Plein emploi : Article 2
debate, 10/07/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le livre IV de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° La section 2 du chapitre Ier du titre Ier est ainsi modifiée :
a) Au début de l’intitulé, sont ajoutés les mots : « Contrat d’engagement et » ;
b) Les articles L. 5411-6 et L. 5411-6-1 sont ainsi rédigés :
« Art. L. 5411-6. – I. – Au vu du diagnostic global réalisé en application de l’article L. 5411-5-2, la personne mentionnée à l’article L. 5411-1 élabore et signe, avec l’organisme référent vers lequel elle a été orientée et dans un délai fixé par décret, un contrat d’engagement qui est ensuite périodiquement actualisé dans les mêmes formes.
« II. – Le contrat d’engagement définit :
« 1° Les engagements de l’organisme référent, notamment les actions mises en œuvre en matière d’accompagnement personnalisé du demandeur d’emploi et, le cas échéant, de formation et d’aide à la mobilité. Ces engagements comportent la désignation d’un référent unique en son sein, chargé de l’accompagnement du demandeur d’emploi pendant la durée du contrat ;
« 2° Les engagements du demandeur d’emploi, parmi lesquels son assiduité et sa participation active aux actions prévues par le plan mentionné au 3° ;
« 3° Un plan d’action, précisant les objectifs d’insertion sociale ou professionnelle et, le cas échéant, le niveau d’intensité de l’accompagnement requis auquel correspond une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures. Il comporte des actions de formation, d’accompagnement et d’appui.
« Le contrat d’engagement, élaboré en fonction des besoins du demandeur d’emploi, tient compte notamment de sa formation, de ses qualifications, de ses connaissances et compétences acquises au cours de ses expériences professionnelles, de sa situation personnelle et familiale ainsi que de la situation locale du marché du travail.
« Le contrat d’engagement précise les droits du demandeur d’emploi, ainsi que les voies et délais de recours contre les sanctions susceptibles d’être prononcées en cas d’inobservation de sa part.
« Art. L. 5411-6-1. – I. – Si le projet professionnel du demandeur d’emploi comporte la recherche d’une activité salariée et si ce projet est suffisamment établi, le contrat d’engagement définit les éléments constitutifs de l’offre raisonnable d’emploi que le demandeur d’emploi est tenu d’accepter. Lorsque seuls des objectifs d’insertion professionnelle sont fixés à la signature du contrat, la définition de ces éléments fait l’objet d’une actualisation du contrat d’engagement, dès que le projet professionnel est suffisamment établi.
« Les éléments constitutifs de l’offre raisonnable d’emploi comprennent la nature et les caractéristiques de l’emploi ou des emplois recherchés, la zone géographique privilégiée et le niveau de salaire attendu. Ces éléments peuvent être révisés, dans le cadre d’une actualisation du contrat d’engagement, notamment afin d’accroître les perspectives de retour à l’emploi du demandeur d’emploi.
« Conjointement à la définition des éléments constitutifs de l’offre raisonnable d’emploi, le contrat d’engagement précise les actes positifs et répétés de recherche d’emploi que le demandeur d’emploi est tenu de réaliser.
« Si le projet professionnel du demandeur d’emploi comporte la reprise ou la création d’entreprise, le contrat d’engagement en définit les éléments essentiels et comporte les actes que le demandeur d’emploi est tenu de réaliser.
« Le contrat d’engagement intègre, le cas échéant, le projet de reconversion professionnelle mentionné au 2° du II de l’article L. 5422-1.
« II. – Le I ne s’applique pas aux personnes mentionnées au deuxième alinéa du I de l’article L. 5411-5-1. » ;
b bis) (nouveau) Les articles L. 5411-6-2 et L. 5411-6-3 sont abrogés ;
c) Au 2° de l’article L. 5411-6-4, les mots : « projet personnalisé d’accès à l’emploi » sont remplacés par les mots : « contrat d’engagement » ;
2° L’article L. 5412-1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 2°, la référence : « L. 5411-6-2 » est remplacée par la référence : « L. 5411-6-1 » ;
b) À la fin du a du 3°, les mots : « projet personnalisé d’accès à l’emploi prévu à l’article L. 5411-6-1 » sont remplacés par les mots : « contrat d’engagement mentionné à l’article L. 5411-6 » ;
3° Au dernier alinéa du I de l’article L. 5422-1, les mots : « projet personnalisé d’accès à l’emploi mentionné à l’article L. 5411-6-1 si ce projet » sont remplacés par les mots : « contrat d’engagement mentionné à l’article L. 5411-6 si ce contrat » ;
4° La section 1 du chapitre VI du titre II est ainsi modifiée :
a) L’intitulé est ainsi rédigé : « Contrôle des engagements des demandeurs d’emploi » ;
b) L’article L. 5426-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5426-1. – I. – Le contrôle des engagements des demandeurs d’emploi est exercé par l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1, sous réserve des dérogations prévues au présent article. À la suite de ce contrôle, l’institution mentionnée au même article L. 5312-1 prend, s’il y a lieu, la mesure de radiation de la liste des demandeurs d’emploi mentionnée aux articles L. 5412-1 et L. 5412-2.
« Le contrôle des engagements des bénéficiaires du revenu de solidarité active est exercé, dans les conditions prévues à l’article L. 262-37 du code de l’action sociale et des familles, par le président du conseil départemental qui prend, s’il y a lieu, les mesures de suspension ou de suppression du versement du revenu de solidarité activité, prévues au même article L. 262-37 ainsi que la mesure de radiation de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active prévue à l’article L. 262-38 du même code. Lorsqu’il prend cette dernière mesure, le président du conseil départemental en informe l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du présent code, qui procède en conséquence à la radiation de la liste des demandeurs d’emploi.
« Par dérogation au deuxième alinéa du présent article, lorsque l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 est l’organisme référent d’un bénéficiaire du revenu de solidarité active, il exerce le contrôle des engagements pris par celui-ci et peut, s’il y a lieu, proposer au président du conseil départemental le prononcé des mesures de suspension ou de suppression mentionnées à l’article L. 262-37 du code de l’action sociale et des familles ainsi que, dans les cas prévus aux articles L. 5412-1 et L. 5412-2 du présent code, de la mesure de radiation de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active prévue à l’article L. 262-38 du code de l’action sociale et des familles.
« Le contrôle des engagements des jeunes dont ils assurent l’accompagnement est exercé par les organismes mentionnés à l’article L. 5314-1 du présent code qui prononcent, s’il y a lieu, les mesures de suspension ou de suppression des allocations mentionnées aux articles L. 5131-5 et L. 5131-6 et en informent l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1. Ils proposent, s’il y a lieu, à ce même opérateur la mesure de radiation de la liste des demandeurs d’emploi mentionnée aux articles L. 5412-1 et L. 5412-2.
« II. – L’institution mentionnée à l’article L. 5312-1, le président du conseil départemental et les organismes mentionnés à l’article L. 5314-1 informent l’instance départementale mentionnée à l’article L. 5311-10, chacun pour ce qui le concerne, de la mise en œuvre du contrôle des engagements des demandeurs d’emploi.
« III. – L’institution mentionnée à l’article L. 5312-1, le président du conseil départemental et les organismes mentionnés à l’article L. 5314-1 peuvent, par convention, organiser des modalités conjointes de contrôle. »
II. – Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 5131-4 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « conclu avec l’État » sont supprimés et, à la fin, les mots : « d’un diagnostic » sont remplacés par les mots : « du diagnostic mentionné à l’article L. 5411-5-2 » ;
b) À la dernière phrase, après le mot : « contrat », sont insérés les mots : « d’engagement mentionné à l’article L. 5411-6 » ;
2° Le dernier alinéa de l’article L. 5131-5 est complété par les mots : « mentionné à l’article L. 5411-6 » ;
3° L’article L. 5131-6 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « : le contrat d’engagement jeune » sont remplacés par les mots : « prévu par le contrat mentionné à l’article L. 5411-6 qui est alors dénommé contrat d’engagement jeune. Ce contrat est » ;
b) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’allocation mensuelle peut être suspendue ou supprimée en cas d’inobservation par son bénéficiaire des engagements du contrat mentionné à l’article L. 5411-6 du présent code. »
II bis (nouveau). – L’article L. 5135-2 du code du travail est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les organismes mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 5132-3, pour les personnes employées par une structure d’insertion par l’activité économique. »
III. – Le présent article entre en vigueur, pour tous les demandeurs d’emploi inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi, à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2025.
Pour chaque demandeur d’emploi dont il assure, à cette date, l’accompagnement, chaque organisme référent mentionné au IV de l’article L. 5411-5-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la présente loi, conclut, dans un délai fixé par décret, le contrat d’engagement mentionné au même article L. 5411-5-1. Ce contrat se substitue, selon le cas, au projet personnalisé d’accès à l’emploi élaboré en application de l’article L. 5411-6-1 du même code, aux contrats conclus en application des articles L. 5131-5 et L. 5131-6 dudit code ou au contrat d’engagements réciproques conclu en application des articles L. 262-35 et L. 262-36 du code de l’action sociale et des familles, dans leurs rédactions antérieures à l’entrée en vigueur de la présente loi.
M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l’article.
Mme Laurence Cohen : Avec cet article 2, nous sommes au cœur de l’un des dispositifs phare de ce projet de loi. Ainsi, selon votre conception du plein emploi, il serait urgent d’instaurer un contrat d’engagement prévoyant, certes, des droits pour les demandeurs d’emploi, mais surtout des devoirs.
Sous couvert d’une unification des dispositifs déjà existants, assortis de sanctions, vous durcissez les obligations. On touche ici à votre vision biaisée et déformée selon laquelle les chômeurs sont au chômage parce qu’ils ne font pas d’efforts pour trouver un travail. On connaît par cœur ce petit refrain, répété à l’envi par le Président de la République. D’autres réformes, avant celle-ci, relevaient du même esprit, à commencer par la loi du 1er août 2008 relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d’emploi, dite loi Wauquiez.
Je rappelle d’ailleurs que lors de l’examen de la loi du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, la disposition suivante avait été adoptée sur l’initiative de la majorité sénatoriale : un demandeur d’emploi ayant refusé, au cours des douze derniers mois, deux propositions de CDI à l’issue d’un CDD, ou deux propositions de CDI à l’issue d’une mission d’intérim, ne peut bénéficier de l’allocation d’assurance chômage, sauf s’il a été employé dans le cadre d’un CDI au cours de la même période. Nous avions évidemment dénoncé une telle mesure.
En 2022, le nombre de radiations prononcées a augmenté. Elles sont au nombre de 640 000, dans un contexte de crise sociale et économique. Vous sembliez nier les conséquences de ces radiations et la précarisation qu’elles induisent pour les personnes ainsi sanctionnées !
Vous allez me répondre que vous avez pensé à tout avec ce formidable concept de la suspension-remobilisation, dont nous reparlerons à l’article 3.
En réalité, sous couvert d’un accompagnement plus personnalisé des demandeurs d’emploi, vous les enfermez dans un contrat infantilisant et stigmatisant, à grands coups d’actes positifs et répétés qu’ils devront produire.
À l’inverse, je rappelle que les entreprises ont reçu 206 milliards d’euros d’aides publiques sans contrepartie pendant la pandémie. Parce que nous dénonçons ce « deux poids, deux mesures » et les reculs opérés par la commission des affaires sociales, nous demandons la suppression de l’article 2.
M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, sur l’article.
Mme Raymonde Poncet Monge : L’article 2 instaure le remplacement du projet personnalisé d’accès à l’emploi et du contrat d’engagement réciproque des allocataires du RSA par un « contrat d’engagement », intitulé d’où le terme « réciproque » a disparu.
Le contrat stipule donc surtout l’engagement et les devoirs de l’allocataire. Le réseau a bien des objectifs de résultat, mais il ne s’engage aucunement sur les moyens, comme le nombre d’allocataires suivis par conseiller. L’allocataire du RSA devra ainsi participer et se montrer assidu, conformément au plan d’action qui aura été élaboré pour définir ses objectifs d’insertion sociale et professionnelle.
Le demandeur d’emploi est désormais tenu d’accepter l’offre dite raisonnable d’emploi, sans aucun refus possible, ne serait-ce qu’une fois – tout s’aggrave ! Il n’existe en effet plus aucun motif légitime de refus.
L’offre étant intégrée – encapsulée, en quelque sorte ! – au contrat d’engagement, son refus vaudra rupture.
Par ailleurs, les éléments constitutifs de l’offre raisonnable d’emploi ne comprennent plus la qualification. À l’information sur le salaire antérieur est substitué le niveau de salaire attendu, élément qui peut être révisé pour accroître les perspectives de retour à l’emploi afin de s’adapter aux conditions salariales du marché du travail.
Cet amendement vise donc à supprimer l’article 2, qui conditionne toujours plus le droit à un revenu de solidarité des personnes précaires à des devoirs, assortis de sanctions renforcées, ce qui générera une partie irréductible de non-recours.
Enfin, nous déplorons l’adoption par la commission de l’amendement visant à prévoir une durée hebdomadaire d’activité d’au moins quinze heures dans le plan d’action.
M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing, sur l’article.
M. Daniel Chasseing : Le texte que nous examinons traduit le souhait que les demandeurs d’emploi, notamment les bénéficiaires du RSA, soient accompagnés de façon intensive sur le modèle de ce qui se fait dans le cadre du contrat d’engagement jeune.
L’article 2 tend à unifier les droits et les devoirs des demandeurs d’emploi au sein d’un contrat d’engagement pour les personnes en recherche d’emploi, les jeunes et les bénéficiaires du RSA. Ce contrat prévoit les engagements des demandeurs d’emploi et de l’organisme référent, lequel met en œuvre un accompagnement personnalisé et des actions de formation. La situation familiale, la situation du marché du travail et le niveau de qualification sont pris en compte ; le contrat d’engagement définit les éléments constitutifs de l’offre raisonnable d’emploi.
Un plan d’action précise les objectifs d’insertion sociale, ainsi que le niveau d’accompagnement et la formation nécessaires. Pour le RSA, la notion d’activité doit être large et comprendre des actions relatives à l’insertion, au logement, à la santé, à la mobilité, à la mise en situation en milieu professionnel et à la garde d’enfant.
Cet article est très important en ce qu’il traite du contrôle des engagements des demandeurs d’emploi – pour les bénéficiaires du RSA, sous la responsabilité du président du conseil départemental ; pour les jeunes, sous celle de la mission locale. Il conditionne la mobilisation vers l’emploi, pour permettre aux bénéficiaires du RSA de mener à bien une réalisation personnelle et familiale, pour une meilleure insertion dans la société.
Nous sommes favorables, monsieur le ministre, à ce projet de loi. Toutefois, pour que cet accompagnement vers l’emploi soit une réussite, il faudra veiller à son financement.
M. le président : La parole est à Mme Corinne Féret, sur l’article.
Mme Corinne Féret : L’article 2 vise à mettre en place un contrat d’engagement d’où la notion de réciprocité a disparu. Le contrat précise l’engagement et les devoirs des demandeurs d’emploi, particulièrement ceux des allocataires du RSA – les termes « assiduité » et « participation active » font ainsi leur entrée dans le code du travail.
Alors que le texte initial ne prévoyait aucune précision quant à une durée d’activité, la commission, sur proposition de la rapporteure, a fixé cette durée à au moins quinze heures. Comme si le fait d’instaurer un contrat d’engagement qui ne soit plus réciproque ne suffisait pas, on demande désormais aux allocataires une activité minimum !
Je rappelle que le RSA est un droit fondamental, qui permet d’assurer aux personnes sans ressources un niveau minimum de revenu qui ne saurait être conditionné à un quelconque engagement au travers d’un accompagnement intensif.
J’y insiste : on ne vit pas confortablement avec une allocation différentielle dont le montant maximum s’élève à 600 euros par mois. La mise au travail de tous, quoi qu’il en coûte, ne devrait pas être l’objectif unique et prioritaire des politiques publiques.
Enfin, nous aurions aimé recevoir des garanties en termes de moyens, notamment humains. En effet, vous dites que l’on accompagnera mieux et davantage les signataires du contrat d’engagement, mais rien n’est précisé quant aux moyens qui seront mis en place.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 245 rectifié est présenté par Mmes Poumirol, Féret, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 388 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.
L’amendement n° 462 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour présenter l’amendement n° 245 rectifié.
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Cet amendement vise à supprimer l’article 2, qui définit le nouveau contrat d’engagement généralisé auquel seront soumis tous les demandeurs d’emploi.
Ledit contrat concerne aussi bien les personnes orientées vers un parcours d’insertion professionnelle que celles devant bénéficier d’un accompagnement à vocation d’insertion sociale.
La notion de réciprocité dans les engagements semble avoir disparu au profit d’un accompagnement centré sur les seuls devoirs du demandeur. Ce nouveau contrat d’engagement va ainsi créer un déséquilibre entre droits et devoirs, entre la conditionnalité insupportable du RSA et les moyens dont devraient disposer les pouvoirs publics pour accompagner les demandeurs d’emploi.
