Reconnaître et soutenir les entrepreneurs français à l’étranger

Reconnaître et soutenir les entrepreneurs français à l’étranger

debate, 30/05/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe Les Républicains, de la proposition de loi visant à reconnaître et à soutenir les entrepreneurs français à l’étranger, présentée par Mme Évelyne Renaud-Garabedian, M. Jean-Pierre Bansard et plusieurs de leurs collègues (proposition n° 391, texte de la commission n° 632, rapport n° 631).
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Évelyne Renaud-Garabedian, auteur de la proposition de loi.

Mme Évelyne Renaud-Garabedian : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le monde a changé. L’économie n’est plus la même qu’il y a cinquante ans, dix ans ou même un an.
La géographie s’est profondément transformée. Les distances ne sont plus un obstacle. La technologie, les échanges d’informations, les modes de production sont en évolution permanente.
Tous ces changements sont le fait d’hommes et de femmes vivant pleinement dans leur monde et dans leur siècle, et pour qui la mondialisation est non pas un concept, mais une réalité.
C’est le cas pour les 3,5 millions de Français qui vivent en dehors du territoire national et que nous représentons. Ils ne partent pas de France parce qu’il n’y aurait plus rien à y faire. Ils ne partent pas de France pour contourner le droit du travail, pour fuir le fisc ou, encore moins, parce qu’ils n’aiment plus leur pays.
Leur départ est lié, très souvent, à une rencontre amoureuse, à un voyage marquant, à une opportunité professionnelle à saisir ou à une expatriation de leur conjoint.
S’installer dans un pays dans lequel vous n’avez pas grandi vous conduit à vous poser un certain nombre de questions : que puis-je faire ? Quel est mon savoir-faire ? Quel est mon talent ? Quel est le tissu économique local ? Quelle activité pourrais-je y développer ?
Ce sont toutes ces interrogations qui poussent les Français à devoir inventer la raison de leur présence à l’étranger, à donner un sens à leur nouvelle vie, à oser, bref, à entreprendre.
Je parle ici du trentenaire, parti au Brésil, qui a rencontré sa femme à Rio de Janeiro et qui a décidé d’y rester pour ouvrir une boulangerie française.
Je parle de la guide de voyage, fascinée par les temples cambodgiens, qui se rend compte que personne n’est capable de faire visiter le pays à des francophones.
Je parle de l’aventurière arrivée en Afrique du Sud, qui a créé une entreprise de tourisme, devenue leader, et qui vend la destination France.
Je parle du cuisinier qui s’est installé en Chine et qui y fait découvrir la gastronomie française et nos produits du terroir.
Je parle de l’architecte formé dans les ateliers de Jean Nouvel, qui s’installe à l’étranger et qui développe les techniques architecturales françaises dans ses nouvelles réalisations.
Tous ces exemples nous montrent que ces entrepreneurs sont un atout précieux pour la France.
En effet, ils connaissent le tissu économique et les rouages administratifs mieux que personne et forment un réseau dont rêverait notre diplomatie. Ils se sentent profondément Français et sont connus comme tels dans leur pays de résidence, où ils sont particulièrement bien intégrés. Ils distribuent des produits et des services français ; ils emploient du personnel français. Ils deviennent les ambassadeurs du savoir-faire et du talent français, qui nous sont enviés dans le monde entier.
À une époque où nous nous questionnons en permanence sur la capacité de la France à rayonner économiquement, culturellement, diplomatiquement, où nous cherchons des solutions pour améliorer notre commerce extérieur, le levier que représentent ces entrepreneurs, les grands oubliés de la France – monsieur le ministre, je suis désolée de le dire –, doit impérativement être exploité.
C’est la raison pour laquelle il nous est apparu extrêmement urgent, à Jean-Pierre Bansard et à moi-même, de contribuer à faire prendre conscience au législateur, mais aussi aux pouvoirs publics et aux Français, de l’importance de ces entrepreneurs.
Ce texte est le fruit d’un travail profondément collectif. Les entrepreneurs locaux, les conseillers et les délégués des Français de l’étranger, la direction générale de CCI France International – le réseau des chambres de commerce et d’industrie françaises à l’international –, les conseillers du commerce extérieur de la France, notre ancienne collègue Jacky Deromedi, qui avait déjà rédigé une proposition de loi sur ce sujet,…

Mme Marie Mercier : Exactement !

Mme Évelyne Renaud-Garabedian : … les sénateurs Jean Hingray et Jean-Baptiste Lemoyne, respectivement auteur du rapport d’information relatif aux difficultés rencontrées par les PME et ETI françaises en matière de commerce extérieur et ancien ministre chargé de ces questions : tous ont enrichi notre réflexion de leurs retours d’expérience.
Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques, et Serge Babary, rapporteur de cette proposition de loi, président de la délégation sénatoriale aux entreprises, nous ont permis d’améliorer le dispositif lors de l’examen du texte en commission. Je les en remercie.
Enfin, Bruno Retailleau a su comprendre l’importance de cette proposition de loi. Sans lui, la présentation de ce texte n’aurait pas été possible.
Jean-Pierre Bansard et moi tenons à tous vous remercier.
La philosophie de notre proposition de loi est : définir, identifier, soutenir. Il s’agit de dire à nos entrepreneurs : nous vous connaissons et nous vous reconnaissons.
Jean-Pierre Bansard, fort de son expérience de créateur d’entreprises à l’international, voulait, avant tout et pour la première fois en droit, créer le statut d’entrepreneur français à l’étranger.
Toutes les entreprises, qui remplissent les conditions définies dans la proposition de loi, quel que soit leur secteur d’activité, leur forme juridique ou leur taille, pourront bénéficier de ce statut.
J’y insiste : cette proposition de loi s’applique exclusivement aux entrepreneurs français qui dirigent ou qui contrôlent leur entreprise de droit local à l’étranger et qui ne disposent d’aucun lien capitalistique avec la France. Elle ne concerne pas les filiales de grandes entreprises françaises installées à l’étranger et qui profitent de tous les outils financiers mis à leur disposition par l’État.
Mais donner une définition de ces entrepreneurs ne suffit pas. Il faut ensuite les recenser et mettre à la disposition de ceux qui le souhaitent des outils d’accompagnement : un label, gage de l’excellence française, et un répertoire, qui est un dispositif marketing.
Dans un premier temps, un comité sera chargé dans chaque pays d’identifier les entrepreneurs et de mettre en place les outils. Ses membres devront connaître le tissu économique local, la réalité entrepreneuriale, la communauté française et le pays de résidence.
La proposition de loi étant suffisamment large, elle rend possibles une adaptation à chaque situation locale et l’inclusion des membres des chambres de commerce et d’industrie françaises à l’étranger, des conseillers du commerce extérieur de la France, des conseillers et des délégués des Français de l’étranger.
Pour autant, il ne s’agit pas de donner à ces comités d’identification un pouvoir arbitraire, puisqu’ils sont de toute façon liés par la définition des entrepreneurs et de leurs activités.
Dans un second temps, les prescripteurs pourront s’emparer de cette proposition de loi pour développer d’autres outils d’accompagnement destinés à ces entrepreneurs.
Cette proposition de loi n’a qu’un seul objectif, ambitieux : marquer un tournant pour notre diplomatie économique. Pour cela, utilisons nos forces existantes dans le monde ; utilisons le réseau de nos entrepreneurs ; cessons d’ignorer cette diplomatie économique parallèle.
Monsieur le ministre, ces entrepreneurs sont une chance et une richesse pour la France. Je sais que vous partagez cette conviction, comme en témoigne le travail que nous avons pu accomplir avec votre cabinet.
Aussi, indépendamment des dispositions que nous voterons aujourd’hui, nous espérons pouvoir compter sur vous, monsieur le ministre, pour mener cette proposition de loi jusqu’à l’Assemblée nationale, car la réussite de ces entrepreneurs, c’est la réussite de la France. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDSE et RDPI, ainsi qu’au banc des commissions.)

Mme Sophie Primas : Bravo !

