Douane : Vote sur l’ensemble
debate, 30/05/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Thierry Cozic, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Thierry Cozic : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici réunis pour voter le premier texte entièrement consacré aux douanes depuis 1965 – nul doute alors qu’un toilettage légistique était nécessaire… Ce projet de loi est donc essentiel, et son historique n’est pas neutre.
Le vote de ce texte est important, car il nous renvoie à notre mission de parlementaires, laquelle, en l’espèce, a pour vocation essentielle l’obligation de sécuriser juridiquement la capacité d’action des douanes sur l’ensemble du territoire national, tout en rendant le droit de visite douanière pleinement conforme à la Constitution.
Le code des douanes étant très ancien, il n’incorporait pas jusqu’à présent les garanties en matière de protection des droits des personnes et des libertés individuelles qui se sont développées au cours des trente dernières années.
Par ailleurs, au regard des actes de procédures qui découlent du texte, je pense que nous devrions reprendre la très opportune proposition que formulait mon collègue Daniel Breuiller, à savoir la création d’un code de procédure douanière.
Je tiens à dire que la commission des lois, mais également la commission des finances, s’est donné comme mission de sécuriser les procédures de visite, de fouille et de perquisition mises en place.
Ce projet de loi ne pose que peu de difficultés techniques, mis à part son article 7, relatif à la réserve opérationnelle, sur lequel je souhaite m’attarder. En effet, malgré l’examen du texte et vos précisions, monsieur le ministre, des doutes subsistent.
Le texte organise la remise d’une personne à un officier de police ou de douane judiciaire sur instruction et contrôle du procureur de la République, en cas d’infraction flagrante de droit commun.
En outre, ce projet de loi encadre la sonorisation et la captation d’images sous l’autorité d’un magistrat, ce qui ne place pas l’essentiel des pouvoirs dans les mains de l’autorité administrative. Le contrôle du juge, indépendant, est de nature à apporter les garanties de libertés fondamentales auxquelles cette assemblée est attachée. Le dispositif proposé va donc dans le bon sens, en octroyant des garanties sans modifier la finalité du droit de visite douanière et les opérations matérielles de contrôle.
Le code des douanes est révisé, afin de ne plus autoriser les agents des douanes à procéder, en toutes circonstances, à des opérations de visite pour la recherche de toute infraction douanière sur l’ensemble du territoire douanier et à l’encontre de toute personne se trouvant sur la voie publique.
J’en viens à l’article 7. Monsieur le ministre, durant les débats, vous nous avez rétorqué que la réduction du schéma d’emploi des douanes dans la dernière loi de finances était liée au transfert à la direction générale des finances publiques (DGFiP) d’une activité de recouvrement, les gains de productivité réalisés bénéficiant pour moitié aux douanes. Cela ne m’a pas convaincu.
J’entends qu’il s’agira de recruter 300 douaniers réservistes, afin de répondre à des besoins ponctuels. Cependant, M. le rapporteur a rappelé que cette réserve permettra de se doter de compétences « rares », ce qui atteste du caractère flou des perspectives offertes par une telle création.
De plus, si l’on peut comprendre la logique de besoins ponctuels lors de pics d’activités récurrents – contrôle aux frontières en période saisonnière dans certaines zones du territoire – ou exceptionnels – jeux Olympiques –, l’article ne précise pas assez les missions de ces réservistes. De ce point de vue, vos explications n’ont pas été de nature à dissiper ce doute, monsieur le ministre.
De fait, je m’interroge encore grandement sur la pertinence de l’instauration d’un tel dispositif, qui ne visera probablement à terme qu’à justifier une diminution des effectifs de la douane, à tout le moins un gel.
En dépit de l’article 7, sur lequel j’émets encore un avis réservé, le texte semble globalement équilibré.
Mme Françoise Gatel : Ah !
M. Thierry Cozic : Le travail des rapporteurs a par ailleurs permis d’en renforcer les qualités légistiques et de mettre en place un certain nombre de mécanismes de garantie formelle des libertés individuelles.
Par conséquent, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera ce texte. Pour autant, ce vote n’est pas un blanc-seing, et je tiens à formuler une remarque plus politique et plus globale sur la manière dont le Parlement travaille ces derniers mois.
Monsieur le ministre, alors que vous n’avez pas de majorité structurelle pour faire voter vos textes, nous assistons depuis quelques mois à un stratagème dont nous ne sommes pas dupes.
Votre stratégie tient en une phrase : proposer des textes essentiellement techniques, systématiquement assortis de moyens financiers nouveaux, afin de neutraliser toute critique politique sur leur finalité et de placer vos oppositions – elles sont nombreuses – dans une situation de présomption d’irresponsabilité si elles ne les votaient pas.
M. Jean-Louis Lagourgue : On fait avec ce que l’on a ! (Sourires.)
M. Thierry Cozic : Ainsi, à l’occasion de l’examen du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi), vous avez prévu 15 milliards d’euros supplémentaires sur cinq ans pour les policiers et les gendarmes, afin de faire passer, dans le même temps, des dispositifs encore plus sécuritaires.
Par l’usage de textes techniques et complexes, vous parvenez à ne pas mobiliser une opinion qui peine à trier le bon grain de l’ivraie. Ces opérations de neutralisation des oppositions par la force de l’argument budgétaire se doublent souvent d’un argument d’autorité selon lequel « nécessité fait loi ».
C’est ainsi que, lors de l’examen du projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, vous n’avez pas hésité à introduire des mesures aussi contestables que celles qui figurent à l’article 7, visant à autoriser la vidéosurveillance assistée par intelligence artificielle.
Le procédé est donc connu, mais ces textes d’apparence technique ne doivent pas masquer la volonté politique qui les anime et que nous décelons en filigrane.
Pour en revenir aux douanes, monsieur le ministre, lors de l’examen du prochain projet de loi de finances, nous serons très attentifs à ce que vous joigniez les actes aux paroles. Nous espérons donc que vous vous donnerez les moyens de vos ambitions et que nos douanes disposeront, au-delà de vos engagements, de moyens concrets pour s’acquitter de leurs missions cruciales. Une fois de plus, vous pourrez compter sur le Sénat pour y veiller. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)
M. Pascal Savoldelli : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes amenés à expliquer notre vote sur un texte qui est présenté comme un compromis.
Un compromis suggère l’idée de concessions mutuelles ; pourtant, notre groupe n’en a pas bénéficié. De la même manière, un compromis suppose l’appel à la sentence d’un arbitre. Nous sommes davantage dans cette situation, notamment à la suite de la réécriture de l’article 60 du code des douanes, laquelle paraît toutefois trop démesurément restrictive et, à bien des égards, trop grandiloquente, et pénalise, par ses failles, les agents des douanes.
Tout d’abord, l’arbitre sera le juge constitutionnel, qui appréciera si les principes du droit au respect de la vie privée et de la recherche des auteurs d’infractions sont, l’un et l’autre, proportionnés.