Il conviendrait de s’interroger sur l’obligation de moyens qui incombe à l’État afin de garantir un accompagnement effectif pour tous. Or, comme nous l’avons souligné, rien n’est dit sur cette question.
De plus, sur l’initiative de la rapporteure, la commission a prévu que le contrat d’engagement précise la durée hebdomadaire d’activité que le demandeur d’emploi sera tenu d’accomplir. Là encore, nous ignorons tout de la nature des activités concernées : consisteront-elles à « occuper » les personnes avec des ateliers de curriculum vitae (CV) ou à leur faire effectuer – sans rémunération – un stage ou une immersion en entreprise ? Nul ne le sait.
Il nous paraît important de revenir à l’idée initiale de volontariat qui figurait dans le rapport de M. Thibaut Guilluy. Rappelons-nous que le corollaire du contrat d’engagement est la sanction. Les personnes concernées doivent être libres de décider du type de contrat qui leur correspond et de s’engager dans un parcours intensif.
De plus, l’article 2 prévoit que le demandeur d’emploi est tenu d’accepter l’offre raisonnable d’emploi. Avec l’ajout des termes « assiduité » et « participation active » dans le texte, tous ces critères viennent renforcer la suspicion de fraude et le sentiment d’un manque de confiance à l’égard des bénéficiaires du RSA.
Nous vous invitons donc, mes chers collègues, à supprimer cet article.
M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 388.
Mme Raymonde Poncet Monge : La pédagogie étant l’art de la répétition, je pourrais, pour convaincre M. le ministre, reprendre les propos que j’ai tenus lors de mon intervention sur l’article. Mais une fois n’est pas coutume, je considère que cet amendement est défendu ! (Marques de soulagement amusées sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
M. le président : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° 462.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Laurence Cohen a parfaitement indiqué dans sa prise de parole sur l’article les raisons pour lesquelles nous demandons la suppression de l’article 2 : cet amendement est donc défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : L’unification des droits et devoirs de tous les demandeurs d’emploi sous la forme d’un contrat d’engagement peut offrir un cadre permettant de rendre plus effectifs les engagements des demandeurs d’emploi et d’intensifier leur accompagnement. Ce dispositif ne garantit pas en lui-même un changement réel, car il faudra bien évidemment l’assortir de moyens plus importants.
La commission partage néanmoins ces objectifs et propose d’aller plus loin sur certains points, notamment en inscrivant dans le texte une notion de durée d’activité hebdomadaire, laquelle devra être d’au moins quinze heures. Elle a aussi souhaité mettre en cohérence les procédures de radiation de la liste des demandeurs d’emploi avec celle des bénéficiaires du RSA, afin de tirer les conséquences de l’unification prévue à cet article.
Pour ces raisons, la commission est défavorable à ces trois amendements de suppression.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Notre objectif est d’avoir un seul contrat pour l’ensemble des demandeurs d’emploi ou des parcours vers l’emploi, dans un souci de lisibilité.
Le contrat définit à la fois les engagements du demandeur d’emploi ou de l’allocataire, avec la participation à des activités adaptées définies avec le conseiller ou l’organisme de référence, et les obligations de l’organisme de référence quant aux activités devant être proposées en application du contrat. En cela, il est équilibré.
Nous voulons aller plus loin en matière d’accompagnement. Il nous paraît absolument fondamental de faire en sorte qu’il soit le plus personnalisé et le plus efficace possible pour assurer le retour à l’emploi.
Je suis parfois assez surpris d’entendre qu’il ne devrait pas y avoir de contrepartie ou d’engagement en cette matière. L’indemnité que verse l’Unédic porte bien le nom d’allocation d’aide au retour à l’emploi. De même, le « A » de RSA désigne bien l’activité, qui semble parfois disparaître de nos débats. Le contrat est construit pour accompagner vers l’emploi, y compris en prévoyant des phases d’insertion sociale quand cela est nécessaire.
J’apporterai une dernière précision quant à l’offre raisonnable d’emploi. Le concept a été intégré dans le droit lors de la réforme de 2008. J’ai eu l’occasion de dire lors de l’examen de la loi du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi qu’il n’était pas réellement efficient.
Les contrôles effectués par Pôle emploi montrent qu’il y a moins de 200 radiations par an sur la base du refus de deux offres raisonnables d’emploi – c’est le critère qui s’applique. Ce chiffre, rapporté au nombre de demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi, est extrêmement marginal. La difficulté tient à la définition de l’offre raisonnable d’emploi.
Dans le contrat que nous proposons, l’allocataire ou le demandeur d’emploi et son conseiller référent ont comme objectif de déterminer le type d’emploi recherché, les qualifications nécessaires et le niveau de rémunération attendu. Dès lors, il nous paraît logique qu’une offre correspondant aux critères retenus dans le contrat doive être acceptée par le demandeur, puisqu’il aura lui-même participé à la définition de cet emploi.
Le Gouvernement est défavorable à ces trois amendements de suppression.
M. le président : La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.
Mme Françoise Gatel : Nous butons là sur un clivage très profond entre nos convictions réciproques, lesquelles sont toutes respectables.
Nous partageons tous ici l’idée selon laquelle une personne doit pouvoir s’émanciper de sa condition d’origine ou de conditions de vie difficiles – il peut arriver à n’importe qui de devoir faire face à des épreuves.
Notre société s’honore de permettre à tout un chacun non seulement d’être accompagné et de bénéficier de la solidarité, mais aussi de gagner son indépendance et de s’émanciper. Proposer un contrat d’engagement dans les conditions que la rapporteure a très bien définies, c’est montrer que nous faisons confiance aux demandeurs d’emploi pour s’engager vers un avenir positif.
Je suis extrêmement favorable à cet article : on ne peut nier ni les responsabilités de notre société ni la capacité, en laquelle nous croyons, de chaque homme et de chaque femme à gagner son avenir.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 245 rectifié, 388 et 462.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je suis saisi de vingt-quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 606, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 3, 5, 6, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 19, 22 et 23
Remplacer toutes les occurrences des mots :
contrat d’engagement
par les mots :
contrat d’engagement réciproque
II. – Alinéa 45
Remplacer la première occurrence des mots :
contrat d’engagement
par les mots :
contrat d’engagement réciproque
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge : Le projet de loi du ministre du plein emploi relève d’une énième politique d’emploi visant un taux de chômage de 5 %, quels que soient les emplois et leur qualité.
Cette politique fait peser sur les demandeurs d’emploi et les allocataires du RSA la charge de résoudre une question faussement paradoxale, celle des « emplois durablement vacants » alors que plusieurs millions de personnes sont sans emploi. Si vous voulez lever ce paradoxe, je vous conseille, monsieur le ministre, de regarder quels sont précisément ces emplois.
Cette politique passe par le renforcement des sanctions, par la baisse et la limitation des prestations de chômage et par la suspension, voire la suppression du RSA, privant donc de toute ressource l’allocataire et sa famille, soit le moyen ultime de l’obliger à accepter l’un des emplois en crise d’attractivité.
Des questions essentielles qui se posent à notre société, comme celles de l’attractivité des métiers, de la signification du mouvement de démissions ou de la crise du travail – car vous n’êtes pas que le ministre de l’emploi, vous êtes aussi celui du travail –, sont totalement absentes du texte comme elles l’ont été de la réflexion qui a présidé à sa préparation. Ces questions, qui n’ont pas été traitées, sont prétendument reportées. Il aurait fallu y répondre en amont de ce texte, mais vous avez préféré agir de la même manière que pour la réforme des retraites. Voilà le triste bilan de quarante ans de lois focalisées sur l’emploi et ne traitant jamais du travail.
Aussi, je ne vois aucune raison pour que Pôle emploi devienne l’opérateur France Travail – il ne mérite pas de s’appeler ainsi ! – non plus que le réseau. La commission a d’ailleurs adopté l’amendement de la rapporteure visant à conserver la dénomination Pôle emploi pour l’opérateur. Mais à mon sens, utiliser le terme « travail » dans la dénomination du réseau revient aussi à une usurpation.
Nous proposons donc de nommer le futur réseau France Emploi, et non France Travail, dans l’attente d’une autre loi qui relèvera le défi de l’insertion. Il pourra alors être question de France Insertion dans le cadre d’un service public de l’emploi et de l’insertion.
M. le président : Ma chère collègue, il me semble que vous avez défendu un autre amendement que l’amendement n° 606… (Mme Raymonde Poncet Monge le confirme.)
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 475 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 545 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 4 et 5
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° 475.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Notre amendement vise à supprimer la mention « librement débattu » prévue dans le contrat d’engagement, dans la mesure où la liberté de débattre n’existe pas dans un contrat prédéfini.
Actuellement, le projet personnalisé d’accès à l’emploi prend en compte les choix de la personne et l’accompagnement qui lui a été proposé, avec sa participation. Le contrat d’engagement inverse cette logique puisque le contrat est prédéfini ; en outre, l’accompagnement peut conduire à des sanctions, ce qui risque de remettre en cause le principe de confiance entre les parties.
Selon le collectif Alerte, 32 % des contrats d’engagement réciproque du RSA prévoient actuellement des actions qui visent l’accès aux soins, 21 % la famille et la parentalité et 13 % l’accès aux droits. La prise en compte des situations personnelles n’est pas possible avec un diagnostic global d’une durée de quinze minutes.
Pour ces raisons, nous demandons la suppression des alinéas 4 et 5.
M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 545.
Mme Raymonde Poncet Monge : Le projet de loi instaure un contrat d’engagement unique fixé sur le diagnostic global réalisé par France Travail. Auparavant, en plus d’être « réciproque », le contrat d’engagement était « librement débattu » ; or ces termes qui ont bizarrement disparu… Les choix de la personne étaient pris en compte et discutés dans le cadre de l’accompagnement qui pouvait lui être proposé.
Nous ne pouvons renoncer au fait que le contrat d’engagement – c’est un contrat, mais admettez que la situation est tout de même asymétrique ! – soit librement débattu. Ce n’est que de cette façon que la situation globale de la personne, ses engagements, ses activités, mais également les freins à l’emploi qu’il doit affronter, pourront être pris en compte.
On ne peut accompagner une personne éloignée de l’emploi ou en situation sociale difficile sans tenir compte de son ancrage, de son contexte social et de ses aspirations. Pour que le contrat puisse être respecté, il faut qu’il soit un gage de confiance et qu’il conclue une discussion conduisant à un accord libre et sans contraintes entre les deux parties.
Un contrat librement débattu est aussi un outil pour les travailleurs sociaux puisqu’il constitue, par la confiance qu’il instaure, le premier pas dans un accompagnement réussi. La réciprocité du contrat, c’est aussi un marqueur de la responsabilité collective de toute la société à l’égard de la précarité et des millions de pauvres dans notre pays, précisément parce que la pauvreté est non pas un fait uniquement individuel, mais un fait social ayant des raisons structurelles, ce qui nous engage toutes et tous. Le Gouvernement cherche à effacer cette réalité qu’il est juste de rappeler.
Notre amendement tend donc à maintenir la précision selon laquelle le contrat d’engagement est librement débattu, parce qu’il s’agit là d’un préalable pour que la personne s’engage en fonction de ses moyens et de ses besoins et qu’elle n’ait pas à s’astreindre à des obligations préétablies et inadaptées à sa situation.
M. le président : L’amendement n° 274 rectifié, présenté par Mmes Poumirol, Féret, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 5
1° Remplacer les mots :
élabore et signe,
par les mots :
conclut un contrat d’engagement commun et librement débattu énumérant leurs engagements réciproques
2° Supprimer les mots :
un contrat d’engagement
La parole est à Mme Émilienne Poumirol.
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Cet amendement, qui va dans le même sens que les précédents, vise à consacrer le consentement de la personne dans la conclusion de son contrat d’engagement, conformément au droit en vigueur.
Monsieur le ministre, vous avez évoqué une coconstruction – j’ai cru entendre ce terme – entre la personne qui est suivie et son référent ou accompagnateur. Vous vivez dans un monde idéal où les accompagnateurs ont le temps de s’occuper individuellement de chaque demandeur d’emploi. Dans la réalité, sans augmentation des moyens, cela ne sera guère possible.
Les termes « librement débattu », qui existent déjà dans le projet personnalisé des allocataires du RSA, doivent être repris dans le texte. Nous tenons à réintroduire la notion de réciprocité dans le contrat d’engagement pour réaffirmer l’équilibre entre les droits et les devoirs non seulement de l’allocataire, mais aussi du service public de l’emploi.
M. le président : L’amendement n° 548, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les engagements auxquels est tenu, au titre du présent contrat d’engagement, le demandeur d’emploi, tiennent compte des sujétions particulières, notamment en matière de garde d’enfants ou du rôle d’aidant d’une personne handicapée, âgée ou malade, auxquelles celui-ci est astreint.
II. – Alinéa 17
Compléter cet alinéa par les mots :
et aux personnes soumises à des sujétions particulières, notamment en matière de garde d’enfants ou d’aide apportée à un proche
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge : L’article 2 du projet de loi tend à généraliser l’inscription auprès de France Travail de tous les demandeurs d’emploi et à introduire un contrat d’engagement unique que doivent signer les demandeurs d’emploi.
Or l’obligation de s’inscrire dans une démarche de recherche d’emploi ne tient pas compte de certaines sujétions personnelles, en particulier de celles d’un parent isolé avec un enfant handicapé, d’un aidant ou encore d’une femme enceinte isolée.
Pourtant, les mères de famille monoparentale sont surreprésentées parmi les allocataires du RSA avec enfants. Selon la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), en 2018, le dispositif comptait 687 000 mères bénéficiaires, dont près de la moitié sont des mères célibataires d’un enfant de moins de 12 ans.
De même, les bénéficiaires du RSA dans le halo autour du chômage appartiennent principalement à des familles monoparentales, et ce sont effectivement les problèmes de garde d’enfants qui sont mentionnés par les bénéficiaires en famille monoparentale comme frein principal – il y en a d’autres – pour entamer des démarches de recherche d’emploi. De nombreux enfants de mères allocataires du RSA sont en situation de handicap.
Aussi, il nous semble impératif de tenir compte des sujétions des parents d’enfants handicapés et, plus généralement, des personnes isolées assurant la charge d’un enfant et des aidants.
M. le président : L’amendement n° 11, présenté par Mme Muller-Bronn, M. Genet, Mmes Thomas et Bellurot, M. Cadec, Mme Demas, MM. Charon et Reichardt, Mme Drexler, M. Houpert, Mme Lopez, M. Grosperrin, Mme F. Gerbaud et MM. Klinger, Panunzi et Meignen, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les engagements auxquels est tenu, au titre du présent contrat d’engagement, le demandeur d’emploi, tiennent compte des sujétions particulières, notamment en matière de garde d’enfants ou du rôle d’aidant d’une personne handicapée, âgée ou malade, auxquelles celui-ci est astreint.
La parole est à Mme Nadine Bellurot.
Mme Nadine Bellurot : Défendu.
M. le président : L’amendement n° 203 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol et Requier, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Après le mot :
familiale
insérer les mots :
, notamment en matière de garde d’enfants ou du rôle d’aidant d’une personne handicapée, âgée ou malade, auxquelles celui-ci est astreint,
La parole est à Mme Véronique Guillotin.
Mme Véronique Guillotin : Défendu.
M. le président : L’amendement n° 279 rectifié, présenté par M. Gillé, Mmes Poumirol, Jasmin, Féret, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mme Rossignol, MM. Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéas 12 à 17
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Hervé Gillé.
M. Hervé Gillé : Monsieur le ministre, vous le reconnaissez vous-même, la notion d’offre raisonnable d’emploi est assez fragile, notamment d’un point de vue juridique. Il sera intéressant de regarder les contentieux en la matière. Vous faisiez état du peu de recours, ce qui atteste bien du caractère flou de cette notion.
Vous parlez en fait d’une offre raisonnable qui serait négociée dans le cadre de l’accompagnement, ce qui signifie qu’il faudra prévoir un certain temps de discussion. Autrefois, on parlait plus simplement de projet professionnel – une notion claire –, lequel était défini, à la suite d’une négociation, en fonction des compétences et des capacités de la personne. Pour ma part, je préfère parler de validation d’un projet professionnel plutôt que d’offre raisonnable d’emploi, expression que je vous propose de supprimer.
M. le président : L’amendement n° 280 rectifié, présenté par Mmes Poumirol, Féret, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéas 12 et 13, premières phrases, et alinéa 14
Remplacer les mots :
de l’offre raisonnable
par les mots :
des offres raisonnables
La parole est à Mme Émilienne Poumirol.
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement de repli, qui vise à permettre le rejet d’au moins une offre d’emploi pour des motifs qui tiennent au demandeur, en dehors des motifs légitimes, conformément au droit en vigueur.
