Immigration et intégration : Article 1er

Immigration et intégration : Article 1er

debate, 07/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Le livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° A (nouveau) L’article L. 413-3 est ainsi modifié :
a) Au 1°, après le mot : « organisation », sont insérés les mots : « , l’histoire et la culture » ;
b) Après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La formation civique mentionnée au 1° donne lieu à un examen. L’étranger peut se représenter à cet examen, à sa demande et à tout moment, lorsqu’il a obtenu un résultat inférieur aux seuils mentionnés au premier alinéa de l’article L. 413-7 et au 2° de l’article L. 433-4. » ;
1° B (nouveau) L’article L. 413-7 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « regard », sont insérés les mots : « du résultat obtenu à l’examen mentionné au sixième alinéa de l’article L. 413-3 qui doit être supérieur à un seuil fixé par décret, » ;
– à la fin, les mots : « qui doit être au moins égale à un niveau défini par décret en Conseil d’État » sont remplacés par les mots : « de nature à lui permettre au moins de comprendre des conversations suffisamment claires, de produire un discours simple et cohérent sur des sujets courants et d’exposer succinctement une idée » ;
b) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « administrative », sont insérés les mots : « tient compte, lorsqu’il a été souscrit, du respect, par l’étranger, de l’engagement défini à l’article L. 413-2 et » ;
1° Au dernier alinéa des articles L. 421-2 et L. 421-6 ainsi qu’à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 433-6, après la référence : « 1° », sont insérés les mots : « et au 2° » ;
2° L’article L. 433-4 est ainsi modifié :
a) Après le 1°, sont insérés des 2° et 3° ainsi rédigés :
« 2° Il a obtenu un résultat à l’examen mentionné au sixième alinéa de l’article L. 413-3 supérieur ou égal à un seuil fixé par décret ;
« 3° Il justifie d’une connaissance de la langue française lui permettant au moins de comprendre des expressions fréquemment utilisées dans le langage courant, de communiquer lors de tâches habituelles et d’évoquer des sujets qui correspondent à des besoins immédiats. Ces dispositions ne sont pas applicables aux étrangers dispensés de la signature d’un contrat d’intégration républicaine mentionnés à l’article L. 413-5 ; »
b) Le 2° devient un 4°.
II (nouveau). – Le premier alinéa de l’article 21-24 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’intéressé justifie d’un niveau de langue lui permettant au moins de comprendre le contenu essentiel de sujets concrets ou abstraits dans un texte complexe, de communiquer avec spontanéité de s’exprimer de façon claire et détaillée sur une grande variété de sujets. »

Mme la présidente : La parole est à Mme Audrey Linkenheld, sur l’article.

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous allons continuer à débattre de la langue française, puisque l’article 1er conditionne l’obtention de la carte de séjour pluriannuelle, non plus au suivi d’une formation linguistique, mais, selon le souhait du Gouvernement, à un niveau de langue attesté par un examen, auquel les rapporteurs ont ajouté un niveau de connaissance de l’histoire et de la culture françaises.
En actant le passage de l’obligation de moyens à laquelle sont actuellement soumis les demandeurs d’un titre de séjour à une obligation de résultat, nous craignons que cet article ne contribue à supprimer un facteur d’intégration au bénéfice d’un facteur d’exclusion et d’éloignement.
Nous sommes nous aussi très attachés à la langue française et aux valeurs de la République, et nous souhaitons évidemment que les demandeurs d’un titre de séjour le soient également. Mais nous craignons que cet article ne fasse peser sur le demandeur des obligations sans avoir la certitude que nous lui donnons bien les moyens d’y satisfaire.
Telle est la raison pour laquelle mon collègue Mickaël Vallet défendait à l’instant la demande d’un rapport évaluant la politique française en matière d’aide linguistique.
La réponse ne peut être exclusivement financière et, partant, renvoyée au projet de loi de finances. Il nous faut évaluer les dispositifs, pour savoir lesquels fonctionnent et lesquels ne fonctionnent pas, mais aussi identifier les structures d’enseignement linguistique qui sont réellement utiles et qui sont à la disposition des demandeurs d’un titre de séjour.
En l’absence de ces éléments, nous craignons, je le répète, que l’article 1er ne devienne un facteur d’exclusion et d’éloignement supplémentaire.
J’ajoute que le fait que le niveau de langue demandé par le Gouvernement soit fixé par décret nous inquiète particulièrement, car ce qui est fixé par décret peut être aisément modifié.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Je tiens à souligner l’importance de l’article 1er, le premier article d’origine gouvernementale que nous examinons.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Il était temps !

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Je ne suis pas membre de la commission des lois, madame de La Gontrie !
Cet article prévoit en effet de passer d’une obligation de moyens à une obligation de résultat, de sorte que les personnes qui prétendent obtenir un titre de long séjour sur le territoire national devront non seulement prendre des cours de français, mais aussi passer un examen de français, dont la réussite conditionnera l’obtention d’un titre de séjour pluriannuel.
Vous avez exprimé vos craintes, madame la sénatrice Linkenheld, et, d’une certaine manière, je ne puis qu’abonder dans votre sens, puisque, depuis que le même dispositif a été instauré pour les naturalisations, celui-ci étant renforcé par un entretien dit d’assimilation, nous observons une baisse de l’ordre de 30 % du nombre des naturalisations.
Cet article emportera donc sans doute un effet de restriction d’accès au territoire national, ce qui est cohérent avec le souhait du Gouvernement de ne pas accorder de titre de long séjour à des personnes qui n’ont pas un niveau de français suffisant.
Par ailleurs, vous m’avez interrogé sur le niveau de français qui sera exigé, sur les dispositifs comparables dans d’autres pays européens et sur le nombre de personnes concernées par ce dispositif, madame la sénatrice.
Environ 70 000 personnes sont concernées aujourd’hui – il s’agit d’un flux –, auxquelles s’ajoute un « stock » de 300 000 personnes, qui devront demander le renouvellement de leur titre de long séjour. La représentation nationale doit donc se prononcer sur un dispositif dont la portée est bien supérieure à celle du regroupement familial, qui ne concerne que 13 000 à 14 000 personnes.
Pour ce qui concerne les autres pays européens, sachez, madame la sénatrice, que nous faisons plutôt figure d’exception en Europe, puisque l’Allemagne, l’Autriche, les Pays-Bas, Chypre, l’Italie, la Lituanie, le Portugal, la Croatie et l’Estonie notamment, conditionnent depuis longtemps leur droit de séjour, dès deux, trois ou cinq années de résidence, à la réussite d’un examen de langue de niveau A2 à B1.
Nous pouvons bien sûr discuter de la fixation du niveau de langue demandé, madame la sénatrice, mais celle-ci ne me paraît pas relever du domaine de la loi. Je souhaite pour ma part que ce niveau soit le plus élevé possible, sachant que tout niveau de langue qui pourra être exigé d’un étranger sera nécessairement assez bas.
J’en viens à l’accès aux cours de langues. Le Gouvernement s’est efforcé d’être cohérent, en prévoyant notamment à l’article 2, qui, hélas, a été supprimé par la commission des lois du Sénat, que les étrangers aient la possibilité de prendre des cours de français pendant leur temps de travail.
Je rappelle par ailleurs que les crédits alloués à l’intégration ont augmenté de 25 % et que nous avons prévu des moyens importants pour améliorer l’accès des associations et des préfectures à ces cours de français.
L’exigence de résultat qui conditionne l’obtention d’un titre de séjour pluriannuel est donc assortie des moyens nécessaires à la réussite de l’examen par les personnes concernées.
Je tiens à souligner que 60 % des personnes concernées sont des femmes, car, contrairement à une idée répandue, elles constituent le contingent d’immigration de travail le plus important.
L’une des difficultés majeures d’intégration que nous connaissons est précisément la situation de ces femmes qui, n’accédant pas à notre langue et à notre culture, subissent un enfermement d’autant moins acceptable qu’elles aspirent à jouir en France de la liberté dont elles étaient privées dans leur pays et qu’elles sont contraintes à une forme de communautarisation.
Je le rappelle, si la loi du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration, dite loi Sarkozy, conditionnait l’octroi d’un titre de séjour de dix ans à une connaissance suffisante du français, elle ne prévoyait pas d’examen permettant de sanctionner le niveau de langue des demandeurs. Il est de plus pertinent d’élargir le critère du niveau de langue aux titres de séjour d’une durée de validité plus courte que dix ans. Le Gouvernement propose donc d’appliquer ce critère à tous les titres de séjour pluriannuels.
Je le rappelle aussi, l’article 1er de la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France, dite loi Cazeneuve, prévoyait également des contraintes relatives au niveau de langue des étrangers en situation régulière. Ces derniers devaient ainsi justifier du niveau A1 au bout d’un an, et du niveau A2 au bout de cinq années de résidence en France.
Je rappelle enfin au groupe Les Républicains que, dans son programme présidentiel, Mme Pécresse conditionnait l’obtention d’un titre de séjour à la maîtrise du français, comme Bernard Cazeneuve l’avait lui-même imaginé lorsqu’il était Premier ministre.
J’en terminerai en précisant que la condition du niveau de langue ne s’applique ni aux étudiants, qui relèvent d’une autre disposition, dont nous débattrons ultérieurement, ni aux titulaires d’un passeport talent admis au séjour pour des raisons artistiques, sportives ou professionnelles, ni aux travailleurs saisonniers, qui ne séjournent que quelques mois sur le territoire national.
Pour s’intégrer durablement dans la République française, il faut au minimum en connaître la langue et – nous en débattrons – sans doute la culture. La quasi-intégralité de nos voisins européens en font autant ; cela me paraît de bon sens et je m’étonne que personne n’y ait pensé avant le gouvernement d’Emmanuel Macron.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 232 est présenté par Mmes de La Gontrie et Narassiguin, MM. Bourgi, Durain et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron, Mme Brossel, M. Chantrel, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. Kanner et Marie, Mmes S. Robert et Rossignol, MM. Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 284 rectifié est présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Éric Kerrouche, pour présenter l’amendement n° 232.

