Amélioration de l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels : Article 1er
debate, 24/10/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 1434-9 est ainsi modifié :
a) Aux 1° et dernier alinéa, les mots : « démocratie sanitaire » sont remplacés par le mot : « santé » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La délimitation des territoires de santé peut être redéfinie par les membres siégeant au sein des conseils territoriaux de santé compétents, en lien avec l’agence régionale de santé, afin d’assurer un équilibre et une solidarité entre les territoires en matière d’accès aux soins. » ;
2° L’article L. 1434-10 est ainsi modifié :
a) Au second alinéa du I, après les mots : « du système de santé du territoire concerné », sont insérés les mots : « dont des représentants des conseils départementaux des ordres territorialement compétents » ;
a bis) (Supprimé)
b) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au moins une fois par an, le directeur général de l’agence régionale de santé présente au conseil territorial de santé ses observations sur l’état de santé de la population du territoire, sur l’offre de soins disponible et sur l’organisation de la permanence des soins sur ce dernier. » ;
c) Le III est ainsi modifié :
– la dernière phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « ainsi qu’à toute autre zone caractérisée, au moment du diagnostic territorial partagé, par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, au sens du 1° de l’article L. 1434-4 » ;
– la seconde phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
– l’avant-dernier alinéa est supprimé ;
3° (Supprimé)
4° Le second alinéa de l’article L. 1441-3 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « démocratie sanitaire » sont remplacés par le mot : « santé » ;
b) À la seconde phrase, les mots : « démocratie sanitaire prévus au 1° de l’article L. 1434-9 et de l’autonomie » sont remplacés par les mots : « santé et de l’autonomie prévue à l’article L. 1441-2 » ;
5° Au 4° de l’article L. 1442-1, les mots : « démocratie sanitaire » sont remplacés par le mot : « santé » ;
6° Au 1° de l’article L. 1442-3, les mots : « démocratie sanitaire » sont remplacés par le mot : « santé » ;
7° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1442-5, les mots : « démocratie sanitaire » sont remplacés par le mot : « santé » ;
8° Au III des articles L. 1443-1, L. 1444-1 et L. 1445-1, les mots : « démocratie sanitaire » sont remplacés par le mot : « santé » ;
9° Au VI de l’article L. 1446-1, les mots : « démocratie sanitaire » sont remplacés par le mot : « santé » ;
10° À l’article L. 5511-2, les mots : « démocratie sanitaire » sont remplacés par le mot : « santé » ;
11° À la première phrase et à la fin de la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 5511-3, les mots : « démocratie sanitaire » sont remplacés par le mot : « santé ».
II. – (Non modifié) Les 1°, 2° et 4° à 11° du I s’appliquent à compter du premier jour du dixième mois suivant la promulgation de la présente loi.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Mouiller : Avant d’aborder l’examen des articles de cette proposition de loi, je souhaite revenir sur l’important sujet des ordonnances : prévues par l’article 38 de la Constitution, elles sont utilisées par le Gouvernement, notamment dans la sphère sociale, de manière courante depuis plusieurs années.
Or, au Sénat, nous ne sommes pas très friands des ordonnances. Cependant, nous pouvons instaurer un suivi de ces habilitations par leur ratification au Parlement. Ainsi, le texte que nous allons examiner modifie les dispositions prises par pas moins de cinq ordonnances issues des habilitations de la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, dite loi Buzyn, dont aucune n’a jamais été ratifiée. Je pense que nous aurions pu profiter de ce texte pour agir et nous donner le moyen de suivre ces différentes ordonnances.
Enfin, un dernier mot sur la méthode : un projet de loi de financement de la sécurité sociale est un texte budgétaire ; ce n’est en aucun cas un texte d’orientation de politique générale. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Bernard Jomier : Très juste !
Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Maurey, sur l’article.
M. Hervé Maurey : C’est le septième texte relatif à l’accès aux soins que nous examinons en moins de quinze ans. Cela montre que nous nous préoccupons du sujet, mais, surtout, que les mesures que nous avons adoptées ne sont pas efficaces. Ce qui est surprenant, c’est que nous continuons sur la même lancée, avec des mesures insuffisantes, comme si nous persistions à donner de l’aspirine à quelqu’un qui aurait besoin d’un traitement beaucoup plus fort.
Quand le candidat Macron a annoncé qu’il allait instaurer la régulation à l’installation, j’ai espéré. (Exclamations amusées sur des travées du groupe Les Républicains.) Vous avez raison, mes chers collègues : c’était naïf de ma part, et j’ai finalement été déçu. Nous continuons dans cette voie.
Je suis navré de constater que le texte que l’Assemblée nationale a voté est sorti amoindri de la commission des affaires sociales du Sénat. Les rares mesures qui allaient dans le bon sens – la permanence des soins, le fléchage des médecins salariés vers les zones qui en ont le plus besoin – ont été supprimées. Les élus des territoires ruraux et nos concitoyens ne comprennent pas davantage que moi que le Sénat, qui est l’assemblée des territoires, se tienne en retrait par rapport à l’Assemblée nationale dans la défense de l’accès aux soins en zone rurale.
Je veux espérer que ce débat, par l’examen des nombreux amendements déposés, permettra de rectifier le tir, afin que le Sénat, conformément à sa vocation, agisse pour améliorer l’accès aux soins dans les zones rurales, et que ce texte, renforcé, soit utile à l’intérêt général, à la population, aux territoires ruraux. C’est ce à quoi je vous appelle alors que nous allons commencer à examiner les articles. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Christian Bilhac applaudit également.)
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 19 rectifié, présenté par MM. Duffourg, Canévet, Laugier, Levi, Hingray et Folliot, est ainsi libellé :
Alinéas 3 et 16 à 25
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Pierre-Antoine Levi.
M. Pierre-Antoine Levi : L’apport essentiel du conseil territorial de santé est sa nature d’instance de démocratie participative en matière de santé publique. Il est donc essentiel de garder cette référence à la « démocratie sanitaire ».
Mme la présidente : L’amendement n° 124, présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Silvana Silvani.
Mme Silvana Silvani : La démocratie sanitaire régit notre système de santé. Ce concept, typiquement français, trouve son origine dans la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé : il est censé transcender l’intégralité des acteurs de santé et agir comme une démarche applicable à l’ensemble des actions en lien avec notre système de santé.
Ce principe consiste notamment à garantir l’implication des patients et des citoyens dans les processus de prise de décision liés aux politiques de santé et à consacrer leurs droits.
L’article 1er prévoit de substituer à la notion de « territoire de démocratie sanitaire » celle de « territoire de santé ». Nous nous interrogeons sur la portée pratique de cette substitution et considérons que sa portée symbolique n’est pas anodine, puisqu’elle peut sous-entendre l’échec – et peut-être la fin – de la démocratie sanitaire. Or, quels que soient ses écueils indéniables, la notion de « territoire de démocratie sanitaire » signifie que les politiques territoriales de santé doivent être élaborées en concertation avec l’ensemble des acteurs de santé, professionnels et usagers.
Les alinéas suivants du présent article prétendent en outre renforcer ce dialogue et cette concertation au sein des conseils territoriaux de santé. Dans ce cadre, la suppression de la dimension de démocratie sanitaire apparaît incohérente.
Pour toutes ces raisons, nous proposons de revenir sur ce changement de dénomination.
Mme la présidente : L’amendement n° 129, présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéas 16 à 26
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Silvana Silvani.
Mme Silvana Silvani : La notion de « territoire de santé », définie dans le cadre de la loi HPST, a été supprimée par la loi de modernisation de notre système de santé de 2016 pour lui substituer la notion de « territoire de démocratie sanitaire » et inscrire celle de conseil territorial de santé.
L’article 1er constitue en quelque sorte un retour en arrière, puisqu’il remplace la notion de « territoire de démocratie sanitaire » par celle de « territoire de santé ».
Non seulement cette valse-hésitation sémantique nous semble contre-productive, mais elle est également un très mauvais signal envoyé tant aux professionnels qu’à nos concitoyens.
Pour toutes ces raisons, nous demandons que soit conservée la notion de « territoire de démocratie sanitaire ».
Mme la présidente : L’amendement n° 161 rectifié, présenté par MM. Mohamed Soilihi et Omar Oili, Mme Havet et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Alinéa 25
Remplacer cet alinéa par neuf alinéas ainsi rédigé :
11° L’article L. 5511-3 est ainsi rédigé :
« L’article L. 5125-4, applicable à Mayotte, est ainsi rédigé :
« Art. L. 5125-4. – « I. L’ouverture par voie de création d’une officine dans une commune peut être autorisée lorsque le nombre d’habitants recensés est au moins égal à 7 000.