Ensuite, l’arbitre planera sur chaque procédure et à tout instant. Nous croyons que la jurisprudence sera longue et fastidieuse, mais indispensable. Elle risque d’exposer les procédures engagées à de nombreuses nullités, lesquelles seront renforcées par le refus de doter les services de surveillance et d’enquête d’un code de procédure douanière. Il s’agit pourtant d’une revendication de longue date de ceux qui, sur le terrain, constatent des pratiques différentes entre deux entrepôts ou d’une brigade à l’autre – je pourrais énumérer toutes les spécificités des missions de la douane.
Le groupe CRCE avait clairement choisi le camp de l’intérêt général, contre la libre circulation des marchandises prohibées et des capitaux et dans la lutte contre les trafics en tous genres. Cette réponse nécessitait d’élargir le rayon des douanes et d’élargir la capacité d’action des douanes, en minorant les contraintes judiciaires ou administratives.
Monsieur le ministre, vous vous vantez d’avoir doublé le rayon des douanes, mais vous vous êtes privé « en même temps » de le tripler à soixante kilomètres en cas de besoin. Notre amendement ayant un tel objet a ainsi été rejeté, comme l’a été celui qui visait à l’étendre à certains axes secondaires ou tertiaires particulièrement à risque. Vous n’en avez pas voulu, à l’instar de la majorité sénatoriale.
L’équation est simple : moins de brigades et plus de papiers égalent moins de contrôle !
Plus généralement, je le dis à tous mes collègues, ce projet de loi est animé d’une vision déshumanisée de la société, celle d’un capitalisme fraudeur et sans frontière. Le choix politique de ce texte est de rendre prioritaire une fermeture à l’immigration, via les contrôles aux frontières, au détriment du contrôle des flux de capitaux et des marchandises.
L’autre axe, c’est le trafic de drogue, au point de créer une expérimentation qui s’apparente à une forme de surveillance généralisée n’ayant rien à envier à la loi pour une sécurité globale préservant les libertés, dite Sécurité globale.
Enfin, le troisième axe consiste à mettre le paquet sur le e-commerce. Soit, mais à condition de ne pas encourager, en coulisse, une ubérisation et une plateformisation de la profession de douanier.
La raison principale qui préside à la création d’une réserve opérationnelle, c’est l’enjeu de l’immigration illégale, reconnaissons-le. Ce n’est pas pour pallier un manque de compétences spécifiques, comme vous l’avez affirmé en séance publique, monsieur le ministre, compétences que nous saurions trouver si nous nous en donnions les moyens.
Je vous donne lecture de l’étude d’impact : « L’agence Frontex a demandé aux États membres de l’Union européenne de mettre en place une force d’intervention rapide constituée d’agents volontaires pour assurer des missions de courte durée pour le contrôle des flux migratoires sur les frontières. » Disons-le clairement : c’est une injonction de l’Union européenne, spécifiquement de l’agence Frontex, qui enjoint à la France de transformer en garde-frontières ses douaniers, de préférence des réservistes débutants et corvéables en urgence.
Une formation de quinze jours de garde-frontière pour les douaniers sera d’ailleurs obligatoire dès le 1er septembre prochain.
Monsieur le ministre, pourquoi le Gouvernement, la commission saisie au fond et la commission saisie pour avis n’ont-ils pas consulté les organisations syndicales pour connaître leur avis sur la création d’une réserve opérationnelle ? (M. le ministre délégué chargé des comptes publics s’exclame.) La réponse est la suivante : toutes sont contre !
Ces « réservistes » risquent d’être en réalité des retraités des douanes en situation de dépendance économique du fait de leur faible retraite due à une trop faible rémunération lorsqu’ils étaient en fonction. En effet, comme je l’ai appris à l’occasion de l’examen de ce texte, à l’instar d’autres ici peut-être, dans les douanes – c’est en effet une spécificité –, on peut être agent de catégorie C et encadrer dix agents.
Ce seront sinon des volontaires appelés à compenser le manque de personnel. Sur ce point, monsieur le ministre, vous avez tenté de discréditer les comparaisons avec l’Allemagne, en déclarant en substance que les homologues des douaniers dans d’autres pays avaient parfois des missions bien différentes, puisque, en Allemagne, par exemple, entre 8 000 et 10 000 agents étaient chargés de la lutte contre le travail illégal.
Nous avons vérifié : alors que la France compte 17 000 douaniers, en Allemagne, 25 000 douaniers s’occupent de la sécurité du territoire en matière de contrôle de marchandises et de lutte contre la fraude.
M. Albéric de Montgolfier : Ce n’est pas la même chose !
M. Pascal Savoldelli : C’est sans commune mesure avec la France ! Nous soutenons en ce sens une revendication de la CGT : revoir la cartographie des services pour une présence douanière dans tous les départements, via un bureau ou une brigade des douanes.
Ces débats ont servi à accabler les agents de missions supplémentaires ou à faire croire que des moyens technologiques seraient alloués, ce qui résoudrait la question des effectifs. Nous retiendrons que, à l’occasion de ces débats, aucun engagement n’a été pris. Aucun ! Plus largement, dans le plan Fraude, dont la fraude douanière est un volet, il n’est annoncé que des redéploiements, sans aucun recrutement net. Le débat aurait pu s’arrêter là. C’est pour nous un rendez-vous manqué.
Monsieur le ministre, vous avez coutume de dire qu’il y a des économies qui coûtent et des dépenses qui rapportent. C’est vrai, et c’est le cas des douaniers. Ils rapportent moins depuis que vous les avez dépossédés en 2018 de 80,923 milliards d’euros de recettes dont ils géraient l’assiette, le contrôle et le recouvrement, en transférant 95 % de ces recettes à la direction générale des finances publiques, avec l’accord de la droite sénatoriale.
Éric Bocquet, en présentant l’un de nos amendements, a laissé entendre qu’il y aurait une baisse des recettes. Le rapporteur Albéric de Montgolfier lui a répondu qu’il en doutait fort. Le ministre délégué, dans un duo bien rodé, ne s’est pas fait prier pour abonder dans ce sens : il était faux de dire que les recettes baisseraient. En 2021, environ 12 milliards d’euros avaient été collectés au titre de la TVA pétrole, contre 11 milliards d’euros en 2019. L’unification du recouvrement aurait du sens pour gagner en efficacité et permettre aux douanes de se concentrer sur la lutte contre la fraude.
Les parlementaires que nous sommes ne peuvent vérifier cette information. En revanche, une chose est certaine : les conséquences de ces transferts sont préoccupantes.
