Loi de finances pour 2024 : Après l’article 3 sexdecies

Loi de finances pour 2024 : Après l’article 3 sexdecies

debate, 24/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° I-549 rectifié ter, présenté par M. J.M. Arnaud, Mme Billon, M. Canévet, Mme Devésa, M. Henno, Mme Jacquemet, M. Kern, Mmes O. Richard et Sollogoub, M. Vanlerenberghe, Mme Vermeillet, M. Bleunven et Mme Saint-Pé, est ainsi libellé :
Après l’article 3 sexdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 80 quater est abrogé ;
2° Le II de l’article 199 octodecies est ainsi rétabli :
« II. – Les sommes d’argent mentionnées à l’article 275 du code civil lorsqu’elles sont versées sur une période supérieure à douze mois à compter de la date à laquelle la convention de divorce par consentement mutuel mentionnée à l’article 229-1 du même code a acquis force exécutoire ou le jugement de divorce est passé en force de chose jugée ne constituent pas des revenus imposables pour leur bénéficiaire. » ;
3° Au premier alinéa de l’article 1133 ter, les mots : « et qui ne sont pas soumis aux dispositions de l’article 80 quater du présent code » sont supprimés ;
II. – Le I est applicable à l’imposition des revenus perçus à compter du 1er janvier 2024.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet : Par le biais de cet amendement, Jean-Michel Arnaud souhaite appeler notre attention sur le traitement fiscal différent des prestations compensatoires selon que celles-ci sont versées moins de douze mois après le jugement ou après ce délai.
Il paraît cependant légitime que celles-ci fassent l’objet d’un traitement fiscal analogue. Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Si je fais mienne la lutte contre les inégalités liées au genre, je pense qu’en la matière l’impact de cet amendement serait limité, puisqu’il n’englobe pas les ménages les plus modestes.
Son adoption mettrait en outre fin à l’alignement du régime d’imposition des prestations compensatoires sur celui des pensions alimentaires, ce qui n’est pas opportun.
C’est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Le Gouvernement demande également le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Cette mesure entre en effet en contradiction avec l’article 275 du code civil. Pour éviter cela, il lui faudrait trouver sa traduction ailleurs que dans un projet de loi de finances.

M. le président : Monsieur Canévet, l’amendement n° I-549 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Michel Canévet : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° I-549 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° I-2112 rectifié, présenté par Mmes de Marco et Ollivier, MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 3 sexdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 200 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Toutes les occurrences des mots : « le premier abonnement » sont remplacées par les mots : « un abonnement » ;
2° Le deuxième alinéa du II du code général des impôts est supprimé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Monique de Marco.

Mme Monique de Marco : Monsieur le président, avec votre autorisation, je présenterai simultanément les amendements nos I-2112 rectifié et I-2111 rectifié.

M. le président : J’appelle donc en discussion l’amendement n° I-2111 rectifié, présenté par Mme de Marco, MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, et ainsi libellé :
Après l’article 3 sexdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du II de l’article 200 sexdecies du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 66 % ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Veuillez poursuivre, ma chère collègue.