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Serge Babary : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous discutons aujourd’hui des entrepreneurs français à l’étranger. Nous les connaissons peu, nous évaluons d’ailleurs difficilement leur nombre. Environ 2,5 millions de Français sont établis dans 169 pays du monde. Parmi eux, plus de 130 000 seraient des entrepreneurs.
Voilà plus de deux ans, la délégation sénatoriale aux entreprises avait déjà mis en évidence l’absence de définition juridique de l’entrepreneur français à l’étranger ou de statistiques sur le sujet. Nous entendons aujourd’hui y remédier et formuler, pour la première fois en droit, une définition de l’entrepreneur français à l’étranger.
Ces entrepreneurs, ce sont des Français partis en Amérique du Sud, qui y ont ouvert un restaurant, d’autres partis en Asie pour y vendre des vins français, d’autres encore qui ont créé une société de conseil ou d’informatique en Afrique ou ailleurs.
Ces entrepreneurs contribuent, directement ou indirectement, à notre commerce extérieur. Ils concourent aussi au rayonnement de la France sur le plan international, en incitant tous les jours des milliers de personnes dans le monde à se rendre en France, à mieux connaître la culture française ou à consommer des produits français. Toutefois, leur valeur ajoutée est très difficile à quantifier si on ne sait pas ce qu’est exactement un entrepreneur français à l’étranger.
Pour continuer à mettre en valeur la France comme ils le font, ils ont besoin d’être reconnus, identifiés, et de disposer d’outils pour se valoriser. Ils ne sont pas à la tête de grandes entreprises connues du grand public. Dans plus de 70 % des cas, ils dirigent de petites structures, dont le chiffre d’affaires est inférieur à 2 millions d’euros par an. Nous devons donc les distinguer et leur donner la visibilité dont ils ont besoin.
Faute de reconnaissance, certains entrepreneurs pourraient être découragés de revenir en France et d’y investir, par exemple en y installant une filiale de leur entreprise créée à l’étranger.
En outre, il existe un intérêt économique, commercial, pour la France : mieux connaître ces entrepreneurs, c’est nous donner les moyens de mieux structurer les réseaux et les communautés d’affaires à l’étranger, au service du développement international de nos entreprises. Or, pour cela, il faut les recenser et, pour les recenser, il faut leur donner une existence juridique.
Tel est l’objet de cette proposition de loi : définir, recenser, valoriser.
L’article 1er du texte définit ce qu’est un entrepreneur français à l’étranger. Pour être considéré comme tel, il doit être un ressortissant français inscrit au registre des Français établis hors de France. La commission a maintenu ce critère essentiel, qui permet de témoigner d’un attachement à la France ou d’un engagement minimal envers elle.
Parmi les critères économiques, la commission a souhaité prendre en compte la diversité des situations professionnelles. Initialement, étaient considérés comme entrepreneurs français à l’étranger les Français ayant créé une entreprise de droit local et détenant plus de 50 % de ses parts. Or un entrepreneur peut créer une entreprise sans en être l’actionnaire majoritaire ; il peut aussi diriger une entreprise sans l’avoir créée, notamment en cas de reprise d’une société créée par un autre Français. Enfin, les Français qui permettent à d’autres d’entreprendre, en investissant dans une entreprise qu’ils n’ont pas créée, doivent aussi être pris en compte.
C’est pourquoi la commission a souhaité élargir cette définition : elle a adopté un amendement visant à inclure les Français inscrits au registre qui ont créé une entreprise de droit local, ou qui en exercent la direction générale, ou qui assurent le contrôle effectif de son capital.
Cet amendement tend aussi à réduire les risques d’effet de seuil liés à la mention de la détention de 50 % du capital. Grâce à la notion d’entreprise, et non de société, les entrepreneurs individuels ou leurs équivalents sont désormais également pris en compte.
Après avoir défini ce qu’est un entrepreneur français à l’étranger, il faut procéder à un recensement : tel est l’objet de l’article 2. La commission a souhaité confier cette mission en priorité aux acteurs locaux que sont les chambres de commerce et d’industrie (CCI) et les conseillers du commerce extérieur, et non pas directement aux services économiques des ambassades.
La commission a privilégié une rédaction qui permet au comité d’identification de s’organiser avec souplesse, éventuellement en sollicitant l’appui d’autres acteurs – je pense évidemment aux services économiques des ambassades, qui doivent naturellement être tenus au courant du recensement.
Enfin, à l’article 3, la commission a conservé le principe d’un label, tout en affinant son dispositif. Elle a souhaité ainsi parvenir à un équilibre entre élargissement de la définition de l’entrepreneur français à l’étranger à l’article 1er et resserrement du label à l’article 3.
En effet, tous les entrepreneurs n’ont pas la même valeur ajoutée pour la France. La commission a donc adopté un amendement visant à ne pas rendre automatique l’octroi de ce label et à conditionner sa délivrance à une activité professionnelle contribuant à la promotion d’un savoir-faire français, à la distribution de biens ou de services français ou encore au rayonnement international de la France.
Ces critères qualitatifs seront appréciés par le comité chargé du recensement. L’objectif est non pas de créer de nouvelles complexités, de nouvelles contraintes, mais encore une fois de laisser les acteurs les plus connaisseurs des économies locales s’organiser. Je leur fais confiance pour être attentifs à la préservation de la marque France.
Pour le nom du label, la commission a également souhaité privilégier la concertation entre les acteurs afin d’aboutir à un nom que tous puissent s’approprier. Elle a donc décidé de ne pas faire figurer le nom du label dans la proposition de loi, tout en étant assurée que le réseau des chambres de commerce et d’industrie et les conseillers du commerce extérieur de la France, très enthousiastes sur ce dossier, feront part de leurs propositions.
Enfin, la commission a adopté un amendement visant à conserver le principe d’un répertoire regroupant les noms des bénéficiaires du label, en supprimant la mention de son caractère unique, afin qu’il puisse être mis en œuvre dans chaque pays.
Tels sont, mes chers collègues, les éléments que je souhaitais porter à votre connaissance. Vous l’aurez compris, mon objectif est de créer un cadre qui donne l’impulsion nécessaire à une meilleure connaissance et reconnaissance des personnes qui contribuent à la valorisation de la France dans le monde. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions.)

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Becht : Madame la présidente, madame la présidente de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, nos entrepreneurs français à l’étranger sont d’importants acteurs de notre rayonnement à l’international et de notre influence économique. Ils participent activement à la diffusion et à la promotion des produits et savoir-faire français.
Dans presque chacun des trente-cinq pays que j’ai visités depuis mon entrée au Gouvernement, il y a bientôt onze mois, j’ai rencontré des entrepreneurs français et j’ai pu mesurer leur contribution aux succès de notre pays. Ils méritent notre reconnaissance.
Je sais aussi que, par les travaux que vous avez consacrés au présent texte, notamment grâce aux interventions des sénateurs des Français de l’étranger, la chambre haute les connaît désormais mieux. Le Gouvernement accueille donc avec bienveillance l’esprit de cette proposition de loi.
À cet égard, je tiens à remercier Mme Évelyne Renaud-Garabedian, qui est à l’origine de cette proposition de loi, et M. Serge Babary, président de la délégation sénatoriale aux entreprises, qui en est le rapporteur.
Directement ou indirectement, les entrepreneurs français de l’étranger soutiennent notre balance commerciale, que ce soit en maintenant un lien fort avec les entreprises françaises qui les fournissent ou en valorisant les produits français. Ils contribuent ainsi à l’image et à l’attractivité de notre pays.
Certains d’entre eux jouent ce rôle par leurs mandats de conseillers du commerce extérieur de la France ou d’adhérents de nos chambres de commerce et d’industrie françaises à l’international.
Je le répète : le Gouvernement se réjouit de l’esprit qui anime le présent texte et salue son caractère largement transpartisan. Cette proposition de loi rejoint d’ailleurs celle que vos collègues députés des Français de l’étranger Anne Genetet et Stéphane Vojetta ont déposée à l’Assemblée nationale le 21 mars dernier, « visant à la reconnaissance des entrepreneurs français à l’étranger ».
Madame Renaud-Garabedian, comme Mme Genetet et M. Vojetta, vous proposez d’identifier ces entrepreneurs, de définir des critères d’éligibilité et de créer un label afin de les valoriser.
Le sujet est évidemment complexe. S’il est important pour le Gouvernement de témoigner sa reconnaissance aux entrepreneurs français de l’étranger et de saluer leur grande contribution au rayonnement de la France, l’exercice peut se révéler délicat, reconnaissons-le. En effet, on ne saurait créer un dispositif risquant d’aboutir, à terme, à une confusion entre les entreprises de droit étranger et les entreprises françaises, soumises, elles, au cadre juridique et fiscal national.
Je sais que la complexité n’effraie pas le législateur : il prend même parfois plaisir à s’y attaquer pour mieux la dompter ensuite, fort de son appréhension fine des spécificités locales ou, en l’occurrence, nationales. (M. le rapporteur acquiesce.)
Nous souhaitons bien entendu valoriser les entrepreneurs français à l’étranger et mieux les identifier en élaborant une définition utile de leur statut ; mais nous n’oublions pas non plus les complexités qu’une telle législation peut soulever, qu’il s’agisse de dirigeants ou de détenteurs d’entreprises relevant d’un autre droit que le droit français. Là est, finalement, l’équilibre à trouver.
Le Gouvernement veut soutenir et accompagner les entrepreneurs français à l’étranger. À cette fin, il a d’ailleurs pris diverses mesures en leur faveur au cours des dernières années. Il les a ainsi aidés en tant que personnes tout au long de la crise sanitaire, via les aides sociales consulaires. Par ailleurs, nos ambassades et nos consulats les ont aidés en tant qu’entrepreneurs à accomplir les démarches pour bénéficier des plans de soutien dans les différents pays où ils étaient implantés.
De surcroît, le Gouvernement a répondu au souhait de nos entrepreneurs français de l’étranger de pouvoir disposer de jeunes volontaires internationaux en entreprise (VIE), en soutien aux équipes locales. Ainsi, avec l’appui de mes services, nous avons lancé en 2021 une expérimentation de portage de VIE par la structure française EFE International, créée par CCI France international et le Comité national des conseillers du commerce extérieur de la France (CNCCEF).
Une fois recrutés par EFE International, les VIE peuvent être envoyés en mission auprès des entrepreneurs français de l’étranger, indépendamment de leur statut relevant du droit étranger. Au total, vingt-six VIE sont ainsi partis à l’étranger via EFE International.
J’ajoute que les entrepreneurs français à l’étranger ont accès à certains dispositifs d’aide au développement ciblés sur le secteur privé. Je pense notamment à l’initiative Choose Africa, menée par Proparco, qui, dès l’origine, avait vocation à bénéficier aux entreprises fondées par des entrepreneurs français à l’étranger.
Le Gouvernement est très attaché à la valorisation des entrepreneurs français à l’étranger. À cet égard, je remercie les parlementaires de s’être saisis de la question, en particulier Mme Renaud-Garabedian, MM. Bansard et Babary. Ils ont, ensemble, rédigé un texte qui cible les entrepreneurs français à l’étranger ayant un lien économique suffisant avec la France, afin de pouvoir les recenser et les labelliser.
Le Gouvernement accueille avec enthousiasme cette initiative parlementaire. Il s’en remettra néanmoins à la sagesse de la Haute Assemblée, en rappelant que la création par la loi d’un label qui repose sur un critère de nationalité pose question au regard du droit de l’Union européenne.
Il existe en effet un risque non négligeable de non-conformité de ce label, dès lors que l’État jouerait un rôle dans sa mise en œuvre : j’y reviendrai lors de la discussion des articles concernés. Dans sa jurisprudence, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a en effet considéré l’octroi d’un label de marque du terroir allemand à des produits fabriqués en Allemagne comme une restriction aux échanges intracommunautaires imputable aux autorités étatiques.
Le Gouvernement tient aussi à le souligner : il importe de respecter la liberté de choix des entrepreneurs français à l’étranger de bénéficier ou non de ce label. De même, on ne saurait procéder à un recensement automatique : un tel procédé contreviendrait à la protection de leurs données personnelles. Cela étant, je ne doute pas que, lors de nos échanges de ce jour comme dans la suite de la navette parlementaire, vous saurez tenir compte de ces difficultés juridiques pour compléter et enrichir encore cette proposition de loi.

