Immigration et intégration : Avant l’article 19
debate, 10/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 410 rectifié, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Avant l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Le 1° de l’article L. 531-24 est abrogé ;
2° L’article L. 531-25 est abrogé.
La parole est à M. Jacques Fernique.
M. Jacques Fernique : Cet amendement, déposé sur l’initiative de Mélanie Vogel, a trait à la liste des pays d’origine sûrs.
Dans un contexte où les moyens alloués à l’examen des demandes d’asile sont insuffisants, il a été créé, parallèlement à la procédure ordinaire d’examen de la demande, une procédure accélérée, issue de la volonté de prendre des décisions plus rapidement.
Le classement en procédure accélérée a des inconvénients majeurs pour le demandeur.
Premièrement, du fait de cette volonté d’aller plus vite, sa demande n’est pas examinée avec toute l’attention qu’elle mérite.
Deuxièmement, il lui est plus difficile de déposer un recours contre une décision de rejet : la protection n’est plus accordée en cas de recours devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) et cette dernière statuera alors généralement à juge unique, ce qui, là encore, ne permet pas un examen très poussé du recours au travers d’une confrontation des différentes perspectives.
Force est de constater que ce classement intervient souvent du seul fait que la personne est originaire d’un pays inscrit sur cette fameuse liste des pays d’origine sûrs.
C’est là tout le paradoxe : alors que l’asile est accordé pour des situations individuelles, ce qui nécessite un examen au cas par cas, cette liste des pays d’origine considérés comme sûrs est, par nature, généraliste.
Un exemple qui pose problème est celui de la Géorgie. Ce pays est considéré, selon la liste, comme un pays d’origine sûr. Pourtant, des personnes LGBT+ y sont poursuivies. En 2021, la Marche des fiertés à Tbilissi a ainsi dû être annulée en raison des violences commises sur ces personnes. La Géorgie est donc, pour elles, tout le contraire d’un pays sûr… Il en est de même, par exemple, pour la Colombie.
Il n’existe qu’une seule option : supprimer cette liste des pays d’origine sûrs. Sept pays membres de l’Union européenne ne disposent d’ailleurs pas d’une telle liste ; nous pourrions donc aussi faire sans. Notre pays était l’un des premiers États européens à la mettre en place, il pourrait être le premier à la supprimer…
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda : La procédure accélérée s’applique aux pays d’origine sûrs.
Il existe une liste qui ne reflète pas toujours la réalité – on le sait –, mais une procédure dérogatoire permet à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), en cas de circonstances particulières, d’entourer cette procédure de garanties spécifiques. En l’état, l’étude de chaque dossier à la hauteur requise me semble assurée.
La commission demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.
Mme Laurence Rossignol : Monsieur le ministre, je saisis cette occasion pour évoquer un des amendements que j’avais déposés, qui n’a malheureusement pas échappé au couperet de l’article 40 de la Constitution. Il avait pour objet la protection subsidiaire.
Aux termes de la convention de Genève, seuls sont pris en compte à ce titre les menaces, risques ou sévices qui se sont produits dans le pays d’origine. Or bon nombre de femmes subissent des violences sexuelles sur le parcours de l’asile. Tout le monde connaît, en particulier, l’étude que le PHM (People’s Health Movement) a consacrée à ce sujet. On sait combien le parcours de migration est périlleux pour les femmes. Je pense en particulier au risque de viol.
En l’état actuel du droit, ces personnes ne peuvent pas bénéficier de la protection subsidiaire : le critère de survenance dans le pays d’origine est appliqué de façon stricte.
En vue de l’examen du présent texte à l’Assemblée nationale, pourriez-vous étudier la possibilité d’étendre cette protection aux personnes ayant subi des violences sexuelles sur leur parcours migratoire ?
On pourra évidemment m’objecter la difficulté de s’assurer de la véracité de tels faits.
Il se trouve que chaque demandeur d’asile est soumis, par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii), à un examen médical à la fois physique, physiologique et psychologique. On pourrait établir dans ce cadre que la personne a bien subi des violences sexuelles et qu’elle doit bénéficier, à ce titre, de la protection subsidiaire.
N’ayant pu soumettre ces dispositions à notre assemblée, je les présente directement au Gouvernement.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Madame Rossignol, je m’engage évidemment à examiner cette question, qui ne m’a d’ailleurs pas échappé.
Les femmes et les enfants subissent des violences particulièrement fortes au fil du parcours qui les conduit en Europe. Les pays qu’ils traversent ne respectent pas toujours leurs droits. Les passeurs, voire d’autres migrants, peuvent également se livrer à de telles violences. (Mme Laurence Rossignol le confirme.)
À cet égard – je le souligne, bien qu’une telle question ne relève pas de notre débat –, la convention de Genève mérite sans doute d’être révisée et enrichie. Elle doit prendre en compte ces situations et d’autres encore, comme celle des réfugiés climatiques : à l’heure actuelle, il n’existe pas en droit d’asile climatique.
Sans doute ce travail appellera-t-il, dans quelques années, une réflexion internationale. À mon sens, il serait bon que la France se penche sur ces questions, pourquoi pas par le truchement de ses assemblées parlementaires : elles ont certainement une plus grande liberté de ton que les services de l’État, notamment ceux du ministère de l’intérieur.
Aujourd’hui, il existe 20 millions à 24 millions de réfugiés climatiques dans le monde. Chaque jour, on en dénombre 60 000 de plus. Le mouvement va encore s’accélérer du fait du réchauffement climatique, mais pour l’heure nous ne pouvons pas donner à ces réfugiés l’asile climatique dont tout le monde parle.
La convention de Genève est évidemment remarquable, mais, comme tout texte normatif, elle est parfaitement amendable. Un certain nombre de réalités ont changé depuis son adoption.
Mme Laurence Rossignol : Elle est datée !
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Vous avez raison : les réfugiés de 1949, qui fuyaient des régimes politiques bien particuliers, ne sont pas ceux d’aujourd’hui.
C’est une question que la commission des affaires étrangères du Sénat pourrait étudier avec profit.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 410 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 555 rectifié bis, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé :
Avant l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre IV du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.
La parole est à M. Stéphane Ravier.
M. Stéphane Ravier : Selon la Cour de cassation elle-même, les zones d’attente sont des fictions juridiques. Elles ont été inventées par un ministre de l’intérieur quelque peu aux abois face à l’immigration clandestine et à l’immigration en général.
