Influenceurs sur les réseaux sociaux : Article 2 B (suite)
debate, 09/05/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 43, présenté par M. Gay, Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Est interdite aux personnes mentionnées à l’article 1er, la promotion de denrées et boissons trop riches en sucres, sel, matières grasses, ou sans alcool dont la dénomination fait référence à une marque d’alcool. Les modalités d’application sont précisées par un décret détaillant notamment les critères de référence utilisés pour définir les produits ciblés et les exceptions à cette interdiction pour tout ou partie des denrées mentionnées aux sections 1 et 2 du chapitre Ier du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime.
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay : Cet amendement vise à lutter contre la promotion de la malbouffe. Nous considérons qu’il s’agit d’une priorité, alors que 17 % des enfants âgés de 6 à 17 ans souffrent d’obésité.
Même l’Organisation mondiale de la santé (OMS) nous le rappelle : l’obésité infantile et le marketing des produits peu sains font partie des sujets de préoccupation majeure. Le marketing digital constitue un nouveau défi de santé publique contre lequel il nous faut lutter d’urgence.
C’est la raison pour laquelle nous voulons interdire la promotion des produits trop sucrés, trop salés ou trop gras.
Plus largement, il me semble que nous devrions réfléchir à la publicité en direction des jeunes enfants dans son ensemble.
Mme la présidente : L’amendement n° 10, présenté par MM. Salmon, Labbé, Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. - Est interdite aux personnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique toute promotion, directe ou indirecte, des boissons avec ajout de sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse ainsi que des produits alimentaires manufacturés ou non dont la teneur en sel, en sucres, en édulcorants de synthèse ou en matières grasses est supérieure à un seuil fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et de la santé. Ne sont pas soumises à cette interdiction les denrées alimentaires mentionnées aux sections 1 et 2 du chapitre Ier du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime.
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon : Par cet amendement, nous souhaitons interdire aux influenceurs la promotion des produits alimentaires et boissons trop riches en sucres, en sel ou en matières grasses. Seraient exemptés de cette interdiction les produits de qualité labellisés, afin – bien évidemment – de ne pas pénaliser les produits de nos terroirs.
Les mentions obligatoires prévues à l’article 2 C pour intégrer une information à caractère sanitaire dans la promotion de ces produits de mauvaise qualité nutritionnelle semblaient déjà insuffisantes – elles ont d’ailleurs été supprimées en commission. Une interdiction stricte apparaît d’autant plus nécessaire.
Face à l’arsenal de communication des industries agroalimentaires, les pouvoirs publics ne se battent pas à armes égales. Les messages sanitaires inscrits au bas des publicités indiquant qu’il faut manger cinq fruits et légumes par jour ou bien qu’il faut manger et bouger manquent de visibilité. Force est de constater qu’ils échouent à provoquer un changement de comportement.
Il y a pourtant urgence à agir plus fortement, alors que notre pays compte 4 millions de personnes diabétiques et que 47 % de la population française est en surpoids, dont 17 % d’obèses.
Des travaux scientifiques montrent ainsi que la consommation d’aliments de mauvaise qualité nutritionnelle augmente de 61 % les risques de maladies cardiovasculaires, de 40 % le syndrome métabolique et de plus de 60 % le risque d’obésité chez l’homme.
Toutes ces maladies chroniques coûtent plus de 55 milliards d’euros par an, alors que le chiffre d’affaires annuel de l’agroalimentaire est de 166 milliards d’euros.
On voit bien que se pose ici une question de santé publique, dont on ne peut s’affranchir au nom du profit de quelques filières, notamment dans l’agroalimentaire. Il faut tenir compte de toutes ces externalités négatives qui sont à la charge de la société.
Mme la présidente : L’amendement n° 34, présenté par M. Cardon, Mme Préville, M. Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et Jomier, Mmes Meunier et Monier, M. Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Est interdite aux personnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique toute promotion, directe ou indirecte, ciblant les enfants de moins de seize ans, de boissons et de produits manufacturés avec ajout de sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse.
Ne sont pas soumises à cette interdiction les denrées alimentaires mentionnées aux sections 1 et 2 du chapitre Ier du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime.
La parole est à Mme Angèle Préville.
Mme Angèle Préville : L’article 2 B prévoit un cadre d’interdiction en matière de publicité dans certains secteurs.
La question du marketing et de la publicité ciblant les enfants sur les réseaux sociaux mérite qu’on en mesure bien les effets en matière de santé publique, d’autant que les mécanismes d’autorégulation fonctionnent mal sur ces médias.
Or, à l’âge de 11 ans, plus de la moitié des enfants sont déjà présents sur les plateformes des réseaux sociaux ; ce taux passe à plus de 70 % pour les adolescents à partir de 12 ans. Les jeunes sont exposés à une grande quantité de contenus publicitaires promus par les influenceurs pour des produits trop gras, trop sucrés ou trop salés. Ces boissons et aliments contribuent fortement au développement de l’obésité et favorisent des maladies chroniques comme le diabète de type 2 ou encore certains cancers.
