Organisation de la navigation aérienne en cas de mouvement social
debate, 15/06/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe Union Centriste, de la proposition de loi relative à la prévisibilité de l’organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l’adéquation entre l’ampleur de la grève et la réduction du trafic, présentée par M. Vincent Capo-Canellas et plusieurs de ses collègues (proposition n° 553, texte de la commission n° 696, rapport n° 695).
La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.
Dans la discussion générale, la parole est à M. Vincent Capo-Canellas, auteur de la proposition de loi. (Applaudissements au banc des commissions.)
M. Vincent Capo-Canellas : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le contrôle aérien est un service public essentiel pour notre pays. Il participe de notre souveraineté, permet d’assurer le contrôle de notre espace aérien et assure un rôle majeur pour nos territoires et pour la connectivité du pays, un rôle régalien. En assurant la sécurité des vols, on garantit notre connectivité, notre ouverture sur le monde.
Ce service public est en cours de modernisation. J’ai été, en 2018, l’auteur d’un rapport d’information assez critique sur l’état de ce service public ; on ne saurait donc me suspecter d’une gentillesse exagérée à son égard. Or je peux dire aujourd’hui que ce service public est engagé dans une modernisation qui lui permet de rejoindre le peloton de tête européen dans le cadre du « ciel unique » et de l’interopérabilité.
J’ai pris l’initiative de cette proposition de loi, parce qu’une difficulté subsiste au sein des règles spécifiques qui s’appliquent aux contrôleurs aériens, une difficulté que chacun connaît et que nous devons essayer de traiter.
Plusieurs de nos collègues ont déposé des propositions de loi à ce sujet ces dernières années. Je veux citer Bruno Retailleau, que je remercie tout particulièrement de s’être associé à la présente proposition de loi : il en avait déposé une, avec son groupe, qui couvrait un champ plus large. Je pense aussi à Joël Guerriau, qui avait lui aussi déposé une proposition de loi sur ce sujet et qui s’est également associé au présent texte.
Nous devons garder en tête le fait que les contrôleurs aériens sont soumis à des règles particulièrement strictes, du respect du survol aux exigences de continuité et de sécurité. À ces règles s’ajoute le cadre européen que j’ai mentionné, le « ciel unique ».
Les contrôleurs aériens ont par conséquent été exclus, dès l’origine, du champ d’application des dispositions de la loi du 19 mars 2012 relative à l’organisation du service et à l’information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports, dite loi Diard. En effet, ils étaient déjà soumis à un service minimum, car nous devons évidemment pouvoir assurer à tout moment la continuité du survol du pays, d’autant que la France est un pays particulièrement survolé, avec un trafic complexe.
Néanmoins, ce dispositif de service minimum fonctionne aujourd’hui assez mal ; les difficultés sont très largement documentées.
Des troubles surviennent assez fréquemment, et il arrive que la manière dont le service minimum est calculé conduise en fin de compte à des annulations de vols « à chaud », alors même que l’on avait déjà procédé à des « abattements », selon la formule consacrée, dès le préavis de grève déposé.
Or les annulations « à chaud », annoncées à la dernière minute, causent de grandes difficultés dans les aéroports pour les compagnies, mais aussi à l’évidence pour les voyageurs, qui sont tout de même la finalité du transport aérien.
Il arrive aussi fort souvent, à l’inverse, que la direction générale de l’aviation civile (DGAC) mette en place le service minimum et demande aux compagnies de réduire le nombre de vols, alors que les grévistes sont finalement peu nombreux.
Le système en vigueur aujourd’hui pose donc un certain nombre de grandes difficultés. Il apparaît à certains égards découplé du nombre de grévistes : la réduction du trafic n’est pas proportionnée au nombre de contrôleurs aériens en grève.
C’est en raison de cette difficulté que la France a bien souvent été pointée du doigt, dans un certain nombre de classements européens, comme le pays où l’on trouve le plus de retards et d’annulations de vols. C’est un élément difficile à vivre, et ce même pour les contrôleurs aériens, qui ont l’ambition de développer la capacité de trafic, mais aussi de favoriser ce qu’on appelle des « routes droites » – les trajets aériens les plus directs possible permettent de moindres émissions de CO2 et donc de préserver notre planète. Lorsque la France subit des réductions de capacité, on est amené à en écarter le trafic : notre pays est moins survolé, mais plus de CO2 est émis.
Je précise que ma démarche est sans lien avec certaines procédures, que l’on peut qualifier de « médiatiques », menées par différentes compagnies aériennes étrangères. J’estime simplement, comme je suis attaché à la question de la navigation aérienne, que nous avons le devoir de trouver une solution qui soit conforme à nos traditions.
Il convient bien sûr de respecter le droit de grève : c’est le pilier de cette proposition de loi. C’est bien parce qu’existe ce principe constitutionnel, auquel nous sommes tous attachés et avec lequel il faut concilier le service minimum, que je propose d’organiser de la sorte une prévisibilité quant au nombre de grévistes. Il s’agit finalement de parvenir à une meilleure organisation du service minimum.
Ce dispositif spécifique ne prendra pas place dans le code des transports, mais dans le code général de la fonction publique, parce que les contrôleurs aériens sont des fonctionnaires. Nous avons essayé de trouver un équilibre, que je vais à présent vous exposer.
Si cette proposition de loi est adoptée et va jusqu’au bout de son examen par le Parlement, les contrôleurs aériens seront astreints à une obligation de se déclarer grévistes quarante-huit heures à l’avance ; en réciprocité, la DGAC devra, elle aussi, leur notifier l’avant-veille leur réquisition en vue du service minimum, celui-ci impliquant des astreintes.
Aujourd’hui, les contrôleurs aériens voient eux-mêmes les conséquences de la désorganisation qui découle de la difficulté de prévoir le nombre réel de grévistes et, partant, la quantité d’astreintes nécessaires pour le service minimum.
Par ailleurs, la multiplication des mouvements de grève suscite de grandes difficultés d’organisation au sein de ces services ; ainsi, les grèves menées depuis le début de l’année contre la réforme des retraites ont donné lieu, sur cinq mois, à quarante jours d’astreinte pour autant de jours de grève.
Or, à chaque fois, on doit réorganiser les tours de service, parfois à la dernière minute, du fait d’un système qui me paraît ancien, daté et devant être revu. Je pense là à l’organisation réglementaire du service minimum ; peut-être M. le ministre pourra-t-il nous confirmer tout à l’heure qu’un nouveau décret sera pris en la matière pour veiller à la conciliation entre service minimum et obligation pour les contrôleurs de se déclarer grévistes quarante-huit heures à l’avance. Ce nouveau décret pourrait aussi permettre de moderniser la liste des aéroports qui font l’objet d’un service minimum.
Cette proposition de loi exprime donc une volonté d’équilibre, au travers d’une double prévisibilité. Ainsi, on améliorera, me semble-t-il, l’organisation du service, tout en évitant qu’il y ait une grosse réduction du trafic si la grève est peu suivie ; en revanche, si la grève est très suivie, il y aura bien une réduction proportionnée du trafic. C’est pourquoi j’ai veillé à ce qu’il soit bien indiqué, dans l’intitulé même de la proposition de loi, que nous cherchions à aboutir à une bonne adéquation entre la réduction du trafic et le nombre de grévistes.
