Immigration et intégration : Discussion générale (suite)
debate, 06/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Stéphane Ravier.
M. Stéphane Ravier : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, plus de 2 millions d’étrangers sont entrés sur le territoire français sous la Macronie, soit l’équivalent de la ville de Paris.
Selon l’Observatoire de l’immigration et de la démographie (OID), entre 700 000 et 900 000 clandestins vivent sur notre sol. C’est l’équivalent de la population de Marseille.
Par ailleurs, 95 % des OQTF ne sont pas exécutées.
De plus, 423 000 clandestins bénéficient de l’aide médicale de l’État. C’est près de 20 000 bénéficiaires supplémentaires en seulement six mois ! Cela nous coûte 1,2 milliard d’euros par an.
Selon l’Assemblée des départements de France (ADF), il y aurait plus de 40 000 prétendus mineurs non accompagnés pour un coût annuel moyen de 50 000 euros par mineur, soit 2 milliards d’euros par an à la charge du contribuable français !
Par ailleurs, selon l’Insee, sur les 2,6 millions d’Algériens vivant sur notre sol, 42 % sont chômeurs ou inactifs tout en bénéficiant de la panoplie des aides sociales dont ils ne sont pas contributeurs. (Protestations sur les travées des groupes SER et CRCE-K. – M. Ahmed Laouedj proteste également.)
Alors que la France n’est plus un eldorado, mais est un radeau, l’immigration coûte, selon l’OCDE, 35 milliards d’euros aux finances publiques françaises chaque année, soit l’équivalent du double des économies de la réforme des retraites réalisées jusqu’en 2027 !
Cette immigration a également un coût sécuritaire effarant : les étrangers représentent 10 % de la population totale de la France, mais 25 % de la population carcérale et sont responsables de 50 % de la délinquance et de la criminalité !
La réalité est encore plus scandaleuse, car ces chiffres ne prennent pas en compte les binationaux, tel Mohammed Merah, qui a assassiné des enfants juifs, parce que juifs, et des soldats français, parce que français !
Parmi le flot des faux réfugiés et vrais clandestins, on compte les terroristes du Bataclan, l’assassin de Laura et de Mauranne à Marseille, de Samuel Paty, de Nadine, de Vincent et de Simone dans la basilique de Nice, de Lola, de Dominique Bernard, de Fabienne, très récemment à Lille.
La natalité française s’effondre pendant que la natalité exogène explose chez nous ! Près d’un tiers des enfants nés en 2021 ont au moins un parent né à l’étranger. Cette réalité de la submersion migratoire et de la balance démographique a un nom : le grand remplacement ! (Ah ! sur les travées des groupes CRCE-K et SER.)
C’est un grand remplacement cultuel et civilisationnel : nous sommes passés de cent mosquées en 1970 à trois mille aujourd’hui, si bien que la vie de certains quartiers, de certaines villes de France, est rythmée par les heures de la prière et les us et coutumes islamiques, et que les manifestations de soutien au Hamas se multiplient à travers tout le pays aux cris de « Allah Akbar » motivées par la haine des Juifs et la détestation de la France.
Voilà le bilan suicidaire de votre politique d’immigration, mes chers collègues, car vous êtes tous responsables de ce désastre, de cette folie !
À gauche, pour être passé du parti de l’étranger au parti des étrangers et, bien sûr, on s’en félicite !
M. Mickaël Vallet : Je n’ai pas d’emprunts russes, moi !
M. Stéphane Ravier : À droite, après trente ans de naïveté, de déni, mais aussi de soutien et de petits calculs électoraux, on s’en inquiète enfin…
Plutôt que de vouloir sauver les apparences, je vous conjure de sauver la France : ce sont les Français eux-mêmes qui vous le demandent !
Mes chers collègues, j’en appelle à votre courage et à l’union.
Mme Laurence Rossignol : Au revoir !
M. Rachid Temal : Bonne nuit !
M. Stéphane Ravier : Ensemble, faisons de cette trentième loi sur l’immigration la première et unique loi sur la non-immigration, pour que vive la France française dans une Europe européenne ! (Exclamations sur les travées des groupes SER et CRCE-K.)
M. le président : La parole est à M. Dany Wattebled. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
M. Dany Wattebled : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, il y a plus de trente ans, François Mitterrand estimait que les capacités maximales d’accueil des immigrés en France avaient été atteintes dès les années 1970.
Ne pas réussir à gérer la question migratoire depuis des décennies apparaît aux yeux de nos concitoyens comme la démonstration de l’impuissance de l’État.
En 2022, les franchissements illégaux de nos frontières extérieures ont bondi de 64 % par rapport à 2021. Ils sont encore en augmentation en 2023. Les États, y compris au sein de Frontex, ne déploient pas suffisamment de moyens pour faire face à cet afflux.
L’immigration légale connaît, elle aussi, une forte progression au sein des pays de l’OCDE : 300 000 immigrés permanents en France pour la seule année 2022. Ce chiffre bat le record des quinze dernières années.
Malgré cela, certains continuent d’appeler à ouvrir grand nos portes, prétendant ainsi défendre les droits de l’homme et la voix du peuple. C’est illusoire et même dangereux.
C’est illusoire, d’abord, car nous n’avons pas les moyens d’accueillir tout le monde dans des conditions décentes et dignes.
C’est dangereux, ensuite, parce que plus de 71 % de nos concitoyens considèrent qu’il y a trop d’immigrés en France : nos compatriotes ne souhaitent pas d’immigration massive.
M. Rachid Temal : Et donc ?
M. Dany Wattebled : Conscients de cela, nous devons aussi garder en mémoire les conséquences politiques des vagues migratoires depuis 2015 en Europe.
La Grèce aurait procédé à des refoulements illégaux, la Pologne a géré avec beaucoup de fermeté la crise provoquée par la Biélorussie, la Hongrie a construit un mur de barbelés, le Royaume-Uni et le Danemark ont envisagé de renvoyer leurs migrants vers le Rwanda. La France n’a jamais recouru à de tels procédés.
Les crises géopolitiques s’enchaînent : au Moyen-Orient, au Sahel, en Afrique subsaharienne et demain dans le golfe de Guinée. Il est à craindre que les flux migratoires vers l’Europe continuent de s’accroître.
Bien encadrée, l’immigration peut être une chance pour nous tous lorsqu’elle aboutit à l’intégration. En revanche, il est malhonnête de prétendre qu’une immigration insuffisamment maîtrisée n’est pas source de difficultés.
Notre nation fait face à un déficit de cohésion. L’accueil d’étrangers désireux de nous rejoindre ne peut pas se faire au prix de l’affaiblissement de nos valeurs. Nous devons absolument reprendre le contrôle. Le projet de loi que nous examinons y contribue.
Ce texte aggrave, d’abord, les sanctions contre les passeurs, contre tous ceux qui facilitent l’immigration illégale sur notre territoire. Les sanctions prévues sont lourdes et dissuasives. Elles devront être appliquées.
Il renforce ensuite les possibilités d’expulsion des étrangers dangereux. Aucun de nos compatriotes ne peut plus comprendre ni accepter que de tels individus se maintiennent sur notre territoire.
Ceux qui représentent une menace grave pour l’ordre public, ceux qui ont été condamnés pour des infractions à la loi pénale, ceux-là n’ont pas leur place en France. Ces mesures protégeront davantage nos concitoyens et permettront une meilleure intégration des étrangers respectueux de nos lois.
Dans le même esprit, nous nous félicitons que l’engagement républicain soit remis au centre de notre politique migratoire. L’égalité femme-homme, la laïcité, le respect de la liberté, des valeurs et des symboles de la République ne sont pas des éléments négociables. Il appartient à ceux qui veulent venir dans notre pays d’en embrasser la culture et les valeurs.
Le projet de loi renforce également les exigences relatives à la maîtrise de la langue française. C’est l’une des clés de l’intégration des immigrés à notre société. L’autre clé est bien entendu le travail.
L’article 3 est sans doute le plus polémique du texte. Nous attendons des débats à venir qu’ils nous permettent de trouver un point d’équilibre entre, d’une part, des situations d’ores et déjà existantes dans notre pays et, d’autre part, la nécessité de ne pas créer d’appel d’air.
M. Rachid Temal : Le mythe de l’appel d’air…
M. Dany Wattebled : L’histoire de notre pays et sa démographie nous conduisent à mener une politique d’accueil maîtrisée. Nous devons absolument veiller à l’exécution des lois que nous votons et à celle des décisions rendues par la justice et par nos tribunaux.
Nous appelons de nos vœux une politique d’immigration choisie. Nous souhaitons que les immigrés admis à vivre dans notre pays travaillent et qu’ils soient accueillis en fonction des besoins de notre économie, c’est-à-dire de notre société. C’est cela qui leur permettra la meilleure intégration.
Parmi les besoins de notre société se trouvent, bien sûr, les métiers en tension du médico-social. Le projet de loi prévoit plusieurs mesures à même de soulager le manque de personnel. Il n’y a pas que des patrons voyous : il y a aussi beaucoup de patrons qui veulent régulariser leur personnel. (M. le ministre acquiesce.) Certaines de ces personnes sont présentes sur notre territoire depuis plusieurs années et leurs employeurs ne savaient même pas qu’elles étaient en situation irrégulière !
La question migratoire concerne tant la France que ses partenaires européens. Seuls les grands ensembles peuvent répondre efficacement aux grands défis de notre temps.
Dans le cadre de la définition de sa politique migratoire, l’Union européenne doit travailler à soulager les États membres qui sont en première ligne. La France en fait partie. Avec nos partenaires, nous devons ensuite négocier avec plus de fermeté les accords de réadmission afin de renforcer nos capacités de reconduite vers les pays d’origine.
Si nous ne parvenons pas à garder efficacement nos frontières, si nous échouons à faire correspondre l’immigration aux besoins de nos sociétés, les Européens sont condamnés à la division et donc à l’impuissance.
Ce texte nécessaire et attendu constitue une première réponse aux attentes de nos concitoyens. Nous devrons, lors de l’examen prochain du budget, veiller à accroître nos moyens à la hauteur de nos ambitions.
Le groupe Les Indépendants - République et Territoires soutient l’adoption de ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – M. Franck Menonville applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Florennes. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Monsieur le président, Monsieur le ministre, Madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, ça y est ! Nous allons enfin examiner ce projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, dont 98 % de son contenu a été approuvé au mois de mars dernier.
Cette attente nous aura permis de mesurer à quel point notre droit ne nous permet pas de faire face efficacement à l’un des principaux défis politiques qui sont devant nous.
En effet, pas un mois, malheureusement, sans que l’actualité fasse état de délits commis par une personne qui n’aurait pas dû être sur notre sol ou que l’on soit confronté à ces images de camps de migrants sur l’espace public.
Malgré les très nombreux textes législatifs qui se sont succédé depuis plus de trente ans, la politique migratoire laisse apparaître une forme d’impuissance, de fatalité, que l’État ne parviendrait pas à gérer.
Pourtant, on ne peut pas faire le reproche à votre gouvernement de ne rien faire en la matière, monsieur le ministre ! Mais la réalité quotidienne, notamment en matière d’immigration illégale, est souvent décourageante.
Si l’on en croit l’exposé des motifs, votre projet de loi n’est pas « une couche supplémentaire de sédimentation législative ». Nous espérons tous, en effet, que tel n’est pas le cas !
Une chose est sûre, sans refaire l’inventaire de la totalité des mesures, votre texte vise bel et bien l’ensemble des aspects de notre politique migratoire, en passant de l’immigration économique à l’asile et à la simplification de son contentieux, jusqu’aux mesures en faveur de l’intégration et de la lutte contre l’immigration illégale.
Malgré tout, cela a été rappelé par nos rapporteurs, votre texte manquait d’ambition sur certaines thématiques. Notre commission des lois, dont je salue la qualité du travail, a largement étoffé celui-ci s’agissant aussi bien du renforcement de la politique d’intégration que de la lutte contre l’immigration illégale.
Je reviendrai dans quelques instants sur plusieurs aspects du texte. Je formulerai tout d’abord une remarque d’ordre général.
Le défi migratoire ne concerne pas que notre pays, comme vous l’avez rappelé. Il concerne l’ensemble de nos voisins européens et nous ne sommes pas dans la situation la plus compliquée. L’Italie ou la Grèce, pour ne citer que ces deux pays, sont quotidiennement bien plus exposées que nous.
Par facilité, certains sont tentés de dire : « Ah oui, mais vous comprenez, c’est surtout un problème européen, il est vain de modifier sans fin notre législation nationale ! »
Bien sûr que le problème est européen, mais ce n’est certainement pas une raison pour attendre que la solution vienne exclusivement de l’Union européenne ! Nous devons à la fois introduire des évolutions efficaces dans notre droit interne et convaincre nos voisins d’adopter des solutions à l’échelle européenne. Mais l’un ne va pas sans l’autre. Nous avons besoin de règles européennes.
Sommes-nous parvenus, avec les mesures que nous examinons aujourd’hui, à un « plafond de verre » de ce que nous pouvons faire à droit constitutionnel constant ? Sur plusieurs aspects, il me semble que c’est le cas.
Je ne doute pas que la discussion des amendements conduira nos rapporteurs à rappeler ce cadre et à signaler que plusieurs propositions pouvant paraître intéressantes sont contraires à la Constitution.
Nous sommes conscients de ces limites constitutionnelles. C’est la raison pour laquelle, depuis les travaux de la commission, en mars dernier, notre groupe a déposé une proposition de loi constitutionnelle visant à aménager la norme suprême en matière d’asile.
Le texte que nous avons déposé prévoit que les demandes d’asile soient présentées non plus à l’arrivée sur le territoire national, mais auprès de nos ambassades et consulats.
M. André Reichardt : Très bien !
Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Nous pensons qu’il faut donc radicalement faire évoluer notre système pour pouvoir continuer à protéger vite ceux qui sont réellement en danger. Sur ce sujet, il y va de l’honneur de la France.
C’est pourquoi nous ne sommes pas opposés, par principe, à faire évoluer notre Constitution sur ces questions, mais nous voulons agir dans le respect des exigences conventionnelles.
En effet, peut-on accepter, demain, de déroger à la hiérarchie des normes, principe cardinal de notre état de droit ? Faut-il envisager des cas dans lesquels l’autorité des traités serait remise en cause par rapport à celle de la loi interne ? Nous y sommes défavorables.
Si certains aspects d’un traité nous semblent inadaptés, négocions leur modification. Si des dispositions communautaires sont devenues inopportunes, travaillons avec nos voisins pour les changer !
Puisque nos collègues du groupe Les Républicains nous y invitent, nous aurons ce débat dans cet hémicycle au mois de décembre.
Pour l’heure, notre commission des lois a apporté de nombreuses améliorations au texte. Je me concentrerai sur certaines d’entre elles.
