Loi de finances pour 2024 : Après l’article 4

Loi de finances pour 2024 : Après l’article 4

debate, 25/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-1135 rectifié est présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° I-2085 rectifié est présenté par MM. Cozic, Jacquin, Ouizille, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet, M. Weber, Ziane, Fagnen et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 1° quater du 1 de l’article 39 du code général des impôts, il est inséré un 1° … ainsi rédigé :
« 1° quinquies. Au sein de chaque entreprise, il est déterminé un plafond de rémunération correspondant à vingt fois la rémunération moyenne du décile de salariés disposant de la rémunération la plus faible. Pour chaque salarié et associé, la fraction de rémunération supérieure à ce plafond n’est pas prise en compte pour le calcul des dépenses de personnel déductibles en application du 1° du présent 1. Il en va de même des charges sociales afférentes à cette fraction de rémunération supérieure au plafond précité. Le présent 1° quinquies s’applique à toutes les rémunérations directes et indirectes du salarié ou associé.
« Un décret fixe les modalités d’application du présent 1° quinquies. »
La parole est à M. Thomas Dossus, pour présenter l’amendement n° I-1135 rectifié.

M. Thomas Dossus : Cet amendement vise à donner corps à un principe cher au Gouvernement, celui du partage de la valeur.
La loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, que nous avons récemment votée, évacuait globalement la question des salaires. Nous vous proposons de remettre cette question au cœur du partage. En résumé, nous voudrions accélérer le « ruissellement ».
Entre 2011 et 2021, l’écart moyen de rémunération entre les PDG et les salariés dans les 100 plus grandes entreprises françaises cotées en bourse est passé de 64 à 97 : en moyenne, un salarié gagne donc dans ces entreprises environ 1 % de ce que gagne son patron. Nous ne pouvons pas accepter cela.
Selon nous, ce chiffre témoigne de l’accaparement des ressources produites par l’activité des salariés par une petite minorité qui se verse des salaires et des avantages absolument indécents.
Nous visons ici un objectif de justice. Cet amendement tend à inciter, et non à obliger, les entreprises pratiquant des écarts de salaires déraisonnables à agir vertueusement et à mieux partager la valeur.
Nous proposons ainsi un levier fiscal permettant d’aller vers davantage d’équité.
Nous déterminons un plafond de rémunération correspondant à vingt fois la rémunération moyenne du décile des salariés bénéficiant de la plus faible rémunération, au-delà duquel les déductions pour dépenses de personnels ne pourront plus s’appliquer.

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Jeansannetas, pour présenter l’amendement n° I-2085 rectifié.

M. Éric Jeansannetas : Dans le même sens que M. Dossus, nous proposons de plafonner la rémunération à vingt fois celle du décile le plus bas.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : D’une certaine manière, cela entraînerait une double imposition : une première sur le bénéfice de l’entreprise, et une seconde sur le revenu personnel du dirigeant. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1135 rectifié et I-2085 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : L’amendement n° I-2057 rectifié bis, présenté par MM. Lurel, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud et Jeansannetas, Mmes Artigalas, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet, M. Weber, Ziane, Fagnen et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 111 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … Les revenus perçus par les entités mentionnées au chapitre VII du titre Ier du livre V du code monétaire et financier, au prorata des parts possédées, lorsqu’est exercé un contrôle sur l’entité au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce. »
La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Cet amendement vise à lutter contre les pratiques d’évitement de l’impôt. Nous proposons de soumettre au barème de l’impôt sur le revenu les montants versés à des sociétés holdings.
L’affaire OpenLux l’a révélé : un certain milliardaire, propriétaire de LVMH, possède trente et une sociétés domiciliées au Luxembourg, dont vingt-huit ne font rien du tout à part percevoir des bénéfices.
Ces trente et une sociétés ne s’acquittent d’aucun impôt. Si notre système fiscal est progressif pour les 99,99 % des contribuables les plus modestes, il devient dégressif pour les 0,01 % les plus riches. L’économiste Gabriel Zucman a raison de dire que la France est devenue un paradis fiscal pour les milliardaires.
Faisons en sorte de mettre en œuvre ce que M. Attal avait déclaré lorsqu’il était ministre des comptes publics, à savoir qu’un plan de lutte contre la fraude fiscale devait figurer dans ce PLF. (M. le ministre délégué proteste.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Ainsi rédigé, cet amendement est contraire au droit européen, notamment au régime mère-fille. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Monsieur Lurel, le plan de lutte contre la fraude trouve une partie de sa concrétisation dans ce projet de loi de finances, dont une vingtaine de dispositions visent à renforcer les mécanismes au service de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale. Par exemple, il y a des mesures sur les prix transferts.

Mme Nathalie Goulet : Oui !

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Je renouvelle la proposition déjà faite par le Gouvernement à l’occasion des dialogues de Bercy : nous sommes ouverts à un travail à l’échelle internationale, comme nous l’avons fait pour l’impôt sur les sociétés, afin de traiter de manière spécifique la question des particuliers les plus fortunés.
Mon prédécesseur avait engagé un travail sur le cadastre financier international, afin de savoir qui possède quoi et d’avancer concrètement.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement, mais j’aurai eu l’occasion de rappeler quelques engagements que nous avons pris.

Mme la présidente : Monsieur Lurel, l’amendement n° I-2057 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : Je le mets aux voix l’amendement n° I-2057 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1669 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Fialaire, Mme Girardin, MM. Grosvalet, Guiol et Masset et Mme Pantel, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II de l’article 151 septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les seuils de recettes mentionnés ci-dessus sont réévalués chaque année au 1er janvier en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondis à l’euro le plus proche. »
II. – Le I du présent article s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Christian Bilhac.

M. Christian Bilhac : Les petites entreprises font vivre nos territoires, apportant activité et emplois dans ce qui est parfois appelé la France profonde.
L’objet de cet amendement, déposé sur l’initiative de ma collègue Nathalie Delattre, est d’indexer sur l’inflation les plafonds d’exonération de plus-values des petites entreprises pour favoriser le maintien de ces dernières sur le territoire français.
En effet, malgré l’inflation, qui atteint un niveau assez important, le dispositif actuel est figé.
Il est donc proposé que les seuils soient réévalués chaque année au 1er janvier en application de l’indice mensuel des prix à la consommation, afin de favoriser le maintien de ces petites entreprises sur notre territoire.

Mme la présidente : L’amendement n° I-493 rectifié quater n’est pas soutenu.
Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-93 rectifié quinquies est présenté par M. D. Laurent, Mme Imbert, M. Belin, Mme Berthet, MM. J. B. Blanc et Burgoa, Mmes Chain-Larché et Dumont, MM. Kern et Klinger, Mme Lassarade, MM. H. Leroy, Milon, de Nicolaÿ, Pellevat et Piednoir, Mme Richer, MM. Genet, Bas, Duplomb, J.M. Boyer et Bouchet, Mme Dumas, MM. Grand, Pointereau et Duffourg, Mme Ventalon, M. Darnaud, Mmes Goy-Chavent, Perrot et Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Bacci, Bonnus, Bouloux, Courtial, Brisson, Paccaud et Sol, Mme Bellurot, M. Gremillet, Mme Gosselin, M. Rapin, Mme Micouleau, M. Panunzi et Mmes Lopez et Gruny.
L’amendement n° I-153 rectifié quinquies est présenté par Mme Muller-Bronn, MM. Cadec, Sido et Houpert et Mme Drexler.
L’amendement n° I-511 rectifié ter est présenté par MM. Pla, Montaugé, Bouad et Michau, Mme Espagnac, MM. Bourgi et Mérillou et Mmes G. Jourda et Monier.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II de l’article 151 septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les seuils de recettes mentionnés au présent II sont actualisés tous les trois ans dans la même proportion que l’évolution triennale de la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu, arrondis à la centaine d’euros la plus proche. »
II. – Le I du présent article s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024.
III. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
La parole est à M. Bruno Belin, pour présenter l’amendement n° I-93 rectifié quinquies.

M. Bruno Belin : Cet amendement est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Les amendements nos I-153 rectifié quinquies et I-511 rectifié ter ne sont pas soutenus.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : La commission demande le retrait de ces amendements. À défaut, l’avis serait défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Monsieur Bilhac, je comprends votre intention, mais nous avons toutes les raisons de penser que cet amendement, tout difficile à chiffrer qu’il soit, pourrait représenter un coût de plusieurs centaines de millions d’euros pour les finances publiques. La situation ne nous permet pas d’accepter ce type de propositions.
Le Gouvernement demande le retrait des deux amendements en discussion commune. À défaut, l’avis serait défavorable.

Mme la présidente : Monsieur Bilhac, l’amendement n° I-1669 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Christian Bilhac : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° I-1669 rectifié bis est retiré.
Qu’en est-il de l’amendement n° I-93 rectifié quinquies, monsieur Belin ?

M. Bruno Belin : Je le retire également, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° I-93 rectifié quinquies est retiré.
L’amendement n° I-452, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du 1 de l’article 206, sont insérés les mots : « , sauf lorsque celles-ci concernent la production d’énergie solaire photovoltaïque » ;
2° À la fin du premier alinéa de l’article 1654, sont insérés les mots : « , sauf lorsque celles-ci concernent la production d’énergie solaire photovoltaïque ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet : Je retire cet amendement, car il est très mal rédigé. (Sourires.)

Mme la présidente : L’amendement n° I-452 est retiré.
L’amendement n° I-2083 rectifié, présenté par MM. Ouizille, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet, M. Weber, Ziane, Fagnen et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I de l’article 164 B est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … Dans les conditions définies par l’article 209 C, les bénéfices réalisés à raison de la livraison ou de la fourniture de biens ou de services en France au sens des articles 258, 259, 259 A, 259 B, 259 C et 259 D. » ;
2° Le premier alinéa du I de l’article 209 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« I. – Sous réserve des dispositions de la présente section, les bénéfices passibles de l’impôt sur les sociétés sont déterminés d’après les règles fixées par les articles 34 à 45, 53 A à 57, 108 à 117, 237 ter A et 302 septies A bis :
« a) Pour les personnes autres que celles mentionnées à l’article 209 C, en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France, de ceux mentionnés aux a, e, e bis et e ter du I de l’article 164 B ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions ;
« b) Pour les personnes mentionnées à l’article 209 C, en tenant compte uniquement, dans les conditions prévues par cet article, des bénéfices réalisés à raison de la livraison ou de la fourniture de biens ou de services en France mentionnés au h du I de l’article 164 B ou, pour les exercices ouverts jusqu’au 31 décembre 2028, des bénéfices mentionnés au a du I du présent article s’ils sont supérieurs. »
3° Après l’article 209 B, il est inséré un article 209 C ainsi rédigé :
« Art. 209 C. – I. – Pour les personnes appartenant à un groupe au sens du II du présent article qui, au cours de l’exercice ou des douze derniers mois, livre des biens ou fournit des prestations en France au sens des articles 258, 259, 259 A, 259 B, 259 C et 259 D dont la valeur excède 150 millions d’euros, les bénéfices passibles de l’impôt sur les sociétés sont déterminés en retenant, dans les conditions définies au IV du présent article, l’ensemble des résultats de leurs exploitations directes ou indirectes, qu’elles soient situées en France ou à l’étranger, du groupe auquel elles appartiennent.
« Les dispositions du premier alinéa du présent I sont également applicables à toute entité juridique n’appartenant pas à un groupe qui, au cours de l’exercice ou des douze derniers mois, livre des biens ou fournit des prestations en France au sens des articles 258, 259, 259 A, 259 B, 259 C et 259 D dont la valeur excède 150 millions d’euros.
« II. – Le groupe au sens du I du présent article comprend les entités juridiques, personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables, établies ou constituées en France ou hors de France placés sous le contrôle exclusif ou conjoint d’une même personne au sens de l’article L. 233-16 du code de commerce.
« III. – Une société membre du groupe mentionné au II est constituée, à son initiative ou, à défaut, par désignation de l’administration, seule redevable de l’impôt sur les sociétés dû par elle-même et les autres entités juridiques membres du même groupe.
« Le résultat d’ensemble est déterminé par cette société en faisant la somme algébrique des résultats de chacune des entités du groupe dans les conditions prévues aux articles 223 A à 223 K.
« IV. La part du résultat d’ensemble du groupe mentionné au II correspondant aux bénéfices réalisés par ses membres à raison de la livraison ou de la fourniture de biens ou de services en France au sens du h du 1 de l’article 164 est réputée égale à la part des ventes et prestations du groupe en France dans le total des ventes et prestations réalisés par le groupe en France et hors de France.
« Pour calculer la part des ventes et prestations réalisés en France dans le total des ventes et prestations réalisés en France et hors de France, il n’est pas tenu compte des ventes et prestations réalisés entre entités appartenant au groupe. Il n’est pas non plus tenu compte des ventes et prestations réalisés à des entités domiciliées ou établies dans un État étranger ou un territoire situé hors de France et qui y sont soumises à un régime fiscal privilégié au sens de l’article 238 A.
« Pour les entités mentionnées au dernier alinéa du I du présent article et n’appartenant pas à un groupe, la part des bénéfices réputée réalisée à raison de la livraison ou de la fourniture de biens ou de services en France au sens du h du 1 de l’article 164 est égale à la part des ventes et prestations de l’entité en France dans le total des ventes et prestations réalisés par l’entité en France et hors de France. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Alexandre Ouizille.