M. le président : L’amendement n° 489, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 12 et 13, premières phrases
Supprimer le mot :
raisonnable
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen : Sous la présidence de Nicolas Sarkozy, en 2008, la droite a inventé le concept d’offre raisonnable d’emploi, dont les critères ont été durcis en 2019.
Cette évolution s’inscrit dans la lignée du contrôle des chômeurs, qui s’exerce à partir de critères définis et qui, en réalité, contraint les demandeurs d’emploi à accepter des offres ne leur correspondant pas.
Cette notion d’offre « raisonnable » est laissée à l’appréciation des conseillers de Pôle emploi, mais reconnaissez, mes chers collègues, que le terme est tout de même assez subjectif.
À partir de quand une offre d’emploi est-elle jugée raisonnable ? La zone géographique peut, par exemple, être assez large. De même, après trois mois de recherches, ce qui, en ces temps de crise, est extrêmement court, un demandeur d’emploi est tenu d’accepter une offre d’emploi, même si elle est moins bien rémunérée que sa précédente expérience. Cette notion est donc un outil de pression sur les demandeurs d’emploi, un chantage exercé pour leur faire accepter un emploi.
Nous proposons, par cet amendement, de supprimer du texte le terme « raisonnable », tout comme nous souhaitons qu’il soit supprimé de l’article L. 5411-6-2 du code du travail.
L’objectif du plein emploi ne vaut rien si les salariés ne sont pas pleinement épanouis dans leurs missions et s’ils ont été contraints d’accepter un poste : ce n’est pas « raisonnable » !
M. le président : L’amendement n° 116 rectifié, présenté par MM. Chasseing et Decool, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Guerriau, Menonville, A. Marc, Grand et Wattebled, Mmes Paoli-Gagin et F. Gerbaud et M. Levi, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le temps que soit suffisamment établi le projet professionnel du demandeur d’emploi, le contrat d’engagement peut comprendre des heures consacrées à des activités de bénévolat, au suivi de sa santé ou à la découverte d’entreprise.
La parole est à M. Daniel Chasseing.
M. Daniel Chasseing : L’accompagnement vers l’emploi doit être intensif et couvrir l’ensemble des pans de la vie du demandeur d’emploi.
Pour favoriser la construction sereine de son projet professionnel, ledit demandeur devra pouvoir consacrer des heures autant à la découverte d’entreprises, pour connaître différents types d’activités, qu’à du bénévolat, pour le conforter quant à la place qu’il peut prendre dans la société, et qu’au suivi de sa santé physique et mentale, car il faut prendre en considération la personne dans sa globalité.
M. le président : L’amendement n° 283 rectifié, présenté par M. Gillé, Mmes Poumirol, Féret, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Hervé Gillé.
M. Hervé Gillé : Le présent amendement a pour but de supprimer la notion d’offre raisonnable d’emploi du projet de loi. Ici, le contrat d’engagement apparaît non pas comme un engagement réciproque, mais comme une contrainte.
M. le président : L’amendement n° 284 rectifié, présenté par Mmes Poumirol, Féret, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 13, seconde phrase
Après le mot :
révisés,
insérer les mots :
à la demande du demandeur d’emploi,
La parole est à Mme Émilienne Poumirol.
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Défendu.
M. le président : L’amendement n° 282 rectifié, présenté par M. Gillé, Mmes Poumirol, Féret, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 13, seconde phrase
Supprimer les mots :
notamment afin d’accroître les perspectives de retour à l’emploi du demandeur d’emploi
La parole est à Mme Émilienne Poumirol.
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Cet amendement a pour but de supprimer l’idéologie du retour à l’emploi coûte que coûte, comme si le travail était l’unique façon de s’épanouir. Certes, le travail participe de l’épanouissement du lien social, mais il ne doit pas être le seul et unique objectif dans la vie.
M. le président : L’amendement n° 285 rectifié, présenté par M. Gillé, Mmes Poumirol, Féret, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Hervé Gillé.
M. Hervé Gillé : Nous l’avons déjà souligné, nous considérons que le présent texte est assez infantilisant à l’égard des futurs inscrits à Pôle emploi. Nous préférons offrir des possibilités plutôt que prévoir des contraintes.
Nous estimons que la notion « d’actes positifs et répétés de recherche d’emploi » marginalise les futures personnes inscrites à Pôle emploi, qui ne sont ni des fainéants ni des personnes qui refusent de travailler.
M. le président : L’amendement n° 286 rectifié, présenté par M. Gillé, Mmes Poumirol, Féret, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Remplacer les mots :
est tenu
par les mots :
a pour objectif
La parole est à M. Hervé Gillé.
M. Hervé Gillé : Défendu.
M. le président : L’amendement n° 383 rectifié ter, présenté par MM. Gillé, Bourgi et Cardon, Mme Carlotti, M. Chantrel, Mmes Conway-Mouret et Harribey et MM. Lurel, Redon-Sarrazy et Tissot, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Remplacer les mots :
est tenu
par les mots :
a pour objectif
La parole est à M. Hervé Gillé.
M. Hervé Gillé : Également défendu.
M. le président : L’amendement n° 288 rectifié, présenté par Mmes Poumirol, Féret, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Compléter cet alinéa par les mots :
et aux personnes qui ont interrompu leur activité professionnelle pour s’occuper d’une personne mentionnée à l’article L. 3142-16 présentant un handicap ou une perte d’autonomie définis en application de l’article L. 3142-24 ou toute autre personne soumise à des sujétions particulières notamment en matière de garde d’enfants
La parole est à Mme Émilienne Poumirol.
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Cet amendement vise à compléter l’alinéa 17, afin d’y inclure les « personnes qui ont interrompu leur activité professionnelle pour s’occuper d’une personne […] présentant un handicap ou une perte d’autonomie définis en application de l’article L. 3142-24 ou toute autre personne soumise à des sujétions particulières notamment en matière de garde d’enfants ». Nous avions déjà évoqué cet enjeu à l’occasion d’un précédent amendement.
M. le président : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 12 est présenté par Mme Muller-Bronn, M. Genet, Mme Demas, MM. Cadec et Charon, Mme Bellurot, M. Houpert, Mme Drexler, MM. Reichardt et Grosperrin, Mme F. Gerbaud, M. Klinger, Mme Lopez, MM. Panunzi et Meignen et Mmes Belrhiti et Thomas.
L’amendement n° 204 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol et Requier.
L’amendement n° 476 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 17
Compléter cet alinéa par les mots :
et aux personnes soumises à des sujétions particulières, notamment en matière de garde d’enfants ou d’aide apportée à un proche
La parole est à Mme Nadine Bellurot, pour présenter l’amendement n° 12.
Mme Nadine Bellurot : Dans le même esprit, il s’agit de tenir compte de sujétions susceptibles d’avoir des conséquences importantes sur l’inscription dans une démarche de recherche effective d’emploi.
M. le président : La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 204 rectifié.
Mme Véronique Guillotin : Défendu.
M. le président : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° 476.
Mme Cathy Apourceau-Poly : L’article 2 détermine les conditions d’application du contrat d’engagement pour les allocataires. Il tend à préciser, à partir de l’alinéa 17, les exceptions à cette obligation.
Il nous paraît dès lors indispensable d’inscrire dans la loi des protections pour les parents confrontés aux difficultés de prise en charge de leur enfant, en particulier quand il s’agit d’enfants en situation de handicap. Cela vaut également pour tous les proches aidants.
Dans le Pas-de-Calais, comme partout ailleurs, les places manquent et de nombreuses familles s’occupent elles-mêmes de leurs proches. Pour les femmes et pour les hommes qui se consacrent entièrement à un enfant, à un conjoint ou à un parent, la vie est souvent bien difficile. L’horizon s’arrête d’ordinaire au diagnostic, aux rendez-vous médicaux et à l’accompagnement de la personne aidée. Ils mettent souvent le suivi administratif de leur propre vie de côté.
Ne pas les exclure du champ d’application de cet article reviendra mécaniquement à accroître la précarité dont souffrent déjà un grand nombre d’entre eux.
M. le président : Les trois amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° 121 rectifié est présenté par MM. Chasseing et Decool, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Guerriau, Menonville, A. Marc, Grand et Wattebled, Mmes Paoli-Gagin, Saint-Pé et F. Gerbaud et M. Levi.
L’amendement n° 152 rectifié est présenté par Mme M. Carrère, M. Artano, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol et Requier.
L’amendement n° 393 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 17
Compléter cet alinéa par les mots :
et aux personnes qui ont interrompu leur activité professionnelle pour s’occuper d’une personne mentionnée à l’article L. 3142-16 présentant un handicap ou une perte d’autonomie en application de l’article L. 3142-24
La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 121 rectifié.
M. Daniel Chasseing : Cet amendement vise à élargir les conditions de dispense de ce contrat d’engagement aux aidants contraints d’interrompre leur activité professionnelle pour s’occuper d’un proche en situation de handicap ou de perte d’autonomie.
M. le président : La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 152 rectifié.
Mme Véronique Guillotin : Il est défendu.
M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 393.
Mme Raymonde Poncet Monge : L’article 1er de ce projet de loi définit certaines conditions donnant accès à un accompagnement à vocation d’insertion sociale, dont le périmètre et les missions restent flous.
Ces conditions, à savoir des difficultés de logement ou un état de santé empêchant temporairement la recherche d’un emploi, dispensent également de signer un contrat d’engagement avec France Travail et donc d’être soumis aux obligations d’activité et au risque de suspension des aides.
Se pose ici la question des difficultés de recherche d’emploi liées à des situations d’aidance : supprimera-t-on, par exemple, le RSA à des parents de jeunes enfants en situation de handicap ou à des aidants d’adultes en situation de handicap ou connaissant une perte d’autonomie du fait que ces personnes n’ont pu rechercher activement un emploi ou effectuer des heures de remobilisation ?
Dans le contexte actuel de pénurie de professionnels dans le secteur de la petite enfance, de l’aide à domicile et des personnes âgées, et alors que la solidarité nationale ne relaie pas encore suffisamment la solidarité familiale, de nombreux proches deviennent aidants, faute d’alternative.
Il est urgent de reconnaître les efforts qu’ils fournissent au quotidien : une étude du laboratoire d’économie et de gestion des organisations de santé de l’université Paris-Dauphine estime à 11 milliards d’euros par an l’économie que représente leur travail pour l’État. Par conséquent, il serait injuste de les pénaliser.
Cet amendement a donc pour objet d’élargir les conditions de dispense de ce contrat d’engagement aux aidants ayant dû interrompre leur activité professionnelle ou leur recherche d’emploi pour s’occuper d’un proche.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 606 vise à changer la dénomination retenue en « contrat d’engagement réciproque ». Utiliser cette appellation risque de semer la confusion avec le RSA. Nous préférons conserver celle de « contrat d’engagement », afin que l’expression s’applique à tous les contrats, quel que soit l’opérateur : avis défavorable.
Les amendements identiques nos 475 et 545 tendent à supprimer l’obligation pour une personne inscrite sur la liste des demandeurs d’emploi d’élaborer et de signer, dans un délai fixé par décret, un contrat d’engagement. Il paraît pourtant à la commission que ce contrat est une étape cruciale du parcours des demandeurs d’emploi : avis défavorable.
L’amendement n° 274 rectifié vise à affirmer le caractère « librement débattu » et la réciprocité du contrat d’engagement. Or l’article 2 précise déjà sans ambiguïté que la personne concernée élabore ce dernier, avant de le signer, avec l’organisme chargé de son suivi. Les auteurs de l’amendement ont déjà dû avoir l’occasion de conclure des contrats : ils savent donc que les deux parties sont liées par un engagement. Le contenu du contrat d’engagement définissant bien les obligations de l’organisme référent comme celles du demandeur d’emploi, cette précision est superfétatoire : avis défavorable.
Les amendements nos 548, 11 et 203 rectifié ont pour objet de préciser que les engagements auxquels le demandeur d’emploi est tenu au titre du même contrat tiennent compte des « sujétions particulières » auxquelles il est soumis, notamment la garde d’enfants ou l’aide à une personne handicapée, âgée ou malade. De plus, l’amendement n° 548 vise à dispenser de recherche d’emploi les personnes astreintes à de telles sujétions particulières.
L’article précise déjà que le contrat d’engagement sera élaboré en fonction des besoins et des capacités du demandeur d’emploi et qu’il tiendra compte de la situation personnelle et familiale de l’intéressé. En outre, il est préférable qu’un éventuel rôle d’aidant soit pris en compte en amont, dès le stade de l’orientation.
L’obligation est non pas d’avoir, mais d’aller vers un emploi. Si la personne ne continue pas à se faire accompagner, elle risque de rencontrer davantage de difficultés au moment où elle se remettra en recherche : avis défavorable.
Toute une série d’amendements concernent la définition de « l’offre raisonnable d’emploi ».
L’amendement n° 279 rectifié vise à supprimer du projet de loi les dispositions relatives à l’offre raisonnable d’emploi et à l’obligation de réaliser des « actes positifs et répétés de recherche d’emploi ». Elles reprennent pourtant largement le droit existant. En outre, les supprimer viderait de tout contenu les devoirs des demandeurs d’emploi.
Les amendements nos 280 rectifié et 489 tendent à proposer des variations sémantiques ; leur adoption ne modifierait donc pas la portée juridique de l’offre raisonnable d’emploi.
L’amendement n° 283 rectifié vise à supprimer cette notion. Son adoption supprimerait en réalité des garanties pour les salariés puisque les éléments constitutifs de cette offre raisonnable, notamment le niveau de salaire attendu, ne seraient plus encadrés.
L’amendement n° 284 rectifié tend à ce que la révision des éléments constitutifs de l’offre raisonnable d’emploi ne soit possible qu’à la demande du demandeur d’emploi. Or une telle révision devrait pouvoir être engagée par le référent. Il n’est donc pas souhaitable d’apporter cette restriction.
L’amendement n° 282 rectifié tend à supprimer l’objectif « d’accroître les perspectives de retour à l’emploi » pour la révision des éléments constitutifs de l’offre raisonnable. Cet objectif doit pourtant être partagé et par le demandeur et par le référent qui l’accompagne. Il est donc évident que les éléments constitutifs de l’offre raisonnable d’emploi doivent pouvoir être révisés en ce sens.
Avis défavorable sur tous les amendements de cette série.
L’amendement n° 116 rectifié vise à inclure dans le cadre du contrat d’engagement des activités de bénévolat, de suivi de la santé ou de découverte de l’entreprise. Nous sommes absolument favorables à ces activités, mais il ne semble pas souhaitable de lister dans la loi celles qui peuvent être réalisées dans ce cadre : elles devront être définies par des référentiels élaborés avec les acteurs de terrain et adaptés à chaque situation : avis défavorable.
Une série d’amendements portent ensuite sur les obligations de recherche d’emploi.
L’amendement n° 285 rectifié a pour objet la suppression de l’obligation d’« actes positifs et répétés de recherche d’emploi ». Pourtant, cette obligation semble être un minimum ; elle existe d’ailleurs dans le droit actuel.
L’amendement n° 286 rectifié vise à transformer en simple objectif la réalisation d’actes positifs et répétés de recherche d’emploi.
L’amendement n° 383 rectifié ter s’inscrit dans la même logique pour les demandeurs d’emploi ayant un projet de reprise ou de création d’entreprise.
Ces amendements visent à supprimer les devoirs des demandeurs d’emploi pour ne conserver que les droits. Heureusement que vous parliez de réciprocité… Faire de la réalisation d’actes positifs et répétés de recherche d’emploi un objectif plutôt qu’une obligation viderait le contrat d’engagement d’une partie de sa portée.
Avis défavorable sur tous les amendements de cette série.
L’amendement n° 288 rectifié, les amendements identiques nos 12, 204 rectifié et 476 ainsi que les amendements identiques nos 121 rectifié, 152 rectifié et 393 visent, avec des variantes, à dispenser de recherche d’emploi les aidants de personnes handicapées ou dépendantes et les personnes astreintes à des sujétions particulières, notamment en matière de garde d’enfants.
Ils sont largement satisfaits par le dispositif prévu au stade de l’orientation et par les possibilités d’adaptation du contrat d’engagement. En outre, il n’est pas opportun – j’y insiste – de lister les cas particuliers dans la loi.
Enfin, la dispense de recherche d’emploi n’est pas la bonne approche : pour les personnes ayant des contraintes particulières, il convient au contraire d’agir sur les freins avant leur retour dans un parcours professionnel et non de renoncer à l’objectif de retour à l’emploi.
Avis défavorable sur tous les amendements de cette série.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Je ne serai pas aussi précis et exhaustif que Mme la rapporteure. Il me semble que ces vingt-quatre amendements en discussion commune peuvent toutefois être divisés en quatre blocs.