L’article 1er A – vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur – introduit une innovation majeure. Il prévoit la tenue d’un débat annuel au Parlement sur les orientations pluriannuelles en matière migratoire. Mais, surtout, à l’issue du débat, le Parlement déterminera le nombre des étrangers admis à s’installer durablement en France pour chacune des catégories de séjour, à l’exception de l’asile.
Au travers de cette disposition, la représentation nationale va pouvoir, chaque année, orienter la politique migratoire de notre pays : c’est une excellente mesure qui permettra d’associer députés, sénateurs et Gouvernement dans un débat public. Pour une fois, nous ne subirons pas l’actualité, nous la ferons.
La commission s’est également attachée à renforcer la lutte contre l’immigration illégale.
Deux articles du texte sont sortis malheureusement de l’anonymat après l’assassinat ignoble de Dominique Bernard, enseignant à la cité scolaire Gambetta-Carnot d’Arras, à savoir les articles 9 et 10.
Nos rapporteurs avaient déjà profondément modifié ces articles relatifs aux protections permettant d’empêcher des mesures d’expulsion ou le prononcé d’une interdiction du territoire français.
Nous avons tous été heurtés par le profil de l’agresseur du professeur assassiné et de celui d’une partie de sa famille, totalement radicalisée. Il nous faut aller plus loin et faciliter encore la levée des protections absolues et relatives pour des individus qui constituent une menace importante pour la sécurité publique.
Néanmoins, sur ce sujet comme sur d’autres, ne cédons pas à la tentation d’adopter des dispositifs dont nous savons qu’ils seront censurés par le Conseil constitutionnel. Nous n’avons rien à y gagner.
Impossible de faire l’impasse sur l’article le plus célèbre de ce texte : le fameux article 3.
Nous tenons au préalable à rappeler que nous ne comprenons pas du tout l’effervescence suscitée par cette disposition sur les métiers en tension.
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Vous n’êtes pas la seule…
Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Elle ne mérite sûrement pas les réactions très excessives qu’elle suscite.
Y a-t-il aujourd’hui des personnes en situation irrégulière qui travaillent légalement dans notre pays ? La réponse est oui, bien sûr.
Sont-elles parfois régularisées au bout d’un certain temps de présence et de travail sur le territoire national ? Oui, bien sûr ! Autrement dit, le sujet de cet article n’est pas nouveau et il ne serait pas juste de prétendre le contraire.
L’innovation majeure de l’article 3 réside dans la création d’un titre de séjour de plein droit pour une personne travaillant dans notre pays depuis plus de huit mois au cours des deux dernières années.
Notre groupe a longuement débattu de cette disposition. Un élément central a toujours fait consensus : nier la situation de ces travailleurs sans-papiers, qui travaillent parfois depuis des années sur notre sol, souvent dans des métiers pénibles, ne résoudra pas le problème.
M. Thomas Dossus : C’est vrai !
Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Soyons clairs, ces personnes sont le plus souvent non expulsables : elles sont sur le territoire depuis trop longtemps, elles sont intégrées, elles ont souvent une famille. Inutile donc de venir les voir grossir la catégorie de ce que l’on appelle les « ni ni » : ni expulsables ni régularisables.
Faut-il pour autant créer un nouveau type de titre de séjour ? Nous avons finalement considéré que ce n’était pas la bonne option. La solution la plus efficace est de conserver, comme aujourd’hui, le pouvoir d’appréciation des préfets dans une gestion des dossiers au cas par cas. C’est ce à quoi que tend l’amendement que nous vous présenterons.
Il vise aussi et surtout à modifier le régime applicable en matière d’autorisation de travail. Cela a été rappelé : un salarié sans-papiers qui souhaite régulariser sa situation doit recueillir l’accord de son employeur pour pouvoir présenter sa demande de titre de séjour en préfecture. Il ne nous paraît pas pertinent de maintenir ainsi un salarié étranger dans la dépendance de son employeur. C’est la raison pour laquelle notre amendement a également pour objet la suppression de cet accord préalable.
Une telle rédaction de l’article 3 nous semble pragmatique et responsable : ni appel d’air ni déni de réalité. Nous espérons que celle-ci sera finalement partagée par tous.
Nous sommes également favorables à un dispositif qui permette d’assouplir l’accès plus rapide au marché du travail pour les demandeurs d’asile qui sont le plus susceptibles d’obtenir la protection de la France.
Il ne s’agit pas de remettre en cause la règle applicable à tous les demandeurs d’asile, d’autant que l’on sait pertinemment qu’une majorité d’entre eux n’obtiendra pas le statut de réfugié.
En revanche, laisser travailler un individu originaire d’un pays pour lequel les ressortissants obtiennent l’asile dans 90 % des cas est une mesure pragmatique ! Cela favorisera son intégration et nous y sommes favorables.
Je conclurai en reprenant une analyse de notre collègue député Jean-Louis Bourlanges. Ce dernier considère qu’il règne en France un climat de peur et d’insécurité dû en grande partie à une perte de confiance dans nos institutions.
Ce texte, à l’aune de nouvelles procédures administratives, tente de remédier à ce constat. Il vient compléter d’autres mesures déjà prises en y mettant encore plus d’exigences. Il correspond à une attente de fermeté et d’efficacité de nos concitoyens. En effet, un sondage paru hier montre que les trois quarts de l’opinion publique soutiennent le présent projet de loi.
Enfin, à celles et à ceux qui veulent fermer les frontières de notre pays, je rappelle que la France s’est construite de tout temps grâce à l’arrivée d’étrangers venant de multiples pays, à qui elle doit une grande partie de sa richesse et de son rayonnement. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP.)
(M. Alain Marc remplace M. Gérard Larcher au fauteuil de la présidence.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guy Benarroche. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. Guy Benarroche : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, avant d’entrer dans les détails importants de ce projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, il est bon de rappeler qu’il est le trentième texte de loi sur la question de l’immigration depuis les années 1980…
À sa lecture, on peut être heurté par son déséquilibre provoqué tant par la partie sécuritaire du texte gouvernemental initial que par la version de la commission des lois du Sénat, qui reste sans voix sur les articles 3 et 4, au cœur de l’intégration prévue, tout en renforçant ses aspects punitifs.
Je sais que nous ne définissons ni ne caractérisons pas tous l’immigration de la même façon.
L’immigration est un phénomène normal, historique, récurrent. Point commun de l’histoire des civilisations, elle a participé et participera à l’évolution de notre culture et à la construction de notre pays.
C’est un phénomène démographique complexe et tributaire de contingences géopolitiques comme les guerres ou les famines, et même du changement climatique.
Cependant, d’autres fables, de plus en plus nombreuses, voient le jour. Dans la réalité, aucun mur physique ou administratif n’a pu empêcher durablement l’être humain d’aller voir ailleurs, surtout pour des raisons liées à sa survie. Tant d’épisodes tragiques nous le rappellent : en Méditerranée, dans la Manche et ailleurs.
C’est un phénomène, enfin, qui entraînera encore plus de mouvements dans les années à venir au sein des pays et des continents et entre ceux-ci.
Le phénomène migratoire ne peut être appréhendé uniquement à l’aune d’une vision sécuritaire, sauf à assimiler l’étranger à une menace, ce que nous refusons. Le ministère de l’intérieur ne doit pas être l’unique maître d’œuvre de la politique migratoire de notre pays. Il est urgent de nous pencher sur la création d’un ministère dédié à la politique d’immigration, d’accueil et d’intégration comme notre groupe, notamment par la voix de mon collègue Thomas Dossus, a déjà pu l’évoquer.
L’équilibre recherché par ce projet de loi est loin de la promesse présidentielle de 2019, lorsque Emmanuel Macron affirmait : « Je crois au vrai “en même temps” sur la politique migratoire aussi. »
Aussi, quelle est cette histoire présentée aujourd’hui par le Gouvernement et réécrite par la commission des lois du Sénat ? Ne soyons pas dupes et analysons l’intérêt politicien devenu le fondement de ce texte dont le parcours jusqu’à ce jour est plus qu’erratique.
Certes, vous déclariez, monsieur le ministre, il y a quelques jours dans Le Journal du dimanche : « L’enjeu est trop important pour la Nation pour faire de la politique politicienne. » (M. le ministre acquiesce.) Pourtant, tout, dans la gestion de ce texte, n’est que reflet d’un calcul politicien.
Sinon, comment expliquer son retrait de la séance publique au mois de mars dernier, au prétexte qu’« il n’existait pas de majorité pour voter un tel texte », selon Élisabeth Borne ?
Comment expliquer les annonces présidentielles de mars dernier : « Il y aura bien une loi immigration. Il y aura sans doute plusieurs textes immigration et ils arriveront dans les prochaines semaines. » ?
Comment accorder ces propos avec les déclarations de la Première ministre en avril : « Ce n’est pas le moment de lancer un débat sur un sujet qui pourrait diviser le pays. […] Si nous ne pouvons pas trouver d’accord global, nous présenterons en tout état de cause un texte à l’automne, avec comme seule boussole l’efficacité. » ? Pensez-vous réellement que le climat soit plus apaisé aujourd’hui qu’en avril ?
La politisation outrancière de la question migratoire est un piège qui ne devrait profiter à personne, mais qui profitera malheureusement à certains.
Comment expliquer, encore, que l’on soit passé d’un texte « gentil avec les gentils, méchant avec les méchants » – c’était la morale de la fable –, au texte « le plus ferme avec les mesures les plus dures depuis ces trente dernières années » ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Ce n’est pas incompatible !
M. Guy Benarroche : « La France ne peut pas accueillir tout le monde si elle veut accueillir bien », disait le Président de la République en 2019. Mieux accueillir, est-ce procéder dans le budget à une baisse des crédits octroyés pour l’allocation pour demandeur d’asile de plus d’un tiers – 36 % – comme l’an dernier ? (M. le ministre conteste ce chiffre.) Quel décalage entre la réalité et le récit !
Notre pays ne peut pas mettre les gens dans des situations irrégulières vis-à-vis de la loi du fait de la complexité croissante de celle-ci et de l’inflation législative nationale et européenne. Comment ne pas voir que ce texte n’apporte rien au phénomène inexcusable de précarisation des étrangers ?
Venons-en à l’intégration par le travail : c’était l’un des deux piliers mis en avant par les ministres Darmanin et Dussopt. L’accès au travail est la clé de l’intégration des adultes arrivant sur notre sol. Je sais que cette conviction est partagée, au vu du traitement des Ukrainiens lors de leur arrivée. La crise ukrainienne a montré que l’Europe et notre pays pouvaient accueillir, de manière à la fois convenable et rapide, dès lors que la volonté politique en ce sens était affirmée. Le régime dérogatoire appliqué aux Ukrainiens, qui a fait ses preuves, ne devrait-il pas tendre à devenir la règle ?
La question de la régularisation – la jambe gauche bien maigrichonne du texte –, abordée en partie dans l’article 3, est essentielle. Permettez-moi de rappeler l’objectif annoncé : régulariser les travailleurs sans-papiers pour faciliter leur intégration, leur éviter d’être à la merci de réseaux mafieux et permettre à de nombreuses branches de notre économie de fonctionner normalement, comme beaucoup d’employeurs le demandent.
Or, monsieur le ministre, en l’absence du ministre du travail, vous nous dites aujourd’hui que vous allez passer un accord avec la droite afin que cet article 3 permette de régulariser le moins de monde possible, sans satisfaire aucun des objectifs que vous aviez vous-même annoncés. Comment ne pas vouloir protéger des personnes qui travaillent et qui veulent s’intégrer de la peur permanente du contrôle, de l’éloignement, d’un nouvel exode ? Personne ne peut être complètement intégré, même après des années, en vivant dans une telle crainte. Intégrer par le travail, c’est aussi régulariser par le travail.
Par ce texte, vous proposez également de multiplier les OQTF ainsi que les centres de rétention administrative (CRA) et, en même temps, d’imposer plus de contraintes dans le cadre du renouvellement des demandes, pour les étudiants par exemple, pour les prises de rendez-vous en préfecture ou encore pour l’obtention de titres, alors que l’on sait déjà que les délais sont insupportables.
Nous étions prêts à féliciter le Gouvernement pour enfin agir sur la rétention de mineurs dans les centres de rétention administrative, mais la limitation de l’interdiction de placement aux mineurs âgés de moins de 16 ans est une farce qui ne nous amuse pas.
Vous organisez les défaillances systémiques de la CNDA – manque de moyens et de personnels – et, en même temps, vous vous appuyez sur ces délais rendus trop longs pour justifier une réflexion au sujet des modifications des règles de droit pour limiter les recours et généraliser le juge unique !
Les assesseurs de la formation collégiale ne sont pas forcément des magistrats : cesser de faire appel à la collégialité, notamment au membre désigné par le haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés, n’accélérera pas les procédures.
Certes, il y a une embolisation d’un système mal dimensionné, mais la seule réponse est un calibrage adapté, avec un nombre de locaux et des effectifs adéquats.
Au groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, nous sommes clairement en faveur d’une plus grande célérité des procédures, mais jamais aux dépens des fondamentaux de la justice, des droits de la personne ou des conditions de travail des agents de notre service public.
Je pense aussi à l’enterrement définitif de la promesse d’Orléans de 2017, lorsque le Président avait déclaré qu’aucun demandeur d’asile ne dormirait dehors : rien de ce qui nous a été présenté ne s’attelle à ce sujet pourtant essentiel.
Et comment ne pas évoquer la fin de l’AME, qui, comme l’ont souligné des milliers de médecins, acteurs de la santé et du social, est une aberration ? Quelle est cette légende d’un prétendu appel d’air que tous les chiffres et témoignages démentent ?
Nous devons veiller à une inconditionnalité de la dignité dans l’accueil : il y va de notre honneur, dont je regrette que nous ne fassions pas preuve à un degré égal face à l’Aquarius ou à l’Ocean Viking.
L’accord comme le rejet des demandes d’asiles doivent s’inscrire dans le respect des procédures et des personnes, et dans le cadre d’une prise en charge digne, de l’accueil jusqu’au traitement des demandes.
Chers collègues, n’y voyez ni naïveté ni idéalisme utopique, mais entendez au contraire le besoin d’accueillir humainement et de mieux respecter la dignité de chacun. Ce projet de loi ne le permet pas : nous avons la responsabilité de le faire évoluer dans les jours qui viennent. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE-K.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ian Brossat. (M. Fabien Gay applaudit.)
M. Ian Brossat : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, ce projet de loi, tel qu’il a été réécrit par la commission des lois du Sénat, part au fond d’un principe : l’idée que l’étranger serait d’abord une menace dont il faudrait se prémunir, un péril dont nous devrions nous protéger, un danger qu’il nous reviendrait d’écarter. Mon groupe ne partage ni cette vision des choses ni toutes les mesures qui en découlent.