M. Alexandre Ouizille : Cet amendement a pour seul objet de faire en sorte que les multinationales paient l’impôt sur leur chiffre d’affaires sur le territoire où elles exercent leur activité.
Comme mes collègues l’ont rappelé, 35 % des gains des multinationales sont encore logés dans les paradis fiscaux. La perte de base taxable pour l’Union européenne est de 20 % ; pour la France, les estimations d’économistes comme Gabriel Zucman sont au minimum de l’ordre de 5 milliards d’euros, c’est-à-dire la moitié du budget de la justice.
Cet amendement vise à changer la manière dont l’impôt sur les sociétés se calcule. La proposition est assez différente du filet de sécurité que vous proposez. Notre mesure permettrait que la France agisse sans attendre un accord avec les autres pays ; elle mettrait en échec l’impuissance publique en matière fiscale.
De fait, nous nous intéressons seulement à la part du chiffre d’affaires réalisée sur le territoire national. Nous calculons l’impôt sur le résultat et sur le bénéfice des entreprises à partir de cette activité.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Un tel problème ne peut pas se traiter dans le cadre du droit national. L’enjeu renvoie au pilier 1 des accords discutés au sein de l’OCDE. Un certain nombre de réponses aux questions que vous soulevez trouveront des points d’aboutissement dans cette réforme.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I- 2083 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° I-1712 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, M. Fialaire, Mme Girardin, MM. Guérini et Guiol et Mme Pantel, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 212 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Après la mention : « I. – », est insérée la mention : « 1. » ;
b) Il est ajouté un 2. ainsi rédigé :
« 2. – Le 1. ne s’applique pas si, au cours d’un exercice fiscal, le taux des opérations principales de refinancement fixé par le Conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne dans le cadre de l’article 127 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne a excédé un taux de 2 % pendant plus de trois mois consécutifs. » ;
2° Le IV est complété par un 4. ainsi rédigé :
« 4. – Le 2. du présent IV ne s’applique pas si, au cours d’un exercice fiscal, le taux des opérations principales de refinancement fixé par le Conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne dans le cadre de l’article 127 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne a excédé un taux de 2 % pendant plus de trois mois consécutifs. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Annick Girardin.

Mme Annick Girardin (Parti radical de gauche) : Les sociétés soumises à l’impôt sur le revenu ne peuvent déduire leurs charges financières nettes que dans la limite des 30 % de leur bénéfice avant intérêts, impôts, dépréciation et amortissement.
Toutefois, si les charges financières nettes sont inférieures à 3 millions d’euros, elles restent déductibles. Cette règle a été adoptée en application d’une directive européenne à compter du 1er janvier 2019.
En 2019, le taux d’intérêt directeur de la Banque centrale européenne (BCE) était de 0 %. Actuellement, il est de 4,5 %. Cela signifie que, pour une entreprise en situation de charge financière nette, le coût des intérêts est multiplié par quatre ! Cela signifie aussi que la limite de 3 millions d’euros a été en pratique divisée d’autant.
Une telle situation deviendra rapidement intolérable pour les entreprises qui sont exposées à un tel choc sur le coût de leur dette, soit lorsqu’elles sont endettées à taux variable, soit à chaque renouvellement de crédit. Ces difficultés interviennent à un moment où la politique monétaire restrictive limite l’octroi de crédits aux entreprises, tant pour celles qui sont de taille intermédiaire que pour les très grandes, comme le montre l’actualité récente.
La situation conduit les défaillances d’entreprises à se multiplier. Pour soutenir les intéressées, il est donc proposé de suspendre la limitation de la déductibilité des intérêts tant que les taux de la BCE ne seront pas redescendus en dessous de 2 %.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : L’amendement étant contraire au droit européen, la commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I- 1712 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-909, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 33,3 % » ;
2° Après le b, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« …. Le taux normal de l’impôt sur les sociétés mentionné au deuxième alinéa du présent I est fixé à :
« – 20 % pour la fraction de bénéfice imposable par période de douze mois comprise entre 38 120 € et 76 240 € ;
« – 25 % pour la fraction de bénéfice imposable par période de douze mois comprise entre 76 241 € et 152 480 € ;
« – 30 % pour la fraction de bénéfice imposable par période de douze mois comprise entre 152 481 € et 304 960 € ; ».
La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet : Cet amendement est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° I-1643 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-1166 rectifié, présenté par Mme Guhl, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le a septies du I de l’article 219 du code général des impôts, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« …) La part du résultat net bénéficiaire, défini à l’article 38 et non déterminé en application de l’article 238, attribuée aux dividendes des associés ou actionnaires, est soustrait du résultat soumis au taux normal et fait l’objet d’une imposition séparée au taux de 30 %.
« La part du résultat net bénéficiaire, défini à l’article 38 et non déterminé en application de l’article 238, redistribuée aux salariés par des mécanismes transparents ou attribuée à des actions d’intérêt général contribuant aux objectifs de développement durable, est soustrait du résultat soumis au taux normal et fait l’objet d’une imposition séparée au taux de 20 %. »
II - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Antoinette Guhl.

Mme Antoinette Guhl : L’article 219 du code général des impôts dispose que le taux normal de l’impôt sur les sociétés « est fixé à 25 % » sans faire de distinction dans les choix d’attribution des bénéfices des entreprises.
Pourtant, la crise sanitaire puis les pressions sur les prix de l’énergie et sur certains biens essentiels ont révélé le décalage entre le montant des bénéfices alloués aux actionnaires et la réalité vécue, d’une part, par les salariés, d’autre part, par les consommateurs. Or, à nos yeux, les entreprises ont un rôle majeur à jouer pour converger vers une économie plus juste, moins inégalitaire et plus respectueuse des limites planétaires.
Cet amendement vise donc à instaurer un taux majoré d’impôt sur les sociétés à hauteur de 30 % pour la part des bénéfices distribuée aux actionnaires et à minorer ce taux à hauteur de 20 % pour la part des bénéfices réinvestie dans l’entreprise ou redistribuée aux salariés. Ce mécanisme encouragera les entreprises à partager la valeur qu’elles créent avec les salariés et à réinvestir les bénéfices en faveur d’actions vertueuses en matière environnementale et sociale.
Cet amendement a été élaboré avec le Mouvement Impact France.

Mme la présidente : L’amendement n° I-2086 rectifié, présenté par MM. Féraud, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet, M. Weber, Ziane, Fagnen et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le f du I de l’article 219 du code général des impôts, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :
« …. – Les sociétés assujetties au taux normal de 25 % sont imposées au taux de 30 % lorsque leur activité directe ou indirecte constitue ou contribue à une activité polluante au sens de l’article 266 sexies du code général des douanes.
« …. – Les sociétés assujetties au taux normal de 25 % sont imposées au taux de 30 % lorsqu’elles ne respectent pas l’obligation de publication annuelle des écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes au titre de l’article 14 de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle.
« …. – Les sociétés assujetties au taux normal de 25 % sont imposées au taux de 30 % lorsqu’elles n’emploient pas des personnes en situation de handicap à hauteur de 6 % de leur effectif total conformément aux articles L. 5212-1 à L. 5212-17 du code du travail.
« Cette disposition s’applique uniquement aux sociétés de plus de 20 salariés.
« …. – En cas de méconnaissance des obligations définies à l’article 1833 du code civil, les sociétés assujetties au taux normal de 25 % sont imposées au taux de 30 %.
« …. – Les sociétés assujetties au taux normal de 25 % sont imposées au taux de 30 % quand il est constaté qu’il existe au sein de la société des salaires supérieurs à vingt fois la rémunération moyenne du décile de salariés disposant de la rémunération la plus faible. »
La parole est à M. Rémi Féraud.

M. Rémi Féraud : Tout en maintenant le taux de l’impôt sur les sociétés à 25 %, nous proposons de le rendre conditionnel pour encourager les comportements vertueux. Il s’agit de faire évoluer cet impôt dans son principe, afin qu’il oriente le comportement des entreprises.
Le maintien du taux de l’impôt sur les sociétés à 25 % aura plusieurs conditions.
D’abord, les activités de l’entreprise ne devront pas être polluantes au sens de l’article 266 sexies du code général des douanes.
Ensuite, elles devront respecter « l’obligation de publication annuelle des écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes ».
En outre, elles devront se conformer au taux minimal de 6 % d’emploi de personnes en situation de handicap.
Enfin, elles devront ne pas pratiquer un écart de salaire supérieur à vingt fois la rémunération moyenne.
Si nous voulons que notre fiscalité serve un certain nombre de politiques publiques en matière sociale, d’égalité femmes-hommes, d’inclusivité et de transition écologique, maintenons un taux de principe de 25 % qui ne bénéficierait qu’aux entreprises entrant en conformité avec ces principes. Nous aurions ainsi une fiscalité sur les sociétés bien plus incitative et dynamique par rapport à l’ensemble des objectifs que nous poursuivons.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Vous connaissez notre point de vue depuis toujours sur l’impôt sur les sociétés. La baisse du taux de l’IS a jusqu’à présent – il me faut le souligner – été plutôt bénéfique pour les finances publiques françaises et elle a induit des bénéfices, même s’il faut toujours demeurer attentif aux évolutions. Comptablement, le constat est indiscutable ! Une fois encore, ce n’est pas le moment d’envoyer des signaux contradictoires aux entreprises.
La commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Je rejoins M. le rapporteur général. Notre stratégie consistant à réduire le taux de l’IS de 33 % à 25 % a permis d’en doubler les recettes. Nous avons ainsi encouragé le développement d’entreprises sur notre territoire. Cette politique a donc été la bonne pour l’emploi et pour les finances publiques.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces trois amendements.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.

M. Claude Raynal : Il y a toujours un petit problème de vocabulaire et d’abus de langage… « Doubler les recettes » ? Non ! Si vous calculez à partir du creux de la crise, c’est peut-être vrai ; mais si vous calculez à partir de 2015, le résultat est à peine meilleur. Restons calmes ! (Rires.)

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Par rapport à 2017 ?

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I- 909.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I- 1166 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I- 2086 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° I-2074 rectifié bis, présenté par MM. Cozic et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac et MM. Féraud, Jeansannetas, Lurel et Fagnen, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts est abrogé.
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.