Mme Monique de Marco : La propagation des fausses informations nous préoccupe tous, car elle nuit au débat public et à la vie démocratique. Le droit à l’information est d’ailleurs protégé constitutionnellement depuis la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
Le premier rempart, c’est la diffusion de vraies informations et la publication de faits vérifiés par des journalistes respectant les règles déontologiques dans les journaux ou les sites de référence identifiés comme tels par les citoyens.
Depuis plusieurs années, le secteur de la presse connaît une crise structurelle liée à la chute des abonnements et au report des annonceurs vers internet au profit des Gafam (Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft).
La loi du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse qui impose aux plateformes de verser un droit voisin aux titres de presse de référence vise justement à réorienter une partie de la publicité en ligne vers des organes de presse produisant du contenu de qualité. Pour autant, nous considérons que ce n’est pas suffisant.
Le réflexe citoyen de l’abonnement à des titres de presse est en recul, ce qui rend les journaux plus dépendants des autres sources de financement que sont la publicité et les aides à la presse.
Alors que plus de 53 % des citoyens expriment une défiance envers les journalistes, au motif qu’ils seraient trop dépendants des pouvoirs économiques et politiques, il importe de raviver le réflexe de l’abonnement chez tous nos concitoyens.
C’est pourquoi nous proposons de renforcer le crédit d’impôt pour le premier abonnement à la presse, afin que les lecteurs redeviennent la première source de financement de la presse.
Issus du Syndicat de la presse indépendante d’information en ligne (Spiil), ces amendements visent le même objectif, mais selon des modalités différentes : soutenir le pluralisme en ouvrant le crédit d’impôt à plusieurs abonnements par foyer fiscal et non plus à un seul abonnement, comme c’est le cas aujourd’hui – tel est l’objet de l’amendement n° I-2112 rectifié – ; rendre plus attractif, donc plus efficace, le crédit d’impôt, en rehaussant son taux à 66 % – ce qui est l’objet de l’amendement n° I-2111 rectifié.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Madame la sénatrice, vous proposez de proroger un dispositif qui est déjà éteint (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.) et qui fonctionnait d’ailleurs très mal…
Par conséquent, le Gouvernement émet également un avis défavorable sur l’amendement n° I-2112 rectifié, comme sur l’amendement n° I-2111 rectifié, qui vise à augmenter le montant du crédit d’impôt.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-2112 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-2111 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-548 rectifié ter, présenté par M. J.M. Arnaud, Mme Billon, M. Canévet, Mme Devésa, M. Henno, Mme Jacquemet, MM. Kern et Levi, Mmes Romagny, O. Richard, Sollogoub et Vermeillet et M. Bleunven, est ainsi libellé :
Après l’article 3 sexdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La section VIII du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Au dernier alinéa de l’article 204 E, le mot : « individualisé » est remplacé par le mot : « commun » ;
2° Après le II de l’article 204 H, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« II bis. – 1. Le taux de prélèvement des conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à imposition commune est, à défaut d’option de chacun des conjoints ou partenaires pour un taux d’imposition unique intervenant selon les modalités prévues à l’article 204 M, individualisé selon les modalités prévues aux 2 et 3 du présent II bis.
« 2. Le taux individualisé du conjoint ou du partenaire qui a personnellement disposé des revenus les plus faibles au cours de la dernière année pour laquelle l’impôt a été établi est déterminé selon les règles prévues au I du présent article.
« Toutefois, les revenus pris en compte sont constitués de la somme de ceux dont il a personnellement disposé et de la moitié des revenus communs, et l’impôt sur le revenu y afférent est déterminé par l’application à ces mêmes revenus des règles prévues aux 1 à 4 du I de l’article 197 ou, le cas échéant, à l’article 197 A en retenant la moitié des déficits, charges et abattements déductibles du revenu global du foyer fiscal, ainsi que la moitié des parts de quotient familial dont le foyer fiscal bénéficie.
« 3. Le taux individualisé applicable à l’autre conjoint ou partenaire est déterminé selon les modalités prévues au I du présent article, en déduisant au numérateur l’impôt afférent aux revenus dont a personnellement disposé le premier conjoint, calculé en appliquant à leur assiette, établie dans les conditions prévues aux articles 204 F et 204 G, le taux individualisé mentionné au 2 du présent II bis, et celui afférent aux revenus communs du foyer fiscal, calculé en appliquant à leur assiette, établie dans les conditions prévues à l’article 204 G, le taux de prélèvement du foyer fiscal mentionné à l’article 204 M et en retenant au dénominateur les seuls revenus dont il a personnellement disposé.
« 4. Les taux individualisés prévus, respectivement, aux 2 et 3 du présent II bis s’appliquent, selon les modalités du 2 du I du présent article, à l’ensemble des revenus déterminés dans les conditions prévues aux articles 204 F et 204 G dont chacun des conjoints ou partenaires a personnellement disposé.
« Le taux de prélèvement du foyer fiscal mentionné à l’article 204 M s’applique aux revenus communs du foyer fiscal. » ;
3° Le 3 de l’article 204 I est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du 1°, après la première occurrence du mot : « article », sont insérés les mots : « et dès lors que les conjoints ou partenaires exercent l’option mentionnée à l’article 204 M lors de la déclaration mentionnée au 2 » ;
b) Au premier alinéa du 2° et au premier alinéa du 3°, après la première occurrence du mot : « article », sont insérés les mots : « et dès lors que les conjoints ou partenaires avaient préalablement exercé l’option mentionnée à l’article 204 M » ;
4° L’article 204 M est ainsi rédigé :
« Art. 204 M. – Le taux de prélèvement du foyer fiscal est, sur option de chacun des conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à imposition commune, un taux commun unique, applicable à l’ensemble des revenus dont chacun des conjoints ou partenaires a personnellement disposé ainsi qu’aux revenus communs du foyer fiscal.
« L’option peut être exercée et dénoncée à tout moment. Le taux commun unique s’applique au plus tard le troisième mois suivant celui de la demande. Il cesse de s’appliquer au plus tard le troisième mois suivant celui de la dénonciation de l’option. L’option est tacitement reconduite. »
II. – Le I est applicable à l’imposition des revenus perçus à compter du 1er janvier 2024.
La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet : Cet amendement de Jean-Michel Arnaud vise à ce que, au sein du foyer fiscal, le taux d’imposition par défaut soit le taux d’imposition individualisé. En effet, l’égalité entre les hommes et femmes passe par la prise en compte de la réalité des ressources de chacun.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Cet amendement étant satisfait par l’article 3 sexdecies, qui vient d’être adopté et qui a le même objet, la commission en demande le retrait.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Monsieur le sénateur, cette disposition vient d’être adoptée lors du vote de l’article 3 sexdecies.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, dont je confirme qu’il est satisfait.

