Financement de la sécurité sociale pour 2024 : Article 10

Financement de la sécurité sociale pour 2024 : Article 10

debate, 14/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 131-8 est ainsi modifié :
a) Le 1° est ainsi modifié :
– à la fin du deuxième alinéa, le taux : « 53,37 % » est remplacé par le taux : « 55,57 % » ;
– à la fin du troisième alinéa, le taux : « 16,87 % » est remplacé par le taux : « 16,36 % » ;
– à la fin de l’avant-dernier alinéa, le taux : « 25,19 % » est remplacé par le taux « 22,99 % » ;
– à la fin du dernier alinéa, le taux : « 4,57 % » est remplacé par le taux : « 5,08 % » ;
b) Le 2° est ainsi modifié :
– à la fin, les mots : « affecté à la branche mentionnée au 4° de l’article L. 200-2 du présent code » sont remplacés par le mot : « affecté : » ;
– sont ajoutés des a et b ainsi rédigés :
« a) À la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200-2 du présent code, pour 24,10 % ;
« b) À la branche mentionnée au 4° du même article L. 200-2, pour 75,90 % ; »
c) Le 8° est ainsi modifié :
– à la fin du deuxième alinéa, après le mot : « affecté », sont insérés les mots : « à la Caisse nationale de l’assurance maladie, au titre » ;
– au début des a et b, le mot : « Au » est remplacé par les mots : « Du financement du » ;
– le c est ainsi rédigé :
« c) À hauteur du solde du produit résultant des affectations mentionnées aux a et b du présent 8°, du financement des charges de la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200-2 ; »
2° Au II de l’article L. 223-9, le taux : « 2,00 % » est remplacé par le taux : « 1,87 % ».
3° Au 7° bis de l’article L. 225-1-1, après le mot : « compenser », sont insérés les mots : « , dans la limite d’un montant fixé par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, » ;
4° Le II de l’article L. 225-6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La répartition entre les recettes affectées aux dépenses de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale prévues aux 7° et 7° bis de l’article L. 225-1-1 est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, en tenant compte du niveau des compensations prévues aux mêmes 7° et 7° bis. »
II. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au 3° de l’article L. 731-3, le taux : « 26,02 % » est remplacé par le taux : « 24,51 % » ;
2° Au troisième alinéa de l’article L. 732-58, le taux : « 27,38 % » est remplacé par le taux : « 28,89 % ».
III. – L’article 75 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi modifié :
1° Les 1° à 5° du II sont ainsi rédigés :
« 1° À compter du 1er janvier 2024, le taux : “7,70 %” est remplacé par le taux : “7,39 %” ;
« 2° À compter du 1er janvier 2025, le taux : “7,39 %” est remplacé par le taux : “7,57 %” ;
« 3° À compter du 1er janvier 2026, le taux : “7,57 %” est remplacé par le taux : “7,75 %” ;
« 4° À compter du 1er janvier 2027, le taux : “7,75 %” est remplacé par le taux : “7,93 %” ;
« 5° À compter du 1er janvier 2028, le taux : “7,93 %” est remplacé par le taux : “8,10 %”. » ;
2° Au début du A du III, les mots : « Les I et II du présent article » sont remplacés par les mots : « Le I et le II, dans sa rédaction résultant de la loi n° …. du …. de financement de la sécurité sociale pour 2024, ».
IV. – Les 3° et 4° du I s’appliquent à compter du 1er janvier 2023.
V. – Les 1° et 2° du I, le II et le III entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

Mme la présidente : L’amendement n° 943, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly : L’article 10 est la « tuyauterie » du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 : chaque année, un article prévoit en effet les transferts financiers entre la sécurité sociale et le budget de l’État.
Cet article est important pour comprendre l’évolution tant du financement de la sécurité sociale que de la philosophie de son modèle. Petit à petit, nous passons d’un modèle assis sur des cotisations sociales des employeurs et des travailleurs pour financer des prestations sociales sans contrepartie et ouvertes à toutes et à tous à un financement de l’État qui impose des conditions sur les droits versés.
La fiscalisation des recettes de la sécurité sociale a commencé par la création de la contribution sociale généralisée (CSG) et n’a cessé de progresser, au point que les recettes fiscales sont équivalentes aux recettes sociales dans le budget de celle-ci. En 2024, les 640 milliards d’euros de recettes proviennent pour moitié de cotisations sociales ; l’autre moitié est issue de la CSG, de la TVA et des taxes affectées. Les recettes de la taxe sur les salaires, de la taxe sur l’utilisation des véhicules de tourisme affectés à des fins économiques ou encore de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) contribuent indirectement à financer les cotisations sociales supprimées par les gouvernements successifs.
Comme nous l’avons dit en commission des finances la semaine dernière, le Gouvernement doit trouver 87,9 milliards d’euros uniquement pour compenser les exonérations de cotisations sociales des entreprises. La situation est devenue tellement absurde que – tenez-vous bien – une fraction des droits d’accise sur les alcools finance l’assouplissement des conditions d’accès aux points gratuits pour les affiliés du régime complémentaire des exploitants non-salariés agricoles, prévu par la dernière réforme des retraites.
Vous rendez-vous compte de la situation ubuesque dans laquelle nous sommes ? Pour nous, la seule réponse possible est le rétablissement des cotisations sociales, la suppression des exonérations et l’arrêt des transferts des recettes fiscales de l’État. Pour cette raison, nous demandons la suppression de l’article.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : Cet amendement propose de supprimer l’article 10, qui occupe en effet une place importante dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale : son examen, ainsi que celui des amendements tendant à insérer des articles additionnels après celui-ci, devrait nous occuper une partie de la séance. Un vrai tunnel !
L’article 10 concerne l’affectation des recettes. Certaines des modalités qu’il propose avaient été prévues dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Or votre amendement vise à supprimer l’ensemble de ces dispositions.
Par ailleurs, l’article 10 modifie la valeur des fractions de taxes sur les salaires, dont certaines étaient prévues par la loi de financement pour 2023. Il affecte également une fraction supplémentaire du produit des droits sur les alcools au régime d’assurance vieillesse complémentaire des non-salariés agricoles : il serait très gênant de supprimer une telle disposition, qui avait été prévue dans la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.
Cet article prévoit également l’affectation de différentes taxes, comme la taxe sur l’utilisation des véhicules de tourisme affectés à des fins économiques, pour transférer de la branche famille à la branche maladie le produit supplémentaire découlant de leur hausse prévue dans le projet de loi de finances pour 2024.
L’article 10 révise plusieurs affectations de recettes et déterminations de dépenses à des fins de mise en conformité. Nous y reviendrons au cours de l’examen de vos amendements.
Les recettes et les dépenses de la branche autonomie doivent ainsi être mises en cohérence, afin de tirer les conséquences de l’affectation supplémentaire de 0,5 point de CSG de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades) vers la branche autonomie.
Aussi sa suppression serait-elle très gênante.
L’un des amendements de la commission, que je présenterai, me paraît plus équilibré. Supprimer de but en blanc l’ensemble de l’article reviendrait à nous priver de beaucoup de mesures qui ont déjà été définies et votées à travers de précédents projets de loi.
Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Votre amendement vise à supprimer l’article 10 et l’affectation de taxes au financement de la sécurité sociale.
Je vous le rappelle : la diversification des recettes de la sécurité sociale résulte notamment d’une politique d’allégement des cotisations sociales. Notre responsabilité est d’assurer le bon financement de la sécurité sociale, en la dotant d’un panier de recettes. Or, par cet amendement, vous la privez d’un certain nombre de recettes.
Ainsi, l’article que vous proposez de supprimer prévoit le transfert de la taxe sur les salaires entre la branche famille et la branche autonomie au titre du financement de l’assurance vieillesse des aidants. Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier : Cet article 10 est en effet le symbole de la tuyauterie des lois de financement de la sécurité sociale. Pour le comprendre, il faut le lire en miroir de l’article 32 du projet de loi de finances, qui modifie la part de TVA affectée à la sécurité sociale.
En effet, le Gouvernement a pris l’habitude – ce n’est pas le premier ! – d’opérer des transferts réguliers entre les branches afin de redistribuer les surplus à celles qui sont déficitaires. Mais les conséquences de ces transferts sur le solde de ces branches manquent cruellement de lisibilité.
En plus des transferts réguliers, les réaffectations d’impôts et de taxes par l’État ou les modifications de taux de cotisation correspondent de facto à des transferts entre branches.
Malgré l’importance des montants concernés, ces mouvements, fortement variables d’une année à l’autre, ne font pas l’objet d’un rapport d’évaluation sur leur efficacité, notamment pour réduire les écarts de solde entre branches. En particulier, l’impact de ces changements sur les soldes des différentes branches n’est pas présenté dans les lois de financement de la sécurité sociale.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 poursuit les mesures de transferts financiers résultant de la réforme des retraites, avec notamment un transfert de 194 millions d’euros de TVA de la branche maladie vers la branche vieillesse.
En outre, l’Unédic contribue au financement des politiques de l’État pour encourager l’emploi. Cet article permet au Gouvernement de réduire par arrêté la compensation par l’Urssaf Caisse nationale à l’Unédic du coût du dispositif de réduction dégressive de cotisations sociales patronales. Et ce dispositif n’est pas borné… On peut d’ailleurs s’interroger sur la constitutionnalité d’une disposition qui ne prévoit aucun plafond en la matière.
L’article 10 annule par ailleurs l’augmentation de 250 millions d’euros des plafonds de compensation par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) aux départements, alors même que ceux-ci ont des besoins importants. Bref, j’arrête l’énumération.
Nous ne voterons pas l’amendement de suppression de nos collègues communistes, mais nous comprenons leur position : il est temps de clarifier ces mécanismes de tuyauterie !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 943.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 228, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Remplacer le taux :
55,57 %
par le taux :
55,01 %
II. – Alinéa 5
Remplacer le taux :
16,36 %
par le taux :
27,48 %
III. – Alinéa 6
Remplacer le taux :
22,99 %
par le taux :
12,43 %
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I, II et III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Élisabeth Doineau : Cet amendement a un double objet.
Le premier est de corriger une erreur matérielle. Je pense d’ailleurs que l’amendement du Gouvernement a le même objet…
Dans leur rédaction actuelle, les alinéas 4 et 6 transfèrent 396 millions d’euros issus de la taxe sur les salaires de la branche maladie vers la branche vieillesse.
Or, comme cela est indiqué dans l’annexe 9, l’objectif est de ne transférer que 294 millions d’euros ; le delta est important ! Ce montant est composé de 194 millions d’euros au titre des gains permis par la réforme des retraites pour le régime de la fonction publique d’État, et de 100 millions d’euros au titre du transfert d’une partie du supplément de rendement de la taxe sur les véhicules de tourisme affectés à des fins économiques résultant de l’article 14 du projet de loi de finances pour 2024.
Surtout, cet amendement vise à transférer 2 milliards d’euros de taxe sur les salaires de la branche maladie vers la branche famille. C’est finalement le contentieux qui nous a opposés l’année dernière ! Vous n’étiez pas là, monsieur le ministre, mais nous avions déjà identifié ce problème. L’article 20 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a en effet réalisé un transfert de charges de la branche maladie vers la branche famille correspondant à 60 % de la charge des indemnités journalières (IJ) pour congé maternité et à l’intégralité des IJ relatives à l’adoption et à l’accueil de l’enfant, sans transférer les ressources correspondantes.
Le Sénat avait alors adopté un amendement supprimant ce transfert de charges. Toutefois, il avait été rétabli au cours de la navette. C’est pour cette raison que nous revenons à la charge cette année : la commission avait considéré l’année dernière qu’un tel transfert, loin de répondre à un souci de partage logique et équitable des charges entre chaque branche, ne répondait qu’à une logique comptable et masquait un manque d’ambition chronique en faveur d’une politique familiale.
Cela a été très bien rappelé par notre collègue Olivier Henno hier.
Dans son avis sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, le conseil d’administration de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) avait d’ailleurs « vivement déploré le choix opéré dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale de transférer à la branche famille de la sécurité sociale des charges reposant actuellement sur la branche maladie au titre des indemnités journalières ». Selon cet avis, « ce transfert de charges pose des questions de principe importantes quant à la capacité de la branche à répondre aux attentes majeures qui lui sont légitimement adressées ».