M. Éric Kerrouche : « Mieux intégrer par la langue » : tel est l’intitulé du chapitre Ier, qui, avant les ajouts sénatoriaux, ouvrait ce projet de loi.
L’objectif est consensuel – vous l’avez indiqué, monsieur le ministre –, tant la langue est un outil d’intégration puissant. Il suffit de séjourner à l’étranger plus ou moins durablement pour s’en convaincre.
Cependant, ce projet de loi ne vise pas l’intégration par la langue : il utilise la langue pour opérer un tri entre les étrangers. Il s’agit du reste d’un procédé assez commun, la langue pouvant par exemple être utilisée, à l’intérieur d’un pays, pour opérer un tri électoral entre les citoyens.
L’instauration d’une obligation de résultat s’apparente à un couperet, quand l’apprentissage de la langue s’inscrit habituellement dans un parcours. Si la langue est, par exemple, un capital qui favorise l’insertion professionnelle, les immigrés l’apprennent le plus souvent en travaillant.
Le niveau exigé n’est pas neutre, puisque l’obtention d’une carte de séjour pluriannuelle, à laquelle un immigré peut prétendre au bout de douze mois de présence en France, sera conditionnée au niveau de langue qui est aujourd’hui exigé pour l’obtention d’une carte de résident, soit après quatre ans d’année de présence en France.
Le pas est tel que, selon l’étude d’impact, 15 000 à 20 000 étrangers pourraient se voir refuser une carte de séjour pluriannuelle pour ce motif.
Si d’autres pays posent le même type de conditions, ils consacrent aussi beaucoup plus de moyens budgétaires à l’apprentissage de leur langue. Or nous peinons à trouver des moyens supplémentaires alloués à cette fin dans le texte.
Enfin, monsieur le ministre, avez-vous songé au biais de sélection qu’emportera cette disposition ? Les immigrés issus des anciennes colonies françaises seront favorisés, quand une forme de diversification aurait été possible. Il me semble que cela va à l’encontre de vos objectifs.

Mme la présidente : La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 284 rectifié.

M. Guy Benarroche : Prenons le problème à l’envers : je me demandais à l’instant ce qui se serait passé si l’État français avait demandé à mes arrière-grands-parents de passer un examen pour s’assurer qu’ils parlaient bien notre langue, alors qu’ils ne la maîtrisaient pas correctement au moment où la France a colonisé l’Algérie.
Cela aurait été dommage, car ils ont donné naissance à des enfants qui, eux-mêmes, ont eu des enfants – entre autres, mes parents –, dont une bonne vingtaine sont devenus des instituteurs ou des institutrices ayant enseigné le français aux enfants habitant en Algérie, en particulier à ceux qui n’étaient pas de nationalité française. Cela permet d’ailleurs aujourd’hui à ces derniers de maîtriser notre langue et de pouvoir passer l’examen que vous souhaitez mettre en place sans risque d’échouer…
Plus sérieusement, pourquoi conditionner la délivrance d’une première carte de séjour à la réussite d’un examen, alors que, comme M. Kerrouche l’a souligné, ce n’est pas ce devoir de réussite qui permettra à un étranger de mieux apprendre notre langue ? À mon sens, c’est avant tout grâce à un accompagnement et une formation linguistiques de qualité que les étrangers allophones s’approprieront pleinement le français. En se soumettant à cet apprentissage, ils prouvent qu’ils souhaitent vraiment parler notre langue.
Moi-même, quand je me rends en Espagne, je souhaite parler l’espagnol ; plus généralement, quand je vais dans un pays étranger, j’espère en parler la langue. C’est la raison pour laquelle je pense que tous les étrangers qui viennent en France ont envie de parler notre langue : ce n’est pas un examen qui les incitera à la pratiquer.
En outre, ceux qui échouent à l’examen sont bien souvent ceux qui ont eu les parcours de vie les plus précaires.

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Ça, c’est sûr !

M. Guy Benarroche : Dans leur pays d’origine, ils n’ont pas eu la chance de suivre de longues études. Il me semble donc injuste et discriminatoire de les sanctionner pour cette raison.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda : La commission est évidemment défavorable à ces amendements de suppression, puisqu’elle a souhaité conserver, après l’avoir amendé, cet article 1er.
Permettez-moi de reprendre un propos que j’ai tenu au cours de la discussion générale : une politique migratoire consiste à déterminer qui vient, qui reste et à quelles conditions. Il est parfaitement légitime qu’un État puisse fixer les conditions dans lesquelles il accueille des étrangers sur ton territoire.

M. Max Brisson : Très bien !

Mme Muriel Jourda : Dans ce cadre, nous avons totalement souscrit à la position du Gouvernement, qui consistait à demander aux étrangers d’atteindre un certain niveau de langue pour s’intégrer.
Une telle ambition risque-t-elle d’exclure certains étrangers ? Il est probable que seront exclus ceux d’entre eux qui ne parviendront pas à atteindre ce niveau de langue, mais c’est ainsi !
Si l’article 1er est adopté et si ce projet de loi va au terme de son parcours législatif, la France décidera que les étrangers qui viennent s’installer durablement – c’est en effet une carte de séjour pluriannuelle qui sera délivrée au bout du compte s’ils réussissent l’examen –, devront maîtriser un certain niveau de langue.
Je rappelle à cet égard que, avant d’obtenir une carte de séjour pluriannuelle, un étranger bénéficie d’un titre de séjour plus court, qui lui permet effectivement de commencer à acquérir notre langue.
À l’opposé de tout ce qui se faisait jusqu’alors, l’article 1er, tel que la commission l’a amendé, prévoit que l’on exigera désormais d’un étranger la maîtrise d’un certain niveau de langue pour obtenir un titre de séjour – cette maîtrise devra être au moins égale au niveau A2. Il y a une obligation de résultat en la matière, tout comme en matière de formation civique, d’histoire et de culture, car l’enjeu pour ces étrangers est de parvenir à s’intégrer en France.
Nous avons souhaité que, comme dans bien d’autres États membres de l’Union européenne, cette maîtrise de la langue soit la plus parfaite possible, de sorte que les étrangers puissent bénéficier de la meilleure intégration possible.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques de suppression.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.

M. Éric Kerrouche : Nous avions bien compris le sens de cette mesure, madame la rapporteur, mais je vous remercie tout de même de nous l’avoir réexpliquée.
Pour autant, je ne sais pas si vous mesurez bien les difficultés qui se posent. Pour avoir accompagné des étudiants dans leur apprentissage du français langue étrangère, je puis vous assurer qu’il est très compliqué d’apprendre une nouvelle langue.

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Les étudiants ne sont pas concernés par cet article !

M. Éric Kerrouche : En l’occurrence, le problème est moins la nécessité d’apprendre la langue – cet impératif est une évidence pour l’ensemble des parlementaires présents dans cet hémicycle –, que le niveau de français que vous avez fixé et qui paraît irréaliste.
Je vous pose de nouveau la question, madame la rapporteur : avez-vous pensé au biais de sélection que cette mesure suscitera ? Un tel dispositif favorisera structurellement une certaine immigration, celle qui est issue de nos anciennes colonies, et pourrait, à l’inverse, dissuader d’autres immigrés, pourtant qualifiés, de nous rejoindre.
D’une part, la mesure n’est pas opérante en raison du niveau de langue qu’elle définit. D’autre part, elle institue un biais de sélection qui est difficilement compréhensible. En somme, cette mesure rate sa cible !

Mme la présidente : La parole est à M. Mickaël Vallet, pour explication de vote.

M. Mickaël Vallet : Je cherche à me persuader, par cette explication de vote, dans un élan d’optimisme, que nous sommes malgré tout capables de semer des graines pour la suite des débats que nous pourrons mener dans le cadre de l’examen de textes à venir.
L’histoire des immigrés à travers le monde, quels que soient les continents et quelles que soient les époques, est toujours un peu la même. Les romans et les films sont emplis de cette histoire, notamment les romans écrits en langue française par des personnes ayant immigré en France.
Il s’agit souvent d’individus qui, parce qu’ils n’ont pu apprendre la langue et parce qu’ils n’ont pas été aidés à leur arrivée, sont marqués du sceau d’un parler hésitant jusqu’à la fin de leur vie.
Il s’agit d’une histoire partagée, quels que soient les types d’immigration : celle d’immigrés qui ont souffert toute leur enfance, toute leur jeunesse, de devoir passer leur temps à traduire les propos de leurs parents. Ils en ont eu parfois honte, ce qu’ils regrettent plus tard. De cela aussi les romans et les films sont emplis.
Tout cela pour dire que je partage totalement l’exposé que vous venez de faire, monsieur le ministre, même si, encore une fois, je pense que Mme la ministre de la culture aurait dû être parmi nous ce soir.
Je partage votre logique, parce que la connaissance de la langue du pays dans lequel on vit est ce qui délivre et ce qui permet de s’émanciper d’un milieu familial parfois un peu étroit, ainsi que – il ne faut pas l’oublier ! – de sa culture d’origine. C’est aussi ce qui permet à ces enfants-là, à ces citoyens-là, de devenir des Français particulièrement bien outillés, parce que le fait d’être bilingue ou plurilingue, dans le monde tel qu’il va, constitue vraiment un avantage exceptionnel.
En revanche, là où je ne vous suis plus, monsieur le ministre, c’est lorsque vous dites que 15 000 à 20 000 personnes n’y arriveront pas. (M. le ministre fait un signe de dénégation.) Nous devrions plutôt nous interroger sur les moyens à mettre en œuvre pour faire en sorte que tout le monde réussisse.
Dans les préfectures, dans les départements, dans les réseaux régionaux, comment comptez-vous vous organiser pour garantir l’accès à la langue, afin de renforcer la cohésion nationale et républicaine ? C’est cette question des moyens qui se pose aujourd’hui.

