Loi de finances pour 2024 : Article 12

Loi de finances pour 2024 : Article 12

debate, 27/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – Le 1 du I de l’article 73 est ainsi modifié :
1° Au a, le montant : « 28 612 € » est remplacé par le montant : « 32 608 € » ;
2° Au b, les deux occurrences du montant : « 28 612 € » sont remplacées par le montant : « 32 608 € » et, à la fin, le montant : « 52 985 € » est remplacé par le montant : « 60 385 € » ;
3° Au c, le montant : « 35 924 € » est remplacé par le montant : « 40 942 € », les deux occurrences du montant : « 52 985 € » sont remplacées par le montant : « 60 385 € » et, à la fin, le montant : « 79 478 € » est remplacé par le montant : « 90 579 € » ;
4° Au d, le montant : « 41 222 € » est remplacé par le montant : « 46 979 € », les deux occurrences du montant : « 79 478 € » sont remplacées par le montant : « 90 579 € » et, à la fin, le montant : « 105 970 € » est remplacé par le montant : « 120 771 € » ;
5° Au e, le montant : « 43 872 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € » et, à la fin, le montant : « 105 970 € » est remplacé par le montant : « 120 771 € » ;
B. – L’article 151 septies est ainsi modifié :
1° Le II est ainsi modifié :
a) Le 1° est ainsi modifié :
– après les mots : « loués meublés », la fin du a est supprimée ;
– au b, après le mot : « entreprises », sont insérés les mots : « non agricoles » ;
– il est ajouté un c ainsi rédigé :
« c) 350 000 € s’il s’agit d’entreprises exerçant une activité agricole ; »
b) Le 2° est ainsi modifié :
– après les mots : « a du 1° », la fin de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « du présent II, lorsque les recettes sont supérieures à 90 000 € et inférieures à 126 000 € pour les entreprises mentionnées au b du même 1° et lorsque les recettes sont supérieures à 350 000 € et inférieures à 450 000 € pour les entreprises mentionnées au c dudit 1°. » ;
– après le b, il est inséré un c ainsi rédigé :
« c) Pour les entreprises mentionnées au c du même 1°, un taux égal au rapport entre, au numérateur, la différence entre 450 000 € et le montant des recettes et, au dénominateur, le montant de 100 000 €. » ;
c) Les deux derniers alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité de l’entreprise se rattache à au moins deux des trois catégories définies aux a, b et c du même 1°, l’exonération totale n’est applicable que si le montant global des recettes est inférieur ou égal au plus élevé des montants mentionnés au même 1° au titre des activités exercées et si le montant des recettes afférentes à chacune de ces activités est inférieur ou égal au montant mentionné au même 1° afférent à chacune d’elles.
« Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, si le montant global des recettes est inférieur au plus élevé des montants mentionnés au 2° au titre des activités exercées et si le montant des recettes afférentes à chacune de ces activités est inférieur au montant afférent à chacune d’elles mentionné au même 2°, le montant exonéré de la plus-value est déterminé en appliquant le moins élevé des taux entre celui qui aurait été déterminé dans les conditions fixées audit 2° si l’entreprise avait réalisé la totalité de ses recettes au titre de l’activité pour laquelle le montant mentionné au même 2° est le plus élevé et celui ou ceux déterminés dans les conditions fixées au même 2° si l’entreprise avait réalisé exclusivement chacune des autres activités exercées. » ;
2° À la première phrase du III, la référence : « a » est remplacée par la référence : « c » ;
C. – Au I de l’article 69, le montant : « 91 900 € » est remplacé par le montant : « 120 000 € ».
II. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
A. – Le 2° de l’article L. 133-4 est ainsi rédigé :
« 2° Le règlement d’exemption par catégorie pour les petites et moyennes entreprises dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture s’entend du règlement (UE) 2022/2473 du 14 décembre 2022 déclarant certaines catégories d’aides aux entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, dans sa rédaction en vigueur ; »
B. – La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 312-35 est ainsi modifiée :
1° Le montant : « 18,82 € » est remplacé par le montant : « 24,81 € » ;
2° Au 1er janvier 2025, le montant : « 24,81 € » est remplacé par le montant : « 30,8 € » ;
3° Au 1er janvier 2026, le montant : « 30,8 € » est remplacé par le montant : « 36,79 € » ;
4° Au 1er janvier 2027, le montant : « 36,79 € » est remplacé par le montant : « 42,78 € » ;
5° Au 1er janvier 2028, le montant : « 42,78 € » est remplacé par le montant : « 48,77 € » ;
6° Au 1er janvier 2029, le montant : « 48,77 € » est remplacé par le montant : « 54,76 € » ;
B bis. – Au 1er janvier 2030, le même dernier alinéa est supprimé ;
C. – L’article L. 312-42 est ainsi rédigé :
« Art. L. 312-42. – Le bénéfice des tarifs réduits constitutifs d’une aide d’État prévus au présent paragraphe est subordonné au respect des conditions prévues à l’article 44 du règlement général d’exemption par catégorie. » ;
D. – L’article L. 312-54 est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour le tarif réduit prévu au premier alinéa, l’article L. 312-42 n’est applicable qu’aux pétroles lampants et aux gaz de pétrole liquéfiés combustible. Pour les autres produits, ce tarif réduit est subordonné, au titre du droit européen des aides d’État, au respect des conditions prévues, selon le cas, par le règlement général de minimis ou le règlement de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture. » ;
2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Pour le tarif réduit prévu au troisième alinéa du présent article, l’article L. 312-42 n’est applicable qu’aux pétroles lampants et aux gaz de pétrole liquéfiés combustible utilisés dans des secteurs autres que celui de la pêche et de l’aquaculture. Pour les autres produits utilisés dans ces secteurs, ce tarif réduit est subordonné, au titre du droit européen des aides d’État, au respect des conditions prévues par le règlement général de minimis. Pour les produits utilisés dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture, ce tarif réduit est subordonné, au titre du droit européen des aides d’État, au respect des conditions prévues par le règlement de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture. » ;
E. – Le dernier alinéa de l’article L. 312-55 est ainsi rédigé :
« Pour le tarif réduit prévu au troisième alinéa du présent article, l’article L. 312-42 n’est applicable qu’aux pétroles lampants et aux gaz de pétrole liquéfiés combustible utilisés dans des secteurs autres que celui de la pêche et de l’aquaculture. Pour les autres produits utilisés dans ces secteurs, ce tarif réduit est subordonné, au titre du droit européen des aides d’État, au respect des conditions prévues par le règlement général de minimis. Pour les produits utilisés dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture, ce tarif réduit est subordonné, au titre du droit européen des aides d’État, au respect des conditions prévues par le règlement de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture. » ;
F. – La deuxième ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa de l’article L. 312-60 est ainsi modifiée :
1° Le montant : « 3,86 » est remplacé par le montant : « 6,71 » ;
2° Au 1er janvier 2025, le montant : « 6,71 » est remplacé par le montant : « 9,56 » ;
3° Au 1er janvier 2026, le montant : « 9,56 » est remplacé par le montant : « 12,41 » ;
4° Au 1er janvier 2027, le montant : « 12,41 » est remplacé par le montant : « 15,26 » ;
5° Au 1er janvier 2028, le montant : « 15,26 » est remplacé par le montant : « 18,11 » ;
6° Au 1er janvier 2029, le montant : « 18,11 » est remplacé par le montant : « 20,96 » ;
7° Au 1er janvier 2030, le montant : « 20,96 » est remplacé par le montant : « 23,81 » ;
G. – Au 1er janvier 2027, la cinquième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 312-64 est supprimée ;
H. – À l’article L. 312-69, les mots : « avant le 31 décembre 2026 » sont supprimés ;
İ. – L’article L. 312-74 est ainsi modifié :
1° Les mots : « ou SEQE » sont remplacés par les mots : « pour les installations fixes ou “SEQE-IF” » ;
2° Sont ajoutés les mots : « , et régissant les installations mentionnées à l’article 3 nonies de la même directive » ;
J. – Le tableau du second alinéa de l’article L. 312-75 est ainsi modifié :
1° À la deuxième ligne et à la troisième ligne, deux fois, de la première colonne, le mot : « SEQE » est remplacé par le mot : « SEQE-IF » ;
2° Les troisième à sixième et huitième à douzième lignes des trois dernières colonnes sont supprimées ;
3° La dernière ligne est supprimée à compter du 1er janvier 2027 ;
K. – L’article L. 312-76 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « produits taxables en tant que combustible et » sont remplacés par les mots : « charbons et gaz naturels combustible » ;
2° Le 2° est complété par les mots : « pour les installations fixes » ;
L. – L’article L. 312-77 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « produits taxables en tant que combustible et » sont remplacés par les mots : « gaz naturels combustible » ;
2° Le 2° est complété par les mots : « pour les installations fixes » ;
M. – Le dernier alinéa de l’article L. 312-78 est supprimé ;
N. – La section 7 du chapitre II du titre Ier du livre III est ainsi modifiée :
1° Après les mots : « livre Ier », la fin de l’article L. 312-104 est ainsi rédigée : « , par celles de la section 7 du chapitre Ier du présent titre et par celles de la présente section. » ;
2° Sont ajoutés des articles L. 312-104-1 et L. 312-104-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 312-104-1. – Un décret détermine les situations dans lesquelles la personne qui acquiert un produit pour lequel l’accise devenue exigible a été constatée à un tarif supérieur à celui dont relève l’usage auquel elle destine ce produit peut bénéficier d’une avance sur le montant du remboursement mentionné au second alinéa de l’article L. 311-36 dont elle est susceptible de bénéficier.
« Art. L. 312-104-2. – Le décret prévu à l’article L. 312-104-1 détermine :
« 1° Les produits, les usages et les catégories de redevables concernés ;
« 2° La date à laquelle l’avance est sollicitée ou versée à l’initiative de l’administration, au plus tôt le 1er janvier de l’année d’exigibilité du remboursement, ainsi que les modalités de sollicitation et de versement ;
« 3° La date à laquelle l’avance est régularisée, au plus tard à la fin de l’année civile qui suit celle de l’exigibilité du remboursement, et les modalités de cette régularisation ;
« 4° Le nombre des avances, qui ne peut excéder trois par année civile ;
« 5° Les règles de détermination du montant des avances. » ;
O. – Sont abrogés au 1er janvier 2027 :
1° et 2° (Supprimés)
3° Les articles L. 312-69 et L. 312-78.
III. – Sont abrogés :
1° Le a du 4° bis de l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l’Union européenne ;
2° Le c des 1° et 2° du II de l’article 65 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.
IV. – Le 4 du I de l’article 73 du code général des impôts ne s’applique pas à l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2024.
V. – A. – Les A et C du I s’appliquent à l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2024 et des années suivantes.
B. – Le B du I s’applique aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2024.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, sur l’article.

