Financement de la sécurité sociale pour 2024

Financement de la sécurité sociale pour 2024

debate, 15/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Nous reprenons la discussion des articles du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024.
Dans la discussion des articles, nous poursuivons l’examen d’amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 10 decies.
Après l’article 10 decies (suite)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 104 rectifié ter est présenté par MM. Bonhomme et Klinger, Mmes Micouleau, Canayer et Drexler, MM. de Nicolaÿ et Frassa, Mme Schalck, MM. Paumier, Brisson, Sautarel et Genet et Mme Belrhiti.
L’amendement n° 1039 rectifié est présenté par MM. Iacovelli et Patriat, Mme Nadille, MM. Théophile, Bitz, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Mohamed Soilihi, Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch et Mme Schillinger.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 10 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au début de la section IV du chapitre II du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un article 1613 ter … ainsi rédigé :
« Art. 1613 ter…. – I. – Il est institué une contribution perçue sur les produits alimentaires transformés destinés à la consommation humaine contenant des sucres ajoutés.
« II. – La contribution est due par la personne qui réalise la première livraison des produits mentionnés au I, à titre gratuit ou onéreux, en France, en dehors des collectivités régies par l’article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australes et antarctiques françaises et de l’île de Clipperton, à raison de cette première livraison.
« Est assimilée à une livraison la consommation de ces produits dans le cadre d’une activité économique. La contribution est exigible lors de cette livraison.
« III. – Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant :
«
QUANTITÉ DE SUCRE (en kg de sucre ajoutés par quintal de produits transformés)
TARIF APPLICABLE (en euros par quintal de produits transformés)
Inférieure ou égale à 1
3,03
2
3,54
3
4,04
4
4,55
5
5,56
6
6,57
7
7,58
8
9,6
9
11,62
10
13,64
11
15,66
12
17,68
13
19,70
14
21,72
15
23,74
« Au-delà de quinze kilogrammes de sucres ajoutés par quintal de produit transformé, le tarif applicable par kilogramme supplémentaire est fixé à 2,02 € par quintal de produit transformé.
« Pour le calcul de la quantité en kilogrammes de sucres ajoutés, celle-ci est arrondie à l’entier le plus proche. La fraction de sucre ajouté égale à 0,5 est comptée pour 1.
« Les tarifs mentionnés dans le tableau constituant le deuxième alinéa et au troisième alinéa du présent II sont relevés au 1er janvier de chaque année, à compter du 1er janvier 2024, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année.
« Ces montants sont exprimés avec deux chiffres après la virgule, le deuxième chiffre étant augmenté d’une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq.
« IV. – La contribution est établie et recouvrée selon les modalités, ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d’affaires.
« V. – Le produit de cette taxe est affecté au fonds mentionné à l’article L. 135-1 du code de la sécurité sociale. »
La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l’amendement n° 104 rectifié ter.

M. François Bonhomme : Monsieur le ministre, l’Assemblée nationale a constitué une commission d’enquête sur l’alimentation industrielle : qualité nutritionnelle, rôle dans l’émergence de pathologies chroniques, impact social et environnemental de sa provenance. Dans son rapport, publié en septembre 2018, celle-ci préconisait de définir dans la loi des objectifs quantifiés et de réduire à 25 grammes par jour la consommation de sucre, pour chaque catégorie de produits.
La surconsommation d’aliments industriels, notamment ultratransformés, favorise la survenance de maladies chroniques et, en particulier, une hausse régulière de la prévalence de l’obésité. D’après l’Inserm, les personnes obèses représentaient 8,5 % de la population en 1997 et 17 % en 2020. L’augmentation est encore plus marquée dans les groupes d’âge les plus jeunes. Le nombre de cas d’obésité morbide, lui, a été multiplié par sept entre 1997 et 2020.
Pour sa part, l’OMS a considéré en 1997 ce phénomène comme l’une des grandes épidémies. C’est notamment la présence de sucres ajoutés en quantité importante par certains industriels qui est à l’origine de la faible qualité nutritionnelle et de la nocivité de nombreux aliments transformés.
Les maladies chroniques représentent pour nos sociétés un coût économique et financier considérable. Il est logique de reporter financièrement cette charge sur les industriels dont les produits transformés contiennent des sucres ajoutés en quantité trop élevée. Il s’agit aussi de les inciter à proposer des produits plus vertueux et s’inscrivant dans le cadre d’une alimentation saine.
Le produit de cette taxe comportementale serait affecté à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss).

M. le président : La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour présenter l’amendement n° 1039 rectifié.

M. Xavier Iacovelli : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, M. Bonhomme l’a souligné, de 1997 à aujourd’hui, la proportion d’adultes en situation d’obésité ou de surpoids a doublé, passant de 8,5 % à 17 %, pour atteindre 9 millions de Français. Nous devons collectivement franchir un cap pour inverser cette tendance, qui ne fait que se renforcer année après année, surtout chez les plus jeunes. La proportion d’enfants obèses qui demeurent obèses à l’âge adulte est très préoccupante : passée de 20 % à 50 % avant la puberté, elle atteint 50 % à 70 % lorsque l’obésité persiste après la puberté.
Parallèlement, les coûts directs et indirects de l’obésité sont très élevés : l’OCDE les estime à près de 11 milliards d’euros pour notre système de santé, et même à 43 milliards d’euros si l’on considère les coûts indirects liés à la perte de productivité, au chômage, à l’absentéisme ou encore à un départ prématuré à la retraite.
Nous savons désormais que la principale cause de l’obésité et des maladies associées est directement liée à l’évolution du système alimentaire. J’ai eu l’occasion d’échanger avec le docteur et épidémiologiste Jean-David Zeitoun, qui alerte sur le fait que l’obésité est une maladie d’origine alimentaire et que son traitement public doit donc être alimentaire. Il souligne que nous avons trois ennemis : les calories, la transformation et les produits chimiques, notamment les pesticides. Actuellement, les industriels sont libres d’ajouter à volonté des substances dont les effets néfastes pour la santé sont désormais connus.
C’est pourquoi nous devons adopter une approche publique, légale et économique vis-à-vis des industriels, afin de lutter contre l’obésité par la régulation et la taxation, à l’instar de ce qui a été fait pour le tabac. Cette mesure pourrait s’appuyer sur le Nutriscore, invention française, qui pourrait servir d’outil.
J’entends les observations du ministre sur la question du pouvoir d’achat. Je pense qu’il est crucial de moins taxer les produits alimentaires essentiels et de taxer davantage ceux dont le Nutriscore est mauvais.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : La commission sollicite l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : J’ai les mêmes réserves que lors du débat précédent.
Nous discutons de la création de nouvelles taxes, ce qui semble contradictoire avec la nécessité de protéger le pouvoir d’achat des Français, à laquelle nous devons prêter une attention toute particulière.
En outre, un projet de loi de finances, de l’État comme de la sécurité sociale, vise à allouer des ressources au service de politiques données. Bien souvent, on veut faire jouer à la fiscalité un rôle qu’elle ne peut pas assumer. C’est la réglementation, la régulation, voire l’interdiction, qui constituent souvent le moyen le plus direct et le plus efficace pour traiter des enjeux de politiques publiques.
Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président : Quel est maintenant l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : Même avis.

M. le président : La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.

M. François Bonhomme : Monsieur le ministre, vous dites que la fiscalité nutritionnelle ou comportementale ne peut pas jouer un rôle pour lequel elle n’est pas faite.
Pourtant, une note du Conseil des prélèvements obligatoires – ce ne sont pas vraiment des farfelus ou des fantaisistes ! – établit clairement un lien entre la taxe et un changement des comportements en faveur d’une meilleure qualité nutritionnelle. Je vous invite à la consulter ; elle est disponible depuis le mois de juillet dernier. Il est notamment indiqué : « En termes de ciblage, plusieurs études, y compris sur données françaises, montrent un effet plus important sur la consommation parmi les personnes en surpoids ou en situation d’obésité. »
Si cela ne suffisait pas, monsieur le ministre, je vous invite à relire le rapport d’information sénatorial Surpoids et obésité, l’autre pandémie – difficile de faire plus explicite ! –, rédigé en 2022 par Mmes Deseyne, Devésa et Meunier. Je vous renvoie à sa douzième recommandation : « Réglementer les teneurs en nutriments de produits ciblés en raison de leur rôle dans le dépassement des apports recommandés. » Nous savons que les additifs de toutes sortes sont à l’origine de maladies chroniques, avec de graves complications pour la santé et le bien-être.
Monsieur le ministre, vous invoquez le pouvoir d’achat ? Mais là, c’est le pouvoir de vivre qui est en cause ! Votre argument est incroyable. Il ne tient pas.
Vous invoquez la protection du pouvoir d’achat, mais en réalité, vous attaquez plutôt le pouvoir de vivre ! Cet argument est incroyablement faible, monsieur le ministre. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains et sur les travées du groupe SER. – M. Xavier Iacovelli applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour explication de vote.

M. Xavier Iacovelli : Je suis tout à fait d’accord : le coût humain, qui est important, se double d’un coût économique pour l’assurance maladie et pour nos finances publiques.

Mme Véronique Guillotin : Eh oui !

M. Xavier Iacovelli : Je rejoins notre collègue le sénateur Bonhomme : il faut s’appuyer, par exemple, sur le Nutriscore.
L’exemple d’une grande marque de céréales dont les produits sont passés de la catégorie D au lancement du Nutriscore à la catégorie A désormais est éloquent.
Le producteur a fait des efforts : la consommation n’a pas baissé, mais ses produits sont désormais moins sucrés et donc moins nocifs pour la santé.
Cette taxe supplémentaire permettrait ainsi d’inciter l’industrie agroalimentaire à réduire ses taux de sucre et à diminuer les additifs qu’elle place dans ses produits.
Certes, le Nutriscore est perfectible et ne relève pas d’une science exacte. Mais il est le seul moyen à notre disposition pour scorer les aliments dans notre pays.
À ce titre, nous pouvons donc nous appuyer sur lui pour créer, peut-être, une taxe différenciée. Nous pourrions ainsi favoriser les produits les mieux scorés et appliquer des taxes supplémentaires aux produits pour lesquels les industriels ne jouent pas le jeu. Cela faciliterait aussi l’accès des plus modestes à des produits de meilleure qualité. Car ceux qui ont des difficultés pour boucler leurs fins de mois regardent non pas le Nutriscore, mais avant tout le prix.
La taxe est également un moyen de soutenir les plus modestes d’entre nous.

M. le président : La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour explication de vote.

Mme Véronique Guillotin : Je voterai évidemment ces deux amendements.
Je ne comprends pas l’argument qui nous est opposé. À mon sens, la taxe ne va pas grever le pouvoir d’achat ; elle va orienter les consommateurs vers des produits moins sucrés, donc de meilleure qualité.
Il s’agit en réalité d’une taxe incitative, en faveur d’une meilleure alimentation.
Pourquoi la fiscalité comportementale fonctionnerait-elle pour le tabac et pas pour d’autres produits, comme les produits sucrés ?
Tout le monde l’a dit, nous faisons face à une pandémie mondiale d’obésité. Nous devons absolument agir.
Je n’oppose pas la fiscalité comportementale à l’éducation et l’information.

M. le président : La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Nous voterons également ces amendements.
Les taxes qui peuvent modifier le comportement à la fois des industriels – M. Iacovelli a rappelé comment des industriels avaient modifié la composition de leurs produits – et de nos concitoyens sont intéressantes.
Monsieur le ministre, vous parlez sans cesse du pouvoir d’achat. Il faudrait aussi parler du pouvoir de vie en bonne santé (Mme Véronique Guillotin acquiesce.) et du coût social.
Les conséquences de l’obésité ne seront peut-être pas visibles dès les budgets de 2024 ou de 2025. Nous ne les constaterons peut-être que dans vingt ans, mais il y en aura : toutes les études le montrent.
Si je puis me permettre, vous êtes ministre des comptes publics, mais pas de la santé, et c’est assez regrettable. Les problèmes de santé ne semblent guère vous intéresser.