Mme la présidente : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche : En fait, l’ambition d’une intégration réussie est partagée par tous. Et la langue est l’un des premiers outils nécessaires à cette intégration réussie. Peu sont ceux qui le contestent.
Il reste que la rédaction même de l’article et le manque d’exceptions prévues pour en garantir l’applicabilité font que celui-ci est, nous semble-t-il, inadapté à la diversité des situations.
La Défenseure des droits, l’amie de M. Bonhomme (M. François Bonhomme sourit.), l’a rappelé : la mesure proposée par le Gouvernement ne prévoit « aucune exception liée à l’âge, à l’état de santé, au handicap ou à la particulière vulnérabilité économique », des éléments qui pourraient pourtant empêcher les étrangers de « suivre les formations requises ou d’acquérir un niveau de français suffisant ».
De plus, dans son avis, le Conseil d’État a souligné que le Gouvernement n’avait pas souhaité indiquer à ce stade, même s’il l’a spécifié depuis lors, le niveau de langue retenu, et que le fait de laisser au pouvoir réglementaire le soin d’établir ce niveau de langue paraissait problématique : cela créerait une incertitude pour les demandeurs et laisserait trop peu de marges à l’exécutif pour relever le niveau, ce qui pourrait entraîner une baisse du nombre des cartes de séjour pluriannuelles délivrées.
Enfin, la CFDT a indiqué, à juste titre, que le doublement des formations et la création de parcours de 400 et de 600 heures de formation, qui s’adressent aux personnes ayant été peu ou pas scolarisées, ont déjà permis de faire passer le taux de réussite à l’examen de niveau A1 de 66 % à 75 % en deux ans.
La question qui se pose n’est donc pas celle d’une absence de volontarisme des étrangers, mais bien celle des moyens qui leur sont alloués dès leur arrivée sur le territoire et tout au long de leur vie, lesquels permettront à chacun d’entre eux de s’intégrer en France. C’est donc avec une réelle préoccupation quant à son opérationnalité que nous nous opposons à cet article.
Qui plus est, nous nous demandons si le nombre de postes offerts à cet examen, notamment en fonction des territoires, est vraiment adapté. Qu’est-ce qui est prévu pour une personne étrangère qui n’aurait techniquement pas pu passer l’examen dans l’année ?
Pour toutes ces raisons, notre groupe demande la suppression de l’article 1er.

Mme la présidente : La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour explication de vote.

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Au travers de cette explication de vote, je veux redire, dans le droit fil de ce qu’ont indiqué plus particulièrement mes collègues Éric Kerrouche et Mickaël Vallet, que nous cherchons non pas à nous opposer à la définition d’un niveau de langue qu’il faudrait atteindre pour l’obtention d’une carte de séjour pluriannuelle, mais à savoir comment il serait possible d’atteindre ce niveau de langue au bout d’un an.
Comment, en l’espace d’une année, un étranger pourrait-il atteindre le niveau de langue requis aujourd’hui pour l’obtention d’une carte de résident de cinq ans ? Comment pourrait-il atteindre, en un an seulement, le niveau A2, qui, si l’on pousse la comparaison, correspond à la maîtrise de leur deuxième langue vivante atteinte par nos bacheliers ?
Je parle de bacheliers qui ont commencé à apprendre cette deuxième langue vivante dès le collège et qui ont continué à le faire au lycée plusieurs heures par semaine.
Ce n’est qu’après toutes ces années qu’ils sont parvenus à atteindre le niveau A2, ce même niveau auquel on voudrait que des personnes étrangères parviennent au bout d’un an seulement, alors qu’elles ne bénéficient évidemment pas des mêmes conditions d’apprentissage que celles qu’offre l’éducation nationale, qu’elles travaillent bien souvent en parallèle, ce qui est tant mieux, et qu’elles connaissent les difficultés que l’on a rappelées à l’instant.
Comment peut-on exiger de ces personnes qu’elles attestent en une seule année d’un tel niveau de langue ?
Comme l’ont souligné nos collègues, notre préoccupation devrait être, non pas de les exclure, de les éloigner et de les maintenir dans la précarité en ne leur offrant qu’une carte de séjour temporaire, mais, au contraire, de les accompagner dans l’apprentissage de cette très belle langue qu’est le français.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Je l’avoue, je ne pensais pas que l’idée assez simple qu’il faut, quand on est étranger, avoir pour objectif de s’intégrer susciterait tant d’oppositions de principe. (M. Mickaël Vallet s’exclame.)

M. Éric Kerrouche : Ne caricaturez pas !

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Quand on devient Français, il faut s’assimiler à la République ; un étranger, lui, doit s’intégrer à la République, et il le fait par la langue. Je rappelle à ce titre que la Constitution dispose que « la langue de la République est le français » – nous devrions tous ici partager cette conviction.
Demander qu’un étranger maîtrise la langue française, afin de bénéficier d’un titre de long séjour, me semble l’une des conditions d’une intégration réussie.
Cela étant, il ne faut pas faire dire à cet article ce qu’il ne dit pas : si un étranger rate l’examen, il ne se verra certes pas délivrer de titre de long séjour, mais il aura tout de même un autre titre de séjour d’un an.
Certes, ce titre ne lui ouvrira pas le bénéfice du regroupement familial, mais c’est un fait exprès ! Nous n’allons tout de même pas faire venir la famille d’un étranger qui ne maîtrise pas notre langue, sauf si l’on veut prendre le risque de favoriser de nouveau le communautarisme, l’exclusion, voire les discriminations !
Si l’on s’engage dans cette voie, vous pouvez être sûrs que, ensuite, on assistera à de grands débats publics au cours desquels les uns et les autres se demanderont pourquoi les étrangers ne s’intègrent pas à la République. Or, si les étrangers ne s’intègrent pas, c’est tout simplement parce que, au travers de la langue, c’est non seulement la compréhension du monde qui se joue, mais aussi une certaine idée de la liberté, de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la religion et de la laïcité.
Celui qui ne maîtrise pas notre langue ne maîtrise pas nos concepts : il me semblait que, depuis François Ier, ce constat était assez clairement établi.
Si jamais un certain nombre d’étrangers ne réussissaient pas leur examen, ils ne disposeraient donc que d’un titre de séjour d’un an, ne leur permettant pas d’accéder au regroupement familial, mais ils pourraient très bien retenter leur chance l’année suivante après avoir bénéficié d’une formation.
Vous faites semblant d’avoir oublié – surtout vous, mesdames, messieurs les sénateurs du groupe socialiste –, que vous avez voté la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, dans laquelle figuraient des articles prévoyant expressis verbis l’augmentation des moyens consacrés à l’intégration, notamment en contrepartie de l’engagement des étrangers de passer un examen de français.
Je suis certain que, dans quelques jours, vous voterez les crédits de mon ministère pour 2024, puisque j’ai fini par vous convaincre d’adopter ce budget : nous prévoyons d’augmenter de 9 millions d’euros les moyens consacrés par l’Ofii, l’Office français de l’immigration et de l’intégration, aux cours de français destinés aux étrangers qui passeront l’examen de langue que nous proposons de mettre en place. Il s’agit du montant exact dont nous avons besoin pour former les 70 000 personnes qui vont arriver.
Vous avez voté ce texte il y a neuf mois à peine : des moyens sans précédent ont été prévus pour intégrer les étrangers dans notre pays, et cela pour répondre à des exigences qui sont elles aussi sans précédent.
C’est d’ailleurs la même chose partout en Europe. Ainsi, en Italie, le seuil exigé pour l’obtention d’un titre de séjour, après qu’un étranger a passé deux ans sur le territoire italien, est le niveau A2.

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Oui, mais combien de cartes de séjour l’Italie délivre-t-elle ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : C’est également le dispositif applicable à Chypre, en République tchèque, à Malte, en Lettonie, en Lituanie, au Portugal, aux Pays-Bas, en Slovénie et au Danemark. Notre démarche n’est pas donc très originale.
J’ajoute qu’il est probablement tout aussi difficile d’apprendre le danois que le français…
Personne ne conteste que les Américains exigent d’un étranger qu’il soit capable de parler anglais et qu’il dispose d’un titre de travail garanti par une entreprise pour l’obtention d’un titre de long séjour.
En France, nous demandons seulement que l’étranger parle à peu près notre langue, s’il veut obtenir un titre de long séjour, et uniquement dans ce cas. Nous délivrons par ailleurs un titre de travail général, pour un métier en général, et non un titre dépendant du parrainage d’une entreprise en particulier.
Il est donc faux d’affirmer que nous serions les plus exigeants en la matière ! Nous étions au contraire les moins exigeants, et nous sommes en train de réparer cette erreur.
Enfin, j’affirme qu’il s’agit d’une mesure de bon sens. Quiconque a été élu local, ne fût-ce que très peu de temps, sait bien que la non-maîtrise de la langue prive de tout, y compris – vous qui êtes membres du groupe socialiste, vous devriez y réfléchir – de droits auxquels on pourrait avoir accès. Le non-recours aux droits résulte bien souvent en effet d’une absence de compréhension de la vie administrative.
Sauf si l’on veut tenir les étrangers dans une forme d’assistanat, qui consiste à les guider et à les accompagner perpétuellement dans leurs démarches, et faire en sorte qu’ils ne deviennent pas des hommes et des femmes libres, capables de faire valoir seuls leurs droits – c’est une philosophie qui est, me semble-t-il, totalement étrangère à celle à laquelle nous devrions souscrire –, il faut tout faire pour que ces femmes et ces hommes se déterminent en fonction, non pas de leurs dépendances et de leur statut, mais de leur individualité.
Allons plus loin : il est temps de montrer que vous voulez vraiment que les femmes soient libres, indépendantes de leurs maris et de leur communauté, qu’elles puissent vivre, travailler, élever leurs enfants indépendamment de leurs liens familiaux, et refuser le patriarcat. (Mme Françoise Gatel et M. Stéphane Sautarel applaudissent. – Exclamations sur les travées du groupe SER.)