En effet, en 2021, à cause des transferts de fiscalité des douanes vers les finances publiques, 28 % des contentieux douaniers ont fait l’objet d’une « admission en non-valeur », c’est-à-dire d’un abandon de créance, par un trait de plume de l’administration, sur des sommes fraudées les années précédentes. Savez-vous que 28 % des sommes fraudées abandonnées, ce sont 5 milliards d’euros sur trois ans qui échappent aux recettes de l’État-nation ?
Pour toutes ces raisons sur lesquelles je crois avoir été explicite, le groupe CRCE ne votera pas ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE. – M. Guy Benarroche applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme Sylvie Vermeillet : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le 22 septembre dernier, en déclarant inconstitutionnel l’article 60 du code des douanes, le Conseil constitutionnel consacrait la protection des libertés individuelles des citoyens, au détriment du cadre d’intervention des douaniers.
Cette décision pose le débat, central, de l’équilibre entre intérêt de la Nation et respect des libertés individuelles et fondamentales. J’estime que ces dernières ne doivent pas prendre le pas sur la légitimité du cadre d’action des agents de contrôle et de sécurité. Depuis le mois de septembre dernier, nous en sommes pourtant là, au point que les douaniers risquent de ne plus pouvoir ouvrir un coffre de voiture.
Faute de cadre légal sécurisant désormais la fouille de véhicule, la semaine dernière, le tribunal de Lille a ainsi relaxé un automobiliste britannique interpellé il y a un mois sur l’autoroute A1 avec vingt kilogrammes d’ecstasy.
Dans ce contexte, l’urgence était bien d’opérer une révision et une modernisation du code des douanes.
Le groupe Union Centriste abordait donc ce projet de loi, comme à son habitude sur ce type de texte, avec un profond attachement à la lutte contre les fraudes. Nos travaux devaient permettre de clarifier la législation, de confirmer l’engagement de la puissance publique à lutter contre les fraudes et de veiller à ce que nos agents aient les moyens de contrer ces effets néfastes, dans le respect de la Constitution et du droit européen. Encadrer sans entraver, tel était l’objectif.
Avec la refonte du régime de la visite douanière dans le cadre fixé par le Conseil constitutionnel, l’amélioration de la surveillance et du contrôle des flux financiers, l’extension des outils d’enquête et de renseignement douaniers, l’adaptation des pouvoirs douaniers aux nouvelles réalités numériques, le texte initial offrait des perspectives attendues depuis de nombreuses années.
Parmi les nombreux amendements que nous avons adoptés, le groupe Union Centriste salue particulièrement la création d’une nouvelle fonction d’agent de douane judiciaire, dont la mission d’assistance aux officiers judiciaires permettra de renforcer les moyens, donc l’efficacité, du service d’enquêtes judiciaires des finances (SEJF), transformé en Office national antifraude.
Nous sommes également satisfaits que les agents douaniers puissent accéder aux informations de la DGFiP dans le cadre de la lutte contre la fraude à la détaxe de TVA.
De la même manière, la levée du secret professionnel sur les informations relatives au respect par les entreprises de leurs obligations en matière de non-prolifération chimique et la création d’un dispositif d’échange d’informations entre la douane et la police aux frontières sont autant de nouvelles facilités qui fluidifient l’action de la douane.
Enfin, l’élargissement des autorisations d’utilisation de drones, notamment en matière de lutte contre le trafic de tabacs, est une avancée opérationnelle réelle, d’autant que cet élargissement s’inscrit en cohérence avec la décision du Conseil d’État, rendue mercredi dernier, rejetant le recours en référé déposé contre le décret pris le 19 avril dernier permettant l’utilisation de moyens aéroportés de surveillance par les douanes et les forces de l’ordre.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’appelle toutefois votre attention sur deux éléments sur lesquels il me semble que notre assemblée devra se pencher de nouveau.
Le premier élément n’a pu être débattu, car il a été frappé d’irrecevabilité au titre de l’article 45 de la Constitution, étant jugé hors périmètre du présent projet de loi.
Il s’agit d’un amendement du groupe Union Centriste tendant à modifier et fusionner deux articles du code des douanes portant sur des redevances perçues à l’importation sur les denrées alimentaires d’origine non animale, touchant les produits les plus à risque d’un point de vue sanitaire.
Pour plus d’efficience dans l’action publique, il visait à conférer au seul ministre chargé des douanes, sans contreseing du ministre en charge de l’économie, la responsabilité de fixer par arrêté le montant des redevances applicables. Il avait également pour objet de retirer les seuils maximaux et minimaux des montants, afin de permettre une évolution plus fine des redevances, en fonction des frais engagés.
J’y reviendrai lors de l’examen de prochains textes, car cette évolution administrative me semble opportune.
Le second élément porte sur un amendement de notre collègue Claude Kern. Faisant le constat, partagé par tous, du développement d’un marché du tabac qui mobilise de véritables chaînes parallèles de distribution, sur internet et sur les réseaux sociaux, son auteur a cherché à responsabiliser et impliquer les plateformes numériques de vente en ligne dans le signalement et la suppression des contenus illicites. (M. Claude Kern acquiesce.) Il s’agissait de sanctionner la plateforme en cas de manquement à cette obligation : vendre du tabac en ligne est interdit, un point c’est tout.
Le sujet mérite d’être examiné de nouveau, d’autant qu’il s’inscrit dans la même logique que l’amendement n° 79 de la commission des finances, adopté à l’article 12. Celui-ci a en effet pour objet de sanctionner les exploitants des moteurs de recherche et de référencement, lorsqu’ils ne satisfont pas aux demandes de la douane pour rendre inaccessibles les contenus ayant constitué le moyen de commettre une infraction.
En conclusion, je salue le travail des rapporteurs, ainsi que la qualité de nos travaux collectifs, et je vous remercie, monsieur le ministre, de votre constante écoute dans le débat parlementaire.
Avec l’adoption de ce texte, nous vivrons dans un pays où il deviendra plus difficile de frauder, et c’est heureux. Le groupe Union Centriste votera donc ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe INDEP. – M. François Patriat applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Jean Louis Masson, pour la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe.
M. Jean Louis Masson : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je suis élu d’un département frontalier particulièrement concerné par les trafics transfrontaliers de substances hallucinogènes et de drogues de toutes catégories.
Pendant très longtemps, chaque fois que l’on repérait des trafiquants de drogue, y compris dans les zones rurales – c’est d’ailleurs souvent là que cela se produit le plus –, les gendarmes ne pouvaient spontanément arrêter les voitures des intéressés pour les fouiller. Il fallait systématiquement une organisation programmée en duo avec les douaniers, car seuls ces derniers avaient le droit de contrôler les véhicules.
Or, à la suite d’une décision du Conseil constitutionnel que je trouve particulièrement aberrante, les douaniers ne peuvent même plus contrôler les voitures. C’est à se demander si l’on ne marche pas sur la tête ! Alors que tout le monde se plaint de la drogue, au lieu d’aider les douaniers et, plus généralement, les forces de l’ordre, le Conseil constitutionnel a adopté une position restrictive.