M. Michel Canévet : Je le retire, monsieur le président !

M. le président : L’amendement n° I-548 rectifié ter est retiré.
Je suis saisi de cinq amendements identiques.
L’amendement n° I-22 rectifié octies est présenté par Mme Noël, MM. Bouchet, Anglars et Panunzi, Mme Dumas, M. H. Leroy, Mme Dumont, MM. D. Laurent, Laménie et L. Hervé, Mmes Nédélec et Aeschlimann et MM. Gremillet et Bouloux.
L’amendement n° I-46 rectifié ter est présenté par Mme Billon, M. J.M. Arnaud, Mme L. Darcos, M. Pillefer, Mmes O. Richard, Josende et Phinera-Horth, M. Favreau, Mmes Lermytte et Tetuanui, M. Canévet, Mme Romagny, M. Bleunven, Mmes Saint-Pé et Guidez et M. Fargeot.
L’amendement n° I-919 est présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° I-1660 rectifié est présenté par Mme M. Carrère, MM. Laouedj, Gold, Bilhac, Cabanel, Daubet et Fialaire, Mme Girardin, MM. Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol et Masset, Mme Pantel et M. Roux.
L’amendement n° I-2064 est présenté par Mme Rossignol, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 3 sexdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur. La situation financière nette du demandeur est appréciée sur une période n’excédant pas trois années. La décharge de l’obligation de paiement est alors prononcée selon les modalités suivantes » sont supprimés.
2° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° Dans le cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur. La situation financière nette du demandeur est appréciée sur une période n’excédant pas trois années ;
« 2° Dans le cas où le montant de la dette fiscale résulte d’un contrôle fiscal personnel de son ancien conjoint ou partenaire de pacte civil de solidarité ayant donné lieu, par suite d’un manquement aux obligations déclaratives, d’une soustraction frauduleuse ou d’une tentative de soustraction frauduleuse au paiement des impositions mentionnées aux 1° et 2° du I ainsi qu’à l’article 1723 ter-00 B, à une rectification d’un bénéfice ou revenu propre au conjoint ou au partenaire de pacte civil de solidarité du demandeur. La décharge de l’obligation de paiement n’est alors accordée que si le demandeur ne s’est pas enrichi à la faveur de cette fraude fiscale commise par son ancien conjoint ou partenaire de pacte civil de solidarité et n’a pas participé directement ou indirectement à celle-ci ;
« 3° La décharge de l’obligation de paiement est alors prononcée selon les modalités suivantes : »
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2024.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° I-22 rectifié octies.

M. Marc Laménie : Cet amendement de Mme Sylviane Noël vise à insérer dans le projet de loi de finances un article additionnel modifiant l’article 1691 bis du code général des impôts, pour prévenir les conséquences lourdes des divorces ou dissolutions de pacte civil de solidarité (Pacs).
Introduit par la loi de finances pour 2008, cet article prévoit un dispositif dit de décharge de responsabilité solidaire, visant à permettre la répartition des dettes fiscales de la période commune de l’union entre ces deux individus. Ainsi, la décharge de l’obligation de paiement des dettes fiscales du couple est accordée en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et la situation financière et patrimoniale du demandeur.
Aujourd’hui, 90 % des demandes de décharge sont déposées par des femmes. Même si l’une des conditions d’appréciation, celle de la situation financière, a été assouplie, il convient de poursuivre en ce sens, car certains cas restent complexes.
Ainsi, il est proposé d’inclure dans les conditions d’examen de la demande de décharge de responsabilité solidaire de l’ex-conjoint l’appréciation de l’origine du montant de la dette fiscale de la période de vie commune.