Qu’un pays définisse des règles en matière d’immigration, c’est une chose qui est parfaitement naturelle et légitime ; qu’il veille à leur respect l’est également. En revanche, que la politique d’immigration se consacre quasi exclusivement à faire des étrangers qui vivent sur notre sol des suspects, c’en est une autre, à laquelle nous n’adhérerons jamais.
Il suffit d’ailleurs, pour démentir cette vision, de regarder la société en face ; de regarder en face la grande masse des étrangers qui vivent sur notre sol, qu’ils aient des papiers ou non – ceux dont on ne parle finalement jamais, ceux qui travaillent en silence, ceux qui, bien souvent, prennent le premier métro pour que les cadres de La Défense puissent travailler dans des bureaux propres. De tous ceux-là, personne ne parle jamais. Ils sont pourtant là, sous nos yeux, dans les cuisines des restaurants alentour, dans les chantiers où se préparent les jeux Olympiques : ils sont auxiliaires de vie dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), médecins dans les hôpitaux, ouvriers agricoles dans nos champs, chercheurs dans nos universités.
Ne pas voir la réalité de la grande masse des étrangers qui vivent sur notre sol, c’est nier que ces femmes et ces hommes travaillent ici, produisent des richesses ici, participent du rayonnement de notre pays et respectent les lois, les principes et les valeurs de la République.
Ces hommes, ces femmes-là, ceux qui représentent la grande masse des étrangers qui vivent sur notre territoire, sont assurément beaucoup plus patriotes et loyaux à la France que tous ces émigrés fiscaux qui continuent à bénéficier d’un laxisme coupable.
Mme Colombe Brossel : Excellent !
M. Ian Brossat : Vous l’avez compris : notre vision est à mille lieues de celle que défendent la majorité sénatoriale et le Gouvernement. Nous sommes à la fois en désaccord avec votre constat de départ et, par conséquent, avec toutes les mesures qui en découlent.
En effet, les amendements qui ont été votés en commission des lois visent en réalité à aggraver le projet initial présenté par le Gouvernement : je pense ici à la limitation du droit du sol et du regroupement familial – ce qui est d’ailleurs totalement contradictoire avec l’objectif d’intégration, car il faudra m’expliquer comment un étranger qui vient en France peut s’intégrer, dès lors qu’il n’a pas la possibilité de vivre en famille – et à la remise en cause de l’aide médicale de l’État.
Au fond, partant de l’idée que l’immigré est une menace, vous déployez une stratégie selon laquelle vous parviendrez à réduire les flux migratoires en dégradant les conditions d’accueil de ceux qui cherchent refuge chez nous. C’est totalement faux : d’abord parce que, depuis des années, ces conditions d’accueil ont déjà été considérablement dégradées sans que cela ait en rien conduit à un tarissement des flux ; ensuite, parce que le faible taux de recours aux nombreuses aides dont peuvent bénéficier les immigrés prouve bien que ceux-ci ne viennent pas en France pour ce motif.
Comment expliquer autrement que le taux de recours à l’aide médicale de l’État soit d’à peine 50 % ? Comment expliquer que 70 % des étrangers en situation régulière, ressortissants d’un État hors de l’Union européenne, ayant droit au revenu de solidarité active (RSA) n’y ont pas recours ? C’est bien la preuve que ces personnes ne viennent pas en France pour bénéficier d’aides.
Adopter une telle vision, c’est par ailleurs se tromper fondamentalement : en effet, ce qui provoque la migration, c’est non pas l’attractivité du pays d’accueil, mais bien la situation du pays de départ. Pour avoir un effet sur les flux, il faut donc agir sur la situation du pays de départ et non pas dégrader les conditions d’accueil sur notre sol.
Dès lors, deux possibilités se présentent à nous. Soit nous restons dans le déni et continuons à vendre le mirage d’une immigration zéro – ou d’une immigration quasi réduite à néant – : faire ce choix, c’est laisser le chaos s’installer. Soit nous regardons la réalité des migrations en face et nous organisons les conditions d’un accueil digne et d’une intégration par l’école, par la langue et par le travail.
C’est d’ailleurs précisément parce que cette organisation fait défaut que nous en sommes là aujourd’hui. C’est précisément ce qui nourrit le discours sur le chaos migratoire : c’est l’absence de voie légale d’immigration qui crée un marché pour les passeurs ; c’est l’absence d’hébergements dignes qui crée un marché pour les marchands de sommeil – d’ailleurs, nous proposons un amendement visant à permettre aux victimes des marchands de sommeil qui portent plainte de bénéficier d’un titre de séjour provisoire, afin de les protéger. C’est, enfin, l’absence de régularisation massive par le travail qui crée les conditions pour que des patrons voyous puissent profiter de la misère.
Autrement dit, le drame est non pas l’immigration, mais son exploitation par un certain nombre de personnes qui profitent de la misère humaine. Cela a été dit, mais la suppression par la commission des lois de l’article 8, qui sanctionnait les employeurs d’immigrés sans-papiers, soulève une question qui devrait interpeller chacun d’entre nous : dans une relation d’exploitation, qui est coupable ? L’exploiteur, ou l’exploité ? Seule la régularisation des travailleurs sans-papiers nous permettrait de sortir de cette hypocrisie.
Vous l’aurez compris : la vision que nous défendons est aux antipodes de celle du texte issu des travaux de la commission des lois. Ne l’oublions pas : lorsque nous débattons au sujet des étrangers qui vivent sur notre sol et des politiques qui les concernent, c’est d’abord de nous-mêmes, de notre vision de notre pays et de nos valeurs qu’il est question. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Maryse Carrère. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
Mme Maryse Carrère : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, ces dernières décennies, notre hémicycle a plutôt eu l’habitude légitime de se plaindre du millefeuille administratif, face à la prolifération des strates d’administrations locales. Le menu de cette semaine ne s’en éloigne finalement pas tellement, puisque nous allons nous pencher sur un autre millefeuille – mais celui-ci change de saveur : il est législatif !
Depuis le début des années 1980, le Parlement a déjà voté près de trente lois sur l’immigration, soit environ une tous les dix-sept mois.
Ces chiffres à l’esprit, on s’interroge forcément sur la nécessité d’un nouveau texte, alors même que nous n’avons pas encore tiré tous les enseignements de la loi Collomb, qui nourrissait pourtant des ambitions assez similaires à celle du projet que nous examinons. Il est vrai que le monde change et qu’il faut s’adapter, mais inspirons-nous des leçons des expériences précédentes.
Toutefois, en découvrant le texte dans sa version initiale, nous avons d’abord été plutôt surpris. Il comprenait des mesures auxquelles nous étions favorables, et celles qui nous contrariaient le plus restaient malgré tout tempérées.
Parmi les mesures positives, il y avait évidemment les articles 3 et 4. Nous sommes absolument favorables à l’idée de sortir les travailleurs immigrés d’une situation de précarité difficile, marquée par des emplois instables, une faible rémunération et l’absence de tout dispositif de protection sociale. Il n’y a pas de doute que l’intégration par le travail soit efficace et valorisante. Au sein de cet hémicycle, qui n’a pas reçu dans son département l’appel d’un chef d’entreprise devant se séparer de son employé pour non-régularisation de sa situation ?
Parmi les mesures qui nous paraissaient négatives, je pense à la réforme du contentieux des étrangers. Certes, nos administrations et nos juridictions font face à de réelles difficultés, liées à l’engorgement et à la complexité juridique. Pour autant, ces difficultés juridiques et le manque de moyens humains ne sauraient être compensés par le renoncement à nos principes fondamentaux, notamment la collégialité des juridictions et la publicité des débats.
Il s’agit là de principes que nous défendons systématiquement, à chaque réforme du contentieux ou des institutions.
Il aurait peut-être été plus judicieux de réformer le fond du droit, en le simplifiant et en le clarifiant : les résultats d’une telle démarche sur la célérité et l’efficacité de la justice seraient sans doute plus probants. Nous y reviendrons lors de l’examen des articles et des amendements.
Toujours est-il que, dans sa première mouture, le texte aurait pu convenir à notre groupe, sous réserve de quelques aménagements, mais sans modification en profondeur.
Puis est venu l’examen du texte par notre commission des lois – là, ce projet de loi sur l’immigration a pris une tournure radicale, parfois même brutale.
Je m’attarderai seulement sur quelques exemples, car nous aurons le temps de détailler nos positions durant cette semaine d’examen.
D’abord, l’article 1er I, qui prévoit de substituer à l’aide médicale de l’État une aide médicale d’urgence, est symptomatique d’un état d’esprit – celui-là même qui a donné au projet de loi une tournure éloignant tout espoir de consensus.
En effet, cet article ajouté par notre commission est révélateur d’un parti pris sur l’immigration, car rien ne le justifie, ni dans les faits ni d’un point de vue économique ou sanitaire.
D’abord, certains décrivent ce dispositif comme générateur d’un appel d’air. Or, d’une part, toutes les personnes éligibles à l’AME n’en bénéficient pas réellement, et cela, même lorsqu’elles déclarent souffrir de maladies nécessitant des soins ; d’autre part, moins de 10 % des étrangers en situation irrégulière invoquent la santé comme motif de venue en France. J’ai du mal à y voir un usage abusif.
D’un point de vue économique et sanitaire, ensuite, nous sortons d’une pandémie qui a rappelé les impératifs les plus fondamentaux en matière de santé publique : que se passera-t-il lorsque, dans notre pays, nous ne soignerons plus une partie de la population pour défaut de titre de séjour ? Quelle sera la réaction des médecins ? Nous le savons tous très bien : cette suppression idéologique pourrait avoir de graves conséquences pour le système de santé français et constitue un non-sens économique. En effet, les pathologies hospitalières prises en charge tardivement sont particulièrement coûteuses.
Parmi les autres dispositifs préoccupants et ajoutés par le Sénat, les articles 2 bis et 2 ter marquent un recul très net du droit du sol, exigeant des mineurs une manifestation de volonté – et, pour le dire simplement, un casier judiciaire vierge – pour acquérir la nationalité française. Alors que notre assemblée s’attache le plus souvent à défendre les droits des enfants et de la jeunesse, j’ai du mal à comprendre que ce sujet soit encore débattu.
S’agissant de la manifestation de volonté, je veux bien y voir un intérêt symbolique, mais, en pratique, ce ne sera qu’une démarche administrative de plus sans efficacité concrète.
Ensuite, concernant l’exclusion du bénéfice de l’acquisition de la nationalité par droit du sol des mineurs condamnés à une peine de six mois d’emprisonnement, ces jeunes n’auraient donc plus le droit à l’erreur, alors même que notre Parlement peine, par exemple, à adopter une mesure de cette nature pour les élus.
M. Yannick Jadot : Bravo !
Mme Maryse Carrère : L’asymétrie dans cette exigence de moralisation me met mal à l’aise.
Les articles 3 et 4 restent cependant en suspens, comme un dernier espoir que ce texte puisse encore être défendu. Puisque nos rapporteurs n’ont pas trouvé d’accord, j’espère que notre hémicycle sera favorable à ces deux articles : ils nous semblent en effet fondamentaux pour que notre pays aborde avec plus d’apaisement et de sérénité la question de l’immigration.
Dernier point sur lequel nous ne pouvons pas faire l’impasse : la question des OQTF, difficile, car souvent instrumentalisée par les populismes. Nous sommes forcément saisis par l’écart qui existe entre, d’un côté, le nombre d’OQTF prononcées et, de l’autre, celles qui sont finalement exécutées.
Par ailleurs, chacun a déjà rencontré dans son département le cas d’une personne parfaitement intégrée et pourtant menacée d’expulsion ; or il est rare que ces personnes soient concernées par les dispositions des articles 9 et 10 du projet de loi.
Autrement dit, il faut trouver l’équilibre pour cesser de prononcer des OQTF à l’encontre de personnes intégrées et appliquer fermement celles qui visent des personnes risquant d’attenter à la sûreté de notre Nation.
Cela étant, nous admettons que cette équation est difficile à résoudre. Notre seule certitude sur cette question est qu’elle ne sera pas réglée si chacun campe sur ses positions.
Impossible donc en l’état de dire quelle sera la position du RDSE à l’issue des débats sur ce texte : il faudra attendre l’examen des amendements. Toutefois, si le texte n’était pas modifié lors de la séance publique, peu d’entre nous le soutiendront – voire aucun sénateur de mon groupe ne le votera. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE, ainsi que sur des travées des groupes SER et GEST.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Olivier Bitz. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. Olivier Bitz : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, chacune et chacun le sait bien : les flux migratoires se sont accélérés ces dernières années à l’échelle mondiale. Instabilité politique, évolutions démographiques, inégalités de toutes sortes et changement climatique provoquent une mobilité croissante des populations. Ainsi, selon l’OCDE, l’immigration dans les pays riches a atteint des niveaux records en 2022.
Cette progression rapide trouve bien évidemment sa traduction en Europe et dans notre pays. En 2022, 320 000 autorisations de séjour ont été délivrées par la France alors que, dans le même temps, 131 000 demandes d’asile y ont été enregistrées. Bien évidemment, les entrées clandestines viennent s’ajouter à ces chiffres déjà considérables.
À l’évidence, cette trajectoire n’est pas soutenable dans la durée pour notre cohésion nationale. Elle ne correspond pas à la capacité d’accueil de notre pays, encore moins à sa capacité d’intégration.
Certes, l’échelle européenne est pertinente pour réguler les phénomènes migratoires, et nous nous réjouissons de l’élan donné l’année dernière par la présidence française du Conseil de l’Union européenne pour aboutir à l’adoption prochaine du pacte européen sur la migration et l’asile. La dimension européenne du sujet ne nous empêche cependant pas de muscler notre droit interne.
En effet, nous devons mieux nous outiller sur le plan juridique pour faire face à l’évolution de la situation. L’état de notre droit ne nous permet pas aujourd’hui d’agir assez efficacement pour réduire les flux migratoires, mieux protéger nos concitoyens des délinquants étrangers et affirmer avec force notre attachement aux principes et valeurs de la République.
La loi du 10 septembre 2018 avait déjà fixé le cap ; il s’agit maintenant d’accélérer, à la fois sur les moyens juridiques donnés à l’État pour mener une politique plus ferme, mais aussi, en parallèle, sur les moyens financiers qui lui sont confiés pour atteindre cet objectif. À cet égard, la cohérence entre la volonté politique du Gouvernement et les moyens qu’il a demandés et obtenus avec l’adoption de la Lopmi doit être soulignée. Un seul exemple : pour améliorer l’exécution des décisions d’éloignement, l’objectif de 3 000 places en centres de rétention administrative d’ici à 2027 est d’ores et déjà programmé et financé.