Mme Florence Blatrix Contat : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la France investit des sommes importantes pour soutenir la transition écologique tout en consacrant des fonds également importants à des mesures qui vont dans le sens inverse.
Selon le Gouvernement, le budget vert concentre plus de 39 milliards d’euros de dépenses favorables à l’environnement, plus de 3 milliards d’euros de dépenses mixtes et 13,1 milliards d’euros de dépenses défavorables sur un total de 579 milliards d’euros de crédits budgétés en 2024. Il est essentiel de nuancer ces chiffres en tenant compte des aides aux entreprises ainsi que des réductions d’impôt accordées sans aucune conditionnalité environnementale.
La réduction des impôts sur la production en est un exemple probant. En effet, cette mesure, qui équivaut à une réduction permanente de plusieurs milliards d’euros, est octroyée sans imposer aucune exigence liée à la réduction de l’empreinte carbone.
Je partage pleinement l’opinion selon laquelle la réduction des niches fiscales orientées vers les secteurs bruns est nécessaire. Pour moi, l’expression « budget vert », dans sa formulation actuelle, semble davantage relever d’une stratégie de communication qu’être le reflet concret d’une politique budgétaire vertueuse.
La tâche est urgente, mais il faut aussi protéger les populations aux revenus plus faibles, les territoires fragilisés et les PME. À cette fin, nous devons inclure des mécanismes de redistribution fiscale visant à atténuer les effets négatifs affectant les citoyens les plus fragiles, tout en favorisant les investissements dans des solutions de substitution accessibles à ceux qui seront touchés par ces ajustements budgétaires.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-355 rectifié bis, présenté par MM. Médevielle et Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Chevalier, Chasseing et Brault, Mme L. Darcos et MM. Wattebled et A. Marc, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 2 à 7
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 85
Rédiger ainsi cet alinéa :
V. – A. – Le C s’applique à l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2024 et des années suivantes.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Laure Darcos.