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Nous parlons du projet de loi de financement de la sécurité sociale !

M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge : Le groupe écologiste votera également ces amendements.
Nous croyons au signal prix. De plus, les taxes peuvent très bien être affectées aux autres politiques d’éducation que vous préconisez. La diminution de la publicité est également un élément important.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 104 rectifié ter et 1039 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 10 decies. (Applaudissements sur plusieurs travées.)

M. Xavier Iacovelli : Bravo !

M. le président : L’amendement n° 1041 rectifié, présenté par MM. Iacovelli et Patriat, Mme Nadille, MM. Théophile, Bitz, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Mohamed Soilihi, Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch et Mme Schillinger, est ainsi libellé :
Après l’article 10 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité d’une taxation des produits alimentaires transformés, issus de l’industrie agroalimentaire, afin de lutter contre l’obésité et les maladies métaboliques associées.
La parole est à M. Xavier Iacovelli.

M. Xavier Iacovelli : Cet amendement est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1041 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 147 rectifié ter, présenté par MM. Bonhomme, Pellevat et Klinger, Mmes Micouleau, Canayer et Drexler, MM. de Nicolaÿ et Frassa, Mme Schalck, MM. Sautarel, Genet et Pointereau et Mme Belrhiti, est ainsi libellé :
Après l’article 10 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 2133-2 du code de la santé publique, il est inséré un article additionnel L. 2133-… ainsi rédigé :
« Art. L. 2133-…. – Les messages publicitaires en faveur de denrées alimentaires sont accompagnés de la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle en application de l’article L. 3232-8 du code de la santé publique. Dans le cas des messages publicitaires sur internet, télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s’applique qu’aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire. La même obligation d’information s’impose à toute promotion, destinée au public, par voie d’imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou distributeurs de ces produits.
« Les annonceurs et les promoteurs peuvent déroger à cette obligation sous réserve du versement d’une contribution dont le produit est reversé sans rang de priorité aux branches mentionnées à l’article L. 200-2 du code de la sécurité sociale.
« La contribution prévue à l’alinéa précédent est assise, s’agissant des messages publicitaires, sur le montant annuel des sommes destinées à l’émission et à la diffusion de ces messages, hors remise, rabais, ristourne et taxe sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs. Le montant de cette contribution est égal à 5 % du montant de ces sommes.
« La contribution prévue au deuxième alinéa est assise, s’agissant des autres types de promotion de ces produits, sur la valeur hors taxe sur la valeur ajoutée des dépenses de réalisation et de distribution qui ont été engagées au titre de l’année civile précédente, diminuée des réductions de prix obtenues des fournisseurs qui se rapportent expressément à ces dépenses. La base d’imposition des promoteurs qui effectuent tout ou partie des opérations de réalisation et de distribution avec leurs propres moyens d’exploitation est constituée par le prix de revient hors taxe sur la valeur ajoutée de toutes les dépenses ayant concouru à la réalisation desdites opérations. Le taux de la contribution est fixé à 5 % du montant hors taxe sur la valeur ajoutée de ces dépenses.
« Le fait générateur est constitué par la diffusion des messages publicitaires ou la mise à disposition des documents visés au premier alinéa. La contribution est exigible au moment du paiement par l’annonceur aux régies ou au moment de la première mise à disposition des documents visés. La contribution est déclarée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. Il est opéré un prélèvement de 1,5 % effectué par l’État sur le montant de cette contribution pour frais d’assiette et de recouvrement.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État pris après avis de l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et après consultation de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité.
« Les dispositions du présent article entrent en vigueur à la date de publication du décret mentionné au précédent alinéa, et au plus tard le 1er juin 2024. »
La parole est à M. François Bonhomme.

M. François Bonhomme : Toujours dans le même esprit, cet amendement tend à instaurer une contribution incitative favorisant la mention du Nutriscore sur tous les supports de publicité en faveur de denrées alimentaires.
Les industriels auraient le choix entre l’apposition de ce logo dans le cadre de campagnes publicitaires pour leurs produits et le versement d’une contribution financière au profit de la sécurité sociale.
Pour rappel, le Nutriscore a été mis en place en 2017 sur recommandation notamment de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) et du ministère de la santé. Il vise à atteindre une cohérence avec les recommandations nutritionnelles de santé publique scientifiquement établies et amène à limiter la consommation de certains aliments qui favorisent notamment les maladies chroniques.
Cette information transparente et directe vise à mieux informer le consommateur dans ses achats et à inciter les industriels à améliorer la composition et la qualité nutritionnelle de leurs produits.
Les études menées par les autorités sanitaires ont démontré que le Nutriscore orientait le choix des consommateurs, en particulier des plus jeunes, vers des produits plus sains.
Si la présence du logo sur les emballages n’a pas de caractère obligatoire pour des raisons de conformité au droit européen, elle est néanmoins plébiscitée par les consommateurs.
La notoriété du Nutriscore a continué de croître depuis 2018. Selon une étude réalisée au mois de septembre 2020 par Santé publique France, près de 94 % des Français déclaraient être favorables à son affichage sur les emballages, et une proportion similaire souhaiterait que celui-ci devienne obligatoire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : La commission sollicite l’avis du Gouvernement sur cet amendement. Nous souhaitons avoir des précisions sur la faisabilité technique d’une telle proposition, ainsi que sur sa conformité au droit communautaire.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Ma réponse est identique à celle que j’ai faite tout à l’heure à propos d’une autre taxe.
Si vous considérez que le Nutriscore doit être mentionné systématiquement sur toute publicité, la bonne solution, ce n’est pas une taxe ; c’est une évolution de la législation. (M. Laurent Burgoa acquiesce.)
Nous avons eu un débat similaire sur les produits particulièrement dangereux. Nous n’allons pas les taxer ; nous allons les interdire. (Mme Sophie Primas acquiesce.)
En première intention, il faut toujours prendre le chemin le plus court, en l’occurrence celui de la réglementation. La taxation ne peut pas être une solution de second ordre. J’y reste donc opposé. Plutôt que de passer par le biais fiscal, je vous encourage à avancer sur une meilleure régulation de la publicité, qui, si telle est votre intention, afficherait systématiquement le Nutriscore.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.

M. François Bonhomme : La même réponse appelle la même incompréhension.
Monsieur le ministre, je dois reconnaître que vous êtes constant dans l’erreur (Mme Raymonde Poncet Monge s’esclaffe.)

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Merci !

M. François Bonhomme : Contrairement à ce que vous affirmez, je ne propose pas une nouvelle taxe. Une contribution financière ne serait exigée qu’en cas de refus d’afficher l’information nutritionnelle.
Je ne vois pas vraiment où est le scandale. L’information nutritionnelle est aujourd’hui obligatoire, et le Nutriscore a pour vocation de simplifier le message. Rien de plus.
Si nous voulons éclairer le consommateur, cette information n’est pas tout à fait superflue.

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Je suis d’accord.

M. François Bonhomme : Monsieur le ministre, vous répondez à côté.
Je ne sais pas si cela s’explique par de la stratégie ou par un manque d’information. Toujours est-il que le Nutriscore existe déjà sous forme d’étiquette nutritionnelle.
Simplement, grâce au professeur Hercberg, qui l’a popularisé et rendu viable – rendons-lui hommage –, le Nutriscore compte aujourd’hui 10 millions d’utilisateurs et il est mis à jour chaque année. C’est bien que cela correspond à un besoin social.
Le Nutriscore n’est pas rendu obligatoire à l’échelon européen et il ne s’est pas diffusé par la volonté immanente du Gouvernement ; il a été plébiscité par les consommateurs dans les applications.
Voilà un cas de figure où la politique de prévention de l’État fait défaut et où c’est le consommateur qui impose un système.

M. Xavier Iacovelli : C’est même devenu un argument marketing !

M. le président : La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas : Si je ne suis pas une adepte de ce type de fiscalité – je doute qu’une variation de prix de quelques centimes d’euros suffise à modifier les comportements –, je crois davantage dans la formation et dans l’information. À ce titre, le Nutriscore me paraît un bon outil.
J’appelle néanmoins votre attention sur ce qui est proposé dans cet amendement. Qui vérifiera que le fabricant affiche bel et bien le Nutriscore dans les publicités ? En cas de manquement, qui s’assurera qu’il s’acquitte de sa contribution ?
Avec un tel amendement, on retombe dans une espèce de machinerie que je dénonce matin, midi et soir.
Je ne voterai évidemment pas cet amendement, tant son exécution me paraît complexe et coûteuse.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 147 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 81 rectifié ter, présenté par MM. Bonhomme et Klinger, Mmes Micouleau, Canayer et Drexler, MM. de Nicolaÿ et Frassa, Mme Schalck, MM. Sautarel et Genet et Mmes Belrhiti et Aeschlimann, est ainsi libellé :
Après l’article 10 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 2133-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2133-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 2133-1-…. – Les messages publicitaires et activités promotionnelles en faveur de produits alimentaires et boissons trop riches en sucre, sel ou matières grasses et ayant notamment pour cible les enfants de moins de 16 ans sont soumis au versement d’une contribution dont le produit est affecté à la branche maladie de la sécurité sociale.
« Cette contribution est destinée à financer la réalisation et la diffusion d’actions d’information, de prévention et d’éducation aux risques liés à la consommation de ces produits alimentaires et boissons.
« Cette contribution est assise sur le montant annuel des sommes destinées à l’émission et à la diffusion de ces messages, hors remise, rabais, ristourne et taxe sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs. Le montant de cette contribution est égal à 5 % du montant de ces sommes.
« Le fait générateur est constitué par la diffusion des messages publicitaires ou la mise à disposition des documents visés au premier alinéa. La contribution est exigible au moment du paiement par l’annonceur aux régies ou au moment de la première mise à disposition des documents visés. La contribution est déclarée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. Il est opéré un prélèvement de 5 % effectué par l’État sur le montant de cette contribution pour frais d’assiette et de recouvrement.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État pris après avis de Santé publique France. »
La parole est à M. François Bonhomme.

M. François Bonhomme : Le Sénat avait adopté cet amendement dans le cadre du PLFSS pour 2023. Il est une fois de plus regrettable qu’une telle disposition n’ait pas été retenue dans le texte final.
Je rappelle que le marketing alimentaire à destination des enfants et des adolescents – cibles parfaites – fait malheureusement la promotion de denrées alimentaires à faible intérêt nutritionnel et à haute densité énergétique. Dans ce domaine, l’imagination du marketing est sans limites.
En tout état de cause, il est avéré qu’une surconsommation d’aliments industriels, notamment de produits ultratransformés, favorise la survenance de pathologies chroniques, comme le diabète ou les maladies cardiovasculaires, et provoque une hausse importante de l’épidémie d’obésité, notamment chez les plus jeunes.
Certes, les programmes jeunesse font l’objet d’interdiction de publicité sur les chaînes publiques. Mais les autres espaces de diffusion restent très nombreux et les mesures d’autorégulation des professionnels demeurent trop timorées.
De plus, le marketing alimentaire a évolué avec les nouvelles technologies : internet est devenu un nouveau vecteur promotionnel de la malbouffe pour les jeunes, via les plateformes vidéo ou encore les réseaux sociaux, notamment par l’intermédiaire des influenceurs.
Cet amendement vise donc à instaurer le versement d’une contribution au profit de la branche maladie de la Caisse nationale de l’assurance maladie par les annonceurs et promoteurs de tout type de messages publicitaires et de promotions à l’intention des enfants de moins de 16 ans, pour des denrées alimentaires nocives pour la santé.
L’avis technique et scientifique de Santé publique France en matière nutritionnelle et sanitaire sera sollicité dans la définition des modalités d’application de cette contribution.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : Notre collègue a rappelé que cet amendement avait été adopté dans le cadre du PLFSS pour 2023.
La commission, comme d’ailleurs le Gouvernement, y était alors défavorable. Nous maintenons cette position.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier : Nous n’ouvrirons pas le débat sur la fiscalité comportementale, dont nous connaissons parfaitement les intérêts et les limites.
Notre collègue Sophie Primas a dit qu’il ne servait à rien d’augmenter les prix de quelques centimes. C’est juste.
Si l’on prend l’exemple du tabac, on sait très bien que l’augmentation du prix doit être substantielle – en général, de 20 % – pour qu’un décrochage de la consommation se produise.
Mais, dans ce cas, discutons d’amendements ambitieux en la matière, au lieu de rejeter, comme le fait M. le ministre, l’intégralité des amendements sans exception !
Par ailleurs, n’opposons pas la fiscalité comportementale et les campagnes de prévention. Comment finance-t-on ces campagnes ?