La nécessité d’une évolution plus rigoureuse de notre droit est une conviction largement partagée. Sur la méthode, je me réjouis de constater à quel point ce projet de loi a été enrichi par les travaux de la commission des lois, et de la reprise par le Gouvernement de la quasi-totalité des propositions émises. Il s’agit d’un bel exemple d’un processus de coconstruction qui devrait nous permettre d’avancer, et je salue tout particulièrement la volonté de dialogue et d’échange du ministre de l’intérieur.
Ne pas adopter ce projet de loi reviendrait in fine à se satisfaire de l’état du droit actuel. Ce serait prendre une lourde responsabilité, car notre pays a besoin de renforcer les exigences concernant l’intégration, en demandant aux demandeurs d’une carte de séjour pluriannuelle la connaissance d’un niveau minimum de français, mais aussi un engagement à respecter les principes de la République.
Pour protéger nos concitoyens, la menace grave pour l’ordre public doit devenir un motif de non-renouvellement ou de retrait de la carte de résident. Dans le même sens, le projet de loi facilite l’éloignement des étrangers qui représentent une menace grave pour l’ordre public.
Il s’agit aussi de mettre à l’honneur la valeur travail en faisant de l’activité économique un facteur d’intégration mieux reconnu, au moment même où nombre de nos entreprises souffrent de ne pas trouver la main-d’œuvre qui leur est nécessaire.
On a pu entendre un peu tout et n’importe quoi sur ce désormais célèbre article 3, alors même qu’il ne s’agit que d’un dispositif expérimental, limité dans le temps, permettant seulement de délivrer un titre temporaire d’un an renouvelable, sous conditions, à des personnes se trouvant déjà sur le territoire depuis au moins trois ans et exerçant un métier en tension. Cela ne mérite pas tous les excès entendus.
Par ailleurs, en tant que sénateur de l’Orne, territoire rural, qui, comme bien d’autres, est un désert médical, je me réjouis des mesures facilitant la situation des médecins diplômés à l’étranger au regard de leur droit au séjour.
Enfin, la simplification du contentieux des étrangers est très attendue : elle a pour objectif d’accélérer les procédures tout en conservant l’effectivité du droit au recours.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : C’est fini !
M. Olivier Bitz : Sans surprise, le groupe RDPI soutiendra la volonté du Gouvernement…
M. Rachid Temal : Nous voilà rassurés !
M. Olivier Bitz : … de muscler notre droit en faisant preuve de pragmatisme et d’humanité. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, à la demande de M. le ministre, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures vingt-cinq, est reprise à dix-huit heures trente.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La séance est reprise.
La parole est à Mme Corinne Narassiguin. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme Corinne Narassiguin (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, « contrairement à ce que certains disent, nous ne sommes pas aujourd’hui confrontés à une vague d’immigration. […] Les composantes de ce mouvement migratoire sont multiples. Elles sont, en premier lieu, le résultat du regroupement familial. Cette pratique demeure marginale et doit être préservée […].
« Ces mouvements migratoires comptent aussi des étudiants, des demandeurs d’asile, dont le nombre a certes un peu augmenté, mais dans des proportions qui n’ont rien de comparable à ce que l’on constate chez nos voisins. Le sujet de l’immigration ne devrait donc pas inquiéter la population française. Et pourtant… »
M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Et pourtant !
Mme Corinne Narassiguin (Parti socialiste) : « Pourquoi fait-il débat ? Parce qu’il est source à la fois de confusions, de malentendus, d’une forme d’inquiétude ou, comme le diraient certains auteurs, d’insécurité culturelle. Mais les racines d’un tel sentiment résident dans la question de l’intégration, pas dans le fait migratoire.
« […] Nous ne devons pas mentir à nos concitoyens : l’immigration n’est pas quelque chose dont nous pourrions nous départir. De surcroît, l’immigration se révèle une chance d’un point de vue économique, culturel, social. […] Mais à condition de savoir la prendre en charge. Quand on sait les intégrer, les former, les femmes et les hommes renouvellent notre société, lui donnent une impulsion nouvelle, des élans d’inventivité, d’innovation.
« Les démocraties qui réussissent l’intégration bénéficient d’une croissance supérieure à la nôtre. Mais la question de l’intégration reste un problème en France. Nous ne parvenons plus à nous départir d’une défiance à l’égard des migrants. »
Monsieur le ministre, ces premiers mots de mon propos sont ceux d’Emmanuel Macron, alors candidat à l’élection présidentielle, en février 2017.
Que s’est-il passé depuis lors ? Que s’est-il passé, monsieur le ministre, pour que vous nous présentiez le vingt-neuvième projet de loi sur l’immigration depuis les années 1980, en faisant croire à nos concitoyens qu’il résoudra enfin tous leurs problèmes ?
Que s’est-il passé pour que vous « assumiez » être condamné par la Cour européenne des droits de l’homme aussi régulièrement ?
Que s’est-il passé pour que vous présentiez « le texte le plus ferme avec les mesures les plus dures depuis ces trente dernières années », comme vous le proclamez ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : C’est bien heureux !
Mme Corinne Narassiguin (Parti socialiste) : Que s’est-il passé pour que le Président de la République renie ses positions antérieures sur la question migratoire ?
La France d’aujourd’hui est l’héritière d’une histoire complexe, qu’elle doit apprendre à assumer. Elle est de fait un pays d’immigration et une terre d’accueil : l’immigration et une réalité structurelle que nous devons embrasser.
Nous, socialistes, considérons qu’une immigration réussie passe par l’intégration. Cette intégration compte trois composantes essentielles : le travail, l’apprentissage de la langue ainsi que la mixité à l’école et dans le logement.
Quand je lis l’expression « améliorer l’intégration » dans le titre de votre projet de loi, je dis : « Pourquoi pas ? »
Un premier enjeu est l’apprentissage de la langue. Monsieur le ministre, vous vous vantez partout que ce projet de loi facilitera l’apprentissage du français. Quand on y regarde de plus près, c’est faux. La vérité, c’est que vous utilisez la maîtrise de la langue française comme un obstacle à l’entrée et à l’installation durable, au lieu de vous inquiéter des moyens de son apprentissage.
Autre volet essentiel pour s’intégrer : le travail. Quoi de mieux pour s’intégrer que le travail, à condition qu’il soit digne, émancipateur et porteur de sens ?
Il y a un an, quand vous souhaitiez être « gentil avec les gentils » aux côtés de M. Dussopt, qui a d’ailleurs disparu des radars depuis lors, c’était la mesure phare de votre texte : le travail. Vous le savez, nous soutenons l’article 3, qui vise à régulariser les travailleurs sans-papiers dans les métiers en tension. La mesure est très insuffisante, mais il s’agit d’un premier pas fait dans la bonne direction.
Les Français ne sont pas dupes et voient bien que les secteurs de la restauration, de l’hôtellerie, du bâtiment-travaux publics (BTP), de l’aide aux personnes, de la propreté ou encore du numérique fonctionnent grâce à de nombreux travailleurs sans-papiers, travailleurs de l’ombre qui font tourner notre pays. Ils étaient celles et ceux qui sortaient chaque jour en risquant leur vie pendant la covid-19. Ne vous en déplaise, mes chers collègues, ils sont ceux qui épluchent vos légumes et font la plonge au restaurant du Sénat.
Au-delà de cette vision très utilitariste de l’article 3, nous sommes pour la régularisation de l’ensemble des travailleurs sans-papiers sur le territoire français.
M. Roger Karoutchi : Eh ben !
Mme Corinne Narassiguin (Parti socialiste) : Il s’agit d’en finir avec une forme d’hypocrisie, et de leur permettre de vivre légalement sur le territoire sans avoir la peur au ventre et sans courir le risque d’être contrôlés à tout moment pour être renvoyés dans leur pays. Ils contribuent à la vie économique, sociale et culturelle de notre pays, ils doivent pouvoir y vivre en toute légalité.
Nous proposerons donc que l’ensemble des travailleurs puissent être régularisés après six mois de CDI, de CDD ou d’intérim. Nous souhaitons également que cette mesure s’applique aux travailleurs des plateformes, qui, par milliers, participent à notre économie. Nous soutiendrons également la possibilité de travailler dès le dépôt de la demande d’asile.
Nous soutenons votre mesure, mais sans illusion, car nous avons bien compris que vous négociez de manière privilégiée avec la droite extrême représentée dans cet hémicycle par M. Retailleau (M. Roger Karoutchi soupire.), qui veut supprimer cet article 3, seul élément de votre texte relatif à l’intégration.
Le second volet de ce projet de loi vise à « mieux contrôler l’immigration ». Il s’agit en réalité de la partie la plus importante du texte.
Je le dis sans détour : nous, socialistes, pensons qu’une organisation des politiques migratoires fidèle aux valeurs de la République est nécessaire, pour mieux accueillir et mieux intégrer.
Votre projet de loi aura au contraire pour effet d’ajouter du désordre au désordre.
À la suite du dramatique attentat d’Arras, vous instrumentalisez la crainte du terrorisme islamiste afin de multiplier les amalgames, de faire le lien entre immigration, insécurité et terrorisme, ainsi que de justifier le durcissement de votre texte, mais sans porter de véritable vision de l’immigration, et sans même aucune notion d’efficacité. La sûreté de l’État et la sécurité de nos concitoyens méritent mieux que de la démagogie : elles exigent un discours de vérité.
Parce que nous sommes lucides sur la réalité des menaces sécuritaires, nous sommes prêts à aller au bout du débat et à dresser votre bilan en matière de contrôle de l’immigration. À chaque fois que vous essaierez d’embrouiller les Françaises et les Français, nous serons là pour rappeler les faits.
Il n’est pas besoin de modifier les régimes de l’expulsion et de l’éloignement, que vous confondez au mépris des mises en garde du Conseil d’État.
L’enjeu, c’est la bonne application du droit existant. Plutôt que de multiplier les OQTF, accordez des moyens aux préfectures et à l’administration pour le suivi des individus véritablement dangereux, cessez les effets de manche et agissez efficacement ! (M. Roger Karoutchi soupire.)
Nous nous opposerons également à la fin de la collégialité au sein de la Cour nationale du droit d’asile, où l’oralité et l’intime conviction tiennent une place décisive. Une décision de la CNDA peut parfois renvoyer des personnes vers la mort ; pour être la plus juste possible, il est essentiel que cette décision ne soit pas individuelle.
Enfin, nous combattrons les mesures nauséabondes de la droite de cet hémicycle, qui n’a plus de républicaine que le nom. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. André Reichardt : Il ne faut pas exagérer, quand même !
Mme Corinne Narassiguin (Parti socialiste) : Nous combattons ces mesures que vous faites vôtres, comme vous le dites si bien, monsieur le ministre : suppression de l’aide médicale de l’État, restriction du regroupement familial, remise en cause du droit du sol. Sur ce dernier point, nous sommes choqués du silence du Gouvernement. Le droit du sol est une composante fondamentale du droit de la nationalité et de l’intégration républicaine. Réveillez-vous, supprimez les articles 2 bis et 2 ter !
Monsieur le ministre, vous vouliez une loi Immigration qui porte votre nom. Finalement, c’est approprié. Ce projet de loi est une opération de communication, qui, au mieux, ne servira à rien ou à pas grand-chose, au pire, sera néfaste.
M. Roger Karoutchi : Ce n’est pas vrai…
Mme Corinne Narassiguin (Parti socialiste) : Avec ce texte, vous voulez faire passer l’agitation pour de l’action, l’effet d’annonce pour de l’efficacité, la fanfaronnade pour de l’autorité.
Vous ne vous souciez plus des droits fondamentaux, de notre Constitution, de la Convention européenne des droits de l’homme. Face à ces dérives illibérales, nous serons les garants de notre État de droit.
Nous serons celles et ceux qui ne mentent pas aux Français. Pour remettre de l’ordre dans notre République, il faut une immigration organisée, un accueil organisé, une intégration organisée et pensée, une politique claire, applicable et appliquée.
Votre projet de loi, c’est mille et une nuances des politiques d’exclusion. (M. André Reichardt s’indigne.)
Nous serons de celles et de ceux qui considèrent que l’immigration représente une chance pour notre pays. Nous serons de celles et de ceux qui pensent l’intégration plutôt que l’exclusion. Nous serons de celles et de ceux qui rappellent que ces personnes sont avant tout des êtres humains : des hommes, des femmes et des enfants. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST. – M. Ian Brossat applaudit également.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bruno Retailleau. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, les désordres migratoires actuels ne sont sans doute que les prémices de secousses telluriques bien plus violentes à venir, en raison des dérèglements climatiques comme géopolitiques, ainsi que des déséquilibres démographiques.
Dans le monde occidental, beaucoup de gouvernements, de droite comme de gauche, durcissent considérablement leur législation nationale. Dernier en date, M. Scholz a présenté un projet de loi en tenant cette déclaration fracassante, que je cite mot à mot : « Nous devons expulser à grande échelle ceux qui n’ont pas le droit de rester en Allemagne. »
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Pourtant, il est socialiste !
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Joe Biden poursuit l’œuvre de M. Trump, si j’ose dire, puisqu’il a décidé de maintenir la construction du mur à la frontière mexicaine. Je rappelle que M. Biden est démocrate et que M. Olaf Scholz est social-démocrate.
M. Mickaël Vallet : Et nous, nous sommes socialistes !
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Dans tous les pays d’Occident, la demande de fermeté provient en réalité des classes populaires, et non des classes aisées qui ont les moyens de se protéger des conséquences du désordre migratoire en mettant leurs enfants dans les bonnes écoles et en habitant les beaux quartiers ! (Mmes Jacqueline Eustache-Brinio et Lauriane Josende applaudissent.)
La réalité, elle est là. Monsieur le ministre, vous aviez déclaré il y a quelques semaines dans Le Journal du dimanche que, sur l’immigration, vous n’aviez « aucun tabou ». Je ne demande qu’à vous croire sur parole, mais j’éprouve quelques doutes. Pourquoi autant d’atermoiements, pourquoi un accouchement aussi difficile, avec un texte tant de fois promis, mais tant de fois remis à plus tard ?
Je pense au contraire que, pour votre majorité, l’immigration demeure un tabou. C’est à la fois un tabou politique, le « en même temps » débouchant sur un double jeu, un tabou numérique, car la question du nombre reste fondamentale, et un tabou sur le plan du droit, question également absolument essentielle.
La question du nombre, tout nous y ramène : l’échec de l’immigration provient du fait que, si l’on peut intégrer les petits nombres et les individus, comment intégrer des populations souvent peu désireuses d’adhérer à nos principes républicains et à nos modes de vie ? (M. Bruno Sido approuve. – M. Rachid Temal proteste.)
Ici, qui peut sérieusement dire qu’il n’y a pas de lien entre tous ces échecs et l’insécurité ? Entre tous ces échecs d’intégration et la multiplication des territoires perdus de la République ? (M. Rachid Temal s’exclame.)