« Il ne peut être délivré qu’une licence par tranche entière de 7 000 habitants recensés dans le territoire de démocratie sanitaire auquel appartient la commune. Un décret détermine les territoires de démocratie sanitaire.
« Lorsque la création d’une officine peut être autorisée en l’application de l’alinéa précédent, le directeur général de l’agence régionale de santé, en vue d’assurer une desserte satisfaisante de la population, peut désigner la commune dans laquelle l’officine doit être située.
« Le nombre d’habitants dont il est tenu compte pour l’application du présent article est la population municipale telle qu’elle est établie par le dernier recensement de la population publié au Journal officiel.
« II. En vue d’assurer une desserte satisfaisante de la population dans une intercommunalité, le directeur général de l’agence régionale de santé peut octroyer une licence par tranche entière de 7 000 habitants recensés dans l’intercommunalité concernée. Le directeur général de l’agence régionale de santé peut déterminer la commune dans laquelle l’officine sera située.
« La prise en compte de la population intercommunale en vue de l’autorisation d’ouverture d’une officine est valable jusqu’à la parution du prochain recensement de la population municipale de Mayotte au Journal officiel.
« Au-delà de cette date, le nombre d’habitants dont il est tenu compte pour l’application du présent article est uniquement la population municipale telle qu’elle est établie par le dernier recensement de la population publié au Journal officiel. »
La parole est à M. François Patriat.
M. François Patriat (Renaissance) : Le nombre de pharmacies d’officine à Mayotte apparaît aujourd’hui insuffisant au regard de l’augmentation de la population, du développement de l’offre de soins sur l’île et des nouvelles missions confiées aux pharmaciens d’officine, tels que l’éducation pour la santé, la prévention, le dépistage et la vaccination.
Le contexte d’évolution démographique de la population mahoraise, l’étendue des communes, la topographie de l’île et son réseau de transports en commun peu développé privent certaines communes d’une desserte pharmaceutique optimale. Une grande partie de la population est ainsi contrainte à effectuer de longs trajets pour avoir accès à des médicaments.
Le présent amendement vise à augmenter le nombre d’officines pharmaceutiques à Mayotte. La modification de l’article L. 5511-3 du code de la santé publique permettra, jusqu’à la publication du prochain recensement démographique, de prendre en compte la population de l’intercommunalité à la place de la population municipale pour autoriser l’ouverture d’une officine.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : Avis défavorable sur les amendements nos 19 rectifié, 124 et 129, dont l’enjeu est à la fois symbolique et sémantique. La commission a estimé que la notion de « territoire de santé » que l’article 1er substitue à celle de « territoire de démocratie sanitaire » est préférable, car elle fait écho aux conseils territoriaux de santé, qui sont chargés de leur animation.
En outre, le terme « territoire de santé » insiste sur l’enjeu de territorialisation des politiques de santé. C’est pourquoi la commission l’a considéré plus adapté.
J’ajoute, à titre personnel, que je ne pense pas que cette dénomination signe la fin de la démocratie sanitaire : il suffit de regarder la composition actuelle des conseils territoriaux de santé, qui réunissent des profils très variés.
Mon avis est également défavorable sur l’amendement n° 161 rectifié. La situation de l’offre de soins à Mayotte est en effet critique. Alors que ce territoire connaît une croissance démographique dynamique, la problématique d’attractivité des professionnels de santé reste aiguë. C’est pourquoi divers dispositifs de soutien spécifique existent : la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi 3DS, a déjà prévu des conditions dérogatoires et assouplies pour autoriser la création d’officines pharmaceutiques sur le territoire mahorais en abaissant le seuil de population requis de 7 500 habitants à 7 000 habitants. En revanche, il apparaît difficilement envisageable de réaliser un nouveau recensement démographique avant celui qui est prévu à partir du 1er janvier 2026, et de prendre en compte la population intercommunale jusqu’à cette date.
La demande qui justifie cet amendement ayant déjà été satisfaite par la loi 3DS, l’avis, je le répète, est défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Aurélien Rousseau : Je partage l’avis de Mme la rapporteure sur les amendements nos 19 rectifié, 124 et 129. Cette évolution, qui vise notamment à simplifier le vocabulaire, ne traduit absolument pas un recul de la démocratie sanitaire ; la composition des CTS elle-même le montre bien. Je le dis d’autant plus fermement que, dans la situation actuelle, il est indispensable de partager avec nos concitoyens la réalité de ce que nous vivons ces dernières années.
Sur l’amendement n° 161 rectifié, le Gouvernement émet pour sa part un avis favorable. La situation à Mayotte est tellement difficile – vous avez eu l’occasion de vous en émouvoir à plusieurs reprises dans cet hémicycle – que toute mesure susceptible de faciliter les conditions d’accès aux soins de nos compatriotes mahorais – fût-ce en soutien à des dispositions qui existent déjà – est importante.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 19 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 124.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 129.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 161 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 125, présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Après le mot :
compétents,
insérer les mots :
en concertation avec les associations d’élus locaux et les organisations syndicales et
La parole est à Mme Céline Brulin.
Mme Céline Brulin : Par le présent amendement, nous proposons d’associer les associations d’élus locaux et les organisations syndicales à la redéfinition du périmètre des territoires de santé.
Il me semble en effet que le périmètre de ces territoires est un sujet à part entière. Si chacun appelle de ses vœux une meilleure coopération entre professionnels de santé, lorsque des dynamiques sont initiées dans des territoires, ces dernières tiennent souvent à l’étendue du périmètre de ces territoires de santé : certains, très vastes, recouvrent de larges problématiques à la fois sociales, liées à l’accès aux soins ou encore au vieillissement de la population. Pour insuffler ces dynamiques, il faut donc que ces territoires soient aussi restreints que possible, ou que leurs contours correspondent à ceux des bassins de vie. Et qui mieux que les élus pour apporter un avis pertinent sur ces périmètres ?
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : Plusieurs amendements tendant à compléter la composition des conseils territoriaux de santé, je me permets de relire le début de l’article L. 1434-10 du code de la santé publique, qui y a trait : « Le conseil territorial de santé est notamment composé des députés et sénateurs élus dans le ressort du territoire concerné, de représentants des élus des collectivités territoriales, des services départementaux de protection maternelle et infantile mentionnés à l’article L. 2112-1, des différentes catégories d’acteurs du système de santé du territoire concerné ainsi que d’un membre du comité de massif concerné. » Le mot « notamment » est important : les élus sont donc déjà membres des CTS.
Ces derniers ont un rôle important à jouer dans l’animation de la démocratie sanitaire et doivent contribuer à la territorialisation des politiques de santé. Toutefois, la préoccupation des auteurs de cet amendement est déjà satisfaite, dès lors que les représentants des élus des collectivités territoriales siègent au conseil territorial de santé compétent. Ils peuvent donc, à ce titre, contribuer à redéfinir les limites des territoires de santé.
L’avis est défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Aurélien Rousseau : Concernant les associations d’élus locaux, je rejoins les propos de Mme la rapporteure.
S’agissant de la représentation des organisations syndicales, je souligne d’abord que ces dernières sont membres de droit de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie (CRSA), qui est l’instance régionale de démocratie sanitaire. Le CTS, en revanche, a avant tout vocation à être une instance opérationnelle. Cette dernière remarque s’adresse à mon propre ministère, mais nous devrons d’abord nous battre pour convaincre les organisations syndicales d’être parties prenantes de la CRSA et leur offrir des sujets de discussion, avant de chercher à les inclure dans le CTS.
Avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 125.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 97 rectifié, présenté par MM. Grosvalet et Bilhac, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, M. Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol et Laouedj, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Après les mots :
agence régionale de santé
Insérer les mots :
et les conseils départementaux concernés
La parole est à M. Philippe Grosvalet.
M. Philippe Grosvalet : Réécoutons les observations de certains des auteurs de cette proposition de loi : « La complexité de l’organisation locale de la santé par l’imbrication de strates ajoutées au gré des réformes entraîne plusieurs écueils : le manque de coordination entre les différents acteurs, noyés par l’enchevêtrement de dispositifs existants, la faible lisibilité du système pour les soignants et les Français, tout comme une perte d’efficacité globale, accompagnée d’une lassitude bureaucratique. »
Dans ce brouillamini, il est important que les départements, ès qualités, aient voix au chapitre. Ainsi, cet amendement, qui vise à associer automatiquement les conseils départements à la définition des territoires de santé, découle simplement du bon sens. Je parle aussi au nom de l’Assemblée des départements de France, qui m’a sollicité.