M. Daniel Salmon : Avec les impôts !

M. Bernard Jomier : Le fonds de prévention du tabagisme, mis en place en 2016 par Marisol Touraine, a été tellement abondé par la taxe correspondante qu’il a été élargi.
Il finance aujourd’hui les actions de prévention et de communication. De toute évidence, la fiscalité comportementale doit être affectée au financement de la prévention.
Si vous refusez la fiscalité comportementale, vous devrez bien augmenter les impôts. Or ce n’est pas non plus, si j’ai bien compris, la ligne du Gouvernement.
Les actions de prévention et autres campagnes télévisées qui sont menées par l’Agence nationale de santé publique coûtent cher. Comment les financez-vous ?
La raison veut que nous instaurions une part pensée et efficace de fiscalité comportementale. À cet égard, je salue le travail de notre collègue François Bonhomme.

M. le président : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon : Nous voterons bien entendu cet amendement.
Nous sommes devant un problème majeur de santé publique. Les quelques centimes dont on parle visent non seulement le consommateur, mais également le producteur.
Quelques centimes en moins sur sa marge l’inciteront peut-être à afficher le Nutriscore sur les aliments qu’il produit.
Cela me semble essentiel. L’explosion de l’obésité n’est pas une rêverie, mais une réalité que nous retrouvons dans chacune de nos classes.
En tant qu’ancien enseignant, j’ai côtoyé ces enfants qui ont honte de leur corps, qui ne veulent plus aller à la piscine, qui ont des difficultés majeures à faire du sport, parce qu’ils n’arrivent même plus à courir.
Derrière les chiffres et les mots, il y a des êtres humains. À un moment, il faut tenir compte de cette réalité et agir pour de bon.
Nous luttons contre les drogues. Il va falloir lutter contre le sucre, contre les graisses qui sont présentes dans tous les aliments, au service d’une certaine industrie, mais au détriment de la santé de nos enfants.
Je voterai cet amendement avec une grande ferveur.

M. le président : La parole est à M. Mickaël Vallet, pour explication de vote.

M. Mickaël Vallet : Je voudrais saisir le droit fil de la logique gouvernementale sur l’ensemble du mandat.
On m’a tellement expliqué que 5 euros d’aides personnelles au logement (APL) par mois, ce n’était « rien », que je n’arrive pas à faire la jonction avec les quelques centimes d’euros en question. Sûrement parce que je n’étais pas bon en maths…

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 81 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 393 rectifié ter est présenté par Mme Guillotin, MM. Bilhac et Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol et Laouedj, Mme Pantel et M. Roux.
L’amendement n° 1282 rectifié est présenté par M. Jomier, Mmes Canalès et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, MM. Redon-Sarrazy, Kerrouche, Chantrel et Lurel, Mme Bélim, MM. Jacquin, Ziane, Ouizille et Michau, Mmes Bonnefoy, Harribey et G. Jourda, MM. Temal, Durain, Féraud et Cardon, Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, P. Joly et Stanzione, Mmes Conway-Mouret et Monier, MM. Chaillou, Tissot et Marie, Mme Artigalas, MM. Mérillou, Gillé et Montaugé, Mme Linkenheld et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 10 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 1613 bis du code général des impôts, il est inséré un article L. 1613… ainsi rédigé :
« Art. L. 1613 …. I. – Il est institué une contribution perçue par la Caisse nationale de l’assurance maladie sur les boissons alcooliques :
« 1° Définies par la catégorie « Autres bières » à l’article L. 313-15 du code d’imposition sur les biens et services ;
« 2° Conditionnées dans des récipients destinés à la vente au détail soit directement, soit par l’intermédiaire d’un professionnel ou préalablement assemblées et présentées dans des récipients non destinés à la vente au détail afin d’être consommables en l’état ;
« 3° Contenant un ou plusieurs arômes naturels ou artificiels et au moins vingt grammes de sucre ou une édulcoration équivalente par litre exprimée en sucre inverti.
« II. – Le tarif de la contribution mentionnée au I est déterminé par décret au 1er janvier 2023. Il est relevé au 1er janvier de chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année. Il est exprimé avec deux chiffres significatifs après la virgule, le second chiffre étant augmenté d’une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. Le tarif est publié au Journal officiel par arrêté du ministre chargé du budget.
« III. – A. – La taxe est due lors de la mise à la consommation en France des boissons mentionnées au I. Elle est acquittée, selon le cas, par les fabricants, les entrepositaires agréés, les importateurs, les personnes qui réalisent l’acquisition intracommunautaire de ces boissons, les représentants fiscaux des opérateurs établis dans un autre État membre de l’Union européenne mentionnés à l’article 302 V bis ou par les personnes mentionnées au 4° du 2 du I de l’article 302 D.
« B. – Il appartient au redevable de démontrer que les quantités de sucres comprises dans les produits taxés et non prises en compte dans le calcul de l’impôt ne sont pas des sucres ajoutés. À défaut, le redevable est tenu au paiement du complément d’impôt.
« IV. – Cette taxe est recouvrée et contrôlée sous les mêmes règles, conditions, garanties et sanctions qu’en matière de contributions indirectes.
« V. – Par dérogation aux dispositions précédentes, les bières répondant aux critères du présent I produites par les brasseries dont la production annuelle, tous produits confondus, est inférieure à 200 000 hectolitres ne sont pas redevables de cette contribution. »
La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 393 rectifié ter.

Mme Véronique Guillotin : Sur la même lancée, cet amendement porte sur un sujet particulier, auquel l’oreille du ministre pourrait peut-être être attentive.
J’ai bien compris, monsieur le ministre, que vous aviez une position ferme contre toute taxe comportementale. C’est un peu déstabilisant, car nous savons que la fiscalité comportementale fonctionne.
Par cet amendement, nous proposons une taxation des bières aromatisées, qui jouent sur tout ce que les jeunes adorent : le goût sucré, le prix attractif, un marketing et un packaging intéressants.
Très tôt, beaucoup trop tôt, le jeune public est ainsi encouragé à consommer de l’alcool, avec les risques d’addiction que cela entraîne.
Cet amendement a tout de même été travaillé avec l’association Addictions France.
Si la fiscalité comportementale était inefficace, nous ne l’aurions pas mise en place pour le tabac. J’ai du mal à entendre qu’elle ne sert à rien. Je suis convaincue du contraire.

M. le président : La parole est à M. Bernard Jomier, pour présenter l’amendement n° 1282 rectifié.

M. Bernard Jomier : Cet amendement vise les prémix à base de bière.
Je rappelle que nous avions eu le courage, dans cet hémicycle, de prévoir de taxer lourdement les prémix à base de vin, car ils visent les jeunes.
L’utilisation des sucres et des arômes vise en effet à masquer l’alcool et à opérer une transition entre le goût des enfants pour le sucre et le goût pour l’alcool. Il s’agit de produits particulièrement sournois en matière de santé, dont les cibles sont non pas les adultes, mais des adolescents de plus en plus jeunes.
Par parallélisme avec les mesures désormais entrées dans la loi visant les prémix à base de vin – nos collègues viticulteurs souhaitaient que l’on rétablisse l’équité –, agissons de même avec les prémix à base de bière. Aucune raison ne justifie qu’ils soient soumis à une fiscalité plus légère. Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Je n’emploierai pas le même argument que celui que j’ai utilisé sur la fiscalité comportementale.
Votre amendement se heurte au cadre de la directive européenne, qui, s’agissant des bières, permet de ne fixer que deux taux et pas de taux intermédiaires.
Par ailleurs, cet amendement pose un problème rédactionnel : vous faites référence à un article du code général des impôts qui a été abrogé. Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 393 rectifié ter et 1282 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° 460 rectifié bis est présenté par Mmes Guillotin et M. Carrère, MM. Daubet et Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol et Laouedj, Mme Pantel et M. Roux.
L’amendement n° 1011 rectifié ter est présenté par MM. Henno et J.M. Arnaud, Mme Billon, M. Delahaye, Mme Jacquemet, M. Kern, Mmes Morin-Desailly et O. Richard et MM. Bleunven et Delcros.
L’amendement n° 1102 rectifié bis est présenté par Mme Canalès, M. Jomier, Mme Le Houerou, MM. Féraud, Ouizille, Tissot et Kerrouche et Mme Féret.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 10 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après la section 3 du chapitre 5 du titre IV du livre I du code de la sécurité sociale, il est inséré une section … ainsi rédigée :
« Section … : Taxation des publicités en faveur de boissons alcooliques
« Article L. 246 – … : I. – Il est institué une taxe perçue sur les dépenses de publicité portant sur la promotion d’une boisson alcoolique.
« II. – Sont redevables de cette taxe les entreprises :
« – Produisant, important ou distribuant en France des boissons alcooliques ou leurs représentants ;
« – Et dont le chiffre d’affaires du dernier exercice est supérieur ou égal à 10 millions d’euros, hors taxe sur la valeur ajoutée.
« III. – La taxe est assise sur les frais d’achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, ainsi que les frais d’événements publics et de manifestations de même nature.
« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 3 % du montant hors taxes sur la valeur ajoutée des dépenses mentionnées au I du présent article.
« V. – Les modalités du recouvrement sont instaurées par décret trois mois après la date d’entrée en vigueur de la loi n° … de … de financement de la sécurité sociale pour 2024. »
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2024.
La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 460 rectifié bis.

Mme Véronique Guillotin : Cet amendement vise à instituer une taxation non pas sur la consommation directe, mais sur la publicité en faveur de la consommation de boissons alcooliques.

M. le président : L’amendement n° 1011 rectifié ter n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Marion Canalès, pour présenter l’amendement n° 1102 rectifié bis.

Mme Marion Canalès : Les budgets publicitaires, véritable faire-valoir pour inciter à la consommation d’alcool, représentent près de 500 millions d’euros.
Dans un objectif de prévention, nous proposons de taxer ces publicités.

M. le président : L’amendement n° 1234 rectifié, présenté par Mme Bélim, M. Jomier, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, MM. Redon-Sarrazy, Kerrouche, Chantrel, Lurel, Ziane, Ouizille et Michau, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mme Harribey, MM. Temal et Durain, Mme G. Jourda, MM. Féraud et Cardon, Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, P. Joly et Stanzione, Mmes Conway-Mouret et Monier, MM. Chaillou, Tissot et Marie, Mme Artigalas, MM. Mérillou, Gillé et Montaugé, Mme Linkenheld et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 10 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après la section 3 du chapitre 5 du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, il est inséré une section ainsi rédigée :
« Section …
« Taxation des publicités en faveur de boissons alcooliques
« Art. L. …. – I. – Il est institué une taxe perçue sur les dépenses de publicité portant sur la promotion d’une boisson alcoolique à La Réunion. Son produit est affecté à la branche maladie de la sécurité sociale.
« II. – Sont redevables de cette taxe les entreprises :
« 1° Produisant, important ou distribuant en France des boissons alcooliques ou leurs représentants ;
« 2° Et dont le chiffre d’affaires du dernier exercice est supérieur ou égal à 2 millions d’euros, hors taxe sur la valeur ajoutée.
« III. – La taxe est assise sur les frais d’achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, ainsi que les frais d’évènements publics et de manifestations de même nature.
« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 1 % du montant hors taxes sur la valeur ajoutée des dépenses mentionnées au I du présent article.
« V. – Les modalités du recouvrement sont précisées par décret. »
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2024.
La parole est à Mme Audrey Bélim.

