Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 : Article 3 (suite)
debate, 07/06/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 171, présenté par Mmes Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au neuvième alinéa de l’article 61-1, les mots : « Si le déroulement de l’enquête le permet, lorsqu’ » sont remplacés par les mots : « Sauf urgence, » ;
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman : Le présent amendement a pour objet d’améliorer le processus des auditions libres en convoquant les personnes concernées par écrit.
Actuellement, il est fréquent que la convocation à une audition libre se fasse uniquement par voie orale sans que les personnes mises en cause sachent qu’elles ont le droit d’être accompagnées par un avocat. Cette lacune peut compromettre leur droit à une défense adéquate et équitable.
En instaurant une convocation écrite, nous souhaitons garantir une meilleure compréhension des droits aux personnes auditionnées. La notification écrite permettra d’expliciter clairement les droits qui leur sont accordés, y compris le droit d’être assisté par un avocat lors de l’audition libre.
Les auditions seront ainsi transparentes et équitables.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer : Avis défavorable. Une telle disposition aurait pour effet d’alourdir la procédure.
En effet, lors de la convocation, les droits des personnes mises en cause sont énoncés. Celles-ci sont donc déjà clairement informées, notamment de leur droit au recours à un avocat.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 171.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° 91 est présenté par Mme Benbassa.
L’amendement n° 122 est présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
L’amendement n° 172 est présenté par Mmes Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 5 et 6
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Esther Benbassa, pour présenter l’amendement n° 91.
Mme Esther Benbassa : La téléconsultation médicale est une fausse bonne idée. Comment établir un diagnostic médical derrière un écran ?
Il est énoncé qu’en cas de violences policières, une consultation médicale physique est obligatoire.
Les personnes interpellées se trouvent parfois en état de choc et d’angoisse. Le médecin reste alors la seule personne rassurante et objective dans un milieu hostile : l’enceinte d’un commissariat. La consultation médicale physique a alors toute son importance, puisqu’elle permet de dresser un constat réel de l’état du gardé à vue.
La téléconsultation médicale risque de compromettre la confidentialité des échanges entre le gardé à vue et le médecin. Il y a de sérieuses interrogations quant à la protection des données. Quelles sont alors les garanties pour protéger le gardé à vue ?
Il n’est pas rare que les agents de police aient recours à l’intimidation et aux menaces lors d’une garde à vue. Il semble donc nécessaire que le premier examen médical du gardé à vue soit établi physiquement par le médecin, d’autant plus que cette consultation sert non pas à soigner, mais seulement à constater la compatibilité de la garde à vue avec l’état de santé de la personne interpellée.
M. le président : La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 122.
M. Guy Benarroche : Notre groupe souhaite la suppression de la possibilité qu’un examen médical soit réalisé par vidéotransmission pendant les gardes à vue.
L’examen médical comme l’auscultation clinique ne peut et ne doit se faire qu’en présentiel. En l’occurrence, le médecin établit la compatibilité de l’état de la personne suspectée avec la garde à vue, en prenant en compte un certain nombre d’éléments, comme l’environnement ou encore le lieu de la garde à vue.
Le Syndicat de la magistrature rappelle aussi que la vidéotransmission soulève de sérieux problèmes en matière de confidentialité de l’examen médical et, donc, de respect du secret médical. J’ai personnellement pu le constater une ou deux fois au cours des visites que j’ai effectuées.
Même si le Gouvernement, suivant ainsi l’avis du Conseil d’État, a conditionné la possibilité d’un examen médical par vidéotransmission à l’existence de garanties en matière de qualité, de confidentialité et de sécurité des échanges, garanties dont les modalités seront précisées par décret en Conseil d’État, il n’en demeure pas moins que, souvent, la disposition des locaux de garde à vue ne permet pas d’assurer de manière concrète et efficace cette confidentialité dans le cadre d’une visioconférence.
De même, la nécessaire autorisation du procureur de la République pour recourir à la téléconsultation ne constitue pas une garantie suffisante, dans la mesure où la décision sera prise sans que le magistrat ait vu la personne privée de liberté.
La pénurie de médecins ne doit pas être contournée ou instrumentalisée aux dépens des droits des plus fragiles.
M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° 172.
Mme Cécile Cukierman : Cet amendement est défendu.
M. le président : L’amendement n° 263, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 6, première phrase
Supprimer les mots :
ayant préalablement fait l’objet d’un examen médical dans les conditions prévues aux premier à troisième alinéas
La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : La commission des lois souhaite qu’il y ait d’abord un examen en présentiel.
Or une telle disposition met à mal l’avancée prévue dans le texte, qui vise notamment à régler un problème auquel il est régulièrement fait référence ici, celui des déserts médicaux.
Je fais en sorte d’être pragmatique et d’éviter toute posture idéologique. Il y a un principe de réalité.
Je tiens à rappeler, pour vous convaincre, que la téléconsultation ne concerne que les majeurs non protégés.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Encore heureux !
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Certes, mais encore faut-il le dire !
La téléconsultation doit être mise en place avec l’accord du procureur de la République. Encore heureux, me direz-vous là aussi, mais il s’agit tout de même d’un contrôle du parquet.
La téléconsultation doit garantir la qualité, la sécurité et la confidentialité des échanges. Je ne fais que rappeler ce que préconise le Conseil d’État et répéter ce que vous avez signalé voilà quelques instants.
Surtout, puisque vous vous demandez comment un diagnostic peut être établi à distance, le médecin peut parfaitement estimer qu’un examen physique de la personne est nécessaire. S’il considère que la téléconsultation, qui se pratique très régulièrement aujourd’hui, n’est pas suffisante, il peut parfaitement faire savoir que ce vecteur de consultation ne lui permet pas de dresser un diagnostic correct.
Les médecins ont cette faculté, et nous pouvons compter sur eux et sur leur conscience professionnelle pour l’exercer.
Enfin, si l’examen médical est demandé par la personne gardée à vue ou par un membre de sa famille, le recours à la téléconsultation doit être expressément accepté par celui qui sollicite l’examen. Il n’est pas imposé.
Je viens d’égrener cinq raisons de considérer que la procédure est bel et bien simplifiée et que la problématique des déserts médicaux n’en est plus vraiment une, puisqu’il faut de toute façon opérer un contrôle de l’état de santé du gardé à vue.
Les mesures que nous proposons dans ce texte me semblent garantir les principes auxquels nous sommes tous très attachés.
M. le président : L’amendement n° 2 rectifié, présenté par MM. Roux, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Guérini, est ainsi libellé :
Alinéa 6, première phrase
Après les mots :
peut être réalisé
insérer les mots :
, avec l’accord exprès de la personne gardée à vue,
La parole est à M. Jean-Yves Roux.
M. Jean-Yves Roux : Le projet de loi prévoit notamment l’extension du recours aux technologies de communication audiovisuelle pour l’exercice du droit à un examen médical.
Nous comprenons bien l’intérêt d’un tel dispositif, dans la mesure où l’examen à distance permet en effet d’alléger et d’accélérer les procédures, mais nous croyons également que le rôle du médecin est trop important pour que ces procédures fassent l’objet de mesures d’allégement.
Aussi, nous considérons que l’examen à distance doit rester une option et pouvoir être refusé par la personne en garde à vue si cette dernière souhaite que l’examen médical soit physique.
Il y a lieu de l’indiquer expressément dans la loi pour éviter toute ambiguïté. Tel est l’objet du présent amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer : Nous sommes défavorables aux trois premiers amendements, qui tendent à la suppression du recours à la téléconsultation médicale.
Nous partageons en effet la volonté du Gouvernement de mettre en œuvre les mesures de simplification figurant dans le texte.
Monsieur le garde des sceaux, vous avez soulevé à cet égard la question prégnante des déserts médicaux, sujet auquel nous sommes très attentifs au Sénat. Mais s’il s’agit d’une réalité, nous considérons que ce n’est pas en modifiant le code de procédure pénale et les garanties en vigueur que nous résoudrons le problème.
L’enjeu est plutôt de trouver le moyen d’avoir un plus grand nombre de médecins pour réaliser ces consultations, d’autant plus que le Sénat a renforcé le dispositif en prévoyant une visite physique préalable.
Je vous rappelle par ailleurs que les principales difficultés posées par la garde à vue tiennent aux suspicions de violences policières, aux problèmes médicaux et aux traitements médicaux des personnes mises en cause ou encore à leurs problèmes d’addiction.
Souvent, ces problèmes ne peuvent être décelés que par l’intermédiaire d’un contrôle médical sur place, la téléconsultation n’intervenant qu’en second lieu au moment du renouvellement éventuel de la garde à vue.
Nous sommes défavorables à l’amendement n° 263, pour les raisons que je viens d’évoquer.
Enfin, nous considérons que l’amendement n° 2 rectifié est satisfait, car le droit en vigueur prévoit déjà l’accord exprès de la personne gardée à vue. C’est pourquoi nous en demandons le retrait.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Avis défavorable sur les amendements identiques nos 91, 122 et 172, ainsi que sur l’amendement n° 2 rectifié.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 91, 122 et 172.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 263.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. Jean-Yves Roux : Je retire l’amendement n° 2 rectifié, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 2 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 75 rectifié bis est présenté par MM. Favreau, D. Laurent, Cambon, Cuypers et Panunzi, Mme Goy-Chavent, M. Sautarel, Mmes Imbert et Malet, MM. J.B. Blanc et Charon, Mmes Boulay-Espéronnier et Lopez et M. Rapin.
L’amendement n° 93 est présenté par Mme Benbassa.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… ° Au premier alinéa de l’article 63-3-1, les mots : « peut demander à être » sont remplacés par le mot : « est » ;
La parole est à M. Gilbert Favreau, pour présenter l’amendement n° 75 rectifié bis.
M. Gilbert Favreau : Cet amendement concerne les droits de la défense dans le cadre de la garde à vue.
Dans sa rédaction actuelle, l’article 63-3-1 du code de procédure pénale, qui traite de l’organisation des gardes à vue, prévoit seulement la possibilité pour le gardé à vue de solliciter la défense d’un avocat.
C’est pourquoi nous proposons la présence systématique de l’avocat dans le cadre de l’entretien, ce qui ne me paraît pas excessif. Il me semble normal qu’au cours d’une garde à vue, dont les conséquences peuvent être importantes, la personne suspectée puisse être assistée d’un avocat.
M. le président : La parole est à Mme Esther Benbassa, pour présenter l’amendement n° 93.
Mme Esther Benbassa : L’article 63-3-1 du code de procédure pénale dispose actuellement que toute personne peut demander à être assistée par un avocat dès le début de sa garde à vue.
Le présent amendement vise à rendre cette possibilité systématique et obligatoire. En effet, la présence de l’avocat dès la première audition est indispensable et contribuera au renforcement des droits de la défense. La présence d’un avocat permet un équilibre des pouvoirs entre le suspect et les enquêteurs.
Au cours des auditions, la personne gardée à vue peut faire face à des intimidations. Il n’est pas rare d’entendre des prévenus témoigner que des agents de police les ont dissuadés d’appeler leur avocat pour la première audition.
De telles méthodes ne sont pas acceptables. L’avocat est une garantie que, dès le début de la garde à vue, les droits du gardé seront préservés.
Il est nécessaire que la personne mise en cause soit accompagnée dans toutes les étapes de la garde à vue. La présence d’un avocat assure un juste équilibre entre le principe du contradictoire, l’intérêt de l’enquête et la protection des libertés individuelles.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer : Nous avons déjà eu ce débat à de multiples reprises.
Aujourd’hui, la présence de l’avocat est obligatoire dès lors que la personne placée en garde à vue en fait la demande. À nos yeux, c’est une garantie suffisante pour assurer les droits de la défense.
A contrario, l’obligation générale de présence de l’avocat dès le début de la garde à vue aurait pour conséquence de bloquer le système.
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : C’est sûr !
Mme Agnès Canayer : La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Quand on est en garde à vue, on a le droit d’appeler un avocat. Pour moi, c’est largement suffisant.
Comme l’indique très justement Mme la rapporteure, pour bloquer le système, il suffit de désigner un avocat qui n’est pas disponible. Cela bloque tout ; tout s’arrête.
De surcroît, certains gardés à vue répondent par la négative quand on leur demande s’ils souhaitent être aidés par un avocat ; c’est un fait.
Si le dispositif proposé par les auteurs de ces amendements identiques devenait du droit positif, cela risquerait d’emboliser un certain nombre de gardes à vue. Ce n’est pas souhaitable.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Nous voterons évidemment ces amendements.
Je suis très choquée d’entendre les propos du garde des sceaux, qui a pourtant une connaissance pratique assez importante, me semble-t-il, de telles situations. Nous sommes nombreux à gauche – et, visiblement, pas seulement à gauche ! – à nous être battus pendant des années pour obtenir le droit à la présence de l’avocat pendant la garde à vue. Car, comme vous le savez très bien, l’avocat n’y assiste pas ; il s’agit en réalité d’entretiens.
Je trouve donc très choquant d’entendre le garde des sceaux, qui devrait être le défenseur des libertés, indiquer que la présence de l’avocat serait un blocage ; en plus, ce n’est pas exact.
En tout cas, du côté gauche de l’hémicycle – j’allais dire « de la barre » –, nous sommes totalement favorables à la présence de l’avocat en garde à vue.
M. le président : La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Une telle personnalisation ne me semble pas opportune, madame la sénatrice. Vous indiquez vous être battue pour que l’avocat soit présent en garde à vue ? Moi aussi, voyez-vous !
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Eh bien, justement !
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Et l’on pourrait dresser un comparatif des efforts qui ont été réalisés par les uns et par les autres pour avancer sur le sujet.
Encore une fois, l’obligation de présence d’un avocat aurait pour effet d’emboliser totalement le système dans l’hypothèse où l’on n’en trouverait aucun pour une personne gardée à vue. C’est une absolue réalité.
Et puisque vous faites mention de mon expérience professionnelle d’avocat, je vous répète que certains gardés à vue ne souhaitent pas l’intervention d’un avocat.
La même question s’était également posée à propos des perquisitions. Les forces de sécurité intérieure nous ont interpellés. Que fait-on si aucun avocat n’est disponible ? Abandonne-t-on la perquisition ?
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Vous n’êtes pas le ministre de l’intérieur !
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Peut-être, mais je suis chargé de défendre des intérêts qui sont aussi ceux de la justice. Et je vous précise au passage que cela n’a rien d’infamant d’être ministre de l’intérieur, pas plus que ça ne l’est d’être avocat, madame la sénatrice.
Je vous fais observer d’ailleurs qu’il aurait suffi à la gauche de rendre la présence de l’avocat obligatoire quand elle était aux manettes. Or ce n’est pas le choix que vous avez fait ! C’est tout de même extraordinaire !
À d’autres moments, vous m’avez déjà reproché d’être avocat, mais pour d’autres raisons.
Il y a un droit : le gardé à vue peut faire appel à un avocat. Nous nous en félicitons tous. C’est une très grande avancée qui nous vient de Strasbourg. Il me paraît utile de le rappeler en ces temps où il y a de plus en plus d’eurosceptiques ; pour le coup, ce n’est évidemment pas vous que je vise, madame la sénatrice.
Je suis navré de vous signaler qu’un garde des sceaux se soucie aussi des risques de blocage du système ; ce n’est pas la préoccupation du seul ministre de l’intérieur.
M. le président : La parole est à M. Gilbert Favreau, pour explication de vote.
M. Gilbert Favreau : J’ai bien entendu ce que vient d’indiquer M. le garde des sceaux.
Je souhaiterais simplement avoir une précision : déclare-t-on à celui qui vient d’être mis en garde à vue qu’il a le droit de solliciter un avocat ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Bien sûr ! À peine de nullité, d’ailleurs.
M. Gilbert Favreau : Dans ce cas, je retire mon amendement.
M. le président : L’amendement n° 75 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 93.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 76 rectifié bis, présenté par MM. Favreau, D. Laurent, Cambon, Cuypers et Panunzi, Mme Goy-Chavent, M. Sautarel, Mmes Imbert et Malet, MM. J. B. Blanc, Charon et Genet, Mmes Boulay-Espéronnier et Lopez et M. Rapin, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au deuxième alinéa de l’article 63-4-3, les mots : « l’issue de » sont supprimés ;
La parole est à M. Gilbert Favreau.
M. Gilbert Favreau : Cet amendement vise à permettre à l’avocat, à supposer qu’il ait été choisi par le gardé à vue, de poser des questions au cours de l’audition.
En effet, au cours de la garde à vue, on peut interdire à l’avocat de s’exprimer, ce qui ne paraît pas susceptible de faire avancer l’audition dans de bonnes conditions. Je pense donc que pour renforcer les droits de la défense, il faut autoriser l’avocat à poser des questions en cours d’audition.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer : Mon cher collègue, vous connaissez bien par votre pratique le fonctionnement des gardes à vue. Celles-ci sont sous le contrôle de l’officier de police judiciaire (OPJ), qui doit mener les débats. L’objectif de l’audition est d’obtenir des éléments pour établir la véracité des faits. Je pense que l’avocat n’a pas à intervenir à ce moment-là. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Je pense que la présence de l’avocat en garde à vue ne prospérera pas longtemps, chers collègues…
Pour autant, j’indique à ma collègue rapporteure que son raisonnement devrait conduire à interdire à l’avocat de poser des questions au cours d’une audition par le juge d’instruction.
Le sujet est de savoir non pas qui mène l’audition, mais quels sont les droits reconnus à la personne auditionnée. Votre référence n’est donc pas la bonne.
M. le président : La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je souhaite apporter une précision qui me paraît indispensable.
L’avocat a la possibilité de s’exprimer à la fin de l’audition et de poser des questions. Il peut même prononcer un mot de conclusion pour indiquer, par exemple, que telle ou telle manière de procéder ne correspond pas à l’idée qu’il se fait de l’impartialité. Simplement, il lui est demandé de le faire à l’issue de l’audition, et non pendant.
Mme Agnès Canayer : Pour ne pas perturber !
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Il y a donc une expression libre des droits de la défense en garde à vue ; l’expérience qui est la mienne me permet de faire ce rappel… (Mme le rapporteur sourit.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 76 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 261 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer neuf alinéas ainsi rédigés :
…° L’article 75-3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « de l’enquête, y compris si celui-ci est intervenu dans le cadre d’une enquête de flagrance » sont remplacés par les mots : « d’audition libre, de garde à vue ou de perquisition d’une personne, y compris si cet acte est intervenu dans le cadre d’une enquête de flagrance, lorsque cette personne en fait la demande » ;
b) Au troisième alinéa, la dernière phrase est ainsi rédigée : « Tout acte d’enquête concernant la personne ayant formulé la demande prévue au premier alinéa intervenant après l’expiration de ces délais est nul. » ;
c) Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À titre exceptionnel, à l’issue du délai de trois ans, le procureur de la République peut toutefois, selon les modalités prévues par le V de l’article 77-2, décider de la continuation de l’enquête pendant une durée d’un an, renouvelable une fois par décision écrite motivée versée au dossier de la procédure. » ;
d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La demande prévue au premier alinéa peut être faite par la personne ou son avocat à l’issue de son audition ou de la perquisition auprès de l’officier ou de l’agent de police judiciaire ayant procédé à l’acte ou, auprès des mêmes personnes, pendant un délai d’un an à compter de celui-ci ; le procureur de la République en charge de l’enquête en est alors immédiatement informé. » ;
…° Le V de l’article 77-2 est ainsi rédigé :
« V. – Lorsque l’enquête fait l’objet d’une prolongation en application du quatrième alinéa de l’article 75-3, les investigations ne peuvent se poursuivre à l’égard des personnes ayant fait l’objet depuis plus de deux ans de l’un des actes mentionnés aux 1° et 2° du II du présent article et à l’encontre desquelles il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elles ont commis ou tenté de commettre, en tant qu’auteurs ou complices, une infraction sans que le procureur de la République fasse application du I à leur profit ainsi qu’à celui du plaignant ; le délai de deux ans est porté à trois ans si l’enquête porte sur des crimes ou délits mentionnés aux articles 706-73 ou 706-73- 1 ou relevant de la compétence du procureur de la République antiterroriste. Dans ce cas, l’intégralité de la procédure doit alors être communiquée aux intéressés et l’avocat de la personne doit être convoqué au moins cinq jours ouvrables avant toute audition réalisée conformément à l’article 61-1. » ;
La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Avant la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, dite loi Confiance, il n’y avait aucun délai pour l’enquête préliminaire, de sorte que celle-ci durait parfois très longtemps ; le code d’instruction criminelle l’appelait d’ailleurs « l’enquête officieuse ».