J’ai essayé de proposer une solution à un problème ancien. Je souhaite le faire dans le cadre du dialogue social. Je veux aussi dire combien je suis attaché à la modernisation de cette belle maison qu’est la DGAC. Tout cela ne peut passer que par le dialogue social, par la confiance dans les partenaires sociaux et dans l’ensemble du personnel de cette maison. De fait, je pense que les agents subissent eux-mêmes les conséquences d’un système qui est à bout de souffle et qui a démontré toutes ses limites, que ce soit pour les passagers, les compagnies, les contrôleurs et l’organisation du service.
Voilà l’objet du texte qui vous est soumis, mes chers collègues. C’est une tentative que je juge concertée et aussi proportionnée et adaptée que possible aux réalités de ce métier, qui est un métier essentiel pour nous.
Si nous parvenons à faire aboutir ce texte, je pense que nous aurons fait un pas important ; il restera à la DGAC beaucoup de travaux à mener pour continuer sa propre modernisation. En effet, ce service de pointe, reconnu au niveau mondial, doit continuer à innover. C’est en tout cas, à mes yeux, le sens de cette proposition de loi, car il convient aussi d’innover dans notre capacité à organiser le dialogue. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains. – MM. Julien Bargeton et Jean-Pierre Grand applaudissent également.)
M. Jean-François Longeot : Bravo !
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme Évelyne Perrot : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voilà réunis pour examiner la proposition de loi de notre collègue Vincent Capo-Canellas relative à la prévisibilité de l’organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l’adéquation entre l’ampleur de la grève et la réduction du trafic.
Ce texte porte sur un sujet bien identifié par le grand public : les conséquences sur le trafic aérien des mouvements sociaux des contrôleurs aériens employés au sein de la direction générale de l’aviation civile.
Le cadre actuel de ces mouvements sociaux n’est pas satisfaisant. Certes, les organisations syndicales de la DGAC doivent déposer un préavis de grève cinq jours avant le début de tout mouvement, mais il est très difficile pour l’administration d’anticiper l’ampleur réelle de chaque grève. La DGAC n’a actuellement aucun moyen de savoir avec précision combien d’agents décideront d’y participer.
Il résulte de cette situation d’incertitude que les abattements de vols réalisés par la DGAC sont fréquemment bien plus élevés que nécessaire, afin d’éviter les annulations de dernière minute, dites « à chaud », qui sont les plus pénalisantes pour les compagnies aériennes comme pour les passagers. La réduction du trafic qui résulte de la grève est donc disproportionnée au regard de la participation parfois très faible du personnel au mouvement.
Le fonctionnement actuel est déroutant : il permet aux contrôleurs aériens d’annoncer qu’ils vont faire grève sans avoir besoin de réellement passer à l’action. Comme les « abattements » de vols ont lieu avant le début du mouvement, les effets recherchés de la grève sur la réduction de trafic sont déjà atteints avant même qu’elle ne commence.
Il arrive aussi, parfois, que la DGAC ait une analyse trop optimiste de la situation et annule en amont moins de vols qu’il n’aurait été nécessaire. Il faut alors procéder en urgence à des annulations « à chaud ». Celles-ci désorganisent très fortement le trafic aérien. Des passagers déjà arrivés dans les terminaux, voire dans les avions, voient leur vol annulé. Cela peut donner lieu à des troubles à l’ordre public, liés à la présence dans les aéroports de nombreuses personnes courroucées face à ces situations difficiles.
Cette incertitude est en outre pénalisante pour les contrôleurs aériens eux-mêmes. En cas de grève, il est en effet possible de déclencher un dispositif de service minimum, afin d’assurer la continuité du service public et une certaine partie des opérations, en particulier celles liées aux vols vers la Corse et les outre-mer et au survol du territoire français. La DGAC est donc souvent obligée de déclencher préventivement ce dispositif, et ce même quand le nombre de grévistes s’avère en définitive faible, si bien qu’il n’aurait pas été nécessaire de le mettre en place.
Ce service minimum implique des réquisitions de personnel. Les contrôleurs réquisitionnés ne peuvent, de facto, participer au mouvement de grève, quand bien même ils l’auraient voulu. Le service minimum a aussi pour effet de fragiliser la conciliation entre la vie professionnelle et la vie privée. Parfois, le service minimum peut même être mis en place assez tardivement. Il est alors difficile de notifier aux contrôleurs leur réquisition et il arrive – dans de rares cas, il est vrai – que les forces de l’ordre doivent s’en charger. Cette situation n’est évidemment pas pleinement satisfaisante.
Au cours des derniers mois, ce système a montré ses limites de façon très claire, en particulier le 11 février dernier, quand des contrôleurs aériens ont rejoint une grève de la fonction publique qui n’avait même pas été relayée en interne par les syndicats de la DGAC. Il en a résulté de nombreuses annulations à chaud. Les semaines suivantes, le service minimum a été fréquemment mis en place, ce qui a dégradé le climat de travail à la DGAC, ce dispositif étant lourd de conséquences et complexe à organiser tant pour les contrôleurs aériens que pour leur direction.
La coupe du monde de rugby et les jeux Olympiques approchant à grands pas, une réforme de ce système est plus que jamais nécessaire.
La présente proposition de loi vise à remédier à cette situation. Elle crée une obligation, pour les contrôleurs aériens, de se déclarer individuellement grévistes l’avant-veille du mouvement de grève, avant midi. Ils ont la possibilité de renoncer à leur participation au mouvement jusqu’à dix-huit heures le même jour.
Sur la base de ces informations, l’autorité administrative pourra décider de mettre en place le service minimum. Elle disposera, pour ce faire, d’un délai contraint : également jusqu’à dix-huit heures l’avant-veille du mouvement.
L’information contenue dans les déclarations permettra à l’autorité administrative de déterminer avec précision le nombre de vols à annuler. Les adaptations du trafic aérien seront donc mieux proportionnées à l’ampleur du mouvement, et les annulations à chaud pourront ainsi, nous l’espérons, être évitées.
Cette déclaration individuelle s’inscrirait dans le prolongement de déclarations similaires existant déjà dans le secteur des transports, depuis 2007 dans le transport terrestre régulier de voyageurs et depuis 2012 pour les autres travailleurs du secteur aérien. Les contrôleurs aériens n’avaient pas été inclus dans le champ de la loi Diard de 2012 créant une obligation de déclaration individuelle de participation à la grève, car ce texte ne concernait que le secteur privé, alors que les contrôleurs relèvent de la fonction publique de l’État.
Le texte adopté par la commission prévoit, pour les déclarations individuelles ainsi créées, une protection équivalente à celle dont bénéficient les déclarations instaurées par la loi Diard. En commission, nous avons adopté un amendement tendant à préciser qu’elles seront couvertes par le secret professionnel. En outre, toute utilisation à d’autres fins que celles prévues dans le texte serait passible de sanctions pénales.
