Loi de finances de fin de gestion pour 2023 : Vote sur l’ensemble

Loi de finances de fin de gestion pour 2023 : Vote sur l’ensemble

debate, 22/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements du Gouvernement, je vais donner la parole, pour explication de vote, à un représentant par groupe.
La parole est à M. Thomas Dossus, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

M. Thomas Dossus : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi de finances de fin de gestion – nouvelle catégorie de lois de finances – est donc une première.
Aucune nouvelle impulsion économique ou fiscale, aucun fléchissement de la politique gouvernementale n’y figure ; il s’agit seulement d’un bilan des fondamentaux de la loi de finances initiale pour 2023, auquel s’ajoutent quelques mesures d’urgence pour la fin de cette année.
La loi de finances initiale pour 2023 est, elle-même, restée dans la ligne de la politique fiscale mise en œuvre depuis 2017, avec une baisse des prélèvements, principalement au bénéfice des classes supérieures, et un soutien inconditionnel aux entreprises. Le présent projet de loi, très favorable aux grandes entreprises et au patrimoine, ne raconte pas autre chose !
L’année 2023 a été marquée par une inflation plus forte que prévu, notamment sur les produits alimentaires, et par son corollaire pour les classes les plus fragiles : une forte hausse de la précarité et de la pauvreté.
Le parcours parlementaire du texte n’a pas été inutile, puisque plusieurs amendements de nos collègues députés ont été adoptés de manière à apporter des réponses à des problèmes urgents. Je pense notamment au soutien à l’Ukraine, à l’octroi d’une enveloppe supplémentaire pour l’hébergement d’urgence et à d’autres mesures permettant de répondre à la crise sociale d’ampleur qui frappe notre pays.
Nous regrettons que notre Haute Assemblée ait été incapable d’exprimer sa solidarité avec les sinistrés des inondations, adoptant des positions qui se sont révélées à géométrie variable. Ainsi, ce qui n’était pas possible – c’est-à-dire l’inscription en urgence de quelques millions d’euros au budget 2023 pour venir en soutien aux populations victimes des inondations –, au motif qu’on ne serait pas en mesure d’exécuter ces dépenses, est devenu soudainement possible pour l’entretien des ponts, des réseaux d’eau, ou même de la ligne Nancy-Lyon ! Ce « deux poids, deux mesures » remet en cause la crédibilité de notre institution.
S’agissant des autres dispositions issues de notre assemblée, nous nous réjouissons du soutien apporté à l’Arménie, à l’IGN, ou encore à Mayotte. La rallonge allouée aux banques alimentaires est également bienvenue, tant l’urgence se fait criante.
En conclusion, ce projet de loi de finances de fin de gestion aurait pu nous permettre d’adopter l’aide d’urgence dont les territoires sinistrés ont besoin. Il aurait pu constituer un signal envoyé à nos compatriotes dans la détresse à la suite des inondations. Ce ne sera pas le cas, et nous le regrettons profondément. En revanche, en raison des différentes mesures d’urgence qu’il contient, notre groupe ne s’oppose pas à l’adoption de ce texte et s’abstiendra lors du vote. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