Mme Florence Blatrix Contat : Nous voyons chaque année – c’est devenu un serpent de mer de la politique fiscale – fleurir des titres de presse indiquant que l’exécutif s’apprête à s’attaquer aux niches, qui sont très coûteuses. Lors du précédent quinquennat, votre illustre prédécesseur, Gérald Darmanin, avait déjà promis de faire le ménage. Nous nous apercevons que rien ne change. Pire encore, il en apparaît de nouvelles !
Comme chaque année, nous vous proposons de supprimer la « niche Copé », qui permet une exonération partielle d’impôt sur les plus-values à long terme sur la cession de filiales et de titres de participation. Concrètement, elle bénéficie surtout aux holdings, facilitant l’optimisation fiscale.
D’ailleurs, un certain flou demeure autour du dispositif. En effet, l’évaluation de son coût total ne paraît jamais clairement dans les documents budgétaires transmis au Parlement. Nous sommes donc preneurs d’une estimation. Toutefois, il est certain que la suppression de cette niche permettrait de réaliser les économies que vous annoncez à grand renfort de communication.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I- 2074 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1668 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Fialaire, Mme Girardin, M. Guiol et Mme Pantel, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce seuil de bénéfice taxé à taux réduit est réévalué chaque année au 1er janvier en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondi à l’euro le plus proche. »
II. – Le I du présent article s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Christian Bilhac.

M. Christian Bilhac : Cet amendement étant proche de celui que j’ai défendu précédemment, il connaîtra à mon avis le même sort.
Nous venons de rejeter un amendement qui visait à taxer un peu les holdings et les grandes sociétés.
Le mien concerne les PME. Dans ces entreprises, le patron ne dort pas de la nuit : incertitude sur son carnet de commandes, maladie de deux de ses employés, etc. Pour moi, c’est cela, l’esprit d’entreprise ! Il n’est pas du côté des PDG du CAC 40, qui ne prennent strictement aucun risque et qui touchent jusqu’à 400 fois le Smic ! Je défends les PME et leur tissu économique, non les grandes boîtes, dont les présidents totalement irresponsables reçoivent même un parachute doré quand ils font couler leur entreprise !
Parce que l’inflation est là, nous pourrions relever le plafond du taux réduit d’IS.

Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-94 rectifié bis est présenté par M. D. Laurent, Mme Imbert, M. Belin, Mme Berthet, MM. Burgoa et J. B. Blanc, Mmes Chain-Larché et Dumont, MM. Kern et Klinger, Mme Lassarade, MM. H. Leroy, Milon, de Nicolaÿ, Panunzi, Pellevat et Piednoir, Mme Richer, MM. Genet, Bas, Duplomb, J.M. Boyer et Bouchet, Mme Dumas, MM. Grand, Pointereau et Duffourg, Mme Ventalon, M. Darnaud, Mmes Lopez et Bonfanti-Dossat, M. Bonhomme, Mme Perrot, MM. Brisson, Bonnus, Bacci, Courtial, Paccaud, Sol et Bouloux, Mmes Bellurot, Gruny et Gosselin, MM. Rapin et Gremillet et Mmes Micouleau et Goy-Chavent.
L’amendement n° I-512 rectifié est présenté par MM. Pla, Montaugé, Bouad et Michau, Mme Espagnac, MM. Bourgi et Mérillou et Mme G. Jourda.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant limite du bénéfice taxé au taux réduit est actualisé tous les trois ans dans la même proportion que l’évolution triennale de la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu, arrondis à la centaine d’euros la plus proche. »
II. – Le I du présent article s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Bruno Belin, pour présenter l’amendement n° I-94 rectifié bis.

M. Bruno Belin : Cet amendement est défendu.

Mme la présidente : L’amendement n° I-512 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I- 1668 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I- 94 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-905 rectifié, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Il est institué en 2024 une contribution sur les bénéfices exceptionnels réalisés par les redevables de l’impôt sur les sociétés prévue à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 100 millions d’euros.
Cette contribution exceptionnelle est égale à :
1° 10 % du résultat imposable lorsque le bénéfice réalisé est inférieur à 100 millions d’euros ;
2° 20 % du résultat imposable lorsque le bénéfice réalisé est compris entre 100 millions d’euros et 1 milliard d’euros ;
3° 30 % du résultat imposable lorsque le bénéfice réalisé est supérieur à 1 milliard d’euros.
II. – La contribution prévue au I est assise sur la fraction du résultat net réalisé au titre de la moyenne des exercices 2021, 2022, 2023 et 2024 qui excède la moyenne des résultats nets réalisés au titre des exercices 2017, 2018 et 2019.
III. – A. – Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, la contribution exceptionnelle est due par la société mère. Cette contribution est assise sur la fraction du résultat net réalisé au titre des exercices 2021, 2022, 2023 et 2024 qui excède le résultat d’ensemble et la plus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D du même code correspondant à la moyenne des résultats des exercices 2018, 2019 et 2021. Ce résultat est déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.
B. – Le chiffre d’affaires mentionné au I du présent article s’entend comme le chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
C. – Les réductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution exceptionnelle.
D. – La contribution exceptionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt.
E. – La contribution exceptionnelle est payée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à la date prévue au 2 de l’article 1668 du même code pour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés.
F. – L’intérêt de retard prévu à l’article 1727 dudit code et la majoration prévue à l’article 1731 du même code est fixé à 1 % du chiffre d’affaires mondial de la société ou de la société mère tel que constaté lors de l’exercice comptable antérieur.
IV. – La contribution exceptionnelle n’est pas admise dans les charges déductibles pour l’établissement de l’impôt sur les sociétés.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli : Cet amendement a trait à la taxation des superprofits. Le terme est devenu populaire. Il a été moins utilisé pendant une période avant d’entrer dans le langage commun.
Au cours des années 2021 et 2022, les 722 plus grandes entreprises mondiales ont engrangé ensemble des superprofits estimés à plus de 1 000 milliards de dollars, soit un bond des bénéfices totaux de 89 % par rapport à leur moyenne entre 2017 et 2020.
Je ne sais pas s’il est possible de se faire une idée du montant que cela pourrait rapporter aux finances publiques. Si vous nous donnez un coup de main, monsieur le ministre, nous pourrions affiner le chiffrage. Notre estimation est comprise entre 15 milliards d’euros et 20 milliards d’euros. Avec cette somme, vous reconnaîtrez que nous pourrions rémunérer les salariés après les actionnaires, puis, dans un second temps, financer certains investissements.
N’y a-t-il pas eu durant cette période une dérégulation majeure sur les profits exceptionnels, que l’État ne peut cautionner ? Au mois de juin dernier, le FMI a réalisé un travail important en décomposant les facteurs de l’inflation. L’institution a montré qu’à l’échelle de la zone euro – on nous parle toujours d’harmoniser au niveau européen –, la hausse des profits est responsable de près de la moitié de l’inflation en 2022 et durant la première moitié de 2023.
Monsieur le ministre, quelles sont vos données sur le sujet ?

Mme la présidente : L’amendement n° I-1895 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Cabanel, Daubet et Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Il est institué, au profit de l’État, une contribution exceptionnelle de solidarité sur le bénéfice net réalisé en 2022 par les sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts, lorsque celui-ci a dépassé 1 million d’euros et a été supérieur de 20 % ou plus à la moyenne des bénéfices nets réalisés en 2018, 2019 et 2021.
Le montant de la contribution est calculé en appliquant un taux de 20 % à la différence entre, d’une part, le bénéfice net réalisé en 2022 et, d’autre part, la moyenne des bénéfices nets réalisés en 2018, 2019 et 2021.
Lorsque, du fait de la date de création d’une entreprise, la moyenne de ses bénéfices nets ne peut être calculée sur les trois années 2018, 2019 et 2021, la moyenne prise en compte pour l’application des deux alinéas précédents est calculée sur la base des derniers exercices clos avant le 1er janvier 2021.
II. – A. – Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, la contribution exceptionnelle de solidarité est due par la société mère. Cette contribution est assise sur l’impôt sur les sociétés afférent au résultat d’ensemble et à la plus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D du même code, déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.
B. – Le bénéfice net mentionné au I du présent article s’entend du bénéfice net réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, de la somme des bénéfices nets de chacune des sociétés membres de ce groupe.
C. – Les réductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution exceptionnelle de solidarité.
D. – La contribution exceptionnelle de solidarité est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt.
E. – La contribution exceptionnelle de solidarité est payée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à la date prévue au 2 de l’article 1668 du code général des impôts pour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés.
La parole est à M. Christian Bilhac.

M. Christian Bilhac : Cet amendement tend à instaurer une contribution exceptionnelle de solidarité sur les sur-bénéfices.
La hausse depuis l’an dernier du niveau des prix, en particulier des prix des énergies et des transports, conduit certaines sociétés à encaisser des sur-bénéfices, ou surprofits, liés à leur situation dominante dans un secteur donné. Compte tenu du défi que représente le retour d’une forte inflation pour l’ensemble de la société, c’est-à-dire pour les citoyens, pour les autres entreprises comme pour les collectivités, il ne paraît pas illégitime de redistribuer, de façon ponctuelle, les profits entraînés par cette crise exceptionnelle.
Dans un autre contexte, fin 2017, le Gouvernement avait lui-même instauré une contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés, afin de rembourser des contribuables à la suite de la perte par l’État devant le juge constitutionnel du contentieux sur la taxation des dividendes.
Dans le dispositif proposé, les entreprises dont le bénéfice net a été en 2022 supérieur à 1 million d’euros et également supérieur de 20 % à la moyenne des trois années 2018, 2019 et 2021 se verront ainsi appliquer une contribution à hauteur de 20 %, calculée sur la différence entre les deux montants.
Je suis élu d’un département viticole. Le prix des bouteilles a doublé ! Les causes, nous explique-t-on, seraient l’énergie et la guerre en Ukraine. Toutefois, à regarder leur bilan, l’augmentation des bénéfices des verriers est de 50 % ! Pendant ce temps, tout le monde a dû trinquer… C’est le cas de le dire ! (Sourires.)
Nous proposons donc de taxer à 20 % ces 50 % de bénéfices supplémentaires. Nous laissons tout de même aux entreprises 80 % de leur bénéfice exceptionnel ! Nous ne les égorgeons pas ! Nous ne les assassinons pas ! C’est tout de même très raisonnable. Que voulez-vous, nous sommes le RDSE ! (Sourires.)

Mme la présidente : Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Christian Bilhac : L’année 2020 a volontairement été exclue de la période de référence, pour des raisons que vous comprendrez.

Mme la présidente : L’amendement n° I-761, présenté par Mme Vermeillet et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Il est institué, au profit de l’État, une contribution exceptionnelle de solidarité sur le bénéfice net réalisé en 2023 par les sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts, lorsque celui-ci a dépassé 10 millions d’euros et a été supérieur de 20 % ou plus à la moyenne des trois bénéfices nets les plus élevés réalisés en 2018, 2019, 2020 et 2021.
Le montant de la contribution est calculé en appliquant un taux de 33 % à la différence entre, d’une part, le bénéfice net réalisé en 2023 et, d’autre part, la moyenne majorée de 20 % des trois bénéfices nets les plus élevés réalisés en 2018, 2019, 2020 et 2021.
Lorsque, du fait de la date de création d’une entreprise, la moyenne de ses bénéfices nets ne peut être calculée sur les années 2018 à 2021, la moyenne prise en compte pour l’application des deux alinéas précédents est calculée sur la base des derniers exercices clos avant le 1er janvier 2023.
II. – Pour la détermination des bases d’imposition à la contribution exceptionnelle de solidarité mentionnée au I, la contribution sur la rente infra-marginale de la production d’électricité prévue à l’article 8 bis de la présente loi est admise en déduction du bénéfice imposable de l’année de son paiement.
III. – A. – Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis du même code, la contribution exceptionnelle de solidarité est due par la société mère. Cette contribution est assise sur l’impôt sur les sociétés afférent au résultat d’ensemble et à la plus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D dudit code, déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.
B. – Le bénéfice net mentionné au I du présent article s’entend du bénéfice net réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis du même code, de la somme des bénéfices nets de chacune des sociétés membres de ce groupe.
C. – Les réductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution exceptionnelle de solidarité.
D. – La contribution exceptionnelle de solidarité est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt.
E. – La contribution exceptionnelle de solidarité est payée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à la date prévue au 2 de l’article 1668 du code général des impôts pour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet : Cet amendement avait déjà été défendu par notre groupe l’an dernier. Il vise à instituer une contribution exceptionnelle de solidarité sur les superprofits. Il a été déposé par notre collègue Sylvie Vermeillet et cosigné par l’ensemble de notre groupe.