En France, un enfant sur six est en surpoids ou obèse et risque de le rester à l’âge adulte.
À la question de savoir si l’on peut avoir des règles de publicité spécifiques pour l’influence commerciale, la réponse est bien évidemment positive. La loi du 20 décembre 2016 relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique, dite loi Gattolin, avait encadré la publicité dans les programmes jeunesse de la télévision publique.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : C’est vrai !
Mme Angèle Préville : Désormais, le temps que les enfants passent devant un ordinateur et sur internet dépasse largement celui qu’ils passent à regarder la télévision. Nous devons donc adapter les règles de publicité ciblant les enfants sur les réseaux sociaux.
Notre amendement vise ainsi à interdire explicitement la promotion par les influenceurs de boissons et produits alimentaires trop sucrés, trop gras ou trop salés à destination des enfants de moins de 16 ans.
J’ajoute, à la suite de mon collègue, que cette interdiction ne concernerait bien évidemment pas les produits de qualité et de terroir, qu’il s’agisse du label rouge, des produits bio ou des produits de la ferme.
J’y insiste : nous sommes face à un fléau, à un phénomène en progression : l’obésité chez les enfants se développe, ainsi que le diabète de type 2.
Mme la présidente : Veuillez conclure, chère collègue.
Mme Angèle Préville : Nous devons faire preuve d’une vigilance absolue sur le sujet.
Mme la présidente : L’amendement n° 26 rectifié bis, présenté par Mme Meunier, MM. Cardon, Tissot et Jomier, Mmes de La Gontrie et Le Houerou, MM. Magner, P. Joly et Féraud, Mme Poumirol, MM. Redon-Sarrazy et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Lozach, Stanzione et Temal et Mme Lubin, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Les communications commerciales par voie électronique réalisées par les personnes mentionnées à l’article 1er de la présente loi relative aux boissons définies aux 3° à 5° de l’article L. 3321-1 du code de la santé publique et aux boissons commercialisées sous un nom de marque faisant référence à une boisson alcoolique sont autorisées uniquement sur les plateformes en ligne offrant la possibilité technique d’exclure de l’audience dudit contenu tous les utilisateurs âgés de moins de dix-huit ans. Cette mention doit être claire, lisible et identifiable, sur l’image ou la vidéo, sous tous les formats, durant l’intégralité de la promotion.
Les mécanismes d’exclusion prévus au présent paragraphe sont conformes à un référentiel élaboré par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique après consultation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
Les données personnelles des mineurs collectées ou générées lors de l’utilisation des mécanismes d’exclusion prévus au présent paragraphe ne doivent pas être utilisées à des fins commerciales, telles que le marketing direct, le profilage et la publicité ciblée sur le comportement.
Les contrats de promotion portant sur la promotion desdites boissons incluent impérativement une clause par laquelle les personnes définies à l’article 1er de la présente loi attestent avoir pris connaissance des lois et règlements applicables en matière de publicité pour l’alcool et s’obligent à les respecter.
…. – Au 9° de l’article L. 3323-2 du code de la santé publique, après le mot : « jeunesse, », sont insérés les mots : « de ceux mentionnés à l’article 2 B de la loi n° … du … visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux ».
La parole est à Mme Michelle Meunier.
Mme Michelle Meunier : Selon l’OMS et diverses études internationales, il existe un lien entre publicité en faveur de l’alcool sur les réseaux sociaux et consommation, voire augmentation de la consommation d’alcool chez les adolescents et les jeunes adultes.
Si la publicité pour l’alcool a été autorisée sur les services de communication en ligne en 2009, c’était avant l’apparition d’Instagram, de Snapchat ou encore de TikTok, plateformes utilisées le plus souvent par les mineurs. Il convient donc d’adapter la loi Évin, qui avait pour objet de renforcer la protection de la santé des jeunes.
Les mineurs sont largement confrontés à ces publicités. L’association Addictions France a d’ailleurs relevé en dix-huit mois plusieurs milliers de contenus en faveur de l’alcool, émis par des influenceurs.
Cet amendement vise à mettre en place un système en ligne permettant d’exclure l’audience mineure des publicités pour l’alcool sur le modèle de ce qui est prévu pour les jeux d’argent et de hasard à l’article 2 B de la présente proposition de loi.
Mme la présidente : L’amendement n° 59 rectifié, présenté par Mme Guillotin, M. Gold, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Artano et Bilhac, Mme Pantel et MM. Roux et Requier, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Les communications commerciales par voie électronique réalisées par les personnes mentionnées à l’article 1er de la présente loi relatives aux boissons définies aux 3° , 4° et 5° du L. 3321-1 du code de la santé publique et aux boissons commercialisées sous un nom de marque faisant référence à une boisson alcoolique sont autorisées uniquement sur les plateformes en ligne offrant la possibilité technique d’exclure de l’audience dudit contenu tous les utilisateurs âgés de moins de dix-huit ans et si ce mécanisme d’exclusion est effectivement activé, conformément à l’article 28 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques).