M. le président : La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° I-46 rectifié ter.

M. Michel Canévet : Défendu !

M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° I-919.

M. Pascal Savoldelli : Cet amendement a pour objet la décharge de responsabilité de l’ex-conjoint, lorsque l’autre membre du couple est condamné pour un délit fiscal.
Regardons la réalité en face : ces inégalités proviennent parfois de l’administration elle-même. Ainsi, depuis 2014, 2 246 procédures longues pour faire reconnaître la décharge de responsabilité solidaire ont été adressées à la DGFiP, mais seulement une sur quatre a abouti !
Dans 63 % des cas, lorsque le tribunal administratif est saisi, ce qui allonge d’autant la procédure, les montants en jeu sont supérieurs à 100 000 euros.
Il y a là une injustice à corriger face à ces procédures longues, à ces montants considérables et à ces vies brisées souvent pour quelques années de mariage.
Le droit prévoit que la décharge de l’obligation de paiement des dettes fiscales du couple est accordée en cas de disproportion entre le montant de la dette fiscale et la situation financière et patrimoniale du demandeur.
Évidemment, le plus souvent, ce sont les femmes qui sont victimes de cette situation au titre des majorations et pénalités exigées pour des revenus occultes ou dissimulés. Il s’agit là d’autres fraudeurs, qu’il ne faut pas laisser prospérer.

M. le président : La parole est à Mme Annick Girardin, pour présenter l’amendement n° I-1660 rectifié.

Mme Annick Girardin (Parti radical de gauche) : Comme l’ont dit mes collègues, il faut agir et rectifier la procédure pour faire définitivement disparaître ces injustices.

M. le président : La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter l’amendement n° I-2064.

M. Rémi Féraud : De nombreux groupes ont présenté le même amendement. C’est bien qu’une telle disposition présente un intérêt. Beaucoup d’entre nous, lorsqu’ils étaient maires, ont eu connaissance de situations dramatiques liées à des dettes communes, mais surtout à cette solidarité fiscale. Environ 90 % des demandes de décharge sont formulées par des femmes. L’administration fiscale elle-même reconnaît que la procédure actuelle n’est pas efficace.
L’adoption de cet amendement apporterait donc un réel progrès.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces cinq amendements identiques ?

M. Jean-François Husson : Je partage, comme nous tous ici, l’intention des auteurs de ces amendements.
Toutefois, le dispositif proposé n’est pas abouti sur le plan juridique. D’abord, ce nouveau motif de décharge serait difficile à appliquer dès lors que, pendant leur période d’imposition commune, les conjoints partagent le même train de vie et déclarent ensemble leurs revenus. Le manquement aux obligations déclaratives concerne, au moins indirectement, les deux conjoints, qui établissent la déclaration commune.
Puis, la constitutionnalité du dispositif n’est pas certaine. Comme l’a déclaré le juge constitutionnel, une telle décharge de responsabilité solidaire doit être motivée par la prise en compte des difficultés financières du demandeur. En créant un nouveau motif de décharge, qui n’est pas fondé sur la situation matérielle du demandeur, le dispositif proposé risque de générer une rupture d’égalité injustifiée devant la charge fiscale.
Enfin, ce nouveau motif crée un risque de contournement et ouvre une voie de soustraction à l’impôt, ce qui pourrait porter atteinte à la garantie de recouvrement des créances fiscales, à laquelle contribue la solidarité de paiement entre époux.
La commission demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, elle y sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Vous êtes nombreux à vous être exprimés sur ce sujet, et l’enjeu est réel. Je partage les objectifs des auteurs de ces amendements.
Cependant, la rédaction retenue pose des difficultés, dont certaines ont été rappelées par le rapporteur général. Plus généralement, il est difficile d’établir une distinction au sein de la dette fiscale selon l’origine des revenus imposés. Cela remettrait en cause le principe fondamental qu’est la solidarité entre époux et la notion même de foyer fiscal.
Plutôt que de passer par une loi, ce qui comporterait des risques juridiques, je m’engage à adresser une instruction au réseau de la direction générale des finances publiques demandant de traiter ces cas avec clémence et en tenant compte des situations très difficiles que vous avez évoquées.
Je demande donc un retrait de ces amendements au bénéfice de cet engagement.