Mme la présidente : L’amendement n° I-604 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : En appliquant ce qui nous est proposé à l’amendement n° I-905 rectifié – je le choisis au hasard –, nous imposerions les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 100 millions d’euros au nom de profits dits « exceptionnels » seulement dus à l’inflation, sans croissance du résultat.
Je ne pense pas qu’il soit dans votre intention de considérer que l’inflation, qui a des inconvénients pour les entreprises comme pour les salariés, soit un motif suffisant pour procéder à des prélèvements exceptionnels.
Nous devons être attentifs au signal que cela enverrait. Au cours de la crise sanitaire, les prélèvements sur les profits exceptionnels ont été relativement peu élevés. De fait, le seul secteur économique qui a versé de manière contrainte une contribution a été celui des assurances. Pour les autres, les dispositifs ont été mis en œuvre a posteriori. Je me souviens très bien que Gérald Darmanin avait pourtant promis la lune.

M. Antoine Lefèvre : Ce fut un croissant de lune ! (Sourires.)

M. Jean-François Husson : Avis défavorable sur les trois amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : En ce qui concerne l’impôt sur les sociétés, il faut – je le répète – de la constance dans notre politique. La baisse de cet impôt a été bonne pour le développement économique, pour la création d’emplois et pour la croissance de notre pays.
Nous avons regardé de manière ponctuelle et sectorielle quelles entreprises réalisaient des bénéfices exceptionnels en raison de la conjoncture. Nous avons ainsi mis en place à l’égard des énergéticiens la contribution sur la rente inframarginale de la production d’électricité, qui a rapporté 3 milliards d’euros. Il s’agissait d’une manière de taxer des profits exceptionnels liés à l’envolée des prix de l’énergie. Il vaut mieux de telles mesures ciblées que des dispositifs généraux risquant de casser l’élan de la croissance et du développement économique.
L’occasion m’est donnée de réaffirmer ce que j’ai indiqué. En 2017, quand le taux de l’IS se montait à 33 %, nous récoltions 35 milliards d’euros net à ce titre. En 2023, le montant s’élèvera à plus de 60 milliards d’euros. M. le président de la commission contestait ces chiffres en me priant de remonter à 2015. Je reprends donc les chiffres de l’année en question : 33 milliards d’euros. Je maintiens donc que nous avons presque doublé sur la période le rendement de l’impôt sur les sociétés. Cette stratégie est la bonne. Nous n’entendons pas la changer.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces trois amendements.

Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

M. Vincent Delahaye : Il est vrai que nous revenons à la charge sur la contribution exceptionnelle de solidarité. Monsieur le ministre, vous parlez de rente inframarginale : personne n’y comprend rien ! Il faut appeler un chat un chat : nous nous intéressons aux sociétés qui ont réalisé des profits exceptionnels au cours d’une période où des centaines de milliards d’euros d’argent public ont été dépensés pour soutenir l’activité.
Ces profits ne viennent pas de nulle part ! Ils ne sont pas le fruit du hasard. Ils proviennent d’une action publique très forte pour soutenir l’activité, ce dont ont tiré profit un certain nombre de sociétés.
Notre idée n’est pas de cibler tel ou tel secteur, pas plus l’énergie qu’un autre, mais de rendre la contribution générale. M. le ministre de l’économie a déclaré : « Les superprofits, je ne sais pas ce que c’est ! » Pour notre part, nous les définissons comme des bénéfices supérieurs à plus de 20 % par rapport à une moyenne fondée sur les années précédentes. Dans ce cas, nous prélevons non pas la totalité du « superprofit », mais seulement un tiers.
Ces sociétés, qui ont bénéficié du soutien public, au prix du creusement catastrophique du déficit actuel, et qui ont eu la chance de connaître des résultats inhabituels durant la période en question, sont capables de contribuer exceptionnellement à un retour vers l’équilibre de nos finances publiques.
Tel est l’objet de notre amendement. Je ne comprends pas qu’il ne soit pas possible de capter une petite partie de ces superprofits pour nous aider à rétablir les comptes de notre pays.

Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli : Le Fonds monétaire international – c’est un organisme sérieux ! –, qui a décomposé les facteurs de l’inflation, constate qu’à l’échelle de la zone euro, la hausse des profits en est responsable pour près de la moitié en 2022 et durant la première moitié de 2023.
Certes, ce débat nous donne l’occasion de confronter des analyses et de trancher par un vote, conformément à nos règles, qui sont de bonnes règles.
Mais on est soit sur la boucle prix-profits – de grandes multinationales ont réalisé d’importants profits, ont augmenté les prix, contribuant ainsi à hauteur de moitié à l’inflation que tout le monde connaît : salariés, entreprises, collectivités territoriales –, soit sur la boucle prix-salaires, qui nous est toujours refusée, tant dans cet hémicycle que dans les accords au sein des entreprises. Il faut choisir entre ces deux boucles. Avec la boucle prix-profits, sans taxation des profits, le mécanisme ne s’enraie pas : les entreprises réalisent des gains et augmentent les prix. Nous sommes alors pris en étau. Cela fait mal à notre économie et crée de l’injustice sociale et financière.

Mme la présidente : La parole est à M. Alexandre Ouizille, pour explication de vote.

M. Alexandre Ouizille : Monsieur le ministre, vous invoquez la constance de votre politique. Or il est demandé à une politique économique d’être non pas constante, mais adaptée à la réalité.
Lorsque la grande fermeture de l’économie a eu lieu à cause du covid-19, vous avez, à raison, étendu le bénéfice du chômage partiel pour protéger les salariés qui devaient l’être. De la même manière, face aux superprofits qu’ont connus les énergéticiens – vous les avez évoqués –, les armateurs et d’autres secteurs, il faut s’ajuster à la situation pour éviter la captation de la valeur ajoutée telle qu’elle a eu lieu.
Que s’est-il passé ? L’État a essayé – je le reconnais – de servir de parapluie, bien que ce dernier ait été un peu troué… Tout le monde était très inquiet face à la perspective d’une boucle prix-salaires, c’est-à-dire de salaires qui suivraient l’inflation et qui ainsi l’alimenteraient. Ce n’est pas ce qui s’est produit ! Les salariés de ce pays ont perdu du pouvoir d’achat. Les seuls qui ont gagné en richesse, ce sont bien les grands groupes qui ont réalisé des superprofits.
Nous vous invitons non pas à changer la situation pour les petites entreprises ou pour les personnes dont les profits sont réguliers, mais à vous pencher sur certains secteurs dont les profits sont absolument anormaux et à corriger la répartition entre travail et capital.
Vous étiez très heureux de relever que la récolte de l’IS n’avait jamais été aussi élevée, mais le constat s’explique par la répartition, qui n’a jamais été aussi inégalitaire entre travail et capital ! Évidemment, cette inégalité se perçoit au niveau de l’IS : si les personnes étaient payées comme elles devraient l’être, le rendement serait moins haut !

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Rietmann, pour explication de vote.

M. Olivier Rietmann : Je souhaite simplement rétablir quelques vérités.
Au moment de la crise du covid-19, les aides de l’État ont été des aides directes aux TPE-PME. Les grosses PME, les EPI et les grandes entreprises ont bénéficié d’aides au travers des prêts garantis par l’État (PGE). Certaines les ont utilisées pour passer la crise, d’autres en ont profité, parce qu’elles avaient la possibilité de le faire, pour réinvestir.
Je le rappelle, elles remboursent aujourd’hui ces PGE. Les aides que vous avez évoquées, qui représentent un certain nombre de milliards, concernent notre tissu de base, à savoir les TPE-PME. Ne leur reprochons pas aujourd’hui d’avoir perçu des aides.
Par ailleurs, vous avez fait allusion à l’armateur CMA CGM, Rodolphe Saadé, que nous avons d’ailleurs auditionné ici. Qu’a-t-il fait, au moment le plus difficile de la crise, quand il a vu qu’il réalisait des superprofits ? Il a décidé de 4 500 euros de salaire supplémentaire pour l’intégralité de ses salariés qui touchaient moins de deux fois le Smic, sans compter un intéressement et une participation entre 9 000 euros à 10 000 euros à chacun de ses salariés. Il a donc participé à l’augmentation du pouvoir d’achat de ses salariés !

Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Je soutiens bien évidemment l’amendement déposé par notre groupe.
Permettez-moi de prendre l’exemple de l’industrie pharmaceutique, qui a réalisé des bénéfices extraordinaires, alors qu’aujourd’hui, nous sommes face à des pénuries de médicaments.
Par ailleurs, une commission d’enquête sénatoriale sur l’influence croissante des cabinets de conseil privés sur les politiques publiques a mis en évidence des liens entre le Gouvernement et ces cabinets de conseil visant à orienter la politique médicale au moment de la crise sanitaire.
En rejetant ces amendements, monsieur le ministre, vous rendez complètement impossible la taxation des superprofits de ce secteur. C’est extrêmement dommage.

Mme la présidente : La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.

M. Rémi Féraud : Si notre groupe n’a pas déposé cette année d’amendement visant à taxer les superprofits, il votera bien évidemment ceux qui viennent d’être présentés.
Comme c’était le cas pour les amendements relatifs à la Fifa, si un amendement est déposé deux années de suite par nos collègues du groupe communiste, du RDSE et Union Centriste, c’est qu’il s’inscrit au-delà des travées de la gauche et de l’idéologie que vous pourriez nous prêter, selon laquelle nous serions contre les entreprises, comme nous l’avons entendu ce matin.
En ne voulant pas mettre en place une taxation sur les superprofits, vous condamnez les Français à rembourser le « quoi qu’il en coûte », alors que certaines grandes entreprises en ont bénéficié tout particulièrement. Il est injuste que les Français soient les seuls, au fil des ans, à rembourser une telle politique.
En outre, si la politique de l’offre fonctionne si bien, si plus le taux est bas, plus la recette est grande, pourquoi ne baissez-vous pas davantage le taux ? Cet argument trouve donc assez vite ses limites ! En réalité, même si la politique de l’offre est efficace, elle doit trouver, à un moment donné, un équilibre, en permettant une certaine redistribution.
Or les amendements déposés ne visent même pas à remettre en cause le taux de 25 % de l’IS. Il s’agit simplement de permettre progressivité et justice, en prévoyant une contribution pour ceux qui le peuvent, non seulement dans le secteur de l’énergie, mais aussi dans celui de la pharmacie et dans les autres secteurs ayant réalisé des superprofits.
C’est tout aussi nécessaire cette année que l’année dernière.

Mme la présidente : La parole est à M. Christian Bilhac, pour explication de vote.

M. Christian Bilhac : Comme notre collègue Rémi Féraud vient de le rappeler, nous sommes face à une problématique qui va au-delà de l’idéologie. Il s’agit en effet d’une situation particulière, liée au fait que certaines entreprises ont réalisé des superprofits.
L’idée n’est pas de s’attaquer aux bénéfices, qui sont essentiels à l’entreprise pour pouvoir se développer, prospérer et améliorer les conditions salariales de ses employés.
En l’occurrence, même s’il y a pu avoir une amélioration de la situation de certains salariés, il n’empêche qu’en bout de courses, les superprofits sont bien là, c’est-à-dire des profits qui augmentent de plus de 50 % !
Les dispositions proposées par ces amendements ne sont pas confiscatoires. Il s’agit de prendre seulement 20 % de ces superprofits et, donc, d’en laisser 80 % aux entreprises.
En la matière, faisons preuve d’un peu de solidarité. Je citerai André Malraux, pour faire plaisir aux LR : « On ne fait pas de politique avec de la morale, mais on n’en fait pas davantage sans. »

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-905 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1895 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-761.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n’adopte pas l’amendement.)