Le premier bloc a trait à la question des différents freins au retour à l’emploi. Comme nous l’avions précisé lors de l’examen de l’article 1er, ils nous paraissent identifiés et le comité national aura à travailler sur cette question. Par conséquent, ces amendements nous semblent satisfaits, ce qui m’amène à partager l’avis défavorable de Mme la rapporteure.
Nous examinerons dans peu de temps l’amendement n° 151 rectifié de Mme Delattre, qui vise à renforcer l’action relative à la levée des freins. Sous réserve de l’adoption d’un sous-amendement proposé par Mme la rapporteure, le Gouvernement y sera favorable pour mieux préciser les choses.
Le deuxième bloc a trait à « l’offre raisonnable d’emploi » dans le contrat d’engagement. Nous considérons que la définition que nous proposons ne correspond pas véritablement à la notion introduite dans le droit en 2008, puisqu’elle relève ici d’une discussion et d’une négociation : l’enjeu est que les offres paraissent raisonnables aux yeux du demandeur d’emploi comme à ceux du conseiller référent. Une telle précision nous paraît utile pour bien formaliser le projet professionnel. Le Gouvernement est donc défavorable aux amendements qui reviennent sur cet aspect du contrat.
Le troisième bloc a trait aux aidants. Comme Mme la rapporteure l’a souligné, les différentes dispositions adoptées par la commission des affaires sociales nous paraissent de nature à satisfaire l’ensemble des amendements qui ont été déposés à cet article.
Le quatrième bloc, notamment représenté par l’amendement de M. le sénateur Chasseing, a trait au type d’activités qui pourraient être proposées. J’ai eu l’occasion de souligner voilà quelques instants que cette précision ne relevait pas du domaine législatif.
En effet, la définition des activités peut être extrêmement large, comme les expérimentations le révèlent. C’est la raison pour laquelle nous ne souhaitons pas les inscrire directement dans le projet de loi, même si les activités évoquées au travers de ces amendements pourraient trouver leur place dans un contrat d’engagement conclu entre le demandeur d’emploi allocataire du RSA et le conseiller qui l’accompagne.
Je me range bien évidemment à l’avis défavorable de Mme la rapporteure sur la totalité de la liasse, sauf retraits éventuels.
M. le président : La parole est à Mme Corinne Féret, pour explication de vote.
Mme Corinne Féret : Le contrat d’engagement défini dans le projet de loi va dans un seul sens. Pourtant, madame la rapporteure, vous avez évoqué le fait qu’un contrat engage au moins deux parties : on ne peut tout demander à l’une et rien à l’autre. Voilà pourquoi mes collègues ont proposé un certain nombre d’amendements allant dans le sens de la réciprocité ; nous les soutiendrons.
Les amendements relatifs à la possibilité de déroger à l’obligation de recherche d’emploi montrent que nous avons conscience – je ne doute pas que vous l’ayez également – que certains de nos concitoyens vivent des situations tout à fait particulières, exceptionnelles, que nous prenons en compte, qu’ils soient en situation de handicap, qu’ils soient aidants ou qu’ils aient un projet de retour en activité, de reprise ou de création d’entreprise.
Enfin, vos avis négatifs donnent un peu le sentiment d’avoir affaire à des robots, d’être dans l’algorithmique total, sans distinguer homme, femme, activité ou inactivité, difficultés ou non. Tous ces facteurs sont mésestimés ou volontairement occultés. Or nous avons voulu, au travers de ces nombreux amendements, montrer que le retour en activité et la poursuite du plein emploi passent d’abord par la prise en compte de l’humain.
Il ne s’agit pas de simplement catégoriser dans les colonnes « emploi » d’un côté et « demandeurs d’emploi » de l’autre, en comptant sur le fait qu’elles se recouperont et permettront ainsi d’atteindre prochainement l’objectif du plein emploi. Agir ainsi, c’est véritablement faire fi des situations atypiques que connaissent certaines personnes, qui doivent être prises en compte et non pas traitées de manière globale dans une approche uniformisée. (Mme Laurence Cohen applaudit.)
M. le président : La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour explication de vote.
Mme Véronique Guillotin : Compte tenu des explications de la rapporteure et du ministre, je retire les amendements nos 203 rectifié, 204 rectifié et 152 rectifié relatifs aux sujétions particulières. Ces dernières seront évoquées de manière plus globale au travers de l’amendement n° 151 rectifié et de son sous-amendement n° 625 que nous examinerons dans quelques instants.
M. le président : Les amendements nos 203 rectifié, 204 rectifié et 152 rectifié sont retirés.
La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing : J’écouterai également Mme le rapporteur et M. le ministre en retirant les amendements nos 116 rectifié et 121 rectifié.
M. le président : Les amendements nos 116 rectifié et 121 rectifié sont retirés.
Madame Bellurot, les amendements nos 11 et 12 sont-ils maintenus ?
Mme Nadine Bellurot : Non, je les retire, monsieur le président.
M. le président : Les amendements nos 11 et 12 sont retirés.
Je mets aux voix l’amendement n° 606.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 475 et 545.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 274 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 548.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 279 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 280 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 489.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 283 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 284 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 282 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 285 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 286 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 383 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 288 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 476.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 393.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 126 rectifié, présenté par MM. Chasseing et Decool, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Guerriau, Menonville, A. Marc, Grand et Wattebled et Mmes Paoli-Gagin et F. Gerbaud, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6
Après le mot :
engagement
insérer les mots :
commun à tous les opérateurs ayant signé la charte d’engagement du réseau France Travail
II. – Alinéa 9
1° Première phrase
Remplacer le mot :
ou
par le mot :
et
2° Seconde phrase
Remplacer les mots :
et d’appui
par les mots :
vers l’emploi complété le cas échéant par des actions d’appui
La parole est à M. Daniel Chasseing.
M. Daniel Chasseing : Avec l’organisme référent vers lequel il est orienté, chaque bénéficiaire du RSA élabore et signe un contrat d’engagement. Ce dernier définit notamment les engagements du bénéficiaire ainsi qu’un plan d’action. Cet amendement vise à rendre le modèle de contrat d’engagement commun à tous les opérateurs et à préciser que l’insertion professionnelle est bien l’objectif prioritaire, ce qui est essentiel pour atteindre le plein emploi.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement, qui tend à préciser que le contrat d’engagement est commun à tous les opérateurs ayant signé la charte d’engagements, est contraire à la position de la commission – je rappelle que nous avons supprimé cette charte.
Par ailleurs, l’objectif d’insertion professionnelle est déjà inscrit sans ambiguïté dans le texte.
Pour ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Le Gouvernement a une position différente de celle de la commission sur la charte d’engagements.
Cela étant, l’amendement de M. le sénateur Chasseing nous paraît satisfait : notre objectif est précisément de disposer d’un contrat unique pour l’ensemble des personnes rattachées au réseau France Travail et suivies dans ce cadre.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il y sera défavorable.
M. le président : Monsieur Chasseing, l’amendement n° 126 rectifié est-il maintenu ?
M. Daniel Chasseing : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 126 rectifié est retiré.
Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 275 rectifié, présenté par Mmes Poumirol, Féret, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Remplacer les mots :
et, le cas échéant, de formation et d’aide à la mobilité
par les mots :
de formation et de recherche de solutions concrètes pour résoudre les freins périphériques à l’emploi (aide à la mobilité, logement, garde d’enfants, santé)
La parole est à Mme Émilienne Poumirol.
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Cet amendement vise à préciser les obligations de l’opérateur France Travail.
Dans le texte, à l’alinéa 7, l’emploi des termes « le cas échéant » semble conférer à la formation et à l’aide à la mobilité un caractère optionnel. Les allocataires font face à de nombreuses contraintes ; encore faut-il que des devoirs s’imposent également à Pôle emploi.
La résorption des « freins périphériques » est un préalable majeur au retour à l’activité. Il est donc indispensable que figure dans le contrat la mention des actions entreprises par l’organisme référent dans les domaines de l’aide à la mobilité, du logement, de la garde d’enfants et de la santé, soit les freins périphériques les plus classiques.
M. le président : L’amendement n° 394, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 7, première phrase
Remplacer les mots :
et, le cas échéant, de formation et d’aide à la mobilité
par les mots :
de formation, de recherche de solutions concrètes pour résoudre les freins périphériques à l’emploi. Lesdits freins comprennent les difficultés du demandeur d’emploi pouvant nécessiter une aide à la mobilité, au logement, à la garde d’enfants, à l’accès aux soins de santé
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge : Cet amendement est inspiré d’une proposition de l’Union nationale des syndicats autonomes (Unsa).
Nous avons reçu des dizaines d’amendements proposés par des opérateurs, syndicats ou associations œuvrant dans le champ de la lutte contre la pauvreté. Or commission et Gouvernement soulignent qu’ils sont tous déjà satisfaits : il vous reviendra d’indiquer aux organismes concernés qu’ils ne savent pas lire un projet de loi…
Le contrat d’engagement renforce les devoirs du demandeur d’emploi sans pour autant donner des garanties précises sur les obligations de l’organisme référent. Celles-ci ne peuvent être floues et optionnelles : vous souhaitez pourtant conserver « le cas échéant », mais pas « librement débattu »…
La résorption des freins périphériques est un préalable au retour et au maintien dans l’emploi. C’est un point essentiel pour arriver à une réussite durable et éviter enfin les allers-retours dans l’activité que l’on constate très souvent.
Selon la Drees, 67 % des allocataires du RSA se trouvant au chômage déclarent être freinés dans leurs démarches de recherche d’emploi. Un sur quatre est en difficulté du fait d’une question de logement contre moins d’une personne sur dix pour l’ensemble de la population. Un allocataire sur deux vit dans un logement présentant au moins un défaut de qualité. En outre, 40 % des bénéficiaires dans le halo autour du chômage appartiennent à des familles monoparentales et déclarent que les problèmes de garde d’enfants sont le frein principal à l’emploi. Enfin, 21 % se déclarent en mauvais ou en très mauvais état de santé, contre un taux de 5 % pour l’ensemble de la population.
Les études et enquêtes successives mettent toutes en avant l’insuffisance criante de l’accompagnement des allocataires du RSA. Alors, non au « cas échéant » !
Afin que le demandeur d’emploi soit sécurisé et accompagné de façon globale, il est indispensable de faire mention dans le contrat des actions entreprises par l’organisme référent dans les domaines de l’aide à la mobilité, du logement, de la garde d’enfants et de l’accès aux soins de santé, pour concrétiser ses propres engagements envers l’allocataire.
M. le président : L’amendement n° 151 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol et Requier, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Remplacer les mots :
, le cas échéant, de formation et d’aide à la mobilité
par les mots :
de levée des freins périphériques à l’emploi
La parole est à Mme Véronique Guillotin.
Mme Véronique Guillotin : Pour permettre l’accès et le retour à l’emploi des demandeurs, il faut proposer un accompagnement personnalisé au travers du contrat d’engagement.
Dans ces conditions, il nous semble essentiel que ledit contrat intègre la notion de freins périphériques à l’emploi. En effet, selon l’infographie 2020 de Pôle emploi, ceux-ci affectent près de 2 millions de personnes.
Pour ce faire, l’organisme référent, chargé de l’accompagnement du demandeur d’emploi pendant la durée du contrat, doit repérer les contraintes personnelles de l’intéressé qui freinent son insertion. Il doit pouvoir s’appuyer sur les différents acteurs afin d’être en mesure d’offrir aux demandeurs des solutions en termes de mobilité, de logement, de garde d’enfant, de santé, de numérique, d’illettrisme, d’acquisition de la langue…
Cet amendement est un peu une compilation de tous les précédents, au travers d’une formulation plus globale.
M. le président : Le sous-amendement n° 625, présenté par Mme Gruny, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Amendement n° 151, alinéa 3
Supprimer les mots :
, le cas échéant, de formation et
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Ce sous-amendement vise à conserver dans la définition des engagements de l’organisme référent inscrits dans le contrat d’engagement les actions mises en œuvre en matière de formation.
En effet, la formation ne peut être considérée comme un frein périphérique à l’emploi, mais elle constitue bien un élément essentiel de l’employabilité.
M. le président : L’amendement n° 277 rectifié, présenté par Mmes Poumirol, Féret, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 7, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Ces engagements tendent à rechercher des solutions aux freins périphériques à l’emploi et tiennent compte des sujétions particulières, notamment en matière de garde d’enfants ou du rôle d’aidant d’une personne handicapée, âgée ou malade, auxquelles le demandeur d’emploi est astreint.
La parole est à Mme Émilienne Poumirol.
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Nous demandons à inscrire à l’alinéa 7 : « ces engagements tendent à rechercher des solutions aux freins périphériques à l’emploi et tiennent compte des sujétions particulières, notamment en matière de garde d’enfants ou du rôle d’aidant d’une personne handicapée, âgée ou malade, auxquelles le demandeur d’emploi est astreint. »
Il est impératif de tenir compte des sujétions des parents d’enfants handicapés, des personnes isolées ayant la charge d’un enfant et des aidants. Cet amendement a été élaboré avec APF France handicap.
M. le président : L’amendement n° 254 rectifié, présenté par Mmes Poumirol, Féret, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les engagements de l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 à rechercher des solutions aux freins périphériques à l’emploi.
La parole est à Mme Émilienne Poumirol.
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Cet amendement est rédigé à peu près dans les mêmes termes que le précédent.
Il s’agit de formaliser de façon générale l’engagement de l’opérateur à proposer des emplois sur la base d’un diagnostic qui prenne en compte les freins périphériques rencontrés par la personne en recherche d’activité et inhérents aux territoires. Dès lors, l’opérateur doit s’engager à rechercher des solutions, en lien avec les comités France Travail.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements nos 275 rectifié, 394 et 277 rectifié visent à ce que les engagements de l’organisme référent du demandeur d’emploi, définis par le contrat d’engagement, comprennent la recherche de solutions concrètes pour résoudre les freins périphériques à l’activité : aide à la mobilité, logement, garde d’enfants, santé…
Ces précisions sont superfétatoires : d’une part, les problématiques de logement et de santé seront prises en compte en amont, dès le stade de l’orientation, ce qui permettra à la personne de bénéficier d’un accompagnement à vocation d’insertion sociale ; d’autre part, il est prévu que le contrat d’engagement, élaboré en fonction des besoins du demandeur d’emploi, tienne notamment compte de la situation personnelle et familiale.
Il n’est donc pas utile d’énumérer dans la loi les situations pouvant être prises en compte, au risque d’en oublier et, a contrario, d’en exclure certaines qui pourraient légitimement être prises en considération.
Pour ces raisons, la commission est défavorable à ces trois amendements.
L’amendement n° 151 rectifié tend à préciser que les engagements de l’organisme référent, qui seront définis par le contrat d’engagement, comprennent des actions en matière de levée des freins périphériques à l’emploi. Cette formulation est plus englobante que la mention des seuls aspects de mobilité présente dans le texte ; il me semble donc intéressant de la retenir.
La commission est favorable à cet amendement, sous réserve de l’adoption de son sous-amendement n° 625.
L’amendement n° 254 rectifié vise à inclure dans le contrat d’engagement des actions incombant spécifiquement à Pôle emploi en matière de résolution des freins périphériques à l’emploi. Cette disposition est problématique, car ce contrat sera conclu non pas nécessairement avec Pôle emploi, mais avec un organisme référent adapté à la situation du demandeur : avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 151 rectifié, sous réserve de l’adoption du sous-amendement de Mme la rapporteure.
Il est défavorable à tous les autres amendements, pour les mêmes raisons que Mme la rapporteure.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 275 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 394.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 625.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 151 rectifié, modifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, les amendements nos 277 rectifié et 254 rectifié n’ont plus d’objet.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 397 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.
L’amendement n° 415 rectifié est présenté par Mmes Poumirol, Féret, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 474 est présenté par Mmes Apourceau-Poly et Cohen.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 397.
Mme Raymonde Poncet Monge : Les termes « assiduité » et « participation active » font leur entrée dans le code du travail. Nous proposons de supprimer l’alinéa visant à introduire ces critères.
Les allocataires du RSA soulignent souvent, dans les groupes de parole et de rencontre – auxquels je vous invite d’ailleurs à participer –, y compris récemment dans le cadre d’une rencontre avec les parlementaires, l’infantilisation qu’ils subissent : ils doivent constamment justifier leurs démarches comme des enfants à l’école montrant qu’ils ont bien fait leurs devoirs.
Qu’entend-on par « participation active » ? Les allocataires seraient-ils sujets à passivité, à paresse, voire à oisiveté ?
Ces termes soulignent le manque de confiance à l’égard des allocataires du RSA et le stigmate dont ils souffrent. Certains, d’ailleurs, renoncent à leurs droits ou ne renouvellent pas leur demande d’allocation à la suite de contrôles répétés, voire humiliants.
C’est un fait, 34 % des personnes éligibles au RSA n’en font aujourd’hui pas la demande pour différentes raisons, notamment parce qu’elles ont honte d’être stigmatisées.
