Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 – Ouverture, modernisation et responsabilité du corps judiciaire : Rapport annexé
debate, 06/06/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Introduction
La justice est tout à la fois de grands principes qui fondent la République et la démocratie, mais aussi un service public, certes spécifique, qui doit répondre aux exigences d’efficacité et de modernisation.
Annoncée par la Première ministre lors de son discours de politique générale du 6 juillet 2022 au Parlement, la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice vise notamment à doter l’institution judiciaire des ressources à la hauteur des exigences de ses missions et de l’ambition commune qu’elle porte.
Nourri des conclusions des États généraux de la justice formalisées dans le rapport remis le 8 juillet 2022 au Président de la République, mais aussi des réflexions et convictions portées par le ministère de la justice, ce texte apporte des réponses opérationnelles et concrètes pour bâtir la justice de demain.
Riche d’une vaste consultation, ayant permis de recueillir près d’un million de contributions de citoyens et d’acteurs et partenaires de la justice, le rapport du comité des États généraux de la justice a dressé le constat d’une justice sous tension, parfois en difficulté pour remplir pleinement son rôle.
Afin de rehausser ses capacités, les moyens alloués à l’institution judiciaire seront largement accrus, poursuivant l’augmentation du budget de la mission « Justice » déjà amorcée lors du précédent quinquennat. Cet effort budgétaire sans précédent, dont la trajectoire est inscrite dans le projet de loi, vise à répondre aux attentes fortes des citoyens et des professionnels de la justice.
Au-delà d’une augmentation des ressources, le projet de loi d’orientation et de programmation a pour ambition d’accompagner une réforme profonde de la justice, plus rapide notamment dans ses délais de jugement, plus protectrice et efficace, plus proche et exigeante.
1. Un état des lieux détaillé issu de l’exercice inédit des États généraux de la justice
1.1. Un exercice inédit ayant associé l’ensemble des parties prenantes du service public de la justice
1.1.1. La consultation des citoyens et des professionnels de la justice
Lancée par le Président de la République le 18 octobre 2021 à Poitiers, en présence de citoyens, d’élus, de professionnels de justice, de magistrats, de greffiers, d’avocats, de notaires, de commissaires de justice, de mandataires judiciaires, de surveillants pénitentiaires, d’étudiants, ou encore des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse et des forces de sécurité intérieure, la consultation menée marque une ouverture inédite de l’institution judiciaire.
Son lancement a été l’occasion pour le Président de la République de rappeler le premier enjeu des États généraux : la « restauration du pacte civique entre la Nation et la justice ».
Un comité composé de personnalités indépendantes et transpartisanes a été constitué dès le début du processus afin de donner l’impulsion nécessaire à la conduite de cette réflexion d’envergure, sous la présidence de Jean-Marc Sauvé, vice-président honoraire du Conseil d’État.
Une première phase, qui a consisté en une large consultation des citoyens et des professionnels de justice, a eu pour ambition de dresser un état de la situation de la justice en France et de formuler des propositions concrètes pour la mettre au cœur du débat public.
Ainsi, une consultation publique « Parlons justice » a été ouverte en ligne. Des rencontres et des consultations des usagers de la justice ont eu lieu dans toute la France.
L’ensemble des professionnels de justice, des magistrats, des professions du droit, mais également de citoyens se sont vus offrir l’occasion de s’exprimer et de formuler des propositions concrètes d’amélioration du fonctionnement de l’institution judiciaire. Ces échanges ont eu lieu dans le cadre d’auditions, de visites sur site, de contributions écrites, de près de 250 débats organisés sur l’ensemble du territoire. Des réunions territoriales ont également été organisées, en particulier dans des juridictions et des établissements de l’administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse.
La consultation a été complétée par l’expertise de sept groupes de travail, constitués autour de magistrats, d’agents du ministère de la justice et de partenaires, qui ont couvert les problématiques des justices civile, pénale, de protection, économique et commerciale, de la pénitentiaire et de la réinsertion, du pilotage des organisations ainsi que des missions et des statuts. Chacun de ces ateliers a établi un état des lieux précis et remis des propositions dans son champ d’expertise.
1.1.2. La convergence et la synthèse des propositions par un comité indépendant
À la fin du mois de janvier 2022, le croisement des propositions des acteurs mobilisés a constitué un moment clé pour cette démarche participative. Rassemblant 12 citoyens, 12 magistrats et agents du ministère ainsi que 12 partenaires de la justice, cet atelier de convergence a eu pour mission de prioriser les propositions ayant émergé.
Le comité Sauvé a remis son rapport au Président de la République le 8 juillet 2022.
Signe de l’ambition démocratique de la démarche, la synthèse des contributions, de même que les conclusions de l’atelier de convergence et les conclusions des groupes de travail ont été mises en ligne avec le rapport final sur le site internet du ministère de la justice.
1.1.3. Un travail de concertation mené par le garde des sceaux
À la suite de la remise du rapport, le garde des sceaux, ministre de la justice, a ouvert, le 18 juillet 2022, une très large concertation sur ces préconisations. Ont été associés le Premier président de la Cour de cassation et le Procureur général près ladite Cour, les membres du Conseil supérieur de la magistrature, les quatre conférences des chefs de cour et de juridiction, toutes les professions du droit, les syndicats, les forces de sécurité intérieure, mais également des citoyens « grands témoins », afin de recueillir leurs observations sur le rapport et ses annexes. Le garde des sceaux a renouvelé cet exercice avec les mêmes acteurs à la rentrée de septembre 2022.
Le ministre de l’intérieur et des outre-mer et le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse ont également été invités à prendre part à ces échanges, s’agissant de leurs périmètres respectifs.
1.2. Un appel à agir en faveur de l’institution judiciaire
1.2.1. Une justice en proie à des difficultés d’accessibilité et de délais
Les consultations ont fait émerger le besoin d’un renforcement de la culture juridique de l’ensemble des citoyens, comme partie intégrante de l’éducation à la citoyenneté. Chacun a besoin de comprendre les fondamentaux du fonctionnement de l’institution judiciaire, qu’il y soit confronté à titre personnel ou simplement pour décoder les informations reçues des médias.
Surtout, elles ont mis en évidence un système judiciaire qui souffre encore de délais considérés comme trop longs par les professionnels de la justice comme par les citoyens.
Focus : les délais moyens
En 2021, le délai moyen de traitement d’une affaire civile s’établissait à 9,9 mois devant les tribunaux judiciaires, 15,7 mois devant les cours d’appel, 16,3 mois devant les conseils de prud’hommes et 10 mois devant les tribunaux de commerce.
En 2021, au pénal toutes condamnations confondues (crimes et délits), le délai de traitement se maintient depuis 2012 à environ 13 mois, ce délai n’intégrant pas les délais d’enquête de police qui ne dépendent pas du ministère de la justice.
Pour les convocations par officier de police judiciaire devant le tribunal correctionnel (COPJ), le délai de traitement (entre la convocation et le jugement au fond) était en 2021 de 11,9 mois, 35 % des COPJ étant jugées dans un délai inférieur à 6 mois.
Le délai moyen de traitement en correctionnelle est, quant à lui, de 10,4 mois en 2021.
Le délai de traitement par les parquets des auteurs poursuivis est assez court (3,9 mois en moyenne), avec un délai raccourci en cas de poursuites devant une juridiction pour mineurs (1,8 mois), et prolongé lorsque l’affaire est transmise au juge d’instruction (9,3 mois).
L’objectif-cible en matière civile est de parvenir à un délai moyen de traitement à 13,5 mois fin 2023 et à 11,5 mois fin 2027.
En matière pénale, le délai moyen global visé de décision devant le TC (de la saisine du parquet à la décision au fond) et devant le JE/TPE (de la saisine du parquet au jugement sur la culpabilité) est de 10,4 mois fin 2023 et 8,5 mois fin 2027.
1.2.2. Une justice civile et commerciale au cœur des attentes des citoyens
Représentant 60 % de l’activité judiciaire, la justice civile est confrontée à une impérieuse nécessité de maintenir le traitement des affaires dans des délais raisonnables, y compris pour les procédures longues, et alors qu’elle est déjà organisée, notamment au travers des procédures sur requêtes et en référé, pour faire face à l’urgence. Le déficit d’attractivité des fonctions civiles complique encore davantage le traitement des affaires civiles.
Or, ainsi que mis en évidence par le groupe de travail sur la justice civile, au-delà de son importance comptable, la justice civile assure la cohésion sociale, car elle permet d’apaiser les litiges entre nos concitoyens et participe au développement socio-économique du pays.
La justice commerciale, organisée, quant à elle, autour des tribunaux de commerce, fait l’objet d’une organisation jugée insuffisamment unifiée et lisible par l’ensemble des acteurs. Il est à noter toutefois que ce constat fait suite au double mouvement à l’œuvre ces dernières années de spécialisation accrue du contentieux commercial et des procédures collectives et de recherche de proximité pour le justiciable, qui nécessite une prise en charge spécifique.
1.2.3. Une justice pénale insuffisamment lisible
La procédure pénale est devenue de plus en plus complexe et difficile à appréhender, tant pour les professionnels du droit que pour les justiciables. Le code de procédure pénale a fait l’objet d’une inflation normative sans précédent depuis son entrée en vigueur en 1959, passant de 800 à plus de 2 400 articles, en accélération depuis 2008, sous l’effet conjugué de l’adoption de nouvelles politiques pénales, de la transposition de dispositions supranationales ou de la prise en compte de décisions jurisprudentielles. Cette évolution génère une incohérence du plan d’ensemble du code, qui ne respecte pas la chronologie de la procédure pénale : ainsi, les règles applicables lors de l’enquête ou de l’instruction sont, par exemple, dispersées dans au moins six parties distinctes du code. Un tel éclatement des dispositions conduit également à des redondances nuisant à la lisibilité d’ensemble de la procédure pénale et à la sécurité juridique.
En outre, certaines dispositions en matière pénale ont besoin d’évoluer pour être davantage en phase avec les besoins des praticiens et les attentes des citoyens. À ce titre, la réforme des peines (« bloc peines »), entrée en vigueur le 24 mars 2020 dans un contexte marqué par la crise sanitaire, a fait l’objet d’une appropriation inégale : alors que les aménagements ab initio ou la libération sous contrainte sont de plus en plus usitées par les services judiciaires et pénitentiaires, la peine de travail d’intérêt général devrait davantage être valorisée notamment au stade post sentenciel nonobstant les améliorations apportées pour son prononcé.
1.2.4. Une politique carcérale au cœur des attentions
Dans le contexte de surpopulation carcérale, les conditions de détention dans les établissements pénitentiaires français, en particulier dans les maisons d’arrêt, font l’objet d’une attention soutenue du ministère de la justice par des mesures tant juridiques que structurelles. Par ailleurs, il faut répondre au déficit préoccupant d’attractivité et de fidélisation des personnels pénitentiaires, par la revalorisation des métiers et la formation des agents.
2. Un plan d’action pour la justice
2.1. Des moyens accrus et une organisation rénovée
2.1.1. L’augmentation soutenue et régulière des moyens dédiés à la justice
Inscrite dans la présente loi de programmation, la progression des crédits, de 21 % à l’horizon 2027 par rapport à la loi de finances initiale pour 2022, traduit de manière concrète la priorité réaffirmée par le Gouvernement accordée au renforcement et à la modernisation de la justice.
Ainsi, sur deux quinquennats, en prenant en compte la loi précédente de programmation pluriannuelle, la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, le budget du ministère aura augmenté de 60 %, pour atteindre près de 11 milliards d’euros en 2027.
En cumulé sur le quinquennat, 7,5 milliards de crédits supplémentaires seront alloués au service public de la justice sur ce quinquennat, par rapport au niveau de 2022.
CRÉDITS DE PAIEMENT hors compte d’affectation spéciale « Pensions »
2022 (pour mémoire)
2023
2024
2025
2026
2027
Budget du ministère de la justice, en millions d’euros
8 862
9 579
10 081
10 681
10 691
10 748
Cet effort sur les moyens financiers se décline également sur les moyens humains avec la programmation du recrutement sans précédent de 10 000 emplois supplémentaires d’ici 2027, dont 1 500 magistrats, 1 500 greffiers et un nombre substantiel d’assistants du magistrat. Également, sont compris dans les 10 000 emplois, les 605 équivalents temps plein recrutés en gestion 2022 au titre de la justice de proximité. En 5 ans, autant de magistrats auront été recrutés que sur les 20 dernières années.
Disposer d’une trajectoire budgétaire sécurisée sur cinq ans permettra au ministère de la justice de conduire résolument les investissements d’ampleur indispensables, tant dans les domaines immobilier, informatique ou organisationnel, qu’en matière de ressources humaines, pour évoluer vers un service public davantage attentif aux besoins des justiciables qu’il accueille et plus respectueux encore des personnes qui lui sont confiées.
La mise en œuvre de ces objectifs fixés par la loi fera l’objet d’un suivi en exécution.
Une clause de revoyure interviendra dans le cadre du PLF 2025 s’agissant des dépenses d’investissements immobiliers.
À cet effet, dans les conditions fixées par l’article 15 modifié de loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances et dans le respect de l’enveloppe de ressources prévue au titre de la période 2023-2027, le ministère de la justice pourra bénéficier de la reconduction d’une année sur l’autre des moyens immobiliers programmés n’ayant pas été consommés, qui seront donc sanctuarisés.
Cette garantie ira de pair avec un suivi étroit de l’avancement de la programmation immobilière pénitentiaire et judiciaire, décrit plus bas.
2.1.2. Des métiers de la justice revalorisés
2.1.2.1 Le renforcement de l’attractivité des métiers
Revaloriser les métiers pour les rendre attractifs et favoriser leur fidélisation nécessite de tenir compte du niveau de rémunération d’emplois comparables dans la fonction publique et de revaloriser en conséquence les rémunérations des différentes professions : magistrats judiciaires, greffiers, personnels de direction, éducateurs, personnels d’insertion et de probation, surveillants pénitentiaires, cadres et personnels administratifs et techniques…
Les voies de recrutement dans la magistrature seront simplifiées pour les professionnels du droit. De même, seront facilités les recrutements des magistrats à titre temporaire qui viennent compléter les équipes juridictionnelles.
S’agissant des greffiers, la toujours plus grande technicité de leurs fonctions et du niveau de diplômes détenu par les recrutés implique une attention particulière pour renforcer l’attractivité de ce métier et offrir des parcours de carrières valorisants. Le budget 2023 comporte ainsi une mesure catégorielle de revalorisation indiciaire des greffiers, avec une entrée en vigueur au 1er octobre 2023 pour un coût de 1,75 M € en 2023 (7 M € en année pleine). Elle s’accompagnera d’une politique volontariste pérenne de convergence et de revalorisation indemnitaire des fonctions.
Pour ce qui concerne les métiers des filières en tension, comme le numérique, le ministère a engagé un travail visant, d’une part, à identifier les compétences stratégiques, mais également les risques liés à la perte de compétences clés et, d’autre part, à mobiliser et à adapter ses actions en matière de gestion des ressources humaines pour pouvoir continuer à recruter et fidéliser ces compétences rares.
Pour tous ces métiers, la rémunération est un élément essentiel de l’attractivité du ministère et de la fidélisation de ses agents. Elle permet de reconnaître les fonctions occupées et la valeur professionnelle des agents, individuelle et collective.
La politique indemnitaire sera régulièrement ajustée afin de tenir compte de l’évolution des missions et des conditions d’exercice des fonctions des agents, en cohérence avec les orientations interministérielles qui seraient données.
2.1.2.2 Une politique dynamique de recrutements
Face aux enjeux massifs de recrutements sur les différents métiers de la justice, le ministère va poursuivre l’engagement d’une action forte de communication sur ses métiers, le sens du travail en son sein et les valeurs spécifiques de la justice. Il s’inscrit également dans le travail interministériel de valorisation de la « marque employeur » de l’État qu’il décline sur différents supports de communication ou leviers d’action, notamment ceux accessibles par les jeunes générations.
Par ailleurs, les nouvelles possibilités de recrutement, de mobilité et d’évolution dans les parcours professionnels ouvertes par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique doivent également permettre de répondre aux besoins en compétences du ministère. Le recrutement par la voie de l’apprentissage sera encouragé. Le recrutement de personnes en situation de handicap constituera également un levier pertinent de recrutement pour répondre aux enjeux ministériels.
Enfin, le ministère de la justice engagera une action pour conserver les compétences qu’elle a su accueillir dans le cadre de la mise en place de la justice de proximité ou de la lutte contre les violences intrafamiliales. Ainsi, les agents contractuels A, B et C recrutés dans ce cadre se verront proposer, s’ils exercent toujours leurs fonctions et sans qu’ils aient besoin de recandidater, un contrat à durée indéterminée conformément aux dispositions de la loi de transformation de la fonction publique. C’est un enjeu essentiel pour permettre à ces agents d’œuvrer durablement dans les juridictions compte tenu de l’apport essentiel qu’ils ont constitué depuis 2020.
2.1.2.3 L’adaptation des compétences
Dans le cadre d’une méthode ministérielle harmonisée, chaque direction du ministère définira l’évolution des différents métiers et des compétences dont elle a besoin sur les cinq prochaines années pour l’ensemble des métiers, spécifiques et communs, de tous niveaux.
La démarche de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences devra s’appuyer sur cette connaissance de l’évolution des métiers, mais également sur son système d’information des ressources humaines (SIRH) qui sera enrichi de nouvelles fonctionnalités. Des investissements seront ainsi réalisés pour doter le SIRH d’un module de gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences (GPEEC).
L’adaptation des compétences aux besoins évolutifs des emplois mobilise l’appareil de formation. À cet égard, l’École nationale de la magistrature va renforcer sa formation en termes de management (cf. 2.1.5).
S’agissant des métiers pénitentiaires, une politique ambitieuse de formation initiale et continue permettra de répondre à la diversification des missions (lutte contre les violences et les phénomènes de radicalisation, missions extérieures et de sécurité publique, développement de la surveillance électronique, missions de réinsertion et de prévention de la récidive…). Cette politique se matérialisera par un nouveau plan de formation pour l’École nationale d’administration pénitentiaire (ENAP), ainsi que par des plans locaux de formation dans les unités de recrutement, formation et qualifications (URFQ) des directions interrégionales et la création de centres de formation continue (CFC).
De même, l’accent sera mis sur la formation relative à la prise en charge des mineurs non accompagnés, afin d’acquérir ou de développer les savoir-faire des personnels de la protection judiciaire de la jeunesse sur la prise en charge de ces jeunes, en application du code de justice pénale des mineurs.
Enfin, le réseau ministériel de conseillers mobilité carrière sera renforcé afin de personnaliser l’accompagnement des agents dans leur parcours professionnel.
2.1.2.4. L’attention aux parcours professionnels des cadres
Le ministère a entrepris un chantier visant à reconnaître les emplois de cadres supérieurs à responsabilité territoriale du ministère en élaborant un statut ministériel de ces emplois s’inscrivant dans le cadre général des emplois de direction de l’État, particulièrement de ceux de l’administration territoriale de l’État. À compter de 2023, ce statut ministériel d’emploi de direction permettra de fluidifier les parcours des cadres entre les directions et avec les autres employeurs publics et d’attirer des compétences nouvelles.
Afin d’identifier les cadres du ministère qui pourraient être appelés à occuper les emplois à responsabilité au sein du ministère ou dans le champ interministériel, des revues systématiques de cadres sont mises en œuvre tous les deux ans.
La revue des cadres facilite également l’accès des femmes aux postes à responsabilité. Toutes les mesures d’accompagnement des femmes pour briser le plafond de verre sont mises en place, tutorat, mentorat, coaching, formation…
Enfin, le ministère met en œuvre la réforme de l’encadrement supérieur, en lien avec la délégation interministérielle à l’encadrement supérieur. Dans ce cadre, un accompagnement individualisé et spécifique aux cadres supérieurs sera mis en place pour encourager le développement de leurs compétences (coaching, formations…) et les aider à construire leur projet professionnel. Un dispositif d’évaluation des compétences et des réalisations, adapté aux cadres supérieurs, sera également mis en place. À cet effet, une instance collégiale ministérielle prévue par l’ordonnance du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur de l’État sera constituée.
2.1.2.5 Les spécificités des outre-mer prises en compte
La politique de ressources humaines du ministère est adaptée pour faire face aux enjeux spécifiques des outre-mer tout en tenant compte de la différence de contexte de ces territoires.
Elle prévoit :
– l’accompagnement préalable des candidats à une mobilité outre-mer (entretiens préalables systématiques) et la facilitation de leur déménagement ;
– des dispositifs permettant des recrutements locaux par concours dans les territoires où l’attractivité est insuffisante dans le respect des obligations liées à la prise en compte du centre d’intérêts matériels et moraux (CIMM) dans les règles de mobilité ;
– l’amélioration des mesures d’action sociale, notamment en matière de logement ;
– l’accompagnement au retour des agents et la valorisation de l’expérience acquise en outre-mer (priorité de mutation, choix de postes préférentiel, valorisation pour l’avancement…) ;
– la construction de parcours professionnels ministériels, interministériels, voire interfonctions publiques pour les agents qui souhaitent faire toute ou une partie de leur carrière dans un territoire ultramarin.
Le ministère s’attache à adapter la mise en œuvre des mobilités pour faciliter l’application, d’une part, du critère légal de priorité de mutation lié au centre des intérêts matériels et moraux des agents originaires des outre-mer et, d’autre part, du critère de priorité de mutation subsidiaire, prévu par les lignes directrices de gestion mobilité du ministère, pour le retour des agents qui le souhaitent après 3 ans de service outre-mer.
2.1.3. L’attention à l’action sociale, à une politique de ressources humaines exemplaire et à la qualité de vie au travail
2 1.3.1. Une politique d’action sociale renforcée
La politique ministérielle d’action sociale sera poursuivie avec l’objectif de contribuer davantage à l’attractivité du ministère et à la fidélisation de ses agents. Elle sera adaptée aux besoins des agents en articulation étroite avec les directions d’emploi, dans le cadre d’un dialogue social approfondi avec les organisations syndicales au sein du Conseil national de l’action sociale (CNAS).
À cette fin, l’effort dans le domaine du logement sera prioritaire, les réservations de logement se feront dans les zones des recrutements à intervenir dans les cinq ans, au bénéfice des agents comme les surveillants pénitentiaires et les adjoints administratifs. En raison de la pression immobilière, une enveloppe est consacrée à de nouvelles réservations de logements, particulièrement en Île-de-France, mais également dans les zones tendues identifiées (PACA, Rhône-Alpes, Lille Métropole), zones d’accueil importantes d’agents primo-recrutés. Le travail de prospection et de conventionnement réalisé auprès des organismes de logement social à proximité de nouvelles ou de récentes structures du ministère, par exemple au Millénaire et bientôt en Guyane, sera poursuivi.
Le ministère s’attache également à mobiliser des réserves foncières, sur son propre patrimoine notamment, mais également par un travail de proximité avec les collectivités territoriales intéressées, pour faciliter la construction de logements intermédiaires ou de droit commun.
Le ministère met également en place un portail unique recensant toutes les offres de logement et comprenant des conseils personnalisés aux agents.
En complément de ces mesures, l’accession à la propriété est aidée. Le dispositif de prêt bonifié mis en place sera renforcé.
L’effort réalisé en matière de petite enfance sera également intensifié, particulièrement dans les grandes agglomérations. La spécificité des horaires effectués par une partie des personnels du ministère de la justice, notamment les personnels pénitentiaires travaillant en détention, les éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse et une partie des magistrats et des fonctionnaires des services judiciaires conduit le ministère à prioriser la mise en place de dispositifs permettant aux personnels concernés à la fois de faire garder leurs enfants et de bénéficier d’aides leur permettant de compenser financièrement une partie du surcoût des prestations de garde en horaires atypiques. Depuis novembre 2012, le dispositif de type chèque emploi service universel « horaires atypiques du ministère de la justice » mis en place répond à un réel besoin et demeure.
Soucieux de permettre aux familles de concilier plus aisément vie familiale et vie professionnelle, le ministère souhaite développer son offre d’accueil de la petite enfance en structures collectives afin de faciliter la réussite de l’installation des agents recrutés ou mutés, et d’accompagner la mobilité professionnelle.
Le développement de prestations existantes sera poursuivi. D’une part, le contrat enfance jeunesse entre le ministère de la justice, la caisse d’allocations familiales et la municipalité de Fleury-Mérogis, qui permet la réservation annuelle de places en crèche à destination des agents ayant des horaires atypiques, peut être étendu à d’autres localités. D’autre part, la réservation de berceaux pour les enfants d’agents du ministère est une priorité sur les cinq années à venir, particulièrement en Île-de-France.
Protéger ses agents contre les accidents de la vie, en désignant un organisme chargé de leur protection sociale complémentaire, constitue le choix réalisé par le ministère pour une nouvelle période de sept ans à compter de 2017.
L’offre de référence s’adresse à tous les personnels du ministère de la justice, ainsi qu’à leur conjoint ou personne assimilée et à leurs enfants. Elle propose des contrats solidaires en termes intergénérationnels, familiaux et de revenus sur la base d’une tarification modérée à hauteur des transferts financiers effectués par le ministère.
Le ministère mettra en œuvre les nouvelles mesures qui ont été et sont négociées dans le cadre interfonctions publiques avec les partenaires sociaux en matière de renforcement de la protection sociale complémentaire des agents publics. En 2022, un forfait a été versé à chaque agent pour l’aider à financer sa protection sociale. Un accord est prévu avec les organisations syndicales, pour une mise en œuvre à l’horizon de la fin de l’année 2024.
2.1.3.2 Une politique des ressources humaines exemplaire en matière de responsabilité sociale
Le ministère a construit une politique volontariste en matière d’égalité professionnelle par la signature d’un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes le 20 janvier 2020 par la majorité des organisations syndicales. Cet accord, support d’un plan d’action ministériel porteur de 60 mesures, emporte une révision des pratiques de ressources humaines, en les évaluant et en les améliorant, tant dans le domaine des rémunérations, de la durée et de l’organisation du travail, de la formation, des promotions et des conditions de travail. Une renégociation de l’accord est prévue en 2023 pour la mise en œuvre d’un plan sur l’horizon 2024 à 2026.
Un plan d’action ministériel pour la diversité et de lutte contre les discriminations, notamment dans le recrutement et dans le déroulement de la carrière, est également en place.
Un dispositif de signalement des actes de violence, de discriminations, de harcèlements et d’agissements sexistes à destination de tous les agents afin de garantir une liberté et une fluidité de la parole est également déployé depuis 2022 et jusqu’en 2026. Il est confié à un organe extérieur au ministère, les agents s’appropriant progressivement cette nouvelle protection. Une convention pluriannuelle a été conclue avec l’association FLAG ! en septembre 2021 afin de sensibiliser les agents du ministère à l’occasion d’événements et de conseiller en tant que de besoin les agents concernés.
Ces politiques reposent sur un réseau de référents dans toutes les directions, au nombre de 102, qui mettent en place des actions concrètes sur tous les territoires et dans tous les réseaux professionnels.
Le ministère a obtenu en décembre 2021, pour 4 ans, le label Alliance, c’est-à-dire le double label égalité femmes/hommes et diversité. Il reconnaît l’engagement du ministère dans ces deux politiques de gestion des ressources humaines, son volontarisme et la qualité des actions conduites.
En 2023, le ministre de la justice va renforcer sa politique ministérielle dans le domaine du handicap et des emplois réservés et l’inscrire dans une vision pluriannuelle. Elle vise à respecter l’objectif d’un taux d’emploi de 6 % des effectifs rémunérés du ministère et à favoriser, au-delà du recrutement de personnes en situation de handicap, leur maintien en fonction et leur déroulement de carrière sans discrimination. Elle s’appuie sur le maillage du réseau des référents handicap et sur un partenariat renforcé avec le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique et sur des partenariats avec des associations spécialisées.
Le collège de déontologie du ministère a été installé solennellement le 6 mars 2020 et des correspondants déontologues ont été désignés dans chacune des directions. Le ministère communiquera davantage sur ce dispositif afin d’en assurer sa promotion et d’organiser un véritable travail en réseau. Le dispositif de recueil des alertes a été mis en place et confié au collège de déontologie. Le ministère assure la formation de ses agents sur ces thèmes, en commençant par les cadres.
