Loi de finances pour 2024 : Article 5 duodecies (nouveau)

Loi de finances pour 2024 : Article 5 duodecies (nouveau)

debate, 25/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 de l’article 50-0 est ainsi modifié :
a) Au 1°, les mots : « aux 2° et » sont remplacées par le mot : « au » ;
b) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 21 % pour le chiffre d’affaires afférent à leur activité de location de locaux classés meublés de tourisme mentionnés au 2° du III de l’article 1407 lorsque ces derniers ne sont pas situés dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « au présent 1 » ;
2° Au premier alinéa du III de l’article 151-0, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50-0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au sixième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du I du présent article, intervient en 2026.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : Je souhaitais présenter une sorte d’état des lieux au début de ce débat. En effet, un grand nombre d’amendements ont été déposés sur l’article 5 duodecies, qui traite de la fiscalité des revenus de location de meublés touristiques classés.
Je le rappelle, la France compte 31 millions de résidences principales, dont 6,6 millions de locations nues, hors HLM, et 800 000 locations meublées.
La fiscalité sur les revenus immobiliers représente 8,3 milliards d’euros en 2022. Ces montants sont importants et concernent de nombreux Français, locataires ou propriétaires, dont il convient de réformer le régime fiscal des revenus fonciers avec prudence.
La fiscalité distingue la location nue de la location meublée et, au sein du régime de la location meublée, prévoit un régime plus avantageux pour les meublés de tourisme classés et les chambres d’hôtes.
L’article 5 duodecies rapproche le régime des meublés de tourisme classés de celui des autres meublés, en réduisant de 188 700 euros à 77 000 euros le seuil jusqu’auquel le propriétaire d’un tel bien peut choisir le régime dit des microbénéfices industriels et commerciaux (micro-BIC), c’est-à-dire au même niveau que pour les autres meublées.
En outre, il abaisse de 71 % à 50 % l’abattement sur les revenus pris en compte pour l’imposition, sauf lorsque ces meublés de tourisme classés sont situés dans une zone non tendue, à condition que le chiffre d’affaires annuel soit inférieur à 50 000 euros.

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : C’est de la dentelle !

M. Jean-François Husson : Il en résulte une complexification notable du régime fiscal, qui n’emportera pour autant que des conséquences limitées.
Il nous reste à déterminer si nous devons aller plus loin dès ce projet de loi de finances. Nous allons examiner un grand nombre d’amendements, dont certains tendent à accroître la fiscalité sur les logements meublés classés, quand d’autres ont l’objectif inverse. Certains d’entre eux tendent même à aller au-delà du domaine de l’article, en visant à modifier le régime fiscal de la location nue elle-même.
D’une manière générale, je ne suis pas favorable au bouleversement des règles de fiscalité des revenus fonciers sans idée claire de ses conséquences, lesquelles concernent un grand nombre de propriétaires et de locataires et pourraient peser lourd sur les finances publiques.
Par ailleurs, quelles que soient les modifications fiscales que nous opérerions, leur efficacité restera incertaine, car les revenus de la location touristique resteront suffisamment élevés aux yeux des investisseurs.
En outre, le ministre chargé du logement a rappelé devant la commission des finances, lors d’une audition récente, qu’une mission était lancée sur cette question, qui rendra ses conclusions au début de l’année 2024. Il nous a proposé d’attendre cette échéance.
Nous pouvons toutefois regretter, monsieur le ministre, que le Gouvernement ne se soit pas emparé du sujet plus tôt, car nous avons déjà eu à le traiter l’an passé. Le débat qui s’ouvre ne se refermera pas tout de suite : ce serait mission impossible ! Mais tous les progrès que nous pourrons accomplir ce soir seront les bienvenus.

Mme la présidente : Je suis saisie de vingt amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les quatre premiers sont identiques.
L’amendement n° I-259 rectifié est présenté par M. Brisson, Mme Lavarde, M. Lefèvre, Mme Gruny, MM. Burgoa, Bouchet, J.-B. Blanc, Panunzi, H. Leroy et Piednoir, Mmes Dumas, Lassarade et Josende, MM. Saury et Laménie, Mme Muller-Bronn, MM. Milon et Genet, Mme Bonfanti-Dossat et M. Belin.
L’amendement n° I-376 rectifié est présenté par Mme N. Goulet, M. Canévet et Mme Vermeillet.
L’amendement n° I-529 est présenté par M. Brossat, Mmes Margaté et Corbière Naminzo, MM. Gay, Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° I-2052 rectifié est présenté par M. Féraud, Mme Espagnac, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, MM. Éblé, Jeansannetas et Lurel, Mme Artigalas, M. Bouad, Mmes Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Ros, Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet, Uzenat, M. Weber, Ziane, Fagnen et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 50-0 est ainsi modifié :
a) Le 1 est ainsi modifié :
- après le 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° 30 000 € s’il s’agit de la location directe ou indirecte de meublés de tourisme au sens de l’article L. 324-1-1 du code de tourisme ; » ;
- les quatrième à septième alinéas sont remplacés par dix alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux trois catégories définies aux 1°, 2° et 3°, le régime défini au présent article n’est applicable que si le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si :
« - le chiffre d’affaires hors taxes afférent aux activités de la catégorie mentionnée au 2° respecte la limite mentionnée au même 2° et ;
« - le chiffre d’affaires hors taxes afférent aux activités de la catégorie mentionnée au 3° respecte la limite mentionnée au même 3°.
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué : d’un abattement, qui ne peut être inférieur à 305 €, de
« - 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ;
« - 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° ;
« - 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 3°.
« Les plus ou moins-values mentionnées au cinquième alinéa sont déterminées et imposées dans les conditions prévues aux articles 39 duodecies à 39 quindecies, sous réserve des dispositions de l’article 151 septies. Pour l’application de la phrase précédente, les abattements mentionnés au huitième alinéa sont réputés tenir compte des amortissements pratiqués selon le mode linéaire.
« Les entreprises qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 21 % pour le chiffre d’affaires afférent à leur activité de location de locaux classés meublés de tourisme mentionnés au 2° du III de l’article 1407, lorsque ces derniers ne sont pas situés dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas au cours de l’année civile précédente 30 000 €. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.
« Les seuils mentionnés au présent 1 sont actualisés tous les trois ans dans la même proportion que l’évolution triennale de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondis à la centaine d’euros la plus proche. » ;
b) Au a du 2, les références : « 1° et 2° » sont remplacées par les références : « 1°, 2° et 3° » ;
2° Au premier alinéa du III de l’article 151-0, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « douzième ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Max Brisson, pour présenter l’amendement n° I-259 rectifié.

M. Max Brisson : Je suis quelque peu décontenancé par l’ordre dans lequel ces amendements apparaissent. J’aurais préféré que le plus ambitieux, celui qui tend à aller le plus loin, soit examiné en premier lieu.
Quoi qu’il en soit, je souhaite poser cette question sous un angle politique, avant de présenter les aspects techniques de ces amendements.
Nous devons avoir pleinement conscience que, dans certains territoires, la flambée des locations saisonnières est en train de déstabiliser totalement l’offre d’habitat. Monsieur le ministre, nous renvoyons sans cesse les décisions à prendre de commission en Conseil national de la refondation et, désormais, en mission parlementaire.
J’ai bien noté que les seules mesures fiscales ne suffisent pas et ne permettent pas de résoudre tous les problèmes. Pour autant, elles sont aussi des symboles que nous adressons à des populations qui n’en peuvent plus, qui constatent combien les jeunes sont logés de plus en plus loin des zones touristiques et qui observent la transformation complète de la structure de l’habitat dans les cités touristiques, ou encore l’évolution radicale de leur tissu commercial.
C’est pourquoi je propose trois amendements visant à réduire l’abattement fiscal de 71 % sur les revenus issus de ces locations saisonnières, abattement que le Sénat avait déjà jugé exorbitant il y a un an. Je souhaite également supprimer un effet d’aubaine : il est aujourd’hui nettement plus avantageux pour un propriétaire de louer en location saisonnière, les revenus sont bien supérieurs, les difficultés sont moindres et la fiscalité est bien plus faible.
Il faut être un véritable saint laïc, dans certains territoires, pour opter encore pour la location à l’année !
Résultat, de nombreux propriétaires basculent de la location classique vers la location saisonnière, provoquant une évaporation de l’offre de logement et des tensions toujours plus vives sur le marché de l’immobilier, ainsi qu’une raréfaction du foncier particulièrement préoccupante.
C’est la raison pour laquelle les élus de territoires comme le mien – le Pays basque – réclament tous la suppression de cette niche fiscale, dont les conséquences sont de plus en plus difficiles à supporter.

Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° I-376 rectifié.

