Loi de finances pour 2024 : Article 27
debate, 28/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Pour 2024, les prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales sont évalués à 44 850 463 483 €, qui se répartissent comme suit :
(En euros)
Intitulé du prélèvement
Montant
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement
27 145 046 362
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs
4 753 232
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements
30 000 000
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)
7 104 000 000
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale
664 114 745
Dotation élu local
108 906 000
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité de Corse
42 946 742
Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion
431 738 376
Dotation départementale d’équipement des collèges
326 317 000
Dotation régionale d’équipement scolaire
661 186 000
Dotation globale de construction et d’équipement scolaire
2 686 000
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (régions)
447 129 770
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (départements)
1 243 315 500
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (établissements publics de coopération intercommunale)
890 110 332
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (communes)
239 658 133
Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale
378 003 970
Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d’habitation sur les logements vacants
4 000 000
Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte
107 000 000
Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires
6 822 000
Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle
272 278 000
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d’assujettissement des entreprises au versement transport
48 020 650
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Guyane
27 000 000
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit des régions au titre de la neutralisation financière de la réforme de l’apprentissage
122 559 085
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale d’autonomie de la Polynésie française
90 552 000
Soutien exceptionnel de l’État au profit des collectivités du bloc communal confrontées à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire
Soutien exceptionnel de l’État au profit des régions d’outre-mer confrontées à des pertes de recettes d’octroi de mer et de taxe spéciale de consommation du fait de la crise sanitaire
Soutien exceptionnel de l’État au profit de la collectivité de Corse confrontée à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire
Soutien exceptionnel de l’État au profit de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Wallis-et-Futuna confrontées à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises des locaux industriels
4 016 619 586
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale contributeurs au fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) subissant une perte de base de cotisation foncière des entreprises
3 000 000
Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État de compensation du Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO)
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre du soutien exceptionnel pour les communes et leurs groupements face à la croissance des prix de l’énergie et de la revalorisation du point d’indice de la fonction publique en 2022
Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales et des groupements de communes qui procèdent à l’abandon ou à la renonciation définitive de loyers
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre du soutien exceptionnel, au titre de l’année 2023, pour les collectivités territoriales face à la croissance des prix de l’énergie
400 000 000
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation de la réforme en 2023 de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d’habitation sur les logements vacants
24 700 000
Prélèvement sur les recettes de l’État en faveur des communes nouvelles
8 000 000
Total
44 850 463 483
Mme la présidente : L’amendement n° I-2192, présenté par M. Rochette, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne, deuxième ligne
Diminuer le montant de :
1 500 000 000
II. – Après la deuxième ligne, insérer une ligne ainsi rédigée :
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale d’investissement
1 500 000 000
La parole est à M. Pierre Jean Rochette.
M. Pierre Jean Rochette : M. le ministre a précédemment évoqué la refonte de la DGF, qui est en effet très attendue. Les dispositions de cet amendement d’appel vont dans ce sens.
Il s’agit de créer une dotation globale d’investissement en faveur des communes, afin de lutter contre le clientélisme politique lié aux subventions, qui peut exister dans certaines régions. (Oh ! sur les travées des groupes Les Républicains et UC.) Malheureusement, cela existe : la vie est ainsi faite ! (Sourires.)
Cette dotation permettrait aux maires d’avoir une visibilité très claire sur leur budget en début de mandat et leur éviterait cette course permanente à la subvention qui, d’une sollicitation l’autre, n’est pas toujours valorisante. Ils pourraient ainsi mieux réaliser leurs projets et réussir leur mandat.
L’adoption de cet amendement ferait tomber l’amendement n° I-2191. Il s’agit de susciter la réflexion sur la question suivante : comment rendre les choses plus nettes en permettant aux maires de comprendre le fonctionnement de la DGF, et de travailler sur la base d’une dotation très claire liée à l’investissement ? Cette dernière pourrait être prélevée sur la DGF versée par d’autres strates de collectivités, qui semble largement suffisante pour cela.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-2192.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° I-2156, présenté par MM. Ziane, Cozic et Marie, Mme Narassiguin, M. Ouizille, Mme Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Michau, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, M. Mérillou, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne, deuxième ligne
Augmenter le montant de :
705 771 205
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Isabelle Briquet.