Dans la droite ligne de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, le ministère a mis en place des référents laïcité et promeut une formation obligatoire aux exigences du principe de laïcité pour tout agent public. Depuis 2022, chaque nouvel entrant suit une formation à la laïcité. En 2025, l’ensemble des agents du ministère seront formés à la laïcité. Un dispositif de conseil aux agents en matière de respect du principe de laïcité est également en place.
La prévention des violences faites aux agents constitue un chantier prioritaire. Dans la continuité des travaux conduits en comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel, deux circulaires rappellent les modalités de mise en œuvre du droit à la protection fonctionnelle ainsi que les différents textes applicables et les mesures de prévention et de réparation mises en place. La charte de prévention des violences signée le 18 novembre 2021 par le ministre et des organisations syndicales majoritaires est mise en œuvre.
Un plan ministériel de santé au travail est en place pour la période 2022 à 2024. Il prévoit, d’une part, un renforcement et une coordination efficace des réseaux (médecins de prévention, infirmiers en santé au travail, travailleurs sociaux, psychologues du travail, référents SST, Handicap/QVT) avec, comme objectif principal, l’harmonisation des pratiques métiers et, d’autre part, la professionnalisation continue des acteurs intervenant dans le champ de la prévention (assistants et conseillers de prévention, formation des présidents et des membres des instances du dialogue social) ainsi que des chefs de service, sur la base d’une meilleure connaissance des risques et l’élaboration d’outils méthodologiques partagés, accompagnés d’actions de formation dédiées.
Parmi les axes privilégiés en matière de santé, d’hygiène et de sécurité au travail à l’horizon 2027 dans un contexte de démographie médicale sous tension, la priorité va à l’effort de fidélisation des médecins de prévention en poste et à l’attractivité du ministère pour en recruter de nouveaux (appui administratif, amélioration des conditions d’accueil, mise aux normes des cabinets médicaux, poursuite du conventionnement avec des services interentreprises) ainsi qu’au recrutement d’infirmières en santé au travail et la constitution d’équipes pluridisciplinaires.
2.1.3.3. La négociation d’un accord-cadre sur la qualité de vie au travail
Une négociation en vue de la signature d’un accord-cadre portant sur la qualité de vie au travail sera ouverte en 2023 avec les organisations syndicales représentatives du ministère.
Conçu et négocié avec les organisations syndicales, cet accord-cadre pourra utilement s’appuyer sur les travaux qui sont conduits en lien avec l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (ANACT). Il fixera des principes généraux en matière de qualité de vie au travail portant sur l’ensemble des services du ministère de la justice et sera décliné en plans d’action opérationnels dans les directions à réseau territorial et au niveau pertinent. Seront ainsi mises en œuvre des actions concrètes sur le terrain, des expérimentations, la diffusion de bonnes pratiques ministérielles ou de conduites par des employeurs autres, publics et privés…
L’amélioration de la qualité de vie au travail repose notamment sur plusieurs objectifs stratégiques et actions concrètes en matière d’accompagnement des agents par les services des ressources humaines apportant un appui personnalisé, d’adaptation des pratiques managériales, de santé et la sécurité au travail, de relation au travail et la conciliation vie professionnelle et vie privée.
2.1.4. Une organisation administrative des services judiciaires garantissant la déconcentration de certaines décisions et amélioration du pilotage
Les fortes attentes en matière d’une organisation administrative des services judiciaires au plus proche des besoins des juridictions, relayées par les États généraux de la justice, conduisent à proposer une plus grande déconcentration de certains actes de gestion associée à une réforme de l’organisation administrative du réseau judiciaire. Cette réforme porte exclusivement sur le champ administratif et n’a pas d’impact sur la carte judiciaire des cours d’appel et des juridictions.
Les ressources humaines, le pilotage budgétaire et le contrôle interne ainsi que la gestion de l’immobilier, des besoins en équipement numérique et des achats sont des matières pour lesquelles une organisation moins centralisée de la prise de décision et de la gestion permettrait non seulement de responsabiliser les acteurs locaux, mais également de mieux prendre en compte la spécificité des territoires.
À compter de 2024 et progressivement, les pouvoirs de gestion des chefs de cour pour certains actes dans ces matières seront ainsi renforcés afin de gagner en subsidiarité, sous réserve d’études d’impact préalables.
Cette déconcentration s’accompagnera d’un renforcement des compétences budgétaires et de gestion des cours d’appel disposant d’un budget opérationnel de programme (BOP) de façon à rationaliser l’emploi des crédits et à définir des politiques cohérentes de gestion. Une réforme organisationnelle sera conduite en ce sens au cours de l’année 2023 avec comme objectif une mise en œuvre au 1er janvier 2024.
Enfin, la déconcentration sera également mise en place à l’échelle des tribunaux judiciaires qui, outre l’attribution d’un budget de proximité, bénéficieront de compétences dans certaines matières, notamment immobilières ou informatiques.
La réflexion ainsi engagée sera gage d’une plus grande efficacité et permettra de clarifier la répartition des compétences au service des juridictions entre le secrétariat général et la direction des services judiciaires.
2.1.5. L’équipe autour du magistrat institutionnalisée, pérennisée et renforcée
À l’issue des réflexions menées dans le cadre des États généraux de la justice et du rapport de Dominique Lottin sur la « Structuration des équipes juridictionnelles pluridisciplinaires autour des magistrats », il est devenu impératif de structurer l’équipe juridictionnelle au sein des juridictions. Fort des recrutements déjà réalisés et des actions entreprises dans les juridictions, il s’agit de systématiser la mise en place d’une équipe de collaborateurs autour des magistrats en la modélisant afin de clarifier les missions de chacun.
Il convient ainsi de mieux distinguer, d’un côté, l’assistance procédurale renforcée et l’accueil du justiciable qui relèvent du cœur des missions des greffiers, de l’autre, l’aide à la décision, le soutien à l’activité administrative des chefs de juridiction et l’assistance à la mise en place des politiques publiques qui relèvent des assistants juridictionnels (aujourd’hui constitués des assistants de justice, des assistants spécialisés, des juristes assistants et des chefs de cabinet).
Le magistrat est recentré sur ses missions juridictionnelles et dispose d’une équipe juridictionnelle pluridisciplinaire à ses côtés. Une fonction d’assistance auprès des magistrats est ainsi créée, l’attaché de justice qui peut être fonctionnaire ou contractuel, et se substitue aux actuels juristes assistants. Le champ d’intervention de ces nouveaux attachés de justice est élargi par rapport aux juristes assistants. Le magistrat, véritable chef d’équipe, est davantage formé, dès sa prise de fonction, à l’animation d’équipe et les différents agents nommés dans les fonctions d’attachés de justice bénéficient d’une formation dispensée par l’École nationale de la magistrature.
Les attachés de justice bénéficient d’une passerelle simplifiée vers la magistrature, permettant ainsi de constituer de véritables viviers venant renforcer l’autorité judiciaire.
Les assistants spécialisés seront également reconnus par le code de l’organisation judiciaire pour étendre à la matière civile le statut reconnu en matière pénale.
En parallèle de la création de cette fonction, un travail sera mené en 2023 afin de structurer et de modéliser les équipes juridictionnelles au sein des juridictions permettant de mieux prendre en compte l’impact de cette équipe sur l’activité juridictionnelle et d’assurer une mise en œuvre harmonisée sur l’ensemble du territoire.
2.1.6. Des brigades de soutien en outre-mer
Afin de répondre aux difficultés des juridictions d’outre-mer les plus concernées par un déficit structurel d’activité des personnels, une expérimentation de brigades de soutien est mise en œuvre à Cayenne et à Mamoudzou visant à renforcer ces juridictions à compter de 2023.
Les renforts prévus pour une durée de 6 mois doivent permettre l’amélioration rapide du fonctionnement de la justice sur ces territoires. Ce dispositif n’a pas vocation à devenir un mode de gestion pérenne de ces juridictions. Il se donne pour objectif d’assurer un renfort ponctuel permettant aux juridictions de surmonter des difficultés dans l’attente d’une réponse plus pérenne. À l’issue de leur participation aux brigades, les agents et les magistrats bénéficient d’un retour sur leurs fonctions précédentes.
Ce dispositif est complémentaire de celui de l’accompagnement RH renforcé, qui prévoit depuis 2021 que l’exercice réussi d’un poste durant au moins 3 ans dans ces juridictions (et certaines autres) permette le retour sur un poste priorisé.
2.2. Une transformation numérique accélérée
Dans sa communication à la commission des finances du Sénat de janvier 2022, la Cour des comptes constate que, compte tenu du retard considérable préexistant au lancement du plan, le premier plan de transformation numérique (2017-2022) a essentiellement « répondu à la nécessité de rattraper le retard numérique du ministère ». Si le « premier axe stratégique du plan, relatif aux infrastructures a permis de doter le ministère d’équipements individuels performants et d’un système moderne de visioconférence », ainsi que de lui faire bénéficier « d’une amélioration des réseaux et de la téléphonie », le deuxième axe du plan relatif aux applicatifs a connu des résultats beaucoup plus inégaux, en raison notamment d’un défaut de hiérarchisation des projets et d’une gouvernance insuffisante. Si un important travail de réorganisation du service du numérique et de la gouvernance du numérique au sein du ministère a été engagé dès le début de l’année 2021, les États généraux de la justice ont souligné le caractère insatisfaisant des outils numériques mis à disposition des juridictions.
Pour prendre en compte ces attentes et dans un objectif de fiabilité du système d’information, un nouveau plan de transformation numérique a été conçu au cours de l’année 2022. Ce plan de transformation numérique pour les années 2023-2027 répond à huit objectifs stratégiques :
1 – Redresser le patrimoine fonctionnel et technique du ministère de la justice (améliorer le réseau, résorber la dette technique, poursuivre la modernisation des applications et équipements en associant les personnels) ;
2 – Faire émerger une architecture ouverte et évolutive (créer un cadre de cohérence partagé et respecté, un système d’information modulaire et découplé, des référentiels de données transverses) ;
3 – Construire un socle système d’information flexible, sécurisé et résilient ;
4 – Mettre la valeur de la donnée au cœur des réflexions (open data, aide à la décision, qualité et gouvernance de la donnée) ;
5 – Aligner progressivement les compétences et les pratiques sur l’état de l’art (articulation du cadre juridique et du développement du numérique, nouvelle méthode de réalisation des produits numériques, tournée vers l’utilisateur, internalisation des ressources et compétences clés) ;
6 – Optimiser les services aux utilisateurs (numériser les flux de travail et faciliter la manipulation par les acteurs, identité numérique, chaîne de soutien modernisée, environnement de travail numérique de l’agent) ;
7 – Prendre en compte les exigences de sécurité dans la conception et dans tout le cycle de vie des produits numériques (nouvelle organisation de la sécurité des systèmes d’information et protection des données) ;
8 – Déployer et faire vivre une gouvernance permettant de soutenir les activités du numérique.
2.2.1. Un plan numérique de soutien immédiat aux juridictions
La première mesure vise le déploiement de techniciens informatiques de proximité (TIP) en juridiction. Il s’agit de déployer 100 techniciens informatiques dans les tribunaux dès 2023, en attendant une seconde vague de recrutement en 2024, afin d’offrir à toutes les juridictions un point d’entrée unique pour le traitement des incidents numériques en juridiction et de professionnaliser la chaîne de soutien de premier niveau, en lien direct avec le réseau déconcentré du secrétariat général.
Le service du numérique améliorera, en deuxième lieu, en 2023 la normalisation des équipements réseaux en juridiction et débutera la connexion au réseau interministériel de l’État (RIE 2), afin de stabiliser les accès réseau en juridiction et d’augmenter substantiellement les débits.
La troisième mesure a pour objet la mise à niveau du parc informatique en juridiction. Cette action programmée sur 2023 permettra d’établir un schéma type des équipements nécessaires en juridiction (ultraportables, doubles écrans, smartphones, visioconférences, copieurs, scanners…), de remettre à niveau la dotation des sites sous-équipés et d’en définir la fréquence de renouvellement.
La quatrième mesure concerne la mise en place d’audits à 360° dans les juridictions en crise. Le service du numérique a élaboré une méthode de soutien exceptionnel aux sites judiciaires connaissant une répétition d’incidents numériques. Ces opérations coordonnées impliqueront les services déconcentrés du secrétariat général et des services judiciaires (et permettront durant plusieurs semaines un audit numérique de l’ensemble d’une juridiction). Les premiers audits 360° se dérouleront au sein des tribunaux judiciaires de Bordeaux et de Bobigny.
2.2.2. Un grand chantier de dématérialisation intégrale : le projet « zéro papier 2027 »
Le plan de transformation numérique intègre un axe stratégique ministériel de dématérialisation : le projet « zéro papier ». Il devra permettre à l’ensemble des agents de la justice de travailler de façon dématérialisée, en administration centrale comme en juridiction ou en service déconcentré, à l’horizon 2027. Si la procédure pénale numérique a été un levier important de la dématérialisation lors du premier plan de transformation, il convient désormais de capitaliser sur ce savoir-faire, de bénéficier de la maturité numérique des outils applicatifs socles, en matière de signature électronique, de gestion de documents, d’échanges de fichiers et de procédures, de travail collaboratif, et d’étendre cette dématérialisation à l’ensemble des champs d’activité du ministère, tant en matière civile qu’administrative.
Dès 2023, des avancées majeures en matière de dématérialisation sont prévues.
S’agissant de la dématérialisation pénale, le premier semestre 2023 verra la généralisation de la signature électronique pénale à tous les tribunaux. Par ailleurs, le programme Procédure pénale numérique permettra en 2023 l’enregistrement automatique dans les tribunaux d’une part importante des procédures nativement numériques transmises aux tribunaux (plus de 60 % du total des procédures nativement numériques à fin 2023).
S’agissant de la dématérialisation civile, le développement d’une gestion électronique des documents (GED) transverse et d’un bureau de signature électronique générique, adossé sur l’application SIGNA, permettra la mise à disposition d’un outil de signature électronique pour toutes les juridictions avant la fin de l’année 2023.
2.2.3. Le renforcement du socle technique du système d’information
Le plan de transformation numérique vise une refonte en profondeur du socle technique et la stabilisation de l’accès aux applications. Cette refonte concerne notamment le passage sur le cloud de toutes les applications du ministère et la suppression progressive des serveurs locaux et l’augmentation massive des débits grâce au raccordement au Réseau interministériel de l’État (RIE) 2 de tous les sites du ministère.
Par ailleurs, le ministère de la justice intensifiera son effort pour assurer la conformité de son système d’information aux réglementations relatives à la protection des données personnelles et aux exigences de sécurité numérique de l’État.
2.2.4. Une nouvelle organisation de conduite des projets applicatifs au sein du ministère
Afin d’améliorer la rapidité et la qualité de la production des applications informatiques au sein du ministère, le plan de transformation numérique renforce la cohérence des feuilles de route applicative et l’architecture cible du système d’information.
Il prévoit une amélioration du pilotage des grands programmes en mode projet. Il s’agit de tirer les leçons des difficultés et des réussites constatées en la matière, ainsi que des recommandations de la direction interministérielle du numérique (DINUM) : généralisation du pilotage en mode projet, relation de plus grande proximité avec les utilisateurs sur les sites déconcentrés avec un recours accru aux expérimentations, développement de projets plus courts sur des périmètres plus limités avec des jalons mieux identifiés, développement d’une architecture SI ouverte, modulaire, systématisant le recours aux API (application programming interface ou « interface de programmation d’application »), démarche qui a été identifiée comme l’un des axes majeurs de la refondation de Cassiopée.
Le développement des petits projets applicatifs en mode incubateur ou start-up d’État sera largement soutenu.
Enfin, le rôle de coordination, de soutien et de gouvernance du secrétariat général sera renforcé afin d’assurer une meilleure coordination des feuilles de route applicatives des directions et d’aider à la montée en compétence des responsables de projets et au recrutement de directeurs de projet. À cette fin, il sera créé au sein du secrétariat général une cellule de soutien aux maîtrises d’ouvrage métier. Un travail de modélisation des organisations de conduite de projet sera engagé et un dispositif d’appui des directions de projet pour mieux piloter les relations avec les prestataires informatiques sera mis en place. Enfin, le ministère de la justice entend renforcer encore l’accompagnement de la conduite des projets, avec l’appui de la DINUM s’agissant des projets les plus structurants.
2.2.5. La poursuite d’une feuille de route applicative ambitieuse
Le ministère accentuera le développement en son sein de grands projets communs fonctionnels transversaux, destinés à soutenir le développement de l’ensemble des projets applicatifs (cloud, signature électronique, archivage électronique, identité numérique, renouvellement de la solution éditique, valorisation de la donnée).
Dans le cadre d’une gouvernance renforcée, les projets applicatifs portés par le ministère seront intensifiés, particulièrement en matière de numérisation et de dématérialisation, de communication électronique, d’aide à la décision et de pilotage des organisations. Les interconnexions applicatives, qui permettent de limiter le travail de ressaisie et de sécuriser la gestion de la donnée seront priorisées, et une attention particulière continuera d’être apportée aux outils d’échange d’information avec les partenaires des juridictions et des sites déconcentrés du ministère, ainsi qu’avec les justiciables.
Cette priorisation s’illustrera dans le soutien aux principaux projets et programmes applicatifs du ministère, arbitrés chaque année lors du comité stratégique de la transformation numérique (CSTN).
La procédure pénale numérique poursuivra sa feuille de route ambitieuse en matière de dématérialisation native des 4 millions de procédures pénales transmises chaque année aux juridictions par les services enquêteurs et les administrations spécialisés. Ses travaux intégreront les liens croissants avec les nombreux outils techniques développés ces dernières années en matière pénale, ainsi qu’avec l’application métier centrale en matière pénale, Cassiopée, qui verra se poursuivre le travail de refondation engagé en 2022, à travers des chantiers à la fois circonscrits et structurants (valorisation de la donnée à travers les API, refonte éditique, modernisation ergonomique et fonctionnelle).
Le projet Portalis, profondément réorganisé en 2022, fusionnera progressivement les nombreux applicatifs de la chaîne civile pour offrir un outil unique et moderne aux magistrats et aux greffiers des juridictions.
Plusieurs projets d’envergure en matière d’exécution des peines et de prise en charge des personnes placées sous main de justice connaîtront des avancées majeures : SAGEO (nouveau dispositif de télécommunication pour les personnels de surveillance), le NED (numérique en détention), GENESIS et PRISME, qui permettent la gestion des personnes incarcérées ou suivies en milieu ouvert et, enfin, ATIGIP 360, qui désigne les plateformes d’accès au travail d’intérêt général, à l’insertion professionnelle et aux placements extérieurs développés par l’Agence du travail d’intérêt général et de l’insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice (ATIGIP).
La modernisation du Casier judiciaire national, engagée depuis plusieurs années, sera achevée avec l’aboutissement des projets ASTREA et Ecris TCN.
L’application PARCOURS, dont une première version a été déployée, permettra de centraliser et d’unifier le suivi des mineurs confiés à la protection judiciaire de la jeunesse, en lien avec les juridictions.
Deux outils majeurs pour renforcer les capacités de suivi des auteurs d’infraction seront développés. L’application SISPOPP constituera l’instrument privilégié des parquets dans le suivi et le pilotage des politiques pénales prioritaires, au premier rang desquelles les violences intrafamiliales. Le ministère de la justice contribuera également au développement du FPVIF (fichier des auteurs de violences intrafamiliales) avec le ministère de l’intérieur. Les JIRS seront par ailleurs dotées d’un fichier de suivi et de recoupement des procédures, destiné à renforcer la lutte contre la criminalité organisée. Enfin, Justice.fr, une application pour smartphone à destination des justiciables, sera créée dès 2023, en lien avec la modernisation du portail internet du justiciable (cf. 2.6).
2.3. Des outils, équipements et moyens immobiliers au service de la justice
2.3.1. Une politique immobilière à la hauteur des enjeux du ministère de la justice
2.3.1.1 L’immobilier judiciaire
Le parc judiciaire est aujourd’hui saturé sous l’effet des augmentations successives d’effectifs depuis une dizaine d’années, représentant environ 10 % d’effectifs supplémentaires, alors que la surface du parc restait stable autour de 2,1 millions de m². Il convient en conséquence et compte tenu de la nouvelle augmentation des effectifs prévue, de poursuivre le programme de restructuration et d’extension engagé dans le cadre de schémas directeurs immobiliers locaux, dont les plus sensibles ont déjà été menés ou engagés. En raison du temps long de l’immobilier, lorsque les emprises immobilières actuelles ne sont pas en mesure d’intégrer tout ou partie des augmentations d’effectifs qui arriveront rapidement, de nouvelles prises bail pourront répondre dans un premier temps et temporairement aux besoins immobiliers complémentaires pour les accueillir.
Ce programme immobilier permettra d’accueillir les nouveaux effectifs dans des configurations prenant en compte les nouveaux modes de travail et les orientations gouvernementales en matière de sobriété immobilière, mais également d’accroître les capacités d’accueil du public, notamment en salle d’audience, pour permettre l’augmentation de l’activité attendue.
Les priorités de l’immobilier judiciaire pour 2023-2027 sont donc les suivantes :
– garantir la pérennité et le bon fonctionnement technique du patrimoine par la mise en œuvre d’un programme de gros entretien renouvellement qui prend en compte la sécurité et la sûreté des personnes et des biens, des mises aux normes réglementaires et d’accessibilité ;
– améliorer la situation des juridictions sur le plan fonctionnel et absorber l’augmentation actuelle et future des effectifs. Une attention particulière est accordée au traitement des archives et des scellés ainsi qu’à leur externalisation ;
– mettre en œuvre les objectifs gouvernementaux en matière de transition écologique des bâtiments de l’État ;
– dans la continuité du déploiement de l’augmentation des débits (ADD), et afin de parfaire ce déploiement jusqu’aux équipements terminaux, poursuivre la mise en œuvre de la rénovation des câblages, dans le cadre du plan de transformation numérique ministériel qui doit permettre de répondre à des besoins nouveaux dans l’exercice de la justice, notamment la retransmission vidéo sur différentes salles d’audience pour des procès hors normes, l’expérimentation de la web radio, les perspectives ouvertes par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire autorisant sous conditions l’enregistrement sonore ou audiovisuel des audiences, etc. ;
– mettre en œuvre des solutions pérennes pour l’accueil des procès hors normes et pour la généralisation des cours criminelles départementales.
En 2023 et en 2024, la programmation judiciaire (avec l’indication de la date prévisionnelle de mise en chantier) concernera notamment les opérations suivantes :
– la construction d’un palais de justice à Lille (en cours), Saint-Benoît (La Réunion, 2023) ;
– la réhabilitation d’un bâtiment pour reloger des juridictions à Mâcon (2024), Valenciennes (2024), etc. ;
– la restructuration et l’extension des palais de justice à Bayonne (2024), Évry (2024), Nancy (cour d’appel, 2023), Nantes (2024), Nanterre (2024), Niort (2023), Versailles (cour d’appel, 2023), etc. ;
– la restructuration de palais de justice accompagnée de l’installation complémentaire de juridictions dans des sites à acquérir à Arras (2024), Fort-de-France (2025), Toulouse (2024 – 2027), etc. ;
– la restructuration des palais de justice d’Alençon (2024), de Bourges (en cours), de Carcassonne (2023), de Chaumont (2024), de Montargis (2024), de Paris (Île de la Cité, 2022-2024-2027), etc. ;
– l’externalisation de service au tribunal de Paris (2024), une réflexion concernant l’aménagement d’une salle pérenne des « grands procès » à Paris, la construction de centres d’archivage et de stockage de scellés en Île-de-France, en région lyonnaise et toulousaine.
Les opérations relatives aux territoires d’outre-mer feront l’objet d’une attention particulière tout au long de la programmation.
Il est prévu le lancement ou la poursuite de schémas directeurs immobiliers pour intégrer notamment les augmentations des effectifs sur 22 sites (Angers, Auxerre, Bar-le-Duc, Béthune, Boulogne-sur-Mer, Brest, Cahors, Cholet, Dax, Grenoble, La Rochelle, Orléans, Mende, Metz, Narbonne, Nice, Nouvelle-Calédonie, Orléans, Rouen, Saverne, Valence/Romans et tribunal judiciaire de Versailles) afin de fiabiliser le besoin avant le lancement d’une opération immobilière, et en vue de préparer la programmation du quinquennat suivant.
Enfin, un programme de rénovation thermique est engagé dont certains chantiers sont d’ores et déjà lancés dans le cadre notamment du plan de relance (Nanterre, Île de la Cité…) et dont le financement devra être articulé avec la planification écologique définie au plan interministériel.
2.3.1.2 L’immobilier pénitentiaire
S’agissant du patrimoine pénitentiaire, il s’agira de poursuivre et de finaliser la construction de nouveaux établissements dans le cadre du programme de construction de 15 000 nouvelles places de prison, tout en engageant la rénovation énergétique et en poursuivant la réhabilitation du parc existant.
La création de 15 000 places supplémentaires sur la période 2018-2027 permettra de résorber la surpopulation carcérale, qui dégrade fortement la prise en charge des personnes détenues et les conditions de travail des personnels pénitentiaires.
La résorption de la suroccupation des détentions est indispensable pour rendre effectif l’objectif de réinsertion sociale de la peine privative de liberté en permettant la mise en œuvre d’activités, d’améliorer la prise en charge sanitaire et psychologique des personnes détenues et de restaurer l’attractivité du métier de surveillant. Elle doit aussi permettre de garantir la dignité des conditions de détention, d’améliorer la sécurité et de mieux lutter contre la radicalisation violente.
Les projections de population pénale à dix ans ont permis de territorialiser les nouvelles implantations de maisons d’arrêt. Le calibrage intègre en outre l’impact de la réforme pénale, notamment la réduction du recours à la détention provisoire et la limitation des peines d’emprisonnement de courte durée.
L’administration pénitentiaire comptera, à l’issue du programme 15 000, près de 40 000 places construites depuis moins de 30 ans. Ce plan doit permettre d’atteindre un taux d’encellulement individuel de 80 % sur la totalité des établissements du parc, contre 40,4 % aujourd’hui.
Une partie de ces nouvelles places sont créées au sein des nouvelles structures d’accompagnement vers la sortie. Ces dernières, rattachées à des établissements existants, permettent l’exécution de courtes peines, traditionnellement effectuées en maison d’arrêt, au sein d’un environnement plus favorable à la préparation de la réinsertion sociale, notamment grâce à des principes de vie quotidienne fondés sur la responsabilisation du condamné et l’apprentissage de l’autonomie.
Sur la cinquantaine d’opérations du programme 15 000, 11 établissements ont d’ores et déjà été livrés (soit 3 951 places brutes créées et 2 441 nettes une fois prises en compte les fermetures de prisons vétustes) et 15 sont en travaux. Au total, 24 établissements, soit la moitié, seront opérationnels en 2024.
La mise en œuvre du programme a été marquée à ses débuts par la difficulté des recherches foncières, souvent pour des raisons de faisabilité technique ou environnementale (découverte d’espèces protégées notamment), mais également d’acceptabilité de la part des élus ou des riverains. Elle a également été retardée par des démarches contentieuses. Les terrains nécessaires au lancement de l’ensemble des projets étant toutefois désormais identifiés, les opérations sont entrées dans leur phase active et le rythme des livraisons va maintenant s’accélérer, pour s’échelonner jusqu’à fin 2027.
Ainsi, en 2022, ont été livrés le centre de détention de Koné (120 places) ainsi que les deux structures d’accompagnement vers la sortie (SAS) de Caen (90 places) et de Montpellier (150 places), représentant au total 360 places.
En 2023, 10 nouveaux établissements actuellement en voie d’achèvement, représentant 1 958 places, seront livrés : les centres pénitentiaires de Troyes-Lavau et de Caen-Ifs, le centre de détention de Fleury-Mérogis ainsi que 7 SAS (Valence, Avignon, Meaux, Osny, Le Mans-Coulaines, Noisy-le-Grand et Toulon).