J’ai visité la zone d’attente d’Hyères, dans le Var : je l’ai vue de près. Elle ressemble à une colonie de vacances, à cela près que tous les enfants disparaissent en quelques jours…
Ils jouent au foot ou au basket ; on leur achète des chaussures neuves. Ceux que j’ai vus n’étaient pas au bord du gouffre, comme on a voulu me le faire croire. Ils étaient plutôt au bord de l’eau ! Et, le lendemain matin, c’était la grande évasion, Steve McQueen en moins… Tout le monde s’était évaporé !
Ces zones d’attente sont un scandale sécuritaire et migratoire. Les enfants dont il s’agit sont à peine contrôlés quand ils arrivent. Ils ont ruiné le centre de vacances où ils ont séjourné.
Pérenniser ce dispositif, c’est envoyer un signal terrible et tonitruant aux passeurs comme aux taxis de mer des ONG. C’est surtout provoquer un gigantesque appel d’air pour les candidats au départ. Ces derniers sauront, en prenant la mer, qu’ils seront accueillis chez nous, qu’ils pourront se balader où bon leur semble en France et même en Europe, grâce à Schengen. Ces zones d’attente, c’est le Black Friday permanent de l’immigration !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda : Monsieur Ravier, les zones d’attente sont effectivement des fictions juridiques, mais des fictions empêchant l’entrée sur notre territoire sans vérification des droits. Je ne suis pas donc sûre que leur suppression vous permette d’atteindre votre but.
Quoi qu’il en soit, l’avis de la commission sur cet amendement est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 555 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 556 rectifié bis, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé :
Avant l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 3° de l’article L. 531-27 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « quatre-vingt-dix » sont remplacés par le mot : « vingt ».
La parole est à M. Stéphane Ravier.
M. Stéphane Ravier : Défendu !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 556 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 19
I. – À titre expérimental et pour une durée de quatre ans suivant la promulgation de la présente loi, il est créé, dans au moins dix départements désignés par arrêté du ministre chargé de l’asile, dont au moins un situé en outre-mer, des pôles territoriaux « France asile » permettant :
1° L’enregistrement de la demande d’asile par l’autorité compétente, conformément au chapitre Ier du titre II du livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
2° L’octroi des conditions matérielles d’accueil du demandeur d’asile prévues au titre V du même livre V, ainsi que l’évaluation de sa vulnérabilité et de ses besoins particuliers par l’Office français de l’immigration et de l’intégration, conformément aux articles L. 522-1 à L. 522-5 du même code ;
3° L’introduction de la demande d’asile auprès de l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides, dans les conditions prévues à l’article L. 531-2 dudit code sans préjudice de l’indépendance de ses agents garantie par l’article L. 121-7 du même code.
Le demandeur d’asile peut compléter sa demande auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides de tout élément ou pièce utile jusqu’à l’entretien personnel mentionné à l’article L. 531-12 du même code, qui ne peut intervenir avant un délai de vingt et un jours à compter de l’introduction de la demande d’asile ;
4° L’entretien personnel prévu aux articles L. 531-12 à L. 531-21 du même code, lorsque cet entretien est mené dans le cadre d’une mission déconcentrée prévue à l’article L. 121-11 du même code.
Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport procédant à son évaluation.
II. – Le premier alinéa de l’article L. 521-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :
« Après l’enregistrement de sa demande, l’étranger est informé, dans les meilleurs délais, des langues dans lesquelles il peut être entendu lors de l’entretien personnel prévu à l’article L. 531-12. »
M. le président : L’amendement n° 457, présenté par M. Brossat, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Ian Brossat.
M. Ian Brossat : Cet article crée des pôles territoriaux « France asile ». Or une telle territorialisation pose un certain nombre de questions, dont celle de l’indépendance de l’Ofpra à l’égard des préfectures.
La mission d’instruction de l’Ofpra impose que ses agents soient séparés des autres acteurs du droit au séjour pour faire la preuve concrète de la réalité de l’indépendance de l’établissement. Or, selon les termes de l’article 19, ils devront travailler dans les mêmes locaux. Cette décentralisation pourrait constituer, à nos yeux, la première étape d’une fusion des services en une agence française de l’asile.
À terme, une telle instance pourrait mettre en cause l’autonomie de l’Ofpra. C’est la raison pour laquelle nous proposons la suppression de cet article.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda : M. le ministre nous apportera sans doute de plus amples explications au sujet de la nouveauté introduite par cet article, à savoir les pôles territoriaux « France asile ».
Aujourd’hui, les demandeurs d’asile doivent enregistrer leur demande auprès de la préfecture, obtenir des moyens auprès de l’Ofii – la France fournit bel et bien des moyens aux demandeurs d’asile ! – et, enfin, introduire leur demande d’asile auprès de l’Ofpra.
L’Ofii et la préfecture sont désormais réunis dans des guichets uniques de demande d’asile (Guda) et, conformément à la démarche « France asile », l’Ofpra est censé introduire la demande d’asile.
Vous constatez comme moi que nous sommes face à un formidable exemple de la complexité administrative française. (M. Laurent Somon sourit.) Mais la réforme dont il est ici question permet de réduire cette complexité en réunissant les trois acteurs concernés en un même lieu.
Un certain nombre de problèmes se sont fait jour lors de nos auditions, mais la commission s’est montrée favorable à cette expérimentation. L’efficacité du dispositif est probable et nous pourrons ainsi l’évaluer.
En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement de suppression.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Mesdames, messieurs les sénateurs, cet important article 19 vise effectivement à gagner du temps dans le traitement de la demande d’asile.
Aujourd’hui, les travaux menés à ce titre par les préfectures sont concentrés dans quelques pôles, dont celui de Fontenay-sous-Bois. Or nous voulons privilégier la logique dite « de l’aller vers » : partout où il y a des Guda, il faut réunir les agents de l’Ofii et ceux des préfectures.
En déployant de nouveaux moyens, la loi du 10 septembre 2018, dite loi Collomb, a déjà permis de réduire les délais de l’Ofpra d’un an à cinq mois. Mais, il faut le reconnaître, un certain nombre de difficultés perdurent et les demandes d’asile continuent d’augmenter. Nous pensons pouvoir gagner encore un mois et faire face à cette augmentation grâce à la déconcentration du traitement des demandes d’asile.
Tout en jugeant cette réforme intéressante, le Conseil d’État a estimé qu’elle était de nature réglementaire. Sur ce point, nous n’avons pas suivi son avis : peut-être est-il d’ailleurs un peu juge et partie quant à l’organisation de l’asile.
À nos yeux, c’est au législateur de se prononcer : doit-on, oui ou non, opter pour cette déconcentration reposant sur les Guda ?
Cet article assure au demandeur d’asile un accès plus rapide, plus efficace, plus humain et plus proche.