M. Mickaël Vallet : Pourquoi dénaturer nos propos ?

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 232 et 284 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : L’amendement n° 493 rectifié ter, présenté par Mme Aeschlimann, MM. Belin et Duffourg, Mme Muller-Bronn, MM. Klinger et Bouchet, Mmes V. Boyer et Belrhiti, MM. Reynaud et Panunzi, Mme Berthet, MM. Brisson, Genet et Favreau, Mmes P. Martin, Jacques et Bellurot, MM. Karoutchi, Somon, Tabarot, Gremillet et Menonville, Mmes Lopez et Canayer et MM. Khalifé, Cambier, Laugier et Bruyen, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le second alinéa de l’article L. 413-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « S’il est parent, l’étranger s’engage également à assurer à son enfant une éducation respectueuse des valeurs et principes de la République et à l’accompagner dans sa démarche d’intégration à travers notamment l’acquisition de la langue française. » ;
La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann.

Mme Marie-Do Aeschlimann : Cet amendement vise à responsabiliser les parents étrangers dans la démarche d’intégration de leurs enfants allophones.
Monsieur le ministre, le sujet de l’intégration des enfants est un impensé de ce projet de loi sur l’immigration.
Alors que le motif familial est le deuxième motif d’attribution d’un titre de séjour en 2022, et alors que l’immigration familiale devrait être autant un parcours qu’un projet familial, au fond, le présent amendement tend à renforcer les obligations des parents étrangers résultant du contrat d’intégration républicaine, en prévoyant qu’ils s’engagent à assurer à leurs enfants non seulement une éducation respectueuse des valeurs et des principes de la République, mais encore, et surtout, un accompagnement dans l’acquisition de la langue française.
L’acquisition de la langue du pays d’accueil est indispensable pour s’intégrer. Si cela vaut pour les parents, cela vaut aussi pour les enfants.
J’ajoute que les parents doivent être conscients que leurs efforts pour aider leurs enfants à acquérir la langue française et à respecter les valeurs de la République conditionnent et leur intégration dans la communauté française et leur réussite personnelle et professionnelle.
Cette intégration ne peut réussir sans l’engagement conscient et actif de la cellule familiale vis-à-vis de chacun de ses membres, un engagement dans l’apprentissage de la langue française, qui est le fondement de notre identité nationale, ainsi qu’un ciment de notre communauté nationale et un prérequis pour l’insertion sociale et professionnelle.
Mes chers collègues, permettez-moi enfin de souligner, alors que nous déplorons si souvent – à juste titre – la déresponsabilisation de ces parents dont les enfants rejettent les valeurs de la République ou sombrent dans la délinquance, que je vous propose de réaffirmer solennellement ici le principe de responsabilité parentale et de le mettre au centre du contrat d’intégration républicaine.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda : Tout d’abord, la commission partage tout à fait votre volonté, madame Aeschlimann, de faire en sorte que les parents étrangers respectent les principes de la République française et les transmettent à leurs enfants, tout comme ils doivent transmettre la langue française.
Cela étant, pour ces enfants-là, je pense que la transmission de notre langue se fait plutôt par l’école.

Mme Marie-Pierre Monier : Évidemment !

Mme Muriel Jourda : Quant aux principes de la République, nous sommes tellement d’accord avec vous sur la nécessité de leur acquisition que ce projet de loi comporte un article 13, qui prévoit déjà que le séjour est conditionné au respect des principes de la République.
Autrement dit, si des parents n’élevaient pas leurs enfants dans les principes de la République ils pourraient parfaitement se voir retirer leur titre de séjour.
Aussi, votre amendement me semble déjà satisfait, ma chère collègue, et je vous prie de bien vouloir le retirer.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Je vous prie, madame la rapporteur, de bien vouloir m’excuser, mais je suis plutôt favorable à cet amendement.
Il me semble en effet qu’il est possible de lier les dispositions des articles 1er et 13 sur les valeurs de la République dans le cadre de la navette parlementaire, mais qu’il manque dans ces articles la dimension parentale du dispositif proposé par Mme Aeschlimann.
Si j’ai bien compris le sens de votre amendement, madame la sénatrice, vous défendez en effet l’idée d’un contrat de responsabilité entre les parents et la République pour ce qui est de la langue française, mais surtout des valeurs de la République. Cela ne correspond pas tout à fait à l’objet de l’article 13, même si, comme le disait Mme la rapporteur, tout cela est assez cohérent.
Si, dans les débats, notamment ceux qui auront lieu à l’article 13, certaines redondances apparaissent, j’imagine, madame Aeschlimann, que vous ne vous vexerez pas si nous sommes amenés par la suite, dans le cadre de la navette parlementaire, à corriger votre amendement.
Sur le principe, en tout cas, je tiens à vous apporter mon soutien, en émettant un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Muriel Jourda : J’indique malgré tout que la commission a introduit, à l’article 13, un contrat qui prévoit déjà le respect des valeurs républicaines, ce qui ne figurait pas dans le texte initial…
Est-il par conséquent vraiment nécessaire de prévoir un autre contrat visant à cette fin ?

Mme la présidente : La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour explication de vote.

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : En ce qui nous concerne, nous sommes évidemment défavorables à cet amendement, mais je tiens tout de même à faire part, au-delà des débats auxquels nous assistons entre Mme la rapporteur, M. le ministre et notre collègue, de notre surprise.
Il me semblait que, jusqu’à présent, c’était à l’école de la République d’enseigner la langue française aux enfants.
Je ne méconnais évidemment pas la responsabilité qui incombe aux parents, que ce soient des parents français ou étrangers, mais qu’est-ce que c’est que ce Parlement qui considère que l’école de la République ne serait plus capable aujourd’hui de faire en sorte que ces enfants apprennent le français, comme n’importe quel autre enfant ?

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 493 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 626, présenté par Mme M. Jourda et M. Bonnecarrère, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Le 3° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet accompagnement est subordonné à l’assiduité de l’étranger et au sérieux de sa participation aux formations mentionnées aux 1° et 2° du présent article. » ;
La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Muriel Jourda : Cet amendement tend à conditionner l’accompagnement professionnel dont bénéficient les signataires du contrat d’intégration républicaine au suivi sérieux et assidu des formations qui sont prescrites en matière linguistique et civique. Ces deux obligations seront suivies conjointement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Je m’en remets à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 626.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 517 rectifié bis, présenté par MM. Reichardt, Daubresse et Bonneau, Mme N. Goulet, MM. Bruyen, Klinger, Paccaud, Rietmann, Pellevat et Lefèvre, Mme V. Boyer, M. Kern, Mmes Schalck, Muller-Bronn et Dumont, M. Bas, Mme Herzog, M. Pointereau, Mme Drexler, MM. Belin et Cadec, Mmes Borchio Fontimp, Micouleau et Bellurot, MM. Genet et Panunzi, Mme Belrhiti, MM. Bouchet, Duffourg, Chatillon, Cuypers et Gueret, Mme Aeschlimann et M. Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Afin de déterminer le niveau de français requis pour la délivrance de chaque type de titre de séjour, le pouvoir réglementaire prend en considération les conclusions d’une étude d’impact relative aux effets de ce niveau d’exigence envers chacune des catégories de demandeurs. » ;
La parole est à M. André Reichardt.

M. André Reichardt : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vais essayer de vous convaincre du bien-fondé de cet amendement. Même si une proposition analogue a d’ores et déjà reçu un avis défavorable de la commission des lois, j’entends bien que la Haute Assemblée le vote.
Avec cet amendement, nous demandons simplement la prise en compte d’une étude d’impact sur la détermination du niveau de langue requis.

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Très bien !

M. André Reichardt : Je m’explique : la fixation du niveau de français requis pour la délivrance d’un titre de séjour relève bien sûr du pouvoir réglementaire, chacun le sait.
En revanche, il me semble qu’il revient au pouvoir législatif de rappeler les exigences des principes d’égalité et de proportionnalité des effets obtenus, en fixant le niveau de langue souhaité. En effet, afin d’atteindre l’objectif d’intégration visé par le présent projet de loi, le niveau d’exigence fixé par le pouvoir réglementaire doit, à mon sens, être défini de manière précise et proportionnée, en distinguant les différences de situation susceptibles d’entraîner une variation du niveau requis.
Il importe par exemple de tenir compte du type d’emploi recherché et de la qualification requise. Le même niveau de langue ne doit pas être exigé d’une personne se destinant à être coiffeuse et d’une autre souhaitant être ingénieure !
De la même façon, il faut tenir compte de la situation éventuelle de handicap, de la vulnérabilité, de l’âge et du niveau de scolarisation de la personne concernée, entre autres.
Le présent amendement a donc simplement pour objet de renforcer la sécurité juridique de ce dispositif, en écartant tout risque de discrimination et tout effet disproportionné résultant du seuil retenu, grâce à une étude d’impact détaillée selon les catégories de demandeurs.

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Voilà un bon amendement !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda : Monsieur Reichardt, puisque vous en êtes membre, vous vous rappellerez que la commission des lois a estimé que la définition du niveau de langue demandé ne relevait pas nécessairement du pouvoir réglementaire.

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Ce niveau de langue doit au contraire être défini par décret !