Mme Audrey Bélim : Cet amendement de repli a été travaillé avec Addictions France. Il vise à instaurer à La Réunion une taxation des publicités en faveur des boissons alcooliques.
Les conséquences sanitaires et humaines liées à l’addiction et la consommation d’alcool – violences intrafamiliales, accidents de la route, troubles du spectre de l’alcoolisation fœtale, ou encore maladies chroniques – y sont malheureusement plus importantes en moyenne qu’en France hexagonale.
La lutte contre la consommation d’alcool à La Réunion a été reconnue en 1995 comme une priorité régionale de santé publique.
Nous parlons ici de surmortalité régionale, principalement masculine, l’île présentant le plus fort taux régional de passage aux urgences en lien avec l’alcool.
Ainsi, dans ce département de 860 000 habitants, malgré les 600 morts annuels, chiffre réactualisé par Santé publique, et cette reconnaissance comme priorité régionale de santé publique, les spiritueux à haute teneur en alcool restent très disponibles à bas prix et bénéficient d’un fort appui publicitaire.
C’est pourquoi les entreprises qui incitent à la consommation d’alcool à La Réunion doivent participer financièrement à la prévention des risques et des dommages liés à cette substance.
Le présent amendement vise à taxer la publicité pour les produits alcooliques, d’une part, en vue de financer le fonds de lutte contre les addictions et, d’autre part, afin que les entreprises concernées contribuent financièrement à diminuer les risques inhérents à leurs produits.
Le Gouvernement doit agir en faveur de cette priorité de santé publique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : La commission sollicite l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : La publicité sur les alcools est déjà très largement encadrée. Il n’est pas utile d’actionner une nouvelle fois le levier fiscal pour atteindre l’objectif. La réglementation est le meilleur outil. Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Laurent Burgoa, pour explication de vote.

M. Laurent Burgoa : Si nous votions une telle taxation des messages publicitaires, la filière vitivinicole ne pourrait plus organiser de fêtes et salons viticoles pour faire la promotion de l’œnotourisme.
Or il est important, pour nos villages ruraux comme urbains, qu’une communication soit faite dans le domaine du vin.
Je m’opposerai donc naturellement avec vigueur à ces amendements.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 460 rectifié bis et 1102 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1234 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1130 rectifié, présenté par MM. Lurel, Mérillou et Pla et Mme Conway-Mouret, est ainsi libellé :
Après l’article 10 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le II de l’article 11 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé.
II. - Le 5° de l’article L. 758-1du code de la sécurité sociale est abrogé.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. le président : La parole est à M. Sebastien Pla.

M. Sebastien Pla : Cet amendement est défendu.

M. le président : L’amendement n° 1125 rectifié, présenté par MM. Lurel, Mérillou et Pla et Mme Conway-Mouret, est ainsi libellé :
Après l’article 10 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L’article L. 758-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 758-1. – En Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, en Martinique, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, le tarif de la cotisation sur les boissons alcooliques, prévu à l’article L. 245-9 est fixé à 0,04 euro par décilitre ou fraction de décilitre, pour les rhums, tafias et spiritueux composés à base d’alcool de cru produits et consommés sur place. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Sebastien Pla.

M. Sebastien Pla : Il est défendu.

M. le président : L’amendement n° 1126 rectifié, présenté par MM. Lurel, Mérillou et Pla et Mme Conway-Mouret, est ainsi libellé :
Après l’article 10 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II de l’article 11 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Sebastien Pla.

M. Sebastien Pla : Défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : Ces amendements tendent à geler les tarifs de la fiscalité sur les alcools forts outre-mer à hauteur de leur montant de 2023.
Je le rappelle, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, nous avions prévu de faire passer la cotisation sur les boissons alcooliques outre-mer, en particulier sur les alcools forts comme le rhum, de 40 euros par hectolitre en 2020 à 482 euros par hectolitre au 1er janvier 2024, puis de les fixer en 2025 au niveau hexagonal, soit 589 euros.
Ces amendements visent à bloquer ce tarif à hauteur de celui prévu pour 2023, soit 403 euros par hectolitre.
L’augmentation du tarif depuis 2020 se justifie par un objectif évident de santé publique. Toutefois, cette hausse suscite une forte opposition de la part des producteurs locaux et de nos collègues ultramarins. Je vois bien que cela peut gêner certains.
La commission est évidemment sensible à la situation évoquée par nos collègues ultramarins, mais elle ne peut être favorable à des amendements qui vont au rebours de tout objectif de santé publique. Avis de sagesse.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1130 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1125 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1126 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 504 rectifié ter, présenté par Mme Lermytte, M. Chasseing, Mme Bourcier et MM. Wattebled, Chevalier, Brault, Guerriau, Henno, Houpert, Gremillet et Lemoyne, est ainsi libellé :
Après l’article 10 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 314-24 du code des impositions sur les biens et services, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’année 2024 et par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, l’évolution annuelle pour les tarifs et minima de perception ne peut ni être négative ni excéder 1,8 %. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Corinne Bourcier.

Mme Corinne Bourcier : Cet amendement vise à rétablir la règle de révision annuelle des droits d’accise sur les produits du tabac, plafonnée à 1,8 %, selon les dispositions qui étaient applicables jusqu’au 1er janvier de cette année.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a mis en place un déplafonnement de la révision de ces droits d’accise, actuellement indexés sur l’inflation, ce qui a conduit à une augmentation moyenne de 70 centimes du paquet de cigarettes, à laquelle devrait s’ajouter une hausse de 40 centimes à 60 centimes au 1er janvier 2024.
Pourtant, la récente hausse de la prévalence tabagique mesurée par Santé publique France devrait conduire les pouvoirs publics à repenser leur utilisation de la fiscalité comme principal outil de lutte contre le tabagisme.
Le paquet de cigarettes le plus vendu a vu son prix passer de 7,5 euros en 2017 à 11,5 euros en 2023. Dans le même temps, le marché parallèle – tout ce qui est consommé en France, mais qui n’a pas été acheté dans le réseau des buralistes – a explosé, et on estime désormais qu’il représente entre 20 % et 40 % de la consommation, alors que le réseau des buralistes est supposé assurer le monopole de la vente des produits du tabac.
L’essor de ce marché parallèle a de graves conséquences en matière de santé publique, de lutte contre le tabagisme et de sécurité publique. La découverte de cinq usines de contrefaçon de cigarettes en quatorze mois sur le territoire français doit inviter les pouvoirs publics à réfléchir à une politique de santé qui ne reposerait pas essentiellement sur la pression fiscale, celle-ci étant déjà anormalement élevée par rapport à celle en vigueur chez nos voisins européens.
La surutilisation de l’outil fiscal devient contre-productive et pousse les consommateurs à recourir à des stratégies de contournement, ce qui conduit au développement du marché parallèle. Ce phénomène est d’ailleurs accru dans le contexte actuel de baisse du pouvoir d’achat.
Il est d’autant plus urgent de ne pas renforcer encore la pression fiscale que les instances européennes demandent à la France de réviser son droit national, dans un délai de six mois, pour le mettre en conformité avec le droit européen et autoriser les particuliers à pouvoir rapporter d’un État membre de l’Union européenne jusqu’à quatre cartouches de paquets de cigarettes, contre une actuellement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : Nous abordons maintenant, à travers l’examen de cet amendement et des suivants, la question du tabagisme, dont nous avons déjà débattu lors de la discussion des PLFSS des années précédentes.
Je voudrais rappeler les chiffres. Le tabac est responsable de 80 000 morts par an. Il représente un coût de 156 milliards d’euros chaque année, si l’on compte les dépenses de santé, les dépenses sociales et le coût économique, selon une étude de l’OFDT.
Le tabac est donc responsable à la fois de la perte de vies humaines perdues et de maladies chroniques. Il faut penser aux difficultés rencontrées par les familles pour faire face à ce type d’addiction.
Il est vrai que la fiscalité ne fait pas tout – je suis d’accord avec vous sur ce point – et qu’il existe des voies de contournement, un trafic. Je pense que le Gouvernement y est très attentif. (M. le ministre le confirme.) On démantèle fréquemment des réseaux, mais les trafiquants trouvent toujours des moyens pour introduire en France, d’une manière ou d’une autre, des paquets de tabac depuis l’étranger. Nous devons être vigilants en la matière. Les peines prononcées ont d’ailleurs été beaucoup plus fortes ces dernières années pour réduire les trafics.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Je veux d’abord souligner le rôle fondamental des buralistes dans notre pays, qui sont présents sur tout le territoire. Ils constatent que la consommation de tabac baisse et transforment leur commerce en lieu de proximité : distribution de la presse, paiement des amendes fiscales, etc. Ces bureaux de tabac, qui sont un élément du maillage territorial de notre pays, sont en pleine transformation.
Je veux aussi saluer l’action résolue de la douane partout sur le territoire pour lutter contre la contrebande. J’étais à Charleville-Mézières la semaine dernière. Je serai à la frontière espagnole vendredi. Notre priorité est de lutter de manière extrêmement résolue contre les trafics et la contrebande de tabac, qui ont lieu notamment dans les zones frontalières.
Ce qu’envisagent les auteurs de cet amendement est très coûteux. Je reprendrai les arguments que j’ai opposés cet après-midi à tous les amendements ayant pour effet de grever les finances de la sécurité sociale. En l’occurrence, le dispositif proposé coûterait près de 200 millions d’euros. La trajectoire d’évolution de la fiscalité a été prévue dans la LFSS votée l’année dernière. Elle est très progressive, et les professionnels la connaissent. Il serait donc dommageable de revenir sur cette mesure.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier : Pour la deuxième fois aujourd’hui, j’entends parler d’une hausse de la consommation de tabac : c’est faux ! (M. le ministre le confirme.) Il suffit de lire le rapport de Santé publique France. La consommation a très nettement diminué jusqu’en 2019. Depuis, en effet, la baisse est très faible : la consommation continue de se réduire chez les hommes, qui ne sont plus que 27 % à fumer, mais elle augmente chez les femmes, qui sont 21 % à fumer.
Si l’on se préoccupe de l’état de santé de la population, on doit essayer de comprendre pourquoi le tabagisme augmente chez les femmes, afin d’apporter des réponses à cette situation, plutôt que de proposer de réduire les taxes sur le tabac, au motif que la hausse de la fiscalité serait un échec. C’est totalement faux !
Je vous invite à lire les rapports de Santé publique France et de l’OFDT. La fiscalité est un outil efficace. Sa hausse a fonctionné, mais, depuis 2020, aucune nouvelle mesure n’a été annoncée. La dernière ministre de la santé à avoir pris des décisions en la matière est Agnès Buzyn. Celles-ci sont entrées en vigueur en 2019 et en 2020. Mais, depuis, la hausse n’est pas suffisante.
Monsieur le ministre des comptes publics, vous êtes à la hauteur de votre prédécesseur, et je vous en félicite. L’année dernière, le ministre de la santé avait en effet inscrit une hausse de la fiscalité dans la version initiale du PLFSS. Toutefois, celle-ci a été retirée, à la suite de la visite du ministre des comptes publics au congrès des buralistes ; il ne s’en est d’ailleurs pas caché.
J’appelle donc le Gouvernement à faire preuve de cohérence à cet égard. Ce serait tout de même plus intéressant pour mener les débats !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 504 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 505 rectifié ter, présenté par Mme Lermytte, M. Chasseing, Mme Bourcier et MM. Wattebled, Chevalier, Brault, Guerriau, Henno, Houpert, Gremillet et Lemoyne, est ainsi libellé :
Après l’article 10 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 1° de l’article L. 314-24 du code des impositions sur les biens et services, dans sa rédaction résultant de l’article 15 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, est ainsi rédigé :
« 1° Pour les tabacs relevant de la catégorie prévue à l’article L. 314-15, les paramètres de l’accise sont définis au 1er janvier de chaque année, par arrêté du ministre chargé du budget, également signé par le ministre chargé de la santé ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Marie-Claude Lermytte.