Mme Isabelle Briquet : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-2156.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° I-2284, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau
1° Deuxième ligne
Augmenter le montant de :
100 000 000
2° Après l’avant-dernière ligne
Insérer une ligne ainsi rédigée :
«
Prélèvement sur les recettes de l’État visant à abonder le fonds de sauvegarde des départements pour l’année 2024
52 862 037
»
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Le présent amendement vise à tirer les conséquences sur le tableau des prélèvements sur recettes de l’État (PSR) au profit des collectivités territoriales de deux amendements que j’avais présentés : l’un avait pour objet l’abondement de la DGF à hauteur de 100 millions d’euros supplémentaires ; l’autre visait la création d’un PSR visant à abonder à hauteur de 53 millions d’euros supplémentaires pour l’année 2024 le fonds de sauvegarde des départements.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-2284.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° I-233 rectifié, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau, deuxième ligne, seconde colonne
Augmenter le montant de :
170 000 000
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Cet amendement vise à actualiser le tableau d’évaluation des prélèvements sur recettes pour le mettre en cohérence avec l’augmentation de la dotation globale de fonctionnement proposée au travers d’un amendement à l’article 24.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-233.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1626 rectifié, présenté par MM. Canévet et Delcros, Mmes N. Goulet et O. Richard, M. Henno, Mmes Sollogoub et Havet, M. Longeot, Mme Jacquemet, MM. Hingray et Cigolotti, Mme Billon, MM. Duffourg, Levi, Maurey et Bleunven et Mmes Vérien et Saint-Pé, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne, cinquième ligne
Remplacer le montant :
7 104 000 000
par le montant :
11 604 000 000
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet : Madame la présidente, je défendrai en même temps l’amendement n° I-1625 rectifié.
Certes, les dispositions de ces amendements « traditionnels » – ils sont en effet présentés de façon récurrente – font mal… (M. le ministre délégué opine.) Leur coût est de l’ordre de 5 milliards d’euros. (Rires.)
Pour autant, ce coût est tout à fait justifié : il s’agit ni plus ni moins que de supprimer le décalage de versement du FCTVA. (Exclamations.) Il n’est pas normal que des collectivités perçoivent encore le remboursement de TVA en année n+1, voire, ce qui est pire, en année n+2. On ne peut pas continuer comme ça !
Mme Françoise Gatel : Très bien !
M. Michel Canévet : Il faudra que cela s’arrête à un moment ou à un autre, et je vous propose que ce soit aujourd’hui ! (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Bruno Belin applaudit également.)
Nous pouvons le décider, et, ce faisant, nous rendrions service à toutes les mairies. En effet, seules les communautés de communes et d’agglomérations perçoivent le remboursement de TVA l’année même de l’investissement.
Mme la présidente : L’amendement n° I-1625 rectifié, présenté par MM. Canévet et Delcros, Mmes N. Goulet et O. Richard, M. Henno, Mmes Sollogoub et Havet, M. Longeot, Mme Jacquemet, MM. Hingray, Cigolotti et Dhersin, Mme Billon, MM. Duffourg, Maurey et Bleunven et Mmes Vérien et Saint-Pé, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne, cinquième ligne
Remplacer le montant :
7 104 000 000
par le montant :
10 104 000 000
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement est déjà défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Je vous demande, mes chers collègues, de ne surtout pas adopter ces dispositions, dont la première coûterait 5 milliards d’euros et la seconde 3 milliards d’euros. Tout est dit !
M. Albéric de Montgolfier : Les déficits, c’est fini ! (Sourires.)
M. Jean-François Husson : L’avis de la commission est donc défavorable. (Marques de déception sur les travées du groupe UC.)
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1626 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1625 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de quinze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers amendements sont identiques.
L’amendement n° I-834 rectifié est présenté par Mmes Gatel et Vermeillet, MM. Canévet et J.M. Arnaud, Mme Loisier, M. Henno, Mmes Jacquemet et Romagny, MM. Bonnecarrère, Chauvet, P. Martin, Kern et Laugier, Mme Doineau, M. S. Demilly, Mme Morin-Desailly, MM. Levi et Menonville, Mme Billon, MM. Vanlerenberghe, Bleunven et Pillefer, Mme Gacquerre et M. Fargeot.
L’amendement n° I-1088 rectifié quater est présenté par MM. Bonhomme, Brisson et Pointereau, Mme Dumont, MM. Belin, Darnaud, J.-B. Blanc et Panunzi, Mme Petrus, M. Houpert, Mmes Josende et Ventalon et MM. Mandelli et H. Leroy.
L’amendement n° I-2168 rectifié bis est présenté par MM. Kerrouche, Marie, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mmes G. Jourda et Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet, M. Weber, Ziane, Fagnen et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne, septième ligne
Remplacer le montant :
108 906 000
par le montant :
145 579 000
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Françoise Gatel, pour présenter l’amendement n° I-834 rectifié.
Mme Françoise Gatel : Cette proposition est éminemment modeste à côté de celle de mon collègue Michel Canévet, qui ne manquait pas d’audace – mais celle-ci n’est pas toujours récompensée…
Éric Kerrouche, François Bonhomme et moi-même avons commis, au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, un rapport d’information sur l’attractivité de la fonction d’élu, intitulé Indemnités des élus locaux : reconnaître l’engagement à sa juste valeur, dans lequel nous disions que, si la République n’a pas de prix, elle a cependant un coût, qu’il faut l’accepter.