Mme la présidente : La parole est à M. Henri Cabanel. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE, RDPI et INDEP.)

M. Henri Cabanel : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, après la proposition de loi créant une résidence d’attache fiscale pour les Français de l’étranger, adoptée par le Sénat au début du mois d’avril dernier, voici une nouvelle initiative de nos collègues du groupe Les Républicains concernant les Français établis hors de France, à quelques mois des élections sénatoriales.
Par certains aspects, la version initiale de cette proposition de loi pouvait étonner. Tout d’abord, le label était automatiquement octroyé à tout entrepreneur recensé par le comité d’identification, sans que l’intéressé ait à démontrer une contribution particulière à la promotion de savoir-faire ou de produits français. Ensuite, l’intitulé même de ce label, « Made by French », sonnait peut-être à la mode, mais la formulation n’était pas très heureuse…
Ces défauts ont été corrigés la semaine dernière en commission, ce qui rend, à mes yeux, la proposition de loi plus acceptable. Ainsi, en vertu de l’article 3, le label est désormais accordé sur candidature de l’entrepreneur. Au cours de cette procédure, l’on appréciera sa contribution à la promotion d’un savoir-faire français, à la distribution de biens ou services français ou encore au rayonnement de la France à l’international.
Certaines interrogations subsistent néanmoins quant aux responsabilités confiées aux différents acteurs de la présence française à l’étranger.
Au sein des comités d’identification, priorité a été donnée aux acteurs de terrain – représentants de chambres de commerce et d’industrie ou conseillers du commerce extérieur de la France –, dont l’utilité et la compétence sont indéniables. Toutefois, le dispositif ne gagnerait-il pas à être mieux coordonné avec les services diplomatiques et consulaires ? Il s’agit d’une question ouverte, adressée aux connaisseurs des réalités précises de la vie des différents acteurs français à l’étranger.
Plus largement, que signifie « faire rayonner la France à l’étranger » ? Je ne doute pas que bon nombre des 2,5 millions de personnes actuellement inscrites au registre des Français établis hors de France ont à cœur de promouvoir les productions de notre beau pays, notamment la gastronomie française, reconnue comme patrimoine immatériel de l’humanité.
Cela dit, indépendamment du cas des entrepreneurs vivant à l’étranger, nous sommes face à des enjeux de souveraineté. Je pense notamment aux transferts de technologies effectués par des entreprises françaises : ils ont pu conduire à une perte de souveraineté, ou du moins de leadership économique dans certains domaines, alors que l’espionnage industriel pratiqué par certains pays est désormais clairement établi.
Par ailleurs, je ne puis qu’appeler de mes vœux une meilleure articulation entre les activités des Français établis à l’étranger et notre tissu économique national. Les réseaux consulaires – pas au sens diplomatique ! – et les collectivités territoriales ont un rôle à jouer à cet égard.
La chambre de commerce et d’industrie de l’Hérault organise ainsi des rendez-vous de l’export. De même, elle développe des partenariats aux Proche et Moyen-Orient dans un certain nombre de secteurs, comme les transports, les énergies renouvelables ou encore l’agroalimentaire. Dans cette perspective, les contacts avec des entrepreneurs français établis hors de France peuvent aider à mieux connaître les réalités socio-économiques à l’étranger (M. le rapporteur acquiesce.), les occasions à saisir ou encore les risques à éviter.
Les auteurs de cette proposition de loi avancent que les entrepreneurs français à l’étranger créent aussi de la valeur en France. Ont-ils des exemples ou des chiffres permettant d’étayer cette affirmation ? Il n’est pas question – je le précise – de nier les liens de ces entreprises avec la France, qui sont réels : d’après le rapport législatif, plus des deux tiers d’entre elles entretiennent un partenariat avec une entreprise française.
En conclusion, même si cette initiative semble d’abord un signal envoyé à nos concitoyens installés à l’étranger, elle peut constituer un outil complémentaire des différents dispositifs existants pour la promotion des activités et intérêts français à l’étranger, à condition, bien sûr, d’être intelligemment utilisée.
Malgré les remarques que je viens de formuler, les élus de notre groupe voteront cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et RDPI, ainsi qu’au banc des commissions.)

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Rietmann. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Évelyne Perrot applaudit également.)