Mme Marie-Claude Lermytte : Cet amendement est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 505 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 79 rectifié bis, présenté par M. Houpert, Mmes Muller-Bronn et Guidez, MM. Panunzi, Milon, Frassa, Gremillet et Bouchet et Mme Berthet, est ainsi libellé :
Après l’article 10 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le tableau du sixième alinéa du e du 4° du B du I de l’article 15 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi rédigé :
«
Catégorie fiscale
Paramètres de l’accise
Montant applicable au 1er janvier 2024
Montant applicable au 1er janvier 2025
Montant applicable au 1er janvier 2026
Tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets
Commercialisés en bâtonnets définis à l’article L. 314-20
Taux (en %)
51,4
51,4
51,4
Tarif (en €/1 000 grammes
24,8
35,7
50,9
Minimum de perception (en €/1 000 unités)
250,4
287
336
Autres tabacs à chauffer
Commercialisés sous un format autre que le bâtonnet défini à l’article L. 314-20
Taux (en %)
51,4
51,4
51,4
Tarif (en €/1 000 unités)
93,4
134,8
192,3
Minimum de perception (en €/1 000 unités)
945
1083
1267,9
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale due au I est compensée à due concurrence par la création d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale.
La parole est à M. Alain Houpert.

M. Alain Houpert : Je vais vous parler d’un produit qui peut aider les fumeurs addictifs à changer de comportement. J’ai d’ailleurs cru comprendre, en écoutant les interventions précédentes, que la fiscalité faisait changer les comportements…
Le Gouvernement a fait adopter une convergence de la fiscalité des produits du tabac à chauffer, puisque c’est de cela qu’il s’agit dans cet amendement, avec celle des produits du tabac combustible.
La commission des affaires sociales avait alors demandé à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst) une évaluation sur la nocivité des nouveaux produits du tabac ou à base de nicotine.
Dans son rapport, l’Office constate que l’évaluation publique des produits du tabac et des produits connexes réalisée par l’Anses est insuffisante.
L’Opecst rappelle aussi que l’étude de l’Institut Pasteur de Lille tend à démontrer que le tabac à chauffer serait moins nocif que la cigarette. Il provoquerait beaucoup moins de cancers, même si l’on manque encore de recul.
C’est pourquoi l’Anses travaille toujours depuis 2020 sur une évaluation publique de ce produit ; la publication de ses travaux a été plusieurs fois reportée. Il faut savoir que 0,1 % seulement des fumeurs se tournent vers le tabac à chauffer.
Dans ses conclusions, l’Opecst rappelle que si la recherche du sevrage complet doit constituer la priorité, il ne faut pas pour autant oublier ces millions de consommateurs qui ne souhaitent pas ou ne peuvent pas arrêter complètement de consommer du tabac ou de la nicotine.
Cet amendement est donc un amendement de sagesse, avec un « s » majuscule.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : Nous avions eu un débat sur cette question l’an dernier avec Catherine Procaccia, qui était très au fait du sujet. Je lui avais d’ailleurs demandé d’approfondir la réflexion au sein de l’Opecst, ce qu’elle a fait. Nous avons pu nous rencontrer et faire un point sur ses travaux.
Elle indique très explicitement dans les conclusions de son rapport qu’il convient d’attendre de disposer de davantage de données scientifiques. Comme notre collègue vient de le rappeler, l’Anses mène actuellement des recherches : nous espérons que leurs résultats seront publiés le plus tôt possible.
Il est nécessaire de réduire les dépenses de santé publique. Pour y parvenir, il convient de réduire les risques. Or le tabac, lorsqu’il est consommé de manière excessive, favorise certaines maladies.
Toutefois, la hausse de la fiscalité sur le tabac à chauffer est déjà inscrite dans la loi. Nous en avons beaucoup débattu l’an dernier. Il serait paradoxal et chronologiquement parlant peu opportun de modifier la loi sans disposer du résultat des études scientifiques en cours.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 79 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1286 rectifié, présenté par M. Jomier, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, MM. Redon-Sarrazy, Kerrouche, Chantrel et Lurel, Mme Bélim, MM. Jacquin, Ziane, Ouizille et Michau, Mmes Bonnefoy, Harribey et G. Jourda, MM. Temal, Durain, Féraud et Cardon, Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, P. Joly et Stanzione, Mmes Conway-Mouret et Monier, MM. Chaillou, Tissot et Marie, Mme Artigalas, MM. Mérillou, Gillé et Montaugé, Mme Linkenheld et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 10 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° L’article L. 314-4-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 314–4–1. – Un produit est susceptible d’être inhalé après avoir été chauffé lorsqu’il répond aux conditions cumulatives suivantes :
« 1° Il est présenté sous forme de rouleaux, coupés et fractionnés ;
« 2° Il est spécialement préparé pour être chauffé au moyen d’un dispositif dédié afin de produire une émission susceptible d’être inhalée par le consommateur final. » ;
2° Les articles L. 314-15-1 et L. 314-15-2 sont abrogés ;
3° L’article L. 314-16 est ainsi rédigé :
« Art. L. 314-16.– La catégorie fiscale des autres tabacs à fumer comprend les produits du tabac susceptibles d’être fumés par le consommateur final au sens de l’article L. 314-4 qui ne relèvent d’aucune des trois catégories fiscales définies respectivement aux articles L. 314-13, L. 314-14, L. 314 15. » ;
4° Après l’article L. 314-16, il est inséré un article L. 314-16-… ainsi rédigé :
« Art. L. 314-16-…. – La catégorie fiscale des tabacs à chauffer comprend les produits du tabac susceptibles d’être inhalés après avoir été chauffés par le consommateur final. » ;
5° L’article L. 314-19 est ainsi modifié :
a) Au 1°, les mots : « et des cigarettes » sont remplacés par les mots : «, des cigarettes et du tabac à chauffer » ;
b) Au 2°, les mots : « à chauffer, des autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés » sont remplacés par les mots : « à fumer » ;
c) Le 3° est abrogé ;
6° Au premier alinéa de l’article L. 314-20, les mots : « ou des cigarettes » sont remplacés par les mots : «, des cigarettes ou du tabac à chauffer » ;
7° L’article L. 314-24 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « pour la période courant du 1er mars 2023 au 31 décembre 2023 » sont remplacés par les mots : « pour la période courant du 1er janvier 2024 au 1er janvier 2027 » ;
b) Le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :
«
Catégorie Fiscale
Paramètres de l’accise
Montant appliqué du 1er mars 2023 au 31 décembre 2023
Montant applicable du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024
Montant applicable au 1er janvier 2025
Montant applicable au 1er janvier 2026
Montant applicable au 1er janvier 2027
Cigares et cigarillos
Taux (en %)
36,3
39
41
43,5
45
Tarif (en €/1 000 unités)
52,2
56,9
65,6
69,5
82,1
Minimum de perception (en €/1 000 unités)
287,9
364,5
421,5
485
555
Cigarettes
Taux (en %)
55
56
57
58
59
Tarif (en €/1 000 unités)
68,1
71,5
75,5
79,5
83
Minimum de perception (en €/1 000 unités)
360,6
402
448
500
554
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes
Taux (en %)
49,1
49,6
51
53
55
Tarif (en €/1 000 unités)
91,7
101,4
106,1
107,1
107,6
Minimum de perception (en €/1 000 unités)
335,3
382
426
475
533,5
Tabac à chauffer
Taux (en %)
51,4
55
57
58
59
Tarif (en €/1 000 unités)
19,3
39
45,5
57,7
69,5
Minimum de perception (en €/1 000 unités)
232
286
359
443
541,6
Tabac à priser
Taux (en %)
58,1
59,4
60,7
61,8
62,8
Tabacs à mâcher
Taux (en %)
40,7
43,7
46,3
48,9
51,1
»
8° L’article L. 314-25 est ainsi modifié :
a) Le tableau constituant le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
«
Catégorie Fiscale
Paramètres de l’accise
Montant appliqué du 1er mars 2023 au 31 décembre 2023
Montant applicable du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024
Montant applicable au 1er janvier 2025
Montant applicable au 1er janvier 2026
Montant applicable au 1er janvier 2027
Cigares et cigarillos
Taux (en %)
30,2
35
39
42
45
Tarif (en €/1 000 unités)
48,4
53,8
61,4
70,5
73,5
Cigarettes
Taux (en %)
51,6
53
56
58
59
Tarif (en €/1 000 unités)
56,5
67
69
71,5
74
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes
Taux (en %)
41
49
51
53,5
55
Tarif (en €/1 000 unités)
74
85,3
96
99,9
103,5
Tabac à chauffer
Taux (en %)
45,3
48,6
52,3
56,5
59
Tarif (en €/1 000 unités)
19,3
30,5
41,5
42,5
44
Tabac à priser
Taux (en %)
49,3
53
56,2
58,4
60
Tabacs à mâcher
Taux (en %)
34,9
40,7
45,6
49,4
51,5
»
La parole est à M. Bernard Jomier.

M. Bernard Jomier : Cet amendement vise à établir une trajectoire de la fiscalité du tabac. Le consensus scientifique s’accorde à dire qu’elle doit être significative, régulière et maintenue dans le temps pour être efficace. Il est démontré que ces trajectoires ont beaucoup d’effets sur la consommation des jeunes.
En France, en fait, la prévalence du tabac a eu deux évolutions significatives en vingt ans. La première fois, c’était en 2004, à la suite de la mise en place du plan cancer par Jacques Chirac ; la consommation a alors décroché. La deuxième fois, comme je l’ai déjà indiqué, c’était en 2018-2020, après la mise en place de la trajectoire en matière de santé décidée par le gouvernement d’Édouard Philippe.
Depuis, il n’y a plus de trajectoire et on en constate immédiatement les conséquences : la consommation ne baisse plus et stagne.
L’objectif de cet amendement est donc très simple : il s’agit de définir de nouveau une trajectoire sur le modèle de celles instaurées en 2004 ou en 2020 pour faire en sorte que la consommation de tabac baisse de manière significative.