Aujourd’hui, le dossier est déposé en préfecture avant de partir en région parisienne. L’effort de déconcentration est évidemment très positif pour le demandeur d’asile. Il est également très positif pour les préfectures, qui se sentiront responsabilisées, comme pour les agents de l’Ofii dans les territoires.
Comme bon nombre d’entre vous, je suis un élu de province : nous savons bien que toutes les décisions ne doivent pas remonter à Paris ou en Île-de-France. Il faut faire confiance à l’intelligence des agents de préfecture dans l’ensemble de notre pays, d’autant que cela permettra de gagner du temps.
J’insiste sur l’importance de cet article : il est gage de simplification et d’accélération du traitement des demandes d’asile. En parallèle, d’autres dispositions peuvent être modifiées, car cet article mérite évidemment d’être travaillé. J’indique ainsi, dès à présent, que le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 641, présenté par la commission.
M. le président : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche : Monsieur le ministre, avec ces dispositions prétendument simplificatrices, on gagne grosso modo vingt et un jours,…
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Un mois !
M. Guy Benarroche : … mais c’est au détriment de la demande d’asile elle-même.
Les agents de l’Ofpra comme les membres des associations nous le certifient tous : il est bon de gagner du temps, à condition toutefois que le demandeur d’asile soit en mesure de préparer convenablement, avec ceux qui l’assistent, le dossier regroupant ce qu’on appelle son chemin de vie, ses éléments de vie. Il doit avoir le temps, non seulement de le construire, mais aussi de le présenter en français, ce qui ne relève pas de l’évidence.
Votre travail de « simplification » aboutit à sacrifier toutes ces exigences, à sacrifier la possibilité de déposer des demandes d’asile de qualité. Ainsi, comme très souvent, en voulant à tout prix gagner du temps, on aboutit à une détérioration de la qualité des décisions rendues par l’Ofpra. (M. Roger Karoutchi manifeste son désaccord.)
Les représentants de l’Ofpra nous l’ont dit eux-mêmes, lors d’une audition organisée par la commission des lois : l’office ne dispose pas aujourd’hui du personnel suffisant pour mener à bien cette déconcentration…
M. Roger Karoutchi : Ça, c’est autre chose !
M. Guy Benarroche : Les effectifs n’ont pas été prévus. Or c’est tout de même un point essentiel si l’expérimentation doit être engagée de manière immédiate.
Cette situation n’est pas sans rappeler celle des cours criminelles départementales – mais, M. le garde des sceaux n’étant pas là, nous n’aborderons pas ce dossier-là aujourd’hui.
M. le président : Mon cher collègue, il faut conclure.
M. Guy Benarroche : Faute d’un délai initial assez long, les dossiers ne pourront pas être préparés convenablement et, en définitive,…
M. le président : Veuillez conclure !
M. Guy Benarroche : … on risque fort de ne pas gagner de temps du tout.
M. le président : La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.
M. Roger Karoutchi : Pour ma part, je soutiens totalement l’article 19. Cet article répond à une vieille demande de l’Ofii, qui appelle depuis longtemps à déconcentrer et rationaliser les procédures.
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Bien sûr !
M. Roger Karoutchi : Je préfère d’ailleurs parler de rationalisation plutôt que de simplification.
Monsieur Benarroche, que les préfectures travaillent réellement en symbiose avec l’Ofii et l’Ofpra, c’est beaucoup mieux pour tout le monde, y compris pour le demandeur d’asile.
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Évidemment !
M. Roger Karoutchi : Ce qui est réduit, ce n’est pas le temps prévu pour la constitution du dossier, mais le délai d’instruction et de décision. D’ailleurs, après la décision de l’Ofpra, le demandeur d’asile peut très bien aller devant la CNDA.
Il ne s’agit donc pas de réduire les droits du demandeur d’asile, mais de rationaliser l’action conjointe des préfectures, qui font très bien leur travail, de l’Ofii, qui fait très bien le sien, et de l’Ofpra.
Il faut en effet des moyens supplémentaires ; je vous l’accorde volontiers. Il y a quelques années, nous avons agi en ce sens en augmentant les moyens humains et matériels de l’Ofpra et de la CNDA, précisément pour raccourcir les délais de décision. Il faut continuer à œuvrer en ce sens. Mais tout le monde gagnera à la déconcentration prévue à l’article 19.
Tant que la décision n’est pas prise, le demandeur d’asile est placé dans une situation pour le moins inconfortable. Si sa demande est sincère, il a intérêt à savoir le plus vite possible s’il obtiendra ou non le statut de réfugié.
Cette rationalisation est bonne pour la cohérence de l’étude du dossier, bonne pour le demandeur d’asile « honnête » et bonne pour l’ensemble du pays. Il faut que l’on sache rapidement si le demandeur d’asile a bel et bien droit au statut de réfugié : c’est, in fine, dans l’intérêt de tout le monde.
M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli : Bien sûr, ce débat n’est pas d’ordre purement sémantique, mais la distinction entre simplification et rationalisation ne manque pas d’intérêt.
Monsieur Karoutchi, corrigez-moi si je me trompe : quand on veut rationaliser, on définit un objectif et l’on se donne les moyens de l’atteindre. Simplifier ne signifie pas tout à fait la même chose…
Nous défendons cet amendement dans un esprit de responsabilité. Monsieur le ministre, Ian Brossat vous a posé une question et nous attendons encore votre réponse : va-t-on déployer des moyens d’envergure en faveur de l’interprétariat ?
Pour les demandeurs d’asile, qui viennent formuler leur récit en s’appuyant sur un certain nombre de documents, l’appui d’un interprète est indispensable.
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Nous sommes d’accord.
M. Pascal Savoldelli : Quant à la réduction des délais, elle constitue un véritable problème : à force de simplifier, on va réduire les possibilités de recours.
Nous le savons tous, les récits des demandeurs d’asile sont très différents les uns des autres. Ces hommes et ces femmes ont parfois subi des traumatismes extrêmement lourds. Certains d’entre eux ont été persécutés, ni plus ni moins : il faut préserver le temps nécessaire pour examiner leur dossier. Or un mois, ce n’est pas trois mois.
Certains migrants ont risqué leur peau en traversant la Méditerranée. De jeunes femmes, des enfants demandent l’asile en France après avoir été violés dans leurs pays. Je ne citerai pas tous les cas de figure, mais la simple évocation de ces traumatismes fait froid dans le dos.
Il faut considérer les demandeurs d’asile comme des individus à part entière, dans un esprit d’humanité…
M. le président : Veuillez conclure !
M. Pascal Savoldelli : … et de responsabilité.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Monsieur Savoldelli, je comprends tout à fait le sens de votre intervention.