M. Pascal Savoldelli : Après un examen au pas de charge – n’est-ce pas, monsieur le président de la commission ? – de ce projet de loi de finances de fin de gestion par les deux chambres, la commission mixte paritaire, réunion des députés et des sénateurs, s’est mise d’accord et, de ce fait, associe le Parlement aux choix politiques de gestion budgétaire faits par le Gouvernement au travers du budget initial pour 2023. Dont acte !
Je pose néanmoins la question suivante : comment ne pas juger « étourdissant » – je n’ai pas trouvé d’autre terme – le fait que l’on doive mobiliser plus de 21 milliards d’euros supplémentaires à deux mois de la fin de l’exercice budgétaire ? J’ai cru qu’il y avait une élection au début de l’année prochaine ! (Sourires.)
Pourtant, de véritables urgences s’imposent. Notre groupe a fait adopter un amendement, avec le soutien du rapporteur général, pour ajouter 30 millions d’euros aux 20 millions d’euros déjà prévus pour accroître la dotation aux associations d’aide alimentaire. Les députés et sénateurs présents en commission mixte paritaire ont décidé de rogner cette somme de 10 millions d’euros. Je vous le dis très sincèrement, mes chers collègues : nous sommes choqués et en colère !
Le compte rendu sommaire des échanges, pliés en quelques minutes, témoigne du fait que la version du Sénat, renforçant le soutien de 30 millions d’euros, n’a pas été défendue.
Une somme de 10 millions d’euros retirée aux plus démunis : voilà vers quelle injustice nous pousse la prétendue rigueur budgétaire ! Cette économie, qui est – convenons-en, monsieur le ministre – résiduelle au regard du budget de l’État, constitue pour notre groupe un compromis injustifiable.
Jugez-en par vous-mêmes : j’ai fait rapidement le calcul, cela représente 0,0058 % du déficit public ! Monsieur le ministre, quand on affiche en fin d’année un budget dans le rouge – couleur que j’aime beaucoup (Sourires.) – de plus de 170 milliards d’euros, comme c’est votre cas, on ne donne pas de leçons aux parlementaires, et encore moins aux oppositions de gauche présentes dans cet hémicycle !
Dans le même élan, il n’a pas été donné suite aux annonces du Président de la République : la proposition de création d’un fonds d’urgence pour le Pas-de-Calais, d’un montant de 50 millions d’euros, a été rejetée, malgré les arguments émanant, en premier lieu, de ma collègue Cathy Apourceau-Poly, sénatrice du Pas-de-Calais, mais aussi de sénateurs siégeant sur d’autres travées de cet hémicycle. Main dans la main, sénateurs et députés ont estimé que les populations et les acteurs économiques du Pas-de-Calais ne seraient pas en mesure de dépenser les 200 millions d’euros que nous proposions de leur octroyer au nom de la solidarité nationale.
Que tous les élus de ce département nous entendent : les besoins chez eux, pour les deux prochains mois, s’élèvent à 50 millions d’euros, point final ! Pas un euro de plus ! Il faudra réfléchir avant de solliciter le préfet… Soit la route, soit le gymnase, mais pas les deux, mon capitaine ! Voilà, en substance, le résultat de l’accord passé, en commission mixte paritaire, entre la majorité sénatoriale et le Gouvernement !
En revanche, seront bien dépensés dans les deux prochains mois 60 millions d’euros pour le réseau routier, 50 millions d’euros pour les réseaux d’eau potable et 20 millions d’euros pour la réfection des ponts. Je le redis, ces propositions étaient légitimes et nous les avons votées ; ces engagements financiers utiles seront assurément dépensés d’ici au 31 décembre. Mais, monsieur le rapporteur général, il y a deux poids, deux mesures dans le traitement des amendements votés par notre assemblée.
Notre groupe interrogera d’ailleurs le Gouvernement sur l’exécution de ces crédits budgétaires avant la fin de l’année. Bien évidemment, s’agissant de mesures d’urgence, pas un euro ne devra être reporté !
Nous retiendrons également de ces débats le rejet de notre amendement visant à interdire la reprise financière de l’acompte lié au filet de sécurité qui a été versé aux communes. Derrière l’argument d’inconstitutionnalité, que nous n’avons pas tout à fait contesté, rappelez-vous, mes chers collègues, que le Sénat a tout de même fait le choix de ne pas trancher plusieurs questions.
Le filet de sécurité était-il adapté aux besoins des collectivités locales et de leurs groupements ? La question est restée sans réponse, alors même que nous sommes passés de 22 000 communes bénéficiaires à 16 000, puis, à la fin, à 2 941. Il y a tout de même un problème de comptabilité…
Les règles étaient-elles adaptées pour cibler les collectivités en difficulté ? La question a été vite refermée.
Enfin, est-il légitime de reprendre quelques euros à des collectivités qui devaient, dans l’urgence, boucler des budgets contraints, sous prétexte qu’elles iraient moins mal que prévu ? Notre débat, à cet égard, n’a pas servi à rien, puisque, même s’il est dur d’obtenir de vous la moindre avancée, on a tout de même un peu progressé sur la question et on peut maintenant compter sur un étalement.
Toutes ces questions, en tout cas, demeurent ouvertes et nous pouvons comprendre que de nombreuses collectivités sur les 3 425 concernées engagent un contentieux devant le tribunal administratif avant le 13 décembre. Il va tout de même falloir que ces communes sauvent les 69,8 millions d’euros indûment réclamés par l’arrêté de Bruno Le Maire du 13 octobre dernier. Croyez-moi, monsieur le ministre, nous serons à leurs côtés, indépendamment de leur étiquette politique.
Pour l’ensemble de ces raisons, nous voterons contre le présent texte – ce n’est une surprise pour personne ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K. – M. Thierry Cozic applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Christian Bilhac, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.