À cet égard, nous sommes extrêmement raisonnables. Nous proposons que le seuil d’éligibilité de la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux, dite dotation particulière élu local (DPEL), qui permet de financer les indemnités des élus des plus petites collectivités, passe de 1 000 à 3 500 habitants, et que soit supprimée la condition liée au potentiel financier.
En effet, dans les petites communes, il suffit qu’un habitant ait gagné au loto une somme un peu considérable pour modifier ce potentiel…
Mme la présidente : La parole est à M. Bruno Belin, pour présenter l’amendement n° I-1088 rectifié quater.
M. Bruno Belin : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Kerrouche, pour présenter l’amendement n° I-2168 rectifié bis.
M. Éric Kerrouche : Je renchérirai sur l’intervention de Françoise Gatel. Nous avons montré dans le rapport d’information que nous avons rédigé tous trois, avec François Bonhomme, qu’il était nécessaire de garantir la DPEL, notamment pour les plus petites communes.
C’est la raison pour laquelle nous proposons que le seuil d’éligibilité à cette dotation passe de 1 000 habitants à 3 500 habitants et que soit supprimée la condition de potentiel financier, comme nous le recommandions dans ce rapport. Cette facilité offerte aux élus pour exercer leur mandat nous semble, j’y insiste, tout à fait nécessaire.
Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° I-427 rectifié ter est présenté par MM. Sautarel, D. Laurent, Burgoa, Klinger, Panunzi et Reichardt, Mme Berthet, MM. Milon et Bruyen, Mmes Dumas et M. Mercier, MM. H. Leroy et Anglars, Mme Schalck, MM. Somon, Cadec, Genet, Belin et Rapin, Mmes Petrus et P. Martin et M. Gremillet.
L’amendement n° I-852 rectifié ter est présenté par MM. Menonville et J.M. Arnaud, Mme O. Richard, M. Bonnecarrère, Mme Jacquemet, MM. Levi et Chauvet, Mme Billon, MM. Delcros et Bleunven et Mmes Antoine et Saint-Pé.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne, septième ligne
Remplacer le montant :
108 906 000
par le montant :
123 506 000
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour présenter l’amendement n° I-427 rectifié ter.
M. Stéphane Sautarel : Cet amendement vise à supprimer la condition de potentiel financier, afin que la DPEL soit versée à l’ensemble des communes de moins de 1 000 habitants. Cela permettrait d’améliorer la prévisibilité de cette ressource et de faciliter, pour ces communes, la mise en œuvre des dispositions relatives à l’exercice de mandats locaux.
Pour atteindre cet objectif tout en conservant les attributions individuelles à leur niveau actuel, nous prévoyons de relever le volume total de la dotation à 14,6 millions d’euros.
Mme la présidente : La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l’amendement n° I-852 rectifié ter.
M. Franck Menonville : Cet amendement vise à garantir le versement de la DPEL pour les communes de moins de 1 000 habitants, en supprimant la condition de potentiel financier.
Mme la présidente : Les quatre amendements suivants sont encore identiques.
L’amendement n° I-836 rectifié est présenté par Mmes Gatel et Loisier, M. Maurey, Mme Vermeillet, MM. Canévet, J.-M. Arnaud et Henno, Mmes Jacquemet et Romagny, MM. Bonnecarrère, Chauvet, P. Martin, Kern et Laugier, Mme Doineau, M. S. Demilly, Mme Morin-Desailly, MM. Levi, Menonville et Bonneau, Mme Billon, MM. Vanlerenberghe, Bleunven et Pillefer, Mmes Saint-Pé et Gacquerre et M. Fargeot.
L’amendement n° I-1094 rectifié quater est présenté par MM. Bonhomme, Brisson et Pointereau, Mme Dumont, MM. Belin, Darnaud, J.-B. Blanc, Panunzi et Houpert, Mmes Josende et Ventalon et MM. H. Leroy et Mandelli.
L’amendement n° I-1508 rectifié bis est présenté par M. Kerrouche, Mme Briquet, MM. Roiron, Marie, Pla et Bourgi, Mme Féret, M. Tissot, Mme Narassiguin, MM. M. Weber, Ouizille, Mérillou et Lurel, Mmes Monier et Blatrix Contat et MM. Jeansannetas et Jacquin.
L’amendement n° I-1661 rectifié est présenté par Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Cabanel et Daubet, Mme N. Delattre, M. Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne, septième ligne
Remplacer le montant :
108 906 000
par le montant :
122 721 000
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Françoise Gatel, pour présenter l’amendement n° I-836 rectifié.