On est dans un système complètement fou : entre la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) et le Conseil constitutionnel, on ne peut plus rien faire, on ne peut plus défendre nos concitoyens, on ne peut plus faire respecter l’ordre !
Par conséquent, je me réjouis que ce projet de loi ait été déposé, même s’il est loin d’être parfait – il sera toujours impossible pour les gendarmes et les policiers de fouiller spontanément une voiture pour chercher de la drogue, puisqu’il faudra, entre autres, un ordre judiciaire.
Là encore, n’est-ce pas totalement aberrant ? Tout le monde se plaint, mais on ne fait ni ne décide rien. On se contente de vouloir protéger la vie privée des gens. Entre les trafiquants de drogue ou ceux qui font du trafic transfrontalier de drogue et l’intérêt de la collectivité, priorité est donnée aux trafiquants de drogue, au nom du respect de la vie privée. Voilà ce que font ces organismes à moitié wokistes, puisque la mode est maintenant d’accepter n’importe quoi et de faire n’importe comment.
Je suis très inquiet, monsieur le ministre, en constatant ce que vous faites. Dans les mois prochains, le Luxembourg mettra en application une disposition récemment votée concernant la liberté de consommation de certaines drogues. Nous avions déjà les Hollandais à proximité. Nous aurons désormais, juste à la frontière, les Luxembourgeois !
Dans mon département, 100 000 travailleurs frontaliers franchissent la frontière tous les jours. Vous imaginez ce qui se passera !
Or, au lieu de renforcer les mesures face à ce qui nous menace au Luxembourg, au lieu de renforcer la lutte,…
M. le président : Il faudrait conclure, mon cher collègue.
M. Jean Louis Masson : … contre le trafic par la possibilité pour les douaniers de fouiller les voitures, le Conseil constitutionnel, fier comme Artaban (Mme Laurence Rossignol s’exclame.), a décidé qu’il fallait y mettre fin.
Je crois que ce projet de loi est bon, monsieur le ministre,…
M. le président : Il faut conclure !
M. Jean Louis Masson : … mais il n’est pas suffisant.
M. le président : La parole est à M. Christian Bilhac, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
M. Christian Bilhac : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’espace Schengen regroupe vingt-sept États européens, depuis le cercle arctique jusqu’au caillou de Gibraltar, soit 3,5 millions de traversées des frontières chaque jour. Il assure la libre circulation des marchandises et des individus entre ses États membres, le franchissement des frontières intérieures s’effectuant librement.
C’est un défi de taille pour les États membres que d’assurer la lutte contre la fraude douanière, celle-ci impliquant une surveillance accrue des frontières extérieures : aériennes, maritimes et terrestres. C’en est un également que d’assurer une coordination policière, judiciaire et douanière, tout en respectant la protection des libertés individuelles et des données personnelles.
Le projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces a un double objectif : d’une part, corriger l’inconstitutionnalité de l’article 60 du code des douanes, mise en lumière en septembre dernier à la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité, d’autre part, pérenniser le cadre des agents des douanes, lequel doit devenir caduc le 1er septembre prochain.
La direction générale des douanes et des droits indirects compte 16 000 agents, pour un budget de 1,6 milliard d’euros par an. Les techniques de fraude étant toujours plus sophistiquées, les contrôleurs sont confrontés à des trafics illégaux difficilement détectables au milieu du fret légal : stupéfiants, tabac, contrefaçons, objets d’art, antiquités, animaux, sans oublier le trafic d’êtres humains.
Si la numérisation de l’économie multiplie les moyens d’investigations, dans le même temps, elle démultiplie les outils de contournement des contrôles douaniers.
Je suis convaincu pour ma part que la clé de la réussite réside dans le renforcement des moyens humains de la douane française.
Des modifications substantielles ont été apportées, à l’article 2, à la réécriture du droit de visite douanière, jugé inconstitutionnel, mais aussi, aux articles 9 à 12, au contrôle douanier dans l’espace numérique. L’article 7 prévoit quant à lui la création d’une réserve opérationnelle sur le modèle de celle qui existe dans l’armée ou la police.
Le texte rapproche le code des douanes de la procédure pénale, en prévoyant notamment l’information du procureur de la République.
L’article 1er redéfinit la zone terrestre du champ d’action des services douaniers, dite rayon de douane soit quarante kilomètres à partir du littoral ou de la frontière terrestre. Cependant, que se passera-t-il si cette zone ne correspond pas à la territorialisation du procureur attaché à un tribunal bien précis ? Comment surmonter cet obstacle dans le feu de l’action ?
L’article 2 rend le droit de visite douanière conforme à la Constitution, au moyen des nouveaux articles 60 à 60-10 du code des douanes, qui précisent la zone géographique concernée et les conditions des visites, après information du procureur.
Ce dernier point me semble peu réaliste, car la frontière est floue entre l’information et l’autorisation. Je m’interroge donc sur son efficacité opérationnelle. N’aurait-il pas fallu apporter des précisions sur le moyen d’informer le procureur ?
À la frontière espagnole, les douaniers devront-ils attendre l’accord du procureur avant de contrôler des suspects ? Comme Nathalie Delattre l’a souligné précédemment, si la brigade d’Arcachon s’arrête au premier péage payant de l’A63, le procureur compétent sera-t-il celui des Landes ou celui de la Gironde ? Autant de questions sans réponse.
Au tribunal de Perpignan, combien de procureurs seront-ils uniquement occupés par les demandes douanières ? Je redoute que cette nouvelle disposition ne déclenche une avalanche administrative, ayant pour conséquence l’obligation d’embaucher des personnels consacrés aux tâches administratives plutôt qu’aux tâches opérationnelles. Ne risque-t-on pas ainsi de faciliter la vie des trafiquants ? Je n’évoque pas par ailleurs – cela a déjà été fait – les procédures pénales, qui ne vont pas manquer.
Revenons au texte. L’article 6 autorise la retenue temporaire d’argent liquide et permet d’appréhender les circuits financiers des activités criminelles sur le territoire. Le titre II rénove le cadre d’enquête des douanes, en leur permettant de démanteler des réseaux criminels, y compris ceux qui utilisent la chaîne de blocs renforçant l’anonymat des transactions.
L’article 10 prévoit la saisie des données numériques et le gel des données hébergées sur un serveur distant. Le nouvel article 10 bis permet des échanges entre l’autorité judiciaire et la douane.
Aux termes de l’article 11, il est proposé de conserver plus longuement – au maximum quatre mois – les données des lecteurs automatisés de plaques d’immatriculation des convois d’acheminement de marchandises illicites de type go fast.
Le nouvel article 11 bis introduit par notre collègue Jérôme Bascher permet l’échange d’informations entre les douanes, la police et la gendarmerie nationales pour surveiller les frontières.