Mme Muriel Jourda : C’est du reste pourquoi nous nous sommes emparés de cette question et avons fixé le seuil exigé au niveau A2.
Par conséquent, nul besoin ici de mesures d’impact, puisque nous avons déjà fixé, dans ce projet de loi, le niveau que nous souhaiterions que l’étranger atteigne pour l’obtention d’une carte de séjour pluriannuelle en France.
L’étude d’impact que vous proposez ne nous paraissant plus nécessaire, vous comprendrez, mon cher collègue, que nous vous demandions de retirer votre amendement, faute de quoi, nous y serions défavorables.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Le Gouvernement sera également défavorable à cet amendement, et je vais moi aussi tenter de vous convaincre, monsieur le sénateur.
Tout d’abord, il existe déjà une étude d’impact. L’article 1er a évidemment été soumis à l’avis du Conseil d’État, dont de longues pages sont consacrées aux effets attendus de ces dispositions sur le niveau de langue requis. J’estime aujourd’hui qu’elles répondent à la préoccupation que vous avez exprimée.
Même si nous sommes à peu près d’accord sur le niveau de langue à exiger d’un étranger, je reste persuadé qu’une telle mesure relève du domaine réglementaire. Quoi qu’il en soit, il me semble, monsieur le sénateur, qu’il existe d’ores et déjà dans le texte de quoi satisfaire votre demande.
J’ai en outre l’impression que votre amendement, s’il était adopté, amoindrirait la disposition générale voulue par le Gouvernement, qui consiste à exiger la maîtrise par toutes et tous de notre langue pour la délivrance d’un titre de long séjour.
Je subodore également, puisque vous avez vous-même évoqué des différences entre les métiers, l’inspiration quelque peu patronale de votre amendement… (Marques d’ironie sur les travées du groupe SER.)
Je constate en effet que, si votre amendement était adopté, nous exclurions du dispositif une part de la main-d’œuvre arrivée sur le territoire national qui se destine à des métiers n’exigeant pas un niveau de français plus élevé que le niveau moyen de maîtrise de la langue atteint par les étrangers en France aujourd’hui – je rappelle que 30 % des étrangers en situation régulière parlent ou écrivent mal le français –, et qui risquerait de ne pas obtenir de titre de long séjour si un examen de langue plus exigeant était mis en œuvre.
Toutefois, sachez que les employés et les ouvriers – c’est ce que j’essaie d’expliquer à certains patrons – ne se contentent pas de travailler dans les usines et les entreprises. Ces personnes vivent dans notre société, fréquentent un club de sport, se promènent dans la rue, s’intéressent à la vie de leur cité, fréquentent un culte, rencontrent des amis, etc.
J’ai parfois le sentiment, lorsque je rencontre certains responsables patronaux – ce n’est pas toujours le cas, et ce n’est pas le cas de tous – qu’ils voient les étrangers uniquement comme une main-d’œuvre, et jamais comme des citoyens que nous aurons ensuite collectivement à gérer.
Tous ces étrangers quitteront d’ailleurs peut-être un jour ces usines et ces entreprises. Simplement, comme ils disposent d’un titre de long séjour, ils resteront sur le territoire national et continueront de fréquenter les espaces publics, tout comme les autres étrangers en situation régulière et les Français.
C’est pourquoi je suis peu sensible aux arguments d’une partie du patronat – je ne dis pas cela pour vous, monsieur le sénateur Reichardt, mais pour que chacun comprenne bien.
Je ne veux pas distinguer entre les différents niveaux de français : je préfère que l’on s’intéresse au niveau de français requis de tout étranger souhaitant acquérir un titre de long séjour, plutôt qu’au niveau de français exigé selon le métier qu’il exerce, car un étranger peut tout à fait changer de profession ou suivre une nouvelle formation. On ne peut pas le réduire à son métier.
Tout cela me conduit à vous dire, monsieur le sénateur, que votre proposition tend à amoindrir sensiblement la disposition du Gouvernement.
Comme je suis très attaché – c’est une conviction très profonde – à l’idée qu’un étranger doit parler, apprendre et comprendre correctement notre langue s’il veut durablement s’installer sur le territoire de la République, je considère qu’il ne faut pas conditionner cette exigence à l’exercice de tel ou tel métier, même si je puis comprendre le principe que vous défendez, peut-être selon un point de davantage capitaliste que patriotique.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.

M. André Reichardt : Manifestement, monsieur le ministre, je n’ai pas réussi à vous convaincre.
Même si je reste persuadé que le niveau de français exigé peut différer selon la situation des uns et des autres, je ne souhaite naturellement pas amoindrir les exigences que vous fixez.
C’est pourquoi, tout en formulant le vœu que le juge administratif vous donne raison si un requérant vient à le saisir, je retire mon amendement.

Mme la présidente : L’amendement n° 517 rectifié bis est retiré.

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : J’en reprends le texte, madame la présidente !

Mme la présidente : Je suis donc saisie d’un amendement n° 517 rectifié ter, présenté par Mme Linkenheld, et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 517 rectifié bis.
Vous avez la parole pour le défendre, ma chère collègue.

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Si je reprends cet amendement, c’est parce qu’il tend à prévoir une étude d’impact pour évaluer les effets des niveaux d’exigence requis de chacune des catégories de demandeurs de titres.
Cet amendement n’a pas pour objet d’exiger un niveau de langue qui différerait selon la catégorie des demandeurs. Si tel était le cas, je pourrais accepter les arguments développés par M. le ministre, car il n’est évidemment pas question de souscrire aux raisonnements du patronat ou, en tout cas, de faire en sorte que, selon le niveau de qualification, on ne demande pas le même niveau de français aux étrangers.
Il est parfaitement normal que tous les étrangers comprennent notre langue de la même manière dans toutes leurs activités quotidiennes et professionnelles.

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Démonstration intéressante !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 517 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 452, présenté par M. Brossat, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 3° Il a bénéficié des conditions nécessaires à l’apprentissage de la langue française soit l’accès à des cours gratuits dans son département de résidence ; »
La parole est à M. Ian Brossat.

M. Ian Brossat : Cet amendement vise à modifier l’alinéa 15, afin d’associer l’exigence de réussite à l’examen et le bénéfice des conditions nécessaires à l’apprentissage de la langue française, à savoir l’accès à des cours gratuits dans le département de résidence de la personne concernée.
En effet, si une obligation de résultat est imposée, si l’on souhaite être cohérent et si l’objectif est l’intégration, une obligation d’effort doit, dans le même temps, être exigée des pouvoirs publics et les moyens nécessaires à l’apprentissage du français doivent être mis en place.
L’objectif est-il d’intégrer ou de limiter davantage le nombre d’étrangers sur notre territoire ? Très honnêtement, depuis le début de cette discussion, j’ai le sentiment, en écoutant la majorité sénatoriale, que l’objectif n’est pas l’intégration. En effet, si tel était le cas, mes chers collègues, vous n’auriez pas restreint les conditions du regroupement familial et supprimé, pendant des années, les allocations familiales pour les étrangers en situation régulière.
J’ai le sentiment qu’il s’agit plutôt de dégrader les conditions de vie des étrangers qui vivent sur notre sol, ce qui est totalement contradictoire avec l’objectif d’intégration.

Mme la présidente : L’amendement n° 234, présenté par Mmes de La Gontrie et Narassiguin, MM. Bourgi, Durain et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron, Mme Brossel, M. Chantrel, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. Kanner et Marie, Mmes S. Robert et Rossignol, MM. Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 15, après la première phrase
Insérer deux phrases ainsi rédigées :
Ces dispositions ne sont applicables qu’à la condition qu’une formation adaptée, à proximité de son lieu de résidence, ait été proposée à l’étranger, et que cette formation ait pu être mise en œuvre par l’organisme de formation avant le terme du titre de séjour. L’étranger peut attester par tout moyen du non-respect de ces conditions.
La parole est à M. Adel Ziane.

M. Adel Ziane : Monsieur le ministre, mes collègues et moi-même avons écouté avec attention vos propos sur la question des objectifs, des moyens et des résultats.
Nous partageons le même objectif, qui figure dans le titre même de ce projet de loi, à savoir assurer une meilleure intégration par le travail et par la langue ; c’est un point extrêmement important.
Voilà quelques jours, mon collègue Mickaël Vallet l’a rappelé, nous avons débattu de l’écriture inclusive. Nos collègues du groupe Les Républicains exprimaient alors une réelle inquiétude quant aux effets négatifs de cette écriture sur la capacité d’apprentissage des étrangers ; nous en avons abondamment discuté.
Toutefois, si nous souscrivons à cet objectif, nous constatons, ce soir, que les dés sont pipés en matière d’apprentissage de la langue – en cela, je m’inscris dans la suite des propos d’Ian Brossat. En effet, la question des objectifs est une chose, mais celle des moyens en est une autre, et nous n’avons pas de réponse sur ce sujet.
Cet amendement vise donc à garantir que l’État engage les moyens nécessaires pour atteindre cet objectif d’un véritable apprentissage de la langue.
La langue française, c’est la clé d’entrée de l’intégration ; c’est le moyen de comprendre notre société, notre démocratie, son fonctionnement et ses valeurs.
Néanmoins, quand l’objectif assigné à des personnes qui connaissent des difficultés d’apprentissage de la langue – une langue difficile – doit être atteint en une année – cet élément figure également dans ce texte –, sans que l’on décrive concrètement les moyens disponibles en termes d’accessibilité, de nombre de professeurs et d’heures d’enseignement suffisantes, je m’interroge sur la véracité des propos tenus.
Enfin, puisque l’on a parlé des différents pays de l’Union européenne, je vous invite à vous rendre au Luxembourg, comme je l’ai fait moi-même il y a quelque temps. Une politique volontariste y est mise en œuvre et de réels moyens sont mis à la disposition des étrangers en situation irrégulière, afin qu’ils s’intègrent par la maîtrise de la langue.
Je le répète, la question des moyens est cruciale.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda : En réécrivant l’alinéa 15, les auteurs de ces deux amendements « écrasent » en quelque sorte l’obligation de résultat, qui constitue précisément l’apport principal de ce projet de loi en matière de formation linguistique.
Ce n’est pas dégrader la condition des étrangers que de préciser qu’ils doivent parler un français raisonnablement correct pour séjourner plusieurs années en France ! Nous maintenons donc cette obligation de résultat, à laquelle nous tenons.
Par ailleurs, les auteurs des amendements prévoient pour l’État l’obligation de dégager des moyens et d’offrir des cours gratuits. Or le contrat d’intégration républicaine prévoit déjà des cours. Cette disposition me semble donc satisfaite.
La commission émet par conséquent un avis défavorable sur ces deux amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Monsieur Brossat, je me réjouis que nous souscrivions au même objectif !
Je le précise, les dispositions relatives à la langue, qu’il s’agisse des cours ou de l’examen, concernent uniquement les personnes en situation régulière sur le territoire national. Vous évoquiez les migrants, dont certains sont en situation irrégulière. Or une personne qui se trouve dans cette situation ne prend pas de cours de langue pour s’intégrer dans la République française ; elle doit quitter le territoire national. Aucun gouvernement n’a jamais imaginé lui donner des cours ou lui faire passer un examen de français.
En revanche, une personne en situation régulière, dotée d’un titre de séjour court et souhaitant obtenir un titre de long séjour sur le territoire national, doit passer un examen de français.
Les moyens consacrés sont les 9 millions d’euros que j’évoquais précédemment, ce qui correspond à environ 70 000 titres de court séjour transformés en titres de long séjour.
Monsieur Brossat, je partage votre volonté que les cours soient gratuits. C’est d’ailleurs ce qui est déjà prévu, mais peut-être est-il préférable de l’inscrire dans la loi.
En outre, je vous retourne votre argument : vous n’avez pas envie de poser des exigences en matière de maîtrise de la langue, puisque vous « écrasez » l’obligation, comme le soulignait Mme la rapporteur.
Par conséquent, si vous pensez que l’obligation de résultat est une bonne chose, puisque vous affirmez vouloir atteindre le même objectif que moi, mais que vous doutez des moyens, je vous propose de sous-amender l’amendement que vous avez défendu, dont la rédaction semble la plus simple, afin d’inscrire la gratuité des cours de langues en regard de l’obligation de résultat.
Mesdames, messieurs les sénateurs, il s’agirait de modifier l’alinéa 15 de l’article, en insérant un 4° qui reprendrait les dispositions de l’amendement défendu par M. Brossat, qui visait, à l’origine, à modifier la rédaction du 3°. Ce dernier ne serait donc pas modifié et resterait consacré à l’obligation de réussite à l’examen. La gratuité des cours serait, quant à elle, inscrite au 4°.
Ainsi serons-nous certains que ces cours seront gratuits, ce qui, je n’en doute pas, correspond au vœu de tout le monde ici, sauf à faire preuve d’hypocrisie, car tout le monde souhaite que l’intégration des étrangers réussisse. Et j’attends de voir qui refusera des cours gratuits pour les étrangers désireux de s’intégrer dans la République… (M. Dany Wattebled applaudit.)