M. Olivier Rietmann : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la crise sanitaire aura eu le mérite de mettre au jour des situations jusqu’alors oubliées : celles des petits entrepreneurs français, dirigeants de très petites entreprises (TPE) ou entrepreneurs individuels, installés à l’étranger. Certains d’entre eux ont vu leur activité emportée par la pandémie. D’autres ont été considérablement fragilisés, faute d’un soutien suffisant – quand il existait ! – du pays qu’ils ont rejoint.
À première vue, on pourrait très légitimement s’interroger sur le bien-fondé d’une telle aide, en suivant le raisonnement suivant : dès lors qu’une entreprise n’acquitte pas d’impôt en France, rien ne justifie l’assistance de l’État français. Ce serait pourtant commettre une grave erreur de jugement, car ces entreprises participent au rayonnement de la France. Elles sont même des relais inestimables pour l’Hexagone.
Dans un rapport d’information de décembre 2020 fait au nom de la délégation sénatoriale aux entreprises, notre ancienne collègue Jacky Deromedi relevait que 40 % de ces entreprises utilisent des produits français. Ajoutons que 69 % des entreprises françaises installées à l’étranger entretiennent un partenariat avec une entreprise française. En facilitant les exportations des petites et moyennes entreprises françaises, elles apportent une contribution majeure au commerce extérieur national.
Au-delà de leur contribution matérielle, ces entrepreneurs font aimer la France aux populations locales. Ils la font vivre à l’étranger. Ces ambassadeurs économiques de la France sont hôteliers à Battambang, producteurs de poivre à Kampot, pâtissiers à Oaxaca ou encore restaurateurs gastronomiques à Kuala Lumpur. Or ils représentent un véritable angle mort de notre politique économique, si bien qu’ils ont été oubliés au temps du covid-19. Notre réseau commercial international s’en est trouvé fragilisé et, pour les entreprises de l’Hexagone, un certain nombre de débouchés à l’exportation ont été irrémédiablement perdus.
Je rappelle que le Sénat a été l’une des forces menantes pour soutenir les Français de l’étranger qui avaient besoin d’aide. Ainsi, nous avons adopté la proposition de loi déposée par notre collègue Ronan Le Gleut portant création d’un fonds d’urgence pour les Français de l’étranger victimes de catastrophes naturelles ou d’événements politiques majeurs. Nous avons également proposé d’augmenter progressivement les crédits alloués au programme budgétaire « Français de l’étranger et affaires consulaires ».
La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui confirme cette volonté sénatoriale d’aider les entrepreneurs français à l’étranger.
Nous pouvons saluer l’exigence de notre rapporteur, Serge Babary, et de nos collègues Évelyne Renaud-Garabedian et Jean-Pierre Bansard : ils sont parvenus à inventer des dispositifs efficaces, cohérents et lisibles tout en assurant leur sécurité juridique. Il s’agit là de mesures de bon sens ; on peut d’ailleurs s’étonner qu’elles n’aient pas été mises en œuvre plus tôt.
Avant tout, il était indispensable d’expliciter les termes « entrepreneur français à l’étranger ». La définition large proposée par notre rapporteur à l’article 1er va dans le bon sens : elle a le mérite de la simplicité et permet de contourner les effets de seuils.
De même, le recensement des entrepreneurs français, qui fait l’objet de l’article 2, est une nécessité. Je souligne la lucidité et le pragmatisme dont notre rapporteur a fait preuve en confiant cette tâche aux représentants des chambres de commerce et d’industrie françaises à l’étranger et aux conseillers du commerce extérieur de la France. Dotés d’une approche microéconomique, les intéressés sont les mieux placés pour accomplir ce recensement.
Je soutiens de toutes mes forces la philosophie qui a présidé à la réécriture de l’article 3, créant le label de promotion d’un savoir-faire français. Ce label ne sera pas automatiquement octroyé : dès lors, nous garantissons sa crédibilité.
Je salue également la volonté de M. le rapporteur de conserver un dispositif souple, décentralisé et donc proche du terrain. Ce répertoire sera propre à chaque pays : on évitera ainsi de créer de nouvelles complexités ou contraintes liées à l’hypercentralisation, maladie française chronique. (Mme la présidente de la commission manifeste son approbation.)
Je ne puis que plaider en faveur d’une méthode qui laisse les acteurs locaux des chambres de commerce et d’industrie et les conseillers du commerce extérieur de la France s’organiser. En effet, ils sont les mieux à même de connaître l’environnement économique.
L’aide aux entreprises à l’étranger a trop souffert de la complexité administrative et l’aide publique au développement international a trop péché par ses incohérences. Avec ce texte, nous renverserons un peu la vapeur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Évelyne Perrot et M. Jean-Claude Requier applaudissent également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Marc. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – Mme la présidente de la commission applaudit également.)

M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la France vit au-dessus de ses moyens : voilà plus de quarante ans que les budgets présentent des déficits importants, qui ont inéluctablement pour conséquence de creuser notre dette.
Mais les déficits et la dette publics ne sont pas les seuls indicateurs qui démontrent cette réalité. Les économistes analysent aussi l’actif extérieur net de notre pays, c’est-à-dire l’écart entre les actifs détenus à l’étranger par des Français et les actifs français détenus par des étrangers.
À la fin de l’année 2021, notre actif extérieur net était en notre défaveur de plus de 800 milliards d’euros, soit 33 % du produit intérieur brut (PIB) de la France : le chiffre est colossal. À titre de comparaison, l’actif extérieur net de l’Allemagne est positif et représente 60 % de son PIB. L’actif extérieur net du Japon atteint même 66 % de son PIB.
Cette situation nourrit le sentiment de dépossession qu’éprouvent les Français. Ils sentent que le destin économique de la Nation leur échappe. Pourtant, il n’y a pas de fatalité. À preuve, il y a vingt ans, l’actif extérieur net de la France était positif : en 2002, il était excédentaire de 6 milliards d’euros. La situation s’est dégradée ensuite, notamment à cause de notre solde commercial, qui est devenu structurellement déficitaire.
Nous devons inverser la tendance au plus vite pour renouer avec l’esprit de conquête et gagner des positions à l’étranger.
Nous devons poursuivre nos efforts pour améliorer notre compétitivité : cela vaut pour l’agriculture, bien sûr – en la matière, le Sénat a récemment fait d’ambitieuses propositions –, comme pour tous les autres secteurs.
Il faut aussi que nous capitalisions sur les atouts dont nous disposons à l’étranger. À cet égard, les entrepreneurs français installés hors de France constituent un actif stratégique incontournable. C’est pourquoi je salue cette proposition de loi, qui vise à mieux les reconnaître et à les valoriser.
Le présent texte part d’un constat clair : il n’existe pas de définition juridique des entrepreneurs français à l’étranger. Or il est impossible de valoriser ce qui n’est pas défini.
Monsieur le rapporteur, cher Serge Babary, je salue la nouvelle version de l’article 1er, qui formule une définition simple et efficace. Dans l’ensemble – je tiens à le souligner –, vous avez largement amélioré la rédaction de cette proposition de loi, sur les plans quantitatif et qualitatif.
Quantitativement, vous avez élargi la définition de l’entrepreneur français établi à l’étranger afin qu’un plus grand nombre de personnes soient éligibles au dispositif. En effet, il existe de nombreuses façons d’être entrepreneur : un investisseur impliqué dans le développement d’une entreprise ou un dirigeant, quelle que soit la part du capital qu’il détient, sont aussi des entrepreneurs. Il faut les soutenir.
Qualitativement, vous avez supprimé le caractère automatique de l’octroi du label. Ce dernier sera réservé aux entrepreneurs qui font la promotion de nos savoir-faire et de notre culture en dehors de nos frontières : il n’en aura que davantage de valeur. Le label sera non plus une simple qualification administrative, mais une véritable reconnaissance.
Les membres de notre groupe soutiennent également les autres ajustements apportés au dispositif pour assouplir sa mise en œuvre. Je pense notamment à la constitution des comités chargés d’identifier les entrepreneurs français à l’étranger et à la dénomination exacte du label, qui sera travaillée en concertation avec les représentants compétents. (M. le rapporteur le confirme.)
Les élus de notre groupe voteront bien sûr cette proposition de loi, telle qu’elle a été amendée par M. le rapporteur. J’espère que, comme l’a laissé entendre M. le ministre, le Gouvernement soutiendra cette initiative. Plus vite elle entrera en vigueur, plus vite elle produira ses effets.
Ce dispositif doit nous permettre d’accroître notre souveraineté économique en valorisant nos actifs à l’étranger et donc d’améliorer notre position extérieure nette. Il pourrait devenir la première pierre d’un édifice plus ambitieux : les entrepreneurs français établis hors de France pourraient être invités à développer leurs activités sur le territoire national, à y investir et à y créer des emplois. Ce faisant, l’on favoriserait la réimpatriation des capitaux créés à l’étranger.
Il est bon de vouloir faire venir de grandes entreprises étrangères en France ; mais il est bon aussi de soutenir nos propres entrepreneurs (M. le ministre délégué acquiesce.), en France comme à l’étranger ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions.)