Mme Laure Darcos : Il s’agit d’un amendement de Pierre Médevielle.
La remise en cause progressive de la détaxation du gazole non routier représente un effort budgétaire annuel de 70 millions d’euros par an jusqu’en 2030. Cela se traduira par une hausse de 2,85 euros par hectolitre, dès le 1er janvier 2024 pour l’ensemble des exploitations agricoles.
Pour compenser la hausse des charges supportées par les exploitants agricoles, un rehaussement des plafonds de plusieurs dispositifs fiscaux – exonération des plus-values des petites entreprises, déduction pour épargne de précaution… – a été acté. Tel que l’article 12 est rédigé, les mesures compensatoires présentées ne seront applicables qu’à compter de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2024.
Un report de l’entrée en vigueur des mesures compensatoires aurait pour effet de faire supporter la hausse du prix du GNR aux agriculteurs dès le 1er janvier 2024, sans qu’ils bénéficient par ailleurs des mesures de compensation.
L’engagement pris par le Gouvernement étant de compenser la réduction partielle de la détaxation du GNR « à l’euro près » en faveur des agriculteurs, l’entrée en vigueur des mesures compensatoires doit nécessairement être concomitante aux hausses de charges.
Cet amendement a donc pour objet de rendre applicable l’augmentation des plafonds de la déduction pour épargne de précaution (DEP) et de l’exonération des plus-values dès le 1er janvier 2023.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-2021 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Pointereau, Mme Micouleau, MM. Panunzi et Khalifé, Mme Berthet, MM. Rietmann, Chatillon, Sido, Bacci et Bonnus, Mme Schalck, MM. H. Leroy, Savin, Brisson, Chaize et D. Laurent, Mme Joseph, MM. Darnaud et Belin, Mme Gosselin, MM. Pellevat et Piednoir, Mme Ventalon et MM. Tabarot, Mouiller, Bouchet et Klinger, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 3 à 7
Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :
1° Au a, le montant : « 28 612 € » est remplacé par le montant : « 56 239 € » ;
2° Au b, les deux occurrences du montant : « 28 612 € » sont remplacées par le montant : « 56 239 € » et, à la fin, le montant : « 52 985 € » est remplacé par le montant : « 80 612 € » ;
3° Au c, le montant : « 35 924 € » est remplacé par le montant : « 63 551 € », les deux occurrences du montant : « 52 985 € » sont remplacées par le montant : « 80 612 € » et, à la fin, le montant : « 79 478 € » est remplacé par le montant : « 107 105 € » ;
4° Au d, le montant : « 41 222 € » est remplacé par le montant : « 68 850 € », les deux occurrences du montant : « 79 478 € » sont remplacées par le montant : « 107 105 € » et, à la fin, le montant : « 105 970 € » est remplacé par le montant : « 133 597 € » ;
5° Au e, le montant : « 43 872 € » est remplacé par le montant « 71 500 € » et à la fin, le montant « 105 970 € » est remplacé par le montant : « 133 597 € ».
II. – Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…. – Au 1° du 2 de l’article 73, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 240 000 € ».
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Rémy Pointereau.

M. Rémy Pointereau : Il s’agit d’augmenter les seuils de la déduction pour épargne de précaution afin de permettre aux agriculteurs de réaliser des investissements à moyen terme et de constituer une trésorerie pour les prochaines années.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-357 rectifié bis est présenté par MM. Médevielle et Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Chevalier, Chasseing et Brault, Mme L. Darcos et MM. Wattebled, V. Louault et A. Marc.
L’amendement n° I-1913 rectifié est présenté par MM. Pla, Bouad et Michau, Mme Espagnac, M. Bourgi, Mme G. Jourda et MM. Temal, M. Weber et Montaugé.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéas 2 à 7
Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :
A. – Le 1 du I de l’article 73 est ainsi modifié :
1° Au a, le montant : « 28 612 € » est remplacé par le montant : « 56 239 € » ;
2° Au b, les deux occurrences du montant : « 28 612 € » sont remplacées par le montant : « 56 239 € » et, à la fin, le montant : « 52 985 € » est remplacé par le montant : « 80 612 € » ;
3° Au c, le montant : « 35 924 € » est remplacé par le montant : « 63 551 € », les deux occurrences du montant : « 52 985 € » sont remplacées par le montant : « 80 612 € » et, à la fin, le montant : « 79 478 € » est remplacé par le montant : « 107 105 € » ;
4° Au d, le montant : « 41 222 € » est remplacé par le montant : « 68 850 € », les deux occurrences du montant : « 79 478 € » sont remplacées par le montant : « 107 105 € » et, à la fin, le montant : « 105 970 € » est remplacé par le montant : « 133 597 € » ;
5° Au e, le montant : « 43 872 € » est remplacé par le montant « 71 500 € » et à la fin, le montant « 105 970 € » est remplacé par le montant : « 133 597 € » ;
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° I-357 rectifié bis.

Mme Laure Darcos : Il s’agit là encore d’un amendement de Pierre Médevielle.
Une entreprise agricole se doit d’anticiper au mieux les variations de résultats, mais également les variations de ses charges. Malheureusement, la récurrence des aléas climatiques s’est amplifiée ces dernières années, rendant de plus en plus indispensable le pilotage économique pluriannuel des exploitations.
La déduction pour épargne de précaution, en tant que pierre angulaire de la gestion pluriannuelle des risques de l’exploitation agricole, occupe désormais une place centrale dans les outils à disposition des exploitants, mais doit être adaptée à la réalité économique des exploitations agricoles.
L’évolution des plafonds de déduction de l’épargne de précaution, proposée à l’article 12 du projet de loi de finances et visant à compenser la suppression partielle de la détaxation du GNR, est insuffisante pour absorber les charges inhérentes à la volatilité des résultats agricoles, en sus des charges supplémentaires en matière de carburants.
L’objet de cet amendement est d’augmenter les plafonds de déduction pour épargne de précaution, tout en les rendant plus progressifs, afin de répondre au mieux aux besoins des exploitants agricoles. L’objectif est de parvenir à 100 % de déduction potentielle jusqu’à 56 239 euros de résultat, puis d’aller progressivement jusqu’à 71 500 euros de déduction dans la limite de 133 597 euros de résultat.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est M. Denis Bouad, pour présenter l’amendement n° I-1913 rectifié.