Mme la présidente : L’amendement n° I-907, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la section XX bis du chapitre III du titre premier de la première partie du code général des impôts, est insérée une section … ainsi rédigée :
« Section …
« Contribution sur les dividendes exceptionnels des grandes entreprises
« Art. 235 ter ZD …. – I. – A. – Il est institué une taxe sur les dividendes des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros.
« B. – La taxe est due lorsque les dividendes, tels que définis aux articles L. 232-10 à L. 232-20 du code de commerce, versés par une société lors de l’exercice considéré est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne des dividendes versés lors des exercices 2017, 2018 et 2019.
« C. – La taxe est assise sur la fraction des dividendes versés par la société excédant 1,25 fois la moyenne des dividendes versés durant les trois exercices précités. La taxe est calculée en appliquant à la fraction de chaque part de dividendes versés supérieure ou égale à 1,25 fois la moyenne des dividendes versés durant les trois exercices précités le taux de :
« a) 20 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« b) 25 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« c) 33 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités.
« II. – A. – Le chiffre d’affaires mentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis du présent code, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
« B. – Un décret fixe les modalités de contrôle et de recouvrement ainsi que les garanties, les sanctions et les règles de présentation, d’instruction des réclamations. »
II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2025. Elles s’appliquent également à l’exercice fiscal de l’année de son entrée en vigueur.
La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet : Nous ne pouvons que nous féliciter que le débat sur les superprofits perdure, grâce à nos amis centristes, mais également à l’ensemble de la gauche. Cela a permis à M. le ministre Bruno Le Maire de comprendre de quoi il s’agit.
Rappelez-vous, il avait déclaré fin août, lors de l’université d’été du Medef, ne pas savoir ce qu’étaient les superprofits. Désormais, il le sait, et il a réagi. Sa réaction a été spectaculaire : il a commis un tweet, qui restera dans les annales et qu’il faudra mettre au Panthéon de l’expression politique. Chaque année, vous le savez, il y a un concours ; il faudrait l’y inscrire. Il a écrit ceci : « Je demande à toutes les entreprises, notamment les plus grandes, de faire preuve de la plus grande modération sur le versement des dividendes. C’est un moment où tout l’argent doit être employé pour faire tourner les entreprises. »
Depuis, chaque année, les records sont battus en matière de dividendes. M. Bruno Le Maire suggère. M. Bruno Le Maire demande. M. Bruno Le Maire demande. M. Bruno Le Maire préconise. M. Bruno Le Maire souhaite. M. Bruno Le Maire recommande. Et M. Bruno Le Maire n’obtient rien !
Pourtant, M. Bruno Le Maire est à Bercy et peut activer le levier fiscal. C’est ce que nous lui suggérons de faire.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-907.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° I-421 rectifié bis, présenté par MM. Sautarel, D. Laurent et Burgoa, Mme Lavarde, MM. Klinger et Panunzi, Mme Berthet, M. Milon, Mmes Dumas, Lassarade et M. Mercier, MM. H. Leroy, Cadec, Genet, Belin et Rapin, Mme Petrus et MM. Perrin et Rietmann, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du I de l’article 220 quinquies du code général des impôts, les mots : « dans la limite de la fraction non distribuée de ce bénéfice et » sont supprimés.
II. – Le I du présent article s’applique au report en arrière des déficits qui sont constatés au titre d’exercices clos à compter du 31 décembre 2021.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Stéphane Sautarel.

M. Stéphane Sautarel : Cet amendement concerne le dispositif de report en arrière des déficits, appelé carry back, des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés.
La limitation du report en arrière à la fraction non distribuée du bénéfice se justifiait par le passé dans la mesure où les distributions s’accompagnaient d’un avoir fiscal attribué aux associés. Elle semble aujourd’hui moins justifiée.
En conséquence, nous proposons que les distributions ne soient plus assorties de l’attribution d’un avoir fiscal aux associés. Notre amendement vise donc à supprimer la limitation, qui n’a plus de justification.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Cet amendement est contraire à la logique même du carry back, qui permet justement d’imputer sur les exercices précédents une part du déficit, pour limiter la charge fiscale pour l’entreprise. Dès lors que les bénéfices ont été distribués, ils sont sortis de l’entreprise au bénéfice des actionnaires. Il n’y a donc aucune raison pour que l’imposition de ces derniers soit revue à l’occasion d’un déficit ultérieur. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.

M. Stéphane Sautarel : Je retire mon amendement, même s’il me semblait porter justement sur les bénéfices non distribués, ce qui permettait d’ouvrir le débat.

Mme la présidente : L’amendement n° I-421 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° I-1637 rectifié bis, présenté par MM. Canévet et Delcros, Mmes N. Goulet et O. Richard, MM. Bonnecarrère et Henno, Mmes Sollogoub et Havet, M. Longeot, Mme Jacquemet, MM. Hingray et Cigolotti, Mme Billon et MM. Duffourg et Bleunven, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le sixième alinéa du I de l’article 223 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° A la première phrase, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 15 % » ;
2° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « S’agissant des titres émis dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-5 et L. 22-10-59 du code de commerce, le taux mentionné à la phrase précédente est majoré dans les conditions prévues au I de l’article L. 225-197-1. »
II. Le présent article s’applique aux attributions à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet : Cet amendement, excellemment rédigé et extrêmement précis (Sourires.), est présenté par notre collègue Michel Canévet. Je le considère comme défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : La commission demande l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Le capital des filiales d’un groupe doit être détenu à 95 % au moins par la société mère du groupe. Afin d’encourager l’actionnariat salarié, le taux de détention est apprécié sans prendre en compte les titres détenus dans le cadre des dispositifs d’attribution gratuite d’actions, dans la limite de 10 % du capital.
Cette limite fiscale est autonome et ne correspond pas au même objectif que les plafonds d’attribution gratuite d’actions, qui relèvent du code de commerce. En effet, autoriser la société mère, dans le cas du régime de groupe, à calculer le taux de détention à 95 % de la société dans les filiales sans prendre en compte les actions détenues par les salariés excédant 10 % du capital ne permettrait plus de caractériser un contrôle suffisant de celle-ci sur ses filiales.
Ce contrôle suffisant est indispensable pour justifier l’application du régime de groupe. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1637 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° I-414 rectifié bis, présenté par M. Longeot, Mme Dumas, MM. Laugier, Henno et A. Marc, Mme Guidez, MM. Bonhomme, Bacci, Corbisez et Belin, Mme Devésa, MM. Levi, Kern, Capo-Canellas et P. Martin, Mmes Herzog et Jacquemet, MM. de Nicolaÿ, S. Demilly et Parigi, Mme Billon, M. Bleunven et Mme Aeschlimann, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la quatrième phrase du premier alinéa du 1 de l’article 231 du code général des impôts, après le mot : « culturelle », sont insérés les mots : « ou environnementale ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

M. Vincent Capo-Canellas : Cet amendement vise à exonérer les établissements publics de coopération environnementale (EPCE) de taxes sur les salaires.
Ces établissements ont la compétence environnementale, comme les établissements publics de coopération culturelle (EPCC), que la loi de finances pour 2018 a exonérés de taxe sur les salaires. Or ce n’est que plus tard que ces derniers ont pu englober la compétence environnementale.
Il est donc proposé d’exonérer également les EPCE de taxe sur les salaires.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : La commission, qui partage l’interrogation de M. Vincent Capo-Canellas, sollicite l’avis éclairé du Gouvernement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Cet amendement est satisfait, puisque la disposition qu’il vise à introduire figure dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement.

Mme la présidente : L’amendement n° I-414 rectifié bis est-il maintenu, monsieur Vincent Capo-Canellas ?

M. Vincent Capo-Canellas : Non, madame la présidente. Je suis très satisfait, et j’espère que l’auteur de cet amendement, M. Jean-François Longeot, le sera également. Je retire donc cet amendement.

Mme la présidente : L’amendement n° I-414 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° I-1137, présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 237 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ne sont également pas admises en déduction pour la détermination des bénéfices soumis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, les dépenses de publicité lumineuse, de publicité supportant des affiches éclairées par projection ou transparence ou de toute publicité numérique en agglomération et hors agglomération, sur les voies ouvertes à la circulation publique ainsi que dans les aéroports, les gares ferroviaires et routières et les stations et arrêts de transports en commun de personnes. »
La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus : Cet amendement vise à encourager le ministre Béchu dans sa dynamique anti-surconsommation, puisqu’il dénonce l’absurdité de la publicité lumineuse. Dans un contexte de raréfaction énergétique, il est grand temps de s’y attaquer !
Nous proposons ainsi de mobiliser l’outil fiscal, en intégrant explicitement la publicité lumineuse dans l’article visant à interdire la déductibilité des dépenses publicitaires en faveur de l’alcool.
L’objectif est double. Tout d’abord, il s’agit d’abonder le budget de l’État. Ensuite, il s’agit, à moyen terme, par le biais de la fiscalité, de dissuader le recours massif à la publicité lumineuse, énergivore et attentatoire par son omniprésence à notre environnement quotidien.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : La commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.
Si certains éléments présentés par M. Dossus doivent être pris en compte, il convient de laisser la main aux collectivités, qui possèdent des règlements sur la publicité et ses différents modes dans l’espace public, qu’il s’agisse des sucettes publicitaires ou des panneaux à forte intensité lumineuse, dont un certain nombre ont été adaptés.
La question se pose dans les espaces urbains très concentrés, mais aussi, et de plus en plus, dans les espaces ruraux, puisqu’on retrouve ces panneaux dans de petites villes touristiques.
Il convient donc de privilégier ce premier travail, afin d’alimenter simultanément la réflexion du Gouvernement, de l’« éclairer », sans violence ni intensité lumineuse, afin qu’il ne soit pas ébloui. (Sourires.)

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Comme tous, je partage votre objectif d’une plus grande sobriété et d’une réduction des dépenses énergétiques. Toutefois, le levier fiscal n’est pas toujours le bon levier !
En l’espèce, il existe deux leviers.
Le premier, ce sont les engagements de sobriété des entreprises. Cela fonctionne ; on l’a vu l’hiver dernier, les entreprises et les particuliers ayant réduit leur consommation énergétique. Nous devons donc continuer à les encourager.
Le second levier – il ne doit pas être tabou – est celui de la réglementation. Je pense notamment à l’interdiction de l’éclairage des vitrines des commerces la nuit.
Les démarches volontaires et la réglementation constituent deux leviers très efficaces. Il n’est pas nécessaire d’en passer par des mécanismes de déductions et d’allégement de pénalités fiscales, qui complexifient le dispositif. Il s’agit, au fond, d’un chemin détourné pour atteindre l’objectif principal que vous poursuivez.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.

M. Thomas Dossus : J’entends souvent cette réponse : l’intention est bonne, mais le levier fiscal ne serait pas le bon outil…
À mon avis, il convient tout de même de limiter et d’encadrer. Certes, j’ai bien entendu les propos de M. le rapporteur général sur les règlements locaux concernant la publicité. Toutefois, certains espaces échappent à ces règlements. Je pense notamment aux gares ou aux aéroports, dans lesquels la pression publicitaire, notamment de publicités lumineuses, est de plus en plus intense.
Le paradoxe, c’est que certaines publicités nous demandent des efforts de sobriété ! Un cadre global est donc nécessaire, pour freiner ce genre de publicités. En la matière, le levier fiscal me paraît la bonne solution.

Mme la présidente : La parole est à M. Alexandre Ouizille, pour explication de vote.