Mme la présidente : L’amendement n° 1350, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
Remplacer le taux :
16,36 %
par le taux :
15,80 %
II. – Alinéa 6
Remplacer le taux :
22,99 %
par le taux :
23,55 %
La parole est à M. le ministre délégué pour présenter cet amendement et donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 228.

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Cet amendement a lui aussi un double objet.
Le premier, rappelé par Mme la rapporteure générale, est de corriger une erreur matérielle et de rectifier l’affectation entre les branches du rendement supplémentaire des taxes sur l’utilisation de véhicules de tourisme affectés à des fins économiques, qui ont été renforcées par le projet de loi de finances pour 2024.
Conformément à l’étude d’impact de l’article 10, ce surplus doit être partagé entre les branches vieillesse et maladie. Le présent amendement tend à rectifier cette erreur, puisque l’article prévoit l’affectation uniquement à la branche vieillesse.
Son second objet est de réaffecter vers la branche vieillesse les gains résultants du gel des bornes d’éligibilité aux dispositifs de réduction de cotisations d’allocations familiales. Il s’agit de tirer les conséquences d’une mesure adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale, en prévoyant un transfert vers une branche déficitaire dans une logique de solidarité financière entre les branches.
En commission des affaires sociales et durant la discussion générale, vous nous avez alertés sur les déficits de la branche vieillesse. Cette mesure permet de répondre pour partie aux demandes d’affectation de nouvelles recettes. Il s’agit d’un amendement de mise en cohérence et de coordination.
S’agissant de l’amendement n° 228, j’en partage de nombreux objectifs, conformes à l’amendement du Gouvernement, à l’exception d’un point qu’a rappelé Mme la rapporteure générale. En effet, je suis en désaccord avec la proposition de transférer 2 milliards d’euros issus de la taxe sur les salaires de la branche maladie vers la branche famille : l’objectif est de revenir sur le transfert réalisé en 2023 au titre – il faut le souligner – des indemnités journalières versées pour le congé maternité pour la période dite « postnatale ».
À cet égard, je vous rappelle que le financement de celui-ci par la branche famille a du sens. En effet, il est lié à l’accueil du jeune enfant et non plus au suivi de la grossesse. (Mme Raymonde Poncet Monge s’exclame.) Voilà qui justifie notre décision de 2023.
Par ailleurs, c’est aussi notre responsabilité au regard de la situation financière des différentes branches.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable. (Mme la rapporteure générale de la commission des affaires sociales sourit.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 1350 ?

Mme Élisabeth Doineau : L’année dernière, nous avions déjà souligné l’incohérence que constituait ce transfert de charges ; nous y revenons cette année au travers de cet amendement qui a pour objet de transférer 2 milliards d’euros.
Nous pouvons entendre vos raisons, monsieur le ministre, mais ce que vous proposez et présentez comme le second objectif de votre amendement s’apparente à un tour de passe-passe !
Certes, la branche vieillesse est en difficulté ; pour autant, prélever d’emblée, au profit de la branche vieillesse, les gains issus de la réforme des « bandeaux » famille et maladie prévue à l’article 10 quinquies, alors même que nous n’en avons pas encore débattu, me semble pour le moins cavalier et rapide.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement. Elle n’avait pas d’autre moyen de souligner que ce transfert de branche à branche n’était pas correct, d’autant qu’un tel débat, je le répète, a déjà eu l’année dernière.

Mme la présidente : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge : Je souhaite répondre à M. le ministre, qui revient tout de même assez maladroitement sur le transfert des indemnités postnatales.
S’il vous plaît, monsieur le ministre ! Dire que le congé maternité après l’accouchement n’est rien d’autre qu’un congé d’accueil du jeune enfant – au même titre qu’un congé parental, si j’ai bien compris votre analyse – me semble pour le moins éloigné de la réalité.
Vous n’êtes pas ministre de la santé, cela se voit ! (Sourires. – M. le ministre délégué s’exclame.)
Je vous rappelle l’importance de la dépression post-partum et sa mauvaise prise en charge en France, sans compter les autres risques associés à l’accouchement et à ses suites, qui, souvent, sont repérés dans l’entretien postnatal.
Monsieur le ministre, on ne parle pas là de l’accueil du jeune enfant ; c’est encore de la santé de la mère et de l’enfant qu’il est question. Si l’on vous suivait, on pourrait même supprimer le congé. Est-il vraiment nécessaire d’accueillir l’enfant ? Ne pourrait-on le mettre à la crèche dès la sortie de la maternité ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Je n’ai pas dit cela ! C’est un peu cavalier pour le coup…

Mme la présidente : La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour explication de vote.

Mme Michelle Gréaume : Le transfert en défaveur de la branche famille est une opération comptable qui ampute celle-ci des moyens nécessaires pour mener à bien le projet ambitieux d’un service public de la petite enfance annoncé par le Gouvernement.
Si l’on fait des annonces dans un sens, mais que l’on agit dans un autre, on ne va pas y arriver !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 228.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l’amendement n° 1350 n’a plus d’objet.
L’amendement n° 1316 rectifié, présenté par Mmes M. Vogel, Ollivier, Souyris et Poncet Monge et M. G. Blanc, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 12
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
…) Le 3° bis est ainsi modifié :
– Au b, le taux : « 0,60 % » est remplacé par le taux : « 0,59 % » ;
– Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« …) À la Caisse des Français de l’étranger, mentionnée à l’article L. 766-4-1, pour la part correspondant à un taux de 0,01 % ».
II. – La perte de recettes pour la Caisse d’amortissement de la dette sociale est compensée à due concurrence par un relèvement du taux mentionné au 2° du I de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale.
La parole est à Mme Mélanie Vogel.

Mme Mélanie Vogel : Cet amendement s’inscrit dans le droit fil des propos de Bernard Jomier sur la « tuyauterie ». C’est en effet un peu de cela qu’il est question avec cette proposition relative à la Caisse des Français de l’étranger (CFE).
L’une des problématiques majeures des Françaises et des Français établis hors de France est d’avoir une protection sociale. C’est d’ailleurs pour éviter qu’ils ne se retrouvent sans protection sociale à l’étranger que la CFE a été créée en 1978.
L’adhésion y est certes volontaire - elle n’est donc pas obligatoire -, mais de droit.
La CFE souffre depuis de nombreuses années d’un déséquilibre financier, puisque, contrairement à la sécurité sociale, elle est uniquement financée par le biais des cotisations de ses adhérentes et de ses adhérents. Certes, elle reçoit 380 000 euros de l’État – soit, comme je l’ai dit l’année dernière, le prix d’un appartement à Marseille –, mais ce financement sert uniquement à assurer les personnes les plus précaires, celles qui relèvent de la catégorie aidée.
Les cotisations perçues par la CFE ont diminué de 30 millions d’euros entre 2007 et 2022, alors que ses dépenses continuent d’augmenter. Sur le long terme, la situation n’est pas tenable…
C’est la raison pour laquelle nous proposons d’attribuer à la CFE une partie des recettes de la CSG provenant uniquement des placements financiers et des revenus du patrimoine – et ce n’est vraiment qu’une partie, puisqu’il ne s’agit que de 0,01 % du produit total.
Par ailleurs, pour éviter que cette nouvelle affectation n’entraîne une diminution des financements des différentes branches de la sécurité, nous majorons légèrement le taux de la CSG.
Par cet amendement, nous souhaitons surtout alerter le Gouvernement sur la nécessité d’avoir une option viable et pérenne – celle que nous proposons ou une autre – pour financer la protection sociale des Français de l’étranger.
En revanche, si nous ne faisons rien, nous allons droit dans le mur !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : Ma chère collègue, vous proposez que, sur le 0,6 point de CSG attribué à la Cades, 0,01 point soit attribué à la CFE.
J’ai dit hier combien il était important que l’on puisse maintenir la capacité de la Cades à régler le problème de la dette. Vous voyez d’ailleurs bien que ce n’est pas suffisant, puisque nous allons sans doute être obligés de reporter son extinction au-delà de 2033.
Certes, vous mettez l’accent sur une caisse qui a des problèmes pour être à l’équilibre, mais la sécurité sociale est, elle aussi, en grave déséquilibre ! Dans ces conditions, pourquoi prendre à la sécurité sociale, au travers de la Cades, pour régler les problèmes de la CFE ?
Je comprends que vous interrogiez le Gouvernement sur cette question. Pour autant, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Madame la sénatrice, la CFE est évidemment un bien très précieux. Vous nous alertez sur sa situation financière, qui a été déficitaire en 2022, mais qui était encore excédentaire en 2021.
De fait, elle n’est pas alarmante… (Mme Mélanie Vogel s’exclame.)