Les termes du projet de loi sont peu clairs et non définis. Ils permettent la libre interprétation de leurs attendus par l’organisme d’accompagnement. Ces exigences déclencheront un nombre important de contentieux.
L’une des conséquences de cette mesure sera de réduire substantiellement l’espace d’initiative personnelle des allocataires. On peut donc s’interroger sur ce que l’on entend par « participation active » et « assiduité ».
Cette stratégie d’accompagnement dit intensif présente le risque de renforcer la logique de contrôle et d’infantilisation de personnes déjà marquées par des parcours remplis d’embûches, de ruptures de droits, de justifications permanentes.
Il est temps de réaffirmer, comme le demande le Secours catholique, « le droit aux droits » et la fin de l’augmentation constante des devoirs dans le but de réduire les droits.
M. le président : La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour présenter l’amendement n° 415 rectifié.
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Cet amendement vient d’être brillamment défendu par ma collègue Raymonde Poncet Monge. Je rappelle simplement qu’il a fait l’objet d’un travail conjoint avec le collectif Alerte.
M. le président : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° 474.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Je m’interroge : quel but recherchez-vous en utilisant des termes aussi humiliants, pour les plus précaires de ce pays, que ceux d’« assiduité » et de « participation active » ? (Marques d’agacement sur les travées du groupe Les Républicains.) Cette vision des demandeurs d’emploi est totalement stigmatisante, d’autant que l’indemnisation chômage est une prestation issue des cotisations sociales payées par les salariés.
M. Laurent Burgoa : Je voudrais bien des boules Quies…
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Ces amendements identiques visent à supprimer, dans le contenu du contrat d’engagement, la définition des engagements du demandeur d’emploi. On retiendrait alors les engagements de l’opérateur et des accompagnants, mais pas ceux des demandeurs d’emploi.
On ne peut, d’un côté, demander de garantir que les engagements seront bien « réciproques » et, de l’autre, vouloir exonérer de tout engagement les demandeurs d’emploi !
Ces amendements, s’ils étaient adoptés, videraient le contrat d’engagement de sa substance ; j’émets donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge : On nous répète à l’envi que les droits et devoirs existaient déjà et que rien ne change. Mais il n’était nullement fait référence jusqu’à présent à l’assiduité et à la participation active. C’est donc étonnant : rien ne change, mais tout change… Il ne s’agit pas de substantifs neutres, ils concrétisent une philosophie et surtout un regard !
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Ils stigmatisent !
M. le président : La parole est à M. Olivier Henno, pour explication de vote.
M. Olivier Henno : Les amendements de ce type se succèdent. Faudrait-il ne rien faire ? Devrions-nous laisser les allocataires du RMI et du RSA oublier le « I » d’insertion et le « A » d’activité, et distribuer les aides sans ne jamais prévoir aucune incitation ? Ce n’est pas conforme à la dignité humaine !
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Qu’est-ce que c’est que ces leçons de morale ?
M. Olivier Henno : Ce qui fonde notre philosophie, c’est l’espérance et non la sanction ou la punition !
Nous espérons, en effet, que les demandeurs d’emploi sortent de leur condition pour retrouver une dignité, une existence et un rôle dans la société. On le voit quand on est responsable d’un département, certaines personnes ont besoin d’une impulsion. Nous ne pouvons rester sans rien faire et laisser les allocataires dans une forme de dépendance, d’assistanat. (Exclamations sur les travées des groupes CRCE et SER.) Ce n’est pas notre conception de la société. La dignité, selon nous, se construit par le travail. C’est tout le sens du débat que nous avons ce soir.
Je vois que mon intervention réveille notre assemblée, mais sur cette question nous ne sommes pas du tout défensifs : nous sommes offensifs, car il s’agit de la dignité humaine ! (M. Jean Bacci applaudit.)
M. Laurent Burgoa : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Nous y voilà, le terme est lâché : assistanat ! Toujours les mêmes vieux discours !
Mme Cathy Apourceau-Poly : Réactionnaires !
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : À vous écouter, les allocataires du RSA seraient des assistés, ils ne feraient rien pour s’en sortir et ils resteraient au RSA parce que l’on vit bien avec 600 euros par mois – je rappelle qu’il s’agit d’une allocation différentielle !
M. Olivier Henno : Nous n’avons pas dit ça !
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Mais, heureusement, ce texte de loi vient introduire les termes d’« assiduité », de « participation active » dans le code du travail pour réveiller ces allocataires qui dormaient dans le bien-être…
Ces mots sont infantilisants et humiliants. Je regrette que vous envisagiez ces aides comme de l’assistanat, car cela ne correspond en rien à la réalité de ce que vivent les allocataires.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Exactement !
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Nous le voyons tous dans nos départements, la plupart d’entre eux sont aujourd’hui très mal dans leur peau : ils ne restent pas au RSA par plaisir.
Nous demandons donc un peu plus de souplesse et la mise en place d’un contrat plus équilibré. Oui, les allocataires ont des devoirs – et des droits –, mais Pôle emploi a aussi des devoirs pour leur permettre de s’en sortir. Nous sommes tous d’accord sur la valeur du travail, qui est source d’émancipation et de lien social. Reste à nous entendre, maintenant, sur la valeur accordée au travail quand il n’est pas rémunéré à son juste prix et quand l’offre de formation n’est pas suffisante. Quelle valeur la droite donne-t-elle au travail dans ces cas-là ?
Ce texte est extrêmement stigmatisant pour les allocataires du RSA, il s’attaque aux pauvres, mais surtout pas à la pauvreté !
Mme Laurence Cohen : Très bien ! Bravo !
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 397, 415 rectifié et 474.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je suis saisi de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 391, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 9
1° Première phrase
Supprimer les mots :
auquel correspond une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le contrat d’engagement ne peut contraindre le demandeur d’emploi à des heures d’activité obligatoire.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge : En commission, un amendement de la rapporteure durcissant les modalités d’engagement, donc de contrôle et de sanction, a été adopté.
M. Laurent Burgoa : C’est bien !
Mme Raymonde Poncet Monge : Il prévoit que le contrat d’engagement comprenne quinze heures d’activité obligatoire par semaine, et ce alors même que, dans le cadre d’une expérimentation ne concernant qu’un jeune sur sept dans certaines missions locales, les conseillers n’ont pas été en mesure de proposer de tels contrats à tous les jeunes en CEJ. D’ailleurs, tous les jeunes n’auraient pu s’engager dans une démarche aussi intensive à cette étape de leur parcours et de leur histoire.
Cette vision part d’une méconnaissance de l’activité des allocataires du RSA et est fondée sur une représentation d’allocataires passifs, voire oisifs, qu’il faudrait mobiliser, activer, contrôler et sanctionner.
Or il ne sera possible de contraindre à quinze heures d’activité qu’une partie des allocataires. Il faudra de plus que cela ait du sens et constitue une véritable plus-value.
Sortir de la pauvreté est le meilleur chemin vers l’emploi, comme l’a rappelé Esther Duflo, qui n’est pas une partisane de Bourdieu, mais qui a reçu le prix Nobel d’économie, et d’économie plutôt libérale…
Pourtant, vous préférez défendre une politique d’emploi à tout prix faisant exploser la catégorie des travailleurs pauvres et précaires. Cette vision s’inspire de la politique un peu datée de Thatcher au Royaume-Uni et de l’Allemagne au début du siècle. C’est ainsi qu’avec les lois Hartz, pendant que le taux de chômage baissait, celui de la pauvreté a crû de plusieurs points.
Où sont les moyens, notamment en conseillers, mais pas seulement ? Si l’on devait généraliser les moyens consentis hier par jeune entrant dans le CEJ ou élargir demain, en 2024, les moyens alloués aux départements expérimentateurs par bénéficiaire, il faudrait dégager entre 6 milliards et 8 milliards d’euros. Combien de milliards, monsieur le ministre, votre plan compte-t-il ?
Cet amendement vise donc à supprimer l’obligation de quinze heures d’activité obligatoire, car il n’est matériellement pas possible de la remplir avec les moyens que vous allouez !
M. le président : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 62 rectifié est présenté par Mme Guillotin, M. Artano, Mme N. Delattre et MM. Gold, Guérini, Guiol et Requier.
L’amendement n° 244 rectifié est présenté par Mmes Poumirol, Féret, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 465 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 9
Supprimer les mots :
auquel correspond une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures
La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 62 rectifié.
Mme Véronique Guillotin : Je ne suis pas certaine que cet amendement soit parfaitement rédigé, mais il s’agit de supprimer l’obligation d’accomplir au moins quinze heures hebdomadaires d’activité.
Nous sommes favorables au contrat d’engagement et à l’objectif d’atteindre quinze à vingt heures d’activité, mais nous considérons qu’il peut s’agit d’une marche difficilement accessible pour certains allocataires. Inscrire un quota d’heures dans la loi figerait le dispositif et ôterait toute possibilité d’individualisation du parcours.
En tout état de cause, je n’exclus pas de me rallier à l’amendement n° 600 du Gouvernement en fonction des explications de Mme la rapporteure et de M. le ministre.
M. le président : La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour présenter l’amendement n° 244 rectifié
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Cet amendement vise à supprimer l’inscription dans le texte d’une durée hebdomadaire d’activité d’au moins quinze heures obligatoires, ajoutée par Mme la rapporteure en commission.
D’une part, nous refusons qu’une allocation sociale comme le RSA soit soumise à une obligation de travail.
D’autre part, au vu du temps consacré par les missions locales pour trouver des heures aux jeunes en réinsertion, il paraît quasiment impossible d’organiser quinze heures d’activité pour autant de personnes.
M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l’amendement n° 465.
Mme Laurence Cohen : Le Gouvernement prévoyait d’imposer quinze à vingt heures d’activités obligatoires aux bénéficiaires du RSA, et nous y étions opposés.
La droite sénatoriale a étendu ces quinze à vingt heures aux chômeurs : nous y sommes donc doublement opposés !
Ces obligations-sanctions contreviennent au droit au travail consacré par le préambule de la Constitution de 1946, comme nous l’avons rappelé en présentant notre motion.
Les quinze à vingt heures d’activités obligatoires n’étaient pas initialement présentes dans le texte du Gouvernement, car, selon le ministre, il revenait à chaque conseiller de fixer à l’occasion des quinze minutes de diagnostic les activités à réaliser.
Selon les calculs de la mission de préfiguration, si cette obligation de réaliser entre quinze et vingt heures d’activités était appliquée à l’ensemble des 3 millions de bénéficiaires du RSA et de l’indemnisation chômage, cela représenterait 1 milliard d’heures et coûterait entre 10 milliards et 20 milliards d’euros. Je rappelle que le budget prévu actuellement pour l’expérimentation des contreparties du contrat d’engagement dans dix-sept départements est de seulement 25 millions d’euros…
C’est d’autant plus vrai que le contrat d’engagement n’est qu’un copier-coller du contrat d’engagement jeune, dont l’évaluation par l’Igas a démontré que « 40 % des bénéficiaires n’atteignent pas le seuil des quinze heures d’accompagnement hebdomadaires et 20 % sont en dessous des cinq heures ».
Ces heures d’activités obligatoires sont donc stigmatisantes – comme cela a été souligné –, inconstitutionnelles, inégalitaires, non financées et inefficaces. Pour l’ensemble de ces raisons, nous demandons leur suppression.
M. le président : L’amendement n° 600, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 9, première phrase
1° Remplacer le mot :
correspond
par les mots :
peut correspondre
2° Supprimer les mots :
d’au moins quinze heures
La parole est à M. le ministre.
M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : J’apporterai quelques précisions avant de présenter cet amendement.
Tout d’abord, je souligne que l’objectif du Gouvernement est bien qu’un maximum d’allocataires puissent bénéficier des quinze à vingt heures d’activités par semaine – je parle bien de quinze heures d’activités et non de quinze heures de travail. Il s’agira d’activités extrêmement diverses, comme j’ai eu l’occasion de le préciser à maintes reprises.
Il ne s’agira pas d’un travail gratuit. Qui dit travail, dit contrat de travail et rémunération, sachant qu’il existe un salaire minimum légal à respecter. Il ne s’agira pas non plus d’un bénévolat obligatoire ou imposé. Il s’agira d’activités d’insertion, de formation ou d’accompagnement, qui peuvent prendre des formes très variées.
C’est la raison pour laquelle nous n’avons pas voulu inscrire les modalités exactes de cette obligation dans la loi, considérant qu’il ne s’agissait pas de dispositions de nature législative. Il ne s’agit pas non plus de dispositions d’ordre réglementaire.
L’accompagnement pourra prendre la forme de dispositifs très classiques : formation, aide à la préparation de curriculum vitae, accompagnement en réponse à des offres d’emploi, participation à des forums ou à des jobs dating.
Il pourra s’agir d’activités pour lever les freins d’accès à l’emploi, je pense notamment au fait de passer un permis de conduire ou à la mise en place de solutions de mobilité. Il pourra même s’agir d’activités à caractère médical. J’ai, par exemple, en mémoire le cas d’une allocataire en Côte-d’Or, sur le bassin d’emploi de Genlis, intégré à l’expérimentation, qui prend du temps pour déterminer exactement quels sont les postes qu’elle pourrait occuper malgré le handicap dont elle souffre à une jambe. Si elle ne réalisait pas tous les examens nécessaires, elle n’irait pas vers l’emploi dans de bonnes conditions, ce qui risquerait de la conduire à l’échec.
Pourquoi le Gouvernement est-il embêté par la disposition adoptée en commission, sur l’initiative de Mme la rapporteure ?
Premièrement, parce que nous considérons que le déploiement du dispositif doit être progressif. Le contrat d’engagement jeune nous en a donné une forme d’illustration : que se passera-t-il si, après avoir inscrit dans la loi un quota minimum de quinze heures, un bassin d’emploi ne peut offrir autant d’heures d’actions d’accompagnement véritablement adaptées au parcours des personnes ?
Deuxièmement, et c’est une raison plus forte encore que la première, nous considérons qu’un certain nombre d’allocataires sont aujourd’hui tellement éloignés de l’emploi qu’atteindre quinze heures d’activités sera nécessairement progressif. Pour certains d’entre eux, en commençant par cinq, huit ou dix heures, même si ce n’est pas suffisant, il s’agira déjà d’une première marche vers un retour en activité et donc vers l’emploi. La marche de quinze heures peut parfois sembler difficilement accessible du premier coup, même si je souhaite qu’un tel cas de figure se présente le moins souvent possible.
Voilà pourquoi la version du texte soumis initialement au Parlement indiquait que l’intensité du parcours, et donc le nombre d’heures devant apparaître dans le contrat, était laissée au choix de celles et ceux qui rédigeaient le contrat, c’est-à-dire à l’allocataire et au conseiller référent.
Nous sommes absolument convaincus, je le répète, que le bon objectif se situe entre quinze et vingt heures. C’est cette cible qui sera rappelée et prévue dans la gestion du réseau France Travail au travers des orientations que nous donnerons. Mais la mention d’une durée de quinze heures minimale dans la loi nous paraît fixer une marche immédiate et générale quelque peu problématique.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a déposé cet amendement. Je demanderai, bien évidemment, le retrait de tous les autres amendements en discussion commune au profit de celui-ci. À défaut, j’émettrai un avis défavorable à leur encontre.
M. le président : L’amendement n° 392, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 9, première phrase
Remplacer les mots :
hebdomadaire d’activité
par les mots :
d’activité modulable mensuellement
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge : Cet amendement de repli vise a minima à supprimer le caractère hebdomadaire – c’est-à-dire très figé – de l’organisation des activités pour permettre de moduler ces heures sur le mois.
Les missions locales et de nombreux opérateurs nous ont en effet signalé qu’il n’était pas possible de raisonner de façon hebdomadaire, d’où l’idée de prévoir une modulation mensuelle.
Les besoins sont clairement identifiés et concernent l’accompagnement. Il est illusoire de prétendre que l’on sera en mesure de remplir chaque semaine le tableau avec de vraies activités d’accompagnement personnalisées et non avec des activités fictivement occupationnelles.
Plutôt que de lutter contre les pressions que subissent les demandeurs d’emploi, ce texte les accentue, alimente les représentations disqualifiantes et les souffrances qui en découlent. Qui plus est, cette obligation supplémentaire revient à nier le conseil en évolution sociale et professionnelle, qui adapte le parcours de chacun et sa temporalité.
Le contrôle par les chiffres des contreparties à un revenu minimum d’existence bien inférieur au seuil de pauvreté, et qui ne cesse de décrocher depuis sa création, est une étape supplémentaire qui nous éloigne de plus en plus d’une protection sociale de notre temps.
En ne remettant surtout pas en question les offres d’emploi – pourtant souvent défectueuses et peu attractives –, ce texte part du mythe entretenu autour des emplois non pourvus.