La proposition de loi reprend donc le principe de la loi Diard, mais n’en constitue pas un simple calque. En effet, il était notamment nécessaire de veiller ici à l’articulation entre la déclaration individuelle et le service minimum.
Pour l’examen de cette proposition de loi, j’ai cherché à m’inscrire dans une philosophie de recherche de l’équilibre et de pragmatisme. Le texte adopté par la commission est pleinement en phase avec cette exigence. Il est adapté au cadre d’exercice des contrôleurs aériens et remédie à ses principales insuffisances.
Il crée certes une obligation pour les contrôleurs, la déclaration individuelle, mais il en crée également une pour l’administration, puisque le délai de déclenchement du service minimum est contraint.
Le texte résorbe les principales difficultés du système actuel pour les passagers, puisque moins de vols seront annulés préventivement et « à chaud », mais aussi pour les contrôleurs aériens, puisque le service minimum sera déclenché moins souvent et plus tôt.
Je souhaite donc que cette proposition de loi, saluée par notre commission, puisse être adoptée largement par notre assemblée, afin que la navette se poursuive et que l’Assemblée nationale puisse à son tour, rapidement, faire siennes ces dispositions constructives, qui vont dans le bon sens. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Jean-Claude Requier applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Clément Beaune (Territoires de progrès) : Madame la présidente, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les sénateurs, le texte qui nous rassemble aujourd’hui vise à permettre une organisation plus optimale, plus efficace, du contrôle de la navigation aérienne, notamment dans les périodes de mouvements sociaux.
En tant que ministre chargé des transports, j’ai des échanges très réguliers aussi bien avec les contrôleurs aériens et leurs représentants qu’avec les usagers, les nombreux élus concernés, les dirigeants des compagnies aériennes ou encore les représentants des aéroports.
Aussi, je partage avec M. Capo-Canellas plusieurs convictions très solides.
Nous avons d’abord en commun la conviction que notre service de contrôle aérien est de très grande qualité. La France, compte tenu de sa position géographique, est le pays le plus survolé d’Europe. Il s’agit donc là d’un service public essentiel, qu’il convient de reconnaître et de conforter.
Je partage aussi le constat selon lequel ce service public a parfois affronté de sérieuses difficultés, notamment ces derniers mois, et qu’il est à certains égards, et ce au détriment de la profession elle-même, à bout de souffle.
Enfin, je partage avec vous, monsieur le sénateur, la conviction que nous devons rechercher, pour répondre à ces difficultés, des solutions adaptées, innovantes et équilibrées – cela a été dit par Mme la rapporteure –, des solutions qui soient respectueuses du service public comme du dialogue social.
En effet, notre organisation actuelle conduit le ministre que je suis à décider de déclencher le service minimum, sur proposition de la DGAC, sans pouvoir évaluer précisément à l’avance l’impact du mouvement social annoncé.
Ce déclenchement, nécessaire pour assurer, conformément à la loi, la continuité du service public essentiel de la navigation aérienne, se décide en effet sur la base d’éléments d’information partiels, épars et parfois subjectifs. Pour éviter de devoir annuler des vols « à chaud », ce qui est le plus pénalisant pour les usagers et peut même entraîner des troubles à l’ordre public, en période de grands départs par exemple, l’organisation actuelle nous conduit inévitablement à prendre de manière préventive des décisions d’annulations de vols souvent plus nombreuses que nécessaire et excessivement lourdes de conséquences pour la profession elle-même et pour l’ensemble du secteur.
Nous avons récemment encore constaté que nous sommes régulièrement confrontés au paradoxe étonnant et difficilement justifiable que voici : une mobilisation sociale moindre peut quand même occasionner un impact important sur le service. Cela nuit à l’image du service de la navigation aérienne française et à son attractivité ; plus concrètement, ce sont de nombreuses personnes qui se retrouvent en difficulté.
Vous l’avez rappelé, madame la rapporteure, la grève surprise du 11 février dernier, bien que faible par le nombre de grévistes, a montré les limites de notre système, là encore au détriment du service de la navigation aérienne et de la profession.
Vous savez que je suis également très attaché, comme vous-même, monsieur Capo-Canellas, au respect du droit de grève dans notre pays, notamment dans ce service public.
Le présent texte n’affecte nullement le droit de grève des contrôleurs. À l’aune de l’efficacité de notre service minimum et du respect du droit de grève, la proposition de loi examinée aujourd’hui me semble tout à fait équilibrée.
Ce texte me semble en effet apporter une solution globale nouvelle. À ce titre, je remercie M. Capo-Canellas de s’être emparé de ce sujet et d’avoir mené ces dernières semaines les travaux et concertations qui ont mené au dépôt de ce texte.
La proposition de loi crée, pour les agents du contrôle aérien, une obligation de se déclarer grévistes, à l’instar de ce qui existe notamment dans le secteur des transports terrestres.
Ce texte rend ainsi obligatoire l’envoi d’une déclaration individuelle de participation au mouvement de grève, au plus tard à midi l’avant-veille d’une journée de grève, pour les agents des services de la navigation aérienne qui assument des fonctions de contrôle, d’information de vol et d’alerte, c’est-à-dire ceux dont l’absence est de nature à affecter directement la réalisation des vols. À cet égard aussi, la proposition est équilibrée.
Ce texte exprime à vrai dire un équilibre dans son ensemble : avec cette déclaration préalable, le service minimum sera moins souvent déclenché et les contrôleurs pourront exercer effectivement leur droit de grève sans être systématiquement astreints. Nous aurons ainsi un meilleur service et un exercice garanti et plus efficace du droit de grève.
J’entends les inquiétudes parfois exprimées, mais je les pense déjouées par le texte tel qu’il vous est soumis après beaucoup de concertations.
Aussi, si cette proposition de loi est adoptée, le Gouvernement en tirera toutes les conséquences sur l’organisation du service minimum, qui relève du pouvoir réglementaire. Nous l’adapterons à cette nouvelle donne ; c’est l’engagement que je prends ici devant vous.
Le Gouvernement est donc, vous l’aurez compris, favorable à cette proposition de loi qui, je l’espère, saura recueillir une large majorité des suffrages dans cet hémicycle.
Bien sûr, le dialogue devra continuer avec l’ensemble des parties prenantes pour assurer une mise en œuvre de ce texte qui soit en adéquation avec les besoins de chacun et les grands principes que j’ai rappelés. J’y serai particulièrement et personnellement attentif. (Applaudissements au banc des commissions. – M. Vincent Capo-Canellas applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les perturbations liées aux mouvements sociaux chez les aiguilleurs du ciel sont assez fréquentes et ne sont en rien une nouveauté. Pourtant, elles restent mal comprises et surtout mal prises en charge.
La loi du 21 août 2007 instaurant un service minimum en cas de grève est d’application complexe. En effet, ce service minimum n’a rien d’automatique et dépend de l’existence d’une convention prise par l’entreprise ou le secteur concerné. Par ailleurs, il s’agit toujours d’une forme de gestion de la pénurie, le droit de grève restant d’ordre constitutionnel. On a encore pu le constater « à chaud » en ce début d’année avec les contestations massives de la réforme des retraites.