M. le président : L’amendement n° 645 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol et Laouedj et Mme Pantel, est ainsi libellé :
Après l’article 10 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° L’article L. 314-4-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 314-4-1. – Un produit est susceptible d’être inhalé après avoir été chauffé lorsqu’il répond aux conditions cumulatives suivantes :
« 1° Il est présenté sous forme de rouleaux, coupés et fractionnés ;
« 2° Il est spécialement préparé pour être chauffé au moyen d’un dispositif dédié afin de produire une émission susceptible d’être inhalée par le consommateur final. » ;
2° Les articles L. 314-15-1 et L. 314-15-2 sont abrogés ;
3° L’article L. 314-16 est ainsi rédigé :
« Art. L. 314-16. – La catégorie fiscale des autres tabacs à fumer comprend les produits du tabac susceptibles d’être fumés par le consommateur final au sens de l’article L. 314-4 qui ne relèvent d’aucune des trois catégories fiscales définies respectivement aux articles L. 314-13, L. 314-14, L. 314-15. » ;
4° Après l’article L. 314-16, il est inséré un article L. 314-16-… ainsi rédigé :
« Art. L. 314-16-…. – La catégorie fiscale des tabacs à chauffer comprend les produits du tabac susceptibles d’être inhalés après avoir été chauffés par le consommateur final. » ;
5° L’article L. 314-19 est ainsi modifié :
a) Au 1° de l’article L. 314-19, les mots : « et des cigarettes » sont remplacés par les mots : « , des cigarettes et du tabac à chauffer » ;
b) Au 2°, les mots : « à chauffer, des autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés » sont remplacés par les mots : « à fumer » ;
c) Le 3° est abrogé ;
6° Au premier alinéa de l’article L. 314-20, les mots : « ou des cigarettes » sont remplacés par les mots : « , des cigarettes ou du tabac à chauffer » ;
7° L’article L. 314-24 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « pour la période courant du 1er mars 2023 au 31 décembre 2023 » sont remplacés par les mots « pour la période courant du 1er janvier 2024 au 1er janvier 2027 » ;
b) Le tableau constituant le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
«
Catégorie fiscale
Paramètres de l’accise
Montant applicable au 1er janvier 2024
Montant applicable au 1er janvier 2025
Montant applicable au 1er janvier 2026
Montant applicable au 1er janvier 2027
Cigares et cigarillos
Taux (en %)
39
41
43,5
45
Tarif (en €/1 000 unités)
56,9
65,6
69,5
82,1
Minimum de perception (en €/1 000 unités)
364,5
421,5
485
555
Cigarettes
Taux (en %)
56
57
58
59
Tarif (en €/1 000 unités)
71,5
75,5
79,5
83
Minimum de perception (en €/1 000 unités)
402
448
500
554
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes
Taux (en %)
49,6
51
53
55
Tarif (en €/1 000 grammes
101,4
106,1
107,1
107,6
Minimum de perception (en €/1 000 grammes)
382
426
475
533,5
Tabacs à chauffer
Taux (en %)
55
57
58
59
Tarif (en €/1 000 unités)
39
45,5
57,7
69,5
Minimum de perception (en €/1 000 unités)
286
359
443
541,6
Tabacs à priser
Taux (en %)
59,4
60,7
61,8
62,8
Tabacs à mâcher
Taux (en %)
43,7
46,3
48,9
51,1
» ;
8° Le tableau constituant le deuxième alinéa de l’article L. 314-25 est ainsi rédigé :
Catégorie fiscale
Paramètres de l’accise
Montant applicable au 1er janvier 2024
Montant applicable au 1er janvier 2025
Montant applicable au 1er janvier 2026
Montant applicable au 1er janvier 2027
Cigares et cigarillos
Taux (en %)
35
39
42
45
Tarif (en €/1 000 unités)
53,8
61,4
70,5
73,5
Cigarettes
Taux (en %)
53
56
58
59
Tarif (en €/1 000 unités)
67
69
71,5
74
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes
Taux (en %)
49
51
53,5
55
Tarif (en €/1 000 grammes
85,3
96
99,9
103,5
Tabacs à chauffer
Taux (en %)
48,6
52,3
56,5
59
Tarif (en €/1 000 unités)
30,5
41,5
42,5
44
Tabacs à priser
Taux (en %)
53
56,2
58,4
60
Tabacs à mâcher
Taux (en %)
40,7
45,6
49,4
51,5
».
La parole est à Mme Guylène Pantel.

Mme Guylène Pantel : Cet amendement est défendu.

M. le président : L’amendement n° 1274 rectifié, présenté par M. Jomier, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, MM. Redon-Sarrazy, Kerrouche, Chantrel et Lurel, Mme Bélim, MM. Jacquin, Ziane, Ouizille et Michau, Mmes Bonnefoy, Harribey et G. Jourda, MM. Temal, Durain, Féraud et Cardon, Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, P. Joly et Stanzione, Mmes Conway-Mouret et Monier, MM. Chaillou, Tissot et Marie, Mme Artigalas, MM. Mérillou, Gillé et Montaugé, Mme Linkenheld et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 10 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° L’article L. 314-4-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 314-4-1. – Un produit est susceptible d’être inhalé après avoir été chauffé lorsqu’il répond aux conditions cumulatives suivantes :
« 1° Il est présenté sous forme de rouleaux, coupés et fractionnés ;
« 2° Il est spécialement préparé pour être chauffé au moyen d’un dispositif dédié afin de produire une émission susceptible d’être inhalée par le consommateur final. » ;
2° La section 3 est ainsi modifiée :
a) Les articles L. 314-15-1 et L. 314-15-2 sont abrogés.
b) L’article L. 314-16 est ainsi rédigé :
« Art. L. 314-16. – La catégorie fiscale des autres tabacs à fumer comprend les produits du tabac susceptibles d’être fumés par le consommateur final au sens de l’article L. 314-4 qui ne relèvent d’aucune des trois catégories fiscales définies respectivement aux articles L. 314-13, L. 314-14, L. 314-15 » ;
c) Après l’article L. 314-16, il est inséré un article L. 314-16-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 314-16-1. – La catégorie fiscale des tabacs à chauffer comprend les produits du tabac susceptibles d’être inhalés après avoir été chauffés par le consommateur final. » ;
d) L’article L. 314-19 est ainsi modifié :
- au 1° de l’article L. 314-19, les mots : « et des cigarettes » sont remplacés par les mots : « , des cigarettes et du tabac à chauffer » ;
- au 2°, les mots : « à chauffer, des autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés » sont remplacés par les mots : « à fumer » ;
- le 3° est abrogé.
3° Au premier alinéa de l’article L. 314-20, les mots : « ou des cigarettes » sont remplacés par les mots : « , des cigarettes ou du tabac à chauffer » ;
4° L’article L. 314-24 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « pour la période courant du 1er mars 2023 au 31 décembre 2023 » sont remplacés par les mots : « pour la période courant du 1er janvier 2024 au 1er janvier 2027 » ;
b) Le tableau constituant le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
Catégorie fiscale
Paramètres de l’accise
Montant appliqué du 1er mars 2023 au 31 décembre 2023
Cigares et cigarillos
Taux (en %)
36,3
Tarif (en €/1 000 unités)
52,2
Minimum de perception (en €/1 000 unités)
287,9
Cigarettes
Taux (en %)
55
Tarif (en €/1 000 unités)
68,1
Minimum de perception (en €/1 000 unités)
360,6
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes
Taux (en %)
49,1
Tarif (en €/1 000 grammes)
91,7
Minimum de perception (en €/1 000 grammes)
335,3
Tabacs à chauffer
Taux (en %)
51,4
Tarif (en €/1 000 unités)
19,3
Minimum de perception (en €/1 000 unités)
232
Tabacs à priser
Taux (en %)
58,1
Tabacs à mâcher
Taux (en %)
40,7
5° L’article L. 314-25 est ainsi modifié :
a) Le tableau constituant le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
Catégorie fiscale
Paramètres de l’accise
Montant appliqué du 1er mars 2023 au 31 décembre 2023
Montant appliqué du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024
Montant appliqué du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025
Cigares et cigarillos
Taux (en %)
30,2
32,2
34,3
Tarif (en €/1 000 unités)
48,4
51,1
53,7
Cigarettes
Taux (en %)
51,6
52,7
53,9
Tarif (en €/1 000 unités)
56,5
62,2
67,9
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes
Taux (en %)
41
43,7
46,4
Tarif (en €/1 000 grammes)
74
84,7
95,4
Tabacs à chauffer
Taux (en %)
45,3
47,4
49,4
Tarif (en €/1 000 unités)
19,3
30,2
41,1
Tabacs à priser
Taux (en %)
49,3
52,3
55,4
Tabacs à mâcher
Taux (en %)
34,9
36,9
39
La parole est à M. Bernard Jomier.

M. Bernard Jomier : Cet amendement concerne toujours la fiscalité du tabac. L’objectif est de rétablir une unique catégorie fiscale pour le tabac à chauffer, conformément à ce que prévoyait – notre rapporteure générale l’a rappelé – le projet de loi de financement de la sécurité sociale de 2023, dans sa version initiale.

M. le président : L’amendement n° 1275 rectifié, présenté par M. Jomier, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, MM. Redon-Sarrazy, Kerrouche, Chantrel et Lurel, Mme Bélim, MM. Jacquin, Ziane, Ouizille et Michau, Mmes Bonnefoy, Harribey et G. Jourda, MM. Temal, Durain, Féraud et Cardon, Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, P. Joly et Stanzione, Mmes Conway-Mouret et Monier, MM. Chaillou, Tissot et Marie, Mme Artigalas, MM. Mérillou, Gillé et Montaugé, Mme Linkenheld et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 10 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Le tableau constituant le deuxième alinéa de l’article L. 314-24 est ainsi rédigé :
«
Catégorie fiscale
Paramètres de l’accise
Montant appliqué du 1er mars 2023 au 31 décembre 2023
Montant appliqué du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024
Montant appliqué du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025
Montant appliqué du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026
Montant appliqué du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2027
Cigares et cigarillos
Taux (en %)
36,3
39
41
43,5
45
Tarif (en €/1 000 unités)
52,2
56,9
65,6
69,5
82,1
Minimum de perception (en €/1 000 unités)
287,9
364,5
421,5
485
555
Cigarettes
Taux (en %)
55
56
57
58
59
Tarif (en €/1 000 unités)
68,1
71,5
75,5
79,5
83
Minimum de perception (en €/1 000 unités)
360,6
402
448
500
554
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes
Taux (en %)
49,1
49,6
51
53
55
Tarif (en €/1 000 grammes)
91,7
101,4
106,1
107,1
107,6
Minimum de perception (en €/1 000 grammes)
335,3
382
426
475
533,5
Tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets
Taux (en %)
51,4
55
57
58
59
Tarif (en €/1 000 unités)
19,3
39
45,5
57,7
69,5
Minimum de perception (en €/1 000 unités)
232
286
359
443
541,6
Autres tabacs à chauffer
Taux (en %)
51,4
51,4
51,4
51,4
62
Tarif (en €/1 000 grammes)
72,7
113,9
155,2
192,3
208
Minimum de perception (en €/1 000 grammes)
875,5
1011,3
1146,4
1267,9
1395
Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés
Taux (en %)
51,4
53
54,5
56
57,5
Tarif (en €/1 000 grammes)
33,6
34,7
35,6
36,5
36,8
Minimum de perception (en €/1 000 grammes)
145,1
233
260
290
324
Tabacs à priser
Taux (en %)
58,1
59,4
60,7
61,8
62,8
Tabacs à mâcher
Taux (en %)
40,7
43,7
46,3
48,9
51,1
» ;
2° ) Le tableau constituant le deuxième alinéa de l’article L. 314-25 est ainsi rédigé :
«
Catégorie fiscale
Paramètres de l’accise
Montant appliqué du 1er mars 2023 au 31 décembre 2023
Montant appliqué du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024
Montant appliqué du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025
Montant appliqué du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026
Montant appliqué du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2027
Cigares et cigarillos
Taux (en %)
30,2
35
39
42
45
Tarif (en €/1 000 unités)
48,4
53,8
61,4
70,5
73,5
Cigarettes
Taux (en %)
51,6
53
56
58
59
Tarif (en €/1 000 unités)
56,5
67
69
71,5
74
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes
Taux (en %)
41
49
51
53,5
55
Tarif (en €/1 000 grammes)
74
85,3
96
99,9
103,5
Tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets
Taux (en %)
45,3
48,6
52,3
56,5
59
Tarif (en €/1 000 unités)
19,3
30,5
41,5
42,5
44
Autres tabacs à chauffer
Taux (en %)
45,3
47,4
49,4
52
53,5
Tarif (en €/1 000 grammes)
72,8
114
155
162,8
169,8
Autres tabacs à fumer ou à inhaler
Taux (en %)
45,4
48
51
53
54,5
Tarif (en €/1 000 grammes)
24
29,5
32,8
37
38,4
Tabacs à priser
Taux (en %)
49,3
53
56,2
58,4
60
Tabacs à mâcher
Taux (en %)
34,9
40,7
45,6
49,4
51,5
»
La parole est à M. Bernard Jomier.

