Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 : Article 13

Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 : Article 13

debate, 16/10/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : I. – L’ensemble des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales, exprimés en millions d’euros courants, est évalué comme suit, à périmètre constant :
Trajectoire des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales à périmètre constant
Loi de finances pour 2023
Projet de loi de finances pour 2024
2025
2026
2027
Total des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales *
54 953
54 391
54 959
55 666
56 043
Total des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales hors mesures exceptionnelles
52 847
53 980
54 941
55 661
56 043
- dont fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
6 700
7 104
7 625
7 884
7 786
- dont total mission “Relations avec les collectivités territoriales” (hors mesures exceptionnelles)
4 096
4 151
4 151
4 172
4 172
- dont prélèvement sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales (hors mesures exceptionnelles)
36 960
37 347
37 585
37 824
38 075
- dont taxe sur la valeur ajoutée affectée aux régions (ex-DGF)
5 090
5 378
5 579
5 780
6 011
* Hors dotation de soutien à l’investissement local exceptionnelle (périmètre du présent article)
II. – (Non modifié)
III. – Pour la durée de la programmation, l’ensemble des concours financiers autres que le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée prévu à l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales et que le produit de l’affectation de la taxe sur la valeur ajoutée aux régions, au Département de Mayotte, à la collectivité de Corse et aux collectivités territoriales de Martinique et de Guyane prévue à l’article 149 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 précitée est plafonné, à périmètre constant, aux montants prévus au tableau du I du présent article.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.

M. Marc Laménie : L’État est, historiquement, le partenaire principal des collectivités territoriales. Les prévisions de concours financiers de l’État aux collectivités territoriales suscitent toujours beaucoup d’inquiétudes.
En 2022, ces concours s’élevaient, selon le texte initial du projet de loi, à 52,2 milliards d’euros. En nouvelle lecture, ils augmentent finalement de 3,84 milliards d’euros pour la période 2022-2027, au lieu des 2,37 milliards d’euros prévus dans la version initiale.
Pour autant, cette hausse en euros courants correspond toujours, en euros constants, à une contraction des concours financiers alloués aux collectivités territoriales, qui passeraient de 52,2 milliards d’euros en 2022 à 49,65 milliards d’euros en 2027.
De telles inquiétudes sont légitimes. Elles devront être prises en compte à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2024.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 26 est présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 42 rectifié bis est présenté par MM. Féraud, Kanner, Cozic et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Lurel, Fichet, Michau, Kerrouche et Uzenat, Mme Brossel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° 26.

M. Pascal Savoldelli : Cet amendement est défendu.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour présenter l’amendement n° 42 rectifié bis.

Mme Isabelle Briquet : C’est méconnaître les collectivités locales que de les soumettre à un tel plafonnement.
Monsieur le ministre, vous avez tenu des propos rassurants sur la bonne santé des collectivités. Je vous ai également bien écouté lors du récent débat sur la taxe foncière qui s’est tenu dans cet hémicycle. Nous avions discuté de l’épargne brute.
Or, s’il est incomparable avec celui de l’État, le coût de la dette des collectivités s’est notablement alourdi. Aussi, leur situation est bien moins favorable dès lors que l’on considère l’épargne nette.
Dans la période actuelle en particulier, les collectivités méritent davantage de soutien.
C’est la raison pour laquelle, comme en première lecture, nous demandons la suppression de cet article.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Avis défavorable.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Avis défavorable.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos 26 et 42 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 27, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer le mot :
courants
par le mot :
constants
La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli : Nous vous proposons d’indexer les concours financiers aux collectivités territoriales inscrits dans la loi de programmation des finances publiques sur l’inflation.
Il s’agit, pour le groupe CRCE-Kanaky, d’une proposition minimale : les collectivités ne doivent pas voir leurs recettes amputées.
Monsieur le ministre, vous ne pourrez pas nous reprocher notre incohérence : nous avons déjà déposé une proposition de loi tendant à indexer la dotation globale de fonctionnement sur l’inflation.
Prenons du recul. Sauf erreur de ma part, les collectivités ont perdu, depuis 2012, à périmètre constant et sans tenir compte de la hausse des prix, plus de 11 milliards d’euros de DGF. (M. le ministre délégué le conteste.) Ne vous en déplaise, monsieur le ministre, ce sont les chiffres !
J’en profite d’ailleurs pour vous demander si vous pensez diminuer la part de la DGF dans le panier de recettes des collectivités.
C’est une bonne question, dans la mesure où vous avez démantelé la fiscalité directe locale, en supprimant la taxe d’habitation, puis la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). On se demande à présent comment l’on peut corseter encore davantage les transferts financiers.
Une partie des chefs d’entreprise et acteurs économiques du département dont je suis l’élu m’ont fait part de leurs inquiétudes : ils sont préoccupés par la situation des communes et le seront bientôt par celle des départements, en raison de la chute des recettes issues des droits de mutation à titre onéreux (DMTO).
Les réalités sont différentes selon les territoires, je vous l’accorde. Néanmoins, les conséquences sont terribles sur les marchés, sur l’économie locale et particulièrement sur le tissu des très petites entreprises (TPE) et des petites et moyennes entreprises (PME). Ce sont elles – 90 % des entreprises – qui font notre force, en France comme dans le Val-de-Marne.
Tel est le sens de cet amendement, qui a été rédigé dans un esprit de responsabilité.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Je ne pense pas être, depuis 2017, l’un des plus ardents défenseurs de la politique du Gouvernement.
Pour autant, vous évoquez la baisse de la DGF.