M. Denis Bouad : Une entreprise agricole se doit d’anticiper au mieux les variations de résultats, mais également les variations de ses charges. Malheureusement, la récurrence des aléas climatiques s’est amplifiée ces dernières années, rendant de plus en plus indispensable le pilotage économique pluriannuel des exploitations.
La déduction pour épargne de précaution, en tant que pierre angulaire de la gestion pluriannuelle des risques de l’exploitation agricole, occupe désormais une place centrale dans les outils à disposition des exploitants.
L’objet de cet amendement est d’augmenter les plafonds de déduction pour épargne de précaution, tout en les rendant plus progressifs, afin de répondre au mieux aux besoins des exploitants agricoles. L’objectif est de parvenir à 100 % de déduction potentielle jusqu’à 56 239 euros de résultat, puis d’aller progressivement jusqu’à 71 500 euros de déduction dans la limite de 133 597 euros de résultat.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Les deux amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° I-778 rectifié est présenté par MM. S. Demilly, Henno et Courtial, Mme Sollogoub, MM. Kern et Chauvet, Mme Jacquemet, MM. Capo-Canellas, Hingray et Levi, Mmes Billon et Romagny et M. Bleunven.
L’amendement n° I-1320 rectifié bis est présenté par MM. Duplomb, J.M. Boyer et Cuypers, Mme Chain-Larché, MM. Klinger, J.P. Vogel et Sol, Mmes Dumont, Dumas et Micouleau, MM. D. Laurent, Bouloux, Daubresse, Sido, Anglars, Panunzi, Bouchet, Chasseing, Pointereau et Tabarot, Mme Josende, MM. Allizard et Savin, Mmes Pluchet et Bellurot, MM. Pellevat, Rietmann, L. Vogel, Bonhomme et Gremillet, Mme Puissat, M. Michallet et Mme Richer.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 3
Remplacer le montant :
32 608 €
par le montant :
56 239 €
II. – Alinéa 4
a) Remplacer le montant :
32 608 €
par le montant :
56 239 €
b) Remplacer le montant :
60 385 €
par le montant :
80 612 €
III. – Alinéa 5
a) Remplacer le montant :
40 942 €
par le montant :
63 551 €
b) Remplacer le montant :
60 385 €
par le montant :
80 612 €
c) Remplacer le montant :
90 579 €
par le montant :
107 105 €
IV. – Alinéa 6
a) Remplacer le montant :
46 979 €
par le montant :
68 850 €
b) Remplacer le montant :
90 579 €
par le montant :
107 105 €
c) Remplacer le montant :
120 771 €
par le montant :
133 597 €
V. – Alinéa 7
a) Remplacer le montant :
50 000 €
par le montant :
71 500 €
b) Remplacer le montant :
120 771 €
par le montant :
133 597 €
VI. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Stéphane Demilly, pour présenter l’amendement n° I-778 rectifié.

M. Stéphane Demilly (Union pour la démocratie française, Union des démocrates et indépendants, Les Centristes) : L’objet de cet amendement est également d’augmenter les plafonds de déduction pour épargne de précaution, tout en les rendant plus progressifs, afin de répondre au mieux aux besoins des exploitants agricoles.
Une entreprise agricole se doit d’anticiper au mieux les variations de résultats, mais également les variations de ses charges. Malheureusement, la récurrence des aléas climatiques s’est amplifiée ces dernières années – c’est un sénateur des Hauts-de-France qui vous le dit –, rendant de plus en plus indispensable le pilotage économique pluriannuel des exploitations.
La déduction pour épargne de précaution, en tant que pierre angulaire de la gestion pluriannuelle des risques de l’exploitation agricole, occupe désormais une place centrale dans les outils à disposition des exploitants, mais doit être adaptée à la réalité économique des exploitations agricoles.
L’évolution des plafonds de déduction de l’épargne de précaution, proposée à l’article 12 du projet de loi de finances et visant à compenser la suppression partielle de la détaxation du GNR, est vraiment insuffisante pour absorber les charges inhérentes à la volatilité des résultats agricoles, en sus des charges supplémentaires en matière de carburants.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Claude Anglars, pour présenter l’amendement n° I-1320 rectifié bis.

M. Jean-Claude Anglars : Défendu !

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Les trois derniers amendements sont identiques.
L’amendement n° I-776 rectifié est présenté par MM. S. Demilly, Henno et Courtial, Mmes Sollogoub et Guidez, MM. Kern et Chauvet, Mme Jacquemet, MM. Capo-Canellas, Hingray et Levi, Mme Billon et M. Bleunven.
L’amendement n° I-1318 rectifié bis est présenté par MM. Duplomb, J.M. Boyer et Cuypers, Mmes Chain-Larché et Primas, MM. Gremillet, Sol, Klinger et Bouloux, Mmes Dumont et Dumas, MM. Allizard, Pointereau, Panunzi, D. Laurent, Daubresse, Sido, Anglars, Bouchet et Chasseing, Mme Josende, MM. Tabarot et Savin, Mme Pluchet, M. Michallet, Mmes Micouleau et Bellurot, MM. Pellevat, Rietmann, J.P. Vogel et Bonhomme et Mmes Puissat, Berthet, O. Richard et Richer.
L’amendement n° I-1912 rectifié est présenté par MM. Pla, Bouad et Michau, Mme Espagnac, M. Bourgi, Mme G. Jourda et MM. Temal et Montaugé.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 85
Remplacer les mots :
Les A et C s’appliquent
par les mots
Le C s’applique
II. – Alinéa 86
Supprimer cet alinéa.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Stéphane Demilly, pour présenter l’amendement n° I-776 rectifié.

M. Stéphane Demilly (Union pour la démocratie française, Union des démocrates et indépendants, Les Centristes) : Cet amendement vise à rendre applicable l’augmentation des plafonds de la déduction pour épargne de précaution et de l’exonération des plus-values dès le 1er janvier 2023.
La remise en cause progressive de la détaxation du gazole non routier représente un effort budgétaire annuel de 70 millions d’euros par an jusqu’en 2030 pour l’ensemble des exploitations agricoles.
Pour compenser la hausse des charges supportées par les exploitants, un rehaussement des plafonds de plusieurs dispositifs fiscaux a été acté.
Eu égard à la rédaction actuelle de l’article 12, les mesures compensatoires présentées ne seront applicables qu’à compter de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2024. Un report de l’entrée en vigueur des mesures compensatoires aurait pour effet de faire supporter la hausse du prix du GNR aux agriculteurs dès le 1er janvier 2024 sans qu’ils bénéficient par ailleurs des mesures de compensations.
L’engagement pris par le Gouvernement étant de compenser la réduction partielle de la détaxation du GNR « à l’euro près » en faveur des agriculteurs, l’entrée en vigueur des mesures compensatoires doit nécessairement être concomitante aux hausses de charges.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sophie Primas, pour présenter l’amendement n° I-1318 rectifié bis.