Mme la présidente : Je suis donc saisie d’un sous-amendement n° 653, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :
Amendement n° 452
I. Alinéa 2
Remplacer les mots :
Rédiger ainsi cet alinéa
Par les mots :
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé
II. Alinéa 3
remplacer la référence
3°
par la référence
…°
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda : Il s’agit uniquement de préciser que les cours sont gratuits, ce qui est déjà le cas dans les faits.
La commission émet donc un avis favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard : Madame la présidente, pourrions-nous suspendre la séance pendant quelques instants ? (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
En effet, nous n’avons pas bien compris la proposition du Gouvernement et voudrions prendre connaissance du texte de son sous-amendement.

Mme la présidente : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures quarante-cinq, est reprise à vingt-trois heures cinquante.)

Mme la présidente : La séance est reprise.
La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour explication de vote.

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Depuis le début de cette soirée, nous avons exprimé nos réticences quant à l’obligation, inscrite par le Gouvernement dans le présent projet de loi, de justifier d’un certain niveau de langue pour se voir délivrer une carte de séjour pluriannuelle.
Ce niveau de langue exigé – je n’ai pas bien compris s’il serait fixé par la loi ou par le décret… – pourrait être le niveau A2.
Nous avons demandé à disposer d’une évaluation de la formation linguistique dispensée dans le pays ou d’une étude d’impact, ce qui nous a été refusé. C’est pourquoi nous craignons toujours que cet examen de langue ne soit un facteur d’exclusion, plutôt que d’intégration.
Que les cours de langue soient gratuits est bien entendu un élément positif, auquel nous ne pouvons que souscrire. Mais cela n’enlève rien aux craintes exprimées jusqu’à présent au sujet du niveau de langue A2, qui nous paraît très difficile à atteindre.
Le maintien d’une carte de séjour temporaire rejetterait alors dans la précarité, une fois encore, des hommes et des femmes qui ne demandent rien d’autre que de s’intégrer grâce à une carte de séjour pluriannuelle et d’avoir accès à de véritables moyens d’apprendre cette belle langue qu’est le français.

Mme la présidente : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec : M. le ministre a expliqué – j’ai été attentif, d’autant qu’il est nécessaire de rester concentré assez longtemps sur ses explications – que la langue était le Graal, l’élément qui permettait d’être intégré dans la communauté nationale. Il en résulte l’obligation de justifier d’un niveau de langue, que nous contestons aujourd’hui.
Par ailleurs, M. le ministre affirme être tout de même attentif à nos propos et rechercher le consensus. Il ne peut donc qu’être d’accord sur un point : il est impossible de fixer une obligation de niveau si l’État ne fournit pas le pont permettant d’atteindre ce Graal ! Sinon, cela reviendrait à créer de nouveaux fossés, de nouvelles difficultés, un parcours du combattant qui empêcherait d’accéder aux titres de séjour, même si M. le ministre déclare, la main sur le cœur, qu’une formation gratuite sera dispensée à tous ceux qui le souhaitent.
Pourtant, lorsque nous proposons de garantir aussi le chemin vers la formation, nous ne recevons aucune garantie.
Monsieur le ministre, soyez clair, sans quoi vos propos pourraient être pris pour une forme d’habileté, même si c’est là un procès d’intention que je ne vous ferai jamais.
L’obligation de moyens doit être garantie. La nécessité de passer un examen ne peut être posée sans une obligation de moyens pour l’État. La nouvelle formulation que vous proposez ne fait donc pas tomber l’amendement n° 234, me semble-t-il.
Par conséquent, pouvez-vous préciser que l’obligation d’apprendre la langue et de passer l’examen, d’une part, et celle pour l’État de fournir une formation gratuite, d’autre part, forment bien, à vos yeux, un paquet commun ?

Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman : Tout d’abord, même si nous connaissons tous la procédure législative, je rappelle qu’il s’agit de ce que nous appelons dans notre jargon un amendement de repli, sur un projet de loi qui est le vôtre, monsieur le ministre, mais aussi celui de la majorité des membres de la commission des lois.
Cet amendement tend à illustrer notre volonté de toujours chercher l’efficacité, au service de celles et de ceux pour lesquels nous nous battons quotidiennement.
Oui, nous pensons que la maîtrise de la langue est un vecteur fondamental de l’intégration.
Sans revenir sur mes propos ou sur ceux qui ont été tenus par mes collègues depuis lundi, l’apprentissage et la maîtrise de la langue française sont des conditions indispensables à l’émancipation de ces femmes et de ces hommes, parfois enfermés dans une forme de repli ou de communautarisme qui les contraignent et les empêchent de s’intégrer et de faire République – nous avons d’ailleurs eu l’occasion de montrer, à l’occasion d’autres débats menés sur d’autres textes, combien le langage était important à cet égard.
Nous avons souhaité prévoir, et cela ne relève pas seulement d’une symbolique des mots, un accès à des cours gratuits dans chaque département. En effet, nous devons être à la fois ambitieux et offensifs, pour réellement permettre cette intégration.
Nous voterons donc l’amendement ainsi sous-amendé par le Gouvernement.

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Fernique, pour explication de vote.

M. Jacques Fernique : Le niveau A2, dont l’obtention deviendrait obligatoire pour accéder à un titre de long séjour, est déjà une obligation pour nos collégiens et nos collégiennes, bien sûr dans une langue vivante étrangère, afin d’obtenir le brevet des collèges.
Or quels sont les moyens – gratuits – déployés par l’éducation nationale pour cela ? Ce sont quatre années d’apprentissage – la sixième, la cinquième, la quatrième et la troisième –, à raison de trois heures hebdomadaires d’enseignement pour la première langue vivante étrangère.
Si l’on fait le calcul – trois heures hebdomadaires sur trente-six semaines pendant quatre ans –, cela correspond à 432 heures. Il s’agit donc non pas simplement de gratuité, mais d’intensité et d’efficacité.
Notre pays brille par ses capacités en matière d’apprentissage des langues étrangères, on le sait… Il faudra donc redoubler d’efforts.

Mme la présidente : La parole est à M. Mickaël Vallet, pour explication de vote.

M. Mickaël Vallet : Monsieur le ministre, je n’ai vu aucune mauvaise foi dans votre première réponse tout à l’heure, mais nous nous sommes peut-être mal compris.
Par conséquent, je le répète, l’objectif de maîtrise de la langue pour vivre et s’intégrer est partagé par tout le monde ici. Ce qui pose problème, c’est le niveau demandé au regard des moyens mis en face.
Sur la question des moyens, la difficulté est de les objectiver. En effet, notre collègue Bernard Jomier expliquait cette après-midi que ce n’était pas forcément aux parlementaires de dresser la liste des maladies chroniques, douloureuses ou que sais-je encore, qui relèveraient de l’aide médicale désormais d’urgence. De la même façon, à une ou deux exceptions près – j’ignore le pedigree de tous nos collègues –, nous ne sommes pas des linguistes ou des pédagogues spécialistes de l’enseignement des langues. Il est donc normal que nous nous interrogions sur ce niveau.
Pourquoi avons-nous, un peu au doigt mouillé, ces discussions qui se réfèrent uniquement à l’étude d’impact du Conseil d’État, qui n’est pas davantage composé de linguistes ou de spécialistes de la pédagogie ? Parce que nous ne disposons pas en France, à la différence de ce qui existe dans d’autres pays ou dans d’autres domaines, comme l’intégration, l’égalité femmes-hommes, les lieux de privation de liberté ou encore les droits, d’un office de la langue qui aborderait ces sujets de manière transversale et qui les objectiverait.
Monsieur le ministre, nous ne tomberons peut-être pas d’accord sur le niveau exigé et le temps imparti, mais un certain nombre d’entre nous seraient prêts à ne pas voter contre votre sous-amendement si vous acceptiez d’y ajouter l’accessibilité effective aux cours, en plus de la gratuité. Il me semble en effet normal de garantir également ce point.
Ce ne serait pas grand-chose, et cela permettrait peut-être l’adoption de votre proposition, dans laquelle je ne veux voir ni habileté ni malice.