D’ici la fin 2023, les derniers établissements seront entrés en phase opérationnelle en vue d’une livraison prévue en 2024 (extension de Nîmes, SAS de Colmar et de Ducos), 2025 (Baumettes 3, Wallis-et-Futuna, InSERRE – Innover par des structures expérimentales de responsabilisation et de réinsertion par l’emploi – Arras), 2026 (SAS d’Orléans, Bordeaux-Gradignan, extension de Baie-Mahault, Avignon-Comtat Venaissin, Tremblay-en-France) et 2027 (Toulouse-Muret, Saint-Laurent-du-Maroni, Perpignan-Rivesaltes, Nîmes, Melun-Crisenoy, Vannes, Angers, Noiseau, Le Muy, Val d’Oise, InSERRE : Donchery et Toul, Pau et la SAS de Châlons-en-Champagne).
Les opérations de gros entretien ou de rénovation du parc pénitentiaire constituent également une priorité pour offrir de meilleures conditions de travail aux personnels et des conditions d’incarcération dignes.
Ainsi, le budget consacré chaque année à l’entretien des établissements pénitentiaires existants a doublé depuis 2018. L’adaptation de l’immobilier des services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP) a également été engagée ces dernières années à travers des opérations de déménagement, d’extension ou de réhabilitation des locaux afin d’accueillir dans de bonnes conditions les renforts d’effectifs résultant de la création de 1 500 emplois supplémentaires sur la période 2018-2022, dont l’arrivée dans les SPIP s’étalera jusqu’en 2024 à l’issue de leur formation.
Par ailleurs, deux schémas directeurs de rénovation concernant les établissements de Fresnes et de Poissy ont été engagés en vue de conserver les capacités opérationnelles de ces établissements stratégiques d’Île-de-France.
Dans le cadre de l’application du décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire, la rénovation énergétique du patrimoine pénitentiaire doit être amplifiée dans un cadre pluriannuel.
Dans un premier temps, 25 établissements ont été ciblés : conçus de manière similaire au sein du programme 13 000 (mis en service entre 1990 et 1992), ils ne répondent pas aux exigences de maîtrise énergétique et n’ont pas encore fait l’objet de travaux de gros entretien ou de renouvellement. Les travaux concerneront principalement le remplacement des menuiseries extérieures, l’isolation et l’étanchéité des toitures des bâtiments d’hébergement.
Afin d’accompagner une politique ambitieuse de formation continue des personnels pénitentiaires, notamment dans le cadre du socle commun de formation ou de la mise en œuvre de la Charte du surveillant acteur (« Principes du surveillant pénitentiaire, acteur incontournable d’une détention sécurisée », 2021), l’administration pénitentiaire souhaite doter progressivement les directions interrégionales des services pénitentiaires (DISP), qui exercent cette compétence, de centres de formation continue disposant de salles adaptées à l’enseignement métier, notamment des espaces de simulation d’intervention, comme on en trouve à l’ENAP.
La DISP de Paris sera ainsi pourvue, dès 2024, d’un centre de formation continue de ce type, en complément d’un centre francilien de sécurité qui sera livré cette année.
Enfin, la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d’orientation et de programmation pour la justice a créé les unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA) pour accueillir des personnes détenues atteintes de troubles mentaux. Le programme de construction initial prévoyait l’ouverture de 705 places en deux tranches de construction.
La première tranche, qui s’est achevée en 2018 par l’ouverture de l’UHSA de Marseille, a concerné neuf unités totalisant 440 places. Le lancement effectif d’une seconde tranche de construction des UHSA prévoit la création de 3 nouvelles UHSA dans le ressort des directions interrégionales de Paris (60 places), Toulouse (40 places) et Rennes (60 places).
2.3.1.3 L’immobilier de la protection judiciaire de la jeunesse
Le patrimoine immobilier de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) est caractérisé par un nombre important d’unités immobilières de petite dimension, disséminées sur l’ensemble du territoire national pour être au plus près des mineurs et de leurs familles.
La programmation immobilière de la protection judiciaire de la jeunesse vise :
– à maintenir à un haut niveau d’intervention l’effort en faveur de l’ensemble des structures de la PJJ, en programmant des travaux d’entretien lourd, des restructurations et des constructions neuves, prolongeant la dynamique de remise à niveau du parc immobilier de la PJJ ;
– à poursuivre la mise en œuvre du programme des centres éducatifs fermés (CEF) ;
– à lancer de nouvelles opérations pour améliorer et accroître son patrimoine destiné aux activités d’insertion.
La direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) dispose actuellement de 52 CEF en activité, 18 dans le secteur public et 34 dans le secteur associatif, et deux centres en suspension d’activité dont un public et l’autre associatif.
La construction de 21 CEF a été lancée en 2019 dont 6 pour le secteur public, sous maîtrise d’ouvrage publique. Un CEF public (Bergerac) est déjà opérationnel depuis 2022 et un deuxième est en cours de construction (Rochefort). Deux CEF associatifs ont également été livrés et une dizaine de projets sont en cours.
La construction de nouveaux établissements (12 unités éducatives d’activités de jour, UEAJ) pour compléter le maillage territorial et développer l’insertion dans le cadre du nouveau code de la justice des mineurs doit par ailleurs être mise en œuvre pour augmenter, en parallèle des ouvertures de CEF, les capacités de placement et de prise en charge en insertion.
Enfin, une opération lourde de réhabilitation du patrimoine francilien de la protection judiciaire de la jeunesse va être engagée.
2.3.1.4. Une nouvelle gouvernance des investissements immobiliers
S’agissant des crédits sur les investissements immobiliers, une clause de revoyure sera prévue dans le cadre du PLF 2025 afin d’apprécier le degré d’avancement de la programmation immobilière judiciaire et pénitentiaire et ses conditions économiques. Les crédits immobiliers non consommés en cours de gestion seront reportés sur l’exercice suivant pour permettre le financement des opérations programmées. Les crédits alloués aux investissements immobiliers du ministère ne pourront pas être utilisés à une autre fin.
S’agissant de la gouvernance des investissements immobiliers, un comité stratégique immobilier, présidé par le ministre de la justice, sera mis en place pour examiner, pour chaque projet d’investissement majeur, la satisfaction du besoin opérationnel, la stratégie de maîtrise des risques, le coût global intégrant les coûts d’investissement, d’exploitation et de maintenance, ainsi que la faisabilité financière d’ensemble.
Compte tenu de son ampleur et de ses enjeux, la programmation immobilière du ministère fera l’objet d’un suivi interministériel régulier associant le ministère chargé du budget, qui procédera à un examen contradictoire de la soutenabilité financière desdits projets de même que, chaque année, de la programmation pluriannuelle.
Le renforcement du pilotage des investissements doit notamment permettre, sous la responsabilité du ministre de la justice, d’assurer la cohérence d’ensemble des décisions ministérielles en matière d’investissement et de maîtriser les coûts, les délais et les spécifications des projets d’investissements majeurs.
2.3.2. Des missions de surveillance modernisées
La dynamique de modernisation des missions de surveillance sera poursuivie sur la période 2023-2027 : généralisation du numérique en détention, équipement des agents pénitentiaires en terminaux mobiles polyvalents et caméras-piéton, et modernisation des systèmes d’information.
L’administration pénitentiaire s’est donnée pour priorité de réduire les violences, de lutter contre la radicalisation violente et de poursuivre la sécurisation des établissements.
Les actions destinées à lutter contre la violence sont la condition d’un climat de travail sécurisé et apaisé pour les personnels et d’une exécution de la peine digne pour les personnes placées sous main de justice. Pour atteindre cet objectif, un plan national pluriannuel de lutte contre les violences, sous toutes ses formes, commises tant en milieu ouvert qu’en milieu fermé, a été initié en décembre 2021. Sur la base d’un état des lieux précis de la situation des violences en milieu pénitentiaire, il vise à formuler des propositions concrètes et à déployer, à partir de début 2023, des outils et des pratiques efficaces afin de réduire les violences en détention et en milieu ouvert, à l’encontre des personnels, mais également entre personnes détenues. La conception de ce plan s’accompagne de la montée en puissance du rôle du surveillant pénitentiaire, acteur incontournable d’une détention sécurisée, conformément à la charte signée par le garde des sceaux avec les organisations professionnelles en avril 2021.
Par ailleurs, de nouvelles unités pour détenus violents seront ouvertes en 2023 à Lyon-Corbas et en 2024 à Alençon-Condé-sur-Sarthe.
Pour la prise en charge spécifique des personnes radicalisées, un nouveau marché permettant d’augmenter le nombre de personnes prises en charge dans les centres de jour et élargissant le maillage territorial a été attribué le 4 octobre 2022. S’agissant des quartiers d’évaluation de la radicalisation, l’ouverture récente d’une structure dédiée aux femmes à Fresnes permet de compléter la prise en charge de ce public Un deuxième quartier de prise en charge de la radicalisation dédiée aux femmes sera également créé en 2023.
Afin d’accompagner cette politique, des médiateurs du fait religieux supplémentaires seront recrutés dès 2023.
À l’issue d’une expérimentation en 2022 qui a démontré sa pertinence, il est proposé de généraliser les caméras-piéton à partir de 2023. Cette généralisation permettra d’équiper en caméras individuelles les personnels assurant des missions présentant un risque particulier d’incident ou d’évasion. Le dispositif est à la fois un matériel de sécurité supplémentaire pour les agents, un élément de preuve qui facilite la manifestation de la vérité en cas d’incident et un outil visant à l’amélioration des pratiques professionnelles.
Par ailleurs, après avoir équipé de terminaux mobiles les équipes chargées des missions extérieures, comme les extractions judiciaires, les personnels de surveillance seront progressivement dotés, dans les détentions, d’un smartphone leur permettant d’assurer leurs différents types de communication (émetteur/récepteur, téléphone, alarme, accès à distance aux applications métier). À l’issue d’une expérimentation à Fresnes fin 2022, le projet entrera en 2023 en phase de généralisation. Les agents du milieu ouvert seront également équipés de dispositifs adaptés à leurs spécificités.
Face à l’évolution des publics hébergés et à l’augmentation des phénomènes de violence, l’administration pénitentiaire poursuivra les actions visant à sécuriser les établissements ainsi que les services pénitentiaires d’insertion et de probation et à mieux protéger les personnels sur leur lieu de travail : déploiement des dispositifs anti-projections, renouvellement des systèmes de radiocommunication, remise à niveau de la vidéosurveillance et des portiques de détection, déploiement de dispositifs anti-drones.
Des moyens importants seront consacrés dès 2023 à la pose ou au remplacement de clôtures, à l’agrandissement des parkings pour accroître le nombre de places de stationnement et pour éviter aux personnels de stationner leur véhicule dans un espace ouvert, à la gestion des entrées par lecteur de badges ainsi qu’au traitement des abords des domaines, pour les rendre carrossables et pour favoriser leur contrôle par les équipes locales de sécurité pénitentiaire.
Afin de lutter contre l’utilisation des moyens de communication illicites en détention, l’installation de dispositifs de neutralisation par brouillage des téléphones portables, engagée depuis 2018 en ciblant les structures sécuritaires et sensibles, se poursuivra. Par ailleurs, les quartiers d’isolement et disciplinaires des établissements pénitentiaires livrés dans le cadre du programme 15 000 seront systématiquement pourvus de cette technologie, qui couvre l’ensemble des fréquences Bluetooth, WIFI et cellulaires (dont la 5G).
Enfin, trois ans après sa structuration en service à compétence nationale, le service national du renseignement pénitentiaire (SNRP) continuera à être conforté avec, en particulier, la professionnalisation des métiers du renseignement au sein de l’administration pénitentiaire et l’amélioration de l’attractivité des emplois, pour qu’il puisse remplir pleinement ses missions.
Le ministère s’est engagé dans le projet « Réseau radio du futur » (RRF) qui a pour ambition d’apporter aux différents services de sécurité et de secours une solution de communication haut débit et multimédia fiable, performante, sécurisée et interopérable. L’administration pénitentiaire travaille sur ce projet depuis deux ans en lien étroit avec le ministère de l’intérieur. Il est prévu que le ministère de la justice soit membre du conseil d’administration de l’Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours (ACMOSS), chargée de la gestion du projet.
La première phase de déploiement au sein des établissements et des services pénitentiaires est envisagée à l’horizon 2024. Elle concernera les missions extérieures (extractions judiciaires, équipes locales de sécurité pénitentiaires, unités hospitalières, agents de surveillance électronique), soit une population d’environ 4 000 agents. La seconde phase de déploiement a vocation à assurer les communications intérieures des établissements, à l’issue de tests de qualification préalables à un déploiement à compter de 2025.
Des cas d’usage supplémentaires sont également envisagés au bénéfice d’autres personnels ou services du ministère de la justice.
Enfin, afin de répondre au déficit d’attractivité de la filière de surveillance, qui empêche l’administration pénitentiaire de disposer d’un capital humain suffisant pour réaliser ses missions, des mesures sont prises pour permettre le recrutement de surveillants pénitentiaires adjoints contractuels. Bien que des efforts aient été réalisés ces dernières années pour favoriser l’attractivité du métier, la condition actuelle de surveillant ne permet pas de garantir des recrutements suffisants et de fidéliser les personnels. Aussi, parallèlement à une réforme statutaire et indemnitaire d’envergure du corps d’encadrement et d’application, qui vise à répondre à cette problématique et à dynamiser le recrutement, il est proposé de créer un statut de surveillant adjoint contractuel, sur le modèle du statut de policier adjoint. Ce nouveau vecteur de recrutement permettrait, pour les postes demeurés vacants à l’issue des concours de surveillants, de recourir à une ressource humaine de proximité en proposant des emplois dans des établissements pénitentiaires correspondant aux bassins de vie des agents recrutés. Les missions attribuées aux surveillants adjoints contractuels, qui interviendront aux côtés des surveillants pénitentiaires, seront circonscrites à certaines tâches limitativement énumérées. Ces agents, âgés de dix-huit à moins de trente ans, seront recrutés en qualité de contractuels de droit public pour une période de trois ans, renouvelable une fois par reconduction expresse, et pourront accéder aux concours de surveillants par une voie réservée. Ce dispositif constituerait un levier d’optimisation des recrutements au moment où les besoins sont très importants au regard des départs en retraite et de la mise en service des nouveaux établissements pénitentiaires.
2.3.3. Des capacités de statistiques et d’évaluation des politiques publiques de la justice
La place de la statistique au sein du ministère de la justice sera consolidée sur la période 2023-2027, déployant la feuille de route issue de réflexions collectives associant les équipes du service et toutes les directions du ministère. Ces réflexions ont intégré les préconisations de la mission conjointe des inspections générales de la justice et de l’Insee sur l’organisation, les perspectives et les enjeux de la statistique au sein du ministère, dont le rapport final a été rendu au début de l’année 2022, et pris en compte l’avis de l’Autorité de la statistique publique.
Le service statistique ministériel s’appuie ainsi sur trois axes majeurs : une offre de services renouvelée, une collaboration renforcée au sein du ministère et avec la statistique publique, et un positionnement plus central du service dans l’offre et la circulation de la donnée. La réorganisation induite démarre dès 2023, dans un contexte de demandes priorisées.
En ce sens, une grande enquête nationale sur les attentes des justiciables en termes de justice civile sera lancée avec une collecte en collaboration avec l’Insee : ses premiers résultats seront disponibles en 2025. Elle permettra de mesurer la satisfaction des usagers, les attentes des citoyens, l’image de la justice et l’importance du « non recours à la justice » sur quelques contentieux. En outre, sera remaniée la gamme des publications et de produits de diffusion, après examen des besoins, pour en améliorer le rapport investissement/efficacité ; l’aboutissement de la démarche étant la définition d’une stratégie de communication statistique moderne, articulée avec la communication ministérielle et celle du service statistique public. Une autre action prioritaire à horizon 2027 est d’optimiser l’accès aux bases de données individuelles du ministère à des fins statistiques, notamment en matière d’appariements des fichiers.
Par ailleurs, afin d’éclairer au mieux les décisions stratégiques, il convient de renforcer l’évaluation des politiques déjà menées et de mieux anticiper l’impact des réformes à venir. Une méthode d’évaluation commune au ministère sur les évaluations sera formalisée en 2023 pour le lancement d’évaluation dans les années suivantes.
2.4. Des réponses sectorielles fortes dans le champ de la justice civile et pénale
2.4.1. Pour la justice civile : développer une véritable politique de l’amiable, simplifier la procédure et accentuer la protection des personnes vulnérables
2.4.1.1. Une politique de l’amiable
Il est indispensable de développer une véritable politique de l’amiable favorisant une justice participative, plus rapide, donc plus proche des attentes des justiciables. Si ces dispositions seront essentiellement portées par le vecteur réglementaire, le Parlement sera associé à cette réforme en la présentant devant les commissions des lois.
En premier lieu, la mise en œuvre de cette démarche passe par la réorganisation des dispositions relatives aux modes alternatifs de règlement des différends au sein du code de procédure civile. Aujourd’hui, les dispositions qui concernent l’amiable sont éparses et incomplètes. Il faut que les principes directeurs de l’amiable ainsi que ses outils soient rassemblés dans un seul livre du code de procédure civile.
En deuxième lieu, tous les acteurs de la justice – magistrats, avocats, greffiers, équipe autour du juge – doivent s’investir dans ce changement de culture, qui va bien au-delà de la simple question de la gestion des flux et des stocks. Les écoles de formation – École nationale de la magistrature, École nationale des greffes, mais également les écoles de formation des avocats – seront en première ligne pour former et accompagner les professionnels dans cette nouvelle approche globale de l’application du droit.
En troisième lieu, il s’agit également de développer de nouveaux modes amiables aux côtés de la médiation et de la conciliation afin que le justiciable participe à l’œuvre de justice, soit écouté et responsabilisé. Au Québec, le taux de succès de ces procédures de règlement amiable en matière civile est de 80 %. Il s’agit de :
– la césure du procès civil, qui est en partie inspirée de la pratique étrangère : elle consiste à faire trancher par le tribunal le nœud du litige, par exemple un problème de responsabilité médicale, et ensuite à proposer aux parties de s’accorder sur le reste des demandes, ici le montant de l’indemnisation ;
– l’audience de règlement amiable : inspirée du Québec, cette nouvelle procédure permet au juge d’amener les parties, avec l’aide de leurs avocats, à trouver un accord auquel il peut être donné force exécutoire.
2.4.1.2. La simplification de la procédure civile
S’agissant de la procédure d’appel, les décrets dits Magendie n’ont pas atteint leurs objectifs de réduction des délais en matière civile. Les délais de procédure prévus par ces décrets seront donc desserrés, leur rigidité actuelle pénalisant les avocats et les justiciables sans assurer un règlement plus rapide des litiges.
De manière plus générale, il sera recherché une meilleure lisibilité et une plus grande simplification de la procédure d’appel. Ainsi, seront amendés des points précis de la procédure civile, identifiés par les acteurs du monde judiciaire comme des complexités inutiles, chronophages ou simplement peu adaptées à la pratique quotidienne.
Il sera également tenu compte des travaux déjà engagés dans le but d’améliorer la présentation des écritures.
Il est enfin envisagé de mettre en place un mode unique de saisine du juge via la généralisation de la requête signifiée.
L’objectif cible de ce plan d’action pour la matière civile, conjugué au renforcement des ressources humaines et des moyens matériels alloués aux juridictions, est une diminution par deux des délais de procédure.
Enfin, il est prévu de recentrer le juge des libertés et de la détention (JLD) sur la matière pénale, en confiant à un « magistrat du siège du tribunal judiciaire » les fonctions civiles actuellement dévolues au JLD dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que dans le code de la santé publique (contentieux des hospitalisations sous contrainte). Cette mesure nécessitera un réajustement de la répartition des effectifs dans les juridictions entre les JLD et les juges non spécialisés. Les indemnités d’astreinte des magistrats intervenant les fins de semaine dans les fonctions civiles actuellement dévolues au JLD seront maintenues sans que des quotas d’astreinte puissent leur être opposés.
2.4.1.3 La protection des personnes vulnérables
À ce jour, notamment du fait du vieillissement de la population, près de 800 000 personnes ne sont plus en capacité de pourvoir à leurs intérêts. La protection de nos concitoyens les plus fragiles est également un enjeu majeur de la justice civile.
Il y a donc lieu de poursuivre les objectifs de la loi du 5 mars 2007 sur la protection juridique des majeurs et de renforcer notamment le recours aux mesures alternatives aux dispositifs de protection judiciaire que sont la tutelle et la curatelle.
Le mandat de protection future, qui vise à désigner à l’avance une personne pour se faire représenter dans les actes de la vie courante, sera développé pour la représentation, mais également pour l’assistance. Il en va de l’intérêt de la personne dont la fragilité va croissante au fil des années et dont la protection pourra ainsi évoluer.
L’habilitation familiale pourrait être confiée à un cercle de proches élargi, par exemple aux neveux et aux nièces, dès lors qu’ils entretiennent des liens étroits avec la personne vulnérable.
2.4.2. Pour la justice sociale et commerciale : renforcer les moyens et la lisibilité du paysage juridictionnel
2.4.2.1. Les orientations pour les conseils de prud’hommes
Dans la ligne de la position commune signée par une grande partie des organisations syndicales et patronales représentatives, les moyens d’aide à la décision, les formations et l’indemnisation des conseillers prud’hommes, gage du plein effet du principe paritaire, seront accrus. Pour faciliter l’accès à cette fonction, les conditions de candidature seront assouplies.
Par ailleurs, l’attention à la gestion du flux des affaires, dans leur instruction et leur audiencement, sera renforcée. À cette fin, les responsabilités et les pouvoirs des greffiers et des présidents des tribunaux judiciaires pourraient être accrus.
L’ensemble de ces actions se feront en concertation étroite avec le conseil supérieur de la prud’homie.
2.4.2.2. Accélérer et adapter la justice commerciale
La justice économique doit faire l’objet de certaines innovations permettant d’en assurer la lisibilité pour le justiciable et ses différents acteurs et d’en renforcer la centralité en matière de régulation économique.
Afin d’assurer une prise en compte optimale des spécificités du contentieux commercial et dans un souci de bonne administration de la justice, un tribunal des activités économiques (TAE) compétent pour connaître de toutes les procédures amiables et collectives, à l’exception de certaines professions libérales, sera constitué, par l’intermédiaire d’une expérimentation, auprès d’un échantillon représentatif de territoires expérimentateurs (9).
Une contribution financière sera à cette occasion également expérimentée, à l’instar de ce qui se pratique dans la plupart des autres pays européens. Elle tiendra compte, notamment, de la faculté contributive du demandeur, de l’enjeu du litige et de sa nature. En seront exclus la partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, le demandeur à l’ouverture d’une procédure amiable ou collective prévue au livre VI du code de commerce et l’État. Cette contribution a vocation à financer le service public de la justice et servira d’outil supplémentaire pour le juge. En cas de règlement amiable du différend, il sera procédé au remboursement de cette contribution.
2.4.3. En matière pénale, simplifier et moderniser la procédure
2.4.3.1. Une réécriture globale du code de procédure pénale en concertation avec les parlementaires et les professionnels
L’objectif poursuivi est celui d’une réécriture globale du code de procédure pénale afin de parvenir à une justice pénale plus simple, plus claire, plus intelligible et plus efficace, intégrant les potentialités offertes par le développement numérique, et répondant ainsi à l’attente légitime des praticiens et des justiciables.
Il s’agit, en procédant à une recodification et une réécriture à droit constant, de conserver les principes fondamentaux, les acquis des droits de la défense ou encore les évolutions procédurales récentes et de les rendre plus lisibles. Il s’agit aussi de moderniser le code de procédure pénale et de l’adapter aux attentes des professionnels du droit et des justiciables, notamment à l’aune des potentialités offertes par le développement numérique.
Cette réforme à droit constant, effectuée par voie d’ordonnance compte tenu de sa technicité et de son ampleur au vu du nombre d’articles, sera notamment l’occasion de revoir la cohérence d’ensemble du code de procédure pénale et de supprimer les trop nombreux renvois d’article à article, qui nuisent à son maniement.
Afin d’assurer l’excellence de la nouvelle architecture et des nouvelles écritures, un comité scientifique de suivi des travaux, composé de professionnels du droit de tous horizons (magistrats, personnels de greffe, avocats, professeurs de droit, représentants des services d’enquête…) est d’ores et déjà constitué et débutera ses travaux courant 2023.
Par ailleurs, afin d’assurer un parfait respect des conditions et des orientations fixées par l’article d’habilitation, une assemblée de parlementaires représentant tous les groupes des deux assemblées sera chargée de suivre et de valider les travaux ainsi que de préparer le débat parlementaire nécessaire à la ratification de l’ordonnance.
2.4.3.2. Des mesures de procédure pénale
Au-delà de cette réécriture du code de procédure pénale, qui est en soi un défi important, il s’agit de prévoir tout de suite des mesures qui visent tout à la fois à simplifier la procédure pénale, donc le travail des enquêteurs, avocats et magistrats, mais aussi à raccourcir les délais procéduraux et, enfin, à mieux garantir la présomption d’innocence.
Ainsi, il sera en premier lieu procédé à une nécessaire réforme du statut de témoin assisté, afin que ce dernier puisse bénéficier de nouveaux droits, dont celui d’un droit d’appel étendu. L’objectif recherché est que ce bénéfice de droits supplémentaires permette que ce statut soit préféré à celui de la mise en examen, parfois retenue uniquement afin d’étendre les droits de la défense.
En deuxième lieu, afin de limiter davantage le nombre d’informations judiciaires et de réserver ces dernières aux procédures criminelles ainsi qu’aux procédures délictuelles dont la complexité ou la gravité justifie le recours à l’information, les procureurs pourront utiliser plus largement la procédure dite de comparution à délai différé. Cela permettra de soumettre les mis en cause à des mesures de surveillance et de contrôle par le juge des libertés et de la détention, tout en poursuivant l’enquête pendant une durée maximale de 4 mois.
En troisième lieu, un nouveau dispositif doit permettre aux enquêteurs, sur autorisation du juge des libertés et de la détention, de procéder à des perquisitions de nuit au domicile, aujourd’hui réservées à un champ très limité de la criminalité grave, pour les crimes de droit commun, notamment pour permettre la préservation des preuves et éviter un nouveau passage à l’acte.
En quatrième lieu, une nouvelle forme de mise en place de l’assignation à résidence sous surveillance électronique doit permettre de limiter le recours à la détention provisoire. Plutôt que de placer la personne sous le régime de la détention provisoire puis d’étudier l’éventualité d’une ARSE, le juge pourra désormais inverser l’approche en ordonnant immédiatement le placement sous ARSE tout en plaçant la personne sous un régime d’incarcération provisoire à la durée très limitée dans l’attente de la mise en place effective de cette mesure de sûreté.
En cinquième lieu, la procédure de comparution immédiate sera simplifiée, par exemple grâce à l’harmonisation des délais de renvoi.
En sixième lieu, le juge des libertés et de la détention sera désormais compétent pour statuer sur les demandes relatives aux modifications du contrôle judiciaire des personnes prévenues. Cela permettra d’alléger la procédure et de décharger le tribunal correctionnel.
En septième lieu, afin de faire gagner un temps précieux aux enquêteurs, il sera recouru chaque fois que nécessaire aux technologies de communication audiovisuelle pour l’exercice du droit à un examen médical et à l’assistance d’un interprète.
En huitième lieu, l’autorisation par un juge d’utiliser les micros, les caméras et les dispositifs de localisation intégrés aux matériels numériques utilisés par un ou plusieurs mis en cause permettra de réduire les difficultés liées à l’installation, souvent risquée et dangereuse pour les agents en charge de cette mission, de caméras et de micros à des fins de captation et d’enregistrements d’images ou de paroles prononcées ou de balises à des fins de localisation en temps réel.
Enfin, les dispositions sur le travail d’intérêt général seront modifiées, afin de favoriser le recours à cette peine.