M. Jean-François Husson : Une instruction ne suffira pas à tout résoudre…

M. le président : La parole est à Mme Laure Darcos, pour explication de vote.

Mme Laure Darcos : Nous sommes au cœur d’une semaine consacrée aux violences faites aux femmes. Ces situations peuvent être dramatiques, y compris sur le plan fiscal. Par exemple, même quand le conjoint a été incarcéré pour des actes de violence envers sa partenaire, si celle-ci lui est toujours fiscalement rattachée, les services fiscaux ne font aucun lien avec la procédure pénale du divorce, et la personne en question est souvent doublement victime.
Monsieur le ministre, c’est un vrai trou dans la raquette dans la lutte contre les violences conjugales. Il est insupportable que ces femmes se retrouvent dans une situation de double peine, contraintes de payer pour un mari ou un ex-conjoint violent.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : Mes arguments ne visent pas à retarder les choses ou à nous détourner du sujet. J’émettrai des avis favorables sur plusieurs amendements ultérieurs, plus solides juridiquement, qui répondent, du moins en partie, aux attentes.

M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli : Je ne doute pas de la sincérité du ministre lorsqu’il prend cet engagement devant nous – souvent, cela suffit à nous faire retirer nos amendements.

M. Olivier Rietmann : Et que se passe-t-il ensuite ?

M. Pascal Savoldelli : Sans confiance, inutile de débattre. Je ne remets pas en question la sincérité de vos propos, monsieur le ministre. Mais ces amendements d’appel doivent être débattus à l’Assemblée nationale, même si vous y utilisez l’article 49-3 : il faudra que vous assumiez votre décision de les retenir, ou non.
Vous dites, monsieur le rapporteur général, que les conjoints ont tous deux bénéficié d’éventuelles fraudes fiscales et d’irrégularités dans leurs déclarations de revenus. Examinez attentivement ces déclarations. Recherchez-y la double signature, l’engagement double, même dans le cas d’une déclaration commune. Les choses sont plus compliquées ; je souhaite que le ministre mène un travail approfondi sur cette question, car, dans la plupart des cas, en reflet sans doute d’un schéma patriarcal, c’est l’homme qui effectue la déclaration pour les deux, sans que la conjointe voie nécessairement le document envoyé aux impôts. (Protestations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Olivier Paccaud : Peut-être chez vous !

M. Pascal Savoldelli : Vous êtes sûrement exemplaires, mes chers collègues, je n’en doute pas ! (Sourires.)
Les quelque 2 400 femmes ayant entamé des procédures ont dû attendre des mois, voire des années, pour obtenir réparation ; dans 90 % des cas, elles n’étaient pas du tout impliquées dans les manquements, délits ou incivilités fiscales.
Nous maintenons donc notre amendement.

M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie : Le sujet des violences intrafamiliales est complexe et d’actualité. Par respect des autres signataires, je maintiens notre amendement. Pourtant, j’ai pour habitude de suivre les avis du rapporteur général, voire du ministre – dont j’ai bien noté l’engagement !