On assistait à des choses assez singulières : des investigations pouvaient traîner en longueur pendant quatre ans, parfois plus, et, de temps en temps, on lisait dans la presse que telle ou telle personne se voyait suspectée à raison de tel ou tel élément. Le suspect lui-même, qui est tout de même le premier concerné, apprenait dans la presse ce qui lui était reproché.
Avec la loi Confiance, nous avons indiqué qu’il fallait désormais fixer des limites. C’est tout simplement une question de droits de l’homme. Nous avons également prévu une autre disposition : si l’on retrouve des violations du secret de l’enquête dans la presse, l’intéressé a le droit de demander l’ouverture au contradictoire.
C’est tout de même bien le moins que le suspect soit mieux informé que tel ou tel journaliste ayant bénéficié d’une violation du secret de l’enquête, d’autant que certains organes de presse se plaisent à feuilletonner – un petit morceau par-ci, un petit morceau par-là, la semaine suivante… – à propos d’affaires concernant des personnalités ; les droits de la défense n’y trouvent à l’évidence pas leur compte.
J’ai donc présenté ces dispositions qui ont été votées par le Parlement, mais nous avons rencontré une difficulté pratique, pragmatique : les forces de sécurité intérieure nous ont indiqué – il faut être attentif à ce qu’elles nous disent, même quand on n’est pas ministre de l’intérieur ! – avoir du mal à réaliser les enquêtes dans de tels délais. Je précise d’ailleurs que le présent projet de loi, dont l’objet est notamment de donner davantage de moyens à la justice, se construit en parallèle d’une loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi) dont l’objet de donner davantage de moyens aux forces de sécurité intérieure.
L’idée est à présent d’affirmer non pas – surtout pas ! – que l’on reviendra sur le principe, mais que l’on permettra la réalisation d’enquêtes sur un temps un peu plus long. Nous proposons ainsi d’allonger le délai au travers d’une première prolongation possible d’un an et d’une seconde de même durée avec motivation spéciale.
Évidemment, c’est un recul. J’en accepte l’augure. Mais, afin qu’il ne s’agisse pas d’un recul pour le suspect lui-même, et en vue d’équilibrer les dispositions que nous sommes contraints d’adopter au nom du pragmatisme, nous ouvrons totalement le contradictoire : si l’enquête préliminaire se poursuit au-delà du délai, l’intéressé aura le droit à une connaissance complète de son dossier et à un accès intégral à celui-ci. Son avocat pourra demander un certain nombre d’actes et de vérifications.
J’ai souvent vécu des enquêtes préliminaires très longues. Je ne souhaite pas du tout que l’on retourne à l’état antérieur du droit. Pendant quatre ans, on fouille chez le notaire, à la banque, chez les amis et dans l’entourage périphérique, et on sort de temps en temps un papier, qui se retrouve naturellement dans la presse. On livre ainsi aux chiens l’honneur d’un homme qui n’a aucune possibilité de se défendre.
Dans mon esprit, il n’est évidemment pas question de revenir à ce qui prévalait avant l’adoption de la loi Confiance. Mais il nous faut prendre en considération la difficulté que les délais posent. Même si nous ne reviendrons pas sur le principe, ces délais étant trop importants pour notre droit, nous nous adaptons et nous permettons en échange, si j’ose dire, un accès total au contradictoire pour que le suspect puisse enfin faire valoir complètement les droits qui sont les siens.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer : Monsieur le garde des sceaux, nous avons déjà eu ce débat – je parle sous le contrôle de M. Bonnecarrère, qui était alors corapporteur – au moment de l’examen de la loi Confiance. À cette occasion, nous avions attiré l’attention sur la réduction des délais, enjeu sur lequel repose la confiance dans la justice, qui est également l’objectif des textes dont nous sommes saisis aujourd’hui.
Les délais sont actuellement un handicap majeur pour l’efficacité de la justice française. Le problème commence par les enquêtes. En 2020, seulement 3 % d’entre elles duraient au-delà de trois ans. Mais certaines, particulièrement complexes, avec des ramifications à l’étranger, posent des difficultés en pratique.
Nous entendons les enjeux. Vous les avez clairement exprimés, monsieur le garde des sceaux. Néanmoins, nous avons eu en commission des difficultés techniques à comprendre votre amendement complexe, dont l’exposé des motifs n’était pas tellement plus éclairant.
Nous voyons que vous assouplissez les délais « par les deux bouts » : d’un côté, vous repoussez le moment où débutera la comptabilisation ; de l’autre, vous donnez la possibilité, à la demande de la personne, d’étendre le délai.
Une disposition qui figure dans votre amendement nous chagrine. Je veux parler du d), relatif à « la demande prévue ». En effet, cette demande peut être faite à partir de l’audition ou de la perquisition : on ne voit pourtant pas très bien comment la personne pourrait, dès le début, savoir si les délais seront insuffisants, et ce pendant un an. Le dispositif nous paraît peu clair, voire perfectible.
Sur cette base, la commission a émis un avis défavorable. Toutefois, nous entendons la réalité des besoins, en termes de moyens des OPJ, de réponse à l’urgence… C’est pourquoi j’inclinerais plutôt à titre personnel pour un avis de sagesse, voire favorable, sachant qu’il conviendra d’améliorer le texte dans le cadre de la navette.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : La proposition est intéressante, parce que les enquêtes préliminaires sont une zone totalement obscure pour les personnes concernées, indépendamment des exemples qui ont pu être donnés. Elles ne donnent pas toujours lieu à des articles dans la presse ou à un feuilleton.
En tout état de cause, nous avons beaucoup réfléchi à la manière dont on pourrait permettre un exercice du contradictoire au cours de ces enquêtes préliminaires. En réalité, c’est un peu la quadrature du cercle.
Évidemment, la proposition de prolongation du délai n’est pas plaisante.
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Non.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Mais nous sommes assez intéressés par l’introduction du contradictoire. Nous sommes donc bien embêtés… (Sourires.)
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Vous êtes embêtés par le contradictoire ? (Nouveaux sourires.)
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Nous sommes favorables à cet amendement, mais je pense qu’il faut entendre ce qu’a indiqué Mme la rapporteure : des améliorations rédactionnelles s’imposent pour que les choses soient mieux articulées. La navette peut le permettre.
À ce stade, nous sommes donc favorables à l’amendement uniquement en raison de l’ouverture du contradictoire.
M. le président : La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, pour explication de vote.
M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Dans le rappel qui a été fait par Mme le rapporteur et par M. le garde des sceaux, nous retrouvons bien les deux idées qui sont au cœur du débat : d’un côté, l’ambition initiale de réduire le délai d’enquête préliminaire, qui pouvait poser problème ; de l’autre, l’introduction d’une forme de contradictoire lorsqu’une publication a eu lieu, ce qui était, à l’époque de l’examen de la loi Confiance, la demande en particulier du garde des sceaux ; nous avions alors indiqué qu’il fallait aussi veiller à ce que ne soit pas la personne concernée qui soit elle-même à l’origine de cette communication.
Monsieur le garde des sceaux, dans le cadre de votre amendement, vous continuez à explorer cette voie en reconnaissant être peut-être allé trop loin sur les délais et en indiquant qu’une prolongation de la durée de l’enquête au-delà de ce qui était prévu initialement pourrait avoir pour contrepartie une ouverture plus large du principe du contradictoire. Cela se comprend.
Je n’ai que deux observations à formuler.
Premièrement, comme vous l’a indiqué Mme le rapporteur, la rédaction de votre d) n’est pas conforme à ce que vous nous avez présenté, du moins nous semble-t-il. Le point de départ du contradictoire tel que vous nous l’avez expliqué voilà quelques secondes ne correspond pas à ce que nous lisons. Je pense que les rapporteurs ont raison de vous mettre en garde et de vous encourager à revoir la rédaction envisagée.
Deuxièmement, vous souhaitez revenir à une position plus pragmatique, celle que nous avions soutenue à l’époque. Il n’y a aucun cri de victoire de notre part. Je pense simplement que les données de l’étude d’impact étaient inexactes et que vous avez pu voir à l’expérience que les stocks de procès-verbaux (PV) dans les commissariats et les gendarmeries étaient beaucoup plus importants et anciens que vous ne l’aviez pensé initialement. D’où votre pragmatisme actuel.
M. le président : La parole est à Mme Marie Mercier, pour explication de vote.
Mme Marie Mercier : Monsieur le garde des sceaux, il est habituel d’affirmer que la plus grande des injustices dans la justice est la question des délais.
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Nous sommes d’accord !
Mme Marie Mercier : Les délais sont très longs. Quand un justiciable arrive devant la justice sans en avoir l’habitude ni la connaissance, il entre dans un monde difficile, avec des termes compliqués.
J’ajouterai une réflexion d’ordre général : quand on a un patient qui ne va pas bien, on lui demande souvent s’il a des ennuis dans sa famille, avec son conjoint, s’il est chômage… Dorénavant, on lui demande aussi s’il a affaire à la justice, tant celle-ci peut être une machine à broyer destructrice.
Je pense que le contradictoire est absolument indispensable, conformément à notre droit. Je suivrai l’avis du rapporteur et je voterai cet amendement.
M. le président : La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : J’entends ce que vous indiquez, monsieur le sénateur : il est possible de revenir sur la rédaction de l’amendement.
Je vous assure que le texte clarifie le point de départ, ce qui était extrêmement important. Nous nous sommes posé la question du moment où commence l’enquête préliminaire : démarre-t-elle quand un certain nombre de suspicions arrivent dans la tête du policier ? Là, c’est clair : le point de départ est la perquisition ou l’audition. À partir de ce moment-là, on notifiera à l’intéressé que, le délai expiré, il pourra accéder au contradictoire. En effet, quand la situation commence à durer, parfois on s’inquiète, on va voir un avocat. Ce dernier veut connaître la durée écoulée depuis l’audition : si les délais sont dépassés, le contradictoire sera naturellement mis en œuvre.
Ce n’est évidemment pas de gaieté de cœur que je demande à allonger ces délais. Je suis bien entendu convaincu qu’il faut que la justice soit rapide ; être suspecté sans vraiment savoir de quoi est inconfortable, et même insupportable.
Mais il y a un autre risque : si le projet de loi n’était pas rectifié aujourd’hui, un certain nombre de nullités seraient prononcées, notamment dans des affaires d’agression.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Information judiciaire !
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : J’entends bien, mais le risque – on l’avait déjà évoqué au moment de la loi Confiance – est d’emboliser l’instruction, qui n’a pas besoin de cela. Nous sommes tout de même ici pour alléger considérablement la charge de travail de nos magistrats, de nos greffiers et de nos agents administratifs.
La solution que je vous propose est celle qui me paraît la plus équilibrée et la plus adéquate.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 261 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 77 rectifié bis est présenté par MM. Favreau, D. Laurent, Cambon et Panunzi, Mme Goy-Chavent, M. Sautarel, Mmes Imbert et Malet, MM. J. B. Blanc, Charon, Cuypers, Genet et Cadec, Mmes Boulay-Espéronnier et Lopez et M. Rapin.
L’amendement n° 173 est présenté par Mmes Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 6
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le premier alinéa de l’article 77-2 est ainsi rédigé :
« I. – Dans le cadre d’une convocation en vue d’une audition libre ou d’une garde à vue, le dossier, expurgé des éléments risquant de porter atteinte à l’efficacité des investigations, est mis à la disposition du suspect et de son avocat. » ;
M. le président : La parole est à M. Gilbert Favreau, pour présenter l’amendement n° 77 rectifié bis.
M. Gilbert Favreau : Cet amendement concerne également l’introduction d’une forme de contradictoire dans le cadre d’une garde à vue.
Il paraîtrait normal qu’un gardé à vue puisse, par le simple effet du contradictoire, avoir accès aux documents concernés pour se défendre, voire pour avoir des précisions sur les faits qui lui sont reprochés.
Tel est l’objet de cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° 173.
Mme Cécile Cukierman : Cet amendement est identique à celui qui vient d’être présenté. Nous partageons l’objectif de renforcer les droits de la défense lors des enquêtes préliminaires en permettant au suspect et à son avocat d’accéder au dossier dès le début de la garde à vue ou de l’audition libre.
M. le président : L’amendement n° 174, présenté par Mmes Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
…° L’article 77-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « observations » sont insérés les mots : « ou demandes d’actes » ;
b) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une décision de refus de demande d’acte est susceptible de recours devant le juge des libertés et de la détention avec la possibilité d’un appel devant la chambre de l’instruction selon des modalités définies par décret pris en Conseil d’État. » :
c) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une décision de refus de demande d’acte est susceptible de recours devant le juge des libertés et de la détention avec la possibilité d’un appel devant la chambre de l’instruction selon des modalités définies par décret pris en Conseil d’État. » ;
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman : Cet amendement vise également à renforcer les droits de la défense et le principe du contradictoire dans les enquêtes préliminaires. Pour cela, nous proposons deux mesures.
D’une part, nous souhaitons permettre au mis en cause et à son avocat de présenter des observations et de formuler des demandes d’acte au procureur de la République pendant l’enquête préliminaire, ainsi qu’au plaignant et à son avocat une fois qu’ils ont accès au dossier. En cas de refus, un recours devant le JLD serait possible avec la faculté de faire appel devant la chambre de l’instruction.
D’autre part, nous souhaitons autoriser le mis en cause et son avocat à demander la nullité d’actes devant le juge des libertés et de la détention, avec une possibilité d’appel devant la chambre de l’instruction. À l’heure actuelle, il existe finalement peu de moments où le contradictoire est possible dans les enquêtes préliminaires, ce qui désavantage à nos yeux les droits de la défense.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer : Dans les amendements identiques nos 77 rectifié bis et 173, M. Favreau et Mme Cukierman évoquent la possibilité d’avoir accès à un dossier expurgé. Nous pensons que l’article 61-1 du code de procédure pénale contient déjà des garanties suffisantes puisque la personne est déjà informée « de la qualification, de la date et du lieu présumés de l’infraction qu’elle est soupçonnée d’avoir commise ou tenté de commettre ». Cet accès à un dossier expurgé viendrait alourdir la procédure et ne nous semble pas utile eu égard aux garanties qui existent déjà. Avis défavorable.
L’avis est également défavorable sur l’amendement n° 174. Nous pensons que l’article 77-2 du code de procédure pénale offre actuellement des garanties suffisantes pour la protection des droits des personnes.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 77 rectifié bis et 173.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 174.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 175, présenté par Mmes Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Après le mot : « plainte », la fin du onzième alinéa de l’article 77-2 est ainsi rédigée : « et après un délai de six mois à compter du premier acte de l’enquête, a accès avec son avocat au dossier de l’enquête. L’avocat du plaignant peut demander une copie du dossier de l’enquête et la transmettre au plaignant sous réserve de l’autorisation préalable du procureur de la République. » ;
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman : Cet amendement vise, là encore, à renforcer les droits de la défense et le principe du contradictoire dans les enquêtes préliminaires en permettant l’accès au dossier au plaignant et à son avocat après un délai de six mois.
Actuellement, l’absence d’accès au dossier entrave la construction d’une défense solide et compromet le principe du contradictoire, ainsi que le droit à une défense équitable. Il est difficilement justifiable que l’avocat n’ait accès au dossier de son client que plusieurs années après le début de l’enquête, comme c’est le cas aujourd’hui.
Notre amendement a donc pour objet d’autoriser l’accès au dossier après un délai de six mois à compter du début de l’enquête préliminaire. L’avocat du plaignant pourra obtenir une copie du dossier et la transmettre à son client sous réserve, bien évidemment, de l’autorisation préalable du procureur de la République.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer : Avis défavorable. Si nous comprenons l’objectif de permettre un meilleur accès dossier, nous pensons que la solution, c’est vraiment la réduction des délais de l’enquête. Il n’est pas utile d’alourdir considérablement les enquêtes.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 175.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 78 rectifié bis est présenté par MM. Favreau, D. Laurent, Cambon, Cuypers et Panunzi, Mme Goy-Chavent, M. Sautarel, Mmes Imbert et Malet, MM. J.B. Blanc, Charon, Genet, Anglars et Cadec et Mme Lopez.
L’amendement n° 176 est présenté par Mmes Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au premier alinéa de l’article 80-1, après le mot : « examen », sont insérés les mots : « par décision motivée » ;
La parole est à M. Gilbert Favreau, pour présenter l’amendement n° 78 rectifié bis.
M. Gilbert Favreau : Cet amendement vise à prévoir la motivation systématique de la décision de mise en examen par le juge d’instruction.
M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° 176.
Mme Cécile Cukierman : Cet amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer : La commission sollicite le retrait de ces deux amendements identiques, faute de quoi l’avis serait défavorable, car la demande de nos collègues nous paraît déjà satisfaite.
L’article 80-1 du code de procédure pénale prévoit déjà que le juge ne peut mettre en examen que les personnes « à l’encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants […] ». La motivation se bornerait donc à constater la présence de tels indices. Les dispositions proposées par les auteurs de ces amendements identiques n’ont donc pas d’utilité.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : J’ajoute à ce qui vient d’être indiqué par Mme la rapporteure que l’on peut évidemment contester la mise en examen devant la chambre de l’instruction. Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 78 rectifié bis et 176.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 177, présenté par Mmes Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 10
1° Première phrase
a) Remplacer la première occurrence du mot :
six
par le mot :
dix
b) Supprimer les mots :
, à l’issue d’un délai de six mois après la mise en examen et tous les six mois
2° Après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Elle peut également être faite à l’issue d’un délai de six mois après la mise en examen et tous les six mois suivants.
3° Seconde phrase
Supprimer les mots :
, par la suite,
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman : Cet amendement vise, dans le cadre de la mise en examen, à apporter deux modifications.
Tout d’abord, il s’agit de porter à dix jours, au lieu des six jours prévus initialement, le délai prévu pour contester devant le juge d’instruction sa propre décision.
En effet, le délai de six jours proposés par le texte n’est pas un délai connu et usité en procédure pénale, contrairement au délai de dix jours, qui offre aux personnes mises en examen un temps suffisant pour préparer leur contestation et exercer pleinement leur droit de défense.
Nous ne pouvons pas le nier, la mise en examen est une étape cruciale dans une procédure pénale, au regard des conséquences qu’elle peut avoir sur la personne concernée. Nous considérons donc qu’il est essentiel de garantir un délai raisonnable pour préparer une défense adéquate.
En allongeant le délai de contestation à dix jours, cet amendement tend à favoriser le respect des droits de la défense.
Nous proposons également des ajustements rédactionnels, afin de rendre le texte plus clair et compréhensible.
M. le président : L’amendement n° 121, présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 10, première phrase
Remplacer la première occurrence du mot :
six
par le mot :
dix
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche : L’alinéa 9 de cet article, qui offre au mis en examen la possibilité de solliciter une « démise » en examen, immédiatement, sans attendre le délai de six mois, va dans le bon sens.
Cependant, le délai de six jours semble trop court, surtout dans les dossiers volumineux pour lesquels la copie n’a pas été transmise en amont à l’avocat.
Nous proposons que ce délai soit allongé et harmonisé avec le délai de dix jours prévu à la suite de la notification d’une expertise ou d’un interrogatoire portant sur les déclarations des tiers. Cela permettrait de faciliter la compréhension et d’éviter les erreurs.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer : Le délai de six jours nous paraissait cohérent avec l’idée qu’il s’agit d’apporter rapidement des éléments dont le juge d’instruction n’avait pas connaissance.
Néanmoins, nous entendons vos demandes d’unification et de coordination avec les autres délais.
La commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements, mais nous pouvons peut-être évoluer sur le sujet aujourd’hui.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je pense que ces deux amendements sont excellents !
Le futur mis en examen qui sort de garde à vue n’a pas une connaissance intégrale de son dossier. Certes, son avocat a pu lui communiquer avant la mise en examen un certain nombre d’éléments. Mais si le dossier est volumineux, il est parfois compliqué d’en avoir une connaissance complète.
Je suis donc tout à fait favorable à ces deux amendements, qui visent à prévoir un délai plus large pour contester plus efficacement une mise en examen.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 177.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l’amendement n° 121 n’a plus d’objet.
L’amendement n° 131, présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Le quatrième alinéa est complété par les mots : « et les observations de la partie civile » ;
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche : Le présent amendement, qui est issu d’une recommandation du Conseil national des barreaux, vise à instaurer l’information de la partie civile lors d’une demande de « démise » en examen.