2.4.3.3. Des dispositions au service de l’approfondissement des politiques pénales portées par le ministère
En parallèle des ambitions portées par le ministère de l’intérieur dans le cadre de la loi d’orientation et de programmation de ce ministère (LOPMI) ou le projet de réforme de la police nationale, qui doivent permettre de renforcer les capacités des services d’enquête, afin de faire face aux crises ou aux menaces persistantes ou nouvelles de la délinquance, la refonte du code de procédure pénale, offrant des outils juridiques et numériques rénovés et renforcés, doit permettre le développement d’une justice pénale à la hauteur des attentes de nos concitoyens et de nos institutions.
Cette justice pénale, digne de ses missions dans un État démocratique, passe par la mise en œuvre des politiques pénales exposées dans la circulaire de politique pénale générale du garde des sceaux du 20 septembre 2022. Ces politiques pénales s’intègrent dans les politiques publiques prioritaires fixées par le Président de la République, avec le souci d’être cohérentes au niveau national tout en étant adaptées aux enjeux de chaque territoire.
La justice pénale justifie qu’une attention renouvelée soit portée sur les organisations judiciaires, en veillant notamment à la spécialisation de certaines d’entre elles et à l’articulation des différents échelons juridictionnels, pour traiter de manière efficiente tous les champs de la délinquance, notamment en matière de criminalité organisée, de cybercriminalité ou d’atteintes à l’environnement.
Une justice pénale de qualité impose en outre de développer le numérique au soutien de l’action des juridictions dans le pilotage ou le suivi des politiques pénales, leur animation et leur évaluation.
Elle impose tout autant des méthodes de travail plus efficientes dans la recherche de réponses plus globales portées avec les administrations et les autres services de l’État, les élus et les divers acteurs de la société civile, dans le champ de la prévention comme de la répression, en renforçant la qualité des prises en charge des victimes et des auteurs d’infractions.
La qualité de cette prise en charge oblige le ministère de la justice à mettre en œuvre une démarche répressive et protectrice des victimes et de la société, qui n’exclut pas la recherche concomitante d’une réflexion sur les faits commis par l’auteur pour prévenir la réitération et promouvoir une réelle réinsertion. Le ministère de la justice continuera ainsi de porter, comme il le fait depuis 2017, une approche moderne des peines dans laquelle la fermeté, au-delà de la détention pour les auteurs des faits les plus graves, est avant tout une réponse qui a du sens pour la société et les parties, et qui intervient dans des délais plus rapides. Promouvoir autant que possible les alternatives à l’incarcération, telles que la peine de travail d’intérêt général, afin de maîtriser la population carcérale et de garantir le respect des conditions de dignité des détenus, demeurera ainsi une priorité du ministère.
La justice pénale, attendue de nos concitoyens, doit être au service de priorités multiples, recouvrant des enjeux majeurs de protection de nos concitoyens. Parmi celles-ci figurent la lutte contre les violences intrafamiliales dont le poids dans les juridictions traduit les progrès, enregistrés ces dernières années, d’une politique tendant à favoriser la révélation des faits et l’accueil des victimes.
Une attention encore plus forte devra désormais être portée à une plus grande protection des enfants victimes. Il conviendra ainsi de déployer des mesures pour encore mieux les accompagner tout au long du processus pénal, grâce à la généralisation des Unités d’accueil pédiatriques enfant en danger (UAPED), l’intervention d’administrateurs ad hoc, la possibilité de recourir à un Chien d’assistance judiciaire et la mise en œuvre du programme enfant témoin (spécialement pour les procès d’assises) qui consiste à préparer l’enfant à la rencontre judiciaire, à lui faire découvrir la salle de l’audience et, donc, à lui permettre d’appréhender par avance les lieux dans lesquels il prendra la parole.
Parmi les autres politiques publiques que le ministère de la justice entend porter à un haut niveau d’engagement figurent la lutte contre la délinquance routière, ou celle contre les stupéfiants, l’action répressive dirigée contre la demande devant se conjuguer de manière forte contre les trafics et toutes les formes de criminalité, qui gravitent autour de l’activité des réseaux. Le renforcement du traitement judiciaire de la criminalité organisée, des filières d’immigration irrégulière, de la grande délinquance lucrative et de la corruption doit ainsi conduire à une montée en puissance des stratégies proactives au soutien d’une action coordonnée de l’ensemble des services de l’État.
Les prochaines années seront également marquées par une forte mobilisation contre le développement des phénomènes relevant de la cybercriminalité, qu’ils soient destinés à générer du profit ou à déstabiliser le fonctionnement des administrations à l’image des attaques dirigées contre les centres hospitaliers. Enfin, le ministère de la justice portera, sur le constat cette fois de l’urgence climatique et de la dégradation de notre patrimoine commun, une politique pénale novatrice et dynamique destinée à lutter efficacement contre les formes les plus diverses et les plus graves que peut revêtir la criminalité environnementale.
2.4.4 (nouveau). Institutionnaliser au sein des tribunaux judiciaires des pôles spécialisés en matière de lutte contre les violences intrafamiliales
La lutte contre les violences intrafamiliales implique aujourd’hui de structurer l’organisation et le fonctionnement des tribunaux en la matière, pour garantir une action coordonnée, rapide et efficiente de tous les acteurs et partenaires judiciaires déjà pleinement engagés dans ce domaine.
L’objectif est donc de réunir au sein de ces pôles spécialisés en charge des violences intrafamiliales des équipes identifiées au parquet comme au siège. Cette organisation permettra également d’optimiser le traitement de ces affaires en assurant une mission permanente de recueil et de relais d’informations auprès de chaque service juridictionnel pouvant connaître de situations de violences intrafamiliales.
D’une part, en ce qui concerne le siège, le président du tribunal désignera un coordonnateur, des magistrats statutairement non spécialisés, mais également des juges pour enfants, juges aux affaires familiales et des juges de l’application des peines, qui recevront une formation spécifique et renforcée qui sera régulièrement actualisée, pour statuer utilement sur les dossiers de violences intrafamiliales au civil et au pénal. Ce pôle spécialisé au niveau du siège reposera lui aussi sur une équipe dédiée, assistée par des attachés de justice spécifiquement formés.
D’autre part, en ce qui concerne le parquet, le procureur de la République désignera un coordonnateur, des magistrats du parquet référents et des attachés de justice. Ce pôle spécialisé au niveau du parquet permettra l’organisation d’une permanence spécifique dès lors que le contentieux est suffisamment important en nombre. Il s’agira par ailleurs d’assurer l’évaluation croisée et le suivi particulier des situations à risque et des besoins en protection des victimes. Ce pôle spécialisé reposera lui aussi sur une équipe dédiée, assistée par des attachés de justice spécifiquement formés. Il pourra de plus s’appuyer sur un nouvel outil informatique, actuellement en cours de construction, permettant de favoriser le suivi transversal et pluridisciplinaire des situations à risque par la juridiction.
Enfin, l’organisation des tribunaux judiciaires en matière de lutte contre les violences intrafamiliales sera aussi renforcée par la création d’une instance de pilotage unique, au sein du pôle spécialisé, agrégeant notamment plusieurs dispositifs déjà pratiqués au niveau local (comités de pilotage TGD, cellules d’accompagnement des victimes de violences intrafamiliales, cellules dédiées au suivi des situations de violences conjugales au sein des juridictions). Ce comité de pilotage unique, dit « COPIL VIF », entend réunir l’ensemble des acteurs intervenant sur ce sujet (magistrats du siège et du parquet, services de police et de gendarmerie, associations de contrôle judiciaire, associations d’aide aux victimes, le SPIP, les référents violences conjugales de la préfecture…).
Cette instance permettra la systématisation et l’institutionnalisation des échanges au sein d’une instance unique de coordination et de partage d’informations. Le « COPIL VIF » sera plus spécifiquement défini par voie réglementaire, afin de préciser le cadre et la nature des échanges de cette instance, comme d’en définir les missions, l’organisation et le fonctionnement.
À court terme, en 2024, ce cadre unifié aura pour objectif de modéliser, pour chaque tribunal judiciaire, une organisation type en matière de lutte contre les violences intrafamiliales, sans préjudice des initiatives des chefs de cour et de juridiction pour s’adapter aux spécificités et pratiques locales. Un tel dispositif permettra un réel décloisonnement entre les acteurs investis dans la lutte contre ces violences et une meilleure circulation de l’information, l’objectif étant de parvenir à une vision globale des situations et à une prise en charge plus efficace, en réunissant les différents dispositifs utiles, tout en respectant les principes d’indépendance et d’impartialité des juridictions. Il s’agit également de favoriser le partage d’informations entre les différents partenaires saisis d’une même situation, notamment pour le suivi des mesures particulières de protection des victimes (ordonnances de protection, téléphones « grave danger », bracelets anti-rapprochement).
2.5. La prise en charge des publics confiés à la justice
2.5.1. Favoriser la réinsertion des personnes placées sous main de justice
La diversification de l’offre pénitentiaire, permettant de favoriser les alternatives à l’incarcération et la réinsertion des personne placées sous main de justice, constitue un objectif prioritaire. À cette fin, les moyens humains des services pénitentiaires d’insertion et de probation continueront à être renforcés. Des méthodes de travail renouvelées avec les juridictions et les partenaires seront également mises en œuvre.
Les efforts engagés ces dernières années en faveur des aménagements de peine et des mesures alternatives à l’incarcération seront amplifiés. Il s’agit d’accentuer le dispositif de bilan socioprofessionnel pour les personnes incarcérées, de renforcer les prises en charge collectives des personnes suivies en milieu ouvert et d’encourager la mesure de placement extérieur. À cet égard, en complément de la revalorisation du tarif journalier intervenue le 1er janvier 2023, la plateforme aux placements extérieurs 360, qui sera très prochainement déployée, permettra de répertorier l’ensemble des places de placement extérieur et de faciliter la gestion de la mesure en lien avec la structure d’accueil, pour favoriser le prononcé de ce type d’aménagement de peine et, ainsi, mieux prévenir la récidive.
La prise en charge des auteurs de violences conjugales, également dans une volonté de meilleure prévention de la récidive, demeure un enjeu prioritaire. Le dispositif du contrôle judiciaire sous placement probatoire (CJPP), en cours de déploiement sur l’ensemble du territoire national, permet une éviction immédiate du domicile conjugal de l’auteur de violences et sa prise en charge pluridisciplinaire dans un hébergement adapté. Il constitue une alternative adaptée à la détention provisoire et la continuité de la prise en charge de l’auteur des violences peut être assurée au sein de la structure, dans le cadre d’une mesure de placement extérieur, après la condamnation. Le ministère de la justice s’est également engagé dans le développement d’un outil de réalité virtuelle de prise en charge des auteurs de violences conjugales (casque de réalité virtuelle). L’expérimentation, menée sur 4 sites depuis l’automne 2021, doit se poursuivre en 2023 sur 10 sites complémentaires, afin d’approfondir les premiers résultats issus de la recherche.
La réinsertion passe également par le développement des activités, du travail et de l’insertion professionnelle. La loi pour la confiance dans l’institution judiciaire a opéré un rapprochement de la réglementation du statut du détenu travailleur avec le droit commun du travail en créant un contrat d’emploi pénitentiaire de droit public avec des droits associés, qui emprunte les principales caractéristiques du contrat de travail, tout en tenant compte des contraintes inhérentes à la détention. L’objectif est d’atteindre un taux de 50 % des personnes détenues en activité professionnelle rémunérée (travail et/ou formation professionnelle), alors que ce taux avoisine à l’heure actuelle 30 % pour le travail et 8 % pour la formation professionnelle. Les activités rémunérées en détention favorisent en effet l’emploi et la réinsertion à la libération. Dans ce but, les chefs d’entreprise seront encouragés à faire appel au travail pénitentiaire par la sous-traitance ou par l’implantation de leurs activités en détention.
L’agence nationale du travail d’intérêt général et de l’insertion professionnelle (ATIGIP) sera porteuse d’ambitions fortes en matière d’accès au travail, par l’augmentation de l’offre de travaux d’intérêt général (TIG) via la plateforme dédiée TIG 360°, par la multiplication des dispositifs d’insertion par l’activité économique et par le développement de l’apprentissage en prison. Les efforts seront poursuivis en vue de développer la formation professionnelle en détention en lien avec l’institution de représentation des régions françaises Région de France, les exécutifs régionaux et le ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion. Le cadre normatif sera par ailleurs rénové.
Afin de développer la peine de travail d’intérêt général, la loi de programmation généralisera l’accueil des personnes effectuant un TIG au sein des sociétés commerciales de l’économie sociale et solidaire. Elle permettra également de poursuivre l’expérimentation de l’accueil de ces publics au sein des sociétés à mission.
L’offre pénitentiaire sera également développée qualitativement et quantitativement afin de favoriser les solutions alternatives à l’incarcération et de renforcer la prise en charge des personnes placées sous main de justice en milieu ouvert. Dans ce cadre, une expérimentation permettra de confier, sous le pilotage du service pénitentiaire d’insertion et de probation et dans le respect d’un cahier des charges national défini par l’administration pénitentiaire, la mise en œuvre d’un certain nombre de stages et d’actions collectives aux associations, qui se verront valorisés à l’issue par la délivrance d’un label qualité.
Par ailleurs, à compter de 2025, seront construits trois nouveaux établissements pénitentiaires entièrement tournés vers le travail et la formation professionnelle, dénommés InSERRE (Innover par des structures expérimentales de responsabilisation et de réinsertion par l’emploi) d’une capacité de 100 à 180 places chacun.
Enfin, les enjeux de réinsertion sociale et de prévention de la récidive sont pris en compte par le programme immobilier pénitentiaire qui favorise une meilleure prise en charge des personnes incarcérées durant leur parcours d’exécution de peine avec des espaces dédiés au travail, à l’enseignement à l’insertion et aux installations sportives notamment.
Ces axes prioritaires devraient permettre de favoriser le retour progressif à la vie libre des personnes détenues et de concourir ainsi à mieux lutter contre la récidive.
2.5.2. Une prise en charge des mineurs dans un objectif de lutte efficace contre la récidive
Conformément à l’engagement du Président de la République de développer tous les outils possibles permettant aux mineurs délinquants de s’emparer de leurs parcours d’insertion sociale, scolaire et professionnelle, un plan d’action ambitieux pour la protection judiciaire de la jeunesse a été adopté visant à rénover le dispositif d’insertion, à garantir une offre de prise en charge sur l’ensemble du territoire et à consolider les partenariats.
Dans ce cadre, un partenariat s’est noué sur tout le territoire national entre le ministère des armées et la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) pour que les dispositifs créés par les armées à destination des jeunes publics en difficulté puissent bénéficier aux mineurs pris en charge par la PJJ. Il convient également de développer l’insertion par le sport. La DPJJ sera chargée de renforcer des actions dans le domaine sportif, en saisissant notamment l’occasion de la période de préparation des jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, qui constitue non seulement un levier éducatif efficace, mais aussi de cohésion nationale, citoyenne et d’insertion pour les jeunes.
Le ministère entend en outre développer les dispositifs partenariaux socio-éducatifs pour proposer des solutions aux adolescents dits « en situations complexes », c’est-à-dire dont le comportement a mis en échec des prises en charge antérieures.
Dans le même esprit, la DPJJ rénovera son dispositif de placement afin d’éviter les ruptures de parcours et mieux répondre aux besoins de l’autorité judiciaire.
Sera également mise en place une réserve de la protection judiciaire de la jeunesse, prévue par la loi de finances pour 2023, pour offrir la possibilité aux agents de continuer à servir leur administration et de poursuivre leur engagement au bénéfice des jeunes pris en charge et des professionnels. La réserve de la PJJ s’inscrit dans le cadre d’une politique renforcée d’accompagnement des professionnels et notamment des cadres sous la forme de mentorat, d’accompagnement à la prise de poste ou d’aide à l’élaboration des projets de service.
Un plan stratégique national 2023-2027 sera formalisé qui viendra détailler l’ensemble de ces mesures et renforcer l’inscription de la PJJ dans les politiques publiques locales.
2.6. Une volonté de rapprocher les citoyens de leur justice
2.6.1. L’accès au droit
Dans le prolongement de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire précitée, le ministère est déterminé à répondre aux attentes des citoyens et à restaurer la place de la justice au cœur de la cité.
En premier lieu, il s’agit de renforcer et de moderniser l’accès au droit.
La politique d’aide à l’accès au droit a été créée par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. Depuis cette date, l’accès au droit n’a cessé d’évoluer, permettant ainsi à chaque citoyen d’avoir un accès plus facile au droit et à la justice.
Les 101 conseils départementaux de l’accès au droit (CDAD) et les trois conseils d’accès au droit (CAD) sont chargés de recenser les besoins, de définir et de mettre en œuvre une politique locale, de dresser et de diffuser l’inventaire des actions menées.
Ils coordonnent par ailleurs les point-justice implantés sur leur territoire. Les point-justice, lieux d’accueil gratuits, permettent d’apporter cette information juridique aux citoyens. On en dénombre 2 000 (dont 148 maisons de justice et du droit (MJD) répartis sur l’ensemble du territoire national. Parmi ces point-justice, 1596 sont généralistes et 484 sont spécialisés pour un type de public (jeunes, détenus, étrangers, etc.).
L’information et la communication jouent un rôle central dans la capacité qu’ont les citoyens à saisir la justice. C’est la raison pour laquelle le ministère consacre des efforts particuliers pour « aller vers » les justiciables, mettre à leur disposition l’information dont ils ont besoin et promouvoir l’accès au droit (avec le numéro d’appel gratuit 30 39 depuis 2021).
Afin de poursuivre la démarche d’optimisation du maillage territorial des lieux d’accès au droit, il est prévu dès 2023 de :
– veiller à ce que les permanences d’accès au droit soient les plus nombreuses possible et permettent un maillage territorial de qualité, ajustées aux besoins du territoire ;
– multiplier les point-justice ou augmenter les plages d’ouverture ou le nombre d’intervenants ;
– diversifier les intervenants de l’accès au droit (notaires, conciliateurs de justice, délégués du Défenseur des droits…) ;
– renforcer les liens avec les France services en y implantant des point-justice.
Les projets nationaux relatifs à l’accès au droit sont les suivants :
– création du conseil de l’accès au droit (CAD) de Nouvelle-Calédonie ;
– création de quatre nouvelles maisons de justice et du droit (MJD) à Alès, Lesparre-Médoc, Limoux et Paris 13e ;
– maintien et renforcement des moyens des MJD (locaux adaptés, dispositifs de sécurité et moyens matériels, notamment informatiques, suffisants) ;
– modernisation de la communication visant à promouvoir la politique de l’aide à l’accès au droit ;
– mise en œuvre du logiciel applicatif « Ignimission » (outil de gestion de l’annuaire des point-justice) permettant de recenser un temps réel les point-justice et d’effectuer une collecte de données afin, notamment, d’établir des statistiques.
Le ministère de la justice entend également inscrire de plus en plus la politique de l’accès au droit dans une synergie avec les France services. 774 France services accueillent en leur sein un point-justice dans lequel une diversité d’intervenants y assure des permanences : avocats, notaires, commissaires de justice, associations, délégué du Défenseur des droits, conciliateurs de justice notamment. Ces professionnels sont rétribués par le ministère de la justice.
En second lieu, il s’agira de rendre la justice plus compréhensible pour les citoyens à travers une communication renforcée et accessible à tous.
La nécessité de rendre la justice plus lisible conduit le ministère à développer plusieurs actions convergentes : la diffusion en ligne de contenus pédagogiques, le renforcement de l’ergonomie du site ministériel justice.gouv.fr (2023), une participation d’envergure aux événements nationaux tels que les Journées européennes du patrimoine ou la Nuit du droit, une stratégie proactive de valorisation du patrimoine de la justice, des relations presse grand public, dont les procès filmés dans le cadre de l’article 1er de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, la production de supports audiovisuels (animation pour les réseaux sociaux, reportages…) qui peuvent être sponsorisés pour en assurer une plus large audience.
En prenant acte des conclusions des États généraux de la justice, le ministère de la justice a souhaité poursuivre son action en faveur de l’accès au droit des plus jeunes. Ainsi, en partenariat avec le ministère de l’éducation nationale, un passeport Educdroit sera mis en place à destination des collégiens : il suivra les élèves tout au long de leurs études et leur permettra de garder une trace de leurs actions, de leurs rencontres et de leurs visites avec des professionnels du droit ou dans des lieux de la République liés à la justice.
Enfin, le projet national des « bonnes pratiques » permet d’identifier des démarches mises en œuvre par des services déconcentrés et les juridictions afin de répondre à un besoin local. Convaincu de la richesse de l’expérience de terrain, le ministère a en effet recensé les bonnes pratiques mises en œuvre au sein du ministère de la justice. Un site Intranet est destiné à les faire connaître et à les valoriser, pour favoriser leur mise en œuvre et en faire bénéficier le plus grand nombre. De mois en mois, il sera étoffé et enrichi.
2.6.2. Une aide juridictionnelle réformée et plus accessible
Depuis trois ans, le ministère a engagé une profonde réforme de l’aide juridictionnelle au travers de l’instauration du revenu fiscal de référence (RFR) comme critère d’éligibilité, de la création de l’aide juridictionnelle garantie permettant un accès plus facile et plus rapide en cas de procédures d’urgence et, enfin, en augmentant la rétribution des auxiliaires de justice. Le système d’information de l’aide juridictionnelle (SIAJ) participe de manière significative à cette réforme.
Il s’inscrit dans une volonté de rapprocher les citoyens de leur justice en simplifiant et en dématérialisant de bout en bout le traitement de l’aide juridictionnelle. Concrètement, il se traduit par :
– la mise en place d’un site Internet permettant de simuler son éligibilité à l’aide juridictionnelle puis de déposer une demande et de suivre son traitement 24h/24 et 7j/7 depuis un ordinateur, une tablette ou un téléphone, ce qui évite les déplacements sur site et/ou les envois postaux ;
– la facilitation du remplissage des demandes numériques pour deux raisons principales. D’abord, environ 30 % du dossier est prérempli (le système interroge France Connect et la DGFIP dans la logique du principe « Dites-le-nous une fois »). Ensuite, en fonction des cases que la personne coche, les rubriques pertinentes s’affichent, les autres sont masquées ;
– depuis décembre 2022, le site Internet est totalement conforme aux exigences d’accessibilité numérique (100 % RG2A – Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité) ;
– le justiciable bénéficie d’une visibilité sur l’état d’avancement du traitement de sa demande par le tribunal ainsi que d’un espace de gestion de son dossier lui permettant à tout moment de récupérer ses documents-clefs, dont sa décision d’aide juridictionnelle ;
– le dossier fait l’objet d’un traitement harmonisé au plan national et rapide. Une expérimentation permettant un traitement centralisé au niveau de la cour d’appel est en cours. L’objectif est d’accélérer le traitement des demandes d’aide juridictionnelle tout en maintenant une proximité avec le justiciable ;
– la mobilisation des personnes pouvant accompagner les personnes dans le dépôt et le suivi de leurs demandes : agents des maisons France services, membres d’associations d’aide aux victimes, écrivains publics ;
– la mise en place d’un bouton « je donne mon avis » sur le site Internet afin de recueillir le taux de satisfaction des usagers.
L’année 2023 verra la généralisation du SIAJ à l’ensemble des tribunaux judiciaires du territoire national. Cette généralisation permettra de déployer une campagne de communication destinée à développer la saisine en ligne de l’application par les justiciables. Cette saisine en ligne sera en outre facilitée par la mise en service de l’application mobile créée en 2023 (cf. 2.6.3) et la rénovation du site Justice.fr.
2.6.3. Une application mobile à destination du citoyen et un site internet rénové
Une application mobile à destination du citoyen sera déployée en 2023. Les objectifs de ce nouvel outil numérique, qui sera complémentaires des instruments de saisine en ligne disponibles sur le site justice.fr, sont de plusieurs ordres. Il s’agira tout d’abord de répondre aux besoins du public en lui permettant de bénéficier des services natifs des smartphones (la géolocalisation notamment). L’application permettra notamment d’accéder à des parcours utilisateurs de bout en bout entre plateformes interopérables : site web Justice.fr, application mobile, site web du casier B3, aide juridictionnelle. Il s’agit également de faciliter la navigation entre les différents points d’information : site institutionnel Justice.gouv.fr, Service-public.fr, annuaire des professionnels…
L’application doit également permettre de personnaliser la relation avec le ministère en disposant d’un accès en tous lieux et en tout temps. Enfin, l’application pour smartphone vise à rendre plus accessible la justice aux personnes en situation de handicap.
La première version de l’application permettra au public, dès le 2e trimestre 2023, de disposer d’une information adaptée à sa situation et d’identifier à qui s’adresser : fiches thématiques, renseignement sur les tribunaux (coordonnées, horaires, renseignements divers), d’accéder rapidement aux numéros d’urgence et à tous les numéros d’appel spécialisés, de géolocaliser les services à sa disposition (tribunal, cour d’appel, point justice, service d’aide aux victimes) et d’accéder à plusieurs simulateurs (aide juridictionnelle, pension alimentaire, saisie sur rémunération) et à tous les liens utiles vers les professionnels du droit.
Progressivement, par le biais d’une identification France Connect, l’accès sera possible à des services de saisine en ligne actuellement disponibles sur le site Justice.fr (demande d’aide juridictionnelle, demande de bulletin n° 3 du casier judiciaire, constitution de partie civile devant le tribunal correctionnel). L’application permettra également de fournir un service de notification aux justiciables et à ces derniers de donner leur avis en ligne.
Une fonctionnalité visant à permettre aux usagers et aux victimes d’avoir des téléconsultations avec des professionnels de l’accès au droit et de l’aide aux victimes est actuellement en cours d’élaboration et fera l’objet d’une expérimentation spécifique. Cette fonctionnalité a vocation à être, à terme, intégrée à l’application mobile du ministère.
En parallèle du développement de l’application, le site Justice.fr, qui porte le portail des justiciables et l’ensemble des outils de saisine en ligne de la justice, bénéficiera d’une modernisation de son interface et de son ergonomie.
2.6.4. Une attention renforcée aux victimes, notamment de violences intrafamiliales et sur mineurs
À titre liminaire, les droits des victimes seront étendus par l’élargissement des infractions recevables sans condition de ressources à la commission d’indemnisation des victimes d’infraction, notamment pour les victimes de violences graves (avec une ITT de plus de 8 jours) dans un cadre intrafamilial (violences sur mineurs ou violences conjugales) et de violation de domicile. Cette nouvelle possibilité d’indemnisation sera néanmoins plafonnée.
Le ministère entend renforcer sa lutte contre les violences intrafamiliales. Les dispositifs comme le « Téléphone Grave Danger », le « Bracelet Anti-Rapprochement » ou encore les enquêtes EVVI (EValuation of VIctims, programme européen), destinées à établir un bilan précis de la situation de la victime pour lui venir en aide de la façon la plus pertinente, feront l’objet de nouveaux développements et d’un soutien renforcé. Magistrats, enquêteurs, éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse, agents des services pénitentiaires d’insertion et de probation et associations d’aide aux victimes sont en première ligne sur cette action concertée. Les actions de formation, notamment communes aux diverses professions, vont s’intensifier.
Les mineurs victimes feront l’objet d’une attention particulière avec la généralisation des Unités d’accueil pédiatriques enfant en danger (UAPED) dans tous les départements, l’intervention d’un administrateur ad hoc dans tous les dossiers qui le nécessitent, le développement d’actions de communication pour faire connaître les numéros spécifiques de signalement et d’aide ainsi que la mise en œuvre de modalités d’accompagnement particulières telles que les visites par les mineurs victimes des salles d’audience en amont des audiences criminelles, l’accompagnement des victimes par des chiens d’assistance judiciaire (cf. 2.4.3.2).
Enfin, le ministère de la justice poursuivra son action destinée à renforcer l’accessibilité des associations d’aide aux victimes, au sein des tribunaux (bureau d’aide aux victimes) comme à l’extérieur (soutien à la mise en œuvre de permanences dans les hôpitaux, commissariats, gendarmeries, mairies…) au plus proche des besoins des victimes.