Mme la présidente : La parole est à M. Dany Wattebled, pour explication de vote.

M. Dany Wattebled : Notre groupe votera ce sous-amendement.
J’ajouterai une remarque plus générale : on parle de quatre ans pour apprendre le français, mais, en immersion, c’est bien plus facile. Lorsque vous séjournez à l’étranger ou lorsque vous envoyez des enfants vivre à l’étranger, l’apprentissage de la langue est beaucoup plus rapide.
Les étrangers en situation régulière, qui sont chez nous, parlent le français tous les jours. Ce qu’il faut, ce sont des moyens supplémentaires pour corriger leur langue.
Quatre années d’apprentissage ne me semblent donc pas forcément nécessaires pour des personnes qui sont en immersion complète pendant au moins une année.

Mme la présidente : La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Mme Françoise Gatel : Mes chers collègues, je ne suis plus très sûre de mon niveau de français ce soir… (Sourires.) Je vous assure que je commence à douter !
J’ai bien entendu les explications de M. le ministre : il s’est montré parfaitement clair et je crois que tout le monde l’a compris. Le but est que chacun puisse apprendre le français le plus facilement possible, pour être accueilli en France dans les meilleures conditions, ce qui me semble extrêmement pertinent et salutaire. Nous serons tous d’accord pour saluer cet état d’esprit.
J’ai également compris les explications de Mme Cukierman ; c’est ensuite que j’ai été un peu perdue… (Sourires sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)
J’avais retenu que nos collègues de gauche, très soucieux de l’intégration, voulaient déployer des moyens dignes de ce nom en faveur de celle-ci. Or le choix de la gratuité représente, à ce titre, un effort assez extraordinaire.
On nous a expliqué tout à l’heure que, dans la mesure où nous ne sommes pas l’Académie de médecine, il ne nous revenait pas de dresser la liste des maladies susceptibles d’être prises en charge. Mais, à présent, nous devrions énumérer l’ensemble des moyens nécessaires à cette politique !
Mes chers collègues de gauche, j’ai beaucoup de respect pour vous. Je pense que vous n’avez pas plus de malice que les autres ; mais vos pas de côtés ressemblent tout de même un peu à des digressions et, dans vos interventions, je crois déceler un soupçon de mauvaise foi.

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Si peu…

Mme Françoise Gatel : À l’évidence, vous ne voulez pas vous rallier, de manière républicaine, au sous-amendement de M. le ministre, qui a pourtant salué l’amendement de nos collègues communistes ! (Bravo ! et applaudissements sur des travées des groupes UC, INDEP et Les Républicains.)

M. Olivier Paccaud : Excellent !

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : J’ai bien compris dans quel état d’esprit les membres du groupe communiste ont invité le Sénat à adopter leur amendement ainsi sous-amendé ; ce n’est évidemment pas un blanc-seing pour le vote du présent texte ou même de l’article 1er.
Madame Cukierman, je tiens à vous remercier de votre honnêteté intellectuelle. Nous sommes parvenus à trouver un compromis sur ce sujet, dans un esprit républicain.
À l’instar de Mme Gatel, je n’ai pas compris toutes les interventions qui ont suivi la vôtre. Je déduis simplement de ces circonvolutions que certains cherchent toutes les raisons imaginables de ne pas voter ces dispositions.
Je regrette ce manque d’ouverture, d’autant plus que, pour ce qui concerne l’apprentissage de la langue française, nous nous apprêtons à examiner l’article 2, que le Sénat va, je l’espère, rétablir. Cet article permet aux travailleurs étrangers de suivre des cours de français pendant leurs heures de travail, ce qu’aucun gouvernement n’a jamais fait – nous en parlerons dans quelques instants.
Quoi qu’il en soit, il me semble que nous avons passé suffisamment de temps sur l’article 1er. (Marques d’approbation sur des travées des groupes CRCE-K et Les Républicains.) Nous avons fixé un objectif très noble – pour obtenir une carte de séjour pluriannuelle, il faudra passer un examen de français – et prévu des moyens qui le sont tout autant, à savoir la gratuité des cours. La République s’en trouvera grandie. (Applaudissements sur des travées des groupes RDPI, INDEP et UC.)

Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 653.
(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 452, modifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l’amendement n° 234 n’a plus d’objet.
L’amendement n° 263 rectifié, présenté par M. Ouizille et Mme Narassiguin, est ainsi libellé :
Compléter cet article par cinq paragraphes ainsi rédigés :
…. – Il est constitué une délégation parlementaire à l’immigration et à l’intégration, commune à l’Assemblée nationale et au Sénat.
Elle exerce le contrôle parlementaire de l’action du Gouvernement en matière d’immigration et d’intégration et évalue les politiques publiques en ce domaine. À cette fin, elle est destinataire des informations utiles à l’accomplissement de sa mission. Lui sont notamment communiqués :
1° Tous les éléments d’information statistiques relatifs à l’immigration et à l’intégration ;
2° Un rapport annuel de synthèse exhaustif des crédits consacrés à l’immigration et à l’intégration ;
3° Des éléments d’appréciation relatifs à l’activité générale et à l’organisation des services de l’État dédiés à l’immigration et à l’intégration ;
En outre, la délégation peut solliciter du Premier ministre la communication de tout ou partie des rapports des inspections ministériels ainsi que des rapports des services d’inspection générale des ministères portant sur l’immigration et l’intégration ;
…. – La délégation parlementaire à l’immigration et à l’intégration est composée de quatre députés et de quatre sénateurs. Les présidents des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées respectivement de l’immigration et de l’intégration sont membres de droit de la délégation parlementaire à l’immigration et de l’intégration. La fonction de président de la délégation est assurée alternativement, pour un an, par un député et un sénateur, membres de droit.
Les autres membres de la délégation sont désignés par le président de chaque assemblée de manière à assurer une représentation pluraliste. Les deux députés qui ne sont pas membres de droit sont désignés au début de chaque législature et pour la durée de celle-ci. Les deux sénateurs sont désignés après chaque renouvellement partiel du Sénat.
…. – La délégation peut entendre le Premier ministre, les ministres compétents, ainsi que les directeurs compétents en matière d’immigration et d’intégration. Les directeurs de ces services peuvent se faire accompagner des collaborateurs de leur choix en fonction de l’ordre du jour de la délégation. La délégation peut également entendre les directeurs des autres administrations centrales ayant à connaître des enjeux relatifs à l’immigration et à l’intégration.
…. – Chaque année, la délégation établit un rapport public dressant le bilan de son activité.
Dans le cadre de ses travaux, la délégation peut adresser des recommandations et des observations au Président de la République et au Premier ministre. Elle les transmet au Président de chaque assemblée.
…. – La délégation parlementaire à l’immigration et à l’intégration établit son règlement intérieur. Celui-ci est soumis à l’approbation du Bureau de chaque assemblée.
Les dépenses afférentes au fonctionnement de la délégation sont financées et exécutées comme dépenses des assemblées parlementaires.
La parole est à Mme Corinne Narassiguin.

Mme Corinne Narassiguin (Parti socialiste) : Mes chers collègues, cet amendement vise à renforcer les moyens de contrôle dont dispose le Parlement pour ce qui concerne les questions d’immigration.
Ces sujets étant particulièrement importants pour notre pays, nous vous proposons de créer une délégation parlementaire commune aux deux assemblées. Cette instance disposerait de moyens accrus de contrôle et d’évaluation, qu’il s’agisse des politiques publiques menées ou de l’action du Gouvernement en matière d’immigration.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda : Vous vous souvenez peut-être que, au terme d’un travail mené il y a quelques années, le Sénat a conclu à la nécessité de ne plus créer de nouvelles délégations parlementaires.
En pratique, une instance ne renforcerait pas les moyens du Parlement : elle ne ferait qu’en ôter aux commissions permanentes.
Au demeurant, les commissions des lois des deux assemblées peuvent déjà exercer un tel contrôle : il entre pleinement dans leurs prérogatives.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 263 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
(L’article 1er est adopté.)
Après l’article 1er