Mme Sophie Primas : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Denis Bouad, pour présenter l’amendement n° I-1912 rectifié.

M. Denis Bouad : Il est également défendu, monsieur le président.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Je mesure l’importance de la disposition proposée, puisque ces amendements émanent de presque tous les groupes politiques. Toutefois, au travers des auditions des représentants de la profession agricole que la commission a menées, j’ai pu constater que, contrairement à ce qui s’est produit dans le passé, la sortie du dispositif n’est pas brutale : elle est à la fois lissée dans le temps et progressive ; qui plus est, des mesures d’accompagnement sont prévues.
Il faut s’en tenir à l’équilibre et à l’accord qui ont été trouvés, d’autant que les engagements en matière d’accompagnement ne sont pas négligeables. Bien évidemment, si d’aventure la profession agricole venait à rencontrer des difficultés particulières liées à cette disposition, il appartiendrait au Gouvernement d’agir.
Je pense qu’il faut raison garder. Pour ma part, je reste enclin à considérer que l’équilibre, qui paraît satisfaisant aux yeux des parties, doit être maintenu.
Pour ces raisons, je demande le retrait de l’ensemble de ces amendements.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Monsieur le rapporteur général, je vous remercie de souligner l’équilibre qui a été trouvé. Le travail accompli avec les agriculteurs et les entreprises de travaux publics en faveur d’une transition écologique, progressive, négociée et non brutale est exemplaire.
La négociation qui a été menée par Bruno Le Maire avec les différents acteurs a permis de trouver une trajectoire non seulement ambitieuse, pour sortir progressivement de ces exemptions, mais également accompagnée.
Je réitère l’engagement du Gouvernement : il y aura bien une compensation à l’euro près des avantages qui sont progressivement remis en cause. Celle-ci se traduira dès le budget 2024 avec la déduction pour épargne de précaution, l’augmentation des plus-values de cession et la hausse du seuil du microbénéfice agricole.
Nous poursuivons ce travail avec l’accompagnement aux nouvelles techniques et à l’équipement. Nous travaillons sur un crédit d’impôt. Dès le mois de janvier prochain, les échanges se poursuivront avec les acteurs pour continuer cette transformation du secteur et de l’usage des différents matériels et des différentes techniques.
Que se passera-t-il dès 2024 ?
Nous créerons au moins deux acomptes pour le GNR, dont le premier arrivera dès le mois de janvier prochain – voilà qui me permet de dissiper la crainte d’un décalage dans le temps. Cela répond en outre à une attente importante du secteur.
Compte tenu de l’équilibre négocié autour de la trajectoire progressive, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas : Au regard des explications fournies par la commission et le Gouvernement, nous retirons nos amendements.
En revanche, nous resterons extrêmement vigilants, car nous savons bien ici ce que valent les compensations à l’euro près !
Nous connaissons bien les dispositifs prévus en compensation, nous les avons votés ici même lors de l’examen de la proposition de loi pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France. Pour autant, dans le projet de loi de finances, le Gouvernement retire d’un côté pour redonner de l’autre, ce qui n’est pas tout à fait la même chose. Par conséquent, l’agriculture française n’y trouvera certainement pas son compte en termes de compétitivité, ce qui ne sera sans doute pas le cas en termes de décarbonation.
Enfin, je serai pour ma part très vigilante sur tout ce qui relève du ciblage. En effet, ceux qui profiteront des avantages ne sont pas nécessairement ceux qui souffriront de la baisse d’exonération du GNR.
Ciblage, temporalité, compensation à l’euro près, compétitivité de l’agriculture : tels sont les points d’attention auxquels il faudra veiller.

M. Jean-François Husson : Ça ne plaisante pas ! (Sourires.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Les amendements nos I-1320 rectifié bis et I-1318 rectifié bis sont retirés.
La parole est à Mme Laure Darcos, pour explication de vote.

Mme Laure Darcos : Je partage les propos de Sophie Primas et retire les amendements nos I-355 rectifié bis et I-357 rectifié bis.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Les amendements nos I-355 rectifié bis et I-357 rectifié bis sont retirés.
Monsieur Pointereau, l’amendement n° I-2021 rectifié est-il maintenu ?

M. Rémy Pointereau : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-2021 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° I-1913 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Stéphane Demilly, les amendements nos I-778 rectifié et 776 rectifié sont-ils maintenus ?

M. Stéphane Demilly (Union pour la démocratie française, Union des démocrates et indépendants, Les Centristes) : Non, je les retire, monsieur le président.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Les amendements nos I-778 rectifié et 776 rectifié sont retirés.
Je mets aux voix l’amendement n° I-1912 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-779 rectifié est présenté par MM. S. Demilly, Henno et Courtial, Mmes Sollogoub et Guidez, MM. Kern et Chauvet, Mme Jacquemet, MM. Capo-Canellas, Hingray et Levi, Mme Billon et M. Bleunven.
L’amendement n° I-1321 rectifié bis est présenté par MM. Duplomb, J.M. Boyer et Cuypers, Mmes Primas et Chain-Larché, MM. D. Laurent, Sol, J.P. Vogel et Klinger, Mmes Dumont et Dumas, MM. Bouloux, Daubresse, Sido, Anglars, Panunzi, Bouchet, Chasseing, Pointereau et Tabarot, Mme Josende, MM. Allizard et Savin, Mmes Pluchet, Micouleau et Bellurot, MM. Pellevat, Rietmann et Bonhomme, Mme Puissat, M. Gremillet et Mme Richer.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Aux 1° et 2° du 2 du I, les deux occurrences du montant : « 150 000 € » sont remplacées par le montant : « 240 000 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Stéphane Demilly, pour présenter l’amendement n° I-779 rectifié.

