Plein emploi : Article 4 (suite)

Plein emploi : Article 4 (suite)

debate, 11/07/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 307 rectifié, présenté par Mmes Féret, Poumirol, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Compléter cet alinéa par les mots :
ou de tout opérateur ou organisme constitué à leur initiative
La parole est à Mme Corinne Féret.

Mme Corinne Féret : Cet amendement vise à intégrer les plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi (Plie) et les maisons de l’emploi parmi les acteurs du réseau France Travail.
Le bloc communal, en particulier les intercommunalités, concourt au service public de l’emploi, en assurant la présidence et en finançant des opérateurs et organismes divers, dont plus de 75 maisons de l’emploi et plus de 130 Plie.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement est pleinement satisfait, car le texte prévoit que les Plie et les maisons de l’emploi seront membres du réseau.
La commission a modifié le texte pour que cela soit bien précisé. Les autorités et organismes compétents en matière d’insertion sociale et professionnelle pourront également être membres du réseau.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Même avis.

Mme la présidente : Madame Féret, l’amendement n° 307 rectifié est-il maintenu ?

Mme Corinne Féret : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 307 rectifié est retiré.
L’amendement n° 117 rectifié, présenté par MM. Chasseing et Decool, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Guerriau, Menonville, A. Marc, Grand et Wattebled et Mme Paoli-Gagin, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 18
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 19
Remplacer la référence et le mot :
a) Les
par les mots :
…° Des
III. – Alinéa 20
Remplacer la référence et le mot :
b) Les
par les mots :
…° Des
La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing : Cet amendement vise à relayer une crainte exprimée par les missions locales, notamment sur un aspect financier.
La dénomination « opérateurs spécialisés » employée dans le présent projet de loi laisse supposer un lien de subordination à l’égard de France Travail des organismes placés dans cette catégorie. Nous souhaitons donc donner aux missions locales le même rang que l’opérateur au sein du réseau France Travail.
Je rappelle que les missions sont les acteurs les mieux adaptés pour accompagner, accueillir et orienter les jeunes issus de l’ASE, les décrocheurs scolaires et les personnes placées sous main de justice.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Bien entendu, nous ne voulons pas de lien de subordination au sein des opérateurs du réseau France Travail. C’est aussi la raison pour laquelle nous avons souhaité conserver le nom de cet organisme.
En revanche, il semble cohérent de qualifier d’opérateurs spécialisés les missions locales et les Cap emploi, qui accompagnent des publics spécifiques, tels que les jeunes en difficulté et les personnes en situation de handicap. Une telle dénomination n’affaiblit en rien les missions de ces organismes.
Pour cette raison, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Dans les différents échanges que nous avons eus, tant les représentants de Cap emploi – par ailleurs opérateur spécialisé pour les personnes en situation de handicap – que les représentants des missions locales ont justement souhaité montrer qu’ils étaient spécialisés dans l’accueil d’un public en particulier. Cette qualification ne porte pas préjudice, mais sert à faire ressortir une spécificité.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. Daniel Chasseing : Je retire mon amendement, madame la présidente !

Mme la présidente : L’amendement n° 117 rectifié est retiré.
Je suis saisie de neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 505, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Des représentants des unions et fédérations représentant les structures d’insertion et d’accompagnement des demandeurs d’emploi.
II. – Alinéa 45
Remplacer les mots :
au 2° et au 3°
par les mots :
aux 2°, 3° et 4°
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : Il est bien dommage que M. Chasseing ait retiré son amendement, car les craintes des missions locales me semblent fondées… Si vous voulez les lever, monsieur le ministre, proposez un contrat pluriannuel de financement lors du prochain projet de loi de finances !
Au travers de cet amendement, nous proposons la création d’une instance nationale qui aura notamment pour rôle de définir les critères d’orientation.
En effet, il semble que la définition des référentiels communs et des critères d’orientations ne puisse s’effectuer sans la participation, au moins pour avis, des principaux organismes chargés de l’accompagnement des personnes les plus éloignées de l’emploi et des allocataires du RSA.
Ces organismes sont véritablement incontournables pour la création de référentiels communs pertinents prenant en compte la totalité de la réalité de l’accompagnement de ces personnes – notre débat le montre bien, me semble-t-il. Ils sont aussi indispensables pour identifier les besoins d’accompagnement de façon pertinente et pour garantir l’interopérabilité des systèmes.
Le danger constitué par l’orientation algorithmique a été bien établi par la Cour des comptes à partir de l’exemple de certains départements qui y ont eu massivement recours. En Seine-Saint-Denis, la qualité de l’orientation résultant de la mise en œuvre du traitement algorithmique est remise en cause par les conseillers d’insertion, les travailleurs sociaux et Pôle emploi.
Par ailleurs, la délégation par les départements de l’accompagnement à Pôle emploi est un phénomène de plus en plus prégnant, alors qu’une telle décharge est souvent inadaptée. L’opérateur estime que « dans certains cas, une prise en charge de problématiques de santé serait nécessaire ».
Cet amendement vise donc à inclure des représentants des unions et fédérations représentant les structures d’insertion et d’accompagnement des demandeurs d’emploi au sein du comité national de France Travail, en leur offrant une voix consultative.

Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 91 rectifié est présenté par Mme N. Delattre et MM. Artano, Guérini, Guiol et Requier.
L’amendement n° 308 rectifié est présenté par Mmes Féret, Poumirol, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
«…° Des représentants, au niveau national, des entreprises mentionnées à l’article L. 5213-13.
II. – Alinéa 44
Après le mot :
interprofessionnel
insérer les mots :
, des entreprises mentionnées à l’article L. 5213-13-1
La parole est à M. André Guiol, pour présenter l’amendement n° 91 rectifié.

M. André Guiol : Les entreprises adaptées représentent un levier d’inclusion extraordinaire, par l’emploi des personnes en situation de handicap en milieu ordinaire.
Ces entreprises tendent à développer, notamment par le biais d’expérimentations, l’accompagnement des transitions professionnelles des personnes en situation de handicap et leur mobilité vers d’autres entreprises. Elles constituent également un vivier de ressources humaines et de compétences au service des métiers en tension, comme la restauration.
Il y a un contraste entre le nombre de personnes en situation de handicap inscrites à Pôle emploi et les difficultés de recrutement persistantes exprimées par les trois quarts des entreprises adaptées. La complexité de l’identification et de l’évaluation du handicap par l’ensemble des acteurs ne permet pas à ces personnes d’accéder à l’emploi à hauteur des besoins.
La présence des représentants des entreprises adaptées au sein de France Travail permettrait de faciliter l’emploi et l’insertion des travailleurs handicapés.
Au travers de cet amendement, nous demandons donc que les entreprises adaptées fassent partie intégrante du réseau France Travail et prennent part à sa gouvernance nationale, notamment par le biais de l’Union nationale des entreprises adaptées, qui représente 75 % d’entre elles.

Mme la présidente : La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l’amendement n° 308 rectifié.

Mme Corinne Féret : Les représentants des entreprises adaptées ne sont pas présents dans les différents comités du service public de l’emploi, à l’échelon tant national que local.
Cet amendement a pour objet que ces entreprises fassent partie intégrante du réseau France Travail et prennent part à sa gouvernance nationale. En effet, les entreprises adaptées sont des composantes essentielles de la politique publique du handicap. Preuve en est l’engagement national « Cap vers l’entreprise inclusive 2018-2022 », qui, conformément à la volonté du Gouvernement de réduire le chômage des personnes handicapées, fixe un objectif de 40 000 créations d’emplois par le secteur adapté.
Les entreprises adaptées sont un levier d’inclusion par l’emploi des personnes en situation de handicap en milieu ordinaire. La présence des représentants des entreprises adaptées au sein de France Travail permettrait de faciliter l’emploi et l’insertion des travailleurs handicapés.

Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° 93 rectifié est présenté par Mme N. Delattre et MM. Artano, Guérini, Guiol et Requier.
L’amendement n° 139 rectifié est présenté par MM. Chasseing et Decool, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Guerriau, Menonville, A. Marc, Grand et Wattebled, Mme Paoli-Gagin et M. Levi.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
«…° Des représentants, au niveau national, des entreprises mentionnées à l’article L. 5213-13.
La parole est à M. André Guiol, pour présenter l’amendement n° 93 rectifié.

M. André Guiol : Cet amendement, comme les précédents, a pour objet que les entreprises adaptées fassent partie intégrante du réseau France Travail et prennent part à sa gouvernance nationale.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 139 rectifié.

M. Daniel Chasseing : Comme cela a été dit, il existe un contraste entre le nombre de personnes en situation du handicap inscrites à Pôle emploi et les difficultés de recrutement persistantes exprimées par 75 % des entreprises adaptées.
La complexité de l’identification et de l’évaluation du handicap par l’ensemble des acteurs ne permet pas à ces personnes d’accéder à l’emploi à hauteur des besoins. Il est donc important que les entreprises adaptées fassent partie intégrante du réseau France Travail.

Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° 309 rectifié bis est présenté par Mmes Féret, Poumirol, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 624 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 21
Après la référence :
L. 5316-1,
insérer les mots :
les structures mentionnées à l’article L. 5213-13,
La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l’amendement n° 309 rectifié bis.

Mme Corinne Féret : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 624.

M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Cet amendement tend lui aussi à intégrer les entreprises adaptées, qui sont les seuls organismes à ne pas être membres du réseau, si l’on s’en tient aux textes. Sa seule différence avec les autres dispositions proposées est rédactionnelle.

Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° 92 rectifié est présenté par Mme N. Delattre et MM. Artano, Guérini, Guiol et Requier.
L’amendement n° 312 rectifié est présenté par Mmes Féret, Poumirol, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 44
Après le mot :
interprofessionnel
insérer les mots :
, des entreprises mentionnées à l’article L. 5213-13-1
La parole est à M. André Guiol, pour présenter l’amendement n° 92 rectifié.

M. André Guiol : Cet amendement a le même objet que les amendements nos 91 rectifié et 93 rectifié.

Mme la présidente : La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l’amendement n° 312 rectifié.

Mme Corinne Féret : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 505 vise à intégrer au sein du réseau France Travail des représentants de structures d’insertion par l’activité économique. Il est pleinement satisfait, car cet ajout est déjà prévu. La commission sollicite donc son retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Les autres amendements en discussion commune tendent à intégrer les entreprises adaptées au réseau France Travail. Certains ont pour objet de prévoir également la présence de représentants des entreprises adaptées dans le comité national de France Travail.
La commission a estimé que le texte permettait déjà d’inclure les entreprises adaptées dans le réseau France Travail, mais le Gouvernement semble considérer qu’il est plus sûr de les mentionner expressément. Nous pensons, bien sûr, que ces structures doivent être incluses dans le réseau.
Pour des raisons rédactionnelles, la commission a émis un avis favorable sur les amendements identiques nos 309 rectifié bis et 624, dont l’adoption permettra aux entreprises adaptées d’être représentées aussi au comité national.
Par conséquent, elle demande le retrait des autres amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : L’amendement n° 505 est satisfait, puisque les différents acteurs qui y sont mentionnés sont cités notamment aux articles L. 5311-7 et L. 5311-4 du code du travail, soit comme structures délégataires des conseils départementaux, soit comme organismes publics d’accompagnement.
Pour le reste, comme l’a dit Mme le rapporteur, la rédaction des amendements identiques nos 309 rectifié bis et 624 permet de sécuriser la participation des entreprises adaptées, qui étaient le seul organisme n’apparaissant pas comme explicitement intégré au comité national.

Mme la présidente : Madame Raymonde Poncet Monge, l’amendement n° 505 est-il maintenu ?

Mme Raymonde Poncet Monge : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 505 est retiré.
Monsieur Guiol, les amendements nos 91 rectifié, 93 rectifié et 92 rectifié sont-ils maintenus ?

M. André Guiol : Non, je les retire, madame la présidente.

Mme la présidente : Les amendements nos 91 rectifié, 93 rectifié et 92 rectifié sont retirés.
Madame Féret, les amendements nos 308 rectifié et 312 rectifié sont-ils maintenus ?

Mme Corinne Féret : Non, je les retire, madame la présidente.

Mme la présidente : Les amendements nos 308 rectifié et 312 rectifié sont retirés.
Monsieur Chasseing, l’amendement n° 139 rectifié est-il maintenu ?

M. Daniel Chasseing : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 139 rectifié est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 309 rectifié bis et 624.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : L’amendement n° 593, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 21
1° Remplacer les mots :
les plans locaux pour l’insertion et l’emploi
par les mots :
les organismes chargés de la mise en œuvre des plans
2° Remplacer les mots :
les maisons de l’emploi mentionnées
par les mots :
les organismes mentionnés
La parole est à M. le ministre.

M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 593.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 40 rectifié ter, présenté par M. Babary, Mmes Berthet et Blatrix Contat, MM. Canévet et Bouchet, Mme Chain-Larché, MM. Le Nay, Segouin et Meurant, Mme Billon, MM. Chasseing, Duffourg, Klinger, D. Laurent, Moga, Rietmann, Bouloux, Sautarel et Burgoa, Mmes Chauvin, F. Gerbaud et Lavarde, MM. Tabarot et Lefèvre, Mme Thomas, M. Perrin, Mme Dumont, MM. Mandelli et Mouiller, Mmes Imbert et Lassarade, MM. Genet, Brisson, Belin, B. Fournier, Grosperrin, Sol et Chaize, Mme Del Fabro, MM. Bascher et Pellevat, Mmes Gosselin et Garriaud-Maylam, MM. J.B. Blanc et Cuypers, Mme Muller-Bronn, MM. Charon, Chevrollier et Reichardt, Mme Raimond-Pavero, M. Chatillon, Mmes Lopez, Belrhiti et Boulay-Espéronnier, M. Somon, Mme Di Folco et M. Rapin, est ainsi libellé :
Alinéa 24
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
En particulier, elles assurent que les personnes mentionnées à l’article 5411-1 bénéficient d’une sensibilisation aux opportunités offertes par les métiers en tension.
La parole est à Mme Martine Berthet.

Mme Martine Berthet : Le rapport d’information de la délégation aux entreprises intitulé Former pour aujourd’hui et pour demain : les compétences, enjeu de croissance et de société a révélé que l’on comptait aujourd’hui 120 métiers en tension, contre 50 en 2015. En outre, 30 métiers souffrent d’une réelle crise d’attractivité, liée à une méconnaissance de leur nature ou à une mauvaise perception des chances réelles qui lui sont associées.
Pourtant, notre pays compte toujours 3 millions de chômeurs, et 13 % des jeunes Français ne sont ni en études, ni en emploi, ni en formation.
Parmi ses 30 propositions, la délégation aux entreprises a recommandé d’améliorer la promotion des métiers en tension et l’information des élèves, tout comme des demandeurs d’emploi, à leur sujet.
Le présent amendement vise à traduire cette recommandation. Il a pour objet d’intégrer systématiquement au parcours d’orientation et d’accompagnement des demandeurs d’emploi une sensibilisation aux opportunités offertes par les métiers en tension. Cela permettra de mieux faire connaître les débouchés, les rémunérations et les perspectives offerts par ces métiers souvent essentiels à la vie de notre nation.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Il est très important, bien sûr, de sensibiliser les demandeurs d’emploi aux opportunités offertes par les métiers en tension. Nous avons d’ailleurs bien indiqué que les demandes des entreprises devaient être prises en compte dans le réseau, notamment pour répondre à la problématique de ces métiers en tension.
Pour autant, il ne semble pas opportun de fixer dans la loi des missions aussi précises au réseau France Travail. Les précisions doivent être données plutôt par les référentiels et documents qui définiront l’offre de service des membres du réseau France Travail, et ceux-ci seront élaborés de manière concertée par l’État, les partenaires sociaux et les collectivités territoriales.
Dans le cas contraire, nous serons amenés à inscrire trop de choses dans le texte. Celui-ci deviendrait une loi bavarde, ce qui laisserait moins de souplesse à ce réseau, où au contraire doivent se développer un véritable partenariat et de vraies discussions, en fonction des besoins de chacun.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Cet amendement vise en effet à reprendre une proposition du rapport d’information que Mme Berthet a rédigé avec un certain nombre de ses collègues.
Ce rapport d’information de la délégation aux entreprises comporte de nombreuses propositions qui vont dans le bon sens. Il a été élaboré au cours de la même période que ce projet de loi ; cela explique que nombre des amendements qui sont issus de ce rapport d’information sont satisfaits par le texte ou relèvent du niveau du règlement ou de la gestion.
En l’espèce, la sensibilisation des demandeurs d’emploi aux métiers en tension, qui doit constituer l’une des priorités des comités locaux, relève de la gestion.
Au mois d’octobre dernier, j’ai demandé aux différentes agences Pôle emploi de chercher sur leurs listes, pour les vingt-trois métiers les plus en tension, les demandeurs d’emploi qui avaient un prérequis, une compétence ou une expérience leur permettant de se rapprocher de ces secteurs, et de les recevoir individuellement et en groupe pour leur présenter les métiers en tension et les sensibiliser.
Je leur ai prescrit d’inscrire ceux qui pouvaient convenir sur un vivier de demandeurs d’emploi pour ces métiers en tension. Presque 200 000 personnes ont été inscrites et 145 000 recrutées, ce qui constitue plutôt un bon résultat.
Depuis le 1er mai dernier, nous avons élargi cette démarche à l’ensemble des métiers de l’industrie qui connaissent des tensions, et surtout aux douze principaux métiers de l’industrie.
Pour autant, cette action ne nous paraît pas relever de la loi. C’est pourquoi le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement.