Qu’elle soit légale ou illégale, l’immigration bute sur la loi des grands nombres. C’est la première raison pour laquelle nous souhaitons la suppression de l’article 3, qui a pris, certes, une dimension un peu totémique, mais sur laquelle je souhaite revenir quelques instants.
On ne peut pas, dans un même texte, prétendre à la fois lutter contre l’immigration illégale et ouvrir une brèche pour celle-ci. La fraude ne peut pas être une voie de régularisation, parce que cette facilité reviendrait à créer un appel d’air. (MM. Rachid Temal et Mickaël Vallet protestent.)
Deuxième raison : c’est une formidable capitulation que d’aller chercher une main-d’œuvre bon marché, au lieu de mobiliser l’extraordinaire réserve de travail que l’on trouve déjà en France. Au moment où je vous parle, il y a plus de 560 000 étrangers en situation régulière, mais qui sont au chômage ! (Mmes Marie-Claire Carrère-Gée, Marie-Carole Ciuntu et Jacqueline Eustache-Brinio applaudissent.)
Au moment où je vous parle, plus d’un million de jeunes ne sont ni en emploi ni à l’école, 1,9 million de Français touchent le RSA, et 3 millions sont au chômage. Qu’est-ce qu’on en fait ?
Je termine au sujet de l’article 3, en ajoutant que l’activité professionnelle ne constitue en rien une condition permettant d’éviter une radicalisation. J’en veux pour preuve la dimension symbolique de l’attentat perpétré à Rambouillet, par Jamel Gorchene, pourtant en situation de travail en tant que chauffeur-livreur.
Ce que nous voulons, c’est que le préfet, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, contrôle bien sûr la dimension réelle de l’activité professionnelle, mais également la capacité des individus à intégrer nos propres valeurs. C’est ce qui est fondamental, et c’est ce qui nous distingue au sujet de ce fameux article 3.
Il y a aussi le tabou du droit. Depuis des années, nous avons abandonné les instruments juridiques nous permettant de réguler l’immigration, avec comme conséquence l’impuissance extraordinairement coupable que les Français constatent à chacun de ces événements qui ne sont plus des faits divers.
Cette impuissance était organisée par le législateur, qui a multiplié les protections et les exceptions à la règle. Les exceptions ont tué la règle, et la règle peut tuer des Français, comme on l’a vu à Arras ! Si cet individu originaire du Caucase avait été expulsé, le professeur Dominique Bernard serait toujours en vie ! Et qu’importe si cette personne était arrivée en France avant l’âge de 13 ans !
Ce que nous voulons, ce n’est pas multiplier les exceptions aux exceptions, comme vous le proposez ; c’est anéantir les exceptions, pour qu’il y ait une règle vis-à-vis des expulsions et des OQTF, et que l’on puisse rétablir le délit pour séjour irrégulier, défait par Hollande, pour bien marquer qu’un pays, une nation, une communauté nationale, un corps politique, c’est un dedans et un dehors, tout simplement.
Au sujet de cette impuissance, revenons sur un certain nombre de jurisprudences choquantes, surtout lorsqu’elles font prévaloir, sinon systématiquement, en tout cas parfois, la protection des droits individuels sur l’intérêt général, le cadre collectif et le besoin d’un peuple de se protéger.
Prenons l’exemple, parmi de nombreux autres, de la condamnation de la France par la CEDH à la suite de l’expulsion de deux Tchétchènes radicalisés et dangereux. Nous avons été condamnés parce que l’expulsion de ces individus ne permettait pas de leur garantir un procès équitable dans leur pays. Que fallait-il faire : protéger les Français ou protéger ces individus dangereux ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Le choix a été fait !
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Vous avez préféré payer une amende, et vous avez bien fait, monsieur le ministre.
Ce que je veux dire par là, monsieur le rapporteur, c’est qu’il faut trouver un juste équilibre entre l’État de droit, le respect des textes, l’interprétation parfois très créative des traités, et la démocratie, la souveraineté populaire. Retourner systématiquement les droits individuels contre la souveraineté populaire, cela n’est pas, cela n’est plus l’État de droit !
C’est la raison pour laquelle nous voulons un référendum et une révision de la Constitution, pour rendre aux Français cette capacité de décider par eux-mêmes de la politique migratoire française. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Le Président de la République a fait un pas, mais il y a loin de la coupe aux lèvres ; nous ne sommes pas des perdreaux de l’année, et nous attendrons de voir ce qu’il va advenir de cette révision constitutionnelle.
Un mot, enfin, sur le tabou politique et le « en même temps ». Je disais qu’il s’agit d’un double jeu : le non-dit de ce texte, c’est le contexte de son élaboration. Il aura fallu que vous soyez écartelé entre votre aile droite et votre aile gauche pour le défendre, mais le problème, c’est qu’en matière migratoire le « en même temps » n’existe pas.
Les signaux que vous enverrez au monde entier, que les filières percevront très bien, devront être d’une grande fermeté. Tout laxisme sera interprété comme un appel d’air. (Protestations sur les travées du groupe SER.)
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : C’est faux !
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Vous savez qu’en France ces appels d’air sont une réalité. Nous aurons l’occasion d’y revenir lorsque nous parlerons du regroupement familial.
M. Mickaël Vallet : Quelles sont vos statistiques ?
M. Éric Kerrouche : C’est faux !
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Un ouvrage a été rédigé par un spécialiste de ces questions, Didier Leschi, qui n’est d’ailleurs pas rattaché à une succursale de la droite !
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Il ne dit pas cela !
Mme Laurence Rossignol : C’est de la manipulation de la pensée de Didier Leschi !
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Pour terminer mon propos, monsieur le ministre, je veux dire que l’heure est grave. Jamais les risques ou les menaces de partition, de fragmentation communautaire n’ont autant fragilisé l’unité française. Nous en sommes parfaitement conscients. Pour cette raison, nous ne nous abandonnerons ni aux postures de ceux qui défendent le « y a qu’à, faut qu’on », aux slogans ou aux expédients, pas plus qu’à l’imposture de ceux qui appellent avec ambiguïté aux demi-mesures, à un « en même temps ».
Nous voulons un texte efficace, un texte utile. Nous verrons comment son examen se déroulera : soit ce projet de loi est durci à l’aide de l’adoption de nos amendements, selon la conviction intime d’aller dans le sens supérieur de l’intérêt de la Nation – les Français, notamment ceux d’en bas, et non ceux d’en haut, demandent cette fermeté –, et nous pourrons alors voter en sa faveur ; soit nous demeurons persuadés qu’une ambiguïté subsiste, auquel cas nous ne tricherons pas ni ne jouerons avec les faux-semblants, et nous nous opposerons alors à son adoption.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Chiche !
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Voilà notre position : elle est claire, elle est très simple, elle consiste à dire la vérité aux Français. L’enjeu est énorme : faire en sorte que, demain, la République soit partout chez elle en France. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. le rapporteur applaudit également.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Georges Patient. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. Georges Patient : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, l’immigration est aussi une problématique de premier ordre dans les outre-mer.
La réalité des outre-mer, en matière d’immigration, impose d’être humbles face à l’immensité géographique. La réalité, pour la Guyane, ce sont 500 kilomètres de frontière fluviale dans la forêt amazonienne avec le Suriname, dont le PIB par habitant est dix fois inférieur à celui de la France, et 700 kilomètres de frontière avec le Brésil. La réalité, pour les Antilles, c’est d’avoir pour seule frontière la mer des Caraïbes, où le tourisme de masse jouxte la grande délinquance et la misère d’États insulaires en déliquescence. La réalité, c’est dans l’océan Indien une étendue maritime de 102 kilomètres, qui ancre Mayotte à son destin français.
Les ordres de grandeur dans les outre-mer sont donc loin d’être les mêmes que dans l’Hexagone. Il faut le savoir : les deux territoires français les plus touchés par l’immigration sont Mayotte et la Guyane, où, respectivement, plus de la moitié et du tiers de la population est étrangère.
Ainsi, un bon nombre de mes collègues et moi-même estimons indispensable la tenue d’un débat au Parlement au sujet des adaptations à apporter en matière de gestion de l’immigration dans les outre-mer. C’est le sens d’un amendement que j’ai déposé – un amendement identique a été déposé par des collègues siégeant sur d’autres travées –, qui vise à supprimer l’habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance.
D’ailleurs, monsieur le ministre, j’ai le sentiment que le Gouvernement n’est pas complètement opposé à cette démarche, puisque certains amendements spécifiques aux outre-mer déposés par mes collègues de Mayotte, ou par ma collègue de Guyane et moi-même, ont été travaillés avec votre cabinet.
Je pense notamment à l’amendement ayant pour objet de répondre au défi que représente la filière d’immigration par laquelle des visas humanitaires accordés par le Brésil sont utilisés pour entrer en Guyane, avec l’Hexagone pour destination finale. En attendant son adoption, Cayenne et sa maire doivent faire face à un afflux de migrants qui, en raison du manque de places d’hébergement, occupent l’espace public et cristallisent les mécontentements.
Pour autant, le texte déposé par le Gouvernement au Sénat au début de février était relativement équilibré. Il apportait des réponses pragmatiques et courageuses, notamment en ce qui concerne le travail des étrangers. Ainsi les articles 3 et 4 sont-ils essentiels, car ils améliorent l’accès au travail des migrants ou des réfugiés, alors que le travail est le premier facteur d’intégration.
De plus, il faut cesser de faire croire aux Français que nous pourrions nous passer des immigrés. La direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) révélait dans une étude de juillet 2021 que 22 % des emplois en Île-de-France étaient occupés par des immigrés. Les métiers dans lesquels ils sont surreprésentés sont ceux où les conditions de travail sont les plus pénibles et les difficultés de recrutement les plus fortes.
À ce jour, tout un pan de notre économie tourne grâce à une foule de travailleurs sans-papiers qui viennent pallier le déficit de main-d’œuvre. Ce projet de loi va enfin permettre à ces personnes et à leurs employeurs de rentrer dans la légalité, toute la société bénéficiant de retombées positives.
Ce projet de loi comporte également d’autres mesures qui auront un impact positif important dans les outre-mer, comme la création, à l’article 7, d’une nouvelle carte de séjour pour les médecins provenant de pays en dehors de l’Union européenne. Cette nouvelle carte de séjour devrait permettre d’améliorer le recrutement des praticiens à diplôme hors Union européenne (Padhue), indispensables à nos établissements de santé. Malheureusement, la commission des lois a supprimé une partie du dispositif ; j’espère que les débats permettront de revenir à sa version d’origine.
Dans le même ordre d’idées, j’ai déposé un amendement visant à autoriser en Guyane le recrutement d’infirmières provenant de pays en dehors de l’Union européenne, comme cela se fait déjà à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Vous l’aurez compris, ce texte comporte des évolutions positives, et même indispensables. Cependant, l’actualité récente a tendu les esprits et durci les positions. J’espère que nous parviendrons à tenir un débat serein sur ces questions, et que le bon sens l’emportera. La nécessité d’adapter en permanence la loi aux évolutions de l’immigration justifie ce projet de loi. La posture et l’affichage de fermeté de certains ne doivent pas nous empêcher d’apporter une réponse plus humaine et plus efficace. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – M. Michel Masset applaudit également.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Mickaël Vallet. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Mickaël Vallet : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, il me revient d’exposer la position du groupe socialiste concernant les aspects de la politique linguistique, ainsi que les éléments relatifs à la politique de délivrance des visas dans le texte issu des travaux de la commission.
Nous louons l’objectif théorique des dispositions relatives à l’exigence d’un niveau de français, mais nous ne pouvons que regretter les conclusions qu’en a tirées la commission.
Je m’explique.
D’autres pays dans le monde ont adopté un même type d’exigence, bien légitime. Mentionnons le Québec : son gouvernement actuel a récemment relevé le niveau de français exigé, en même temps qu’il a augmenté le nombre d’immigrés à accueillir. Qui peut les en blâmer ? Car, dans leur cas, l’alternative n’offre comme autre malheureuse possibilité au nouvel arrivant que de devenir anglophone, mettant à mal la cohésion nationale.
En France, espérons-le pour encore longtemps, il n’y a qu’une seule langue commune et aucune autre n’est capable de s’imposer à elle. La question du niveau de français des immigrés tient donc moins à la vivacité de notre langue face à celles de chacun d’eux qu’à leur propre capacité à travailler, vivre, avoir des interactions sociales et suivre la scolarité de leurs enfants.
En plus de l’intégration à la québécoise en français, c’est l’idée de l’intégration par le français. C’est donc non pas la langue qui est menacée, mais la facilité pour les immigrés à l’utiliser à des fins d’intégration indispensable.
Or ce qui nous est présenté au moyen de ce texte, c’est-à-dire exiger demain pour un titre de séjour annuel ce que nous exigeons aujourd’hui pour un titre de séjour pluriannuel, ne semble pas tendre vers cet objectif, confondant le but, à savoir parler français, et l’outil, c’est-à-dire le français considéré alors comme critère de tri préalable entre étrangers.
Car cet outil qu’est la langue à la manière d’un outil primaire se forge, se polit et voit affûter le tranchant de sa lame avec le temps. Il faut donc donner le temps et les moyens d’y parvenir. Que voulons-nous pour les nouveaux immigrés, et notamment pour les travailleuses dont vous avez parlé, monsieur le ministre : un examen de bachotage au bout d’un an, ou une vraie maîtrise de la langue sur le temps long ?
Relever le niveau de langue exigé sans s’en donner les moyens concrets ne mène nulle part. C’est ce que nous défendrons au travers de nos différents amendements.
Le deuxième point de mon propos porte sur la disposition introduite en commission consistant à offrir un nouveau motif légal de refus de visa de long séjour, notamment aux ressortissants d’un État délivrant un nombre particulièrement faible de laissez-passer consulaires. Disons-le clairement, il n’est pas tenable que des États sabotent la mise en œuvre de décisions de la justice française en organisant de manière systémique leur incapacité supposée à reconnaître leurs nationaux.
Mais nous, socialistes, considérons que l’introduction dans la loi de cette politique de rétorsion ne permettra pas d’atteindre l’objectif annoncé, que, je le redis, nous partageons en grande partie.
Il arrive que la diplomatie réclame un peu de finesse, et que cette finesse échappe à la pensée la plus complexe de nos plus hauts dirigeants. Déjà en froid avec nos voisins méditerranéens et avec les opinions africaines, nous enverrions là un signal public bien dommageable.
Si les États, à commencer par le nôtre, ont non seulement des valeurs, mais aussi des intérêts, le travail des chancelleries vaut parfois mieux pour les faire respecter qu’une démonstration de virilité législative contre-productive. Le Gouvernement a d’ailleurs expérimenté cette méthode à compter du printemps 2021 avec les pays du Maghreb, pour constater son échec et y renoncer dès 2022. Eh oui, la diplomatie, comme la préfectorale d’ailleurs, c’est un métier !
