Loi de finances pour 2024 : Article 24

Loi de finances pour 2024 : Article 24

debate, 28/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – L’article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En 2024, ce montant est égal à 27 145 046 362 €. »
II. – A. – Le 2 du VI de l’article 15 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de la compensation à verser en 2024 ne peut excéder 48 020 650 €. Ce montant est réparti entre les personnes publiques bénéficiaires au prorata des montants perçus au titre de cette compensation en 2019. »
B. – La loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifiée :
1° Le 8 de l’article 77 est ainsi modifié :
a) Le quinzième alinéa du XVIII est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au titre de 2024, le montant à verser est égal au montant versé en 2023. » ;
b) L’avant-dernier alinéa du XIX est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au titre de 2024, le montant à verser est égal au montant versé en 2023. » ;
2° L’article 78 est ainsi modifié :
a) Le 1.5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre de 2024, le montant des dotations versées au titre des 1.2 et 1.3 est minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2023, aboutit à un montant total de, respectivement, 1 243 315 500 € et 447 129 770 €. » ;
b) Le 1.6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre de 2024, le montant de cette dotation est minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2023, aboutit à un montant total de 1 130 768 465 €. »
C. – Le deuxième alinéa du I de l’article 1648 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au titre de 2024, le montant de cette dotation est minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2023, aboutit à un montant total de 271 278 401 €. »
III. – Pour chacune des dotations minorées en application des XVIII et XIX du 8 de l’article 77 et des 1.5 et 1.6 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, le montant de la minoration est réparti entre les collectivités territoriales et les établissements bénéficiaires de la dotation au prorata des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal constatées dans les comptes de gestion afférents à l’exercice 2022. Si, pour l’une de ces collectivités ou l’un de ces établissements, la minoration de l’une de ces dotations excède le montant perçu en 2022, la différence est répartie entre les autres collectivités ou établissements selon les mêmes modalités. Pour la minoration de la dotation mentionnée au deuxième alinéa du I de l’article 1648 A du code général des impôts, les collectivités bénéficiaires, au sens de la première phrase du présent alinéa, s’entendent des départements.
Les recettes réelles de fonctionnement correspondent aux opérations budgétaires comptabilisées dans les comptes de classe 7, à l’exception des opérations d’ordre budgétaires, et excluent en totalité les atténuations de produits et les produits des cessions d’immobilisations.
Les recettes réelles de fonctionnement mentionnées au premier alinéa du présent III sont minorées des produits exceptionnels sur opérations de gestion, des mandats annulés sur exercices antérieurs ou atteints par la déchéance quadriennale, des subventions exceptionnelles et des autres produits exceptionnels, tels que constatés dans les comptes de gestion afférents à l’année 2022.
Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, ces recettes sont également minorées du produit des mises à disposition de personnel facturées dans le cadre de mutualisations de services entre l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres, tel que constaté dans les comptes de gestion afférents à l’année 2022. Pour les communes situées sur le territoire de la métropole du Grand Paris, ces recettes sont en outre minorées des recettes reversées au titre des contributions au fonds de compensation des charges territoriales constatées dans les comptes de gestion afférents à l’année 2022. Pour la métropole de Lyon, ces recettes sont affectées d’un coefficient de 44,55 % ou de 55,45 %, selon que la minoration porte sur une dotation versée au titre de ses compétences intercommunales ou de ses compétences départementales. Pour la Guyane, ces recettes sont affectées d’un coefficient de 79,82 % ou de 20,18 %, selon que la minoration porte sur une dotation versée au titre de ses compétences départementales ou de ses compétences régionales. Pour la Martinique, ces recettes sont affectées d’un coefficient de 81,58 % ou de 18,42 %, selon que la minoration porte sur une dotation versée au titre de ses compétences départementales ou de ses compétences régionales. Pour la collectivité de Corse, ces recettes sont affectées d’un coefficient de 43,44 % ou de 56,56 %, selon que la minoration porte sur une dotation versée au titre de ses compétences départementales ou de ses compétences régionales.

Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Briquet, sur l’article.

Mme Isabelle Briquet : Mes chers collègues, nous en arrivons à un moment important de ce débat, puisque l’article 24 porte sur la dotation globale de fonctionnement (DGF).
La DGF est fixée à 27,1 milliards d’euros, en hausse de 220 millions d’euros par rapport à cette année. Toutefois, cet effort demeure largement insuffisant pour répondre aux besoins réels de nos collectivités territoriales.
L’Association des maires de France (AMF) l’a souligné : le taux d’augmentation de la DGF, lequel s’établit à 0,8 %, est bien en deçà de l’inflation attendue.
Depuis 2017, et même depuis 2012, les collectivités territoriales ont perdu une part significative de leur autonomie financière. Elles ont besoin de dégager de nouvelles marges de manœuvre, grâce à des recettes supplémentaires.
Pour nos collectivités, le gel de la DGF a entraîné une perte de plusieurs milliards d’euros en valeur réelle, du fait de l’inflation. Ces dernières sont confrontées à de graves difficultés financières dues à la réduction en valeur réelle de leurs autres dotations, aux réformes fiscales imposées par l’État – on en a dénombré un certain nombre depuis 2017 ! – et à la hausse des prix.
Pourtant, nous le savons tous, nos collectivités territoriales jouent un rôle vital dans le maintien des services publics et dans l’investissement public, notamment dans le contexte de la transition écologique. Il est d’ailleurs certain qu’elles seront fortement sollicitées à ce titre.
L’indexation de la DGF serait une décision équitable et adaptée à la réalité économique actuelle ; nous y reviendrons. En opérant un tel choix, l’on ne sombrerait en aucun cas dans l’incurie financière. À l’inverse, l’on ferait preuve de responsabilité envers nos collectivités territoriales.

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.

M. Marc Laménie : Je rappellerai quelques éléments avant que nous n’entamions l’examen de l’article 24 visant à fixer pour 2024 le montant de la DGF et des variables d’ajustement. Notons que cette disposition a fait l’objet de nombreux amendements.
La DGF est l’un des transferts financiers de l’État en direction des collectivités territoriales, dont le montant total s’élève à 108 milliards d’euros pour 2024. Ces derniers comprennent les prélèvements sur recettes (PSR) de l’État, à hauteur de 44,8 milliards d’euros, dont fait partie la DGF, qui s’élève à 27,1 milliards d’euros, en légère augmentation de 200 millions d’euros.
À ce concours financier, qui comprend également la TVA affectée aux régions, soit 5,3 milliards d’euros, et la mission « Relations avec les collectivités territoriales », soit 4,3 milliards d’euros, il faut ajouter la fiscalité transférée, soit 38,7 milliards d’euros, et des transferts divers, soit 13,8 milliards d’euros.
La DGF, dont le montant progresse légèrement, représente donc 60 % des prélèvements sur recettes de l’État au profit des collectivités territoriales.
Sa répartition est relativement complexe : la DGF des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) représente 18,3 milliards d’euros, tandis que la DGF des départements s’élève à 8,4 milliards d’euros.
Historiquement, la création de la DGF remonte à la loi du 3 janvier 1979. Il faut être particulièrement vigilant quant à son évolution.
Je voterai cet article.

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Sautarel, sur l’article.

M. Stéphane Sautarel : L’article 24, qui concerne les collectivités territoriales, est l’un des articles essentiels de cette première partie du projet de loi de finances. Si l’on examine à ce stade la DGF, c’est parce qu’elle est un prélèvement sur recettes.
Je rappelle que la DGF est un dû et non un don de l’État aux collectivités territoriales. Il ne s’agit pas d’une subvention.

Mme Françoise Gatel : Très bien !

M. Stéphane Sautarel : Elle est aussi le fruit de l’histoire de décisions prises dans le passé et le témoin de leur sédimentation.
De ce point de vue, il est nécessaire que la DGF soit dynamique. Nous nous souvenons tous des heures noires de la DGF, lorsque, voilà presque huit ans maintenant, elle a connu une baisse d’environ 30 %, laquelle a été faite de manière aveugle, puisqu’elle n’a été ni proportionnée ni conditionnée aux situations financières des collectivités.
Depuis plus récemment, la DGF est stable : le Gouvernement met cet élément en valeur, mais nous pouvons le regretter, vu le contexte inflationniste que l’on traverse actuellement, lequel rend nécessaire d’ajuster son montant.
Je me félicite à la fois des annonces faites en ce sens depuis le début de l’examen de ce projet de loi de finances et des amendements déposés, que nous allons examiner et qui tendent à augmenter le volume de progression de cette DGF.
Enfin, je me tourne vers l’avenir. En réponse à l’annonce faite par le Président de la République la semaine dernière, nous avons tous intérêt à réfléchir et à travailler à une évolution, voire à une refonte de la DGF.
Elle est, en effet, devenue relativement illisible ; sa dotation de compensation est aujourd’hui limitée, tout comme ses effets péréquateurs.
Je nous invite à ouvrir collectivement ce chantier, monsieur le ministre.

Mme la présidente : La parole est à M. Didier Rambaud, sur l’article.

M. Didier Rambaud : La lecture de tous les amendements à l’article 24, que nous allons examiner, m’incite à réagir pour remettre l’église – ou la mairie, en l’occurrence – au centre du village. (Sourires.)
Je tiens à rappeler que c’est une majorité de droite qui, dans la loi de finances pour 1996, a créé l’enveloppe normée, laquelle contraint l’évolution de la DGF. C’est une majorité de droite qui, dans la loi de finances pour 2012, a gelé les concours financiers de l’État aux collectivités locales.
À l’inverse, c’est une majorité de gauche, dont je faisais effectivement partie à l’époque (Exclamations ironiques sur les travées des groupes SER et Les Républicains.),…

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Faute avouée est à moitié pardonnée !

M. Didier Rambaud : … qui a diminué les concours financiers de l’État aux collectivités territoriales de 1,5 milliard d’euros en 2014, puis de 11 milliards d’euros entre 2015 et 2017, soit 3,67 milliards d’euros par an. Je m’en souviens très bien, pour avoir été maire entre 2011 et 2017.
Depuis 2017, la majorité présidentielle a sanctuarisé la DGF pendant cinq ans, avant de la rehausser de 320 millions d’euros l’an dernier. Cette année, l’adoption de l’amendement du Gouvernement n° I-2282, tendrait à l’augmenter – pour la seconde année consécutive, donc – de 320 millions d’euros. Notre groupe le votera !
J’ai entendu beaucoup de critiques en commission des finances au sujet de l’amendement n° I-228 de M. le rapporteur général, tendant à instituer une dotation de soutien exceptionnelle en faveur des départements de 100 millions d’euros. Pourquoi cette somme ? Quel en sera le fléchage ? A-t-elle fait l’objet d’une évaluation ?
En lieu et place de cet amendement, le Gouvernement a déposé l’amendement n° I-2283 rectifié, tendant à abonder le fonds de sauvegarde – il a fait ses preuves – et à apporter un soutien ad hoc à hauteur de 106 millions d’euros aux départements. C’est cette disposition que notre groupe votera. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Mme la présidente : La parole est à M. Grégory Blanc, sur l’article.