Mme Nathalie Goulet : Le diagnostic qui vient d’être posé peut être pleinement partagé en Normandie, notamment dans mon département de l’Orne, qui comprend le Perche.
Sans être très touristique, l’Orne subit de plein fouet la déstabilisation complète du marché locatif par ces procédés : il devient difficile pour les salariés de se loger à l’endroit où ils travaillent.
Les maires sont dans l’incapacité de contrer cette déstabilisation, car, dans de petits départements, ils n’ont pas la possibilité de donner leur accord préalable, et leur situation n’entre pas dans les critères de la réglementation autorisant le préfet à prendre des mesures.
Nous sommes donc face à une sorte de jungle pour ce qui concerne ce secteur locatif, monsieur le ministre ; c’est extrêmement préoccupant à la fois dans les territoires très touristiques, dans ceux qui le sont moins ou qui sont mixtes et dans les grandes villes.
C’est la raison pour laquelle vous voyez cette série d’amendements identiques déposés sur toutes les travées du Sénat. Un tel diagnostic, si largement partagé, doit tirer une sonnette d’alarme. Il me semble qu’il est temps de trouver un remède. Peut-être ce débat nous permettra-t-il d’y parvenir ?
L’amendement a été défendu, mais vous saisissez l’esprit dans lequel il a été déposé par moi-même, Michel Canévet et la présidente Sylvie Vermeillet. J’y associe bien sûr Denise Saint-Pé et d’autres membres de notre groupe, qui rencontrent exactement les mêmes problématiques, je le répète, aussi bien dans les territoires très touristiques que dans les territoires mixtes ou moins touristiques.
Monsieur le ministre, nous avons véritablement un problème ; il convient maintenant de le régler.

Mme la présidente : La parole est à M. Ian Brossat, pour présenter l’amendement n° I-529.

M. Ian Brossat : Je suis en plein accord avec les propos tenus par mes collègues Max Brisson et Nathalie Goulet. Dans de nombreuses communes, nous sommes confrontés aux ravages provoqués par les plateformes de location touristique.
Je constate d’ailleurs que des élus de tous bords tiennent maintenant exactement le même discours : les habitants sont progressivement remplacés par des touristes. Dans un contexte de crise du logement, personne ne peut accepter le développement anarchique de ces locations touristiques, lorsque celui-ci se produit au détriment du parc de logements.
Par conséquent, il est aberrant que la fiscalité favorise les locations touristiques au détriment des locations à l’année. Il est grand temps d’agir !
Qu’est-ce qui justifie qu’un propriétaire paie moins d’impôts quand il loue son logement à des touristes plutôt qu’à des résidents, alors même que de plus en plus de chefs d’entreprise rencontrent des difficultés à recruter, précisément parce qu’ils peinent à loger leurs salariés à proximité de leur lieu de travail ?
C’est pourquoi nous avons déposé une série d’amendements visant à modifier la fiscalité en la matière.
En l’occurrence, cet amendement vise à modifier le plafond à partir duquel s’applique l’abattement forfaitaire. Je souhaite vivement qu’il soit adopté, comme mes collègues l’ont indiqué avant moi.

Mme la présidente : La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter l’amendement n° I-2052 rectifié.

M. Rémi Féraud : Je tiens tout d’abord à me réjouir que des amendements sur la question des locations touristiques saisonnières soient déposés par l’ensemble des groupes politiques du Sénat, ou au moins par plusieurs d’entre eux.
C’était déjà un peu le cas l’année dernière, mais j’étais bien seul il y a quelques années sur ce sujet. (Murmures sur les travées du groupe Les Républicains.) Les problèmes qui touchaient alors principalement les zones très touristiques, comme le centre de Paris, concernent désormais de très nombreux territoires, et de manière très dure.
Une économie collaborative qui participait à l’attractivité touristique se retourne aujourd’hui contre les territoires et leurs habitants, en devenant un véritable frein à la capacité des salariés à se loger et des jeunes à s’installer. Cette situation suscite de grandes inquiétudes chez les élus locaux comme dans l’ensemble de la population.
Nous connaissons ce phénomène de longue date au cœur de l’Île-de-France ; il touche désormais un grand nombre de départements du pays. Il est donc important que le Sénat, chambre des territoires, envoie ce signal.
Pour autant, ce débat ne résoudra évidemment pas à lui seul la totalité de la question de la fiscalité des revenus locatifs. Bien d’autres outils devront être utilisés pour limiter les difficultés posées par les locations touristiques dans nos territoires.
Il serait bon de permettre aux collectivités d’utiliser ces outils différemment selon leurs besoins et leur situation : nous avons besoin de décentralisation et, pour cela, il faut faire confiance aux maires.
Si l’un de ces trois amendements était adopté – je partage l’avis de notre collègue Brisson, selon lequel il aurait été préférable de les présenter du mieux-disant au moins-disant –, nous enverrions un signal très fort. J’espère que le Gouvernement saurait alors l’entendre, sans toujours renvoyer à plus tard les mesures qu’il faut impérativement prendre en la matière.

M. Éric Bocquet : Très bien !

Mme la présidente : Les quatre amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° I-258 rectifié est présenté par M. Brisson, Mme Lavarde, M. Lefèvre, Mme Gruny, MM. Burgoa, Bouchet, J.-B. Blanc, Panunzi, H. Leroy et Piednoir, Mmes Dumas, Lassarade et Josende, MM. Saury et Laménie, Mme Muller-Bronn, MM. Milon et Genet, Mme Bonfanti-Dossat et M. Belin.
L’amendement n° I-375 rectifié est présenté par Mme N. Goulet, M. Canévet et Mme Vermeillet.
L’amendement n° I-528 est présenté par M. Brossat, Mmes Margaté et Corbière Naminzo, MM. Gay, Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° I-2051 rectifié est présenté par Mme Espagnac, MM. Féraud, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, MM. Éblé, Jeansannetas et Lurel, Mme Artigalas, M. Bouad, Mmes Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Ros, Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet, Uzenat, M. Weber, Ziane, Fagnen et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 50-0 est ainsi modifié :
a) Le 1 est ainsi modifié :
- après le 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° 40 000 € s’il s’agit de la location directe ou indirecte de meublés de tourisme au sens de l’article L. 324-1-1 du code de tourisme ; » ;
- les quatrième à septième alinéas sont remplacés par dix alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux trois catégories définies aux 1°, 2° et 3°, le régime défini au présent article n’est applicable que si le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si :
« – le chiffre d’affaires hors taxes afférent aux activités de la catégorie mentionnée au 2° respecte la limite mentionnée au même 2° et ;
« – le chiffre d’affaires hors taxes afférent aux activités de la catégorie mentionnée au 3° respecte la limite mentionnée au même 3°.
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué : d’un abattement, qui ne peut être inférieur à 305 €, de
« - 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ;
« - 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° ;
« - 40 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 3°.
« Les plus ou moins-values mentionnées au cinquième alinéa sont déterminées et imposées dans les conditions prévues aux articles 39 duodecies à 39 quindecies, sous réserve des dispositions de l’article 151 septies. Pour l’application de la phrase précédente, les abattements mentionnés au huitième alinéa sont réputés tenir compte des amortissements pratiqués selon le mode linéaire.
« Les entreprises qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 21 % pour le chiffre d’affaires afférent à leur activité de location de locaux classés meublés de tourisme mentionnés au 2° du III de l’article 1407, lorsque ces derniers ne sont pas situés dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas au cours de l’année civile précédente 40 000 €. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2011 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.
« Les seuils mentionnés au présent 1 sont actualisés tous les trois ans dans la même proportion que l’évolution triennale de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondis à la centaine d’euros la plus proche. » ;
b) Au a du 2, les références « 1° et 2° » sont remplacées par les références « 1°, 2° et 3° »
2° Au premier alinéa du III de l’article 151-0, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « douzième ».
La parole est à M. Max Brisson, pour présenter l’amendement n° I-258 rectifié.

M. Max Brisson : Je ne m’y retrouve plus dans les pourcentages, les niveaux d’abattement et les seuils, compte tenu de la modification de l’ordre de présentation des amendements, alors que la progression me semblait tout à fait pertinente, partant de la proposition la plus ambitieuse pour aller vers la position la plus proche de celle du Gouvernement…
À mon sens, il convient, pour envoyer un signal fort, de mener un double combat.
Premièrement, il faut agir sur la niche fiscale. Il est très difficilement acceptable sur certains territoires que celle-ci soit supérieure pour les locations saisonnières à celle qui concerne les locations de longue durée. Ce décalage est proprement insupportable dans nombre de territoires marqués par la pression foncière.
Deuxièmement, il faut mettre un terme à l’effet d’aubaine : les seuils proposés dans les amendements permettent de le réduire, voire de le faire disparaître.
Nous devons absolument envoyer à nos concitoyens un message selon lequel la location à l’année bénéficiera d’un traitement fiscal au moins aussi intéressant que la location saisonnière, et même, idéalement, plus favorable. Faute de quoi, nous continuerons à observer une évaporation de l’offre et une transformation en profondeur de nos cités touristiques, lesquelles subiront un phénomène d’éviction des populations les plus jeunes et les plus défavorisées, jusqu’à devenir des coquilles vides.
Prenons garde : l’acceptabilité du tourisme est un enjeu majeur. Dans les territoires où la situation devient très tendue, l’économie touristique elle-même est menacée.
J’ajoute que cette dérive pénalise aussi les professionnels de l’hébergement, notamment les hôteliers. La multiplication des locations saisonnières, des bâtiments qui lui sont exclusivement consacrés et des achats d’appartements à cette seule fin crée une concurrence insupportable pour ce secteur, dans la mesure où celui-ci n’est soumis ni aux mêmes charges ni aux mêmes normes.

M. Éric Bocquet : Bravo !

Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° I-375 rectifié.