L’article 12 vise les infractions sur internet, en renforçant les pouvoirs d’investigation et de sanction envers des intermédiaires – si l’on peut dire – comme les opérateurs de plateformes en ligne. C’est essentiel en cas de demande de retrait des contenus ayant servi à commettre une infraction.
Quant à l’article 13, il réforme le délit de blanchiment douanier des flux financiers illicites correspondant au financement du terrorisme.
Avant de conclure, déformation professionnelle oblige, je souhaiterais connaître le rapport coût-bénéfice d’un agent des douanes. Combien de recettes chaque douanier rapporte-t-il dans les caisses de l’État ?
Ces professionnels évoluent dans un environnement de travail pénible, éprouvant, dangereux, bruyant, tout en devant rester concentrés pour assurer à la fois leur efficacité et leur sécurité. Les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen s’associent à moi pour saluer la qualité du travail des douaniers, acteurs essentiels de la lutte contre tous les trafics.
Les membres du groupe RDSE reconnaissent la nécessité de légiférer rapidement sur la question des douanes, bien que leurs amendements n’aient pas été adoptés. Malgré les réserves que j’ai soulevées au cours de mon intervention, nous approuverons majoritairement ce texte. Néanmoins, il faudra prévoir un premier bilan très rapidement après la mise en œuvre de ses dispositions. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
M. le président : La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Albéric de Montgolfier : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne pensais pas que la question de la réforme du code des douanes susciterait un tel enthousiasme !
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Si, si !
M. Albéric de Montgolfier : Je suis donc très heureux de vous voir aussi nombreux. (Sourires.)
Nous le savons, malheureusement, c’est le Conseil constitutionnel qui nous a obligés à réformer ce code. Je dois dire que sa décision a été vécue – M. le ministre le confirmera sans doute – comme un véritable électrochoc par les agents des douanes. Nous nous en serions bien passés. Elle a néanmoins été l’occasion d’aller au-delà d’une réforme minimaliste, pour revoir, comme cela a été dit, un code des douanes qui est parfois très ancien. Je salue à cet égard le travail réalisé par le rapporteur pour avis de la commission des lois, notre collègue Alain Richard.
Dans ce projet de loi – nous ne pouvons que nous en réjouir –, le Gouvernement ne s’est pas contenté de proposer une mise en conformité du droit de visite. Il a également inséré plusieurs dispositions visant à moderniser le code des douanes.
Je note d’ailleurs, monsieur le ministre, que tout cela n’aurait sans doute pas été possible si nous vous avions suivi dans votre choix initial, tel qu’il était formulé dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023. En effet, vous nous proposiez initialement de légiférer par voie d’ordonnance. Nous aurions raté l’occasion d’aller plus loin. Nous sommes donc heureux que le Conseil constitutionnel se soit finalement opposé à ce cavalier ! Cela nous permet aujourd’hui de débattre de la question et d’aller plus loin qu’une réforme minimaliste…
Nous avons pu avoir des échanges constructifs, ce dont je vous remercie, et, je le répète, réformer pour la première fois un code des douanes parfois très ancien. Il s’agissait de prendre en considération de nombreuses évolutions. Je pense aux évolutions technologiques, qui n’étaient pas intégrées dans un texte vieux de plusieurs dizaines d’années. Il fallait également adapter ce dernier aux changements de comportement des organisations criminelles, notamment en matière de blanchiment ou d’utilisation des cryptoactifs.
Prenons l’exemple des flux d’argent liquide et du blanchiment. L’article 6, que nous allons voter dans un instant, donne aux agents des douanes la possibilité de retenir temporairement l’argent liquide circulant sur le territoire national lorsqu’il existe des indices montrant que cet argent est lié à une activité criminelle, à l’instar de ce qui existe pour la circulation d’argent liquide aux frontières. En effet, on ne peut pas lutter contre les flux illicites si l’on ne lutte pas en parallèle contre les flux financiers, ce qui a sans doute un effet dissuasif beaucoup plus fort.
Vous le savez, les organisations criminelles se sont adaptées aux contrôles aux frontières et recourent de plus en plus à des collecteurs de fonds sur le territoire. Nous devons pouvoir lutter contre ce phénomène, y compris en étendant le périmètre du délit de blanchiment douanier.
Autre signe d’adaptation, ce délit inclura désormais les opérations de blanchiment, de plus en plus nombreuses, effectuées au moyen de cryptoactifs. Là encore, il s’agit de répondre aux évolutions des trafics, en évitant de laisser un coup d’avance aux organisations criminelles.
Sur l’ensemble des articles du projet de loi, le Sénat a travaillé avec un même objectif en tête : défendre les prérogatives des agents des douanes tout en les assortissant des garanties nécessaires. La volonté est claire, il s’agit d’encadrer sans entraver.
Certains – j’ai entendu parler de « compromis » tout à l’heure – y verront une contrainte. Je ne partage pas ce point de vue : cet équilibre n’est pas une contrainte, il est au contraire la condition même du bon fonctionnement des douanes et de la portée opérationnelle des pouvoirs de leurs agents. Nous l’avons d’ailleurs vu avec le droit de visite.
Je citerai ensuite quelques exemples des travaux de notre assemblée. Nous avons clarifié le droit au recours contre les décisions de retenue temporaire d’argent liquide, sécurisé les saisies lors des retenues douanières ou encore encadré la nouvelle prérogative permettant aux agents des douanes de procéder au gel des données numériques dans le cadre d’une visite domiciliaire.
Nous avons aussi voulu donner sa pleine portée à la possibilité accordée à la douane de demander le retrait ou l’inaccessibilité des contenus ayant constitué le moyen de commettre une infraction douanière en ligne. Cette disposition importante représente une avancée indéniable pour mieux lutter contre les ventes de contrefaçons, de tabac et de stupéfiants, nombreuses sur internet.
Ces trafics étant très nombreux, le travail des douaniers s’apparente à un travail de fourmi. Le seul moyen de lutter contre cette multiplication de petites infractions, c’est de donner un pouvoir plus important aux douanes, en leur permettant d’entraver la vente des marchandises en ligne en quelques jours.
Sur l’initiative de la commission des finances, le Sénat a strictement encadré ce dispositif et l’a rendu pleinement opérationnel, en ajoutant une sanction à l’encontre des intermédiaires en ligne qui ne répondraient pas aux demandes de la douane. En un mot, plutôt que d’aller rechercher toutes les infractions sur internet, nous mettons les plateformes en demeure de retirer de leurs sites la vente de marchandises prohibées et prévoyons une sanction en cas d’absence d’exécution de leur part.
Notre groupe soutient également les autres dispositions de ce projet de loi, que ce soit la création de la réserve opérationnelle, l’habilitation à légiférer par ordonnance pour procéder à la recodification du code des douanes, ou encore le renforcement des sanctions encourues pour trafic de tabac.