Mme Raymonde Poncet Monge : Un peu tout de même !

M. Yan Chantrel : Ça ne va pas s’arrêter là !

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : … et n’exige pas que l’on détourne – c’est bien ce que vous proposez – un pourcentage de ce qui alimente directement la Cades à son profit, alors même que nous avons besoin de rembourser la dette sociale.
Certes, vous ne proposez pas, en contrepartie, de majorer la CSG sur les revenus du capital, mais le fait est que vous entendez bel et bien réaffecter une partie de son produit à la CFE. Or, j’affirme que la Cades est absolument indispensable pour amortir la dette sociale.
Un travail reste à faire sur la situation de la CFE et je suis prêt à le faire conjointement avec le Parlement. J’y suis même favorable, mais cet amendement n’est pas recevable en l’état.
C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge : C’était un amendement d’appel, monsieur le ministre. Vous vous engagez à travailler sur cette question et c’est très bien.
Si nous n’avons pas proposé de majorer la CSG sur les revenus du capital, c’est parce que nous nous heurtons à l’article 40 de la Constitution. Cela ne vous a pas échappé ! (Sourires.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Mélanie Vogel, pour explication de vote.

Mme Mélanie Vogel : J’entends les critiques sur le dispositif en tant que tel. Je rappelle à mon tour l’existence de l’article 40 de la Constitution, article qu’il a été proposé de supprimer ici même – en vain. Il nous faut donc faire avec.
J’appelle votre attention sur le fait que le déficit de 2022 est structurel ; sans mode alternatif de financement, il se creusera en 2023, puis en 2024. Le nombre de cotisants baissant et les prestations augmentant – les Françaises et les Français de l’étranger ont de plus en plus besoin de soins –, si vous n’avez pas une meilleure proposition, monsieur le ministre, je ne vois pas comment pérenniser cette caisse et éviter la catastrophe.
Je retiens que le Gouvernement est disposé à travailler avec les parlementaires pour réfléchir à un mode de financement durable de la CFE. Si c’est bien le cas – et j’espère avoir bien compris –, j’en suis très heureuse - je pense que ce sentiment est partagé par mes collègues représentant les Français établis hors de France. Je retire mon amendement.

Mme la présidente : L’amendement n° 1316 rectifié est retiré.
L’amendement n° 810 rectifié bis, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéas 13 à 17
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : Cet amendement d’appel vise à supprimer le transfert par répercussion de la branche maladie à la branche vieillesse au titre des « économies générées par la réforme des retraites », afin d’alerter sur la nécessaire compensation des effets récessifs de la réforme sur l’assurance maladie.
Calculées sur des prévisions macroéconomiques surestimées, les économies permises par la contre-réforme des retraites le sont tout autant. La hausse induite des dépenses de protection sociale à la suite du relèvement de l’âge légal de départ à la retraite n’a jamais été correctement évaluée par le Gouvernement, faute d’étude d’impact réelle.
Selon la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), le relèvement de l’âge légal de départ de 62 à 64 ans entraînera une hausse des dépenses d’indemnités journalières de sécurité sociale au titre des arrêts maladie, notamment, à ces âges, de longue durée, et des accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP), estimée à de 970 millions d’euros.
C’est sans compter non plus les effets de la hausse des consultations, ainsi que des dépenses de médicaments : une étude de l’Insee démontre que le recul de l’âge légal de départ à la retraite comporte un effet non négligeable sur les dépenses pour des visites chez les médecins ou les kinésithérapeutes, ainsi que sur les dépenses de médicaments. En 2012, des études ont démontré que le report de l’âge légal aux Pays-Bas avait fait s’accroître de 40 % le taux de dépression.
Par un mécanisme de transfert par répercussion de TVA affectée, puis de produits de taxe sur les salaires, l’article 10 transfère de l’État vers la branche maladie environ 1,4 milliard d’euros à l’horizon 2027 pour les verser à la branche vieillesse. Nous proposons d’annuler le transfert entre ces deux branches, afin de prévenir la dégradation des comptes de l’assurance maladie provoquée par la contre-réforme des retraites, en l’attente d’une véritable étude d’impact.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : Les alinéas que vous proposez de supprimer au travers de cet amendement d’appel ne correspondent pas aux explications que vous venez d’avancer, ma chère collègue.

Mme Raymonde Poncet Monge : Ah !

Mme Élisabeth Doineau : En effet, la suppression des alinéas 13 à 17 entraînera le retrait d’un paragraphe de pure technique juridique, qui ne change donc rien concrètement, mais qui ne fait que rendre compatible avec la loi organique du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques la manière dont la taxe de solidarité additionnelle (TSA) due sur les cotisations des contrats d’assurance maladie complémentaire finance la complémentaire santé solidaire (C2S) et l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI).
Je vous remercie d’avoir exposé vos idées. Reste qu’il y a un décalage entre la suppression de ces alinéas et l’objet que vous vous êtes fixé. C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Je partage l’analyse de la rapporteure générale de la commission des affaires sociales.
Au travers de cet amendement, madame la sénatrice, vous touchez à une disposition qui vise à mettre en conformité l’affectation de la taxe de solidarité additionnelle avec la loi organique. Son adoption aurait donc des impacts inattendus.
Au-delà de cet argument de technique juridique, ce transfert de la branche maladie à la branche vieillesse est tout à fait conforme au principe selon lequel la totalité des économies générées par la récente réforme doit être consacrée à rééquilibrer le système de retraite. Cela passe par un mécanisme d’affectation de TVA, qui bascule de la branche maladie à la branche vieillesse, dans la mesure où cette dernière ne peut pas recevoir directement de dynamique de TVA. Je partage vos remarques sur l’extrême complexité des circuits de financement… (Sourires.)
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme Raymonde Poncet Monge : Je le retire, madame la présidente !

Mme la présidente : L’amendement n° 810 rectifié bis est retiré.
Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° 229 est présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales.
L’amendement n° 1026 rectifié est présenté par M. G. Blanc et Mme Guhl.
L’amendement n° 1213 rectifié est présenté par Mme Lubin, M. Jomier, Mmes Féret et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès et Conconne, M. Fichet, Mmes Poumirol et Rossignol, MM. Redon-Sarrazy, Kerrouche, Chantrel, Lurel et Michau, Mme Bélim, MM. Jacquin, Ziane et Ouizille, Mmes Bonnefoy et Harribey, MM. Temal et Durain, Mme G. Jourda, MM. Féraud et Cardon, Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, P. Joly et Stanzione, Mmes Conway-Mouret et Monier, MM. Chaillou, Tissot et Marie, Mme Artigalas, MM. Mérillou, Gillé et Montaugé, Mme Linkenheld et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéas 18 et 24 à 31
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 33
Remplacer les mots :
, le II et le III
par les mots :
et le II
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour présenter l’amendement n° 229.

Mme Élisabeth Doineau : Parmi les mesures qui sont proposées à l’article 10 figure la neutralisation de la compensation aux départements par la CNSA de la prestation de compensation du handicap (PCH) et de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).
Monsieur le ministre, cela ne vous aura pas échappé : nous sommes la chambre des territoires ! (Sourires.)
Une telle neutralisation revient à ne pas comprendre le cadre dans lequel s’inscrit la participation de la CNSA aux frais croissants que supportent les départements pour des prestations de plus en plus importantes en nombre et en volume.
Cette neutralisation, que la commission des affaires sociales propose au travers de cet amendement de supprimer, représente 250 millions d’euros de plus pour tous les départements, ce qui n’est pas grand-chose.
À chaque étape de la décentralisation, nous avons insisté pour que l’État compense à l’euro près. S’agissant de ces prestations, nous en sommes loin : la compensation est d’environ 30 %.
L’adoption de cet amendement permettra d’augmenter un peu plus la compensation aux départements, par le transfert de 0,15 point de CSG, soit 2,6 milliards d’euros, ce qui était prévu par la loi de 2020 relative à l’aide sociale et à l’autonomie.
Nous défendons les départements, dont les charges relatives aux personnes âgées et aux personnes handicapées sont de plus en plus importantes, et nous refusons cette neutralisation de la compensation.

Mme la présidente : La parole est à M. Grégory Blanc, pour présenter l’amendement n° 1026 rectifié.