Vous insistez à juste titre sur l’interprétariat. Il n’est pas question d’avoir recours aux Guda déconcentrés si ceux-ci ne sont pas en mesure d’assurer la traduction pour une personne locutrice de telle ou telle langue, que ce soit à Lille, à Marseille, à Rennes ou à Bordeaux ; il y va de l’égal accès au service public. Ce travail d’interprétation peut être mené partout en France : c’est déjà le cas pour les auditions qu’effectuent les policiers et les gendarmes. Il y a évidemment des interprètes qui exercent en province, même pour certaines langues de l’Afghanistan. Mais, si nécessaire – c’est ce que permet le présent texte et c’est ce que précisera son appareil réglementaire –, la traduction de telle ou telle langue rare sera assurée en Île-de-France.
De plus – madame la rapporteure l’a dit in petto –, le délai préalable à l’entretien est inchangé. Je le souligne pour la clarté de nos débats, notamment à l’intention du Conseil constitutionnel.
Vous avez parfaitement raison de souligner la grande diversité des récits…
Mme Muriel Jourda : Bien sûr !
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Certains sont extrêmement violents et il faut parfois du temps pour les construire. Mais ce délai n’est pas contracté. Il n’est pas rationalisé. C’est le temps du back office qui l’est.
On peut qualifier ce gain de temps de simplification ou de rationalisation. Je constate pour ma part, sans ouvrir le dossier de la réforme de l’État, que le travail des agents s’en trouvera simplifié.
Qu’il s’agisse de l’interprétariat ou de l’entretien, nous ne touchons à rien. Sur ces deux points essentiels, l’accès au droit sera inchangé.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je crois même que cet article mériterait de faire l’unanimité dans cet hémicycle : il assure une amélioration du service public, dans une logique d’« aller vers ». C’est tout de même plus simple d’être entendu dans sa région que d’adresser un dossier à Paris. J’observe, au passage, que l’administration sait se réformer.
Je confirme évidemment mon avis défavorable sur cet amendement de suppression. Je comprends les questions posées par les élus du groupe communiste, mais les précisions apportées par Mme la rapporteure et moi-même sont de nature à les rassurer.
M. le président : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche : Monsieur le ministre, vous prétendez que le back office verra ses délais raccourcis et que le temps de l’entretien sera, lui, préservé. C’est là une pure vue de l’esprit ! La réalité sera tout autre.
Vous supprimez le délai de vingt et un jours entre le dépôt de la demande d’asile en préfecture et la transmission du dossier à l’Ofpra. Or ce délai sert aussi à construire le récit dont M. Savoldelli a parlé.
Que vous le vouliez ou non, entre le moment où le demandeur d’asile remet sa demande et celui où il va présenter son récit, vous enlevez vingt et un jours, alors même qu’un tel délai est indispensable. En tant que tel, le récit des demandeurs d’asile n’est pas facile à construire ; avant de le présenter, il faut également le mettre en mots.
Les fonctionnaires que nous avons auditionnés nous l’ont dit eux-mêmes : pour statuer, ils ont besoin du récit le plus précis possible, le plus proche de la réalité. C’est sur cette base qu’ils pourront se prononcer.
Je le répète, sous couvert de rationalisation, vous supprimez vingt et un jours.
Mme Muriel Jourda : Ce n’est pas vrai !
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Madame la rapporteur, nous savons bien que ce n’est pas vrai ! Mais passons…
Monsieur Benarroche, je vous précise que 150 équivalents temps plein (ETP) supplémentaires sont prévus pour les Guda au sein du projet de loi de finances pour 2024.
Évidemment, cette réforme ne sera pas menée à effectifs constants dans les préfectures. Nous prévoyons de renforcer les services concernés, notamment dans les grandes régions, là où il y a des Guda.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 457.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 641, présenté par Mme M. Jourda et M. Bonnecarrère, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le délai prévu à la première phrase du premier alinéa du même article L. 531-2 ne s’applique pas.
II. – Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
, hormis les cas où l’Office statue dans le cadre des procédures prévues aux articles L. 531-24, L. 531-26 et L. 531-27 du même code
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Muriel Jourda : Mes chers collègues, ces dispositions méritent quelques explications, car – j’en suis bien consciente – les procédures dont il s’agit ne sont pas simples.
Je vous rappelle que le demandeur se présente au Guda de la préfecture et qu’il y fait enregistrer sa demande – on vérifie notamment qu’il n’a pas déposé de demande similaire dans un autre pays, conformément au règlement de Dublin. Il bénéficie des moyens que l’État lui accorde via l’Ofii. Désormais – c’est la nouveauté dont nous débattons –, en même temps et dans les mêmes lieux, il introduira sa demande d’asile auprès d’un agent de l’Ofpra.
Les représentants de l’Ofpra ont beaucoup insisté devant nous sur l’avantage que présente cet article ; cet office – on l’oublie parfois – a également pour rôle d’établir l’état civil des demandeurs d’asile. Or il s’agit d’un travail assez complexe. L’Ofpra accuse d’ailleurs un certain retard en la matière ; il ne s’en cache pas et s’efforce actuellement de réduire ces délais. Monsieur le ministre, j’ai cru comprendre que plusieurs ETP supplémentaires seraient consacrés à cette mission.
L’intérêt de l’Ofpra, c’est aussi de disposer des informations les plus précises possible le jour de l’entretien, en particulier pour cette tâche d’état civil, qui s’en trouve facilitée et les délais réduits en conséquence.
M. Bonnecarrère et moi-même avons été assez sensibles à cet enjeu : les éléments d’état civil doivent être fournis lors du dépôt de la demande.
Les éléments de l’entretien seront-ils également communiqués ce jour-là ? Bien sûr, un certain nombre de questions seront posées, mais elles ne constitueront pas le récit sur lequel les demandeurs d’asile vont fonder leur demande. Ce récit sera développé par écrit, puis au cours d’un entretien qui aura lieu dans les locaux de l’Ofpra.
Il s’agit là d’un ajout décidé par la commission – nous avons en effet tenu compte d’un certain nombre de remarques formulées lors de nos auditions…
M. le président : Il faudrait s’acheminer vers votre conclusion, madame le rapporteur.
Mme Muriel Jourda : Monsieur le ministre, j’observe d’ailleurs que vous ne remettez pas en cause cet apport de la commission.
Nous avons conservé un délai de vingt et un jours entre le moment où le demandeur d’asile introduit sa demande dans le nouveau pôle « France asile » et celui où il est entendu par l’Ofpra pour développer son récit.