…. – Au 9° de l’article L. 3323-2 du code de la santé publique, après le mot : « jeunesse, » sont insérés les mots : « de ceux mentionnés à l’article 2 B de la loi n° … du … visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux ».
Cet amendement n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre : Nous souscrivons à l’objet de ces amendements, qui visent à renforcer la protection de la santé publique et la lutte contre l’obésité.
Toutefois, les interdictions proposées semblent disproportionnées, dans la mesure où il n’existe pas de telles interdictions pour les autres canaux publicitaires. L’adoption de ces dispositions créerait une rupture d’égalité qui n’est pas justifiée.
Les amendements nos 43 et 10 visent à renvoyer au pouvoir réglementaire la fixation de seuils à partir desquels des boissons et produits alimentaires seraient considérés comme trop gras, trop sucrés ou trop salés. Ils reviennent donc à créer en droit de nouvelles catégories d’aliments, ce qui n’est pas souhaitable. J’y insiste : il ne faudrait pas que l’examen de cette proposition de loi conduise à complexifier le droit existant.
Les dispositions de l’amendement n° 34 risquent d’être inapplicables en raison des difficultés d’identification de l’audience d’un influenceur. En effet, comme je l’ai souligné lors de l’examen de l’article 1er, cette audience dépasse largement le champ des seuls abonnés, d’autant que la passivité des responsables des plateformes concernées et la facilité de contournement des mécanismes de vérification d’âge rendent l’identification des internautes de moins de 16 ans encore plus complexe.
L’amendement no 26 rectifié bis vise à appliquer à la promotion de boissons alcooliques ainsi qu’à celle de boissons non alcooliques, mais commercialisées sous le nom d’une marque d’alcool, l’encadrement prévu pour la promotion des jeux d’argent et de hasard, à savoir leur autorisation sur les seules plateformes en ligne disposant d’un mécanisme d’exclusion des personnes mineures et affichant un bandeau mentionnant l’interdiction aux jeunes âgés de moins de 18 ans.
Comme vous le savez, la loi Évin autorise la publicité pour l’alcool sur les services de communication en ligne, dont les réseaux sociaux. La commission s’est exprimée en faveur du maintien du cadre légal existant, car l’objet de cette proposition de loi n’est pas de faire évoluer la loi Évin, mais de faire respecter les règles existantes et de mieux les faire connaître.
Pour faciliter le travail de régulation des contenus frauduleux, la commission a attribué aux associations luttant contre l’alcoolisme, telles qu’Addictions France, le statut de signaleurs de confiance : il s’agit là d’une première étape indispensable pour faire respecter les dispositions de la loi Évin.
Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Je souscris bien évidemment aux propos de la rapporteure, en stricte cohérence avec la position que j’ai défendue lors des débats que nous avons eus cet après-midi.
J’ajoute toutefois, quitte à me répéter, que l’inscription de la moindre rupture d’égalité dans le texte risque d’entraîner la censure de tout ou partie de cette proposition de loi, alors même que la représentation nationale souhaite son adoption.
L’un des amendements présentés vise notamment à exempter les produits de qualité de l’interdiction de publicité, ce qui est contraire aux règles européennes.
Par ailleurs, une telle mesure nous ferait entrer dans des débats aux arguments très sibyllins : on interdirait la publicité d’un certain nombre de produits, mais pas de ceux du terroir ; on ne pourrait promouvoir les bonbons, mais on pourrait promouvoir la raclette, alors que le risque nutritionnel de ce plat, que j’apprécie, est réel compte tenu de sa teneur en matières grasses.
Imaginez que ces dispositions s’appliquent sur un site classique – je ne parle pas d’un réseau social. On pourrait alors y trouver une vidéo en ligne débutant par une publicité pour des bonbons très sucrés et très industriels avant l’apparition d’un influenceur, qui n’aurait pas le droit de promouvoir ces bonbons ni même de montrer qu’il les consomme. Celui-ci serait ensuite interrompu par une nouvelle publicité sur ces mêmes produits, avant de revenir à l’écran, toujours sous les mêmes contraintes…
Au-delà de son côté kafkaïen, cette situation manque de cohérence et induit une rupture d’égalité. Ce qui est autorisé en matière de publicité sur un support digital doit aussi l’être pour les influenceurs commerciaux, dans les mêmes limites.
Le Gouvernement partage l’avis de la commission. Il ne s’agit pas de défendre des principes farfelus, mais d’éviter une rupture d’égalité entre différents canaux diffusant les mêmes contenus.