Les États généraux de la justice ont établi un constat général de la situation de la justice en France et esquissé des pistes d’amélioration. Le présent rapport a désormais dressé le plan d’action qui accompagne la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice et qui repose sur une vision ambitieuse de la justice en France.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Dominique Vérien : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, plusieurs amendements portant sur le rapport annexé à l’article 1er recueillent l’accord de la commission des lois. Pour autant, ma collègue Agnès Canayer et moi-même avons souhaité émettre des avis défavorables, et ce pour plusieurs raisons.
Ces avis ne signifient pas nécessairement que nous soyons en désaccord sur le fond. Je pense en particulier aux amendements de Mélanie Vogel ou de Laurence Rossignol ayant trait aux violences intrafamiliales, sujet qui, comme vous le savez, mes chers collègues, me tient à cœur. D’ailleurs, certains de leurs amendements visent à insérer dans le rapport annexé des recommandations qu’Émilie Chandler et moi-même avons formulées dans notre rapport.
Reste que ce rapport annexé n’a aucune valeur normative. Par conséquent, y insérer un catalogue de mesures de faible portée ou sans lien manifeste avec le texte ne ferait que rendre plus confus un document qui, je vous demande pardon, monsieur le garde des sceaux, ne brille déjà pas par sa clarté.
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Ah ?
Mme Dominique Vérien : Qui plus est, intégrer des recommandations issues de ce rapport parlementaire dans le rapport annexé n’a pas beaucoup de sens.
J’espère surtout que le travail que ma collègue députée et moi avons fourni sera suivi d’effets – aujourd’hui, nous en avons, semble-t-il, quelques manifestations et des décrets sont en cours de rédaction. En effet, nombre de mesures relèvent volontairement, non de la loi, mais du domaine réglementaire, afin qu’elles puissent être mises en place plus rapidement – les femmes le méritent.
En conséquence, la commission n’a déposé aucun amendement lors de ses travaux préalables. De la même façon, elle n’a émis aucun avis favorable, sauf sur un amendement du Gouvernement qui lui semblait formuler un engagement qu’il lui appartiendra de suivre, et n’a déposé qu’un seul amendement lors de l’examen de ce texte en séance publique, amendement tendant à préciser la méthode de simplification de la procédure pénale. Une telle disposition est bien liée au texte, en ce qu’elle vise à préciser une orientation majeure de la politique du Gouvernement dans les cinq prochaines années.
C’est pourquoi la commission des lois émettra des avis défavorables sur la plupart des amendements portant sur le rapport annexé, y compris lorsqu’ils recueillaient notre accord sur le fond. En effet, certains des sujets abordés dans ces amendements doivent faire l’objet d’une réelle discussion dans le cadre de l’examen d’un véhicule dédié, ayant une portée normative : ils méritent mieux que des déclarations d’intention.
M. le président : L’amendement n° 206, présenté par Mmes Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 61
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
En ce qui concerne les avocats, la limitation à trois tentatives pour les candidats à l’examen du centre régional de formation professionnelle des avocats ne sera plus effective, afin de rendre l’accès à l’avocature autant accessible que celle à la magistrature.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman : Je commencerai par un point de méthode. Il me semble assez rare de connaître l’avis de la commission sur des amendements avant même que ceux-ci n’aient été présentés.
Qui plus est, dans la mesure où nous savons que cet avis est défavorable, en les défendant, leurs auteurs ne feront qu’alimenter inutilement les discussions. Or nombre des sujets abordés auraient mérité d’être débattus.
J’espère en tout cas que la commission ne se contentera pas d’un laconique « Défavorable ! », quand bien même le sort de ces amendements est déjà scellé. (Sourires au banc des commissions.)
L’amendement n° 206 vise à mettre fin à la limitation à trois essais pour l’accès à la profession d’avocat. En effet, nous considérons que cette restriction n’est pas cohérente avec d’autres concours d’accès à des professions juridiques, notamment l’École nationale de la magistrature (ENM), qui, elle, ne fixe pas de limites quant au nombre de tentatives autorisées.
Nous soutenons donc qu’il est essentiel de garantir l’égalité des chances et l’accessibilité à la profession d’avocat. Par ailleurs, les candidats doivent pouvoir passer l’examen du centre régional de formation professionnelle des avocats (CRFPA) autant de fois qu’ils le souhaitent, sans que soit imposée de limitation.
Il s’agit de favoriser une approche plus équitable, ouverte à tous, et de donner aux candidats la possibilité de s’améliorer, de se former et de persévérer dans leur parcours professionnel.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer : Cet amendement peut difficilement être adopté sans qu’ait été consultée la profession ni que soient connus les enjeux et l’impact véritable de ces dispositions.
Par ailleurs, ma chère collègue, vous comparez deux modalités très différentes : si l’accès à la profession d’avocat se fait par voie d’examen, l’accès à celle de magistrat se fait par concours.
Enfin, trois tentatives, ce n’est déjà pas si mal…
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je fais miennes les explications de Mme la rapporteure.
Premièrement, l’accès à l’ENM se fait par concours, contrairement au CRFPA.
Deuxièmement, le Barreau a son mot à dire : il y va de la qualité du recrutement, c’est-à-dire de la qualité des futurs avocats.
Troisièmement, une telle limitation à trois tentatives ne relève pas d’une disposition législative. Elle est prévue par un décret du 27 novembre 1991, qui dispose que « nul ne peut se présenter plus de trois fois à cet examen ».
Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 206.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 161, présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 176
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La mise en place d’un guichet en présentiel dans des proportions et répartitions géographiques adéquates, ainsi que d’un numéro de téléphone dirigeant la communication vers un agent devra aussi être mis à disposition des justiciables.
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche : Madame la rapporteure, j’entends bien ce que vous avez dit à propos du rapport annexé. Il n’en reste pas moins que de tels documents font désormais partie de l’arsenal – il n’est qu’à citer la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, dite Lopmi. Par conséquent, le droit d’amendement s’applique.
À partir du moment où l’on peut déposer des amendements sur les rapports annexés, bien plus, à partir du moment où certains d’entre eux peuvent être considérés comme acceptables, je ne comprends pas pourquoi on devrait les refuser a priori. Ce raisonnement m’échappe. Si le rapport annexé fait partie du projet de loi, on doit pouvoir l’amender et examiner les amendements déposés à cette fin, et non considérer d’emblée que ce document n’a pas de valeur.
Ainsi, un certain nombre d’amendements visent à apporter des améliorations au rapport annexé. De quoi s’agit-il, d’ailleurs ? Un rapport annexé est destiné à traduire une vision politique, laquelle donne une cohérence aux mesures législatives ou réglementaires qui sont prises. Par conséquent, en modifiant le rapport annexé, on peut changer la façon dont seront prises un certain nombre de mesures, y compris d’ordre réglementaire. En tout cas, c’est à cela que cela devrait servir, puisque des rapports annexés figurent dans les textes – sauf à discuter de leur existence.
L’amendement n° 161 a trait à la numérisation. Bien entendu, et c’est une certitude absolue, les retours de terrain le montrent – j’étais à Grasse la semaine dernière –, l’outil numérique a des avantages dans la chaîne pénale. En revanche, la vision selon laquelle une solution numérique globale serait un outil magique permettant de résoudre les difficultés des citoyens se heurte à une réalité très concrète : en France, un certain nombre de citoyens sont victimes d’illectronisme. Ils ne peuvent utiliser facilement l’outil qui est mis à leur disposition et sont incapables d’accéder à cette technologie.
Comme le lien humain doit rester au cœur du service public, nous demandons, pour resserrer les liens de confiance et les échanges avec les citoyens, que soit bien indiqué qu’il doit demeurer possible, en parallèle du déploiement de l’application, de nouer contact avec l’administration par un simple appel téléphonique…
M. le président : Veuillez conclure, mon cher collègue !
M. Guy Benarroche : … ou en accédant à un guichet unique physique. Le rapport annexé doit justement servir à cela.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer : Le rapport annexé est en quelque sorte la feuille de route du Gouvernement, comme l’a dit ma collègue. Il servira de fondement à notre contrôle, qui sera vigilant. Il convient donc qu’y figurent des actions sur lesquelles le Gouvernement s’est engagé. C’est la raison pour laquelle nous ne sommes favorables qu’aux amendements sur lesquels nous avons un engagement du Gouvernement.
L’illectronisme est une réalité qui touche de nombreuses populations, dans des secteurs très divers.
S’il est important qu’il y ait une transition numérique au sein du ministère de la justice, encore faut-il qu’elle soit efficace et qu’elle s’apparente à une véritable révolution. À mon sens, il ne faut pas multiplier les objectifs. Qui plus est, les justiciables pourront s’appuyer sur les « points justice », qui sont en train d’être développés,…
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Oui !
Mme Agnès Canayer : … comme sur les maisons de la justice et du droit, dans les maisons France Services, où des agents sont physiquement présents pour les accompagner dans leurs démarches.
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Absolument !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Monsieur le sénateur, je sais que cette question vous tient à cœur. Nous avons déjà eu l’occasion d’en discuter longuement.
Il va de soi que le numérique est absolument indispensable pour faire entrer la justice dans l’ère moderne, pour la simplifier et la rendre plus rapide. En même temps, on ne peut pas oublier tous ceux qui n’ont pas accès au numérique. On dit souvent que tout le monde a un portable, un ordinateur, or ce n’est pas vrai. Certains de nos compatriotes n’ont pas accès au numérique.
Il existe 2 080 points justice – la mise en place de ces structures est l’une de mes fiertés. J’ai d’ailleurs demandé aux futurs magistrats, auditeurs de l’ENM, de se rendre dans ces lieux, afin d’y rencontrer les plus défavorisés de nos compatriotes. On compte en outre 148 maisons de la justice et du droit, ainsi que 264 services d’accueil unique du justiciable en juridiction. On parle bien là de présentiel.
J’ajoute que 96,9 % de nos compatriotes se trouvent à moins de trente minutes d’un point justice. En outre, et cela vous donnera un ordre d’idée, 900 000 à 990 000 personnes ont été reçues au sein du réseau de l’accès au droit : en d’autres termes, près d’un million de consultations en présentiel ont été assurées dans les différents lieux d’accueil offerts à nos concitoyens les plus démunis.
Enfin, il existe un numéro d’accès au droit, le 3039, qui reçoit environ 500 appels par jour.
Par conséquent, cet amendement est déjà satisfait. C’est pourquoi le Gouvernement en demande le retrait ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Il s’agit tout autant d’une explication de vote que d’une demande de clarification concernant nos travaux.
Mme la rapporteure a indiqué que le rapport annexé est la « feuille de route du Gouvernement », en tout cas du garde des sceaux – c’est dire sa valeur ! C’est une absolue réalité.
Cette feuille de route doit recevoir l’approbation du Parlement. Est-ce à dire que les amendements que nous allons examiner ne pourront être adoptés que si le Gouvernement y est favorable, puisqu’il s’agit de sa feuille de route ? Vous-même, en tant que rapporteure, vous avez souhaité insérer un amendement.
À quoi sert donc tout ce que nous sommes en train de faire ?
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 161.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 144, présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéas 199 et 200
Rédiger ainsi ces alinéas :
S’agissant du patrimoine pénitentiaire, il s’agira de construire un projet de rénovation et d’entretien du parc existant en tenant compte des exigences d’amélioration des conditions de vie des personnes détenues, tout en engageant la rénovation énergétique.
Une réflexion sur l’architecture du parc carcéral sera menée, en faveur d’un développement des prisons ouvertes, tournée vers la prévention de la récidive par le biais de l’insertion.
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche : L’extension du parc carcéral et la sécurité des établissements de surveillance figurent toujours au premier rang des priorités budgétaires – je vous fais grâce des chiffres – ; or l’on sait que le coût de la prison est astronomique : construction, entretien, coût journalier des cellules et des détenus. Pour la seule année 2022, près d’un milliard d’euros d’investissements immobiliers sont prévus, somme qui vient s’ajouter à la dette immobilière qui, échelonnée sur près de trente ans, s’élève à ce jour à près de 5 milliards d’euros.
Ce budget colossal n’a pourtant pas pour effet l’amélioration ou la rénovation des établissements insalubres et vétustes : les dépenses d’entretien du parc, pourtant limitées et insuffisantes, sont énormes. La vétusté des locaux carcéraux a valu à la France de multiples condamnations de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Je rappelle par exemple que, pour le seul établissement pénitentiaire de Nouméa, le coût des travaux de rénovation est estimé à 7 millions d’euros.
Cette politique de construction de prisons, menée et amplifiée depuis plusieurs dizaines d’années, n’a pas d’effet sur le taux de surpopulation carcérale. Ces nouvelles constructions en auront-elles d’ailleurs un ? On peut admettre qu’elles amélioreront au moins les conditions de détention, ce qui est déjà une bonne chose. Pour autant, feront-elles baisser considérablement le nombre de personnes détenues ? Ce n’est pas certain, puisque ces constructions s’accompagnent à la fois d’une répression accrue, c’est-à-dire de peines dont la durée augmente, et d’une inflation pénale – il n’y a qu’à voir ce qui a été mis en place ces dernières années par le biais de projets ou de propositions de loi.
La prison étant l’école de la délinquance, nous le savons, une réponse politique guidée par le tout carcéral ne permettra pas d’apporter des réponses justes et efficaces aux défis de notre société.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer : La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
D’une part, la construction de places de prison, qui est un enjeu fort, se heurte à un nombre important d’obstacles – vous en avez cité certains, mon cher collègue –, lesquels sont accentués par certaines difficultés conjoncturelles. Certaines réformes, comme l’objectif « zéro artificialisation nette », que défend avec force notre assemblée, contraindront également le développement des prisons. Enfin, la rénovation énergétique des prisons, qui est d’ores et déjà prévue, est un autre enjeu.
D’autre part, la prévention de la récidive est déjà engagée, notamment par le biais des structures d’accompagnement vers la sortie (SAS), lesquelles autorisent un régime de semi-liberté. Le modèle de prisons ouvertes nous semble au contraire excessif.
Enfin, l’adoption de cet amendement reviendrait à supprimer du rapport annexé le programme de construction de 15 000 places de prison, auquel nous sommes très attachés.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Monsieur le sénateur, je connais votre engagement sur ces questions, au sujet desquelles nous nous sommes déjà souvent entretenus.
Je partage l’analyse de Mme la rapporteure. Nous mettons en place de nombreuses SAS. À ce propos, je trouve que jamais un acronyme n’a été mieux choisi, les SAS – les structures d’accompagnement vers la sortie – étant des établissements pénitentiaires hybrides : ce sont des prisons, mais aussi des endroits tournés vers l’extérieur. L’intitulé même de ce dispositif en dit long !
Ces établissements sont souvent situés au cœur des villes afin de permettre aux détenus de se réinsérer et d’avoir par exemple accès à un futur employeur. C’est pour moi très important. D’ailleurs, vous savez que j’ai développé le contrat d’emploi pénitentiaire.
Pour le reste, nous tenons bien sûr à l’objectif de création de 15 000 places de prison. Sans être le seul, c’est l’un des leviers permettant, d’une part, de mettre un terme aux conditions indignes de détention, d’autre part, d’assurer de bien meilleures conditions de travail au personnel pénitentiaire, ce qu’il ne faut jamais oublier.
Comme je l’ai indiqué précédemment, 130 millions d’euros ont été consacrés à la rénovation des établissements pénitentiaires : c’est le double du montant qui y a été consacré sous François Hollande. Nous en avons déjà rénové beaucoup.
Lorsque j’étais avocat, j’ai connu l’époque où les détenus ne pouvaient prendre qu’une douche par semaine, et encore quand c’était possible. Aujourd’hui, des douches individuelles ont été installées dans chaque cellule. Les conditions de détention se sont donc nettement améliorées.
En plus des SAS que nous construisons, nous expérimentons trois prisons entièrement tournées vers le travail. Là encore, l’acronyme a été bien choisi : InSERRE, pour Innover par des structures expérimentales de responsabilisation et de réinsertion par l’emploi.
En 2024, la moitié des cinquante nouveaux établissements pénitentiaires prévus auront été construits. Je dois en inaugurer dix d’ici à la fin de l’année.
M. le président : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche : Vous l’avez souligné, la construction de prisons est un levier.
Dans la mesure où le rapport annexé fixe une trajectoire, il nous semble qu’il aurait été bienvenu qu’y figurent aussi un certain nombre d’autres leviers, notamment le développement des prisons en milieu ouvert. En effet, pour répondre à Mme la rapporteure, il existe ailleurs d’autres modèles carcéraux ; en France, on trouve la prison ouverte de Casabianda, en Corse, qui permet des incarcérations graduées selon le type de délinquance, le maintien des liens familiaux et la diversification des activités. Pour l’instant, aucune étude ne prouve qu’une incarcération en milieu ouvert soit moins efficace. En revanche, ce qui est sûr, c’est que cela coûte moins cher !
Il faut regarder ces questions de plus près et non pas se contenter de dire que les incarcérations en milieu ouvert ne marchent pas – on ne peut plus dire cela aujourd’hui. Je suis favorable à ce qu’une étude soit menée en ce sens et il me paraissait intéressant que cela figure dans les trajectoires du ministère de la justice.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 144.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 148, présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 200
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Pour résorber la surpopulation carcérale, il est mis en place, à titre expérimental sur une durée de trois ans, un mécanisme de régulation carcérale sur l’ensemble du territoire, ayant pour objet de définir un taux de surpopulation carcérale dont le dépassement entraînerait la réunion des différents acteurs de la chaîne pénale. Ces derniers pourraient alors envisager des mesures de régulation lorsque les services de l’administration pénitentiaire ne sont plus en mesure de fonctionner sans affecter durablement la prise en charge des personnes détenues.
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche : Cet amendement vise à expérimenter à l’échelon national un mécanisme de régulation carcérale, qui a été défendu par Jean-Pierre Sueur lors de la discussion générale et sur lequel je ne reviens pas.
Cette proposition fait écho aux expérimentations locales mises en place dans les maisons d’arrêt de Varces, de Grenoble et aux Baumettes à Marseille. Ces expérimentations, qui reposent sur le volontariat de professionnels de la justice, doivent recevoir un soutien à l’échelle nationale. Elles permettent des pratiques collectives de régulation carcérale.
Nous aurions souhaité que cette expérimentation nationale figure dans le rapport annexé, car elle nous semble être un véritable outil de lutte contre la surpopulation carcérale, au même titre que d’autres dispositifs. Il faut utiliser tous les leviers.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer : Cet amendement a pour objet l’expérimentation d’un mécanisme de régulation carcérale, afin de faire face à la surpopulation carcérale. Nous ne pensons pas que ce soit la bonne solution.
La solution passe par la construction de places et il faut aller vite. Nous sommes donc favorables à ce que les peines soient exécutées dans de bonnes conditions, grâce à un nombre suffisant de places.
C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Notre pays compte grosso modo un peu plus de 60 000 places de prison pour 73 000 détenus.
Si vous ne voulez plus de surpopulation carcérale, monsieur le sénateur, il faut donc libérer 13 000 détenus. Je le dis clairement : je ne le ferai pas, et ce pour tout un tas de raisons.
Tout d’abord, cela ferait le bonheur du sénateur Ravier (M. Thani Mohamed Soilihi sourit.), mais pas que le sien.
Je veux assumer une réponse pénale ferme. Je veux également rappeler – je vous remercie de me donner l’occasion de le faire – que le garde des sceaux ne peut pas fixer lui-même les peines, et que c’est très bien ainsi.
Ensuite, je précise que c’est en toute indépendance que la justice est plus sévère aujourd’hui qu’elle ne l’était autrefois, en dépit de ce que certains racontent.
En réalité, monsieur le sénateur Benarroche, je ne comprends pas bien le sens de votre mécanisme de régulation carcérale. Je l’ai du reste dit tout à l’heure au sénateur Sueur, que je sais très attaché à la question des libertés individuelles.
En vérité, les acteurs judiciaires et la direction de l’administration pénitentiaire (DAP) se réunissent déjà de manière régulière. Ils l’ont fait récemment à Bordeaux, mais aussi partout ailleurs.
La DAP joue son rôle en alertant sur l’existence d’un certain nombre de difficultés, celle notamment d’une surpopulation qui est évidemment anormale et préjudiciable à ce à quoi nous aspirons tous ici, c’est-à-dire des conditions de détention dignes. Tout le monde se souvient d’ailleurs que j’ai soutenu l’initiative du président François-Noël Buffet – je l’ai déjà dit ici.
Il est évident que nous souhaiterions tous faire disparaître la surpopulation carcérale. Cependant, permettez-moi de vous rappeler que, quand Nicole Belloubet a fait en sorte de libérer un certain nombre de détenus en fin de peine, à l’exclusion de certains condamnés pour des faits précis – vous vous souvenez tous de cette décision –, celle-ci a fait l’objet de vives critiques, alors même qu’il était question d’un véritable enjeu de santé publique.
Naturellement, j’ai soutenu la démarche de la garde des sceaux, à une époque où je n’étais pas moi-même membre du gouvernement.
Aujourd’hui, que proposez-vous, monsieur le sénateur ? De mettre dehors un certain nombre de détenus ? Bien, mais comment allez-vous faire ?
Vous avez utilisé une très jolie expression en parlant de « seuil de criticité ». C’est aussi un bel affichage qui s’apparente presque à un excès sémantique : que préconisez-vous que les acteurs de la chaîne pénale fassent une fois qu’ils se seront réunis ? Sans compter que, je le répète, ils se réunissent déjà.
Surtout, ne pensez pas que les magistrats de ce pays n’évoquent pas ces sujets : de toute évidence, ils en parlent ! De même que la DAP leur expose immanquablement la réalité : les matelas au sol et toutes les choses de cette nature.
Je signale en outre que les travaux d’intérêt général (TIG) sont une façon de penser la peine autrement que par la seule systématisation de la prison. Le TIG est parfaitement utile chaque fois que c’est possible – j’y insiste, car cette précaution n’est pas inutile : « Chaque fois que c’est possible. » Voilà la raison pour laquelle nous l’encourageons.
Le seul levier dont nous disposons aujourd’hui, selon moi, pour faire cesser la surpopulation carcérale consiste à construire de nouveaux établissements pénitentiaires. Par un mécanisme ou un syllogisme assez singulier, certains affirment que plus nous en construirons, plus ils seront remplis… Dans ce cas, autant ne rien faire et laisser les choses en l’état !
Un dernier mot, madame la rapporteure, sur l’artificialisation des sols : je tiens à vous dire que nous disposons de tous les terrains dont nous avons besoin. (Mme Françoise Gatel s’exclame.) N’ayez aucune inquiétude : il aura fallu beaucoup de temps, mais nous avons les terrains sur lesquels nous construirons de nouvelles prisons.
M. le président : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche : On le voit bien, de cette discussion émergent deux visions très différentes : d’un côté, la vision exposée par Mme la rapporteure, qui insiste sur la nécessité d’une application plus systématique de peines de plus en plus lourdes, et qui ne s’intéresse qu’au milieu carcéral et à la construction de nouvelles prisons ; de l’autre, la vision du garde des sceaux qui n’est pas du tout la même – je l’ai bien compris –, puisqu’il promeut les TIG : je rappelle à cet égard que les débats autour de cette mesure ont soulevé de sérieuses difficultés ici même il y a encore peu de temps.
À partir du moment où il s’agit d’un rapport du ministère de la justice annexé au projet de loi et que vous proposez un certain nombre d’ouvertures, notamment l’exécution de mesures en milieu ouvert, les TIG et quelques autres solutions alternatives, il aurait été à la fois bienvenu et nécessaire, ne serait-ce que pour faire face à l’opportunisme, si je puis dire, de l’extrême droite, qui pourrait se saisir de ce prétexte, et à cette politique du « tout carcéral » et de l’enfermement, qui n’est pas la vôtre, monsieur le garde des sceaux, mais qui est celle d’une majorité des membres de cette assemblée, de faire figurer d’autres leviers d’action – c’est de cela que je parle – dans le rapport annexé.
M. le président : La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote.
Mme Éliane Assassi : Je tiens à remercier M. Benarroche d’avoir déposé ces amendements : la surpopulation carcérale est un sujet qui me préoccupe énormément, tout comme il intéresse nombre de nos collègues, ainsi que beaucoup d’associations et d’organisations.
Sur un tel sujet, il n’est pas possible d’en rester au statu quo, car la question a investi l’espace public.
Nous devons par ailleurs nous féliciter des travaux d’anciens collègues sénateurs : je pense en particulier à Jean-René Lecerf ou à Jean-Jacques Hyest, qui ont conduit des réflexions et réalisé plusieurs travaux sur ce thème, en formulant un certain nombre de propositions.
J’ai du mal à entendre l’argument selon lequel on ne pourrait rien faire, faute de quoi le Rassemblement national se mettrait en colère.
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : C’est pourtant vrai !
Mme Éliane Assassi : Pardonnez-moi, monsieur le garde des sceaux, mais le combat contre le Rassemblement national se mène au niveau des idées, et non en évitant de faire ce qui le mettrait en colère ou en mouvement.
Mme Laurence Rossignol : Très bien !
Mme Éliane Assassi : Ce n’est pas possible de dire ce genre de choses ! (Mmes Laurence Rossignol et Mélanie Vogel, ainsi que M. Joël Bigot applaudissent.)
Madame la rapporteure, je veux bien que l’on construise 15 000 places de prison supplémentaires, mais nos prisons accueillent déjà 13 000 détenus de trop, que l’on se contentera dès lors de transférer. En réalité, la surpopulation carcérale ne cessera pas si nous ne prenons pas des mesures drastiques permettant de revenir sur un certain nombre de choses : je pense en particulier aux peines alternatives.
Monsieur le garde des sceaux, il s’agit là d’un vrai enjeu de société ! (M. le garde des sceaux acquiesce.) À partir des excellents travaux réalisés, notamment ici au Sénat, je propose que l’on dresse un état des lieux de la situation, afin d’avancer : on ne peut pas en rester, je le répète, au statu quo actuel sur un tel sujet.
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Il n’y a pas de statu quo : nous construisons des prisons !
M. le président : La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.
Mme Françoise Gatel : Monsieur le garde des sceaux, vous m’avez tendu une perche en évoquant l’artificialisation des sols. Je vais en effet parler – et je ne suis pas hors sujet en le faisant – d’un sujet qui nous tient à cœur, le « zéro artificialisation nette », le ZAN.
Quel lien y a-t-il entre ce texte essentiel et la question, elle-même d’une extrême importance, que je souhaite aborder ?
Vous l’avez dit : vous avez trouvé – et c’est tant mieux – des terrains pour construire de nouvelles prisons. De fait, j’aurai une question subsidiaire, mais primordiale : sur le quota de quel acteur public seront donc imputés les hectares artificialisés en vue de la construction de ces prisons ?
M. Michel Savin : Très bonne question !
Mme Françoise Gatel : Je vous interroge sur ce point, monsieur le garde des sceaux, mais ce n’est pas pour autant qu’il ne faut pas construire de nouveaux établissements pénitentiaires ! C’est un tout autre débat.
Est-ce l’État, puisque de tels projets relèvent de sa compétence, qui assumera cette artificialisation ? Sortira-t-il l’enveloppe foncière du quota qui sera imputé aux collectivités locales, sorte de quota de crise, somme toute assez limité quand on est appelé à construire des logements et à soutenir la réindustrialisation du pays.
Nous comptons sur vous, monsieur le garde des sceaux, pour convaincre votre collègue Christophe Béchu de raisonner, comme le Sénat le fait, avec sagesse et justesse.
M. Michel Savin : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Laurence Harribey, pour explication de vote.
Mme Laurence Harribey : Je suis quelque peu interloquée par notre discussion, en particulier par vos réponses, monsieur le garde des sceaux et mesdames les rapporteures, car elles révèlent une vision assez binaire de la question.
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Mais non !
Mme Laurence Harribey : Les choses ne sont pas aussi simples que vous nous les présentez : nous ne vous disons pas que, parce qu’il ne faut pas forcément créer de nouvelles places de prison, il faudrait relâcher des détenus. Compte tenu de votre trajectoire personnelle et de votre expérience, monsieur le garde des sceaux, vous savez très bien que les choses sont plus complexes.