En effet, protection maternelle et infantile (PMI), schéma départemental pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap, mais aussi attribution d’aides pour l’installation ou le maintien de professionnels de santé dans les zones déficitaires en offres de soins : les départements détiennent de multiples compétences.
Quand 87 % du territoire national est un désert médical, quand 1,6 million de Français renoncent chaque année à des soins médicaux et que 11 % des Français de 17 ans et plus n’ont plus de médecin traitant, il faut que les collectivités de proximité, au premier rang desquelles les départements, aient voix au chapitre. Il est plus qu’urgent de mettre tous les acteurs autour de cette table.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : Je suis très attachée aux conseils départementaux, qui, selon moi, incarnent avec les communes la proximité et qui, en cas de crise, savent faire preuve d’agilité. Cependant, ils peuvent être membres des CTS. Dans la rédaction de l’article 1er issue des travaux de l’Assemblée nationale, j’ai été gênée par cette composition pléthorique : selon moi, nous n’envoyions pas un bon signal en faisant débuter l’article 1er d’une proposition de loi visant à améliorer l’accès à la santé et aux soins par l’énumération de tous les membres d’un CTS. Nous pouvons bien sûr nous faire plaisir de la sorte, mais je ne suis pas sûre qu’une composition aussi pléthorique soit de nature à faciliter les décisions. Pour autant, l’article L. 1434-10 du code de la santé publique, que je viens de citer, dispose que les élus et les représentants des collectivités territoriales, dont les conseils départementaux, peuvent être membres des CTS. J’en suis ravie : nous avons autour de nous de nombreux exemples de l’implication des conseils départementaux dans les politiques de santé.
Par conséquent, l’avis est défavorable sur cet amendement, même si je suis consciente de l’importance des conseils départementaux et que je sais ce qu’ils apportent en matière d’accès aux soins, notamment grâce à des aides financières dont nous pourrons discuter ultérieurement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Aurélien Rousseau : Je ne saurais mieux dire que Mme la rapporteure : avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Mon groupe n’avait pas déposé d’amendements sur l’article 1er, ayant été convaincu par Mme la rapporteure qu’il était superflu de dresser un inventaire à la Prévert des membres du conseil territorial de santé, et que ce sujet était plutôt d’ordre réglementaire : une assemblée pléthorique, en effet, ne paraissait pas souhaitable. Au-delà d’un certain effectif, on ne travaille pas forcément très bien et l’on finit par ne plus s’écouter.
Cependant, je tiens à soutenir cet amendement en particulier, puisqu’il insiste sur le rôle du département. Nous sommes nous aussi convaincus de l’importance du rôle de celui-ci dans les politiques de solidarité. Cela a été évoqué sur la PMI.
Adopter cet amendement, c’est soutenir le conseil départemental dans son rôle au quotidien auprès de toutes les personnes vulnérables.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing : Je voterai moi aussi pour cet amendement.
Certes, madame la rapporteure, les collectivités locales sont associées, mais les départements jouent un rôle très important. Souvent, ils embauchent des médecins salariés dans les zones où l’on rencontre des problèmes d’accès aux soins. Les conseils départementaux connaissent donc parfaitement tous les cantons du département, dans les moindres détails.
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Corinne Imbert : Je rappelle que les services départementaux de la PMI sont membres du conseil territorial de santé.
Mme la présidente : La parole est à Mme Élisabeth Doineau, pour explication de vote.
Mme Élisabeth Doineau : Il est vrai que l’on est tenté d’ajouter à la liste des membres des conseils territoriaux de santé toutes les personnalités éminentes que l’on connaît !
Le fait est que les conseils départementaux sont présents dans ces structures. Certains présidents de conseil départemental sont même présidents de CTS. Inscrire les conseils départementaux dans le texte est donc sans doute inutile et superfétatoire.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 97 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 192, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Le I A est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le directeur général de l’agence régionale de santé et, lorsqu’il est constitué, le conseil territorial de santé garantissent la démocratie sanitaire sur le territoire, définie comme l’association de l’ensemble des acteurs de santé et l’ensemble des citoyens dans l’élaboration et la mise en œuvre de la politique de santé, dans un esprit de dialogue et de concertation permettant à chaque citoyen de devenir acteur de sa propre santé. » ;
La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris : Cet amendement fait écho à ceux qui ont déjà été présentés sur la question de la démocratie sanitaire. Il vise à définir celle-ci dans le texte, ainsi qu’à conserver ces termes et ce concept dans le chapitre du code de la santé publique concernant la territorialisation de la politique de santé.
L’objectif de cette proposition de loi, c’est la démocratie sanitaire. Cette expression est apparue dans les années 1990 dans le contexte de la lutte contre le sida, laquelle a constamment permis de moderniser cette démocratie sanitaire. Assumons donc ces termes, qui sont essentiels, même s’ils sont un peu plus compliqués que « territoires de santé ».
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : Sans surprise, l’avis de la commission est défavorable. Nous avons évoqué cette question il y a quelques minutes.
La démocratie sanitaire est effective sur un territoire de santé lorsque l’ensemble des acteurs sont réunis. Les différents acteurs de santé font partie des CTS. Le rôle assigné à ces conseils est d’animer les territoires de santé en réunissant les différents acteurs.
Si la commission a bien compris l’esprit de cet amendement, elle a estimé que les précisions de nature rédactionnelle qu’il vise à apporter sont dépourvues de portée opérationnelle.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Aurélien Rousseau : L’amendement présenté par Mme Souyris vise à ce que la définition de la démocratie sanitaire ne disparaisse pas de cette partie du code de la santé publique à l’occasion de la simplification des termes. Je pense toutefois que, implicitement et nécessairement, cette définition irrigue l’intégralité de la proposition de loi.
Le Gouvernement s’en remettra donc à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 192.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de onze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 126, présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 7
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
a) Le IA est ainsi modifié :
– après le mot : « responsable », il est inséré le mot : « collectivement » ;
– après le mot : « optimale », sont insérés les mots : « et de l’accès aux soins » ;
II. – Alinéa 8
Rétablir le a bis) dans la rédaction suivante :
a bis) Le second alinéa du I est remplacé par quinze alinéas ainsi rédigés :
« Le conseil territorial de santé est notamment composé :
« 1° Du représentant de l’État dans le département ;
« 2° Du directeur de l’agence régionale de santé ;
« 3° Des directeurs des organismes locaux d’assurance maladie compétents sur le territoire ;
« 4° Des députés et sénateurs élus dans le territoire concerné ;
« 5° De représentants des collectivités territoriales du territoire ;
« 6° De représentants des établissements de santé et des établissements et services médico-sociaux ;
« 7° De représentants des communautés professionnelles territoriales de santé ;
« 8° De représentants des maisons de santé pluriprofessionnelles et des centres de santé ;
« 9° De représentants des professionnels de santé ;
« 10° Du guichet unique départemental d’accompagnement des professionnels de santé ;
« 11° De représentants des usagers.
« Le conseil territorial de santé est présidé par une personne élue parmi ses membres.
« Il garantit en son sein la participation des usagers, notamment celle des personnes en situation de pauvreté et des personnes en situation de handicap.
« Il veille à conserver la spécificité des dispositifs et des démarches locales de santé fondées sur la participation des habitants. Il comprend également une commission spécialisée en santé mentale. » ;
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Mme Cathy Apourceau-Poly : La commission des affaires sociales du Sénat a supprimé les alinéas de l’article 1er dans lesquels figurait la liste des différents représentants siégeant au sein des conseils territoriaux de santé.
Nous avons écouté vos arguments, madame la rapporteure, mais ils ne nous satisfont pas. Nous ne partageons pas votre avis.
Il nous semble important de faire figurer dans le texte la composition du conseil territorial de santé afin de favoriser l’adhésion de l’ensemble des parties prenantes en les identifiant clairement.
À l’inverse, en renvoyant la composition des conseils territoriaux au pouvoir réglementaire, nous prenons le risque de l’opacité et de la conflictualité.