M. Grégory Blanc : Nous sommes en effet face au mur du vieillissement. L’enjeu consiste donc à structurer le futur service public territorial de l’autonomie (SPTA).
Pour relever ce défi, nous avons besoin, d’une part, de stabilité institutionnelle, pour que nos agents soient concentrés sur leurs missions auprès des publics. Évitons par conséquent d’ouvrir des débats ici ou là sur la déstabilisation des collectivités territoriales. Il faut, d’autre part, une prise en charge de la perte d’autonomie qui soit financée autrement que par les droits de mutation à titre onéreux (DMTO), que l’on appelle communément les frais de notaire, c’est-à-dire par le marché de l’immobilier.
Aujourd’hui, les départements financent l’APA à près de 60 % et la PCH à près de 70 %. La Première ministre a annoncé sa volonté de tendre vers une répartition de 50-50 à l’horizon 2030.
Cet amendement vise cet objectif, au moins en garantissant une prise en charge à la hauteur de ce qui a été prévu dans le cadre de la loi de financement de la sécurité pour 2023.

Mme la présidente : La parole est à Mme Monique Lubin, pour présenter l’amendement n° 1213 rectifié.

Mme Monique Lubin : Comme cela vient d’être rappelé, les départements financent à plus de 60 % l’APA et à plus de 70 % la PCH, ce qui représente environ 8,6 milliards d’euros.
Alors que les départements sont confrontés de plein fouet aux augmentations de leurs dépenses en raison du vieillissement de la population, la stagnation des fonds de concours prévue par cet article se trouve en totale contradiction avec les besoins des collectivités pour mettre en place les politiques publiques de prévention de perte d’autonomie telles que les deux heures de lien social décidées par la précédente loi de financement de la sécurité sociale ou encore la structuration du futur service public territorial de l’autonomie.
Loin d’être un simple « article de tuyauterie » sans conséquence, selon l’expression de la rapporteure générale de l’Assemblée nationale, il s’agit bien d’une volonté d’accroître le poids des dépenses des départements, compte tenu de l’augmentation des besoins de financement pour l’APA et la PCH.
Cet amendement vise à maintenir les taux votés dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 et, de ce fait, à permettre une augmentation significative des fonds de concours de la CNSA aux départements.
L’adoption de cet amendement constituerait également un signal important pour que le Gouvernement reprenne avec les départements une réforme d’ampleur des fonds de concours de la CNSA en vue de compenser à hauteur de 50 % les variations des dépenses de l’APA et de la PCH.
Il est tout de même un peu curieux de constater que le Gouvernement ne prend absolument pas la mesure des difficultés auxquelles sont aujourd’hui confrontés les départements. Ce n’est que le début, puisque le nombre de personnes éligibles à ces allocations ne fera que croître.

Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° 382 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet et Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol et Laouedj, Mme Pantel et M. Roux.
L’amendement n° 1099 rectifié est présenté par Mme Aeschlimann, M. Sautarel, Mme Micouleau, MM. Khalifé et Paccaud, Mme Belrhiti, M. Reynaud, Mmes Petrus, Gosselin, Jacques et Malet, MM. Bruyen, Tabarot et Cadec, Mme Romagny et MM. H. Leroy, Longeot et Panunzi.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 18 et 24 à 31
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 382 rectifié.

Mme Véronique Guillotin : Cet amendement s’inscrit dans le même esprit que les amendements identiques précédents.
L’augmentation des recettes de la CNSA devrait entraîner une progression des fonds de concours des départements pour faire face à la dépendance par le biais de l’APA et de la PCH, et non un lissage par la baisse du pourcentage afin d’en rester au statu quo.
Il s’agit donc de supprimer l’alinéa 18, ainsi que les alinéas 24 à 31.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour présenter l’amendement n° 1099 rectifié.

Mme Marie-Do Aeschlimann : Mes propos seront dans la même veine que ceux qui viennent d’être tenus.
Ce n’est pas que de la tuyauterie ! D’ailleurs, la tuyauterie provoque parfois des goulets d’étranglement. (Sourires.)
À mon tour, je rappelle que nous sommes la chambre des territoires ; à ce titre, nous sommes certainement nombreux à avoir été sollicités. Pour ma part, j’ai été contactée par Départements de France et cet amendement a été travaillé avec eux.
Au-delà de ce qui a été dit et de l’effet de ciseaux pour les départements entre des ressources et des revenus qui baissent ou, à tout le moins, qui stagnent – c’est ce que provoquera l’adoption de l’article 10 –, et des dépenses qui ne cesseront de croître de manière significative dans les prochaines années, avec des enjeux et des attentes très forts liés au vieillissement de la population et à la prise en charge de la dépendance, je mentionnerai un autre risque, à savoir des interventions différenciées et une rupture d’égalité entre eux.
En effet, si ces fonds de concours diminuent et que les transferts qui sont jusqu’à présent mis en place ne sont pas maintenus, le risque est que les départements qui le pourront proposeront des services de qualité et en nombre, alors que les départements qui seront moins à l’aise, pour le dire ainsi, « ratatineront » leurs interventions. Cela provoquera donc des ruptures d’égalité entre les territoires.
Il faut examiner cette situation avec un peu de hauteur. La stagnation des concours financiers peut entraîner des différenciations d’intervention entre les départements.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques nos 382 rectifié et 1099 rectifié ?

Mme Élisabeth Doineau : Ces amendements diffèrent des amendements identiques nos 229, 1026 rectifié et 1213 rectifié, en ce que les éléments de coordination manquent. Pour le reste, leur objet est totalement en phase avec la proposition de la commission des affaires sociales.
La commission émet par conséquent un avis défavorable sur ces amendements identiques.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces cinq amendements ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Je constate que tous ces amendements témoignent d’une position largement partagée sur l’ensemble des travées.
Néanmoins, le Gouvernement émet un avis défavorable, dans la mesure où ils visent tous à supprimer l’évolution prévue dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 sur la part des recettes de la CNSA, alors que celle-ci permettra de faire monter en puissance la branche autonomie.
Mesdames, messieurs les sénateurs, vous savez que, tel que nous le prévoyons dans ce texte, la branche autonomie bénéficiera de 0,15 point de CSG.
L’adoption de ces amendements remettrait en cause la montée en charge financière de la branche autonomie, elle seule à même d’assurer le recrutement de 50 000 équivalents temps plein dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) d’ici à 2030, la mise en place de 50 000 solutions nouvelles dans le champ du handicap, ainsi que les dotations complémentaires de qualité et le tarif plancher dans les services d’aide à domicile – qui est souvent un objet de discussion.
Pour autant, ce texte contient un certain nombre de mesures qui intéressent directement les départements. Je les rappelle. Ainsi, la Première ministre a annoncé vendredi dernier un geste sur les fonds de concours aux départements en 2024 à hauteur de 150 millions d’euros (M. Bruno Belin s’exclame.), ainsi qu’un travail sur la révision desdits fonds en lien direct avec les départements en 2025. On connaît la complexité et la multiplicité de ces fonds de concours : c’est là une demande des départements. En outre, les concours dits « historiques » augmenteront de 150 millions d’euros.
Par conséquent, je considère que la réponse qui est apportée permet d’entendre les demandes des départements, tout en préservant la branche autonomie, dont tout le monde convient ici qu’il est besoin de la renforcer pour accroître les effectifs de nos Ehpad.

Mme la présidente : La parole est à M. Bruno Belin, pour explication de vote.

M. Bruno Belin : Monsieur le ministre, la situation est grave pour les départements. Je vous demande un peu d’attention, parce que les départements, ce sont toutes les politiques sociales de proximité.
Voilà quelques jours s’est tenu à Strasbourg le congrès 2023 de Départements de France. À cette occasion, on s’est même demandé si on n’allait pas encore dire que les départements étaient l’échelon de trop et en profiter pour les…

Mme Élisabeth Doineau : Passer à la trappe ! (Sourires.)

M. Bruno Belin : … laisser de côté.
Il faut absolument, ce soir, au moment où l’on parle de fonds de soutien aux politiques sociales des départements, envoyer un message clair.
Vous parlez de 150 millions d’euros, monsieur le ministre, mais cela représente 1,5 million d’euros par département !

Mme Cathy Apourceau-Poly : Oui !

M. Bruno Belin : Vous rendez-vous compte ?
Je me rappelle les propos de notre ancien collègue Jean-René Lecerf, qui a été président du conseil départemental du Nord : un jour de RSA, c’est 2 millions d’euros. Il maudissait à l’époque les années bissextiles, parce que le 29 février lui coûtait cher… Aujourd’hui, les départements sont confrontés aux mineurs non accompagnés (MNA) et au vieillissement – tout cela un coût –, ainsi qu’à l’effondrement d’un certain nombre de recettes. C’est le cas des DMTO, qui restaient les seules recettes dynamiques des départements après que vous avez supprimé la taxe d’habitation.
De la même façon que nous avons eu hier un débat sur les Ehpad, la forte responsabilité liée au vieillissement et l’aide qu’il faudrait apporter aux résidences autonomie, il faut aujourd’hui un message de soutien aux collectivités locales, notamment aux collectivités départementales. C’est pour cela que ce débat a le grand mérite d’avoir lieu.

Mme la présidente : La parole est à Mme Corinne Féret, pour explication de vote.