M. Alexandre Ouizille : Le réel est envahi de plus en plus puissamment par les panneaux publicitaires, notamment les panneaux publicitaires lumineux, que nous sommes presque contraints de regarder. En effet, si nous sommes des homo sapiens, nous sommes aussi des animaux : lorsque la zone périphérique de notre regard s’anime, nous avons le réflexe de regarder. Il s’agit donc d’une publicité assez agressive.
Outre cet inconfort et l’enlaidissement du monde que cela implique, la question environnementale se pose également. Je le rappelle, un panneau de deux mètres carrés consomme autant d’énergie qu’un ménage hors frais de chauffage. C’est considérable !
Or 55 000 panneaux sont d’ores et déjà installés, et leur croissance est de 20 % par an ! Parallèlement, on demande aux Français et aux entreprises de faire de la sobriété !
J’ai également déposé un amendement sur le sujet, en lien avec la question fiscale. Toutefois, monsieur le ministre, si vous prenez ici l’engagement de réglementer en la matière pour interdire ce genre de panneaux, qui constituent des nuisances visuelles et environnementales, je retirerai immédiatement mon amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Monsieur le ministre, ne pourrait-on imaginer que les ministères et les agences nationales n’utilisent pas ce type de publicité ? (Sourires.) Cela nous permettrait déjà de réaliser quelques économies !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1137.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° I-2089 rectifié, présenté par MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet, M. Weber, Ziane, Fagnen et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la fin du II de l’article 299 quater du code général des impôts, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
La parole est à Mme Isabelle Briquet.

Mme Isabelle Briquet : L’OCDE a réussi à établir un consensus sur un impôt minimum global de 15 %, le pilier 2, qui sera intégré dans le budget national de 2024. Cependant, les négociations concernant le pilier 1 rencontrent des difficultés majeures.
La taxe sur les services numériques, souvent appelée taxe Gafa, mise en place voilà quatre ans, se révèle fructueuse. Pour l’année 2024, il est estimé que cette taxe générera 800 millions d’euros, se rapprochant progressivement du seuil symbolique d’un milliard d’euros. C’est une réussite qui mérite d’être soulignée.
La France est perçue comme un exemple en la matière, au point que le Canada a annoncé l’été dernier son intention de mettre en œuvre une taxe nationale semblable à celle sur les Gafa, et ce dès 2024. Les succès financiers de la France depuis 2019 ne devraient certainement pas le décourager.
Par cet amendement, nous suggérons d’accroître ces recettes en imposant davantage les services numériques fournis par les grandes entreprises de technologie.
Compte tenu des profits considérables réalisés par ces entreprises ces dernières années, une hausse de la taxe sur les services numériques à 0,5 % ne semble pas déraisonnable.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Vous proposez l’augmentation d’une taxe. C’est vrai que vous y êtes parfois encouragés par le Gouvernement ; j’évoquais ce matin les quelques dizaines de révisions et d’augmentations de périmètre de taxes et crédits d’impôt.
Je ne souscris pas à une telle proposition. La France s’est en effet engagée à retirer la taxe sur les services numériques, dès que les règles du pilier 1 entreront en vigueur.
Entretemps, les entreprises assujetties à cette taxe pourront demander la restitution de l’éventuel écart entre le montant de la taxe sur les services numériques acquittée et le montant de l’impôt qui aurait résulté de l’application des nouvelles règles. Cette taxe représente déjà des recettes fiscales importantes, concentrées sur un petit nombre d’acteurs. Elle a permis d’engranger 800 millions d’euros, ce qui n’est pas négligeable. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : En voilà une note de victoire ! La taxe sur les géants du numérique, créée en 2019, était très attendue. Elle a vu le jour dans l’attente – vous le savez – d’un accord international dans le cadre de l’OCDE.
Par ce type d’initiative nationale, il ne faudrait pas compromettre la possibilité d’un accord international.
Je le répète, nous avons réussi à obtenir un accord sur un IS minimum. Nous continuons à travailler pour étendre à l’échelle internationale une taxe sur les géants du numérique.
Pour le moment, il paraît donc souhaitable d’en rester là. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Par ailleurs, monsieur le rapporteur général, si vous m’écoutez, je vous invite à faire attention sur les sujets fiscaux. Depuis le début de l’examen du projet de loi de finances, le Sénat a déjà créé 14 niches fiscales supplémentaires. Nous devons tous être vigilants en matière de fiscalité !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-2089 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° I-1672 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Fialaire, Mme Girardin, MM. Grosvalet, Guérini, Guiol et Laouedj et Mme Pantel, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts, les mots : « de leurs salariés » sont remplacés par les mots : « des personnes travaillant dans l’entreprise ».
II. – Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er octobre 2024 un rapport présentant la pertinence de l’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater F du code général des impôts aux indépendants, son incidence économique, l’évolution du coût du crédit d’impôt et du nombre de ses bénéficiaires.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Annick Girardin.

Mme Annick Girardin (Parti radical de gauche) : Cet amendement vise à étendre le bénéfice du crédit d’impôt famille (Cifam) aux indépendants : professions libérales, gérants non-salariés, entreprises individuelles, artisans et autoentrepreneurs.
Ces travailleurs n’ont pas droit au bénéfice du Cifam. Par conséquent, les enfants des professions libérales et des indépendants ne peuvent pas bénéficier d’un accès à la crèche via ce crédit d’impôt et ne peuvent dès lors que bénéficier d’une place en crèche municipale, dont les horaires ne sont pas forcément adaptés aux besoins de ces professionnels.
Ouvrir le bénéfice de ce crédit d’impôt aux professions libérales, afin que leurs enfants puissent bénéficier d’un accueil plus adapté, libérerait également des places de crèches municipales pour d’autres publics. Cela permettrait aux entreprises et associations de crèches de trouver une nouvelle source de financement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Je le rappelle, le Cifam vise à permettre aux entreprises de financer, pour leurs salariés, des actions en faveur de la création et du fonctionnement des structures d’accueil d’enfants, ainsi que les dépenses de service à la personne.
Il s’agit donc d’une incitation permettant aux entreprises d’aider leurs salariés, en complément des dispositifs fiscaux dont ces derniers peuvent déjà bénéficier au titre du chèque emploi service universel (Cesu).
Dès lors, le dispositif proposé par cet amendement reviendrait sur la logique même du mécanisme, puisqu’il est proposé que les gérants et les collaborateurs libéraux bénéficient eux-mêmes de ce dispositif. Or le gérant peut d’ores et déjà bénéficier du Cesu.
Ainsi, la personne qui déciderait la dépense exposée par l’entreprise dans le cadre du Cifam serait également celle qui en bénéficierait.
Enfin, je le précise, le statut des collaborateurs libéraux est le même que celui des professions indépendantes. La situation est donc équivalente.
La commission sollicite donc le retrait de cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Avis défavorable.

Mme la présidente : L’amendement n° I-1672 rectifié bis est-il maintenu, madame Annick Girardin ?

Mme Annick Girardin (Parti radical de gauche) : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1672 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° I-1139, présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1655 septies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, après le mot : « capital », sont insérés les mots : « , qui respectent les engagements écoresponsables des organisateurs d’événements décrits au III, » ;
2° Le III est ainsi rétabli :
« III. – Les engagements écoresponsables des organisateurs d’événements requis pour le bénéfice du I sont :
« 1° Une offre alimentaire mise à disposition à 80 % issue d’origine biologique ou locale ;
« 2° Une part des trajets en avion réalisables en moins de cinq heures par d’autres moyens de transport qui n’excède pas 5 % du total des voyages en avion nécessaires à l’organisation de l’événement ;
« 3° Une limitation de l’usage du plastique non-réutilisable par l’absence de couverts à usage unique en cas de consommation alimentaire sur place, d’emballages constitués de polymères ou de copolymères styréniques ou non-recyclables, de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique ;
« 4° Une préservation de 100 % des sites naturels et des espaces verts concernés par l’événement ;
« 5° Une mise en œuvre d’un programme d’actions pour la biodiversité et l’éducation à l’environnement, d’actions contribuant à une société plus inclusive, d’actions visant à réduire les inégalités de genre et d’actions à destination des personnes en situation de handicap ;
« 6° Un usage de matériaux biosourcés à hauteur d’au moins 40 % des constructions et rénovations d’équipements sportifs ;
« 7° Une participation à hauteur de 80 % des sponsors dans l’atteinte des engagements du présent III ;
« 8° Un état des lieux ou un diagnostic de l’empreinte numérique de l’événement et un état des lieux ou diagnostic de la consommation en eau et en énergies de l’événement.
« Les organismes bénéficiaires du I remettent chaque année un rapport présentant le respect de ces engagements auprès de l’administration fiscale, qui peut constater sur pièce et sur place les informations contenues dans ledit rapport. La non-publication de ce rapport ou le non-respect de ces engagements entraîne l’annulation immédiate du bénéfice du même I ainsi que le recouvrement par l’administration fiscale des sommes correspondant à ce bénéfice.
« Les modalités d’application du présent III sont précisées par décret. »
La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus : Cet amendement vise à revenir sur la réforme de l’imposition des organismes chargés de l’organisation en France d’une compétition sportive internationale.
Si nous pouvons nous enorgueillir d’accueillir ces compétitions, elles nous sont à chaque fois présentées comme les plus « vertes » et les plus exemplaires jamais organisées. On nous dit la même chose pour la candidature française aux jeux Olympiques d’hiver de 2030.
Or le WWF a érigé une charte, remise au ministère des sports, avec quinze engagements écoresponsables à destination des organisateurs d’événements à l’horizon 2024. Si cette charte est assez solide, elle demeure facultative. Il nous semble donc plus logique d’inscrire de tels engagements dans la loi.
Cet amendement prévoit également une procédure d’évaluation, ainsi que, dans le cas où les engagements ne seraient pas respectés, un pouvoir donné à l’administration fiscale de faire cesser le bénéfice fiscal et de recouvrer les sommes dues. Les engagements pris doivent être solides.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1139.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° I-1500 rectifié, présenté par M. Ouizille, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 302 bis MA du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le 2° du III, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° La location ou la pose de panneaux publicitaires numériques. »
2° Le IV est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le taux de la taxe est fixé à 10 % pour les dépenses relatives au 3° du III. »
La parole est à M. Alexandre Ouizille.

M. Alexandre Ouizille : Ainsi que je l’ai indiqué tout à l’heure, je propose d’appliquer un pic fiscal aux panneaux publicitaires lumineux.
Comme le ministre nous a dit que cela relevait plutôt du domaine réglementaire, je m’en remets à lui. Des actions sont-elles déjà envisagées par le Gouvernement ?

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Monsieur le sénateur, je ne vais pas prendre d’engagement détaillé devant vous. En tant que ministre des comptes publics, je vous invite à utiliser d’autres voies que la voie fiscale, car il y a parfois des chemins plus courts. Je ne suis pas chargé de cette politique publique. Vous pourrez avoir cet échange avec Christophe Béchu. D’ailleurs, vous l’aurez sûrement lors de l’examen des missions.
Ma position est que le levier fiscal n’est pas toujours le bon et que, en l’espèce, ce n’est certainement pas le plus efficace. Avis défavorable.

Mme la présidente : Monsieur Ouizille, l’amendement n° I-1500 rectifié est-il maintenu ?