Le principe du contradictoire doit être intégré au sein de la procédure de démise en examen, afin que la partie civile puisse former des observations en défense, avant la décision du juge d’instruction.
Il est donc nécessaire de prévoir que la demande de démise en examen soit communiquée par le juge et la partie civile plaignante.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer : L’adoption de cet amendement ne ferait qu’ajouter de la complexité à la procédure. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : La partie civile ne peut pas avoir les mêmes droits que le mis en examen ni les mêmes prérogatives que le parquet ; le Conseil constitutionnel l’a d’ailleurs rappelé dans une décision.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 131.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 178, présenté par Mmes Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le dernier alinéa de l’article 82-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les avocats des autres parties sont informés dans les mêmes conditions. » ;
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman : Par cet amendement, nous cherchons à introduire une disposition obligeant le juge d’instruction à informer toutes les parties concernées lorsqu’il accède à une demande d’audition émanant d’une partie, qu’il s’agisse d’un témoin, d’une partie civile ou d’une autre personne mise en examen.
À l’heure actuelle, il n’est pas obligatoire pour le juge d’instruction d’informer les autres parties, qui n’ont pas le droit de demander à être présentes lors de ses auditions.
Il s’agit de renforcer le principe du contradictoire dans la procédure pénale, en informant toutes les parties de la décision favorable du juge d’instruction. Cet amendement vise donc à faire connaître aux autres parties les auditions prévues, ce qui leur permettrait de participer activement à la procédure, en demandant à être présents lors de ces auditions ou à être entendus.
L’idée est également de garantir les droits de toutes les parties impliquées dans la procédure judiciaire. En étant informées des auditions prévues, elles auront une meilleure compréhension de l’avancement de l’enquête et pourront pleinement exercer leurs droits à la défense. Il s’agit finalement de garantir un peu plus de transparence dans la procédure judiciaire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer : Une telle mesure permettrait, certes, d’apporter un peu plus de transparence, mais elle aboutirait surtout à un alourdissement des procédures. Or notre objectif est de simplifier tout en garantissant les droits de la défense. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Madame la sénatrice Cukierman, ce qui compte, c’est que le témoignage soit porté à la connaissance de toutes les parties. Devant un juge d’instruction, c’est forcément le cas, puisque les parties civiles constituées et les mis en examen ont accès aux témoignages et à leur teneur.
Le fait d’être informé que tel ou tel témoin sera entendu ne me paraît pas utile. Le juge d’instruction mène son information. Une fois qu’il a entendu le témoin, toutes les parties ont naturellement accès au dossier.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 178.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 5 rectifié est présenté par MM. Roux, Artano, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Guérini.
L’amendement n° 150 est présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le deuxième alinéa de l’article 85 est supprimé ;
La parole est à M. Jean-Yves Roux, pour présenter l’amendement n° 5 rectifié.
M. Jean-Yves Roux : Cet amendement a pour objet de faciliter les constitutions de partie civile.
Depuis la loi du 5 mars 2007, une plainte avec constitution de partie civile visant un délit n’est recevable que si le plaignant a préalablement saisi le procureur de la République d’une plainte simple et que celui-ci soit a rejeté sa plainte, soit n’a pas répondu dans un délai de trois mois.
Un tel dispositif alourdit considérablement la démarche procédurale d’une victime et retarde l’entrée en action du juge d’instruction.
Un certain nombre d’acteurs de la justice nous ont alertés sur cette difficulté, que nous souhaitons faire disparaître. Cet amendement vise donc à supprimer la condition de recevabilité et à revenir au système antérieur à la loi de 2007.
M. le président : La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 150.
M. Guy Benarroche : Cet amendement vient d’être magistralement défendu par mon collègue des Alpes-de-Haute-Provence ! (Sourires.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer : La suppression des conditions préalables au dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile concernant un délit risque de considérablement compliquer la tâche des juridictions. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Complexification et embolisation ! C’est tout à fait contraire à ce que nous recherchons tous ici.
Je suis donc magistralement défavorable à ces deux amendements identiques !
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 5 rectifié et 150.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L’amendement n° 179, présenté par Mmes Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 10
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
…° Le quatrième alinéa de l’article 86 est ainsi modifié :
a) Après la troisième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les réquisitions de non informer ou de non-lieu sont notifiées à la partie civile, laquelle peut formuler des observations auprès du juge d’instruction dans un délai de quinze jours à compter de cette notification. » ;
b) À la dernière phrase, après les mots : « passe outre » sont insérés les mots : « les réquisitions du ministère public » ;
c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans tous les cas, le juge d’instruction ne peut statuer avant d’avoir reçu les observations de la partie civile ou avant l’écoulement du délai de quinze jours mentionné au présent alinéa. Faute par le juge d’instruction d’avoir statué dans le délai d’un mois à compter des réquisitions, le procureur de la République peut, dans les dix jours suivants, saisir la chambre de l’instruction qui doit statuer dans un délai d’un mois. À défaut de saisine de la chambre de l’instruction, le juge d’instruction reprend son information. »
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman : Cet amendement vise à garantir la notification des réquisitions de non informer et de non-lieu à la partie civile, ainsi qu’à instaurer l’établissement d’un délai pour que le juge d’instruction rende son ordonnance à la suite des réquisitions du ministère public.
Il est primordial d’assurer l’équité et la transparence dans la procédure pénale. La partie civile a le droit de connaître les réquisitions du procureur, qui peuvent influencer sa réparation et avoir des implications importantes sur l’issue de l’affaire.
En lui accordant la possibilité de prendre connaissance de ces réquisitions et de présenter des observations à leur sujet, nous renforçons le principe du contradictoire et préservons ainsi les droits de la partie civile.
Nous considérons que l’introduction d’un délai pour la prise de décision par le juge d’instruction est essentielle pour assurer l’efficacité de la procédure. En l’absence d’un tel délai, il peut y avoir des retards injustifiés dans le déroulement de l’information. Un délai clair et raisonnable permettra d’éviter les blocages et d’assurer une gestion efficace des réquisitions du ministère public, tout en préservant les droits des parties impliquées.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer : Là encore, nous pensons qu’il s’agit d’un alourdissement des procédures. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 179.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 215, présenté par MM. Mohamed Soilihi, Patriat, Richard, Théophile, Bargeton et Buis, Mme Cazebonne, MM. Dagbert et Dennemont, Mme Duranton, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Marchand et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch et Mme Schillinger, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 10
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° Après l’article 97-1, il est inséré un article 97-1-… ainsi rédigé :
« Art. 97-1-…. – Si les nécessités de l’information ouverte pour l’un des crimes prévus par le livre II du code pénal l’exigent, le juge d’instruction peut, lorsqu’il s’agit d’un crime flagrant, autoriser par ordonnance spécialement motivée que les perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction soient opérées en dehors des heures prévues par l’article 59 lorsque leur réalisation est nécessaire pour prévenir un risque d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique, lorsqu’il existe un risque immédiat de disparition des preuves et indices du crime qui vient d’être commis ou pour permettre l’interpellation de son auteur.
« Ces opérations ne peuvent, à peine de nullité, avoir un autre objet que la recherche et la constatation des infractions mentionnées dans la décision du juge d’instruction. Le fait que ces opérations révèlent des infractions autres que celles mentionnées dans la décision du juge d’instruction ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes. »
La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.
M. Thani Mohamed Soilihi : Cet amendement prévoit la possibilité pour le juge d’instruction d’autoriser les perquisitions de nuit, c’est-à-dire entre vingt et une heures et six heures, lorsqu’une information est ouverte pour des crimes flagrants contre les personnes : meurtres, assassinats, enlèvements et séquestrations, etc.
À l’instar des perquisitions de nuit réalisées dans le cadre d’une enquête de flagrance, ces perquisitions de nuit ne pourraient être autorisées que dans trois hypothèses : soit la perquisition est nécessaire afin de prévenir un risque d’atteinte à la vie ou un risque d’atteinte grave à l’intégrité physique ; soit il existe un risque immédiat de disparition des preuves et indices du crime qui vient d’être commis ; soit la perquisition est nécessaire pour permettre l’interpellation de l’auteur du crime.
M. le président : Le sous-amendement n° 277, présenté par Mme Canayer, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Amendement n° 215, alinéa 4
Après la première occurrence du mot :
risque
insérer le mot :
imminent
La parole est à Mme le rapporteur, pour présenter ce sous-amendement et donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 215.
Mme Agnès Canayer : L’amendement n° 215 vise à étendre les possibilités de recours aux perquisitions de nuit des juges d’instruction, à l’instar de ce qui a été introduit s’agissant des procureurs.
La commission y est favorable, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 277, afin d’aligner le dispositif en question sur celui qui s’applique aux procureurs, en prenant en compte la notion de « risque imminent », que nous avons retenue précédemment sur l’initiative de M. Benarroche.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Ce que l’officier de police judiciaire fait dans le cadre de l’enquête préliminaire, le juge d’instruction doit pouvoir le faire. Je suis donc tout à fait favorable à l’amendement n° 215 et au sous-amendement n° 277, qui me semblent d’excellente facture.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 277.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 215, modifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 79 rectifié bis est présenté par MM. Favreau, D. Laurent, Cambon, Cuypers et Panunzi, Mme Goy-Chavent, M. Sautarel, Mmes Imbert et Malet, MM. J.B. Blanc, Charon, Genet, Anglars et E. Blanc et Mme Lopez.
L’amendement n° 180 est présenté par Mmes Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… ° Le dernier alinéa de l’article 100 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bâtonnier ou son délégué peut s’opposer à cette décision s’il estime que cette transcription serait irrégulière, selon les modalités définies aux troisième à neuvième alinéas de l’article 56-1 du présent code. » ;
La parole est à M. Gilbert Favreau, pour présenter l’amendement n° 79 rectifié bis.
M. Gilbert Favreau : Cet amendement a pour objet de prévoir la possibilité pour le bâtonnier de contester les transcriptions téléphoniques concernant un avocat.
En procédure pénale, le bâtonnier est garant du secret professionnel des avocats. Or son intervention n’est pas prévue en cas d’écoute téléphonique sur la ligne d’un avocat sur le fondement de l’article 100 du code de procédure pénale.
Il est donc nécessaire que le bâtonnier puisse contester les transcriptions des écoutes téléphoniques d’un avocat, de la même façon qu’il peut déjà s’opposer à la saisie d’un document ou d’un objet dans le cadre de perquisitions au cabinet d’un avocat.
Il s’agit donc d’un transfert parfaitement compréhensible, compte tenu de la nouvelle possibilité offerte par le code de procédure pénale.
M. le président : La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° 180.
Mme Céline Brulin : Cet amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer : Avis défavorable. Nous avons déjà eu ce débat à de multiples reprises. Nous considérons que l’article 100 du code de procédure pénale offre des garanties suffisantes.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 79 rectifié bis et 180.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 6 rectifié est présenté par MM. Roux, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Guérini.
L’amendement n° 80 rectifié bis est présenté par MM. Favreau, D. Laurent, Cambon, Cuypers et Panunzi, Mme Goy-Chavent, M. Sautarel, Mmes Imbert et Malet, MM. J.B. Blanc, Charon, Genet, Anglars et E. Blanc, Mmes Boulay-Espéronnier et Lopez et M. Rapin.
L’amendement n° 181 est présenté par Mmes Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au troisième alinéa de l’article 100-5, après les mots : « ne peuvent être », sont insérés les mots : « interceptées, enregistrées et » ;
La parole est à M. Jean-Yves Roux, pour présenter l’amendement n° 6 rectifié.
M. Jean-Yves Roux : Cet amendement concerne l’une des préoccupations principales du texte : la possibilité d’enregistrer à distance des conversations liées à l’activation de téléphones portables.
Nous nous faisons ici le relais des avocats, qui s’inquiètent d’un tel dispositif, susceptible de porter atteinte à la confidentialité de leurs relations avec leurs clients.
Cet amendement a pour objet d’interdire l’enregistrement des conversations entre un avocat et son client.
En effet, alors que l’article 100-5 du code de procédure pénale interdit la transcription des correspondances entre un avocat et son client relevant de l’exercice des droits de la défense, il serait néanmoins possible d’écouter et d’enregistrer ces mêmes correspondances.
De telles dispositions portent une atteinte directe au secret professionnel de l’avocat et aux droits de la défense.
Les auteurs de cet amendement proposent donc d’interdire explicitement l’interception et l’enregistrement des échanges entre un avocat et son client dans le cadre de l’exercice des droits de la défense.
M. le président : La parole est à M. Gilbert Favreau, pour présenter l’amendement n° 80 rectifié bis.
M. Gilbert Favreau : Cet amendement a pour objet d’interdire l’enregistrement des conversations entre un avocat et son client dans le cadre de l’exercice des droits de la défense.
En effet, alors que l’article 100-5 du code de procédure pénale interdit la transcription des correspondances entre un avocat et son client relevant de l’exercice des droits de la défense, il est néanmoins, de manière implicite, possible d’écouter et d’enregistrer ces mêmes correspondances.
De telles dispositions portent une atteinte directe au secret professionnel de l’avocat et aux droits de la défense.
Par conséquent, il est proposé, dans le cadre de l’article 100-5 du code de procédure pénale, d’interdire explicitement l’interception et l’enregistrement des échanges ente un avocat et son client dans le cadre de l’exercice des droits de la défense.
M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° 181.
Mme Cécile Cukierman : Nous souhaitons faciliter et garantir une communication franche et sans réticence entre l’avocat et son client, ce qui est essentiel à une défense solide et éclairée dans le cadre de laquelle le client peut s’exprimer librement et toute confiance.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer : Je tiens à le préciser, ces amendements ne concernent pas directement les dispositifs d’activation à distance – je pense à la géolocalisation ou à la captation des images et du son –, que nous examinerons par la suite.
Il s’agit ici d’une protection plus générale des échanges entre les avocats et leurs clients, avec l’interdiction de retranscription des interceptions et enregistrements.
La transcription est interdite par la loi. Toutefois, il est techniquement impossible de trier, au moment où l’on intercepte les échanges, ceux qui relèvent de l’avocat et ceux qui n’en relèvent pas.
Or, à l’heure actuelle, ces transcriptions sont d’ores et déjà largement interdites. Il n’est donc pas utile d’ajouter des précisions à cet égard.
La commission est donc défavorable à ces trois amendements identiques.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Ces murs ont des oreilles, mais ils ont aussi une mémoire !
Souvenons-nous de la situation qui prévalait avant l’adoption de la loi Confiance. Selon la Cour de cassation, la relation entre un avocat et quelqu’un qui n’était pas placé en garde à vue ou qui n’était pas mis en examen n’était pas couverte par le secret professionnel.
Certains avocats s’étaient émus d’une telle situation et avaient mis en ligne une pétition qui avait recueilli 10 000 signatures d’avocats français, italiens, suisses ou belges. Avec vous, mesdames, messieurs les sénateurs, nous avons fait bouger les choses. Aujourd’hui, quelqu’un qui appelle un avocat bénéficie du secret professionnel avant même d’avoir décidé s’il choisira cet avocat pour le défendre. Nous avons ainsi considérablement renforcé le secret de la défense.
À l’époque, je n’avais pas caché vouloir aller plus loin, en mettant en place un système technique permettant de couper l’interception s’il s’agissait d’une discussion entre un avocat et son client, comme cela se pratique dans certains pays. Mais, en France, le coût d’un tel dispositif serait exorbitant.
Si l’on ne peut pas faire autrement que d’enregistrer, la police ne peut pas retranscrire les conversations.
Par ailleurs, j’examine en ce moment la question de la conservation des enregistrements. Je souhaite qu’on ne puisse pas les conserver ad vitam aeternam.
Il faut le dire et le redire, il n’y a pas de défense sans secret de la défense : ce n’est pas plus compliqué que cela ! Ce secret ne protège pas l’avocat, comme on l’entend dire parfois ; il protège le justiciable, qui racontera des choses qui ne sont pas forcément des ignominies, par exemple qu’il est cocu ou qu’il a une maîtresse ; sa vie intime est ainsi faite. Cela ne mérite-t-il pas d’être totalement protégé ? C’est aussi une question de liberté et de droit à l’intimité et à la vie privée.
Je suis évidemment sensible à vos préoccupations, qui sont aussi les miennes. Pour autant, on ne peut pas aller trop loin. Si quelqu’un est placé sous surveillance téléphonique, on ne peut pas savoir qu’il appelle un avocat avant qu’il ne l’ait effectivement fait.
Une fois qu’on a l’enregistrement, on ne peut pas le retranscrire. Mais, en l’état, il n’est pas possible d’aller plus loin. Nous avons beaucoup travaillé avec les avocats sur ces questions. Selon moi, la technologie nous apportera un certain nombre de solutions nouvelles, notamment s’agissant de la conservation des enregistrements.
Très franchement, je vois difficilement comment on pourrait deviner que le correspondant d’une personne surveillée est un avocat. C’est très compliqué, voire impossible. Les officiers de police judiciaire, en dépit de leurs grandes qualités, ne disposent pas du don de médiumnité.
C’est la raison pour laquelle, presque à regret, je suis défavorable à ces trois amendements identiques.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 6 rectifié, 80 rectifié bis et 181.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L’amendement n° 182, présenté par Mmes Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° L’article 114 est ainsi modifié :
a) Aux première et seconde phrases du troisième alinéa, après les mots : « personne mise en examen » sont insérés les mots : « , ou du témoin assisté, » ;
b) Au quatrième alinéa, après les mots : « Après la », sont insérés les mots : « réception de la convocation à la » ;
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman : En accordant aux parties le droit d’accéder au dossier avant leur audition ou leur interrogatoire, cet amendement vise à garantir l’effectivité du droit à un procès équitable.
Autoriser les parties à accéder au dossier avant leur audition et leur interrogatoire permettrait aux mis en cause de mieux appréhender les accusations portées contre eux et de préparer leurs arguments de défense.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer : Cet amendement émane également du Conseil national des barreaux. Il s’agit d’étendre explicitement le droit à l’accès au dossier avant l’audition ou l’interrogatoire des parties.
La commission a du mal à voir s’il s’agit d’une vraie clarification ou bien d’un alourdissement. C’est la raison pour laquelle elle demande l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Madame la sénatrice Cukierman, vous proposez d’inscrire à l’article 114 du code de procédure pénale que le témoin assisté a accès au dossier de la procédure.
Je vous le rappelle, l’article 113-3 du même code prévoit déjà un tel accès pour le témoin assisté, dans les conditions prévues à l’article 114. Cet amendement me paraît donc superfétatoire.
La seconde partie de l’amendement prévoit que les parties ont accès au dossier de la procédure après la réception de la convocation de la première comparution ou audition et donc préalablement à celle-ci.
À mon sens, une telle disposition n’est ni souhaitable ni réalisable, l’interrogatoire de première comparution ayant lieu souvent dans le cadre d’une présentation immédiate, à l’issue de la garde à vue. En outre, cet accès, prévu uniquement après l’interrogatoire de première comparution, ne met pas en péril les droits de la défense, la personne pouvant, si elle le souhaite, garder le silence et ainsi attendre d’avoir accès à la procédure pour s’exprimer.
Par ailleurs, si un avocat a été désigné et s’il est présent, il aura la possibilité d’avoir accès aux procès-verbaux.
Telles sont les raisons pour lesquelles je suis défavorable à cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 182.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 81 rectifié bis, présenté par MM. Favreau, D. Laurent, Cambon, Panunzi et Cuypers, Mme Goy-Chavent, M. Sautarel, Mmes Imbert et Malet, MM. J.B. Blanc, Charon, Genet, Anglars et Cadec et Mmes Lopez et Boulay-Espéronnier, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… ° Le premier alinéa de l’article 115 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le greffier de la juridiction, informé de ce choix, informe tous les avocats précédemment désignés de la désignation d’un ou plusieurs nouveaux avocats. » ;
La parole est à M. Gilbert Favreau.
M. Gilbert Favreau : Cet amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer : La commission sollicite l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 81 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Vincent Delahaye.)
M. le président : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion de l’article 3.
L’amendement n° 262, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 10
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article 115 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’avocat désigné par la personne mise en examen détenue, ou l’avocat commis d’office à sa demande en application de l’article 116, peut indiquer les noms des associés et collaborateurs pour lesquels la délivrance d’un permis de communiquer est sollicitée. Le permis de communiquer est alors établi au nom de ces différents avocats. » ;
La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Les avocats, lorsqu’ils appartiennent au même cabinet et lorsqu’ils sont nombreux, ont parfois beaucoup de difficultés pour obtenir des permis de communiquer leur permettant de rencontrer leurs clients. Chaque avocat doit effectuer des démarches fastidieuses.