Ce n’est pas simplement en construisant des prisons que nous résoudrons le problème. Le cas de l’Allemagne en est la preuve : le fait que notre voisin ait une population supérieure à celle de notre pays, tout en disposant de moins de places de prison et en comptant moins de détenus, ne signifie pas pour autant qu’on y trouve davantage de délinquants.
Quand on observe les chiffres sur une durée de vingt ans, on constate que, après chacune des hausses du nombre de places de prison, on a assisté à l’augmentation du nombre de mises sous écrou. Les travaux menés au Canada à ce sujet sont très intéressants.
On dit souvent que les politiques publiques – je m’intéresse beaucoup à leur analyse – ne visent pas tant à résoudre les problèmes qu’à répondre à la manière dont l’opinion les perçoit.
Il me semble que, sur cette question, nous tombons complètement dans ce travers : on crée des places de prison et on affirme que la solution consiste à enfermer les gens, parce qu’il y aurait un sentiment d’insécurité dans l’opinion publique.
Personne ne peut nier qu’il faut améliorer la condition des détenus. Nous le savons tous. Moi-même élue du département de la Gironde, je suis alertée chaque semaine des conditions de détention au centre pénitentiaire de Gradignan. D’ailleurs, vous vous y êtes rendu, monsieur le garde des sceaux : vous connaissez la situation.
Nous savons très bien qu’il y a des problèmes et qu’il faut construire des établissements dignes de ce nom. Mais, s’il vous plaît, n’ayez pas une approche binaire et ne nous expliquez pas qu’il n’y a qu’une seule méthode et une seule réponse : ce résumé n’est pas fidèle aux travaux qui ont été menés.
Il convient d’être un peu plus fin et mesuré : le milieu ouvert et les autres peines alternatives sont tout aussi importants que la construction de nouvelles prisons.
Enfin, n’oublions pas – je réagis à la remarque d’Agnès Canayer – que les peines doivent certes être exécutées, mais qu’il n’y a aucune peine à appliquer aux 40 % de détenus en détention provisoire.
M. le président : La parole est à Mme Marie Mercier, pour explication de vote.
Mme Marie Mercier : Monsieur le garde des sceaux, vous avez parlé d’une réponse pénale juste : j’ajouterai simplement qu’elle doit aussi être adaptée.
Nous avons tous ici visité des prisons et assisté à des séances de comparution immédiate au tribunal. Parfois, on se demande si les futurs détenus ont vraiment leur place en prison. On sait par exemple qu’un tiers des prévenus ne devraient pas être emprisonnés.
On devrait insister davantage sur la nécessité d’une éducation solide. Tout le monde n’a pas eu la chance que de bonnes fées se penchent sur son berceau. Certaines personnes naissent sous une mauvaise étoile, qui les guidera toute leur vie. Quelle société construire pour que ces individus soient pris en charge ? Il faut le faire, faute de quoi ils seront perdus à tout jamais, même ceux qui ont à peine plus de 20 ans.
Il faut leur donner accès à une éducation de qualité, avec des fondamentaux solides, et développer le secteur psychiatrique : certains détenus sont des patients, qui sont en prison, alors qu’ils n’ont rien à y faire.
Nous sommes tous catastrophés par la surpopulation carcérale, mais la prison est-elle vraiment toujours la bonne réponse ?
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 148.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 157 rectifié, présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 218
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce programme doit se baser sur les besoins dûment recensés au travers d’une évaluation du nombre de personnes en demande de prise en charge psychiatrique.
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche : J’en viens à un autre de nos sujets de préoccupation : nous demandons un rapport sur les aménagements de peine en fonction des pathologies des détenus.
Nous saluons évidemment les prémices du développement des unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA), mais nous regrettons, tout comme le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) s’en alarmait, que l’« on assiste à un déplacement de l’hôpital psychiatrique vers la prison ».
Depuis une vingtaine d’années, différentes études ont été menées par la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) en matière de santé mentale en prison.
On a dressé à l’époque un constat assez alarmant, à savoir qu’un quart des détenus souffrent de troubles psychiatriques. Aujourd’hui, au moment où je vous parle, un suivi psychiatrique est préconisé pour la moitié des entrants en prison. Un sur deux !
Nous avons salué la création de nouvelles UHSA, mais nous souhaitons pouvoir en étudier le déploiement, pour nous assurer qu’il se fait bien à partir de besoins dûment recensés, au travers d’une évaluation du nombre de personnes en demande de prise en charge psychiatrique.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer : La commission est favorable à cet amendement.
Je tiens à souligner l’importance de cette évaluation préalable pour déterminer les moyens réels, en développement et en construction, nécessaires à la prise en charge de détenus souffrant de difficultés psychiatriques. Il s’agit d’un véritable enjeu – on parlait tout à l’heure des difficultés carcérales – : on sait que, pour certains détenus, l’enfermement s’ajoute à la maladie psychiatrique.
Il est nécessaire de prendre ces personnes en charge dans des unités aménagées, spécialement conçues à cet effet. C’est pourquoi nous pensons qu’il est vraiment bienvenu de mener une évaluation préalable, qui permettra de cibler les moyens sur les espaces et les lieux les plus adaptés.
Pour terminer, je souhaite à répondre à ce qu’a dit Mme de La Gontrie tout à l’heure : si nous retenons cet amendement, c’est parce qu’il est en phase avec une politique sur laquelle le Gouvernement s’est engagé, à savoir le développement des UHSA, et qu’il est donc conforme à la feuille de route que nous avons détaillée.
Il n’est pas nécessaire que le Gouvernement y soit favorable pour que cette mesure figure dans le rapport annexé au projet de loi. (Mme Marie-Pierre de La Gontrie se montre dubitative.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je partage totalement avec vous la nécessité de renforcer la prise en charge psychiatrique des détenus.
Nous avons déjà une idée assez précise des besoins, pour les recenser et les analyser finement.
Je dois également vous dire que nous avons récemment lancé deux études en santé mentale.
La première étude est l’œuvre de la Fédération de recherche en psychiatrie et santé mentale : elle précise, dans un rapport de décembre 2022, que les deux tiers des hommes et les trois quarts des femmes sortant de prison ont au moins un trouble psychiatrique ou lié à l’usage de stupéfiants.
La seconde est en cours et s’achèvera en 2024 : elle vise également à évaluer la santé mentale des personnes incarcérées en maison d’arrêt.
Avec François Braun, mon collègue ministre de la santé et de la prévention, je travaille pour adapter au mieux les besoins en moyens en matière de prise en charge psychiatrique des détenus.
C’est sur ce fondement que trois nouvelles UHSA seront prochainement construites en Île-de-France, en Normandie et en Occitanie, et que les établissements publics de santé mentale seront sécurisés, particulièrement en outre-mer.
Vous demandez une expertise, monsieur le sénateur, parce que vous souhaitez en savoir davantage : je le comprends, et votre requête est parfaitement légitime, mais une telle étude est déjà en cours.
Votre amendement étant, me semble-t-il, satisfait, je vous en demande le retrait.
Je n’entends pas abuser de mon temps de parole, mais je souhaite profiter de l’occasion pour répondre à Mme la sénatrice Françoise Gatel.
Mme Françoise Gatel : Ah !
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : En premier lieu, sachez qu’en évoquant tout à l’heure l’artificialisation des sols j’adressais un petit clin d’œil à Mme la rapporteure Canayer. (Mme le rapporteur sourit.)
En second lieu, je peux vous assurer que les prisons sont incluses dans les grands projets d’envergure – c’est une formule que vous connaissez –, dont les surfaces artificialisées sont comptabilisées non à l’échelon de la commune, mais à l’échelon national, conformément aux engagements qui ont été pris par le Gouvernement devant l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité. (Mme Françoise Gatel manifeste son scepticisme.)
J’ajoute, même si vous le savez sans doute déjà, que je travaille en parfaite intelligence avec le ministre Christophe Béchu.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 157 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 152, présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 235
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche : On en revient à la question du numérique, mais cette fois-ci sous l’angle de son développement dans les prisons.
Nous pensons que, telle qu’elle est exprimée dans la feuille de route, sans autre précision, la généralisation du numérique pourrait nuire à la réinsertion et à la qualité des relations sociales, notamment celles que nouent les surveillants pénitentiaires avec les détenus.
En cherchant à déployer le numérique en détention, notamment à travers la réservation des parloirs par voie informatique ou la mise en place d’un certain nombre de formations par visioconférence, et même si cela peut ne pas paraître totalement absurde en soi, on contribue à diminuer les contacts humains et à isoler des populations vulnérables – nous sommes en milieu carcéral.
Les personnes vulnérables, qui n’ont pas la possibilité d’utiliser l’outil informatique, sont d’ailleurs plus nombreuses en prison qu’en dehors de celles-ci, de par la composition sociologique des détenus.
En raison du développement des outils informatiques en milieu carcéral, l’intervention des surveillants pénitentiaires se fera plus rare, mais progressivement de plus en plus conflictuelle.
Aujourd’hui, ces surveillants jouent un rôle bien différent : nous craignons que la généralisation du « tout numérique » à l’intérieur des prisons n’entraîne inéluctablement une réduction des interactions entre personnels pénitentiaires et prisonniers. Ces échanges ne seront plus naturels et ne prendront plus que la forme de conflits.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer : Vous proposez de supprimer toute la politique de numérisation des services pénitentiaires.
Or, mon cher collègue, les caméras-piétons et toute la modernisation des services d’information sont très attendus par les personnels pénitentiaires, comme par les détenus eux-mêmes, qui y voient une garantie de leur sécurité à l’intérieur des établissements pénitentiaires.
Par ailleurs, pour les familles des personnes détenues, pouvoir réserver un parloir à distance constitue une avancée.
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Oui !
Mme Agnès Canayer : La suppression de toute numérisation des services pénitentiaires ne constitue ni une bonne réponse ni une bonne solution à envisager.
Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Monsieur le sénateur, au fond, vous nous dites que plus de numérique, c’est moins d’humain.
En réalité, cette position est assez paradoxale parce que, tout à l’heure, vous vous inquiétiez du sort de ceux qui n’ont pas forcément accès à l’informatique, soit qu’ils n’aient pas d’ordinateur, soit qu’ils n’aient pas la possibilité d’aller davantage vers le numérique.
Permettez-moi de vous dire tout d’abord que le numérique en détention réduit la fracture numérique. Ensuite, je rappelle que non seulement 70 % des visiteurs utilisent aujourd’hui le mode de réservation en ligne, mais qu’ils en sont très satisfaits. Il n’y a en effet rien de plus simple que de réserver une date et un horaire de parloir.
À l’inverse de vos propos, je distingue d’autres fonctionnalités utiles, qui seront bientôt mises en œuvre à la maison d’arrêt de Dijon et au centre de détention de Melun.
Je vais vous les présenter brièvement.
Je pense d’abord à la possibilité pour les détenus de bénéficier d’un enseignement en ligne, ce qui n’est tout de même pas si mal, du moins selon moi.
Sachez aussi que les détenus auront la possibilité d’obtenir des réponses à leurs demandes de la part de l’administration – ce n’est pas mal non plus.
Autre avancée, la possibilité pour les personnes incarcérées d’acheter des produits de la vie courante – ce que l’on appelle la « cantine » – de manière beaucoup plus rapide.
Le numérique en détention n’a pas vocation à supprimer les liens entre le personnel pénitentiaire et les personnes détenues, bien au contraire. D’après moi, le fait d’obtenir une réponse plus rapide de l’administration, de disposer plus rapidement d’un tube de dentifrice et de ne plus avoir de problème pour obtenir un rendez-vous avec sa famille au parloir favorise la mise en place de relations apaisées.
Par conséquent, monsieur le sénateur, je suis défavorable à votre amendement, bien qu’il parte, je le sais, d’un très bon sentiment.
M. le président : La parole est à Mme Marie Mercier, pour explication de vote.
Mme Marie Mercier : Ce sont les détenus eux-mêmes qui demandent un meilleur accès au numérique. Cet accès est surtout un moyen pour eux de préparer leur réinsertion.
En prison, les personnes se plaignent de leur éloignement du numérique ; ils nous disent tous que plus ils y auront accès, mieux cela vaudra.
Si l’on se doit d’être extrêmement prudent pour ce qui est de l’accès des enfants au numérique – vous connaissez mon combat personnel contre les écrans –, ce dont la Suède est en train de se convaincre puisqu’elle revient sur la généralisation des ressources numériques chez les petits enfants et à l’école primaire, il faut en revanche penser le déploiement du numérique en prison.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 152.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 205, présenté par Mmes Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 266
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il convient de réformer en entièreté les décrets dits Magendie.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman : La nécessité de réformer les décrets Magendie a fait consensus lors des États généraux de la justice.
S’agissant des avocats, tant le Conseil national des barreaux (CNB) que la Conférence des bâtonniers et le barreau de Paris réclament une réforme, voire, pour certains, une abrogation des décrets.
Notre groupe a décidé de se faire le relais de cette prise de position à travers un amendement que je qualifierai bien évidemment, puisque nous débattons de décrets, d’appel.
Le décret Magendie, malgré les objectifs de célérité et d’efficacité de la procédure d’appel qu’il cherchait à atteindre, a créé plusieurs problèmes et accentué les délais de traitement des affaires, notamment en provoquant un engorgement des affaires en cours, ce qui a engendré une accumulation des dossiers en attente.
Le délai impératif imposé par ce décret, sanctionné par la caducité de la déclaration d’appel ou l’irrecevabilité des conclusions, a contribué à cette situation.
La charge de travail des magistrats et des greffes s’est alourdie. Ils doivent désormais veiller au respect d’une multitude de délais, demander de justifier de significations et organiser de nombreuses audiences d’incident et de déféré.
Cette surcharge de travail a eu des conséquences non négligeables sur la qualité des décisions rendues, en l’occurrence une dégradation de celles-ci.
Les avocats ont également été affectés par ces réformes : ils doivent travailler dans des délais courts, en se jouant à la fois des contraintes liées au manque de ressources et de délais stricts, assortis de sanctions rigoureuses.
Cette précipitation peut nuire à la qualité de leur travail et réduire leur capacité à se préparer correctement.
Notre amendement vise à concrétiser la réforme de ces décrets, afin de contribuer à l’amélioration de la procédure d’appel : nous souhaitons réduire les délais trop restreints, alléger la charge de travail des magistrats et des avocats et garantir ainsi des décisions de meilleure qualité.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer : Nous partageons tout à fait votre constat, madame la sénatrice, et nous reconnaissons la nécessité de réviser ces décrets Magendie.
Comme vous l’avez expliqué, il existe un consensus sur le sujet. Le garde des sceaux s’est du reste engagé à procéder à cette révision.
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Tout à fait !
Mme Agnès Canayer : On nous avait promis la parution d’un certain nombre de projets de décret avant l’examen de ce projet de loi. L’un d’entre eux nous est parvenu à midi, ce qui laisse penser qu’un premier décret est sur le point d’être publié.
Monsieur le garde des sceaux, peut-être pourrez-vous nous dire quand le projet de décret sera adopté ?
Quoi qu’il en soit, je demande le retrait de cet amendement, car j’estime qu’il est satisfait. À défaut, j’y serai défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Madame la sénatrice, preuve est faite que nous avons été vraiment attentifs à ce que nous racontait l’écosystème.
Les avocats ne voulaient plus du décret Magendie pour tout un tas de raisons.
D’abord, ils avaient le sentiment qu’il avait créé un certain nombre de chausse-trapes, si j’ose dire, qui constituaient une entrave à la procédure. Les magistrats l’ont en outre accusé d’un certain nombre de maux.
Vous l’avez rappelé tout à l’heure, il fallait faire bouger le décret Magendie à l’unisson, le modifier, ce que nous sommes en train de faire. Vous aurez naturellement connaissance du calendrier de cette révision dans le détail.
Le CNB a travaillé à ces modifications avec la direction des affaires civiles et du sceau (DACS), de même que la Conférence nationale des premiers présidents a bien sûr été consultée, ce qui est logique.
La réflexion est en cours et le contenu du décret sera très prochainement modifié.
Dès lors qu’il s’agit d’un décret, je vous demande de retirer votre amendement, madame la sénatrice ; à défaut, je me verrai dans l’obligation d’y être défavorable.
Mme Cécile Cukierman : Je retire mon amendement !
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Je le reprends, monsieur le président !
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 205 rectifié, présenté par Mme Marie-Pierre de La Gontrie, et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 205.
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Si j’ai repris cet amendement, c’est que quelque chose m’a échappé quant au calendrier du garde des sceaux.
Le 25 novembre 2022, vous indiquiez lors de la rentrée solennelle du barreau de Paris que, la semaine suivante, vous présenteriez une réforme de l’ordre de la procédure civile et de la procédure pénale, notamment celle du décret Magendie.
L’autre jour, je vous ai vu à la télévision… D’ailleurs, il faut que je vous dise, monsieur le garde des sceaux, que je suis tellement contente de vous voir que, parfois, je vous regarde à la télévision, même quand vous vous exprimez à l’Assemblée nationale ! (Rires.)
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Enfin une remarque sympathique !
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Nous allons compter ensemble, comme vous l’avez fait au cours des débats sur la constitutionnalisation du droit à l’IVG : de novembre à juin, cela fait sept mois. (M. le garde des sceaux lève les yeux au ciel.)
C’est pourquoi je me suis permis de reprendre l’amendement : quand vous annoncez une mesure, cette dernière n’est pas toujours exactement mise en œuvre dans le délai indiqué.
Dans le cas d’espèce, vous aviez promis de nous transmettre le nouveau décret ; or ce n’est pas le cas…
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Mais ce n’est pas de ces décrets que j’ai parlé !
M. le président : La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : D’abord, sachez que je suis ravi d’apprendre que vous me suivez à la télévision, et que vous le faites par plaisir.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Non, par besoin ! (Rires.)
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Ah ! Madame la sénatrice, vous allez me faire rosir… (Mêmes mouvements.)
Pour le reste, je n’ai aucun souvenir d’avoir évoqué la finalisation de ces décrets la semaine suivant le 25 novembre 2022. Laissez-moi quelques instants pour vérifier ce point (M. le garde des sceaux relit ses notes.)… C’est bien ce qu’il me semblait : je parlais de la date du début des consultations autour des décrets, et non de leur révision.
Comment voulez-vous que je modifie le décret Magendie la nuit pendant que vous regardez la télé ? (Nouveaux rires.)
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Dans ces conditions, je retire l’amendement !
M. le président : L’amendement n° 205 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 276, présenté par Mme Canayer, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéas 298 à 303
Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés :
Ce travail nécessaire, réclamé par l’ensemble des acteurs et observateurs du monde judiciaire, comporte deux aspects indissociables qui doivent être conduits conjointement : d’une part, une clarification des dispositions existantes du code et la refonte de son plan et, d’autre part, la simplification des procédures.
Cette simplification doit permettre leur sécurisation juridique, la recherche d’une plus grande efficacité, l’allégement de contraintes formelles pesant sur les acteurs, le respect des garanties des droits de la défense et la réduction des délais de jugement.
Un comité scientifique composé de professionnels du droit de tous horizons (magistrats, personnels de greffe, avocats, professeurs de droit, représentants des services d’enquête…) sera chargé de formuler les propositions de clarification du code de procédure pénale qui serviront de base à l’ordonnance de recodification à droit constant prévue par la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice. Il débutera ses travaux courant 2023.
Ce comité formulera par ailleurs des propositions de simplification répondant aux objectifs fixés ci-dessus.
Un comité composé de parlementaires représentant tous les groupes politiques des deux assemblées sera chargé d’assurer le suivi de ces travaux. Lui seront présentés tous les trois mois l’état de leur avancement et les propositions de clarification et de simplification préconisées par le comité scientifique.
2.4.3.2. De nouvelles mesures de procédure pénale limitées et cohérentes
Dans l’attente des conclusions des travaux de clarification et de simplification de la procédure pénale, les nouvelles dispositions dans ce domaine seront limitées afin d’assurer la plus grande stabilité pour les praticiens et citoyens.
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Agnès Canayer : Si la réécriture des décrets Magendie est un travail complexe, la simplification du code de procédure pénale l’est tout autant. Nous aborderons lors de l’examen de l’article 2 la question de l’habilitation pour réécrire à droit constant la partie législative de ce code.
Toutefois, nous avons souhaité inscrire dans le rapport annexé une méthode pour engager dans sa feuille de route le Gouvernement sur la voie de cette véritable simplification des procédures pénales : cette dernière devra se faire en parallèle de la clarification du code de procédure pénale préalable à l’ordonnance de recodification, pour laquelle le Gouvernement sollicite une habilitation.
Cette simplification doit permettre la sécurisation juridique, la recherche d’une plus grande efficacité, l’allégement du poids des contraintes formelles, le respect des garanties des droits de la défense et la réduction des délais de jugement.
Un comité scientifique composé de professionnels du droit de tous horizons sera chargé de formuler des propositions de clarification du code qui serviront de base à cette ordonnance de recodification à droit constant prévue à l’article 2, qui lui-même vise à engager la simplification attendue.
En effet, le comité devra, en parallèle et après ce travail de clarification, proposer des simplifications attendues de tous ; un autre comité composé de parlementaires, représentant tous les groupes politiques des deux assemblées, sera chargé d’assurer le suivi des travaux qui lui seront présentés tous les trois mois pour que l’objectif puisse véritablement être atteint.
En parallèle, nous souhaitons que les travaux de réforme du code de procédure pénale pendant cette période soient limités pour assurer une stabilité attendue par tous les acteurs du monde de la justice.
M. le président : L’amendement n° 159, présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 299
Insérer un alinéa ainsi rédigé
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement faisant le bilan de l’utilisation des comparutions immédiates. Ce rapport analyse plus largement les types de peines prononcées, les recours aux peines alternatives à la prison, les taux de recours.
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche : L’objet de cet amendement n’a absolument rien à voir avec celui de l’amendement précédent, bien qu’ils fassent tous deux l’objet d’une discussion commune : il vise à demander la remise d’un rapport au Parlement pour dresser le bilan de l’utilisation de la comparution immédiate.
Il est indéniable que le développement des audiences en comparution immédiate s’est fondé sur une réflexion – bienvenue – relative au temps judiciaire, mais elle ne s’est pas attardée du tout sur les conséquences en matière d’incarcération. Dans un certain nombre d’avis qu’ils ont émis, certains organismes, par exemple l’Observatoire international des prisons (OIP), indiquent que le développement de procédures de jugement rapide, en particulier la comparution immédiate, est pourvoyeur dans l’immédiat d’un plus grand nombre d’incarcérations et aboutit à un taux plus important de peines de prison ferme et à des peines plus longues.
Pour l’instant, rien ne démontre si c’est le cas ou non. En revanche, ce qui est certain, c’est qu’il y aurait un rapport mécanique entre la multiplication des procédures de comparution immédiate et la hausse du nombre de personnes incarcérées.
Comme nous cherchons à résoudre le problème de la « surincarcération » avec de nombreuses solutions, dont la création de places de prison supplémentaires, il ne serait pas inutile de faire une étude sur les rapports directs entre, d’une part, les procédures rapides, dont la comparution immédiate, d’autre part, le nombre d’incarcérations, la longueur et le type des peines prononcées.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 159 ?
Mme Agnès Canayer : L’avis sera défavorable : s’agissant d’une demande de rapport, notre position est constante.
De plus, la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) publie chaque année des rapports de politique pénale, remis par les procureurs généraux et par les procureurs de la République. Le rapport annuel du ministère public répond à la demande des auteurs de l’amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : S’agissant de l’amendement qu’a défendu Mme la rapporteure, je trouve qu’il est excellent. J’y suis naturellement favorable parce qu’il permet tout simplement de préciser les choses.
J’ai toujours affirmé que la méthode que nous choisissions pour clarifier un certain nombre de règles était essentielle. Je pense à tous ces articles – il y en a une centaine dans le code de procédure pénale – qui renvoient à d’autres articles qui renvoient à d’autres articles et à d’autres articles…
Il ne s’agit évidemment pas de toucher au sens ni aux équilibres : nous légiférerons à droit constant. Un certain nombre de contrôles existent déjà, je les ai rappelés tout à l’heure. Voilà ce qui sera de nature à rassurer, une nouvelle fois, le Sénat, qui est légitimement soucieux sur ces questions. J’ai en mémoire cette vieille publicité : « La confiance n’exclut pas le contrôle »…
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Et la peur n’exclut pas le danger…
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Et pierre qui roule n’amasse pas mousse… (Sourires.)
M. Jean-Pierre Sueur : Nous sommes au Parlement, ici !
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Ce n’est pas moi qui ai commencé, monsieur le sénateur.
M. Jean-Pierre Sueur : Nul besoin de surenchérir…
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : J’ai fini : je sais terminer un propos.
S’agissant de l’autre amendement, j’y suis défavorable, vous l’imaginiez sans doute.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Au sujet de l’amendement défendu par la rapporteure concernant l’organisation des travaux de recodification du code de procédure pénale, ce qui est important – j’espère que c’est bien comme cela qu’il faut entendre le propos tenu à l’instant par le garde des sceaux – c’est la phrase : « Lui seront présentés tous les trois mois l’état de leur avancement et les propositions de clarification et de simplification... »
Nous aurons largement l’occasion de débattre tout à l’heure lors de l’examen de l’article 2 de la question de l’habilitation donnée au Gouvernement de recodifier par ordonnance. « La confiance n’exclut pas le contrôle » ? Je ne sais pas s’il y a confiance, mais nous aurons donc l’occasion à l’article 2 de démontrer que nous souhaitons un contrôle – je ne me prononce pas sur la question de la confiance.
Nous sommes favorables à cet amendement, mais nous souhaitons qu’il se traduise effectivement par des engagements forts de la part du Gouvernement afin de respecter l’ensemble des dispositions qui y sont prévues.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 276.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l’amendement n° 159 n’a plus d’objet.
L’amendement n° 158, présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 304
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
Il est institué dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un comité d’évaluation de l’inflation des normes pénales.
Ce comité comprend deux députés et deux sénateurs, respectivement désignés par le Président de l’Assemblée nationale et le Président du Sénat.
Sa composition, ses missions et ses modalités de fonctionnement sont précisées par décret.
Il établit un rapport public au plus tard dans les dix-huit mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi. Ce rapport établit un constat précis de l’inflation pénale, de ses conséquences et formule des préconisations visant à améliorer la construction normative dans sa qualité et dans sa quantité.
Il formule aussi des évaluations et prévisions liées à de possibles dépénalisations.
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche : J’ai eu le plaisir, il y a quelques mois, de travailler avec Mme la rapporteure Agnès Canayer dans le cadre du comité d’évaluation des cours criminelles départementales. Ce comité, mis en place par le Sénat, a permis d’avoir, sur un sujet important, un dialogue, une réflexion et des échanges sur un temps long avec une diversité d’acteurs impliqués. Ce temps de réflexion a permis d’établir des constats circonstanciés, de formuler des propositions et de tracer des pistes d’amélioration faisant consensus. Ce comité d’évaluation a donc eu des résultats positifs.
Au travers de cet amendement, nous proposons d’instituer un autre comité d’évaluation, chargé quant à lui de l’évaluation de l’inflation des normes pénales et de ses effets.
Sa composition serait fixée par décret, étant entendu qu’il comprendrait des parlementaires.
Il nous semble important, pour les raisons que nous avons développées au sujet du numérique et en cohérence avec les solutions en milieu ouvert que nous proposons, d’arriver à un moment donné à étudier correctement la possibilité de certaines dépénalisations. On travaille, on réfléchit – j’ai eu l’occasion, monsieur le garde des sceaux, de m’en entretenir avec vous – à des propositions en ce sens.
Après une évaluation de ce qui pourrait être dépénalisé et au vu des conséquences des pénalisations à outrance qui sont l’objet de plusieurs projets ou de propositions de loi qui ont été votés ces derniers temps, cette piste nous paraît pouvoir faire avancer d’une manière consensuelle tous les acteurs et l’écosystème, pour reprendre le mot que vous avez employé tout à l’heure, monsieur le garde des sceaux.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer : En effet, monsieur Benarroche, nous aimons les comités d’évaluation parce que nous aimons l’évaluation des politiques publiques pour avoir une vision de la réalité de leur déploiement.