M. Christian Bilhac : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Sénat examine le projet de loi de finances rectificative – excusez-moi, le projet de loi de finances de fin de gestion – pour 2023. Ce changement de dénomination ne fait changer ni les chiffres ni la réalité. L’exercice 2023 a été fortement marqué par les conséquences de l’inflation, le déficit public s’aggrave encore et ce sont les administrations centrales qui en portent l’entière responsabilité.
Par rapport aux prévisions de la loi de finances initiale, le creusement du déficit budgétaire s’intensifie. Ce résultat s’explique par un double effet : d’une part, l’augmentation des dépenses ; d’autre part, une diminution des recettes par rapport aux prévisions, malgré, il faut le souligner, un accroissement des recettes fiscales.
Ce projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 résume à lui seul la méthode de gestion des finances de l’État par le Gouvernement : toujours aucune réforme structurelle, toujours aucun cap réellement fixé.
Ainsi, ce projet de loi de finances de fin de gestion s’inscrit dans l’air du temps, dans la météo automnale des derniers jours, avec des millions et des milliards d’euros qui se balancent, un peu comme les feuilles mortes, au gré du vent.
Aucune réforme, aucune nouvelle décentralisation en vue,…

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Si !

M. Christian Bilhac : … mais toujours plus de ministères, toujours plus d’opérateurs. Ce n’est pas dans le présent texte que cela doit être condamné : celui-ci n’est en réalité que le reflet de la loi de finances initiale.
Je reviendrai simplement sur un chiffre illustrant le malaise : la réévaluation du plafond d’emplois de l’État, avec la création d’encore 195 postes en équivalent temps plein (ETP). Je ne suis pas certain que ces postes seront affectés au service de la population, qui demande toujours plus les fonctionnaires de proximité – hôpital, école, etc. – qui lui manquent.
Pourtant, tous les acteurs avec qui je discute, dans le cadre des nombreuses rencontres que j’organise dans le département de l’Hérault, ou, comme ce midi, lors de la réception de délégations de maires, qu’il s’agisse d’élus, de chefs d’entreprise ou encore d’agriculteurs, se plaignent d’être bloqués par l’administration : ils en ont marre ! Cela ne date pas d’aujourd’hui, c’est même loin d’être nouveau : le président Georges Pompidou, déjà, demandait que l’on arrête d’emmerder les Français. Mais cela continue. Il faut faire quelque chose !
Après avoir formulé ces remarques qui me tiennent à cœur, je voudrais conclure mon intervention sur une note positive, en saluant les améliorations apportées au texte en commission mixte paritaire.
Bien sûr, les mesures adoptées par le Sénat ont été revues à la baisse, mais, dans le contexte actuel, nous pouvons nous satisfaire que la commission mixte paritaire ait accepté un certain nombre d’enveloppes supplémentaires.
Je ne les rappellerai pas toutes, mais je citerai les 50 millions d’euros alloués aux travaux sur les réseaux d’eau potable, qui répondent à une réelle urgence. En qualité de président de l’association des maires de l’Hérault, j’avais fait voter, en collaboration avec l’agence de l’eau, la préfecture et toutes les autorités, un plan d’urgence pour la rénovation des réseaux d’eau : c’était en 2000, voilà vingt-trois ans !
Je mentionnerai également les budgets additionnels pour la réfection des ponts et pour celle du réseau routier, ainsi que le soutien à l’Arménie et au Haut-Karabagh, autant de crédits que j’approuve.
Les membres du groupe du RDSE voteront donc ce texte. (MM. Vincent Capo-Canellas et Michel Canévet applaudissent.)