Je suggère de permettre à tous les avocats, nommément désignés et collaborant directement avec l’avocat choisi par la personne mise en examen, de disposer d’un permis de communiquer avec elle lorsque celle-ci est détenue.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer : Il s’agit d’un amendement de bon sens, d’autant que la permission d’accorder des permis de communiquer aux avocats d’un même cabinet, et nommément désignés, est assortie de garanties suffisantes. Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 262.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 216, présenté par MM. Mohamed Soilihi, Patriat, Richard, Théophile, Bargeton et Buis, Mme Cazebonne, MM. Dagbert et Dennemont, Mme Duranton, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Marchand et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch et Mme Schillinger, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 11
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
…° L’article 141-1 est ainsi rédigé :
« Art. 141-1. – Les pouvoirs conférés au juge d’instruction par les articles 139 et 140 appartiennent, en tout état de cause, à la juridiction compétente selon les distinctions de l’article 148-1.
« Lorsque le prévenu renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance du juge d’instruction a été placé sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique, le juge des libertés et de la détention peut, à tout moment, sur réquisitions du ministère public ou à la demande du prévenu, décider par ordonnance motivée d’imposer à ce dernier une ou plusieurs obligations nouvelles, de supprimer tout ou partie des obligations comprises dans la mesure, de modifier une ou plusieurs de ces obligations ou d’accorder une dispense occasionnelle ou temporaire d’observer certaines d’entre elles. Le juge des libertés et de la détention statue au vu des réquisitions du ministère public et, sauf s’il fait droit à la demande du prévenu, après audition de celui-ci, assisté le cas échéant par son avocat. L’ordonnance rendue est susceptible d’appel dans un délai de dix jours devant la chambre de l’instruction.
« En cas d’appel de la décision de ce juge porté devant la chambre de l’instruction, celle-ci est composée de son seul président. Celui-ci peut toutefois, si la complexité du dossier le justifie, décider d’office ou à la demande de personne poursuivie ou du ministère public de renvoyer le jugement du dossier devant la formation collégiale de la chambre. La décision de renvoi constitue une mesure d’administration judiciaire qui n’est pas susceptible de recours. » ;
La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.
M. Thani Mohamed Soilihi : Cet amendement de coordination vise à élargir le dispositif prévu à l’article 3 en permettant au JLD de modifier ou de lever la mesure de contrôle judiciaire ou d’assignation à résidence sous surveillance électronique après une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel.
Une coordination est également prévue en cas d’appel d’une ordonnance de renvoi.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer : Cet amendement concerne la compétence du juge des libertés et de la détention pour les demandes de modification du contrôle judiciaire après une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel. Ces compléments, qui peuvent sembler techniques, sont cohérents avec le choix de confier au JLD l’examen des demandes de modification ou de mainlevée. Avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 216.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 214, présenté par MM. Mohamed Soilihi, Patriat, Richard, Théophile, Bargeton et Buis, Mme Cazebonne, MM. Dagbert et Dennemont, Mme Duranton, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Marchand et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch et Mme Schillinger, est ainsi libellé :
I. Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° L’article 141-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans tous les cas prévus au présent article, le juge des libertés et de la détention, s’il estime que la détention provisoire n’est pas justifiée, peut modifier les obligations du contrôle judiciaire ou placer l’intéressé sous assignation à résidence avec surveillance électronique. » ;
II. Après l’alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° L’article 142-8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cas, le juge des libertés et de la détention, s’il estime que la détention provisoire n’est pas justifiée, peut modifier les obligations de l’assignation à résidence avec surveillance électronique. » ;
La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.
M. Thani Mohamed Soilihi : Cet amendement vise à prévoir la possibilité pour le JLD, lorsqu’il est saisi d’une demande de révocation de contrôle judiciaire ou d’assignation à résidence avec surveillance électronique (Arse), de modifier les obligations du contrôle judiciaire et de l’assignation à résidence avec surveillance électronique, ou de placer l’intéressé sous assignation à résidence.
Ce dispositif permettrait, notamment, d’aggraver le contrôle judiciaire ou les conditions de l’assignation à résidence d’une personne ne respectant pas ses obligations, et d’éviter ainsi un placement en détention provisoire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer : Cet amendement est tout aussi cohérent que le précédent. Avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 214.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 278, présenté par Mmes Canayer et Vérien, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au quatrième alinéa de l’article 142-5, les mots : « l’article 138 » sont remplacés par les mots : « les articles 138 et 138-3 ».
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Agnès Canayer : L’article 3 prévoit un dispositif tendant à favoriser le recours à l’Arse.
Le présent amendement vise à apporter une clarification en prévoyant directement la possibilité de prévoir conjointement à l’Arse le port d’un bracelet anti-rapprochement, notamment en cas de violences conjugales. C’est plus clair de l’inscrire à l’article 152-5 du code de procédure pénale. Il s’agit en effet d’une obligation essentielle en matière de lutte contre les violences conjugales.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 278.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 13, présenté par Mme Devésa, est ainsi libellé :
Alinéas 12 à 19 et 29
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Brigitte Devésa.
Mme Brigitte Devésa : L’article 142-6 du code de procédure pénale prévoit la possibilité d’assigner à résidence, avec surveillance électronique, une personne mise en examen.
Cependant, le troisième alinéa de cet article précise que le juge « statue après avoir fait vérifier la faisabilité technique de la mesure ».
Le projet de loi vise, dans le cas où la vérification de la faisabilité technique de cette mesure n’aurait pas encore été effectuée ou serait toujours en cours, à permettre l’incarcération provisoire de la personne mise en examen, le temps que l’assignation à résidence puisse être mise en œuvre, ou pour une période de quinze jours au maximum.
Cet amendement vise à supprimer une telle possibilité. En effet, l’accroissement des possibilités de placement en détention des personnes mises en examen, c’est-à-dire de personnes qui restent présumées innocentes, doit rester exceptionnel.
De plus, ce n’est pas à la personne mise en examen de payer, par une incarcération provisoire, pour le temps que met l’administration judiciaire à vérifier la faisabilité technique d’une mesure d’assignation à résidence avec surveillance électronique.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 132 est présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
L’amendement n° 183 est présenté par Mmes Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 14
Remplacer le mot :
quinze
par le mot :
cinq
La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 132.
M. Guy Benarroche : Si la nouvelle mesure de placement conditionnel sous Arse est la bienvenue, le nouveau délai d’incarcération de quinze jours, qui est fixé par ce texte, nous paraît excessif et ne permet pas de limiter le recours à la détention provisoire, alors que la France subit un taux de surpopulation carcérale historique.
Le délai de quinze jours équivaut à dix jours de plus que le délai prévu par l’article 723-7-1 du code de procédure pénale, relatif à la fixation des modalités de la faisabilité de la peine de détention à domicile sous surveillance électronique.
Afin de renforcer la proportionnalité de la mesure, les auteurs du présent amendement demandent de baisser le délai d’incarcération du mis en cause à cinq jours, conformément au délai prévu à l’article 723-7-1.
M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° 183.
Mme Cécile Cukierman : Dans le cadre de l’examen de la faisabilité de l’assignation à résidence sous surveillance électronique, cet amendement vise à réduire le délai d’incarcération du mis en cause à cinq jours, au lieu des quinze jours prévus par le texte actuel.
M. le président : L’amendement n° 118, présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 16, première phrase
Après le mot :
jours
insérer les mots :
renouvelable une fois
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche : En raison des difficultés des services pénitentiaires d’insertion et de probation (Spip), le présent amendement vise à instaurer un renouvellement possible du délai impératif imposé pour l’étude de faisabilité technique.
Les Spip, maillons pourtant essentiels dans la vision d’une politique pénale et carcérale au-delà de l’enfermement, manquent de moyens. Le Sénat a d’ailleurs pris des dispositions, afin d’augmenter considérablement dans les années à venir les ressources humaines de ces services.
Toutefois, pour l’instant, le manque d’effectifs, comme partout, grève les possibilités d’actions des Spip. L’absence d’attractivité de la branche pénitentiaire est aussi due à l’inaction de l’administration dans la gestion des revalorisations statutaires.
C’est pourquoi, afin de ne pas supprimer des chances de bénéficier d’une Arse, nous proposons de permettre de doubler les délais pendant lesquels les Spip effectuent leur étude de faisabilité. Il s’agit de leur laisser le temps de travailler, malgré leurs manques d’effectifs.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 133 est présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
L’amendement n° 185 est présenté par Mmes Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 16, troisième phrase
Après les mots :
pour qu’il soit
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
prononcé la mesure prévue à l’article 138 du code de procédure pénale. En l’absence d’ordonnance de placement sous contrôle judiciaire prise dans ces délais, la personne est remise en liberté si elle n’est pas détenue pour une autre cause.
La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 133.
M. Guy Benarroche : Cet amendement vise à prévoir, dans le cadre d’une création d’une Arse sous condition suspensive de faisabilité et avec incarcération provisoire, qu’en cas d’absence d’enquête de faisabilité, un contrôle judiciaire est prononcé en lieu et place de l’ouverture d’un débat contradictoire sur la détention provisoire.
Nous craignons en effet que la mesure proposée ne soit utilisée au détriment du contrôle judiciaire, ce qui irait à l’encontre des objectifs fixés visant à diminuer le recours à la détention provisoire, compte tenu de la crise de surpopulation carcérale que connaît la France.
Le présent amendement vise donc à pallier cette difficulté en réintroduisant le prononcé d’un contrôle judiciaire dans le dispositif.
M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° 185.
Mme Cécile Cukierman : Comme l’a souligné notre collègue Guy Benarroche, l’objectif est bien évidemment de remplacer l’ouverture d’un débat contradictoire sur la détention provisoire par le prononcé d’un contrôle judiciaire en cas d’absence d’enquête et de faisabilité.
Nous craignons en effet, notamment la présidente de notre groupe, Éliane Assassi, que la détention provisoire ne puisse être privilégiée au contrôle judiciaire, ce qui serait contraire à l’objectif initial de limiter son recours et contribuerait à augmenter la surpopulation carcérale.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 36 est présenté par Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Sueur, Kanner, Bourgi, Durain, Kerrouche, Leconte, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 128 est présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 16, quatrième phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à Mme Laurence Harribey, pour présenter l’amendement n° 36.
Mme Laurence Harribey : Le présent amendement vise à supprimer la possibilité du recours au dispositif de visioconférence pour l’organisation du second débat contradictoire prévue dans le cadre de la création de la nouvelle procédure d’Arse sous condition suspensive de faisabilité.
M. le président : La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 128.
M. Guy Benarroche : Ces nouvelles modalités de jugement sont, selon le Conseil national des barreaux, contraires au droit au procès équitable, qui suppose un accès au juge, la publicité de l’audience, une égalité des armes.
Le Syndicat de la magistrature, lui aussi, déplore que la visioconférence ne cesse d’être étendue pour des raisons de gestion, au mépris de la qualité de la justice et des droits des personnes en cause.
Pourtant, le Conseil constitutionnel a rappelé à plusieurs reprises « l’importance de la garantie qui peut s’attacher à la présentation physique de l’intéressé devant la juridiction pénale ». Il a également indiqué qu’un réel accès au juge et une réelle oralité des débats priment les objectifs de bonne administration de la justice et de protection de la santé publique.
Enfin, la question restera celle de la mise en œuvre d’une telle disposition en juridiction, les effectifs actuels de JLD rendant impossible l’absorption d’une telle charge supplémentaire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer : L’amendement n° 13 vise à supprimer la possibilité d’incarcération des personnes dans le cadre de la détention provisoire le temps strictement nécessaire à la mise en place d’une Arse.
Or cette possibilité vise à éviter que les personnes ne disparaissent dans la nature et de se donner le temps de vérifier la faisabilité du dispositif. Il s’agit d’un dispositif très encadré et dont les garanties sont proportionnelles à l’objectif. Je vous rappelle qu’il ne concerne que des peines encourues supérieures ou égales à trois ans d’emprisonnement. La durée de quinze jours maximum de détention provisoire doit permettre de vérifier la faisabilité technique par les services de probation et d’insertion pénitentiaire, d’organiser un débat contradictoire et de garantir que le placement en détention fasse l’objet d’une ordonnance motivée, avec des éléments précis et circonstanciés.
La suppression d’un tel dispositif ne nous paraît pas justifiée dès lors que celui-ci répond à un vrai objectif d’efficacité et de faisabilité. Avis défavorable.
Les amendements identiques nos 132 et 183 visent à abaisser la période de quinze jours de détention provisoire préalable à une Arse. Selon moi, un délai de cinq jours n’est pas suffisant et ne permettra pas de mener une vraie enquête. Il faut, par exemple, s’assurer que la personne dispose d’un logement et que la mise en place du bracelet électronique est adaptée. Avis défavorable.
L’amendement n° 118 vise à prévoir une prolongation du délai pour vérifier la faisabilité technique de l’Arse. Contrairement aux amendements précédents, il s’agit d’allonger le délai de la détention provisoire. Une telle mesure pose, à nos yeux, un problème de cohérence. La durée de dix jours donnée au Spip pour rendre son rapport est conçue pour s’intégrer au temps de la détention provisoire, qui est de quinze jours. Comment pourrions-nous l’allonger ?
La vraie solution consiste à donner plus de moyens au Spip. C’est la raison pour laquelle nous avons voté dans la loi de programmation le fléchage de 600 emplois pour les Spip. Il s’agit de pouvoir accompagner une exécution des peines adaptée. Avis défavorable.
Les amendements identiques nos 133 et 185 visent à recourir au contrôle judiciaire plutôt qu’à la détention provisoire avant la mise en en place de l’Arse. En général, la détention provisoire est prononcée dès lors que le contrôle judiciaire n’est pas adapté ou n’a pas fonctionné. Le choix du contrôle judiciaire doit donc être laissé aux magistrats. Il s’agit non pas de dispositifs concurrents, mais complémentaires. Avis défavorable.
Les amendements identiques nos 36 et 128 visent à supprimer la possibilité de recourir à la visioconférence pour l’audience qui doit statuer sur la mise en place de la détention provisoire en cas d’impossibilité de recourir à l’Arse.
Lorsque la mise en œuvre de l’Arse n’est pas possible, le prévenu pourra être maintenu en détention provisoire ou orienté vers un contrôle judiciaire. Néanmoins le recours à la visioconférence est une procédure complémentaire, qui intervient à la suite de la première décision prise sur le recours à la détention provisoire préalable à la mise en place de l’Arse. Cela semble proportionné. La suppression proposée aggraverait la procédure. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : En réalité, on utilise beaucoup moins l’Arse dans le cadre de la mise en examen que dans le cadre d’une mise en liberté ultérieure. Pourquoi ? Parce que quand on met en examen, on ne dispose pas de tous les éléments, et il faut du temps pour les recueillir.
L’incarcération vise évidemment à éviter que le mis en examen ne disparaisse. Mais – pardonnez-moi d’insister lourdement – elle limite aussi de facto la détention provisoire. En effet, une fois que les recherches ont été faites, si elles sont positives, on s’oriente alors vers la mise en œuvre de l’Arse, et c’est un détenu de moins. Voilà la réalité du texte que je défends.
Sur ces amendements, tout a parfaitement été dit par Mme la rapporteure. Vous souhaitez, par exemple, limiter à cinq jours le délai d’incarcération. Mais si le 1er mai tombe un lundi, soit juste après le week-end, combien de temps restera-t-il pour effectuer les vérifications ? Si ces dernières n’aboutissent pas, l’Arse ne pourra pas être mise en œuvre et nous aurons un détenu de plus. Or je sais, monsieur le sénateur Benarroche, que vous vous battez corps et âme contre la surpopulation carcérale. Par ailleurs, vous proposez de porter le délai imposé pour l’étude de faisabilité technique à dix jours, ce qui établirait à vingt-cinq jours au lieu de quinze le délai d’incarcération !
Je suis donc défavorable à tous ces amendements, car notre objectif – je le redis ici – est de limiter la détention.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 13.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 132 et 183.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 118.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 133 et 185.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 36 et 128.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L’amendement n° 217, présenté par MM. Mohamed Soilihi, Richard, Théophile, Bargeton et Buis, Mme Cazebonne, MM. Dagbert et Dennemont, Mme Duranton, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Marchand, Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch et Mme Schillinger, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 19
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
…° L’article 148-2 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Toute juridiction appelée à statuer en application de l’article 148-1, sur une demande de mise en liberté se prononce après avoir entendu le ministère public, le prévenu, auquel est préalablement notifié son droit de se taire sur les faits qui lui sont reprochés, ou son avocat. Si la personne a déjà comparu devant la juridiction moins de quatre mois auparavant, le président de cette juridiction peut en cas de demande de mise en liberté refuser la comparution personnelle de l’intéressé par une décision motivée qui n’est susceptible d’aucun recours. » ;
b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Toutefois, lorsqu’au jour de la réception de la demande il n’a pas encore été statué soit sur une précédente demande de mise en liberté, soit sur l’appel d’une précédente décision de refus de mise en liberté, les délais prévus ci-dessus ne commencent à courir qu’à compter de la décision rendue par la juridiction compétente. Faute de décision à l’expiration des délais, il est mis fin à la détention provisoire, le prévenu, s’il n’est pas détenu pour une autre cause, étant d’office remis en liberté. »
La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.
M. Thani Mohamed Soilihi : Cet amendement de coordination vise à modifier l’article 148-2 du code de procédure pénale, qui organise les audiences du tribunal correctionnel après renvoi du juge d’instruction en cas de demande de mise en liberté ou de mainlevée totale ou partielle du contrôle judiciaire.
Il convient de supprimer ce dernier cas, dans la mesure où l’article 3 tend à confier au juge des libertés et de la détention l’examen des demandes de modification ou de mainlevée de la mesure de contrôle judiciaire ou d’assignation à résidence sous surveillance électronique.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer : Cet amendement nous est présenté comme un amendement de coordination pour les modalités de prise de décisions relatives aux demandes de liberté par le JLD, mais nous pensons qu’il va au-delà, en supprimant, notamment, des conditions de délai.
Nous aimerions que M. le garde des sceaux nous donne davantage de précisions, car il s’agit d’un sujet extrêmement technique. En l’état, la commission des lois a émis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : En réalité, on donne compétence au JLD. Il faut par conséquent beaucoup moins de temps pour que le JLD se réunisse avec lui-même que pour recomposer une juridiction dans sa complétude.
Cet amendement me semble opportun et utile. Avis favorable.
M. le président : La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Agnès Canayer : Certains points restent obscurs. Mais la navette permettra peut-être d’améliorer le texte. Avis de sagesse, à titre personnel.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 217.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 14 rectifié, présenté par MM. Le Rudulier, Bascher et Belin, Mme Belrhiti, MM. Brisson, Cambon, Cardoux, Chatillon et Cuypers, Mme Devésa, M. Duffourg, Mme Dumont, MM. Frassa et Genet, Mmes F. Gerbaud et Goy-Chavent, M. Guerriau, Mmes Joseph, Lassarade et Lavarde et MM. Milon, Pellevat, Retailleau, Tabarot et C. Vial, est ainsi libellé :
Alinéas 20 à 27, 29 à 31
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Brigitte Devésa.
Mme Brigitte Devésa : L’article 3 tend notamment à renforcer les droits du témoin assisté, en particulier en matière d’expertises.
Or ces dispositions sont de nature à alourdir sensiblement la procédure devant le juge d’instruction, au détriment du travail des enquêteurs, par la multiplication des demandes et des recours.
De telles mesures aboutiront nécessairement à augmenter les délais, déjà longs, du traitement des dossiers d’instruction.
M. le président : L’amendement n° 11, présenté par Mme Devésa, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 20, 21, 25 à 27, 30 à 34
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 37
Supprimer les mots :
et le témoin assisté
La parole est à Mme Brigitte Devésa.
Mme Brigitte Devésa : Le statut de témoin assisté est un statut intermédiaire entre celui de témoin et celui de mis en examen. Il est appliqué aux personnes contre lesquelles il existe des soupçons de culpabilité, mais des soupçons moins forts que ceux qui pèsent contre les personnes mises en examen.