Enfin, traitant des aspects internationaux de ce projet de loi, je me dois d’évoquer le cimetière qu’est devenue notre mer commune, la Méditerranée, berceau de civilisations – au pluriel – et matrice de tant de cultures, dont la nôtre, la culture française. On y meurt par centaines dans une indifférence dramatique. Formulons le souhait que notre pays sache, malgré les vents mauvais qui nous agitent et agitent l’opinion, continuer de distinguer les nécessaires débats sur les politiques migratoires – tel celui que nous allons avoir ici – de la nécessité absolue de sauver des vies, quel que soit le contexte et sans aucune condition préalable.
Je tiens à ce propos à faire une remarque. Depuis le début des débats ont été cités le Président Hollande – par vous, monsieur le ministre – et le Président Mitterrand – par la majorité sénatoriale –, mais – il est grand le mystère de la droite – il n’y a personne pour évoquer les déclarations récentes du chef de l’État du Vatican. Peut-être aurons-nous l’occasion de le faire plus longuement au cours des débats, mais c’est en tout cas chose faite pour la discussion générale. Décidément, les socialistes doivent tout faire ici… (Sourires sur les travées du groupe SER. – Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE-K.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François-Noël Buffet. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. François-Noël Buffet : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je veux d’abord dresser un constat, avant d’expliquer la stratégie que nous souhaitons mettre en œuvre.
Après la crise du covid-19, notre pays a renoué avec des flux très importants d’immigration irrégulière. Selon les chiffres de l’agence Frontex, 232 350 personnes ont franchi irrégulièrement les frontières de l’Union européenne au cours des huit premiers mois de l’année 2023 ; c’est le niveau le plus élevé depuis 2016.
En outre, près de 90 000 personnes ont fait l’objet d’un refus d’entrée à nos frontières en 2022, là aussi un record.
Sur notre sol, le nombre de personnes en situation irrégulière ne cesse de grandir également. Le nombre de bénéficiaires de l’AME – un critère d’appréciation parmi d’autres, qui, naturellement, ne suffit pas – s’élève ainsi à 400 000 en 2022, soit 100 000 de plus qu’il y a dix ans. Et je pourrais continuer longtemps d’égrener des chiffres…
Cette incapacité à maîtriser nos frontières est d’autant plus inquiétante qu’elle s’accompagne d’une difficulté à exécuter les reconduites dans les pays d’origine. En effet, nous le savons, sur les 120 000 OQTF prononcées annuellement au cours des dernières années, seules 10 000 sont exécutées, même si cet indicateur est imparfait, parce qu’il faut tenir compte de la difficulté à obtenir des laissez-passer consulaires.
Même notre politique d’immigration régulière est insatisfaisante. Nous n’avons jamais délivré autant de titres de séjour – 316 000 premiers titres en 2022 –, mais nous intégrons de moins en moins bien – j’y insiste.
Je le rappelle, la plupart des étrangers arrivés sur le territoire parlent ou écrivent mal le français à l’issue de leur première année de séjour et je ne parle même pas des « crises des rendez-vous » dans les préfectures. Tout cela démontre nos difficultés.
La situation de notre politique de l’asile n’est pas différente : l’Ofpra comme la CNDA sont au bord de l’embolie ! Nous enregistrerons pratiquement 140 000 demandes en 2023 et les prévisions du Gouvernement pour l’année 2024 font état de 160 000 demandes. La détérioration des délais complexifiera encore les choses…
C’est dans ce contexte que nous est soumis ce texte.
La question de départ est : de quelle politique migratoire la France veut-elle se doter ? Ensuite, une fois cette politique définie, les mesures devront être claires et compréhensibles pour tout le monde. Cette clarté doit reposer sur trois grands principes.
Premier principe : l’immigration régulière doit être une immigration choisie, c’est-à-dire moins importante et correspondant à une immigration économique qualifiée. J’ai entendu dire précédemment que l’immigration était potentiellement une chance ; sans doute, mais à quelles conditions ? Il suffit pour le savoir de relire le rapport de l’OCDE de 2021. (M. Roger Karoutchi approuve.) D’après ce rapport, la difficulté de la France est liée à son immigration économique non qualifiée. Voilà notre handicap ! Et ce n’est pas nous qui le disons, c’est l’OCDE ! Nous avons donc besoin de nous recentrer sur une immigration économique qualifiée et dans une proportion beaucoup moins importante qu’aujourd’hui, afin de faciliter l’intégration.
Second principe : l’intransigeance dans la lutte contre l’immigration irrégulière. On ne peut pas continuer ainsi ! Les différentes procédures permettant de contourner les mesures d’éloignement des étrangers sont très complexes et nombreuses : il existe treize ou quatorze moyens pour appuyer une saisine d’un tribunal administratif. Le rapport d’information que nous avons publié voilà un peu plus d’un an sur le sujet montrait bien que les juridictions administratives étaient en situation de saturation totale. Il serait inacceptable de le nier ! Il faut donc simplifier. Tel est l’objectif de ce texte, qui s’appuie en partie sur notre rapport d’information.
Cela rejoint d’ailleurs la nécessité de répondre rapidement aux demandes et aux situations des uns et des autres, ainsi que notre capacité à établir, disons-le clairement, un rapport de force avec les pays d’origine, parce qu’il faudra bien obtenir les laissez-passer consulaires requis. Or cela ne pourra se faire, je crois que tout le monde le sait, que si notre stratégie est parfaitement claire et parfaitement comprise et si l’on se donne les moyens d’établir ce rapport de force, fût-ce difficile, sans quoi nous n’aurons aucun choix possible.
Le troisième principe, enfin, concerne la procédure d’asile. Depuis plusieurs années, cette procédure est détournée de son objectif. Dans leur très grande majorité, les demandeurs n’ont en effet d’autre but que de rester sur le territoire national le plus longtemps possible et de bénéficier éventuellement d’autres moyens de protection.
M. Roger Karoutchi : Très juste !
M. François-Noël Buffet : Par conséquent, celui qui mériterait d’être protégé par l’octroi du statut de réfugié attend des années et des années, tandis que les autres attendent tranquillement la décision, en se disant que plus elle sera tardive, mieux ce sera et qu’ils en tireront un profit ; nous sommes donc victimes deux fois… Ceux qui méritent la protection rapide de la France, que celle-ci a raison d’octroyer – cela concerne environ, si je ne m’abuse, 35 000 personnes par an –, devraient pouvoir l’obtenir vite et ceux qui ne la méritent pas devraient le savoir rapidement afin que l’on puisse les reconduire dans leur pays d’origine.
C’est en se reposant sur ces trois principes que l’on pourra avancer sérieusement et doter notre pays d’une véritable politique migratoire.
Faut-il en conclure que nous sommes durs ? Bien sûr, nous sommes fermes et nous voulons l’être, car le message que nous enverrons sera tout aussi important que les dispositions du texte. Néanmoins, nous devons aussi être responsables, en nous dotant des moyens suffisants pour intégrer ceux que l’on accepte sur notre territoire. La commission des lois a fixé à cet égard un certain nombre de règles, que les rapporteurs ont rappelées.
Récapitulons dans le peu de temps de parole qu’il me reste : pour le groupe Les Républicains, et pour la majorité sénatoriale, me semble-t-il, ce texte vise à établir de la clarté, dans un objectif d’efficacité pour ceux que l’on accueille, qui doivent bénéficier d’une prise en charge de qualité, et de fermeté pour ceux que l’on ne veut pas voir sur notre territoire, qui doivent repartir dans le cadre de procédures respectueuses, mais très rapides.
Tel est l’objet du travail de la commission des lois, que nos débats permettront d’aborder au cours des jours qui viennent. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. le rapporteur applaudit également.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Roger Karoutchi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Roger Karoutchi : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous voilà face à un énième texte sur l’immigration. Quelle importance lui accorder ?
Notre premier texte en la matière, qui portait sur la nationalité, les étrangers et l’immigration, date de 1889. Depuis lors, tous les gouvernements, de gauche, de droite, du centre ou d’ailleurs, ont rédigé des textes – avant la guerre de 1914, pendant le Front populaire, dans les années 1950 puis encore aujourd’hui –, tous avec les mêmes fondements : l’immigration est une politique régalienne et elle doit être déterminée par le gouvernement et par l’État, en fonction de sa capacité à intégrer, à maintenir l’unité de la Nation, à laisser la société dans l’état dans lequel elle est.
Ainsi, c’est vrai, voici encore un nouveau texte après celui de 2018, mais la situation a bien changé au cours des quinze ou vingt dernières années !
J’ai la chance et l’honneur de représenter le Sénat au sein de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, et, à plusieurs reprises, je me suis exprimé, au sein tant de la commission des finances que de cet hémicycle, en faveur d’une intégration réussie. Je le dis de manière très calme, mais très sûre : nous n’y parvenons plus ! Un pays qui a plus de 3 000 milliards d’euros de dette, qui a les déficits budgétaires que nous connaissons, qui a les fractures sociales et sociétales qui sont les nôtres éprouve les plus grandes difficultés, matériellement, financièrement, mais également en matière de transmission, pour intégrer.
Les pays qui peuvent intégrer massivement – je pense par exemple à l’Allemagne, dont la chancelière Angela Merkel avait accepté un nombre important de migrants en une seule année – sont dans une situation forte financièrement, économiquement, humainement, ce qui était le cas de l’Allemagne à l’époque. Si Olaf Scholz change aujourd’hui de politique, c’est parce que ce pays n’est plus dans cette situation.
De même, si la France doit aujourd’hui remettre en cause ses mouvements migratoires, c’est parce que notre pays n’est plus dans la situation qui était la sienne voilà trente ou quarante ans.
Bien sûr, la France a très bien intégré, et c’est son honneur, les Italiens et les Polonais arrivés avant la guerre de 1914, les Italiens et les Espagnols venus pendant l’entre-deux-guerres et, après la Seconde Guerre mondiale, les Portugais et les Algériens. Et l’intégration s’est bien passée, il faut le dire très clairement : jusque dans les années 1960 et 1970, elle a été une force de la France.
Néanmoins, elle ne l’est plus aujourd’hui, parce que la société française a changé, parce que, malheureusement – c’est la vie –, l’économie française n’est plus ce qu’elle était, parce que nous n’avons plus la capacité d’intégrer de grands nombres. Je ne sais plus qui en a parlé, oui, l’intégration est facile quand on a un petit nombre, parce que les structures de l’État et des collectivités locales, ce que je reconnais, prennent les choses en main et réussissent cette intégration, mais, lorsque le nombre est trop important, cela ne fonctionne plus.
Je suis de ceux qui, ici, dans cet hémicycle, ont demandé que, à l’issue des cours de français, on fasse passer un examen. En tant que membre de l’Ofii, je suis allé régulièrement dans les salles de cours, j’ai constaté que beaucoup de personnes y venaient, mais que, malheureusement, les hommes imposaient parfois aux femmes de se voiler et leur interdisaient de prendre la parole ; puis, à la fin du cours, on attestait que tous avaient bien été présents quatre-vingts ou cent vingt heures, sans s’assurer qu’ils sachent le moindre mot de français. Ce n’est pas acceptable ! Nous sommes en République, nous défendons la République, la République est là pour tous ! Mais elle est là aussi pour que la société française ne soit pas plus fracturée, car elle l’est déjà suffisamment.
Nous avons tous ici une responsabilité première, en tant qu’élus : faire en sorte que la France reste la nation unique qu’elle a toujours été par rapport à ses opposants, par rapport à la compétition internationale. Si nous ne sommes pas capables d’assurer cela, comment voulez-vous que nous soyons capables d’en intégrer d’autres, de faire en sorte que leur soient transmises les valeurs françaises, républicaines et nationales ? Nous ne sommes même pas capables de faire en sorte qu’elles soient totalement assimilées par la société française…
Nous avons donc tous une introspection à faire, à gauche, à droite, au centre, car tout le monde est responsable de la situation actuelle. Nous n’avons pas vu la société française se fracturer de plus en plus, nous n’avons pas pris conscience de notre quasi-incapacité à intégrer. D’où les territoires perdus, les quartiers difficiles ; en réalité, l’inversion de nos politiques ne s’est pas faite lorsque c’était nécessaire et nous avons cru, peut-être – sûrement ! – avec trop d’angélisme, que nous y parviendrions, puisque nos ancêtres y étaient parvenus des années 1900 aux années 1950.
Or nous ne sommes plus ni dans la France, ni dans l’Europe, ni dans le monde des années 1950. Nous ne parvenons plus à intégrer et nous avons absolument besoin d’une immigration choisie, nous devons maîtriser les flux, faire en sorte qu’il y ait beaucoup moins d’entrées sur le territoire national, afin de pouvoir intégrer ceux qui veulent réellement devenir Français, participer à l’économie et à la société françaises, être fiers d’être français au terme de leur intégration. Nous ne pouvons plus assumer d’avoir des apports tellement massifs qu’ils ne sont pas intégrés, pas assimilés. Nous fabriquons nous-mêmes les anti-France de l’avenir…
La responsabilité de la France et des élus est de définir les moyens dont nous disposons, de déterminer ceux que nous pouvons et ceux que nous ne pouvons pas accepter, et de ne pas aller au-delà, sans quoi nous ne faisons pas de la bonne politique migratoire ni de la bonne politique d’asile.
En effet, cela a été dit, les 140 000 demandes d’asile constituent un détournement manifeste de la procédure. Voilà dix ou quinze ans, il y en avait 35 000 ! On détourne donc clairement l’asile pour faire de l’immigration économique. Nous devons reprendre en main nos structures, parce que, si nous voulons que les immigrés soient fiers d’être Français, il faut qu’ils soient parfaitement intégrés ; pour cela, ils doivent être moins nombreux. Ceux qui entrent sur le territoire de manière illégale doivent donc être reconduits à la frontière ; nous ne pouvons pas accepter que notre système explose en vol. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. - Mme Solanges Nadille et M. Jean-François Longeot applaudissent également.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Je tiens tout d’abord à remercier les orateurs qui se sont exprimés, en commençant par ceux qui apportent d’ores et déjà un soutien au texte du Gouvernement : le groupe RDPI, le groupe centriste et le groupe des indépendants. J’ai compris qu’il y avait également des « on va voir », celui du groupe du RDSE et celui du groupe Les Républicains. Enfin, j’ai également compris qu’il y avait des gens qui souhaitaient s’opposer au Gouvernement par nature, même s’ils ne refusent pas la discussion…
Mme Laurence Rossignol : Pas « par nature », non. Vous aurez besoin de nous !
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : … – alors par définition ou en introduction –, et qui, sans faire le débat d’avance, sont ouverts à un certain nombre de propositions ; c’est le cas des groupes communiste, socialiste et écologiste.