M. le président : La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour explication de vote.

Mme Marie-Do Aeschlimann : Je prends note également de l’engagement du ministre et de la promesse du rapporteur général. Nous espérons donc que le problème sera réglé par les amendements à venir.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-22 rectifié octies, I-46 rectifié ter, I-919, I-1660 rectifié et I-2064.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 3 sexdecies.
Les amendements nos I-45 rectifié ter, I-1215 rectifié et I-2065 rectifié bis sont identiques.
L’amendement n° I-45 rectifié ter est présenté par Mmes Billon et Vérien, MM. J.M. Arnaud, Pillefer et Canévet, Mmes Tetuanui et Lermytte, M. Favreau, Mmes Phinera-Horth, Josende et O. Richard, MM. Bleunven et Levi, Mmes Saint-Pé et Guidez et M. Fargeot.
L’amendement n° I-1215 rectifié est présenté par Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° I-2065 rectifié bis est présenté par Mme Rossignol, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet, M. Weber, Ziane, Fagnen et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 3 sexdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après la deuxième phrase du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « La situation patrimoniale nette du demandeur est appréciée, à la date de la demande, en tenant compte de l’ensemble du patrimoine immobilier et mobilier du demandeur détenu en France ou à l’étranger à l’exclusion du patrimoine détenu par les personnes vivant habituellement avec lui. Les biens à exclure de la situation patrimoniale du demandeur s’entendent de la résidence principale dont le demandeur est propriétaire ou titulaire d’un droit réel immobilier et des biens immobiliers et droits réels immobiliers détenus par le demandeur antérieurement à la date du mariage ou du pacte civil de solidarité. En outre, le patrimoine du demandeur reçu par donation ou succession n’est pas pris en compte pour apprécier sa situation patrimoniale. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° I-45 rectifié ter.

M. Michel Canévet : Cet amendement, déposé par Annick Billon, ancienne présidente de notre délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, concerne aussi la question des dettes.
Les ex-conjoints restent tenus solidairement des sommes dues pendant leur union. Sur la décharge de solidarité fiscale, comme cela a été dit voilà quelques instants, le droit n’a pas été suffisamment éclairci.
Cet amendement vise donc à encadrer l’appréciation de la situation patrimoniale du demandeur en excluant sa résidence principale, lorsqu’il en est propriétaire ou qu’il détient sur elle un droit réel immobilier, les biens immobiliers détenus par le demandeur antérieurement à la date de son mariage ou de son Pacs ainsi que le patrimoine qu’il a reçu par donation ou succession.

M. le président : La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour présenter l’amendement n° I-1215 rectifié.

Mme Ghislaine Senée : Dans neuf cas sur dix, ce sont les ex-conjointes qui sont contraintes de payer la dette fiscale de leur ancien conjoint, alors qu’elles-mêmes sortent généralement appauvries d’une rupture.
Au cours des cinquante dernières années, la proportion de femmes exerçant une activité professionnelle est passée de 45 % à 80 %, ce qui a accru d’autant la possibilité qu’elles deviennent propriétaires de leur logement.
Cet amendement vise à exclure certains éléments du patrimoine de l’examen de la situation financière, à savoir le logement principal, les biens détenus antérieurement au mariage ou au Pacs et le patrimoine reçu par donation ou succession.
Il a été qualifié d’amendement de bon sens lors de son passage en commission des finances à l’Assemblée nationale et a été adopté par cette commission. J’invite donc le Sénat à l’adopter aussi et à faire en sorte que le Gouvernement prenne en considération cette demande émanant des deux chambres.

M. le président : La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter l’amendement n° I-2065 rectifié bis.

M. Rémi Féraud : Il est défendu.

M. le président : L’amendement n° I-21 rectifié decies, présenté par Mme Noël, MM. Bouchet, Anglars et Panunzi, Mme Dumas, M. H. Leroy, Mme Dumont, MM. D. Laurent, Pointereau, Laménie et L. Hervé, Mmes Nédélec et Aeschlimann et MM. Gremillet et Bouloux, est ainsi libellé :
Après l’article 3 sexdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après la deuxième phrase du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « La situation patrimoniale nette du demandeur est appréciée, à la date de la demande, en tenant compte de l’ensemble du patrimoine immobilier et mobilier du demandeur détenu en France ou à l’étranger à l’exclusion du patrimoine détenu par les personnes vivant habituellement avec lui. Les biens à exclure de la situation patrimoniale du demandeur s’entendent de la résidence principale dont le demandeur est propriétaire. »
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2024.
La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie : Il est défendu.

M. le président : Les amendements nos I-250 rectifié quater et I-1659 rectifié bis sont identiques.
L’amendement n° I-250 rectifié quater est présenté par Mme L. Darcos, MM. Verzelen, A. Marc, Chevalier, Wattebled, Chasseing, Grand et Capus et Mme Paoli-Gagin.
L’amendement n° I-1659 rectifié bis est présenté par M. Laouedj, Mme M. Carrère, MM. Gold, Bilhac, Cabanel, Daubet et Fialaire, Mme Girardin, MM. Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol et Masset, Mme Pantel et M. Roux.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 3 sexdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après la deuxième phrase du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « La situation patrimoniale nette du demandeur est appréciée, à la date de la demande, en tenant compte de l’ensemble du patrimoine immobilier et mobilier du demandeur détenu en France ou à l’étranger à l’exclusion du patrimoine détenu par les personnes vivant habituellement avec lui. Les biens à exclure de la situation patrimoniale du demandeur s’entendent de la résidence principale dont le demandeur est propriétaire. »
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2024.
La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° I-250 rectifié quater.