Je salue l’initiative de notre collègue Vincent Capo-Canellas, ancien maire du Bourget, qui vise à apporter une réponse à un problème bien connu des usagers du transport aérien.
Je rappellerai ici l’engagement de notre ancienne collègue et membre du groupe RDSE, Josiane Costes, en faveur des lignes d’aménagement du territoire, les LAT. En 2019, elle avait signé un rapport d’information sur la contribution du transport aérien au désenclavement et à la cohésion des territoires, en particulier de ceux qu’il faut bien appeler de véritables « îles intérieures », comme son département du Cantal.
Dans nos fonctions de parlementaires, nous sommes souvent confrontés à des perturbations, retards ou annulations de vols, alors que les moyens de transport alternatifs n’existent pas toujours, ou en tout cas pas avec le même temps de transport. Et je ne vous dis pas ce qu’on entend sur les contrôleurs aériens dans les avions ou les aéroports !
À ce propos, monsieur le ministre, qu’en est-il de la stratégie nationale du transport aérien 2025 ? A-t-elle porté ses fruits ? Quel bilan peut-on en tirer aujourd’hui, à mi-parcours, et alors que Paris accueillera en 2024 les jeux Olympiques, exactement un siècle après leur première organisation dans la capitale ?
D’après le rapport sur la présente proposition de loi, entre 2004 et 2016, deux tiers des grèves du contrôle aérien en Europe ont eu lieu en France. Les clichés semblent ainsi, hélas, se vérifier, avec un impact certain sur le trafic en Europe, compte tenu de la situation géographique de notre pays. L’aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle est l’un des trois ou quatre premiers aéroports du continent en nombre de passagers annuels. Il serait intéressant de connaître l’évolution depuis 2016.
La situation actuelle se caractérise par un dévoiement des dispositifs liés au droit de grève, dans un sens comme dans l’autre, avec une déconnexion croissante entre l’ampleur d’une grève et son impact sur le trafic, du fait des annulations préventives par la DGAC et du déclenchement du service minimum par précaution, pour pallier le manque d’information.
Face à cette situation, les réquisitions semblent elles-mêmes montrer leurs limites. Il s’agit donc bien d’un problème d’organisation et d’anticipation, auquel cette proposition de loi vise à répondre.
Mme la rapporteure défend même l’idée que ce texte contribuerait paradoxalement à renforcer le droit de grève, en le faisant mieux appliquer dans les faits. Cela dépend sans doute aussi des conditions pratiques de la mise en œuvre du texte, de la qualité du dialogue social et du degré de confiance entre les acteurs.
La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a apporté au texte des modifications notables. Je salue pour ma part l’application du secret professionnel aux déclarations individuelles de participation à une grève : cela contribue à protéger le droit de grève, qui est, rappelons-le, d’ordre constitutionnel.
En conclusion, les membres du groupe RDSE devraient se prononcer pour l’adoption de cette proposition de loi, à l’exception de quelques abstentions. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Julien Bargeton applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Tabarot. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
M. Philippe Tabarot : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, on compte cinquante jours de grèves depuis le début de l’année, plus de trois mille vols annulés par anticipation à Orly, six cents vols annulés « à chaud » et 470 000 passagers empêchés de voyager au premier trimestre 2023. Sur l’aéroport de Nice, ce sont près de 100 000 passagers qui n’ont pas pu prendre leur avion entre le 1er janvier 2023 et la fin du mois de mai. Ces chiffres, dévoilés notamment par Bruno Belin et Stéphane Demilly en commission, sont édifiants.
Face à ce constat implacable, la proposition de loi de notre collègue Vincent Capo-Canellas est plus que nécessaire.
Aujourd’hui, la DGAC ne connaît pas à l’avance le nombre de contrôleurs participant à une grève, car ces derniers sont exemptés de se déclarer grévistes avant la grève elle-même. Le système de prévention et d’information actuellement en place a largement démontré sa totale inadaptation à la réalité des opérations.
Comment expliquer qu’aujourd’hui, en France, les contrôleurs aériens n’aient aucune obligation de prévenir leur direction de leur participation à une grève en amont de celle-ci, alors qu’ils doivent assurer un service minimum comme celui prévu pour le transport terrestre de voyageurs ou pour d’autres métiers du secteur aérien ?
Comment expliquer que, faute de prévisibilité, la DGAC annule préventivement des vols ou procède à des annulations de dernière minute, laissant les clients sans solution ?
Cette initiative vient donc corriger une étrangeté, alors l’exaspération des passagers, des compagnies et des personnels d’aéroport est légitime face au comportement de certains agents – je dis bien « certains » – qui confondent tour de contrôle et tour d’ivoire !
Oui, le métier de contrôleur – comme d’autres métiers, d’ailleurs – est un métier à haute responsabilité ; ceux qui l’exercent doivent gérer une multitude d’informations pour assurer la sécurité des passagers.
L’objectif de cette proposition de loi est triple : éviter que les passagers soient mis en difficulté et se retrouvent sans solution et sans la moindre information ; anticiper, dialoguer, préserver l’ordre public et assurer un service minimum ; adapter les demandes de réduction de programme à la réalité du suivi du mouvement et donc éviter des annulations inutiles ou des attentes interminables.
Des contrôleurs aériens se sont mis en grève à répétition ces derniers mois, retardant de très nombreux vols. Je note qu’ils l’ont fait dans un silence médiatique quasi général, comme si l’avion était le plus emblématique fossoyeur climatique de notre temps et que le sort des passagers ne méritait pas même qu’on s’y penche !
Le service minimum et le respect des voyageurs ont la même valeur pour tous, que ce soit en train, en bus ou en avion. Il faut atterrir, mes chers collègues ! Le service minimum, ce n’est pas une question de droite ou de gauche. Il ne s’agit certainement pas de solder de vieilles querelles.
Dans notre pays, le droit de grève est un droit constitutionnel et cette proposition de loi ne le remet nullement en cause, pas plus que celle de Bruno Retailleau adoptée par le Sénat en février 2020 ou que celle que je viens de déposer, avec plus de quarante-cinq collègues, pour limiter les désorganisations liées aux grèves à la carte qui ont été en partie responsables de plusieurs fiascos.
Monsieur le ministre, ne restez pas sourd à ces propositions ! Comme cela a été fait pour les transports en commun, il s’agit de trouver pour le secteur aérien un point d’équilibre utile, qui fasse toute leur place à d’autres droits tout aussi légitimes que le droit de grève, notamment la liberté d’aller et venir.
Je souhaite que le Sénat et le Gouvernement restent mobilisés sur le sujet, car de nombreux défis doivent encore être relevés pour sortir du mythe actuel et organiser enfin un véritable service minimum.
Je regrette que cette proposition de loi ne s’attaque pas aux préavis de grèves dormants, dont tout un chacun peut se réclamer, alors qu’ils datent parfois de plusieurs années. Je déplore également que l’on ne puisse pas aller plus loin, en allongeant le délai de déclaration individuelle de grève, pour avoir encore plus de lisibilité.
Toutefois, cette proposition de loi constituant un début de réponse non négligeable à une situation devenue intolérable, le groupe Les Républicains la votera sans réserve. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et RDSE.)