Mme Françoise Gatel : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à M. Bruno Belin, pour présenter l’amendement n° I-1094 rectifié quater.
M. Bruno Belin : Il est également défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Kerrouche, pour présenter l’amendement n° I-1508 rectifié bis.
M. Éric Kerrouche : Défendu !
Mme la présidente : La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° I-1661 rectifié.
Mme Maryse Carrère : Défendu !
Mme la présidente : L’amendement n° I-443 rectifié, présenté par Mmes Vermeillet et N. Goulet, MM. Canévet et Delcros, Mme Guidez, MM. Laugier, Henno et Cambier, Mmes Sollogoub, Gatel et O. Richard, M. Duffourg, Mmes Billon, de La Provôté, Romagny et Perrot, M. Kern, Mme Morin-Desailly, MM. J.M. Arnaud, Vanlerenberghe et Levi, Mmes Devésa et Jacquemet et MM. Cigolotti, Fargeot, Hingray et Bleunven, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne, septième ligne
Remplacer le montant :
108 906 000
par le montant :
122 606 000
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.
Mme Sylvie Vermeillet : Cet amendement vise également la DPEL. Chaque année, des communes perdent le bénéfice de cette dotation ou, au contraire, y deviennent éligibles, simplement en raison de l’évolution des ressources de l’intercommunalité, sans que la situation financière de ces communes ait changé. Ce n’est pas normal !
Françoise Gatel l’a dit, l’État vient au chevet des communes en participant au financement des indemnités des élus. Or cet élément ne devrait pas être pris en compte pour évaluer la richesse des communes : le fait que l’État vienne au secours des collectivités pour assurer le versement des indemnités à tous les élus n’a pas de rapport avec le potentiel financier d’une commune. Que dirait-on, par exemple, si l’État remboursait les frais liés aux élections aux seules communes pauvres, et non à celles qui sont riches ?
Il convient donc de supprimer cette condition de richesse. (Mme Françoise Gatel et M. Hervé Maurey applaudissent.)
Mme la présidente : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-521 rectifié est présenté par Mme Loisier, MM. Chevalier, Cambier et P. Martin, Mme Pluchet, MM. J.M. Arnaud, Rietmann, Saury et Gremillet, Mmes Saint-Pé, O. Richard et Morin-Desailly, M. Bacci, Mme Demas, M. Henno, Mmes Berthet et Sollogoub, M. Levi, Mme Guidez, M. Bouchet, Mmes Dumas et Vermeillet, MM. Anglars, Hingray et Wattebled, Mme Billon, MM. Savin, Canévet, Chatillon et Bleunven, Mme Vérien et M. Lemoyne.
L’amendement n° I-747 rectifié bis est présenté par M. C. Vial, Mme Bellurot, MM. Allizard et J.B. Blanc, Mme Borchio Fontimp, MM. Bruyen et Burgoa, Mmes Di Folco et Dumont, M. Genet, Mme Josende, M. D. Laurent, Mme P. Martin, MM. Meignen et Michallet, Mme Nédélec, MM. Paccaud, Panunzi, Pellevat et Pointereau, Mme Puissat, MM. Rapin et Rojouan, Mme Schalck, MM. Sol et Tabarot, Mme Ventalon et M. J.P. Vogel.
L’amendement n° I-1750 rectifié est présenté par M. Bilhac, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, MM. Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol et Masset, Mme Pantel et M. Roux.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2, tableau, seconde colonne, septième ligne
Remplacer le montant :
108 906 000
par le montant :
122 306 000
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour présenter l’amendement n° I-521 rectifié.
Mme Nadia Sollogoub : Cet amendement proposé par Anne-Catherine Loisier a le même objet que les précédents.
Comme l’a dit Sylvie Vermeillet, il s’agit d’une question de principe. Soit l’on soutient les indemnités des élus locaux, soit l’on ne les soutient pas !
Par ailleurs, alors que la proposition de notre collègue Michel Canévet aurait coûté plusieurs milliards d’euros, la nôtre ne coûterait qu’un peu plus de 10 millions d’euros, c’est-à-dire rien du tout…
Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Burgoa, pour présenter l’amendement n° I-747 rectifié bis.
M. Laurent Burgoa : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° I-1750 rectifié.
Mme Maryse Carrère : Défendu !
Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° I-522 rectifié est présenté par Mme Loisier, MM. Cambier, P. Martin, J.-M. Arnaud, Rietmann, Saury et Gremillet, Mmes O. Richard et Morin-Desailly, M. Bacci, Mme Demas, M. Henno, Mmes Berthet et Sollogoub, M. Levi, Mme Guidez, M. Bouchet, Mmes Dumas et Vermeillet, MM. Anglars, Hingray et Wattebled, Mme Billon, MM. Savin, Canévet, Chatillon et Bleunven, Mme Vérien et M. Lemoyne.