Mme Laure Darcos : Je proposais initialement d’élargir cette exclusion aux biens immobiliers détenus entièrement à la date du mariage ou du Pacs ainsi qu’au patrimoine reçu par donation ou succession.
Toutefois, j’ai entendu la demande de la commission et la version de compromis qui a été distribuée excluait simplement la résidence principale dont le demandeur est propriétaire. Je retiens cette version, l’essentiel étant de faire avancer la clarification des patrimoines lors de la séparation des conjoints.

M. le président : La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l’amendement n° I-1659 rectifié.

M. Christian Bilhac : Il y a clairement un problème, puisque des amendements ont été déposés par tous les groupes… Tout le monde sait ici que les hommes naissent libres et égaux en droits ; pour les femmes, par contre, c’est quand on a le temps !

M. le président : L’amendement n° I-395 rectifié ter, présenté par Mme Schalck, MM. Somon, Daubresse, Mouiller, Bouchet et H. Leroy, Mmes Josende et Estrosi Sassone, M. Burgoa, Mme Borchio Fontimp, MM. Anglars et Panunzi, Mmes Belrhiti, Ventalon, Dumont et Dumas, MM. Brisson, Klinger, J.B. Blanc, Perrin, Rietmann, Pellevat, Cadec et Bruyen, Mmes Lavarde et Canayer, M. Meignen, Mme M. Mercier, MM. Tabarot et Genet, Mme Di Folco, M. Rapin, Mme Bellurot et M. Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 3 sexdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour apprécier la situation patrimoniale nette du demandeur, il n’est tenu compte ni de la résidence principale dont il est le propriétaire ou sur laquelle il détient des droits réels, ni des biens immobiliers et des droits réels immobiliers qu’il détient depuis une date antérieure au mariage ou à la conclusion du pacte civil de solidarité, ni des biens mobiliers et immobiliers qu’il a reçus par donation ou succession. »
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2023.
La parole est à M. Laurent Somon.

M. Laurent Somon : Il est défendu. Membre de notre délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, je rejoins l’avis de Mmes Senée et Darcos.

M. le président : L’amendement n° I-389 rectifié ter, présenté par Mme Micouleau, M. Burgoa, Mmes Berthet, Bonfanti-Dossat et Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Brisson et Chatillon, Mme Dumas et MM. Genet, Klinger, H. Leroy, Milon, Panunzi et Sido, est ainsi libellé :
Après l’article 3 sexdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après la deuxième phrase du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour apprécier la situation patrimoniale nette du demandeur, il n’est tenu compte ni de la résidence principale dont il est le propriétaire ou sur laquelle il détient des droits réels, ni des biens immobiliers et des droits réels immobiliers qu’il détient depuis une date antérieure au mariage ou à la conclusion du pacte civil de solidarité, ni des biens mobiliers et immobiliers qu’il a reçus par donation ou succession ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2024.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur les sept amendements restant en discussion ?

M. Jean-François Husson : L’avis de la commission se déduit des explications que j’ai données voilà quelques instants. Ces amendements ont pour objet de préciser notamment les critères d’examen des demandes de décharge de responsabilité solidaire formulées par les anciens conjoints. Il s’agit également d’encadrer les critères d’appréciation de la situation patrimoniale du demandeur, en précisant qu’elle ne tient pas compte de sa résidence principale.
Avis favorable sur l’amendement n° I-21 rectifié decies ; c’est, en quelque sorte, l’amendement chef de file, qui devrait satisfaire tous nos collègues. En commission, j’avais demandé la rectification des amendements nos I-250 rectifié, désormais quater, et I-1659 rectifié, désormais bis. Cette demande ayant été acceptée, ils lui sont désormais identiques. J’invite les auteurs des amendements nos I-45 rectifié ter, I-1215 rectifié, I-2065 rectifié bis et I-395 rectifié ter à les retirer au bénéfice de ces trois amendements identiques.