La mise en place de quinze à vingt heures d’activités hebdomadaires obligatoires pour les bénéficiaires du RSA constitue une mesure inutilement coercitive et bien trop rigide pour une grande partie des allocataires et pour leurs conseillers.
Cela revient à faire peser sur les seules épaules des plus précaires le poids et la responsabilité de leur situation. Il est vrai que, demain, comme la mesure ne sera pas applicable, ainsi que l’a montré l’expérience du contrat d’engagement jeune,…
M. le président : Il faut conclure !
Mme Raymonde Poncet Monge : … les allocataires pourront se retourner contre les dix-huit départements.
M. le président : L’amendement n° 569, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 9, première phrase
Supprimer les mots :
d’au moins quinze heures
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge : Il s’agit d’un autre amendement de repli, mais qui vise cette fois à supprimer le nombre d’heures d’activités hebdomadaires obligatoires.
Je souhaite véritablement insister sur la question des moyens, notamment en conseillers, mais pas seulement. Si l’on devait généraliser les moyens consentis hier par jeune entré dans le CEJ ou ceux que vous donnerez en 2024 aux départements expérimentateurs par bénéficiaire, c’est plusieurs milliards qu’il faudrait dégager.
Ainsi, plutôt que de lutter contre les pressions que subissent les demandeurs d’emploi, ce texte accentue les représentations stigmatisantes.
M. le président : L’amendement n° 75 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol et Requier, est ainsi libellé :
Alinéa 9, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, sans porter préjudice à l’appréciation de la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi mentionnée au 2° de l’article L. 821-2 du code de la sécurité sociale
La parole est à Mme Véronique Guillotin.
Mme Véronique Guillotin : Si plus de 1 million de personnes en situation de handicap ont un emploi, 8,7 % des demandeurs d’emploi sont en situation de handicap.
Parmi ces personnes, plus du quart sont bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et ont donc la reconnaissance d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi (RSDAE).
Le contrat d’engagement prévu à l’article 2 envisage l’éventuelle prescription d’activités pour les demandeurs d’emploi. Or la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi subie par une personne handicapée n’est pas admise en cas d’activité au moins égale à un mi-temps par semaine. En ce cas, les droits à l’AAH ne sont pas ouverts.
Alors que 59 % des demandeurs d’emploi en situation de handicap sont en chômage de longue durée et peinent à accéder à l’emploi, il est important que le contrat d’engagement ne porte pas préjudice à l’accès à l’AAH.
Aussi, pour éviter de précariser davantage ces personnes, cet amendement vise à préciser que l’activité attendue du demandeur d’emploi dans le contrat d’engagement n’est pas prise en compte dans l’appréciation de la RSDAE.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : L’ensemble de ces amendements en discussion commune tendent à revenir sur le principe d’une durée hebdomadaire d’activité d’au moins quinze heures.
Les amendements nos 391, 62 rectifié, 244 rectifié et 465 visent à supprimer un apport important de la commission et même à préciser que le contrat d’engagement ne peut contraindre le demandeur d’emploi à des heures d’activité obligatoire.
La commission considère que la mobilisation des personnes éloignées de l’emploi pendant une durée hebdomadaire prédéfinie, fixée par le contrat d’engagement, est un objectif essentiel de la réforme.
L’amendement n° 600 du Gouvernement vise, comme l’amendement n° 569, à conserver dans le texte, en l’atténuant, la notion de durée hebdomadaire d’activité.
D’une part, nous sommes attachés à l’inscription dans le texte des quinze heures d’activité hebdomadaires pour les demandeurs d’emploi qui nécessitent un accompagnement. Par ailleurs, je vous rappelle que cette durée minimum répond à un engagement du Président de la République. De surcroît, ce quota de quinze à vingt heures fait aussi l’objet d’expérimentations, notamment dans le cadre du contrat d’engagement jeune.
D’autre part, en écrivant que le niveau d’intensité de l’accompagnement « peut correspondre » à une durée d’activité, on priverait le dispositif de son caractère impératif.
J’entends bien qu’il existe des difficultés, mais ces quinze heures, monsieur le ministre, comme vous l’avez souligné, peuvent aussi bien concerner le parcours de santé que l’aide à la rédaction d’un CV. Je connais bien les missions locales. Ces dernières organisent chaque semaine des réunions d’information à destination des jeunes éloignés de l’emploi ou à la recherche d’un emploi.
En réalité, ce seuil minimum de quinze heures peut facilement être atteint. Je l’ai vu dans mon département, il pourra aussi s’agir d’aller dans un centre social. Bref, beaucoup d’activités peuvent convenir, d’autant que, bien souvent, lorsque les personnes sont très éloignées de l’emploi, les activités d’accompagnement consistent surtout à les faire sortir de chez elles : il s’agit déjà d’une tâche difficile. Les allocataires ont besoin de ce lien social, de se créer un réseau, en participant également à des actions de bénévolat dans une association qu’ils auront choisie.
Quant à ceux qui sont proches de l’emploi, je crois franchement qu’ils n’auront aucune difficulté à trouver ces quinze heures. Un demandeur d’emploi consulte quotidiennement les offres, répond à des annonces ; il n’aura aucun mal à remplir cette obligation.
L’amendement n° 392 vise à assouplir la notion de durée hebdomadaire d’activité pour lui donner un caractère modulable mensuellement.
Pour les personnes éloignées de l’emploi, il est primordial que le contrat d’engagement définisse un cadre qui participe à leur remobilisation et à leur préparation au retour à l’emploi.
La commission a donc émis un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
L’amendement n° 75 rectifié de Nathalie Delattre, défendu par Véronique Guillotin, traite de l’articulation entre le contrat d’engagement et la détermination du droit à l’AAH.
La reconnaissance d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi pour avoir droit à l’AAH n’est compatible qu’avec une durée de travail inférieure ou égale à un mi-temps, soit dix-sept heures trente.
Dans la mesure où les quinze heures d’activité ne correspondent pas à du temps de travail, cet amendement est satisfait. J’en demande donc le retrait ; à défaut, j’y serai défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour explication de vote.
Mme Véronique Guillotin : Je retire l’amendement n° 62 rectifié au profit de l’amendement n° 600 du Gouvernement, car il est moins limitatif tout en conservant la notion de contrat et de durée d’activité minimum à réaliser.
M. le président : L’amendement n° 62 rectifié est retiré.
La parole est à Mme Corinne Féret, pour explication de vote.
Mme Corinne Féret : Je souhaite expliquer mon vote sur l’amendement n° 600 du Gouvernement.
Monsieur le ministre, vous voulez supprimer la référence à un nombre minimal d’heures d’activité qui figure dans le texte issu des travaux de la commission, sur proposition de Mme la rapporteure. Mais j’ai envie dire qu’au moins les choses sont claires : nous y sommes opposés, comme nous l’avons rappelé à plusieurs reprises, et nous continuerons de manifester notre opposition. Néanmoins, le texte de la commission est exempt de toute forme d’hypocrisie et a le mérite de poser clairement les choses.
Vous objectez qu’il conviendrait de tenir compte du bilan des expérimentations en cours dans les dix-huit départements. Que nous avez-vous répondu lorsque, sur d’autres points, nous vous avons alerté en insistant sur le fait que ces dix-huit expérimentations étaient encore en cours et qu’il convenait d’attendre ? Qu’il fallait avancer !
Pourquoi changez-vous soudainement de position ? Pourquoi souhaitez-vous à présent attendre le retour des expérimentations ?
Mme la rapporteure a rappelé que le Président de la République avait mentionné dans ses différents engagements cette condition d’activité chiffrée entre quinze et vingt heures obligatoires.
Ayez au moins le courage de défendre jusqu’au bout ce que propose le Président de la République, monsieur le ministre.
Il était en effet question, dans un premier temps, d’introduire un nombre d’heures d’activité. Cette disposition a ensuite été retirée ; or vous nous dites aujourd’hui que le devenir de celle-ci sera tranché à l’issue des expérimentations ! Ayez le courage politique d’assumer ce que vous demanderez, demain, aux allocataires du RSA !
M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.
Mme Laurence Cohen : Au-delà de l’amendement n° 600 du Gouvernement, depuis le début de ce débat, nous nous efforçons d’alerter, du côté gauche de l’hémicycle, sur le fait que les mesures proposées par le Gouvernement, qui ont souvent été aggravées par la commission des affaires sociales, ne feront qu’entraîner davantage de non-recours.
Nous ne sommes pas les seuls à le dénoncer. La présidente d’ATD Quart Monde, Marie-Aleth Grard, estime que par ce projet de loi, « il s’agit davantage d’ouvrir un marché pour de nouvelles entreprises chargées de fliquer les personnes qui touchent le RSA plutôt que de les aider ».
Les études réalisées par la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques et par la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) montrent que le non-recours aux droits concerne 34 % des bénéficiaires potentiels du RSA, et que trois bénéficiaires sur quatre vivent sous le seuil de pauvreté. Et vous continuez à aggraver les choses !
Nous ne prenons pas en compte les mêmes réalités ; surtout, nous n’avons pas la même conception ni de la société ni de ce que représentent le travail et la valeur travail.
En raison de cette coupure fondamentale, vous n’arrivez pas à entendre les propositions que nous faisons. Je constate en effet que, depuis le début de ce débat, pas un amendement de la gauche n’a passé la rampe.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Par l’amendement n° 600, le Gouvernement entend tenir compte des difficultés rencontrées, notamment par les personnes les plus éloignées de l’emploi, en prévoyant que la barre des quinze heures puisse être atteinte progressivement plutôt que brutalement.
J’estime par ailleurs que nous sommes capables, collectivement, de proposer ces quinze heures d’activité. Nous en avons fait la démonstration avec le contrat d’engagement jeune : depuis mars 2022, quelque 450 000 CEJ ont été signés.
Votre intervention m’a un peu surpris, madame la sénatrice Cohen. J’ai le sentiment que vous vous opposez au Gouvernement sans même vous positionner à l’aune de ce qu’il propose. Il est à cet égard assez révélateur que vous ne souteniez pas son amendement n° 600, alors même qu’il va dans le même sens que l’amendement n° 465, proposé par votre groupe.
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Ce n’est pas ce qu’elle a dit !
M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : J’y vois l’effet d’un mélange de réflexes que je qualifierais de pavloviens et de molletistes, en ligne avec les propos tenus, en conclusion du dernier congrès du parti socialiste, par son premier secrétaire, selon lesquels il faudrait en finir avec la notion de mérite, ce qui n’est pas tout à fait l’ADN de notre majorité.
Il s’agit, au fond, d’une forme de « mélenchonisation » des esprits. (Exclamations sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST. – M. Laurent Burgoa s’en amuse.)
Mmes Raymonde Poncet Monge et Émilienne Poumirol : Cela faisait longtemps !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 391.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 244 rectifié et 465.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 600.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 392.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 569.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 75 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 328 rectifié est présenté par Mmes Muller-Bronn et Belrhiti, M. Bouchet, Mmes Gosselin et Del Fabro, M. Brisson, Mme Lopez, MM. Reichardt et Panunzi, Mme Thomas, M. Rapin, Mmes Demas et F. Gerbaud, MM. B. Fournier, Perrin et Rietmann et Mme Garriaud-Maylam.
L’amendement n° 550 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 10
Après le mot :
professionnelles
insérer les mots :
et extra-professionnelles
La parole est à M. Olivier Rietmann, pour présenter l’amendement n° 328 rectifié.
M. Olivier Rietmann : Cet amendement vise à prendre en compte, dans le cadre du contrat d’engagement, non pas seulement la formation, les qualifications et l’expérience professionnelle du demandeur d’emploi ou de l’allocataire du RSA, mais également ses connaissances et compétences acquises en dehors d’une activité professionnelle.
Le Secours catholique en est témoin : les personnes souffrant d’être privées d’un emploi sont loin d’être inactives. Elles contribuent de la manière la plus utile et vitale à la société, en faisant vivre des réseaux d’entraide et de solidarité rapprochée à l’échelle d’un immeuble, d’un quartier, d’une ville.
Elles sont proches aidantes d’un voisin ou d’une personne de leur famille, malade ou en situation de handicap.
Elles donnent de leur temps et de leur énergie dans de nombreuses associations.
Elles disent ne pas comprendre et trouver injuste que ces engagements et, plus encore, les nombreuses connaissances et compétences qu’elles acquièrent dans ce cadre ne soient pas reconnus.
La valorisation des connaissances et des compétences acquises au travers des activités extraprofessionnelles sur un CV est d’ailleurs une pratique aujourd’hui courante et encouragée par les employeurs sur le marché du travail. Ne pas les prendre en compte placerait Pôle emploi et les organismes référents à rebours d’une évolution faisant, à juste titre, l’objet d’un large consensus.
Cette prise en compte est d’autant plus nécessaire qu’un certain nombre d’allocataires du RSA n’ont jamais occupé un emploi et ont parfois dû arrêter leur formation.
La vie de bon nombre de nos concitoyens n’est pas linéaire. Ils et elles ont pourtant des connaissances, des passions, des projets, personnels et collectifs, qui leur tiennent à cœur et qu’ils développent et enrichissent hors de l’emploi.
Reconnaître de manière intrinsèque ce que les personnes sont, connaissent et savent faire est au fondement du respect de la dignité humaine.
M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 550.
Mme Raymonde Poncet Monge : Mon collègue Olivier Rietmann affirme que les personnes privées d’un emploi, notamment les allocataires du RSA, sont loin d’être inactives.
Je m’en réjouis, car ces personnes sont souvent le proche aidant d’un voisin, d’une personne de leur famille, d’un malade ou d’une personne en situation de handicap. Elles sont aussi parfois engagées dans des réseaux de solidarité venant en aide à des personnes qui se trouvent elles aussi privées d’emploi ou allocataires du RSA.
Il importe donc de valoriser les connaissances et les compétences acquises au travers des activités extraprofessionnelles. Leur mention sur les curriculum vitae est du reste encouragée, car ces connaissances et ces compétences peuvent bien souvent être mobilisées dans le cadre d’une activité professionnelle.
En tout état de cause, je vous remercie d’avoir souligné que les personnes privées d’un emploi sont loin d’être inactives, mon cher collègue.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Ces amendements visent à prendre en compte, lors de l’élaboration du contrat d’engagement, les connaissances et les compétences acquises non seulement dans le cadre des activités professionnelles, mais aussi à l’occasion d’activités extraprofessionnelles.
Cet ajout compléterait utilement le dispositif du contrat d’engagement, car les activités associatives et autres projets personnels peuvent permettre l’acquisition de compétences transposables dans le milieu professionnel.
Les quinze heures d’activité dont les allocataires du RSA devront s’acquitter peuvent du reste tout à fait s’inscrire dans ce cadre.
Dans ma commune, considérant que cela peut aider les personnes qui cherchent un emploi, nous avons instauré un CV citoyen dans lequel les activités extraprofessionnelles sont prises en compte.
La commission est favorable à ces amendements identiques. (On s’en félicite sur de nombreuses travées.)
M. Laurent Burgoa : Vous voyez !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Sur ces deux amendements identiques, je m’en remets à la sagesse du Sénat.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 328 rectifié et 550.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : Monsieur le ministre, mes chers collègues, il est minuit et dix minutes. En accord avec la commission et le Gouvernement, nous pourrions prolonger nos débats jusqu’à une heure, sans toutefois aller au-delà de l’examen des amendements portant article additionnel après l’article 2.
Il n’y a pas d’observation ?…
Il en est ainsi décidé.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 551 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.
L’amendement n° 604 rectifié bis est présenté par MM. Longeot et Folliot, Mme Vermeillet, MM. Le Nay et J.M. Arnaud, Mme Devésa, MM. Canévet, S. Demilly, Henno et Kern, Mme Garriaud-Maylam, MM. Moga et Détraigne, Mmes Jacquemet, Perrot et Billon, MM. Hingray et Duffourg et Mme Saint-Pé.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 11
Après le mot :
emploi,
insérer les mots :
notamment celui de pouvoir être suivi par un autre référent s’il en fait la demande,
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 551.
Mme Raymonde Poncet Monge : Cet amendement tend à prévoir que les demandeurs d’emploi, en particulier les personnes en situation de précarité, sont directement associés aux décisions qui concernent leur parcours d’insertion. Il s’agit de permettre à la personne concernée, si elle le demande, de changer de référent dans le cadre de son accompagnement.
Lorsqu’il est librement élaboré, le contrat devrait en effet tenir compte des choix, des aspirations et du contexte social de la personne concernée.
Ce principe, celui de pouvoir agir sur sa propre vie, nous semble en effet être au cœur de l’enjeu du respect de la dignité des personnes. Dans un rapport en date du 17 octobre 2011 remis à Mme Roselyne Bachelot, alors ministre des solidarités et de la cohésion sociale, le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale formulait des recommandations à ce sujet. Il est temps d’entendre ces recommandations, mes chers collègues.