Encore une fois, la légitimité de vos réflexions en matière de santé publique n’est pas en cause. Il me semble simplement que vos propositions n’empruntent pas le bon véhicule législatif : avis défavorable à l’ensemble des amendements.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : La démonstration est convaincante !
Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay : Le débat est quelque peu complexe : nous faisons des propositions pour encadrer une nouvelle activité économique dont on nous dit qu’elles sont légitimes et qu’elles ont le mérite de poser le débat, mais qu’elles ne viennent pas au bon moment en ce qu’elles risqueraient de provoquer une rupture d’égalité.
Toutefois, puisque nos propositions sont toutes légitimes, qu’il s’agisse du trop sucré ou du trop salé, de la chirurgie esthétique, des jeux d’argent ou de la cryptomonnaie, le mieux est sans doute que nous finissions l’examen de ce texte et que nous travaillions à encadrer la publicité de manière plus large.
Mme Sophie Primas : Tout à fait !
M. Fabien Gay : Il semble que nous soyons tous d’accord et que toutes les questions soient bonnes, des produits destinés aux enfants aux paris sportifs.
Votons ce texte qui marquerait une première étape vers davantage d’encadrement, puis travaillons ensemble pour que le débat politique de fond qui existe sur la publicité dans son ensemble prenne forme. Comme toutes nos propositions semblent légitimes, nous devrions pouvoir rapidement nous mettre d’accord pour voter un texte collectif !
Mme la présidente : La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.
Mme Angèle Préville : Madame la ministre, j’ai bien entendu vos arguments.
Toutefois, l’audience ne sera pas la même si la promotion est faite par le biais d’une publicité ou par celui d’un influenceur.
Par ailleurs, la loi Gattolin interdit la publicité de ce type de produits dans le cadre des programmes destinés à la jeunesse. Dès lors qu’un influenceur compte des jeunes parmi ses followers, on entre bien dans ledit cadre, me semble-t-il.
Il va bien falloir parvenir à cadrer tout cela ! On recense 150 000 influenceuses et influenceurs en France qui comptent des centaines de milliers, voire des millions de followers. Ils exercent une influence colossale sur nos jeunes. Nous devons nous emparer du sujet.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon : Madame la ministre, ce qui est kafkaïen, c’est dépenser des dizaines de milliards d’euros pour traiter des maladies chroniques que contribue à déclencher la publicité pour des aliments trop gras, trop sucrés ou trop salés. Il va falloir prendre le taureau par les cornes.
M. Laurent Burgoa : Pas vous ! (Sourires.)
M. Daniel Salmon : Rassurez-vous, ce n’est pas la corrida : le taureau sera sauvé ! (Nouveaux sourires.)
Il faudra traiter l’encadrement de la publicité de manière générale.
La présente proposition de loi porte sur les influenceurs. Or nous savons que le public auquel s’adressent les réseaux sociaux est très vulnérable, souvent issu de milieux défavorisés et comptant beaucoup d’enfants.
Il suffit d’aller dans les départements d’outre-mer pour constater les dégâts de l’obésité, les dégâts que provoque la publicité pour tous ces produits, cette malbouffe qui détruit la santé de nombreuses personnes qui resteront dans cet état pendant des années et des années.
On peut toujours dire qu’il n’y a pas d’épidémie d’obésité, les statistiques sont très claires : les personnes en surpoids, notamment les enfants obèses, sont de plus en plus nombreuses. Il s’agit d’un vrai sujet de société : si l’on choisit de privilégier l’intérêt économique, la charge des coûts induits pèsera sur les contribuables.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Je ne veux pas laisser sans réponse l’exégèse que le sénateur Salmon vient de faire de mes propos.
Tout d’abord, si l’on mentionne la boulimie, il faudrait aussi prendre en compte tous les autres troubles alimentaires, notamment l’anorexie. Nous sommes en train de dévoyer le débat pour le faire porter sur un sujet de santé publique, mais je ne suis pas certaine que les troubles alimentaires soient nés avec les réseaux sociaux.
M. Thomas Dossus : Ils les ont amplifiés !
Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Monsieur Gay, c’est sans doute une faille, mais j’ai l’habitude de dire ce que je pense. Dès lors, quand les positions exprimées sont légitimes, je me permets de le signaler.
Vos amendements soulèvent des débats légitimes, que nous avons eus à l’Assemblée nationale. Si vous avez la volonté de porter ces sujets ensemble, il faudrait le faire au travers d’une proposition de loi sur la publicité en général et non d’un texte portant sur l’influence commerciale.
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Amel Gacquerre : Il est dommage de rendre les influenceurs coupables de maux que nous connaissons depuis très longtemps. Veillons donc à ne pas stigmatiser systématiquement les influenceurs. (Exclamations dubitatives sur des travées des groupes Les Républicains et SER.)