Je ne répondrai pas à tous les orateurs, je me concentrerai sur quelques-uns, soit parce que leurs propos appellent un complément de la part du Gouvernement, soit pour répondre à des questions, soit pour préciser d’emblée certains termes, puisque nous allons passer quelques jours et peut-être quelques nuits à travailler sur ce texte important.
Monsieur Benarroche, il me semble que nous devons dès le début fonder notre discussion non sur des présupposés ou des postures, mais sur des réalités. Vous reprochez par exemple au Gouvernement de plaider pour l’intégration tout en diminuant les crédits destinés à financer l’ADA, l’aide sociale que nous versons aux demandeurs d’asile. Mais c’est au contraire tout à fait cohérent : si j’inscrivais dans le projet de budget une augmentation de ces crédits, cela signifierait que j’anticipe que le présent texte ne sera pas efficace ! (M. Bruno Sido acquiesce.)
En effet, ce texte a pour objectif de simplifier les procédures afin de pouvoir dire très vite, comme l’a indiqué M. Buffet et comme j’ai essayé de vous le démontrer, oui ou non à un demandeur d’asile. Le versement de l’ADA est automatique, il s’imposera à tous les ministres de l’intérieur qui me succéderont. On ne peut pas discuter du montant de l’ADA inscrit dans le projet de budget avec les parlementaires : le Conseil d’État considère qu’il correspond au nombre de demandeurs d’asile qui se trouveront sur le territoire national, pendant la durée de la demande. Ainsi, si j’avais présenté au Parlement une augmentation du montant de l’ADA, on m’aurait dit, sans doute du côté droit de cet hémicycle : « Cher ami, vous êtes bien sympathique, mais vous prévoyez déjà que votre projet de loi – le vingtième ou le trentième sur la question – ne sera pas efficace ! » Je tâche donc d’être cohérent, monsieur Benarroche.
Cela ne signifie pas pour autant – mais ce n’est pas vraiment ce que vous disiez – que l’on n’a augmenté aucun des crédits consacrés à l’intégration dans le projet de budget que je vous ai présenté pour 2024, puisque tous les autres crédits d’intégration, y compris ceux qui sont relatifs à l’intégration par la langue, augmentent.
Donc, oui, le budget de l’ADA baisse, parce que nous réussirons, j’en suis certain, à aller plus vite dans les procédures de demande d’asile, grâce à ce projet de loi et grâce au travail essentiel des agents de l’Ofpra ; mais, non, les crédits d’intégration, notamment par la langue, ne baissent pas, ils augmentent.
Messieurs Karoutchi et Retailleau, M. Scholz prend en effet des mesures de restriction de l’immigration, mais un peu tard ! Je vous le rappelle, si nous comptons entre 130 000 et 140 000 demandes d’asile au moment où je vous parle – un chiffre stable ou en légère augmentation par rapport à l’année dernière –, l’Allemagne en compte 230 000 ! Quand je suis devenu ministre de l’intérieur, nous avions 120 000 demandes d’asile alors que l’Allemagne en avait 160 000 ; trois ans après, nous en sommes à 130 000 ou à 140 000 – nous verrons à la fin de l’année –, quand l’Allemagne en est à 225 000 ! Ils referment donc après avoir beaucoup ouvert.
M. André Reichardt : Tout à fait.
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Il faut le dire clairement, sans quoi on ne comprend pas la position de M. Scholz, qui, d’ailleurs, n’est manifestement pas la même que celle des socialistes français.
Monsieur Benarroche, M. Dossus et vous avez également évoqué la protection temporaire que nous offrons aux Ukrainiens. Vous me demandez – j’entends assez fréquemment cette question – pourquoi on ne fait pas comme nous avons fait avec les Ukrainiens. Je serais tenté de vous dire : Chiche ! mais je ne suis pas sûr que ce soit ce que vous défendiez véritablement.
En effet, en quoi consiste la protection temporaire que tous les ministres de l’intérieur de l’Union européenne ont décidé ensemble d’accorder aux Ukrainiens ? À ne pas leur octroyer l’asile, justement, à leur accorder une protection limitée à une durée de trois ans ! La différence avec la situation d’un Afghan – première nationalité parmi les demandes d’asile en France – est fondamentale : à un ressortissant de cette nationalité, nous accordons l’asile ad vitam æternam, nous ne remettrons pas en cause son asile lorsque la vie démocratique reviendra dans son pays.
En l’espèce, nous pensons que nous allons gagner la guerre contre la Russie en aidant les Ukrainiens, donc, pendant un certain temps, l’ensemble des Européens accueillent les réfugiés sur le territoire européen, mais, en contrepartie, même s’ils peuvent travailler dès le premier jour, ils ne bénéficient pas de l’asile. Certaines associations se sont d’ailleurs élevées à l’époque contre cela en nous demandant pourquoi nous n’accordions pas l’asile aux Ukrainiens. C’est parce que nous pensons qu’ils pourront retourner très rapidement dans leur pays.
Ainsi, si la solution du groupe écologiste consiste à mettre fin à la politique d’asile telle qu’elle existe depuis la Révolution française et les conventions de Genève pour la remplacer par la protection temporaire qu’on offre aux Ukrainiens,…
M. Thomas Dossus : Ce n’est pas ce que nous avons dit.
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : … ce n’est pas le ministre de l’intérieur qui s’y opposera, sauf pour vous reprocher d’être beaucoup trop durs avec les demandeurs d’asile…
Monsieur Brossat, sans être d’accord sur le fond de votre intervention en général, j’ai été sensible à certains de vos arguments.
Je peux comprendre la distinction que vous faites entre pays d’accueil et pays d’arrivée pour déterminer ce qui motive le départ de ces personnes. Je pense qu’il y a des raisons extrêmement diverses à ces mouvements. Sans doute, il y a des pays, de grands pays d’Afrique notamment, qui offrent une couverture sociale extrêmement forte à leurs citoyens : logement gratuit, gaz quasi gratuit, essence quasi gratuite, produits de première nécessité quasi gratuits ou encore indemnisation du chômage. Il est donc vrai que leurs ressortissants ne trouvent pas en France la même protection ou en tout cas n’y trouvent pas une protection très différente de celle de leur pays.
Le départ de cette jeunesse, mais également, parfois, de catégories sociales ou professionnelles plus élevées, peut alors s’expliquer par la recherche d’un mode de vie : ils ne viennent pas forcément chercher seulement de la protection sociale – cela peut néanmoins être le cas –, ils cherchent parfois un mode de vie ou une protection en raison de leur orientation sexuelle ou de leur religion, ou bien une protection politique. Il y a diverses motivations. Serait par conséquent fausse l’affirmation selon laquelle les personnes qui viennent en France ou en Europe cherchent uniquement à bénéficier de notre modèle social, qui est effectivement généreux. D’ailleurs, vous avez pris à dessein et à juste titre l’exemple du RSA, parce que, en effet, les personnes en situation irrégulière ne touchent pas cette prestation ; on l’entend beaucoup dire, mais ce n’est pas vrai.
Cela étant, il existe tout de même une forme d’attractivité que vous ne pouvez pas nier, monsieur Brossat ; l’honnêteté intellectuelle oblige à la reconnaître. Si 40 % des demandeurs d’asile qui s’adressent à la France viennent d’autres pays européens, c’est tout de même qu’il y a une forme d’attractivité en comparaison avec leur pays d’arrivée. Sinon, après avoir quitté leur pays en guerre ou dans lequel ils subissaient des persécutions religieuses ou politiques, une fois arrivés en Italie, en Suisse, qui est dans l’espace Schengen, en Belgique ou en Espagne, ils n’auraient pas envie d’aller dans un autre pays de l’espace européen ; là où ils sont, ils ont déjà trouvé un système démocratique, un accompagnement politique et, puisque nous avons à peu près tous signé les mêmes traités qui garantissent les droits de l’homme, l’intégrité de leur existence personnelle. (M. Yannick Jadot proteste.)
Ainsi, si 40 % des demandeurs d’asile enregistrés à l’Ofpra ont déposé leur demande d’asile dans un autre pays que leur pays d’arrivée, c’est bien le signe que quelque chose ne va pas. Soit les demandeurs d’asile multiplient les demandes partout en Europe, et vous savez que ce n’est pas possible eu égard à leurs conditions de vie, soit ils trouvent en France un intérêt linguistique – ils rejoignent une communauté qu’ils connaissent, par exemple –, ce qui est possible, soit ils rejoignent leur famille – ce qui explique qu’une partie d’entre eux vont en Grande-Bretagne, où se trouvent plus d’un million d’irréguliers, pour retrouver leur père, leur mère, leur fiancé ou leurs enfants –, soit ils trouvent en France des moyens de travailler non officiellement – le texte vise justement à lutter contre cet écosystème irrégulier –, soit, enfin, ils y voient une attractivité sociale. Et cela n’est pas péjoratif dans ma bouche, je ferais exactement la même chose à leur place. Simplement, nous devons avoir à cet égard la même position que l’ensemble des pays européens. De fait, le jour où nous aurons une politique sociale analogue, il n’y aura plus de comparaison possible entre pays.
Ainsi, si ce que vous dites est juste dans certains cas, permettez-moi de dire également qu’il y a quand même une partie de ces personnes qui viennent en France pour y trouver des avantages que l’on ne trouve pas dans d’autres pays. Encore une fois, ce n’est nullement un jugement moral, c’est un constat ; ensuite, qu’on l’assume ou non, cela relève de la décision politique.
En revanche – il faut le dire clairement, tâchons d’être honnêtes –, si je ne suis pas tout à fait certain que les gens viennent en France pour notre modèle social, je suis au contraire à peu près sûr que c’est pour celui-ci qu’ils y restent, ce qui est assez différent. Je ne suis pas sûr que l’on vise spécifiquement la France après un voyage long et difficile, même si – je n’en disconviens pas et il faut en effet y remédier – il peut exister des filières de passeurs qui promeuvent le modèle français, mais il est certain – c’est en tout cas ce que je constate depuis que j’ai pris mes fonctions comme ministre de l’intérieur il y a trois ans et demi – que les gens restent parce que notre système n’incite pas suffisamment les personnes à repartir.
Une personne faisant l’objet d’une OQTF confirmée par la justice, qui a donc passé un certain temps sur le territoire national, peut toujours travailler, peut créer sa boîte d’autoentrepreneur sans qu’on lui demande ses papiers d’identité pour livrer des repas ou conduire des personnes dans des voitures. En effet, en l’état du droit, on peut créer son autoentreprise sans avoir à fournir ses papiers d’identité. Une vraie machine à créer de l’irrégularité ! C’est pourtant conforme à la loi française ; d’où la nécessité de ce projet de loi.
Bref, on peut venir irrégulièrement sur le territoire national et, même quand ses demandes de titre de séjour et d’asile ont été refusées, on peut tout de même créer son entreprise – on paie d’ailleurs des impôts et des charges sociales, sans bénéficier de la protection sociale –, on peut accéder à un logement, notamment à un logement social, et on peut accéder à la santé, notamment dans le cadre de l’AME. On bénéficie même, via ce dispositif, d’une couverture à 100 % au bout de neuf mois, pour des raisons que nous pourrons d’ailleurs évoquer lors du débat.
L’AME n’est pas totémique pour moi, ni dans le sens de son maintien ni dans celui de sa suppression, il faut simplement étudier les choses calmement, sereinement, et en discuter.
Il faut évidemment soigner toutes les personnes qui se présentent devant le système français, mais c’est un fait que l’on est plus couvert après neuf mois d’irrégularité qu’avant. Enfin, on peut tout à fait vivre, on l’a évoqué, en ne partageant en aucune manière les valeurs de la République et sans même parler français.
Tout cela n’incite pas les gens à quitter notre pays. En effet, les OQTF reposent pour l’essentiel sur des départs volontaires : je remets un arrêté de reconduite à la frontière à quelqu’un, qui doit l’exécuter lui-même. Le nombre d’OQTF avec départ forcé, prévoyant un accompagnement policier à l’aéroport, est très faible. Il faut que nous tirions les conclusions du fait d’avoir dit non, définitivement, à quelqu’un.
M. André Reichardt : Absolument !
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : On ne peut pas l’accompagner socialement, sinon nos politiques publiques sont contradictoires entre elles. C’est ainsi qu’il faut considérer la demande d’asile et l’accompagnement social. C’est bien ce que font tous les pays autour de nous !
Madame Narassiguin, vous avez utilisé plusieurs fois le terme « migrant », contrairement à d’autres orateurs. Peut-être pourrions-nous tous choisir de nommer les choses correctement au cours de notre discussion. Le terme générique « migrant » est difficile d’emploi. Pour ma part, je ne l’utilise pas. Il s’agit soit de demandeurs d’asile, dont il faut étudier la demande et répondre rapidement oui ou non, soit d’un regroupement familial ou d’une réunification familiale, ce qui n’est pas tout à fait la même chose, soit d’immigrés venus pour des raisons économiques, soit, enfin, de clandestins.
Derrière le terme « migrant » se trouvent toutes ces réalités, mais l’emploi de ce terme donne l’impression que l’on a affaire, quoi qu’il arrive, à des personnes persécutées auxquelles nous devons l’accueil. Ce n’est pas toujours le cas. Il y a à Lampedusa des Sénégalais, des Ivoiriens, des Marocains qui demandent l’asile comme migrants ; ce n’est pas possible !
Première nationalité des demandeurs d’asile en France : la nationalité afghane – cela peut tout à fait se comprendre et nous offrons un très grand taux de protection. Deuxième nationalité : la nationalité bangladaise – c’est déjà un peu moins évident à comprendre, mais il peut y avoir des réfugiés climatiques, je me suis intéressé à cette question. En revanche, la troisième nationalité n’est pas du tout celle d’un pays en guerre, avec lequel nous n’aurions pas de relations diplomatiques et dans lequel nous ne ferions pas d’aide au développement. Il y a, parmi les Sénégalais, les Gabonais, les Ivoiriens, les Marocains, les Tunisiens qui demandent l’asile en France, des cas exceptionnels, qui sont possibles, mais il n’y a tout de même pas 80 % de personnes persécutées dans ces pays !
M. Christian Cambon : C’est sûr !
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Ce sont des immigrés économiques ! Appelons-les ainsi ! Il ne faut pas qu’ils passent par la demande d’asile parce que, ce faisant, ils « embolisent » cette procédure au détriment de ceux qui mériteraient une protection rapide de la République.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Et alors ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Eh bien, appelons-les par leur nom : il s’agit de clandestins, de travailleurs économiques ou de demandeurs d’asile, mais le terme « migrant » masque des réalités très différentes selon les nationalités.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : C’est pourtant le terme qu’utilise Emmanuel Macron !