Votre idée, pensons-nous, est d’autant mieux venue qu’elle correspond exactement à ce que nous proposions au travers de l’amendement que nous venons d’adopter. En effet, puisqu’il y aura de toute façon un comité scientifique et un comité parlementaire de suivi, nous évaluerons naturellement l’inflation des normes en matière pénale. Votre amendement est donc redondant. C’est pourquoi je vous propose son retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : On a un Parlement démocratiquement élu qui dispose de tous les pouvoirs pour vérifier s’il y a inflation normative ou non. Personnellement, je refuse cet effacement du Parlement au profit d’instances sans légitimité et qui doublonneront avec l’action du Parlement sans aucune plus-value. Avis défavorable. (Mme Marie-Pierre de La Gontrie fait semblant de jouer du violon. – Mme Laurence Rossignol rit.)
M. Jean-Pierre Sueur : Je partage ce que vous dites.
M. le président : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche : La légitimité du comité d’évaluation proviendrait d’un vote du Parlement : le premier serait donc tout aussi légitime que le second. Toutefois, je fais tout à fait confiance à la rapporteure : si, dans l’amendement qui a été voté à l’instant figure effectivement la création d’un comité de suivi et d’évaluation, c’est parfait. Je retire mon amendement.
M. le président : L’amendement n° 158 est retiré.
L’amendement n° 146, présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
I – Alinéa 310, deuxième phrase
Supprimer cette phrase.
II. – Après l’alinéa 310
Insérer sept alinéas ainsi rédigés :
Le Gouvernement s’engage à mener une politique de déflation carcérale, qui prenne en compte les différents facteurs de l’inflation pénale et replace la privation de liberté en tant que « peine de dernier recours ».
Une telle politique implique :
- la dépénalisation de certains types de délits, en confiant leur prise en charge à des autorités administratives sanitaires (comme la consommation de stupéfiants) ;
- la limitation des possibilités de recours à la détention provisoire dès le placement initial, et la réduction de sa durée ;
- une stricte limitation du champ d’application des procédures de jugement rapide ;
- une meilleure prise en compte du principe de l’individualisation des peines ;
- une révision de l’échelle des peines qui allie réduction du recours aux longues peines et remplacement des courtes peines de prison par des mesures non carcérales, en particulier par des mesures de probation en milieu ouvert.
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche : Parmi les facteurs concourant à une augmentation massive de la population carcérale – je m’excuse d’être aussi monomaniaque – figurent les orientations de politique pénale de plus en plus répressives, comme je viens de l’indiquer, et le phénomène d’inflation pénale avec la pénalisation d’un nombre important de comportements du fait de la création de nouveaux délits systématiquement assortis de peines d’emprisonnement ou du fait de l’aggravation de peines d’emprisonnement qui existent déjà.
Ces derniers mois, plus d’une dizaine de textes de loi pénalisant de nouveaux comportements et durcissant les peines encourues ont été présentés et discutés au Parlement. Cette politique contribue à banaliser l’incarcération, comme si elle était la seule solution, alors que cette peine devrait être réservée aux délits et aux crimes les plus graves.
La politique du « tout carcéral » a montré ses limites ; je ne redonnerai pas les chiffres concernant la surpopulation, dont nous parlions. Notre groupe milite pour une meilleure individualisation des peines et pour une réponse pénale graduée, en évitant le plus possible l’incarcération en cas de courtes peines et en privilégiant pour ces dernières des mesures non carcérales, notamment par des mesures de probation en milieu ouvert.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer : Nous n’avons pas du tout la même vision sur les moyens de limiter la surpopulation carcérale – nous en avons déjà débattu –, a fortiori sur la dépénalisation de certains délits comme la consommation de stupéfiants, qui pour nous n’est pas un bon moyen de régulation et n’est donc pas acceptable. L’avis est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Monsieur le sénateur Benarroche, la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice tend à favoriser les alternatives à l’incarcération. D’un taux d’aménagement qui était ab initio de 3 %, elle a permis de passer désormais à 16 %. On a favorisé le développement du travail d’intérêt général avec une plateforme, TIG 360°, à laquelle les avocats ont accès, de même que les magistrats. J’ai connu l’époque où ces derniers prononçaient un TIG sans savoir s’il y en avait un de disponible.
Des TIG sont spécialement prévus pour ceux qui travaillent déjà, avec des aménagements possibles le week-end ; d’autres prennent en considération la mobilité de celui qui vient d’être condamné. Pourtant, je l’ai dit, ces travaux sont de moins en moins utilisés. Je demande dans toutes les circulaires que je prends qu’ils le soient davantage en précisant toujours – la précision est importante, évidemment – chaque fois que cela est possible.
Dans le cadre de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, loi que j’ai défendue, j’ai créé la libération sous contrainte de plein droit pour limiter les sorties sèches de prison.
Vous parlez de limiter les possibilités de recours à la détention provisoire. Les dernières lois que je viens d’évoquer et l’article 3 du présent projet, que nous aborderons dans un instant, comportent des dispositions qui vont dans ce sens puisque nous souhaitons développer l’assignation à résidence sous surveillance électronique.
Dans la dernière circulaire de politique pénale que j’ai prise, le 20 septembre 2022, j’ai demandé que l’ensemble – je dis bien « l’ensemble » – de ces mécanismes soient totalement investis pour qu’ils puissent véritablement porter leurs fruits.
Je ne voulais pas aller au-delà : je suis radicalement opposé à la dépénalisation de la consommation de produits stupéfiants. C’est un très long débat que nous avons déjà eu tous les deux, mais il mériterait ici de longs, de très longs développements. Des événements et affaires récents me confortent dans cette idée. Je suis donc évidemment défavorable à votre amendement, monsieur le sénateur.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 146.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 240, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 317, première phrase
Après le mot :
intrafamiliales
insérer les mots :
, opérationnels au plus tard au 1er janvier 2024,
La parole est à Mme Mélanie Vogel.
Mme Mélanie Vogel : C’est un amendement vraiment très gentil… Il a pour objet les pôles spécialisés en matière de lutte contre les violences familiales. Comme cela a été souligné tout à l’heure, l’idée n’est pas la révolution du siècle, néanmoins elle va dans la bonne direction.
Cela dit, il y a quelque chose qui est un peu gênant dans le projet qui nous est présenté : même si les pôles ne sont pas suffisants – l’amendement suivant me laissera l’opportunité de dérouler ce que je pense pouvoir être fait au-delà – il n’y a pas de date pour leur entrée en vigueur. C’est pourquoi je propose de les rendre opérationnels au 1er janvier 2024 au plus tard.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Vérien : Cet amendement, d’après ce que j’ai compris, correspond à la volonté du Gouvernement. La commission émet donc un avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement émet un avis de sagesse bienveillante. Nous avons tous évidemment envie que ces pôles se mettent en place au plus vite parce qu’ils sont susceptibles d’apporter de véritables améliorations.
Je le répète : l’idée m’a été présentée dans le cadre d’un rapport qui mérite toute notre admiration parce qu’il est complet et a été précédé d’un grand nombre d’auditions. (Mme Marie-Pierre de La Gontrie fait de nouveau semblant de jouer du violon.)
Je partage donc votre avis, madame la sénatrice Vogel : je souhaite moi aussi que les pôles soient mis en place le plus vite possible, même s’il faut d’abord recruter et former, ce qui prend un peu de temps. Je m’engage à ce que les textes soient présentés rapidement devant le Parlement et j’espère que nous obtiendrons une approbation massive, voire unanime, tant au Sénat qu’à l’Assemblée nationale.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 240.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 241, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 321
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Dans la continuité de la volonté de mieux coordonner et d’accélérer les démarches, des centres d’aide aux victimes de violences intrafamiliales seront expérimentés dans sept départements, dont deux d’outre-mer permettant à toute victime d’effectuer les premières démarches juridiques, médicales et administratives et garantissant, le cas échéant, une protection aux victimes, co-victimes et témoins. À ces fins, ces centres permettront de déposer plainte, de demander une ordonnance de protection et de réaliser un examen médical. Par ailleurs, le centre d’aide propose un accompagnement psychologique aux victimes et, le cas échéant, aux co-victimes et témoins. Si la victime demande une ordonnance de protection, elle se voit automatiquement proposer une place d’hébergement d’urgence.
La parole est à Mme Mélanie Vogel.
Mme Mélanie Vogel : Comme vous, monsieur le garde des sceaux, je me suis rendue en Espagne pour visiter une des juridictions spécialisées qui ont été mises en place afin de protéger les victimes de violences fondées sur le genre. Personnellement, je suis convaincue par cet outil, pour diverses raisons.
Un de leurs avantages est qu’elles comprennent des magistrats et des avocats qui sont formés aux violences de genre, ce qui permet de mieux traiter ces questions, de mieux comprendre quelles en sont les logiques et de mieux traiter et sanctionner les crimes.
Autre avantage, outre cette logique des pôles qu’on retrouve dans votre projet, c’est l’existence d’un vrai guichet unique, qui permet de regrouper au même endroit des magistrats, des avocats, mais aussi des travailleurs sociaux, des assistants sociaux et des psychologues. Cela permet d’éviter d’avoir à faire l’ensemble des démarches séparément : aller à la police, puis aller au tribunal, puis aller chez l’assistante sociale, puis tenter de trouver un logement, puis essayer de savoir si on a droit à une aide, etc. Là, tout se passe au même endroit, l’ensemble des professionnels se parlent, traitent à la fois des victimes directes et des enfants, dans un processus spécialisé qui permet que les enfants n’aient pas à éventuellement témoigner plusieurs fois devant le père violent.
C’est ce que je propose dans cet amendement : s’inspirer réellement du modèle espagnol au-delà des simples pôles, créer un véritable guichet unique qui rassemble l’ensemble des professionnels formés et qui permette que les victimes soient réellement mieux prises en charge.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Vérien : Votre amendement, tel que j’en perçois le sens, présente, me semble-t-il, une ambition un peu plus réduite et – j’allais vous dire – satisfaite puisque nous avons en France les Maisons des femmes. Celle qu’a montée Ghada Hatem dans le 93 est à cet égard formidable ; elle a déjà commencé à essaimer et doit continuer à le faire. En effet, j’ai entendu la Première ministre le 8 mars dernier annoncer qu’il y en aurait une par département, où l’on pourra porter plainte directement, collecter les preuves et recevoir une assistance psychologique.
Elles ne relèvent pas du tribunal spécialisé tel que vous avez pu le voir en Espagne et tel que je l’ai vu moi-même à Madrid. Toutefois, je pense qu’il vous a aussi été expliqué dans la capitale espagnole que le tribunal en question était une réalité dans les grandes villes, mais, dès qu’il s’agissait de juridictions plus réduites, que le principe était celui des pôles spécialisés que nous proposons.
De fait, en France, 50 % des féminicides ont lieu en milieu rural, donc plutôt dans de petites juridictions, d’où notre choix d’aller vers les pôles spécialisés, ce qui n’empêchera pas à terme, pourquoi pas, d’aller vers une intégration de ces différentes entités. Pour l’instant, faisons avec les moyens du bord pour aller vite et agir tout de suite.
Nous demandons donc le retrait de l’amendement parce qu’il est satisfait par la proposition d’avoir une Maison des femmes dans chaque département. À défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Les unités d’accueil pédiatriques des enfants en danger (Uaped) sont des lieux qui regroupent médecins, psychologues et forces de sécurité intérieure pour entendre les enfants au travers de dispositifs extrêmement ingénieux et pour que les intéressés se sentent le moins mal possible. On en trouve une par département.
Dans cet esprit, vous avez rappelé, madame la rapporteure, les déclarations qui ont été faites au sujet des Maisons des femmes par Mme la Première ministre. Nous étions ensemble, d’ailleurs, à Bobigny. Ayant été reçus à la Maison des femmes présente dans cette ville, nous avons pu constater à quel point la structure était utile pour toutes les raisons que vous avez rappelées dans votre intervention, madame Vogel. J’ai moi-même signé au mois de mai dernier une convention nationale interministérielle à Bobigny, justement ; nous avons signé avec le réseau Maisons des femmes pour promouvoir ces structures pluridisciplinaires.
Aussi, je pense que votre amendement est satisfait et je vous invite, madame la sénatrice, à le retirer. À défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.
Mme Laurence Rossignol : La proposition de Mélanie Vogel n’est pas contradictoire avec l’existence de ces Maisons des femmes ; je ne suis pas sûre qu’il s’agisse exactement de la même chose, ce que vous savez bien, madame la rapporteure.
Tout d’abord, les Maisons des femmes sont en cours de déploiement : on est loin d’en compter une par département. En outre, elles s’appuient le plus souvent sur des structures hospitalières, cependant que les centres d’aide aux victimes de violences intrafamiliales que Mélanie Vogel propose d’expérimenter ne seront pas systématiquement en lien avec des structures médicalisées.
Un petit détail sur lequel personne n’a rebondi est le fait que, dans ces centres, les femmes se verraient automatiquement proposer une place d’hébergement d’urgence. À ma connaissance, ce n’est pas encore une des fonctions qui ont été attribuées aux Maisons des femmes.
Pour bien connaître la première d’entre elles et parce que je suis quelque peu le développement de quelques-unes, je peux témoigner que ces Maisons ne seront pas toutes pareilles ni duplicables à l’identique.
Avoir deux types de structures me paraît donc plutôt une bonne chose parce qu’il y a des départements dans lesquels l’offre de soins ne permettra pas d’adosser une Maison des femmes telle qu’on les connaît.
M. le président : Madame Vogel, l’amendement n° 241 est-il maintenu ?
Mme Mélanie Vogel : Oui, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 241.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 160, présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 329
1° Deuxième phrase
Après le mot :
détention
insérer les mots :
ainsi que vers une juste rémunération et création du statut de détenu travailleur
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La réflexion de la rénovation du cadre normatif devra prendre en compte les nécessaires évolutions attendues en matière de conditions de travail, d’exercice des droits sociaux collectifs, ou du bénéfice de droits sociaux individuels comme ceux liés aux cotisations retraites et aux arrêts maladie.
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche : Le travail est l’un des moteurs de la réinsertion des détenus, mais l’exercice de cette activité en détention reste problématique malgré un certain nombre d’avancées récentes et au-delà des contraintes liées au milieu carcéral.
Sur la question de la rémunération, le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l’Europe a récemment conclu à la non-conformité de la situation française avec le droit à une rémunération décente pour les personnes détenues, le paiement à la pièce, officiellement interdit, ayant toujours cours dans certains lieux.
Dans les ateliers de production, le minimum légal est de 45 % du Smic, mais lorsque l’activité de travail concerne le bon fonctionnement de la prison, comme le nettoyage ou la cuisine, il oscille entre 20 % et 33 % du Smic.
Les avancées sur les droits sociaux de la loi du 22 décembre 2021 ne sont que partielles et l’absence à la fois de modalité de saisie de l’inspection du travail et de possibilité de s’organiser collectivement fait des détenus des travailleurs à part.
J’ajouterai à cela que j’avais déjà eu l’occasion, monsieur le garde des sceaux, de vous parler de ce sujet. Le droit du travail ne doit pas s’arrêter aux portes des lieux de détention. Le travail constitue un facteur essentiel d’intégration sociale et l’un des combats que vous portez et revendiquez, d’ailleurs, au sein du Gouvernement. Nous vous demandons donc de mener ce combat pour tous, avec nous, y compris pour les détenus.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Vérien : C’est un avis défavorable. Le contrat d’emploi pénitentiaire a été créé lors de l’adoption de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, c’est-à-dire relativement récemment. On n’a donc pas pu en mesurer totalement les effets.
Par conséquent, les évolutions que vous proposez sont peut-être à envisager, mais ultérieurement, lorsqu’un bilan de cette loi aura pu être dressé.
Au surplus, je vous indiquerai que le Sénat n’était pas spécialement favorable au contrat d’emploi et que les entreprises ne l’étaient pas toujours non plus. Laissons donc les choses se faire avant d’aller au-delà de cette première avancée.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je suis d’autant plus défavorable à cet amendement, monsieur le sénateur, que le contrat d’emploi pénitentiaire qui a été voté il y a assez peu de temps, comme cela vient d’être rappelé, réforme considérablement, et en profondeur – je pèse mes mots –, le statut de détenu travailleur.
En premier lieu, les détenus bénéficient depuis lors d’un véritable contrat de travail de droit public, ce qui n’existait pas autrefois. Ils ne sont plus payés à la pièce : la pratique a totalement disparu. La France fixe des minimums de rémunération qui sont parmi les plus élevés : 5,15 euros de l’heure contre 1,50 euro en Allemagne, 1,73 euro en Belgique et 2,80 euros aux Pays-Bas.
Avec ce salaire, le détenu est tenu de rembourser ses victimes. Ce contrat d’emploi pénitentiaire est donc au moins triplement vertueux. D’abord, il y a sûrement à la clé un travail ou une formation, ce qui va dans le bon sens pour une réinsertion et pour l’absence de récidive. Ensuite, c’est intéressant pour les patrons : il y a un intérêt économique, mais également un engagement citoyen qui est fort. C’est enfin intéressant pour les victimes.
En second lieu, le détenu a un certain nombre de droits sociaux : assurance chômage, assurance vieillesse, ouverture de droits en matière d’accident de travail, etc. Tout cela n’existait pas autrefois. Il s’agit donc là d’améliorations.
Je pense que le travail est l’un des leviers qui permettent de lutter sérieusement contre la récidive.
Le sens de l’effort n’est pas un sens interdit, ni en prison ni ailleurs. Avec ce contrat d’emploi pénitentiaire, nous ferons venir de plus en plus de patrons dans les établissements pénitentiaires pour fournir du travail.
Pour vous donner des chiffres, dans les années 2000, 50 % des détenus travaillaient. Quand je suis arrivée à la Chancellerie, tel était le cas pour seulement 20 % d’entre eux, soit 30 points de moins. Aujourd’hui, plus de 30 % des détenus travaillent, alors même que la population carcérale a augmenté au cours des dernières années. Le nombre de détenus travaillant a donc nettement augmenté, ce qui me paraît aller dans le bon sens. En effet, quelqu’un qui travaille dispose d’un petit pécule et se forme. Par ailleurs, il est souvent embauché par l’entreprise qui l’employait en tant que détenu.
Il faut tout faire pour éviter les sorties sèches ; c’est le gage d’un moins grand nombre de récidives. Sans doute pouvons-nous tous être d’accord sur ce point.
Mme Laurence Rossignol : L’oisiveté est mère de tous les vices…
M. le président : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche : Qu’il n’y ait pas d’ambiguïté : nous sommes bien entendu favorables au contrat que vous avez mis en place. Nous l’avons d’ailleurs défendu dans cette assemblée, Mme la rapporteure l’a rappelé tout à l’heure, alors même que la majorité du Sénat n’y était pas très favorable.
Nous approuvons et soutenons ce qui a été fait dans ce domaine, et continuerons à le faire. Par cet amendement, il s’agit simplement de prévoir un certain nombre d’aménagements supplémentaires visant à améliorer ce contrat. Nous partageons totalement ce que vous venez dire s’agissant de la réinsertion par le travail.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 160.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 242, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 360
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
– adaptation de la possibilité de déposer plainte, y compris une pré-plainte en ligne, aux Français établis hors de France.
La parole est à Mme Mélanie Vogel.
Mme Mélanie Vogel : Cet amendement vise à garantir le dépôt des pré-plaintes en ligne depuis l’étranger, notamment pour les Françaises vivant à l’étranger.
On compte environ 3 millions de ressortissantes et de ressortissants français à l’étranger, dont environ 1,5 million de femmes. Or les conditions de vie des Françaises de l’étranger créent une concentration de tous les risques susceptibles d’engendrer des violences conjugales : isolement, dépendance financière et matérielle, dans la mesure où un certain nombre d’entre elles partent pour accompagner leur conjoint qui poursuit sa carrière professionnelle à l’étranger.
Les femmes victimes de violences se retrouvent ainsi dans un pays dont elles ne maîtrisent pas la langue, parfois sans ressources financières, parfois avec des enfants. Elles sont le plus souvent confrontées à un système juridique qu’elles ne maîtrisent pas.
En outre, certaines d’entre elles vivent dans des pays où le traitement pénal des violences conjugales est moins bon qu’en France, voire inexistant.
Parfois, elles ne peuvent pas porter plainte. Quand elles peuvent le faire, elles souhaitent également déposer leur plainte auprès des juridictions françaises, parce qu’elles sont françaises et que l’auteur des crimes est également français. Il s’agit de faire en sorte que l’auteur soit condamné, que ces violences soient recensées et qu’elles puissent bénéficier de l’assistance sociale octroyée par les autorités consulaires.
Il est extrêmement difficile de porter plainte quand on est à l’étranger. J’en ai fait moi-même l’expérience récemment, après avoir été contactée par des compatriotes qui se trouvaient dans une telle situation.
Cet amendement a donc pour objet de garantir aux Français qui se trouvent à l’étranger la faculté de porter plainte en ligne.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Vérien : Bien évidemment, nous comprenons tout à fait l’intérêt qu’il y a, pour des Français résidant à l’étranger, à porter plainte.
Toutefois, nous n’avons pas bien compris la finalité de cet amendement, ma chère collègue. En effet, a priori, les plaintes en provenance de l’étranger relèvent du tribunal judiciaire de Paris et se font par écrit.
Or la pré-plainte permet d’obtenir un rendez-vous, afin de ne pas attendre dans le commissariat. Je ne comprends donc pas bien la difficulté rencontrée ni la finalité de cette adaptation que vous demandez.
Telle est la raison pour laquelle nous demandons le retrait de cet amendement. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.
Je me tourne, sur cette question, vers M. le garde des sceaux, ne voyant pas où se trouve la difficulté.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : À vrai dire, je ne comprends pas non plus la plus-value d’une pré-plainte déposée en ligne depuis l’étranger.
Par ailleurs, la loi du 25 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur permet à toute victime d’une infraction pénale de déposer plainte. Les dispositions seront précisées dans le cadre d’un décret, qui sera pris très prochainement.
Je vous demande donc, madame la sénatrice, de bien vouloir retirer cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Mélanie Vogel, pour explication de vote.
Mme Mélanie Vogel : Permettez-moi de vous expliquer à quoi sert le dispositif qui est proposé.
Il s’agit d’aider les Françaises vivant à l’étranger à porter plainte. J’ai récemment été confrontée au cas d’une ressortissante qui, après avoir manqué de se faire tuer par son conjoint, a voulu porter plainte en France.
Comment procède-t-on ? On va sur internet, on tape « violences conjugales », puis « porter plainte en France ». (Mme Mélanie Vogel prend son portable et fait la recherche.) Sur le site service-public.fr, on tombe alors sur « Contacter la police ou gendarmerie par messagerie instantanée », puis sur « Signaler des violences conjugales », enfin sur « Accéder à la démarche en ligne ».
Or la première chose qu’on vous demande est votre code postal. Quand on est à l’étranger, la démarche s’arrête là. Je demande donc simplement que le cas des Françaises se trouvant à l’étranger soit prévu, afin qu’elles puissent accéder à ce service.
Mme Dominique Vérien : Il faudrait qu’elles indiquent le département de Paris…
M. Jérôme Bascher : Cela ne relève pas du législatif !
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Le garde des sceaux va s’en occuper…
M. le président : Madame Vogel, l’amendement n° 242 est-il maintenu ?
Mme Mélanie Vogel : Une telle disposition n’est sans doute pas d’ordre législatif, je l’entends. Je veux bien retirer l’amendement, si M. le garde des sceaux m’assure qu’on pourra, de l’étranger, accéder aux services proposés par internet, et notamment à la messagerie instantanée avec la police ou la gendarmerie.
M. le président : La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Il n’est naturellement pas question de laisser des victimes se trouvant à l’étranger sans réponse, si tel est le sens de votre amendement.
Le ministère de l’intérieur prépare des décrets, notamment sur la question de la plainte par télécommunication audiovisuelle.
À ma connaissance, les Français se trouvant à l’étranger ne sont pas exclus de ce dispositif. Cela étant dit, cela mérite vérification, dans la mesure où vous posez une vraie question.
Je m’engage donc à me rapprocher du ministère de l’intérieur et à vous faire parvenir une réponse très rapide sur cette question. Je le répète, il n’est pas question de laisser des victimes sur le côté.
D’ailleurs, vous l’avez constaté, la question indispensable du déplacement des victimes à l’étranger est traitée dans le cadre de ce texte.
Rassurez-vous, nous nous mettons en lien avec le ministère de l’intérieur et nous vous donnons très rapidement une réponse, au cours des débats, puisque nous nous apprêtons à passer une partie de la semaine ensemble, pour examiner ce texte.
Mme Mélanie Vogel : Je retire donc cet amendement !
M. le président : L’amendement n° 242 est retiré.
L’amendement n° 139, présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 367
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le Gouvernement s’engage en outre à poursuivre la revalorisation de l’aide juridictionnelle et, dans le contexte de la création de la contribution pour la justice économique, à ouvrir cette aide aux personnes morales.
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche : Le rapport annexé comporte une partie relative à la transformation de l’aide juridictionnelle, afin que celle-ci devienne plus accessible.
En revanche, la revalorisation de cette aide n’est pas traitée. Aujourd’hui, la prise en charge totale des frais de justice s’applique à un revenu fiscal annuel inférieur à 11 200 euros, soit 938,50 euros par mois. Nombreux sont ceux qui ont un revenu légèrement supérieur, bien que très inférieur au seuil acceptable. Bien qu’ils aient besoin d’une aide juridictionnelle, ils n’en bénéficient pas aujourd’hui.
Le manque de moyens aboutit, vous le savez bien, monsieur le garde des sceaux, à dissuader un certain nombre de personnes à s’engager dans une procédure, alors qu’ils le souhaiteraient.
En 2020, le rapport de la mission Perben relative à l’avenir de la profession d’avocat soulignait que le budget de l’aide juridictionnelle français se situait dans la moyenne basse de l’Union européenne et devait être rehaussé.
Même si nous saluons la progression de 4,2 % des crédits budgétaires consacrés à l’aide juridictionnelle dans la loi de finances pour 2023, il faut encore aller de l’avant concernant sa revalorisation.
Par ailleurs, nous devons donner les moyens à nos concitoyens d’être égaux. Ainsi, l’aide juridictionnelle doit être ouverte aux personnes morales les plus fragiles économiquement, afin de ne pas entraver l’accès à la justice des petites et moyennes entreprises, auxquelles nous devons donner les moyens de se défendre, alors qu’elles sont naissantes ou en situation difficile.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Vérien : Nous pensons qu’il s’agit là d’un sujet important. La présentation qui en a été faite au travers de cet amendement est relativement large.
Concernant la revalorisation de l’aide juridictionnelle, vous vous êtes engagé, monsieur le garde des sceaux, concernant les modes alternatifs de règlement des différends (Mard). Nous la demandons pour les violences intrafamiliales (VIF) et dans le cadre des tribunaux de commerce, comme l’ont préconisé le rapport Perben et les États généraux de la justice.
Certes, de telles dispositions relèvent de la loi de finances. Toutefois, il convient d’y réfléchir, et votre réponse nous permettra de progresser sur cette question. Telle est la raison pour laquelle la commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Permettez-moi de vous rappeler ce que nous avons fait en matière d’aide juridictionnelle.
S’agissant des dépenses, nous sommes passés de 342,4 millions d’euros en 2017 à 629,8 millions d’euros en 2022, ce qui représente une augmentation de plus de 80 %. C’est énorme !
Une telle augmentation est notamment due à la hausse du montant de l’unité de valeur, qui a dépassé en 2022, pour la première fois, son niveau d’origine en valeur réelle, c’est-à-dire corrigée de l’inflation.
Je suis donc défavorable à cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 139.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 140, présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 369
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les demandes et suivis concernant le traitement de l’aide juridictionnelle par envoi postal ou auprès d’un guichet seront toutefois maintenus ;
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche : Cet amendement concerne le traitement – et non pas la revalorisation – de l’aide juridictionnelle.