M. François Bonhomme : On peut tout de même s’interroger…
Mme Amel Gacquerre : Mes chers collègues, j’entends et je respecte ce que vous dites, mais stigmatiser tous les influenceurs n’est pas l’objet de cette proposition de loi. Il s’agit de rappeler l’existence d’un cadre légal qu’ils doivent respecter.
Mme la présidente : La parole est à M. Rémi Cardon, pour explication de vote.
M. Rémi Cardon : Je me contenterai de rappeler quelques chiffres, puisque j’ai bien compris que M. Gay souhaitait lancer une proposition de loi transpartisane sur la publicité. (Sourires.)
Le marché du marketing d’influence est en plein développement avec un taux de croissance de 20 %, soit plus de 15 milliards d’euros en 2022. En outre, chaque Français passe environ une heure cinquante par jour sur les réseaux sociaux, soit plus de temps que devant la télévision, comme différentes études le montrent.
Enfin, un tiers des Français déclare suivre des créateurs : 63 % de ces personnes ont entre 18 et 34 ans, 61 % d’entre elles éprouvent de la sympathie pour les influenceurs, 43 % nourrissent pour eux un sentiment de confiance et 41 % éprouvent de l’admiration à leur égard. (Mme la ministre déléguée s’exclame.)
Tout cela doit nous inciter à agir dès à présent. Nous ne devons pas attendre que ce marché explose, alors qu’il est déjà en pleine croissance. Il me semblait que l’examen de ce texte devait nous permettre d’éviter les dérives sur l’influence commerciale. En réalité, dès l’instant où nous touchons à un sujet, nous nous heurtons à la peur de trop réguler le marché ou d’aller trop loin. Le débat de ce soir est une vraie déception.
Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Allez au bout de votre pensée, interdisez les réseaux sociaux !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 43.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 10.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 34.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 26 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 5, présenté par MM. Salmon, Labbé, Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Est interdite aux personnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique toute promotion, directe ou indirecte, des produits paramédicaux amincissants.
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon : Puisque la ministre nous y invite, parlons aussi d’anorexie et de maigreur, voire de minceur, mais c’est un peu différent.
Cet amendement tend à étendre l’interdiction de la promotion directe ou indirecte de produits, actes ou prestations contre rémunération aux produits paramédicaux ayant un effet amincissant supposé. Entre notamment dans le champ de cette interdiction la promotion de crèmes, de pilules ou encore de thés amincissants.
La promotion de ces produits contribue en effet à propager des stéréotypes sexistes sur le corps des femmes et des hommes et peut avoir des conséquences dramatiques sur la santé mentale et physique des adolescents.
Cette injonction à la maigreur, très présente sur les réseaux sociaux, engendre une pression qui peut être difficile à gérer pour des jeunes en pleine construction, dans une période de grande vulnérabilité quant à l’estime de soi et surtout quant à l’image qu’ils ont d’eux-mêmes.
Chez certains adolescents, cela peut aboutir à l’apparition de troubles alimentaires tels que la boulimie ou l’anorexie.
Bien que des règles sur l’interdiction de la publicité mensongère figurent déjà dans le code de la consommation, il apparaît essentiel de prévoir une interdiction stricte dans ce domaine. Mettons un point d’honneur à défendre les mineurs surexposés au culte du corps sur les réseaux sociaux.
Bien entendu, tout cela est multifactoriel. Je ne dis pas que seuls les influenceurs sont responsables de ce culte de l’image ; celui-ci est présent partout dans notre société. Mais nous avons tous conscience qu’avec eux, c’est une marche supplémentaire qui est gravie, et une marche très dangereuse.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre : Bien sûr, ce sujet est important, et très débattu sur les réseaux sociaux. Toutefois, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, car il est satisfait par l’amendement n° 1 rectifié ter, que nous avons voté tout à l’heure, interdisant « toute promotion, directe ou indirecte, portant atteinte à la protection de la santé publique ».
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 5.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 29 rectifié ter, présenté par Mme Boulay-Espéronnier, MM. P. Dominati, Brisson, Houpert, Pellevat, J.P. Vogel et Saury et Mmes Dumont, Procaccia et Del Fabro, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après le mot :
promotion
insérer le mot :
commerciale
La parole est à M. Max Brisson.
M. Max Brisson : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre : Cet amendement rédactionnel n’est pas nécessaire, car le texte fait déjà explicitement référence aux influenceurs commerciaux. Dans le cas de la diffusion de messages de lutte contre le tabagisme, que vous mentionnez, à juste titre, il n’y a pas de doute non plus. S’il n’y a pas d’intention de rémunération ou de contrepartie, ce n’est pas de l’influence commerciale, et cela ne relève donc pas de ce texte.
Le code de la santé publique prévoit par ailleurs que la publicité pour les campagnes d’information dites institutionnelles – par exemple pour encourager la vaccination – est autorisée.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Même avis.