Comme le statut de mis en examen, le statut de témoin assisté confère un certain nombre de droits au cours de la procédure judiciaire. Ces droits semblent aujourd’hui suffisants pour garantir le droit à la défense des témoins assistés sans qu’il soit besoin de les étendre davantage.
Cet amendement vise donc à supprimer l’extension des droits du témoin assisté.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer : L’amendement n° 14 rectifié vise à supprimer le renforcement des droits du témoin assisté. Comme nous l’avons souligné à plusieurs reprises, nous sommes au milieu du gué concernant ce statut du témoin assisté. La proposition du Gouvernement ne va pas jusqu’au bout des préconisations des États généraux de la justice, qui demandaient que le statut de témoin assisté soit réellement la règle, la personne n’étant mise en cause qu’au terme de ce statut de témoin assisté.
Néanmoins, il est prévu de renforcer les droits du témoin assisté. Même si le dispositif n’est pas totalement abouti, les droits renforcés permettront de mieux défendre la place du témoin assisté. Par ailleurs, la possibilité de faire constater la prescription de l’action est exigée par le Conseil constitutionnel. Il nous semble donc, là aussi, que les garanties sont suffisamment assurées même si le statut tel qu’il est prévu n’est, selon nous, pas encore totalement efficient.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement, ainsi que sur l’amendement n° 11.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Les États généraux préconisaient en effet que le statut de témoin assisté devienne la règle. Mais, au fond, il s’agit d’une espèce de basculement sémantique, puisque les mis en examen deviennent alors témoins assistés, ce qui ne change pas grand-chose à leur sort.
Je le dis avec toutes les précautions qui s’imposent, mais le témoin assisté est plus « présumé innocent » encore que le mis en examen. Il me paraît donc tout à fait naturel qu’il ait autant de droits. Il ressent sans doute le besoin et l’envie de faire triompher son innocence, d’être totalement blanchi. Bien qu’il ne soit pas encore mis en examen, il est tout de même dans une procédure judiciaire dont on peut penser a priori qu’elle n’est pas formidablement agréable !
Si l’on détaille les droits que l’on confère aux mis en examen, on lui donne, par exemple, la possibilité de demander une expertise. Le mis en examen a également la possibilité de contester une décision du juge qui refuse de faire droit à une demande de constatation de la prescription de l’action publique. Pourquoi n’en serait-il pas de même pour le témoin assisté ?
Si les faits qui lui sont « reprochés » sont prescrits, quand fera-t-il valoir ses droits ? Il doit attendre la fin de la procédure, qui est pesante. Or le témoin assisté a des droits. Je souhaite véritablement que l’on s’aligne ici sur les droits du mis en examen. Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 14 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 11.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 124, présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au premier alinéa de l’article 161-1, après les mots : « aux parties », sont insérées les mots : « et aux témoins assistés » ;
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche : Cette proposition s’inscrit dans la volonté de réforme du statut de témoin assisté engagée par les États généraux de la justice et reprise dans le projet de loi.
Par souci de cohérence, les mesures doivent être étendues à l’ensemble de la section traitant de l’expertise dans le code de procédure pénale.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer : Cet amendement vise à compléter l’information des témoins assistés en leur communiquant les demandes d’expertise.
La commission avait émis un avis défavorable, pensant qu’une telle mesure alourdirait les procédures. Néanmoins, je comprends l’objet de cet amendement et, à titre personnel, j’y suis plutôt favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Avis de sagesse bienveillante. Si l’on donne davantage de droits aux témoins assistés, les magistrats auront davantage recours à ce statut. C’est aussi l’un des objectifs.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 124.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de douze amendements et deux sous-amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 186, présenté par Mmes Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 38 à 42
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéas 60 à 67
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman : Nous entamons une série d’amendements portant sur les enjeux de l’activation à distance d’un appareil électronique sans le consentement de son propriétaire. Nous proposons de supprimer cette possibilité.
Les nouvelles techniques d’enquête prévues dans le projet de loi diffèrent considérablement des pratiques de sonorisation de lieux et d’écoutes téléphoniques en raison, notamment, de l’omniprésence des appareils connectés dans la vie quotidienne.
À nos yeux, le volume et la qualité des données qui seront écoutés en temps réel par les officiers de police judiciaire sont disproportionnés.
Nous nous inquiétons également du fait que les journalistes ne soient pas exclus de l’application de ces dispositions, ce qui constitue un risque pour la liberté d’information et la démocratie.
Nous dénonçons le fait que, bien que les avocats soient exclus du dispositif, les enquêteurs pourraient toujours écouter et prendre connaissance des conversations entre un client et son avocat dans un cadre confidentiel, sans les retranscrire. Une telle disposition remettrait en question la sincérité et la confidentialité des échanges avec l’avocat.
Nous considérons donc nécessaire d’interdire l’activation à distance pour les personnes qui résident ou qui exercent habituellement leur activité professionnelle dans les lieux visés par l’article 706-96-1 du code de procédure pénale.
M. le président : L’amendement n° 229, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 38 à 42
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéas 62 à 67
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche : Nous pensons qu’il faut toujours être extrêmement vigilant quand nous sommes face à de nouvelles techniques susceptibles de porter atteinte à la vie privée. La proposition du Gouvernement d’autoriser l’activation à distance des appareils connectés à internet dans le contexte de l’instruction et de l’enquête portant sur certains délits et crimes nous paraît porter indéniablement une atteinte à la vie privée particulièrement grave. Ce n’est pas seulement nous qui le disons ; le Conseil d’État l’a aussi relevé.
Une fois activés, ces appareils seront utilisés pour localiser des suspects, pour capter des conversations et des images via la caméra. C’est particulièrement grave, parce que la captation concerne aussi des personnes tierces. Prenons le cas où un portable est activé à distance, un seul suspect étant visé. Quand ce dernier va prendre son téléphone avec lui dans le métro, toutes les conversations seront alors captées. Idem s’il va au restaurant. Ainsi, tout échange dans l’espace public est alors potentiellement sous écoute. C’est inédit !
Pire, imaginons maintenant que le suspect se rende dans le bureau de son avocat avec son portable. L’entretien sera alors capté et transmis par l’appareil. Non seulement cela met à mal le secret professionnel de l’avocat, mais cela contourne aussi l’interdiction de mettre sous écoute le téléphone des avocates et des avocats.
Les garanties potentielles resteront toujours insuffisantes, car elles interviennent seulement ex post, une fois les conversations et les images captées et transmises.
Enfin, il y a déjà des techniques d’enquête permettant de mettre des suspects sous écoute et de les suivre dans leurs mouvements, mais les atteintes à la vie privée qu’elles causent sont moins importantes.
Pour ces raisons, les avantages que représente cette nouvelle technologie spéciale d’enquête ne peuvent pas justifier les graves atteintes portées aux droits individuels. C’est pourquoi les écologistes au Sénat s’y opposent avec véhémence.
M. le président : Le sous-amendement n° 283, présenté par Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Sueur, Kanner, Bourgi, Durain, Kerrouche, Leconte, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Amendement n° 229, alinéas 1 et 2
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Laurence Harribey.
Mme Laurence Harribey : Je ne reprends pas tout l’argumentaire qui vient d’être développé. Ce sous-amendement vise à supprimer la possibilité d’activer à distance un appareil connecté à des fins de captation sonore ou d’image, tout en maintenant la possibilité d’activer à distance un appareil connecté à des fins de géolocalisation.
M. le président : L’amendement n° 94, présenté par Mme Benbassa, est ainsi libellé :
Alinéas 38 à 42
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Esther Benbassa.
Mme Esther Benbassa : Cet amendement vise à supprimer les dispositions permettant l’activation à distance d’un appareil électronique à l’insu de son propriétaire.
La mesure prévue par l’article 3 est particulièrement problématique, car elle ne se résume pas uniquement aux téléphones portables et aux ordinateurs. Son périmètre comprend en réalité tous les objets dotés d’un micro, d’une caméra ou de capteurs de localisation, c’est-à-dire les télévisions connectées, les radios de voiture, les assistants vocaux, les montres connectées, etc. Pourtant, les officiers de police judiciaire sont déjà dotés de moyens d’enquête très larges. L’ajout d’une telle disposition semble disproportionné.
L’article autorise l’utilisation d’une telle activation à distance uniquement pour les crimes ou délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement. En somme, le Gouvernement vise davantage les infractions graves, comme le terrorisme, qui peut être puni de dix ans d’emprisonnement, mais le quantum est assez large. Quid des actions militantes qualifiées voilà peu par le ministre de l’intérieur d’« écoterrorisme » ?
Nous entrons dans une ère dangereuse. Ce que ce texte veut permettre aujourd’hui peut compromettre de manière manifeste le secret professionnel et la liberté individuelle. La création d’une telle mesure intrusive pousse à de futures dérives sécuritaires dépassant le cadre strict de l’enquête et de l’instruction.
M. le président : L’amendement n° 230, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 39, première phrase
Remplacer les mots :
puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement l’exigent.
par les mots :
contre les personnes puni d’au moins vingt ans d’emprisonnement l’exigent, les actes de terrorisme ou si cette opération est exigée par les nécessités d’une procédure d’enquête ou d’instruction de recherche des causes de la mort ou de la disparition prévue aux articles 74, 74-1 et 80-4,
II. – Alinéa 63, première phrase
Remplacer les mots :
de procéder aux opérations mentionnées à l’article 706-96
par les mots :
d’une enquête ou d’une instruction relative à des actes de terrorisme
La parole est à Mme Mélanie Vogel.
Mme Mélanie Vogel : Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à notre amendement n° 229
Si l’on autorise l’activation à distance des appareils connectés, comme c’est inscrit dans le texte, il faut au moins pouvoir la limiter aux délits et aux crimes les plus graves. Chaque fois que l’on a recours à cette technique spéciale d’enquête, on empiète un peu plus sur le droit à la vie privée et chaque autorisation porte en elle un risque de dérive.
Sans supprimer totalement la disposition, nous souhaitons faire en sorte de limiter au strict minimum les délits et crimes qui pourraient justifier le recours à une telle technique. Nous proposons donc d’autoriser l’activation à distance dans les cas suivants : la géolocalisation pour les crimes contre les personnes punis d’au moins vingt ans ; la géolocalisation pour la recherche des causes de la mort ou en cas de disparition d’une personne ; la géolocalisation et l’accès au micro et à la caméra de l’appareil pour les seules personnes poursuivies pour acte de terrorisme. Chacun conviendra que le fait de pouvoir activer le micro et la caméra va au-delà de la possibilité de géolocaliser. Il s’agit de restreindre l’usage de cette technique à la lutte contre le terrorisme.
M. le président : L’amendement n° 85 rectifié bis, présenté par MM. Retailleau, Allizard, Anglars, Babary, Bacci, Bascher, Bazin et Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, MM. E. Blanc et J.B. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonne et Bonnus, Mme Borchio Fontimp, M. Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, M. Bouloux, Mmes Bourrat et V. Boyer, MM. Brisson, Buffet, Burgoa, Cadec, Calvet, Cambon et Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Charon et Chatillon, Mmes Chauvin et de Cidrac, MM. Courtial et Cuypers, Mme L. Darcos, MM. Darnaud et Daubresse, Mmes Delmont-Koropoulis, Demas, Deroche, Drexler, Dumas, Dumont, Estrosi Sassone et Eustache-Brinio, MM. Favreau et Frassa, Mme Garriaud-Maylam, M. Genet, Mmes F. Gerbaud et Gosselin, MM. Gremillet, Gueret, Houpert, Hugonet et Husson, Mme Joseph, MM. Karoutchi, Klinger et Laménie, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, Longuet, de Legge, de Nicolaÿ et Le Rudulier, Mmes Lopez et Malet, M. Mandelli, Mmes M. Mercier et Micouleau, MM. Milon et Mouiller, Mmes Muller-Bronn et Noël, MM. Panunzi, Pellevat et Piednoir, Mmes Pluchet et Puissat, M. Regnard, Mme Richer, MM. Saury et Savary, Mme Schalck, MM. Sido, Sol et Tabarot, Mmes Thomas et Ventalon et M. J.P. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 39, première phrase
Remplacer le mot :
cinq
par le mot :
dix
La parole est à Mme Nadine Bellurot.
Mme Nadine Bellurot : L’article 3 permet au JLD d’autoriser l’activation à distance d’un appareil électronique, à l’insu ou sans le consentement de son détenteur.
Cette mesure est susceptible de porter gravement atteinte au respect de la vie privée.
Dès lors, il apparaît indispensable de limiter cette possibilité aux infractions punies d’au moins dix ans d’emprisonnement, le quantum de cinq ans prévu par le projet de loi nous paraissant bien trop large.
M. le président : L’amendement n° 55, présenté par Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Sueur, Kanner, Bourgi, Durain, Kerrouche, Leconte, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 40
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Elle ne peut également s’appliquer aux appareils électroniques situés dans les lieux mentionnés aux articles 56-1 à 56-5, ou le bureau ou le domicile des personnes mentionnées à l’article 100-7. Les dispositions du présent alinéa sont prescrites à peine de nullité.
La parole est à Mme Laurence Harribey.
Mme Laurence Harribey : Nous proposons de compléter les dispositions relatives à la géolocalisation par activation d’appareil électronique à distance.
Ces précisions permettent d’exclure la mise en œuvre du dispositif dans les lieux suivants : le cabinet d’un avocat ou son domicile, les locaux d’une entreprise de presse, le cabinet d’un médecin, d’un notaire ou d’un huissier, les lieux abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale, les juridictions, ainsi que le domicile d’un magistrat. De même, cela ne peut *pas concerner le véhicule, le bureau ou le domicile d’un député, d’un sénateur, d’un avocat ou d’un magistrat.
M. le président : L’amendement n° 231, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 40
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
S’il apparaît que des données collectées au moyen de cette activation proviennent d’un appareil se trouvant dans l’un des lieux mentionnés aux articles 56-1, 56-2, 56-3 et 56-5, il est mis immédiatement fin à l’activation à distance de l’appareil. Le juge des libertés et de la détention est immédiatement informé.
La parole est à Mme Mélanie Vogel.
Mme Mélanie Vogel : Il s’agit encore d’un amendement de repli. Il s’agit d’éviter que certaines personnes ne puissent être géolocalisées, en particulier celles qui sont en contact ou travaillent régulièrement avec des parlementaires, des magistrats ou des journalistes.
D’après la rédaction de l’article, si mon collaborateur, qui n’est pas parlementaire, mais qui est souvent à mes côtés, y compris dans mon bureau, fait l’objet, pour je ne sais quelle raison, d’une géolocalisation ou d’une mise sur écoute, je peux moi aussi être concernée. Il en va de même pour les personnes travaillant dans des organes de presse sans être journalistes, par exemple les agents d’entretien, qui sont susceptibles, si elles sont visées par une telle mesure d’enquête, de permettre la captation de conversations de journalistes, qui sont protégés par un autre droit.
Cet amendement vise donc à exclure du champ d’application de cette disposition certaines personnes. J’y insiste, nous devons tout faire pour assurer la garantie des droits et des libertés fondamentales nécessaires au bon fonctionnement de notre démocratie.
M. le président : L’amendement n° 95, présenté par Mme Benbassa, est ainsi libellé :
Alinéa 65
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Esther Benbassa.
Mme Esther Benbassa : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 65.
En effet, l’article 3 n’intègre pas les journalistes dans le régime d’exception prévu à l’article 100-7 du code de procédure pénale, qui dispose notamment : « Aucune interception ne peut avoir lieu sur la ligne d’un député ou d’un sénateur sans que le président de l’assemblée à laquelle il appartient en soit informé par le juge d’instruction. Aucune interception ne peut avoir lieu sur une ligne dépendant du cabinet d’un avocat ou de son domicile sans que le bâtonnier en soit informé par le juge d’instruction ».
Les journalistes ne figurent pas dans le champ de cette prohibition de principe, alors qu’ils bénéficient du secret des sources, qui, comme le secret professionnel de l’avocat, est le cœur de la démocratie et de l’État de droit.
Autoriser l’activation à distance des appareils électroniques des journalistes, c’est nuire gravement à la liberté de la presse et à la protection des sources.
M. le président : L’amendement n° 58, présenté par Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Sueur, Kanner, Bourgi, Durain, Kerrouche, Leconte, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 65
Rédiger ainsi cet alinéa :
« L’activation à distance d’un appareil électronique mentionnée au présent article est interdite lorsqu’elle concerne les appareils électroniques utilisés par les personnes mentionnées à l’article 100-7 ainsi que les appareils utilisés par les personnes se trouvant dans l’un des lieux mentionnés aux articles 56-1 à 56-5. » ;
La parole est à Mme Laurence Harribey.
Mme Laurence Harribey : Cet amendement s’inscrit dans la même veine que les précédents. Il vise à exclure de l’activation à distance d’un appareil électronique certaines personnes pour préserver le secret des sources, le secret professionnel, le secret du délibéré ou le secret médical. Pour nous, il est nécessaire de clarifier la rédaction de l’article 3 en ce sens.
M. le président : L’amendement n° 232, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 65
1° Première phrase
Remplacer les mots :
les appareils électroniques utilisés par les personnes mentionnées à l’article 100-7
par les mots :
les personnes résidant ou exerçant habituellement leur activité professionnelle dans l’un des lieux mentionnés aux articles 56-1, 56-2, 56-3 et 56-5
2° Deuxième phrase
a) Remplacer les mots :
se trouvant
par le mot :
utilisé
b) Remplacer les mots :
celles-ci ne peuvent être retranscrites
par les mots :
la retranscription est immédiatement suspendue et toute trace est détruite
3° Après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Le juge des libertés et de la détention est immédiatement informé.
La parole est à Mme Mélanie Vogel.
Mme Mélanie Vogel : C’est encore un amendement de repli, qui a pour objet, d’une part, d’exclure de la possibilité de géolocalisation les portables utilisés par les parlementaires, avocats et magistrats et, d’autre part, d’éviter que les personnes résidant ou exerçant habituellement leur activité professionnelle dans les cabinets d’avocat, les locaux de presse, les juridictions, les cabinets médicaux ou les offices notariaux ne puissent être mises sur écoute.
Aujourd’hui, d’après ce que je comprends – j’aimerais bien que M. le garde des sceaux me dise que je me trompe –, la rédaction du texte permet que des conversations soient captées, alors qu’elles ne devraient pas l’être. Apparemment, avec ce texte, nous garantissons juste que les échanges indûment écoutés entre un avocat et son client, entre journalistes dans des locaux de presse, entre des médecins ou des juges, ne soient pas transmis à la justice.
Pour nous, il faut aller plus loin : si l’on se rend compte que l’on est en train d’écouter des personnes par erreur, il faut au minimum que l’on arrête et que l’on détruise les enregistrements. J’aimerais avoir des précisions sur le dispositif envisagé, qui représente un risque énorme pour nos libertés publiques.
Si l’on capte par erreur des conversations de journalistes, d’avocats, de médecins, de juges, il ne faut pas se contenter de ne pas transmettre les enregistrements ; il faut les détruire et, surtout, arrêter d’enregistrer !
M. le président : L’amendement n° 279, présenté par Mmes Canayer et Vérien, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 65, première phrase
Remplacer les mots :
mentionnées à l’article 100-7
par les mots :
qui résident ou exercent habituellement leur activité professionnelle dans les lieux visés au dernier alinéa de l’article 706-96-1
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Agnès Canayer : Tout d’abord, je voudrais bien repréciser les choses. Il y a deux sujets différents, qui n’ont en commun que l’activation à distance.
Il y a d’abord la géolocalisation, qui permet de connaître les déplacements des personnes. Elle est, pour l’heure, prévue pour les infractions punies de cinq ans d’emprisonnement, dix ans si nous votons l’amendement n° 85 rectifié bis. À cet égard sont protégés spécifiquement les avocats, les parlementaires et les magistrats.
Beaucoup plus intrusive est la seconde technique spéciale d’enquête, en l’occurrence la captation du son et de l’image, qui permet un accès au contenu des données échangées. Cela n’est possible – je vous le rappelle – que pour le terrorisme et la criminalité organisée, c’est-à-dire avec des personnes extrêmement déterminées et dangereuses ayant commis ou s’apprêtant à commettre des infractions graves. Cette technique de captation de son ou d’image est par ailleurs encadrée, puisqu’elle n’est prévue que pour quinze jours, renouvelables une fois. Nous en reparlerons plus tard.
Des protections sont enfin prévues pour les appareils électroniques utilisés par les parlementaires, dans les cabinets ou domiciles des avocats et des magistrats, ainsi que dans les cabinets médicaux, les entreprises de presse, les entreprises de communication audiovisuelle, les domiciles des journalistes, les études des notaires et des huissiers. Dans tous ces cas, il n’y a pas de retranscription possible.