M. le président : Merci, madame le rapporteur !
Mme Muriel Jourda : Monsieur le président, le rapporteur a droit à une petite minute de plus…
M. le président : Ce n’est pas dans le règlement…
Mme Muriel Jourda : Je viens de le décréter ! (Sourires.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Favorable !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 641.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 326 rectifié, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Alinéa 5, au début
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Le demandeur est informé que l’ensemble des démarches prévues par le présent 3° n’a pas à être effectué dès l’enregistrement de la demande d’asile, et qu’il peut contacter une association pour l’aider et l’accompagner dans ce processus.
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche : Le délai entre la demande d’asile et l’entretien avec un officier de protection de l’Ofpra est bel et bien crucial pour le demandeur. C’est au cours de cette période qu’il peut préparer sa demande. L’Ofpra lui-même souligne que cet entretien doit se fonder sur les éléments les plus nombreux et les plus précis possible.
Or les associations qui accompagnent les demandeurs d’asile dans la constitution de leurs dossiers craignent, à juste titre, que le désir d’accélération de l’enregistrement ne se révèle tout à fait délétère. Contrairement à ce qu’avance M. le ministre, cette accélération risque fort de ne pas se faire à l’avantage des demandeurs d’asile ; à vrai dire, après leur parcours de migration, vingt et un jours de plus ou de moins importent peu : le véritable enjeu, c’est bien sûr le traitement de leur demande d’asile.
Bien accompagnées et mieux préparées, ces personnes ont de plus grandes chances d’obtenir l’asile qui leur est dû, tout simplement parce qu’elles peuvent s’expliquer plus clairement et mieux développer les raisons justifiant leur demande.
J’y insiste : réunir en un même lieu et faire déposer en même temps les demandes soumises à la préfecture et à l’Ofpra, c’est en définitive infliger une perte de chance qu’aucun gain de temps pour nos administrations ne saurait justifier.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda : r Monsieur le président, la commission émet un avis défavorable, pour des raisons très largement développées grâce au temps de parole supplémentaire que vous avez bien voulu m’accorder. (Sourires.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 326 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 600, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6
Après le mot :
mené
insérer les mots :
par un moyen de communication audiovisuelle dans les conditions prévues à l’article L. 531-21 ou
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – L’article L. 531-21 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :
« Art. L. 531-21. – Les modalités d’organisation de l’entretien sont définies par le directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides.
« Les modalités de transcription de l’entretien personnel, les cas dans lesquels il fait l’objet d’un enregistrement sonore ou est suivi d’un recueil de commentaires, ainsi que les conditions dans lesquelles il peut se dérouler par un moyen de communication audiovisuelle pour des raisons tenant à l’éloignement géographique ou à la situation particulière du demandeur, ou dans les cas prévus aux 1° et 2° de l’article L. 531-32 sont fixés par décret en Conseil d’État. »
La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : C’est à la suite du terrible attentat d’Annecy, perpétré contre des enfants, même contre des bébés, que ces dispositions ont été conçues.
L’auteur des faits était un demandeur d’asile qui avait déjà obtenu l’asile dans un autre pays de l’Union européenne.
Il s’agit là d’un cas de figure assez improbable – cette seconde demande d’asile n’est pas nécessaire – et d’un abus sans doute peu fréquent. Mais, à l’évidence, nous sommes face à une faille de notre droit, que l’attentat d’Annecy a mise au jour.
Nos engagements européens et internationaux nous interdisent de refuser l’asile à quelqu’un au motif qu’il l’a déjà obtenu dans un autre État d’Europe : en effet, l’asile n’est pas défini exactement dans les mêmes termes dans l’ensemble de l’Union européenne.
Cela étant, nous pouvons examiner de tels dossiers selon une procédure très accélérée. Les dispositions de cet amendement nous permettraient de le faire en visioconférence. Nous gagnerions ainsi énormément de temps.
Évidemment, la personne sera entendue. Si un doute subsiste – cette hypothèse ne nous paraît pas évidente –, s’il apparaît, par exemple, qu’elle serait mieux protégée en France qu’en Suède, l’Ofpra fera son travail.
Quoi qu’il en soit, nous devons réduire les délais de cette procédure. Celui qui a obtenu l’asile dans un autre pays européen et vient demander l’asile en France ne peut pas être renvoyé en vertu des accords de Dublin, la demande d’asile étant de nature suspensive. À l’heure actuelle, il faut cinq mois pour la traiter, au terme desquels son auteur peut encore saisir la CNDA. Une telle situation est proprement incompréhensible. (M. Roger Karoutchi acquiesce.)
Ces dispositions, respectueuses du droit d’asile, me semblent frappées au coin du bon sens. Je le répète, il s’agit d’examiner de manière accélérée la demande d’asile formulée par une personne disposant déjà du statut de réfugié dans un autre pays européen.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda : Un tel dispositif sort très largement du champ de l’expérimentation consentie : la commission a donc émis un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Je m’étonne de cet avis défavorable : il s’agit là d’un enjeu important et d’un abus de droit assez classique.
M. le président : La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Madame le rapporteur, je vous prie de bien vouloir développer votre argumentaire : pour délibérer dans de bonnes conditions, nous devons disposer d’un éclairage complet. En ce sens, nous devons comprendre l’avis défavorable émis par la commission.
M. le président : La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Muriel Jourda : Il existe déjà des cas dans lesquels la visioconférence est permise, notamment pour remédier à un trop grand éloignement : c’est surtout le cas pour les demandeurs d’asile outre-mer, que l’on ne va pas faire venir à l’Ofpra en métropole.
Hormis ces cas particuliers, la position de la commission est constante sur ce sujet : l’entretien d’un demandeur d’asile avec un officier de protection de l’Ofpra est un moment particulier, qui revêt une certaine délicatesse. C’est pourquoi il est nécessaire de maintenir un entretien en tête-à-tête plutôt que de systématiser le recours à la visioconférence, d’autant que les conditions techniques qui ont été décrites sont loin d’être satisfaisantes. Nous avons tous eu recours à la visioconférence, mes chers collègues, nous connaissons les qualités de cette technologie, mais aussi ses défauts.
Par son avis défavorable sur cet amendement, la commission a donc choisi de maintenir sa position constante sur la protection que représente l’entretien en tête-à-tête.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : D’abord, le dispositif proposé est conforme à la directive européenne du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale, dite directive Accueil.
Ensuite, la visioconférence ne concernera que les personnes qui, ayant déjà obtenu l’asile dans un pays de l’Union européenne, déposeraient une nouvelle demande d’asile en France. Il ne s’agit pas d’étendre la visioconférence à l’ensemble des demandes d’asile.
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : On a compris, le message est passé !
M. le président : La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.
M. Roger Karoutchi : Décidément, la matinée est exceptionnelle : voilà deux fois que je suis en désaccord avec l’avis de la commission.