La rédaction nouvelle de la commission mentionne uniquement les conseils départementaux des ordres professionnels. Même si ces ordres sont importants, les conseils territoriaux ne sont pas un espace qui leur est réservé, cela va de soi. Il nous faut aussi des représentants de collectivités territoriales du territoire. La présence du département est une demande des conseils départementaux, au vu de leurs compétences. Par ailleurs, des représentants des usagers sont également nécessaires.
Nous demandons donc le rétablissement de l’alinéa 8.
Mme la présidente : L’amendement n° 178, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :
a) La première phrase du second alinéa du I est ainsi modifiée :
– après le mot : « concernés » sont insérés les mots : « des maires des communes du territoire concerné, » ;
– les mots : « élus des » sont remplacés par les mots : « groupements de » ;
– après le mot : « territoriales » sont insérés les mots : « de représentants de l’État et de ses services déconcentrés concernés, » ;
– après la deuxième occurrence du mot : « concerné », la fin de cet alinéa est ainsi rédigée : « dont des représentants des conseils départementaux des ordres territorialement compétents, des représentants des communautés professionnelles territoriales de santé, des représentants des commissions médicales et comité sociaux des établissements de santé et des établissements et services médico-sociaux, de représentants d’usagers et de l’hôpital du secteur, ainsi que d’un membre du comité de massif concerné. » ;
La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris : Cet amendement vise à rétablir des clarifications concernant la composition du conseil territorial de santé, ce qui était, me semble-t-il, l’objet central de l’article 1er de cette proposition de loi.
De la composition du CTS dépendra l’effectivité de la démocratie sanitaire dans nos territoires. Il faut mettre autour de la table tous les acteurs et toutes les actrices des territoires engagés dans la santé. Le CTS doit associer l’ensemble des maires plutôt que des représentants des élus des collectivités territoriales.
Il s’agit non pas que tous les maires assistent aux CTS, mais qu’ils puissent y être conviés et s’y exprimer si besoin. D’ailleurs, la visioconférence rend possible la participation de tous les maires aux CTS.
Ensuite, le CTS doit intégrer les représentants des services de l’État concernés, notamment dans les domaines de la santé environnementale – je pense à la direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement – et de la santé scolaire, à savoir le rectorat.
Enfin, il est nécessaire d’intégrer au CTS, aux côtés des professionnels de ville, des représentants des hôpitaux via les commissions médicales d’établissement (CME) et les comités sociaux d’établissement (CSE) des établissements de santé.
Mme la présidente : L’amendement n° 217 rectifié, présenté par Mme Havet, MM. Patriat, Iacovelli, Théophile, Buis, Bitz et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, MM. Fouassin, Haye, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, MM. Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rohfritsch et Rambaud et Mme Schillinger, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Après la référence :
I,
insérer les mots :
après les mots : « élus des collectivités territoriales » sont insérés les mots : « et de leurs groupements » et
La parole est à Mme Nadège Havet.
Mme Nadège Havet : Si les intercommunalités sont compétentes sur un grand nombre de déterminants de santé liés au cadre de vie, à l’accès aux services publics, à la lutte contre les inégalités sociales et territoriales et à l’adaptation de l’habitat, ainsi qu’aux enjeux du vieillissement, elles jouent également un rôle important en matière de promotion de la santé et de prévention. Elles intègrent aussi de plus en plus à leurs documents de planification, de mobilité et d’urbanisme les enjeux transversaux de santé globale.
C’est pourquoi il est proposé de les mentionner ici explicitement.
Mme la présidente : L’amendement n° 107 rectifié ter, présenté par M. Chasseing, Mme Lermytte, MM. Médevielle et Rochette, Mme L. Darcos, M. Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Brault, Wattebled et Malhuret, Mmes Bourcier et O. Richard et MM. Menonville, Nougein, Levi, Panunzi et Cadec, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Après la référence :
I
insérer les mots :
après les mots : « mentionnés à l’article L. 2112-1, » sont insérés les mots : « des représentants des communautés professionnelles territoriales de santé définies à l’article L. 1434-12, » et,
La parole est à M. Daniel Chasseing.
M. Daniel Chasseing : Cet amendement vise à assurer l’intégration des CPTS à la composition des conseils territoriaux de santé.
Les CPTS étant des actrices essentielles de la prise en charge des soins à l’échelon local, elles doivent être intégrées aux CTS, conformément à l’esprit de cette proposition de loi, qui vise à faire de ces derniers l’échelon central de l’organisation locale de la politique de santé.
Mme la présidente : L’amendement n° 220, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Supprimer le mot :
départementaux
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Corinne Imbert : Il s’agit d’un amendement rédactionnel, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 179, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
et après les mots : « ou de handicap », sont insérés les mots : « , et des associations de santé environnementale engagées sur le territoire concerné »
II. – Alinéa 10
Après le mot :
disponible
insérer les mots :
, sur les enjeux de santé environnementale
III. – Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Le deuxième alinéa du II est complété par les mots et la phrase : « , et du plan régional santé environnement. Il peut élaborer un plan territorial de santé environnement. »
IV. – Alinéa 12
Compléter cet alinéa par les mots :
, et aux zones souffrant de fragilités en santé environnementale
La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris : Cet amendement vise, d’une part, à prévoir que le conseil territorial de santé prend en compte les enjeux de santé environnementale, d’autre part, à renforcer la territorialisation des politiques de santé-environnement.
Grâce aux associations, aux lanceurs d’alerte et même aux pouvoirs publics, l’approche « santé-environnement » se développe largement en France depuis la conférence de Francfort en 1989, qui en forgea le concept. Les attentes de nos concitoyennes et de nos concitoyens à cet égard sont fortes. Faisons donc de ces enjeux des objets des CTS.
Malheureusement, l’action publique n’est pas encore à la hauteur, comme le rappellent les associations, qui critiquent le manque d’ambitions et de moyens du plan national santé-environnement 4 (PNSE 4), probablement parce qu’elle ne prend pas suffisamment en compte la réalité des territoires et qu’elle ne s’appuie pas assez sur les actrices et les acteurs de terrain.
Les meilleurs connaisseurs des territoires, ce sont les territoires eux-mêmes : donnons-leur les clés des politiques publiques de santé par la voix des CTS.
Cet amendement tend donc également à encourager le lien entre le CTS et le plan régional santé-environnement (PRSE), ainsi qu’à prévoir la création de plans territoriaux santé-environnement par les CTS.
Mme la présidente : L’amendement n° 79 rectifié, présenté par Mme Micouleau, M. Burgoa, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Chatillon, Gremillet et Houpert, Mme Josende, M. Lefèvre, Mme Muller-Bronn, M. Piednoir et Mme Richer, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Rétablir le a bis) dans la rédaction suivante :
a bis) À la première phrase du second alinéa du I, après les mots : « élus des collectivités territoriales », sont insérés les mots : « et de leurs groupements ».
La parole est à Mme Brigitte Micouleau.
Mme Brigitte Micouleau : Cet amendement vise à corriger une erreur matérielle en intégrant les intercommunalités aux conseils territoriaux de santé.
Mme la présidente : L’amendement n° 80 rectifié, présenté par Mme Micouleau, M. Burgoa, Mmes Bellurot et Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Chatillon, Gremillet et Houpert, Mme Josende, M. Lefèvre, Mme Muller-Bronn, M. Piednoir et Mme Richer, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Rétablir le a bis) dans la rédaction suivante :
a bis) À la première phrase du second alinéa du I, après les mots : « élus des collectivités territoriales » sont insérés les mots : « et de leurs groupements qui le souhaitent » ;
La parole est à Mme Brigitte Micouleau.
Mme Brigitte Micouleau : Cet amendement tend à associer l’ensemble des collectivités territoriales volontaires – je dis bien : volontaires – aux conseils territoriaux de santé et à leurs instances représentatives.
Mme la présidente : L’amendement n° 204, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 9 et 10
Rédiger ainsi ces alinéas :
b) Après le deuxième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil territorial de santé élabore le projet territorial de santé et assure le suivi et l’évaluation de sa mise en œuvre, en lien avec l’agence régionale de santé. Il définit notamment les objectifs prioritaires en matière d’accès aux soins, de permanence des soins et d’équilibre territorial de l’offre de soins. » ;
II. – Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- à la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « élaborés et » sont supprimés ;
III. – Alinéa 15
Rétablir le 3° dans la rédaction suivante :
« 3° Après l’article L. 1434-10, il est inséré un article L. 1434-10-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1434-10-1. – Les professionnels de santé du territoire siégeant au sein du conseil territorial de santé s’organisent pour répondre aux objectifs prioritaires fixés à l’article L. 1434-10. Ils veillent à réduire les inégalités de densité démographique des différentes professions de santé en vue d’atteindre ces objectifs.