M. Stéphane Demilly (Union pour la démocratie française, Union des démocrates et indépendants, Les Centristes) : Cet amendement tend à compléter l’amendement n° I-778 rectifié, qui visait à augmenter les plafonds de DEP, tout en les rendant plus progressifs, afin de répondre au mieux aux besoins des exploitants agricoles.
L’évolution des plafonds de déduction de l’épargne de précaution n’a de sens que si le plafond global pluriannuel de déduction pratiquée par les exploitants agricoles est également augmenté.
Un maintien du plafond pluriannuel à 150 000 euros réduirait drastiquement la portée de l’augmentation des seuils de déduction fixés.
L’augmentation du plafond pluriannuel de la déduction pour épargne de précaution doit permettre aux agriculteurs de faire face à l’augmentation des charges induites par la suppression partielle de la détaxation du GNR.
De plus, la récurrence croissante des aléas climatiques et leur amplitude nécessitent une augmentation non seulement des seuils de déduction, mais également du plafond pluriannuel de déduction, afin que les exploitants puissent, plus rapidement, atteindre un niveau de déduction à même de leur garantir un résultat moyen constant, gage de résilience.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sophie Primas, pour présenter l’amendement n° I-1321 rectifié bis.

Mme Sophie Primas : Je le retire, monsieur le président.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-1321 rectifié bis est retiré.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Défavorable !

M. Stéphane Demilly (Union pour la démocratie française, Union des démocrates et indépendants, Les Centristes) : Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-779 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-1811, présenté par MM. Salmon, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéas 9 à 22
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
…° Au III, après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’exonération consentie ne peut dépasser le montant de 10 000 € sur trois années consécutives. » ;
La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon : Nous saluons, pour notre part, l’augmentation de la fiscalité sur le GNR, essentielle à la transition écologique. Pour autant, des compensations sont bien entendu nécessaires.
Les dispositions proposées pour compenser cette mesure dans le secteur agricole ne semblent toutefois pas équitables ni adaptées aux enjeux de la transition agroécologique. L’article 12 prévoit notamment de rehausser les seuils de recettes permettant de bénéficier d’une exonération totale ou partielle des plus-values professionnelles agricoles de cession.
Pour rappel, l’exonération qui est ici renforcée permet l’achat-revente rapide de matériels agricoles. Passons sur le fait que le Gouvernement nous a sans cesse répété qu’il ne fallait surtout pas créer de nouvelles niches fiscales ou assouplir les modalités de celles qui existent déjà : c’est pourtant bien le cas ici !
Oui, monsieur le ministre, c’est bien ce que vous faites avec cette exonération, dont les conséquences – nous en sommes convaincus – seront néfastes pour la profession agricole. En effet, puisqu’elle consiste en une augmentation de seuil déjà élevé, cette disposition ne concernera qu’un nombre restreint d’exploitations : les plus grosses. Elle aura par ailleurs pour effet d’encourager une course à la mécanisation peu propice à la transition écologique des fermes et à leur transmission.
Nous l’avons déjà dit quand nous avons défendu notre amendement visant à favoriser les coopératives d’utilisation de matériel agricole (Cuma) et la mutualisation du matériel agricole. Pour nous, la course à l’investissement individuel n’est pas la solution en agriculture. Nous regrettons d’ailleurs que cet amendement ait été rejeté.
Comme l’a rappelé la Cour des comptes, les mécanismes actuels d’incitation à l’investissement agricole constituent des pratiques d’optimisation fiscale et sociale qui compromettent la constitution de droits à la retraite des paysans. Ils renchérissent le montant des reprises et des installations, ce qui nuit au renouvellement des générations. Par ailleurs, ces mécanismes incitent aux surinvestissements, ce qui fragilise les fermes en cas d’aléa et entraîne des risques psychosociaux que vous connaissez tous très bien.
Par conséquent, nous demandons le plafonnement de cette exonération à 10 000 euros sur trois ans.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : La commission est défavorable à cet amendement.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Le Gouvernement y est également défavorable.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° I-1811.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-129 rectifié, présenté par MM. Kern, Longeot et Henno, Mme Billon, MM. J.M. Arnaud et Bleunven et Mmes Guidez, Romagny et Doineau, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 26
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…. – L’article L. 312-31 est abrogé ;
II. – Après l’alinéa 36
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…. – Les articles L. 312-48, L. 312-49, L. 312-51 et L. 312-52 sont abrogés ;
III. – Alinéas 37 à 41
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
D. – L’article L. 312-54 est abrogé ;
IV. – Alinéas 42 et 43
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
E. – L’article L. 312-55 est abrogé ;
V. – Après l’alinéa 43
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…. – L’article L. 312–58 est abrogé ;
VI. – Alinéas 44 à 51
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
F – L’article L. 312-60 est abrogé ;
VII. – Après l’alinéa 51
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…. – Les articles L. 312-62 et L. 312-63 sont abrogés ;
VIII. – Alinéa 52
Rédiger ainsi cet alinéa :
G. – L’article L. 312-64 est abrogé ;
IX. – Alinéa 53
Rédiger ainsi cet alinéa :
H. – L’article L. 312-69 est abrogé ;
V. – Alinéas 57 à 60
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
J. – L’article L. 312-75 est abrogé ;
11° Alinéa 67
Rédiger ainsi cet alinéa :
M. – L’article L. 312-78 est abrogé ;
La parole est à M. Jean-François Longeot.

M. Jean-François Longeot : La transition écologique nécessite de réorienter les financements mobilisés vers des activités et des solutions vertueuses.
Aussi cet amendement a-t-il pour objet de supprimer la plupart des avantages fiscaux liés à la consommation d’énergies fossiles. En effet, en lien avec l’ensemble des mesures réorientant les financements et les aides publiques déjà prévues dans le projet de loi de finances, il convient de supprimer les avantages fiscaux dont peuvent bénéficier certaines activités polluantes.
Il s’agit donc de compléter le dispositif proposé par le Gouvernement.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-1202, présenté par Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 26
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…. – L’article L. 312-31 est abrogé.
II. – Après l’alinéa 36
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…. – Les articles L. 312-49, L. 312-52 et L. 312-53 sont abrogés ;
…. – Au premier alinéa de l’article L. 312-51, les mots : « les gazoles et » sont supprimés ;
III. – Alinéas 37 à 41
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
…. – L’article L. 312-54 est abrogé ;
IV. – Alinéas 42 et 43
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
…. – L’article L. 312-55 est abrogé ;
V. – Après l’alinéa 43
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…. – L’article L. 312-58 est abrogé ;
VI. – Alinéas 44 à 51
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
…. – L’article L. 312-60 est abrogé ;
VII. – Alinéa 52
Rédiger ainsi cet alinéa :
…. – L’article L. 312-64 est abrogé ;
VIII. – Alinéa 53 :
Rédiger ainsi cet alinéa :
…. – L’article L. 312-69 est abrogé ;
IX. – Alinéas 57 à 60
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
…. – L’article L. 312-75 est abrogé ;
X – Alinéa 67
Rédiger ainsi cet alinéa :
…. – L’article L. 312-78 est abrogé ;
La parole est à Mme Ghislaine Senée.