Je le dis régulièrement à mes interlocuteurs de l’Ofii et de l’Ofpra, je suis un très ferme défenseur de l’entretien individuel et de sa qualité quand il est question d’une première demande d’asile.
Néanmoins, dans ce cas précis, on parle de gens qui ont déjà obtenu le droit d’asile dans un autre pays de l’Union européenne ; nous ne pouvons pas démultiplier les procédures.
Il me semble que, dans le dispositif proposé par le Gouvernement, les garanties sont maintenues. L’entretien par visioconférence peut être parfaitement légitime. S’il y a doute, l’Ofpra décidera qu’un entretien physique individuel s’impose.
M. François-Noël Buffet : Pourquoi pas ?
M. Roger Karoutchi : Quoi qu’il en soit, essayons de simplifier la procédure quand il s’agit de quelqu’un qui a déjà obtenu le droit d’asile dans un autre pays de l’Union européenne.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche : Il s’agit bel et bien d’une journée exceptionnelle, monsieur Karoutchi, puisque, pour une fois c’est moi qui suis d’accord avec Mme la rapporteure ! (Sourires.)
Mme Muriel Jourda : Incroyable !
M. Guy Benarroche : Je siège à la commission des lois, je vois la qualité du travail effectué.
En l’occurrence, je ne puis que partager l’avis de Mme la rapporteure sur la question de la visioconférence.
Monsieur Karoutchi, je ne sais pas si vous avez déjà assisté à des entretiens par visioconférence ; peut-être ne se pratiquaient-ils pas encore à l’époque où vous y étiez à l’Ofpra…
M. Roger Karoutchi : J’y suis encore !
M. Guy Benarroche : J’ignore depuis quand cette technologie y est employée. Pour ma part, j’ai pu assister à bien des tentatives d’entretiens par visioconférence. Toutes n’étaient pas fructueuses ; quelquefois, des incidents techniques dans les tribunaux administratifs, à l’Ofpra ou à la CNDA ont empêché leur tenue. Dans de nombreux autres cas, les traducteurs étaient non pas aux côtés des demandeurs d’asile, mais au bout d’une autre ligne téléphonique ; la qualité de la retranscription des propos était si mauvaise que l’entretien s’avérait impossible !
Cet entretien est un moment suffisamment important de la demande d’asile, suffisamment crucial pour l’exercice effectif du droit d’asile, me semble-t-il, pour que l’on évite d’utiliser un outil aussi peu fiable.
Par ailleurs, je veux apporter une précision. Aux termes de cet amendement, on pourrait avoir recours à la visioconférence non pas uniquement dans le cas que vous nous avez exposé, à savoir celui d’un demandeur auquel l’asile a déjà été accordé dans un autre pays, mais encore dans deux autres cas. Je pense notamment à celui qui est prévu au 3° de l’article L. 531-32 du Ceseda : « En cas de demande de réexamen lorsque, à l’issue d’un examen préliminaire effectué selon la procédure définie à l’article L. 531-42, il apparaît que cette demande ne répond pas aux conditions prévues au même article. »
M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Eustache-Brinio, pour explication de vote.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Je suis également membre de la commission des lois et j’ai, de manière générale, un profond respect pour les avis de nos rapporteurs, mais je ne comprends pas cet avis-ci.
Nous sommes unanimes pour dire que tout est compliqué, notamment dans les relations entre les pays ; or, par cet amendement, il nous est proposé de simplifier les choses.
Par souci d’efficacité et de simplification, je voterai donc cet amendement, des deux mains !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 600.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 15 rectifié bis, présenté par Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Bilhac, Cabanel, Gold, Guérini, Guiol, Laouedj et Roux, Mmes Girardin et Pantel et M. Masset, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au sein de ces pôles territoriaux un référent “Vulnérabilités” est désigné. Cet agent est chargé de coordonner la formation de l’ensemble des membres du pôle et de mettre en place des outils destinés à garantir un accueil adapté au public fragilisé, notamment en raison de leur origine, de leur état de santé, de leur perte d’autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre ou de leur âge. Ce public est repéré dans le cadre d’un plan Vulnérabilité.
La parole est à M. Éric Gold.
M. Éric Gold : L’article 19 du projet de loi a pour objet la création de pôles territoriaux « France asile », dont la finalité est d’offrir aux demandeurs d’asile un parcours administratif simplifié entre les différentes administrations compétentes, telles que les préfectures, l’Ofii et l’Ofpra.
Nous sommes, bien sûr, favorables à ce dispositif. Simplement, par cet amendement, nous proposons que soit désigné, au sein de ces futures structures, un référent « vulnérabilités », afin de pouvoir tenir compte des publics particulièrement fragiles. En effet, il paraît nécessaire de prévoir une prise en charge adaptée des migrants et notamment de ceux qui sont susceptibles de subir des discriminations dans leur parcours d’intégration.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda : L’Ofpra accueille en permanence des publics particulièrement fragiles ; ses agents sont donc précisément formés à ces particularités.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 15 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 199, présenté par Mmes de La Gontrie et Narassiguin, MM. Bourgi, Durain et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron, Mme Brossel, M. Chantrel, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. Kanner et Marie, Mmes S. Robert et Rossignol, MM. Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Lors de l’enregistrement de sa demande d’asile, l’étranger est informé des langues dans lesquelles il peut être entendu à compter de l’entretien personnel mené par l’Office français de l’immigration et de l’intégration destiné à évaluer sa vulnérabilité et le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d’accueil. »
La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.
Mme Marie-Pierre Monier : Monsieur le ministre, voici un amendement qui, peut-être, recueillera votre soutien.
Il a déjà beaucoup été question de la langue au fil de l’examen de ce projet de loi ; nous y revenons avec cet amendement, qui a pour objet de déterminer la langue dans laquelle se déroulera la procédure de demande d’asile. Il s’agit d’un sujet essentiel, car il y va du bon déroulement de la procédure de demande d’asile et du respect des droits du demandeur.
Le problème de l’article 19 est qu’il se contente d’indiquer, sans autre précision, que la langue sera déterminée après l’enregistrement de la demande et dans les meilleurs délais, sans que l’on connaisse très exactement l’ampleur de ces délais.
Nous souhaitons que la loi soit précise sur ce point et que nous n’en restions pas à l’ambiguïté de la rédaction actuelle de l’article 19. Nous proposons donc de maintenir le droit en vigueur, qui prévoit que la langue de la procédure est déterminée au moment de l’enregistrement de la demande d’asile ; cette rédaction est claire et simple.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda : Certes, une petite latitude demeure dans le texte de la commission quant à la détermination de la langue. Pour autant, d’un point de vue pratique, je ne vois pas quel est l’intérêt de la demande de nos collègues, qui m’apparaît de nature plutôt sémantique.