Mme Nathalie Goulet : Je vais tenter d’apporter un ou deux arguments supplémentaires.
Notre collègue Brisson a parfaitement rendu compte de ce qui se passait dans certains territoires. Chez moi, par exemple, des propriétaires labellisés Gîtes de France préfèrent passer à Airbnb – il faut oser nommer cette plateforme, ce n’est pas un gros mot ! Ils font ce choix parce qu’ils sont mieux assurés contre les impayés et les dégradations éventuelles.
Cela déstabilise non seulement le marché locatif, mais également le secteur hôtelier et l’hébergement dans son ensemble, ainsi que l’économie locale : ces touristes entraînent l’apparition de commerces spécifiques et de restaurants ouverts le week-end avec des tarifs parisiens, mais fermés en semaine pour les habitants.
Tout cela crée une grande confusion, monsieur le ministre. Il est impératif d’y mettre bon ordre.

Mme la présidente : La parole est à M. Ian Brossat, pour présenter l’amendement n° I-528.

M. Ian Brossat : Je me félicite de cette belle unanimité. Il est réconfortant de constater que, sur un tel sujet, nous sommes capables de nous rassembler au-delà des clivages traditionnels.
Même si nos territoires présentent des caractéristiques différentes, nous sommes tous confrontés aux difficultés posées par ces locations touristiques.
Dans une ville comme la mienne, une location touristique rapporte actuellement 2,6 fois plus qu’une location classique. Non seulement elle suscite plus de revenus, mais elle bénéficie aussi d’une fiscalité plus avantageuse.
Dès lors, quel est l’intérêt pour un propriétaire de louer son bien à l’année plutôt que sur Airbnb ? Je donne ces chiffres, car ils concernent ma commune, mais la situation est similaire dans beaucoup d’autres villes.
Cet amendement vise donc à revenir sur cette niche fiscale indue, qui existe depuis trop longtemps et qu’il est nécessaire de remettre en cause.

Mme la présidente : La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour présenter l’amendement n° I-2051 rectifié.

Mme Frédérique Espagnac : Comme l’ont dit mes collègues, nous nous retrouvons tous, au-delà de nos sensibilités politiques, confrontés à cette problématique, sur le littoral, en milieu urbain ou, bien sûr, à Paris.
Les propositions du Gouvernement vont certes dans le bon sens, mais elles sont insuffisantes. Il est donc proposé ici d’aligner le régime fiscal des locations de meublés de tourisme sur celui du régime micro-BIC foncier sur les locations nues, avec l’application d’un abattement de 40 % dans la limite de 40 000 euros de recettes.
Il s’agit également de maintenir un régime dérogatoire dans les zones rurales, en prévoyant, comme le propose le Gouvernement, un abattement de 21 %, soit un taux d’abattement de 61 %, mais dans la limite de 40 000 euros de recettes.

Mme la présidente : Les quatre amendements suivants sont encore identiques.
L’amendement n° I-257 rectifié est présenté par M. Brisson, Mme Lavarde, M. Lefèvre, Mme Gruny, MM. Burgoa, Bouchet, J.-B. Blanc, Panunzi, H. Leroy et Piednoir, Mmes Dumas, Lassarade et Josende, MM. Saury et Laménie, Mme Muller-Bronn, MM. Milon et Genet, Mme Bonfanti-Dossat et M. Belin.
L’amendement n° I-374 rectifié est présenté par Mme N. Goulet, M. Canévet et Mme Vermeillet.
L’amendement n° I-527 est présenté par M. Brossat, Mmes Margaté et Corbière Naminzo, MM. Gay, Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° I-2050 rectifié est présenté par M. Féraud, Mme Espagnac, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, MM. Éblé, Jeansannetas et Lurel, Mme Artigalas, M. Bouad, Mmes Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, M. Weber, Ziane, Fagnen et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 50-0 est ainsi modifié :
a) Le 1 est ainsi modifié :
- après le 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° 15 000 € s’il s’agit de la location directe ou indirecte de meublés de tourisme au sens de l’article L. 324-1-1 du code de tourisme ; »
- les quatrième à septième alinéas sont remplacés par dix alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux trois catégories définies aux 1°, 2° et 3°, le régime défini au présent article n’est applicable que si le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si :
« - le chiffre d’affaires hors taxes afférent aux activités de la catégorie mentionnée au 2° respecte la limite mentionnée au même 2° et ;
« - le chiffre d’affaires hors taxes afférent aux activités de la catégorie mentionnée au 3° respecte la limite mentionnée au même 3°.
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué : d’un abattement, qui ne peut être inférieur à 305 €, de :
« - 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ;
« - 30 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° ;
« - 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 3°.
« Les plus ou moins-values mentionnées au cinquième alinéa sont déterminées et imposées dans les conditions prévues aux articles 39 duodecies à 39 quindecies, sous réserve des dispositions de l’article 151 septies. Pour l’application de la phrase précédente, les abattements mentionnés au huitième alinéa sont réputés tenir compte des amortissements pratiqués selon le mode linéaire.
« Les entreprises qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 21 % pour le chiffre d’affaires afférent à leur activité de location de locaux classés meublés de tourisme mentionnés au 2° du III de l’article 1407, lorsque ces derniers ne sont pas situés dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas au cours de l’année civile précédente 15 000 €. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.
« Les seuils mentionnés au présent 1 sont actualisés tous les trois ans dans la même proportion que l’évolution triennale de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondis à la centaine d’euros la plus proche. »
b) Au a du 2, les références : « 1° et 2° » sont remplacées par les références : « 1°, 2° et 3° » ;
2° Au premier alinéa du III de l’article 151-0, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « douzième ».
La parole est à M. Max Brisson, pour présenter l’amendement n° I-257 rectifié.

M. Max Brisson : Cet amendement a largement été défendu, mais j’ajoute, monsieur le ministre, que l’on ne peut plus attendre une énième mission parlementaire qui déboucherait éventuellement sur une proposition de loi, pour espérer d’hypothétiques modifications sur le sujet.
Cela fait trois ans que l’on nous tient ce discours, que l’on nous renvoie de commission en mission et de mission en commission !
Pendant ce temps, dans mon département, en juillet ou en août, des jeunes actifs qui travaillent dorment dans leur voiture, faute de logement. Certains se font expulser de leur appartement, en raison de baux frauduleux qui s’arrêtent au mois de juin, parce que leur propriétaire pratique la location saisonnière pendant trois ou quatre mois. Nous subissons la dérégulation la plus complète !
Il est grand temps que le Gouvernement prenne ce sujet à bras-le-corps. Oui, nous attendons une grande loi sur le logement, et je comprends bien que ces amendements fiscaux ne régleront pas tout, mais leur adoption enverrait le signal qu’un mouvement de remise en ordre est enclenché.
Il s’agit non pas de s’attaquer au retraité ou à l’épargnant qui possède un appartement qu’il loue de manière saisonnière, mais de mettre un terme à la spéculation de certains investisseurs, qui achètent plusieurs appartements à cette fin. S’ils veulent faire de l’hôtellerie, qu’ils ouvrent un hôtel !

Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° I-374 rectifié.

Mme Nathalie Goulet : Cet amendement a déjà été défendu à de multiples reprises. Je souhaite conclure en soulignant qu’il faut aussi s’attaquer à la fiscalité de cette plateforme elle-même, car ce point pose également un problème.
Airbnb, il me semble, n’a payé que quelque 60 000 euros d’impôts l’an dernier. Monsieur le ministre, des progrès peuvent probablement être réalisés dans ce domaine.
Dans nos départements respectifs, cette plateforme se montre extrêmement généreuse avec la Fondation du patrimoine. Dans le mien, elle a ainsi fait un don de 750 000 euros pour des restaurations d’immeubles, qui seront peut-être, demain, transformés en nouveaux Airbnb.
Au lieu de donner une telle somme à la Fondation du patrimoine, j’aurais préféré qu’Airbnb paie 750 000 euros d’impôts supplémentaires !

M. Éric Bocquet : Exactement !

Mme la présidente : La parole est à M. Ian Brossat, pour présenter l’amendement n° I-527.

M. Ian Brossat : Cet amendement vise à mettre totalement fin à la niche fiscale Airbnb, en alignant les avantages fiscaux dont bénéficient les revenus des locations Airbnb sur ceux des locations nues.
J’insiste sur un élément : tout le monde connaît la crise du logement que nous traversons, a fortiori dans les zones tendues. Tout le monde sait aussi les contraintes de plus en plus fortes qui pèsent sur la construction neuve, ainsi que les difficultés que nous rencontrons pour bâtir du logement, en raison, notamment, de la nécessaire protection des terres et de la lutte contre l’artificialisation des sols.
Dans ce contexte, la préservation des logements existants devient un enjeu essentiel : il faut que ceux-ci servent d’abord à loger des habitants. Or si nous ne pouvons plus construire autant et que nous subissons en plus une hémorragie de logements, qui servent non plus à loger des résidents, mais à héberger des touristes, la situation devient intenable. De ce constat découle la nécessité d’une fiscalité incitant plutôt l’habitat que la location touristique.

Mme la présidente : La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter l’amendement n° I-2050 rectifié.

M. Rémi Féraud : Cet amendement, qui tend à supprimer complètement la niche fiscale, est certainement le meilleur de la série.
Si je me réfère à nos débats d’hier et de ce matin, nous avons déjà voté – quoi que nous en pensions – des mesures visant à faire face à la crise du logement, qui est la crise sociale la plus grave à laquelle nous sommes confrontés. Le Gouvernement indique qu’il a conscience de cette situation, mais rien, dans les mesures qu’il prend, et qui sont d’ailleurs systématiquement retardées, ne le prouve.
Cette crise du logement est très lourde dans les zones tendues, et une partie croissante du pays est concernée : non seulement les grandes villes et l’Île-de-France, mais aussi toute la façade atlantique et de plus en plus de zones rurales, comme le soulignait Nathalie Goulet.
Nous devons agir plus fort et sans attendre.
Nous avons voté de nouvelles niches fiscales en faveur du logement, dont acte. Pour autant, il faut aussi en supprimer et mener de nombreuses autres actions pour faire face à cette situation.