M. Grégory Blanc : L’examen de l’article 24 marque le début de la discussion des articles relatifs aux collectivités territoriales.
Pour répondre aux arguments qui viennent d’être énoncés par notre collègue Didier Rambaud, nous devons, les uns et les autres, faire preuve de mesure.
Certes, des décisions ont été prises par le passé, qu’il s’agisse de l’instauration de l’enveloppe normée, sous un gouvernement d’une certaine couleur politique, ou des contraintes imposées à la DGF, sous un gouvernement d’une autre couleur politique. Mais ces décisions se sont inscrites dans un cadre, qu’il faut, aujourd’hui, changer – disons-le ! –, et cela pour trois raisons.
La première résulte de la remontée des taux d’intérêt, sous l’effet d’un taux d’inflation plus élevé, nouveauté qui caractérise le cycle dans lequel nous sommes entrés.
La deuxième, c’est qu’il faut surmonter le mur d’investissements qui doivent être réalisés pour financer le grand âge et la lutte contre le dérèglement climatique ; nous en avons pris conscience sur toutes les travées de cet hémicycle !
La troisième, c’est que nos collectivités doivent être capables de prendre en charge un certain nombre de politiques sociales liées à l’éclatement de la famille. Je pense ainsi à la protection de l’enfance, qui relève des départements et prend une ampleur sans précédent.
Par ailleurs, les communes aspirent peu à peu un certain nombre de compétences qui, au départ, étaient celles de l’État. Ainsi, la tranquillité publique dévie quelquefois vers le domaine de la sécurité publique.
Il faut que les collectivités territoriales aient les moyens financiers de répondre à ces enjeux.
Sans doute faut-il revoir le mode de calcul de la DGF, mais il est surtout important d’assurer ce pour quoi elle est historiquement faite, à savoir financer les services publics de premier rang. Il faut cesser de poser des rustines dans tous les sens, car, à force, cela complexifie la mécanique.

Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Delcros, sur l’article.

M. Bernard Delcros : Sur la DGF, la position de notre groupe est simple : nous pensons que derrière les moyennes affichées se cachent des disparités très fortes entre les collectivités locales. Nous sommes donc en faveur d’une augmentation de la DGF non pas uniforme, mais ciblée sur les collectivités qui en ont le plus besoin.

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Très bien !

M. Jean-François Husson : Comme pour l’électricité, au fond…

M. Bernard Delcros : Cela me semble une mesure de justice et d’équité territoriale.
Tel est d’ailleurs l’esprit de la mesure proposée par le Gouvernement et visant à augmenter la DGF de 120 millions d’euros. Mais nous ne sommes pas d’accord sur le montant de cette somme. En effet, l’année dernière, la hausse de la DGF a été de 320 millions d’euros, répartis entre la dotation de solidarité rurale (DSR), la dotation de solidarité urbaine (DSU) et la dotation d’intercommunalité des communautés urbaines et des métropoles.
Cette année, le Gouvernement a proposé une hausse de 220 millions d’euros, soit 100 millions d’euros de moins que l’an passé. Mais cette baisse aurait été pleinement absorbée par la DSR ; les autres dotations composant la DGF n’étaient donc pas touchées. Je le répète, la DSR aurait absorbé la baisse de 100 millions d’euros !
Nous pensons qu’il faut non seulement rehausser au niveau de l’année dernière le montant de la dotation, mais également respecter la répartition adoptée l’année dernière sur les différentes parts de la DGF.
Mes chers collègues, je partage avec vous l’idée qu’il faille examiner de près la question de la réforme de la DGF. Toutefois, j’attire votre attention sur un point : chacun souhaite réformer la DGF, car chacun pense que ce sont les autres qui seront perdants !
Je le rappelle, la loi de finances initiale pour 2016 comprenait déjà une réforme de la DGF, laquelle devait s’appliquer au 1er janvier 2017. Mais les simulations remises au Comité des finances locales sur ses effets dans les collectivités territoriales ont révélé que l’objectif – davantage de justice – n’était pas atteint. (Mme Cécile Cukierman s’exclame.)
Aussi, dans la loi de finances initiale pour 2017, on a supprimé la réforme adoptée dans la loi de finances initiale pour 2016.

Mme la présidente : Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Bernard Delcros : Je suis d’accord pour engager une réflexion de fond sur la réforme de la DGF, mais il faut prendre le temps de travailler sur cette question.

Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Delahaye, sur l’article.

M. Vincent Delahaye : Je ferai un bref rappel historique, à l’instar de notre collègue Didier Rambaud.
Tout d’abord, la DGF est non pas un cadeau de l’État aux collectivités territoriales, mais la compensation d’un certain nombre de transferts de charges et de fonctions de l’État vers les collectivités territoriales. Il ne faut pas penser qu’il s’agit d’un cadeau !
Ensuite, le montant de la DGF a considérablement baissé, et les critères de calcul de cette dotation ont changé au cours du quinquennat Hollande, ce qui a bouleversé complètement la géographie de la répartition de la DGF. Les disparités sont énormes. Elles sont inexpliquées et inexplicables ; j’ai d’ailleurs interpellé plusieurs ministres du budget sur ce point, en vain.
Il est nécessaire d’entamer sa réforme : il n’est pas imaginable que des communes touchent 1 euro par habitant et d’autres 800 euros par habitant, sans que l’on comprenne pourquoi.

Mme Christine Lavarde : Parfois, c’est même zéro euro !

M. Vincent Delahaye : J’interpelle M. le ministre, car je le sens courageux et épris de justice. (Sourires.) S’il l’est, comme je le pense,…

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Hélas ! on est toujours déçu ! (Nouveaux sourires.)

M. Vincent Delahaye : … il pourra se mettre à la tâche, car c’est un sujet important. Cela nous permettra d’y voir plus clair et de comprendre les augmentations d’enveloppe globale, dont vient de parler notre collègue Bernard Delcros, car, moi, je ne les comprends pas. J’aimerais bien que l’on ait une vision claire de ce que touche, et pourquoi, chaque commune.
J’en appelle au courage et au sens de la justice de M. le ministre, pour qu’il s’engage dans la voie de ce travail.

M. André Reichardt : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Savoldelli, sur l’article.

M. Pascal Savoldelli : Nous arrivons à un moment important du débat, puisque nous abordons les caractéristiques financières de la relation entre les collectivités et le Gouvernement.
Bien sûr, nous pouvons tresser les louanges de l’augmentation de 220 millions d’euros de la DGF – ce n’est pas rien, monsieur le ministre, je vous le concède, mais c’est tout de même anecdotique au regard de l’augmentation de 7 % de la dépense de l’ensemble des collectivités.
Aussi, pourquoi faut-il indexer la DGF sur l’inflation, comme l’a proposé notre groupe, notamment ? Bien sûr, on peut faire l’historique des réformes de la DGF, mais c’est vous qui avez nationalisé les impôts locaux, monsieur le ministre ! C’est vous qui avez décidé de remplacer la taxe d’habitation et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) par des compensations de l’État !
Si l’on va au bout de votre logique de compensation, alors vous devez compenser aussi la hausse des dépenses des collectivités territoriales, ce qui revient, à tout le moins, à indexer les transferts de l’État aux collectivités territoriales sur l’inflation.
Les départements – j’ai été conseiller départemental, je puis en parler, tout comme d’autres collègues le feront au cours de la discussion –, ont été fragilisés par la baisse des recettes de droits de mutation à titre onéreux (DMTO) ! Comment peuvent-ils s’en sortir et exercer leurs compétences sociales ?
Notre débat devra trancher : le Sénat décide-t-il, oui ou non, de mettre un terme à la décentralisation de la dette de l’État sur les collectivités territoriales que nous représentons ? Selon moi, il faut y mettre un coup d’arrêt.
Cela me fait dire qu’il faudrait que nous votions favorablement nombre des amendements déposés !

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : Chaque année au cours du PLF, au moment de débattre de la DGF, j’aime à donner le ton pour bien organiser les débats. Cela ne garantit rien, mais j’ai essayé… (Sourires.)
Vous l’avez tous dit, la question des ressources des collectivités territoriales est aujourd’hui cruciale. Dans le jeu de vases communicants des compensations. Le jeu de vases communicants est au centre de la discussion autour de la compensation des transferts de compétences.
Monsieur Didier Rambaud, contrairement à vous, je ne remonterai pas vingt-cinq ans en arrière : il faut s’adapter, regarder vers l’avenir et chercher à fonctionner ensemble.
Je réitère mon opposition à la proposition de l’indexation de la DGF, qui suit les propositions du groupe de travail sénatorial sur la décentralisation, laquelle, en l’absence de réforme globale, ne bénéficierait pas aux collectivités territoriales le plus en difficulté.

M. André Reichardt : Autrement dit, les plus rurales !

M. Jean-François Husson : C’est une évidence. J’ai donc déposé, au nom de la commission des finances, un certain nombre d’amendements.
L’amendement n° I-226 vise à rehausser la DGF de 70 millions d’euros pour renforcer la péréquation verticale, qui doit être assumée par l’État et non par les collectivités locales. Cela permettrait d’éviter un écrêtement de 60 millions d’euros de la dotation de compensation des EPCI et un autre de 10 millions d’euros de la dotation forfaitaire des départements.
Cet amendement vise également à rehausser la DGF de 100 millions d’euros, pour que, comme l’an passé, une majorité de communes voie leur dotation augmenter.
L’amendement n° I-227 tend à supprimer toutes les minorations des variables d’ajustement, soit une augmentation de 67 millions d’euros de la DGF.
L’amendement n° I-228 a pour objet d’instituer une dotation de soutien exceptionnelle de 100 millions d’euros pour les départements confrontés à une forte dégradation de leur situation financière sous l’effet de la baisse des droits de mutation et de la hausse des dépenses sociales.
Enfin, l’amendement n° I-2280 vise à instituer une dotation de 100 millions d’euros au profit des collectivités qui ont subi des dégâts majeurs en raison d’événements climatiques exceptionnels, afin de contribuer à la réparation des biens et bâtiments publics endommagés.
Au total, ce sont 437 millions d’euros, soit un soutien massif, mais tout de même équilibré.
J’ajoute que nous prévoyons, d’une part, 250 millions d’euros pour financer, grâce à la mobilisation des quotas carbone, les autorités organisatrices de la mobilité (AOM), à l’exception d’Île-de-France Mobilités (IDFM), et, d’autre part, 100 millions d’euros pour les routes, au travers du prélèvement de la taxe sur les autoroutes.
Tous ces éléments doivent être pris en compte pour mieux appréhender l’examen des amendements déposés à cet article. Comme vous pouvez vous en douter eu égard à l’architecture budgétaire que je viens de vous proposer, mes chers collègues, je solliciterai le retrait d’un assez grand nombre d’entre eux.