« Si l’organisation proposée ou les ressources disponibles ne permettent pas de répondre aux besoins définis par le diagnostic territorial de santé, le directeur général de l’agence régionale de santé, après consultation du conseil territorial de santé, met en œuvre des mesures pour améliorer l’accès aux soins, en s’appuyant sur :
« 1° Les établissements de santé publics ou privés, les établissements et services médico-sociaux, les centres de santé, les maisons de santé pluriprofessionnelles ou tout autre acteur du territoire pour proposer une offre de soins de premier recours, le cas échéant en salariant des médecins ;
« 2° L’organisation de consultations avancées de médecins de premier ou de deuxième recours dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434-4 ;
« 3° La mise en place de dispositifs incitant à l’installation de professionnels de santé ou soutenant des actions d’amélioration de l’accès aux soins, en lien avec les collectivités territoriales et le guichet unique départemental d’accompagnement des professionnels de santé mentionné au 3° de l’article L. 1432-1 ;
« 4° La mobilisation des dispositifs conventionnels mentionnés à l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale. »
La parole est à M. le ministre.
M. Aurélien Rousseau : Cet amendement vise à rétablir dans le texte une coconstruction et une responsabilité collective des acteurs à l’échelle du territoire. Pour que cela fonctionne, il est bien entendu nécessaire de réunir les acteurs au sein des instances dédiées. Toutefois, cela n’est pas suffisant : il faut que ces acteurs formalisent un projet commun et qu’ils prennent des engagements qui permettent d’apporter des réponses concrètes.
L’amendement du Gouvernement vise donc à réintroduire deux dispositions importantes du texte initial, sans lesquelles l’article 1er est en grande partie vidé de sa substance.
D’une part, le conseil territorial de santé doit être chargé d’élaborer le projet territorial de santé selon une logique de responsabilisation collective des acteurs. Ce projet déterminera les objectifs que l’ensemble des représentants souhaitent mettre en œuvre sur leur territoire, notamment les objectifs prioritaires en matière d’accès aux soins, de permanence des soins et d’équilibre territorial de l’offre de soins.
D’autre part, cet amendement vise, comme le prévoyait le texte initial, à confier aux professionnels de santé siégeant dans les CTS la responsabilité collective de s’organiser afin d’améliorer l’accès aux soins. Dans le cas où ces initiatives n’aboutiraient pas, l’amendement tend à rappeler les leviers dont l’ARS pourrait se saisir. Elle pourrait ainsi faire appel à l’ensemble des acteurs du territoire, professionnels des secteurs sanitaire et médico-social, collectivités territoriales ou assurance maladie.
Mme la présidente : L’amendement n° 195, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
b) Le II est ainsi modifié :
– après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil territorial de santé élabore le projet territorial de santé et assure le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre de celui-ci, en lien avec l’agence régionale de santé. Il définit notamment les objectifs prioritaires en matière d’accès aux soins, de permanence des soins et d’équilibre territorial de l’offre de soins. Il définit également les objectifs prioritaires en matière de prévention et d’amélioration de l’espérance de vie sans incapacité. » ;
– il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris : Cet amendement vise à faire du CTS l’organe chargé d’élaborer et de piloter le projet territorial de santé.
Actuellement, seules les CPTS sont censées être à l’origine de ce projet. Évidemment, les professionnels de santé doivent être au cœur de ce projet, de la même façon que les usagères et les usagers, les associations, les services publics de proximité, qu’il s’agisse des services municipaux, métropolitains, départementaux ou régionaux.
Trop souvent, les plans, les stratégies, les feuilles de route se superposent. Ils y perdent en clarté, en particulier sur les politiques publiques. Plus personne ne s’y retrouve.
Faisons donc simple ! Il faut, à l’échelle nationale, une stratégie nationale de santé, présentée par le Gouvernement, laquelle devrait être examinée par le Parlement, ce qui ne semble pas être le cas. Il faut ensuite un projet régional de santé à l’échelle régionale et un projet territorial de santé à l’échelle locale.
Mme la présidente : L’amendement n° 181, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- à la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « élaborés », sont insérés les mots : « par le conseil territorial de santé et les communautés professionnelles territoriales de santé, » ;
II. – Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- le huitième alinéa est supprimé ;
La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris : Cet amendement ayant un objet très proche de celui de l’amendement n° 195, je considère qu’il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : Je commencerai par les amendements nos 126, 178, 217 rectifié, 107 rectifié ter, 179, 79 rectifié et 80 rectifié.
L’article 1er vise à renforcer la capacité d’action des acteurs locaux. La commission considère qu’il faut maintenir la composition actuelle des CTS, centrée sur les acteurs de l’offre de soins, plutôt que de prévoir une composition pléthorique et de la détailler à l’excès dans le texte.
Les collectivités territoriales sont déjà membres des conseils territoriaux de santé puisque la loi prévoit que les représentants des élus y participent.
De plus, la liste des membres mentionnés dans le texte n’est pas exhaustive puisqu’il précise que le conseil territorial de santé comprend « notamment » les membres explicitement mentionnés. Il n’est donc pas fait obstacle à la participation de représentants des groupements de collectivités territoriales au conseil territorial de santé.
Enfin, la santé environnementale est une composante de la politique de santé mise en œuvre par les agences régionales de santé. Elle n’est pas niée et s’intègre dans une politique de santé plus globale. L’amendement n° 179 vise à lui donner un poids particulier en inscrivant dans la loi la participation des associations de santé environnementale aux conseils territoriaux de santé.
Les précisions que tendent à introduire ces amendements apparaissent peu justifiées. Pour ces raisons, la commission y est défavorable.
L’amendement n° 204 du Gouvernement vise à rétablir des dispositions qui ne conduisent pas à confier de nouveaux moyens d’action aux professionnels de santé du territoire. Ces dispositions n’offrent pas d’apport réel pour la dynamique territoriale. Elles se bornent à rappeler les objectifs prioritaires du conseil territorial de santé et les outils dont dispose déjà le directeur de l’agence régionale de santé pour organiser l’offre sur son territoire. Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Monsieur le ministre, permettez-moi de relire un alinéa de votre amendement. Vous souhaitez insérer dans le code de la santé publique un article L. 1434-10-1 ainsi rédigé : « Les professionnels de santé du territoire siégeant au sein du conseil territorial de santé s’organisent pour répondre aux objectifs prioritaires fixés à l’article L. 1434-10. Ils veillent à réduire les inégalités de densité démographique des différentes professions de santé en vue d’atteindre ces objectifs. » Je ne doute pas de la volonté et de la capacité de ces acteurs, mais je pense que c’est là faire peser un poids très lourd sur leurs épaules.
Enfin, j’en viens aux amendements nos 195 et 181.
Il est essentiel que le conseil territorial de santé soit investi de missions réelles lui permettant de peser sur la mise en œuvre de la politique de santé à l’échelle locale. Toutefois, il importe aussi d’être vigilant et d’éviter la superposition des périmètres d’action, qui nuit à l’efficacité et à la lisibilité de l’action.
Je rappelle, mes chers collègues, que la loi prévoit que le conseil territorial de santé participe – participe ! – à l’élaboration du diagnostic territorial partagé et contribue à l’élaboration et à la mise en œuvre du projet régional de santé. L’ajout d’une nouvelle mission consistant à élaborer un projet territorial de santé n’apparaît donc pas opportun.
C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Aurélien Rousseau : J’émets un avis favorable sur l’amendement rédactionnel de la commission.
Je partage l’avis de la rapporteure sur les amendements nos 126, 178, 217 rectifié, 107 rectifié ter, 179, 79 rectifié et 80 rectifié : ils tendent à figer la composition des CTS – ce dont il faut se garder –, alors même qu’on souhaite qu’une adaptation au terrain et au territoire soit possible. Il arrive par exemple qu’un syndicat mixte soit engagé depuis très longtemps sur ces sujets, à l’inverse d’un autre territoire.
L’amendement n° 195 de Mme Souyris va dans le sens de l’amendement n° 204 du Gouvernement. J’y suis donc favorable.