M. André Reichardt : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Grand.
M. Jean-Pierre Grand (République solidaire) : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, qui n’a jamais subi un retard d’avion, été bloqué une fois embarqué ou appris à son arrivée à l’aéroport que son vol était annulé, avec toutes les conséquences que ces situations provoquent ?
Je pense aux urgences professionnelles manquées et aux voyages d’une vie remis en cause.
Je pense également aux conséquences économiques pour nos aéroports et nos entreprises, qui ont perdu des marchés au profit de la concurrence, car des clients étrangers n’ont pas pu se rendre dans notre pays.
Je pense encore à la réputation de la France, tristement championne d’Europe des vols retardés ou annulés.
Je pense enfin aux émissions supplémentaires de CO2 nécessaires pour pallier les incertitudes du ciel français.
Le groupe Les Indépendants s’investit sur ce sujet depuis plusieurs années, notamment au travers de la proposition de loi relative à l’obligation de déclaration d’un préavis de grève des contrôleurs aériens déposée par notre collègue Joël Guerriau en 2018 et en formulant des alertes récurrentes.
Notre ligne est claire : préserver le droit de grève, constitutionnel, tout en garantissant la continuité du service public aérien, qui est essentiel à la vie économique et sociale de la Nation. L’attractivité et la fiabilité des aéroports français sont directement concernées.
Nous avons travaillé pour trouver un équilibre entre l’ampleur du mouvement social et la baisse du trafic. Cela passe par une meilleure anticipation et plus de prévisibilité, tout en préservant le droit de grève.
Je salue le travail effectué en commission par notre collègue rapporteure Évelyne Perrot. L’objectif démocratique de cette proposition de loi étant largement partagé dans cet hémicycle, faisons évoluer cet outil pour le rendre plus efficace, à la fois pour les contrôleurs aériens et pour les usagers. À cet égard, monsieur le ministre, vous nous avez d’ores et déjà rassurés dans votre propos liminaire.
L’obligation de prévenir de son intention de faire grève ou de renoncer à faire grève en est le point central. En effet, le déclenchement du service minimum par précaution n’est pas une situation satisfaisante pour les différents acteurs en présence. Disposer d’une vision sur le contingent réel des contrôleurs aériens grévistes afin d’organiser le trafic aérien national et international relève du bon sens. Or seule l’anticipation le permet.
Penchons-nous, comme beaucoup l’ont déjà fait, sur la question du décret d’application qui organise le service minimum de la navigation aérienne.
Je suis sénateur de l’Hérault et l’aéroport de Montpellier ne figure pas dans la liste des aéroports où les services essentiels de la navigation aérienne doivent être assurés. Je demande donc au Gouvernement, une fois cette proposition de loi votée, de modifier le décret afin d’intégrer à cette liste l’aéroport de Montpellier. Il s’agit d’une nécessité pour notre département, où le rail n’est pas une option naturelle de substitution aux déplacements et aux correspondances.
Mes chers collègues, vous l’avez compris, le groupe Les Indépendants est attaché au droit de grève et à son exercice par les contrôleurs aériens, dès lors que les répercussions sont proportionnées. Les contrôleurs aériens ne peuvent pas être plus longtemps exonérés des règles qui régissent le droit de grève.
Si les usagers ne méconnaissent pas le rôle essentiel des contrôleurs aériens dans l’organisation et la sécurité du trafic, ils estiment que, dans une société moderne comme la nôtre, ils doivent pouvoir s’organiser en amont, lorsque la profession fait valoir son droit de grève.
Pour toutes ces raisons, le groupe Les Indépendants votera en faveur de ce texte et sera attentif aux prochaines étapes réglementaires. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et RDSE.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Fernique.
M. Jacques Fernique : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le sujet qui nous occupe est éminemment sensible, dans la mesure où il touche à des libertés aussi essentielles que celles de se déplacer ou de faire grève.
En tant que fonctionnaires, les contrôleurs aériens ne peuvent participer à une grève que s’ils sont couverts par un préavis de cinq jours francs. À la différence des travailleurs du transport terrestre régulier de voyageurs, par exemple les salariés de la SNCF et de la RATP – depuis la loi du 21 août 2007 – et des autres travailleurs du secteur aérien privé – depuis la loi du 19 mars 2012 –, un contrôleur aérien n’est pas contraint, s’il veut participer à l’action sociale collective que constitue une grève, d’en informer personnellement ses supérieurs hiérarchiques, dans une sorte d’individualisation limitante d’un droit par essence collectif.
En revanche, les contrôleurs aériens doivent assurer un service minimum depuis la loi de 1984 et son décret d’application avec un taux de réquisition variable. Il leur est ainsi imposé d’assurer une capacité pour les survols égale à la moitié de celle normalement prévue pour respecter nos engagements internationaux, ce qui est nécessaire à la défense et aux besoins vitaux de notre pays.
La DGAC ne pouvant pas connaître le nombre exact de grévistes, elle est conduite à annuler préventivement des vols, sans savoir s’ils auraient pu être assurés, ou à procéder à des annulations de dernière minute. Voilà ce à quoi veulent remédier les auteurs de cette proposition de loi, qui est, d’une certaine façon – disons-le ! –, une réaction aux perturbations qu’a provoquées en février et mars derniers l’exceptionnelle et puissante mobilisation populaire contre la retraite à 64 ans.
En effet, nous avons connu un 11 février sans service minimum, puis un mois et demi avec un service minimum quasi permanent, mais souvent disproportionné, aux dépens des voyageurs.
Pour autant – disons-le aussi ! –, l’essentiel des retards et des annulations ne résulte pas de l’exercice de ce droit de grève. Nos quatre mille contrôleurs aériens sont sous pression, la faute à des effectifs insuffisants et à des conditions techniques et matérielles perfectibles. Monsieur le ministre, vous l’avez dit, il s’agit d’un service public essentiel et nous devons le renforcer.
Au service minimum, cette proposition de loi adjoint un affaiblissement important du droit de grève : la déclaration préalable. Or ce qui ne fonctionne pas bien actuellement, c’est l’application de ce service minimum. Ce dernier est régi par un décret si vieux et obsolète qu’il s’applique, par exemple, à l’aéroport de Deauville, mais pas à celui de Montpellier… Les modalités de sa mise en œuvre sont lourdes, difficiles et inadaptées.
C’est par là qu’il convient de commencer ! Monsieur le ministre, un tiens vaut mieux que deux tu l’auras : que le Gouvernement travaille sur l’efficacité de ce service minimum et qu’il révise ce décret, voilà le préalable nécessaire ! J’ai entendu votre engagement, la balle est désormais dans le camp du pouvoir réglementaire – à vous de jouer !
Cette proposition de loi est, d’une certaine façon, inopportune, en cela qu’elle créerait un déséquilibre. Or c’est au contraire d’équilibre que nous avons besoin, et on ne le trouvera que par le dialogue social.
Voilà pourquoi le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires votera contre ce texte.
Mme la présidente : La parole est à M. Julien Bargeton.