Mme la présidente : Je suis saisie de treize amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-956, présenté par Mme Cukierman, MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de 2024, la dotation globale de fonctionnement évolue au minimum chaque année en fonction d’un indice égal au taux prévisionnel d’évolution de la moyenne annuelle du prix de la consommation des ménages, hors tabac, annexé au projet de loi de finances de l’année de versement, arrondi au demi-entier supérieur.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman : Le montant de la DGF fait malheureusement, si je puis dire, l’objet d’un débat récurrent dans notre assemblée.
Nous continuons d’affirmer haut et fort que la DGF doit être indexée sur l’inflation, et ce de façon pérenne. Devant les maires le Président de la République s’est avancé sur l’idée d’une refonte de cette dotation – c’est de nature à nous inquiéter –, en déclarant : « Je suis prêt à ce qu’on rouvre ce sujet ».
Selon lui, un « travail de refonte pour un système plus juste et prévisible » doit ainsi être confié au Comité des finances locales. Ainsi, c’est à des annonces du chef de l’État, à un rapport confié à M. le député Woerth et à une mission du Comité des finances locales que nos collectivités livrent leur avenir ! C’est pour le moins léger au regard de l’attente des élus locaux et de l’urgence à laquelle ceux-ci font face, vous en conviendrez, mes chers collègues.
Mme la Première ministre a poursuivi d’un air triomphant : « Vous l’avez souhaité, nous allons le faire : en 2024, la DGF des communes augmentera au même rythme que l’inflation ». Hélas ! ce sont des ajustements de dernière minute : le Gouvernement a déposé un amendement, à la hâte pour transcrire ces annonces faites jeudi dernier devant les maires de France.
Monsieur le ministre, ces annonces au compte-gouttes ne sont pas au niveau de l’insécurité financière des collectivités territoriales. Elles s’apparentent au fait du prince.
D’ailleurs, que tous les maires et les élus locaux l’aient bien en tête : l’indexation sera faite sur l’estimation de l’inflation pour l’année 2024 et non sur le taux d’inflation de 4,6 % de l’année dernière, comme nous le proposons.
C’est donc une enveloppe du double du montant inscrit dans ce projet de budget qui devrait être proposée, si l’on veut réellement adapter le budget des collectivités territoriales à l’inflation qu’elles subissent.
Votre élément de langage consiste, je crois, à rappeler que, pour la première fois depuis treize ans, la DGF a augmenté, et c’était l’année dernière. Mais de quelle hausse s’agit-il ? La DGF s’élevait à 41,5 milliards d’euros en 2013, elle atteindrait péniblement 27 milliards d’euros en 2024 si nous adoptions cette année les mesures annoncées par Mme la Première ministre.

Mme la présidente : L’amendement n° I-588, présenté par MM. Szczurek, Durox et Hochart, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer le montant :
27 145 046 362 €
par le montant :
28 450 660 698 €
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Aymeric Durox.

M. Aymeric Durox : Six ans : six ans de mépris, six ans de recentralisation financière, six ans d’extinction progressive de l’autonomie financière et fiscale de nos collectivités territoriales ! Depuis 2012, près de 40 milliards d’euros ont disparu des budgets locaux, bien souvent remplacés par une part du produit de la TVA, cet impôt qui est injuste et ne repose sur aucune réalité locale.
Nous proposons donc un amendement de justice et de considération pour nos collectivités.
Ainsi, nous demandons que la DGF, principale dotation de l’État aux collectivités, soit indexée sur le taux d’inflation. Monsieur le rapporteur général, ce serait mieux que rien !
Alors que nos collectivités assurent 70 % de l’investissement public et la plupart des services publics du quotidien, l’augmentation minime de la DGF proposée dans ce PLF n’est en rien suffisante pour le budget des collectivités, qui doivent faire face aux effets dévastateurs de l’inflation et à des dépenses de fonctionnement et d’investissement toujours croissantes.
S’il y a bien une assemblée qui doit défendre nos collectivités, leur dignité et leurs moyens d’autonomie propres, c’est bien évidemment la nôtre.
Cet amendement vise donc à soutenir la nécessaire autonomie des collectivités, que nous représentons.

Mme la présidente : L’amendement n° I-2153, présenté par M. Cozic, Mme Narassiguin, MM. Ziane, Marie et Ouizille, Mme Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Michau, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, M. Mérillou, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer le montant :
27 145 046 362 €
par le montant :
27 850 817 567 €
II. – Après l’alinéa 2
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – À l’article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales, après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de la loi de finances pour 2024, la dotation globale de fonctionnement évolue au minimum chaque année en fonction d’un indice égal au taux prévisionnel d’évolution de la moyenne annuelle du prix de la consommation des ménages, hors tabac, associé au projet de loi de finances de l’année de versement, sous réserve que celui-ci soit positif. »
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Isabelle Briquet.

Mme Isabelle Briquet : J’ai bien entendu les explications de M. le rapporteur général, qui ne me surprennent pas, puisque nous en avons déjà débattu en commission des finances.
En attendant cette fameuse réforme de la DGF maintes fois remise à plus tard, nous proposons que l’enveloppe globale de la DGF prenne en compte l’inflation dans une période où les dépenses des collectivités locales ont augmenté tout de même d’une manière exponentielle.
À l’inflation, il faut ajouter certaines réformes imposées par l’État qui n’ont pas fini de faire gonfler les budgets communaux, même si elles sont bienvenues, à l’instar de l’augmentation du point d’indice.
Nous proposons donc d’indexer la DGF sur l’inflation prévisionnelle pour 2024, puis pour les exercices suivants.

Mme la présidente : Les quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-718 est présenté par MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° I-840 rectifié bis est présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, MM. Belin et Paccaud, Mmes Dumas et Muller-Bronn, M. Burgoa, Mmes Aeschlimann et Gosselin, MM. Houpert, Bouchet, D. Laurent et Lefèvre, Mme Dumont, M. Brisson, Mme Bellurot, M. Darnaud, Mme Petrus, MM. Milon, Pellevat et J.B. Blanc, Mme Imbert, MM. Genet, Reynaud, Reichardt et Bruyen, Mmes Nédélec, Schalck, Ventalon, P. Martin et Lassarade, M. Anglars, Mme Malet et MM. Chatillon, Saury et Gremillet.
L’amendement n° I-1714 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, M. Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet et Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol et Masset, Mme Pantel et M. Roux.
L’amendement n° I-2154 est présenté par Mme Narassiguin, MM. Cozic, Marie, Ziane et Ouizille, Mme Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Michau, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, M. Mérillou, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 2
Remplacer le montant :
27 145 046 362 €
par le montant :
27 850 817 567 €
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Grégory Blanc, pour présenter l’amendement n° I-718.

M. Grégory Blanc : Mes chers collègues, notre groupe a fait le choix de ne déposer qu’un seul amendement tendant à indexer la DGF à l’inflation, et je vais vous dire en quelques mots pourquoi.
Certes la ventilation de la DGF est imparfaite, cela a été souligné ; bien sûr, il faut arrêter les baisses de la DGF et consolider les capacités d’autofinancement (CAF) des collectivités territoriales. Sur ce point, j’ai entendu les propositions de M. le rapporteur général visant à créer des fonds de péréquation, lesquels se multiplient ces derniers temps !
Les collectivités territoriales font face à un mur d’investissements en matière climatique, comme l’a souligné l’Institut de l’économie pour le climat (I4CE), ainsi que la Banque postale, qui ne sont pas n’importe qui. Selon leur étude, le scénario d’un soutien de l’État limité à l’indexation de la DGF sur l’inflation et à l’augmentation du fonds vert révèle que même de telles mesures ne seront pas suffisantes pour que les collectivités territoriales atteignent les objectifs climatiques de la France d’ici à 2030. Au reste leur niveau d’endettement augmentera à hauteur de 77 milliards d’euros à cette date.
Aussi, il faut d’abord consolider les CAF des collectivités, ce qui passe par l’indexation de la DGF.
Nous n’avons déposé qu’un seul amendement et nous ne voterons que celui qui tend à indexer la DGF au taux d’inflation estimé à 2,6 % pour l’année 2024. En effet, il faut être cohérent, mes chers collègues : soit l’on remet en cause l’équilibre général du budget, soit l’on considère que l’estimation prévue dans le projet de budget pour 2024 – un taux d’inflation à 2,6 % – est juste.
Je le répète, nous devons mettre en cohérence les articles que nous avons votés jusqu’à présent et ceux que nous allons adopter à partir de maintenant. Voilà pourquoi nous souhaitons nous fonder sur l’estimation de 2,6 %.

Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Bazin, pour présenter l’amendement n° I-840 rectifié bis.

M. Arnaud Bazin : Il s’agit d’un amendement identique, visant à indexer la DGF sur le taux d’inflation de 2,6 %.
Sans répéter les arguments qui ont déjà été exposés, j’avancerai simplement deux ou trois chiffres pour nourrir notre réflexion, mes chers collègues.
La non-indexation a coûté en 2022 aux départements 438 millions d’euros et 865 millions d’euros en 2023, alors même que toutes leurs charges explosent. Pour le bloc communal, près de 1 milliard d’euros ont été perdus en 2022 et plus de 1,5 milliard d’euros en 2023.
Aussi, les 320 millions d’euros proposés sont très en deçà évidemment pour l’année 2023, et encore plus pour l’année 2024.
Le coût de cet amendement est évalué à 705 millions d’euros, ce qui ne me semble pas excessif, si l’on considère les autres éléments du budget.
Cette ressource, qui est un dû aux collectivités territoriales, doit évoluer en même temps que l’inflation, c’est une évidence.

M. André Reichardt : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° I-1714 rectifié.

Mme Maryse Carrère : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour présenter l’amendement n° I-2154.

Mme Isabelle Briquet : Il s’agit d’un amendement de repli, qui vise la seule année 2024.

Mme la présidente : L’amendement n° I-536 rectifié, présenté par Mme Gatel, MM. Canévet, Capo-Canellas, Maurey, J.-M. Arnaud et Henno, Mmes Jacquemet et Romagny, MM. Bonnecarrère, Chauvet, P. Martin, Kern et Laugier, Mme Doineau, M. S. Demilly, Mme Morin-Desailly, MM. Levi et Menonville, Mme Billon, M. Vanlerenberghe, Mme Loisier, MM. Bleunven et Pillefer, Mmes Saint-Pé et Gacquerre et M. Fargeot, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer le montant :
27 145 046 362 €
par le montant :
27 838 696 052 €
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Françoise Gatel.

Mme Françoise Gatel : Monsieur le rapporteur général, nous avons bien entendu vos consignes, et je les respecte : nous proposons, vous disposez. Mais il est tout de même extraordinaire que, chaque année, nous secouions le même marronnier, celui de l’inflation !
Pourquoi l’union sacrée sénatoriale se réalise-t-elle chaque année autour de la DGF ? Parce que la réforme de cette dotation est nécessaire ! Elle est totalement démodée, car elle est fondée sur la croissance, et elle va être mise hors circuit par l’objectif « zéro artificialisation nette » (ZAN).
Or une telle réforme n’a toujours pas été faite. Quand on n’est pas guéri, on fait des soins d’urgence. Or les soins d’urgence de la DGF malade, c’est son indexation sur l’inflation !
Nous ne demandons ni un pourboire ni un don : la DGF est une indemnisation des collectivités territoriales pour des services rendus à l’État.
Or l’inflation, je le rappelle – tous les chiffres ont été énoncés –, touche les prix de l’alimentation, des carburants et de l’énergie, qui entrent dans le coût des services rendus à nos habitants.
Monsieur le ministre, quand on augmente la DGF – d’ailleurs, je salue l’effort et l’attention du Gouvernement en ce sens, qui est très positif –, il faut aller au bout des choses : entre 2017 et 2022, l’augmentation des normes imposées aux collectivités territoriales leur a coûté 2,5 milliards d’euros !
J’aimerais donc que l’on adopte le montant que nous avons proposé, à juste titre, me semble-t-il. (Applaudissements sur des travées des groupes UC, INDEP et Les Républicains.)