En revanche, je considère que l’amendement n° 181 ne va pas exactement dans le même sens puisqu’il tend à retirer à l’agence régionale de santé la possibilité de s’opposer à un projet territorial de santé s’il est manifestement incohérent. J’y suis donc défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 126.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 178.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 217 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 107 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 220.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 179.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 79 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 80 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 204.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 195.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 181.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 191, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le directeur général de l’agence régionale de santé assure la publicité des réunions du conseil territorial de santé par voie électronique sur le site internet de l’agence régionale de santé. » ;
La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris : La publicité des débats et des prises de décision est la clé de la démocratie. Nous le savons bien ici, l’article 32 du règlement du Sénat prévoyant que les séances du Sénat sont publiques.
Pour garantir la démocratie parlementaire, la règle est la publicité, le secret l’exception. Pour garantir la démocratie sanitaire, il doit en être de même.
Tel est l’objet de cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : Si le conseil territorial de santé est un espace d’échanges qui permet de faire vivre la démocratie sanitaire, il nous semble qu’il convient de laisser les acteurs membres du conseil territorial de santé décider des modalités de leur fonctionnement, notamment de ce qui doit faire l’objet d’une publicité.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Aurélien Rousseau : Le Gouvernement émet le même avis que la rapporteure. Les CTS pourront faire appel à l’ARS s’ils souhaitent assurer la publicité de leurs réunions, mais prévoir une telle obligation nous semble un peu contraire à l’idée même d’organisation des CTS.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 191.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 147, présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
a bis) Le I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les territoires de santé reposent sur les bassins de vie. » ;
La parole est à Mme Céline Brulin.
Mme Céline Brulin : Je reviens sur le périmètre et la taille des territoires de santé.
L’amendement n° 147 est un amendement d’appel : j’ai bien conscience que la notion de bassin de vie n’est pas juridiquement très solide.
Pour que les territoires de santé ne soient pas, comme l’ont dit un certain nombre de collègues, des machins un peu pléthoriques où l’on s’écoute parler – je le dis de manière caricaturale –, pour qu’ils vivent véritablement et qu’ils permettent des dynamiques et des innovations territoriales, pour qu’ils puissent répondre aux besoins de nos concitoyens, pour que la responsabilité collective que vous souhaitez mettre en œuvre, monsieur le ministre, puisse être réellement opérante, pour que ces collectifs de travail puissent, madame la rapporteure, établir un diagnostic, mettre en œuvre le projet régional de santé et élaborer le projet territorial de santé, il faut qu’ils collent au terrain.
Si l’on délimite des territoires de taille XXL, de manière un peu technocratique, il ne s’y passera rien, on le sait bien.
Tel est le message que nous souhaitons faire passer par cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : À titre personnel, chère collègue, je vous rejoins un peu. Je suis élue d’un département qui, il n’y a pas si longtemps, comptait deux territoires de santé, jusqu’à ce qu’une décision administrative soit prise de n’en laisser subsister qu’un seul. Je comprends donc ce que vous voulez dire.
Les limites géographiques des territoires sont aujourd’hui définies par le directeur de l’agence régionale de santé. La plupart des territoires sont établis sur une base départementale, mais ils peuvent aussi avoir une dimension infradépartementale.
La proposition de loi prévoit de donner au conseil territorial de santé, qui est chargé de l’animation de ces territoires, une nouvelle compétence et de lui permettre de redéfinir les limites des territoires de santé, en cohérence avec les besoins de santé de la population et en fonction des problématiques propres au territoire.
Cet amendement apparaît donc en contradiction avec l’une des avancées de cette proposition de loi. C’est pourquoi la commission y est défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Aurélien Rousseau : Je partage l’avis défavorable de Mme la rapporteure.
Dans de nombreux cas, le bassin de vie sera la bonne échelle, mais l’historique de l’organisation impliquera parfois des délimitations très différentes. Agnès Firmin Le Bodo, qui a fait le tour des CPTS, vous le confirmera. Il ne faut donc pas figer les choses en la matière.
Je vous prie de bien vouloir m’excuser, mesdames, messieurs les sénateurs, mais je dois vous quitter pour me rendre à l’Assemblée nationale, où je vais assister à la discussion générale du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Mme la présidente : Bon courage, monsieur le ministre ! Et bienvenue, madame la ministre déléguée !
Je mets aux voix l’amendement n° 147.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 186, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Après la première phrase du II, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si le diagnostic territorial de santé l’exige, peuvent être créées des commissions dédiées à l’atteinte des objectifs prioritaires définis au présent article. » ;
La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris : À ce jour, les conseils territoriaux de santé doivent comprendre une commission consacrée à la santé mentale. C’est une bonne chose, mais d’autres sujets pourraient nécessiter un travail poussé, technique, de fond, qui s’effectue plus facilement en commission, comme notre assemblée le sait bien. Je pense ainsi à la gériatrie, à la santé environnementale et au sport-santé.
Des commissions temporaires de surveillance et de veille de sécurité sanitaire pourraient également être constituées.
De telles commissions, qui devraient être ouvertes aux associations, ainsi qu’aux usagères et usagers, auraient été très utiles lors de l’épidémie de variole simienne.
Je vous propose ainsi de préciser que les CTS peuvent se doter de commissions sur les enjeux des territoires.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : Vous avez tout dit, ma chère collègue : elles « peuvent » !
La loi définit les objectifs prioritaires qui guident l’action des conseils territoriaux de santé. Il appartient ensuite au conseil territorial de les décliner par thématiques et de s’organiser pour définir les conditions de mise en œuvre, de suivi et d’évaluation de ces objectifs.
La commission a donc considéré que ces modalités d’organisation pouvaient opportunément être laissées à la libre appréciation des acteurs. En conséquence, elle a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Je ne ferai pas une meilleure réponse que Mme la rapporteure. La loi permet déjà la création de telles commissions. Inscrire de nouveau une telle possibilité dans le texte en ferait une loi très bavarde. Certains CTS ont déjà plusieurs commissions.
Cet amendement étant satisfait, j’en demande le retrait ; à défaut, l’avis serait défavorable.
Mme Anne Souyris : Je le retire, madame la présidente !
Mme la présidente : L’amendement n° 186 est retiré.
L’amendement n° 127, présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Il veille également à l’articulation du projet territorial de santé avec les schémas relatifs aux personnes handicapées ou en perte d’autonomie mentionnés au neuvième alinéa de l’article L. 312-5 du code de l’action sociale et des familles. » ;
La parole est à Mme Céline Brulin.
Mme Céline Brulin : Cet amendement tend à prévoir une articulation des projets territoriaux de santé avec les schémas départementaux relatifs aux personnes en perte d’autonomie ou en situation de handicap, le projet territorial de santé étant un outil de mise en cohérence des projets des différents acteurs et d’organisation des coopérations sur le territoire.
L’objectif est de lutter contre les ruptures de parcours, ce qui suppose une amélioration de la coordination des différents partenaires.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : Je comprends tout à fait l’esprit de cet amendement. Je suppose que, dans de nombreux départements de France, l’agence régionale de santé, par la voix de son représentant, le directeur départemental ou son adjoint, est associée, de A à Z, à l’élaboration des schémas départementaux relatifs aux personnes handicapées ou en perte d’autonomie ou encore à l’enfance.
En 2016, le schéma régional de santé a été fusionné en un schéma unique, combinant le schéma régional d’organisation des soins et le schéma régional d’organisation médico-sociale. Ce schéma unique repose sur une évaluation des besoins sanitaires, sociaux et médico-sociaux, assurant la cohérence de l’organisation des soins à la fois dans les domaines de la santé et du médico-social, en particulier en ce qui concerne la dépendance et le handicap.
De plus, la conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées réunit le président du conseil départemental ou son représentant et le directeur général de l’ARS, qui en assure la vice-présidence. Il est donc clair que, au niveau départemental, les services du conseil départemental responsables de la politique publique en matière d’autonomie collaborent étroitement avec les représentants de l’ARS.
Par conséquent, la cohérence des schémas sanitaires et médico-sociaux est déjà assurée. À mon sens, l’objectif de cet amendement est atteint, et j’en demande donc le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Tout comme la rapporteure, je ne peux que partager votre attention à la cohérence des schémas et programmes portant sur des sujets parfois connexes. En ce qui concerne le schéma relatif à l’autonomie et celui qui concerne les personnes en situation de handicap, en tant que conseillère départementale et ancienne première vice-présidente d’un département chargée de ces sujets, je peux vous assurer que les différents partenaires travaillent ensemble à l’élaboration de ces projets, d’autant qu’ils y ont intérêt notamment parce qu’il y a des financements croisés.