Mme Corinne Féret : Monsieur le ministre, vous venez d’émettre un avis défavorable sur ces amendements et j’ai du mal à identifier la réaction que cela provoque chez moi : de la colère, presque du désespoir – mais il m’en faudrait plus pour être désespérée.
Vous prétendez avoir entendu les besoins et les attentes exprimés par les collectivités et par les départements, mais donnez un avis défavorable !
Sans vouloir vous manquer de respect, pardonnez-moi de vous poser la question : de qui se moque-t-on ?
Vous annoncez que la branche autonomie bénéficiera de 0,15 point de CSG. Pourtant, vous savez qu’il faut 9 milliards d’euros par an pour répondre aux besoins et pour prendre sérieusement en charge nos aînés dans la diversité de l’accompagnement.
Vous déclarez que ce projet de loi de financement de la sécurité sociale amorce une montée en charge pour aller vers les 50 000 emplois ; je rappelle que ceux-ci étaient promis pour 2027, avant que cet objectif ne soit reporté à 2030. On est très loin du compte !
Enfin, vous prévoyez pour les départements un fonds de concours de 150 millions d’euros. Mon collègue vient de le souligner : à l’échelle de tous les départements de France, au regard de leurs besoins et, surtout, des enjeux énormes qui sont liés à l’autonomie, ainsi que des efforts beaucoup plus importants qu’il va falloir consentir au cours des prochaines années, cela ne représente rien du tout !
Hier, lors de la discussion générale, j’ai tenté de me faire l’écho de la colère et de l’inquiétude des élus. Je vous le dis encore une fois, monsieur le ministre : entendez le terrain, écoutez ce qui se passe et apportez des réponses sérieuses.

M. Bruno Belin : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, pour explication de vote.

M. Jean-Michel Arnaud : Monsieur le ministre, j’ai écouté avec beaucoup d’attention votre réponse sur l’aide complémentaire accordée aux départements pour faire face à leurs dépenses et je fais miens en tout point les propos de Bruno Belin.
Ce qui m’étonne, ce n’est pas tant vos propos, puisque vous semblez dire que la Première ministre et le Gouvernement acceptent de renforcer les crédits pour venir en aide aux départements les plus en difficulté, que leur décalage avec vos actes.
Il se trouve que la première partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 correspond non pas à ce qui a été voté par l’Assemblée nationale – en particulier faire passer de cinq à quinze le nombre de départements bénéficiaires du fonds de soutien -, mais à ce que le Gouvernement a décidé de conserver en ayant recours au 49.3.
Le Gouvernement n’a donc pas retenu les propositions des députés. J’espère que le travail du Sénat sur le projet de loi de finances aura de meilleurs résultats, et permettra notamment de mobiliser les crédits nécessaires pour ce fonds de soutien. À ce jour, devant les assises de Départements de France, à Strasbourg, Mme la Première ministre a dit le contraire de ce qui a été retenu dans le texte adopté par 49.3. (M. Bruno Belin le confirme.) Il conviendrait donc d’articuler les déclarations de principe avec les actes !
Les besoins sont importants dans les départements, en particulier pour les politiques en direction des personnes âgées. Cela requiert un accompagnement fort, notamment des départements les plus fragiles, pour faire face aux demandes légitimes de nos familles, accompagner les personnes dépendantes et aider les établissements qui font en sorte que la fin de vie de nos aînés soit aussi digne et respectée que possible.

Mme la présidente : La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Je m’inscris dans la droite ligne des propos tenus par les orateurs précédents, notamment ma collègue Corinne Féret, qui a exposé les arguments que je souhaitais avancer. Je souligne à mon tour la grande inquiétude qui règne parmi les départements de France, monsieur le ministre.
Le département, c’est essentiellement la solidarité, envers les territoires, certes, mais surtout envers les personnes. Les diverses allocations et prestations – APA, PCH, RSA, etc. - consomment la moitié du budget d’un département. Le vieillissement de notre population et la reconnaissance de handicaps de plus en plus nombreux conduiront les besoins à augmenter très significativement.
Nous sommes toujours dans l’attente d’une loi sur le grand âge prévoyant un financement réel et pérenne de cette fameuse cinquième branche. Pour l’heure, vous ne proposez que de petites gouttes, sans jamais débloquer de fonds importants. Or le produit des DMTO diminue considérablement, et vous avez supprimé l’autonomie fiscale des départements.
Bruno Belin a raison : 150 millions d’euros pour cent départements, cela ne fait jamais que 1,5 million d’euros par département. Savez-vous combien représentent les dépenses pour l’APA ou la PCH ? Les montants n’ont rien à voir !
On ne nous donne même pas des miettes, à peine quelques petites graines, pour nous contenter… Ce n’est pas respectueux du rôle des départements. Et je ne vois pas comment créer les 50 000 emplois que vous nous promettez – même si vous repoussez sans cesse l’échéance – puisque vous n’avez pas prévu ce qu’il fallait sur le plan budgétaire.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Vous avez l’air de dire, madame la sénatrice, que nous ne connaîtrions pas la situation des départements.
Permettez-moi de vous faire part de quelques éléments.
À la fin de 2022, nous avons appris avec plaisir que la situation des collectivités territoriales était très favorable. (Protestations sur les travées des groupes SER et CRCE-K.)

M. Bruno Belin et Mme Émilienne Poumirol : Nous ne connaissons pas les mêmes !

M. Pierre Barros : C’est insoutenable !

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Laissez-moi citer mes sources… Ce n’est pas le Gouvernement qui le dit, c’est la Cour des comptes ? Ce constat y figure ! (Mêmes mouvements.) Ensuite, libre à vous de considérer qu’elle travaille mal et de contester ses travaux.
En 2023, le bloc communal se porte bien également, d’après la direction générale des finances publiques (DGFiP), et même mieux qu’en 2022. La difficulté concerne les départements, car les DMTO baissent d’environ 20 %.

M. Bruno Belin : Ils s’effondrent !

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : De 30 % !

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Ils baissent, mais en partant d’un niveau historiquement haut, lié à l’emballement des prix de l’immobilier. C’est d’ailleurs la strate départementale qui est la moins endettée : c’est celle qui a le plus reconstitué ses marges. Un discours misérabiliste n’est donc pas de saison, pardon de vous le dire. Ne dites pas que les départements s’effondrent, que c’est la fin !
En réalité, il y a, bien sûr, des départements qui rencontrent des difficultés et que nous devons accompagner. Mais cela ne signifie pas que les 150 millions d’euros seront divisés par cent. (Mmes Corinne Féret et Émilienne Poumirol ainsi que M. Bruno Belin s’exclament.) Nous accompagnerons uniquement les départements qui sont le plus en difficulté. Certains voient le produit des DMTO progresser… (Marques de dénégation sur les travées des groupes SER et CRCE-K, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Bruno Belin : Lesquels ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Nous ne sommes pas d’accord, mais je vais finir de vous répondre, car je sais bien que ce sujet passionne votre assemblée ! (Exclamations sur les mêmes travées.)
Une mauvaise idée serait de considérer tous les départements de la même manière et de les aider de manière uniforme. Cela ne correspondrait pas à la réalité territoriale. Diviser les 150 millions d’euros par cent n’aurait aucun sens.
D’ailleurs, cet abondement exceptionnel fera l’objet d’un amendement du Gouvernement, que ma collègue Aurore Bergé défendra le moment venu. Loin des caricatures, nous privilégions une approche réaliste de la situation des départements, situation qui est connue, avec une réponse individualisée. Comme la Première ministre l’a annoncé, la première étape figure dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Mme la présidente : La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour explication de vote.

Mme Michelle Gréaume : Monsieur le ministre, je suis un peu étonnée de ce que vous nous dites. Dans les Hauts-de-France, les départements sont confrontés à de gros problèmes.
Le président du département du Nord a rencontré la Première ministre il n’y a pas très longtemps, justement pour demander des moyens supplémentaires, car nous n’y arrivons plus. Outre les raisons qui ont été citées, il y a la non-compensation totale du RSA, sans parler de la hausse du point d’indice des fonctionnaires.
Vous parliez tout à l’heure de l’autonomie. Mais alors, il faut tout regarder ! Prenons l’exemple des accidents du travail et des maladies professionnelles. Avant la reconnaissance d’un taux d’incapacité et du besoin d’une tierce personne, si le département ne paie pas de PCH, tout reste à la charge de la personne concernée. C’est cela, la réalité du territoire. Ne venez donc pas nous dire que les départements roulent sur l’or.

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Ce n’est pas ce que j’ai dit !

M. Xavier Iacovelli : Recentralisons donc les prestations sociales…

Mme Michelle Gréaume : D’un département à l’autre, l’action sociale est différente. Je peux vous emmener chez quelqu’un qui, parce qu’il ne touche pas de PCH, est en difficulté, monsieur le ministre. Vous rencontreriez aussi le président du conseil départemental. Nous ne sommes peut-être pas du même bord politique, mais nous sommes d’accord sur un point : il manque de l’argent au département du Nord.

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : À tous les départements !

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing : Je suis d’accord avec mes collègues. En zone rurale, le département est la collectivité indispensable pour l’aide aux communes et le soutien social. Le coût de la PCH et de l’APA va augmenter fortement, quand les recettes, elles, diminuent. Le Gouvernement veut prendre un virage domiciliaire. Cela nécessite de donner aux départements d’importants moyens pour financer de l’aide sociale et multiplier les services d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad).
Le nombre de personnes âgées de plus de 85 ans va doubler entre 2020 et 2040. Créer 50 000 emplois – pour un coût non pas de 10 milliards d’euros, mais de 2 milliards – d’ici à la fin du quinquennat est essentiel. C’était une promesse du Président de la République, et cela correspondrait à cinq employés de plus pour chacun des 7 500 Ehpad, soit quinze minutes d’attention supplémentaires par pensionnaire (M. Bruno Belin le confirme.). C’est crucial pour garantir un service adéquat et permettre aux salariés intervenant à domicile de disposer d’un temps suffisant. Faute de quoi, le découragement pointera. La création de ces emplois – en gros, 10 000 emplois par an sur trois ans - est nécessaire, monsieur le ministre. Aidons les départements !