Mme la présidente : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-738 rectifié est présenté par M. C. Vial, Mme Bellurot, MM. Allizard, Anglars et J.B. Blanc, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet et Burgoa, Mmes Di Folco, Dumas et Dumont, M. Genet, Mme Josende, M. D. Laurent, Mme P. Martin, MM. Meignen et Michallet, Mme Nédélec, MM. Paccaud, Panunzi et Pellevat, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mme Puissat, MM. Rapin, Rojouan, Saury et Savin, Mme Schalck, M. Tabarot, Mme Ventalon et MM. J.P. Vogel et Gremillet.
L’amendement n° I-957 est présenté par Mme Cukierman, MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° I-1745 rectifié est présenté par M. Bilhac, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, MM. Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol et Masset, Mme Pantel et M. Roux.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 2
Remplacer le montant :
27 145 046 362 €
par le montant :
27 670 882 844 €
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Claude Anglars, pour présenter l’amendement n° I-738 rectifié.

M. Jean-Claude Anglars : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° I-957.

Mme Cécile Cukierman : Au travers de cet amendement de repli, il s’agit de nous assurer que la DGF, notamment sa partie forfaitaire, soit réellement indexée sur l’inflation de l’année 2024. Cela coûterait, selon les estimations, un peu plus de 700 millions d’euros.
Monsieur le ministre, comment justifier une telle somme ? Tout simplement parce que, si elle n’était pas adoptée, il y aurait nombre d’incidences. Par exemple, les départements ne bénéficieraient de rien. C’est pourquoi l’Assemblée des départements de France (ADF) a tiré la sonnette d’alarme : la chute du produit des DMTO signifie, selon l’ADF, que la cote d’alerte des finances des départements est atteinte.
Monsieur le ministre, je vous renvoie également aux dernières déclarations de l’ADF sur l’augmentation des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) et, corollairement, de son coût pour les départements.
Vous ne tirez pas les leçons des années précédentes : l’an passé, contrairement à l’avis du Sénat, vous aviez augmenté la seule composante péréquatrice de la DGF, à l’instar de ce que vous proposez cette année.
Nous connaissons désormais le bilan de cette mesure : près de 30 % des communes de notre pays ont vu leur DGF diminuer, soit à cause de la baisse de leur population, soit à cause de l’écrêtement visant à financer la DGF des autres collectivités territoriales.
Face à la réalité que vivent aujourd’hui nos concitoyens sur tous les territoires de la République, face aux difficultés que rencontrent les élus locaux pour répondre à leurs attentes, face à l’ampleur des investissements nécessaires pour relever, ensemble, le défi du réchauffement climatique, nous ne pouvons pas nous contenter d’une hausse inférieure à celle de l’année dernière.
Au contraire, nous devons donner aux collectivités territoriales les moyens d’investir avec toute leur intelligence et, ainsi, de répondre au plus près aux besoins de la population.

Mme la présidente : La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° I-1745 rectifié.

Mme Maryse Carrère : Je n’ajouterai pas grand-chose à ce qu’a dit ma collègue.
Nous sommes conscients que le PLF initial revalorise la DGF, mais nous estimons aussi que, compte tenu de l’inflation importante en 2023, il manque encore quelques millions d’euros pour la maintenir au même niveau, en euros constants, pour le bloc communal.
Dans ce contexte, il est primordial que les collectivités concernées puissent agir. Nous avons mesuré à quel point les communes étaient en première ligne lorsqu’il a fallu faire face, notamment, à la crise sanitaire. Il importe donc de les accompagner et de les rassurer, en leur attribuant des moyens de fonctionnement supplémentaires, aussi bien pour leurs investissements que pour les services publics qu’elles assurent.

Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° I-739 rectifié est présenté par M. C. Vial, Mme Bellurot, MM. Allizard, Anglars et J.B. Blanc, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet et Burgoa, Mmes Di Folco, Dumas et Dumont, M. Genet, Mme Josende, M. D. Laurent, Mme P. Martin, MM. Meignen et Michallet, Mme Nédélec, MM. Paccaud, Panunzi, Pellevat et Pointereau, Mme Puissat, MM. Rapin, Rojouan, Saury et Savin, Mme Schalck, M. Tabarot, Mme Ventalon et MM. J.P. Vogel et Gremillet.
L’amendement n° I-1744 rectifié est présenté par M. Bilhac, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, MM. Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol, Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 2
Remplacer le montant :
27 145 046 362 €
par le montant :
27 625 097 567 €
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Cédric Vial, pour présenter l’amendement n° I-739 rectifié.

M. Cédric Vial : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° I-1744 rectifié.

Mme Maryse Carrère : Il est également défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Je vais demander le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
J’ai expliqué précédemment qu’une série de dispositifs permettant d’apporter un soutien le mieux ciblé possible sera soumise au débat à l’issue de ce vote.
Nous avons essayé de répondre au mieux aux demandes, concernant la DGF comme le financement des départements, des collectivités et des infrastructures. J’ai même rappelé il y a quelques instants le soutien inédit que nous nous apprêtons à offrir aux autorités organisatrices des mobilités en dehors de l’Île-de-France.
Tel est le choix alternatif que nous vous proposons et auquel je vous demande de bien vouloir adhérer.
Je sollicite donc le retrait de l’ensemble de ces amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Je partage la principale conclusion de l’intervention liminaire du rapporteur général concernant l’indexation de la DGF.
Est-il préférable d’indexer cette dotation ou faut-il privilégier des approches ciblées ? L’indexation aide tout le monde uniformément, sans tenir compte des réalités territoriales : certaines communes rencontrent des difficultés, selon des critères qui ne sont pas toujours pris en compte par la DGF, laquelle est devenue illisible, voire démodée, pour reprendre le mot de Mme la sénatrice Gatel.
Faut-il indexer une dotation dont nous décrions tous le caractère illisible et démodé, c’est-à-dire s’appuyer sur un outil qui ne nous donne pas satisfaction ? Cela ne me semble pas pertinent.
C’est pourquoi nous avons adopté des approches ciblées : une augmentation de 320 millions d’euros de la DGF l’an dernier et une hausse de 220 millions d’euros cette année, portée à 320 millions d’euros après l’annonce de la Première ministre. Ainsi, nous aidons ceux qui en ont le plus besoin, en évitant une approche trop uniforme.
Par ailleurs, je ne suis pas certain que nous soyons d’accord sur la situation financière des collectivités, comme je l’avais déjà constaté au moment du débat sur les finances locales.
Qu’en est-il des finances du bloc local aujourd’hui ? Certaines interventions m’ont semblé livrer des descriptions par trop éloignées de la réalité : en 2022, ses dépenses ont progressé de 5,6 % et ses recettes de 5,75 %, soit plus vite que les dépenses ; en 2023, les recettes ont progressé de 7,9 %, contre 5,6 % pour les dépenses. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. André Reichardt : Ce ne sont que les chiffres globaux !

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Ne recommençons pas le débat sur les chiffres : ils n’émanent pas de moi et sont librement consultables.
Comment réconcilier votre constat et ces chiffres ? En rappelant que nous ne parlons que de la DGF, laquelle ne représente pourtant que 15 % des recettes des collectivités. (Exclamations.)

M. André Reichardt : Ça, c’est certain !

Mme Cécile Cukierman : Pour autant, amputer un budget de 15 % n’est pas sans effet !

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Or leurs ressources sont dynamiques, car nous avons accepté de ne pas plafonner l’évolution des bases foncières, contrairement à ce que certains acteurs souhaitaient, ce qui a conduit à leur hausse de plus de 7,1 %. Les recettes du bloc communal sont donc très dynamiques, parce que la base est indexée.
Je vous le dis : cela n’a pas été facile, notamment à l’Assemblée nationale, où la majorité était la seule à défendre cette mesure. Combien d’amendements de plafonnement à 3 % ou 3,5 % avons-nous dû repousser, au nom de la liberté des collectivités territoriales et de la garantie de leurs ressources ?
Je vous recommande donc d’examiner les recettes dans leur globalité, sans vous concentrer sur la seule DGF.

M. André Reichardt : C’est cela, oui !

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Quant aux concours financiers de l’État, ils augmentent de 1,25 milliard d’euros supplémentaires, au-delà de la DGF.
Je ne reviens pas sur le fonds vert, sur la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales, sur la dotation relative aux titres sécurisés(DTS). La dotation globale d’investissement pour les collectivités territoriales représente 12,5 milliards d’euros !

M. Jean-Raymond Hugonet : Mais le problème, ce n’est pas l’investissement, c’est le fonctionnement !

M. Bruno Belin : La DGF finance l’investissement !

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : J’ai parfois l’impression que nous ne vivons pas dans le même monde…

M. Jean-Raymond Hugonet : C’est sûr !

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Pour terminer, j’ai entendu certains sénateurs appeler au courage, à l’audace et à la justice. Lors de la réception des maires à l’Élysée, le Président de la République a proposé de refonder entièrement la DGF et il a confié cette mission au Comité des finances locales (CFL), présidé par André Laignel.

Mme Cécile Cukierman : C’est enthousiasmant !

M. Jean-François Husson : André Laignel, le renouveau…

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Voilà un beau chantier.

Mme Cécile Cukierman : Le plus beau des chantiers est celui dont on voit la fin, monsieur le ministre !

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Je vous propose d’adresser vos propositions et vos recommandations au CFL pour faire évoluer ce projet. Nous faisons la même analyse : la DGF est devenue illisible et incompréhensible.

Mme Cécile Cukierman : Rendez-vous dans dix ans…

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Je partage donc l’avis du rapporteur général et je demande le retrait de l’ensemble de ces amendements ; à défaut, mon avis serait défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.

M. André Reichardt : J’ai cosigné l’amendement n° I-840 rectifié bis de M. Bazin, qui tend à proposer une indexation sur le chiffre prévisionnel pour 2024. Franchement, il me semble que c’est un minimum.
Certes, il serait souhaitable de lancer une réforme de fond de la DGF, qui est devenue illisible, comme vient de le rappeler M. le ministre. Tout le monde le demande, sans succès.
La question est : quand sera-t-elle lancée ? Elle est annoncée depuis des années. Je suis au Sénat depuis treize ans, et j’ai entendu cet argument au moins dix fois… Nous devenons nous-mêmes inaudibles auprès de nos électeurs, les collectivités locales, qui nous sollicitent en permanence.
J’ai bien entendu les explications de M. le rapporteur général sur la nouvelle architecture pour 2024 et sur les nombreux amendements à venir, que je soutiendrai.
Pour autant, je considère l’amendement n° I-840 rectifié bis comme un amendement d’appel. Il est indispensable d’indexer la DGF, quel que soit son contenu futur. Si nous l’avions fait par le passé, nous ne serions pas dans la situation où nous nous trouvons actuellement, à tenter de rattraper le passé.
Je n’avais pas connaissance des amendements de nos collègues des groupes CRCE-K et SER, mais ceux-ci ont raison de demander l’indexation non seulement pour 2024, mais aussi pour les années à venir. C’est également ma position.