Mme la présidente : L’amendement n° I-2011 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-401 rectifié sexies, présenté par Mmes Noël et Dumas, MM. Chaillou, Panunzi, J.-B. Blanc, C. Vial, Laménie et Rapin, Mme Nédélec et M. Bouloux, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 de l’article 50-0 est ainsi modifié :
a) Au 1°, les mots : « aux 2° et 3° » sont remplacés par les mots : « au 3° » ;
b) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 21 % pour le chiffre d’affaires afférent à leur activité de location de locaux classés meublés de tourisme mentionnés au 2° du III de l’article 1407, lorsque ces derniers ne sont pas situés dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements, ou lorsque ces dernières sont situées dans des communes touristiques ou des stations classées de tourisme au sens des articles L. 133-11 et suivants du code de tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas au cours de l’année civile précédente le montant plafond du chiffre d’affaires applicable pour bénéficier de la franchise de base de la taxe sur la valeur ajoutée tel que défini au 1° du I de l’article 293 B. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis » ;
2° Au premier alinéa du III de l’article 151-0, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc.

M. Jean-Baptiste Blanc : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° I-403 rectifié septies, présenté par Mmes Noël et Dumas, MM. Chatillon, Panunzi, J.-B. Blanc et C. Vial, Mme Gosselin et MM. Belin, Laménie, Rapin et Bouloux, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1. de l’article 50-0 est ainsi modifié :
a) Au 1°, les mots : « aux 2° et 3° » sont remplacés par les mots : « au 3° » ;
b) Après le cinquième alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« Les entreprises qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 10 % pour le chiffre d’affaires afférent à leur activité de location de locaux classés meublés de tourisme mentionnés au 2° du III de l’article 1407, lorsque ces derniers ne sont pas situés dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements, ou lorsque ces dernières sont situées dans des communes touristiques ou des stations classées de tourisme au sens des articles L. 133-11 et suivants du code de tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas au cours de l’année civile précédente 50 000 €. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.
Les entreprises qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement minoré de 10 % pour le chiffre d’affaires afférent à leur activité de location de locaux meublés autres que ceux concernés par l’abattement supplémentaire de 10 %, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas au cours de l’année civile précédente 50 000 €. » ;
2° Au premier alinéa du III de l’article 151-0, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc.

M. Jean-Baptiste Blanc : Il est également défendu.

Mme la présidente : L’amendement n° I-402 rectifié septies, présenté par Mmes Noël et Dumas, MM. Chatillon, Panunzi, J.-B. Blanc et C. Vial, Mme Gosselin et MM. Belin, Laménie, Rapin et Bouloux, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 de l’article 50-0 est ainsi modifié :
a) Au 1°, les mots : « aux 2° et 3° » sont remplacés par les mots : « au 3° » ;
b) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 10 % pour le chiffre d’affaires afférent à leur activité de location de locaux classés meublés de tourisme mentionnés au 2° du III de l’article 1407, lorsque ces derniers ne sont pas situés dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements, ou lorsque ces dernières sont situées dans des communes touristiques ou des stations classées de tourisme au sens des articles L. 133-11 et suivants du code de tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas au cours de l’année civile précédente 50 000 €. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis » ;
2° Au premier alinéa du III de l’article 151-0, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc.

M. Jean-Baptiste Blanc : Défendu !

Mme la présidente : L’amendement n° I-1170 rectifié, présenté par Mme Gacquerre, MM. Henno, S. Demilly et Hingray, Mme Billon, MM. Bleunven et Kern, Mmes Jacquemet, Romagny et Saint-Pé et M. Capo-Canellas, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 de l’article 32 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le taux : « 30 % », est remplacé par le taux : « 40 % » ;
b) Au premier et au second alinéas, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 23 000 € » ;
2° Le 1 de l’article 50-0 est ainsi modifié :
a) Au 1°, après les mots : « à consommer sur place », la fin de l’alinéa est supprimée ;
b) Après le même 1°, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 100 000 € s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est de fournir le logement, à l’exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés, autres que ceux mentionnés au 2° du III de l’article 1407, lorsqu’ils satisfont d’un classement de trois étoiles au moins selon les catégories mentionnées à l’article D. 324-2 du code du tourisme, et au 3° du même III ;
« 1° ter 46 000 € s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est de louer directement ou indirectement des locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés pour une durée minimale de neuf mois consécutifs ;
« 1° quater 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est de louer directement ou indirectement des locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés pour une durée n’excédant pas neufs mois consécutifs ou mentionnés au 2° du III de l’article 1407 lorsqu’ils n’entrent pas dans la catégorie visée au 1° bis du présent article ; »
c) À la première phrase du troisième alinéa du 2°, après la référence « 1° », sont insérés les mots : « , d’un abattement de 60 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° bis, d’un abattement de 40 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ter, d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° quater ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Denise Saint-Pé.

Mme Denise Saint-Pé : Défendu !

Mme la présidente : L’amendement n° I-2042 rectifié, présenté par Mme Artigalas, M. Cardon, Mme Espagnac, MM. Kerrouche, Féraud, Uzenat, Michau et Stanzione, Mme Blatrix Contat, MM. M. Vallet, Fichet, Redon-Sarrazy, Bouad, Mérillou, Montaugé, Pla, Tissot, Cozic et Raynal, Mme Briquet, MM. Éblé, Jeansannetas et Lurel, Mmes Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne, Daniel et Harribey, MM. Gillé, Jacquin et P. Joly, Mmes G. Jourda et Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, M. Marie, Mmes Monier et Narassiguin, M. Ouizille, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, M. Weber, Ziane, Fagnen et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 de l’article 32 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € » ;
b) À la fin du premier alinéa, le taux : « 30 % », est remplacé par le taux : « 37 % » ;
2° L’article 50-0 est ainsi modifié :
a) Le 1 est ainsi modifié :
– à la fin du 1°, les mots : « ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont remplacés par les mots : « les locaux classés “gîte de France” dans les conditions prévues à l’article L. 324-1 du code du tourisme, les chambres d’hôtes au sens de l’article L. 324-3 du même code et les meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 du présent code lorsqu’ils sont situés dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme » ;
– après le même 1°, sont insérés des 1° bis et 1° ter ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407, en dehors de ceux qui sont mentionnés au 1° du présent 1 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme qui ne sont pas classés au sens de l’article L. 324-1-1 du code de tourisme ou des logements d’habitation meublés au sens de l’article 25-4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, lorsque lesdits meublés de tourisme ou logements d’habitation ne sont pas situés dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme » ;
– le quatrième alinéa est ainsi modifié :
i) les mots : « deux catégories définies aux 1° et », sont remplacés par les mots : « quatre catégories définies aux 1° à » ;
ii) à la fin, les mots : « de la catégorie mentionnée au 2° respecte la limite mentionnée au même 2° » sont remplacés par les mots : « des catégories mentionnées aux 1° bis à 2° respectent les limites mentionnées aux mêmes 1° bis à 2° respectivement » ;
– le cinquième alinéa est alors modifié :
i) la première phrase est complétée par les mots : « et d’un abattement de 37 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités des catégories mentionnées au 1° bis, et de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités des catégories mentionnées au 1° ter » ;
ii) est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’abattement applicable au 1 bis est majoré de 13 % lorsque le meublé de tourisme n’est pas situé dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements. » ;
– au dernier alinéa, la première occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « à » ;
b) Au a du 2, le mot : « et » est remplacé par le mot : « à ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Frédérique Espagnac.

Mme Frédérique Espagnac : Nous proposons de modifier les plafonds et les taux des abattements, comme celui qui concerne les immeubles de tourisme classés.
Ainsi, l’abattement fiscal du micro-BIC diminuerait de 71 % à 37 %, avec un plafond de revenu locatif limité à 30 000 euros, contre 188 700 euros actuellement, avec une majoration de 13 % lorsque le meublé concerné est situé en dehors d’une zone tendue.
Pour les meublés non classés, l’abattement fiscal en micro-BIC diminuerait de 50 % à 30 %, avec un plafond de revenu locatif limité à 15 000 euros, contre 77 000 euros aujourd’hui.
La différence de plafond et d’abattement entre ces deux régimes permettrait de conserver une incitation en faveur des logements classés, afin d’accompagner la montée en gamme du logement destiné à la location de tourisme.
Pour encourager les propriétaires à remettre leurs biens sur le marché locatif traditionnel, le taux serait rehaussé de 30 % à 37 % et le plafond de 15 000 euros à 30 000 euros dans le cadre du régime microfoncier.
Notre amendement a exclu de son champ d’application les maisons d’hôtes, les biens labellisés Gîtes de France, ainsi que les immeubles de tourisme classés, lorsque ceux-ci sont situés dans une commune classée station de ski et d’alpinisme, afin de ne pas déstabiliser l’économie touristique indispensable au développement de ces territoires.