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, avec cette proposition de loi, nous abordons la situation des entrepreneurs français à l’étranger. Le présent texte entend définir en droit leur statut, organiser leur recensement et octroyer un label aux entreprises dont l’activité contribue au rayonnement de la France ou à la promotion d’un savoir-faire français.
Pour la plupart, ces entrepreneurs sont artisans, commerçants ou autoentrepreneurs. Ils sont généralement à la tête de très petites entreprises (TPE) encore peu connectées au réseau des CCI.
À ce jour, il n’existe pas de données qualitatives ou quantitatives sur les entrepreneurs français installés à l’étranger et sur les entreprises qu’ils ont créées localement. Leur situation économique est assez mal connue et souvent fragile. (M. le rapporteur le confirme.) À ce stade, leur définition juridique est inexistante, comme l’ont souligné les travaux en commission.
Nous entendons cette demande d’identification et de reconnaissance, déjà formulée en 2020 dans un rapport d’information de la délégation sénatoriale aux entreprises intitulé Renforcer la résilience des entreprises françaises à l’étranger.
Mieux connaître ce tissu économique et ces entrepreneurs afin de mieux structurer les réseaux concernés : sur le principe, une telle ambition nous paraît légitime.
La pertinence du texte initial suscitait un certain nombre d’interrogations. Sa principale disposition était la création d’un label regroupant les entrepreneurs dans un répertoire public unique et octroyé automatiquement, sans condition sociale ou environnementale : un tel choix nous paraissait risqué. Il s’agissait au mieux d’une mesure cosmétique, sans réelle plus-value pour les entreprises.
Les modifications adoptées en commission ont le mérite de resserrer un peu le cadre de ce label. M. le rapporteur a conditionné son octroi à l’exercice d’une activité contribuant « au rayonnement de la France », améliorant ainsi la rédaction initiale. Que ce label soit octroyé non plus automatiquement, mais au terme d’une candidature, nous paraît également plus judicieux.
Quant à l’élargissement, à l’article 1er, de la définition de l’entrepreneur français à l’étranger au-delà des seuls Français créateurs d’une entreprise dont ils sont aussi actionnaires majoritaires, il nous semble bienvenu.
Toutefois, nous aurions préféré que l’octroi du label soit assorti de conditionnalités plus explicites et ambitieuses sur les plans éthique, social et environnemental. Ce sera l’objet de nos amendements. Il nous semble important que ce label ne puisse être apposé sur des produits dont l’importation est encadrée, voire interdite en France, par exemple des marchandises contrefaisantes.
À cet égard, le cadre fixé par la commission demeure bien trop large : il ne tient pas compte des conditions de production ou du type de marchandise.
Ce label peut être réellement bénéfique pour les entrepreneurs français à l’étranger s’il vise à valoriser des produits, des comportements et des stratégies avec le même degré d’exigence que pour les entrepreneurs français établis en France.
À nos yeux, son octroi doit être soumis au respect de critères sociaux, environnementaux et sanitaires : en ce sens, il doit s’inspirer de la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) existant en droit national.
Valorisons et récompensons les activités vertueuses ou, a minima, celles qui ne sont pas moins-disantes. Alignons-nous sur les dispositifs qui existent déjà en France, dans un souci de non-discrimination : cette démarche relève tout simplement du bon sens.
Je formule également cette remarque, déjà exprimée en commission : les comités locaux constitués en vue de l’attribution du label devront examiner avec vigilance les situations d’optimisation fiscale. C’est une réalité pour certaines entreprises qui ont préféré délocaliser.
De même, rappelons que l’exigence de sobriété, indispensable à la transition écologique, vaut aussi en matière économique. On ne saurait produire pour produire : somme toute, le « développement commercial de la France » et le « rayonnement de la France à l’international » sont des enjeux annexes, voire anecdotiques, face à l’impératif de résilience, véritable enjeu pour la transition de notre tissu économique.
En résumé, les élus du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires soutiennent l’objectif de cette proposition de loi : créer un cadre pour assurer une meilleure connaissance et une plus grande visibilité de ces entrepreneurs, qui peuvent contribuer à la valorisation du savoir-faire français à travers le monde. Toutefois, le label proposé ne va pas changer en profondeur la vie des entrepreneurs français à l’étranger. Il ne répondra pas davantage aux problématiques structurelles des TPE et PME les plus exposées aux crises. À cette fin, d’autres leviers d’action sont évidemment nécessaires.
Notre vote dépendra de la prise en compte des quelques exigences, raisonnables et de bon sens, que nous avons formulées afin de mieux encadrer ce label.
Enfin, comme l’a relevé M. le ministre, veillons à éviter toute confusion entre les entreprises françaises et les entreprises de droit français à l’étranger : il s’agit là d’un point essentiel.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne. (Mme la présidente de la commission applaudit.)

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici réunis pour traiter d’une initiative bienvenue, visant à mieux reconnaître et à mieux soutenir les entrepreneurs français à l’étranger.
Je remercie les auteurs de cette proposition de loi, Évelyne Renaud-Garabedian et Jean-Pierre Bansard, dont on connaît l’expérience entrepreneuriale. Je me suis volontiers associé à eux, en qualité de cosignataire, aux côtés de nombreux collègues.
Je remercie nos collègues députés qui ont, eux aussi, commencé à se pencher sur cette question. Je pense en particulier à Anne Genetet et à Stéphane Vojetta, auteurs d’une proposition de loi dont la philosophie est assez proche de celle-ci. Je n’oublie pas non plus notre rapporteur, M. Babary : ses analyses, précieuses et très pointues, nous permettent d’avancer dans le bon sens.
Ces différents travaux témoignent d’un intérêt croissant et transpartisan pour ce sujet à la fois important et complexe, notamment au regard des enjeux juridiques liés au droit des sociétés en vigueur dans d’autres pays.
J’ai en tête les demandes de soutien qui ont afflué tout au long de la crise sanitaire : force était alors de constater qu’il n’était pas possible d’agir directement en faveur d’entreprises de droit étranger.
Monsieur le ministre, Proparco intervient, comme vous le soulignez, mais dans une zone restreinte, à savoir les pays émergents. (M. le ministre délégué le concède.) Or les entrepreneurs français sont partout de par le monde. Pour les aider, il a donc fallu déployer des trésors de créativité, parfois en soutenant des associations qui allaient les soutenir à leur tour. C’était le cas – je m’en souviens – en Israël.
Je le répète, il s’agit d’un sujet important, d’autant que notre manière d’être au monde n’est pas la même que celle d’autres nations européennes. Sans revenir sur l’exemple de l’Allemagne et sur son tropisme exportateur, j’observe que nous, Français, avons encore des faiblesses à corriger, alors même que nous sommes forts d’une diaspora répartie aux quatre coins du monde. Contrairement à d’autres, elle est souvent bien insérée dans le réseau économique local. Elle crée localement, produit localement, distribue localement ou régionalement.
Le « fabriqué en France » occupe souvent le devant de la scène médiatique et politique. Cet après-midi même, tous les regards étaient tournés vers l’inauguration de la première giga-usine française de batteries, et c’est tant mieux : les projets de relocalisation, les enjeux de souveraineté et la situation de notre balance commerciale sont au cœur de nos préoccupations. Mais le « fabriqué par des Français » n’est pas moins important.
Je pense à ce couple de Français, établi aux Émirats arabes unis, qui a ouvert un magasin de fleurs, puis un second, puis créé une chaîne, qui s’est ensuite implantée en France.
Les success stories sont aussi le fait d’entrepreneurs français à l’étranger. Il est question ici non pas d’évitement fiscal, mais simplement de passion. Je le dis, car l’on perçoit chez les auteurs de certains amendements une forme de défiance. Sachons considérer ces passionnés de la France !
Je pense aussi à toutes ces maisons, évoquées par les précédents orateurs – les boulangeries, les fromageries, les restaurants – qui font rayonner notre gastronomie. Je pense notamment à Éric Ripert, dont Le Bernardin à New York arrive en tête des meilleurs restaurants gastronomiques du monde en 2023 dans le classement établi par la Liste, aux côtés de Guy Savoy.
Je remercie les conseillers du commerce extérieur de la France et CCI France international de leur action sur le terrain.
Voilà 125 ans que les conseillers du commerce extérieur de la France existent – ils sont environ 4 000, femmes et hommes, engagés dans nos régions et à l’étranger au service du rayonnement économique de la France. Ils conseillent nos postes diplomatiques et jouent un rôle très important en matière de formation et de promotion des volontaires internationaux en entreprise. Je salue tout particulièrement l’action du président Alain Bentejac, qui achève son mandat.
Je remercie également CCI France International, institution plus que centenaire, forte de ses 33 000 membres, répartis dans 119 chambres de commerce et d’industrie et 94 pays. Là encore, bravo à Arnaud Vaissié et à tout son conseil d’administration !
Il est légitime que ces parties prenantes constituent l’ossature du comité d’identification, prévu à l’article 2 du texte, tel qu’il résulte des travaux de la commission.
Monsieur le ministre, l’administration ne saurait rester à l’écart de cette procédure : les communautés French Tech sont labellisées par la mission French Tech, administration qui relève du Gouvernement ; le label « Entreprise du patrimoine vivant », dont l’instruction est déléguée à l’Institut national des métiers d’art (INMA), est décerné par l’État.
C’est pourquoi j’ai déposé un amendement tendant à prévoir que le service économique de l’ambassade assure le secrétariat du comité, sur le modèle des conseils consulaires au sein desquels l’administration joue le rôle de rapporteur général. Je remercie le rapporteur d’avoir émis un avis favorable sur cet amendement.
Monsieur le ministre, le ministère des affaires étrangères doit assumer toutes ses compétences, même si certains en son sein considèrent qu’elles ne relèvent pas toutes de son cœur de métier, à l’instar de l’action économique à l’étranger. Je me réjouis donc que l’article 3 rattache ce label au ministère, car il vise à promouvoir la marque France, ainsi que l’a dit Serge Babary. Alors, allons-y, franchement !
Sachez, monsieur le ministre, que nous serons toujours à vos côtés, y compris pour vaincre certains corporatismes et concrétiser les engagements que le Président de la République a pris auprès des Français de l’étranger, qu’ils concernent le pass Culture, le pass Éducation langue française ou le service national universel, etc.
Nous sommes réunis aujourd’hui pour franchir une première étape fondatrice. Je me réjouis du large consensus qui se dégage déjà de nos prises de parole. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains. – M. Jean-Claude Requier applaudit également.)
(M. Pierre Laurent remplace Mme Laurence Rossignol au fauteuil de la présidence.)