L’amendement que je présente vise à mettre le texte en conformité avec l’avis du Conseil d’État, selon lequel les garanties proposées par le Gouvernement ne sont pas suffisamment proportionnées. Nous devons aller plus loin en introduisant la protection des personnes qui résident et travaillent dans ces lieux protégés.
M. le président : Le sous-amendement n° 284, présenté par Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Sueur, Kanner, Bourgi, Durain, Kerrouche, Leconte, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Amendement n° 279, alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette interdiction s’applique également aux organes de presse et aux journalistes tels que définis à l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Je remercie nos deux rapporteurs d’avoir, à la suite de nos échanges en commission, noté que toutes ces dispositions extraordinairement complexes ne devaient pas s’appliquer aux journalistes. Par parenthèse, monsieur le garde des sceaux, j’espère qu’une heureuse réécriture du code de procédure pénale permettra de clarifier tous ces points.
Cependant, le mécanisme de citation et de renvoi d’article en article fait que l’amendement proposé par la commission n’atteint pas totalement l’objectif. En effet, il est prévu de protéger les interceptions des personnes qui exercent habituellement leur activité professionnelle dans les lieux que vous avez cités. Cela signifie que tous les journalistes, notamment les journalistes freelance, ne sont pas concernés.
Nous proposons donc de compléter la proposition de la commission en indiquant que l’interdiction s’applique également aux journalistes « tels que définis à l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 ».
M. le président : L’amendement n° 116, présenté par Mme Devésa, est ainsi libellé :
Alinéa 65, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
L’activation à distance d’un appareil électronique ne peut être effectuée qu’aux fins de géolocalisation ou de captation de sons et d’image de personnes suspectées d’un crime ou d’un délit puni d’au moins dix ans d’emprisonnement.
La parole est à Mme Brigitte Devésa.
Mme Brigitte Devésa : Il convient de restreindre à la criminalité et à la délinquance organisées l’activation à distance d’un appareil électronique pour les personnes citées à l’article 100-7 du code de procédure pénale. En effet, une telle technique ne devrait pouvoir être utilisée qu’à des fins de géolocalisation ou de captation de son et d’image de personnes susceptibles de commettre ou d’avoir commis un crime ou un délit puni d’au moins dix ans d’emprisonnement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer : L’amendement n° 186 vise à supprimer les deux techniques, que ce soit la géolocalisation ou l’activation à distance de la captation de son et d’image. Nous considérons que ces deux techniques sont suffisamment encadrées et nécessaires pour lutter contre les délits les plus graves.
La géolocalisation est prévue de manière proportionnée et limitée. La captation, quant à elle, est plus intrusive, mais elle est limitée, d’une part, dans son objet, c’est-à-dire au terrorisme et à la criminalité organisée, et, d’autre part, dans sa durée, à savoir quinze jours renouvelables. Les enquêteurs ont à affaire à des criminels aguerris.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Présumés !
Mme Agnès Canayer : En effet !
Ces derniers maîtrisent toutes les techniques de dissimulation. Pour lutter contre ces réseaux de violence et de corruption, nous avons besoin de tous les moyens nécessaires. Avis défavorable.
L’amendement n° 229 de Mme Vogel est assez similaire au précédent. Avis défavorable également, de même que sur le sous-amendement n° 283, même si le dispositif proposé est mieux encadré.
L’amendement n° 94 de Mme Benbassa vise à supprimer la géolocalisation. Avis défavorable.
L’amendement n° 230 de Mme Vogel tend à augmenter le quantum des peines à vingt ans pour la mise en œuvre des deux techniques. Nous préférons l’amendement n° 85 rectifié bis, qui est mieux proportionné, puisqu’il vise à porter le quantum à dix ans d’emprisonnement pour utiliser la technique de géolocalisation. Cela nous semble être un juste équilibre pour garantir un recours ciblé à ce procédé. Avis défavorable sur l’amendement n° 230 et avis favorable sur l’amendement n° 85 rectifié bis.
L’amendement n° 55 vise à interdire la géolocalisation dans certains lieux. Je comprends bien l’intention, mais il faut au préalable une géolocalisation pour savoir que l’appareil se trouve dans les lieux visés. La mise en œuvre de cet amendement me paraissant impossible, l’avis est défavorable.
Même avis sur l’amendement n° 231, présenté par Mme Vogel. Ma chère collègue, vous confondez la collecte des données et la géolocalisation.
L’amendement n° 95 vise à supprimer l’alinéa 65, considérant que les journalistes ne sont pas suffisamment protégés. Cette profession est déjà couverte par une interdiction de captation de son et d’image dans certains locaux, notamment ceux des entreprises de presse, ainsi que dans leurs véhicules et domiciles. Il y a non pas une protection personnelle des journalistes, mais une protection des sources des journalistes, prévue par la loi de 2010, contre l’utilisation de techniques spéciales d’enquête. Avis défavorable.
L’amendement n° 58 tend à prévoir l’interdiction d’activation des appareils qui se trouvent dans des lieux protégés par la loi. Nous souhaitons, pour notre part, l’interdiction de la retranscription. Nous avons déjà eu ce débat tout à l’heure. Avis défavorable.
Mme Vogel, par l’amendement n° 232, souhaite une extension des interdictions relatives à la captation par l’intermédiaire d’un appareil électronique activé à distance. Nous sommes sensibles à cette volonté de mieux encadrer ces techniques, mais nous préférons notre amendement n° 279, qui est plus proportionné et protecteur, en reprenant les propositions du Conseil d’État dans son avis, ce qui nous préservera d’une éventuelle déclaration d’inconstitutionnalité.
Par conséquent, nous sommes défavorables à l’amendement n° 232 et nous demandons le retrait du sous-amendement n° 284.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Et pour les journalistes ?
Mme Agnès Canayer : Je le répète, les journalistes sont protégés non pas intuitu personae, mais dans les lieux dans lesquels ils travaillent, et ce pour préserver leurs sources. Il en va de même pour les personnes qui travaillent avec eux.
Enfin, l’amendement n° 116, qui tend à alourdir le quantum des peines pour pouvoir utiliser les techniques déjà citées, serait satisfait par l’adoption de l’amendement n° 85 rectifié bis. J’en demande donc le retrait, faute de quoi l’avis sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Il me paraît essentiel de remettre l’église au milieu du village en précisant deux ou trois choses.
J’entends des cris d’orfraie à droite et à gauche, mais personne n’a pris soin de rappeler que ces techniques existaient déjà ni qu’elles étaient déjà appliquées.
Je veux rappeler simplement quelles sont ces deux techniques. La première est la technique dite de géolocalisation. Elle permet de localiser en temps réel quelqu’un qui est suspecté d’une infraction. Elle permet de suivre ses déplacements et de voir les lieux que la personne fréquente. Cette possibilité existe aujourd’hui au moyen d’une balise, qui est posée par des OPJ. L’idée est de leur faire prendre le moins de risques possible. Il s’agit de protéger non seulement leur intégrité physique, mais également l’enquête, les voyous aguerris sachant très bien ce qu’est une balise. Certains policiers renoncent quand ils considèrent que c’est « trop chaud », pour reprendre un jargon policier un peu familier, et qu’ils risquent d’être repérés. Sans balise, pas de repérage, et l’on perd des traces.
Pour résumer, cette technique existe déjà, et elle figure à l’article 230-32 du code pénal. Elle permet de localiser, mais en aucun cas d’écouter ou de voir.
La seconde technique, qui existe elle aussi déjà, est la captation du son ou de l’image. Elle permet de voir une personne ou d’entendre des conversations dans une pièce ou dans un véhicule. Elle est autorisée aujourd’hui par l’article 706-96-1 du code de procédure pénale, mais elle suppose, là encore, la pose d’un micro ou d’une caméra sur place par un OPJ, avec tous les risques que cela implique.
Avec ce texte, nous proposons une technique tout à fait équivalente de sonorisation artisanale en passant par le micro et la caméra du téléphone d’une personne suspectée. C’est ce que l’on appelle la captation à distance.
Je pourrais presque m’arrêter là.
M. François Bonhomme : Oui !
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Certains semblent presque découvrir la lune et s’émeuvent d’une mesure qui serait « liberticide ». Les grands mots en entraînent d’autres, mais personne ne s’arrête sur la réalité, qui est celle que je viens de vous décrire.
J’en viens aux différents amendements.
Mmes Cukierman, Vogel, de La Gontrie et Benbassa souhaitent la suppression totale ou partielle de ces dispositions. Pourtant, ces dernières constituent une réelle avancée. Elles tendent à moderniser nos capacités d’enquête et à protéger des risques nos policiers et gendarmes, tout en aboutissant aux mêmes résultats que ceux qui sont aujourd’hui permis par les textes.
Je vous rappelle tout de même que l’activation à distance est entourée de garanties importantes. Sa mise en œuvre est subordonnée à l’autorisation du juge, ce qui n’est pas rien.
Par ailleurs, pour activer la géolocalisation, il faut enquêter sur un crime ou un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement.
Et pour la captation de son et d’image, il faut être dans une affaire de criminalité organisée ou de terrorisme. Je veux rassurer tout le monde, l’écologie terroriste ou le terrorisme écologique n’entrent évidemment pas dans le champ d’application de la mesure ! (M. Guy Benarroche fait une moue dubitative.)
J’aurais tellement aimé convaincre les auteurs de l’amendement n° 85 rectifié bis de le retirer. Cet amendement vise à limiter le recours à la technique d’enquête qui permet l’activation à distance à fin de géolocalisation aux infractions punies d’au moins dix ans d’emprisonnement. Quid du proxénétisme ? Quid des atteintes sexuelles sur mineurs de 15 ans ? De toute façon, on peut déjà le faire aujourd’hui, et on ne s’en prive pas.
Pourquoi s’interdire d’utiliser ces moyens sur de tels faits, qui sont graves, mais qui sont passibles de moins de dix ans d’emprisonnement ? Les motifs tenant à la protection des OPJ et à la qualité de l’enquête se posent dans les mêmes termes pour ce type d’infractions. Nous devons donc autoriser les enquêteurs à utiliser ces techniques, comme c’est, en quelque sorte, déjà le cas.
Madame la sénatrice Vogel, vous proposez, par l’amendement n° 230, de limiter le recours aux techniques spéciales d’enquête (TSE) aux fins de géolocalisation ou de captation aux seules infractions commises contre les personnes punies d’au moins vingt ans d’emprisonnement, ainsi qu’aux actes de terrorisme. Je viens d’expliquer qu’une telle limitation n’était pas possible et qu’elle ne me semblait pas réaliste.
Les amendements nos 55 et n° 231 visent à interdire les TSE dans certains lieux. Là encore, il faut préciser les choses.
Il est proposé d’exclure la possibilité de procéder à l’activation à distance d’un appareil connecté aux fins de procéder à sa géolocalisation lorsque l’appareil en cause est situé dans certains lieux. Or la technique d’enquête dont nous parlons, la géolocalisation, vise à localiser un appareil, et non à capter des images ou des paroles. Il n’y a aucune raison de s’inquiéter !
Je ne comprends pas l’intérêt d’empêcher la géolocalisation d’un appareil sous prétexte que celui-ci se trouverait dans un cabinet d’avocats ou dans un organe de presse. Ce que l’on veut savoir, c’est où se trouve l’appareil. Il ne s’agit en aucun cas d’une captation d’images ou de son.
Par l’amendement n° 58, vous souhaitez, madame la sénatrice de La Gontrie, exclure la possibilité de procéder à l’activation à distance d’un appareil aux fins de capter des images et du son lorsqu’il est situé dans certains lieux. Or le projet de loi prévoit l’interdiction, à peine de nullité, de procéder à la retranscription en procédure des éléments qui proviennent d’un appareil se trouvant dans certains lieux. Les garanties sont donc d’ores et déjà prévues.
Votre amendement vise à interdire non pas une transcription, mais une activation à distance. C’est en réalité impraticable, dès lors qu’il est impossible de savoir a priori si l’appareil se trouvera dans tel ou tel autre lieu ; cela réduirait à néant ces techniques d’enquête.
Avis défavorable sur l’amendement n° 95, dont l’adoption aurait pour effet de supprimer l’interdiction d’activer à distance la ligne d’un avocat.
L’amendement n° 232 et l’amendement n° 279 visent à interdire les TSE aux fins de captation d’images ou de son lorsque l’appareil est utilisé par une personne résidant ou exerçant habituellement son activité professionnelle dans les lieux protégés.
Ces amendements vont bien au-delà des garanties qui sont déjà prévues par le projet de loi : il est proposé d’interdire l’activation à distance d’un appareil aux fins de captation lorsqu’il est utilisé par une personne résidant ou exerçant habituellement son activité professionnelle dans un cabinet médical, une entreprise de presse, une étude notariale ou d’huissier, une juridiction ou un cabinet d’avocats.
La disposition prévue me paraît excessive, puisqu’elle aurait pour conséquence l’interdiction de la captation à distance du téléphone d’une secrétaire, qu’elle travaille dans un cabinet médical ou d’avocats, auprès d’un clerc de notaire ou d’un agent de sécurité d’un tribunal ou en tant que secrétaire juridique. Pourquoi une secrétaire devrait-elle être particulièrement protégée lorsqu’elle se trouve hors du lieu où elle travaille ? C’est la véritable question.
Cette extension considérable du champ des personnes bénéficiant d’un statut protégé en vertu du code de procédure pénale est en contradiction avec le dispositif des TSE. Avis défavorable sur ces deux amendements.
Avis également défavorable sur le sous-amendement n° 284, qui vise à interdire le recours aux TSE aux fins de captation d’images ou de son lorsque l’appareil est utilisé par un organe de presse ou par un journaliste.
Le présent projet de loi préserve la liberté de la presse. Il est ainsi interdit, à peine de nullité, de procéder à la retranscription en procédure des éléments provenant d’un appareil se trouvant dans certains lieux sensibles et protégés, ce qui inclut les locaux d’une entreprise de presse et le domicile d’un journaliste.
Il est également interdit de procéder à la retranscription des correspondances permettant d’identifier les sources d’un journaliste. Nous avons modifié spécialement en ce sens l’article 706-96-1 du code de procédure pénale, relatif aux opérations de captation.
Ce sous-amendement va bien au-delà : il prévoit d’interdire l’activation à distance d’un appareil lorsque celui-ci est possédé par un journaliste. Or il n’y a pas lieu d’interdire ces TSE, y compris en dehors de l’exercice de l’activité professionnelle du journaliste.
Je suis donc défavorable à l’ensemble des amendements et sous-amendements en discussion commune.
M. le président : La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, pour explication de vote.
M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je souhaite que les rapporteurs et M. le garde des sceaux nous donnent quelques explications sur les conséquences pratiques des mesures que nous nous apprêtons à voter.
Les garanties afférentes à la nature des infractions et aux autorisations judiciaires ne me posent pas de problème. J’ai bien entendu à cet égard les observations de M. le garde des sceaux portant, d’une part, sur la géolocalisation, avec la complexité de poser une balise, et, d’autre part, sur la captation, avec la difficulté d’installer une caméra ou un enregistreur audio dans un véhicule.
Mais regardons les choses d’un point de vue pratique, afin de remettre l’église au milieu du village.
Les difficultés auxquelles doivent faire face les services d’enquête en matière de criminalité organisée – plus concrètement, dans les affaires de trafic de stupéfiants ou d’armes – sont liées au fait que nombre de connexions passent aujourd’hui par des systèmes cryptés. Je voudrais donc que l’on m’apporte une précision complémentaire sur la notion de prise de contrôle à distance des appareils mobiles.
Si l’on prend le contrôle d’un mobile avant le début de la communication, que celle-ci soit cryptée ou non, je suppose que l’on peut savoir qui est la personne appelée. La mesure d’activation à distance proposée dans le projet de loi permettra-t-elle, ou non, d’accéder aux connexions des personnes liées au grand banditisme, notamment au trafic de stupéfiants, et donc d’intercepter des communications cryptées ?
M. le président : La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Agnès Canayer : Je ne suis pas une spécialiste du sujet. J’ai cependant retenu des échanges que nous avons eus dans le cadre de la mission d’information sur les modalités d’investigation recourant aux données de connexion, dont je suis l’un des rapporteurs, que toutes les données utilisées sur les messageries cryptées n’étaient pas accessibles ; c’est le cas lorsque l’on utilise WhatsApp, par exemple. Aujourd’hui, les grands réseaux organisés de criminalité sont tout à fait capables de contourner les dispositifs.
Par ailleurs, l’intérêt de l’activation à distance est de protéger les agents qui posent les balises. Vivant près d’un grand port qui connaît, malheureusement, de nombreux cas de criminalité organisée, je sais en effet quels dangers ces personnels encourent. Il s’agit donc d’une mesure de sécurité visant à les protéger et à faciliter la mise en place de ces techniques.
On assiste à une course de vitesse entre les criminels et les forces de l’ordre. Il convient donc de donner à celles-ci les mêmes moyens, ou des moyens qui soient le moins en retard possible, que ceux dont disposent les criminels ; ces derniers ont toujours une longueur d’avance. C’est pourquoi la technique proposée me semble, compte tenu des garanties prévues, particulièrement intéressante.
Il est en effet possible, monsieur le garde des sceaux, que l’amendement n° 279 induise des effets de bord. Nous devrons néanmoins retravailler sur le sujet au cours de la navette parlementaire. En effet, nous n’avons fait que reprendre les préconisations du Conseil d’État.
Il conviendrait peut-être de préciser que la protection s’applique dans les locaux protégés, que la personne suivie y réside ou y travaille, et non en dehors de ces locaux. Pour autant, il faudra aller un peu plus loin pour garantir la proportionnalité, et donc la constitutionnalité du dispositif que vous préconisez.
M. le président : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche : Monsieur le garde des sceaux, je ne mets aucunement en cause vos objectifs, pas plus que les motivations sous-tendues par la mise en place d’une captation généralisée des sons et des images. Mais vous nous dites que ces dispositifs, loin d’être nouveaux, sont de même nature que ceux qui existent aujourd’hui, soit la pose de caméras ou de micros dans des véhicules. (M. le garde des sceaux le confirme.) Vous ajoutez que cela réduit considérablement les risques, en évitant l’installation de ces appareils dans des endroits dangereux.
Je ferai deux remarques.
Tout d’abord, la pose d’une caméra ou d’un micro dans un lieu défini n’est pas du tout de même nature que l’écoute de millions d’appareils électroniques en tous lieux. (M. le garde des sceaux s’en étonne.) En effet, les captations ne concernent pas seulement les téléphones et les ordinateurs, mais n’importe quel objet électronique permettant d’envoyer du son et de l’image ; il y en a de plus en plus, par exemple les compteurs électriques.
Sont concernés, je le répète, des millions d’équipements électroniques : ceux qui appartiennent aux personnes que l’on veut écouter et ceux de toutes les personnes qui passent à proximité.
Ensuite, pour en revenir à la question de Philippe Bonnecarrère, sur un sujet dont je ne suis pas spécialiste, j’ai bien entendu la réponse de Mme la rapporteure.
Si l’on ne peut pas décrypter tous les éléments cryptés, ne vaudrait-il pas mieux poser une caméra ou un micro, car, au moins, cela permettrait de voir et d’entendre ? C’est une hypothèse que je pose, car je n’ai pas la réponse à cette question.
Par ailleurs, vous devez être conscient, monsieur le garde des sceaux, que des millions de gens s’interrogent sur l’utilisation de tels dispositifs. Nous ne sommes pas à l’abri de vivre sous un régime plus totalitaire que celui que nous connaissons aujourd’hui : c’est la porte ouverte à une surveillance généralisée.
M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.
M. Jean-Yves Leconte : Je souhaite poser une question dans la droite ligne de celle de Philippe Bonnecarrère, et inspirée par les travaux que nous menons dans le cadre de la mission d’information sur les modalités d’investigation recourant aux données de connexion liées aux enquêtes pénales.