M. Julien Bargeton : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, en somme, l’auteur de la proposition de loi, Vincent Capo-Canellas – que je salue –, nous soumet, face à une disproportion, un texte proportionné.
Il constate, lors des journées de grève dans l’aviation civile, une disproportion entre le nombre effectif de grévistes et les perturbations provoquées. Pour y répondre, il a élaboré un texte proportionné, en cela qu’il respecte les grands équilibres juridiques et constitutionnels, à la fois sur la continuité du service public et sur le respect du droit de grève. Voilà ce qui, à nos yeux, rend ce texte extrêmement intéressant.
En effet, il nous faut résoudre un paradoxe : parfois, un mouvement de grève étant annoncé, de nombreux vols sont annulés, alors que, au bout du compte, le nombre de grévistes se révèle faible sur le terrain. Les perturbations engendrées par le mouvement social sont ainsi sans commune mesure avec l’ampleur de celui-ci.
Surtout, lorsque les annulations préventives sont mal ciblées, d’autres annulations se surajoutent au dernier moment là où le personnel fait défaut, ce qui perturbe l’ensemble du trafic aérien : les couloirs sont engorgés et les conséquences sur les aéroports pénalisent fortement les usagers.
Je ne décrirai pas le nouveau dispositif qui nous est proposé, les orateurs précédents l’ayant très bien fait, notamment Mme la rapporteure. Il revient à étendre les dispositions de la loi Diard aux personnels des services de navigation aérienne qui assurent les fonctions de contrôle, d’information de vol et d’alerte, lorsque leur absence est de nature à empêcher des vols.
Ce dispositif me paraît clair, ciblé, bien conçu, et ne procède en aucun cas d’une conception idéologique. Le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants le votera, car il respecte le droit de grève et assure une bonne information à toute la chaîne de commandement, des services administratifs aux usagers. Cette transmission d’une information fiable permettra une meilleure organisation et une adaptation plus fine et plus précise. Il s’agit d’une question de justice pour nos concitoyens, qui sont affectés par les conséquences du manque d’informations.
Le texte nous semble donc acceptable et nous suivrons l’avis de Mme la rapporteure sur les amendements qui ont été déposés.
Pour conclure, Paris, dont je suis sénateur, et sa région sont redevenus la première destination touristique mondiale. Il est indispensable que les Franciliens, mais aussi l’ensemble de nos concitoyens, puissent se déplacer à partir des grands aéroports parisiens.
Évidemment, nous souhaitons tous que le transport aérien devienne plus écologique et soit décarboné.
M. Jean-François Longeot : Bien sûr !
M. Julien Bargeton : C’est précisément le sens des investissements massifs qui sont réalisés pour inventer l’avion de demain. Il nous faut trouver le meilleur équilibre entre l’attractivité du territoire, notamment francilien, et le respect de la transition écologique.
Dans cette optique constructive, nous devons travailler sur des textes équilibrés. En l’occurrence, nous examinons un texte effectivement équilibré. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, RDSE et UC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Gilbert-Luc Devinaz.
M. Gilbert-Luc Devinaz : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le débat n’est pas de savoir si nous sommes pour ou contre l’avion.
Le secteur aérien participe de l’avenir de la mobilité durable. À l’avenir, nous aurons besoin d’une intermodalité opérationnelle : des gares comme Charles-de-Gaulle 2, à Roissy, ou Saint-Exupéry, à Lyon, doivent s’étoffer et revenir au cœur de l’intermodalité. Autrement dit, il faut que le secteur de l’aviation fonctionne bien.
Soit dit en passant, je me suis toujours interrogé, monsieur le ministre, quant à l’impact sur la biodiversité des kilomètres de routes et de rail, par rapport à un couloir aérien…
Revenons au texte : il comporte un article unique qui impose aux contrôleurs aériens, en cas de grève, de déclarer individuellement leur participation au mouvement de grève au plus tard à midi l’avant-veille de la journée de grève.
Nous ne sommes pas en désaccord avec l’intention de cette proposition de loi. Je remercie donc à mon tour Vincent Capo-Canellas d’avoir essayé de répondre à un problème qui s’est effectivement posé au début de l’année.
Pour autant, je poserai les choses autrement. Les graves perturbations du trafic aérien ces derniers mois, avec quarante jours de grève entre la mi-février et la fin mars, marqueront l’année 2023. La journée mémorable du 11 février – la DGAC en avait connaissance –, durant laquelle le trafic aérien européen a été fortement perturbé en raison d’une gestion catastrophique d’un mouvement social national, montre que des améliorations substantielles peuvent être apportées pour éviter aux usagers de tels désagréments.
Comme cela a été rappelé précédemment, les contrôleurs aériens étant des fonctionnaires, le service minimum s’applique pour assurer la continuité du service public. Les contraintes et astreintes ainsi imposées aux contrôleurs aériens en matière de réquisition auraient dû permettre d’éviter une telle situation le 11 février.
L’absence de nombreux contrôleurs grévistes a provoqué, ce jour-là, un énorme chaos et des annulations massives de vols. Cela résulte-t-il d’une mauvaise gestion ou d’une erreur d’appréciation de la direction ? Convient-il d’incriminer les personnels et syndicats grévistes ? Permettez-moi, monsieur le ministre, de m’interroger sur la façon dont la DGAC a géré la situation.
En l’état, il est clair que l’application du service minimum avec réquisition de contrôleurs aériens n’a pas permis de gérer la situation de manière optimale. Le dispositif aurait-il été plus efficace si une déclaration préalable avait dû être déposée individuellement par les grévistes quarante-huit heures avant la journée de grève ? Je n’en suis pas sûr…
En effet, la définition du service minimum qui, il faut le souligner, constitue une restriction du droit de grève est jugée obsolète par toutes les organisations syndicales. Sa définition date d’un décret de 1985… Avant de modifier le droit de grève des contrôleurs par une proposition de loi, un dialogue social doit s’engager avec toutes les parties prenantes – DGAC, organisations syndicales et Gouvernement. Il est indispensable de rediscuter et de réactualiser les obligations du service minimum afin de le rendre plus efficace.
Actuellement, l’application du service minimum est à géométrie variable. L’opacité est totale sur la manière dont sont opérés les « abattages » de vol. Si le décret d’application précise la liste des aéroports où ce service minimum peut être appliqué et les missions de continuité à assurer, certains territoires se voient réquisitionner à des niveaux disproportionnés, sans rapport avec la réalité du terrain.
C’est pourquoi je m’interroge sur la nécessité de légiférer avant qu’une refonte du service minimum n’ait été engagée. En effet, est-il plus judicieux de renforcer les obligations de cette catégorie professionnelle spécifique que sont les contrôleurs aériens ou de réformer le service minimum ?
Pour ma part, j’estime qu’il est urgent de renouer le dialogue social et de retrouver la confiance entre les agents et la direction, car l’année 2023 a fortement altéré la démocratie sociale au sein de la profession.
Les contrôleurs aériens sont des fonctionnaires qui assurent des missions hautement stratégiques, avec une responsabilité de tous les instants. Ils ne méritent pas qu’on leur inflige la double peine d’une restriction de leur droit de grève et d’une réquisition reposant sur un décret obsolète. Il est temps que le Gouvernement agisse !