M. le président : La parole est à M. Yan Chantrel. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Yan Chantrel : . Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui vise à définir, pour la première fois en droit, le statut d’entrepreneur français à l’étranger.
Elle jette les bases d’un recensement qui permettra d’octroyer aux entrepreneurs français à l’étranger un label afin de les valoriser et d’en faire la tête de pont de notre diplomatie économique.
Ce texte reprend une partie des préconisations d’un rapport de la délégation sénatoriale aux entreprises, de décembre 2020, visant à renforcer la résilience des entreprises françaises à l’étranger.
Ses auteurs alertaient alors sur la situation des entrepreneurs français à l’étranger pendant la crise sanitaire, car beaucoup d’entre eux se sont trouvés dans des situations très préoccupantes, voire périlleuses. Ces entrepreneurs n’ont pas pu bénéficier des aides que le gouvernement de l’époque avait instaurées pour les entreprises implantées en France. Pourtant, ils participent à la valorisation de la France à l’étranger et, pour beaucoup d’entre eux, à l’essor des exportations françaises, car ils achètent en France les produits nécessaires à leur activité ou commercialisent des produits français.
Cela fait déjà longtemps que des travaux sont menés sur ce sujet, notamment au sein de l’Assemblée des Français de l’étranger. Lorsque je siégeais à la commission du commerce extérieur, nous avions fait, avec mes collègues, des propositions pour remédier à l’absence de prise en compte, par le ministère des affaires étrangères, des très petites entreprises, qu’elles soient implantées en France et désireuses de se tourner vers le marché international, ou implantées à l’étranger, mais avides de recréer un lien économique avec la France.
À plusieurs reprises, le CNCCEF a souligné la petite taille de la majorité des structures créées par les entrepreneurs français à l’étranger : il s’agit bien souvent d’artisans, de commerçants, d’autoentrepreneurs, de PME et de TPE, qui contribuent directement ou indirectement au commerce extérieur de la France. Le manque de reconnaissance de leur valeur ajoutée pour notre pays pourrait décourager certains de revenir ou d’investir en France en y installant une filiale de l’entreprise qu’ils ont créée à l’étranger.
Nous avions demandé que soit mis en place pour les TPE et les entrepreneurs individuels un accès personnalisé, adapté à leurs spécificités, notamment financières, aux organismes d’aide aux entreprises et que soient faits pour eux les mêmes efforts que ceux qui ont été consentis pour les PME.
De telles aides peuvent susciter l’incompréhension en métropole, mais il ne faut pas sous-estimer l’interdépendance entre entrepreneurs de France et entrepreneurs français à l’étranger. La plupart des entreprises françaises à l’étranger contribuent très fortement à la chaîne de valeur du commerce extérieur de la France et, in fine, à la préservation de l’emploi en France.
Par ailleurs, CCI France international et les conseillers du commerce extérieur de la France constatent, depuis la pandémie, que ces entrepreneurs ont de plus en plus tendance à revenir en France, où leurs entreprises peuvent aussi prospérer.
Dans son article 1er, cette proposition de loi reprend la définition établie par le CNCCEF dans son enquête de 2020 : les entrepreneurs français de l’étranger sont des entreprises créées localement à l’étranger, fondées ou détenues en majorité par des citoyens de nationalité française implantés à l’étranger, sans relation capitalistique ou structurelle directe avec un établissement enregistré en France.
Néanmoins, nous partageons la volonté du rapporteur de privilégier une définition générale de l’entrepreneur français à l’étranger, qui ne soit pas trop limitative, compte tenu de la diversité des situations et des contraintes locales.
En tout état de cause, il reviendra au comité d’identification prévu à l’article 2 de prendre la décision finale d’octroyer ou non le statut d’entrepreneur français à l’étranger.
À cet égard, il nous paraît indispensable de réintroduire, comme le prévoyait initialement la proposition de loi, les ambassades dans le recensement des entrepreneurs français à l’étranger. Elles jouent un rôle pivot en termes de diplomatie économique et d’influence stratégique, notamment lorsqu’il s’agit de coordonner les stratégies des différents acteurs économiques implantés localement à l’étranger et de pénétrer des marchés. Leurs missions économiques œuvrent par ailleurs à l’implantation d’entreprises françaises à l’étranger. Elles sont ainsi l’un des interlocuteurs privilégiés de Business France, avec qui elles travaillent en étroite collaboration.
Par ailleurs, je défendrai un amendement visant à intégrer au comité d’identification les représentants des Français établis hors de France que sont les conseillers élus des Français de l’étranger, mais aussi les associations représentatives à l’échelon national des Français établis hors de France, au regard du rôle que la loi confère aux conseillers et conseillères des Français de l’étranger.
L’article 3 de la loi du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France prévoit que le « conseil consulaire est chargé de formuler des avis », notamment sur des questions d’intérêt économique et social. L’article 3 du décret du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires, à l’Assemblée des Français de l’étranger et à leurs membres, autorise les conseils consulaires à recevoir « des informations concernant l’implantation locale des entreprises françaises ou de leurs filiales et leur activité ». C’est d’ailleurs à ce double titre que nous réclamons, depuis des années, par de multiples résolutions adoptées à l’Assemblée des Français de l’étranger, que les postes diplomatiques associent tous les conseillers et conseillères élus des Français de l’étranger aux conseils économiques et d’influence.
Les conseillers des Français de l’étranger et les représentants des associations reconnues d’utilité publique sont des acteurs de terrain. Souvent installés de longue date dans leur pays d’accueil – là où nos diplomates ne sont que de passage pour trois ans –, nos élus sont souvent une mine d’information et d’expertise, sous-exploitée.
Fins connaisseurs des dynamiques locales, ils sont souvent les mieux à même de repérer les entrepreneurs français à l’étranger, ou de faire connaître le recensement prévu à l’article 2 auprès des communautés françaises, y compris les plus éloignées des postes diplomatiques et consulaires. Il nous paraît donc essentiel d’associer au comité d’identification ce réseau d’élus et d’associations représentatives, qui constitue un maillage unique de notre « territoire » des Français de l’étranger.
Enfin, à l’article 3, nous nous réjouissons que la commission ait décidé que le nom du label dont bénéficieront les entrepreneurs français à l’étranger sera fixé par décret, afin que le plus grand nombre puisse se l’approprier. Si l’usage de l’anglais peut se justifier dans un contexte commercial international, il nous paraît nécessaire d’y accoler un équivalent français, comme c’est le cas, par exemple, de « Made in France », aussi dénommé « Fabriqué en France ».
Enfin, notre groupe proposera de prévoir quelques garde-fous dans l’octroi de ce label afin d’éviter que certains entrepreneurs, en contradiction avec l’esprit de la proposition de loi, ne cherchent, en s’établissant à l’étranger, à contourner le droit français, via des stratégies d’optimisation, voire d’évasion fiscales.
Les entrepreneurs français à l’étranger gardent souvent un lien fort avec la France, où ils s’approvisionnent en produits fabriqués chez nous. Par leur activité, ils soutiennent donc fortement les exportations françaises et contribuent au rayonnement de notre économie.
Nous voterons donc ce texte, qui permet de reconnaître les entrepreneurs français à l’étranger comme des maillons essentiels de notre commerce extérieur. (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi qu’au banc des commissions.)

M. le président : La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, reconnaître et soutenir les entrepreneurs français à l’étranger a du sens à bien des égards et peut se révéler utile pour la vie économique du pays, pour son rayonnement international et pour ses coopérations diplomatiques.
Nous ne sommes pas opposés par principe à cette proposition de loi, mais nous nous interrogeons sur ses trois articles, qui portent respectivement sur la définition de l’entrepreneur français à l’étranger, sur les modalités de recensement et sur l’octroi d’un label. Sur chacun de ces points, des zones de flou demeurent, s’agissant notamment des publics visés et de la finalité du dispositif.
J’évoquerai tout d’abord le public visé. Les entrepreneurs français à l’étranger constituent une myriade de réalités très différentes, au regard notamment des raisons qui les conduisent à s’établir à l’étranger.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : C’est vrai !