L’amendement n° I-748 rectifié bis est présenté par M. C. Vial, Mme Bellurot, MM. Allizard et J.B. Blanc, Mme Borchio Fontimp, M. Burgoa, Mme Dumont, M. Genet, Mme Josende, M. D. Laurent, Mme P. Martin, MM. Meignen et Michallet, Mme Nédélec, MM. Paccaud, Panunzi, Pellevat et Pointereau, Mme Puissat, M. Rojouan, Mme Schalck, M. Tabarot, Mme Ventalon et M. J.P. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2, tableau, seconde colonne, septième ligne
Remplacer le montant :
108 906 000
par le montant :
119 906 000
II. – Pour compenser la perte de recette résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
….- La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour présenter l’amendement n° I-522 rectifié.
Mme Nadia Sollogoub : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Burgoa, pour présenter l’amendement n° I-748 rectifié bis.
M. Laurent Burgoa : Défendu !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Sur tous ces amendements, je m’en remets à la sagesse du Sénat. Vous me direz que ce n’est pas très courageux, ce qui est vrai… (Sourires.)
Je trouve dommage que nous n’ayons pas trouvé une rédaction commune, avec une, deux ou trois formulations au maximum. (Mme Françoise Gatel opine.) Le nombre de ces amendements donne en effet une impression d’atomisation, ce qui n’est pas la marque de fabrique habituelle de notre assemblée.
Je fais donc confiance à la grande sagesse de celles et ceux qui s’apprêtent à voter.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Je suis d’accord sur le principe avec tous ces amendements, mais pas sur leur coût. Je rappelle que nous examinons la première partie du projet de loi de finances et que ces amendements seront également défendus lors de l’examen de la deuxième partie…
Certains de ces amendements affichent un montant de 11 millions d’euros, d’autres de 13,7 millions d’euros, d’autres encore de 13,4 millions d’euros, etc. Quoi qu’il en soit, nous partageons tous votre objectif.
Au vu du coût de la mesure, évalué par nos services à 14,6 millions d’euros, je vous invite, mesdames, messieurs les sénateurs, à converger en retenant les amendements qui se limitent à un montant de 14,6 millions d’euros, soit les amendements identiques nos I-427 rectifié ter de M. Sautarel et I-852 rectifié ter de M. Menonville. Ces derniers sont en effet conformes à l’évaluation qui a été faite de la suppression de la condition de potentiel et de ses conséquences sur le versement de la DPEL.
L’avis du Gouvernement est donc favorable sur les deux amendements identiques nos I-427 rectifié ter et I-852 rectifié ter.
Je sollicite le retrait de tous les autres amendements, mais mon avis serait favorable s’ils étaient rectifiés dans le sens des deux précédents.
Mme la présidente : La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.
Mme Françoise Gatel : Compte tenu des avis, d’une grande sagesse, rendus par le rapporteur général et le ministre, ainsi que de la qualité de l’amendement de notre collègue Sautarel, je vais retirer mon amendement n° I-834 rectifié.
Il est vrai que nous aurions sans doute pu converger en amont, mais c’est finalement ce que nous allons faire.
À l’instar d’Éric Kerrouche et de François Bonhomme, j’ai proposé des amendements qui visaient à défendre les orientations formulées dans notre rapport sur le statut de l’élu, lesquelles ont été retenues par la délégation aux collectivités territoriales.
Je suis heureuse, monsieur le ministre, que vous acceptiez d’accorder cette reconnaissance aux élus en émettant un avis favorable sur les amendements de Stéphane Sautarel et de Franck Menonville. La Première ministre, le Président de la République, la ministre déléguée Dominique Faure et vous-même aviez d’ailleurs déclaré qu’il fallait vraiment aujourd’hui manifester notre reconnaissance pour le travail desdits élus.
Je terminerai en donnant une information, à titre gratuit (Sourires.) : si nous remplacions tous les élus locaux par des fonctionnaires, cela coûterait environ 3,4 milliards d’euros. Personne, à ce jour, n’a contesté ce chiffre !
Je retire donc l’amendement n° I-834 rectifié, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° I-834 rectifié est retiré.
Monsieur Brisson, l’amendement identique n° I-1088 rectifié quater est-il maintenu ?
M. Max Brisson : Non, nous le retirons, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° I-1088 rectifié quater est retiré.
Monsieur Kerrouche, l’amendement n° I-2168 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Éric Kerrouche : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-2168 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Monsieur le ministre délégué, acceptez-vous de lever le gage sur les amendements identiques nos I-427 rectifié ter et I-852 rectifié ter ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : Il s’agit donc des amendements identiques nos I-427 rectifié quater et I-852 rectifié quater.