Mme la présidente : L’amendement n° I-1728 rectifié bis, présenté par Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Cabanel, Daubet et Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 de l’article 32 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € » ;
b) Au premier alinéa, le taux : « 30 % », est remplacé par le taux : « 40 % » ;
2° L’article 50-0 est ainsi modifié :
a) Le 1 est ainsi modifié :
– Au 1°, les mots : « ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont remplacés par les mots : « les locaux classés gîte de France dans les conditions prévues à l’article L. 324-1 du code du tourisme, que les chambres d’hôtes au sens de l’article L. 324-3 du même code et que les meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 du présent code lorsqu’ils sont situés dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme. » ;
– Après le même 1°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407, en dehors de ceux qui sont mentionnés au 1° du présent 1 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme qui ne sont pas classés au sens de l’article L. 324-1-1 du code de tourisme ou des logements d’habitation meublés au sens de l’article 25-4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, lorsque lesdits meublés de tourisme ou logements d’habitation ne sont pas situés dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme. » ;
– Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
i. Les mots : « deux catégories définies aux 1° et », sont remplacés par les mots : « quatre catégories définies aux 1° à » ;
ii. Les mots : « de la catégorie mentionnée au 2° respecte la limite mentionnée au même 2° » sont remplacés par les mots : « des catégories mentionnées aux 1° bis à 2° respectent les limites mentionnées aux mêmes 1° bis à 2° respectivement » ;
– La première phrase du cinquième alinéa est complétée par les mots : « et d’un abattement de 40 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités des catégories mentionnées au 1° bis et 1° ter » ;
– Au dernier alinéa, la première occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « à » ;
b) Au a du 2, le mot : « et » est remplacé par le mot : « à ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Maryse Carrère.

Mme Maryse Carrère : Cet amendement est presque identique à celui qui vient d’être présenté par Frédérique Espagnac.
Je souhaite le souligner, nous excluons volontairement de ce dispositif les maisons d’hôtes, les gîtes ruraux et les logements des stations de ski et d’alpinisme, car il ne faut pas déstabiliser l’économie touristique, essentielle au développement de nos territoires. J’insiste sur cette différenciation territoriale : il existe des disparités entre les territoires.
J’entends bien qu’il y a des zones tendues dans lesquelles le logement touristique pénalise le logement permanent. Les Hautes-Pyrénées présentent toutefois une particularité : de nombreux petits propriétaires possèdent un ou deux logements qu’ils ne loueront jamais à l’année. Il serait donc regrettable de les pénaliser, au risque de déstabiliser les capacités d’accueil touristique de ces territoires, où les tensions sont moindres sur le logement.
C’est la raison pour laquelle nous avons présenté cet amendement.

Mme la présidente : L’amendement n° I-1171 rectifié, présenté par Mme Gacquerre, MM. Henno, S. Demilly et Hingray, Mme Billon, MM. Bleunven et Kern, Mme Jacquemet, M. Capo-Canellas et Mme Saint-Pé, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 de l’article 32 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € » ;
b) Au premier alinéa, le taux : « 30 % », est remplacé par le taux : « 37 % » ;
2° L’article 50-0 est ainsi modifié :
a) Le 1 est ainsi modifié :
– Au 1°, les mots : « ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont remplacés par les mots : « les locaux classés gîte de France dans les conditions prévues à l’article L. 324-1 du code du tourisme, que les chambres d’hôtes au sens de l’article L. 324-3 du même code et que les meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 du présent code lorsqu’ils sont situés dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme. » ;
– Après le même 1°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407, en dehors de ceux qui sont mentionnés au 1° du présent 1 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme qui ne sont pas classés au sens de l’article L. 324-1-1 du code de tourisme ou des logements d’habitation meublés au sens de l’article 25-4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, lorsque lesdits meublés de tourisme ou logements d’habitation ne sont pas situés dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme. » ;
– Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
i. Les mots : « deux catégories définies aux 1° et », sont remplacés par les mots : « quatre catégories définies aux 1° à » ;
ii. Les mots : « de la catégorie mentionnée au 2° respecte la limite mentionnée au même 2° » sont remplacés par les mots : « des catégories mentionnées aux 1° bis à 2° respectent les limites mentionnées aux mêmes 1° bis à 2° respectivement » ;
– La première phrase du cinquième alinéa est complétée par les mots : « et d’un abattement de 37 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités des catégories mentionnées au 1° bis et 1° ter » ;
– Au dernier alinéa, la première occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « à » ;
b) Au a du 2, le mot : « et » est remplacé par le mot : « à ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Denise Saint-Pé.

Mme Denise Saint-Pé : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Mon avis a transparu dans mon propos introductif. Les présentations d’amendements que nous venons d’entendre, notamment celles des derniers de la série, illustrent bien la complexité du sujet et les difficultés auxquelles nous faisons face pour maîtriser cette situation.
Il est préoccupant, monsieur le ministre – je fais miens les propos du sénateur Brisson à ce sujet – que cette question revienne dans les débats depuis plusieurs années. Nos discussions ont parfois été plus passionnées qu’aujourd’hui, mais c’est peut-être parce que l’écho de cette éternelle ritournelle a contribué à apaiser certains esprits.
La difficulté est réelle, comme en atteste le nombre d’amendements déposés.
Je vais solliciter le retrait des quatre premiers amendements identiques, mais j’attends, monsieur le ministre, que vous nous décriviez la stratégie que vous entendez adopter pour répondre à ces problématiques.
En effet, votre prédécesseur avait promis la création de nombreux groupes de travail, l’un d’entre eux, annoncé l’année dernière, devant se pencher spécifiquement sur ce dossier, pour avancer et poser les bases d’une solution.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai bien entendu la présentation de vos amendements. Vous partez tous du constat partagé selon lequel, dans certains de nos territoires, nos compatriotes sont confrontés à de grandes difficultés d’accès au logement et à une concurrence entre logements temporaires touristiques et logements à l’année pour ceux qui travaillent et souhaitent se loger sur place.
Je vais essayer de partager avec vous deux convictions fortes.
La première est qu’il est très compliqué de retoucher la fiscalité du logement par voie d’amendement, comme le rapporteur général le soulignait en introduction, sans étude d’impact préalable et sans connaître les effets potentiels des mesures qui seraient adoptées.
La seconde est une conviction profonde : la fiscalité est un paramètre, mais elle ne résoudra en rien à elle seule les problématiques légitimes que vous avez décrites concernant les tensions dans l’accès au logement de longue durée dans nos territoires. Si c’était le cas, ce serait facile !
Rappelons quelques éléments, en veillant à ne pas rendre plus complexe encore la présentation d’une situation qui l’est déjà beaucoup en elle-même, ainsi que l’ont montré les défenses de vos différents amendements.
Les bailleurs qui optent pour le régime microfoncier peuvent bénéficier d’un abattement de 30 % jusqu’à 15 000 euros de revenus pour la location nue, d’un abattement de 50 % jusqu’à 77 000 euros de revenus pour la location de meublés – contrairement à ce que certains orateurs ont indiqué, cette catégorie inclut, en sus des logements loués sur la plateforme Airbnb, des logements étudiants et des logements de droit commun meublés – ou d’un abattement de 71 % jusqu’à 188 000 euros de revenus pour des locations de meublés touristiques classés. Et tout cela n’inclut pas les bailleurs, pourtant nombreux, qui optent pour le régime réel.
Je rappelle – c’est à mon sens ce qui explique la prudence du rapporteur général lors de son propos liminaire – que 4,7 millions de foyers déclarent des revenus à la location nue, tandis que seulement 600 000 foyers déclarent des revenus au régime microfoncier. Chaque modification d’un paramètre aura donc des effets que nous ne pouvons pas nécessairement anticiper ni précisément cibler, par exemple sur les locations Airbnb que certains orateurs souhaitent viser.
J’ajoute, sans vouloir complexifier le paysage à l’excès, que les loueurs en meublé non professionnel bénéficient eux aussi des avantages fiscaux que j’ai précédemment rappelés.
L’assiette de l’imposition sur le foncier s’établit à 39 milliards d’euros et celle de l’imposition sur les locations meublées à 24 milliards d’euros. Il me paraît important de rappeler ces ordres de grandeur, car tout déplacement des curseurs emporte des effets de même échelle.
Porter l’abattement sur la location nue au régime microfoncier de 30 % à 40 % emporte un coût de 1 milliard d’euros de coûts pour les finances publiques. À l’inverse, porter l’abattement sur la location meublée au même régime de 50 % à 40 % a pour effet d’accroître la pression fiscale sur les contribuables qui déclarent des revenus locatifs.
Dans ce paysage complexe, la question de la fiscalité de la location temporaire s’inscrit dans un cadre bien plus large, si bien que toute modification risque d’entraîner des effets de transfert.
L’amendement qui a été adopté par l’Assemblée nationale vise à diminuer le taux d’abattement applicable aux revenus tirés de la location d’un meublé touristique – ce que l’on appelle le micro-BIC – de 71 % à 50 %. Nous supprimons donc ce que l’on pourrait qualifier de « super avantage » fiscal, en ciblant uniquement les meublés touristiques et en préservant les gîtes ruraux et les logements meublés classés, exclus du dispositif.
Par cet amendement, nous abaissons par ailleurs le plafond des revenus déductibles de 188 000 euros à 77 000 euros. L’avantage fiscal le plus important s’en trouve donc considérablement amoindri.
Il s’agit d’une première réponse, mais, comme le Gouvernement l’a indiqué clairement lors des échanges avec les parlementaires, ce dispositif ne résoudra pas toutes les difficultés que vous rencontrez dans vos territoires.