M. Fabien Gay : Certains le font poussés par des événements de la vie, pour retrouver une partie de leur famille, rejoindre une conjointe ou un conjoint. D’autres, passionnés par un pays et sa culture, veulent y vivre, y travailler et s’y épanouir. C’est compréhensible, on ne saurait le leur reprocher.
Pour d’autres, enfin, les motivations sont différentes. C’est la raison pour laquelle il faut poser la question du public visé : certaines installations à l’étranger sont motivées par l’évasion ou l’évitement fiscal et prennent la forme de montages très bien ficelés entre des filiales et des sociétés mères.
Vous me direz que ce n’est pas illégal et qu’il s’agit plus d’optimisation que d’évasion fiscale. Certes, mais il y a là un angle mort dans la loi française, qui s’explique d’ailleurs bien plus par de la complaisance politique que par les difficultés à combattre le phénomène.
Dans une proposition de loi comme celle-ci, il faut préciser clairement la procédure d’identification des entreprises à l’étranger et aller au-delà des critères fixés à l’article 1er, afin d’établir les raisons qui motivent l’installation en dehors de France, les liens avec l’économie française et l’activité économique réelle.
À cet égard, l’article 3, qui prévoit la création d’un label « Made by French » – veuillez excuser mon anglais, très mauvais, chacun le sait ! (Sourires.) – soulève des interrogations majeures : pourquoi un tel label ? Pour qui ?
Mélanger, pêle-mêle, tous les entrepreneurs français à l’étranger – en se fondant sur la seule condition que le ressortissant français détienne 50 % des parts d’une société – n’est pas satisfaisant. Ce n’est pas encourager l’exportation et le rayonnement de nos savoir-faire et de nos compétences. C’est au contraire envoyer le message que le label peut à la fois bénéficier à celui qui travaille véritablement et qui porte un véritable projet dans son pays d’installation, et à celui qui ne s’installe que pour contourner l’imposition française, via des sociétés-écrans.
Il faudrait aussi poser la question des influenceurs, dont nous avons parlé il y a quelques semaines, exemple qui souligne bien la grande diversité des entrepreneurs français installés à l’étranger.
Installer sa boulangerie à l’étranger, travailler pour une grande boîte française qui ouvre une filiale à l’étranger ou monter son agence de conseil pour influenceurs : ce sont là des réalités différentes. Aussi le label unique qui nous est proposé pose-t-il problème.
J’évoquerai à présent la finalité du dispositif, sur laquelle notre groupe s’interroge. Cette proposition de loi s’apparente à une première étape, de recensement, d’identification et d’information. Mais recenser, pour faire quoi ensuite ?
Si l’objectif est d’aller vers des incitations à l’installation à l’étranger, qui pourraient s’apparenter à des aides, alors nous sommes formels : nous sommes contre. Nous sommes résolument contre le versement d’aides à des entrepreneurs qui partent s’établir sous un régime fiscal différent de celui de la France.
Si l’objectif est plutôt de faciliter le lien de ces entrepreneurs avec les services français, de leur permettre de bénéficier de conseils ou d’entretenir un lien plus fort avec la France, pourquoi ne pas travailler sur l’existant ?
En effet, une multitude de dispositifs existe déjà : chambres de commerce et d’industrie, France Business, chambres consulaires, ou d’autres labels comme celui de la French Tech. Pourquoi en ajouter un ? Dans quel but ?
Mes chers collègues, la portée et les objectifs du texte ne nous paraissent pas suffisamment explicites. Nous n’y sommes toutefois pas frontalement opposés : nous nous abstiendrons. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE. – M. Jean-Yves Leconte applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Olivier Cadic. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et RDPI.)

M. Olivier Cadic : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, voilà longtemps que l’on cherche à définir la nationalité d’une entreprise implantée à l’étranger.
En fonction des critères retenus, elle aura accès à différentes aides d’opérateurs institutionnels dont la vocation est d’encourager l’export et le développement international des sociétés françaises.
Pendant la crise sanitaire, des appels ont été lancés à travers le monde pour alerter sur la situation de certains entrepreneurs français à l’étranger. CCI France international, présidée à l’époque par Renaud Bentégeat, et le Conseil national des conseillers du commerce extérieur de la France, présidé par Alain Bentejac, ont mené, dès 2020, une enquête pour recenser les entreprises françaises à l’étranger et identifier leurs besoins, face aux restrictions sanitaires qui, partout dans le monde, ont mis en péril leurs activités.
L’objectif était clair : leur faire bénéficier d’un filet de sécurité, afin d’éviter que ces acteurs méconnus et pourtant essentiels de la diplomatie économique française ne disparaissent.
L’Assemblée des Français de l’étranger, plus particulièrement sa commission du commerce extérieur, alors présidée par Geneviève Béraud-Suberville, avait proposé de très intéressantes pistes de réflexion.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : C’est vrai !

M. Olivier Cadic : Depuis, nos collègues députés Anne Genetet et Stéphane Vojetta ont déposé une proposition de loi analogue à celle que nous examinons aujourd’hui.
Lors d’une table ronde organisée en novembre 2020 par Serge Babary, président de la délégation sénatoriale aux entreprises, j’avais proposé sept pistes d’action.
L’une d’elles consistait à cartographier les entreprises françaises ayant un impact positif sur notre commerce extérieur, afin d’identifier les opportunités de les accompagner si nécessaire.
Avec cette proposition de loi, l’objectif de nos collègues du groupe Les Républicains Évelyne Renaud-Garabedian et Jean-Pierre Bansard est de reconnaître et de soutenir les entrepreneurs français à l’étranger.
Je suis convaincu que ces entrepreneurs jouent un rôle essentiel. C’est pourquoi j’avais fait adopter un amendement à la loi du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, présentée par Jean-Yves Le Drian, alors ministre de l’Europe et des affaires étrangères, pour reconnaître nos entrepreneurs à l’étranger et les soutenir, via l’Agence française de développement (AFD) – vous l’avez souligné, monsieur le ministre.
La loi prévoit déjà ainsi que « la France reconnaît le rôle actif des entrepreneurs français à l’étranger » comme vecteurs de l’efficacité de notre politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales.
Je proposerai donc de modifier le titre de la proposition de loi et de l’intituler : « Identifier et valoriser les entrepreneurs français à l’étranger ». En effet, il me paraît important de donner une portée plus utile au texte, ainsi que l’a souhaité notre collègue Fabien Gay, en nous concentrant sur les entrepreneurs français à l’étranger qui ne sont pas étrangers à la France.
Pour ce faire, il convient, dans un premier temps, de les cartographier, de mesurer leur flux d’activités avec la France et de communiquer les données concernant l’impact de l’activité entrepreneuriale française à l’étranger.
La proposition de loi déposée par les sénateurs Garabedian et Bansard du groupe Les Républicains comptait 187 mots, répartis en trois articles : une minute et quinze secondes pour la lire, montre en main ! À trois mois d’une échéance sénatoriale, je félicite et remercie ses auteurs de leur concision.
Le texte de nos deux collègues assimilait les entrepreneurs français de l’étranger aux seuls Français chefs d’entreprise à l’étranger, majoritaires au capital de leur société. Nous étions loin de la start-up nation… Les entrepreneurs de la tech abandonnent pourtant très vite la majorité de leur capital aux fonds d’investissement ; ce sont pourtant de véritables entrepreneurs : ne les oublions pas !
Les trois articles du texte initial ont été judicieusement remaniés par le rapporteur de la commission des affaires économiques, Serge Babary, et je l’en remercie.
J’ai toutefois déposé huit amendements sur le texte de la commission afin d’y ajouter des précisions qui me paraissent importantes. Ils s’inspirent de mon expertise d’entrepreneur français au Royaume-Uni et d’échanges avec les entrepreneurs que j’ai rencontrés au cours de mes 483 déplacements.
À l’article 1er, je proposerai d’inclure la fonction de cadre dirigeant dans la définition de l’entrepreneur français de l’étranger afin que soient pris en compte tous les entrepreneurs.
La question des modalités du recensement prévu à l’article 2 reste entière. Des inquiétudes me remontent déjà sur le caractère intrusif, non désiré par des entrepreneurs binationaux en particulier, et sur le sort des données recueillies par ces comités de recensement. La notion de volontariat, qui n’apparaît pas, doit impérativement être précisée.
Une cartographie est nécessaire pour identifier les entrepreneurs. Comme toujours, pour atteindre sa cible, il faut la connaître. Il serait souhaitable que les conseils consulaires, dont la compétence économique est établie par la loi, soient associés, au même titre que les chambres et les conseillers du commerce extérieur.
L’article 3 crée un label. Je salue cette initiative, qui souligne le dynamisme entrepreneurial français dans le monde, déjà incarné par la French Tech. Le nom « Made by French » proposé par les deux sénateurs Les Républicains a été supprimé par la commission. Comme l’objectif de ce label n’est pas encore défini, le baptiser dès aujourd’hui reviendrait à mettre la charrue avant les bœufs.
Je proposerai également que le label puisse être attribué automatiquement si les critères objectifs attendus sont remplis, afin d’éviter tout arbitraire et tout conflit d’intérêts au sein des comités.
Nous proposons également d’inclure dans la définition des entrepreneurs français à l’étranger des entrepreneurs qui ne commercialisent pas un savoir-faire particulier, mais qui œuvrent en faveur de l’attractivité de notre territoire. C’est le cas des conseillers financiers, qui favorisent l’investissement en France.
Il revient aux acteurs locaux de décider de l’opportunité de rendre public leur label ou pas. En effet, la publicité du répertoire des entrepreneurs labellisés peut être risquée dans certaines régions géopolitiquement instables. Voilà pourquoi je proposerai la suppression du quatrième alinéa de l’article 3.
Monsieur le ministre, vous déployez d’immenses qualités et faites preuve d’un dévouement total et exemplaire en soutien à nos entrepreneurs à l’étranger.
J’ai une grande confiance dans votre capacité à animer directement un tel label, mais je vous sais soucieux de respecter le droit de la concurrence, notamment le droit communautaire, ainsi que vous l’avez rappelé. C’est pourquoi j’avais déposé un amendement visant à restreindre votre action à la désignation de l’organisme chargé de délivrer ce label. Malheureusement, l’article 40 y a été opposé.
Pour que ce label ne connaisse pas le même sort que celui du Deutsche Qualität de nos amis allemands, il conviendra d’être prudent, si ce texte devait être examiné à l’Assemblée nationale, avec le rattachement du label au ministère de l’Europe et des affaires étrangères.
Si les Philippins de l’étranger sont des héros dans leur pays, c’est parce que tous leurs compatriotes restés au pays savent à quel point l’argent qu’ils renvoient chaque année est déterminant pour l’économie du pays.
C’est pourquoi j’ai déposé un amendement visant à insérer un article additionnel dans le texte : il tend à prévoir que le Gouvernement communique annuellement les données globalisées des entreprises labellisées afin d’évaluer les flux financiers réalisés avec la France.
Nos compatriotes comprendront alors que les petits ruisseaux des entrepreneurs français à l’étranger font les grandes rivières de l’exportation française !
Notre groupe votera ce texte, en espérant que, à l’issue de notre débat, il ne restera pas qu’une initiative dont l’objectif resterait à définir. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi qu’au banc des commissions.)