Mme la présidente : Monsieur Brisson, l’amendement n° 29 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Max Brisson : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 29 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° 69, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Remplacer les mots :
de prestation de pronostics sportifs
par les mots :
en faveur d’abonnements à des conseils ou des pronostics sportifs, sous peine de l’amende qui est prévue par l’article L. 324-8-1 du code de la sécurité intérieure
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Cet amendement a pour objet d’améliorer la rédaction de l’alinéa 14 de l’article 2 B.
Il vise à préciser que l’interdiction portera sur la promotion d’abonnements à des conseils ou des pronostics sportifs. De plus, il tend à prévoir, en cas d’infraction aux dispositions de l’alinéa 14, un régime de sanctions adapté, en rendant applicable le régime de sanctions pénales pour des infractions similaires déjà prévu par l’article L. 324-8-1 du code de la sécurité intérieure.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre : Il s’agit d’une précision rédactionnelle qui ne remet pas en question l’interdiction, votée la semaine dernière, de la promotion des abonnements à des paris sportifs. La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 69.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 68 rectifié, présenté par MM. Savin, Kern et Allizard, Mmes Bellurot, Belrhiti, Berthet et Billon, M. E. Blanc, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet et Bouloux, Mme Bourrat, MM. Brisson, Burgoa, Cadec et Cambon, Mme Canayer, MM. Chaize, Charon, Chatillon et Courtial, Mme L. Darcos, MM. Darnaud et Daubresse, Mme de La Provôté, M. de Nicolaÿ, Mmes N. Delattre et Deroche, M. Détraigne, Mmes Devésa et Di Folco, M. Duffourg, Mme Dumont, MM. Folliot et B. Fournier, Mmes Garnier, Garriaud-Maylam, Gatel, F. Gerbaud et Gosselin, MM. Gremillet et Grosperrin, Mme Guidez, M. Henno, Mme Herzog, M. Hugonet, Mmes Imbert, Jacquemet et Joseph, MM. Karoutchi et Klinger, Mme Lassarade, MM. Laugier et D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Le Gleut et Levi, Mme Loisier, M. Longeot, Mme Lopez, MM. Mandelli et Meignen, Mmes M. Mercier et Micouleau, MM. Mizzon et Mouiller, Mme Muller-Bronn, MM. Panunzi, Pellevat et Piednoir, Mmes Puissat et Ract-Madoux, M. Reichardt, Mme Saint-Pé, MM. Saury et Savary, Mme Schalck, MM. Sido et Somon, Mmes Thomas et Ventalon et MM. C. Vial et J.P. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 14
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Est interdite pour les personnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique toute promotion, directe ou indirecte, de produits ou services portant atteinte aux droits mentionnés à l’article L. 333-10 du code du sport.
La parole est à Mme Nadine Bellurot.
Mme Nadine Bellurot : Cet amendement vise à réaffirmer que la promotion par les influenceurs commerciaux de retransmissions illicites des contenus sportifs est interdite. Il se rapproche du précédent amendement, que nous avons d’ailleurs adopté.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre : Cet amendement est satisfait par l’adoption de l’amendement n° 3 rectifié.
Retrait, sinon avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Même avis.
Mme la présidente : Madame Bellurot, l’amendement n° 68 rectifié est-il maintenu ?
Mme Nadine Bellurot : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 68 rectifié est retiré.
Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 13 est présenté par MM. Dossus, Salmon, Benarroche, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.
L’amendement n° 30 est présenté par MM. Durain et Cardon, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 15 à 18
Remplacer ces alinéas par un paragraphe ainsi rédigé :
III. – Est interdite aux personnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique toute promotion, directe ou indirecte, des jeux d’argent et de hasard tels que définis à l’article L. 320-1 du code de la sécurité intérieure, ainsi que des jeux vidéo comportant une fonctionnalité essentielle assimilable aux mêmes jeux.
La parole est à M. Thomas Dossus, pour présenter l’amendement n° 13.
M. Thomas Dossus : Les travaux conjoints de l’Assemblée nationale et du Sénat ont permis de se pencher sur plusieurs produits ou services particulièrement dangereux ou nocifs, comme les jeux d’argent et de hasard – on vient de le voir. On en connaît les effets : dépression, anxiété, culpabilité, solitude, isolement, perte d’estime de soi, parfois même le suicide. Ces jeux de hasard et d’argent ont donc un impact bien réel sur la vie des gens, souvent les plus fragiles : jeunes, personnes précaires et jeunes adultes.
D’après une étude canadienne réalisée à l’échelon mondial, on a observé entre 2014 et 2019 une augmentation significative du jeu dit excessif. Cette pratique, qui ne concernait que 0,8 % des joueurs en 2014, en touche désormais 1,6 %. La proportion a doublé.