Mon groupe souscrit pleinement à ce principe, qui ne peut être que bénéfique, de même qu’il contribuera à améliorer l’accompagnement des personnes et la confiance entre les personnes accompagnées et leurs conseillers et travailleurs sociaux.
M. le président : La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° 604 rectifié bis.
M. Michel Canévet : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Ces deux amendements identiques visent à permettre au demandeur d’emploi d’être suivi, à sa demande, par un autre organisme référent que celui vers lequel il a été orienté.
Le texte prévoit déjà, à l’article 1er, une possibilité de réorientation dès lors qu’il ressort de la situation de la personne concernée qu’un autre organisme référent serait mieux à même de l’accompagner. Cette réorientation pourra être réalisée par Pôle emploi, par le président du conseil départemental ou, comme l’a prévu la commission, par les missions locales.
J’estime préférable de nous en tenir à cette procédure cadrée qui garantit le droit du demandeur d’emploi à un accompagnement adapté : avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Même avis.
M. Michel Canévet : Je retire l’amendement n° 604 rectifié bis, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 604 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 551.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 18 rectifié bis, présenté par M. Tabarot, Mme Estrosi Sassone, M. Mandelli, Mme Demas, MM. Bascher, Somon, Chaize et Chatillon, Mme Dumont, M. Favreau, Mme Garriaud-Maylam, MM. Klinger, Belin et Pointereau et Mmes Lopez, Joseph et Borchio Fontimp, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au début du premier alinéa, les mots : « radié de la liste des demandeurs d’emploi » sont remplacés par les mots : « systématiquement radié pour une durée minimale de six mois de la liste des demandeurs d’emploi, avec suppression immédiate des allocations » ;
La parole est à M. Laurent Somon.
M. Laurent Somon : Cet amendement de Philippe Tabarot vise à systématiser les radiations et les suppressions des allocations en cas de manquement des personnes suivies, dès lors que celles-ci ont bénéficié d’une assistance et ont la capacité d’accéder à un parcours d’emploi.
Il est également proposé d’allonger la durée de ces sanctions afin d’inciter les personnes qui n’agissent pas dans le sens d’une recherche active d’emploi, malgré la levée des obstacles qui pouvaient s’y opposer, à se mobiliser en ce sens en instaurant une durée de radiation suffisamment longue pour dissuader les allocataires de rester dans l’inactivité en attendant de pouvoir bénéficier de nouveau de leurs droits.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à préciser qu’en cas de manquement justifiant une radiation de la liste des demandeurs d’emploi, le demandeur d’emploi est « systématiquement radié pour une durée minimale de six mois de la liste des demandeurs d’emploi, avec suppression immédiate des allocations ».
Je rappelle qu’en l’état actuel du droit, une absence à un rendez-vous peut déjà entraîner une telle radiation, généralement d’un mois s’il s’agit d’un premier manquement.
Si la suppression de l’allocation chômage peut être un levier de remobilisation, la radiation de la liste des demandeurs d’emploi n’est pas une solution dans la mesure où elle conduit à interrompre l’accompagnement et à perdre de vue les personnes.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Cet amendement vise à systématiser les radiations et les suppressions des allocations en cas de manquement et à allonger la durée de ces sanctions afin d’inciter les personnes à effectuer une recherche active d’emploi.
Cette logique de réduction des droits et d’aggravation des sanctions pour un retour à l’emploi des plus précaires est une lubie déjà ancienne de la droite sénatoriale.
Selon Guillaume Allègre, économiste à l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), plus il y a de sanctions, moins il y a de recours aux prestations, le non-recours au RSA étant estimé à 30 % en raison du caractère stigmatisant de cette prestation.
Si cet amendement est adopté, mon cher collègue, non seulement vous ne favoriserez pas l’emploi, mais vous aggraverez le non-recours et la stigmatisation. Mais peut-être que tel est votre véritable projet politique : faire peur aux plus précaires pour qu’ils renoncent à leurs droits, et ainsi faire des économies ?
Nous refusons cette logique, avouée ou non, qui vise uniquement à pointer du doigt les personnes les plus fragiles, qui préfèrent une aide de 600 euros plutôt que de trouver un emploi.
Contrairement à M. Henno, qui évoquait l’assistanat, j’estime que cette aide relève de la solidarité nationale. Un allocataire du RSA doit vivre avec un peu plus de 19 euros par jour. Je vous invite à essayer, mon cher collègue, surtout avec le niveau élevé d’inflation que nous connaissons !
Notre groupe défend, à l’opposé, la sécurité de l’emploi et de la formation, afin de protéger les personnes tout au long de la vie, dans les périodes d’emploi comme de formation, sans passer par la case chômage. Comme ma collègue Laurence Cohen l’a déjà souligné, nous sommes pour l’emploi pour tous et pour des salaires qui permettent à chacun de vivre dignement.
M. le président : La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : J’abonderai dans le sens de ma collègue Cathy Apourceau-Poly.
Le groupe socialiste est également très défavorable à cet amendement qui n’a d’autre objet que de durcir le texte en instaurant une radiation « systématique » entraînant une suppression de l’allocation pendant un minimum de six mois. Faut-il rappeler que le RSA, dont le montant est de 600 euros par mois, permet non pas de vivre, mais de survivre ?
À l’accompagnement, une bonne partie de la droite sénatoriale préfère une nouvelle fois la sanction. Il s’agit au surplus d’une sanction très lourde, car de quoi vivront les personnes dont le RSA est la seule ressource pendant les six mois de radiation ?
Priver une personne en recherche d’emploi de toute ressource pendant six mois est une mesure profondément intolérable et injuste, qui ne fera du reste qu’augmenter le taux de non-recours du fait de la peur des sanctions et de leur caractère stigmatisant pour les personnes en recherche d’emploi et bénéficiaires du RSA.
M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge : Cette proposition se heurte à la pratique des départements.
Les conseils départementaux, tous bords politiques confondus, prononcent en effet très peu de radiations. La raison en est sans doute que toute décision de radiation ou même de suspension est précédée de la réunion d’un comité interprofessionnel en présence de travailleurs sociaux, au cours desquels les allocataires du RSA peuvent venir s’expliquer.
Pour avoir participé à de tels comités, je puis témoigner que les radiations sont réservées aux cas de fraude.
Lors d’une audition, l’on nous a indiqué que le nombre de radiations prononcées dans notre pays avoisine le millier, ce qui correspond aux cas de fraude.
Un tel durcissement est donc incompréhensible au regard de la pratique des départements, qui, du fait de leur compétence en matière d’action sociale et de la culture de l’insertion qui en découle, prononcent très peu de radiations.
Si cet amendement était adopté, il suffirait de manquer à l’obligation d’effectuer les fameuses quinze ou vingt heures d’activités hebdomadaires pour être radié pendant six mois. Une telle proposition n’est pas raisonnable : elle est même effarante !
M. le président : La parole est à M. Laurent Somon, pour explication de vote.
M. Laurent Somon : Comme vous, mesdames, je suis favorable à l’emploi pour tous.
Pour ma part, je parle non pas d’assistanat, mais d’assistance. Les départements assistent en effet les personnes qui sont en difficulté pour les aider à retrouver un emploi ou une formation et, partant, accéder de nouveau à un revenu.
Pour avoir été président de conseil départemental, je sais que l’on ne radie pas par plaisir, que l’on soit de droite ou de gauche. Mais le contrat d’engagement réciproque signifie que les droits sont assortis de devoirs – c’est ce que j’appelle le juste droit.
Si la société, singulièrement les départements, doit aider les personnes en difficulté à retrouver une dignité et les accompagner pour trouver un travail ou une formation, j’estime normal que ces mêmes personnes s’engagent en contrepartie à respecter les clauses du contrat d’engagement réciproque.
Toute suppression des allocations, toute radiation sont bien sûr des échecs. Mais cela doit nous inciter à repérer toutes les personnes qui ont la capacité de retrouver un emploi et à les accompagner pour lever tous les obstacles, qu’ils soient relatifs à la mobilité ou à l’éloignement de la personne qui les accompagne.
L’idée n’est nullement de sanctionner par plaisir, mais bien d’assister les personnes qui sont en difficulté grâce à l’ensemble des dispositifs prévus et de s’assurer qu’elles respectent le contrat d’engagement réciproque.
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Dans la rédaction que vous proposez, la radiation est systématique !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 18 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 17 rectifié bis, présenté par M. Tabarot, Mme Estrosi Sassone, MM. Bascher, Chaize et Somon, Mme Dumont, MM. Favreau et Klinger, Mme Garriaud-Maylam et MM. Reichardt, Chatillon et Rapin, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au 2°, les mots : « à deux reprises » sont supprimés ;
La parole est à M. Laurent Somon.
M. Laurent Somon : L’article L. 5411-6-1 du code du travail précise les critères constitutifs d’une offre raisonnable d’emploi.
Introduit par la loi du 1er août 2008 relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d’emploi, cet article sécurise les droits des demandeurs d’emploi au regard des offres qui leur sont proposées.
Or bien souvent, certains demandeurs d’emploi refusent, à plusieurs reprises et sans motif légitime, des offres qui remplissent les critères d’une offre raisonnable. Cette possibilité donnée aux demandeurs d’emploi fait parfois l’objet d’abus, concourant à l’augmentation du taux de chômage et au sentiment d’assistanat.
Cet amendement vise donc à obliger les demandeurs d’emploi à accepter les offres d’emploi qui entrent dans la définition de l’article L. 5411-6-1 du code du travail.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : L’offre raisonnable d’emploi n’est pas un critère opérant en pratique pour contrôler l’engagement des demandeurs d’emploi dans leur recherche. Actuellement, moins de 0,1 % des radiations de la liste des demandeurs d’emploi sont prononcées après deux refus d’offre raisonnable d’emploi.
En outre, il semble préférable de privilégier le levier de la suppression des allocations, qui a un caractère immédiatement incitatif, plutôt que celui de la radiation des demandeurs d’emploi.
À cet égard, le Gouvernement devrait appliquer le dispositif de suppression de l’allocation chômage après deux refus de CDI, introduit par le Parlement dans la loi du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, dite loi marché du travail, dont le décret d’application n’a toujours pas été publié.
Quoi qu’il en soit, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Du fait de sa définition beaucoup trop large, la notion d’offre raisonnable d’emploi, telle qu’introduite dans le code du travail par la loi du 1er août 2008, n’est en pratique pas efficiente.
Dans le cadre de ce projet de loi, nous entendons la notion d’offre raisonnable d’emploi dans un sens beaucoup plus personnalisé. Celle-ci est en effet intégrée dans le contrat d’engagement réciproque et correspond à un projet professionnel.
Cette acception particulière de l’offre raisonnable d’emploi ne renvoyant pas aux dispositions que vous visez par votre amendement, monsieur le sénateur, j’en demande le retrait ; à défaut, j’y serai défavorable.
Vous m’interrogez, madame la rapporteure, sur le décret d’application de la loi du 21 décembre 2022 en ce qui concerne deux refus consécutifs, lors d’une même année civile, d’emplois en CDI dont la localisation, les conditions de travail et la rémunération sont identiques à des emplois déjà occupés, notamment en CDD.
Les services du Gouvernement y travaillent, mais ils rencontrent des difficultés techniques. Il est en effet nécessaire d’intégrer un certain nombre de renseignements dans la déclaration sociale nominative (DSN), de manière que deux refus de CDI au cours d’une même année civile puissent être connus du service public de l’emploi, y compris lorsqu’ils sont intervenus dans des départements différents, et donc dans des ressorts d’intervention et d’action de Pôle emploi différents.
Cela suppose de modifier la DSN, soit un travail assez technique. En tout état de cause, notre objectif est que le décret puisse être appliqué dès le 1er janvier 2024.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 17 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de quatorze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 246 rectifié, présenté par Mmes Poumirol, Féret, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéas 24 à 41
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Émilienne Poumirol.
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : La rédaction actuelle de l’article L. 5426-1 du code du travail nous convient. Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise donc à ne pas intégrer dans le champ du contrat d’engagement les personnes bénéficiaires du RSA, les jeunes et les personnes en situation de handicap. Nous avons, du reste, déjà défendu cette position à plusieurs reprises.
M. le président : L’amendement n° 71 rectifié bis n’est pas soutenu.
L’amendement n° 172 rectifié bis, présenté par Mmes Bonnefoy, Poumirol, Féret, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad, J. Bigot et Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 27
Compléter cet alinéa par les mots :
, après avoir rappelé au demandeur d’emploi les engagements réciproques, l’avoir informé des motifs de sa radiation, des actions effectivement mises en œuvre en matière d’accompagnement par l’organisme, de la personnalisation de ces actions ainsi que des droits du demandeur et les voies et délais de recours à sa disposition
La parole est à Mme Émilienne Poumirol.
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 621, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 27
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Lorsque cette mesure concerne un bénéficiaire du revenu de solidarité active, il en informe le président du conseil départemental dans les conditions prévues par l’article L. 262-42 du code de l’action sociale et des familles.
II. – Alinéa 28
Supprimer les mots :
ainsi que la mesure de radiation de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active prévue à l’article L. 262-38 du même code. Lorsqu’il prend cette dernière mesure, le président du conseil départemental en informe l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du présent code, qui procède en conséquence à la radiation de la liste des demandeurs d’emploi
III. – Alinéa 29
Supprimer les mots :
ainsi que, dans les cas prévus aux articles L. 5412-1 et L. 5412-2 du présent code, de la mesure de radiation de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active prévue à l’article L. 262-38 du code de l’action sociale et des familles
La parole est à M. le ministre.
M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Cet amendement vise à revenir sur l’articulation systématique entre la suppression de la liste des demandeurs d’emploi et celle de la liste des bénéficiaires du RSA.
Le Gouvernement considère en effet qu’il est utile, lorsque Pôle emploi procède à la radiation de la liste des demandeurs d’emploi d’une personne inscrite au RSA, que le président du conseil départemental en soit informé et puisse, dans le cadre de sa compétence, décider de la radiation ou non de cette personne de la liste des bénéficiaires du RSA.
Le président du conseil départemental peut en effet considérer que les motifs qui ont conduit Pôle emploi à radier un allocataire justifient une radiation ou une suspension du RSA, mais le Gouvernement souhaite que cela reste une possibilité laissée à la main dudit président.
À l’inverse, prévoir que la radiation du bénéfice du RSA par le président du conseil départemental entraîne automatiquement la radiation de la liste des demandeurs d’emploi ne nous paraît pas opportun.
Il me semble en effet qu’un bénéficiaire du RSA qui serait suspendu ou radié par le président du conseil départemental pour un défaut d’implication ou un défaut de respect du contrat gagnerait à rester demandeur d’emploi pour deux raisons.
La première, très pragmatique, est qu’une telle disposition ne présente aucun intérêt financier puisque, par définition, un allocataire du RSA ne perçoit pas l’allocation de retour à l’emploi versée par l’Unédic.
La seconde est qu’en restant inscrite sur la liste des demandeurs d’emploi, une personne radiée de la liste des bénéficiaires du RSA continue d’accéder aux prestations et aux offres d’emploi, afin – nous l’espérons – de continuer de chercher un emploi.
Le Gouvernement souhaite donc que le président du conseil départemental soit avisé de toute radiation de Pôle emploi d’un allocataire du RSA, afin de décider, ou non, dans le cadre de sa compétence, d’une éventuelle suspension du RSA.
À l’inverse, il ne nous paraît pas pertinent qu’une personne radiée du RSA soit automatiquement radiée de la liste des demandeurs d’emploi.
M. le président : L’amendement n° 626, présenté par Mme Gruny, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 28, première phrase
Remplacer le mot :
activité,
par le mot :
active
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président : L’amendement n° 395, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 28
Supprimer les mots :
ainsi que la mesure de radiation de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active prévue à l’article L. 262-38 du même code. Lorsqu’il prend cette dernière mesure, le président du conseil départemental en informe l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du présent code, qui procède en conséquence à la radiation de la liste des demandeurs d’emploi
II. – Alinéa 29
Supprimer les mots :
ainsi que, dans les cas prévus aux articles L. 5412-1 et L. 5412-2 du présent code, de la mesure de radiation de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active prévue à l’article L. 262-38 du code de l’action sociale et des familles
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge : Sur proposition de la rapporteure, la commission a adopté un amendement visant à corréler, pour les bénéficiaires du RSA, la radiation de la liste des demandeurs d’emploi à celle de la liste des bénéficiaires du RSA, qui continue de relever du président du conseil départemental.
Pour les bénéficiaires du RSA dont l’organisme référent est Pôle emploi, l’opérateur proposerait au département, s’il y a lieu, la radiation de la liste des bénéficiaires du RSA.
Pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, il convient de décorréler la radiation de la liste des allocataires du RSA de celle des demandeurs d’emploi. Avant que le texte ne prévoie de rendre cette radiation systématique, 40 % des allocataires du RSA étaient inscrits à Pôle emploi, et la suppression du RSA n’avait aucun effet sur cette inscription : cela doit demeurer ainsi.