Mme la présidente : Madame Martine Berthet, l’amendement n° 40 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Martine Berthet : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 40 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° 41 rectifié ter, présenté par M. Babary, Mmes Berthet et Blatrix Contat, MM. Canévet et Bouchet, Mme Chain-Larché, MM. Le Nay, Segouin et Meurant, Mme Billon, MM. Chasseing, Duffourg, Klinger, D. Laurent, Moga, Rietmann, Bouloux, Sautarel et Burgoa, Mmes Chauvin, F. Gerbaud et Lavarde, MM. Tabarot et Lefèvre, Mme Thomas, M. Perrin, Mme Dumont, MM. Mandelli et Mouiller, Mmes Imbert et Lassarade, MM. Genet, de Nicolaÿ, Brisson, Belin, B. Fournier, Sol, Chaize et Pellevat, Mme Garriaud-Maylam, MM. J.B. Blanc et Cuypers, Mme Muller-Bronn, MM. Charon, Chevrollier et Reichardt, Mme Raimond-Pavero, M. Chatillon, Mmes Lopez, Belrhiti et Boulay-Espéronnier, M. Somon, Mme Di Folco et M. Rapin, est ainsi libellé :
Alinéa 24
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elles veillent aussi à lever les freins périphériques à l’emploi ou à la formation les personnes mentionnées à l’article 5411-1, notamment en matière de logement, de garde d’enfant ou de transport.
La parole est à Mme Martine Berthet.

Mme Martine Berthet : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Lever les freins à l’emploi relève de l’évidence : si l’on ne se livre pas à cette tâche, il sera plus difficile d’insérer les personnes et de les amener à l’emploi. Nous en avons d’ores et déjà tenu compte dans le texte du projet de loi.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Même avis.

Mme la présidente : Madame Berthet, l’amendement n° 41 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Martine Berthet : Non, bien qu’il soit toujours préférable de préciser les choses dans la loi, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 41 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° 42 rectifié ter, présenté par M. Babary, Mmes Berthet et Blatrix Contat, MM. Canévet et Bouchet, Mme Chain-Larché, MM. Le Nay, Segouin et Meurant, Mme Billon, MM. Chasseing, Duffourg, Klinger, D. Laurent, Moga, Rietmann, Bouloux, Sautarel et Burgoa, Mmes Chauvin, F. Gerbaud et Lavarde, MM. Tabarot et Lefèvre, Mme Thomas, M. Perrin, Mme Dumont, MM. Mandelli et Mouiller, Mmes Imbert et Lassarade, MM. Genet, de Nicolaÿ, Brisson, Belin, B. Fournier, Grosperrin, Sol et Chaize, Mme Del Fabro, MM. Bascher et Pellevat, Mmes Gosselin et Garriaud-Maylam, MM. J.B. Blanc et Cuypers, Mme Muller-Bronn, MM. Charon, Chevrollier et Reichardt, Mme Raimond-Pavero, M. Chatillon, Mmes Lopez, Belrhiti et Boulay-Espéronnier, M. Somon, Mme Di Folco et M. Rapin, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 24
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Assurent, à moyens constants, le suivi de l’insertion et l’accompagnement vers l’emploi des lycéens de la voie professionnelle, à compter du début de l’année scolaire durant laquelle ils visent l’obtention de leur diplôme et jusqu’à deux ans après l’obtention de ce diplôme ;
La parole est à Mme Martine Berthet.

Mme Martine Berthet : Alors même qu’elle est essentielle pour former à de nombreux métiers en tension et métiers d’avenir, la voie professionnelle connaît aujourd’hui d’importantes difficultés. Elle reste perçue comme insuffisamment attirante, insuffisamment professionnalisante et, surtout, insuffisamment insérante.
Comme l’a montré notre dernier rapport d’information, la voie professionnelle accueille un lycéen sur trois, mais ce sont 61 % du décrochage des jeunes qui se déroulent au sein des lycées professionnels. Pis encore, près d’un titulaire du certificat d’aptitude professionnelle (CAP) sur deux n’a toujours pas trouvé d’emploi stable deux ans après la fin de ses études.
Par conséquent, le rapport d’information de la délégation préconise de confier au service public de l’emploi la mission d’accompagner ces lycéens un peu avant, et jusqu’à deux ans après, l’obtention de leur diplôme.
Il faut intensifier l’accompagnement de ces jeunes, qui représentent un potentiel énorme pour notre société et notre économie, avant que n’intervienne le décrochage auquel il est ensuite extrêmement difficile de remédier.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Je vais encore décevoir ma collègue…
Je fais partie moi aussi de la délégation aux entreprises et j’ai participé à des auditions et lu les rapports d’information. Vous avez entièrement raison de souligner qu’il est important d’assurer le suivi et l’accompagnement vers l’emploi des lycéens de la voie professionnelle. Mais il y a aussi le cas des jeunes qui ne passent pas par les lycées professionnels : les jeunes en apprentissage, les jeunes décrocheurs, les jeunes diplômés…
C’est pourquoi la commission a précisé dans le projet de loi que, d’une manière plus générale, les missions du réseau France Travail seront réalisées en lien avec le service public de l’éducation.
Compte tenu du public à cibler, qui est plus large que les seuls lycéens professionnels, il est préférable de laisser les acteurs sur le terrain identifier les personnes prioritaires en fonction des situations locales et des bassins d’emploi, sans trop figer les choses dans la loi.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Même avis.

Mme la présidente : Madame Berthet, l’amendement n° 42 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Martine Berthet : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 42 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° 508, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéas 25 et 41
Compléter ces alinéas par une phrase ainsi rédigée :
Ces indicateurs tiennent comptent notamment du taux de satisfaction des usagers des services rendus par l’opérateur, du nombre de demandeurs d’emploi et de la taille des portefeuilles par conseiller à respecter, des conditions de travail des salariés de l’opérateur, du nombre de salariés de l’opérateur présent dans chaque département, du nombre de dispositifs en cours dans le but de lever les freins à l’emploi, du pourcentage de personnes inscrites au sein de l’opérateur ayant fait l’objet de sanctions, du nombre de sorties en emplois durables, du nombre d’actions réalisées dans le but d’un retour à l’autonomie des personnes inscrites éloignées de l’emploi et du nombre de travailleurs sociaux dédiés à l’accompagnement social des personnes éloignées de l’emploi au sein chaque département.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : Le projet de loi prévoit la mise en place d’indicateurs par les instances de gouvernance de France Travail, mais sans en préciser aucun et sans s’appuyer sur l’analyse et le bilan de la fusion de l’Agence nationale pour l’emploi (ANPE) et des Assedic, qui a dégradé l’accompagnement social en faisant exploser le portefeuille des conseillers de Pôle emploi.
Selon le Conseil économique, social et environnemental (Cese), un agent accompagnait en moyenne 86 demandeurs d’emploi en janvier 2009. Je n’ose citer les chiffres actuels…
Le député Stéphane Viry, lors une mission d’information flash sur Pôle emploi en 2019, faisait déjà état de « portefeuilles surdimensionnés ». La situation est si délétère que, selon lui, « les agents ont appris à “vivre avec” la pénurie d’effectifs ».
Sans l’inclusion d’un minimum d’indicateurs pour maintenir un niveau de portefeuille raisonnable et protéger les conditions de travail des conseillers, il sera impossible d’accompagner efficacement les demandeurs d’emploi, comme le proposent les auteurs de ce texte, et d’éviter une dégradation du travail des conseillers lors de la prise en charge des centaines d’allocataires du RSA non encore inscrits à ce jour.
Il est donc impératif que les indicateurs prévus prennent en compte un objectif de réduction des portefeuilles, notamment via une augmentation des effectifs, en tenant compte des disparités territoriales, car Pôle emploi est parfois moins présent dans les quartiers difficiles. Et je n’évoquerai même pas la comparaison avec l’Allemagne, où les effectifs sont bien supérieurs.
Si nous restons dans le flou, il n’y aura rien. Il faut mesurer l’accompagnement social, lever les freins à l’emploi, accroître l’accompagnement à l’autonomie et favoriser le retour à un emploi durable. Pour cela, des indicateurs sont indispensables.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Il n’est pas souhaitable de prévoir dans la loi des précisions aussi détaillées sur la nature et le type des indicateurs communs de suivi de pilotage qui seront élaborés par les membres du réseau France Travail.
Ces indicateurs devront être définis par les comités de manière concertée, afin qu’ils soient adaptés aux besoins et aux réalités. Nous pouvons faire un peu confiance à cette nouvelle gouvernance, qui associe l’État, les collectivités territoriales, et les partenaires sociaux, me semble-t-il !
La commission émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 508.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 595, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 29
Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :
« II. – Une charte élaborée par le comité national prévu à l’article L. 5311-9 définit des engagements visant à préciser le cadre de coopération pour la mise en œuvre des principes et actions mentionnés au I du présent article. Ces engagements peuvent notamment porter sur :
« 1° Des modalités renforcées de mise en œuvre des actions mentionnées aux 1° à 5° du même I ;
« 2° La reprise de tout ou partie des obligations résultant dudit I dans le cadre des conventions ou actes de mandatement régissant leurs rapports avec des organismes publics ou privés concourant aux missions mentionnées au I de l’article L. 5311-7 ;
« 3° Les conditions dans lesquelles les signataires rendent compte de la mise en œuvre des actions au titre de la charte.
« La charte est signée par le ministre chargé de l’emploi et par les représentants nationaux des personnes morales mentionnées au II du même article L. 5311-7 présents au sein du comité national France Travail et, sans préjudice des dispositions du III de l’article L. 5311-10, peut être signée par toute personne morale mentionnée au II ou au III de l’article L. 5311-7.
II. – Alinéa 34
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 2° D’élaborer la charte d’engagements du réseau ;
III. – Alinéa 42, première phrase
Remplacer les mots :
des missions qui leur sont confiées en application du I de l’article L. 5311-8
par les mots :
de la charte d’engagements
IV. – Alinéa 55
Compléter cet alinéa par les mots :
et de la charte d’engagements mentionnée au II du même article L. 5311-8. À ce titre, les signataires de la charte rendent compte de leur activité au titre de la mise en œuvre de leurs engagements devant le comité territorial compétent.
V. – Alinéa 56, première phrase
Remplacer les mots :
des missions qui leur sont confiées en application du I de l’article L. 5311-8
par les mots :
de la charte d’engagements
VI. – Alinéa 69
Rétablir ainsi cet alinéa :
« 4° Les modalités selon lesquelles les signataires de la charte d’engagements rendent compte de la mise en œuvre de leurs actions ;
La parole est à M. le ministre.

M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Avec cet amendement, je crains de n’avoir qu’un succès d’estime, puisqu’il s’agit de rétablir la charte d’engagement que M. Savary a évoquée tout à l’heure…
Cette charte d’engagement figurait dans le texte initial, pour encadrer notamment les modalités d’échange de données et d’accès aux systèmes d’information. Il ne s’agit pas d’une remise en cause de l’autonomie, tant s’en faut. J’ai entendu les inquiétudes qui ont été exprimées. J’ai noté, aussi, le nombre d’amendements qui ont été déposés en commission pour proposer sa suppression.

Mme Sophie Primas : Ce n’est pas contre vous, monsieur le ministre !

M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Je propose néanmoins son rétablissement, pour le bon fonctionnement du système que nous proposons.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : C’est bien tenté, monsieur le ministre ! (Sourires.)
La commission a supprimé la charte d’engagement pour plusieurs raisons.
L’article 4 prévoit déjà que les acteurs du réseau France Travail devront conduire des actions coordonnées et complémentaires et qu’ils devront mettre en œuvre un socle commun de services, élaborer des indicateurs communs de suivi et de pilotage, partager des informations et assurer l’interopérabilité de leur système d’information.
Cette charte n’est donc pas utile, alors même que les comités France Travail définiront de manière concertée des orientations et des outils communs. Il est préférable qu’ils ne soient pas contraints par une charte avant même de définir ces outils.
Je note que le Gouvernement ne rétablit pas l’obligation faite aux collectivités territoriales de signer la charte pour que leurs présidents coprésident les comités territoriaux. C’était un irritant…
Nous avions considéré que ces dispositions qui figuraient dans le texte initial n’étaient vraiment pas acceptables. Les collectivités territoriales disposent de compétences propres en matière d’emploi et d’insertion, au titre desquelles elles ont vocation, dans tous les cas, à participer aux instances de pilotage.
Pour autant, la commission considère qu’il n’est pas souhaitable de rétablir cette charte d’engagement, qu’elle a supprimée. J’ai examiné quelques chartes, y compris dans ma région, et celles-ci ne sont pas précises. En outre, si elles ont pu être signées avant le vote de ce projet de loi, c’est bien que c’était possible !
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 595.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 400 rectifié, présenté par Mmes Jasmin, Féret, Poumirol, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 35
Compléter cet alinéa par les mots :
avec un volet spécifique pour les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution
La parole est à Mme Catherine Conconne.

Mme Catherine Conconne : Cet amendement de Victoire Jasmin a pour objet d’inclure un volet spécifique dans la gouvernance du réseau France Travail pour les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Le comité national France Travail pourra définir des orientations stratégiques en prévoyant des mesures spécifiques pour les outre-mer, sans qu’il soit besoin de l’écrire dans la loi. Les comités territoriaux institués dans les collectivités d’outre-mer seront les mieux à même d’adapter aux besoins locaux les actions en faveur de l’emploi et de l’insertion.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Même avis.

Mme la présidente : Madame Conconne, l’amendement n° 400 rectifié est-il maintenu ?

Mme Catherine Conconne : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 400 rectifié est retiré.
Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 619, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 36
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 46
Supprimer les mots :
3° bis,
La parole est à M. le ministre.

M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : La commission des affaires sociales a souhaité inscrire, au titre des attributions du nouveau comité national France Travail, l’identification des besoins pluriannuels de financement pour les acteurs du réseau.
Je comprends que l’on veuille offrir de la visibilité, mais écrire dans la loi que le comité national identifie les besoins nous paraît préjuger, d’une certaine manière, des décisions autonomes et souveraines de ceux qui le composent : l’État, évidemment, puisque chaque année c’est la loi de finances qui fixera les moyens, mais aussi les collectivités territoriales, qui, chaque année, dans leurs propres budgets, décideront des moyens qu’elles allouent à leur participation et aux actions de France Travail.
Confier au comité national cette mission d’identification reviendrait à préempter les décisions de ce même comité.

Mme la présidente : L’amendement n° 381 rectifié ter, présenté par MM. Gillé, Antiste, Bourgi et Cardon, Mme Carlotti, M. Chantrel, Mmes Conway-Mouret et Harribey et MM. Lurel, Marie, Redon-Sarrazy et Tissot, est ainsi libellé :
Alinéa 36
Compléter cet alinéa par les mots :
. À ce titre, est établi un contrat d’engagement réciproque entre l’ensemble des membres du réseau France Travail mentionnant les besoins et objectifs financiers
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.

M. Christian Redon-Sarrazy : Au travers de cet amendement, nous proposons que le comité national France Travail ait pour mission d’établir un contrat d’engagement entre les différents membres du réseau, pour s’accorder sur les besoins et objectifs financiers.
En effet, ce projet de loi modifie profondément les rôles et les missions de nombreux acteurs. Inévitablement, il y aura des incidences financières, et les différents acteurs ont besoin de lisibilité dans les moyens budgétaires mobilisables – d’où la nécessité de contractualiser les engagements réciproques.

Mme la présidente : L’amendement n° 324 rectifié, présenté par Mmes Féret, Poumirol, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 46
Remplacer les mots :
aux 3°, 3° bis, au 4° et au 6°
par les mots :
au 3°
La parole est à Mme Corinne Féret.

Mme Corinne Féret : Nous souhaitons supprimer le droit de veto du ministre dans le comité national France Travail, ainsi que l’identification des besoins pluriannuels de financement pour réaliser les actions et le socle commun des services au bénéfice des personnes et des employeurs.
Nous souhaitons également établir les méthodologies et référentiels qui sont importants.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 619 tend à supprimer la mission, confiée au comité national France Travail, consistant à identifier les besoins financiers pluriannuels.
La commission a prévu que l’État, les collectivités territoriales et les partenaires sociaux qui siégeront dans le comité national France Travail pourront identifier les besoins pluriannuels de financement pour la mise en œuvre des missions d’accompagnement. Il s’agit non pas de fixer par avance le budget de l’État ou des collectivités, mais de confier au comité une capacité à faire remonter les éventuelles difficultés financières constatées sur le terrain et à alerter sur les besoins pour mettre en œuvre la réforme.
Cette prérogative donnera aux acteurs davantage de visibilité pour réaliser leurs actions. C’est pourquoi nous souhaitons la conserver.
L’amendement n° 381 rectifié ter vise l’élaboration par le comité national d’un contrat d’engagement réciproque entre l’ensemble des membres du réseau France Travail.
La commission a supprimé la charte d’engagement. Nous n’allons pas créer un contrat d’engagement réciproque entre l’ensemble des membres du réseau. En effet, cela créerait un cadre trop contraignant, notamment d’un point de vue financier. Laissons les membres du comité national définir de manière concertée les orientations et les outils communs. Ils seront libres de les formaliser ensuite dans une convention, s’ils estiment que c’est nécessaire.
Enfin, l’amendement n° 324 rectifié vise à supprimer l’approbation par le ministre des indicateurs du référentiel élaboré par le comité national France Travail.
Pour leur donner une valeur juridique et faire en sorte qu’ils soient utilisés par les membres du réseau, il est pertinent de prévoir l’approbation par le ministre des indicateurs et référentiels élaborés par le comité national France Travail.
Pour autant, ce sera bien le comité national – État, collectivités territoriales, partenaires sociaux – qui définira ces orientations et référentiels, le ministre n’étant chargé que de les approuver.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces trois amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 381 rectifié ter et 324 rectifié ?