M. le président : Mes chers collègues, monsieur le ministre, l’adoption des amendements identiques nos I-22 rectifié octies, I-46 rectifié ter, I-919, I-1660 rectifié et I-2064 rend impossible l’adoption des amendements présentement en discussion. Je regrette de ne vous en aviser qu’à présent. (M. Emmanuel Capus proteste.)
Monsieur le rapporteur général, confirmez-vous cette analyse ?

M. Jean-François Husson : Il y a en effet une incompatibilité, mes explications sur ces cinq amendements identiques n’ayant pas emporté le vote de notre assemblée – ce qui n’a rien d’anormal.

M. Olivier Rietmann : Et voilà !

M. Jean-François Husson : Une seconde délibération permettrait d’y revenir.

M. Albéric de Montgolfier : À la fin de l’examen du texte…

M. Jean-François Husson : Pour éviter que cette erreur ne se reproduise, je compte sur nos collègues présents pour transmettre le message au sein de leur groupe.

M. le président : Chers collègues, je mets un terme à cette discussion commune.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-2101, présenté par Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Souyris, est ainsi libellé :
Après l’article 3 sexdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« La décharge de l’obligation de paiement est accordée :
« 1° Dans le cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur. La situation financière nette du demandeur est appréciée sur une période n’excédant pas trois années ;
« 2° Dans le cas où le montant de la dette fiscale résulte d’un contrôle fiscal personnel de son ancien conjoint ou partenaire de pacte civil de solidarité ayant donné lieu, par suite d’un manquement aux obligations déclaratives, d’une soustraction frauduleuse ou d’une tentative de soustraction frauduleuse au paiement des impositions mentionnées aux 1° et 2° du I ainsi qu’à l’article 1723 ter-00 B, à une rectification d’un bénéfice ou revenu propre au conjoint ou au partenaire de pacte civil de solidarité du demandeur. La décharge de l’obligation de paiement n’est alors accordée que si le demandeur ne s’est pas enrichi à la faveur de cette fraude fiscale commise par son ancien conjoint ou partenaire de pacte civil de solidarité et n’a pas participé directement ou indirectement à celle-ci.
« La décharge de l’obligation de paiement est alors prononcée selon les modalités suivantes : »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus : Cet amendement est défendu.

M. le président : L’amendement n° I-396 rectifié ter, présenté par Mme Schalck, MM. Somon, Daubresse, Mouiller, Bouchet et H. Leroy, Mmes Josende et Estrosi Sassone, M. Burgoa, Mme Borchio Fontimp, MM. Anglars et Panunzi, Mmes Belrhiti, Ventalon, Dumont et Dumas, MM. Brisson, Klinger, J.B. Blanc, Perrin, Rietmann, Pellevat, Cadec et Bruyen, Mmes Lavarde et Canayer, M. Meignen, Mme M. Mercier, MM. Tabarot et Genet, Mme Di Folco, M. Rapin, Mme Bellurot et M. Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 3 sexdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après la deuxième phrase du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « La décharge de l’obligation de paiement est également accordée lorsque la dette fiscale résulte d’un contrôle fiscal personnel de l’ancien époux ou partenaire de pacte civil de solidarité ayant donné lieu par suite d’un manquement aux obligations déclaratives, d’une soustraction frauduleuse ou d’une tentative de soustraction frauduleuse au paiement des impositions mentionnées au 1° et 2° du I ainsi qu’à l’article 1723 ter-00 B, à une rectification d’un bénéfice ou revenu propre au conjoint ou au partenaire de pacte civil de solidarité du demandeur. La décharge de l’obligation de paiement n’est alors accordée que si le demandeur ne s’est pas enrichi à la faveur de cette fraude fiscale commise par son ancien conjoint ou partenaire de pacte civil de solidarité et n’a pas participé directement ou indirectement à celle-ci. »
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er juin 2023.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Laurent Somon.

M. Laurent Somon : Il est défendu.

M. le président : L’amendement n° I-390 rectifié ter n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements restant en discussion ?

M. Jean-François Husson : La commission en demande le retrait.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements.

M. le président : Monsieur Dossus, l’amendement n° I-2101 est-il maintenu ?

M. Thomas Dossus : Oui, monsieur le président.

M. le président : Monsieur Somon, l’amendement n° I-396 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Laurent Somon : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° I-396 rectifié ter est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° I-2101.
(L’amendement n’est pas adopté.)