Si nous adoptons ce texte, deux types d’obligations et de contraintes pèseront sur les contrôleurs aériens, sans pour autant avoir réformé le service minimum. Les agents favorables à la proposition de loi souhaitent que cette nouvelle obligation de déclaration préalable individuelle de grève soit conditionnée à une diminution des obligations de service minimum.
À mon sens, adopter ce texte reviendrait à mettre la charrue avant les bœufs. Aussi, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera contre cette proposition de loi.
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Lahellec.
M. Gérard Lahellec : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, en application de la loi du 13 août 2004, il m’a échu d’avoir à assurer la pérennité des activités civiles de cinq aéroports entre mars 2007 et septembre 2020. Ces treize années, en toute modestie, m’ont permis de vivre un petit échantillonnage des turbulences économiques et sociales qui secouent le monde du transport aérien.
Il serait trop long d’en faire ici un exposé exhaustif, mais le moins que l’on puisse dire, c’est que les nombreux problèmes qui perdurent ne sont pas imputables aux conditions d’exercice du droit de grève, que personne, nous dit-on, ne remet en cause dans cet hémicycle – merci de l’avoir rappelé !
On me rétorquera peut-être que je n’ai eu à connaître que de la réalité de petits et moyens aéroports de province…
Mme Évelyne Perrot : Mais quelle province ! (Sourires.)
M. Gérard Lahellec : Pourtant, ces petits et moyens aéroports concentrent, dans toute leur réalité et toute leur complexité, l’ensemble des questions auquel fait face le secteur des transports et des mobilités.
Si l’on considère que ces petits aéroports ne constituent pas une référence, alors j’évoquerai le radar de Loperhet. Je m’excuse par avance, mes chers collègues, car je sais que, à Paris, on connaît mieux l’opéra que Loperhet, petite commune située à la pointe du Finistère. (Sourires.) Celle-ci abrite un radar qui couvre 400 000 kilomètres carrés, soit 40 % de l’espace aérien délégué à la France métropolitaine.
S’y côtoient des activités civiles et militaires. Sur les 525 agents civils qui y travaillent, 300 sont contrôleurs aériens. Ces personnels ont le plus souvent suivi le parcours classique avant leur affectation : Maths Sup, Maths Spé, puis concours de l’École nationale de l’aviation civile (Enac) de Toulouse.
Le site de Loperhet mobilise en réalité dix-sept radars pour surveiller le ciel, dont trois sont en Espagne et deux en Irlande. Ce qui frappe le plus en entrant dans la salle de contrôle, c’est le silence, la solennité et l’attention toute particulière dont font preuve les agents. Il me semble que nous pouvons raisonnablement nous honorer d’avoir, en France, une catégorie professionnelle faisant montre d’une telle maturité.
Je précise donc, à toutes fins utiles, que ces personnels ne sont pas des petits sauvageons irresponsables. Ils assurent brillamment leur mission de service public, c’est-à-dire notre sécurité.
Si je cite cet exemple, c’est pour illustrer le fait que la catégorie professionnelle dont il est question s’occupe aussi d’autre chose que du décollage ou de l’atterrissage des avions sur un aéroport donné !
Je ne conteste pas, loin de là, le fait qu’il y a eu des problèmes le 11 février.
M. André Reichardt : Il y en a souvent !
M. Gérard Lahellec : Pour autant, devons-nous adopter une loi à chaque fois qu’un événement se produit ? J’ai bien conscience que des problèmes existent, mais le fait de se déclarer gréviste à l’avance ne les réglera d’aucune façon. Pire, je crains que cela n’édulcore les nécessaires négociations.
Ces professions représentent un ensemble complexe et il ne faudrait pas que la remise en cause d’une façon d’exercer un droit social soit un avant-goût de décisions qui seraient prises dans d’autres secteurs. Je remercie mes collègues de l’avoir compris en commission et de ne pas avoir retenu un amendement qui pouvait remettre en cause l’exercice du droit de grève dans la fonction publique.
Pour toutes ces raisons, le groupe communiste républicain citoyen et écologiste votera contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et GEST.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Longeot. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Philippe Tabarot applaudit également.)
M. Jean-François Longeot : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui, sur l’initiative bienvenue de Vincent Capo-Canellas, une proposition de loi très attendue par les acteurs du transport aérien, mais aussi et surtout par les usagers.
Ces derniers mois ont été particulièrement difficiles pour le secteur aérien. Comme l’a très justement rappelé la rapporteure, Évelyne Perrot, le déroulement des grèves consécutives à la réforme des retraites au sein de la direction générale de l’aviation civile a montré de façon très claire les limites du système actuel.
Il n’y a aucune prévisibilité du trafic : la DGAC doit naviguer – ou plutôt piloter – à vue pour déterminer la proportion de vols à annuler, car elle ne dispose d’aucun outil pour connaître suffisamment tôt le nombre de contrôleurs aériens qui participeront à un mouvement de grève. Quelques grévistes peuvent conduire à des abattements massifs de vols et engendrer de fortes perturbations, en totale disproportion avec l’ampleur réelle du mouvement.
Le double objectif de cette proposition de loi est donc tout à fait louable : améliorer la prévisibilité des grèves et l’adéquation entre l’ampleur de celles-ci et la réduction du trafic.
De même, le moyen prévu pour le réaliser, la déclaration individuelle préalable, présente un double avantage.
D’une part, il est très efficace. En effet, la création de cette déclaration assurerait la prévisibilité du trafic. La DGAC disposerait ainsi d’un ciel dégagé pour anticiper l’ampleur réelle de la grève. Des dispositifs analogues existent déjà pour tous les autres professionnels du secteur aérien, ainsi que dans le secteur ferroviaire, et ils ont fait la preuve de leur efficacité. On a bien vu la différence le 6 juin dernier : 30 % des vols avaient été annulés à l’aéroport de Paris-Orly, alors que presque aucun train n’avait été annulé par la SNCF.
D’autre part, ce moyen est très peu contraignant. La déclaration individuelle n’empêche aucunement de participer à la grève ; elle exige simplement des grévistes qu’ils se signalent l’avant-veille de la grève. Elle n’empêche pas non plus que le trafic soit perturbé en cas de grève de forte ampleur ; elle met simplement un terme à une aberration : le fait que des grèves très peu suivies, souvent déclenchées pour des motifs complètement extérieurs au transport aérien, perturbent fortement le trafic.
Ce texte équilibré permettra au système actuel d’atterrir en douceur, en répondant à de nombreuses difficultés que rencontrent les contrôleurs aériens dans leur vie professionnelle. Ces derniers ont tout à gagner à ce qu’il soit adopté, afin que le service minimum soit organisé avec plus de sérénité et, surtout, que l’on y recoure moins fréquemment. Le dialogue social en sortira très renforcé.
À cet égard, j’espère que le Gouvernement effectuera le plus rapidement possible la mise à jour, attendue par tous, du cadre réglementaire obsolète du service minimum.