M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Mme le rapporteur a explicité la volonté de la commission des affaires sociales de ne pas préempter les décisions de l’État et des collectivités territoriales, mais plutôt d’identifier les besoins et de les faire remonter. Je pense que cette précision est utile pour la suite des débats, dans le cadre de la navette parlementaire ; elle permettra de mieux cerner l’intention de la commission.
J’émets donc un avis défavorable sur ces deux amendements, tout en maintenant l’amendement n° 619 du Gouvernement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 619.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 381 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 324 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 53 rectifié ter est présenté par M. Levi, Mme Billon, MM. Bonneau, Capo-Canellas, Chasseing et Chatillon, Mme Guidez, MM. Hingray, Kern, Laugier, Le Nay, A. Marc, Sautarel, Wattebled, Bonhomme, Moga, Canévet et Cadec, Mme Garriaud-Maylam, MM. Folliot, Détraigne, Panunzi et Duffourg, Mme de La Provôté et M. Klinger.
L’amendement n° 83 rectifié bis est présenté par Mmes Guillotin et N. Delattre et MM. Artano, Gold, Guérini, Guiol et Requier.
L’amendement n° 310 rectifié est présenté par Mmes Féret, Poumirol, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 42, seconde phrase
Après le mot :
territoriales
insérer les mots :
et de leurs groupements
II. – Alinéa 56, deuxième phrase
1° Après le mot :
territoriales
insérer les mots :
ou de leurs groupements
2° Remplacer le mot :
concernée
par les mots :
ou du groupement concerné
La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° 53 rectifié ter.

M. Michel Canévet : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 83 rectifié bis.

Mme Véronique Guillotin : Cet amendement vise à mentionner clairement les intercommunalités comme un acteur clé des politiques de l’emploi, de l’insertion, de la formation et de l’orientation.
Dans la mesure où elles ont une compétence dans ces domaines, les intercommunalités doivent apparaître explicitement dans cet article.

Mme la présidente : La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l’amendement n° 310 rectifié.

Mme Corinne Féret : Cet amendement vise à bien prendre en compte la place des intercommunalités dans les missions du service public de l’emploi.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Ces amendements sont satisfaits. Il est déjà prévu que les régions, les départements, les communes et leurs groupements seront membres du réseau. Il n’est donc pas nécessaire d’ajouter que sont aussi visés les groupements de collectivités pour inclure les intercommunalités.
La commission demande donc le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Le Gouvernement a d’abord considéré que ces amendements étaient satisfaits, mais il va finalement revoir sa position. En effet, il existe d’autres groupements que les intercommunalités classiques, qui participent et coopèrent au service public de l’emploi.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, si vous pensez réellement qu’il y a une omission dans ces groupements, j’émets alors, à titre personnel, un avis favorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Mme Françoise Gatel : J’avoue que je ne comprends pas très bien.
Monsieur le ministre, vous êtes un lecteur attentif et vous avez longuement travaillé sur le projet de loi. Ainsi que vous-même et notre rapporteur l’avez rappelé, ce texte est inclusif. Il mentionne les communes et leurs groupements. Les intercommunalités, qui ont la compétence économique, sont donc naturellement incluses.
Dès lors, et sans vouloir chercher midi à quatorze heures, je ne comprends pas pourquoi vous nous dites soudainement que les intercommunalités ne sont pas intégrées : elles le sont. À moins qu’il ne s’agisse de satisfaire une organisation particulière ? Une telle insistance m’interpelle…

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Madame la présidente de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, d’une certaine manière, vous avez raison : je n’ai pas été suffisamment précis dans mon explication.
Les intercommunalités sont déjà dans le réseau, mais, comme leurs représentants nous l’ont signalé, elles ne sont pas mentionnées à l’alinéa 42, relatif à la capacité de réaliser des audits au sein des organismes délégataires. L’adoption de ces amendements permettrait de compléter le dispositif.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 53 rectifié ter, 83 rectifié bis et 310 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 369, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 44
Remplacer les mots :
organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel,
par les mots :
représentants d’organisations représentatives d’employeurs au niveau national et des représentants d’organisations syndicales de salariés nationales et interprofessionnelles,
II. – Après l’alinéa 52
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La composition des comités territoriaux intègre les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau interprofessionnel et d’employeurs représentatives au niveau national.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : Cet amendement vise à pallier un oubli regrettable en matière de représentativité des employeurs.
La rédaction actuelle du projet de loi inclut les organisations représentatives d’employeurs au niveau interprofessionnel, mais elle exclut de facto les organisations représentatives au niveau multiprofessionnel.
Les entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS) agissent au quotidien en faveur du service public de l’emploi. Le fait que l’Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire (Udes) ne soit pas incluse constitue un manque, à double titre.
D’une part, les entreprises de l’ESS emploient 2,3 millions de salariés, soit 14 % de l’emploi privé.
D’autre part, il s’agit d’acteurs qui interviennent directement auprès des opérateurs et des partenaires du service public de l’emploi, comme les missions locales, les organismes d’insertion, les entreprises adaptées ou les organismes de formation, pour répondre aux besoins des demandeurs d’emploi et les aider à lever les freins périphériques à l’emploi, s’agissant, par exemple, du logement, de la garde d’enfants ou même de l’accompagnement à la mobilité.
Ainsi, il est indispensable que le secteur de l’ESS, compte tenu de son implication dans l’accompagnement et l’insertion des demandeurs d’emploi, ainsi que de son poids significatif dans le tissu social, puisse contribuer pleinement aux décisions relatives à la définition des enjeux nationaux du service public de l’emploi et qu’il soit représenté au sein du comité national via son organisation représentative multiprofessionnelle, l’Udes.
Cet amendement vise ainsi à inclure les organisations représentatives d’employeurs au niveau national interprofessionnel, mais aussi multiprofessionnel, au sein du comité national et des comités territoriaux France Travail, afin d’assurer correctement la représentativité des employeurs.

Mme la présidente : L’amendement n° 560, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 44
Remplacer les mots :
organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel,
par les mots :
représentants d’organisations représentatives d’employeurs au niveau national et des représentants d’organisations syndicales de salariés nationales et interprofessionnelles,
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : Cet amendement de repli vise à faire en sorte que l’Udes soit représentée au moins au sein du comité national. Il n’est plus fait mention des comités territoriaux.

Mme la présidente : L’amendement n° 311 rectifié, présenté par Mmes Féret, Poumirol, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 44
Supprimer les mots :
et interprofessionnel
II. – Alinéa 68
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La composition des comités territoriaux intègre les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national.
La parole est à Mme Corinne Féret.

Mme Corinne Féret : Nous souhaitons que les acteurs de l’économie sociale et solidaire puissent intégrer la nouvelle organisation envisagée.
Compte tenu des enjeux relatifs aux métiers en tension et de l’implication des adhérents de l’Udes dans l’accompagnement et l’insertion des demandeurs d’emploi et de son poids significatif, il est indispensable que cette organisation puisse contribuer pleinement aux décisions relatives aux enjeux nationaux du service public de l’emploi.
En effet, l’organisation du comité national France Travail ne peut pas être pleinement efficiente si elle écarte au niveau national et multiprofessionnel des organisations patronales représentant des structures qui agissent sur un pan entier de l’économie nationale.
Je le rappelle, l’économie sociale et solidaire regroupe environ 200 000 entreprises, qui concilient activité économique et utilité sociale et emploient 2,3 millions de salariés, soit 14 % de l’emploi privé.
L’économie sociale et solidaire est une économie à part, mais une économie à part entière. Elle contribue également à répondre aux besoins des demandeurs d’emploi sur différents sujets : logement, garde d’enfants, accompagnement à la mobilité.
Il est donc légitime que le secteur soit représenté, par le biais de l’Udes, au sein du comité national et des comités territoriaux France Travail.

Mme la présidente : L’amendement n° 439 rectifié, présenté par Mmes Féret, Poumirol, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 44
Supprimer les mots :
et interprofessionnel
La parole est à Mme Corinne Féret.

Mme Corinne Féret : Il s’agit d’un amendement de repli.

Mme la présidente : L’amendement n° 440 rectifié, présenté par Mmes Féret, Poumirol, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 68
Compléter cet alinéa par le signe et une phrase ainsi rédigée :
. La composition des comités territoriaux intègre les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national
La parole est à Mme Corinne Féret.

Mme Corinne Féret : Il s’agit là encore d’un amendement de repli.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Ces amendements visent à modifier les critères permettant aux partenaires sociaux de siéger au comité national France Travail.
Le texte prévoit actuellement que siégeront au comité national les organisations d’employeurs et de salariés représentatives au niveau national et professionnel.
Ce niveau de représentativité est en effet retenu, dans la très grande majorité des cas, pour la concertation avec les partenaires sociaux à l’échelon national. Il est donc logique que ce critère soit repris pour le comité national France Travail, dans lequel les partenaires sociaux auront voix délibérative avec l’État et les collectivités territoriales.
C’est pourquoi nous sommes réticents à donner les mêmes prérogatives aux organisations d’employeurs multiprofessionnelles. Ces dernières pourront néanmoins toujours être associées aux travaux des comités France Travail.
De même, nous ne souhaitons pas que des organisations syndicales non représentatives à l’échelon national aient les mêmes prérogatives que les organisations représentatives.
En outre, il est déjà envisagé que les partenaires sociaux seront représentés dans les comités territoriaux, puisqu’ils seront dans les comités régionaux de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (Crefop).
Pour autant, la composition des comités territoriaux sera précisée par décret, après concertation avec les acteurs concernés. Il ne faut donc pas la figer dans la loi.
Avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Même avis, pour les mêmes raisons.
Le sujet n’est pas illégitime : derrière la question de la représentation des organisations multiprofessionnelles ou d’un certain nombre d’organisations syndicales au sein des comités France Travail se pose celle de la représentativité.
Le débat est souvent ouvert sur les critères de la représentativité, sur la différence entre l’interprofessionnel et le multiprofessionnel et sur les critères qui permettent de passer d’une catégorie à l’autre.
Par construction, le Gouvernement présente un texte qui s’appuie sur les critères classiques, dans le sens où ils s’appliquent aujourd’hui, de la représentativité syndicale et patronale à l’échelon national et interprofessionnel.
Des concertations sur la question de la représentativité seront sans doute nécessaires. Elles aboutiront peut-être à une redéfinition de la notion.
Pour autant, en l’état, le Gouvernement émet un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge : Vous ne contribuez pas à la clarté du débat en entretenant la confusion avec la question de la représentativité des organisations syndicales, sujet qui aurait, certes, pu donner lieu à un amendement, mais qui, en l’occurrence, n’est pas ce dont nous discutons.
L’Udes est une organisation représentative. J’entends bien que les cinq autres organisations patronales sont représentatives depuis 1945, comme les organisations syndicales. Reste que l’Udes est représentative de tout un pan de l’économie, qui, de surcroît, s’inscrit parfaitement dans l’esprit du présent projet de loi.
Nos amendements ne visent ni à inclure une organisation non représentative ni à élargir la notion.
Il est rare que je défende la représentativité d’un employeur, mais, en l’occurrence, il serait vraiment inepte de ne pas inclure l’Udes.
Je récuse la confusion qui est entretenue : nous ne demandons pas l’intégration d’un syndicat, comme l’Union nationale des syndicats autonomes (Unsa) ou SUD (Solidaires Unitaires Démocratiques) : nous parlons bien du collège employeurs.

Mme la présidente : La parole est à Mme Corinne Féret, pour explication de vote.

Mme Corinne Féret : J’insiste à mon tour sur l’importance d’intégrer l’Udes. C’est une organisation représentative.
Cela a été rappelé, les entreprises du secteur de l’ESS emploient 2,3 millions de salariés, soit 14 % de l’emploi privé. Ce n’est pas négligeable !
L’Udes est par ailleurs membre de nombreuses instances de concertation nationales, européennes, régionales et départementales, aux côtés des autres partenaires sociaux.
C’est pourquoi nous insistons pour que l’Udes soit partie prenante de la nouvelle organisation.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 369.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 369 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
340
Pour l’adoption
90
Contre
250
Le Sénat n’a pas adopté.
Mes chers collègues, je suis également saisie d’une demande de scrutin public sur l’amendement n° 560. Puis-je considérer que le vote est identique sur cet amendement ? (Assentiments.)
En conséquence, l’amendement n° 560 n’est pas adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° 311 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 439 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 440 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° 13 est présenté par Mme Muller-Bronn, M. Genet, Mmes Belrhiti, Bellurot et Drexler, M. Houpert, Mmes Lopez, Thomas et F. Gerbaud, M. Grosperrin, Mme Demas et MM. Charon, Klinger, Panunzi et Meignen.
L’amendement n° 160 rectifié bis est présenté par Mmes Le Houerou, Meunier, Féret, Poumirol et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mme G. Jourda et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 207 rectifié est présenté par Mme Delattre et MM. Artano, Gold, Guérini, Guiol et Requier.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 44
Après le mot :
interprofessionnel,
insérer les mots :
des associations représentatives des usagers parmi lesquelles les associations représentatives des personnes handicapées,
La parole est à M. Thierry Meignen, pour présenter l’amendement n° 13.

M. Thierry Meignen : Cet amendement a été déposé sur l’initiative de Mme Muller-Bronn.
Tel que le système de gouvernance de France Travail est prévu, ni les usagers du service public de l’emploi ni leurs associations ne sont représentés au sein du comité national.
Cet amendement vise à introduire au sein du comité national une représentation des usagers et de leurs associations représentatives, y compris celles qui représentent les travailleurs en situation de handicap, afin d’assurer une pleine participation des personnes bénéficiaires à l’élaboration des dispositifs les concernant.

Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l’amendement n° 160 rectifié bis.

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Nous voulons intégrer les usagers du service public de l’emploi et leurs associations dans la gouvernance de France Travail.
Comme vous, nous sommes très favorables à une plus grande inclusion des personnes en situation de handicap en milieu ordinaire. C’est une excellente chose, mais cela ne doit pas servir de prétexte à un accompagnement dégradé de ces personnes. L’intégration de certaines d’entre elles ne sera réussie sur le long terme que si ces dernières bénéficient d’un soutien important.
La participation des usagers handicapés aux instances de gouvernance est donc essentielle, afin de garantir que l’accompagnement est de qualité et adapté. Cet accompagnement spécialisé nécessite des moyens adaptés aux besoins, qu’ils sauront faire valoir auprès des instances de gouvernance nationale.

Mme la présidente : La parole est à M. André Guiol, pour présenter l’amendement n° 207 rectifié.

M. André Guiol : Cet amendement, identique à ceux qui viennent d’être présentés, est défendu.

Mme la présidente : L’amendement n° 219 rectifié bis, présenté par M. Mouiller, Mme L. Darcos, MM. Favreau et Genet, Mme Di Folco, M. Gremillet, Mmes Jacques et Canayer, MM. Pointereau, Cambon, Burgoa, Pellevat et Mandelli, Mme Lopez, M. B. Fournier, Mmes Thomas, Malet et Estrosi Sassone, MM. Saury, Frassa, Darnaud, Perrin et Rietmann, Mmes Chauvin, Imbert, M. Mercier et Richer, M. Cadec, Mmes Ventalon et Lassarade, M. Sautarel, Mme Belrhiti, M. Bouchet, Mmes Demas, Borchio Fontimp et Schalck, MM. C. Vial et Rapin, Mme Del Fabro, MM. Brisson, Sol, Somon, Belin, Bouloux et Sido, Mme Bourrat, MM. D. Laurent et Lefèvre, Mme Dumont et M. J.B. Blanc, est ainsi libellé :
Alinéa 44
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi que de représentants d’usagers, notamment en situation de handicap, et d’institutions mentionnées à l’article L. 5213-13 du code du travail et à l’article L. 344-2 du code de l’action sociale et des familles
La parole est à M. Philippe Mouiller.

M. Philippe Mouiller : Cet amendement est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 482, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 44
Compléter cet alinéa par les mots :
et de représentants d’usagers, notamment en situation de handicap
La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume : Par cet amendement, nous voulons inscrire dans la loi que les demandeurs d’emploi en situation de handicap et leurs associations sont représentés au sein de la gouvernance nationale de France Travail.
Ce projet de loi a, au moins, le mérite d’aborder la question des travailleurs handicapés et de leur accompagnement. Il est toutefois nécessaire que ceux-ci soient représentés dans les instances de pilotage de la structure France travail.
Les travailleurs en situation de handicap sont des travailleurs comme les autres, mais ils ont des besoins spécifiques. Il est dès lors indispensable qu’ils puissent exprimer leurs besoins au sein de l’organisme lui-même.