Mme Cécile Cukierman : C’est la sécurité !

M. André Reichardt : Quel que soit le résultat des travaux de restructuration de la DGF qui seront menés demain, il faudra indexer cette dotation à l’avenir.

Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour explication de vote.

Mme Isabelle Briquet : Je souhaite réagir aux propos de M. le ministre sur la bonne santé des collectivités locales en 2022.
Certes, en moyenne, l’année dernière, celles-ci s’en sont sorties. Pour autant, nous atteignons la fin de l’année 2023, et pour cette année, mes chiffres diffèrent : selon les données dont je dispose, leurs dépenses ont augmenté de 5,8 %, quand leurs recettes n’ont progressé que de 3,2 %. Je suis prête à en discuter avec vous, monsieur le ministre.
Nous sommes donc bien au démarrage de l’effet de ciseaux ; alors qu’un mur d’investissements nous attend, il ne me semble pas exagéré d’évoquer les difficultés financières qui attendent les collectivités.

Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli : Notre groupe avait soumis au débat une proposition de loi visant à indexer la DGF sur le résultat de l’année précédente, afin d’éviter les effets de yoyo. Mais chacun comprendra que nous n’allions pas reprendre de l’argent aux collectivités en fonction du taux d’inflation !
Je suis un peu étonné : on nous dit que la DGF est démodée, qu’un chantier est ouvert par le Président de la République et qu’il convient d’y travailler. Certes. Cependant, les collectivités ont leurs orientations budgétaires et leur budget à élaborer, et les élus s’y consacrent ; le chantier viendra ensuite, avec ses conséquences. Il ne saurait constituer une réponse à l’actualité des collectivités, et je m’en inquiète.
Je suis en outre tout à fait dubitatif sur ce sujet. Nous verrons à la fin de l’examen de la totalité du PLF si notre groupe a tort d’expliquer comment l’État décentralise sa dette sur les collectivités. Cela apparaît non seulement au travers des mouvements des dotations, mais également par la responsabilité sociale qui nous tombe dessus. Ce n’est pas seulement une question fiscale et financière.
L’indexation de la DGF serait un signe de confiance et de cohérence, monsieur le ministre. Vous citez les chiffres de recettes et dépenses, mais les collectivités territoriales, je ne vous apprends rien, sont obligées de voter des budgets en équilibre. De ce point de vue, votre argumentation comparant recettes et dépenses a ses limites et masque les risques qui pèsent bien sur les recettes des collectivités territoriales.
L’augmentation de ces recettes n’est pourtant pas un problème pour la France et elle ne nourrit pas la dette, vous le savez bien.

Mme la présidente : La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Mme Françoise Gatel : Monsieur le ministre, vous n’avez pas tort : effectivement, nous sortions d’une période durant laquelle la DGF avait été diminuée brutalement de 11 milliards d’euros, ce qui fut un choc terrible. Nous avons même entendu ici des déclarations de repentance, ce qui est très bien ! (M. André Reichardt sourit.)
Vous avez redressé les choses, et je vous en rends grâce. Pour autant, la Première ministre ne dit pas que nous avons tort, car elle bonifie encore la DGF, sentant bien que cela ne suffira pas.
Je le rappelle, la DGF sert à équilibrer le fonctionnement, mais, sans excédent en la matière, il n’y a pas d’investissement. Or les collectivités réalisent 72 % de l’investissement dans notre pays. Ce que vous rendez possible, c’est donc d’abord du soutien à l’économie, monsieur le ministre.

M. André Reichardt : Exact !

Mme Françoise Gatel : Vous n’avez donc pas tort, mais nous avons raison. (M. le rapporteur général de la commission des finances sourit.) Donnons-nous rendez-vous l’année prochaine : si rien n’est fait d’ici là, nous reprendrons les mêmes discussions qui fatiguent tout le monde, sans même nous écouter mutuellement.
Pourtant nous avons maintenant un vrai et grave problème. Je ne doute pas, monsieur le ministre, que l’attention que vous portez aux collectivités nous amènera à avoir une conversation renouvelée l’année prochaine et que ce marronnier sera alors un peu estompé.

M. André Reichardt : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman : Je vais me concentrer sur la DGF, car je ne dispose que de deux minutes.
Monsieur le ministre, 15 % dans le budget d’une commune, c’est parfois bien plus que sa capacité d’autofinancement restant pour investir. Ce n’est pas énorme, mais c’est important.
Par ailleurs, il me semble que vous alimentez un discours dangereux en sous-entendant que quelques communes sont en grande difficulté, que l’on pourrait aider, mais que, dans les autres, si les élus se plaignent beaucoup, ils disposent encore de marges budgétaires – vous le dites plus élégamment. Continuons à respecter ainsi nos élus ; nul doute que nous réglerons la crise de l’engagement pour 2026 !
Vous reprenez les propos du Président de la République pour nous annoncer la réforme des réformes. Or nous entendons cela depuis plus de dix ans ; cette réforme, c’est l’Arlésienne ! Tant mieux si vous y parvenez, mais il faut la faire maintenant. Un chantier qui éventre un territoire pendant vingt ans n’est pas un beau chantier.
De plus, soyons sincères avec ceux qui vont la porter : s’agit-il d’une réforme à budget constant, comprenant des moyens supplémentaires, ou d’une réforme visant à prendre à ceux qui ont un peu pour donner à ceux qui n’ont rien ? Dans ce dernier cas, nous ferions fausse route, en ne répondant pas aux enjeux qui pèseront demain sur notre pays et sur nos collectivités.

Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde : J’ai écouté les uns et les autres et j’avoue avoir du mal à m’y retrouver : augmenter la DGF, c’est donner un peu à tout le monde, ou du moins à ceux qui la perçoivent. Nous avons en effet oublié de rappeler que cette dotation visait à l’origine à compenser les transferts de charges de l’État vers les collectivités. Or, aujourd’hui, certaines communes ne reçoivent strictement plus rien !
S’agissant des dotations liées à des transferts de compétences ciblés, par exemple la dotation relative aux titres sécurisés, à l’état civil, ou encore la dotation générale de décentralisation (DGD) pour les services communaux d’hygiène et de santé (SCHS), leurs montants sont inférieurs aux charges réelles des collectivités.

M. André Reichardt : Tout à fait !

Mme Christine Lavarde : La DGF est donc un dispositif qui n’a plus de sens. Voter ces amendements reviendrait à se faire plaisir en distribuant de l’argent à travers un objet dont il convient de repenser l’utilité comme l’affectation.
Pour toutes ces raisons, une grande partie du groupe Les Républicains votera contre ces amendements.
Il faut revoir toute la fiscalité locale. Comme nous le rappelions déjà hier, nous réclamons depuis plusieurs années une loi, voire un débat, sur le financement des collectivités. Le Président de la République s’y était engagé dès la campagne de 2017 ; nous l’attendons toujours. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. André Reichardt : C’est exact !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-956.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-588.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-2153.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. Arnaud Bazin : Je retire l’amendement n° I-840 rectifié bis, madame la présidente !

M. Thomas Dossus : C’est courageux…

Mme la présidente : L’amendement n° I-840 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos I-718, I-1714 rectifié et I-2154.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 76 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
340
Pour l’adoption
136
Contre
204
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° I-536 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. Cédric Vial : Je retire l’amendement n° I-738 rectifié !

Mme la présidente : L’amendement n° I-738 rectifié est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos I-957 et I-1745 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. Cédric Vial : Je retire l’amendement n° I-739 rectifié, madame la présidente !

Mme la présidente : L’amendement n° I-739 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° I-1744 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-226 rectifié, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 2
Remplacer le montant :
27 145 046 362 €
par le montant :
27 315 046 362 €
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : J’ai déjà présenté une partie de l’architecture de cet amendement, lequel vise à consacrer 170 millions d’euros supplémentaires à la DGF, répartis de la manière que j’ai déjà décrite, afin de consolider les crédits destinés aux collectivités locales.
Il s’agit donc de l’un des premiers blocs de crédits supplémentaires qui vous seront soumis, mes chers collègues.

Mme la présidente : L’amendement n° I-740 rectifié, présenté par M. C. Vial, Mme Bellurot, MM. Allizard, Anglars et J.B. Blanc, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet et Burgoa, Mmes Di Folco, Dumas et Dumont, M. Genet, Mme Josende, M. D. Laurent, Mme P. Martin, MM. Meignen et Michallet, Mme Nédélec, MM. Paccaud, Panunzi, Pellevat et Pointereau, Mme Puissat, MM. Rapin, Rojouan, Saury et Savin, Mme Schalck, M. Tabarot, Mme Ventalon et MM. J.P. Vogel et Gremillet, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer le montant :
27 145 046 362 €
par le montant :
27 275 046 362 €
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Cédric Vial.

M. Cédric Vial : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Les quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-841 rectifié bis est présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, MM. Belin et Paccaud, Mmes Dumas et Muller-Bronn, M. Burgoa, Mmes Aeschlimann et Gosselin, MM. Houpert, Bouchet, D. Laurent et Lefèvre, Mme Dumont, M. Brisson, Mme Bellurot, M. Darnaud, Mme Petrus, MM. Milon, Pellevat, J.-B. Blanc, Reynaud et Genet, Mme Imbert, M. Bruyen, Mme Malet, M. Anglars, Mmes Lassarade, P. Martin, Ventalon, Schalck et Borchio Fontimp et MM. Chatillon, Saury et Gremillet.
L’amendement n° I-858 est présenté par M. Delcros et les membres du groupe Union Centriste.
L’amendement n° I-1715 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, M. Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet et Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol, Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux.
L’amendement n° I-2282 est présenté par le Gouvernement.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 2
Remplacer le montant :
27 145 046 362 €
par le montant :
27 245 046 362 €
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Arnaud Bazin, pour présenter l’amendement n° I-841 rectifié bis.

M. Arnaud Bazin : Cet amendement tend à abonder de 100 millions d’euros l’enveloppe de la DGF destinée aux départements, lesquels sont un peu les oubliés de la répartition. En effet, leurs dépenses sociales, qui dépassent 60 % de leur budget de fonctionnement, ont augmenté et augmenteront encore au vu des coûts liés à l’aide sociale à l’enfance concernant les mineurs non accompagnés.
Il est nécessaire de soutenir nos départements, qui n’ont plus aucune marge de manœuvre, puisque, depuis la disparition de la taxe d’habitation, donc de la fraction de taxes foncières qui leur revenait, ils ne peuvent plus fixer aucun impôt par eux-mêmes.
En conséquence, afin de leur permettre de respirer, et parce qu’ils sont indispensables pour verser toutes les prestations sociales que l’on attend d’eux en cette période difficile, il me semble utile de leur consacrer 100 millions d’euros supplémentaires.

Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° I-858.

M. Bernard Delcros : Cet amendement vise à rectifier la répartition de l’augmentation entre les différentes parts de la DGF. L’année dernière, celle-ci a augmenté de 320 millions, avec une répartition entre DSR, DSU et intercommunalités.
Cette année, dans le projet de loi de finances initial, la hausse prévue atteint 220 millions d’euros, soit 100 millions d’euros de moins, entièrement au détriment de la DSR. Cet amendement vise donc à revenir à 320 millions d’euros, pour maintenir la répartition juste et équilibrée de l’année dernière.
Pour autant, le rapporteur général a présenté précédemment l’amendement de la commission, qui vise à ajouter, comme le mien, 100 millions d’euros à la hausse de la DGF, pour conserver la même répartition que l’année dernière, et à prévoir, de surcroît, une hausse de 70 millions d’euros pour éviter l’écrêtement, avec 60 millions d’euros pour les EPCI et 10 millions d’euros pour les départements.
Je rectifie donc cet amendement, pour le rendre identique à celui de la commission.

Mme la présidente : Je suis donc saisie d’un amendement n° I-858 rectifié, dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° I-226 rectifié.
La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° I-1715 rectifié.

Mme Maryse Carrère : Les départements subissent une hausse d’environ 2,5 milliards d’euros par an de leurs dépenses, qui s’ajoute aux compensations très insuffisantes des charges historiquement transférées.
Ils risquent donc de subir l’effet de ciseaux que l’on évoque souvent – hausse des dépenses et baisse des recettes. Si l’on ajoute à ce constat la perspective du choc attendu de la baisse du produit des DMTO, il devient aisé de comprendre pourquoi il est nécessaire de leur attribuer 100 millions d’euros de plus.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué, pour présenter l’amendement n° I-2282.

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Conformément aux engagements pris par la Première ministre lors du congrès des maires, cet amendement vise à abonder de 100 millions d’euros supplémentaires la hausse de la DGF, qui atteignait déjà plus de 220 millions d’euros. Cela nous permettra de porter le montant de cette hausse à 320 millions d’euros.
Les fonds supplémentaires seront répartis, dans un équilibre parfait, pour moitié sur la DSU, pour moitié sur la DSR, la péréquation étant prise en charge par les financements de l’État, ce qui permet de répondre à certaines préoccupations émises lors de la discussion précédente.

Mme la présidente : L’amendement n° I-1978 rectifié ter, présenté par Mmes Noël et Dumas, M. Panunzi, Mme Muller-Bronn, MM. H. Leroy et Pointereau, Mmes Belrhiti et Bellurot, MM. Sido et Pellevat, Mme Joseph et MM. Gremillet, Mouiller et Bouloux, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer le montant :
27 145 046 362
par le montant :
27 235 046 362
II. …. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Rémy Pointereau.

M. Rémy Pointereau : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Les amendements identiques nos I-841 rectifié bis, I-1715 rectifié et I-2282 seront satisfaits par l’amendement n° I-228 de la commission, que je présenterai dans un instant.
Monsieur le ministre, vous proposez 100 millions d’euros supplémentaires. Je ne vais certes pas vous dire que c’est un mal, mais je regrette que l’on n’inscrive pas d’emblée les vrais montants dans le budget.
Je comprends que vous soyez contraint par les annonces faites aux maires par le Président de la République, non pas devant le Congrès des maires – où, malgré ses déclarations, le Président de la République ne vient guère –, mais à l’Élysée, où il les a invités. Tout cela est sans doute fort sympathique, mais insuffisant.
Vous me prêtez par ailleurs des intentions que je n’ai pas. Sur les 70 millions d’euros que vous évoquez, 10 millions d’euros seulement iront aux départements et 60 millions d’euros seront dévolus aux EPCI. Il importe d’être précis.
En tout état de cause, votre proposition est insuffisante, monsieur le ministre. Vous comprendrez donc que nous y accordions moins d’importance qu’à celle de la commission.
Madame la présidente, mon avis est défavorable sur l’ensemble de ces amendements en discussion commune, à l’exception de l’amendement n° I-858 rectifié, que M. Delcros a rectifié pour le rendre identique à celui de la commission.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Les amendements, désormais identiques, nos I-226 rectifié et I-858 rectifié,…

M. Jean-François Husson : Excellents amendements ! (Sourires.)

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : … tendent à traiter deux sujets. Vous proposez de consacrer 100 millions d’euros de plus à la DGF, ce qui rejoint l’annonce de la Première ministre et le contenu de l’amendement du Gouvernement, mais également 70 millions d’euros de plus aux départements. Pour ce qui concerne ces derniers, nous sommes bien conscients que certains d’entre eux sont mis en difficulté par la baisse du produit des DMTO, ainsi que je l’ai entendu ce soir.
Ce projet de loi de finances contient à ce titre plusieurs mesures qui leur sont dédiées : 100 millions d’euros de fonds de secours, 100 millions d’euros de plus pour la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), ainsi que 33 millions d’euros consacrés aux mineurs non accompagnés.
Monsieur le rapporteur général, nous n’avons donc pas oublié les départements et nous avons pris des mesures en conséquence.
Toutefois, en ce qui concerne la DGF, l’objectif que nous visons avec l’amendement du Gouvernement est de cibler cet effort supplémentaire sur la DSU et sur la DSR.
Mon avis est donc défavorable.
L’amendement n° I-740 rectifié est presque satisfait par l’amendement n° I-2282 du Gouvernement, puisqu’il vise à rehausser la DGF de 130 millions d’euros, quand l’amendement du Gouvernement tend à augmenter celle-ci de 100 millions d’euros.
En ce qui concerne les départements, nous aurons l’occasion, dans la suite de la discussion, de revenir sur les mesures que nous avons prises en leur faveur. J’estime que celles-ci répondent aux préoccupations légitimes que vous portez, mesdames, messieurs les sénateurs.
Pour ce qui est de la DGF, je persiste dans l’idée de soutenir à due proportion les territoires urbains et les territoires ruraux.
Mon avis est donc défavorable sur l’ensemble de ces amendements, à l’exception, naturellement,…

M. Jean-François Husson : Nous verrons si c’est naturel !

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : … des amendements nos I-841 rectifié bis et I-1715 rectifié, qui sont identiques à celui du Gouvernement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman : À entendre vos réponses à nos interrogations sur les budgets des départements pour l’année à venir, monsieur le ministre, je comprends que nous ne partageons pas la même approche ou la même philosophie en matière de financement des collectivités territoriales.
En effet, vous estimez, pour les départements comme pour les communes, que la DGF ne fait pas tout. En moyenne, la part de la DGF dans les budgets s’établit, de fait, à 15 %. S’y ajoutent un certain nombre d’autres financements et des variables d’ajustement qui découlent des orientations politiques du Gouvernement, que celles-ci soient partagées ou non.
J’estime pour ma part que de telles logiques doivent cesser, monsieur le ministre. La DGF – c’était du moins son avantage originel – est censée garantir la libre administration et l’autonomie des collectivités territoriales.
Or le budget des collectivités dépend de plus en plus de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), du fonds vert, et bientôt, du nouveau fonds dont vous annoncerez certainement la création d’ici à la fin du quinquennat ; vous conviendrez que l’autonomie et la libre administration en prennent un sacré coup !
Enfin, comme cela vient d’être souligné par mes collègues, les départements sont les premiers concernés.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Kanner, pour explication de vote.

M. Patrick Kanner : Nous en arrivons à un moment fort du débat, monsieur le ministre.
Tous les ans, la Haute Assemblée s’efforce de défendre les collectivités territoriales, les maires, les présidents de département et les présidents de région. Ces MacGyver du service public doivent se débrouiller avec ce qu’ils ont et ce que vous voulez bien leur donner, monsieur le ministre.

M. André Reichardt : Ils sont des couteaux suisses !

M. Patrick Kanner : Par votre amendement, vous leur allouez 100 millions d’euros supplémentaires, monsieur le ministre. Cet engagement, qui a été pris au Congrès des maires, a manifestement été négocié en amont de ce dernier. Mais il n’est pas suffisant.
Nous nous rabattrons sur l’amendement du rapporteur général, que nous voterons. Faute de grives, nous mangerons des merles, mais nous aurions préféré l’indexation de la DGF sur l’inflation pour 2024, pour 2025 et pour les années suivantes, critère qui, du reste, était plutôt partagé par l’ensemble de cette assemblée.
Je regrette d’ailleurs que certains de nos collègues du groupe Les Républicains aient retiré leurs amendements : s’ils ne s’étaient pas repliés sur l’amendement de M. Husson, ils auraient pu faire basculer le score.
Pour reprendre l’expression de Mme Gatel, certaines collectivités sont, non plus en soins intensifs, mais déjà en soins palliatifs. On ne peut donc pas en rester là.
Le Président de la République en a de nouveau appelé au « pouvoir d’agir », thème du Congrès des maires de France l’année dernière. Il a certes chargé M. André Laignel, en sa qualité de président du Haut Conseil des finances locales, de travailler à une réforme du financement des collectivités locales. Mais il est trop tard pour une partie de nos collectivités.
Nous ferons avec ce qui nous sera donné, en tant que parlementaires, pour défendre les collectivités territoriales. Mais la forme de charité que vous pratiquez depuis six ans après des élus locaux n’est plus acceptable, monsieur le ministre. (Mme Viviane Artigalas applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.

M. Arnaud Bazin : L’amendement n° I-228 du rapporteur général visant à allouer la même somme aux départements que mon amendement n° I-841 rectifié bis, je retire ce dernier, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° I-841 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

M. Grégory Blanc : Je souhaite tout d’abord vous faire part de ma consternation, mes chers collègues.
Lors de la récente campagne des élections sénatoriales, nous sommes nombreux à avoir inscrit l’indexation de la DGF sur l’inflation dans nos professions de foi. Il ne faudrait pas s’étonner qu’un tel revirement, intervenu en l’espace de deux mois, alimente la défiance de la population. En tout état de cause, nous aurons à nous justifier de nos votes dans nos territoires respectifs.
L’adoption de l’amendement du rapporteur général contribuera à apporter une petite pierre supplémentaire à l’édifice. Tout en souscrivant à cet effort, j’estime que, dans la suite de l’examen de l’article 24, il nous faudra veiller, mes chers collègues, à rendre des marges de manœuvre aux collectivités, non pas seulement au travers des fonds de péréquation, mais aussi en leur faisant davantage confiance quant aux évolutions de taux.
Telle est en tout cas la ligne que le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires continuera de défendre, car il estime que l’amendement du rapporteur général ne suffit pas.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-226 rectifié et I-858 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : En conséquence, l’amendement n° I-740 rectifié, les amendements identiques nos I-1715 rectifié et I-2282 et l’amendement n° I-1978 rectifié ter n’ont plus d’objet.
Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-2155, présenté par Mmes Briquet et Canalès, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mme Blatrix Contat, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bonnefoy et Brossel, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre de 2024, le montant des dotations versées au titre des 1.2 et 1.3 est minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2022, aboutit à un montant total de, respectivement, 1 243 315 500 € et 467 129 770 €. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Isabelle Briquet.