Mais je puis me tromper ; c’est pourquoi je sollicite l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Je ne saurais émettre un avis favorable sur cet amendement, madame Monier, car nous prévoyons de changer de mode de fonctionnement.
Actuellement, la personne dépose sa demande d’asile à la préfecture, des agents l’enregistrent, puis la transfèrent à l’Ofpra – à Paris ou à Fontenay-sous-Bois –, où les officiers de protection l’instruisent pour préparer l’entretien et en déterminer la langue ; au stade du dépôt en préfecture, les agents ne savent donc pas ce qui sera décidé par l’Ofpra. Évidemment, vous avez raison, madame la sénatrice, il faut dans ce cas garantir la langue dans laquelle la personne développera son récit.
En revanche, dans la procédure que nous prévoyons de mettre en place – cela a été démontré –, les agents de l’Ofpra seront présents dès le dépôt de la demande d’asile ; ainsi, le droit est très largement amélioré en faveur du demandeur d’asile. Il n’est donc guère besoin de prévoir une telle mesure, puisque l’une des missions de ces agents est justement de déterminer en quelle langue aura lieu l’entretien avec le demandeur d’asile.
Cette demande m’apparaît donc superfétatoire : elle sera totalement satisfaite, car, j’y insiste, la détermination de la langue sera faite par l’agent de l’Ofpra, en direct – si je puis dire –, alors que jusqu’aujourd’hui elle se faisait de manière décalée, après l’enregistrement de la demande en préfecture.
Notre avis est donc défavorable.
M. le président : Quel est en conséquence l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda : Au vu de celui du Gouvernement, il est défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 199.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 156, présenté par M. Bourgi, Mmes de La Gontrie et Narassiguin, MM. Durain et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron, Mme Brossel, M. Chantrel, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. Kanner et Marie, Mmes S. Robert et Rossignol, MM. Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Lors de l’enregistrement de sa demande, l’étranger est informé de la possibilité d’être accompagné soit d’un avocat, soit d’un représentant d’une association de défense des droits de l’homme, d’une association de défense des droits des étrangers ou des demandeurs d’asile, d’une association de défense des droits des femmes ou des enfants ou d’une association de lutte contre les persécutions fondées sur l’identité de genre ou l’orientation sexuelle lors de l’entretien personnel prévu au même article L. 531-12. »
La parole est à Mme Karine Daniel.
Mme Karine Daniel (Parti socialiste) : Le Ceseda offre à un demandeur d’asile la possibilité d’être accompagné d’un avocat ou d’un représentant d’association lors de son entretien avec un officier de l’Ofpra.
Pourtant, aucune disposition légale ne prévoit d’informer l’étranger de cette possibilité lors de l’enregistrement de sa demande.
Aussi, nous proposons que les demandeurs d’asile en soient informés, pour qu’ils puissent s’appuyer de manière formelle sur des avocats ou des associations.
C’est un amendement de bon sens, qui vise à garantir le respect du droit et de chacun.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda : Il s’agit d’une demande d’information, sur laquelle la commission a émis un avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : L’amendement est satisfait, car c’est déjà le cas en pratique. Aussi, je suis plutôt d’avis d’en demander le retrait… (Murmures sur les travées du groupe SER.)
M. Patrick Kanner : Qui peut le plus peut le moins !
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Pour vous être agréable, j’émets un avis favorable ! (Sourires et exclamations de satisfaction sur les travées du groupe SER.)
Mme Colombe Brossel : Bravo !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 156.
(L’amendement est adopté.) – (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. le président : L’amendement n° 413 rectifié, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Après l’article L. 521-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 521-6-… ainsi rédigé :
« Art. L. 521-6-…. – Toute personne majeure dont la mention relative à son sexe à l’état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente peut enregistrer sa demande avec le sexe revendiqué et, le cas échéant, les prénoms correspondants au sexe revendiqué. Le cas échéant, toute personne majeure peut déclarer dans les vingt et un jours qui suivent l’introduction de sa demande d’asile auprès de l’autorité administrative compétente son identité de genre et, le cas échéant, les prénoms correspondants au sexe revendiqué pour obtenir sa modification. »
La parole est à M. Jacques Fernique.
M. Jacques Fernique : Cet amendement, déposé sur l’initiative de ma collègue Mélanie Vogel, vise à permettre l’autodétermination de genre des personnes trans dès l’enregistrement de leur demande de protection internationale auprès de l’Ofpra.
En effet, la transidentité de ces personnes n’est actuellement pas reconnue quand elles déposent une demande d’asile en France, puisque cette demande est enregistrée avec la mention de l’état civil figurant sur leur document d’identité. En d’autres termes, tous les documents établis lors de l’enregistrement portent la mention d’un sexe et, souvent, d’un prénom qui ne correspondent pas à l’identité de genre de la personne.
Cela a des conséquences sur leur affectation en hébergement et les oblige à expliquer leur situation à chaque contact avec les autorités, y compris lors de leur entretien.
Tout se passe, aux yeux des autorités et dans la lettre de la loi, comme si les demandeurs et demandeuses d’asile transgenres ou intersexes avaient pu demander la modification de leur mention de sexe à l’état civil dans leur pays d’origine, alors que ces personnes viennent justement en France parce qu’elles ont été persécutées dans leur pays d’origine.
Pour une réelle reconnaissance de l’identité de genre dès l’enregistrement de la demande d’asile, il faut permettre que la mention du sexe inscrite dans le dossier dès cette étape corresponde à l’identité de genre du demandeur ou de la demandeuse.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda : L’avis de la commission sera défavorable. En effet, comme je l’ai indiqué tout à l’heure, l’un des rôles de l’Ofpra est d’établir l’état civil. C’est une mission extrêmement importante pour l’Ofpra comme pour le demandeur d’asile.
Dès lors, si nous introduisons, dès l’enregistrement de la demande, une distorsion entre l’état civil de naissance et celui qui sera inscrit dans le dossier, il me semble que nous compliquerons infiniment les choses pour le demandeur d’asile lui-même.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !
Mme Muriel Jourda : S’il veut par la suite se lancer dans une procédure de modification de l’état civil, il pourra le faire, mais il faut s’efforcer de garantir un état civil sécurisé dès le début de la procédure.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 413 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 416 rectifié, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
….– L’article L. 522-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par les mots : « , y compris sur la traite des êtres humains ».
La parole est à M. Jacques Fernique.