Mme la présidente : L’amendement n° 504, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 44
Compléter ainsi cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le comité national est complété d’un collège de représentants d’associations de personnes en situation de handicap, de représentants des unions et fédérations représentant les structures d’insertion et d’accompagnement des demandeurs d’emploi et de représentants d’usagers désignés par les organisations syndicales et les associations ayant spécifiquement pour objet la défense des intérêts des personnes en recherche d’emploi, dans les conditions déterminées par arrêté du ministre chargé de l’emploi.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : Cet amendement a pour objectif de compléter la composition du comité national, conformément aux recommandations du Conseil d’État, qui invite à « modifier le projet de loi afin que les catégories de membres composant le comité national France Travail soient définies de manière exhaustive ».
Nous regrettons ainsi l’absence des demandeurs d’emploi en situation de handicap et des associations représentatives de ces personnes dans la gouvernance nationale de France Travail, celle des associations et des représentants d’usagers de Pôle emploi, ainsi que celle des représentants des structures d’insertion, pourtant essentielles pour établir des référentiels communs et des critères d’orientation pertinents.
Éloigner l’ensemble de ces acteurs d’un comité chargé de l’orientation des politiques de l’emploi ne pourra avoir pour effet que de diminuer grandement la capacité du réseau France Travail à accompagner correctement, ainsi que son acceptation démocratique, dans la mesure où les orientations stratégiques qui auront été élaborées n’auront été que partiellement discutées par l’ensemble des structures et des personnes concernées.
Or cette acceptation démocratique est essentielle pour protéger les conseillers, qui subissent de plus en plus d’agressions en raison de la violence perçue des politiques mises en œuvre ces dernières années, de l’incompréhension devant les changements et les contrôles, mais également en raison de l’incapacité du service public de l’emploi à réellement être en mesure de tenir compte des besoins des usagers.
Nous proposons ainsi que ces structures soient représentées au sein du comité national, conformément à l’avis du Conseil d’État.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements identiques nos 13, 160 rectifié bis, 207 rectifié et l’amendement n° 482 visent à ajouter des représentants d’usagers à la liste des membres du comité national. L’amendement n° 219 rectifié bis tend à ajouter des représentants d’usagers, des représentants des entreprises adaptées et des établissements et services d’aide par le travail (Ésat). L’amendement n° 504 a pour objet de créer au sein du comité national un collège de représentation d’associations de personnes en situation de handicap.
La commission a déjà ajouté une mission supplémentaire pour les membres du réseau France Travail : ils devront organiser la participation des usagers à la définition et à l’évaluation de leurs actions. Les amendements nos 13, 160 rectifié bis, 207 rectifié, 482 et 504 sont donc pleinement satisfaits. Il conviendra de laisser les acteurs choisir les modalités d’association des usagers.
En outre, le texte prévoit aussi déjà que le comité national comprendra des représentants des organismes de placement spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes handicapées. L’amendement n° 219 rectifié bis est donc lui aussi satisfait.
Pour toutes ces raisons, la commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Même avis.
L’alinéa 28 de l’article, tel qu’il a été modifié par la commission des affaires sociales, prévoit la participation des usagers et des bénéficiaires à la définition et à l’évaluation des actions du réseau France Travail. Ces amendements sont donc satisfaits.
J’ajoute que le Gouvernement tiendra compte, lors de la rédaction des actes réglementaires, des associations représentant les Ésat, les entreprises adaptées et les personnes en situation de handicap, de sorte que la composition des comités soit conforme à la volonté des auteurs de ces amendements.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 13, 160 rectifié bis et 207 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. Philippe Mouiller : Je retire l’amendement n° 219 rectifié bis, madame la présidente !

Mme la présidente : L’amendement n° 219 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 482.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 504.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 549 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.
L’amendement n° 578 est présenté par Mme Le Houerou.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 44
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi que de représentants des structures mentionnées à l’article L. 5132-4
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 549.

Mme Raymonde Poncet Monge : Cet amendement vise à garantir la présence des structures de l’insertion par l’activité économique (SIAE), actrices incontournables du plein emploi solidaire, au sein des instances de gouvernance départementales et locales de France Travail.
La rédaction actuelle du projet de loi ne précise pas la place de ces structures dans les schémas de gouvernance locale et départementale de France Travail.
Pour autant, ces acteurs de l’insertion interviennent au plus près des personnes les plus éloignées de l’emploi, dans leurs actions de repérage, d’accompagnement et de formation. Elles agissent sur les freins dits périphériques, afin de favoriser l’accès à l’emploi durable des personnes en situation de précarité. Elles constituent également un maillon important du développement économique territorial.
Par ailleurs, les SIAE sont actuellement déjà réunies dans des instances locales et départementales, comme les conseils départementaux d’insertion par l’activité économique (CDIAE). Ces instances permettent de définir collectivement, en lien étroit avec les services de l’État et les collectivités territoriales, la stratégie en matière d’insertion par l’activité économique.
Si les CDIAE sont amenés à disparaître, dans le cadre de la nouvelle organisation de France Travail, il paraît nécessaire d’inclure les SIAE dans les nouvelles instances de gouvernance et de les doter d’une voix délibérative.

Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l’amendement n° 578.

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Cet amendement est identique à celui qui vient d’être excellemment défendu. Il a été travaillé avec la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS) et avec d’autres associations. Les SIAE agissent au plus près des personnes les plus éloignées de l’emploi. Il serait donc opportun de les intégrer dans la gouvernance locale et départementale de France travail.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Ces amendements sont pleinement satisfaits. Le texte de la commission prévoit déjà que les représentants des structures d’insertion par l’activité économique siégeront au comité national de France Travail.
La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 549 et 578.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 167 rectifié est présenté par MM. Sautarel et Brisson, Mme Demas, MM. Mandelli et Darnaud, Mme F. Gerbaud, MM. Burgoa et D. Laurent, Mme Estrosi Sassone, M. Lefèvre, Mmes Gosselin et Schalck, M. Pellevat, Mmes Imbert, Garriaud-Maylam et Dumont, MM. Klinger et Bouchet, Mme Del Fabro, MM. Perrin, Rietmann, Belin, Laménie, Cadec et Gremillet, Mmes Di Folco et Belrhiti et MM. Rapin et Panunzi.
L’amendement n° 220 rectifié est présenté par MM. Moga, Houpert, S. Demilly, Kern, Joyandet, Hingray et Canévet, Mme Bonfanti-Dossat et MM. Chatillon, Henno, Levi et Duffourg.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 44
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les organisations des salariés et des employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel disposent, au total, d’au moins la moitié des voix délibératives.
La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour présenter l’amendement n° 167 rectifié.

M. Stéphane Sautarel : Cet amendement vise à assurer aux partenaires sociaux au moins la moitié des voix, au total, au sein du comité national France Travail, à l’image du conseil d’administration de Pôle emploi, où les organisations des salariés et des employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel disposent, au total, de dix voix sur dix-neuf.
Une telle représentation est d’autant plus légitime que l’Unédic, dont les partenaires sociaux sont gestionnaires, contribue aujourd’hui au budget du principal opérateur du service public de l’emploi, Pôle emploi, à hauteur des quatre cinquièmes de son budget courant. La gouvernance de France Travail devrait répondre à l’adage : « Qui paye décide ».
Cet amendement vise donc à assurer une représentation minimale des partenaires sociaux au sein du comité national France Travail. La composition précise de ce comité étant renvoyée à un décret, il est indispensable d’encadrer les dispositions réglementaires à venir.

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Chatillon, pour présenter l’amendement n° 220 rectifié.

M. Alain Chatillon : Cet amendement est défendu.

Mme la présidente : L’amendement n° 225 rectifié bis, présenté par MM. Henno et Capo-Canellas, Mmes Gacquerre et Guidez, MM. Laugier et Mizzon, Mme Vermeillet, MM. S. Demilly, Duffourg, Kern et Levi, Mme Perrot et MM. Longeot et Hingray, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 45
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel disposent d’au moins la moitié des voix délibératives.
La parole est à Mme Amel Gacquerre.

Mme Amel Gacquerre : Cet amendement est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable.
Il ne semble pas opportun de prévoir dans la loi que les partenaires sociaux ont au moins la moitié des voix délibératives, alors que la gouvernance nationale au sein du comité France Travail sera tripartite entre l’État, les collectivités territoriales et les partenaires sociaux. Je ne suis pas certaine qu’il soit pertinent que les partenaires sociaux aient plus de voix que l’État et les collectivités. Les modalités de délibération seront plutôt à préciser par voie réglementaire et par la concertation entre les différents acteurs.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Le Gouvernement demande le retrait de ces amendements ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Il s’agit non pas d’un conseil d’administration, dont la mission est de gérer un service, mais bien plutôt d’un comité national d’orientation chargé de définir les orientations prioritaires de la politique de l’emploi, orientations qui seront ensuite mises en œuvre par l’opérateur. La recherche du paritarisme qui prévaut dans les conseils d’administration ne se justifie donc pas.
Comme l’a souligné Mme le rapporteur, il ne serait pas logique de prévoir que les partenaires sociaux ont autant de voix que les autres membres du comité : les représentants de l’État, des régions, des départements et des autres collectivités locales. Ces derniers participeront en premier lieu au financement et à la mise en œuvre des dispositifs d’insertion ou de formation.

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.

M. Stéphane Sautarel : Il ne m’avait pas échappé que la composition du comité national était de portée réglementaire ; il s’agissait simplement de préciser les orientations que les dispositions réglementaires devraient respecter.
Je ne faisais pas non plus de confusion avec un conseil d’administration ; il s’agit bien d’un comité d’orientation. Simplement, la précision que je proposais me semblait utile, notamment au regard de la situation actuelle et du nombre de voix dont disposent les organisations des salariés et des employeurs au sein du conseil d’administration de Pôle emploi.
Toutefois, je me range aux arguments de Mme la rapporteure et de M. le ministre, et je retire mon amendement.

Mme la présidente : L’amendement n° 167 rectifié est retiré.
Monsieur Chatillon, l’amendement n° 220 rectifié est-il maintenu ?

M. Alain Chatillon : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 220 rectifié est retiré.
Qu’en est-il de l’amendement n° 225 rectifié bis, madame Gacquerre ?

Mme Amel Gacquerre : Je le retire également, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 225 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 622, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 47
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
En l’absence de définition ou d’approbation des critères d’orientation mentionnés au 4° bis ou de la liste des informations devant être transmises au comité national mentionnée au 4° ter, ces critères, ou ces informations ainsi que la périodicité de leur transmission, sont définis par arrêté du ministre chargé de l’emploi et du ministre chargé des solidarités.
La parole est à M. le ministre.

M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Cet amendement vise à prévoir une sorte de « corde de rappel ». La commission des affaires sociales du Sénat a souhaité qu’un certain nombre d’orientations soient définies par le comité national France Travail. Nous sommes d’accord sur ce point.
Il convient d’envisager toutefois le cas, hypothétique, où les membres du comité n’arriveraient pas à se mettre d’accord pour formuler des orientations. Aussi proposons-nous, comme « corde de rappel », qu’en cas de blocage des discussions le Gouvernement puisse prendre, par arrêté conjoint du ministre du travail et du ministre des solidarités, les orientations nécessaires. Cet amendement vise donc à prévoir une sorte de mécanisme supplétif.
Je profite de l’occasion pour vous indiquer que je dois me rendre à Matignon pour assister à une réunion de préparation du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale et que Mme Carole Grandjean, ministre déléguée chargée de l’enseignement et de la formation professionnels, me remplacera.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable.
La commission a modifié le texte, afin que les critères d’orientation des demandeurs d’emploi et les modalités d’échange d’informations sur ces critères soient non pas fixés par arrêté ministériel, mais définis par le comité national France Travail, c’est-à-dire de manière concertée entre les représentants de l’État, des collectivités et des partenaires sociaux, puis approuvés par le ministre.
Dans l’amendement dont nous sommes saisis, il est proposé de conserver cette modification, mais il est aussi prévu que les critères pourront être fixés par arrêté si le comité n’adopte pas de définition ou si celle-ci n’est pas approuvée par le ministre : cela revient à donner la main au Gouvernement s’il ne souhaite pas approuver ce qu’a prévu le comité national ! Nous n’y sommes pas favorables.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 622.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures trente, est reprise à dix-sept heures trente-cinq.)

Mme la présidente : La séance est reprise.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 221 rectifié bis, présenté par MM. Henno et Capo-Canellas, Mmes Gacquerre et Guidez, MM. Laugier et Mizzon, Mme Vermeillet, MM. S. Demilly, Duffourg, Hingray, Kern et Longeot, Mme Perrot et M. Levi, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 49
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le comité régional France Travail comprend notamment les représentants locaux de l’État, de la région, des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel.
La parole est à Mme Amel Gacquerre.

Mme Amel Gacquerre : Si la composition des comités régionaux doit être agile pour associer tous les acteurs idoines, il convient néanmoins de préciser celle du noyau dur de ces comités, afin qu’aucune partie intéressée ne soit oubliée ; je pense tout particulièrement aux partenaires sociaux membres du bureau du Crefop.
Les représentants des partenaires sociaux dans les territoires contribuent, en tant que bénéficiaires des services de Pôle emploi et du futur réseau France Travail, à appréhender les problématiques de manière globale.
La présence des organisations syndicales d’employeurs au sein des comités régionaux est indispensable pour favoriser le retour à l’emploi des citoyens, car elles seules sont en mesure de représenter et de porter la voix de toutes les entreprises, indépendamment de leur taille et de leur secteur d’activité, qui participent à l’attractivité économique, sociale et culturelle des territoires.

Mme la présidente : L’amendement n° 163 rectifié bis, présenté par Mmes Jacquemet et Gacquerre, MM. Laugier, Bonneau et Le Nay, Mmes Ract-Madoux et Guidez, MM. Canévet et Henno, Mme Sollogoub, MM. Kern et Longeot, Mme Devésa et MM. S. Demilly, Détraigne, Duffourg et Hingray, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 49
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret détermine la composition du comité régional France Travail. Il comprend notamment les représentants locaux de l’État, de la région, des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel.
La parole est à Mme Amel Gacquerre.

Mme Amel Gacquerre : Cet amendement est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : L’État et la région seront représentés dans les comités régionaux, puisque ces derniers seront présidés par le préfet et le président de région. Les partenaires sociaux siégeront au Crefop, qui chapeautera le comité régional. Pour le reste, il n’est pas opportun de détailler dans le projet de loi la composition des comités territoriaux.
Il est d’ores et déjà prévu qu’un décret précise cette composition ; il conviendra que celui-ci soit pris après concertation.
En outre, il faut laisser de la souplesse aux comités pour associer les membres les plus pertinents selon l’organisation territoriale considérée.
La commission demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Carole Grandjean (Renaissance) : Même avis.

Mme la présidente : Madame Gacquerre, les amendements nos 221 rectifié bis et 163 rectifié bis sont-ils maintenus ?

Mme Amel Gacquerre : Non, je les retire, madame la présidente.

Mme la présidente : Les amendements nos 221 rectifié bis et 163 rectifié bis sont retirés.
Je suis saisie de six amendements identiques.
L’amendement n° 24 est présenté par MM. E. Blanc, Bascher et Belin, Mme Belrhiti, MM. J.B. Blanc, Bouchet, Charon et Darnaud, Mmes Dumont, Garriaud-Maylam et Gosselin, MM. D. Laurent et Meignen, Mme Noël et MM. Pellevat, Pointereau, Sautarel et Tabarot.
L’amendement n° 222 rectifié ter est présenté par MM. Henno et Capo-Canellas, Mme Guidez, MM. Laugier et Mizzon, Mme Vermeillet, MM. S. Demilly, Duffourg, Kern, Levi et Hingray, Mme Perrot et M. Longeot.
L’amendement n° 227 rectifié est présenté par Mme N. Delattre et MM. Artano, Guiol et Requier.
L’amendement n° 313 rectifié est présenté par Mmes Féret, Poumirol, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 336 rectifié ter est présenté par Mmes Gacquerre et de La Provôté, MM. Joyandet, Cadec, Chauvet, Lurel et Canévet et Mme Létard.
L’amendement n° 500 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 50
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Étienne Blanc, pour présenter l’amendement n° 24.

M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement est défendu.

Mme la présidente : La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour présenter l’amendement n° 222 rectifié ter.

Mme Jocelyne Guidez : L’amendement est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. André Guiol, pour présenter l’amendement n° 227 rectifié.

M. André Guiol : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l’amendement n° 313 rectifié.

Mme Corinne Féret : Nous souhaitons la suppression de l’alinéa 50, car la proposition dérogatoire qu’il prévoit contrevient complètement à la compétence exclusive des régions en matière de formation professionnelle telle que définie par le code du travail.

Mme la présidente : La parole est à Mme Amel Gacquerre, pour présenter l’amendement n° 336 rectifié ter.

Mme Amel Gacquerre : Défendu.

Mme la présidente : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 500.