La dématérialisation et l’objectif du zéro papier font l’objet, dans le rapport annexé, d’une partie importante.
Il s’agirait, et je le comprends très bien, de rapprocher les citoyens de leur justice. Je ne le nie pas, pour un certain nombre d’entre eux, tel sera le cas. La dématérialisation a des effets positifs, qui sont indéniables : praticité, centralisation de l’information, gain de coût et de temps. Simplement, elle a un certain nombre de limites, liées à l’illectronisme, qui touche tout de même 13 % de la population, ce qui n’est pas rien.
Le procédé de dématérialisation de l’aide juridictionnelle risque d’avoir comme conséquence d’exclure les individus les plus vulnérables, qui sont les plus touchés par l’illettrisme numérique et qui sont pourtant les plus concernés par l’aide juridictionnelle. Je pense aux personnes porteuses de handicap, aux personnes âgées, aux migrants, aux personnes éloignées et aux personnes en grande précarité.
Ainsi, pour les personnes susceptibles de demander l’aide juridictionnelle, la dématérialisation constitue un réel danger, parce qu’elle ne garantira plus leur accès au droit. Au contraire, elle amplifiera l’exclusion de ces populations, qui sont déjà en marge.
La Défenseure des droits, dans son rapport de février 2022, intitulé Dématérialisation des services publics : trois ans après, où en est-on ?, pointait du doigt la détérioration de la qualité des services et, surtout, l’inégalité d’accès entre les usagers face aux procédures dématérialisées.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Vérien : La commission est défavorable à cet amendement. Nous avons déjà débattu du numérique, et le rapport annexé ne prévoit qu’une possibilité supplémentaire. Il ne s’agit en aucun cas de supprimer quoi que ce soit ! Il n’est pas opportun de prévoir que ce qui n’est pas supprimé existe encore.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Monsieur le sénateur Guy Benarroche, bien entendu, des personnels resteront chargés d’accueillir les justiciables, dans les points-justice ou les services d’accueil unique du justiciable (Sauj).
Personne n’est rejeté, chacun est accueilli comme il se doit, et c’est bien le moins, lorsqu’il n’a pas accès au numérique ou lorsqu’il ne possède pas de téléphone portable. Aucune juridiction ne demande aux personnes précaires de sortir, sans lui donner le renseignement qu’il sollicite ! Cela n’existe pas !
Le numérique permet tout de même d’aller beaucoup plus vite. On a maintenant des réponses en quelques heures, alors qu’il fallait parfois compter des mois autrefois. Et 90 % des juridictions peuvent répondre par voie dématérialisée.
J’ai souhaité qu’on mette la justice – mais pas toute la justice, je vais vous dire pourquoi – à portée de doigt, de façon qu’elle soit plus proche de nos concitoyens. Sur justice.fr, dont je vous suggère de nouveau de télécharger l’application, monsieur le sénateur, vous pouvez savoir immédiatement si vous êtes admissible au bénéfice de l’aide juridictionnelle.
Vous me répondrez que tout le monde n’a pas de portable ! Certes, mais si vous souhaitez renseigner quelqu’un qui est dans la précarité, vous pouvez le faire, même dans la rue.
Il existe également d’autres applications, dont je fais ici, et je m’en excuse, la publicité. Ces dernières ont d’ores et déjà été téléchargées des milliers de fois. Fort heureusement, les décisions de justice ne sont pas encore rendues par portable ! On n’enlèvera jamais l’humain. C’est votre préoccupation, mais aussi la mienne.
Sur la question de l’aide juridictionnelle, on ne peut pas dire que le numérique n’a pas fait considérablement avancer les choses ; il les a rendues plus simples. Pour autant, de nombreux personnels sont à la disposition des plus précaires pour les renseigner et les guider.
Je l’ai dit tout à l’heure, mais je le redis : les futurs magistrats, qui vont dans les points-justice, sont au contact des plus précaires pour leur donner les premières informations dont ils ont besoin.
Je suis donc défavorable à cet amendement.
M. le président : Monsieur Benarroche, l’amendement n° 140 est-il maintenu ?
M. Guy Benarroche : Monsieur le garde des sceaux, je partage ce que vous venez de dire sur la numérisation et les applications et n’ai jamais dit le contraire. Les gens comme nous – quoique cela puisse se révéler compliqué pour moi, et pas seulement ! – avons les outils et la capacité de recourir au numérique. Nous sommes également entourés de personnes aidantes, si nous sommes un peu trop âgés pour maîtriser totalement ces techniques.
Mais c’est parmi les personnes qui sont naturellement demandeuses de l’aide juridictionnelle que l’on compte également en plus grand nombre celles qui souffrent d’illectronisme, lesquelles représentent déjà 13 % de la population.
Madame la rapporteure et vous-même êtes très optimistes en pensant que ces personnes trouveront des endroits pour les aider à moins de cinquante kilomètres de chez elles.
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : À moins de trente minutes !
M. Guy Benarroche : Il n’est pas évident pour tout un chacun de parcourir cinquante kilomètres, mais c’est un autre sujet…
Pour ma part, j’ai été confronté, avec des personnes que j’ai dû aider, à des problèmes liés à la dématérialisation d’un certain nombre d’administrations. Je peux vous garantir qu’elles n’ont pas trouvé des guichets ouverts avec des personnes pour leur répondre !
Comme elles n’ont pas non plus la possibilité d’utiliser une ligne téléphonique ou d’envoyer un courrier à une adresse précise pour effectuer des formalités, dans un certain nombre de cas, les situations ne seraient pas réglées sans la bonne volonté soit du personnel administratif, soit d’associations de bénévoles.
Il ne me paraîtrait donc pas absurde de préciser, dans le rapport, que l’on continue à développer la possibilité d’avoir des contacts humains, y compris téléphoniques.
M. le président : La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Il est bien sûr essentiel que tous les justiciables aient accès à la justice. Nous le devons à tous, du plus puissant jusqu’au plus modeste.
Vous l’avez oublié, il existe des points justice forains, qui se déplacent, ainsi que des audiences foraines, que j’ai recréées, pour celles qui avaient disparu.
Vous évoquiez en effet tout à l’heure les difficultés de mobilité de certains justiciables. Je l’entends. Or la justice se déplace, notamment vers les plus démunis. C’est une réalité.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 140.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 109, présenté par Mmes Rossignol, de La Gontrie et Harribey et MM. Sueur, Kanner, Bourgi, Durain, Kerrouche, Leconte et Marie, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 376
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Enfin, le ministère examinera d’une part la possibilité de revaloriser l’indemnité d’aide juridictionnelle pour les avocats et les commissaires de justice concernant les actes relatifs à l’ordonnance de protection prévue par l’article 515-9 du code de procédure civile.
La parole est à Mme Laurence Rossignol.
Mme Laurence Rossignol : Cet amendement et celui qui suit, même s’ils ne portent pas sur le même sujet, sont inspirés des préconisations de votre rapport, madame la rapporteure.
Je suis beaucoup plus opportuniste que vous lorsqu’il s’agit de présenter un amendement ! En effet, les véhicules législatifs ne sont pas si fréquents. Certains, comme celui-ci, sont des TGV, tandis que d’autres s’arrêtent longuement en gare, à l’Assemblée nationale ou au Sénat. Lorsqu’un train semble performant, je monte dedans avec mes amendements. Je vous suggère de faire de même, c’est la meilleure chose qui puisse arriver à vos recommandations !
J’imagine par ailleurs que celles-ci ne déplaisent pas à M. le garde des sceaux, si j’en crois tout le bien qu’il a dit de votre rapport. Pour ma part, j’ai cru comprendre qu’il adhérait à vos recommandations.
L’amendement n° 109 vise simplement à revaloriser l’indemnité d’aide juridictionnelle pour les avocats et les commissaires de justice concernant les actes relatifs aux ordonnances de protection, toujours plus nombreux. Vous l’avez constaté, certains avocats sont spécialisés dans la défense des femmes victimes de violences. Ils agissent presque pro bono !
Par cet amendement, nous prévoyons donc que le garde des sceaux examine la possibilité de revaloriser l’indemnité d’aide juridictionnelle pour ces avocats.
Avec votre permission, monsieur le président, je présenterai également l’amendement n° 110.
M. le président : J’appelle donc en discussion l’amendement n° 110, présenté par Mmes Rossignol, de La Gontrie et Harribey, MM. Sueur, Kanner, Bourgi, Durain, Kerrouche, Leconte, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, et ainsi libellé :
Après l’alinéa 382
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Une fonctionnalité visant à permettre aux victimes d’être informées en temps réel de l’avancée de leur procédure sera également mise en place.
Veuillez poursuivre, ma chère collègue.
Mme Laurence Rossignol : Cet amendement, qui reprend également une recommandation du rapport de Mme Vérien, vise à prévoir une fonctionnalité permettant aux victimes d’être informées en temps réel de l’avancée de leur procédure. Mme la rapporteure devrait défendre cet amendement mieux que moi…
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Vérien : La commission est défavorable à ces deux amendements. Par principe, je n’inclus pas un rapport dans un autre rapport !
L’objet de l’amendement n° 109 relève de la loi de finances, et il faudra bien évidemment mener ce combat dans ce cadre. Introduire une telle mesure dans ce rapport annexé n’aurait aucun effet ! Je reste attentive à cette question. Pour autant, nous avons refusé d’insérer les dispositions du rapport Plan rouge VIF dans le rapport annexé.
Mme Laurence Rossignol : La loi de finances aurait été bien préparée !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Madame la sénatrice, vous montez dans le train qui se présente. Au-delà de cette limite, votre ticket n’est plus valable, sans vouloir paraphraser l’immense Romain Gary.
Mme Laurence Rossignol : Vous connaissez le sens exact de cette référence ? C’est osé !
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Ce n’est pas osé ! C’est simplement un aimable clin d’œil…
M. le président : Veuillez poursuivre, monsieur le garde des sceaux.
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Dans le cas d’une ordonnance de protection, l’aide juridictionnelle est garantie si l’avocat est commis d’office. Sa rétribution est fixée à seize unités de valeur.
Mme Laurence Rossignol : Ce n’est pas assez !
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Ce n’est peut-être pas assez, mais, pour le moment, nous sommes défavorables à l’amendement n° 109.
Mme Laurence Rossignol : C’est Mme Vérien qui le dit !
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je suis favorable à 90 % des positions de Mme la rapporteure. Mais laissez-moi une petite marge de liberté !
S’agissant de l’amendement n° 110, j’en demande le retrait, dans la mesure où nous sommes en train de travailler sur cette question, qui est une excellente idée.
Mme Laurence Rossignol : Je retire l’amendement n° 110, car je fais confiance au garde des sceaux. (Mme Marie-Pierre de La Gontrie s’étonne. – Ah ! sur des travées des groupes Les Républicains et UC.), et je maintiens l’amendement n° 109, car, là, je suis moins confiante…
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : La confiance est à géométrie variable !
M. le président : L’amendement n° 110 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 109.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 1 rectifié, présenté par MM. Requier, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guiol, Mme Pantel et MM. Roux et Guérini, est ainsi libellé :
Alinéa 383
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces améliorations s’accompagneront de mesures visant à pallier les risques d’exclusion numérique.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier : Le rapport annexé à ce projet de loi nous informe de la mise en place d’une application mobile à destination du citoyen et d’un site internet rénové. C’est une bonne chose pour permettre le développement du service public de la justice et faciliter son accès. Personne ne s’y oppose, même si nous ne sommes pas certains qu’il s’agisse d’une priorité pour nos juridictions et les justiciables.
Surtout, ces mesures ne doivent pas participer de la fracture numérique qui s’institue depuis plusieurs années. Le groupe du RDSE alerte sur ce risque régulièrement. Je pense en particulier au rapport qu’avait rendu notre collègue Raymond Vall.
Il avait très bien souligné que, parallèlement à l’exclusion numérique diffuse que constitue l’illectronisme, il existe des exclusions numériques propres à certains publics tels que les personnes en situation de handicap, mais aussi les personnes sans abri, les personnes privées de liberté, ou encore les migrants.
L’objet de cet amendement est donc d’indiquer que les innovations numériques liées au service public de la justice devront être accompagnées par des dispositifs luttant contre l’illectronisme.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Vérien : Comme sur les amendements déposés par M. Benarroche sur ce sujet, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Nous n’allons pas reprocher au ministère de la justice de s’engager enfin dans la voie informatique ! En outre, nous le savons, le nombre de points justice est en train de se développer. Je ne crois donc pas que l’accompagnement des personnes soit oublié.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : C’est une question absolument essentielle que vous soulevez, monsieur Requier. Elle a d’ailleurs quelques points communs avec la question posée par votre collègue, M. Benarroche : comment les personnes qui, pour de multiples raisons, n’ont pas accès aux technologies nouvelles peuvent-elles bénéficier d’une aide en matière judiciaire ou autre ?
Je ferai donc ici la même réponse que précédemment. Notre pays compte 2 080 points justice, dont 148 maisons de la justice et du droit ainsi que 264 services d’accueil unique du justiciable. Plus de 900 000 personnes ont été reçues en 2022 au sein des 743 042 permanences qui sont assurées au sein du réseau d’accès « droit et justice ».
Vous comprendrez donc, monsieur le président Requier, que le ministère de la justice s’intéresse à ceux de nos compatriotes qui n’ont pas accès aux nouveaux dispositifs numériques. Oui, c’est un sujet essentiel et nous sommes très vigilants sur ces questions.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 243, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 385
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
De plus, la déconjugalisation des allocations familiales pour les personnes victimes de violences conjugales sera expérimentée dans huit départements, dont deux d’outre-mer, pour une durée de cinq ans.
La parole est à Mme Mélanie Vogel.
Mme Mélanie Vogel : Cet amendement vise à expérimenter la déconjugalisation des aides familiales pour les victimes de violences conjugales.
À titre personnel, je suis favorable à la déconjugalisation, qu’il s’agisse des impôts, des allocations familiales ou des aides sociales en général. Mais, ici, le périmètre est beaucoup plus restreint puisqu’il s’agit simplement d’une expérimentation sur les victimes de violences conjugales.
On le sait, la peur de ne pas pouvoir être indépendante financièrement est une cause importante d’absence de départ du domicile lorsque l’on se sent en danger. En raison de la manière dont sont calculées les allocations, faute d’avoir officiellement accompli un certain nombre de démarches, certaines femmes n’ont aucune garantie de pouvoir continuer à percevoir les allocations familiales dont elles bénéficient.
Je propose donc d’expérimenter ce que donnerait en matière de mise en sécurité des victimes de violences conjugales une déconjugalisation des allocations familiales dans huit départements, donc deux en outre-mer.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Vérien : Avis défavorable, car on ne mesure pas du tout aujourd’hui la faisabilité d’une telle expérimentation.
Cela étant, nous avons récemment voté une proposition de loi déposée par Valérie Létard afin de mieux accompagner les femmes victimes de violences conjugales, notamment en développant davantage le soutien qui leur est apporté par les caisses d’allocations familiales. C’est une piste à creuser, mais en l’état je ne pense pas que nous soyons prêts à nous engager sur cette voie.
Mme Laurence Rossignol : Mais ça se travaille !
Mme Dominique Vérien : Tout à fait, il s’agit d’une mesure intéressante, qu’il convient d’étudier.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Certes, cela se travaille, mais, pour l’instant, nous ne sommes pas prêts.
Je vous rappelle, par ailleurs, qu’une telle prescription ne peut pas relever de la seule loi organique compte tenu des autres politiques publiques en jeu.
De plus, le pack nouveau départ, en cours d’expérimentation, permet aussi de régler dans l’urgence un certain nombre de difficultés, notamment financières.
Oui, cette idée est extrêmement intéressante, mais en l’état je demande le retrait de cet amendement.
M. le président : Madame Vogel, l’amendement n° 243 est-il maintenu ?
Mme Mélanie Vogel : Oui, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 243.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 244, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 386, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Toute femme victime de violences conjugales qui en fait la demande se verra proposer une place d’hébergement ou de logement temporaire.
La parole est à Mme Mélanie Vogel.
Mme Mélanie Vogel : Cet amendement, comme l’amendement précédent, concerne les victimes de violences conjugales. Il s’agit d’établir que « toute femme victime de violences conjugales qui en fait la demande se verra proposer une place d’hébergement ou de logement temporaire ».
Nous avons évoqué l’Espagne tout à l’heure. S’il y a dans ce pays trois fois moins de féminicides qu’en France, c’est bien sûr parce que celui-ci s’est doté de juridictions spécialisées, mais c’est aussi parce qu’il s’est donné les moyens de mettre sur pied un système d’offre de logements très performant en faveur des femmes victimes de violences. Les statistiques le montrent, les féminicides interviennent très souvent dans les jours qui suivent le signalement. L’accès rapide à une offre d’hébergement permet donc d’éviter le passage à l’acte et de faire chuter drastiquement le nombre de morts.
Si l’Espagne arrive à proposer aux victimes de violences conjugales des logements dont le conjoint ne peut avoir l’adresse, nous devrions pouvoir y arriver également. Ces places sauvent des vies. Je sais que des places additionnelles étaient prévues pour 2022. Combien en avons-nous créé exactement, il serait intéressant de le savoir ? Quoi qu’il en soit, au-delà de tous les outils proposés, voilà une mesure absolument essentielle, qui pourrait éviter un certain nombre de décès.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Vérien : Cette mesure semble utile, mais la commission a émis un avis défavorable pour ne pas noyer le rapport.
Objectivement, de nombreuses mesures sont mises en œuvre aujourd’hui, y compris d’ailleurs en ruralité. Plusieurs villages de l’Yonne ont mis à disposition des logements, gérés par l’association France Victimes, pour accueillir des familles ou des femmes seules. Il est vrai que le secret de l’adresse est plus compliqué à préserver, mais l’idée est surtout que la femme et les enfants puissent demeurer à leur domicile et d’éloigner le conjoint violent, à charge pour lui de payer un nouveau loyer : après tout, il n’avait qu’à mesurer la portée de ses actes !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : En effet, l’ordonnance de protection permet d’attribuer le domicile conjugal à la victime. Par ailleurs, cet amendement a un certain nombre d’implications qui mettent en cause d’autres politiques publiques. Nous examinons là un texte qui concerne la justice.
Vous avez évoqué l’Espagne, qui est toujours citée comme une référence. Cependant, madame la sénatrice, vous m’accorderez que ce pays a pris la mesure de ces phénomènes insupportables bien avant nous, puisque les premiers textes fondateurs ont été votés en 2004. Pendant un certain temps, le nombre des crimes est resté stable, puis le pays a enregistré une décroissance des féminicides. Aujourd’hui, l’Espagne est de nouveau bloquée sur un plateau.
En France, les premières grandes mesures mises en place sont plus récentes, qu’il s’agisse du Grenelle contre les violences conjugales, des bracelets anti-rapprochement (BAR) ou des téléphones grave danger. Tout cela est développé aujourd’hui massivement. Je pense aussi aux ordonnances d’éloignement, ainsi qu’à l’hébergement des victimes ou des auteurs de violences. Ces mesures ont été prises de manière très consensuelle : nous ne travaillons pas les uns contre les autres, car il s’agit de sujets tout à fait transpartisans.
Quoi qu’il en soit, je me méfie des comparaisons. Les Espagnols ont commencé à lutter bien avant nous contre les violences intrafamiliales. Pour autant, à l’heure actuelle, nous faisons bien mieux qu’eux en termes de bracelets anti-rapprochement. Ils sont mis à la disposition de toutes les juridictions, comme d’ailleurs les téléphones grave danger, qui permettent d’éviter beaucoup d’infractions, car les forces de sécurité intérieure interviennent de plus en plus fréquemment.
Nous allons d’ailleurs prochainement mettre en place un bracelet anti-rapprochement de nouvelle génération, que j’appelle 5G, beaucoup plus opérationnel. Nous étions déjà passés d’un bracelet anti-rapprochement à un autre, car le premier système ne fonctionnait pas bien. J’étais intervenu auprès des opérateurs : quitte à proposer un bracelet, autant qu’il fonctionne, bien évidemment !
En tout état de cause, nous franchissons peu à peu des étapes qui nous permettent de progresser. L’Espagne a pris effectivement conscience du problème bien avant nous et s’en est saisie à bras-le-corps, avec des résultats qui ne sont pas comparables aux nôtres en termes d’investissement. Mais aujourd’hui, nous n’avons pas à rougir de ce que nous avons réalisé ensemble – il faut s’en féliciter –, car il s’agit de sujets sur lesquels nous nous retrouvons.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 244.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 245, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 386, après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Le stock des bracelets anti-rapprochement sera considérablement augmenté pour garantir que ce dispositif pourra être utilisé à chaque fois que les circonstances l’exigent.
La parole est à Mme Mélanie Vogel.
Mme Mélanie Vogel : Cet amendement, monsieur le garde des sceaux, fait écho à vos propos sur les bracelets anti-rapprochement puisqu’il vise à garantir la disponibilité en quantité suffisante de bracelets anti-rapprochement.
Au lendemain d’un féminicide à Mérignac par un homme qui ne portait pas de bracelet, la presse avait révélé l’inégale répartition des bracelets anti-rapprochement entre les juridictions. Le nombre de bracelets est-il suffisant sur tout le territoire ? Sont-ils inégalement répartis ? Quoi qu’il en soit, certaines personnes qui doivent en porter n’en ont pas.
Cet amendement vise donc à augmenter les stocks de bracelets anti-rapprochement. Si nous n’en avons pas besoin et que les difficultés rencontrées sont d’une autre nature, je serai attentive à vos éclaircissements. Il semble néanmoins y avoir un problème, ce qui a des conséquences dramatiques.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Vérien : Si certaines personnes ne portent pas de bracelet, ce peut être par manque de prescription en ce sens. Il peut donc s’agir d’une erreur initiale du juge, qui n’a pas pensé à la sortie de prison.
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Eh oui, c’est le juge !
Mme Dominique Vérien : En outre, le port d’un bracelet anti-rapprochement peut ne pas être prononcé par des magistrats, car il existe des dysfonctionnements. Nous espérons que cette difficulté sera surmontée grâce à l’arrivée des bracelets de nouvelle génération.
À Paris, par exemple, on n’ordonne quasiment pas le port de bracelets anti-rapprochement – je crois qu’il n’y en a que deux en circulation – et ce pour une raison toute simple : si le porteur du bracelet passe en métro sous l’endroit où se trouve la victime, le dispositif se déclenche de manière intempestive.
À la campagne, le problème était tout autre. À Sens, par exemple, commune que je connais bien, il y a la ville centre et la campagne autour : on peut donc utiliser des bracelets anti-rapprochement puisque les anciens conjoints ne vivent pas au même endroit. En revanche, ils travaillent au même endroit. Nous sommes là aussi confrontés à des déclenchements inopinés en raison de possibles rapprochements.
Il faut donc encore parfaire le dispositif. J’espérais que les Espagnols m’expliqueraient comment ils étaient parvenus à affiner cet outil, mais, en réalité, ils n’ont pas totalement réussi à le faire. Nous attendons beaucoup des bracelets de nouvelle génération pour définir des périmètres plus étroits et éviter ainsi les déclenchements intempestifs, comme à Paris, l’idée étant de pouvoir recourir plus largement au port d’un bracelet anti-rapprochement.
A priori, madame la sénatrice, nous ne manquons pas de bracelets. Lors du dernier projet de loi de finances, nous avons pris des mesures pour augmenter le stock. Objectivement, ce dernier est suffisant. Nous avons également voté des mesures pour parfaire techniquement le système. J’espère que le nouveau système fonctionnera de manière plus efficace.
En l’état, j’émets un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Dans les juridictions, tout le monde connaît le BAR et le téléphone grave danger. À la suite d’une affaire absolument dramatique, j’avais rédigé une circulaire, qualifiée par certains de comminatoire, dans laquelle je précisais que les BAR n’avaient pas vocation à rester dans les tiroirs. Je le redis aujourd’hui : le bracelet anti-rapprochement n’a pas vocation à rester dans les tiroirs !
Je veux également vous rassurer pleinement, madame la sénatrice. En France, nous n’avons développé les bracelets anti-rapprochement qu’à partir du 24 septembre 2020, alors que, comme je vous l’ai indiqué il y a quelques instants, la première législation en Espagne date de 2004. Certes, nous avions fait d’autres choses avant, bien sûr, mais, quoi qu’il en soit, 1 020 dispositifs sont aujourd’hui actifs. Nous n’avons, je vous le garantis de la manière la plus forte, aucune difficulté quant au stock disponible. Le volume total de matériel ne cesse d’augmenter ; il sera porté en 2024 à 2 500 équipements. S’il en fallait davantage, nous en mettrions d’autres à disposition des juridictions.
Par ailleurs, les BAR de dernière génération bénéficieront d’une meilleure connectivité et d’une meilleure autonomie, avec des batteries plus ergonomiques. Ces unités mobiles s’apparenteront à des smartphones.
M. le président : Madame Vogel, l’amendement n° 245 est-il maintenu ?
Mme Mélanie Vogel : Oui, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 245.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 111, présenté par Mmes Rossignol, de La Gontrie et Harribey, MM. Sueur, Kanner, Bourgi, Durain, Kerrouche, Leconte, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 386
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
De plus, le ministère entend examiner la possibilité de prévoir l’indemnisation de l’avocat assistant une victime de violences intrafamiliales dans le cadre de l’enquête, et ce dès le dépôt de plainte.
La parole est à Mme Laurence Harribey.
Mme Laurence Harribey : Dans la droite ligne de l’amendement que nous avons présenté tout à l’heure, cet amendement est fortement inspiré du rapport Plan rouge VIF, qui recommande l’indemnisation de l’avocat assistant une victime de violences intrafamiliales dans le cadre de l’enquête, et ce dès le dépôt de plainte. Il s’agit de la recommandation 22 de ce rapport.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Vérien : Pas de rapport dans le rapport : avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 111.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 246, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 387
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le numéro national d’écoute des victimes de violences 39 19 est un dispositif essentiel qui constitue souvent un premier point de contact qui permet la libération de la parole, informe la victime de ces droits et, le cas échéant, l’oriente vers les acteurs proposant un accompagnement spécifique de la victime. Son opération ne peut faire l’objet d’un appel d’offres de marché public.
La parole est à Mme Mélanie Vogel.
Mme Mélanie Vogel : Tout le monde s’en souvient, lorsqu’un appel d’offres avait été publié il y a deux ans pour le numéro d’urgence 3919, une grande inquiétude avait saisi l’ensemble des associations féministes, y compris celles qui s’occupent aujourd’hui de l’organisation du centre d’appels. Cette opération avait finalement été arrêtée et le 3919 n’avait pas été soumis à un appel d’offres.
Pour autant, les associations craignent qu’un jour ou l’autre l’idée ne soit relancée. Il s’agit donc de préciser clairement que l’opération du numéro 3919 ne peut faire l’objet d’un appel d’offres de marché public. Il importe à la fois de garantir et de pérenniser le service fourni aujourd’hui aux victimes.
Pour continuer sur ma petite obsession des Françaises de l’étranger, j’ai une petite requête à vous adresser, monsieur le garde des sceaux. Le 3919 est un numéro gratuit que l’on ne peut pas appeler de l’étranger. Il serait techniquement assez simple de mettre en place un numéro public, gratuit de l’étranger. Seriez-vous disposé à le faire ?
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Vérien : Certains services de l’État affirmaient qu’il fallait passer par un marché public pour renouveler la ligne 39 19. Ils n’avaient pas pris conscience que le 3919 appartenait à l’association qui gérait ce numéro. Il était donc tout à fait possible de s’écarter de l’appel d’offres de marché public par lequel ils voulaient faire passer le renouvellement de la ligne. Cette décision fait à présent jurisprudence. J’émets donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Même avis, pour les mêmes raisons. Quant à la ligne permettant à une victime d’appeler depuis l’étranger, cela fait partie des points que nous étudions.
M. le président : Madame Vogel, l’amendement n° 246 est-il maintenu ?
Mme Mélanie Vogel : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 246 est retiré.
Je mets aux voix l’ensemble de l’article 1er et du rapport annexé, modifié.
(L’article 1er et le rapport annexé sont adoptés.)