Il me semble, madame la rapporteure, qu’en prenant à distance le contrôle d’un appareil, on a ainsi à sa disposition l’ensemble des éléments qu’il contient. Il est donc possible d’accéder à l’ensemble du fonctionnement de l’appareil. (M. le garde des sceaux le conteste.) À moins que vous n’ayez prévu, monsieur le garde des sceaux, des mesures qui ne vont pas jusqu’au bout de cette logique…
Si l’on n’est pas capable d’entendre la conversation, mais que l’on peut identifier l’interlocuteur, cela ne pose pas de problème pour l’enquête ; la technologie et les méthodes de communication évoluant, il n’est pas scandaleux d’envisager d’aller dans cette direction. Toutefois, la capacité d’identifier les interlocuteurs de la personne suivie nécessite de prévoir une des protections complémentaires, notamment en faveur des journalistes, au vu des risques encourus.
On nous a expliqué à plusieurs reprises que la prise de contrôle d’un appareil permettait d’accéder à l’ensemble des messageries et des interlocuteurs : cet accès élargi aux informations n’est pas l’équivalent de celui que permet une simple caméra.
M. le président : La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je le répète, la géolocalisation évite la pose de balise et les dangers inhérents. Je ne peux pas être plus clair ! Personne, me semble-t-il, ne peut être défavorable à une telle mesure compte tenu des risques – vous les connaissez aussi bien que moi – que prennent les policiers.
La géolocalisation permet de connaître le lieu où se trouve la personne suivie.
Sur la captation, la question que vous posez, monsieur le sénateur, est très importante.
La captation concerne le son et l’image, et non d’autres contenus.
M. Jean-Yves Leconte : Et donc l’écran ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Non, juste le son et l’image, en temps réel.
Il ne s’agit pas d’une mesure inventée à je ne sais quelle fin diabolico-liberticide, puisqu’elle existe déjà et simplifie le travail des forces de l’ordre. Il faut avoir le courage d’aller poser un micro dans certains appartements de certains quartiers ; je veux rendre hommage à ceux qui le font, car ce n’est pas sans risque.
Par le truchement du téléphone portable, on a accès – j’y insiste – au son, à l’image, et non pas aux messages cryptés ; ceux-ci relèvent d’une autre technique.
M. Jean-Yves Leconte : Donc, cela dépend !
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Non, monsieur le sénateur. Dans le dossier EncroChat, – une très grosse affaire de criminalité de haute intensité –, les forces de l’ordre ont pu aboutir parce qu’il existait en Europe des équipes communes d’enquête qui ont décrypté les messages, et ont ainsi pu découvrir des tonnes de produits stupéfiants, et même des salles de torture. Dans le cadre de cette affaire, je le rappelle, une princesse néerlandaise avait été séquestrée en vue d’être échangée contre l’un des principaux suspects, et mon homologue belge, Vincent Van Quickenborne, ainsi que sa famille avaient fait l’objet de menaces. Il existe donc des techniques qui permettent de décrypter.
Étant attaché, tout comme vous, à la protection des libertés individuelles, je me permets de souligner que ces procédures sont mises en place sous le contrôle d’un juge. Or, aux termes de la Constitution, le juge est garant de la liberté individuelle. Il ne faut tout de même pas l’oublier !
Nous passons donc de techniques d’ores et déjà prévues dans le code de procédure pénale, et qui sont artisanales, à des techniques permettant à des OPJ de prendre des risques inutiles. Il s’agit, d’une part, de capter le son et l’image – pas plus, pas moins – et, d’autre part, de géolocaliser.
Pour ce qui est de la captation du son et de l’image, je rappelle que nous parlons de criminalité organisée et de terrorisme !
Pour ce qui est du délai de dix ans, j’adresse une supplique au Sénat : il convient de bien y réfléchir. Il me semble que le quantum que nous proposons permet une plus grande efficacité.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Puisque nous en sommes à l’heure des suppliques, je souhaite revenir sur le sous-amendement n° 284, que nous avons déposé sur l’amendement n° 279. Il s’agit de la protection des journalistes.
Sur ce sujet complexe, la pédagogie de la rapporteure et du garde des sceaux en termes de différence entre géolocalisation, captation de son et d’images, était bienvenue.
Je pense, madame la rapporteure, que dans votre amendement n° 279, vous faites une confusion entre les lieux et les personnes ; il est ainsi possible de protéger les députés et les sénateurs, mais pas les journalistes.
Votre erreur consiste à considérer qu’un journaliste travaille assis dans un bureau situé dans une entreprise de presse. C’est méconnaître la réalité de cette profession ! Par ailleurs, certains de ces professionnels, qui sont freelance, travaillent pour plusieurs organes et ne se rendent jamais dans une entreprise de presse.
Vous assumez donc l’idée de ne pas protéger les journalistes de la captation de son et d’images, ce qui est une atteinte formelle à la liberté d’informer, qui est une liberté constitutionnelle.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 186.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 283.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 229.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 94.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 230.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 85 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 55.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 231.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 95.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 58.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 232.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 284.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 279.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 116.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 218, présenté par MM. Mohamed Soilihi, Patriat, Richard, Théophile, Bargeton et Buis, Mme Cazebonne, MM. Dagbert et Dennemont, Mme Duranton, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Marchand et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch et Mme Schillinger, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 42
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au dernier alinéa de l’article 396, les deuxième et troisième phrases sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Le prévenu doit alors comparaître devant le tribunal au plus tard le troisième jour ouvrable suivant. » ;
La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.
M. Thani Mohamed Soilihi : Afin de permettre un jugement plus rapide en cas de procédure de comparution immédiate et lorsque les poursuites concernent un prévenu qui n’est pas placé en détention provisoire, le présent amendement vise à ce que le prévenu puisse comparaître devant le tribunal au plus tard le troisième jour ouvrable suivant la décision du JLD lorsque celui-ci estime que la détention provisoire n’est pas nécessaire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer : Il s’agit là d’une question d’équilibre entre le temps nécessaire pour préparer sa défense et la nécessité d’un jugement rapide. Un délai de dix jours nous semble nécessaire à la préparation de la défense, sauf si la personne y renonce. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Cet amendement vise à permettre le maintien de la procédure de comparution immédiate, y compris si aucun prévenu n’est placé en détention provisoire, et dans le cadre des comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) si aucun prévenu n’est placé en détention provisoire.
L’audience ne pourra avoir lieu que dans un délai de dix jours à six mois, alors même qu’une comparution immédiate est initialement prévue et que le prévenu, y compris libre ou sous contrôle judiciaire, souhaite être jugé plus rapidement – c’est d’ailleurs très souvent son souhait. Lorsque la justice va plus vite, le justiciable y trouve son compte.
Je suis donc favorable à cet amendement très opportun.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 218.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 37, présenté par Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Sueur, Kanner, Bourgi, Durain, Kerrouche, Leconte, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 44
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Le projet de loi prévoit que le tribunal puisse renvoyer l’affaire à une prochaine audience lorsque le prévenu ne consent pas à être jugé séance tenante. Vous proposez d’allonger le délai, actuellement compris entre deux et six semaines, de quatre à dix semaines.
Si l’on voit bien l’objectif gestionnaire visé, cela n’est pas neutre par rapport à la détention – le problème n’est pas anodin, puisque nous parlons d’une personne présumée innocente – et à la question de la surpopulation carcérale.
Il serait donc de bon sens d’adopter cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer : Au travers de cet amendement, vous supprimez l’unification des délais de jugement en matière de détention provisoire. Or cette harmonisation, en opérant une moyenne entre les différents délais, est un facteur de clarté. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 37.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 219, présenté par MM. Mohamed Soilihi, Patriat, Richard, Théophile, Bargeton et Buis, Mme Cazebonne, MM. Dagbert et Dennemont, Mme Duranton, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Marchand et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch et Mme Schillinger, est ainsi libellé :
Alinéa 49
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) La première phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : « Si le procureur de la République le requiert, le tribunal statue, après avoir entendu les observations de la personne et de son avocat s’il y a lieu, sur le placement ou le maintien de la personne en détention provisoire jusqu’à sa comparution devant le juge des libertés et de la détention ou devant le juge d’instruction. » ;
La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.
M. Thani Mohamed Soilihi : Cet amendement de clarification prévoit de permettre au procureur de la République de solliciter le placement, et non pas seulement le maintien, en détention provisoire du prévenu lorsque le tribunal correctionnel estime que la complexité de l’affaire nécessite des investigations supplémentaires approfondies.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer : Cet amendement vient combler un trou dans la procédure. Avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Avis favorable, pour les mêmes raisons.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 219.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 119, présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 51
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le tribunal peut, dans les mêmes conditions, s’il estime que la complexité de l’affaire nécessite des investigations supplémentaires approfondies, renvoyer le dossier au procureur de la République pour qu’il requiert l’ouverture d’une information judiciaire ou qu’il abandonne les poursuites. » ;
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche : Le projet de loi supprime, en matière de comparution immédiate, l’obligation jurisprudentielle imposée au ministère public d’ouvrir une information judiciaire quand le tribunal estime que l’affaire est complexe et nécessite l’accomplissement d’actes d’enquête supplémentaires. Cette modification nous paraît restreindre les droits de la défense.
En effet, alors qu’auparavant le ministère public n’avait que deux choix – soit l’abandon des poursuites, soit l’ouverture d’une information judiciaire –, il pourrait, en cas d’adoption de cette modification, recourir à l’enquête préliminaire, et donc à des investigations par nature secrètes et non contradictoires.
Le présent amendement vise donc à confirmer la jurisprudence en précisant qu’une information judiciaire doit être ouverte ou que les poursuites doivent être abandonnées.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer : Cet amendement tend à supprimer la « deuxième chance » donnée au procureur de décider des suites à donner à l’affaire. Or la possibilité qu’il a de procéder à de nouveaux actes d’enquête est une souplesse qui paraît adaptée aux besoins du contentieux. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 119.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 38, présenté par Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Sueur, Kanner, Bourgi, Durain, Kerrouche, Leconte, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéas 55 et 56
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Laurence Harribey.
Mme Laurence Harribey : Le projet de loi prévoit de confier au JLD l’examen des demandes de modification ou de mainlevée de la mesure de contrôle judiciaire ou d’Arse. Cette mesure conduit à retirer ces procédures à la compétence du tribunal correctionnel, alors qu’il revient à ce dernier le soin de connaître du contentieux de la détention provisoire.
Comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, une telle mesure, qui vise à alléger l’organisation des audiences et la charge du tribunal correctionnel, ne nous semble pas adéquate.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer : Nous pensons que la mesure prévue est de bonne administration, le JLD devant être plus réactif, et qu’elle n’amoindrit pas les droits du demandeur. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 38.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 39 est présenté par Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Sueur, Kanner, Bourgi, Durain, Kerrouche, Leconte, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 120 est présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
L’amendement n° 184 est présenté par Mmes Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 57
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour présenter l’amendement n° 39.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : La disposition que nous proposons de supprimer est contraire à l’objectif de réduction des délais contenu dans ce projet de loi, puisqu’elle porte de deux à trois mois celui du jugement au fond suivant le jour de comparution devant le tribunal, par exemple lorsque le prévenu est placé en détention provisoire. C’est paradoxal. Nous y sommes défavorables.
M. le président : La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 120.
M. Guy Benarroche : J’ajoute aux propos de Mme de La Gontrie qu’au-delà de l’allongement de ce délai, qui est en effet en contradiction avec l’objectif visé dans le projet de loi, et des atteintes aux droits des individus, une telle disposition fait courir le risque d’une gestion purement managériale des détentions préventives.
Nous connaissons tous les difficultés des tribunaux, et nous ne pouvons pas écarter l’idée selon laquelle cet allongement s’expliquerait uniquement par la surcharge des juridictions, qui ne sont plus en mesure de maintenir des délais équilibrés. Les juges sont surchargés ? Permettons-leur de laisser les personnes en détention le temps de trouver un créneau d’audience, donc un mois de plus !
Cet allongement va à l’encontre de tous les principes défendus dans ce texte et de ce qu’il faudrait faire pour résoudre le problème de la surpopulation carcérale. Cette solution n’est absolument pas cohérente !
M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° 184.
Mme Cécile Cukierman : Je me permets de rappeler que la surpopulation carcérale atteint aujourd’hui son record – nous y reviendrons –, avec 73 000 détenus pour 60 000 places.
Prolonger le délai de détention provisoire, c’est de fait rendre inopérants tous les dispositifs de régulation carcérale que nous pouvons envisager.
Gardons tout de même à l’esprit un élément capital dans le cadre de la comparution immédiate : la détention provisoire concerne des personnes qui demeurent présumées innocentes et qui sont incarcérées provisoirement pour les délits présentant une faible gravité.
Nous l’avons déjà souligné, les prisons sont aujourd’hui confrontées à des capacités d’accueil dépassées, des conditions de détention difficiles et une surcharge de travail pour le personnel pénitentiaire. Allonger le délai de détention provisoire ne ferait qu’exacerber ces problèmes et rendrait les conditions de détention encore plus précaires pour les détenus, en mettant en péril leurs droits fondamentaux.
Enfin, n’oublions pas que l’allongement du délai de détention provisoire a des conséquences négatives sur la célérité de la justice. Le principe de célérité est essentiel pour garantir une administration de la justice équitable et efficace.
Prolonger la durée de la détention provisoire pourrait entraîner des retards supplémentaires dans le traitement des affaires pénales, ce qui est contraire au principe de célérité consacré par la Convention européenne des droits de l’homme.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer : Ces amendements identiques tendent à supprimer l’alinéa 57, qui est un tout petit début de clarification du code de procédure pénale, puisqu’il harmonise les délais grâce à un compromis sur l’unification des délais de jugement autour d’une durée de trois mois. Étant favorables à cet alinéa, nous sommes défavorables aux amendements visant à le supprimer.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le long délai de quatre mois est supprimé. Au lieu des deux mois plus deux mois, nous proposons trois mois.
Pardon de vous le dire, madame de La Gontrie, mais vous n’avez pas dû bien regarder notre dispositif, parce que nous cherchons à aller plus vite en gagnant un mois de détention provisoire.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 39, 120 et 184.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L’amendement n° 265, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 58
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le premier alinéa de l’article 495-12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut toutefois, à une seule reprise, saisir à nouveau le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui d’une requête en homologation d’une peine conformément aux dispositions de l’article 495-8, sous réserve de son acceptation par la personne qui reconnaît les faits qui lui sont reprochés. » ;
La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Nous souhaitons qu’il soit possible, après l’échec d’une CRPC, d’en proposer une nouvelle.
Pour l’avoir vu souvent, je peux vous dire que, si le procureur propose une peine de huit mois, par exemple, que le juge n’homologue pas, on file directement en correctionnelle.
Le procureur ne pourrait-il pas, avec l’assentiment, naturellement, du prévenu, proposer une peine un peu supérieure pour que la CRPC puisse aboutir ? Je trouve que c’est une belle idée, et je la soumets au Sénat.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer : Nous pensons qu’une telle mesure de simplification évitera le renvoi à des procédures plus longues et permettra une acceptation par les parties. Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 265.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 187, présenté par Mmes Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 58
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au premier alinéa de l’article 568, le nombre : « cinq » est remplacé par le nombre : « dix » ;
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman : Cet amendement a pour objet d’harmoniser les délais de pourvoi en cassation avec ceux de l’appel. Nous considérons qu’il est nécessaire d’unifier les délais en matière pénale, afin de simplifier la procédure.
Dans cette optique, nous proposons d’aligner le délai prévu à l’article 568 du code de procédure pénale sur celui du délai d’appel, soit dix jours.
Actuellement, le délai de pourvoi en cassation diffère de celui de l’appel, ce qui peut entraîner des complications et des incohérences dans le déroulement des procédures.
En alignant ces délais, il serait donc possible d’établir une cohérence dans les délais de recours et, ainsi, de faciliter le travail des parties concernées et des juridictions.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer : Une telle mesure relèvera de la simplification globale du code de procédure pénale que nous souhaitons. Pour le moment, nous pensons que c’est un peu prématuré. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Sur le fond, pourquoi pas ? Mais cette disposition est un peu en dehors du texte, si j’ose dire. Surtout, il faudrait concerter les procureurs généraux, les procureurs, les avocats à la Cour de cassation, pour savoir s’ils estiment que cette mesure est utile.
En l’état, je suis donc défavorable à cet amendement, mais, si l’on me dit qu’il faut absolument en passer par là, je serais tout à fait ravi d’adopter une position contraire.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 187.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 266, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 59
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
…° L’article 706-24-2 est ainsi rétabli :
« Art. 706-24-2. – Les interprètes mentionnés à l’article 803-5 peuvent être nominativement autorisés par le procureur général près la cour d’appel de Paris, dans les procédures relatives aux infractions entrant dans le champ d’application de l’article 706-16, à ne pas être identifiés par leurs noms et prénoms, lorsque la révélation de leur identité est susceptible, compte tenu des conditions d’exercice de leur mission, de mettre en danger leur vie ou leur intégrité physique ou celle de leurs proches.
« Cette décision permet à l’interprète qui en bénéficie d’être identifié par un numéro anonymisé.
« L’état civil des interprètes visés au premier alinéa ne peut être communiqué que sur décision du procureur général près la cour d’appel de Paris. Il est également communiqué, à sa demande, au président de la juridiction de jugement saisie des faits.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. » ;
La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Cet amendement est très simple : il vise à ce que les interprètes qui interviennent en matière de terrorisme puissent bénéficier de l’anonymat. Ce serait, pour eux, une mesure de sécurité.
Cela me paraît très utile. Je ne veux pas que ces personnes, qui collaborent à la justice, soient éventuellement menacées, poursuivies, inquiétées, recherchées.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 266.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 7 rectifié est présenté par MM. Roux, Artano, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Guérini.
L’amendement n° 96 est présenté par Mme Benbassa.
L’amendement n° 135 est présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 67
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…°Au premier alinéa de l’article 719, après les mots : « zones d’attente », sont insérés les mots : « , les hôpitaux psychiatriques » ;
La parole est à M. Jean-Yves Roux, pour présenter l’amendement n° 7 rectifié.
M. Jean-Yves Roux : Cet amendement a un objet très simple : inclure les hôpitaux psychiatriques dans la liste des lieux de privation de liberté susceptibles de faire l’objet d’un droit de visite par les parlementaires ou le bâtonnier.
Pour mémoire, la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes a autorisé les députés et sénateurs à visiter à tout moment les locaux de garde à vue. En 2015, ce droit avait été élargi aux centres éducatifs fermés.
Je crois que nous devons aller plus loin et inclure les services de psychiatrie. En effet, si l’hôpital n’est pas, par définition, un lieu de privation de liberté, il s’y trouve des patients admis sans leur consentement et dont la liberté d’aller et venir est restreinte, parfois dans des conditions très discutables.
M. le président : La parole est à Mme Esther Benbassa, pour présenter l’amendement n° 96.
Mme Esther Benbassa : Cet amendement vise à inclure dans la liste des lieux de privation de liberté susceptibles de faire l’objet d’un droit de visite des parlementaires et des bâtonniers les hôpitaux psychiatriques.
Certes, les hôpitaux psychiatriques ne sont pas considérés comme des lieux de privation de liberté. Toutefois, on y trouve des patients admis sans leur consentement, dont la liberté d’aller et venir est forcément restreinte et qui, parfois, se retrouvent, dans leur chambre, complètement isolés.
Le patient peut même faire l’objet d’une mesure de contention. Celle-ci limite la liberté de mouvement d’un patient et est appliquée sans son consentement libre et éclairé. Elle restreint en tout point la liberté individuelle du patient et peut porter atteinte à sa dignité.
Ainsi, étendre l’article 719 du code de procédure pénale, en ajoutant les hôpitaux psychiatriques dans la liste de contrôle des lieux de privation de liberté, permettra aux parlementaires et aux bâtonniers de s’assurer du respect des droits fondamentaux des personnes hospitalisées dans ces établissements.
Vous le savez, monsieur le garde des sceaux, j’effectue souvent des contrôles en prison. Je suis atterrée du nombre de détenus aux problèmes psychiatriques sévères non pris en charge et laissés à l’abandon dans leur cellule ! Ils n’ont absolument pas leur place en détention. Leur situation devrait faire l’objet d’une réflexion approfondie.
M. le président : La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 135.
M. Guy Benarroche : Si le problème que vient d’évoquer Esther Benbassa ne constitue pas l’objet de cet amendement, il est primordial.
J’ajoute que j’ai eu l’occasion, depuis deux ans et demi, de visiter un grand nombre de tribunaux judiciaires, comme beaucoup d’entre nous. Cette possibilité d’aller visiter les hôpitaux psychiatriques a été très souvent évoquée, par de nombreux professionnels, des magistrats, des avocats, qui nous ont fait part de la nécessité d’intégrer les hôpitaux psychiatriques dans des lieux de privation de liberté.