Je les mets aux voix.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : En conséquence, les amendements identiques nos I-836 rectifié, I-1094 rectifié quater, I-1508 rectifié bis et I-1661 rectifié, l’amendement n° I-443 rectifié, les amendements identiques nos I-521 rectifié, I-747 rectifié bis et I-1750 rectifié, ainsi que les amendements identiques nos I-522 rectifié et I-748 rectifié bis, n’ont plus d’objet.
L’amendement n° I-650, présenté par MM. Parigi, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes de Marco, Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne, huitième ligne
Augmenter le montant de :
1 116 615
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.
M. Paul Toussaint Parigi : La loi de finances de 2023 prévoit un PSR pour la collectivité de Corse de 42,94 millions d’euros.
Ce montant est inchangé dans le projet de loi de finances pour 2024, malgré le maintien d’une inflation élevée. Par ailleurs, le Président de la République a annoncé une réforme d’ampleur, afin de donner davantage d’autonomie à la Corse dans la République.
Il apparaît dès lors inapproprié d’acter la réduction du PSR dédié en euros constants. La Corse, par l’intermédiaire de sa collectivité à statut particulier, doit anticiper dès 2024 l’impact budgétaire de la future réforme, notamment pour ce qui concerne l’exercice de nouvelles compétences.
L’équilibre budgétaire de la Collectivité ne peut se faire sans une revalorisation du PSR qui soit au moins équivalente au niveau de l’inflation.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-650.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° I-649, présenté par MM. Parigi, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes de Marco, Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne, huitième ligne
Augmenter le montant de :
1 000 000
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.
M. Paul Toussaint Parigi : Cet amendement vise à augmenter de 1 million d’euros le prélèvement opéré sur les recettes de l’État au profit de la collectivité de Corse, à destination du Comité de massif de Corse.
Au titre du transfert de la compétence de l’État vers la Collectivité, à ce jour, les crédits relatifs à la montagne font l’objet d’une subvention globale qui s’élève à la modique somme de 15 000 euros.
C’est pourquoi cet amendement vise à opérer un rattrapage des crédits en faveur du Comité de massif de Corse et une remise à niveau par rapport aux autres massifs de superficie équivalente, comme celui du Jura, qui a bénéficié de 13,5 millions d’euros de la part de l’État sur cinq ans.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-649.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° I-234, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau
I. – Treizième ligne, deuxième colonne
Remplacer le montant :
447 129 770
par le montant :
467 129 770
II. – Quatorzième ligne, deuxième colonne
Remplacer le montant :
1 243 315 500
par le montant :
1 263 315 500
III. – Quinzième et seizième lignes
Remplacer ces lignes par une ligne ainsi rédigée :
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (EPCI et communes)
1 144 768 465
IV. – Vingt et unième ligne, deuxième colonne
Remplacer le montant
272 278 000
par le montant
284 278 401
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Cet amendement vise à actualiser le tableau d’évaluation des prélèvements sur recettes pour le mettre en cohérence avec la suppression de la minoration des variables d’ajustement proposée au travers d’un amendement à l’article 24.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-234.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-235, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau, après la vingt-neuvième ligne
Insérer une ligne ainsi rédigée :
Soutien exceptionnel aux départements confrontés à une baisse importante de produit de droits de mutation à titre onéreux et à une hausse importante de leurs dépenses sociales
100 000 000
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Il s’agit d’un amendement de coordination.
Mme la présidente : L’amendement n° I-730, présenté par MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. Alinéa 2, tableau, après l’avant-dernière ligne
Insérer une ligne ainsi rédigée :
Abondement du fonds de sauvegarde pour les départements en difficulté
60 000 000
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services..
La parole est à M. Grégory Blanc.
M. Grégory Blanc : Je le retire au profit de l’amendement n° I-235 de la commission, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° I-730 est retiré.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-235.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-720, présenté par MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, tableau
1° Après la trente-deuxième ligne
Insérer une ligne ainsi rédigée :
Compensation aux collectivités territoriales de la revalorisation du point d’indice dans la fonction publique territoriale
3 200 000 000
2° Première colonne, trente-troisième ligne
Supprimer les mots :
et de la revalorisation du point d’indice de la fonction publique en 2022
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Grégory Blanc.
M. Grégory Blanc : Lorsqu’une augmentation du point d’indice est décidée par l’État dans le cadre des négociations nationales, il paraît absolument évident que les collectivités doivent être compensées à l’euro près.
Pourquoi est-ce évident ? Par le passé, certains transferts de compétences ont été compensés à l’euro près, mais cela n’a pas toujours été le cas. Et lorsque de tels transferts s’accompagnent de transferts de fonctionnaires, cela accroît le différentiel. Il convient donc de remettre un peu d’ordre.