Je le rappelle, comme M. le ministre l’a fait précédemment en séance : 650 tonnes de tabac ont été saisies en 2022, ce qui était un record. Ce trafic va sans doute malheureusement aller croissant, du fait de l’augmentation du prix du tabac légal. De plus en plus d’organisations criminelles se reportent vers lui, ce trafic étant jugé moins risqué que le trafic de stupéfiants.
Pour autant, nous ne sommes pas naïfs : renforcer les sanctions ne permettra sans doute pas d’assécher les flux illicites de tabac. Nous avons beaucoup à attendre des actions de lutte contre la vente de tabac illégal.
J’en terminerai avec les ajouts de notre assemblée, concernant notamment les échanges d’informations avec l’autorité judiciaire ou la police, ou le recours aux drones.
J’insisterai sur un point : la lutte contre la fraude à la détaxe de TVA. Nous ne le savons peut-être pas encore assez, mais la TVA est l’impôt le plus fraudé. Selon les estimations de la Commission européenne, la fraude à la TVA représente une perte de recettes de l’ordre de 20 milliards d’euros à 25 milliards d’euros pour les finances publiques.
Or cette fraude inclut notamment la fraude à la détaxe, qui se pratique à la frontière, au départ de la France. Il s’agit d’un point de fuite majeur. Nous avons souhaité lutter contre ce schéma de fraude particulier. J’espère, monsieur le ministre, que vous souscrirez à ces dispositions.
Le groupe Les Républicains votera donc l’ensemble de ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Évelyne Perrot applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
Mme Vanina Paoli-Gagin : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, contrebande de tabacs, stupéfiants, contrefaçon, fraude fiscale, mais aussi trafics d’animaux : voilà quelques-unes des menaces qui nous ont préoccupés lors de l’examen de ce texte.
Profitant de l’accroissement des échanges, bénéfique à bien des égards, la contrebande menace à présent bon nombre de secteurs. Tout comme la fausse monnaie érode la vraie, la fraude gangrène notre contrat social. Le Gouvernement l’a compris, c’est tout l’objet de sa feuille de route contre toutes les fraudes aux finances publiques. Je vous remercie d’ailleurs, monsieur le ministre, de nous avoir associés en amont à ce travail.
Nous devons protéger nos entreprises et nos concitoyens de la fraude, car ces infractions minent le budget de l’État et des collectivités, ainsi que notre économie.
Le prix de la contrefaçon pour nos finances est estimé à 10 milliards d’euros par an par la Cour des comptes. Pourtant, les faux sacs à main et les montres en toc ne produisent trop souvent que des haussements d’épaules ou des sourires amusés – à tort.
Délit pénal et civil, la contrefaçon vole le fruit de leurs efforts de créativité, d’innovation et de savoir-faire à nos entreprises et à leurs salariés. De plus, elle met en danger la santé des consommateurs. Les matériaux utilisés pour confectionner ces produits ne sont soumis à aucun contrôle, ce qui ne manque pas d’entraîner de graves conséquences. Il existe en effet – je vous le rappelle, mes chers collègues – des médicaments contrefaisants, mais aussi des plaquettes de frein kamikazes.
La majorité de ces produits arrivent sur notre marché par l’importation. C’est un facteur de déséquilibre de notre balance commerciale. Le travail des douaniers est donc essentiel pour préserver la santé tant de nos concitoyens que de notre économie et de nos finances publiques.
Au total, 11 millions de produits contrefaisants ont été interceptés par les douanes en 2022 et 104 tonnes de stupéfiants ont été saisies la même année. Le tabac de contrebande se distingue particulièrement par son volume croissant : en 2022, il a atteint 650 tonnes.
Les enjeux sont énormes et les trafiquants ne lésinent pas sur les moyens qu’ils emploient. Notre monde est de plus en plus connecté, tant territorialement que technologiquement. À l’heure des charters, des TGV et des cryptomonnaies, les agents des douanes doivent absolument bénéficier d’outils ultramodernes.
Le projet de loi que nous avons examiné contient plusieurs dispositions à même de maintenir les douanes dans la course contre les trafics. La captation audiovisuelle dans les véhicules et locaux, même privés, améliorera sensiblement la recherche d’infractions.
L’expérimentation de l’accès au fichier de lecture automatisée des plaques d’immatriculation constitue une avancée majeure pour la détection des convois de contrebande. Face au développement de l’arsenal technique des trafiquants, il est nécessaire d’améliorer les capacités de renseignement des douanes.
Le texte élargit également les pouvoirs de saisie de données par les agents des douanes. L’information est effectivement stratégique pour identifier les réseaux et leurs modes opératoires.
Le texte prévoit aussi la saisie des actifs numériques issus d’infractions. La contre-valeur des marchandises de contrebande est de plus en plus versée en cryptomonnaies. Immatériels ou non, ces paiements frauduleux ne doivent pas échapper à la douane.
Le groupe Les Indépendants – République et Territoires est particulièrement favorable à la procédure de retenue temporaire d’argent liquide. Celle-ci est indispensable si nous voulons arrêter les trafiquants, à l’aller comme au retour.
Nous devons aussi mieux cibler les profits pour assécher les trafics. À cet égard, l’étape du blanchiment, qui fait disparaître les profits de l’infraction, constitue une phase cruciale. Le projet de loi renforce plusieurs dispositions à cet égard, notamment celle de la présomption de complicité des participants à une fraude, dès lors qu’ils en tirent un bénéfice.
Pour susciter des profits, les trafiquants se reposent en effet sur des complices. À cet égard, je veux dire un mot des consommateurs. En achetant les marchandises illicites qui passent nos frontières, ils portent atteinte à la sécurité et à la prospérité de leur propre pays.
Derrière la contrefaçon, comme derrière le trafic de stupéfiants, se trouvent souvent les mêmes organisations criminelles. Les consommateurs financent des organisations violentes qui sont le cancer de nombreux quartiers. Durant la seule année 2022, le trafic de drogue a ainsi causé 32 homicides dans la ville de Marseille. C’est encore la drogue qui se trouve derrière la fusillade de Villerupt, en Meurthe-et-Moselle.
Que ce soit en matière de contrefaçon ou de stupéfiants, les consommateurs doivent prendre conscience des graves conséquences de leurs actes d’achat, tant pour eux-mêmes que pour leurs concitoyens.
Les missions de la douane sont très variées et elles s’exercent sur un volume toujours plus croissant de marchandises. Pour faire face à des surcroîts d’activité ou pour bénéficier de compétences pointues, il est donc salutaire que cette administration puisse s’appuyer sur une réserve opérationnelle.
Enfin, mes chers collègues, je pense qu’il faut également nous appuyer sur toutes les technologies développées par nos entreprises pour contrer les fraudes.
À ce sujet, monsieur le ministre, je vous ai fait part d’une possible expérimentation, via des contenants intelligents, qui permettent non seulement une traçabilité sans faille des contenus, mais aussi une décarbonation importante du transport. J’espère que nos douanes prendront cela en considération, au moins à titre expérimental.