Mme Raymonde Poncet Monge : L’adoption du nom de comité régional France Travail par les actuels Crefop nous semble inutile et n’ajoute rien aux compétences exercées par ces derniers, qui sont clairement définies par la loi.
Par ailleurs, cela pourrait à terme contrevenir à la compétence exclusive des régions en matière de formation professionnelle, qui est d’importance dans l’accompagnement à l’emploi.
L’alinéa 50 nous paraît encombrer un projet de loi déjà complexe d’un ajout qui n’apporte aucune plus-value réelle.
L’obsession de renommer l’ensemble des comités et des services avec une référence à France Travail n’a d’ailleurs que peu de sens, puisque les orientations du projet de loi ont trait à l’emploi et non au travail et que le Crefop, ou comité régional, exerce des compétences en matière d’accès à la formation et non pas directement en matière de travail.
Un tel alinéa n’apportant rien et n’accordant aucune compétence supplémentaire au Crefop, nous proposons de le supprimer.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Dans la mesure où la possibilité offerte au Crefop de prendre le nom de comité régional France Travail est soumise à l’accord du préfet et du président de région, il n’y a aucune d’empêcher les régions qui le souhaitent d’opter pour ce changement de nom.
Une telle possibilité ne modifiera en rien les compétences des régions ; il s’agit simplement d’une modalité d’organisation.
Laissons chaque région choisir entre le maintien de deux entités et la transformation du Crefop en comité régional France Travail, ce qui, sur le fond, ne changera pas ses attributions.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements identiques.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Carole Grandjean (Renaissance) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 24, 222 rectifié ter, 227 rectifié, 313 rectifié, 336 rectifié ter et 500.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° 54 rectifié ter est présenté par M. Levi, Mme Billon, MM. Capo-Canellas, Chasseing et Chatillon, Mme Guidez, MM. Hingray, Kern, Laugier, Le Nay, A. Marc, Sautarel, Wattebled, Bonhomme, Moga, Canévet et Cadec, Mme Garriaud-Maylam et MM. Panunzi, Duffourg et Klinger.
L’amendement n° 87 rectifié est présenté par Mme N. Delattre et MM. Artano, Gold, Guiol et Requier.
L’amendement n° 556 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 50
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Sur le territoire d’une métropole et de la collectivité à statut particulier mentionnée à l’article L. 3611-1 du code général des collectivités territoriales, le ressort géographique mentionné au 1° du présent I est celui de la métropole concernée. À la demande conjointe des présidents de la métropole et des intercommunalités volontaires, ce périmètre peut être élargi de droit à un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à la demande conjointe de leurs présidents et du président de la métropole concernée ;
II. – Après l’alinéa 62
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Au niveau métropolitain mentionné au …° du I, par le président du conseil métropolitain ou son représentant ;
La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° 54 rectifié ter.

M. Michel Canévet : Cet amendement est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. André Guiol, pour présenter l’amendement n° 87 rectifié.

M. André Guiol : La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite Maptam, et la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite NOTRe, ont joué un rôle essentiel dans la reconnaissance des compétences des collectivités territoriales, notamment des métropoles.
Grâce à leur capacité à mettre en œuvre des politiques d’insertion et de formation professionnelle, à réunir les différents acteurs du monde socioéconomique de la formation professionnelle, à mobiliser les ressources financières et à favoriser l’aménagement du territoire, les métropoles sont des acteurs clés pour relever le défi de l’emploi et de la croissance économique.
Aussi, en cohérence avec les deux lois précitées qui leur confèrent un rôle central dans le développement économique et la promotion de l’emploi sur leur territoire, cet amendement vise à permettre aux représentants des métropoles de coprésider des comités locaux de leur ressort géographique.

Mme la présidente : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 556.

Mme Raymonde Poncet Monge : Comme cela vient d’être indiqué, cet amendement vise à instituer une coprésidence de droit, pour les représentants des métropoles, des comités locaux de leur ressort géographique.
Par ailleurs, pour tenir compte de la configuration actuelle des espaces de gouvernance locaux, il est proposé d’élargir la délimitation du bassin d’emploi au-delà du périmètre de la métropole, en accord avec les communes et les intercommunalités présentes sur ce territoire.

Mme la présidente : L’amendement n° 552, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 50
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La collectivité à statut particulier mentionnée à l’article L. 3611-1 du code général des collectivités territoriales dispose de son propre comité France Travail.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : Le projet de loi prévoit une gouvernance déclinée de façon territoriale au travers de quatre comités : national, régional, départemental et local.
La métropole de Lyon étant pleinement concernée par toutes les dispositions législatives relatives aux départements, en vertu de l’article L. 3641-2 du code général des collectivités territoriales, il convient néanmoins de s’assurer que le « niveau départemental » mentionné par le texte vise le département en tant que collectivité et non la circonscription administrative.
En effet, dans le second cas, un comité départemental France Travail serait seul créé à l’échelle de la circonscription administrative du Rhône, englobant ainsi le Grand Lyon, mais aussi le département Nouveau Rhône.
Cet amendement, qui me semble utile, tend à créer deux comités territoriaux distincts dans la circonscription administrative du Rhône, afin de doter ces deux collectivités territoriales d’un outil de gouvernance propre.
Cet amendement a pour objet de ne pas déséquilibrer la politique départementale du Nouveau Rhône, ainsi que celle des 228 communes non situées sur le territoire de la métropole de Lyon, et de tenir compte de la configuration particulière de cette dernière.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable.
La procédure de création des comités locaux prévue par le projet de loi offre de la souplesse, puisque la définition du ressort territorial pertinent relève du préfet après concertation avec les élus locaux et sur la proposition des comités régionaux et départementaux.
Il n’est donc pas nécessaire de préciser que les comités locaux seront institués à l’échelle des métropoles et des collectivités à statut particulier. Cela sera possible dans le cadre proposé. L’objet de ces amendements est donc satisfait.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Carole Grandjean (Renaissance) : J’insiste sur le fait que ces amendements sont en effet satisfaits.
Tout d’abord, le projet de loi prévoit d’ores et déjà trois niveaux de comités France Travail, afin d’être au plus près des territoires et de s’adapter aux compétences respectives de chaque niveau de collectivités.
Ensuite, le Gouvernement a déposé un amendement qui vise à préciser que les comités comprennent notamment des représentants des communes et des intercommunalités désignés par l’association départementale représentant les communes et intercommunalités.
En fonction des caractéristiques des bassins d’emploi, le choix du coprésident doit pouvoir varier pour permettre une différenciation en fonction des contextes locaux.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces amendements.

M. Michel Canévet : Je retire mon amendement, madame la présidente !

Mme la présidente : L’amendement n° 54 rectifié ter est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 87 rectifié et 556.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 552.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements identiques.
L’amendement n° 29 rectifié bis est présenté par MM. E. Blanc, Bascher et Belin, Mme Belrhiti, MM. J.B. Blanc, Bouchet, Charon et Darnaud, Mmes Dumont, Garriaud-Maylam et Gosselin, MM. D. Laurent et Meignen, Mme Noël et MM. Pellevat, Pointereau, Sautarel et Tabarot.
L’amendement n° 192 rectifié bis est présenté par Mme Guillotin et MM. Artano, Guérini, Guiol et Requier.
L’amendement n° 319 rectifié bis est présenté par Mmes Féret, Poumirol, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 339 rectifié quater est présenté par Mme Gacquerre, M. Henno, Mme Guidez, MM. Canévet, Capo-Canellas, Joyandet et Mizzon, Mme de La Provôté, MM. Kern, Hingray, S. Demilly, Chauvet et Lurel et Mme Létard.
L’amendement n° 502 rectifié est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 51
Compléter cet alinéa par les mots :
. Une représentation de la région est assurée au sein de chaque comité départemental
La parole est à M. Étienne Blanc, pour présenter l’amendement n° 29 rectifié bis.

M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : La représentation de la région au sein de chaque comité départemental France Travail permet de proposer des « parcours sans couture » d’insertion jusqu’à l’emploi aux personnes qui en sont les plus éloignées, en particulier les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA).
Régions et départements travaillent déjà au quotidien à l’articulation de leurs compétences, par le biais de conventionnements, de réunions régulières ou encore dans le cadre du service public de l’insertion et de l’emploi (SPIE).
L’alinéa 73 du présent article prévoit d’ouvrir les Crefop aux représentants des départements.
Aussi, par analogie et souci d’équilibre, la représentation des régions au sein des comités départementaux France Travail doit être prévue.

Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 192 rectifié bis.

Mme Véronique Guillotin : Cet amendement est défendu.

Mme la présidente : La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l’amendement n° 319 rectifié bis.

Mme Corinne Féret : Cet amendement ayant été très bien présenté, je le considère comme défendu.

Mme la présidente : La parole est à Mme Amel Gacquerre, pour présenter l’amendement n° 339 rectifié quater.

Mme Amel Gacquerre : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 502 rectifié.

Mme Raymonde Poncet Monge : Défendu ! (Exclamations amusées.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable.
Ainsi que je l’ai indiqué, il ne semble pas opportun de figer dans la loi la composition des comités territoriaux.
On parle de souplesse et de liberté, mais on propose à chaque fois d’ajouter de nouvelles contraintes.
En l’espèce, si l’on prévoit que des représentants de la région siègent dans chaque comité départemental, pourquoi ne pas prévoir que des représentants des départements siègent dans les comités régionaux ?
L’exercice qui consisterait à tout préciser de la sorte dans le projet de loi est un peu risqué, car nous oublierions certains membres.
Il est donc préférable que la composition des comités résulte de concertations avec les acteurs concernés.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Carole Grandjean (Renaissance) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 29 rectifié bis, 192 rectifié bis, 319 rectifié bis, 339 rectifié quater et 502 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je suis saisie de treize amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 506, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 51
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le comité départemental France Travail composé notamment de représentants départementaux des organismes et parties intéressées, à savoir, les représentants de l’État, des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau départemental, des chambres consulaires, d’un collège de représentants d’associations de personnes en situation de handicap, d’un collège de représentants des unions et fédérations représentant les structures d’insertion et d’accompagnement des demandeurs d’emploi et d’un collège de représentants d’usagers désignés par les organisations syndicales et les associations ayant spécifiquement pour objet la défense des intérêts des personnes en recherche d’emploi, dans les conditions déterminées par arrêté du ministre chargé de l’emploi, ainsi qu’avec voix consultative, des représentants des principaux opérateurs de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelles et des personnes qualifiées dans le domaine de la transition écologique.
II. – Après l’alinéa 52
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le comité local France Travail comprend les représentants locaux des communes et de leurs groupements du ressort géographique arrêtés au présent 3°, des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs présentes dans les limites des ressorts géographiques arrêtés au présent 3° représentatives, les chambres consulaires incluent dans les limites des ressorts géographiques arrêtés au présent 3°, d’un collège de représentants d’associations de personnes en situation de handicap, d’un collège de représentants des associations et structures d’insertion et d’accompagnement des demandeurs d’emploi et d’un collège de représentants d’usagers désignés par les organisations syndicales et les associations présentes dans les limites des ressorts géographiques arrêtés au présent 3° ayant spécifiquement pour objet la défense des intérêts des personnes en recherche d’emploi, ainsi qu’avec voix consultative, des représentants des principaux opérateurs de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelles et des personnes qualifiées dans le domaine de la transition écologique.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : Alors que la composition des comités nationaux est détaillée au sein du projet de loi, la composition, les modalités d’organisation et de fonctionnement des comités territoriaux France Travail sont renvoyées à un décret – c’est le flou, mais il faut avoir confiance, paraît-il ! –, sans que nous soyons assurés de la participation des partenaires sociaux, des usagers de Pôle emploi et des structures d’insertion.
À tous les échelons de la mise en œuvre du service public de l’emploi, la participation des partenaires sociaux est cruciale pour le bon fonctionnement du service et la protection des droits des salariés, au moment où les portefeuilles des conseillers de Pôle emploi sont surchargés et ont vocation à l’être encore davantage en raison de l’inscription obligatoire des allocataires du RSA, dégradant ainsi très probablement les conditions de travail déjà extrêmement difficiles de ces conseillers.
Comme je l’ai indiqué, selon la mission flash relative à Pôle emploi, « un demandeur d’emploi sur quatre inscrit en modalité “renforcée” n’a pas eu d’entretien avec son conseiller référent cinq mois après son inscription à Pôle emploi ». C’est la réalité !
L’amélioration de l’accompagnement des demandeurs d’emploi passe par celle des conditions de travail des conseillers.
Certains allèguent des difficultés à trouver des syndicats, des associations ou des représentants des usagers ? Le pays comptant 6 millions de chômeurs, charge à l’État de favoriser le développement des associations de défense des usagers pour que ces dernières poursuivent leurs missions d’utilité publique !

Mme la présidente : L’amendement n° 507, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 51
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le comité départemental France Travail est obligatoirement composé de représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau départemental.
II. – Après l’alinéa 52
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le comité local France Travail est obligatoirement composé de représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs présentes dans les limites des ressorts géographiques arrêtés au 3° représentatives.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : Cet amendement vise à intégrer les partenaires sociaux au sein des comités territoriaux France Travail. En effet, des comités sont prévus aux échelons national et régional, mais pas en deçà.
À la vingtaine de comités de pilotage actuels, ce projet de loi substitue quatre comités territoriaux, dont au moins deux sont exempts de la participation de certains des acteurs les plus importants du dialogue social et de la mise en œuvre des actions du service public de l’emploi.
Nous ne comprenons pas les difficultés alléguées en commission des affaires sociales par M. le ministre à trouver des syndicats.
La CFDT, la CGT et FO disposent toutes d’unions territoriales interprofessionnelles au niveau départemental. La CGT est par exemple dotée de 97 unions départementales et de 803 unions locales, ce qui prouve, s’il en était besoin, la capacité d’un syndicat représentatif à être présent à tous les échelons territoriaux.
Dans le département de l’Ardèche, c’est-à-dire celui de M. le ministre du travail, la CFDT compte cinq unions locales, contre sept pour la CGT – Privas, Tournon-sur-Rhône, Aubenas, Annonay, La Voulte-sur-Rhône, Le Cheylard, Le Teil – et quatre pour FO.
Il n’existe donc aucune difficulté pour trouver aux échelons départemental et infradépartemental une représentation aussi importante des partenaires sociaux que celle qui existe aux échelons national et régional.

Mme la présidente : L’amendement n° 314 rectifié, présenté par Mmes Féret, Poumirol, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 51
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le comité départemental France Travail comprend les représentants départementaux des organismes et parties intéressées, à savoir, les représentants de l’État, des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau départemental ou intéressées, les chambres consulaires, ainsi qu’avec voix consultative, des représentants des principaux opérateurs de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelles et des personnes qualifiées dans le domaine de la transition écologique.
La parole est à Mme Corinne Féret.

Mme Corinne Féret : Par cet amendement, nous proposons d’insérer un alinéa supplémentaire à l’article 4.
Le projet de loi ne prévoit rien sur la composition des instances départementales et locales de France Travail. Afin qu’aucune partie intéressée ne soit oubliée, il serait pertinent d’aligner cette composition sur celle du Crefop.
C’est l’objet de cet amendement, dont la rédaction reprend un article du code du travail.

Mme la présidente : L’amendement n° 223 rectifié bis, présenté par MM. Henno et Capo-Canellas, Mmes Gacquerre et Guidez, MM. Laugier et Mizzon, Mme Vermeillet, MM. S. Demilly, Duffourg, Hingray, Kern et Levi, Mme Perrot et M. Longeot, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 51
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le comité départemental France Travail comprend notamment les représentants locaux de l’État, de la région, des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ;
La parole est à Jean-François Longeot.

M. Jean-François Longeot : Cet amendement est défendu.

Mme la présidente : L’amendement n° 315 rectifié, présenté par Mmes Féret, Poumirol, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 52 :
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le comité local France Travail comprend les représentants locaux des organismes et parties intéressées à savoir les représentants de l’État, des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau local ou intéressées, les chambres consulaires, ainsi qu’avec voix consultative, des représentants des principaux opérateurs de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelles et des personnes qualifiées dans le domaine de la transition écologique.
La parole est à Mme Corinne Féret.

Mme Corinne Féret : Cet amendement a le même objet que notre amendement précédent, à la différence près que la mention souhaitée serait insérée, cette fois, après l’alinéa 52.

Mme la présidente : L’amendement n° 224 rectifié bis, présenté par MM. Henno et Capo-Canellas, Mmes Gacquerre et Guidez, MM. Laugier et Mizzon, Mme Vermeillet, MM. S. Demilly, Duffourg, Hingray, Kern, Levi et Longeot et Mme Perrot, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 52
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le comité local France Travail comprend notamment les représentants locaux de l’État, de la région, des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel.
La parole est à M. Jean-François Longeot.

M. Jean-François Longeot : Cet amendement est défendu.

Mme la présidente : L’amendement n° 140 rectifié bis, présenté par MM. Chasseing et Decool, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Guerriau, Menonville, A. Marc, Grand et Wattebled et Mme Paoli-Gagin, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 52
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La composition des comités territoriaux France Travail intègre des représentants locaux des entreprises mentionnées à l’article L. 5213-13.
La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing : Cet amendement est défendu.

Mme la présidente : L’amendement n° 153 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, M. Artano, Mme N. Delattre et MM. Gold, Guérini, Guiol et Requier, est ainsi libellé :
Alinéa 68
Après le mot :
composition
insérer les mots :
garantissant la participation des représentants d’usagers, notamment en situation de handicap,
La parole est à M. André Guiol.

M. André Guiol : L’objectif de plein emploi doit bénéficier à tous ceux qui rencontrent des difficultés particulières pour accéder au marché du travail, notamment les personnes handicapées.
Malgré les efforts déployés pour promouvoir leur inclusion dans le marché du travail, le taux de chômage des personnes handicapées reste généralement plus élevé que celui de la population générale.
Favoriser leur inclusion sur le marché du travail contribue à leur émancipation, à leur autonomie et, surtout, à la construction d’une société plus juste et équitable.
Dans cet esprit, les auteurs du présent amendement proposent que les représentants d’usagers en situation de handicap puissent être présents au sein des instances de décision de France Travail.