Par conséquent, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente : Madame Brulin, l’amendement n° 127 est-il maintenu ?
Mme Céline Brulin : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 127 est retiré.
Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 180, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Après les mots :
offre de soins insuffisante
insérer les mots :
notamment une offre de soins sans dépassement d’honoraire au regard des besoins et des problématiques de santé identifiées sur le territoire
La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris : Selon un sondage réalisé en 2016 par l’Institut français d’opinion publique (Ifop), le coût des consultations médicales a été identifié comme l’une des raisons du renoncement aux soins pour 40 % des jeunes de 18 à 25 ans. En 2018, un sondage BVA a révélé que plus de trois Français sur dix avaient renoncé à se soigner en raison de contraintes financières.
Il est clair que le coût des soins a un impact significatif sur l’accès aux traitements médicaux, en particulier pour les jeunes. Il faut se rendre à l’évidence : la présence uniquement de médecins conventionnés en secteur 2 sur un territoire ne suffit donc pas à garantir l’accès aux soins pour l’ensemble de la population ; seule l’offre de soins proposée par les médecins conventionnés en secteur 1 importe pour améliorer l’accès aux soins pour tous. C’est pourquoi nous devons la prendre en compte dans le diagnostic territorial.
Mme la présidente : L’amendement n° 81 rectifié, présenté par Mme Micouleau, MM. Burgoa, Bouchet, Chatillon, Gremillet et Houpert, Mme Josende, M. Lefèvre, Mme Muller-Bronn, M. Piednoir et Mme Richer, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Après les mots :
offre de soins insuffisante
insérer les mots :
, notamment une offre de soins sans dépassement d’honoraire,
La parole est à Mme Brigitte Micouleau.
Mme Brigitte Micouleau : Cet amendement vise à prendre en compte le conventionnement médical des praticiens, en particulier en secteur 1, dans l’appréciation de l’offre de soins.
Mme la présidente : L’amendement n° 82 rectifié, présenté par Mme Micouleau, M. Burgoa, Mmes Bellurot et Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet, Chatillon, Gremillet et Houpert, Mme Josende, M. Lefèvre, Mme Muller-Bronn, M. Piednoir et Mme Richer, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Après les mots :
offre de soin insuffisante
insérer les mots :
, notamment au regard des besoins et des problématiques de santé identifiées sur le territoire,
La parole est à Mme Brigitte Micouleau.
Mme Brigitte Micouleau : Cet amendement vise à la prise en compte des problématiques particulières, sociales, économiques, environnementales ou géographiques, dans la qualification de l’offre de soins.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : S’il est important de définir les conditions dans lesquelles s’apprécie une insuffisance de l’offre de soins et des difficultés dans l’accès aux soins sur un territoire, il convient d’en avoir une vision aussi globale que possible.
Ces trois amendements paraissent quelque peu superflus pour deux raisons : d’une part, le cadre relatif à la définition des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante est déjà fixé par la loi, et ces zones sont arrêtées par le directeur général de l’ARS après concertation avec les professionnels de santé ; d’autre part, le CTS a justement pour mission d’identifier les besoins et problématiques de santé spécifiques au territoire, qui figurent dans le diagnostic territorial partagé. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur ces trois amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Les diagnostics territoriaux établis par les CTS, en concertation avec les acteurs du territoire, avec toutes les parties prenantes – dont les élus et les professionnels de santé – prennent en compte l’ensemble des caractéristiques des territoires concernés. Il n’est pas besoin que la loi précise de manière trop détaillée lesquelles prendre en compte ou non à la place des acteurs des territoires. C’est pourquoi nous demandons le retrait des amendements nos 180 et 81 rectifié, faute de quoi l’avis sera défavorable.
S’agissant de l’amendement n° 82 rectifié, je rappelle que la loi dispose déjà que le diagnostic territorial partagé a pour objet d’identifier les besoins sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la population concernée et donne de nombreuses précisions sur son contenu. Cet amendement me semble donc déjà satisfait, et le Gouvernement en demande le retrait ; à défaut, j’émettrai à un avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 180.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme Brigitte Micouleau : Je retire l’amendement n° 81 rectifié, madame la présidente !
Mme la présidente : L’amendement n° 81 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 82 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote sur l’article.
M. Bernard Jomier : Nous allons nous abstenir sur cet article. Cette proposition de loi, portée, sinon soutenue par le Gouvernement, a pour ambition d’améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels.
En règle générale, l’article 1er d’un texte porte une orientation forte. Ici, le premier article de ce texte porte sur les CTS, et concernait notamment leur composition, avant que la rapporteure, comme l’a rappelé Émilienne Poumirol, ne supprime les longs catalogues qu’il comportait.
Je ne sais pas quels professionnels de santé vont être incités à s’engager davantage dans la lutte contre la désertification médicale par ce travail autour des CTS. Certes, ceux-ci sont des lieux importants de démocratie sanitaire et ont une fonction de concertation, de partage de thématiques et de mise en réseau. Mais il leur manque un pied, sans lequel il n’y a pas de vraie démocratie sanitaire : la capacité décisionnelle.
C’est une marque de cet édifice qu’est notre démocratie sanitaire : nous mettons en place une multitude d’instances et, à l’heure de la décision, celles-ci n’ont pas de levier décisionnel. L’article 1er de ce texte ne prévoit aucun levier décisionnel supplémentaire pour les CTS, pas plus que le Gouvernement n’en propose. C’est une carence profonde. Plusieurs d’entre vous, dont M. le ministre, ont fait référence à la crise sanitaire provoquée par la pandémie de covid-19. Durant cette pandémie, ces instances n’ont jamais été sollicitées – jusqu’au président de la Conférence nationale de santé, qui est au sommet de l’édifice, et qui nous l’a dit ici, au Sénat.
Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour explication de vote sur l’article.
Mme Véronique Guillotin : Je m’abstiendrai également sur cet article, n’étant pas convaincue de l’efficacité concrète des CTS, qui sont un organisme compliqué à appréhender, parmi nombre d’autres structures comme les communautés professionnelles territoriales de santé, les équipes de soins primaires, etc. Il y a de nombreuses strates, avec des périmètres géographiques différents. Nous faisons bien d’élaguer dans cette pléthore d’instances.
Je suis convaincue que la démocratie sanitaire et la décentralisation doivent être développées. Mais il faut simplifier davantage, avec une gouvernance claire et des moyens pour agir au sein de ces CTS.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
(L’article 1er est adopté.)
Après l’article 1er
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 202, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après le 11° de l’article L. 1411-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° L’amélioration de l’espérance de vie sans incapacité. » ;
2° Après l’article L. 1411-5-3, il est inséré un article L. 1411-5-… ainsi rédigé :
« Art. L. 1411-5-…. - Il est fixé comme objectif de santé publique de faire progresser de deux années l’espérance de vie sans incapacité des Français à l’échéance de 2030.
« Afin de mesurer l’efficacité des politiques publiques en faveur de l’amélioration de l’état de santé de la population, le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur l’espérance de vie sans incapacité. Ce rapport favorise notamment une comparaison avec l’ensemble des pays de l’Union européenne et un diagnostic de santé environnement permettant de mieux comprendre les déterminants de santé et de lutter contre les inégalités d’espérance de vie. »
La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris : En France, l’espérance de vie en bonne santé était de 63,9 ans en 2020, contre 72 en Suède, 67 en Italie, 66 en Espagne et 65 en Grèce. L’espérance de vie en bonne santé doit être un objectif central de l’action publique, au moins autant que l’évolution du PIB ou la note de crédit du pays.
Pour faire progresser l’espérance de vie en bonne santé, il faut penser globalement la santé : prévention, santé environnementale, lutte contre les inégalités. Mettons ces enjeux au cœur des politiques publiques ! Cet amendement a pour objet d’inclure dans la loi un objectif chiffré d’augmentation de l’espérance de vie en bonne santé : deux ans de plus d’ici à 2030. Il vise aussi à prévoir une présentation annuelle au Parlement des avancées en la matière.
Mme la présidente : L’amendement n° 34 rectifié ter, présenté par MM. Burgoa, Lefèvre, Bouchet et Sol, Mme Goy-Chavent, MM. H. Leroy, Menonville, Tabarot et Genet, Mme Ventalon, M. D. Laurent, Mme Muller-Bronn, M. Belin, Mme Guidez et MM. Pointereau, Cambon, Hingray et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après le 11° de l’article L. 1411-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° L’amélioration de l’espérance de vie sans incapacité. » ;
2° Après l’article L. 1411-5-3, il est inséré un article L. 1411-5-… ainsi rédigé :
« Art. L. 1411-5-…. – Il est fixé comme objectif de santé publique de faire progresser de deux années l’espérance de vie sans incapacité des Français à échéance 2030.