M. Jacques Fernique : L’année dernière, plus de 143 000 victimes de traite des êtres humains, qui se trouvaient dans une situation extrêmement délicate, ont été accompagnées par des associations, qui ont pu les protéger des organisateurs de réseaux de traite, notamment en leur proposant des solutions d’hébergement temporaire.
Le travail indispensable de ces associations mérite d’être mieux reconnu. Toutefois, elles se heurtent parfois au manque de réactivité de la part des autorités et de la justice.
Malgré deux plans d’action du Gouvernement pour lutter contre la traite des êtres humains, la réponse n’est malheureusement toujours pas à la hauteur de l’urgence.
Par exemple, les signalements, adressés au procureur de la République, de soupçons avérés de traite des êtres humains à Calais sont restés sans réponse, alors même que, peu de temps auparavant, l’État avait financé un programme de l’association France terre d’asile qui visait justement à mieux identifier les victimes de la traite.
Je pense également au manque d’attention accordé aux victimes de traite des êtres humains qui demandent l’asile. L’Ofii procède, pour chaque demandeur d’asile, à une évaluation de la vulnérabilité de la demandeuse ou du demandeur. À cette occasion, les agents sont également tenus d’identifier d’éventuelles victimes de traite des êtres humains. En raison de la nature même du crime, ces victimes sont intimidées et ont peur. C’est la raison pour laquelle un grand nombre d’entre elles n’affirment pas alors, de manière explicite et claire, qu’elles ont été victimes de la traite, ce qui rend cette identification particulièrement difficile pour les agents, et ce d’autant plus que les agents ne reçoivent pas de formation spécifique sur l’identification des victimes.
C’est bien pourquoi ma collègue Mélanie Vogel a déposé cet amendement, qui vise à faire en sorte que les agents chargés de l’évaluation de la vulnérabilité bénéficient d’une formation spécifique sur la traite des êtres humains.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda : Dans la mesure où le travail des agents de l’Ofii est précisément de détecter les vulnérabilités – or la traite des êtres humains est expressément mentionnée dans le Ceseda comme l’une d’entre elles –, ces agents sont déjà formés à cet effet.
Je crois donc que votre amendement est déjà satisfait, mon cher collègue. La commission vous invite par conséquent à le retirer ; à défaut, son avis sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 416 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 487 rectifié, présenté par M. Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Bitz, Patriat et Mohamed Soilihi, Mme Schillinger, MM. Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille et MM. Omar Oili, Rambaud, Rohfritsch et Théophile, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le 2° de l’article L. 531-32 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :
« 2° Lorsque le demandeur bénéficie dans un État tiers du statut de réfugié ou d’une protection équivalente, notamment en ce qui concerne le respect du principe de non-refoulement, à la condition, dans l’un et l’autre cas, que la protection soit effective et que le demandeur soit effectivement réadmissible dans cet État tiers ; ».
La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Au travers de cet amendement, notre collègue Georges Patient souhaite permettre à l’Ofpra de déclarer irrecevable une demande d’asile lorsque le demandeur bénéficie déjà dans un pays tiers d’une protection équivalente à celle qui est offerte par le statut de réfugié et non plus seulement lorsqu’il y bénéficie de ce statut. Cette mesure est conforme à l’article 35 de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil.
Georges Patient justifie encore sa proposition par le fait que certains États, sans octroyer le statut de réfugié prévu par la convention de Genève, délivrent cependant aux ressortissants de certains pays des protections offrant des garanties équivalentes, à l’instar du Brésil, qui octroie des visas pour des raisons humanitaires.
Nombre de ces bénéficiaires utilisent le Brésil comme un simple pays de transit et ont pour destination réelle la France ou l’espace Schengen. Il s’ensuit un certain nombre de problèmes, notamment sanitaires, en Guyane ; la ville de Cayenne est malheureusement laissée seule face à cette situation.
Au vu de ce contexte, le présent amendement vise à permettre à l’Ofpra, après examen de la situation personnelle de l’intéressé, de prendre rapidement une décision d’irrecevabilité, sous réserve que cette personne soit réadmissible dans l’État tiers.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda : Favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Très favorable, si je puis dire ! Je remercie MM. Patient et Lemoyne pour cette disposition, qui est essentielle pour lutter contre le fort dérèglement que subit la Guyane du fait de la prise en charge de demandeurs d’asile passés par d’autres pays d’Amérique du Sud.
Je souhaite donc ardemment que cette disposition soit adoptée.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 487 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : La parole est à Mme Corinne Narassiguin, pour explication de vote sur l’article 19.
Mme Corinne Narassiguin (Parti socialiste) : Je souhaite dire, au nom du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, que nous aurions aimé pouvoir voter cet article 19, qui nous apparaissait à l’orée de son examen comme le seul article de ce projet de loi à aller désormais, véritablement, dans le sens du progrès.
En effet, nous sommes favorables à l’expérimentation de services déconcentrés de l’Ofpra dans plusieurs villes, afin de ne pas concentrer la présence des demandeurs d’asile en Île-de-France et ainsi de permettre leur meilleure intégration sur tout le territoire national.
Nous aurions souhaité que cette déconcentration permette de mieux prendre en compte l’état psychique des demandeurs d’asile et la difficulté qu’ils peuvent éprouver à retranscrire leur récit.
Malheureusement, compte tenu de la façon dont cet article a été amendé sur l’initiative de la commission et du Gouvernement, nous craignons que cette déconcentration ne porte, dans les faits, atteinte aux droits des demandeurs d’asile et empêche ces derniers d’en exercer l’intégralité.
Nous ne voulons pas que cette mesure constitue la première étape d’une fusion des services au sein d’une éventuelle agence française de l’asile.
Pour autant, comme nous ne sommes pas opposés au principe de cette expérimentation, nous nous abstiendrons sur cet article.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Madame la sénatrice, il est dommage de caricaturer ce projet de loi en prétendant que seul l’article 19 contiendrait une mesure positive !
Vous oubliez un peu vite que nous sommes le seul gouvernement à interdire la présence des mineurs dans les centres de rétention administrative – tel est bien l’objet de l’article 12 –, à instaurer des cours de français gratuits – vous ne l’avez jamais fait ! –, à lutter contre les marchands de sommeil – mesure prévue à l’article 15 et complétée grâce à l’adoption d’un amendement du groupe communiste, que nous avons soutenu –, ou encore à réprimer les activités des passeurs comme des crimes et non plus des délits.
Notre débat se passerait bien de vos caricatures. Ce texte comporte beaucoup de dispositions importantes, qu’aucun gouvernement socialiste n’a jamais mises en place.
M. le président : Je mets aux voix l’article 19, modifié.
(L’article 19 est adopté.)