Avec des moyens modernisés et rendus conformes à notre État de droit, les douaniers pourront continuer d’assurer avec efficacité le nécessaire contrôle de nos frontières. L’ensemble du groupe Les Indépendants – République et Territoires votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, ainsi que sur des travées des groupes RDPI et UC.)
M. le président : La parole est à M. Guy Benarroche, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. Guy Benarroche : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme mon collègue Daniel Breuiller l’a indiqué lors de la discussion générale, notre groupe estime que ce texte est en grande partie nécessaire. Les douaniers en ont besoin. Nous ne souhaitons pas entraver cette dynamique, importante pour un service public manquant significativement de moyens, mais aussi utile et efficace face à des trafics et des fraudeurs qui ne cessent de se moderniser.
L’adaptation est un sujet de prédilection pour nous, qu’il s’agisse des bouleversements climatiques ou de tout autre sujet.
Aussi, nous saluons la réécriture de l’article 60 du code des douanes. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 22 septembre 2022, avait censuré cet article, au motif qu’il contrevenait aux principes à valeur constitutionnelle de liberté d’aller et de venir et du droit au respect de la vie privée.
La possibilité offerte aux agents des douanes d’exploiter et de saisir du matériel ou des documents numériques est également une bonne chose, d’autant qu’elle est liée à une information immédiate du procureur de la République. Nous resterons attentifs au fait que ces nouvelles missions attribuées au procureur soient prises en compte dans les besoins matériels et humains de la justice.
La réécriture en commission de l’article 12 et du dispositif permettant aux agents des douanes de prévenir les infractions commises sur internet nous paraît également utile.
La fraude est grandement facilitée par les spécificités du commerce en ligne : anonymat, sentiment d’impunité, volatilité des sites. Responsabiliser les plateformes et doter les agents des douanes du pouvoir d’inciter leurs opérateurs, selon une procédure graduée, à être plus vigilants quant aux produits disponibles sur leurs sites est une bonne réponse. C’est aussi l’un des grands chantiers menés par l’Union européenne : mise en application à partir de février 2024, la disposition prévue rendra enfin illégal en ligne ce qui est illégal hors ligne. Il était grand temps de le faire !
Globalement, les réponses apportées par le texte nous semblent pertinentes et adaptées. Notre groupe reste cependant particulièrement vigilant quant à l’articulation entre les objectifs de lutte contre la fraude douanière, les moyens qui seront alloués à la douane – notamment en postes pérennes – et les nécessaires garanties des droits et libertés individuelles et de la vie privée.
Nous souhaitons aussi émettre deux réserves d’importance.
La première concerne justement la réserve. Je vais reprendre les mots de mon collègue Daniel Breuiller à ce sujet, pour vous répéter que nous ne comprenons toujours pas, malgré les débats en commission et en séance publique, ce qui justifie cette mesure, si ce n’est une motivation budgétaire. Les missions de la douane justifient plutôt un renforcement des effectifs permanents, qui seront utiles en cas de pic d’activité, voire d’activité normale.
Monsieur le ministre, c’est toujours le même sujet qui revient : après avoir « sous-doté » les services publics d’agents permanents compétents, le Gouvernement émet un constat d’insuffisance, pour pouvoir pallier cette situation au plus vite en mobilisant des personnels n’ayant ni le même statut ni la même formation.
Nous sommes de manière générale très opposés à cette politique de ressources humaines au rabais. Si la douane a besoin de compétences spécifiques, pourquoi ne pourrait-elle pas les recruter ? Les services publics doivent avoir des moyens à la hauteur des ambitions qu’on leur fixe. Certes, la douane est un corps en uniforme, mais c’est aussi une administration civile. La création d’une réserve, ici comme ailleurs, présage une dérive que nous ne souhaitons pas.
Si vous persistez dans la création de cette réserve, il sera nécessaire d’indiquer quels seront les moyens dédiés à la formation et au transfert de compétences associés. En effet, de nombreux agents recrutés dans les années 1980 partiront bientôt à la retraite – ou peut-être pas, attendons le mois de septembre prochain. Or, avec seulement deux écoles des douanes, nous n’avons pas de quoi assurer la formation initiale de leurs remplaçants, sans compter que rien n’est prévu pour compenser le manque de formateurs.
Le second point de vigilance que nous formulons a trait à l’utilisation des drones, par cette administration comme par d’autres. Nous avons bien compris que vous souhaitiez lutter à armes égales avec les criminels. En effet, pourquoi ne pas utiliser les drones pour lutter contre le tabac de contrebande ? Mais uniquement à la condition qu’ils soient utilisés uniquement par la police et la gendarmerie, qui sont seules autorisées par le Conseil constitutionnel à le faire à ce jour. Comme l’a fait valoir le rapporteur pour avis Alain Richard lors de nos débats, il paraît aventureux d’imaginer que cette instance valide l’utilisation de ces caméras pour faire la chasse aux migrants.
Le président de notre groupe, Guillaume Gontard, le rappelait lors des discussions de la proposition de loi Sécurité globale : au-delà de considérations politiques, voire politiciennes, sur une politique migratoire française et européenne inefficace et déshumanisée, la surveillance de la frontière par drone semble particulièrement inopportune. Le retour d’expérience de la surveillance de la frontière américano-mexicaine par drone fait état d’une immense gabegie financière. Cette politique est coûteuse et inefficace.
J’ai déjà eu l’occasion de vous le dire dans le cadre du débat sur la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur : nous ne voulons pas de drones à nos frontières. Nous ne voulons pas non plus du « tout surveillance » dans la politique migratoire, y compris à l’intérieur de nos frontières européennes. Nous voulons une véritable réflexion sur les mouvements migratoires à l’échelle européenne, mais aussi une refonte de nos politiques d’accueil.
Cette réflexion et ce débat auraient pu, et même, j’oserai le dire, auraient dû avoir lieu lors de l’examen en séance du projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, tel qu’il est ressorti des travaux de la commission des lois en avril dernier. Nous constatons sans surprise, mais avec toujours autant de déception, que le Gouvernement n’envisage le sujet que sous l’aspect de la surveillance autoritaire.
Monsieur le ministre, j’appelle aussi l’attention sur votre volonté de renforcer les sanctions contre la contrebande. Vous multipliez par cinq certaines peines et vous procédez également à l’interdiction du territoire français pour la vente à la sauvette de tabac par une personne étrangère. Je rappelle ce qu’a dit ici le garde des sceaux la semaine dernière : « Il y a des obligations de quitter le territoire français (OQTF) que personne ne peut exécuter. ».