« Afin de mesurer l’efficacité des politiques publiques en faveur de l’amélioration de l’état de santé de la population, le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur l’espérance de vie sans incapacité. Ce rapport favorise notamment une comparaison avec l’ensemble des pays de l’Union européenne. »
La parole est à Mme Anne Ventalon.
Mme Anne Ventalon : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : L’espérance de vie sans incapacité est un indicateur suivi par la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) et fait l’objet de publications régulières. Bien évidemment, c’est un objectif de santé publique, et l’atteindre suppose de développer encore la prévention. Pour autant, la commission a estimé que fixer un objectif de progression de deux ans de cet indicateur d’ici à 2030 n’aurait guère d’impact concret. Le code de la santé publique prévoit déjà que la politique de santé s’attache à surveiller l’état de santé de la population et à promouvoir la santé dans tous les milieux de vie.
La commission a donc émis un avis défavorable sur l’amendement n° 202, tout comme sur l’amendement n° 34 rectifié ter.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Firmin Le Bodo : La nouvelle stratégie nationale de santé 2023-2033, qui sera publiée prochainement, prévoit de fixer une cible plus ambitieuse que les deux ans que vous proposez, madame la sénatrice, puisqu’elle vise une augmentation de trois ans de l’espérance de vie à l’horizon 2033. Des politiques de prévention existent déjà. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 202.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 34 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 84 rectifié, présenté par Mme Micouleau, MM. Burgoa, Bouchet, Chatillon, Gremillet et Houpert, Mme Josende, M. Lefèvre, Mme Muller-Bronn, M. Piednoir et Mme Richer, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 1434-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sur le territoire des métropoles relevant de l’article L. 5217-1 du code général des collectivités territoriales, des communautés urbaines relevant de l’article L. 5215-20 du même code à statut particulier mentionnées aux articles L. 2512-1 et L. 3641-1 dudit code, le projet régional se décline sous la forme d’un projet métropolitain de santé, qui est co-élaboré par le directeur général de l’agence régionale de santé et le représentant de la collectivité ou du groupement mentionné à cet alinéa. »
La parole est à Mme Brigitte Micouleau.
Mme Brigitte Micouleau : Cet amendement vise à la création d’un volet métropolitain du projet régional de santé coélaboré et coadopté par les l’ARS et les élus des territoires.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : Il est défavorable, puisque cet amendement tend à faire valoir la spécificité des métropoles et des communautés urbaines pour leur donner un poids spécifique dans la déclinaison des politiques de santé. Son adoption reviendrait à créer un nouveau projet métropolitain de santé. L’enjeu est plutôt de simplifier le cadre existant, pour favoriser la lisibilité et l’efficacité de l’action en santé à l’échelle locale. De plus, les collectivités territoriales étant membres des CTS, il leur appartient de développer des actions dans ce cadre.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 84 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 122 rectifié ter, présenté par MM. Haye, Patriat et Lemoyne, Mme Schillinger, MM. Iacovelli, Rohfritsch et Buis, Mmes Havet et Duranton, M. Omar Oili, Mme Cazebonne, M. Fouassin, Mme Nadille, MM. Bitz, Buval, Kulimoetoke, Lévrier, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth et MM. Rambaud et Théophile, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 1434-4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque année, le directeur général de l’agence régionale de santé, ou son représentant, présente au conseil territorial de santé les données, actualisées à l’année n-1, quantitatives relatives à l’offre de soin et qualitatives relatives à l’accès aux soins. »
La parole est à M. Olivier Bitz.
M. Olivier Bitz : Cet amendement a pour objet d’améliorer la communication des informations permettant de définir les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante. En effet, les acteurs des territoires, et en particulier les élus locaux, manquent parfois d’information, ce qui les empêche d’apprécier pleinement la situation sur leur territoire. Cet amendement vise à lever cette difficulté.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : Il est défavorable, madame la présidente. Il est important que les acteurs de la politique de santé à l’échelle régionale puissent disposer de données leur permettant d’apprécier la situation de l’offre de soins et de données aussi actualisées que possible. Ces informations éclairent les décideurs publics et contribuent à définir les orientations de la politique de santé. Toutefois, il importe aussi de proposer des dispositifs réalistes. Cet amendement propose une actualisation du zonage tous les ans, ce qui paraît très ambitieux… Un autre amendement vise à procéder à une actualisation tous les deux ans, ce qui semble plus faisable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Comme cet amendement me semble satisfait, j’en demande le retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Il vise à ce que les ARS présentent chaque année à leur CTS les données quantitatives de l’offre de soins et les données qualitatives relatives à l’accès aux soins. Les présidents des CTS associent étroitement les directeurs d’ARS à leurs travaux et ils sont libres de leur demander de présenter tout état des lieux en matière de santé sur le territoire, qu’il s’agisse de l’état de santé de la population, des dispositifs de prévention, de l’accès aux soins ou de l’offre sanitaire et médico-sociale.
M. Olivier Bitz : Je retire cet amendement, madame la présidente !
Mme la présidente : L’amendement n° 122 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° 190 rectifié, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 3411-7 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les professionnels de santé concourent au diagnostic, à l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation des actions de la politique de réduction des risques et des dommages et d’amélioration de l’accès aux soins des usagers de drogues. »
II. – Le I de l’article 43 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le directeur général de l’agence régionale de santé et le conseil territorial de santé présentent aux professionnels des centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques et des dommages pour usagers de drogue mentionnés à l’article L. 3411-9 du code de la santé publique, des centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie mentionnés à l’article L. 3411-6 du même code, et des services hospitaliers d’addictologie présents sur leur territoire de ressort, les modalités d’ouverture de l’espace de réduction des risques prévu par l’expérimentation. »
La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris : Cet amendement vise à répondre à une question simple. Alors que, depuis treize ans, la politique de réduction des risques et des dommages fait partie du code de la santé publique, comment expliquer que les dispositifs ne prennent pas l’envergure qu’ils devraient prendre ?
À Paris, il y a grand besoin d’un dispositif renforcé de réduction des risques en matière d’usage de drogue notamment. Nous avons besoin de lieux de consommation supervisée, de prise en charge sanitaire et sociale, d’hébergements.
Dans quelques mois, nous accueillerons les jeux Olympiques et Paralympiques. Pouvons-nous nous regarder en face et nous dire qu’alors nous préférerons déplacer les usagères et usagers de drogue en province plutôt que de les aider à se soigner ? Il y a clairement un trou dans la raquette.
Partager les dispositifs disponibles avec les professionnels de santé, renforcer leur rôle dans le diagnostic, l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation des dispositifs améliorera la situation.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : Il est défavorable. La première partie de l’amendement concerne la participation des professionnels de santé à la politique de réduction des risques liés aux drogues. Elle est satisfaite par les dispositifs existants. Sa seconde partie porte sur l’expérimentation des salles de consommation à moindre risque. Elle n’a pas fait l’objet d’une concertation avec les acteurs concernés, et notamment les ARS. Celles-ci sont déjà très sollicitées ; il ne semble donc pas opportun de leur attribuer cette nouvelle mission.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Je comprends la nécessité d’un dialogue sur cette expérimentation en cours jusqu’en 2025, mais cela ne mérite pas d’être écrit dans la loi.
Les ARS assurent déjà ce dialogue avec les professionnels, mais aussi avec les associations de prévention, sur l’offre de réduction des risques et des dommages et sur l’offre de soins en faveur des usagers de drogue dans leur territoire. Dans ce cadre, les haltes « soins addictions » sont évoquées, puisqu’elles font partie des outils existants.
Au-delà de ces échanges réguliers, les travaux en cours dans le cadre du renouvellement des schémas régionaux de santé ont été de nouveau l’occasion d’interroger le diagnostic et l’offre de chaque territoire sur la problématique des addictions, dans le cadre d’une large concertation avec les parties prenantes. Grâce à ce travail, des projets de haltes « soins addictions » émergent, à des stades plus ou moins avancés, pour enrichir l’expérimentation. Nous examinerons ces projets avec intérêt lorsque nous en serons saisis par les autorités régionales.
L’avis est défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 190 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)