Mme Ghislaine Senée : Si nous accueillons positivement l’article 12, qui prévoit une réduction progressive des dépenses fiscales néfastes à l’environnement, nous considérons cependant que le dispositif proposé manque d’ambition et n’est pas à la hauteur de l’urgence climatique, notamment parce qu’il ne vise pas l’ensemble des avantages fiscaux défavorables à l’environnement et qu’il ne prévoit qu’une réduction progressive de ces derniers.
Aussi cet amendement vise-t-il à compléter le dispositif proposé par le Gouvernement en supprimant, dès l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2024, la plupart des avantages fiscaux liés à la consommation d’énergies fossiles.
Non seulement notre pays demeure en deçà des objectifs qu’il s’est fixés, mais son mix énergétique dépend encore à plus de 60 % des énergies fossiles. Pourtant, la combustion de l’énergie fossile est l’une des premières causes du réchauffement climatique.
Il faut sortir des énergies fossiles, et il faut en sortir vite, il y a urgence. Il n’est qu’à rappeler les conclusions du rapport du Giec (Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat), mes chers collègues : le pic des émissions de gaz à effet de serre doit être atteint absolument en 2025 si l’on souhaite vraiment limiter l’emballement et la multiplication des événements climatiques extrêmes, qui ont déjà une fâcheuse tendance à se multiplier.
C’est pourquoi nous proposons de supprimer, dès l’entrée en vigueur de ce projet de loi de finances, les avantages fiscaux bénéficiant aux énergies fossiles qui n’ont plus aucune raison d’être.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : La commission demande le retrait de ces amendements.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Le Gouvernement est défavorable à ces amendements.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° I-129 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° I-1202.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-665 rectifié ter, présenté par MM. Bonhomme, Brisson, Pointereau et Belin, Mme Dumont, MM. Darnaud, Levi et Houpert, Mmes Josende et Ventalon et M. H. Leroy, est ainsi libellé :
Alinéas 27 à 34
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. François Bonhomme.

M. François Bonhomme : Le Gouvernement entend mettre en place une augmentation de la fiscalité du gazole non routier pour les agriculteurs, les exploitants forestiers ainsi que les professionnels du secteur du BTP, bâtiments et travaux publics.
Ces professionnels ont besoin d’une fiscalité avantageuse sur le gazole non routier afin d’alimenter leurs engins et outils de travail.
Le Gouvernement a annoncé son intention d’aligner la fiscalité du GNR de ces catégories socioprofessionnelles sur celles qui ont été mises en place pour les automobilistes avec la TICPE, ce qui représenterait une hausse considérable des coûts.
Mis en place en 2011, afin de remplacer l’utilisation du fioul domestique pour les véhicules mobiles non routiers, le GNR, suivant la même tendance que le gazole, a connu de fortes augmentations depuis 2015.
L’ambition du Gouvernement d’une sortie progressive des énergies fossiles est avancée comme la principale motivation de cette augmentation de la fiscalité associée au GNR. Pourtant, en l’état, ce n’est qu’un objectif budgétaire à court terme pour générer de nouvelles recettes fiscales, sans impact environnemental. En effet, plusieurs années seront nécessaires afin d’assurer le déploiement des biocarburants et de l’hydrogène pour les engins agricoles, forestiers et le BTP.
Cette transition ne pourra se faire sans un véritable accompagnement des agriculteurs, exploitants forestiers et professionnels du BTP.
Ainsi, sans véritables mesures d’accompagnement, la hausse substantielle du GNR pour les agriculteurs aurait pour seul effet de mettre à mal la souveraineté alimentaire du pays, alors même que nous la défendons, et l’ambition de transition énergétique de l’agriculture française. Les mêmes conséquences se répercuteraient évidemment sur les professionnels du secteur du BTP.
Elle entraînerait un surcoût immédiat pesant lourdement sur ces professionnels et artisans, déjà confrontés à une forte inflation des matières premières. De plus, cette mesure aurait in fine un impact supplémentaire sur l’assiette des consommateurs, déjà victimes de l’inflation.
Cet amendement vise donc à supprimer l’augmentation de la fiscalité du gazole non routier pour les professionnels que j’ai mentionnés.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-1599 rectifié, présenté par MM. Canévet et Delcros, Mmes N. Goulet, O. Richard et Morin-Desailly, M. Henno, Mmes Sollogoub, Havet et Guidez, M. Longeot, Mme Jacquemet, MM. Hingray et Cigolotti, Mme Billon, MM. Duffourg, Levi et Bleunven et Mmes Vérien et Saint-Pé, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 28
Remplacer le nombre :
24,81
par le nombre :
21,67
II. – Alinéa 29
Remplacer le nombre :
24,81
par le nombre :
21,67
et le nombre :
30,8
par le nombre :
24,52
III. Alinéa 30
Remplacer le nombre :
30,8
par le nombre :
24,52
et le nombre :
36,79
par le nombre :
27,37
IV. Alinéa 31,
Remplacer le nombre :
36,79
par le nombre :
27,37
et le nombre :
42,78
par le nombre :
30,22
V. Alinéa 32,
Remplacer le nombre :
42,78
par le nombre :
30,22
et le nombre :
48,77
par le nombre :
33,07
VI. Alinéa 33
Remplacer le nombre :
48,77
par le nombre :
33,07
et le nombre :
54,76
par le nombre :
35,92
VII. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet : Les dispositions de cet amendement semblent aller à rebours des dispositifs qui ont été proposés précédemment.
Si nous devons aller vers une stratégie de décarbonation et d’augmentation du prix du carburant, celle-ci doit être mesurée, compte tenu des conséquences économiques qu’elle risque d’emporter.
Une trajectoire a été décidée pour le secteur agricole. Pourquoi prévoir une trajectoire différente pour le secteur du BTP ? Les deux doivent être similaires, raison pour laquelle nous proposons d’aligner la trajectoire du BTP sur celle de l’agriculture.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Sans surprise, la commission demande le retrait de ces deux amendements.
Sur cette question, j’ai tendance à faire confiance aux négociations qui ont eu lieu avec chacune des professions ou interprofessions.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : De la même manière, je considère que le point d’aboutissement d’une bonne négociation, c’est de trouver le bon équilibre. Celui-ci doit être progressif et accompagné.
Nous avons eu des échanges approfondis avec les deux filières, la filière agricole et celle du BTP. Par conséquent, l’engagement vaut pour les deux secteurs.
Cela me paraît une bonne illustration de ce qu’il nous faut réussir pour l’ensemble des secteurs concernés par la transition écologique : un équilibre progressif, accompagné, négocié.
Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait de ces amendements ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.