Mme la présidente : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge : Monsieur le ministre, quand on a donné aux départements la compétence sur l’APA, une photographie a été prise, en quelque sorte, et il a été convenu d’un partage à 50-50.
Vous nous dites que les DMTO sont dynamiques dans certains départements. C’est le seul levier à l’être, en effet. Le problème est que l’accompagnement de la transition démographique induit des coûts eux aussi très dynamiques.
Nos collègues de droite disent souvent qu’il faut réduire les dépenses pour maîtriser les déficits. Là, il est normal que les dépenses soient dynamiques, puisque cela correspond à la transition démographique.
Ma question est simple, monsieur le ministre : puisque vous mettez en parallèle le dynamisme des DMTO et celui des dépenses, citez-moi un département où les dépenses sont encore partagées à égalité.

Mme la présidente : La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

M. Grégory Blanc : Vous avez raison, monsieur le ministre, en 2022, les DMTO ont atteint un niveau que nous avions rarement connu en France. Un certain nombre de départements en ont profité pour faire des provisions. Pourquoi ? Parce qu’ils font face à un mur d’investissements. (M. le ministre délégué l’admet.) Face au dérèglement climatique, en effet, il faudra adapter nos routes, par exemple, ou renforcer l’isolation thermique, dans l’ensemble des territoires. C’est bien parce qu’il va falloir investir que nous devons aider les départements à financer leur fonctionnement, les allocations individuelles de solidarité (AIS), afin qu’ils n’aient pas à compter sur une hausse du marché de l’immobilier – leur seule marge de manœuvre – pour pallier les carences de la solidarité nationale.
Monsieur le ministre, le coût de la protection de l’enfance a quasiment doublé en quinze ans. Dans mon département, le nombre d’enfants confiés a augmenté de plus de 20 %, et cette hausse a un impact croissant chaque année. Vous l’avez dit, 2022 a été une réalité, mais 2023 représente une autre réalité : nous entrons à présent dans une spirale où les départements seront confrontés à un effet de ciseaux. C’est pourquoi il est impératif de consolider une prise en charge à 50-50. Aujourd’hui, nous en sommes loin. Mme la Première ministre a évoqué cette trajectoire pour 2030. Si vous refusez ces amendements, nous n’irons pas dans cette direction.

Mme la présidente : La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.

Mme Céline Brulin : Aux arguments que viennent de développer nombre de mes collègues, notamment sur les compétences de solidarité – qui sont, en effet, le cœur de métier des départements –, je souhaite faire référence à un rapport de la Cour des comptes, plus récent que celui que vous avez cité, monsieur le ministre.
Ainsi, le fascicule 2 du rapport annuel de la Cour des comptes sur les finances locales, qui a été publié à la fin d’octobre, valide ce que vous avez dit sur les années précédentes, mais montre qu’après une évolution particulièrement favorable en 2022, les perspectives économiques des collectivités territoriales s’assombriraient brutalement cette année, tout particulièrement pour les départements. On y lit encore qu’après avoir dégagé un excédent de financement de 4,8 milliards d’euros en 2022, les collectivités territoriales connaîtraient un besoin de financement de 2,6 milliards d’euros en 2023 et de 2,9 milliards d’euros en 2024.
Ce rapport indique que ce sont les régions et les départements qui auront les besoins de financement les plus importants.
Si vous citez des rapports de la Cour des comptes, monsieur le ministre, citez-les en totalité !
L’unanimité que j’observe sur les travées du Sénat pour vous alerter sur les difficultés des départements devrait vous instruire : en ce moment, nous n’avons pas particulièrement coutume de nous montrer si unis !

Mme Anne-Sophie Romagny : Bravo !

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Élisabeth Doineau : Au cours de ce débat intéressant, nous avons discuté de la capacité des départements à prendre en charge un certain nombre d’actes de solidarité, dont certains sont liés à l’examen de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Soyons factuels, monsieur le ministre – il ne s’agit pas d’être misérabiliste, en effet. La réalité est que des départements qui se portaient bien il y a quelque temps sont aujourd’hui en difficulté. C’est le cas du département de la Gironde – c’est un exemple… Nous sommes obligés, en effet, de prendre en charge le vieillissement de la population.
Certes, les produits des DMTO ont été intéressants et ont parfois permis d’améliorer nos autofinancements. Mais c’est la même situation qu’avec l’Agirc-Arrco et l’Unédic : quand les choses vont bien, on ne donne plus d’aide, et même on ponctionne. Pourtant, les départements devront durablement faire face au vieillissement de la population, et leur situation est très tendue : s’il y a moins de bénéficiaires du RSA, le nombre de mineurs non accompagnés a augmenté, tout comme le coût de l’aide sociale à l’enfance, de l’accompagnement des personnes âgées et du soutien aux personnes handicapées. C’est une réalité factuelle.
Il est important de noter que les 250 millions d’euros en question sont pris sur les 2,6 milliards d’euros attribués par la Cades à la CNSA – il ne s’agit que de 0,15 point… La Première ministre a annoncé 150 millions d’euros la semaine dernière pour les départements, mais nous en voulons 250. Il y a une différence entre les deux montants. Ce qui satisfera les départements, c’est que les dépenses croissantes d’APA et de PCH soient mieux compensées.

Mme la présidente : La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Mme Françoise Gatel : Monsieur le ministre, c’est là une question philosophique, et je pense que vous ne pourrez qu’être d’accord avec moi.
On peut comparer le transfert de compétences de l’État à certaines collectivités territoriales à un marché public. Dans un marché public, il y a des clauses de revoyure, pour ajuster les termes du marché. Sinon, il faut renégocier à un moment donné, car un écart peut apparaître entre la prestation demandée et le prix retenu. Ce que nous demandons, tant pour les départements que, de manière générale, pour toutes les collectivités territoriales, c’est une clause de revoyure, pour une révision des termes des transferts de compétences au fil du temps. Le Sénat a constamment défendu cette idée de bon sens et de justice.
Effectivement, après le transfert, décidé à un moment donné et dans des conditions définies, il peut y avoir de nouvelles prescriptions imposées par l’État ou le législateur. Ces hausses de coûts imposées ne sont jamais compensées pour les collectivités territoriales. Vous comprenez que c’est simplement une question de bon sens. Nous sommes tous des personnes sérieuses et responsables en matière de budget, mais il y a là une véritable question de fond. Monsieur le ministre, il faudra bien qu’un jour on parvienne à résoudre cette problématique. (Bravo ! sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 229, 1026 rectifié et 1213 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : En conséquence, les amendements nos 382 rectifié et 1099 rectifié n’ont plus d’objet.
Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 230 est présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales.
L’amendement n° 839 rectifié est présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
L’amendement n° 1214 rectifié est présenté par MM. Ouizille et Jomier, Mmes Poumirol, Canalès et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Lubin et Rossignol, MM. Redon-Sarrazy, Kerrouche, Chantrel et Lurel, Mme Bélim, MM. Jacquin, Ziane et Michau, Mmes Bonnefoy et Harribey, MM. Temal et Durain, Mme G. Jourda, MM. Féraud et Cardon, Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, P. Joly et Stanzione, Mmes Conway-Mouret et Monier, MM. Chaillou, Tissot et Marie, Mme Artigalas, MM. Mérillou, Gillé et Montaugé, Mme Linkenheld et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 19
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour présenter l’amendement n° 230.

Mme Élisabeth Doineau : Cet amendement concerne l’Unédic. L’article 10 permet au Gouvernement de réduire par arrêté, dès 2023 et sans plafonnement, la compensation à l’Unédic du dispositif de réduction dégressive des contributions patronales d’assurance chômage. Cet amendement a pour objet de supprimer cette disposition.
Nous avons en effet reçu des représentants de l’Unédic, dont la dette atteint 56 milliards d’euros. Il ne faut pas interrompre sa trajectoire de désendettement en ponctionnant une partie des excédents qu’elle a dégagés depuis que les chiffres du chômage se sont améliorés. Quand on a une dette, on doit la rembourser. Il y va de la pérennité du système lui-même – et cela s’applique aussi à la sécurité sociale ! L’Unédic a la possibilité de rembourser une partie de sa dette. En 2026, elle devrait l’avoir réduite de moitié. Nous voulons l’encourager dans ce cercle vertueux.

Mme la présidente : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 839 rectifié.

Mme Raymonde Poncet Monge : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 19 de l’article 10, qui permet cette ponction financière et modifie profondément le régime de l’assurance chômage tout en bafouant les conventions en vigueur.
Sous prétexte d’excédent du régime, l’État ponctionne plusieurs milliards d’euros dès l’exercice en cours, puis sur la période 2024-2026. Cela contrevient à l’engagement qu’il avait pris de compenser auprès des caisses les exonérations qu’il accorde généreusement.
Déjà, depuis 2018, la loi relative à la sécurité sociale, dite loi Veil, qui prévoit la compensation auprès des caisses de sécurité sociale, est régulièrement bafouée. Avec cet article, l’une des ressources de l’Unédic serait tarie. Cela revient à faire payer aux chômeurs les généreuses - et en partie inefficientes - exonérations de cotisations des employeurs. Les excédents ainsi ponctionnés résultent d’ailleurs, il faut le dire, autant de la baisse sensible des droits des premiers que de la baisse du chômage.
De plus, l’État se désengage du financement de Pôle emploi, futur France Travail, donc de la politique de l’emploi, en augmentant progressivement la part financée par le régime assurantiel sans que celui-ci ait pour autant un droit de regard sur cette politique régalienne.
Le Parlement est invité à légiférer, mais la lettre de cadrage comprend déjà ces dispositions, avec une injonction pour l’Unédic de se désendetter de moitié, alors que cette dette résulte, à hauteur d’un tiers, de la politique étatique du « quoi qu’il en coûte » !
Ce désendettement était prévu dans la trajectoire de l’Unédic, mais c’était sans compter avec cette ponction de l’État, qui va obliger celle-ci à souscrire de nouveaux emprunts, plus chers, pour honorer ses remboursements, ce qui représente un coût supplémentaire de 800 millions d’euros d’ici à 2026.
Mes chers collègues, je vous invite donc à voter pour cet amendement afin d’empêcher un véritable hold-up sur les ressources de l’Unédic.