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : M. Retailleau a évoqué la question du nombre. Il rejoint ainsi les propos de M. Karoutchi ou des rapporteurs sur la capacité d’intégration. Ce sujet important est en fait éminemment politique.
Au fond, la question est la suivante : quelles sont nos capacités d’intégration ? Nous avons d’ailleurs sur ce point une vraie différence avec l’opposition de gauche : celle-ci parle non pas d’une crise migratoire, mais d’une crise de l’accueil. Je ne pense pas qu’une telle crise existe et je ne sais pas si nous connaissons une crise migratoire – il y en a eu, il y en aura peut-être demain –, en tout cas, nous avons manifestement une incapacité, comme l’a dit M. Karoutchi, à intégrer correctement des gens que jadis la République intégrait. C’est un fait.
Doit-on consacrer beaucoup plus de moyens à l’intégration ? C’est une question de moyens, certes, mais pas seulement : il y va aussi de la capacité pour notre peuple à accueillir sur tout le territoire national des immigrés. Ces derniers sont ainsi très mal répartis dans le pays, puisque 40 % d’entre eux vivent en Île-de-France. La question de la répartition soulève toutefois d’autres difficultés, notamment celles des capacités d’intégration.
Nous aurons sans doute un long débat sur l’article 3.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Ah !
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Pour le Gouvernement, cela représente de 6 000 à 8 000 régularisations par an. Après avoir entendu certains orateurs, je me dis qu’on ne parle pas tous du même article 3 ! Je remercie à cet égard Mme Florennes d’avoir rappelé en quoi consistait réellement cet article. On est pour, on est contre, on peut le modifier, le remodifier ; quoi qu’il en soit, il n’est pas au sommet de la pyramide des normes définie par Kelsen, au-dessus même de la Constitution ! On peut débattre de tout, et il s’agit là simplement d’une proposition du Gouvernement – cet article n’est d’ailleurs peut-être pas si mauvais puisqu’il n’a pas été supprimé par la commission des lois… Discutons-en ! (M. Rachid Temal s’exclame.)
J’ai lu des éléments dans la presse qui ne correspondent pas toujours à ce que le Gouvernement a proposé : j’en suis même venu à me demander si mon cabinet ou la direction générale des étrangers en France n’aurait pas, nuitamment, réécrit l’article que j’avais rédigé avec Olivier Dussopt, mais tel n’est pas le cas : ils sont demeurés loyaux ! (Sourires.)
L’article 3 n’a pas changé : il vise « l’étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement ». Je précise que la liste des métiers en tension est définie non par le ministère de l’intérieur, mais par un arrêté du ministre du travail.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie et M. Rachid Temal : Où est-il ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : J’indique d’ailleurs que la restauration ne figure pas dans la liste des métiers en tension, ce qui soulève des questions,… (Protestations sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : C’est une vraie question !
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : … mais il n’en demeure pas moins que les exemples qui ont été pris dans le secteur de la restauration par certains orateurs ne s’appliquent pas à ce projet de loi !
En outre, l’article ne vise que certaines zones géographiques : il permet donc de régulariser des personnes non pas dans toute la France, mais seulement dans les zones où la situation sur le marché du travail est tendue, où le chômage est très bas. Nous ne visons donc pas les zones où celui-ci est déjà élevé, auquel cas on pourrait craindre, en effet, une concurrence avec les étrangers en situation régulière, dont plus de 40 % d’entre eux sont au chômage, ou les Français. Le Gouvernement a déjà engagé une grande réforme de l’assurance chômage. Peut-être faut-il faire d’autres réformes ?
Je poursuis la lecture de l’article : l’étranger qui a travaillé grosso modo durant au moins huit mois au cours des vingt-quatre derniers mois, « occupant un emploi relevant de ces métiers et zones » – nous insistons bien sur ces limitations –, « et qui justifie d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France se voit délivrer de plein droit une carte de séjour temporaire portant la mention “travail dans des métiers en tension” d’une durée d’un an », qui n’ouvre pas droit au regroupement familial.
Enfin, il est bien précisé que ces dispositions ne sont applicables que jusqu’au 31 décembre 2026.
Les orateurs de la gauche qui nous ont reproché de créer un dispositif valable trois ans, qui forcerait les personnes concernées à vivre dans l’irrégularité et dans la peur des contrôles, n’ont pas dû lire le bon article ! (Protestations sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Nous sommes les seuls à soutenir votre article !
Mme Laurence Rossignol : Il faut être gentil avec les gentils !
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Ce n’est pas du tout ce que nous avons écrit ! Il s’agit que des personnes qui sont rentrées en France quand vous étiez aux responsabilités,… (Mêmes mouvements.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, ne coupez pas la parole à l’orateur.
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : … que l’on ne peut plus expulser parce qu’elles ont fait leur vie et construit une famille en France, mais aussi parce que nous avons besoin d’elles dans la mesure où elles travaillent dans des métiers en tension, comme l’agriculture, le BTP, etc. – je vous épargnerai la litanie de ces secteurs, dont vous vous faites parfois les porte-parole, mesdames, messieurs les sénateurs, pour réclamer des régularisations –, qui vivent en France depuis au moins trois ans – c’est une proposition dont nous pouvons discuter – puissent être, dans certaines circonstances, régularisées jusqu’en 2026.
Ainsi, une personne qui arriverait aujourd’hui en France ne pourrait pas être régularisée en 2027, puisque le mécanisme aura cessé d’exister !
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Nous le savons déjà !
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Je comprends les questions que peut soulever l’originalité de cet article et je ne suis pas fermé à la discussion. Je tiens toutefois à appeler votre attention sur la situation de certaines personnes qui pourraient être régularisées, mais dont l’employeur ne souhaite pas qu’elles le soient.
Quand l’employeur souhaite obtenir la régularisation d’un employé, il lui suffit de s’adresser au préfet qui peut procéder à une régularisation sur le fondement de la circulaire dite Valls : 7 000 admissions exceptionnelles au séjour en raison d’une activité économique sont ainsi prononcées chaque année. Mais cette circulaire sert aussi de fondement à 23 000 admissions exceptionnelles au séjour pour des motifs familiaux. Lorsqu’une régularisation n’est pas possible, dans ce cadre, au seul titre du travail, le préfet cherche souvent des critères familiaux pour régulariser des personnes dont l’employeur ne demande pas la régularisation.
Mme Corinne Narassiguin (Parti socialiste) : Cela dépend des préfets…
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Prenons l’exemple, monsieur Retailleau, d’une femme dans ce cas : si elle a des enfants, la circulaire Valls prévoit qu’elle peut être régularisée, ce qui n’est pas le cas si elle n’a pas d’enfants.
En bloquant le dispositif, on encourage les étrangers à faire des enfants en France,…
Mme Laurence Rossignol : C’est bon pour la natalité ! (Sourires sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : … ce qui est incompatible avec la loi du nombre. Notre droit est donc quelque peu bizarre !
Nous avons besoin d’une disposition législative pour pouvoir régulariser des personnes qui méritent de l’être, quand bien même l’employeur ne le souhaite pas.
Drôle d’employeur, avouons-le, que celui qui embauche des sans-papiers et refuse leur régularisation ! Voilà un comportement peu acceptable au regard des valeurs républicaines.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : C’est méchant !
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Notons que 50 % de ces employeurs sont eux-mêmes étrangers.
M. Rachid Temal : L’arnaque, c’est pour tout le monde !
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Nous avons des difficultés, en effet, pour identifier les circuits professionnels parallèles. Tous les élus locaux le savent, de même que vous-mêmes pour avoir géré, tous ici, des collectivités locales : dans le BTP, dans la sous-traitance, dans l’agriculture, les sans-papiers sont nombreux.
L’article 3 n’est pas ce qu’on en dit. Je suis prêt au compromis, notamment dans le sens évoqué par Mme Florennes. Il pourrait être en effet complété, comme l’a dit M. Retailleau, en intégrant le critère de respect des valeurs de la République. Cela s’inscrit tout à fait dans le fil rouge du texte que nous défendons. Il ne s’agit pas de régulariser, au prétexte qu’il travaillerait dans un métier en tension, quelqu’un qui aurait un casier judiciaire ou qui adhérerait à une idéologie radicale.
Vous avez estimé, monsieur Retailleau, que la disposition prévue par le Gouvernement à l’article 10 était, certes, intéressante dans sa philosophie, mais que, du fait des nombreuses exceptions, elle manquait de clarté. Vous avez parfaitement raison !
Nous nous sommes fondés sur l’avis du Conseil d’État. La rédaction initiale, que nous lui avons transmise, visait à supprimer toutes les protections contre les mesures administratives d’expulsion et le prononcé des peines judiciaires d’interdiction du territoire français : il aurait été possible de prononcer directement des mesures d’éloignement ou d’expulsion, à charge pour le juge de se prononcer, le cas échéant, sur l’équilibre entre le droit à la vie privée et familiale et la menace pour l’ordre public. Cette rédaction aurait sans doute aussi soulevé des questions au regard de sa constitutionnalité et de sa conventionnalité, en particulier au regard de la Convention européenne des droits de l’homme.
L’avis du Conseil d’État n’était pas extrêmement clair, si je puis me permettre de le dire, mais il nous a fait douter. Comme l’a dit Mme Florennes, il semblait indiquer que le Gouvernement accentuait la tendance au rapprochement, en cours depuis plusieurs années, des régimes de l’expulsion et de l’éloignement…
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Il y a confusion.
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Ces régimes, définis aux articles 9 et 10, ne donnent pas les mêmes garanties aux étrangers ni les mêmes prérogatives à l’État. Le ministère de l’intérieur préfère procéder à des expulsions, car c’est plus rapide et plus efficace.
Nous souhaitons « faire sauter » les protections, à l’exception de celle, d’ordre judiciaire, qui est relative au respect de la Convention européenne sur l’exercice des droits des enfants. J’y insiste : les personnes qui ont commis des crimes ou des délits lorsqu’elles étaient mineures ne sont pas concernées par la levée des protections. En revanche, nous souhaitons supprimer les huit autres protections existantes.
Nous avons donc proposé une rédaction tenant compte de l’avis du Conseil d’État, même si celle-ci semblait un peu moins claire que celle qui était prévue initialement…
La commission a donc eu raison de chercher à préciser la rédaction, au regard de l’avis du Conseil d’État. Sur mon initiative, le Gouvernement a déposé un amendement sur l’article 10, dont la rédaction me semble encore plus claire. J’espère que nous parviendrons, avec les rapporteurs, à une solution commune. Il s’agit de prendre le risque, en effet, de supprimer l’intégralité des protections, sauf celle qui est relative aux mineurs, pour revenir à la rédaction initiale du projet de loi.
Rien ne serait pire, toutefois, qu’une mesure aussi centrale dans le projet de loi soit censurée par le Conseil constitutionnel.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Eh oui !
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Je pense qu’il est possible de trouver une rédaction adéquate. En tout cas, le Gouvernement est animé de la même volonté que la commission de chercher à éliminer les protections et les exceptions, qui donnent lieu à des jurisprudences interminables.
Vous avez aussi évoqué le délit de séjour irrégulier, qui a été supprimé en décembre 2012 par la précédente majorité, lorsque François Hollande était Président de la République. J’étais député à l’époque et j’ai voté contre.
L’honnêteté me pousse à vous dire que c’est malheureusement une directive européenne élaborée par le parti populaire européen (PPE) qui a abouti à la suppression de ce délit.
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Elle rendait impossible la peine de prison, mais pas l’amende.
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Certes, mais il faut reconnaître que ce texte n’est pas ce que l’on a fait de mieux !
Il existe toutefois toujours un délit de maintien sur le territoire, que la police utilise peu. J’ai donné instruction aux services, il y a plus d’un an et demi, d’y recourir davantage. Je note d’ailleurs que la commission a réintroduit non pas des peines de prison, mais une amende en cas de situation irrégulière sur le territoire. Je serai favorable à cette mesure, qui existe dans d’autres pays européens et qui n’est pas contraire au droit européen. Une telle mesure manque aujourd’hui ; elle paraît de nature à renforcer l’efficacité de nos services de police.
Je suis très attaché à la disposition que le président Buffet a fait introduire dans le texte visant à prévoir des restrictions à la délivrance de visas à l’encontre des pays qui ne délivrent pas de laissez-passer consulaires.
Certes, ce n’est pas la panacée, mais les ministres de l’intérieur de ces pays me disent qu’ils appliquent notre droit, mais que celui-ci ne permet pas de conditionner l’octroi des visas à celui des laissez-passer consulaires. Il convient donc d’adopter cette disposition : quand un pays ne délivre aucun laissez-passer consulaire, il n’y a pas de raison de délivrer plus de visas à ses ressortissants que de coutume. C’est très important.
La difficulté, vous le savez bien, monsieur le président de la commission, c’est qu’il s’agit d’un sujet européen. Le Président de la République a été courageux en décidant de restreindre les visas pour les ressortissants des pays du Maghreb. Mais comme l’Espagne octroie des visas, ces personnes essaient de passer par ce pays. Nous plaidons pour un travail commun sur ce sujet à l’échelon européen et défendons ces dispositions. J’ai bon espoir qu’elles pourront être adoptées cette année. De telles mesures ont déjà été adoptées pour l’Irak – même si peu de ses ressortissants sont concernés – ; il faut désormais faire de même avec les pays du Maghreb. Toutefois, ce n’est pas parce que le problème appelle une solution européenne qu’il ne faut pas commencer par agir en France. Je donnerai donc un avis favorable à l’adoption de ces mesures.
Monsieur Patient, je le redis, nous allons traduire directement dans la loi, et non pas par voie d’ordonnance, les mesures d’adaptation pour les collectivités d’outre-mer, hormis pour celles qui relèvent de l’article 74 de la Constitution – le droit en vigueur en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie est en effet très différent. Les mesures concernant les territoires ultramarins méritent d’être examinées dans un débat au Parlement, et non d’être renvoyées à un examen dans le clair-obscur des bureaux des ministères. Je remercie d’ailleurs mes services d’avoir réfléchi à ce sujet, afin que nous puissions aborder ce point, dès l’examen au Sénat.
Je suis aussi extrêmement favorable aux amendements que vous proposez relatifs à Mayotte et à la Guyane. Vous avez raison de souligner qu’il existe un détournement du droit d’asile par le biais du Brésil et que les Guyanais subissent cette situation. Il convient que cela change.
J’indique d’ailleurs que l’adoption de ces dispositions qui relèvent de la loi ordinaire ne doit pas nous interdire d’envisager, si l’on veut aller plus loin pour aider les Mahorais et les Guyanais, d’adopter d’autres mesures d’ordre constitutionnel relatives au droit du sol ou au droit du sang, notamment à Mayotte.
Je tiens à remercier en conclusion tous les orateurs et j’espère que nous aurons un débat de qualité dans les jours qui viennent.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.