Mme la présidente : La parole est à M. Didier Rambaud, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

M. Didier Rambaud : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’atterrissage de ce premier projet de loi de finances de fin de gestion se fait sans trop de turbulences. En témoignent la commission mixte paritaire conclusive, dont nous votons ce soir les conclusions, et les explications de vote que je viens d’écouter.
Comme vous le savez, il va s’agir de la première loi de finances de fin de gestion, une catégorie de lois remplaçant, depuis la loi organique du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, les lois de finances rectificatives traditionnellement adoptées en fin de gestion.
Cette nouvelle catégorie permet de limiter les marges de manœuvre et d’interdire l’adjonction à un tel texte de toute mesure fiscale nouvelle, ce qui rend possible un examen simplifié et accéléré au sein du calendrier budgétaire contraint de l’automne, calendrier dont nos organismes commencent à ressentir les effets à la veille de l’ouverture de l’examen du projet de loi de finances pour 2024.
Mes chers collègues, je ne tiens pas à m’étendre sur la forme… Attardons-nous plutôt sur le fond du texte que nous allons voter, à commencer par le sujet de l’aide alimentaire.
Alors que la précarité progresse dans notre pays et que les Restos du cœur doivent d’ores et déjà refuser certaines des personnes qui se présentent à eux, il était impératif d’agir. Nos collègues députés l’ont fait, en intégrant au texte une enveloppe de 20 millions d’euros de crédits supplémentaires au profit des associations habilitées à délivrer de l’aide alimentaire – elles sont nombreuses et ne se limitent pas aux Restos du cœur ; je pense notamment à la Banque alimentaire, qui organisera d’ailleurs, ce week-end, sa collecte annuelle.
Notre groupe a souhaité renforcer ce soutien au travers d’une enveloppe supplémentaire. Cette rallonge a fait consensus et nous pouvons nous réjouir des 40 millions d’euros qui viendront finalement compléter les budgets dédiés à l’aide alimentaire.
Vous l’avez rappelé, monsieur le ministre : « En 2023, la dépense budgétaire consacrée à l’aide alimentaire a atteint un niveau historique de 156 millions d’euros, soit le double du niveau de 2021 et le triple de celui de 2018. »

M. Jean-François Husson : Un peu d’honnêteté intellectuelle ne nuit pas !

M. Didier Rambaud : Mais, si des associations doivent refuser des personnes faisant face à la faim et, dans le même temps, réclamer davantage de moyens financiers, nous devons alors aussi nous interroger collectivement sur les causes de cette situation dramatique, inacceptable dans la France de 2023.
Je tenais également à saluer d’autres apports de mon groupe RDPI, sur l’initiative de mes collègues ultramarins. Je pense au renforcement, à hauteur de plus de 63 millions d’euros, du soutien de l’État à Mayotte.
Depuis plusieurs mois, vous le savez, les habitants de Mayotte subissent une crise de l’eau. L’État a mis en place, avec le concours des collectivités locales, des campagnes de distribution d’eau en bouteille sur l’ensemble du département. Pour étendre cet accompagnement, il faut toutefois acheminer davantage, autrement dit, distribuer à la population plus de 3,5 millions de litres d’eau par semaine. Ces opérations de distribution mobiliseront, au plus fort du dispositif, plus de 300 agents de la sécurité civile et des forces armées, mais aussi de nombreux bénévoles et agents publics, ainsi que des dizaines de camions et autres moyens de transport.
Pour répondre à l’urgence de ces dépenses liées à l’achat, mais également à l’acheminement d’autres matériels, comme des congélateurs, des pastilles de potabilisation de l’eau, ou des camions pour faciliter la distribution des bouteilles, ces 63 millions d’euros seront bien évidemment indispensables.
Enfin, je tenais à rappeler les 50 millions d’euros alloués au conseil départemental de Mayotte pour couvrir les besoins des politiques confiées aux départements, à savoir l’aide sociale à l’enfance, la protection maternelle et infantile, ou encore le transport scolaire.
Nous pouvons nous réjouir que ces différents amendements, adoptés en séance, aient été retenus dans la version définitive.
Par conséquent, sans surprise, nous voterons ce projet de loi de finances de fin de gestion, tel qu’issu des conclusions de la commission mixte paritaire.

Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Cozic, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Mme Marion Canalès et M. Pascal Savoldelli applaudissent.)

M. Thierry Cozic : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis afin d’examiner la version du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 issue de la commission mixte paritaire.
La nature du texte que nous examinons a profondément changé depuis la révision de la loi organique relative aux lois de finances survenue en 2021. Le projet de loi de finances rectificative de fin d’année était déjà un texte sans grande densité ; la loi organique du 28 décembre 2021 en a fait un texte technique, sans aucune épaisseur politique, ce qui, malheureusement, n’est pas souhaitable tant les besoins sont grands.
Dans une période où la représentation nationale n’a même plus l’occasion de débattre pleinement du budget de la Nation à l’Assemblée nationale, la discussion d’un projet de loi de finances rectificative aurait au moins permis d’aborder certains débats de fond, comme la politique fiscale de notre pays, ou encore le financement de nos collectivités territoriales.
Je me félicite néanmoins qu’un accord ait été trouvé entre les deux chambres. Alors que s’enchaînent les recours à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, il est important de constater que la représentation parlementaire sort de l’examen de ce projet de loi par le haut.
Ce texte budgétaire, premier du genre, ne comporte que des ajustements de crédits pour l’année en cours, sans mesure fiscale nouvelle. Rappelons qu’il ouvre 5,2 milliards d’euros de crédits dans le champ des dépenses de l’État, dont 2,1 milliards d’euros pour la mission « Défense ». Ces montants sont compensés par des annulations de crédits de 5,2 milliards d’euros, notamment dans le champ des dispositifs de soutien aux entreprises, ce qui atteste du caractère inopérant de ces derniers.
Nous tenons à souligner l’importance de l’amendement visant à instaurer un soutien de 15 millions d’euros au Haut-Karabagh et à l’Arménie qui, je le rappelle, est confrontée à un afflux massif de réfugiés sur son territoire.
Il est aussi notable qu’une enveloppe de 20 millions d’euros supplémentaires, destinée à la rénovation des ponts, ait été actée au bénéfice des collectivités territoriales. Il est urgent que l’État se saisisse de cette problématique, qui persiste depuis trop longtemps.
Enfin, je tiens à saluer l’adoption par le Sénat d’un amendement déposé par le rapporteur général tendant à abonder de 30 millions d’euros supplémentaires une enveloppe à destination des associations d’aide alimentaire. Je déplore en revanche que cette somme ait été révisée à la baisse par la commission mixte paritaire, passant de 30 à 20 millions d’euros, soit une réduction de 10 millions d’euros.
Ce point est primordial. En effet, comme vous le savez, les banques alimentaires se retrouvent dans une situation très tendue, en raison de la hausse massive du nombre de personnes demandant de l’aide, couplée à l’augmentation de leurs coûts de fonctionnement qu’entraîne l’inflation. Cette situation est tout à fait préoccupante.
Rien que pour les Restos du cœur, les chiffres donnent le vertige : l’association a déjà accueilli 1,3 million de personnes en 2023, contre 1,1 million sur l’ensemble de l’année dernière ; au cours des derniers mois, son budget pour les achats alimentaires ensuite redistribués gratuitement aux bénéficiaires a doublé. Face à cette situation extrêmement complexe, elle a décidé de réduire le nombre de ses bénéficiaires. Selon ses estimations, environ 150 000 personnes devront être éconduites.
Les Restos du cœur s’attendent à servir 170 millions de repas cette année, contre 140 millions en 2022. Malgré l’adoption de l’amendement, l’association, qui assure 35 % de l’aide alimentaire en France avec un budget de fonctionnement de seulement 200 millions d’euros par an, a besoin de 35 millions d’euros supplémentaires pour terminer l’exercice à l’équilibre. Je rappelle que ses ressources proviennent de donateurs particuliers, d’entreprises et d’aides publiques de l’État et de l’Union européenne. C’est dire si les 10 millions d’euros retirés auraient été nécessaires pour nos concitoyens les plus démunis ! Ce coup de rabot est fort malvenu.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, les quelques avancées que nous saluons ne sont pas de nature à emporter notre adhésion au présent texte ; rappelons que, lors de sa discussion en première lecture, le Sénat a rejeté nos amendements relatifs, d’une part, au remboursement de l’acompte lié au filet de sécurité et, d’autre part, à la ponction sur l’Unédic.
Demain, monsieur le ministre, nous commencerons les débats sur le budget pour 2024. J’émets le souhait que les échanges soient à la hauteur des enjeux qu’implique l’urgence de la situation. Soyez assuré que le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain prendra toute sa place dans cette discussion, de manière efficace et constructive. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)

Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Somon, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Laurent Somon : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe Les Républicains se félicite de l’accord obtenu, hier soir, en commission mixte paritaire. Je profite de cette prise de parole pour remercier notre rapporteur général, Jean-François Husson, qui a largement œuvré pour que nous parvenions à ce résultat.
Comme notre collègue l’a déjà détaillé, le Sénat a apporté des réponses à différentes situations d’urgence. Sur les 200 millions d’euros de crédits votés par notre assemblée, les communes sont particulièrement soutenues.
Tout d’abord, la problématique des ponts, mise en exergue par la mission d’information menée par notre collègue Bruno Belin, est particulièrement prégnante. Cette dernière avait qualifié leur mise en sécurité de « chantier du siècle ».
Déjà, en 2019, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat avait estimé à plus de 25 000 le nombre de ponts en mauvais état structurel, posant des problèmes de sécurité et de disponibilité pour les usagers. C’est un vrai sujet de préoccupation pour les élus concernés. Nous nous félicitons donc de l’adoption de ces nouveaux crédits.
Nous nous réjouissons, ensuite, de l’ouverture de crédits pour l’entretien de la voirie. Le Gouvernement a accepté notre demande à ce sujet. Toutefois, nous espérons que le vote du Parlement sera respecté et que ces crédits serviront bien aux collectivités, contrairement à ce que l’on a pu observer dans le passé lorsque les crédits que nous avions votés pour la voirie communale avaient été détournés par l’État au profit de la voirie nationale.
Tout comme ceux qui sont dédiés aux ponts et aux routes, les crédits supplémentaires à destination de l’entretien des réseaux d’eau répondent à un ensemble de problématiques, qui tiennent notamment aux épisodes de sécheresse de plus en plus fréquents et à la qualité desdits réseaux dans de nombreux territoires.
On estime que, chaque année, 20 % du volume d’eau potable distribué chez les usagers est perdu, ce qui représente 1 milliard de mètres cubes d’eau. Les conséquences, à la fois financières et écologiques, sont lourdes. Il est urgent d’y remédier.
Le Sénat a, par ailleurs, décidé de soutenir davantage le secteur de l’aide alimentaire. Comme l’ont dit mes collègues, la forte hausse des prix contraint de plus en plus de Français à demander de l’aide. La situation est telle que les Restos du Cœur se trouvent obligés de refuser des familles. Les 20 millions d’euros supplémentaires obtenus contribuent à répondre à l’urgence, mais une solution de long terme devra être trouvée.
Enfin, la situation géopolitique préoccupante, notamment en Arménie, nous pousse à agir.
À la suite de la proposition de résolution visant à établir une paix durable entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan, déposée par le président de notre groupe, Bruno Retailleau, et adoptée par le Sénat le 15 novembre 2022, notre Haute Assemblée a décidé d’une mesure de soutien en faveur de l’Arménie à hauteur de 15 millions d’euros.
Mes chers collègues, ces ouvertures de crédits sont des signaux positifs lancés par le Sénat. Il s’agit certes de dépenses nouvelles, mais à des montants raisonnables, et qui seront compensées par des économies que nous proposerons dans quelques jours dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024.
Je n’oublie pas, au-delà des 50 millions d’euros déjà annoncés pour cette fin d’année, les besoins des communes sinistrées du Pas-de-Calais et du littoral de la Somme touchées par la tempête et les inondations, encore présentes, et dont les conséquences, notamment en termes de reconstruction, ne peuvent être encore complètement évaluées. Ces difficultés n’étant pas prises en compte dans ce projet de loi de finances de fin de gestion, nous serons attentifs aux propositions qui seront faites pour les résoudre dans le projet de loi de finances pour 2024.
Pour toutes les raisons invoquées, et dans un esprit de vigilance, notre groupe votera le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023, tel qu’il a été élaboré par la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : La parole est à M. Emmanuel Capus, pour le groupe Les Indépendants - République et Territoires.