M. Bernard Jomier : Il s’agit également d’un amendement de trajectoire fiscale sur les produits du tabac.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : Les auteurs de l’amendement n° 1286 rectifié font deux propositions.
Tout d’abord, s’inspirant de la rédaction initiale du PLFSS 2023, ils proposent de taxer le tabac à chauffer uniquement à l’unité.
Je rappelle en effet que le Gouvernement avait initialement prévu une taxation à l’unité. Toutefois, il a finalement, dans le texte sur lequel il a engagé sa responsabilité, donné aux fabricants la possibilité de choisir entre deux catégories : la taxation à l’unité, qui est privilégiée par les acteurs de santé publique, ou la taxation au poids, qui est plus conforme aux intérêts des industriels.
Le Sénat avait adopté un amendement de la commission visant à rétablir la rédaction initiale de l’article, pour taxer le tabac uniquement à l’unité.
Ensuite, cet amendement a pour objet d’instaurer une augmentation générale de la fiscalité du tabac, avec un échéancier jusqu’en 2027.
La commission préfère s’en tenir à la position qu’elle a exprimée l’an dernier. C’est pourquoi elle émet un avis défavorable sur l’amendement n° 1286 rectifié.
La commission émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 645 rectifié.
L’amendement n° 1274 rectifié vise, conformément à la rédaction initiale du PLFSS 2023, à taxer le tabac à chauffer uniquement à l’unité. Son objet correspond donc à celui de l’amendement que la commission avait présenté et que le Sénat avait adopté. Avis favorable.
Toutefois, la rédaction devra être précisée sur certains points, à l’occasion de la navette. Ainsi, la catégorie « Autres tabacs à fumer », qui inclut en particulier le tabac à pipe et qui est prévue par le texte initial du PLFSS 2023 comme par le droit actuel, ne figure pas dans l’amendement. De même, le dispositif modifie rétroactivement les tarifs de 2023, ce qui n’était sans doute pas voulu.
Enfin, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 1275 rectifié.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Avis défavorable sur les amendements nos 1286 rectifié et 645 rectifié.
L’avis est aussi avis défavorable sur l’amendement n° 1274 rectifié, pour deux raisons. D’abord, les accises sur le tabac en fonction du poids ont été définies de manière qu’elles aient le même impact fiscal que celles appliquées à la vente à l’unité, sous un autre conditionnement. Ensuite, il est inexact de dire que le tabac à chauffer bénéficie d’un tarif préférentiel. La LFSS pour 2023, vous l’avez rappelé, a fixé une trajectoire fiscale de convergence avec les cigarettes, qui doit être achevée au 1er janvier 2026.
Avis également défavorable sur l’amendement n° 1275 rectifié.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1286 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 645 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1274 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 10 decies, et l’amendement n° 1275 rectifié n’a plus d’objet.
L’amendement n° 107 rectifié quinquies n’est pas soutenu.
L’amendement n° 1003 rectifié, présenté par M. Dossus, Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 10 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° À l’intitulé, les mots : « et tabacs » sont remplacés par les mots : « , tabacs et cannabis » ;
2° L’article L. 311-1 est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Le cannabis et les produits du cannabis au sens de l’article L. 315-1. » ;
3° Le titre Ier est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Cannabis et produits du cannabis
« Section 1
« Éléments taxables
« Art. L. 315-1. – Sont soumis à l’accise le cannabis et les produits du cannabis dont la teneur en tétrahydrocannabinol dépasse 0,3 %.
« Section 2
« Fait générateur
« Art. L. 315-2. – Les règles relatives au fait générateur de l’accise sur le cannabis et les produits du cannabis sont déterminées par les dispositions du titre II du livre Ier et par celles de la section 2 du chapitre Ier du présent titre.
« Section 3
« Montant de l’accise
« Art. L. 315-3. – Les règles relatives au montant de l’accise sur le cannabis et les produits du cannabis sont déterminées par les dispositions du titre III du livre Ier et par celles de la section 3 du chapitre Ier du présent titre.
« Art. L. 315-4. – Le cannabis et les produits du cannabis sont assimilés à la catégorie “Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés”. Les tarifs, taux et minima de perception de l’accise exigible en 2024 sont celles indiquées à l’article L. 314-24 pour la catégorie “Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés”.
« Section 4
« Exigibilité
« Art. L. 315-5. – Les règles relatives à l’exigibilité de l’accise sur le cannabis et les produits du cannabis sont déterminées par les dispositions du titre IV du livre Ier et par celles de la section 4 du chapitre Ier du présent titre.
« Section 5
« Personnes soumises aux obligations fiscales
« Art. L. 315-6. – Les règles relatives aux personnes soumises aux obligations fiscales pour l’accise sur le cannabis et les produits du cannabis sont déterminées par les dispositions du titre V du livre Ier et par celles de la section 5 du chapitre Ier du présent titre.
« Section 6
« Constatation de l’accise
« Art. L. 315-7. – Les règles de constatation de l’accise sur le cannabis et les produits du cannabis sont déterminées par les dispositions du titre VI du livre Ier et par celles de la section 6 du chapitre Ier du présent titre.
« Section 7
« Paiement de l’accise
« Art. L. 315-8. – Les règles relatives au paiement de l’accise sur les tabacs sont déterminées par les dispositions du titre VII du livre Ier et par celles de la section 7 du chapitre Ier du présent titre.
« Section 8
« Affectation
« Art. L. 315-9. – L’affectation du produit de l’accise sur le cannabis et les produits du cannabis est déterminée par le 10° de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale. »
II. – L’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est complété par un 10° ainsi rédigé :
« 10° Le produit de l’accise sur le cannabis et les produits du cannabis mentionnée à l’article L. 315-1 du code des impositions sur les biens et services et perçue est versé à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200-2. »
La parole est à Mme Anne Souyris.

Mme Anne Souyris : Cet amendement vise à répondre à une nécessité de santé publique. En dépit ou à cause d’une répression pénale forte, le taux d’addiction au cannabis chez les mineures françaises et les mineurs français de 14 ans est le plus fort d’Europe.
Les risques liés à la consommation de ce produit sont nombreux et ont été rappelés dans le rapport d’étape sur le cannabis récréatif établi par la mission d’information commune de l’Assemblée nationale sur la réglementation et l’impact des différents usages du cannabis, présidée par le député Robin Reda. Les consommateurs présentent ainsi un risque accru de développer des troubles psychiatriques : schizophrénie, troubles anxieux ou dépressifs.
Il existe pourtant une solution : la prévention ! Or la manière dont nous réprimons la consommation de cannabis ne permet pas de faire de la prévention et nous empêche d’avoir de meilleurs résultats. C’est ainsi que la France a le plus grand nombre de consommateurs en Europe.
L’amendement vise ainsi à reprendre le contrôle du cannabis et de ses produits en créant une accise, à l’instar de celles qui existent pour l’alcool et le tabac. Les sommes récoltées seraient utilisées pour financer des politiques de prévention et de sensibilisation. Celles-ci permettront aux usagères et aux usagers, et surtout aux plus jeunes d’entre elles et d’entre eux, de mieux comprendre les risques liés à leur consommation. À ces bienfaits sur la santé des Françaises et des Français s’ajoute le fait que les dépenses de la sécurité sociale seront davantage maîtrisées : une politique de prévention est plus efficace et moins coûteuse pour notre système de santé que la prise en charge de l’ensemble des effets néfastes et secondaires découlant de la consommation de cannabis.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : La France est le pays d’Europe le plus répressif et, en même temps, celui où le nombre constaté de consommateurs réguliers est le plus important.
Outre les effets néfastes, rappelés par ma collègue, sur la santé, en particulier chez les adolescents – je pense notamment à l’apparition de schizophrénies en nombre plus important –, se posent des problèmes de sécurité publique, dans les quartiers en particulier, où le trafic de drogue est très important.
Il serait donc, me semble-t-il, intéressant de reprendre la maîtrise de la production du cannabis et de proposer la création d’une régie publique, ce qui pourrait avoir de nombreux effets favorables, par exemple en matière de santé, dans la mesure où les sommes perçues par la taxation pourraient être consacrées à la prévention, notamment en direction des adolescents ; ces derniers sont particulièrement fragiles en raison de leur âge.
Ces sommes pourraient aussi permettre de lutter contre l’économie parallèle et souterraine à l’œuvre dans les quartiers à cause du narcotrafic.
Enfin, ce mécanisme aurait aussi des effets sur la sécurité publique en général : chacun connaît l’importance des dépenses de police liées à la poursuite des vendeurs de cannabis.
Une maîtrise publique permettrait donc d’améliorer l’ensemble de ces aspects.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1003 rectifié.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 45 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
267
Pour l’adoption
24
Contre
243
Le Sénat n’a pas adopté.
Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° 461 rectifié bis est présenté par Mme Guillotin, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet et Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol et Laouedj, Mme Pantel et M. Roux.
L’amendement n° 730 rectifié bis est présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
L’amendement n° 1265 rectifié est présenté par Mme Canalès, MM. Ouizille et Jomier, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, MM. Redon-Sarrazy, Kerrouche, Chantrel et Lurel, Mme Bélim, MM. Jacquin, Ziane et Michau, Mmes Bonnefoy et Harribey, MM. Temal et Durain, Mme G. Jourda, MM. Féraud et Cardon, Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, P. Joly et Stanzione, Mmes Conway-Mouret et Monier, MM. Chaillou, Tissot et Marie, Mme Artigalas, MM. Mérillou, Gillé et Montaugé, Mme Linkenheld et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 10 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la section 3 du chapitre 5 du titre IV du livre II de la partie législative du code de la sécurité sociale, il est inséré une section ainsi rédigée :
« Section …
« Taxation des publicités relatives aux jeux d’argent et de hasard
« Art. L. 247 – I. – Il est institué une taxe perçue sur les dépenses de publicité portant sur les jeux d’argent et de hasard.
« II. – Sont redevables de cette taxe :
« 1° Pour le pari mutuel, les sociétés de courses qui les organisent dans les conditions fixées par l’article 5 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l’autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux et, pour les paris hippiques en ligne, les personnes mentionnées à l’article 11 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne ;
« 2° Pour les paris sportifs, les sociétés qui les organisent dans les conditions fixées par le I de l’article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
« 3° Pour les paris sportifs en ligne, les sociétés qui les organisent dans les conditions fixées à l’article 12 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée ;
« 4° Pour les jeux de cercle en ligne, les sociétés qui les organisent dans les conditions fixées par l’article 14 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée.
« III. – La taxe est assise sur les frais d’achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, ainsi que les frais d’évènements publics et de manifestations de même nature.
« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 3 % du montant hors taxes sur la valeur ajoutée des dépenses mentionnées au I du présent article.
« V. – Les modalités du recouvrement sont instaurées par décret trois mois après la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
« VI. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2024. »

M. le président : La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 461 rectifié bis.

Mme Véronique Guillotin : Cet amendement vise à taxer les publicités pour les jeux d’argent et de hasard. Le chiffre d’affaires des opérateurs de jeux d’argent provient à 40 % de personnes ayant une pratique excessive. Ce taux s’élève à 60 % pour les paris sportifs.
Chacun connaît les conséquences néfastes de l’addiction aux jeux : surendettement, isolement, troubles psychologiques pouvant aller jusqu’au suicide, etc.
Nous voulons donc activer le levier fiscal. En s’acquittant d’une taxe, les opérateurs de jeu contribueront financièrement aux coûts liés aux dommages inhérents à leur secteur d’activité, tout en finançant les actions de prévention.