Il ne s’agit donc là, monsieur le ministre, que d’une posture sécuritaire, qui cherche à stigmatiser des étrangers souvent en situation d’extrême précarité, alors que l’on en fait trop peu contre les têtes de réseaux. Ce sont eux qu’il faut traquer, à Marseille comme ailleurs, ceux qui exploitent cette misère et produisent des cigarettes mélangées avec d’autres substances, qui sont pires encore pour la santé que celles qui sont vendues légalement.
Ce type de répression qui ne s’intéresse qu’à l’étranger délinquant nous laisse un goût amer. On retrouve d’ailleurs ici les mêmes termes que ceux qui sont employés par le groupe d’extrême droite de l’Assemblée nationale dans une proposition de loi poujadiste et nauséabonde faite pour conquérir les buralistes. Monsieur le ministre, ce n’est pas vous, je le sais. Ne flirtez pas avec ces idées. C’est dangereux.
Vous l’aurez compris, nous partageons l’intention du projet de loi de redonner aux douanes et aux douaniers les moyens de travailler dans de meilleures conditions. Nous soutenons toujours cet aspect du texte, relatif à la refonte des moyens d’action de cette administration si utile.
Nous restons, comme toujours, vigilants quant à l’équilibre avec les droits et libertés des citoyens, ainsi que sur les nécessaires moyens à déployer au regard de cette ambition.
Cependant, nos réserves exposées précédemment nous contraignent à nous abstenir. L’utilisation des drones pour la surveillance des flux migratoires est une aberration, la création d’une réserve est une mesure absolument opposée au service public fort, composé de moyens humains suffisamment formés, que nous appelons de nos vœux, et la stigmatisation des étrangers est une habitude dont vous devriez vous défaire.
C’est pourquoi le groupe GEST s’abstiendra sur ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. le président : La parole est à M. Didier Rambaud, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. Didier Rambaud : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au nom du groupe RDPI, je tiens tout d’abord à saluer la qualité du travail de nos deux rapporteurs.
Comme l’a souligné le rapporteur en ouverture de nos délibérations, le texte est le fruit d’un compromis : un compromis visant à mieux encadrer les pratiques des agents des douanes, qui ne sont parfois plus conformes à la nouvelle jurisprudence du Conseil constitutionnel, et à permettre à ceux-ci de lutter contre des pratiques frauduleuses en constante évolution ; un compromis également destiné à garantir que, quelles que soient les circonstances, nous ne renonçons jamais à la protection des libertés individuelles.
L’expression « encadrer sans entraver » a été reprise par de nombreux collègues. Elle résume parfaitement notre principale préoccupation tout au long de l’examen du texte. Elle rejoint la position du Conseil d’État, qui appelait dans sa langue si particulière le législateur à assurer « une conciliation équilibrée entre la recherche des auteurs d’infractions, la liberté d’aller et de venir et le droit au respect de la vie privée. »
Il y a urgence à agir et à voter ce texte.
En effet, la décision du Conseil constitutionnel nous impose de rénover rapidement le cadre juridique de l’action de la douane, avant la date fatidique du 1er septembre 2023, lorsque l’article 60 du code des douanes, dans sa rédaction actuelle, sera abrogé.
La balle est désormais dans le camp de l’Assemblée nationale. Je ne puis qu’espérer que nos collègues députés auront à cœur d’enrichir ce projet de loi et de l’adopter avant que ne tombe le couperet de la censure constitutionnelle.
J’espère que tous prendront conscience de l’urgence de la situation, même si certains manifestent malheureusement de plus en plus leur volonté de faire des projets de loi, y compris des projets de loi les plus nécessaires à la continuité de l’action de l’État, les victimes collatérales de leurs combats.
Nous ne le répéterons jamais assez : sans adoption avant le mois de septembre, la douane n’aura plus les moyens d’accomplir ses missions quotidiennes ni d’exercer son droit de visite.
Ainsi que M. le ministre l’a rappelé, il ne faut pas que la décision du Conseil constitutionnel devienne le prétexte fallacieux de certains malfrats pour contester les procédures douanières.
Les agents de la douane avaient vécu la déclaration de non-conformité à la Constitution de leur droit de visite comme un « électrochoc », pour reprendre les termes de la directrice générale des douanes et des droits indirects.
Mes chers collègues, en votant ce projet de loi, nous enverrons un signal positif aux agents chargés de missions si importantes dans la lutte contre la fraude sous toutes ses formes et dans la restauration de la confiance dans l’action publique.
Votre projet de loi, monsieur le ministre, est une réforme d’une ampleur inédite depuis 1948,…
M. Rachid Temal : Au moins ! (Sourires sur les travées du groupe SER.)
M. Didier Rambaud : … comme sur les autres volets de la lutte contre les fraudes.
C’est le premier projet de loi qui prévoit de revoir en profondeur le code des douanes et de moderniser les outils à la disposition de cette administration.
Pour toutes ces raisons, le groupe RDPI votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. le président : Il va être procédé dans les conditions prévues par l’article 56 du règlement au scrutin public solennel sur l’ensemble du projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces dans le texte de la commission, modifié.
Le scrutin sera ouvert dans quelques instants.
Je vous invite à insérer dès à présent votre carte de vote dans le terminal et à l’y laisser jusqu’au vote.
Si vous disposez d’une délégation de vote, le nom du sénateur pour lequel vous devez voter s’affiche automatiquement sur le terminal en dessous de votre nom. Vous pouvez alors voter pour vous et pour le délégant en sélectionnant le nom correspondant, puis en choisissant une position de vote.
Si vous avez donné une délégation et que vous êtes finalement présent, vous pouvez voter directement en insérant votre carte dans votre terminal de vote. La position de vote alors exprimée primera sur un vote exprimé par délégation.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 292 :
Nombre de votants
340
Nombre de suffrages exprimés
328
Pour l’adoption
313
Contre
15
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)
La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite remercier le Sénat de ce vote. Je salue les deux rapporteurs, Albéric de Montgolfier et Alain Richard, ainsi que toutes les sénatrices et tous les sénateurs ayant participé à nos travaux.
Il s’agit – cela a été rappelé – d’un débat important, car c’est le premier projet de loi consacré à la douane depuis près de soixante-cinq ans. La douane le mérite : d’une part, nous devons réécrire l’article 60 si nous voulons que les douaniers puissent continuer à exercer leur droit de visite à partir du 1er septembre prochain ; d’autre part, nous devons lui donner les moyens de faire face à de nouvelles menaces, notamment en matière de cyber.
Je vois dans la très large majorité qui s’est constituée autour de ce texte un message très fort de soutien de la part de la représentation nationale envers nos douaniers, qui nous rendent fiers partout sur le territoire, en gardant nos frontières, en contrôlant les marchandises et, plus généralement, en protégeant les Français. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi que sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)
M. le président : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quinze heures trente-cinq, est reprise à quinze heures quarante-cinq, sous la présidence de Mme Laurence Rossignol.)
Mme la présidente : La séance est reprise.