Mme la présidente : L’amendement n° 627, présenté par Mme M. Jourda et M. Bonnecarrère, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 433-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 433-1-1. – Par dérogation à l’article L. 433-1, il ne peut être procédé à plus de trois renouvellements consécutifs d’une carte de séjour temporaire portant une mention identique. »
La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Muriel Jourda : Mes chers collègues, en vertu des dispositions que nous venons de voter, il faudra, pour obtenir une carte de séjour pluriannuelle, répondre à un certain nombre de conditions, dont l’obtention d’un résultat suffisant à un examen de français.
Or, en cumulant les titres de séjour annuel, il est aujourd’hui possible d’aller au-delà des quatre années que couvre une carte de séjour pluriannuelle.
Par cohérence, on ne saurait donc dépasser trois renouvellements d’un titre annuel, sauf si son détenteur demande un titre différent. Si, après quatre années de présence sur le territoire national, l’étranger ne parvient pas à acquérir le niveau de français requis, il n’a pas de raison d’y rester. En adoptant une telle disposition, nous donnerons toute sa portée à l’obligation adoptée à l’instant.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Sagesse.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 627.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 1er.
L’amendement n° 255 rectifié, présenté par MM. Le Rudulier et Anglars, Mme Guidez, MM. Menonville et Frassa, Mmes Romagny et Josende, MM. Rochette et Courtial, Mmes Puissat et V. Boyer, MM. Pointereau et Paccaud, Mmes Petrus, Lavarde et Bellurot, M. Chasseing, Mme P. Martin, M. Wattebled, Mme Lopez, M. Bruyen, Mmes Herzog, Micouleau et Belrhiti, M. Genet, Mmes Canayer et Devésa et M. Duffourg, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code civil est ainsi modifié :
1° L’article 21-28 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après la référence : « 21-2, », est insérée la référence : « 21-7, » ;
b) Les deux derniers alinéas sont ainsi rédigés :
« Les personnes à l’intention desquelles est organisée la cérémonie sont tenues d’y participer. Toutefois, en cas de motif légitime les en empêchant, leur participation est reportée à la cérémonie suivante.
« Au cours de la cérémonie d’accueil, la charte des droits et devoirs du citoyen français mentionnée à l’article 21-24 et le texte de La Marseillaise sont remis aux personnes ayant acquis la nationalité française mentionnées au premier alinéa du présent article. Il est procédé au chant d’au moins un couplet, suivi du refrain, de l’hymne national, auquel ces personnes sont tenues de participer. » ;
2° L’article 21-29 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « susceptibles de » sont remplacés par les mots : « appelées à » ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette communication est faite au moins trente jours avant la date de la cérémonie. » ;
b) Au second alinéa, après le mot : « demande », sont insérés les mots : « , dans un délai de huit jours » ;
3° Après l’article 21-29, sont insérés deux articles 21-30 et 21-31 ainsi rédigés :
« Art. 21-30. – Le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police convoque quinze jours au moins avant la cérémonie d’accueil dans la citoyenneté française les personnes à l’intention desquelles elle est organisée. Cette convocation précise la date et l’heure d’ouverture de la session, sa durée prévisible et le lieu où elle se tiendra. Elle rappelle l’obligation de répondre à cette convocation sous peine d’être condamné à l’amende prévue à l’article 21-31. Elle invite les personnes convoquées à renvoyer, par retour de courrier, le récépissé joint à la convocation, après l’avoir dûment signé. Lorsque le maire a été autorisé à organiser la cérémonie d’accueil dans la citoyenneté française en application du second alinéa de l’article 21-29, une copie de ce récépissé lui est transmise sans délai par l’autorité compétente.
« Art. 21-31. – Le fait, sans motif légitime, de ne pas déférer à la convocation reçue en application de l’article 21-20 est puni de 7 500 euros d’amende. Le fait, sans excuse valable, de quitter la cérémonie d’accueil dans la citoyenneté française avant qu’elle soit achevée ou de refuser de participer au chant prévu au dernier alinéa de l’article 21-28 est puni de la même peine. »
II. – Au second alinéa de l’article 433-5-1 du code pénal, après le mot : « réunion », sont insérés les mots : « ou lors de la cérémonie d’accueil dans la citoyenneté française prévue à l’article 21-28 du code civil ».
La parole est à Mme Frédérique Puissat.

Mme Frédérique Puissat : Nous avons été nombreux à signer cet amendement de notre collègue Le Rudulier. Il a pour objet les décrets de naturalisation, que nous connaissons tous dans cet hémicycle.
Il s’agit plus précisément de rendre obligatoire la cérémonie d’accueil dans la citoyenneté française prévue à ce titre. Nous garantirons ainsi toute la solennité qu’exige la remise du décret de naturalisation.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda : Nous comprenons parfaitement la demande de M. Le Rudulier, car nous mesurons l’importance des cérémonies de naturalisation. Toutefois, le programme prévu est si lourd qu’il est difficilement envisageable. C’est pourquoi cet amendement, déjà rejeté à deux reprises en commission, a reçu d’elle un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à Mme Corinne Narassiguin, pour explication de vote.

Mme Corinne Narassiguin (Parti socialiste) : Mes chers collègues, je m’interroge sincèrement sur l’intérêt d’un tel amendement.
Si ces dispositions sont adoptées, il sera désormais obligatoire de chanter, lors des cérémonies de naturalisation, au moins un couplet de La Marseillaise suivi du refrain. Faudra-t-il également chanter juste ? (Marques d’indignation sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Christine Bonfanti-Dossat : Oh là là !

Mme Corinne Narassiguin (Parti socialiste) : Allez-vous demander la création d’un délit de fausse note, justifiant le retrait du décret de naturalisation au terme de la cérémonie ?
On atteint des summums de ridicule ! (Protestations sur les mêmes travées.) La cérémonie d’attribution de la nationalité est un moment solennel, c’est vrai. J’en reconnais l’importance et, je vous l’accorde bien volontiers, il faut s’assurer que le plus grand nombre de nos nouveaux concitoyens y prennent part. Mais pourquoi les accueillir dans la citoyenneté sur fond de suspicion ? Pourquoi seraient-ils a priori de mauvais citoyens ?
Ces moments de solennité devraient être empreints de fierté pour la communauté nationale tout entière. Pourquoi, dans ces circonstances, leur demander de démontrer une fois de plus qu’ils sont de « bons Français » ?
De telles propositions sont symptomatiques. Toutes les mesures que vous avez fait adopter depuis deux jours reflètent le même étant d’esprit et, pour ma part, je suis scandalisée du degré de ridicule et de caricature que nous atteignons avec cet amendement. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains. – Applaudissements sur des travées du groupe SER.)

Mme la présidente : La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Muriel Jourda : Ma chère collègue, la commission a certes émis un avis défavorable sur cet amendement, mais je ne crois pas qu’il soit totalement ridicule de demander à quelqu’un à qui l’on donne non seulement la nationalité, mais la citoyenneté française, de chanter La Marseillaise. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Françoise Gatel applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Hussein Bourgi, pour explication de vote.

M. Hussein Bourgi : Mes chers collègues, je tiens simplement à témoigner des cérémonies de naturalisation auxquelles j’assiste, que ce soit à la préfecture de l’Hérault, à Montpellier, ou dans les sous-préfectures de Béziers et de Lodève. Nous y avons droit à la diffusion d’un message du Président de la République et à celle de La Marseillaise, que tout le monde chante en chœur.
Ces cérémonies sont à la main du préfet, qui, secondé par ses sous-préfets, les orchestre dans le plus pur esprit républicain. Sénateurs et députés du département y sont invités plusieurs semaines en amont,…

M. Laurent Burgoa : C’est vrai.

M. Hussein Bourgi : … à l’instar des maires des communes concernées. Pour la circonstance, on nous invite à revêtir notre écharpe tricolore.
Je puis vous l’assurer : tous les naturalisés conviés sont au rendez-vous. Tous se rendent à ces cérémonies, qui sont toujours empreintes d’émotion. Parfois, ils veulent d’ailleurs faire venir leur famille tout entière : le préfet et les sous-préfets doivent alors leur signaler qu’une seule personne peut les accompagner.
Les dispositions de cet amendement et le débat qu’elles suscitent me paraissent donc surréalistes : en pratique, les cérémonies de naturalisation ont déjà toute la solennité voulue. Si certains de nos collègues n’ont pas eu l’occasion d’y prendre part depuis quelque temps, je les encourage vivement à s’y rendre ! (Bravo ! et applaudissements sur des travées du groupe SER.)

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Paccaud, pour explication de vote.

M. Olivier Paccaud : Madame Narassiguin, je vous invite à lire attentivement l’amendement de M. Le Rudulier.
Je suis au regret de vous l’indiquer – je ne saurais croire que vous avez un problème de lecture –,… (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Max Brisson : Niveau A2 !

M. Olivier Paccaud : … le point essentiel n’est pas de chanter, mais de participer à la cérémonie au terme de laquelle la nationalité française sera offerte, ce qui me paraît évident. La Marseillaise est effectivement évoquée, mais il n’est pas demandé de la chanter : lisez !
De manière plus fondamentale, j’observe que la République, c’est peut-être d’abord des symboles. C’est un drapeau, c’est Marianne, c’est une devise ; autant d’éléments qui nous rassemblent. Pour ma part – comme vous, je suppose –, je suis très fier de chanter La Marseillaise.
Monsieur Bourgi, j’ai moi aussi participé à un grand nombre de ces cérémonies, à la préfecture de Beauvais. Même si le chant de certains naturalisés est parfois un peu hésitant, notre hymne y est toujours entonné avec beaucoup de cœur ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Mesdames, messieurs les sénateurs, indépendamment de ce débat essentiel (Sourires sur les travées du groupe RDPI.), je rappelle que le Gouvernement ne souhaite pas voir les dispositions du code civil relatives à la nationalité française modifiées par le présent texte, qui porte sur les étrangers.
Cela ne signifie pas que ce sujet est dépourvu d’intérêt ; mais, en l’occurrence, il nous semble totalement cavalier, au sens législatif du terme, évidemment. (Nouveaux sourires.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 255 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Il fallait voter en chantant ! (Sourires.)

Mme la présidente : L’amendement n° 605, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre I du titre Ier du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° L’intitulé est complété par les mots : « et des visas » ;
2° L’article L. 811-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 811-2. – Les actes et décisions de justice étrangers relatifs à l’état civil, produits par un ressortissant étranger pour justifier notamment de son identité et de ses liens familiaux, doivent être préalablement légalisés au sens du II de l’article 16 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019. La présomption de validité des actes de l’état civil ainsi produits, telle que prévue à l’article 47 du code civil, et l’opposabilité des jugements étrangers dont la régularité n’a pas été préalablement vérifiée par l’autorité judiciaire française, sont subordonnées à l’accomplissement de cette formalité.
« Sous réserve des dispositions de l’alinéa précédent, la vérification de tout acte de l’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l’article 47 du code civil. »
La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Il s’agit d’imposer la légalisation des actes d’état civil étrangers afin de lutter contre la fraude.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 605.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 1er.