Si le fait de bénéficier du RSA implique désormais d’être d’office demandeur d’emploi – nous avons déjà dit ce que nous en pensions –, il appartient à l’opérateur France Travail seul de supprimer le statut de demandeur d’emploi attaché à la personne, à moins de vouloir faire entrer lesdits allocataires dans un cercle complètement vicieux, les rendant non-maîtres de leur inscription ou de leur désinscription, et ce alors que la correspondance entre les deux statuts ne peut se faire que dans un sens.
Aussi, pour que les demandeurs d’emploi continuent de s’inscrire dans une dynamique de recherche, pour que leur situation ne s’aggrave pas et que leur parcours d’accompagnement vers l’emploi ne soit pas entravé, notre amendement vise à les maintenir, en tant que tels, sur la liste de l’opérateur France Travail, même s’ils ont été radiés de la liste des allocataires du RSA.
M. le président : L’amendement n° 291 rectifié, présenté par M. Gillé, Mmes Poumirol, Féret, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 30
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le contrôle des engagements des jeunes dont elles assurent l’accompagnement est exercé par les missions locales mentionnées à l’article L. 5314-1. Elles prononcent, s’il y a lieu, les mesures de suspension et de suppression des allocations mentionnées aux articles L. 5131-5 et L. 5131-6 et en informent l’instance départementale mentionnée à l’article L. 5311-10. Elles proposent, le cas échéant, les mesures de radiation de la liste des demandeurs d’emploi.
La parole est à Mme Émilienne Poumirol.
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Le contrôle des engagements des jeunes dont les missions locales assurent l’accompagnement doit être exercé par lesdites missions, dont nous avons défendu tout au long de la soirée le rôle incontournable auprès des jeunes de 16 à 25 ans.
Nous estimons que seules ces missions sont capables de prononcer d’éventuelles sanctions contre les jeunes.
M. le président : L’amendement n° 290 rectifié, présenté par M. Gillé, Mmes Poumirol, Féret, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 30, première phrase
Remplacer les mots :
organismes mentionnés à l’article L. 5314-1 du présent code
par les mots :
missions locales
La parole est à Mme Émilienne Poumirol.
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Le contrôle des engagements des jeunes doit être exercé par les missions locales, puisqu’elles disposent de l’expertise en matière d’accompagnement des jeunes de 16 à 25 ans.
M. le président : L’amendement n° 65 rectifié bis, présenté par Mmes Micouleau, Estrosi Sassone, Richer et Imbert, MM. Chatillon, de Nicolaÿ et Belin, Mmes Bellurot et Belrhiti, MM. Bouchet, Brisson, Burgoa, Cambon et Charon, Mmes Demas, Dumont et Garriaud-Maylam, M. Genet, Mme F. Gerbaud, MM. Gremillet, Karoutchi et Klinger, Mme Lassarade, MM. D. Laurent et Lefèvre, Mme Lopez, MM. Milon, Mouiller, Pellevat, Perrin, Piednoir et Pointereau, Mme Puissat et MM. Rapin, Sol et C. Vial, est ainsi libellé :
Alinéa 31
1° Remplacer les mots :
l’instance départementale mentionnée
par les mots :
les instances mentionnées
2° Après le mot :
œuvre
insérer les mots :
et des résultats
La parole est à Mme Marie-Pierre Richer.
Mme Marie-Pierre Richer : Le partage d’informations entre les acteurs de l’emploi et de l’insertion est l’une des raisons d’être du réseau France Travail.
Cet amendement proposé par notre collègue Brigitte Micouleau tend donc à élargir l’information sur le contrôle des engagements des demandeurs d’emploi, prévue à l’article 2, à tous les comités France Travail, et non aux seuls comités départementaux.
De plus, il vise à étendre l’échange d’informations aux résultats de ce contrôle, ce qui sera plus utile aux collectivités et à leurs opérateurs qu’une information sur sa simple mise en œuvre.
M. le président : Les quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 51 rectifié ter est présenté par M. Levi, Mme Billon, MM. Bonneau, Capo-Canellas, Chasseing et Chatillon, Mme Guidez, MM. Hingray, Kern, Laugier, Le Nay, A. Marc, Sautarel, Wattebled, Bonhomme, Moga, Canévet, J.M. Arnaud et Cadec, Mme Garriaud-Maylam et MM. Folliot, Détraigne, Panunzi, Duffourg et Klinger.
L’amendement n° 59 rectifié ter est présenté par M. Longeot, Mmes Vermeillet et Devésa, MM. S. Demilly et Henno et Mmes Jacquemet et Perrot.
L’amendement n° 82 rectifié bis est présenté par Mmes Guillotin et N. Delattre et MM. Artano, Gold, Guérini, Guiol et Requier.
L’amendement n° 113 rectifié est présenté par MM. Michau, Pla, Bouad, Kerrouche, Redon-Sarrazy et Bourgi et Mmes Jasmin et Harribey.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 31
Remplacer les mots :
l’instance départementale mentionnée
par les mots :
les instances mentionnées
La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° 51 rectifié ter.
M. Michel Canévet : Le partage d’informations est absolument essentiel pour mobiliser l’ensemble des acteurs.
M. le président : La parole est à M. Olivier Henno, pour présenter l’amendement n° 59 rectifié ter.
M. Olivier Henno : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 82 rectifié bis.
Mme Véronique Guillotin : Il est défendu.
M. le président : La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour présenter l’amendement n° 113 rectifié.
Mme Victoire Jasmin : Il est également défendu, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 468, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 40 et 41
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen : Le 9 décembre 2022, le Conseil d’orientation des politiques de jeunesse remettait le premier rapport d’étape sur le contrat d’engagement jeune, dans lequel il est écrit que le CEJ « doit devenir un droit inconditionnel garantissant une allocation permettant à chacun de subvenir à ses besoins fondamentaux – se nourrir, se loger, se vêtir, se soigner – sans aucune restriction de durée » et qu’« il est important de souligner que même si le jeune est mobilisé dans le cadre de son CEJ, le fait qu’il n’arrive pas à respecter le volume horaire prescrit peut entraîner des tensions et des sanctions et, donc, un sentiment d’échec.
« La peur de la sanction et de l’échec peut rendre le CEJ moins attractif pour certains jeunes et les professionnels susceptibles de les orienter vers le CEJ, ou de les accompagner dans le cadre du CEJ. »
Dès lors, pourquoi vouloir supprimer, au travers de l’article 2 de ce projet de loi, l’allocation mensuelle attribuée aux jeunes en cas de manquement à l’assiduité ? Nous ne le comprenons pas, raison pour laquelle nous demandons la suppression de cette mesure.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : La commission est défavorable à l’amendement n° 246 rectifié, parce qu’il tend à supprimer une bonne partie des dispositions de l’article 2, notamment celles qui délimitent les compétences des différents acteurs en matière de contrôle des engagements des demandeurs d’emploi, et parce qu’il vise à ne pas harmoniser le parcours contractualisé d’accompagnement adapté vers l’emploi et l’autonomie (Pacea) et le contrat d’engagement jeune dans le cadre du contrat d’engagement, ce qui rendrait le nouveau cadre plus confus.
La commission émet aussi un avis défavorable sur l’amendement n° 172 rectifié bis, qui a pour objet de prévoir l’information du demandeur d’emploi en amont de sa radiation de la liste des demandeurs d’emploi ; or cette précision est satisfaite par la réglementation actuelle.
Les amendements nos 621 et 395 tendent à revenir sur la modification apportée par la commission concernant l’articulation des compétences de Pôle emploi avec celles du président du conseil départemental en matière de radiation de la liste des demandeurs d’emploi.
La commission a souhaité que, pour les bénéficiaires du RSA, la radiation de la liste des demandeurs d’emploi découle de la radiation de la liste des bénéficiaires du RSA, celle-ci continuant de relever du président du conseil départemental.
Pour les bénéficiaires du RSA dont Pôle emploi est l’organisme référent, l’opérateur proposerait au département, s’il y a lieu, la radiation de la liste des bénéficiaires du RSA. Inversement, l’opérateur devrait tirer les conséquences d’une radiation de la liste des bénéficiaires du RSA en procédant à la radiation de la liste des demandeurs d’emploi.
Il serait en effet incohérent que, pour les demandeurs d’emploi de droit commun, la radiation de la liste des demandeurs d’emploi puisse intervenir immédiatement après un manquement, tandis qu’un allocataire démobilisé qui se serait vu radier de la liste des bénéficiaires du RSA après plusieurs manquements resterait inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi.
Il convient de tirer les conséquences de l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi de tous les bénéficiaires du RSA et de l’unification des droits et devoirs des demandeurs d’emploi. C’est la raison pour laquelle la commission est défavorable aux amendements nos 621 et 395.
L’amendement n° 291 rectifié, dont le dispositif consiste à réécrire l’alinéa relatif au contrôle par les missions locales des jeunes dont elles assurent le suivi, vise à préciser que lesdites missions informent les comités départementaux France Travail des mesures de suspension ou de suppression des allocations Pacea ou CEJ.
Or cette information des comités territoriaux France Travail est déjà prévue par le texte et ne doit pas se substituer à l’information de Pôle emploi, qui est importante pour la bonne coordination des acteurs : la commission est donc défavorable à cet amendement.
Pour les mêmes raisons, elle émet un avis défavorable sur l’amendement n° 290 rectifié, qui tend à apporter une modification rédactionnelle qui ne nous semble pas opportune.
Les amendements identiques nos 51 rectifié ter, 59 rectifié ter, 82 rectifié bis et 113 rectifié visent à prévoir l’information non du seul comité départemental France Travail, mais des comités territoriaux France Travail de tous les échelons – régional, départemental et local –, chacun pour ce qui le concerne, de la mise en œuvre du contrôle des engagements des demandeurs d’emploi.
Le partage d’informations le plus large possible entre les acteurs du réseau est l’un des objectifs visés par France Travail. Toutefois, l’information sur la mise en œuvre, et non sur les résultats du contrôle des engagements des demandeurs d’emploi, ne semble pas présenter un intérêt justifiant l’extension proposée : la commission émet donc un avis défavorable sur les amendements nos 51 rectifié ter, 59 rectifié ter, 82 rectifié bis et 113 rectifié.
En revanche, la commission est favorable à l’amendement n° 65 rectifié bis, qui tend à ce que cette information porte non seulement sur la mise en œuvre, mais aussi sur les résultats du contrôle des engagements des demandeurs d’emploi.
Enfin, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 468, qui vise à supprimer les sanctions de suspension et de suppression de l’allocation versée dans le cadre du contrat d’engagement jeune.
Son adoption empêcherait l’harmonisation du régime de sanctions applicables aux bénéficiaires du CEJ et de celui qui s’appliquerait aux bénéficiaires du RSA, alors qu’il existe déjà, au niveau réglementaire, une sanction de suppression de l’allocation. L’objectif du contrat d’engagement est précisément que ses différentes déclinaisons soient les plus harmonisées possible.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Le Gouvernement est favorable à l’amendement rédactionnel n° 626 de la commission.
Il demande en revanche le retrait de tous les autres amendements en discussion commune ; à défaut, il y sera défavorable.
Je précise à cet égard que les amendements nos 291 rectifié et 290 rectifié sont satisfaits.
Je note aussi que nous avons un avis divergent de celui de la commission sur l’amendement n° 65 rectifié bis : nous considérons en effet que les informations sur la mise en œuvre du contrôle des engagements sont accessibles et que le partage systématique de ces informations n’est pas nécessairement opportun.
Cela signifierait, par exemple, qu’un président de conseil départemental serait tenu de partager ses informations de manière systématique, tant avec le niveau régional qu’avec le niveau infradépartemental, et que les autres acteurs n’auraient pas à consulter, sur les plateformes horizontales, les décisions motivant la mise en œuvre d’un suivi ou des mesures éventuelles de suspension du RSA.
Cette mesure ne nous semble pas plus indiquée que le partage d’informations prévu par les amendements nos 51 rectifié ter et suivants.
Le fait d’informer le président du conseil départemental de la décision de Pôle emploi de radier un demandeur d’emploi, de sorte que l’exécutif local puisse décider de l’éventuelle radiation de la personne concernée de la liste des bénéficiaires du RSA, revêt un intérêt manifeste. Cette procédure ne pose aucune difficulté à notre sens.
À l’inverse, nous ne voyons pas l’intérêt de supprimer la qualité de demandeur d’emploi à une personne qui serait radiée de la liste des bénéficiaires RSA, qui perdrait ou se verrait suspendre cette allocation. Nous considérons même qu’il serait intéressant que cette personne reste demandeur d’emploi, car elle bénéficierait ainsi des offres de services de Pôle emploi dans le cadre d’une recherche qui s’inscrirait en dehors du cadre du RSA.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 246 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 172 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 621.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 626.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 395.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 291 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 290 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 65 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, les amendements nos 51 rectifié ter, 59 rectifié ter, 82 rectifié bis et 113 rectifié n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix l’amendement n° 468.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 598, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 42 et 43
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le ministre.
M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : La commission des affaires sociales a souhaité que les prescripteurs habilités de l’insertion par l’activité économique (IAE) puissent prescrire des périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP).
Nous abordons un sujet très technique, mais ayant un lien avec les dernières réformes en matière d’insertion par l’activité économique, qui ont fait des organismes d’insertion des structures autoprescriptrices.
Cette possibilité de prescrire des périodes de mise en situation en milieu professionnel existe pour les prescripteurs habilités de l’insertion par l’activité économique, mais à la condition qu’ils aient conclu au préalable une convention avec Pôle emploi, une mission locale, un Cap emploi ou encore un conseil départemental.
La suppression de la condition de convention préalable n’est pas souhaitable dans la mesure où l’organisme prescripteur fait fonction d’employeur dans le cadre de la période de mise en situation en milieu professionnel.
Il nous semble nécessaire de garantir que cet organisme prescripteur soit en mesure d’assumer toutes les obligations légales et réglementaires liées aux périodes de mise en situation en milieu professionnel, de s’assurer en amont de leur pertinence, d’un lien avec la structure d’accueil, de procéder à une évaluation et d’assumer les responsabilités qui lui incomberaient au titre des accidents du travail ou des maladies professionnelles comme de la responsabilité civile.
L’existence d’une convention avec un conseil départemental, une agence de Pôle emploi, une mission locale ou un Cap emploi permet de garantir que l’organisme prescripteur en matière d’insertion par l’activité économique est bien en mesure d’exercer ces responsabilités. C’est la raison pour laquelle nous vous proposons de revenir sur la suppression de la convention préalable.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : La commission a adopté un amendement visant à étendre la capacité de prescrire des périodes de mise en situation en milieu professionnel à tous les prescripteurs de parcours d’insertion par l’activité économique, y compris l’ensemble des nouveaux prescripteurs que la loi du 14 décembre 2020 a permis d’habiliter.
Actuellement, ces organismes ne peuvent effectuer eux-mêmes cette prescription que lorsqu’ils sont liés à un prescripteur de plein droit par une convention leur ouvrant cette possibilité. Or ces acteurs sont déjà compétents pour effectuer un diagnostic social, afin de faire bénéficier d’un accès à un parcours d’insertion dans une structure de l’insertion par l’activité économique (SIAE).
En pratique, les personnes engagées dans un parcours d’insertion par l’activité économique peuvent être freinées dans leur projet et ne pas bénéficier d’une immersion en milieu professionnel du fait de cette restriction.
Nous pensons que les PMSMP constituent un levier d’insertion dans l’emploi qu’il convient de faciliter par tous les moyens. La commission est donc défavorable à l’amendement du Gouvernement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 598.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 247 rectifié, présenté par Mmes Poumirol, Féret, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 45
Supprimer les mots :
, aux contrats conclus en application des articles L. 5131-5 et L. 5131-6 dudit code ou au contrat d’engagements réciproques conclu en application des articles L. 262-35 et L. 262-36 du code de l’action sociale et des familles, dans leurs rédactions antérieures à l’entrée en vigueur de la présente loi
La parole est à Mme Émilienne Poumirol.
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : On dit que la pédagogie est l’art de la répétition : notre groupe souhaite que les bénéficiaires du RSA, les jeunes et les personnes en situation de handicap ne soient pas inclus dans le périmètre du contrat d’engagement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : La commission est défavorable à cet amendement, qui a trait aux dispositions transitoires de l’article 2.
En effet, s’il était adopté, il aurait pour effet de ne pas substituer aux contrats d’engagement réciproque des bénéficiaires du RSA, aux contrats d’engagement jeune et aux Pacea en cours au 1er janvier 2025, les contrats d’engagement tels que le présent article 2 les prévoit. Il aurait donc pour conséquence de créer un vide juridique.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 247 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 2, modifié.
(L’article 2 est adopté.)