M. Max Brisson : Nous n’avons jamais dit cela !

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Tout à fait, monsieur le sénateur, mais je préfère le souligner.
Je souhaite insister sur trois points.
Premièrement, partant de ce constat, la Première ministre a confié aux députées Annaïg Le Meur et Marina Ferrari le soin de formuler des propositions, en examinant l’ensemble de la fiscalité du logement. Celle-ci étant multidimensionnelle, chaque modification que l’on y apporte dans le sens que vous souhaitez, mesdames, messieurs les sénateurs, est susceptible d’avoir une incidence sur la location de meublés ou de logement nus, de courte ou de longue durée.
Le Conseil des prélèvements obligatoires devrait rendre un rapport mercredi prochain. J’estime qu’il éclairera utilement notre débat.
Deuxièmement, je crois difficile de se livrer à un chamboule-tout de la fiscalité du logement sans étude d’impact. D’un amendement à l’autre, les transferts entre les contribuables seraient en effet très importants. Avant de se positionner, il importe de savoir qui perd et qui gagne.
Troisièmement, j’ai entendu à plusieurs reprises qu’il fallait envoyer un signal. Si ce dernier a sans doute une valeur politique, j’estime qu’il convient surtout d’être efficace, ce qui suppose de connaître précisément les effets des évolutions de taux d’abattement ou de plafonds qui sont préconisées au travers de ces amendements.
Enfin, le ministre chargé du logement a annoncé qu’il préparait un projet de loi sur ce sujet dans lequel des leviers autres que fiscaux seront également proposés. Je le répète, modifier la seule fiscalité ne résoudra pas toutes les difficultés, notamment le manque de constructions dans certains territoires.
Telles sont les raisons pour lesquelles à titre personnel, je ne suis pas favorable à ce qu’on aille au-delà de l’équilibre qui a été trouvé par l’adoption de l’amendement déposé à l’Assemblée nationale.
Je vous invite à travailler avec nous à une refonte plus large de la fiscalité du logement dans le véhicule législatif à venir, plutôt que par la voie d’amendements dont nous ne maîtrisons, à ce jour, ni les conséquences exactes ni les risques de transfert qu’ils emportent.
En conséquence, l’avis du Gouvernement est défavorable sur l’ensemble de ces amendements, dont l’adoption contribuerait à déséquilibrer le texte issu de l’Assemblée nationale.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : Estimez-vous que le texte issu de votre proposition est équilibré, monsieur le ministre ? Au vu du nombre d’amendements déposés, il ne l’est manifestement pas.

Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde : Monsieur le ministre, permettez-moi de vous donner lecture des propos tenus par votre prédécesseur au banc du Gouvernement l’année dernière, aux termes du compte rendu intégral des débats du Sénat :
« Il s’agit d’un sujet essentiel. La mise en location d’appartements sur les plateformes de type Airbnb a un impact très important sur les territoires touristiques, mais aussi d’ailleurs sur certaines grandes villes. […] Pour toutes ces raisons, ce sujet est pris très au sérieux. Des travaux ont été engagés avec l’inspection générale des finances (IGF), et des missions parlementaires ont été lancées. »
Pourquoi nous parlez-vous toujours et uniquement de la mission temporaire dont Annaïg Le Meur a été chargée par un décret en date du 15 novembre 2023, monsieur le ministre ? Il me semble pourtant que des missions parlementaires avaient déjà été engagées l’année dernière… Je poursuis ma lecture :
« Cependant, monsieur Brisson, soyez convaincu que nous voulons avancer sur ce sujet et que nous continuerons d’y travailler grâce aux missions lancées. » Encore une allusion à ces missions parlementaires…
« J’ai bon espoir d’aboutir à des mesures qui soient à la fois solides juridiquement et efficaces. […] Je voudrais montrer ma bonne volonté. À ce stade, ces amendements, qui ont été examinés, ne fonctionnent pas sur le plan juridique. Il est possible de les retravailler, mais, je le dis clairement, s’il apparaît que ces dispositions sont manifestement inconstitutionnelles, elles seront supprimées dans la navette. »
Je crois savoir que vous avez gardé le même directeur de cabinet que votre prédécesseur, monsieur le ministre. La continuité de l’État étant assurée, pourquoi rien n’a-t-il été fait ? Et pourquoi nos échanges sur ce sujet ont-ils commencé par une visioconférence le 4 octobre dernier, soit après le dépôt de ce PLF ? (Applaudissements.)

Mme la présidente : La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.

M. Thomas Dossus : Je m’apprêtais à tenir les mêmes propos que ma collègue Christine Lavarde. Nous rejouons le débat que nous avons eu l’année dernière. Vous avancez qu’il n’est pas possible d’agir par voie d’amendement, monsieur le ministre, mais que s’est-il passé depuis un an ?
Mon groupe n’a pas déposé d’amendements, mais, dans certains arrondissements de Lyon, j’assiste exactement aux mêmes difficultés que celles qui ont été décrites par mes collègues. Comme rien n’est fait, ces locations deviennent très rentables, y compris dans les zones non touristiques, ce qui ne fait qu’amplifier le phénomène.
Nous souhaitons bloquer l’expansion de ce modèle, monsieur le ministre. Rémi Féraud, qui était un peu seul à défendre de tels amendements il y a quelques années, a depuis lors été rejoint par des collègues de plus en plus nombreux.
Nous n’avons pas les moyens de mener les études d’impact sans lesquelles, selon vous, il est risqué d’agir. Mais vous pouvez demander que les études nécessaires soient réalisées, monsieur le ministre ! Or depuis un an, rien n’a été fait.
Vous répondez systématiquement que la fiscalité n’est pas le meilleur outil. Je constate que la fiscalité n’est un outil pour rien dans le cadre de la première partie du PLF, et que vous vous contentez de nous faire des promesses pour l’année prochaine…
Dans cette attente, mon groupe votera la plupart de ces amendements, à commencer par l’amendement n° I-527.

Mme la présidente : La parole est à M. Ian Brossat, pour explication de vote.

M. Ian Brossat : Je vous ai écouté avec beaucoup d’attention, monsieur le ministre. Avec tout le respect que je vous dois, je trouve que vous employez tout de même beaucoup de mots pour dire qu’il ne faut rien changer !
Le ministre chargé du logement, que vous citez, a lui-même indiqué dans un entretien accordé au Monde, il y a un mois et demi, qu’il voulait mettre un terme à la niche fiscale dont bénéficient les loueurs Airbnb. Alors que vous avez la possibilité de le faire, c’est vous, monsieur le ministre, qui vous y opposez.
Soit le ministre chargé du logement ne disait pas la vérité, soit le Gouvernement fait montre d’une sorte de double langage.
Mon sentiment est que depuis des années maintenant, vous avancez sur le sujet de la régulation des locations touristiques à la vitesse d’un escargot qui aurait perdu le sens de l’orientation. (Sourires.)

M. Jean-François Husson : C’est un massacre à la tronçonneuse ! (Nouveaux sourires.)

M. Ian Brossat : En tout état de cause, il est incompréhensible de répondre à des élus de tous bords et de territoires très différents, qui vous indiquent que la situation est hors de contrôle, que vous allez constituer une énième mission sur le sujet.
Vous faites également valoir que la fiscalité ne serait pas le seul levier pour réguler les locations touristiques. Mais ce n’est pas parce que vous êtes incapable de régler les autres problèmes, monsieur le ministre, que vous ne devez pas nous laisser, nous, changer un certain nombre de paramètres, notamment fiscaux.
Vous avez du reste freiné pendant des mois l’examen de la proposition de loi transpartisane visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue, qui sera prochainement examinée par l’Assemblée nationale. Pourquoi l’avoir fait, si ce n’est pour éviter d’avancer ?
Aucune de vos explications ne tient la route, monsieur le ministre. Il est grand temps que nous avancions sur ce sujet.

Mme la présidente : La parole est à M. Christian Bilhac, pour explication de vote.

M. Christian Bilhac : On ne peut être plus éloigné que nos collègues Brisson et Brossat, monsieur le ministre, sur le plan tant politique que géographique ! (Sourires.) Et entre les deux, l’Union Centriste et le RDSE sont également contre vous. Cela devrait vous conduire à vous poser des questions.
Dans quelques jours, lorsque nous aurons terminé l’examen de ce PLF, vous disposerez d’un peu de temps, monsieur le ministre. Je vous propose de vous rendre chez un conseiller fiscal, de lui indiquer que vous souhaitez acquérir quelques appartements et de lui demander conseil. Je gage que, au bout de trois minutes, le conseiller fiscal vous conseillera de surtout louer vos futurs biens en location meublée saisonnière !
Par ces amendements, nous ne réglerons certes pas le problème du logement. Il y a tant à faire ! Nous reviendrons notamment sur le dispositif du prêt à taux zéro (PTZ) ultérieurement. Mais leur adoption contribuera tout de même à améliorer la situation.
Aujourd’hui, les banquiers et les conseillers fiscaux déconseillent vivement à leurs clients propriétaires de logements de les louer à l’année. Ils font valoir que, en sus d’être un nid à problèmes, cette forme de location est bien plus lourdement fiscalisée et qu’il est préférable de louer en meublé saisonnier.
Si vous ne voulez rien faire, la crise du logement perdurera, monsieur le ministre.