M. le président : La parole est à Mme Anne Souyris, pour présenter l’amendement n° 730 rectifié bis.

Mme Anne Souyris : Les opérateurs de jeux d’argent investissent des millions en opérations de communication et de marketing pour influencer notre consommation et nous inciter à jouer toujours plus.
Ainsi, le budget publicitaire des plateformes a augmenté de 26 % entre 2019 et 2021. Ces campagnes publicitaires intensives incitent fortement à développer des pratiques de jeu excessives. Aujourd’hui, 40 % du chiffre d’affaires des opérateurs de jeux d’argent provient de personnes ayant une pratique excessive du jeu. Ce chiffre s’élève à 60 % pour les paris sportifs.
Selon l’Autorité nationale des jeux (ANJ), le développement du marché est également lié à une visibilité accrue de l’offre, qui résulte de la hausse des budgets publicitaires. L’Autorité affirme sa volonté de maintenir les jeux d’argent dans une perspective de jeu récréatif.
En 2021, les opérateurs agréés sous droits exclusifs ont déclaré avoir investi 239 millions d’euros dans la publicité. Cependant, les jeux d’argent et de hasard provoquent des addictions puissantes, qui peuvent devenir incontrôlables et qui ont des conséquences sur la santé, comme sur la vie sociale, des personnes : surendettement et faillite, difficultés relationnelles et familiales, séparation, isolement professionnel, perte d’emploi, troubles psychologiques ou encore physiques, apparition de symptômes liés à la surconsommation associée d’alcool ou d’autres produits psychoactifs, dénutrition, suicide, etc.
Ces campagnes de publicité visent par ailleurs un public très jeune. La promesse est simple : l’enrichissement facile et rapide. Les opérateurs flirtent ainsi avec des lignes rouges, en menant des campagnes de communication qui reprennent les codes et le vocabulaire des quartiers populaires et des jeunes en particulier, en réalisant des publicités qui font miroiter une réussite sociale à travers le fait de gagner en pariant.
Selon l’ANJ, 70 % des parieurs ont moins de 37 ans. Plus inquiétant, plus d’un tiers des jeunes de 15 ans à 17 ans disent avoir déjà parié.
Par cet amendement, nous vous proposons donc de créer une taxe pour abonder les caisses de la sécurité sociale.

M. le président : La parole est à Mme Marion Canalès, pour défendre l’amendement n° 1265 rectifié.

Mme Marion Canalès : Les amendements que nous examinons ce soir s’inscrivent dans la thématique des addictions. À cet égard, ma position reste constante.
Cet amendement vise ainsi à instituer une taxe sur le chiffre d’affaires des opérateurs de jeux d’argent. Leurs bénéfices proviennent de personnes ayant une pratique excessive, à hauteur de 60 % pour les opérateurs de paris sportifs. Le budget publicitaire des plateformes de jeux d’argent et de hasard a augmenté de 26 %, notamment dans le football, ce qui n’est pas un hasard si l’on pense à l’organisation récente de la Coupe du monde de football et de la Coupe du monde de rugby. Les campagnes publicitaires intenses qui ont eu lieu pendant ces compétitions très regardées ont créé un véritable engouement. La Coupe du monde de football a ainsi rapporté 615 millions d’euros.
De telles pratiques sont critiquées par les médias, l’opinion publique et même par de grands joueurs internationaux, qui ne veulent pas voir leur nom associé à des marques de soda ou à des plateformes de paris en ligne.
C’est la raison pour laquelle j’appelle mes collègues à voter cet amendement.

M. le président : L’amendement n° 900 rectifié, présenté par Mmes Silvani, Apourceau-Poly, Brulin et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 10 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après la section 3 du chapitre 5 du titre IV du livre II de la partie législative du code de la sécurité sociale, il est inséré une section ainsi rédigée :
« Section …
« Taxation des publicités relatives aux jeux d’argent et de hasard
« Art. L. … – I. – Il est institué une taxe perçue sur les dépenses de publicité portant sur les jeux d’argent et de hasard.
« II. – Sont redevables de cette taxe :
« 1° Pour le pari mutuel, les sociétés de courses qui les organisent dans les conditions fixées par l’article 5 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l’autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux et, pour les paris hippiques en ligne, les personnes mentionnées à l’article 11 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne ;
« 2° Pour les paris sportifs, les sociétés qui les organisent dans les conditions fixées par le I de l’article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
« 3° Pour les paris sportifs en ligne, les sociétés qui les organisent dans les conditions fixées à l’article 12 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée ;
« 4° Pour les jeux de cercle en ligne, les sociétés qui les organisent dans les conditions fixées par l’article 14 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée.
« III. – La taxe est assise sur les frais d’achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, ainsi que les frais d’évènements publics et de manifestations de même nature.
« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 3 % du montant hors taxes sur la valeur ajoutée des dépenses mentionnées au I du présent article.
« V. – Les modalités du recouvrement sont instaurées par décret.
« VI. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2024. »
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.

Mme Marie-Claude Varaillas : Pour des raisons identiques à celles qui viennent d’être brillamment développées, nous proposons la création d’une taxe sur les publicités portant sur les jeux de hasard, afin de financer la prévention des addictions à ces jeux et les coûts liés à leur traitement.

M. le président : L’amendement n° 899 rectifié, présenté par Mmes Silvani, Apourceau-Poly, Brulin et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 10 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après la section 3 du chapitre 5 du titre IV du livre II de la partie législative du code de la sécurité sociale, il est inséré une section ainsi rédigée :
« Section …
« Taxation des publicités relatives aux paris sportifs
« Art. L. 247. – I. – Il est institué une taxe perçue sur les dépenses de publicité portant sur les paris sportifs.
« II. – Sont redevables de cette taxe :
« 1° Pour le pari mutuel, les sociétés de courses qui les organisent dans les conditions fixées par l’article 5 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l’autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux et pour les paris hippiques en ligne, les personnes mentionnées à l’article 11 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
« 2° Pour les paris sportifs, les sociétés qui les organisent dans les conditions fixées par le I de l’article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
« 3° Pour les paris sportifs en ligne, les sociétés qui les organisent dans les conditions fixées à l’article 12 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
« III. – La taxe est assise sur les frais d’achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, ainsi que les frais d’évènements publics et de manifestations de même nature.
« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 3 % du montant hors taxes sur la valeur ajoutée des dépenses mentionnées au I. du présent article.
« V. – Les modalités du recouvrement sont instaurées par décret.
« VI. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2024. »
II. – Le chapitre VII de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne est complété par un article 30 bis ainsi rédigé :
« Art. 30 bis. – I. – La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des paris sportifs en ligne sont autorisées exclusivement :
« 1° Dans la presse écrite à l’exclusion des publications destinées à la jeunesse, définies au premier alinéa de l’article 1er de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse ;
« 2° Sous forme d’affichettes et d’objets à l’intérieur des lieux de distribution physique des jeux d’argent et de hasard.
« II. – Toute incitation financière, sous la forme de paris gratuits ou de promotions est interdite.
« III. – Toute opération de parrainage est interdite lorsqu’elle a pour objet ou pour effet la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des paris sportifs, qu’ils soient physiques ou en ligne. Leur promotion par un organisateur d’événements ou de manifestations sportives est interdite. »
La parole est à Mme Silvana Silvani.

Mme Silvana Silvani : L’addiction aux jeux d’argent et de hasard est la seule addiction comportementale reconnue par l’OMS. Elle touche de plus en plus de jeunes, dont des mineurs, comme l’a montré une étude récente. Il est nécessaire d’envisager un programme de prévention et de soins.
Le rôle de la publicité dans le développement de ces comportements a déjà largement été évoqué.
Nous proposons de financer le programme dont je viens de parler en nous appuyant sur une réglementation plus stricte de la publicité sur les jeux d’argent et les paris sportifs en ligne.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : Avis défavorable sur les trois amendements identiques. Cependant, je partage totalement les préoccupations exprimées par leurs auteurs quant aux comportements compulsifs des jeunes non seulement avec les jeux d’argent en ligne, mais également avec toutes sortes de jeux. Nous connaissons tous des adolescents qui passent leurs nuits dans un monde irréel, ce qui affecte ensuite leur comportement dans la réalité, car ils n’arrivent pas à sortir de cette emprise.
Vous proposez une taxation sur la publicité ? Pour ma part, je serais même carrément pour supprimer la publicité pour les jeux en ligne.

M. Daniel Salmon : Et donc ?

Mme Élisabeth Doineau : Avis également défavorable sur les amendements nos 900 rectifié et 899 rectifié.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Je partage également les préoccupations et inquiétudes qui viennent d’être exprimées.
Je remarque d’ailleurs que vous avez peu parlé de taxation dans vos présentations, insistant plutôt sur la régulation de la publicité et de lutte contre les comportements addictifs. Or c’est toute la mission de l’ANJ, qui valide les publicités, les stratégies marketing, encadre les pratiques des opérateurs. Nous avons prévu de renforcer les moyens de cette autorité – peut-être aurons-nous le débat dans le cadre du PLF – compte tenu du développement du secteur des jeunes en ligne.
Je suis en phase avec vos objectifs de politique publique, mais pas avec les moyens que vous envisagez, en l’occurrence la création d’une nouvelle taxe. Avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.

Mme Marion Canalès : Je rassure M. le ministre : il ressort bien du dispositif de notre amendement qu’il s’agit d’une nouvelle taxe. Vous nous avez dit, en tout début de discussion de ce PLFSS, attendre 1,3 milliard d’euros de la responsabilisation de nos concitoyens. Nous vous avons pris au mot et essayons de proposer des dispositifs en ce sens, financés par de nouvelles recettes. En l’occurrence, nous créons une taxe sur une pratique à l’origine d’addictions très fortes : un tiers des personnes touchées ont entre 15 ans et 17 ans, c’est-à-dire qu’elles sont jeunes et vulnérables.
J’attends a minima, à défaut du soutien du Gouvernement, que nos collègues prennent conscience que cette taxe serait salutaire. Elle ne ferait de mal à personne. Au contraire, elle ferait du bien à tout le monde !

M. le président : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon : M. le ministre partage donc les objectifs, mais quelles conclusions en tire-t-il ? Que fait-on aujourd’hui ? Nous proposons seulement une taxe sur la publicité dirigée vers des personnes vulnérables. Ces addictions posent un véritable problème de santé publique.
J’entends souvent sur les travées de la droite des propos très forts contre les dealers. En revanche, sur les addictions du quotidien, quand certains font des profits sur le dos de la sécurité sociale, je n’entends plus personne. C’est quand même assez dramatique ! Il faut savoir ce que l’on veut pour notre jeunesse. Comment faire en sorte que ces personnes vulnérables ne soient pas démarchées chaque jour ? Comment leur éviter de sombrer dans ces addictions ? Vraiment, je ne comprends pas vos positions !

M. le président : La parole est à Mme Silvana Silvani, pour explication de vote.

Mme Silvana Silvani : Madame la rapporteure générale, nous sommes prêts à vous suivre si vous nous proposez un sous-amendement visant à interdire la publicité sur les jeux d’argent.

Mme Élisabeth Doineau : Bien tenté, mais on ne peut pas le faire dans le cadre d’un PLFSS. (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing : Je voterai ces amendements identiques, dont l’adoption permettra d’apporter de nouvelles recettes à la sécurité sociale.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 461 rectifié bis, 730 rectifié bis et 1265 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.) – (Applaudissements sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE-K. – Mme Anne-Sophie Romagny applaudit également.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 10 decies, et les amendements nos 900 rectifié et 899 rectifié n’ont plus d’objet.
L’amendement n° 528 rectifié, présenté par MM. Szczurek, Hochart et Durox, est ainsi libellé :
Après l’article 10 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’impact de l’article 15 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 sur la consommation de produits de tabac achetés en dehors du réseau des buralistes et le rendement fiscal effectif de cet article, national et territorial, en comparaison avec le rendement fiscal attendu.
II. – Chaque année avant le 31 décembre, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le rendement de l’accise sur les produits du tabac, national et territorial, et sur l’évaluation, nationale et territoriale, de la part de consommation de produits du tabac achetés en dehors du réseau des buralistes.
La parole est à M. Christopher Szczurek.

M. Christopher Szczurek : Cet amendement vise à demander au Gouvernement la remise d’un rapport annuel au Parlement sur l’impact de l’augmentation progressive du prix du tabac et sur l’évolution des modes d’approvisionnement des fumeurs. Nous ne remettons pas en cause la nécessité de lutter contre la consommation de tabac. Nous voulons juste savoir si l’augmentation progressive des prix a vraiment diminué le nombre de fumeurs ou si elle a simplement déplacé le problème, les consommateurs recourant à d’autres modes d’achat.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : Sur une demande de rapport, l’avis est toujours défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 528 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Chapitre III
Améliorer la lisibilité de la régulation macroéconomique des produits de santé