On sait très bien que les hôpitaux psychiatriques sont des lieux de privation de liberté, non par nature, mais parce qu’ils accueillent des malades dont le droit d’aller et venir est restreint : hospitalisations sous contrainte, chambres d’isolement…
On le sait d’autant plus qu’un contrôle des chambres d’isolement est désormais effectué régulièrement par les JLD – je ne reviendrai pas sur la récente loi qui l’a permis –, et c’est tant mieux.
Notre demande nous paraît tout à fait légitime, et je ne vois pas de raison particulière de s’y opposer.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer : Madame Benbassa, le sujet n’est pas l’incarcération des personnes qui ont des difficultés psychiatriques !
Nous avons voté hier l’amendement de M. Benarroche dans le rapport annexé sur l’évaluation préalable aux unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA).
C’est un autre sujet qui nous est soumis aujourd’hui : la possibilité pour les bâtonniers et les parlementaires de visiter les hôpitaux psychiatriques parmi l’ensemble des lieux de privation de liberté dans lesquels nous sommes autorisés à pénétrer.
Ce débat est récurrent : le sujet revient régulièrement à la surface. Néanmoins, une telle évolution poserait tout de même un certain nombre de difficultés, notamment au regard du secret médical et du droit des autres patients.
Avis défavorable sur les trois amendements identiques.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 7 rectifié, 96 et 135.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L’amendement n° 127, présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 69, première phrase
Remplacer les mots :
Au cours de
par les mots :
À compter des dix premières heures de
II. – Alinéa 70
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche : Le projet de loi ajoute un alinéa à l’article 803-5 du code de procédure pénale, prévoyant qu’au cours de la garde à vue ou de l’audition libre d’une personne majeure – les majeurs protégés sont bien entendu exclus –, l’intervention de l’interprète lors de la notification de ses droits, ainsi que son assistance par un interprète peuvent se faire par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication audiovisuelle.
Nous avons souvent alerté, dans plusieurs domaines, sur la dénaturation des rapports humains qu’engendre la vidéocommunication.
La mesure du texte a une visée particulière : pallier, là encore, un manque d’organisation ou un déficit d’interprètes disponibles.
Le Conseil d’État a, d’ailleurs, relevé une difficulté : il a estimé que, si le recours à un interprète par un moyen de télécommunication était justifié par les circonstances de la garde à vue ne permettant pas de programmer la présence d’un interprète, cette justification n’était plus valable au-delà de quarante-huit heures. Pourtant, ce n’est pas la solution qui a été retenue par le Gouvernement dans son projet de loi.
Cette possibilité de recours à la visioconférence n’est même pas assortie d’un contrôle par le procureur de la République.
Comme lors de l’examen en commission du texte sur l’immigration au mois de en mars dernier, notre groupe insiste sur le besoin d’échanges en direct du justiciable et de son interprète, afin d’améliorer les conditions d’exercice des droits de la défense.
Ayant eu l’occasion d’assister à la réception des migrants de l’Ocean Viking à Hyères, j’ai vu toutes les difficultés que posait cette question d’interprète à distance.
Je le rappelle, mes chers collègues, l’interprétariat n’est pas de la traduction pure !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer : Le texte prévoit le recours à la visioconférence pour permettre la traduction et, surtout, qu’au bout de quarante-huit heures de garde à vue, pour les infractions les plus graves, la présence physique du traducteur est nécessaire. Le présent amendement tend à ramener le délai aux dix premières heures de la garde à vue.
Cela paraît aujourd’hui compliqué. Il nous semble que le délai de quarante-huit heures permet une préservation suffisante des droits des personnes gardées à vue. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 127.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 3 rectifié, présenté par MM. Roux, Artano, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Guérini, est ainsi libellé :
Alinéa 69, première phrase
Après les mots :
peuvent se faire,
insérer les mots :
avec l’accord exprès de la personne gardée à vue,
La parole est à M. Jean-Yves Roux.
M. Jean-Yves Roux : Dans la continuité de l’amendement que nous avons examiné précédemment sur les examens médicaux en garde à vue, nous regrettons que ce projet de loi propose l’extension de recours aux technologies de communication audiovisuelle pour l’intervention de l’interprète lors des gardes à vue.
Certes, le recours à un interprète à distance est une facilité qui peut permettre d’alléger et d’accélérer les procédures, mais il doit rester une option pour le gardé à vue, qui doit pouvoir le refuser s’il souhaite la présence physique de l’interprète, notamment pour limiter tout risque de mauvaise compréhension.
Le bon fonctionnement de la justice tient aussi au bon déroulé de la garde à vue, qui est souvent le socle des affaires et constitue un moment clé des investigations.
Il faut donc s’assurer que cette phase de l’instruction ne soit pas entachée de maladresses et d’erreurs aux conséquences potentiellement très graves.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer : Votre amendement, monsieur Roux, pose un vrai problème pratique, puisque, pour obtenir l’accord express, il faut un interprète ! C’est un peu la quadrature du cercle. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Même avis, pour les mêmes raisons que Mme la rapporteure.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 3 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 123 est présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
L’amendement n° 189 est présenté par Mmes Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 71
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 123.
M. Guy Benarroche : L’alinéa 71 de l’article 3 nous pose réellement problème.
En effet, cet alinéa prévoit d’instaurer la faculté d’un placement sous Arse – nous en avons parlé – en cas d’irrégularité constatée du placement en détention provisoire. Autrement dit, malgré une irrégularité constatée dans cet écrou, on va mettre la personne en cause sous assignation à résidence avec surveillance électronique !
Bien sûr que l’assignation à résidence sous surveillance électronique nous paraît pertinente lorsqu’elle se substitue à l’incarcération : sur ce point, nous sommes d’accord à 100 % avec le garde des sceaux.
En revanche, elle ne nous semble pas pertinente lorsqu’elle se substitue à ce qui aurait dû être une liberté du fait d’une irrégularité de la procédure. Cette irrégularité constatée découle d’un vice de procédure dont le justiciable est victime. En aucun cas, on ne doit faire payer au justiciable les frais d’une irrégularité procédurale dont il n’est pas à l’origine !
Je ne parviens vraiment pas à comprendre la logique de cet alinéa. La conséquence d’une détention provisoire irrégulière ne peut être que la liberté, comme c’est le cas actuellement ! Il nous semble que nous ne rentrons pas du tout dans le respect des droits de la défense en plaçant sous Arse un individu libre.
Remplacer un écrou irrégulier par un nouvel écrou revient à ne pas tirer les conséquences nécessaires de cette irrégularité.
Nous demandons donc au Gouvernement, monsieur le garde des sceaux, de ne pas modifier l’article 803-7 du code de procédure pénale. Laissons-le tel quel, afin de préserver les libertés individuelles de chacun !
M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° 189.
Mme Cécile Cukierman : Comme l’a dit notre collègue Guy Benarroche, nous sommes là dans un cas très particulier, qui fait suite à une irrégularité.
Il nous semble qu’il serait contradictoire et disproportionné de remplacer une mesure privative de liberté jugée nulle par une autre mesure privative de liberté, d’autant plus que le code de procédure pénale assimile l’assignation à résidence sous surveillance électronique à une privation de liberté.
Ainsi, en maintenant la possibilité d’assignation à résidence sous surveillance électronique en cas de détention provisoire irrégulière, on aboutit à une situation où la sanction de l’irrégularité de la détention provisoire perdrait tout son sens.
Nous considérons qu’il est nécessaire de supprimer cette disposition, afin de garantir la cohérence et l’équité du système judiciaire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer : Je rappelle que les dispositions du projet de loi prévoient la possibilité de prononcer une Arse en cas de détention devenue irrégulière du fait du non-respect des délais de jugement. Ce sont les difficultés à respecter ces délais – nous les déplorons – qui peuvent conduire à la libération de personnes dangereuses. C’est une réalité.
Il n’est pas question de remettre ces personnes en prison, mais il faut prévoir une mesure alternative : l’Arse. C’est ce que prévoit le texte.
Nous sommes évidemment opposés à la suppression d’une telle disposition. Nous émettons un avis défavorable sur ces deux amendements, parce que nous pensons que le dispositif tel qu’il est prévu aujourd’hui instaure un point d’équilibre entre la protection des droits et celle des victimes.
On sait que les délais sont souvent difficiles à tenir, notamment quand ils sont contingentés. L’actualité récente nous l’a encore montré, avec la libération pour non-respect des délais par la cour d’appel à la suite d’une erreur de saisine par le parquet – de Rennes – de l’auteur d’un homicide lié à un crime organisé.
Cette mesure permet de protéger par les personnes une peine de substitution. Elle nous paraît donc nécessaire, et sa suppression ne nous semble pas une bonne idée.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 123 et 189.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 134 est présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
L’amendement n° 190 est présenté par Mmes Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 71
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° L’article 803-8 est ainsi modifié :
a) La dernière phrase du cinquième alinéa du I est supprimée ;
b) Le deuxième et le dernier alinéas du II sont supprimés.
La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 134.
M. Guy Benarroche : Par cet amendement, nous proposons de supprimer la possibilité de transfèrement de l’article 803-8 du code de procédure pénale, relatif aux recours contre les conditions de détention indignes.
Comme le note le comité des ministres du Conseil de l’Europe dans le suivi de l’arrêt J.M.B. et autres contre France, dans ce cas précis, la procédure de transfèrement, qui est censée permettre le respect de la dignité des personnes détenues, n’est pas efficace et n’est pas effective.
Le risque de transfert auquel s’expose le détenu l’incite à ne pas effectuer ce recours, parce que cela le conduira vraisemblablement à un éloignement familial et, in fine, à un transfèrement dans une autre prison, dans laquelle les conditions de détention ne seront pas forcément meilleures.
Il convient donc, pour rendre effectif le recours, de supprimer cette possibilité de transfèrement.
M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° 190.
Mme Cécile Cukierman : Cet amendement vient d’être excellemment défendu par notre collègue Guy Benarroche.
M. le président : L’amendement n° 52, présenté par M. Sueur, Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Durain, Bourgi, Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 71
Insérer cinq alinéas ainsi rédigé :
…. – L’article 803-8 est ainsi modifié :
a) Le cinquième alinéa du I est ainsi modifié :
- la deuxième phrase est ainsi rédigée : « Le juge peut enjoindre à l’administration pénitentiaire de prendre des mesures déterminées afin de mettre fin aux conditions indignes de détention. » ;
- est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Si une situation d’indignité a été constatée dans une cellule, cette dernière ne pourra être à nouveau occupée que si la situation d’indignité y a définitivement cessé. » ;
b) Le 1° du II est complété par les mots : « , dans ce cas, le requérant doit être assuré que cette situation ne se renouvellera pas dans le nouvel établissement pénitentiaire » ;
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur : Avec cet amendement et le suivant, nous arrivons à un sujet sur lequel votre projet de loi présente un grand vide, monsieur le garde des sceaux : dans une loi de programmation aussi importante, il eût été logique que l’on parle de la surpopulation carcérale et, surtout, des moyens d’y mettre fin.
Je sais que vous avez déjà répondu qu’il y aura quelques constructions, mais nous savons déjà que la surpopulation va de pair avec les constructions, qui aboutissent d’ailleurs parfois avec difficulté.
Le présent amendement vise à améliorer la procédure de recours contre les conditions indignes de détention instaurées par la loi du 8 avril 2021.
Il est d’abord nécessaire que le juge puisse enjoindre à l’administration pénitentiaire de prendre des mesures déterminées pour mettre fin aux conditions indignes de détention.
Afin de respecter plusieurs recommandations de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté et de la Cour européenne des droits de l’homme, il doit être assuré que la cellule où a été constatée une situation d’indignité ne pourra pas être occupée avant que cette situation n’y ait cessé.
De plus, si le détenu est transféré dans un autre établissement pénitentiaire, il doit être assuré qu’une situation d’indignité ne se renouvellera pas dans le nouvel établissement.
M. le président : L’amendement n° 53, présenté par M. Sueur, Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Durain, Bourgi, Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 71
Insérer quatre alinéas ainsi rédigé :
…° Le II de l’article 803-8 est ainsi modifié :
a) Le 1° est abrogé ;
b) Après le 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Soit il ordonne le transfèrement de la personne dans un autre établissement pénitentiaire après un examen approfondi de la sauvegarde de la vie privée et familiale, du respect de ses droits à la réinsertion, à la santé et à la défense. » ;
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur : Cet amendement vise à améliorer la procédure de recours contre les conditions indignes de détention.
Il est proposé de décaler le transfèrement dans un autre établissement pénitentiaire en dernier recours, et non plus en premier recours pour le juge judiciaire.
De plus, ce transfèrement sera conditionné à plusieurs garanties démontrées par le juge : sauvegarde de la vie privée et familiale ; respect de ses droits à la réinsertion, à la santé et à la défense.
En effet, le transfèrement ne doit pas être la première solution, puisqu’il implique de lourdes conséquences pour une personne détenue.
Il est contre-productif et dissuade de nombreux prévenus d’intenter un recours, de peur d’être éloignés de leur famille.
Déplacer les personnes détenues d’un établissement à un autre est une pratique déjà courante, mais qui ne règle ni la question de la surpopulation carcérale ni celle des conditions de détention indignes, puisque celles-ci nécessitent d’être traitées par la mise en œuvre de moyens concrets.
Le texte déplace le problème plus qu’il ne met fin à des conditions de détention indignes.
J’ajoute, monsieur le garde des sceaux, que de nombreuses propositions ont été faites pour la régulation carcérale, que les amendements que nous présentons ne sont qu’une partie de celles-ci et que de nombreux exemples, en Europe – vous le savez –, montrent qu’il est possible d’avancer dans cette voie.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer : Nous ne pouvons effectivement pas nous satisfaire de ces conditions indignes de détention.
Nous avons tous ici déjà visité des établissements pénitentiaires : force est de constater que, dans certains cas, les conditions sont en effet plus que déplorables. La France a déjà été condamnée à plusieurs reprises.
C’est la raison pour laquelle nous avons, il n’y a pas très longtemps – à peine deux ans –, adopté une procédure, sur l’initiative du président de la commission des lois, François-Noël Buffet, pour permettre des recours et se mettre en adéquation avec les attentes de la jurisprudence européenne, qui protège évidemment les droits et les libertés des détenus.
Néanmoins, la suppression de la possibilité du transfèrement pour remédier à une situation de détention indigne ne nous paraît pas une bonne solution.
En effet, cette possibilité de transfèrement est une solution qui est nécessairement limitée, particulièrement en cette période où existe une surpopulation carcérale quasiment dans tous les établissements.
Mais même si une telle mesure n’est pas complètement satisfaisante, elle est tout de même utile. Elle est décidée par un juge, qui peut prendre en compte l’ensemble des éléments liés aux prisonniers, notamment la proximité avec sa famille.
C’est pourquoi une suppression pure et simple ne nous semble pas une solution adaptée. La commission émet donc un avis défavorable sur les amendements identiques nos 134 et 190.
J’en viens à l’amendement n° 52, sur l’amélioration de la procédure contre les conditions de détention indignes. Le dispositif proposé nous paraît peu convaincant. Surtout, sa portée nous semble assez incertaine.
Selon nous, la solution réside plutôt dans le développement des moyens de l’administration pénitentiaire, qu’il s’agisse de l’immobilier, des personnels, des gardiens – nous y reviendrons –, mais aussi, et de manière très importante, des personnels des services pénitentiaires d’insertion et de probation (Spip). Nous en avons déjà débattu. Avis défavorable.
Idem s’agissant de l’amendement n° 53, puisque la loi du 8 avril 2021, dont le président de la commission des lois, François Buffet, est à l’origine, permet de répondre aux exigences de la Cour européenne des droits de l’homme en matière de lutte contre les conditions indignes de détention.
La question du transfèrement est tout à fait sensible, mais nous voyons bien que, dans un contexte de surpopulation carcérale généralisé, son efficacité est limitée.
D’ailleurs, le transfèrement est soumis au contrôle du juge.
Nous ne pensons pas qu’il faille être plus restrictif en la matière.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Monsieur le sénateur Sueur, je sais votre attachement à la dignité des conditions de détention et à toutes ces questions.
Cependant – je le dis sans aucun esprit de polémique –, si, à l’époque où vous étiez aux manettes, vous aviez consacré autant d’argent à la rénovation des prisons que nous le faisons actuellement, la question des conditions indignes serait réglée ! Je le dis sans forfanterie. C’est une réalité.
J’ai soutenu bec et ongles le texte qui a été présenté par le président des lois du Sénat. Il me semble toujours d’actualité.
La réalité est claire et nette : nous sommes dans une situation de surpopulation carcérale.
Face à cette situation, il existe différents leviers : libération sous contrainte, travail d’intérêt général (TIG)…
Je pense à l’Arse, ainsi qu’à quelques autres mesures que nous n’avons pas encore abordées et qui seront évoquées ultérieurement, relatives, notamment, au TIG.
De fait, on constate la peine de travail d’intérêt général est de moins en moins prononcée, alors qu’il y a de plus en plus de postes offerts. Nous devons peut-être y travailler ensemble. Ce sont des sujets qui sont trop importants pour en rester à des postures partisanes.
Je suis défavorable aux amendements qui ont été présentés, parce que je les trouve sans nuance. Sur ces sujets extrêmement difficiles, on ne peut se contenter de dire qu’il faudrait faire ceci ou cela.
Bien sûr, le transfèrement est une solution : on passe d’un établissement où le taux de surpopulation est insupportable à un établissement un peu moins surpeuplé… Cette idée a été portée et votée ici. Je l’ai soutenue, et je répète qu’elle est toujours d’actualité, et que l’on ne démolit pas quelque chose qui marche.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le garde des sceaux, vous nous dites que nous n’en serions pas là si ce qui avait été fait auparavant avait fonctionné. Il n’est pas très difficile d’agiter un tel argument dans le discours politique !
Nous reconnaissons – nous l’avons dit les uns et les autres – l’effort considérable que vous faites en termes de créations de postes et de moyens. Toutefois, je ne pense pas, contrairement à Mme la rapporteure, qu’une augmentation des moyens permettra de tout régler.
Comment expliquez-vous que le taux de surpopulation dans les prisons françaises ait atteint aujourd’hui un niveau record ?
Comment expliquez-vous que, ce soir, 2 151 personnes dorment sur des matelas posés à même le sol dans des cellules de 9, 10 ou 11 mètres carrés, où sont détenues trois personnes ? Ce n’est pas digne !
On peut certes améliorer tous les dispositifs qui nous sont proposés, mais il n’est pas vrai qu’il n’existe pas de solution pour réduire certaines peines de détention et y substituer, sous le contrôle du juge, les mesures alternatives que vous venez de citer, monsieur le garde des sceaux. Nous proposons juste de donner un pouvoir de décision au juge afin de mettre fin à cette difficulté.
En ce qui concerne les transfèrements, vous avez bien lu notre amendement, nous proposons non pas de les supprimer, mais de les utiliser en dernier recours.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 134 et 190.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 52.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 53.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 188, présenté par Mmes Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – À l’article L. 3222-4-1 du code de la santé publique, les mots : « et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France » sont remplacés par les mots : « , les sénateurs, les représentants au Parlement européen élus en France et les bâtonniers sur leur ressort ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l’ordre ».
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman : Cet amendement vise à étendre le droit de visite dans les lieux de privation de liberté aux établissements de santé chargés d’assurer les soins psychiatriques sans consentement. Ce droit de visite permettrait ainsi au bâtonnier de s’assurer que les droits fondamentaux sont respectés dans ces établissements.
Bien que les hôpitaux ne soient pas considérés, par définition, comme des lieux de privation de liberté, ils accueillent des patients qui y sont admis sans leur consentement et dont la liberté d’aller et venir est restreinte.
En outre, certains patients peuvent être soumis à des mesures de contrainte physique, telles que l’isolement en chambre ou la contention.
Dès lors, il est essentiel de garantir le respect des droits fondamentaux des personnes hospitalisées sans leur consentement en leur accordant la possibilité de recevoir la visite du bâtonnier. Cela permettrait de mieux surveiller les conditions de leur prise en charge au sein des hôpitaux psychiatriques et d’être vigilant sur le respect de leurs droits.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer : Nous avons déjà eu ce débat précédemment. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Défavorable également.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 188.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 3, modifié.
(L’article 3 est adopté.)
M. le président : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures trente-trois, est reprise à vingt-trois heures trente-neuf.)
M. le président : La séance est reprise.