M. Michel Canévet : Je ne retirerai certainement pas cet amendement !
Les conséquences économiques sur le terrain sont dramatiques pour le secteur du BTP. Cela se traduira, y compris pour les collectivités territoriales, par des surcoûts absolument énormes !
Oui, il faut une trajectoire qui aille vers un alourdissement du prix du carburant, c’est indéniable, mais cela doit se faire de manière mesurée.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.

M. François Bonhomme : Monsieur le ministre, je salue l’esprit d’ouverture et de négociation qui a prévalu. Néanmoins, nous pouvons discuter de la progressivité, des mesures d’accompagnement et, plus globalement, du cadre général dans lequel cette mesure s’inscrit.
Vous savez que les inquiétudes restent fortes. Nous avons besoin de visibilité et de lisibilité, mais tout est dans la trajectoire qui a été définie.
Nous avons ce débat chaque année, alors que l’on connaît les contraintes et que l’on voit bien que la situation générale des agriculteurs ne s’est pas améliorée. Il faut vraiment que le ministère des finances prenne la mesure des difficultés locales supplémentaires que ce dispositif entraînerait, et ce même avec une négociation plutôt favorable.
Je maintiens donc mon amendement.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° I-665 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° I-1599 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-705 rectifié bis, présenté par MM. Menonville et Bonnecarrère, Mme O. Richard, M. Chauvet, Mme Romagny, MM. Kern et Levi, Mmes Jacquemet et Billon, M. Bleunven et Mme Saint-Pé, est ainsi libellé :
Alinéa 76
Remplacer les mots :
excéder trois
par les mots :
être inférieure à quatre
La parole est à M. Franck Menonville.

M. Franck Menonville : Cet amendement vise à rendre trimestrielles les avances de remboursement de TICPE, afin de soutenir la trésorerie des quelque 21 000 entreprises de travaux agricoles, forestières et rurales, sources de plus de 100 000 emplois sur nos territoires et qui ont été particulièrement éprouvées par l’inflation.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : La commission a émis un avis favorable sur cet amendement, qui vise à faire passer de deux à quatre le nombre d’avances par an. Cette disposition, qui n’aura pas de grandes conséquences pour les finances publiques, mérite un avis favorable du ministre ! (Sourires.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Je comprends l’intention et suis d’accord pour faciliter la vie de celles et ceux qui bénéficient de ces avances. Je n’ai donc aucun désaccord de principe, mais je souhaite d’abord faire instruire la faisabilité technique de la mesure par la DGFiP. Sous cette réserve, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° I-705 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-1911 rectifié, présenté par MM. Pla, Bouad et Michau, Mme Espagnac, M. Bourgi, Mmes G. Jourda et Féret et M. Lurel, est ainsi libellé :
Alinéas 80 et 81
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Denis Bouad.

M. Denis Bouad : La loi du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie prévoyait, en son article 51, l’exonération du malus écologique pour les véhicules hors route.
Pour rappel, cette disposition visait à soutenir financièrement les services départementaux d’incendie et de secours (Sdis) face aux charges croissantes liées à la lutte contre le réchauffement climatique et à la recrudescence des incendies violents, notamment durant l’été 2022.
Cependant, selon le rapport d’application de la législation fiscale remis à la commission des finances en septembre 2023, le décret d’application n’est toujours pas publié.
Dès lors, cet amendement a pour objet de supprimer ces deux alinéas, afin que le vote du Parlement soit respecté.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : La commission demande le retrait de cet amendement.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Avis défavorable, monsieur le président.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° I-1911 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-2020 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Pointereau et J.B. Blanc, Mme Micouleau, MM. Panunzi et Khalifé, Mme Berthet, MM. Rietmann, Chatillon, Sido, Bacci et Bonnus, Mme Schalck, MM. H. Leroy, Savin, Brisson, Chaize et D. Laurent, Mme Joseph, MM. Darnaud et Belin, Mme Gosselin, MM. Pellevat et Piednoir, Mme Ventalon et MM. Tabarot, Mouiller, Bouchet et Klinger, est ainsi libellé :
I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Au 1 du III de l’article 51 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, les mots « du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2025 » sont remplacés par les mots « à compter du 1er janvier 2019 ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Rémy Pointereau.

M. Rémy Pointereau : Il s’agit d’un amendement de repli de M. Daniel Gremillet.
L’augmentation de la DEP n’ayant pas été acceptée, nous proposons a minima de pérenniser cette déduction. À défaut, le dispositif expirera en 2025. Or c’est un outil stratégique pour la gestion des risques, qu’il est impératif de maintenir de façon définitive. La DEP permet de niveler les revenus entre les bonnes et les mauvaises années.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : C’est un dispositif utile, en effet, dont il faudrait toutefois que nos rapporteurs spéciaux évaluent précisément les effets avant son expiration en 2025. Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : La position du rapporteur général me surprend. Depuis le début de ce débat, il plaide, à juste titre, pour borner les dépenses fiscales. J’ai d’ailleurs donné un avis favorable sur tous les amendements qu’il a déposés pour limiter à trois ans ces dépenses – un objectif qui figure aussi dans le projet de loi de programmation des finances publiques.
L’évaluation de cette niche fiscale, dont nous avons augmenté le seuil, est primordiale. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas : Cet argument tiendrait si la baisse de l’exonération du GNR était temporaire ; or elle ne l’est pas. La compensation prévue par cet amendement est donc parfaitement justifiée.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° I-2020 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 12, modifié.
(L’article 12 est adopté.)