M. Olivier Paccaud : - 46 % sous Hollande !

M. Jean-François Husson : Il me semble que la baisse la plus sévère a eu lieu au cours de la période 2012-2017, lorsque la gauche était au pouvoir avec François Hollande comme Président de la République.

M. Stéphane Sautarel : Eh oui !

M. Olivier Paccaud : Exactement !

M. Jean-François Husson : Des compensations et des ajustements d’une année sur l’autre peuvent être envisagés.
Dès l’examen du prochain projet de loi de finances, nous ferons en sorte que les collectivités ne soient pas, comme vous le craignez, trop pénalisées.
Avis défavorable.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : La ponction exercée sur la DGF remonte en effet à la période 2014-2017.
En 2023, lorsque le Gouvernement a décidé d’augmenter cette dotation à hauteur de 320 millions d’euros, cela faisait plus de douze ans qu’elle n’avait pas été revalorisée.
Dans le budget 2024, la DGF enregistre une hausse de 220 millions d’euros, tandis que nous doublons par ailleurs le soutien à l’investissement des collectivités.
Je vous rejoins sur ce point : les collectivités territoriales jouent un rôle décisif dans le soutien à l’investissement local et au tissu économique local.

M. Jean-François Husson : Cessons donc de les martyriser !

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : C’est la raison pour laquelle nous soutenons les collectivités au travers d’un fonds vert, dont les crédits passeront dans ce budget de 2 milliards d’euros à 2,5 milliards d’euros.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 27.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 10, présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau :
Rédiger ainsi ce tableau :
Trajectoire des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales à périmètre constant
Loi de finances pour 2023
Projet de loi de finances pour 2024
2025
2026
2027
Total des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales *
54 953
68 327
68 453
70 458
71 481
Total des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales hors mesures exceptionnelles
52 847
66 564
68 128
69 338
70 245
- dont fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
6 700
7 104
7 625
7 884
7 786
- dont total mission “Relations avec les collectivités territoriales” (hors mesures exceptionnelles)
4 096
16 198
16 282
16 357
16 433
- dont prélèvement sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales (hors mesures exceptionnelles)
36 960
37 884
38 641
39 317
40 000
- dont taxe sur la valeur ajoutée affectée aux régions (ex-DGF)
5 090
5 378
5 579
5 780
6 011
* Hors dotation de soutien à l’investissement local exceptionnelle (périmètre du présent article)
La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus : L’objectif de cet amendement est double : indexer les concours financiers de l’État aux collectivités locales sur l’inflation et créer, dans la mission « Relations avec les collectivités territoriales », une dotation de transition écologique réservée aux collectivités territoriales de 12 milliards d’euros par an.
L’Institut de l’économie pour le climat (I4CE) estime en effet que 12 milliards d’euros par an devront être investis pour atteindre les objectifs de la stratégie nationale bas-carbone.
Cet amendement vise donc à permettre à la France de tenir ses engagements.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 53 rectifié ter, présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet, MM. Bonneau, Laugier et Mizzon, Mme Vermeillet, M. Kern, Mme Jacquemet, MM. Longeot, Cambier, Delahaye, P. Martin et Hingray, Mme Billon, M. Menonville, Mmes Gatel et Saint-Pé et MM. Dhersin et Duffourg, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau, quatrième ligne
1° Troisième colonne
Remplacer le nombre :
7 104
par le nombre :
12 104
2° Quatrième colonne
Remplacer le nombre :
7 625
par le nombre :
4 625
3° Cinquième colonne
Remplacer le nombre :
7 884
par le nombre :
6 884
4° Sixième colonne
Remplacer le nombre :
7 786
par le nombre :
6 786