Mme Isabelle Briquet : D’un montant de 467 millions d’euros en 2023, la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) constitue une part importante du budget des régions.
Entre 2017 et 2022, cette dotation a toutefois enregistré une baisse inquiétante, à hauteur de 207 millions d’euros, cette somme ayant été détournée pour financer des initiatives extérieures aux intérêts régionaux.
Le Gouvernement propose de réduire le montant de cette dotation de 20 millions d’euros en 2024, soit une baisse de 4,3 %. Cette baisse est d’autant plus préoccupante qu’elle affecte une dotation allouée en substitution à des recettes dynamiques, frappant injustement des régions déjà défavorisées par la suppression de la taxe professionnelle.
Dans ce contexte de forte inflation, il est essentiel de préserver les ressources allouées aux régions. Le présent amendement vise donc à figer le montant de la DCRTP à son niveau de 2023.

Mme la présidente : L’amendement n° I-227, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 11
Remplacer les mots :
est minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2023, aboutit à un montant total de, respectivement, 1 243 315 500 € et 447 129 770 €
par les mots :
est égal au montant versé au titre de l’année 2023
II. – Alinéa 13
Remplacer les mots :
de cette dotation est minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2023, aboutit à un montant total de 1 130 768 465 €
par les mots :
à verser est égal au montant versé en 2023
III. – Alinéa 14
Remplacer les mots :
de cette dotation est minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2023, aboutit à un montant total de 271 278 401 €
par les mots :
à verser est égal au montant versé en 2023
IV. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du maintien en 2024 du niveau de la dotation globale de fonctionnement de 2023 est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : Les objets des différents amendements en discussion commune convergent.
Le présent amendement vise à augmenter les prélèvements sur recette de l’État aux collectivités territoriales à hauteur de 67 millions d’euros.
Le Sénat a réaffirmé sa position – soyez certain qu’elle ne variera pas, monsieur le ministre – concernant les variables d’ajustement. Le groupe de travail sur la décentralisation a formulé des propositions visant à garantir une compensation pérenne des exonérations de fiscalité locale imposées aux collectivités territoriales. Celles-ci contreviennent du reste à la rédaction du présent article, qu’il convient donc de modifier.

Mme la présidente : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-744 rectifié est présenté par M. C. Vial, Mme Bellurot, MM. Allizard, Anglars et J.B. Blanc, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet et Burgoa, Mmes Di Folco, Dumas et Dumont, M. Genet, Mme Josende, M. D. Laurent, Mme P. Martin, MM. Meignen et Michallet, Mme Nédélec, MM. Paccaud, Panunzi, Pellevat et Pointereau, Mme Puissat, MM. Rapin, Rojouan, Saury et Savin, Mme Schalck, M. Tabarot, Mme Ventalon et MM. J.P. Vogel et Gremillet.
L’amendement n° I-981 est présenté par Mme Cukierman, MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° I-1941 rectifié est présenté par M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Marie, Bourgi et Lurel, Mme Espagnac, M. Féraud, Mme Féret, MM. Uzenat, Roiron, P. Joly, Tissot, Temal, Mérillou et Pla, Mmes Monier et Blatrix Contat et M. Jeansannetas.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 13
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Au titre de 2024, le montant à verser est égal au montant versé en 2023. »
II. – Alinéa 14
Remplacer les mots :
de cette dotation est minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2023, aboutit à un montant total de 271 278 401 €.
par les mots :
à verser est égal au montant versé en 2023
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Cédric Vial, pour présenter l’amendement n° I-744 rectifié.

M. Cédric Vial : Les promesses n’engagent que ceux qui les reçoivent ! Vous soutiendrez toutefois certainement cet amendement, monsieur le ministre, car celui-ci vise à aider le Gouvernement à tenir ses promesses.
Lorsque la taxe professionnelle a été supprimée, le gouvernement de l’époque avait promis aux collectivités, la main sur le cœur, qu’elles seraient compensées au franc près de manière pérenne.
Aujourd’hui, non seulement le compte n’y est pas, mais je m’inquiète pour votre crédibilité et celle du Gouvernement, monsieur le ministre, car vous et vos collègues, notamment Bruno Le Maire, nous avez promis des compensations pérennes et à l’euro près lors de la suppression de la taxe d’habitation et de la CVAE.
Par cet amendement, je vous propose donc de restaurer votre crédibilité en allouant les quelques millions d’euros qui manquent pour tenir les promesses qu’a formulées par le Gouvernement quand il a supprimé un certain nombre de taxes.

Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° I-981.

M. Pascal Savoldelli : Le projet de loi de finances pour 2024 prévoit de baisser la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle des communes et des EPCI, ainsi que la dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP). Ces diminutions s’élèveraient à un total de 27 millions d’euros pour le bloc communal.
Il s’agit d’une nouvelle entorse à la neutralité de la DCRTP, sur laquelle l’État s’était pourtant engagé.
Cette dotation avait déjà été utilisée comme variable d’ajustement par le Gouvernement dans le cadre du PLF 2018. Nous constatons une nouvelle fois que l’État ne tient pas ses engagements, et c’est l’autonomie fiscale et financière des collectivités territoriales qui en pâtit.
Lors du Congrès de maires, il a été indiqué que les dépenses du bloc communal avaient augmenté de 7 % en moyenne en 2022. Il est tout à fait normal que la hausse des prix ait des répercussions sur le budget des communes, et il m’est avis, monsieur le ministre, que ce n’est pas étranger aux 100 millions d’euros supplémentaires que vous êtes prêts à allouer à la DGF.
Mes chers collègues, en acceptant cette baisse de 27 millions d’euros de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle aux communes et aux EPCI, nous accepterions, au fond, que l’État décentralise sa dette au détriment des collectivités territoriales. Ne mettons pas le doigt dans cet engrenage.

Mme la présidente : La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour présenter l’amendement n° I-1941 rectifié.

M. Christian Redon-Sarrazy : Comme l’a indiqué mon collègue Savoldelli, il importe de ne pas amputer davantage le FDPDT et la DCRTP.
Cet amendement vise donc à supprimer la diminution de ces transferts de l’État.

Mme la présidente : L’amendement n° I-539 rectifié, présenté par M. Belin, Mme Lavarde, MM. Bas, Bazin, Bonneau, Bruyen, Cadec et Favreau, Mme Imbert, MM. P. Martin, Saury, Pointereau, Paccaud et G. Blanc, Mme Puissat, MM. Tabarot, Meignen, Bouloux et Burgoa, Mmes Borchio Fontimp et Gruny, M. Gremillet, Mme M. Mercier, MM. D. Laurent et Reichardt, Mmes Dumas, Bellurot et Berthet, M. Pellevat, Mme Lassarade, M. Rojouan, Mmes Micouleau et Petrus, MM. Chatillon et H. Leroy, Mme P. Martin, MM. Bouchet, Paul et Panunzi, Mme Gosselin, MM. Levi et Laugier, Mmes Devésa et Guidez, M. Kern, Mmes Romagny, L. Darcos et Lermytte et M. Wattebled, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 14
Supprimer cet alinéa.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Bruno Belin.

M. Bruno Belin : Nous avons longuement débattu de la DGF. La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle est tout aussi essentielle, car il s’agit d’une recette de fonctionnement.
Les élus locaux avaient entendu les promesses de l’un de vos prédécesseurs, monsieur le ministre, à savoir le secrétaire d’État chargé du budget du président Hollande, Christian Eckert, qui avait effectivement sanctuarisé un certain nombre de recettes de fonctionnement de cette nature. Je pense notamment à la taxe professionnelle dont les centrales nucléaires s’acquittaient dans vingt-huit départements, emportant un effet de ruissellement sur les communes.
Nous subissons aujourd’hui un double effet négatif, puisque, au débat sur la DGF, s’ajoute la chute du produit des DMTO et, partant, de leur ruissellement sur les communes, la baisse des DMTO étant telle qu’elle risque de mettre en danger les finances des départements.
Dans ce contexte, le maintien de la dotation de compensation de réforme de la taxe professionnelle est une mesure simple par laquelle je vous propose de préserver l’une des recettes de fonctionnement des communes, mes chers collègues.
Enfin, je précise que cet amendement a été cosigné par des sénateurs issus de groupes différents !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Nous partageons globalement la même intention, mes chers collègues.
Vous le constatez, monsieur le ministre, dans le cadre de chaque projet de loi de finances, le Sénat est le premier porte-parole des collectivités locales. Il se trouve de ce fait dans une situation de porte-à-faux, dont je regrette qu’elle perdure.
Le groupe de travail du Sénat sera à la tâche, non seulement pour suivre la réforme de la DGF annoncée par le Président de la République, mais également pour la préparer de la meilleure manière possible.
Une telle réforme ne pourra aboutir que si nous parvenons à simplifier le dispositif et à le rendre lisible, mais il faut aussi qu’il y ait le moins de communes lésées possible. À défaut, nous serons confrontés à un phénomène de blocage, comme c’est arrivé lors de la réforme territoriale du quinquennat Hollande.
Il faudra donc non seulement faire preuve de volonté, mais aussi éviter cet écueil, d’autant que, comme l’indiquait André Reichardt, nous avons déjà sans doute trop tardé à lancer une telle réforme.
Cela dit, je demande le retrait de l’ensemble de ces amendements, au bénéfice de l’amendement n° I-227 de la commission. À défaut, mon avis serait défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Je ne comprends pas la position de la commission, monsieur le rapporteur général.
Lors de l’examen du projet de loi de programmation des finances publiques, vous avez reproché au Gouvernement de ne pas réaliser assez d’économies et de pas réduire assez vite le déficit public.

M. Pascal Savoldelli : Vous, vous ne faites pas assez de recettes !

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Le Sénat voulait faire mieux, plus vite et plus fort.
En même temps, par cette disposition qui emporte des sommes relativement modestes, monsieur le rapporteur général, vous proposez de supprimer 67 millions d’euros de variables d’ajustement.
Or sans rentrer dans des détails trop techniques, les variables d’ajustement sont précisément ce qui permet de respecter l’enveloppe normée des concours financiers aux collectivités territoriales, laquelle est prévue dans la loi de programmation des finances publiques, telle qu’elle a été votée par le Sénat, notamment par la majorité sénatoriale.
Je ne comprends pas : on ne peut pas demander des économies le lundi et concéder de nouvelles dépenses le mardi, monsieur le rapporteur général. Ce n’est pas cohérent ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Les variables d’ajustement, je le répète, sont un mécanisme classique qui permet de tenir la trajectoire des concours financiers aux collectivités territoriales.
Je ne souscris pas, en outre, au tableau que vous dressez des finances des collectivités territoriales. Si les dépenses du bloc communal, en augmentation de 5,6 %, ont effectivement pâti de l’inflation, leurs recettes, qui ont augmenté de 7,9 %, en ont bénéficié.
Les recettes progressant plus vite que les dépenses, le Gouvernement estime que, contrairement aux départements – nous y reviendrons –, le bloc communal n’est pas dans une situation difficile. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Cécile Cukierman proteste également.)