Mme la présidente : L’amendement n° 123 rectifié, présenté par MM. Chasseing et Decool, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Guerriau, Menonville, A. Marc, Grand et Wattebled, Mme Paoli-Gagin et M. Levi, est ainsi libellé :
Alinéa 68
Compléter cet alinéa par les mots :
prévoyant la représentation d’usagers et notamment celle des personnes en situation de handicap
La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing : Défendu.

Mme la présidente : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 94 rectifié est présenté par Mme N. Delattre et MM. Artano, Guérini, Guiol et Requier.
L’amendement n° 322 rectifié est présenté par Mmes Féret, Poumirol, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 480 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 68
Compléter cet alinéa par les mots :
. La composition des comités territoriaux France Travail intègre des représentants locaux des entreprises mentionnées à l’article L. 5213-13
La parole est à M. André Guiol, pour présenter l’amendement n° 94 rectifié.

M. André Guiol : Cet amendement est défendu.

Mme la présidente : La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l’amendement n° 322 rectifié.

Mme Corinne Féret : Les entreprises adaptées sont définies comme contribuant au développement des territoires.
Elles sont des composantes essentielles des politiques publiques du handicap. Elles tendent à développer, notamment par le biais d’expérimentations, l’accompagnement des transitions professionnelles des personnes en situation de handicap et leur mobilité vers d’autres entreprises.
Elles constituent également un vivier de ressources humaines et de compétences au service des métiers en tension.
Afin de faciliter l’emploi et l’insertion des travailleurs handicapés, la présence des représentants des entreprises adaptées au sein de France Travail permettrait une meilleure prise en compte des spécificités afférentes.
Cet amendement tend donc à faire en sorte que ces entreprises soient représentées au sein des comités territoriaux France Travail.

Mme la présidente : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° 480.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Cet amendement vise à permettre la participation des entreprises adaptées aux instances de gouvernance territoriales de France Travail.
Afin de faciliter l’emploi et l’insertion des travailleurs handicapés, la présence des représentants des entreprises adaptées au sein de France Travail permettrait une meilleure prise en compte des spécificités afférentes.

Mme la présidente : L’amendement n° 479, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 69
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° La composition des comités territoriaux France Travail intègrent des représentants des organisations syndicales représentatives ;
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Cet amendement tend à s’assurer de la présence des organisations syndicales dans les comités territoriaux de France Travail.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : L’ensemble de ces amendements visent à préciser la composition des comités territoriaux.
Leur nombre montre bien la difficulté de l’exercice et le risque d’inscrire dans le projet de loi tous les membres des comités. En outre, certains de ces amendements sont satisfaits.
C’est pourquoi il ne paraît pas opportun de figer dans la loi la composition des comités territoriaux.
Il est déjà prévu que les comités territoriaux seront présidés par le préfet et le président de l’exécutif local, qu’un décret précisera leur composition – celui-ci devra être pris en concertation avec les représentants des acteurs locaux – et que chaque comité dispose ensuite de marges de manœuvre pour adapter sa composition aux réalités des territoires et des bassins d’emploi.
Certains départements ont un réseau de structures d’insertion plus ou moins développé, d’autres comptent de grandes métropoles, d’autres encore sont des territoires ruraux, etc.
La commission ne souhaite absolument pas que le projet de loi dresse la liste des membres des comités territoriaux.
C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur l’ensemble des amendements en discussion commune.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Carole Grandjean (Renaissance) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 506.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 507.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 314 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 223 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 315 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 224 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 140 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 153 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 123 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 94 rectifié, 322 rectifié et 480.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 479.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 601, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 52
1° Remplacer les mots :
le département
par les mots :
la région
2° Supprimer les mots :
sur proposition du comité mentionné au 1° ou du comité mentionné au 2°
3° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le cas échéant, le représentant de l’État dans la région peut prendre en compte les propositions formulées par le comité mentionné au 1° ou par le comité mentionné au 2°.
La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Carole Grandjean (Renaissance) : Je souhaite convaincre la Haute Assemblée d’adopter cet amendement de rétablissement, qui prend d’ailleurs en compte les travaux de la commission des affaires sociales appelant à permettre aux comités départementaux et régionaux de faire valoir leurs propositions.
Si le Gouvernement souscrit à cette dernière suggestion, il ne souhaite ni conditionner l’existence d’un comité local à la proposition des comités régionaux et départementaux ni instaurer de facto une forme de « hiérarchie » des uns par rapport aux autres. Il voudrait éviter les blocages qui pourraient survenir en cas de désaccord.
Toutefois, le Gouvernement entend le point de vue de la commission des affaires sociales et reconnaît l’intérêt des propositions qui pourront être formulées, selon les territoires et les contextes, par le comité régional ou le comité départemental auprès du préfet de région pour assurer une cohérence dans la prise en compte des spécificités locales.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable.
Nous avons souhaité que les comités locaux soient institués par le préfet de département sur proposition des comités régionaux ou départementaux. Nous ne voulons donc pas revenir au texte initial, qui accordait cette prérogative au préfet de région.
Selon nous, c’est au représentant de l’État de proximité, interlocuteur privilégié des élus, de disposer d’une telle prérogative. On voit très peu le préfet de région dans les départements…
En outre, mieux vaut faire en sorte que les décisions soient prises sur proposition des comités régionaux et territoriaux, plutôt que de préciser que le préfet pourra simplement prendre en compte leurs propositions.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 601.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 58 rectifié bis est présenté par MM. Longeot, Folliot, Bonneau et Le Nay, Mme Devésa, MM. Canévet, Cadec, S. Demilly, Henno et Kern, Mme Garriaud-Maylam, MM. Moga et Détraigne, Mmes Jacquemet et Perrot, M. Hingray, Mme Billon et MM. Duffourg et Levi.
L’amendement n° 106 rectifié est présenté par MM. Michau, Pla, Bouad, Kerrouche, Redon-Sarrazy et Bourgi, Mmes Jasmin et Harribey et M. Lurel.
L’amendement n° 345 rectifié est présenté par Mme N. Delattre et MM. Artano, Gold, Guiol et Requier.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 52
Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigés :
et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des établissements publics territoriaux concernés. Les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des établissements publics territoriaux concernés peuvent proposer un découpage local coïncidant avec ces caractéristiques.
La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° 58 rectifié bis.

M. Jean-François Longeot : Cet amendement vise à garantir que les présidents des intercommunalités soient associés à la définition des périmètres définis pour instituer des comités territoriaux France Travail. Ils sont en effet les plus fins connaisseurs à la fois des publics et des entreprises de leur territoire.
Nous proposons même que les présidents des intercommunalités puissent prendre l’initiative de ces découpages s’ils le souhaitent.

Mme la présidente : L’amendement n° 106 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. André Guiol, pour présenter l’amendement n° 345 rectifié.

M. André Guiol : Cet amendement est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable.
La commission a prévu que les comités locaux seront institués sur proposition des comités régionaux et départementaux, qui, de manière concertée avec les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, pourront déjà évaluer l’opportunité de créer des comités à l’échelon local selon les bassins d’emploi.
L’intention des auteurs de ces amendements me paraît donc pleinement satisfaite.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Carole Grandjean (Renaissance) : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Longeot, pour explication de vote.

M. Jean-François Longeot : Au vu des éléments que Mme la rapporteure vient d’apporter, je retire mon amendement.

Mme la présidente : L’amendement n° 58 rectifié bis est retiré.
Qu’en est-il de l’amendement n° 345 rectifié, monsieur Guiol ?

M. André Guiol : Je le retire également, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 345 rectifié est retiré.
Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 316 rectifié, présenté par Mmes Féret, Poumirol, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 54
Remplacer les mots :
la mise en œuvre des orientations stratégiques arrêtées par le comité national
par les mots :
les missions de Pôle emploi
La parole est à Mme Corinne Féret.

Mme Corinne Féret : Le projet de loi fait de Pôle emploi un opérateur tout en l’inscrivant dans la gouvernance du réseau. Pourtant, selon nous, l’opérateur ne doit pas être associé à cette gouvernance : il doit mettre en œuvre des orientations sur le fondement des priorités arrêtées par les instances de gouvernance.
C’est cette clarification que nous proposons par le présent amendement.

Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 107 rectifié est présenté par MM. Michau, Pla, Bouad, Kerrouche, Redon-Sarrazy et Bourgi, Mme Jasmin et M. Lurel.
L’amendement n° 346 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol et Requier.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 54
Remplacer les mots :
mise en œuvre
par le mot :
territorialisation
L’amendement n° 107 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. André Guiol, pour présenter l’amendement n° 346 rectifié.

M. André Guiol : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable sur l’amendement n° 316 rectifié.
En effet, le comité national – État, collectivités, partenaires sociaux – définira des orientations stratégiques et des référentiels qui devront être suivis par Pôle emploi en tant qu’opérateur. Toutefois, il me paraît inapproprié que les comités locaux pilotent les missions de Pôle emploi, qui est un établissement public national disposant d’antennes locales sous tutelle de l’État.
Avis également défavorable sur l’amendement n° 346 rectifié.
Les orientations stratégiques définies par l’État, les collectivités et les partenaires sociaux ont vocation à poser des principes généraux en vue de coordonner les acteurs. Il est logique que les comités territoriaux harmonisent leur mise en œuvre pour déployer la politique de l’emploi sur le territoire. Ces lignes directrices ne feront pas pour autant obstacle au déploiement d’initiatives locales et à des adaptations territoriales. La modification qui est proposée paraît donc inutile.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Carole Grandjean (Renaissance) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 316 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 346 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les quatre premiers amendements sont identiques.
L’amendement n° 26 est présenté par MM. E. Blanc, Bascher et Belin, Mme Belrhiti, MM. J.B. Blanc, Bouchet, Charon et Darnaud, Mmes Dumont, Garriaud-Maylam et Gosselin, MM. D. Laurent et Meignen, Mme Noël et MM. Pellevat, Sautarel et Tabarot.
L’amendement n° 317 rectifié est présenté par Mmes Féret, Poumirol, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 337 rectifié ter est présenté par Mmes Gacquerre et Guidez, MM. Henno, Capo-Canellas, Joyandet et Mizzon, Mme de La Provôté, MM. Kern, S. Demilly, Cadec, Chauvet et Lurel, Mme Morin-Desailly, M. Canévet et Mme Létard.
L’amendement n° 501 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 58
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Étienne Blanc, pour présenter l’amendement n° 26.

M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : Les conférences de financeurs pour l’insertion sociale et professionnelle font double emploi avec les comités territoriaux France Travail, et n’ont pas lieu d’être à partir du moment où chaque collectivité exerce sa compétence.
Par cet amendement, nous proposons donc une véritable clarification du texte.

Mme la présidente : La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l’amendement n° 317 rectifié.

Mme Corinne Féret : Cet amendement est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° 337 rectifié ter.

M. Michel Canévet : Il s’agit d’une mesure de simplification.

Mme la présidente : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 501.

Mme Raymonde Poncet Monge : Cet amendement du groupe écologiste a pour objet la suppression des éléments instaurant un pilotage par les résultats, dont la logique, fondée sur la politique du chiffre, risque à la fois d’amplifier l’exclusion sociale des publics les plus en difficulté et d’opérer une forme de tri, en laissant aux opérateurs publics ou spécialisés les situations les plus complexes.
Alors que la loi ignore la nécessité de considérer la qualité des offres d’emploi et que rien n’est exigé des employeurs quant à leur « employeurabilité » – pour le moment, il revient aux seuls demandeurs d’emploi de s’adapter aux emplois proposés –, le pilotage par les résultats et le renforcement des sanctions aboutiront à une dégradation de la qualité du retour à l’emploi, ce qui accroîtra le risque d’allers-retours et précarisera davantage encore les populations en grande difficulté.
De manière générale, le pilotage par les résultats conduit les acteurs privés à privilégier un public plus facile à accompagner vers l’emploi.
Selon Vincent de Gaulejac, « la politique du chiffre irrigue, depuis la fusion, la maison Pôle emploi ». Le mot d’ordre de la direction et du Gouvernement consiste à passer d’une logique de moyens – vous réclamez en vain des moyens, alors que c’est l’angle mort de cette réforme et que l’on n’en parle pas – à une logique de résultat.
Or cette logique de résultat, contrairement à celle des moyens, se fonde prioritairement sur le traitement d’un maximum de dossiers, ce qui débouche sur des solutions répondant aux critères d’évaluation fixés au titre du pilotage par les résultats
Dans cette perspective, les agences de Pôle emploi adoptent régulièrement des plans d’action qui ont assez largement prouvé leur faible efficacité. Je pense en particulier au plan pour la formation des demandeurs d’emploi de longue durée de 2021 ou au plan de réduction des tensions de recrutement de 2022.

Mme la présidente : Les trois amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° 27 est présenté par MM. E. Blanc, Bascher et Belin, Mme Belrhiti, MM. J.B. Blanc, Bouchet, Charon et Darnaud, Mmes Dumont, Garriaud-Maylam et Gosselin, MM. D. Laurent et Meignen, Mme Noël et MM. Pellevat, Sautarel et Tabarot.
L’amendement n° 318 rectifié est présenté par Mmes Féret, Poumirol, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 338 rectifié ter est présenté par Mmes Gacquerre et Morin-Desailly, MM. Canévet, Henno, Mizzon et Capo-Canellas, Mme de La Provôté, MM. Kern, S. Demilly, Cadec, Chauvet, Lurel et Hingray et Mme Létard.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 58
Après le mot :
réunir
insérer les mots :
, le cas échéant,
La parole est à M. Étienne Blanc, pour présenter l’amendement n° 27.

M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’un amendement de repli.

Mme la présidente : La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l’amendement n° 318 rectifié.

Mme Corinne Féret : Cet amendement est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° 338 rectifié ter.

M. Michel Canévet : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Pour déployer des initiatives locales adaptées aux besoins des personnes et des employeurs et identifier les ressources mobilisables, dans le respect des compétences de chaque financeur, il sera nécessaire que les comités territoriaux réunissent des conférences de financeurs pour l’insertion sociale et professionnelle.
C’est pourquoi la commission est défavorable aux amendements identiques nos 26, 317 rectifié, 337 rectifié ter et 501.
La mission confiée aux comités territoriaux de réunir des conférences de financeurs ne trouvera à s’exercer que si cela est nécessaire et le comité juge qu’une telle mission peut servir à la diffusion des actions sur le territoire.
La commission émet donc également un avis défavorable sur les amendements identiques nos 27, 318 rectifié et 338 rectifié ter.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Carole Grandjean (Renaissance) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 26, 317 rectifié, 337 rectifié ter et 501.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 27, 318 rectifié et 338 rectifié ter.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 557, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 58
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les métropoles sont représentées de droit au sein du comité régional et départemental.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : Depuis de nombreuses années, les métropoles ont mis en place de nombreux outils en lien avec leurs compétences.
À titre d’exemple, sur le territoire de Grenoble-Alpes Métropole, plus de 3 500 personnes sont accompagnées tous les ans par le plan local pluriannuel pour l’insertion et l’emploi (Plie).
Les monopoles sont en outre un acteur clé de l’essor des services aux entreprises, notamment les TPE et les PME. Elles mènent également des stratégies de partenariat avec les universités et les acteurs de la formation continue, au vu de leur poids économique et de leurs compétences en matière de développement économique.
Aussi, il serait peu efficient de ne pas prévoir la représentation des métropoles, de fait et de droit, au sein des comités régionaux et départementaux France Travail, dont les compétences en matière de formation et d’insertion peuvent être considérablement renforcées si celles-ci contribuent à leur action.
Notre proposition vise enfin à garantir une bonne coopération entre les différentes instances, la complémentarité des initiatives prises de part et d’autre et la cohérence des interventions, afin d’éviter toute concurrence ou tout chevauchement des dispositifs.

Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 55 rectifié ter est présenté par M. Levi, Mme Billon, MM. Capo-Canellas et Chatillon, Mme Guidez, MM. Hingray, Kern, Laugier, Le Nay, A. Marc, Sautarel, Wattebled, Bonhomme, Moga, Canévet et Cadec, Mme Garriaud-Maylam, MM. Bonneau, Détraigne, Panunzi et Duffourg, Mme de La Provôté et M. Klinger.
L’amendement n° 88 rectifié est présenté par Mme N. Delattre et MM. Artano, Gold, Guérini, Guiol et Requier.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 62
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les métropoles sont représentées de droit au sein du comité régional et départemental.
La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° 55 rectifié ter.

M. Michel Canévet : Cet amendement est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. André Guiol, pour présenter l’amendement n° 88 rectifié.

M. André Guiol : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable.
Pour les raisons que j’ai expliquées précédemment, il n’est pas souhaitable de préciser la composition des comités territoriaux dans la loi.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Carole Grandjean (Renaissance) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 557.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. Michel Canévet : Je retire mon amendement !

Mme la présidente : L’amendement n° 55 rectifié ter est retiré.
Qu’en est-il de l’amendement n° 88 rectifié, monsieur Guiol ?