M. Alexandre Ouizille : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.

M. Thomas Dossus : Je trouve que l’on balaie cette question un peu rapidement.
Il y avait une meilleure sur le sujet de la part du ministre l’année dernière, car la perspective d’un hiver compliqué à passer du point de vue de nos approvisionnements en énergie s’annonçait.
J’avais réussi à faire entrer dans la loi un dispositif qui permet désormais au ministre chargé de l’énergie, dans certaines circonstances, d’interdire le fonctionnement de l’ensemble des panneaux publicitaires, qu’ils soient lumineux ou rétroéclairés.
On le voit, l’accueil reçu par ce genre de propositions est plus ou moins positif selon que l’on est ou non face au gouffre. Maintenant que le risque s’est éloigné, et bien que l’on sache que la tension énergétique ne va pas baisser, les initiatives sont balayées d’un revers de main.
Je voterai cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1500 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° I-1688 rectifié, présenté par M. Gay, Mmes Corbière Naminzo et Margaté, MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après la section 0I du chapitre III du titre Ier de la première partie du code général des impôts, est insérée une section 0I … ainsi rédigée :
« Section 0I …
« Contribution exceptionnelle de solidarité sur les superprofits des entreprises de l’agroalimentaire et de la grande distribution
« Art. 224. – I. – A – Il est institué une contribution exceptionnelle de solidarité sur les ventes nettes déclarées au titre de la taxe sur la valeur ajoutée, applicable aux entreprises des secteurs de l’agroalimentaire et de la grande distribution. Cette contribution est applicable aux grandes entreprises telles que définies par l’Institut national de la statistique et des études économiques.
« B. – La contribution s’applique automatiquement en période de bénéfices excessifs tels que prévus aux C et E.
« C. – Pour les entreprises des secteurs de l’agroalimentaire, la contribution est due lorsque le montant des ventes nettes déclarées au titre de la taxe sur la valeur ajoutée pour l’exercice considéré, est supérieur à la moyenne du montant des ventes nettes déclarées au titre de la taxe sur la valeur ajoutée, réalisées du 1er janvier au 31 décembre des quatre exercices précédents l’exercice de réalisation des bénéfices excessifs.
« D. – Les exercices donnant lieu à la réalisation des bénéfices mentionnés au B ne sont pas pris en compte dans le calcul de la moyenne évoquée au C.
« E. – La contribution est assise sur le montant supplémentaire des ventes nettes réalisées, déclarées au titre de la taxe sur la valeur ajoutée pour les secteurs de l’agroalimentaire obtenu après le calcul mentionné au C. Elle est calculée en appliquant à la fraction supplémentaire des ventes nettes déclarées au titre de la taxe sur la valeur ajoutée le taux de :
« a) 0 % pour la fraction inférieure ou égale à 1 500 000 euros du montant supplémentaire ;
« b) 10 % pour la fraction comprise entre 1 500 000 et 3 500 000 euros du montant supplémentaire
« c) 20 % pour la fraction comprise entre 3 500 000 et 7 000 000 euros du montant supplémentaire
« d) 33 % au-delà de 7 000 000 euros du montant supplémentaire.
« II. – A. – Cette contribution est déterminée avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.
« B. – Afin de protéger le consommateur des répercussions indues sur les prix à la consommation, les entreprises des secteurs de l’agroalimentaire tenues de payer la contribution visée au I. communiquent à l’Autorité de la concurrence, avant la fin de chaque trimestre, le prix moyen l’achat, de production et de vente du trimestre précédent. L’Autorité s’assure de l’existence des conditions préalables à l’adoption des mesures relevant de sa compétence, sur la base des données reçues et de vérifications spécifiques de la véracité des communications reçues. Les modalités de transmission des données sont établies par décret.
« C. – La contribution exceptionnelle de solidarité est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt. La contribution additionnelle de solidarité est payée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à la date prévue au 2 de l’article 1668 du code général des impôts pour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés. »
« III. – Le produit de la contribution mentionnée au I est affecté au financement des mesures de redistribution économique et sociale des richesses créées, notamment pour les plus précaires, les familles monoparentales, au renforcement des moyens des services publics de proximité, au financement des grands investissements nécessaires à la transition écologique et énergétique. Un décret en précise les modalités d’affectation. »
II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi et s’appliquent automatiquement en période de bénéfices excessifs.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’application du présent article au plus tard le 31 décembre de chaque année d’application.
La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet : Par cet amendement, nous proposons d’instaurer une contribution exceptionnelle de solidarité sur les profits des entreprises du secteur de l’agroalimentaire, non pas par idéologie, mais pour des raisons objectives. Selon l’Insee, la marge de l’industrie agroalimentaire s’établit au deuxième trimestre 2023 à 48,5 %. Il s’agit d’un niveau historique, jamais atteint depuis 1945. La hausse des prix des produits alimentaires explique actuellement presque la moitié de l’inflation totale. En parallèle, la chute de la consommation alimentaire en volume, de 10 % en 2023, est elle aussi un record tristement historique.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1688 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° I-2132 rectifié, présenté par MM. Jacquin, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le chapitre III du titre IV du livre IV du code de commerce, est insérée une division ainsi rédigée :
« Chapitre …
« Dispositions spécifiques aux biens commercialisés par les entreprises de commerce en ligne
« Art. L. 484-…. – I. – La livraison d’un bien commercialisé par le biais d’une entreprise de commerce en ligne est soumise à une taxation dont le montant est exprimé en pourcentage du montant de la commande et varie de manière dégressive en fonction de l’augmentation de la durée d’acheminement proposé par la plateforme en ligne sur laquelle l’achat est effectué.
« Un décret en Conseil d’État précise les montants et durées.
« II. – Tout manquement au I est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.
« Le maximum de l’amende encourue est porté à 150 000 € pour une personne physique et 750 000 € pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive. »
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.

Mme Florence Blatrix Contat : Cet amendement de mon collègue Olivier Jacquin vise à taxer les livraisons de manière dégressive au fur et à mesure que la durée de livraison augmente. En clair, il s’agit de taxer les livraisons courtes, faites en vingt-quatre heures ou quarante-huit heures.
Dans de nombreuses communes de mon département, les élus se plaignent de l’intensité toujours croissante de la circulation des camions et de son cortège de nuisances : pollution, pollution sonore, problèmes de sécurité.
La croissance des livraisons courtes est due au développement du e-commerce, et notamment des plateformes en ligne. Celles-ci créent une concurrence déloyale au détriment de nos commerces physiques en pratiquant un dumping considérable sur les coûts de livraison, réduits presque à zéro.
Au-delà de cette concurrence, ces pratiques engendrent des flux de livraison non optimisés dont l’impact est particulièrement important du point de vue de nos émissions de gaz à effet de serre.
Le présent amendement vise à remédier à cette situation. C’est bon pour la circulation et la sécurité dans nos communes, ainsi que pour nos commerces !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Avis défavorable, ne serait-ce que pour une raison juridique. Le montant d’une telle contribution relève non pas du décret, mais de la loi. Ce qui nous est proposé serait donc inconstitutionnel. Il faudrait donc commencer par bien caler le dispositif.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-2132 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-2133 rectifié bis, présenté par MM. Jacquin, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet, M. Weber, Ziane, Fagnen et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les plateformes de mise en relation par voie électronique définies à l’article 242 bis du code général des impôts sont redevables d’une contribution exceptionnelle. Le taux de cette contribution est fixé à 10 %.
La contribution est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés dans les entreprises mentionnées au premier alinéa, réalisés en France ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.
Un décret en Conseil d’État fixe la date d’application du présent article.
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.

Mme Florence Blatrix Contat : Cet amendement vise à créer une contribution exceptionnelle dont seraient redevables les plateformes de travail et qui s’élèverait à 10 % de leurs bénéfices. En effet, les plateformes comme Uber ne paient pas les cotisations sociales dont elles devraient s’acquitter si les travailleurs qu’elles emploient étaient considérés comme des salariés, ce pour quoi nous plaidons depuis très longtemps – nous avons régulièrement ce débat au Sénat –, car le lien de subordination est, en pratique, établi.
On nous avait dit que la fixation d’une tarification minimale permettrait de garantir aux travailleurs des plateformes une rémunération accrue. Or on voit bien – le récent conflit social le montre suffisamment – que leur situation, au lieu de s’améliorer, ne fait que s’aggraver.

Mme la présidente : L’amendement n° I-1221 rectifié, présenté par Mme Senée, MM. Fernique, G. Blanc, Dossus, Benarroche, Dantec et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Il est institué une contribution aux plateformes numériques de ventes de biens physiques donnant lieu à une livraison dans un lieu autre qu’un point relais ou un magasin.
Les services contribuables sont les activités de vente directe par le redevable de biens ou services commandés à partir d’une interface numérique, à l’exclusion des services dans le champ de la taxe sur les services numériques mentionnés au II de l’article 299 du code général des impôts.
II. – Les entreprises mentionnées au I du présent article sont celles, quel que soit leur lieu d’établissement, pour lesquelles le montant des sommes encaissées en contrepartie de la fourniture des services mentionnés au I excède les deux seuils suivants :
1° 750 millions d’euros au titre des ventes effectuées au niveau mondial ;
2° 25 millions d’euros au titre des ventes effectuées ou faisant l’objet d’une livraison en France, comme défini au VI ;
Pour les entreprises, quelle que soit leur forme, qui sont liées, directement ou indirectement, au sens du II de l’article L. 233-16 du code de commerce, le respect des seuils mentionnés aux 1° et 2° du présent II s’apprécie au niveau du groupe qu’elles constituent.
III. – La contribution correspond à un montant forfaitaire de 1 euro, prélevé sur chaque expédition d’une commande sur une plateforme en ligne qui rentre dans les critères des articles I et II. Le montant forfaitaire de 1 euro ne s’applique qu’une fois sur l’expédition d’une commande, quel que soit le nombre de biens expédiés.
IV. – Les recettes de la contribution mentionnée au III sont exclusivement distribuées sous forme de subventions aux établissements publics de coopération intercommunale pour leurs autorités organisatrices des mobilités s’ils en ont pris la compétence et, le cas échéant, à l’autorité organisatrice des mobilités gérée par la région.
V. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent IV, notamment via des modalités de répartition équitables entre les territoires urbains et ruraux.
VI. – Pour l’application du présent article :
1° La France s’entend du territoire national, à l’exception des collectivités régies par l’article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australes et antarctiques françaises et de l’île de Clipperton ;
2° La fourniture du service taxable mentionné aux I et II est effectuée en France si l’un des deux critères suivants est respecté :
a) L’utilisateur qui effectue l’achat sur une interface numérique est localisé en France s’il la consulte au moyen d’un terminal situé en France. La localisation en France de ce terminal est déterminée par tout moyen, y compris en fonction de son adresse IP, dans le respect des règles relatives au traitement de données à caractère personnel ;
b) La livraison du bien ou service est à destination de toute personne physique ou morale domiciliée en France.
La parole est à Mme Ghislaine Senée.