M. Mathieu Darnaud : Ce n’est qu’une moyenne !

Mme Cécile Cukierman : Ce n’est pas ce qui est écrit dans le rapport de l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales !

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Les chiffres sont têtus ! (Brouhaha.)

Mme la présidente : Laissez le ministre terminer, mes chers collègues !

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Puisque vous n’êtes pas d’accord avec ces chiffres,…

M. Mathieu Darnaud : Ça, c’est sûr !

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : … je vous en donnerai un autre, que vous ne contesterez pas.

M. Mathieu Darnaud : Mieux vaudrait arrêter là…

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Lors du débat sur les finances locales organisé par l’AMF, en présence d’André Laignel, qui, en tant que président du Haut Conseil des finances publiques locales, est chargé de réformer la DGF, il a été indiqué que l’épargne brute du bloc communal a progressé de plus de 10 %. C’est l’AMF elle-même qui le dit !
Telle est la trajectoire, monsieur le rapporteur général. On ne peut pas concéder des dépenses supplémentaires en permanence.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : Monsieur le ministre, je n’ai pas de problème de cohérence : contrairement au Gouvernement, qui a tendance à godiller, la commission a une ligne claire.
Lorsque nous vous avons proposé des économies sur le bouclier électricité, vous avez insinué que nous ne savions pas compter et que nous nous trompions, monsieur le ministre. Nous vous démontrerons pourtant tranquillement que la facture de 10 milliards d’euros que vous voulez faire supporter aux Français peut être réduite d’un peu plus d’un milliard d’euros. (M. le ministre délégué le conteste.) Soyez-en assuré, monsieur le ministre !
Je suis par ailleurs étonné de vos propos sur les variables d’ajustement. L’an dernier, le Sénat n’a pas touché aux 45 millions d’euros de variables d’ajustement. Mais, lorsque le texte est reparti à l’Assemblée nationale, vous avez alloué 30 millions d’euros de cette enveloppe aux régions. Ce qui était bon hier peut l’être aujourd’hui, monsieur le ministre.
Notre proposition vise simplement à garantir le respect de la compensation promise lors de réformes passées. E comme elle sera sans doute adoptée à une assez grande majorité par le Sénat, vous pouvez dès à présent mobiliser vos troupes ! (M. le ministre délégué s’en amuse.)

M. André Reichardt : Lesquelles ?

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet, pour explication de vote.

M. Jean-Raymond Hugonet : Vous êtes – c’est tout à votre honneur – un homme de chiffres, monsieur le ministre. Voilà quelques semaines que nous ferraillons sur les chiffres, et je veux être clair : je ne conteste pas ceux que vous communiquez.
Au fond, vous nous apportez la preuve que les communes sont bien gérées. En effet, elles y sont obligées par l’État, celui-là même qui, depuis quarante ans, organise une gabegie d’argent public.
Il est toutefois un peu fort de café de nous entendre dire que les communes sont bien gérées, alors qu’elles le sont au prix de la baisse et du recul des services publics à nos administrés. Nous vivons en effet dans la crainte du lendemain. (M. le ministre délégué le conteste.)
Vous pouvez dodeliner de la tête, monsieur le ministre. Telle est pourtant la réalité de ce que nous vivons dans nos départements respectifs. Vous pouvez ne pas l’accepter, mais vous ne pouvez pas prétendre que nous ne comprenons rien. Nous ne nous rejoignons pas, tout simplement.
La machine étant bloquée, l’État nous incite à investir. Le problème des communes est, non pas l’investissement, mais le fonctionnement, qui n’a rien d’accessoire.
Si les communes sont bien gérées, parce qu’elles font attention et qu’elles ont l’obligation de voter des budgets en équilibre, elles n’en sont pas moins exsangues. Dans ce contexte, la proposition de notre rapporteur général arrive à point nommé.

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie : L’intérêt que suscite ce débat est à la mesure de la nécessité d’alerter nos collègues élus dans l’ensemble de nos départements et territoires sur ce sujet.
L’article 24 prévoit une baisse de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, le montant de celle-ci dépassant largement le milliard d’euros pour les communes comme pour les régions.
Je souhaite m’attarder, comme je le fais depuis plusieurs années, sur les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, qui, comme mon collègue du département de la Vienne Bruno Belin l’a indiqué, concernent principalement les départements accueillant un site nucléaire.
Ces fonds sont versés par l’État aux conseils départementaux, qui les répartissent ensuite au profit des communes et des intercommunalités dites défavorisées.
Alors que cette dotation s’élevait à 320 millions d’euros il y a quelques années, la baisse envisagée est tout de même significative, puisqu’elle s’élève à 13 millions d’euros, sachant que le département des Ardennes a perçu, à ce titre, 12 millions d’euros en 2023. Or dans la plupart des communes, cette recette sert à financer les dépenses de fonctionnement.
Je soutiendrai donc l’amendement du rapporteur général.

Mme la présidente : La parole est à M. Bruno Belin, pour explication de vote.

M. Bruno Belin : J’ai l’impression que nous ne parlons pas la même langue, monsieur le ministre, et que c’est pour cela que vous ne nous comprenez pas.
Si vous êtes un jour amené à gérer une collectivité locale comme c’est le cas de nombreux sénateurs – je vous le souhaite sincèrement –, vous comprendrez que, quand on se met au pain sec sur le fonctionnement, il ne reste que des miettes pour l’investissement.
Comme l’un de nos collègues l’a relevé à juste titre, les collectivités, qu’il s’agisse de villages, de communes, d’EPCI ou de départements, ne peuvent plus faire d’investissements. Il en résulte que tout le monde est perdant : n’ayant pas de marché, les entreprises ne produisent pas de valeur ajoutée, et l’État perd des recettes.
Telle est la raison pour laquelle il faut absolument préserver les recettes de fonctionnement des collectivités locales. Je maintiens donc mon amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Burgoa, pour explication de vote.

M. Laurent Burgoa : Monsieur le ministre, je dois louer votre courage politique quand vous défendez la filière viticole, que ce soit dans le cadre du PLFSS ou du PLF, mais je ne comprends pas votre position à l’égard du bloc communal.
En effet, la semaine dernière, nous avons reçu les maires de nos départements. Je l’ai fait avec mon collègue Denis Bouad dans le Gard, et j’ai cité ce que vous aviez dit, ici, au Sénat, dans le cadre du débat que nous avions eu sur les finances locales. Cela a fait rire tous les élus gardois, monsieur le ministre, car l’on est très loin la réalité ! Comme l’a dit mon collègue Hugonet, vous êtes un homme de chiffres, mais vous n’êtes pas dans le concret.
Les communes et les élus municipaux finissent toujours par s’adapter. Ils font avec ce que vous leur donnez, mais, à trop tirer sur la corde, elle risque de casser.
Or si ces maires, qui sont les derniers fantassins de la République, ne se représentent pas en 2026 ou en 2032, la voie sera ouverte aux populistes. Et pour ma part, je n’en veux pas ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli : Monsieur le ministre, expliquez-nous donc pourquoi vous diminuez la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) aux collectivités territoriales. Quels sont vos arguments pour justifier cela ?
Les collectivités territoriales auraient-elles failli dans leur action au service de l’activité économique ? J’observe pourtant que les résultats en la matière proviennent à 72 % de l’action publique des collectivités territoriales, de sorte que l’on ne peut pas dire qu’elles ne jouent pas leur rôle. Par conséquent, quelle faute ont-elles commise contre les entreprises ou contre l’activité économique pour que le Gouvernement en arrive à diminuer leur dotation ?
Voilà l’explication qu’il faut que vous nous donniez et qui n’est sans doute pas seulement comptable. Mais si vous estimez qu’elle l’est, alors donnez-nous les chiffres qui justifient cette baisse de la dotation.
Dans mon département – la situation est la même partout ailleurs –, j’observe que les acteurs économiques ne prennent pas uniquement en compte le lieu de leur activité ou bien le siège de leur entreprise. C’est tout l’environnement qui importe, que ce soit pour obtenir des marchés, pour développer la productivité ou pour assurer de bonnes conditions de travail à leurs salariés et à leurs collaborateurs.
Ils sont donc reconnaissants aux collectivités territoriales de leur offrir un environnement favorable, au-delà du siège de l’entreprise et des lieux d’activité ou de production.
Aussi, monsieur le ministre, encore une fois, pourquoi diminuer la compensation de la réforme de la taxe professionnelle aux collectivités territoriales ?

M. Bruno Belin : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman : Monsieur le ministre, il est facile d’interpréter les chiffres, mais l’on peut avoir des divergences sur l’interprétation… En l’occurrence, nous ne vous faisons pas l’offense de ne pas connaître les chiffres. En retour, par respect pour nous, sachez également les maîtriser !
L’exercice serait fastidieux, et nous n’en avons pas le temps : je ne vous ferai donc pas la lecture exhaustive des pages 29 et 30 du rapport annuel de l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL).
Toutefois, les comparatifs établis pour l’année 2022, dans lesquels il conviendrait d’ailleurs de retrancher certaines dépenses et une recette liées à l’inflation, démontrent que, au-delà des chiffres et des moyennes, la réalité par strate est bien différente de celle que vous évoquez et que vous résumez en disant que « tout va très bien dans les communes ». À moins qu’il ne s’agisse de reprendre les paroles d’une chanson bien connue : « Tout va très bien, tout va très bien, / Pourtant, il faut, il faut que l’on vous dise… ».
En réalité, dans les collectivités territoriales, que ce soit dans les communes ou dans les départements, comme l’ont rappelé mes collègues, tout ne va pas si bien que vous le dites, monsieur le ministre. Cela va d’autant moins bien que l’année 2023 n’a pas été sans difficulté pour nos concitoyens et pour les acteurs économiques, donc inévitablement pour les collectivités territoriales. Et je n’anticipe pas sur les difficultés qui s’annoncent en 2024.
En réalité, les mesures que prévoit l’article 24 ne suffiront pas pour répondre aux besoins des collectivités territoriales, qui doivent elles-mêmes faire face à ceux de la population.

M. Michel Savin : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Monsieur Savoldelli, vous souhaitez que j’explique les raisons de la diminution de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle.
Il s’agit tout simplement d’appliquer les variables d’ajustement au montant des concours financiers. En effet, la DCRTP est incluse dans le périmètre. Cette mesure a été votée dans le PLF pour 2017, sur l’initiative de Christian Eckert, alors secrétaire d’État au budget.

M. Bruno Belin : C’est précisément ce que j’ai rappelé !

Mme la présidente : Madame Briquet, l’amendement n° I-2155 est-il maintenu ?

Mme Isabelle Briquet : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° I-2155 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° I-227.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, les amendements identiques nos I-744 rectifié, I-981 et I-1941 rectifié, ainsi que l’amendement n° I-539 rectifié, n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix l’article 24, modifié.
(L’article 24 est adopté.)