Mme la présidente : La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

M. Max Brisson : Pour que tous nos collègues comprennent bien, je précise que mon premier amendement, l’amendement n° I-259 rectifié, tend à introduire une rédaction très proche de celle qui est issue de l’Assemblée nationale, avec un taux d’abattement de 50 % ; que mon deuxième amendement, l’amendement n° I-258 rectifié, tend à fixer le taux d’abattement à 40 % ; enfin, que mon troisième amendement – celui que je préfère –, l’amendement n° I-257 rectifié, vise à porter le taux d’abattement à 30 %, soit un taux identique à celui dont bénéficie la location nue.
Ces trois amendements visent également à abaisser des plafonds déductibles et à protéger les zones rurales par des dispositions spécifiques, je le précise à l’attention de certains de nos collègues.
Vous indiquez que le débat est moins intense que l’an dernier, monsieur le rapporteur général. Je puis vous assurer que, dans les zones tendues, il demeure très intense !

M. Jean-François Husson : Je parlais de cette assemblée !

M. Max Brisson : Durant la campagne des élections sénatoriales, ce sujet a été au cœur de nos conversations avec les maires.
Votre discours sur la méthode était parfait, monsieur le ministre, mais, comme Christine Lavarde l’a souligné, il s’agit de l’exact copier-coller de ce que nous avons entendu voilà un an. Et si le ministre des comptes publics venait à changer d’ici à l’automne prochain, je crains que l’on ne nous serve encore une fois le même discours dans un an…
Vous évoquez une loi sur le logement. Celle-ci nous avait déjà été annoncée au mois de juin dernier, lors de la restitution du Conseil national de la refondation du logement. Cela fait donc des mois et des mois que, pour voir large, pour globaliser, pour ne pas se focaliser uniquement sur les locations saisonnières, on nous annonce une loi sur le logement.
Vous indiquez que les propositions que nous formulons au travers de nos amendements sont déséquilibrées, quand la rédaction issue de l’Assemblée nationale serait plus équilibrée. Je le regrette, monsieur le ministre, mais cette rédaction, qui maintient un effet d’aubaine et une niche fiscale et qui laisse perdurer des inégalités entre les locations de courte et de longue durée, est déséquilibrée.
Si vous souhaitez aller vers davantage d’équilibre entre les locations de courte et de longue durée, monsieur le ministre, choisissez de vous en remettre à la sagesse du Sénat sur l’un de mes trois amendements, qui visent tous à progresser en ce sens, sachant que l’équilibre optimal serait atteint avec l’adoption du troisième.

M. Laurent Somon : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Cozic, pour explication de vote.

M. Thierry Cozic : Monsieur le ministre vous avez indiqué à deux reprises que, à défaut d’étude d’impact, vous regrettiez de ne pouvoir émettre un avis favorable sur ces amendements.
La même absence d’étude d’impact ne vous a pourtant pas empêché de reprendre des dizaines et des dizaines d’amendements dans le cadre du 49.3… Soyons sérieux ! En réalité, vous vous employez à repousser d’année en année la correction d’un déséquilibre fiscal injustifiable, dont les territoires et les populations pâtissent, tandis que quelques acteurs en tirent avantage.
Pour ma part, j’estime qu’il est grand temps d’agir. Le groupe socialiste votera donc l’ensemble de ces amendements. J’invite l’ensemble de mes collègues à en faire autant.

Mme la présidente : La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour explication de vote.

Mme Frédérique Espagnac : Comme Max Brisson et Christine Lavarde l’ont rappelé, lors du débat sur le même sujet, l’année dernière, tous les groupes sont intervenus.
Dans la foulée, un groupe de travail sur l’attrition des logements en zone tendue a été constitué. J’y ai participé aux côtés de Paul Molac, de Jean-Félix Acquaviva et d’autres parlementaires. Mais au bout de six mois, alors que des propositions claires, notamment fiscales, devaient nous être soumises, on nous a expliqué qu’il fallait attendre.
Voyant qu’il ne se passait rien, les députés de la majorité Inaki Echaniz et Annaïg Le Meur ont décidé de travailler à la rédaction d’une proposition de loi. L’examen de ce texte par l’Assemblée nationale, prévu pour le mois de juin dernier, a été repoussé. Nous venons d’apprendre qu’il sera finalement débattu au début de décembre prochain. Autrement dit, nous avons perdu un an.
Je vous rejoins tout à fait sur la nécessité de disposer d’une étude d’impact, monsieur le ministre. Inaki Echaniz et Annaïg Le Meur m’indiquent toutefois que les services de Bercy – autrement dit, les services de votre prédécesseur – ont refusé de réaliser une telle étude. Et lorsqu’ils ont demandé les données qui auraient permis d’y travailler, les mêmes services n’ont fait montre d’aucune volonté de coopérer et n’ont rien transmis du tout.
On ne peut pas tenir un double discours, monsieur le ministre. Vous n’étiez alors peut-être pas en poste, mais votre directeur de cabinet, qui officie depuis un an, a personnellement contribué à refuser une étude d’impact et à priver des parlementaires issus de la majorité des éléments qui auraient permis de prendre des décisions.
Dans l’entretien accordé au Monde évoqué par Ian Brossat, M. le ministre chargé du logement, que j’apprécie et avec qui j’ai plaisir à travailler, a indiqué qu’il était favorable à un alignement à 40 % de l’abattement pour les locations de logements meublés touristiques, de meublés traditionnels et de logements nus. Il l’a ensuite réaffirmé devant l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF), ainsi que devant France urbaine.
J’imagine que le ministre chargé du logement n’aurait pas pris cet engagement à trois reprises s’il estimait qu’il ne disposait pas de tous les éléments pour prendre une telle décision et qu’il fallait d’abord réaliser une étude d’impact. C’est incompréhensible !
Je vous propose donc de voter ces amendements, mes chers collègues.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Claire Carrère-Gée, pour explication de vote.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée : Pour ma part, je voterai l’amendement n° I-259 rectifié de Max Brisson, que je félicite pour son endurance sur cette question. Il est en effet hors de question de tarder plus encore à mettre fin à une fiscalité de niche, qui favorise la location Airbnb et la spéculation au détriment de la location de longue durée et des résidents.
Je préfère ne pas qualifier votre argumentation, monsieur le ministre. L’absence d’étude d’impact que vous nous opposez ne vous empêche pas de militer pour le maintien d’un amendement qui, à ma connaissance, a pourtant été adopté par l’Assemblée nationale sans étude d’impact…

M. Max Brisson : Absolument !

Mme Marie-Claire Carrère-Gée : En tout état de cause, cela fait des années que la situation se dégrade. Depuis 2017, nous voyons la vague spéculative arriver. Vous aviez donc largement le temps de réaliser l’étude d’impact !
Vous avez toutefois raison sur un point, monsieur le ministre : la crise du logement locatif ne résulte pas exclusivement d’Airbnb. Elle est le produit des nombreuses carences, pointées cette après-midi en séance, du la politique du logement, voire de l’absence d’une telle politique. En la matière, il y a longtemps que nous attendons vos orientations.
J’en viens au cas de Paris. Nous entendons beaucoup, dans cet hémicycle, MM. Brossat et Féraud s’exprimer sur la crise du logement locatif dans la capitale. La plupart d’entre vous étant provinciaux, mes chers collègues, sachez que cette crise a, non pas un nom, mais trois : Airbnb, Brossat et Féraud. (Protestations sur les travées des groupes SER et CRCE-K.)

M. Ian Brossat : Nous ne sommes pas au conseil de Paris !

Mme Marie-Claire Carrère-Gée : Au regard des spécificités de notre capitale et de sa superficie modeste, il ne faut pas s’étonner que l’objectif de construire 40 % de logements sociaux, que l’on s’efforce d’atteindre à coups de préemptions, s’ajoutant à l’augmentation des taux d’intérêt pour les acheteurs, aboutisse à l’attrition du marché locatif à Paris.
Airbnb est sans doute en partie responsable, mais Féraud et Brossat le sont tout autant ! (M. Christian Cambon approuve.) Je tenais à rétablir cette vérité.

M. Ian Brossat : Nous en reparlerons !

Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Monsieur le ministre, vous affirmez qu’un équilibre a été trouvé par l’Assemblée nationale. Or comme ma collègue Marie-Claire Carrère-Gée vient de le rappeler, aucune étude d’impact ne le confirme. Vous êtes par ailleurs longuement revenu sur la mosaïque des régimes juridiques de location.
Je souhaite pour ma part faire un rappel historique concernant la suppression de la taxe professionnelle. Jean-Pierre Fourcade nous racontait que cette taxe avait été instaurée par l’ajout d’une ligne, alors qu’un amendement de vingt-trois pages avait été nécessaire pour la supprimer. Il faut reconnaître que nous avons le don de compliquer les choses et de nous rendre leur régularisation après-coup impossible.
Je propose donc que nous avancions, comme cela vous est demandé par des sénateurs de toutes les travées, monsieur le ministre. Après avoir beaucoup promis, il est temps de tenir vos engagements.
Je ne doute pas que Sénat votera l’ensemble de ces amendements, dont l’adoption permettra, si ce n’est d’atteindre un équilibre définitif, du moins de revivifier le marché locatif dans nos différents départements.

Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli : Comme chacun ici, je souhaite que nous avancions, et la meilleure manière de le faire est de voter ces amendements.
Alors que nous ne sommes pas encore à mi-chemin de ce PLF, je commence toutefois à m’interroger, monsieur le ministre. Il y a un loup !
Lorsque des sénateurs siégeant sur toutes les travées de cet hémicycle ont dénoncé votre amendement, considéré comme adopté par le recours à l’article 49.3, tendant à octroyer des cadeaux fiscaux à la Fédération internationale de football association (Fifa), au détriment du sport, en particulier amateur, vous avez blindé votre argumentation. Il n’y a eu aucune écoute de votre part. Vous n’avez pas daigné nous accorder le moindre bougé. Rien !
Nous débattons à présent des privilèges indus qu’emportent les locations sur la plateforme Airbnb, et c’est pareil : pas un bougé de votre part !
Mes chers collègues, quelle que soit notre tendance politique, il faut nous rendre à l’évidence : un donneur d’ordres préside à de telles prises de position.

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Nous avons tous un donneur d’ordres ! (Sourires.)

M. Pascal Savoldelli : Souriez si vous voulez, monsieur le ministre. Il reste que vous avez une feuille de route.
Nous pourrons faire le compte jeudi prochain, lors des explications de vote sur l’ensemble de la première partie de ce PLF, des amendements défendus sur toutes les travées de cet hémicycle qui n’ont suscité aucune ouverture, aucun geste de votre part, monsieur le ministre.
Pour ma part, j’ai tendance à penser que ces choix politiques émanent de l’Élysée. Il faut être clair : tout part de là. La Fifa ? C’est l’Élysée ! Airbnb ? C’est le champion des lobbies des plateformes numériques de travail, Emmanuel Macron lui-même, qui, avant d’être président, avait fait ses preuves en tant que ministre à Bercy !

M. Max Brisson : Absolument !

M. Pascal Savoldelli : Tel est l’enjeu de notre discussion, mes chers collègues ! Telles sont les raisons qui expliquent l’attitude du Gouvernement ! (Applaudissements sur l’ensemble des travées, à l’exception de celles des groupes RDPI et INDEP. – M. le ministre délégué proteste.)
Vous pouvez dodeliner de la tête, monsieur le ministre, mais il vous faut l’assumer. Développez donc des arguments, plutôt que de prétendre que nous n’aurions pas compris !
En tout état de cause, nous pourrons pointer, à la fin de l’examen de ce PLF, le nombre d’amendements adoptés qui ne sont pas issus du ministère des comptes publics.
Vous avez prétendu que la fiscalité n’était pas un levier politique.

Mme la présidente : Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Pascal Savoldelli : Comment ne pas se mettre en colère quand un ministre chargé des comptes publics dit une chose pareille ? (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST.)

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Ne vous énervez pas, monsieur le sénateur !
J’estime en effet qu’un bon impôt est un impôt à base large, qui fait entrer de l’argent dans les caisses de l’État pour financer des services publics, et que beaucoup d’errements ont rendu notre fiscalité illisible et incompréhensible. La preuve en est que nous nous débattons en ce moment même avec la fiscalité du logement.

M. Olivier Rietmann : Cela fait six ans !

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Je vous trouve très sévères lorsque vous jugez que nous n’aurions rien fait. (Exclamations.)
Est-ce que nous vous proposons de supprimer l’avantage fiscal massif que constitue l’abattement de 71 % et que certains d’entre vous dénoncent depuis l’année dernière ? Oui, c’est prévu dans l’amendement de l’Assemblée nationale, que nous avons repris.

M. Max Brisson : C’est toujours une niche !

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Ce n’était pas le cas l’année dernière, monsieur le sénateur. L’avons-nous mis sur la table ? La réponse est oui !
Avons-nous réformé la taxe d’habitation sur les logements vacants depuis lors ? La réponse est encore oui : nous l’avons réformée.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée : En 2017 !

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Avons-nous réformé le périmètre des communes classées en zone tendue ? Oui, plus de 3 000 communes sont désormais incluses !
Avons-nous ouvert la possibilité d’augmenter la taxe d’habitation pour près de deux tiers des résidences secondaires ? La réponse est oui !

M. Laurent Somon : Cela n’a rien à voir !

M. Pascal Savoldelli : C’est hors sujet !

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Monsieur Savoldelli, je vous ai écouté avec beaucoup de patience. Laissez-moi tout de même vous répondre.
Avons-nous enfin répondu à une demande historique des élus locaux, qui souhaitaient que la taxe d’habitation et la taxe foncière ne soient plus liées ? Oui !
Considérez-vous vraiment que l’activation de l’ensemble de ces leviers – taxe d’habitation sur les logements vacants, déliaison de la taxe d’habitation et de la taxe foncière, changement des périmètres des communes concernées par la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, remise en cause de l’avantage fiscal de 71 % –, ce n’est rien ?

M. Max Brisson : Vous faites des ronds dans l’eau depuis un an !

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : J’estime, pour ma part, qu’entre l’année dernière et cette année, nous sommes loin de n’avoir rien fait.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée : La taxe sur les logements vacants date de bien avant !

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : La plupart de ces dispositions ont du reste été travaillées avec les élus locaux eux-mêmes. Qu’ils soient concernés par la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, par l’augmentation de la taxe d’habitation sur les logements vacants ou par la déliaison des taux, ils m’indiquent d’ailleurs, à l’occasion de mes déplacements, que ce sont autant d’avancées très concrètes.

Mme Sophie Primas : Vous auriez mieux fait de ne pas supprimer la taxe d’habitation !

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : J’en viens aux amendements. Un certain nombre d’orateurs ont insisté sur la nécessité de remédier à une difficulté relative à la durée des locations.
Quels sont les amendements qui tendent à transformer la fiscalité actuelle, qui repose sur la distinction entre location nue, meublée ou touristique, en une fiscalité différenciée selon la durée, courte ou longue, de la location ? Aucun !

M. Max Brisson : C’est honteux ! Faites une loi sur le logement !

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Comme je m’efforce de vous l’expliquer depuis le début de l’examen de cet article, la fiscalité est bâtie, non pas sur la durée, courte ou longue, de la location, mais autour de la distinction entre location nue, meublée et touristique.

M. Max Brisson : C’est d’une arrogance rare !

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Parmi les propriétaires qui louent un logement sur Airbnb, certains peuvent bénéficier d’un abattement de 71 %, tandis que d’autres jouissent d’un abattement de 50 %.

M. Max Brisson : Venez au Pays basque expliquer tout cela, monsieur le ministre !

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Je m’y suis justement rendu vendredi dernier. Mme Espagnac peut en témoigner.
En tout état de cause, l’instauration d’une fiscalité différenciée selon la durée des locations suppose de se livrer à un véritable chamboule-tout. Telle est la raison pour laquelle nous avons confié à deux députées le soin de formuler des propositions, pour repenser entièrement la fiscalité.

M. Max Brisson : Une mission de plus !

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Enfin, les modifications d’abattement que vous proposez emportent des conséquences qu’il convient de peser.
Porter l’abattement de 30 % à 40 % sur la location nue, sans préjudice, je le répète, de la durée du bail, entraînerait une perte de 1 milliard d’euros pour les finances publiques. A contrario, porter l’abattement de 50 % à 40 % pour les locations meublées pénaliserait également des locations de longue durée qui n’ont rien à voir avec Airbnb, par exemple de logements étudiants. Quelque 500 000 loueurs qui, encore une fois, ne louent pas tous leur bien sur Airbnb, seraient concernés.

M. Ian Brossat : Votons !

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Telle est la réalité. Il n’y a de ma part aucune mauvaise volonté. Je suis fier d’avoir porté les cinq avancées susmentionnées, à la suite de mon prédécesseur Gabriel Attal, car elles étaient attendues par les élus concernés, et je suis prêt à continuer de travailler. On ne peut toutefois pas le faire par voie d’amendement. (M. Jean-François Rapin proteste.)

Mme la présidente : La parole est à M. Grégory Blanc.

M. Grégory Blanc : Monsieur le ministre, vous avez mentionné les différences entre locations de courte et longue durées ; nous y reviendrons, mais je veux dès à présent répondre à votre argument selon lequel vous avez déjà fait évoluer le dispositif. En effet, tel est le cas, mais c’est encore insuffisant, parce que la situation et le calendrier sont particuliers.
Nous débattons du budget pour 2024 ; or c’est l’année où se tiendront en France les jeux Olympiques. En quelques semaines, certains propriétaires gagneront jusqu’à 30 000 euros. Voilà la réalité qui prend forme sur le marché.
Est-il normal d’alourdir la fiscalité pour les propriétaires qui gagneront de telles sommes en quelques semaines et qui bloqueront l’accès à leurs appartements durant cette période ? Il me semble que c’est une question de morale, je n’hésite pas à le dire clairement.
La France a voulu organiser les jeux Olympiques, qui représentent une lourde charge financière. Il est donc normal qu’elle en tire certains bénéfices, y compris fiscaux.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : Pour satisfaire M. Brisson, je demande le vote par priorité des amendements identiques nos I-257 rectifié, I-374 rectifié, I-527 et I-2050 rectifié.

Mme la présidente : Il n’y a pas d’opposition ?…
La priorité est ordonnée.
Je mets aux voix les amendements identiques nos I-257 rectifié, I-374 rectifié, I-527 et I-2050 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : En conséquence, l’article 5 duodecies est ainsi rédigé et les amendements en discussion commune, ainsi que les autres amendements déposés à cet article, n’ont plus d’objet. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K. – MM. Max Brisson et Rémi Féraud applaudissent également.)