Avec la crise sanitaire, le secteur aérien a subi l’une des plus grandes crises de son histoire. Il ne s’en est pas encore remis : en février dernier, le trafic aérien français n’atteignait que 94 % environ de son niveau de 2019 ; en mars dernier, il est tombé à moins de 87 %.
Les compagnies françaises sont les plus touchées par les conséquences des grèves du contrôle aérien. La proportion de vols qu’elles ont assurés en mars dernier par rapport à mars 2019 n’est que de 85 %, contre 88 % pour les compagnies étrangères. De plus, elles doivent faire face à de très nombreux défis pour mener à bien la transition écologique et elles font preuve d’un engagement intense pour décarboner leur activité.
Dans ce ciel incertain, il est nécessaire de limiter au maximum les turbulences que rencontre le secteur, afin qu’il retrouve sa vitesse de croisière le plus rapidement possible. Je soutiens donc pleinement l’excellente initiative de Vincent Capo-Canellas, qui a su mener un exercice de haute voltige : écrire un texte qui soit acceptable pour tous et qui résolve, avec le moins de contraintes possible, un maximum de situations problématiques.
Je l’en remercie, ainsi que la rapporteure, Évelyne Perrot, qui s’est pleinement investie sur ce sujet aussi complexe qu’essentiel pour nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Procaccia. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Catherine Procaccia : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, en préambule, je dois vous confier que, à quelques mois de la fin de mon mandat, je vis une période enthousiasmante.
M. André Reichardt : Ah !
Mme Catherine Procaccia : En effet, le Sénat examine cette semaine des textes portant sur des sujets sur lesquels je suis engagée depuis plus de quinze ans : la lutte contre les squatteurs hier, le service minimum dans tous les transports aujourd’hui…
Aussi, je tiens à remercier Vincent Capo-Canellas de son initiative, qui me rassure. Le combat se poursuit, non pas contre les contrôleurs aériens, mais, comme il l’a expliqué, au profit des voyageurs et de leur information.
En effet, ce texte vise à faire en sorte non seulement que les contrôleurs aériens déclarent leur grève en amont, afin que les compagnies et leurs usagers en soient informés, mais aussi que le trafic soit adapté au nombre effectif de grévistes.
Je suis ravie de cette initiative pour plusieurs raisons.
D’abord, je suis ravie en tant que passager. Voilà deux mois, j’ai fait les frais d’une grève d’autant plus inacceptable qu’elle était secrète. C’est une fois dans l’avion à destination d’Amsterdam où je devais prendre ma correspondance que, avec les autres passagers, j’ai appris que des contrôleurs aériens étaient en grève et que nous partirions au moins avec une heure de retard – « quand les aiguilleurs du ciel l’auront décidé », nous a indiqué le pilote. Affolement dans l’avion pour tous ceux qui, comme moi, avaient une correspondance. Twittant sur cette grève surprise, j’ai été renvoyé par Aéroports de Paris vers la DGAC. A priori, cette dernière semble oublier de communiquer…
Ensuite, je suis ravie en tant que rapporteur de la loi de 2007 instaurant le préavis de quarante-huit heures dans les transports terrestres dont il a déjà été question. Malgré ses insuffisances, seize ans après, je constate qu’elle a pu améliorer la prévisibilité des perturbations sans empêcher le droit de grève – on nous reprochait à l’époque de le faire.
J’ai moi-même déposé une proposition de loi tendant à renforcer le dialogue social et la continuité du service public dans les transports maritimes, aériens et ferroviaires, cosignée par une soixantaine de mes collègues. Elle n’a jamais été inscrite à l’ordre du jour du Sénat et la loi Diard ne concerne pas les contrôleurs.
Enfin, je suis ravie, parce que l’on va enfin pouvoir adapter le trafic, alors que, pendant presque quinze ans, j’ai entendu dire dans cet hémicycle que la DGAC n’avait pas les moyens de le faire.
Je précise tout de même que la direction générale de l’aviation civile m’a, par le passé, toujours répondu que cette déclaration préalable était inutile : ses responsables me l’ont dit en 2007, lors des auditions que j’ai conduites en tant que rapporteur sur le service minimum, en 2010, lors d’un débat que j’avais demandé au nom de mon groupe sur l’évaluation de la loi sur le service minimum dans les transports, et encore en 2018, à l’occasion de l’examen de la proposition de loi sur la déclaration d’un préavis de grève des contrôleurs aériens de Joël Guerriau.
Cela a été rappelé, le droit de grève des aiguilleurs du ciel remonte à bientôt quarante ans. La réquisition alors prévue, qui devait permettre d’assurer 50 % des arrivées et des départs, n’a pas fonctionné.
Lors du débat de 2010, le secrétaire d’État chargé des transports de l’époque m’avait répondu en substance que, les grévistes n’ayant pas à se déclarer à l’avance, plus de vols que nécessaire étaient souvent annulés préventivement. Il avait ajouté qu’il faudrait peut-être modifier la loi pour changer les choses. C’était il y a treize ans ; ni lui ni ses successeurs ne l’ont fait.
Entre les grèves que font les contrôleurs du ciel pour leurs conditions de travail, celles qu’ils font pour des conditions locales, celles qu’ils font en tant que fonctionnaires contre la réforme des retraites, et sans doute pour bien d’autres raisons que nous ignorons, j’espère que ce texte changera quelque chose !
Monsieur le ministre, je comptais vous demander si vous seriez celui qui oserait enfin appliquer une disposition qui n’a rien d’excessif. Je suis heureuse d’avoir entendu que vous souteniez cette proposition de loi. J’espère que vous la ferez inscrire à l’ordre du jour des travaux de l’Assemblée nationale, sans craindre, comme vos prédécesseurs, des grèves à l’approche des vacances d’été, de la Toussaint ou de Noël. (Sourires.)
J’ai évoqué les correspondances ratées en France et les effets en cascade dans toute l’Europe. Ne parlons pas des perturbations provoquées par toutes ces grèves, particulièrement quand elles sont cachées, dans tout le ciel européen.
Parlons plutôt des survols. Il y a quelques années, quatre compagnies aériennes européennes ont déposé une plainte contre la France, le survol de l’Hexagone leur ayant été interdit pour près de seize mille vols en un seul trimestre.
L’A4E, ou Airlines for Europe, qui regroupe seize compagnies réclame cette année à la Commission européenne d’imposer une protection des survols en cas de grève, mesure qui existe déjà en Italie. Monsieur le ministre, allez-vous agir vite et éviter une condamnation de la France ?
Pouvez-vous confirmer aussi que, pour éviter les zones de contrôle aérien français, les transporteurs ont volé en moyenne 96 000 kilomètres de plus par jour de grève, ainsi que l’indique Eurocontrol ? Si c’est exact, pour un gouvernement dont la priorité est la sobriété énergétique et la réduction des émissions de CO2, cela devrait être un argument décisif.
C’est la raison pour laquelle, vous l’avez compris, je voterai avec enthousiasme ce texte, en tant qu’usager, en tant que sénateur, mais surtout en tant qu’ancien rapporteur engagé sur ces questions. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDSE et INDEP, ainsi qu’au banc des commissions.)
Mme la présidente : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.