J’ai bien entendu les annonces de remise à plat d’un certain nombre de dispositifs, qui nous satisfont tous. Une mission a été confiée à cet égard par le Président de la République à l’un de nos collègues députés. Il faut que les choses soient d’équerre avant que cette mission n’entame ses travaux !
La compensation du point d’indice par l’État nous paraît être le moindre mal ou, pour le dire autrement, la base.
Mme la présidente : L’amendement n° I-2160, présenté par MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, tableau, après l’avant-dernière ligne
Insérer une ligne ainsi rédigée :
Compléter le tableau de l’alinéa 2 par la ligne suivante :
Compensation aux collectivités territoriales des mesures de revalorisations salariales dans la fonction publique territoriale
2 000 000 000
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Isabelle Briquet.
Mme Isabelle Briquet : Cet amendement, très proche du précédent, vise cependant un montant de compensation moindre.
Mme la présidente : L’amendement n° I-653, présenté par MM. Parigi, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes de Marco, Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, tableau, avant la dernière ligne
Insérer une ligne ainsi rédigée :
Compensation à la collectivité de Corse de la revalorisation du point d’indice dans la fonction publique
5 600 000
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.
M. Paul Toussaint Parigi : Cet amendement tend à assurer une compensation par l’État à l’euro près à destination de la collectivité de Corse, pour compenser la revalorisation du point d’indice dans la fonction publique.
Cette décision de revalorisation a été actée de manière unilatérale par l’État et s’est imposée aux budgets locaux.
Afin d’éviter que l’autonomie financière de la collectivité de Corse ne soit encore davantage réduite, nous souhaitons que soit prévue une juste compensation à titre exceptionnel.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Un problème de date s’est posé : la revalorisation du point d’indice a pris effet alors que les collectivités n’en étaient pas encore informées.
En la matière, il faut essayer d’être logique. En vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales, qu’il convient de préserver, chaque administration doit intégrer les revalorisations, lesquelles sont en général demandées par les fonctionnaires des collectivités.
L’avis de la commission est donc défavorable sur ces trois amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-720.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-2160.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-653.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° I-2281, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau, après la vingt-neuvième ligne
Insérer une ligne ainsi rédigée :
Soutien aux collectivités ayant subi des dégâts majeurs en raison d’évènements climatiques exceptionnels afin de contribuer à la réparation des biens et bâtiments publics endommagés
100 000 000
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Cet amendement de coordination a pour objet le fonds d’urgence climatique.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-2281.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° I-651, présenté par MM. Parigi, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes de Marco, Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, tableau, avant la dernière ligne
Insérer une ligne ainsi rédigée :
Compensation de la perte des recettes liées aux frais de gestion consécutive à la baisse des impôts de production pour la collectivité de Corse
1 500 000
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.
M. Paul Toussaint Parigi : Cet amendement vise à compenser la perte des frais de gestion qui a été déclenchée par la baisse des impôts de production actée par le Gouvernement.
En Corse, le coût de cette perte est évalué entre 1 million et 2 millions d’euros, et il n’a pas été compensé. Il est donc proposé ici d’instituer une compensation de 1,5 million d’euros, afin de combler ce trou budgétaire pour la collectivité.
Lors de l’examen de cet amendement en commission des finances à l’Assemblée nationale, en dépit de la reconnaissance de cette perte pour les finances locales, aucune solution n’a été apportée.
L’objet du présent amendement est donc d’obtenir des précisions et des engagements du Gouvernement sur ce point.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Je souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est donc l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Il est défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-651.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° I-652, présenté par MM. Parigi, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes de Marco, Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, tableau, avant la dernière ligne
Insérer une ligne ainsi rédigée :
Prélèvement sur les recettes de l’État issues de la taxe générale sur les activités polluantes déchets au profit de la collectivité de Corse
5 500 000
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.
M. Paul Toussaint Parigi : Défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-652.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° I-654, présenté par MM. Parigi, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes de Marco, Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, tableau, avant la dernière ligne
Insérer une ligne ainsi rédigée :
Fonds d’urgence à la suite d’une reconnaissance de l’État de catastrophe naturelle en Corse
1 000 000
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.
M. Paul Toussaint Parigi : La Corse connaît chaque année des épisodes catastrophiques, liés aux mutations de la météo sous les effets du dérèglement climatique. Sécheresse, incendies et tempêtes sont à l’origine de dégâts majeurs sur l’île.
Cependant, la procédure d’indemnisation n’est pas à la hauteur des enjeux. En raison de la lourdeur des procédures et de la lenteur administrative, les communes doivent faire face à des dépenses lourdes, notamment pour les travaux de voirie, sans bénéficier d’indemnisations. Il leur est parfois difficile de mener à bien des opérations essentielles.