Mme la présidente : La parole est à M. Alexandre Ouizille, pour présenter l’amendement n° 1214 rectifié.

M. Alexandre Ouizille : Quel est l’objet de ces amendements ? Tout simplement de restaurer la règle du jeu, qui vient d’être rappelée. Lorsque des allégements sont prévus – par exemple l’allégement Fillon, dont il est question ici –, il est impératif que les pertes de recettes soient strictement compensées. Sinon, cela revient à financer la sécurité sociale en puisant dans les réserves de l’assurance chômage.
Cela n’a aucun sens. D’abord, les partenaires sociaux, tant les organisations syndicales que le patronat, sont opposés à cette idée. Ensuite, la logique même des caisses d’assurance chômage repose sur le principe suivant : lorsqu’il y a une amélioration relative sur le front du chômage, elles peuvent reconstituer leurs fonds, faire face à leurs dettes. En revanche, lorsque la situation est moins favorable, elles ont la capacité d’intervenir. En amputant les fonds de l’Unédic lorsque la situation de l’emploi s’améliore légèrement, vous compromettez son avenir.
C’est pourquoi nous proposons, avec la rapporteure générale et nos collègues du groupe GEST, de supprimer cet alinéa 9.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Comme lors du débat sur l’Agirc-Arrco, vous déplorez des ponctions sur les excédents de l’Unédic. En réalité, il s’agit de moins d’un tiers des excédents en question, ce qui ne remet absolument pas en question la volonté, partagée par les partenaires sociaux et soutenue par l’État, de désendetter l’Unédic.
En revanche, nous souhaitons que l’Unédic participe à l’effort de financement de notre politique de l’emploi. Cet argent servirait les demandeurs d’emploi, serait mis au service de France compétences et de France Travail. Il est normal que l’Unédic y contribue,…

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Non !

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : … car il s’agit d’outils efficaces qui, lorsqu’ils fonctionnent bien, lui permettent de réaliser des économies. En effet, plus la politique de l’emploi est efficace, plus l’Unédic économise, car les demandeurs d’emploi retrouvent plus rapidement du travail. Il est donc normal qu’il y ait un co-investissement.
Grâce à notre politique économique, le taux de chômage a été ramené à 7,2 %, ce qui a généré des excédents pour l’Unédic. Est-il vraiment anormal de lui demander de participer au financement de la politique de l’emploi, dont les partenaires sociaux bénéficient directement ? Non !
Vous défendez l’Unédic, l’Agirc-Arrco, les collectivités territoriales, mais il y a un autre acteur dont il faut se préoccuper : c’est l’État. Quid du redressement de nos finances publiques ? L’État a protégé tout le monde : les commerçants, les salariés, les associations, les collectivités territoriales, et je rappelle que nous avons déjà un déficit de 5 %. Je pense qu’il faut des efforts partagés pour redresser les finances publiques.
Il serait anormal de ne pas demander aux régimes qui bénéficient de nos réformes de contribuer au financement de certaines politiques publiques. Je le dis aussi aux collectivités territoriales : nous avons tous la responsabilité de redresser les finances publiques. Si l’État – qui, je le répète, a protégé tout le monde – ne redresse pas ses finances publiques, cela aura des répercussions directes sur les collectivités et les partenaires sociaux.
Je suis désolé de vous dire que je ne partage pas l’idée selon laquelle nous ne pourrions pas demander aux acteurs importants menant des politiques publiques de participer à cet effort. Je vous demande également de penser à l’État, et à un sujet qui est régulièrement éludé ici : la nécessité de redresser les finances publiques. Je pense que nous pouvons nous accorder sur cet objectif.
Le Gouvernement émet donc un avis très défavorable sur ces amendements.

Mme la présidente : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge : Il fallait bien, à un moment donné, qu’on parle des finances publiques !
Comme je l’ai dit au sujet de l’Agirc-Arrco, leur situation est consolidée, notamment vis-à-vis de l’Europe. Le fait que vous passiez les réserves d’une caisse à une autre ne change rien du point de vue des exigences européennes ; ce n’est qu’un jeu de bonneteau.
Quant à l’excédent, il ne provient pas seulement, monsieur le ministre, de votre politique de l’emploi – dont il y aurait beaucoup à dire, d’ailleurs. Il résulte aussi des différentes réformes de l’assurance chômage, c’est-à-dire qu’il a été permis en restreignant les droits des travailleurs à percevoir une indemnisation et en réduisant le montant de celle-ci.
En effet, vous dégagez des excédents en réduisant les droits et vous dites ensuite aux chômeurs qu’ils doivent participer à la politique de l’emploi ! C’est tout de même légèrement pervers…
S’agissant de la politique de l’emploi, j’aimerais bien que l’Unédic ait un droit de regard sur elle, comme elle le demande, d’ailleurs. Au départ, c’était l’État qui payait à travers Pôle emploi - demain France Travail - ; puis, la part prise en charge par l’Unédic n’a cessé de croître, à 10 %, 11 %, puis 12 %. S’il faut comprendre que l’Unédic devra payer 100 % de la politique étatique de l’emploi, dites-le clairement, monsieur le ministre.
Dans ce cas, il faudra que l’organisme puisse exercer un droit de regard. Par exemple, l’Unédic s’intéresse à la qualité de l’emploi en distinguant notamment les contrats à durée déterminée et les emplois durables. Ses représentants ne seront peut-être pas d’accord avec vos mesures qui ont pour effet de fragiliser le dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée ». Si l’Unédic paie, il lui revient aussi de décider en partie de la qualité de la politique de l’emploi qui doit être mise en œuvre. Or vous en décidez de façon unilatérale.

Mme la présidente : La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour explication de vote.

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Dans le droit fil de ce qu’ont dit mes collègues, notamment Alexandre Ouizille, je veux indiquer que notre propos ne porte pas sur la politique de l’emploi ou la politique économique ; il est de rappeler ce qu’est le rôle de l’Unédic. En réalité, celui-ci n’est pas de contribuer à la politique de l’emploi ou à la politique économique du Gouvernement (M. le ministre le conteste.), quand bien même les équations que vous avez présentées auraient du sens, philosophiquement. L’Unédic est un organisme qui est soumis à des statuts et dont la mission et le rôle lui ont été assignés par les textes sur lesquels les partenaires sociaux se sont accordés.
Je me permets d’ailleurs de les citer : « Les missions de l’Unédic sont de conseiller les partenaires sociaux, de sécuriser les règles d’assurance chômage, de sécuriser le financement des allocations versées aux demandeurs d’emploi […]. L’Unédic a aussi une mission pédagogique pour rendre accessibles les règles aux demandeurs d’emploi. »
Par conséquent, l’Unédic n’a pas pour rôle de réduire la dette de l’État ni d’apporter les recettes complémentaires dont celui-ci a besoin parce que, à un moment donné, le Gouvernement a fait le choix, dans le cadre de sa politique de l’emploi ou de sa politique des retraites, de dépenser de l’argent en faveur des travailleurs, des chômeurs ou de retraités.
C’est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement de suppression. Plus largement, cela justifie aussi que nous nous opposons aux ponctions qui sont opérées sur d’autres structures gérées par les partenaires sociaux, par exemple lorsque le Gouvernement prévoit qu’Action Logement financera la politique du logement.
Monsieur le ministre, nous ne sommes pas forcément en désaccord avec les grands équilibres que vous défendez ; nous rappelons simplement que ce que prévoit l’alinéa 19 n’entre pas dans le rôle de l’Unédic.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing : En ce qui me concerne, je ne vois pas ce qui empêche les partenaires sociaux d’utiliser une partie de leurs excédents pour participer à la création d’emplois ou au développement de l’apprentissage. Le nombre des contrats en apprentissage a doublé grâce à un important soutien financier de l’État et c’est un grand succès.
À mon avis, il est tout à fait possible que les partenaires sociaux participent à la politique de l’emploi aux côtés de France compétences et de France Travail, s’ils le souhaitent, ainsi que le Gouvernement.
Il n’y aurait rien là de contre-nature dans la mesure où les partenaires sociaux s’intéressent aussi à l’emploi et à la formation.
Certes, l’Unédic a une dette importante, 60 milliards d’euros, de sorte qu’il faut que les excédents servent d’abord à réduire son montant. Mais pourquoi ne pas en utiliser une partie pour soutenir la politique de l’emploi si les partenaires sociaux sont d’accord ?
Rien de cela ne me choque. Je m’abstiendrai sur ces amendements.

Mme la présidente : La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.

Mme Monique Lubin : Monsieur le ministre, vous avez fait le parallèle avec ce que nous vous avons opposé précédemment au sujet de l’Agirc-Arrco, ce qui me donne l’occasion de répéter nos arguments. En réalité, là encore, vous faites les poches des salariés (M. le ministre délégué le nie.), car ce sont tout de même leurs cotisations que vous proposez de ponctionner.
De plus, chacun sait que la vie économique connaît des fluctuations, des hauts et des bas. Je préférerais donc que l’on garde les fonds de l’Unédic pour venir en aide aux demandeurs d’emploi, d’autant que les chiffres du chômage commencent à remonter – et je ne le souhaite pas, bien évidemment.
En outre, la réforme des retraites risque d’aggraver la situation des chômeurs de longue durée. Cela est quasi certain parce que le problème de l’emploi des seniors n’est toujours pas réglé. Même si l’on en parle, personne ne trouve les mesures adéquates.
Par conséquent, certains risquent de se retrouver au chômage sur une durée longue. Je préférerais que l’on travaille à garantir l’avenir de ces personnes et que l’on revienne sur les mesures de restriction d’indemnisation qui ont été prises pour les chômeurs de plus de 55 ans. Le besoin est réel. Je gage que nous en reparlerons dans quelques mois…

Mme la présidente : La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour explication de vote.