M. André Guiol : Je le retire également, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement no 88 rectifié est retiré.
Je suis saisie de neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers amendements sont identiques.
L’amendement n° 30 rectifié est présenté par MM. E. Blanc, Bascher et Belin, Mme Belrhiti, MM. J.B. Blanc, Bouchet, Charon et Darnaud, Mmes Dumont, Garriaud-Maylam et Gosselin, MM. D. Laurent et Meignen, Mme Noël et MM. Pellevat, Pointereau, Sautarel et Tabarot.
L’amendement n° 193 rectifié est présenté par Mme Guillotin et MM. Artano, Guiol et Requier.
L’amendement n° 341 rectifié ter est présenté par Mme Gacquerre, MM. Henno, Capo-Canellas et Canévet, Mme de La Provôté, MM. Mizzon, Kern, Lurel, Cadec, Chauvet, Hingray et Joyandet et Mme Létard.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 62
1° Après le mot :
local,
insérer les mots :
par le président du conseil régional ou son représentant,
2° Remplacer les deux occurrences des mots :
de collectivités
par les mots :
des autres collectivités
La parole est à M. Étienne Blanc, pour présenter l’amendement n° 30 rectifié.

M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : La commission des affaires sociales a adopté un amendement faisant en sorte que la coprésidence des comités locaux France Travail soit assurée conjointement par le représentant de l’État et un ou plusieurs représentants de collectivités territoriales ou de groupements de collectivités désignés par l’association départementale représentant les communes et intercommunalités du département.
Tout en maintenant cette disposition, le présent amendement tend à prévoir, conformément à la proposition du rapport de la mission de préfiguration de France Travail du mois d’avril 2023, que les comités locaux France Travail peuvent également être coprésidés par le préfet de région et le président du conseil régional.
L’articulation entre l’échelon local et l’échelon régional est essentielle pour gagner la bataille du plein emploi. C’est ce que démontrent au quotidien les instances constituées par les régions, comme les comités locaux de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (Clefop) dans la région des Pays de la Loire, les comités de développement de l’emploi (Codeve) en Centre-Val de Loire, les comités d’animation territoriale emploi-formation (Catef) en Normandie, la Mobilisation pour l’emploi dans la région Grand Est, ou encore le service public de l’emploi local (Spel) dans les Hauts-de-France.
D’ailleurs, un comité local France Travail sous coprésidence de l’État et de la région fait déjà l’objet d’une expérimentation depuis le mois de juin dernier dans les Hauts-de-France dans le cadre du protocole de préfiguration signé le 8 juin par l’État et la région.
Dans la région Pays de la Loire, le protocole de préfiguration signé le 1er juin dernier prévoit de simplifier et de rendre plus efficace la gouvernance publique du champ emploi-formation-orientation-insertion, en s’appuyant sur les instances de gouvernance en place, en particulier le Crefop et ses déclinaisons territoriales.
La possibilité d’une organisation à la carte en fonction des caractéristiques de chaque territoire permettra de garantir une véritable capacité d’adaptation aux enjeux économiques et sociaux propres à chaque bassin de vie et d’emploi.
C’est en prévoyant des mécanismes souples et diversifiés que nous trouverons des solutions pour lever les freins à l’emploi.

Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 193 rectifié.

Mme Véronique Guillotin : Cet amendement tend à reprendre une préconisation du rapport de la mission de préfiguration de France Travail du mois d’avril 2023, qui prévoit que les comités locaux pourront avoir une coprésidence État-région.
Cette articulation entre l’échelon local et l’échelon régional me paraît à la fois efficace et indispensable pour remporter la bataille du plein emploi. Je citerai l’exemple, dans la région Grand Est, de la remarquable Mobilisation pour l’emploi, que je connais bien : conçue par la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets), en partenariat avec le conseil régional et Pôle emploi, elle a montré à la fois son efficacité et son dynamisme.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° 341 rectifié ter.

M. Michel Canévet : Cet amendement est défendu.

Mme la présidente : L’amendement n° 321 rectifié, présenté par Mmes Féret, Poumirol, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 62
1° Après le mot :
local,
insérer les mots :
par le président du conseil régional ou
2° Remplacer les mots :
de collectivités
par les mots :
des autres collectivités
La parole est à Mme Corinne Féret.

Mme Corinne Féret : Cet amendement est défendu.

Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 25 rectifié est présenté par M. E. Blanc.
L’amendement n° 340 rectifié bis est présenté par Mme Gacquerre, MM. Henno, Mizzon et Joyandet, Mme de La Provôté, MM. Capo-Canellas, Kern, S. Demilly, Cadec et Chauvet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Lurel, Canévet et Hingray et Mme Létard.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 62
Remplacer les mots :
un ou plusieurs représentants de collectivités territoriales ou de groupements de collectivités territoriales, désignés par l’association départementale représentant les communes et intercommunalités du département
par les mots et une phrase ainsi rédigés :
le président du conseil régional ou son représentant. Le président du conseil régional peut, après concertation des membres du comité local, décider de déléguer la coprésidence du comité à un maire ou à un président d’établissement public de coopération intercommunale.
La parole est à M. Étienne Blanc, pour présenter l’amendement n° 25 rectifié.

M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : La commission des affaires sociales a adopté un amendement faisant en sorte que la coprésidence des comités locaux France Travail soit assurée conjointement par le représentant de l’État et un ou plusieurs représentants de collectivités territoriales ou de groupements de collectivités désignés par l’association départementale représentant les communes et intercommunalités du département.
Ce faisant, on empêche le président du conseil régional de coprésider ces comités, alors qu’il est essentiel de remettre les régions au centre de leur gouvernance, et ce pour plusieurs raisons.
En premier lieu, le rapport de la mission de préfiguration de France Travail du mois d’avril 2023 avait expressément prévu que les comités locaux France Travail pourraient également être coprésidés par le préfet de région et le président du conseil régional.
En second lieu, l’articulation entre l’échelon local et l’échelon régional est primordiale. C’est ce que démontrent au quotidien les instances constituées par les régions, comme les Clefop dans les Pays de la Loire ou les Codeve en Centre-Val de Loire, initiatives que j’ai déjà mentionnées.
D’ailleurs, un comité local France Travail sous coprésidence de l’État et de la région fait déjà l’objet d’une expérimentation depuis juin 2023 dans les Hauts-de-France.
Dans les Pays de la Loire, le protocole de préfiguration signé le 1er juin dernier prévoit de simplifier et de rendre plus efficace la gouvernance publique du champ emploi-formation.
Parallèlement, et pour introduire davantage de souplesse, le présent amendement vise à prévoir que le président du conseil régional pourra, après concertation des membres du comité local, décider de déléguer la coprésidence du comité à un maire ou à un président d’établissement public de coopération intercommunale. Cette possibilité d’organisation à la carte permettra d’adapter les dispositifs à chaque bassin d’emploi.
Mes chers collègues, l’adoption de cet amendement serait particulièrement bienvenue.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° 340 rectifié bis.

M. Michel Canévet : Cet amendement est défendu.

Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° 108 rectifié est présenté par MM. Michau, Pla, Bouad, Kerrouche, Redon-Sarrazy et Bourgi et Mme Jasmin.
L’amendement n° 347 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano et Gold, Mme Guillotin et MM. Guiol et Requier.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 62
Remplacer les mots :
de collectivités territoriales ou de groupements de collectivités territoriales
par les mots :
des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre ou des établissements publics territoriaux
et remplacer les mots :
l’association départementale représentant les communes et intercommunalités du département
par les mots :
le représentant de l’État dans le département
L’amendement n° 108 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. André Guiol, pour présenter l’amendement n° 347 rectifié.

M. André Guiol : Il est défendu.

Mme la présidente : L’amendement n° 618, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 62
Remplacer les mots :
l’association départementale représentant les communes et intercommunalités du département
par les mots :
le représentant de l’État dans la région, après avis des représentants des collectivités membres du comité local
II. – Après l’alinéa 62
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Les comités mentionnés au I du présent article comprennent notamment des représentants des communes et intercommunalités désignés par l’association départementale représentant les communes et intercommunalités.
La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Carole Grandjean (Renaissance) : Concernant les comités locaux, il a toujours été dans l’intention du Gouvernement de réserver une place à l’expression de l’ensemble des collectivités territoriales pour qu’elles puissent faire des propositions au préfet de région et de laisser ouvertes toutes les options d’organisation pour la désignation des coprésidents des comités locaux, afin de tenir compte des contextes locaux.
Nous voulons permettre à une ou plusieurs collectivités territoriales désignées par le préfet de région, après avis des collectivités membres du comité local, de coprésider ce comité. C’est pourquoi le Gouvernement souhaite rétablir les dispositions initiales du projet de loi qui laissent une large place aux collectivités pour définir la collectivité ou les collectivités qui seront les plus pertinentes au sein de cette coprésidence au regard des enjeux propres au territoire.
Sur un bassin d’emploi, il peut en effet sembler pertinent que la coprésidence revienne à la région si un grand projet d’implantation d’usine émerge, par exemple, alors que, sur un autre bassin, le département pourra être la collectivité pilote s’il est question de mettre en place un plan d’action en faveur de personnes confrontées à de grandes difficultés sociales.
À l’échelle d’un autre bassin, la coprésidence d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) pourrait répondre à un contexte local, notamment s’il existe une agence de développement local, si une nouvelle zone d’activité vient de s’implanter, s’il faut reconvertir une zone ou s’il s’agit de redynamiser un centre-ville. Les EPCI ont une proximité avec les entreprises du territoire, quelle que soit leur taille.
En fonction des contextes locaux et des caractéristiques des bassins d’emploi, le choix du ou des coprésidents doit pouvoir différer : cette option est un gage de différenciation.
Il ne s’agit évidemment pas de méconnaître le rôle des communes ou de leurs groupements sur les territoires. L’objectif est de réaffirmer tout l’intérêt de la présence des communes et de leurs groupements à tous les échelons territoriaux. Cette représentation doit aussi être garantie par les associations représentatives d’élus.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements identiques nos 30 rectifié, 193 rectifié, 341 rectifié ter, l’amendement n° 321 rectifié, ainsi que les amendements identiques nos 25 rectifié et 340 rectifié bis visent à faire en sorte que le président de la région copréside le comité local. Certains en font une faculté, d’autres une obligation.
Le texte prévoit que le comité local sera coprésidé par un ou plusieurs représentants de collectivités. Il est donc possible qu’il s’agisse d’un élu régional.
Pour autant, faire figurer dans la loi que ces comités seront coprésidés par le président de région, de manière obligatoire ou prioritaire, n’est pas pertinent. Ces comités situés à un échelon infradépartemental ont plutôt vocation à réunir en premier lieu les élus des collectivités du ressort du comité, à savoir les communes du bassin d’emploi et les EPCI. Sans compter que le président de région coprésidera déjà le comité régional France Travail.
Avis défavorable sur ces six amendements.
Avis défavorable également sur l’amendement n° 347 rectifié, qui tend à faire en sorte que le comité local soit coprésidé par des représentants des EPCI désignés par le préfet.
En effet, là encore, ce sera possible, puisque le texte prévoit que le comité local sera coprésidé par un ou plusieurs représentants de collectivités ou de groupements de collectivités. De surcroît, il ne faut pas limiter cette représentation aux EPCI. Enfin, la commission a préféré que les coprésidents soient désignés par les associations d’élus, et non par le préfet.
Avis défavorable enfin sur l’amendement n° 618 : la commission a décidé que les coprésidents des comités locaux, qui représenteront les collectivités, seront désignés par les associations d’élus communaux. Cela nous semble préférable et plus adapté qu’une désignation par le préfet de région.
En outre, l’amendement du Gouvernement vise à faire en sorte que des représentants des communes et intercommunalités soient membres des comités territoriaux : régional, départemental, local. Or j’ai déjà indiqué à plusieurs reprises que la commission ne souhaitait pas que la composition des comités territoriaux soit précisée dans la loi.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Carole Grandjean (Renaissance) : Le Gouvernement est défavorable à l’ensemble des amendements en discussion commune – évidemment, à l’exception du sien.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 30 rectifié, 193 rectifié et 341 rectifié ter.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 321 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 25 rectifié et 340 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 347 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 618.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 2 rectifié ter, présenté par Mme Canayer, M. P. Martin, Mme Morin-Desailly, MM. Chauvet, D. Laurent, Lefèvre, Charon et Brisson, Mme Dumont, MM. Perrin et Pellevat, Mme Lavarde, MM. Piednoir et Burgoa, Mmes M. Mercier et Estrosi Sassone, M. Sol, Mmes Ventalon, Sollogoub et Puissat, MM. Guerriau, Détraigne, Levi, Houpert, Belin, Chasseing et Mouiller, Mmes F. Gerbaud et Gatel, M. Bouchet, Mmes Gosselin, Billon et Garriaud-Maylam, M. Genet, Mmes Imbert, Guidez, Muller-Bronn, Schalck et Férat, MM. Klinger, Somon et Rojouan, Mmes de La Provôté et de Cidrac, M. B. Fournier, Mme Bellurot, MM. Wattebled et Hingray, Mmes Lopez, Malet, Del Fabro, Raimond-Pavero et Boulay-Espéronnier, MM. Allizard, E. Blanc, Gremillet et Rapin et Mmes Procaccia et Di Folco, est ainsi libellé :
Alinéa 71, dernière phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, auprès desquelles elles assurent une fonction d’appui en lien avec la fonction mentionnée au 7° du II de l’article L. 5312-1
La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone.

Mme Dominique Estrosi Sassone : Je présente cet amendement au nom de ma collègue Agnès Canayer, qui est présidente d’une mission locale, à l’instar d’autres cosignataires de cet amendement, comme Marta de Cidrac ou moi-même.
Selon le rapport de la mission de préfiguration de France Travail, les missions locales devaient coélaborer les orientations stratégiques et coanimer les travaux de France Travail concernant les jeunes, aux côtés de l’opérateur France Travail.
Aujourd’hui, en l’état, le texte ne traduit pas cette volonté. Nous sommes convaincus que, pour réussir en matière d’insertion, France Travail a besoin du réseau des missions locales.
Comme le propose l’Union nationale des missions locales, il faut penser le réseau des missions locales et ses partenaires comme un pôle de prévention au sein du réseau France Travail.
Présidente de la mission locale Nice Côte d’Azur, je mesure les quarante années d’expérience de ce service public territorialisé.
Dans le cadre d’un fonctionnement partenarial au service de l’insertion des jeunes, les missions locales sont de véritables modèles de décentralisation du service public de l’emploi et de l’insertion.
Le Gouvernement a d’ailleurs considérablement conforté leurs moyens et étendu leur missions : je pense notamment au dispositif « 1 jeune, 1 solution » ou encore au contrat d’engagement jeune.
Les missions locales ont, depuis leur création, développé une méthode d’approche globale de l’accompagnement des jeunes que France Travail promeut et entend étendre à d’autres publics. Elles sont activement mobilisées auprès de l’ensemble des employeurs locaux pour susciter des vocations et les accompagner en matière de recrutement.
Le réseau des missions locales doit pouvoir mettre son expertise de l’accompagnement des jeunes au service des membres du réseau France Travail : il contribuera ainsi à répondre au double défi de l’amélioration de la situation des jeunes dans tous les domaines et de la recherche du plein emploi.
Il s’agit également de reconnaître l’engagement des élus qui se mobilisent dans la gouvernance des missions locales et de leur confier un rôle adapté pour qu’ils puissent continuer à œuvrer pour l’intérêt général au sein du futur réseau France Travail.

Mme la présidente : L’amendement n° 497 rectifié, présenté par Mmes Apourceau-Poly et Cohen, MM. P. Laurent et Lahellec, Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 71
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elles assurent une fonction de copilotage aux instances de gouvernance mentionnées aux articles L. 5311-9 et L. 5311-10 pour les travaux concernant les jeunes.
La parole est à M. Gérard Lahellec.

M. Gérard Lahellec : Madame la présidente, ma présentation vaudra aussi défense de l’amendement n° 478 rectifié.
Les amendements nos 497 rectifié et 478 rectifié visent en effet tous deux à confier aux missions locales l’élaboration des orientations stratégiques et l’animation des travaux des comités de France Travail concernant les jeunes.
Les missions locales mettent en œuvre depuis quarante ans les politiques publiques nationales et territoriales d’insertion sociale et professionnelle des jeunes. Ce sont sans aucun doute les organismes les plus aptes à écouter les besoins de nos jeunes et à évaluer les effets des politiques publiques de l’emploi.
La jeunesse est une période compliquée, parfois turbulente, qui ne répond d’ailleurs pas toujours à la logique implacable des équations mathématiques. C’est pourquoi il est important d’écouter les acteurs qui accompagnent les jeunes et qui les comprennent.
C’est à mon sens la seule manière d’éviter que cela ne vire au dialogue de sourds, ce qui desservirait les objectifs affichés par France Travail.
Garantir aux missions locales le copilotage des politiques de l’emploi en direction des jeunes, c’est s’assurer de l’efficacité et de l’acceptabilité de ces politiques publiques.