M. le président : La parole est à M. Édouard Courtial.

M. Édouard Courtial (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Les Républicains) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la France ne manque pas de richesses qui font sa renommée et lui permettent de rayonner à l’étranger : une exception culturelle, des monuments millénaires, une gastronomie vivante – j’en sais quelque chose ! –, des paysages diversifiés, un art de vivre que tant de pays nous envient…
Mais il en est une autre dont j’ai pu très concrètement prendre la mesure lorsque j’ai eu l’honneur de participer au Gouvernement : ce sont ces femmes et ces hommes qui font le choix courageux d’entreprendre à l’étranger et qui portent des projets parfois novateurs et d’avenir au-delà de nos frontières.
Comme l’avait déclaré en 2021 le Président de la République : « Notre diaspora est une chance. » Ces entrepreneurs participent au terreau économique de leur État d’accueil, mais leur succès est également celui de notre pays, grâce notamment à la formation qu’ils ont reçue et aux liens qu’ils entretiennent avec leur patrie.
Ces biens et services qu’ils créent profitent aussi à la diaspora française sur place, entretenant un esprit de communauté qui fait vivre notre pays par-delà les mers et les continents. Ils participent également, bien souvent, au commerce extérieur de la France, qui, au regard de son déficit abyssal, en a bien besoin.
Pourtant, ces entrepreneurs, qui sont autant de relais de notre pays à l’étranger, souffrent d’un manque de reconnaissance, voire d’une indifférence coupable. La crise sanitaire a été une illustration criante de ce manque de considération. Elle a placé bon nombre d’entrepreneurs français à l’étranger dans des situations plus qu’inconfortables du fait de leur statut, ou plutôt de l’absence de statut. Cette proposition de loi vise à y remédier et je la soutiendrai.
Une définition légale de ce statut permet à la fois d’offrir à ces femmes et à ces hommes la reconnaissance qu’ils méritent, mais aussi de mieux appréhender leur situation particulière. L’exigence d’inscription au registre des Français établis hors de France permet de témoigner, de la part de l’investisseur, d’une volonté de maintenir des liens avec notre pays. En effet, cette inscription est une condition d’exercice des droits de vote lors des élections nationales.
En parallèle, le texte adopté par la commission, qui a assoupli les critères du texte initial, permet à un plus grand nombre d’entrepreneurs de bénéficier de ce nouveau statut légal. En outre, la diversité de leurs situations sera mieux prise en compte.
Le recensement des entrepreneurs français à l’étranger que prévoit le texte est un point essentiel, que je tiens à saluer. En effet, le nombre précis de ces entrepreneurs est aujourd’hui inconnu. Le réseau des chambres de commerce et d’industrie françaises, le Comité national des conseillers du commerce extérieur de la France et les autres acteurs du secteur estiment aux alentours de 130 000 le nombre d’entreprises créées et détenues par des Français à l’étranger.
La création d’une liste claire et actualisée de ces ressortissants à l’étranger contribuera à une meilleure appréhension et à un meilleur suivi du phénomène, tout en permettant aux services de l’État de les aider au mieux en cas de crise. Elle permettra également aux acteurs étrangers souhaitant faire appel au savoir-faire français de trouver un prestataire de qualité.
La commission a décidé de confier cette mission de recensement aux acteurs locaux plutôt qu’aux services diplomatiques, comme le prévoyait le texte original. En effet, une telle tâche aurait alourdi la charge déjà importante de nos ambassades et de nos consulats ; de surcroît, les acteurs en lien plus régulier avec le terrain sont un échelon judicieux pour la mener à bien.
Toutefois, la relative liberté accordée à ce comité doit nous conduire à nous assurer que le décret d’application garantira l’efficacité du recensement, afin de prévenir tout détournement hypothétique de ce label par des acteurs malveillants cherchant à tirer indûment profit de la renommée internationale de la France.
Nos entrepreneurs établis à l’étranger représentent un atout de taille et une chance pour notre pays. Véritables ambassadeurs économiques de l’excellence française où qu’ils se trouvent, ils contribuent aussi bien à la construction d’un réseau économique dense dans leur pays d’accueil qu’à la qualité de vie de la diaspora française.
Ils méritent donc toute notre reconnaissance pour leur travail et leur contribution au rayonnement international de notre pays. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, RDPI et INDEP.)

M. le président : La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi, pour commencer, de remercier à mon tour nos collègues Évelyne Renaud-Garabedian et Jean-Pierre Bansard, auteurs de la proposition de loi visant à reconnaître et à soutenir les entrepreneurs français à l’étranger, du travail qu’ils ont accompli.
La délégation sénatoriale aux entreprises a elle aussi travaillé sur la question des entrepreneurs français à l’étranger, en particulier notre ancienne collègue Jacky Deromedi, qui, en 2020, soulignait la difficulté d’appréhender correctement, cela a été dit par tous les intervenants, cette catégorie d’entrepreneurs, pourtant essentielle.
C’est indiqué dans le rapport : 2,5 millions de Français résident à l’étranger, dans 169 pays. C’est un nombre important.
Cette proposition de loi comporte trois articles : l’article 1er définit ce qu’est un entrepreneur français à l’étranger, l’article 2 prévoit le recensement de ces entrepreneurs et l’article 3 la création d’un label « Made by French ».
Il a souvent été dit que ces entrepreneurs contribuaient à la valorisation du savoir-faire français et au rayonnement de notre pays dans le monde. Lorsque nous participons, dans nos territoires respectifs – c’est mon cas, en tant que représentant du département des Ardennes –, aux assemblées générales des chambres consulaires – chambres de commerce et d’industrie, chambres de métiers et de l’artisanat ou des chambres d’agriculture –, nous veillons toujours à rappeler le mérite des entrepreneurs, quelle que soit la taille de leur entreprise.
Nos compatriotes installés aux quatre coins du monde, sur les cinq continents, jouent ainsi un rôle crucial d’ambassadeurs de notre pays.
Serge Babary a bien souligné dans son rapport le rôle fondamental que jouent les représentants des CCI françaises et les conseillers du commerce extérieur de la France. Il a également fourni des chiffres : on estime à 130 000 le nombre d’entreprises créées et détenues par des Français de l’étranger et à 500 000 le nombre de Français salariés par ces entreprises.
Il me semble essentiel de maintenir une collaboration étroite entre l’État et le monde économique, d’autant plus que plusieurs ministères sont concernés, tout en veillant à prendre en compte les contraintes propres aux chefs d’entreprise.
En conclusion, je soutiendrai cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.