Mme Michelle Gréaume : J’entends bien ce que vous nous dites, monsieur le ministre : il faut financer la politique du plein emploi que le Gouvernement veut mettre en place. Toutefois, je tiens à rappeler que, le 29 septembre dernier, les syndicats et le patronat se sont associés dans une déclaration commune contre cette ponction sur l’Unédic.
Ma collègue a eu tout à fait raison de rappeler que le rôle de l’Unédic n’est pas celui que vous voulez lui donner. Il faut écouter les salariés qui s’expriment dans la rue. Ils ont cotisé, ils continuent de cotiser et, bien sûr, leur but n’est pas de finir au chômage, mais de travailler et de construire leur avenir. Toutefois, ils ne sont pas à l’abri d’un accident de la vie et ils peuvent se retrouver au chômage. Or la réforme du chômage leur est tombée dessus, puis la réforme des retraites. À force de tacler les salariés, la situation risque de se tendre dans notre pays.
Je vous le dis sincèrement, monsieur le ministre : l’Unédic n’est pas faite pour ce que vous voudriez en faire, mais pour répondre aux accidents de la vie.
De plus, ce que vous proposez risque d’avoir pour conséquence la hausse du nombre d’arrêts maladie. Après les économies que vous ferez grâce à l’Unédic, viendra une autre réforme de l’assurance chômage et, à force de faire des réformes, le nombre d’arrêts maladie augmentera. Vous commencez par proposer cette ponction, laquelle sera suivie, à n’en pas douter, d’autres mesures.

Mme la présidente : La parole est à M. Alexandre Ouizille, pour explication de vote.

M. Alexandre Ouizille : Monsieur le ministre, vous nous disiez qu’il fallait que nous ayons le souci de l’État et de sa santé financière. Certes, mais commencez par vous ! Depuis le début de l’examen de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, vous semblez organiser les difficultés de l’État.
Ma collègue Lubin a raison de dire que vous faites les poches des salariés. En réalité, vous avez tronqué le budget de l’État du produit d’un certain nombre d’impôts qui étaient à votre main : après avoir réduit la fiscalité des entreprises, ainsi que celle des ménages les plus aisés avec la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune, vous venez nous dire qu’il faut bien vous rattraper quelque part, en faisant les poches de l’Unédic ou bien celles des uns et des autres.
Or ces organismes sont endettés, comme l’ont rappelé mes collègues, et dans la mesure où l’on peut être sûr qu’une crise « majuscule » interviendra dans les trois, quatre, cinq ou six prochaines années, ils auront à financer des dépenses d’assurance chômage, de sorte qu’ils seront de nouveau en difficulté.
Parce que vous refusez d’organiser un financement correct de l’État et de la sécurité sociale, vous essayez de trouver des solutions à la petite semaine, si bien que le problème ne manquera pas de ressurgir.
Par conséquent, nous vous encourageons à traiter les choses de manière structurelle plutôt que d’aller chercher dans les poches des uns et des autres pour trouver des solutions dont l’efficacité ne durera qu’un instant.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Mouiller : Depuis plusieurs minutes, nous débattons des relations entre les collectivités territoriales, les partenaires sociaux, l’Unédic et l’État, ce dernier manifestant sa volonté soit de mal compenser les départements, soit de prélever dans les recettes et les excédents des structures.
Comme nous l’avons indiqué lors de la discussion générale, la situation financière de la sécurité sociale est extrêmement tendue et compliquée, et la trajectoire que vous proposez, monsieur le ministre, amplifie encore ces difficultés.
Depuis le début de l’examen du texte, nous ne vous avons entendu proposer que très peu de mesures d’économie ou de réforme. En revanche, nous avons entendu que vous vouliez prélever de l’argent chez ceux qui ont certes bénéficié des réformes nationales, mais qui se sont également montrés de bons gestionnaires.
Quant aux départements, leur situation relève d’un pacte de confiance avec l’État. Or ils sont mal compensés – leurs représentants l’ont dit. L’État prend des décisions en matière de politique sociale, les départements paient et ne sont pas compensés à juste hauteur.
Certes, nous pouvons comprendre qu’il y a là une vraie difficulté pour l’État. Toutefois, l’essentiel de notre démarche vise à ce que celui-ci prenne ses responsabilités en matière de réformes.
Par exemple, dans quelques semaines, nous devrons examiner la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France. Le volet financier qui accompagnera ce texte ne manque pas de nous inquiéter, car le Gouvernement reporte en permanence les dépenses sur les départements. Le sujet est important.
Par conséquent, il me semble que les réponses que vous avez données à mes collègues restent insuffisantes et que vous devriez aussi nous faire des propositions qui témoignent de la capacité de l’État à faire lui-même des économies de gestion. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
En miroir de cette intervention, il faudra nous montrer respectueux envers les finances de l’État, lors de l’examen des amendements portant articles additionnels après l’article 10, qui prévoient d’introduire des demandes d’exonération pour diverses catégories socioprofessionnelles dans divers domaines d’activité. En effet, d’un côté nous demandons une meilleure gestion de l’État ; de l’autre, prenons garde qu’il se retrouve en difficulté.
Gardons en tête que nous devrons faire preuve de responsabilité et ayons un discours cohérent : demandons à l’État de mieux faire, mais, en même temps, soyons sérieux dans les décisions que nous prendrons. (M. le ministre délégué approuve.)

Mme Michelle Gréaume : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Le président de la commission des affaires sociales nous enjoint – à tout le moins nous y encourage - de faire des réformes pour faire des économies.

Mme Cathy Apourceau-Poly : La réduction Fillon !

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : J’en citerai deux. Nous avons conduit une réforme de l’assurance chômage dont chacun peut désormais mesurer les bénéfices par les excédents qu’elle permet de dégager. Cette réforme générant plusieurs milliards d’euros d’économies, il est normal qu’une partie de ces excédents contribuent au redressement des finances publiques – ayons le courage de le dire ! Et c’est aussi le cas de la réforme des retraites. (Mme Émilienne Poumirol s’exclame.)
Oui, nous continuons de mener des réformes structurelles, mais allons jusqu’au bout du raisonnement ! Il n’est pas anormal que les économies résultant de ces réformes qui ont été assumées courageusement, notamment par mon collègue Olivier Dussopt (Vives exclamations sur les travées du groupe SER.), puissent contribuer au redressement des finances publiques.
Laissez-moi conclure mon propos !
Le président de la commission des affaires sociales a raison d’appeler les uns et les autres à la responsabilité avant l’examen des prochains amendements, qui visent, de fait, à dégrader la situation de nos finances publiques.
Je viens de vous donner deux exemples de réformes que nous avons conduites. Il n’y a rien d’anormal à ce que nous en tirions les bénéfices pour le redressement des finances publiques.
Je déplore en effet que ce sujet-là ne soit pas davantage au cœur de nos débats, puisque je dois chaque fois expliquer pourquoi nous souhaitons que ces réformes, qui génèrent des économies, puissent contribuer au redressement des finances publiques. On ne peut pas accepter un déficit public à 5 % du PIB. Sa réduction doit être la conséquence directe des réformes engagées par notre majorité. (Mmes Émilienne Poumirol et Michelle Gréaume protestent.)

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 230, 839 rectifié et 1214 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : L’amendement n° 906, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 20
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Céline Brulin.

Mme Céline Brulin : Dans la lignée des amendements que mes collègues ont précédemment défendus, celui-ci vise à supprimer l’alinéa 20 de l’article 10. En effet, nous refusons que s’opèrent des prélèvements sur l’Unédic.
Monsieur le ministre, vous nous dites que nous pensons aux collectivités territoriales, aux partenaires sociaux ou aux différentes caisses, mais pas à l’État !
Prenons donc rendez-vous pour l’examen du projet de loi de finances. Le groupe communiste présentera de nombreux amendements visant à dégager de nouvelles recettes pour les finances de l’État. Nous espérons que vous serez à nos côtés pour les soutenir.

M. Laurent Burgoa : On les connaît vos recettes !

Mme Céline Brulin : D’ailleurs, dans le cadre de l’examen de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous débattons beaucoup de la manière de réduire les dépenses, mais bien plus rarement de celle par laquelle nous pourrions améliorer les recettes.
À ce propos, je vous remercie, monsieur le président de la commission, d’avoir fait ce rappel à l’ordre sur les mesures d’exonération dont nous débattrons lors de l’examen des amendements portant articles additionnels après l’article 10. En effet, les exonérations deviennent une plaie pour le financement de la protection sociale.
Monsieur le ministre, il faudrait éviter les provocations. Dire que la réforme des retraites, notamment les mesures sur l’Unédic, générera des économies, cela reste à prouver. Les spécialistes sont nombreux à expliquer que le coût social de cette réforme risque d’être considérable.
Enfin, vous vous faites le grand défenseur du paritarisme, mais les récentes – et douloureuses - négociations sur l’Unédic ont été pilotées par une lettre de cadrage extrêmement stricte, qui s’apparente à du verrouillage. Parlons-en donc ! Et je ne reviens pas sur la contribution de l’Unédic à France Travail, qui ne cesse de croître.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : En réalité, ma chère collègue, vous auriez dû supprimer l’alinéa 19 et non pas l’alinéa 20, qui ne fait que renvoyer à un décret. Malgré tout l’intérêt de votre diatribe, l’avis de la commission est défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Avis défavorable pour les raisons que j’ai développées précédemment.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 906.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 10, modifié.
(L’article 10 est adopté.)