M. Emmanuel Capus : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, même en matière de politique budgétaire, le bon sens peut primer : mieux vaut ne pas mettre la charrue avant les bœufs.
Demain, nous entamerons l’examen du projet de loi de finances pour 2024 ; aujourd’hui, nous achevons celui du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023. Autrement dit : avant de discuter le budget de l’année n+1, nous bouclons les comptes de l’année n. Les choses se font dans l’ordre, et nous tournons la page de 2023 avant d’attaquer le chapitre 2024.
Dans le référentiel des lois de finances, c’est surtout une page qui s’ouvre. Car ce projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 est la toute première occurrence de cette nouvelle catégorie de loi de finances.
Nous l’avions créée il y a deux ans, à l’occasion de la révision de la loi organique relative aux lois de finances (Lolf), dont nous célébrions les 20 ans. Avec une intention claire : créer un objet ad hoc pour clore les comptes de l’année, en limitant drastiquement le cadre dans lequel le Gouvernement peut ouvrir de nouveaux crédits.
Naturellement, ce cadre restreint au passage les marges de manœuvre du Parlement, dont l’une des missions essentielles – c’est le bon moment pour le rappeler – est de voter le budget. En l’occurrence, c’est ce que nous faisons, et c’est aussi ce qu’a fait l’Assemblée nationale sur ce texte.
Cet objet a aussi répondu à l’une de ses principales missions, qui ne lui était pas explicitement attribuée, mais à laquelle nous sommes nombreux à être attachés : extraire, autant que faire se peut, la nécessaire adoption des textes budgétaires des querelles politiciennes.
En effet, restreindre le cadre des discussions budgétaires pour clore les comptes de l’année n, c’est réduire les espaces de débat. C’est très souvent regrettable, mais lorsqu’il s’agit de tenir la comptabilité nationale, cela peut s’avérer utile.
Le Sénat a pris ses responsabilités pour que le Gouvernement puisse faire adopter ce texte dans les meilleures conditions. Je tiens à remercier, à cet égard, le travail du rapporteur général et du président de la commission des finances.
Au-delà de ces aspects formels, je voudrais revenir sur quelques points de fond sans ouvrir les débats sur l’état de nos finances publiques, que nous aurons tout loisir d’aborder dès demain dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances.
Ce texte porte trois mesures importantes et symboliques : l’augmentation des crédits de la mission « Défense », à hauteur de 2,1 milliards d’euros ; l’abondement du fonds de soutien à l’Ukraine ; le déblocage, sur l’initiative de notre rapporteur général, de 20 millions d’euros pour les réfugiés en Arménie. Cela nous rappelle que certaines mesures sont plus stratégiques que d’autres, notamment lorsqu’il s’agit de préserver notre démocratie et de défendre nos valeurs.
Vous l’aurez compris, notre groupe votera bien évidemment en faveur du texte de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. Laurent Somon : Excellent !

Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Vincent Capo-Canellas : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire qui s’est tenue hier sur ce premier projet de loi de finances de fin de gestion a abouti à un accord, ce dont le groupe Union Centriste se réjouit. Dans un esprit de responsabilité, députés et sénateurs ont su travailler en bonne intelligence, comme l’an dernier - c’est à souligner.
Chaque assemblée parlementaire a accompli sa tâche utilement et la commission mixte paritaire d’hier a respecté à la fois le vote du Sénat et celui de l’Assemblée nationale. Le groupe UC adoptera, à la quasi-unanimité, ses conclusions.
Des mesures importantes ont été adoptées. Il convient de souligner que les ouvertures de crédits sont considérables, à hauteur de 9 milliards d’euros, hors remboursements et dégrèvements. Soulignons le remboursement de la charge de la dette pour 3,8 milliards d’euros, l’aide militaire et économique essentielle à l’Ukraine, à hauteur de 2,1 milliards d’euros, ou encore les aides à l’hébergement d’urgence.
Ces ouvertures massives de crédits ne doivent pas nous faire dévier du cap qui nous guide : la maîtrise des finances publiques.
Le groupe Union Centriste se félicite que cette commission mixte paritaire conclusive ait pu retenir des dispositions adoptées par le Sénat, en réduisant néanmoins – le rapporteur général l’a rappelé – le montant de chacune d’entre elles. Je pense, tout d’abord, aux 20 millions d’euros retenus en faveur de la réfection des ponts, aux 60 millions d’euros pour la réfection du réseau routier, notamment celui des petites communes, et aux 20 millions d’euros en faveur de l’aide alimentaire, en complément de ce qui a pu être voté à l’Assemblée nationale.
Enfin, je me félicite de l’adoption de la dotation exceptionnelle en faveur de l’IGN, que j’avais proposée, finalement retenue à hauteur de 4 millions d’euros. Cette dotation est essentielle pour cet opérateur qui, changeant actuellement de modèle – un effort qu’il convient de soutenir –, se trouve à un moment critique de cette transformation et dans une situation financière un peu compliquée.
Bien sûr, l’endettement a un coût, que nous avions quelque peu oublié ces dernières années. Il est donc impératif de réduire notre dette. À cet égard, le groupe UC s’associe aux recommandations du Haut Conseil des finances publiques, selon lequel il est nécessaire d’en revenir à des niveaux de dette garantissant à la France de disposer de marges de manœuvre suffisantes. Nous devons sécuriser notre capacité à faire face à des chocs macroéconomiques et financiers, ainsi qu’aux investissements publics qu’implique, notamment, la transition écologique.
La Commission européenne a mis en garde la France ce mardi. Elle a relevé que nous risquions, en 2024, de ne pas être en ligne avec ses recommandations budgétaires. Trois autres pays sont dans le même cas, du fait d’une croissance des dépenses publiques jugée excessive.
Nous sommes invités « à prendre les mesures nécessaires ». Ce qui est en cause, c’est la croissance à hauteur de 2,6 % des dépenses primaires nettes, donc hors charge de la dette, ainsi que, selon la Commission, le maintien de mesures significatives de soutien face à la crise énergétique en 2024.
Alors que nombre de nos voisins européens sont en récession, la croissance française est supérieure à la moyenne européenne, et l’on peut s’en féliciter. Notre économie a tenu face à la crise. L’État a continué, autant qu’il pouvait le faire, à protéger les entreprises et nos concitoyens. Cette stratégie a favorisé l’emploi et les salaires, conforté la baisse du chômage en 2023 et soutenu le pouvoir d’achat.
Nous devons toutefois ajuster nos efforts aux contraintes budgétaires. Ce sera, n’en doutons pas, un élément essentiel du débat budgétaire qui s’ouvrira demain. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP. – M. Laurent Somon applaudit également.)

Mme la présidente : Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l’ensemble du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements du Gouvernement.
En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 65 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
261
Pour l’adoption
242
Contre
19
(Le projet de loi est adopté définitivement.)

M. Jean-François Husson : Voilà qui fait rêver le Gouvernement à l’Assemblée nationale !