Cet amendement d’appel vise donc à créer un fonds d’urgence afin de permettre un décaissement plus rapide des aides. Nous demandons surtout au Gouvernement de rationaliser les procédures pour accélérer l’indemnisation.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-654.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-721, présenté par MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, tableau, avant la dernière ligne
Insérer une ligne ainsi rédigée :
Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active
1 196 000 000
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Grégory Blanc.
M. Grégory Blanc : Cet amendement nous permet d’évoquer un débat qui anime la société ; il nous faut l’avoir aussi dans cet hémicycle.
Nous proposons de porter le montant minimal du RSA à 850 euros mensuels. La raison en est simple : si l’on considère comme normal d’aligner sur le seuil de pauvreté les pensions de retraite, même pour des gens qui n’ont jamais travaillé de leur vie, ou encore l’allocation aux adultes handicapés, alors il faut aussi que le RSA soit aligné sur le seuil de pauvreté.
M. Bruno Belin : Ce sont les départements qui paient !
M. Grégory Blanc : Soit l’on accepte que des personnes vivent dans l’indignité, en dessous de ce seuil, soit l’on reconnaît que cette allocation doit leur permettre de lever la tête, du moins un peu.
Un autre argument justifie cette proposition. Depuis le début de l’examen de ce texte, nous avons discuté d’un certain nombre de rustines, comme l’aide alimentaire ou les aides créées en réponse à l’augmentation des prix de l’électricité. Les personnes le plus en difficulté touchent très souvent le RSA. Pour les aider à passer le cap, au lieu de poser des rustines partout, simplifions le système : augmentons le RSA à hauteur de 850 euros, ce qui réglera sans doute bon nombre de problèmes !
M. Laurent Duplomb : Cela ne servirait à rien !
Mme la présidente : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-979 est présenté par Mme Cukierman, MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° I-1532 rectifié ter est présenté par Mmes Bellurot et Dumont, MM. Frassa, Genet, Tabarot, Klinger, Sautarel et Panunzi, Mme Muller-Bronn, MM. Bouchet, Reichardt, Pointereau, Sido et Bruyen, Mmes Dumas et V. Boyer, M. H. Leroy, Mmes Josende et Borchio Fontimp, MM. J.B. Blanc, Gremillet, Belin, Saury et C. Vial, Mme P. Martin et M. Houpert.
L’amendement n° I-1716 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, M. Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet et Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol, Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 2, tableau
Après l’avant-dernière ligne
Insérer une ligne ainsi rédigée :
Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active
345 000 000
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° I-979.
M. Pascal Savoldelli : Notre collègue Grégory Blanc vient de parler du montant du RSA, qui sera rehaussé, de 4,6 %, le 1er avril 2024. Monsieur le ministre, vous n’ignorez pas que cette augmentation est inférieure à l’inflation, alors qu’il s’agit du revenu des plus modestes. Un effort reste à faire de ce point de vue…
Mais l’objet de notre amendement est quelque peu différent : il vise à augmenter la compensation du coût de cette revalorisation pour les départements. En la matière, l’État n’est pas au rendez-vous. Beaucoup pourraient le dire dans cet hémicycle : la dépense sociale augmente, et je crains que votre réforme de l’assurance chômage n’accroisse encore davantage le nombre de gens qui ont recours au RSA.
Par ailleurs, vous n’ignorez pas la chute du produit des DMTO, en raison de l’effondrement du marché immobilier ; cela représente, pour les départements, une perte de recettes estimée entre 3 et 3,5 milliards d’euros.
Il y a un effet de ciseaux. L’Assemblée des départements de France (ADF) évalue la perte budgétaire des départements à 7,5 milliards d’euros entre 2021 et 2024. Ce chiffre est impressionnant : tous les présidents de conseils départementaux et leurs majorités sont en difficulté.
Faisons attention à ne pas fragiliser, une nouvelle fois, les départements, et à ne pas mettre en danger la cohésion sociale.
Nous vous demandons donc, par cet amendement, de compenser l’augmentation à venir du montant du RSA auprès des départements. Il faut un équilibre entre les responsabilités qui incombent à l’État – la fixation du montant de l’allocation – et celles qui relèvent des départements en matière d’action sociale. Ayons un esprit de responsabilité et de cohésion !
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour présenter l’amendement n° I-1532 rectifié ter.
M. Stéphane Sautarel : Défendu !
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° I-1716 rectifié.
M. Michel Masset : Il est également défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Défavorable. (M. Pascal Savoldelli s’exclame.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-721.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. Stéphane Sautarel : Je retire mon amendement, madame la présidente !
Mme la présidente : L’amendement n° I-1532 rectifié ter est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos I-979 et I-1716 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 27, modifié.
(L’article 27 est adopté.)