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye : En déposant cet amendement, notre collègue Michel Canévet a fait preuve de constance.
Il propose de modifier le fonctionnement du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), au sein duquel coexistent aujourd’hui trois régimes : celui de l’année n de l’investissement, celui de l’année n+1 et celui de l’année n+2.
Il s’agit de profiter de la loi de programmation des finances publiques pour corriger une telle anomalie. La modification serait neutre sur cinq ans.
Cet amendement tend à faire en sorte que le remboursement intervienne l’année même de l’investissement.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 52 rectifié ter, présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet, MM. Bonneau, Laugier et Mizzon, Mme Vermeillet, M. Kern, Mme Jacquemet, MM. Longeot, Cambier, Delahaye, P. Martin et Hingray, Mme Billon, M. Menonville, Mmes Gatel et Saint-Pé et MM. Dhersin et Duffourg, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau, quatrième ligne
1° Troisième colonne :
Remplacer le nombre :
7 104
par le nombre :
10 104
2° Quatrième colonne
Remplacer le nombre :
7 625
par le nombre :
5 625
3° Cinquième colonne
Remplacer le nombre :
7 884
par le nombre :
6 884

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.

Mme Sylvie Vermeillet : Il s’agit d’un amendement de repli, avec des seuils différents.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Je faisais remarquer précédemment que le Gouvernement multipliait les annonces à un milliard d’euros.
Vous reprenez ici les chiffres et recommandations de différents rapports. Cela fait partie du travail de l’opposition et des minorités parlementaires. Cela étant, si nous additionnions l’ensemble de vos propositions, les chiffres du déficit et de la dépense publics ne s’arrangeraient guère !
La question soulevée par Michel Canévet relève davantage du débat budgétaire. Je le lui ai dit, tout en le mettant en garde sur un point. Il peut arriver que nous ayons, les uns et les autres, nos contradictions. Or il peut paraître contradictoire de proposer de décaisser des sommes importantes – 3 milliards d’euros à 5 milliards d’euros – et, dans le même temps, d’œuvrer à la baisse de la dépense publique.
Sans émettre de jugement de valeur, j’estime que nous devons conserver une certaine logique.
La commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Avis défavorable.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

M. Grégory Blanc : J’ai entendu les propos de M. le rapporteur.
Le débat que nous aurons durant les prochaines années est simple. Certes, la dette existe, et nos finances publiques doivent être compatibles avec la réalité économique du pays.
Cependant, la dette climatique et la dette environnementale existent également (M. le rapporteur acquiesce.), et elles s’imposeront à nous avec force.
Tout l’enjeu est de concentrer les crédits sur les dépenses nécessaires.
Tel est le sens de l’amendement de Thomas Dossus, que nous avons cosigné. Pour les raisons que je viens d’évoquer, il est, me semble-t-il, impératif de le voter.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christian Bilhac, pour explication de vote.

M. Christian Bilhac : Je comprends difficilement l’avis défavorable de M. le rapporteur.
Prise dans le cadre d’un projet de loi de programmation des finances publiques, la décision d’harmoniser le FCTVA sur la période ne coûtera pas un centime, mais créera un simple décalage.
Sur la période, l’État ne dépensera pas un euro supplémentaire (M. le rapporteur le conteste.)
Nous voulons simplement harmoniser le régime de TVA pour l’ensemble des collectivités. Les sommes qui seront versées en plus l’année n seront versées en moins l’année n+1.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 10.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 53 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 52 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 13.
(L’article 13 est adopté.)