Mme Ghislaine Senée : Cet amendement a été placé en discussion commune avec l’amendement n° I-2133 rectifié bis, mais j’aurais préféré qu’il soit discuté avec l’amendement précédent de Mme Blatrix Contat.
Nous aurons cette discussion à l’article 27 bis, lorsque nous débattrons du versement mobilité, mais nous souhaitons dès maintenant proposer la création d’une taxe de 1 euro par colis livré pour financer les investissements dans les infrastructures de transport.
Cette taxe pourrait constituer une partie de la solution au problème du financement des services express régionaux métropolitains (Serm), qui reste, pour l’heure, pendant.
Des mesures analogues ont déjà été mises en œuvre à l’étranger, à Barcelone ou dans l’État américain du Colorado. En France, un consensus assez large se dessine autour de cette disposition. La proposition figure dans plusieurs rapports parlementaires issus des deux assemblées. Elle a été défendue par des groupes politiques de tous bords lors des assises du financement des transports franciliens qui ont eu lieu en début d’année. Plus récemment, le Groupement des autorités responsables de transport (Gart) a préconisé sa mise en œuvre.
Le e-commerce est un secteur porteur de nombreuses externalités. Outre une occupation toujours plus importante des espaces publics urbains, il engendre – il en a été question voilà un instant – une concurrence déloyale à l’endroit des commerçantes et des commerçants, ce qui conduit à l’extinction de beaucoup de commerces au cœur de nos communes.
Il nous semble donc à la fois raisonnable et utile de taxer lesdites externalités pour financer le développement des transports en commun. Au minimum, nous dégagerions une recette fiscale utile pour ce financement. Au mieux, nous contribuerions à freiner l’ascension fulgurante du e-commerce, donc à protéger les commerces des centres-villes et à défendre l’humain avant tout.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Ces deux amendements n’ont pas tout à fait le même objet.
Sur le premier, l’avis de la commission est défavorable. Créer une contribution exceptionnelle par secteur d’activité à chaque fois qu’il faut régler un problème ne me semble pas pertinent. L’attention doit porter plutôt sur le statut et les conditions d’emploi des travailleurs des plateformes. Un travail est d’ailleurs mené en ce moment même à l’échelle européenne autour d’une proposition de directive. C’est ce véhicule, concernant l’ensemble de la filière, qui doit être prioritairement utilisé.
Sur le second amendement, l’avis est aussi défavorable. La taxe proposée porte non sur les plateformes, mais sur les livraisons. Un effet domino est à craindre, analogue à celui que j’ai décrit ce matin en réponse à la proposition de rehausser le plafond de déductibilité des frais funéraires. Si une contribution supplémentaire est demandée sur le coût de chaque livraison, c’est au bout du compte le consommateur, autrement dit l’usager, qui la paiera.
Dans les territoires urbains, me direz-vous, le modèle économique des entreprises du secteur finira par trouver son équilibre. En revanche, dans les territoires moins urbains, rien n’est moins sûr, et ceux qui y vivent risquent de subir une double peine.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Premièrement, nous sommes extrêmement vigilants – vous le savez – à ne pas accroître la pression fiscale sur les entreprises. Je regrette qu’ici même, la semaine dernière, le Sénat ait rejeté l’article 6 du PLFSS, qui prévoyait notamment de sécuriser et de systématiser le paiement des cotisations sociales dues par les travailleurs des plateformes, donc de garantir le respect des droits sociaux de ces derniers. Il y avait là, me semble-t-il, une avancée sociale importante et une bonne nouvelle, y compris du point de vue de leur activité, pour les personnes concernées.
Deuxièmement, les plateformes, quand elles sont respectueuses du droit et de la fiscalité, sont un instrument utile à notre développement économique. Je rappelle à cet égard que le PLF pour 2024 prévoit notamment de renforcer la lutte contre la fraude, notamment contre les pratiques frauduleuses des plateformes ; de créer une injonction numérique, qui permettra de faire déréférencer les entreprises de revente en ligne qui ne paient pas leurs impôts et ne respectent pas le droit ; d’étendre les pouvoirs dont disposent les agents des douanes pour lutter contre le dropshipping.
Tout un arsenal est donc déployé pour garantir que ces plateformes respectent bien le droit et paient bien les impôts dont elles doivent s’acquitter.
Avis défavorable sur ces deux amendements.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-2133 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1221 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° I-2198 rectifié bis, présenté par Mmes de Marco et Ollivier, MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 15 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, il est inséré un nouvel article 15 … ainsi rédigé :
« Art. 15 …. – Une taxe sur la publicité en ligne est due par toute personne physique ou morale exerçant l’activité d’influence commerciale définie à l’article 1er par voie électronique dans le cadre d’un contrat visé à l’article 8.
« Elle est assise sur le montant du contrat passé avec le tiers bénéficiant de la publicité en ligne, ou la valeur des avantages en nature accordés en contrepartie de cette publicité.
« Le taux de la taxe est de 5 %.
« La taxe ne s’applique pas aux messages passés pour le compte d’œuvres reconnues d’utilité publique à l’occasion de grandes campagnes nationales.
« Les redevables sont tenus de souscrire, dans le mois du commencement des opérations imposables, auprès du service des impôts dont ils dépendent, une déclaration d’existence et, avant le 25 de chaque mois, un relevé conforme au modèle établi par l’administration indiquant le nombre de messages publicitaires diffusés le mois précédent.
« La taxe est établie et recouvrée au vu de ce relevé selon les règles, conditions, garanties et sanctions prévues en matière de taxe sur la valeur ajoutée. »
La parole est à Mme Ghislaine Senée.

Mme Ghislaine Senée : Cet amendement est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-2198 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-1960 rectifié bis est présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet et M. Delcros.
L’amendement n° I-2219 rectifié est présenté par MM. Rambaud, Patient, Rohfritsch, Patriat, Bitz, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Omar Oili, Mmes Phinera-Horth et Schillinger et M. Théophile.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° À l’article L. 7232-1-1, après le mot : « exclusif », sont insérés les mots : « ou lorsqu’elle est dispensée du respect de cette condition en application de l’article L. 7232-1-2 » ;
2° L’article L. 7232-1-2 est ainsi modifié :
a) Le 1° est complété par un e ainsi rédigé :
« e) Les entrepreneurs individuels définis aux articles L. 526-22 et suivants du code de commerce et soumis aux régimes prévus à l’article 50-0 du code général des impôts et à l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale ainsi que les entreprises de moins de 11 salariés, lorsqu’ils exercent à titre principal des activités de services à la personne mentionnées aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 et que le chiffre d’affaires réalisé au titre de l’année civile précédente, afférent aux autres activités, exercées à titre accessoire, n’excède pas un certain pourcentage du chiffre d’affaires réalisé au titre de la même année civile.
« Un décret fixe les modalités d’application de la dispense prévue au présent e. » ;
b) Le 2° est complété par les mots : « ainsi que les entreprises mentionnées au e du 1° du présent article dans les mêmes conditions » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 7232-8, après la référence : « L. 7231-1 », sont insérés les mots : « et qu’elle ne remplit pas les conditions prévues à l’article L. 7232-1-2 pour être dispensée du respect de cette condition » ;
4° Au premier alinéa de l’article L. 7233-2, après le mot : « exclusif », sont insérés les mots : « ou est dispensée du respect de cette condition en application de l’article L. 7232-1-2 ».
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° I-1960 rectifié bis.

M. Bernard Delcros : Cet amendement de notre collègue Michel Canévet concerne les services à la personne.
La qualification de prestations comme relevant des services à la personne ouvre droit à un crédit d’impôt sur le revenu et à un taux réduit de TVA, ainsi qu’à une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale, pour l’employeur d’intervenants qui réalisent de telles prestations à destination de publics fragiles, personnes âgées ou handicapées et petite enfance.
Le bénéfice de ces avantages est notamment subordonné, pour les organismes de services à la personne, au respect de la condition d’activité exclusive.
Le présent amendement vise à instaurer deux nouveaux cas de dispense de la condition d’activité exclusive, en faveur, d’une part, des entrepreneurs individuels soumis aux régimes microfiscal et microsocial et, d’autre part, des entreprises de moins de onze salariés.

Mme la présidente : La parole est à M. Didier Rambaud, pour présenter l’amendement n° I-2219 rectifié.

M. Didier Rambaud : Cet amendement est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : La commission a émis un avis favorable sur ces deux amendements identiques, qui ont pour objet de faire bénéficier certains entrepreneurs individuels et petites entreprises de la dispense de la condition d’activité exclusive, ce qui me paraît opportun. C’est opportun et bien pensé.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Ces deux amendements ont pour objet de permettre à de petites entreprises dont les activités principales sont éligibles au crédit d’impôt « services à la personne » (Cisap) de se développer en exerçant des activités accessoires. Voilà une bonne mesure pour les entreprises concernées. Avis favorable.

Mme la présidente : Monsieur le ministre, levez-vous le gage ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Absolument, madame la présidente.

Mme la présidente : Il s’agit donc des amendements identiques nos I-1960 rectifié ter et I-2219 rectifié bis.
La parole est à M. le président de la commission.

M. Claude Raynal : Nous voilà rendus au terme de l’examen des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 4. Je ne peux donc pas ne pas rebondir sur la petite discussion que nous avons eue tout à l’heure à propos de l’IS.
On nous a expliqué que le passage de 33 % à 25 % avait permis de doubler le produit de cet impôt. Je me suis permis d’expliquer que ce n’était pas tout à fait exact. Certes, il est tout à fait possible d’obtenir un produit en hausse en baissant le taux ; il n’y a pas de lien direct entre les deux. Mais je vous avais invité à la prudence sur l’annonce d’un « doublement », monsieur le ministre.
Suprême astuce, vous avez comparé le présent exercice avec les exercices 2015 et 2016, années pendant lesquelles le produit de l’IS tournait autour de 30 milliards d’euros. Or il se trouve que l’impôt sur les sociétés est compliqué à percevoir et qu’en conséquence, ses recettes font l’objet de fluctuations assez fortes. Je suis quant à moi tombé sur d’autres chiffres, car, en la matière, tout repose sur le choix du curseur. En 2013, le produit de cette imposition s’élevait à 44 milliards d’euros. Quel dommage : la courbe que vous nous avez présentée démarre juste après ! J’ignore pourquoi ; c’est sans doute le fruit du hasard… (Rires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Ça ne change rien !

M. Claude Raynal : Non, bien sûr…
Je vais vous expliquer pourquoi ça change tout. En 2013, le produit de l’impôt sur les sociétés était de 44 milliards d’euros ; en tenant compte de l’inflation, donc en euros constants, cela fait 50 milliards d’euros ! En 2022, il s’élève à 60 milliards d’euros, soit 20 % d’augmentation.
Vous annoncez un doublement du produit ? Je réponds qu’il n’a fait qu’augmenter de 20 %. Votre affirmation est donc exagérée. (M. le ministre délégué le conteste.) N’insistez pas, monsieur le ministre !

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Si !

M. Claude Raynal : Les choses sont très claires : l’affaire est close. Nous restons bons amis ; ne vous inquiétez pas ! (Sourires.)

M. Jean-François Husson : Monsieur le ministre, c’est dit avec élégance !

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Je maintiens mon raisonnement.
M. le président de la commission des finances cite les chiffres de l’impôt sur les sociétés pour 2013 et 2014, mais il y a méprise sur le sens de ma démonstration : si j’ai retenu le chiffre du produit de l’IS en 2017, c’est que c’est cette année-là que nous avons décidé d’en abaisser le taux. La question était : que se passe-t-il lorsqu’on baisse le taux de l’IS ? Voici ce qui se passe : 35 milliards d’euros d’IS étaient collectés en 2017, et 61 milliards d’euros en 2023.
Et j’ai trouvé un autre chiffre qui va vous intéresser, monsieur le président Raynal : il concerne la part de l’IS dans les recettes fiscales totales. On pourrait se dire qu’une baisse du taux de l’IS a pour effet que nos entreprises contribuent de moins en moins au financement de nos services publics. Or le produit de l’IS représentait 12,3 % du total des recettes fiscales en 2015, contre près de 18 % en 2022 !

M. Didier Rambaud : Eh bien voilà !

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Autrement dit, en baissant le taux de l’IS, on a augmenté les recettes et on a augmenté la part de la contribution des entreprises dans les recettes fiscales.
J’espère vous avoir convaincu, monsieur le président Raynal.

M. Claude Raynal : Pas vraiment, non…

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : Je veux simplement siffler la fin de la partie.
Il faut de toute façon toujours relativiser. Je le montre avec un autre exemple : celui de l’introduction dans le panier de ressources des collectivités territoriales, et notamment des départements, des droits de mutation à titre onéreux. Cette évolution a d’abord suscité des craintes, auxquelles il fut répondu en arguant qu’il s’agissait d’une recette dynamique. Quand ensuite le marché s’effondre tout à coup, on crie au loup et on cherche des astuces. Mais le propre de la vie économique est qu’elle est une succession de hauts et de bas. Cela veut dire qu’il faut toujours avoir un peu de provisions.
En définitive, personne n’a gagné. Mais je rends grâce à mon collègue Raynal de la grande vigilance qui est la sienne dans l’examen des chiffres. Je précise néanmoins que s’il a choisi l’année 2013, c’est un peu par intérêt, compte tenu de la sensibilité politique qui était au pouvoir à l’époque. (Sourires.) Ça ne change rien au résultat final !

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1960 rectifié ter et I-2219 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 4.