Mme la présidente : Les six amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 63 rectifié bis est présenté par Mme Guillotin, MM. Cabanel et Artano, Mme N. Delattre et MM. Gold, Guérini, Guiol et Requier.
L’amendement n° 136 rectifié est présenté par MM. Chasseing et Decool, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Guerriau, Menonville, A. Marc, Grand et Wattebled et Mmes Paoli-Gagin et F. Gerbaud.
L’amendement n° 187 rectifié ter est présenté par MM. Genet, Somon, J.B. Blanc, Bascher, Brisson, Pointereau et Joyandet, Mme Boulay-Espéronnier, M. Chatillon, Mmes Muller-Bronn, Garriaud-Maylam et Dumont, MM. Bouchet et Cadec, Mme Gosselin, M. Rapin et Mmes Raimond-Pavero, Del Fabro et Borchio Fontimp.
L’amendement n° 323 rectifié est présenté par Mmes Féret, Poumirol, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 351 rectifié bis est présenté par MM. Moga, Houpert, S. Demilly et Kern, Mme Saint-Pé, MM. Hingray et Canévet, Mme Bonfanti-Dossat et MM. Henno, Levi et Duffourg.
L’amendement n° 478 rectifié est présenté par Mmes Apourceau-Poly et Cohen, MM. P. Laurent et Lahellec, Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 71
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elles assurent une fonction d’appui aux instances de gouvernance mentionnées aux articles L. 5311-9 et L. 5311-10 pour les travaux concernant les jeunes.
La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 63 rectifié bis.

Mme Véronique Guillotin : Cet amendement est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 136 rectifié.

M. Daniel Chasseing : Aujourd’hui, le réseau des missions locales souhaite pouvoir mettre son expertise au service du réseau France Travail pour contribuer à répondre au double défi de l’amélioration de la situation des jeunes dans tous les domaines et de la recherche du plein emploi.

Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Genet, pour présenter l’amendement n° 187 rectifié ter.

M. Fabien Genet : L’article 4 vise à fédérer les acteurs de l’emploi et de l’insertion professionnelle et à renforcer leur coordination à tous les échelons du territoire.
Parmi ces acteurs figurent naturellement les missions locales. Notre excellent collègue Antoine Lefèvre, ainsi que notre tout aussi excellente collègue Dominique Estrosi Sassone ont déjà rappelé leur rôle, leur singularité et leur efficacité.
Pour ce qui me concerne, je viens d’un territoire beaucoup moins chanceux, le Charolais Brionnais, en Saône-et-Loire, mais je tiens aussi à témoigner de l’utilité de notre mission locale : elle a, au fil des années, mis en place de nombreux dispositifs qui ont permis d’apporter une solution aux problèmes rencontrés, dont certains sont spécifiques à un territoire rural : je pense en particulier à la mobilité, avec une auto-école solidaire, à une plateforme contre l’illettrisme ou à des solutions en matière de logement.
Madame la ministre, la réunion des divers acteurs ne doit pas se faire au prix de l’efficacité du réseau des missions locales, de leur autonomie, qui est la garantie de leur capacité d’action et d’innovation.
C’est pourquoi nous sommes nombreux à proposer, avec cet amendement, que les missions locales exercent une fonction d’appui aux instances de gouvernance mentionnées aux articles L. 5311-9 et L. 5311-10 du code du travail pour les travaux concernant les jeunes.

Mme la présidente : La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l’amendement n° 323 rectifié.

Mme Corinne Féret : Nous venons d’entendre les témoignages de plusieurs de nos collègues, qui ont relayé la réalité de leurs territoires et les préoccupations des missions locales à l’égard de ce projet de loi.
Nous aussi, membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, pensons qu’il faut modifier ce texte.
En effet, dans le cadre du rapport de la mission de préfiguration de France Travail, il était prévu que les missions locales coélaborent les orientations stratégiques et coaniment les travaux de France Travail concernant les jeunes, aux côtés de l’opérateur France Travail, qui, après l’examen du texte en commission, a retrouvé sa dénomination originelle : Pôle emploi.
Fortes de leurs quarante années d’expérience, les missions locales, véritables modèles de décentralisation du service public, ont développé une expertise unique dans la mise en œuvre des politiques publiques, nationales et territoriales, d’insertion sociale et professionnelle des jeunes.
Elles ont, depuis leur création, adopté une méthode originale, une approche globale de l’accompagnement des jeunes que Pôle emploi promeut et entend étendre à d’autres publics.
La qualité de leurs actions est aujourd’hui reconnue de tous. Le Gouvernement a d’ailleurs considérablement conforté, ces dernières années, leurs moyens, bien qu’il soit nécessaire aujourd’hui de les inscrire dans la durée et de prendre des engagements pluriannuels pour rassurer ces acteurs.
Le réseau des missions locales souhaite pouvoir mettre son expertise au service du réseau France Travail, afin de contribuer à répondre au double défi de l’amélioration de la situation des jeunes dans tous les domaines et de la recherche du plein emploi.
Pour terminer, je précise qu’en vue de préparer notre amendement nous avons échangé avec l’Union nationale des missions locales ; les missions territoriales nous ont également aidés à compléter l’argumentaire.

Mme la présidente : La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° 351 rectifié bis.

M. Claude Kern : Cet amendement est défendu.

Mme la présidente : L’amendement n° 478 rectifié a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Je partage pleinement l’intention des auteurs de ces amendements.
Les missions locales ont développé une expertise sur le terrain pour l’insertion des jeunes. Elles jouent un rôle clé pour les accompagner vers l’emploi, pour leur apporter un soutien et pour les aider à résoudre leurs difficultés. Le réseau des missions locales a su se développer et s’adapter aux différentes situations des territoires et des bassins d’emploi, avec le soutien des collectivités territoriales et de l’État. D’ailleurs, nous avons pu entendre les exemples que chacun d’entre vous a tirés de son territoire à ce propos.
Pour cette raison, il est logique que les missions locales participent aux comités national et territoriaux France Travail et qu’elles contribuent à l’animation et au pilotage de ces instances. En assurant une fonction d’appui, elles pourront apporter leur expertise relative à l’accompagnement des jeunes et faire remonter des informations et des données sur ce public auprès des membres du comité, pour la définition d’orientations et d’outils.
Considérant que Pôle emploi assurera aussi cette fonction d’appui au titre de ses compétences, il me semble que l’amendement n° 2 rectifié ter est préférable. Il tend à bien articuler ces différentes fonctions, en donnant toute leur place aux missions locales.
Aussi, j’émets un avis favorable sur l’amendement n° 2 rectifié ter et je demande de retrait des autres amendements, qui ont le même objet.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Carole Grandjean (Renaissance) : L’article 5 du projet de loi tend à modifier l’article L. 5312-1, qui dispose que les missions communes au réseau France Travail sont mises en œuvre par l’opérateur France Travail, en associant les autres personnes morales qui constituent le réseau France Travail, et donc notamment les missions locales.
Le Gouvernement partage votre volonté de conforter l’esprit du texte en renforçant le rôle de l’ensemble des acteurs du réseau dans la gouvernance, donc en prévoyant que l’ensemble des fonctions communes, y compris l’appui au comité national France Travail et aux comités territoriaux, soient ainsi exercées en partenariat.
C’est l’objet d’un amendement que le Gouvernement présentera à l’article 5, mais sa portée est plus générale et sa rédaction plus cohérente avec l’économie du texte.
Je vous propose le retrait de ces amendements au bénéfice de cet amendement, qui tend à prévoir une association des missions locales pour l’exercice de l’ensemble des fonctions communes.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 2 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, les amendements nos 497 rectifié, 63 rectifié bis, 136 rectifié, 187 rectifié ter, 323 rectifié, 351 rectifié bis et 478 rectifié n’ont plus d’objet.
Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 56 rectifié ter est présenté par M. Levi, Mme Billon, MM. Capo-Canellas et Chatillon, Mme Guidez, MM. Hingray, Kern, Laugier, Le Nay, A. Marc, Sautarel, Wattebled, Bonhomme, Moga, Canévet et Cadec, Mme Garriaud-Maylam et MM. Détraigne, Chasseing, Panunzi, Duffourg et Klinger.
L’amendement n° 89 rectifié est présenté par Mme N. Delattre et MM. Artano, Gold, Guérini, Guiol et Requier.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 73
Après le mot :
départements
insérer les mots :
et des métropoles
La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° 56 rectifié ter.

M. Claude Kern : Cet amendement vise à inclure les métropoles dans les Crefop. En effet, afin d’assurer une cohérence totale des interventions, il nous semble approprié de les inclure dans ces comités régionaux.

Mme la présidente : La parole est à M. André Guiol, pour présenter l’amendement n° 89 rectifié.

M. André Guiol : Cet amendement est défendu.

Mme la présidente : L’amendement n° 554, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 73
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi que des représentants des collectivités à statut particulier mentionnées aux articles L. 2512-1 et L. 3611-1 du code général des collectivités territoriales
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : Je m’inscris tout à fait dans la perspective de ce qui vient d’être indiqué.
Il s’agit de corriger une anomalie du texte, qui ne garantit à aucun moment la présence des métropoles dans les comités régionaux France Travail, alors même qu’il prévoit la représentation des conseils départementaux de chaque région. Une telle proposition est donc tout à fait cohérente.
Par ailleurs, il faut souligner que le nombre réduit de métropoles ne devrait pas modifier de façon importante la taille de ces instances. C’est une question de cohérence. Il apparaît légitime de prévoir leur participation aux Crefop.
Tel est l’objet de cet amendement, qui a été travaillé en coopération avec France Urbaine.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
Les Crefop sont composés de représentants des régions. Le projet de loi ajoute déjà la présence de représentants des départements. Si nous ajoutons des représentants des métropoles, nous devrons aussi prévoir des représentants des communes et des EPCI !
Je rappelle en outre que le bloc communal sera représenté dans les comités locaux France Travail.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Carole Grandjean (Renaissance) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 56 rectifié ter et 89 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 554.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements identiques.
L’amendement n° 31 rectifié est présenté par MM. E. Blanc, Bascher et Belin, Mme Belrhiti, MM. J. B. Blanc, Bouchet, Charon et Darnaud, Mmes Dumont, Garriaud-Maylam et Gosselin, MM. D. Laurent et Meignen, Mme Noël et MM. Pellevat, Pointereau, Sautarel et Tabarot.
L’amendement n° 194 rectifié est présenté par Mme Guillotin et MM. Artano, Gold, Guérini, Guiol et Requier.
L’amendement n° 232 rectifié est présenté par Mme Gatel, M. Chauvet, Mmes Canayer, Morin-Desailly, Gacquerre, Vermeillet, Guidez et Férat, M. Le Nay, Mme Dindar, MM. Laugier, Canévet, Kern, J.M. Arnaud et Longeot, Mme Billon et MM. S. Demilly et Duffourg.
L’amendement n° 398 rectifié est présenté par Mmes Féret, Poumirol, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 561 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 79
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Étienne Blanc, pour présenter l’amendement n° 31 rectifié.

M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : Il n’est pas utile que la loi renvoie à un décret le soin de fixer la composition, ainsi que les missions et le fonctionnement des commissions pouvant être instituées au sein des comités France Travail.
Je pense qu’il faut laisser à chaque comité la liberté de s’organiser comme il l’entend. C’est d’autant plus pertinent que les commissions sont prévues à titre facultatif.
Dans ces conditions, l’alinéa 79 doit être purement et simplement supprimé.

Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 194 rectifié.

Mme Véronique Guillotin : Cet amendement est défendu.

Mme la présidente : La parole est à Mme Françoise Gatel, pour présenter l’amendement n° 232 rectifié.

Mme Françoise Gatel : Je pense que l’excès de zèle tue. Ce principe est d’autant plus vrai quand il s’agit de définir dans une loi, dont on dit très souvent qu’elle est trop bavarde, l’organisation d’une commission que le même texte définit comme facultative. Cela mériterait une sorte d’oscar de l’absurdité !
Il me semble que l’objet de cet amendement, bien défendu par mes collègues, mérite l’attention de chacun.

Mme la présidente : La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l’amendement n° 398 rectifié.

Mme Corinne Féret : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 561.

Mme Raymonde Poncet Monge : Je pense que le renvoi à un décret soulève une question de nature démocratique : un principe démocratique devrait orienter le fonctionnement des organismes publics les plus importants.
Une telle disposition risque d’entacher l’efficience des commissions, qui, sans la participation de l’ensemble des partenaires pertinents, se privent de ressources, d’expertise, de liens avec le terrain et de savoir-faire précieux.
Par ailleurs, il convient plutôt aux comités territoriaux de choisir les commissions qu’ils souhaitent créer et les acteurs qui peuvent y figurer, bien qu’il soit essentiel qu’à tous les échelons un certain nombre d’entre eux soient présents quoi qu’il arrive. Je pense notamment aux syndicats de personnel, aux représentants des usagers, aux collectivités, aux missions locales – nous en avons parlé – et à Cap emploi.
Pour nous, il n’apparaît ni utile ni souhaitable que les dispositions du projet de loi renvoient à un décret le soin de fixer la composition des commissions. C’est pourquoi cet amendement, travaillé avec l’association Régions de France, tend à supprimer cette disposition.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Contrairement à ce qui est indiqué dans l’objet de vos amendements, le décret vise à fixer la composition et les attributions du Crefop et non des comités territoriaux France Travail. Selon nous, il doit y avoir une erreur dans la rédaction des amendements.
Cette disposition est cohérente avec le fait que le comité régional France Travail sera intégré au Crefop et qu’il faudra préciser sa composition par voie réglementaire, comme pour les autres comités aux échelles nationale et territoriale.
Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Carole Grandjean (Renaissance) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 31 rectifié, 194 rectifié, 232 rectifié, 398 rectifié et 561.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : L’amendement n° 401 rectifié, présenté par Mmes Jasmin, Féret, Poumirol, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 81
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Cet amendement de collègue Victoire Jasmin vise à supprimer l’alinéa 81.
En effet, il est logique de maintenir les compétences des régions en matière de formation et d’insertion, puisqu’elles sont compétentes en matière de développement économique, d’orientation et d’infrastructures des lycées.
L’influence des collectivités régionales sur l’offre d’emploi et sur les investissements portés par les entreprises est fondamentale et doit être conservée, notamment en outre-mer.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable.
L’amendement tend à maintenir dans le code du travail des dispositions relatives aux compétences de coordination par la région du service public de l’emploi.
Or ces missions seront dorénavant assurées par les comités territoriaux France Travail, dans lesquels les régions auront toute leur place, en particulier au sein des comités régionaux. Il est donc cohérent de supprimer les dispositions visées, dans un souci de coordination.
Ces modifications ne remettent aucunement en cause les compétences actuelles des régions, notamment en matière de formation.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Carole Grandjean (Renaissance) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 401 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 610, présenté par Mme Puissat, M. Henno, Mme Malet, M. Brisson, Mmes L. Darcos et Deseyne, M. Sautarel, Mme Lavarde, MM. B. Fournier et Pellevat, Mmes Garriaud-Maylam, Richer et Berthet, M. Cardoux, Mmes F. Gerbaud et Imbert, MM. Chaize et Belin, Mmes Lassarade et M. Mercier, M. Mouiller, Mme Gosselin, MM. Perrin, Rietmann et Cadec, Mme Dumont, M. Panunzi, Mme Lopez, M. Lefèvre, Mme Estrosi Sassone et MM. Retailleau et Pointereau, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 82
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Au plus tard le 31 décembre 2024, le comité mentionné à l’article L. 5311-9 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la présente loi, prend en compte, dans l’exercice de ses missions et attributions, les évaluations des expérimentations relatives à la préfiguration du réseau France Travail et aux modalités d’accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active.
La parole est à Mme Chantal Deseyne.

Mme Chantal Deseyne : Près de dix-huit départements expérimentent actuellement de nouvelles modalités d’accompagnement renforcé du RSA. Plusieurs régions ont conclu un protocole de préfiguration de France Travail.
Aussi, cet amendement a pour objet de faire en sorte que le comité national France Travail prenne en compte, au cours de l’année 2024, les évaluations de ces expérimentations, lorsqu’il prendra ses premières orientations stratégiques et qu’il définira les référentiels communs aux acteurs du réseau.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Avis favorable.
En commission, nous avons émis un avis défavorable sur une demande de rapport à propos du même sujet, mais l’objet de cet amendement est différent.
Il est essentiel que les enseignements des expérimentations en cours dans les départements et les régions soient pris en compte dans le déploiement de cette réforme.
Prévoir que le comité national France Travail prenne en compte les évaluations des expérimentations est donc tout à fait pertinent.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Carole Grandjean (Renaissance) : Vous souhaitez que le comité national France Travail prenne en compte les enseignements des préfigurations et des expérimentations de l’accompagnement du RSA dans ses missions et attributions. Tel était bien l’esprit du préfigurateur, M. Thibaut Guilluy. Vous savez à quel point le Gouvernement est attaché à l’évaluation des politiques publiques, car cela permet de les faire évoluer.
Je suis donc favorable à votre amendement, qui s’inscrit dans la volonté du Gouvernement de s’inspirer des bonnes pratiques émanant des territoires.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 610.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 630, présenté par Mme Gruny, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 83
Supprimer les mots :
, du II de l’article L. 5311-8
La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Amendement de coordination.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Carole Grandjean (Renaissance) : Le Gouvernement défend un amendement visant à rétablir la charte d’engagements qui figurait dans le projet de loi avant sa suppression par la commission des affaires sociales.
Je considère en effet que cette charte est un pilier de la dynamique France Travail et de la coordination des acteurs, bien au-delà des collectivités territoriales, autour de valeurs communes.
M. Olivier Dussopt a d’ailleurs lui aussi plaidé pour le rétablissement de cette charte en présentant l’amendement n° 595.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 630.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 4, modifié.
(L’article 4 est adopté.)