Nous faisons face à un véritable problème de société, et cette proposition de loi contient déjà plusieurs mesures à ce sujet. Elle interdit la promotion des prestations de pronostics sportifs et impose la présence d’un bandeau informatif pour les jeux d’argent et de hasard. Elle oblige aussi à réserver la promotion de ces pratiques aux seules plateformes permettant d’exclure effectivement les mineurs.
Toutes ces mesures vont dans le bon sens. Toutefois, elles se concentrent presque exclusivement sur les mineurs. Si cette population vulnérable, influençable, doit être protégée, nous souhaitons aussi protéger les adultes, qui peuvent être influencés en faveur de jeux addictifs susceptibles de les ruiner.
Nous vous proposons donc une mesure simple : l’interdiction de toute pratique de promotion par les influenceurs de jeux d’argent, de hasard, ou de jeux vidéo ou assimilés. Cet amendement ne perturberait pas l’écosystème économique des influenceurs, mais aurait un impact réel sur la protection de leur public face à des pratiques particulièrement nocives.
Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Durain, pour présenter l’amendement n° 30.
M. Jérôme Durain : Notre amendement vise à réintégrer l’interdiction de la promotion des jeux d’argent et de hasard par les personnes exerçant une activité d’influence commerciale par voie électronique. Il tend aussi à élargir cette mesure aux jeux d’argent et de hasard qui prendraient la forme de jeux vidéo pour échapper à cette réglementation.
Dans l’histoire récente du jeu vidéo, il y a toujours eu une difficulté pour catégoriser le jeu dans son rapport à l’argent. J’avais réalisé une mission il y a quelques années pour la ministre Axelle Lemaire, avec un autre parlementaire, pour le développement de l’activité compétitive du jeu vidéo. Depuis lors, les ministères de l’intérieur et des finances ont essayé de faire la part entre ce qui relève du gaming – le jeu – et ce qui relève du gambling – le jeu d’argent. Cette frontière ténue, nous avons réussi à la maintenir étanche.
Mais voilà qu’un certain nombre de jeux vidéo prennent la forme de jeux d’argent – et que des jeux d’argent prennent la forme de jeux vidéo. Cela induit en confusion un certain nombre de jeunes.
Près de 35 % des 15-17 ans étaient joueurs en 2021. C’est une pratique illégale, qui comporte également des risques pour la santé mentale de ces jeunes. Elle est encouragée par des publicités, mais aussi par des influenceurs, dont on connaît le pouvoir de conviction sur ces consommateurs.
Il nous semble donc très important d’opérer une distinction entre le jeu vidéo et le jeu d’argent qui se camoufle sous un jeu vidéo.
Certes, il y a des opportunités de développement technologique, avec des réussites commerciales possibles, et de belles entreprises cherchent à se développer dans notre pays. Mais tenir les enfants et les plus jeunes à distance du jeu d’argent me paraît nécessaire à la fois pour ces personnes et pour le jeu vidéo lui-même.
Mme la présidente : L’amendement n° 73, présenté par Mme Gacquerre, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Remplacer la référence :
L. 320-1
par la référence :
L. 320-6
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Amel Gacquerre : C’est un amendement rédactionnel.
Mme la présidente : L’amendement n° 64, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I.- Alinéa 15, première phrase
Supprimer les mots :
et aux jeux vidéo comportant une fonctionnalité essentielle assimilable aux mêmes jeux
II.- Alinéa 18
Supprimer les mots :
et les éditeurs de jeux vidéo comportant une fonctionnalité essentielle assimilable aux mêmes jeux
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Le présent amendement vise à supprimer les dispositions introduites par l’amendement n° COM-87, adopté lors de l’examen du texte en commission.
En effet, ces dispositions assujettissent les jeux vidéo, aujourd’hui soumis à une réglementation propre, aux obligations relatives aux jeux d’argent et de hasard définies à l’article L. 320-1 du code de la sécurité intérieure. Cette assimilation est contradictoire avec l’objectif de sécuriser le développement du jeu vidéo.
Par ailleurs, le Gouvernement proposera au Parlement des dispositions en ce sens à l’occasion de l’examen du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique, qui sera présenté demain matin en conseil des ministres.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 13, 30 et 64 ?
Mme Amel Gacquerre : À l’interdiction générale de la promotion des jeux d’argent et de hasard, nous avons préféré, depuis le début de l’examen de ce texte, un encadrement. C’est pourquoi il est prévu d’autoriser de telles promotions sur les plateformes en ligne pouvant exclure les internautes mineurs et à condition d’afficher un bandeau « interdit aux moins de 18 ans ». Le dispositif d’encadrement a ainsi été largement renforcé en commission.
La commission émet donc un avis défavorable sur les amendements identiques nos 13 et 30.
En ce qui concerne la suppression des références aux jeux vidéo, prévue par l’amendement n° 64, la commission émet, là encore, un avis de sagesse. C’est un sujet important, mais l’introduction, pour la première fois en droit, d’une nouvelle catégorie juridique, qui devrait faire l’objet d’une loi spécifique, semble risquée.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 13, 30 et 73 ?
Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Pour les mêmes raisons que la rapporteure, le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements identiques nos 13 et 30. Il émet un avis favorable sur l’amendement n° 73.
Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Durain, pour explication.
M. Jérôme Durain : Je veux m’exprimer sur l’amendement du Gouvernement.
La ministre nous dit qu’il faudra prendre des mesures, mais pas tout de suite, car une nouvelle loi arrive. C’était tout de même l’occasion de définir un principe et d’affirmer que des jeux d’argent qui se camoufleraient sous la forme d’un jeu vidéo ne sont pas les bienvenus et que ce ne serait pas une bonne chose pour notre jeunesse que des influenceurs puissent en faire la promotion.
D’autres sujets nous ont interpellés dans l’histoire récente du jeu vidéo, comme les loot boxes. Il existe toujours une tentation, à la marge du jeu vidéo, d’essayer de faire un peu de cash. Il nous paraît donc malheureux que l’on puisse encore entretenir cette ambiguïté. Je suis certes un fervent soutien de notre industrie du jeu vidéo. On voit bien les possibilités de développement qu’offrent le Web3 et les jetons non fongibles, ou NFT, et nous sommes heureux que la France puisse être considérée comme un leader dans le secteur.
Mais cette ambiguïté ne bénéficiera pas aux jeux vidéo et elle n’est pas à l’honneur de ceux qui avancent masqués. Je n’ai pas envie d’interdire telle ou telle politique et je pense que l’amendement qui avait été adopté la semaine dernière en commission aurait pu être soutenu par le Gouvernement. En quoi ceux qui développent des jeux qui sont à la frontière des jeux d’argent auraient-ils besoin de faire de l’influence auprès des mineurs ?
Je pense vraiment qu’il faut conserver le dispositif voté la semaine dernière, en le modifiant pour adapter la législation le moment venu. Alors que tout le monde veut protéger les mineurs sur internet, il paraît curieux que nous tergiversions ce soir…
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 13 et 30.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 73.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 64.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 55 rectifié, présenté par MM. Cabanel et Gold, Mmes N. Delattre et M. Carrère, MM. Fialaire, Artano et Bilhac, Mmes Guillotin et Pantel et MM. Roux et Requier, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 18
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Est interdite la promotion, directe ou indirecte, par des personnes âgées de moins de dix-huit ans, des produits et services mentionnés au présent article et qui sont interdits aux moins de dix-huit ans.
La parole est à M. Henri Cabanel.
M. Henri Cabanel : L’article 1er bis de la proposition de loi actualise la loi du 19 octobre 2000 visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de 16 ans sur les plateformes en ligne. L’article 2 B interdit aux influenceurs la promotion directe ou indirecte de plusieurs produits ou services auprès de tout public, en plus du blocage de la promotion de produits et services interdits aux mineurs. Le présent amendement vise également à interdire la promotion de ces produits et services par des mineurs, en particulier des mineurs de 16 et 18 ans.
On peut penser en particulier aux paris sportifs, qui comportent de vrais risques d’addiction et sont normalement interdits aux mineurs.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre : Cet amendement revient à inscrire dans cette proposition de loi qu’il est interdit de faire la promotion de ce qui est déjà interdit par la loi. Cette précision n’étant pas nécessaire, l’avis de la commission est défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Même avis.
M. Henri Cabanel : Je retire mon amendement, madame la présidente !
Mme la présidente : L’amendement n° 55 rectifié est retiré.
Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 70, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les infractions aux dispositions du présent III sont passibles de l’amende prévue à l’article L. 324-8-1 du code de la sécurité intérieure.
II. – Alinéas 21 et 22
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Le présent amendement vise à prévoir, en cas d’infraction aux dispositions du III de l’article 2 B, un régime de sanctions adapté, en rendant applicable le régime de sanctions pénales pour des infractions similaires prévu par l’article L. 324-8-1 du code de la sécurité intérieure.
Il tend par ailleurs à supprimer les alinéas 21 et 22 de cet article, dans une optique de coordination avec les dispositions proposées par le présent amendement et les amendements du Gouvernement portant sur les alinéas 4 à 13, d’une part, et 14, d’autre part, de l’article 2 B.
Mme la présidente : L’amendement n° 14, présenté par MM. Lévrier, Lemoyne, Patriat et Buis, Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 19
Remplacer la référence :
3°
par le mot :
alinéa
II. – Alinéa 20
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Est également interdite toute vente ou offre promotionnelle d’un produit ou toute rétribution en échange d’une inscription à des actions mentionnées à l’article L. 6323-6. »
III. – Alinéa 21
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi que du dernier alinéa de l’article L. 6323-8-1 du code du travail
La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Cet amendement s’inscrit dans la droite ligne des travaux conduits par notre collègue Martin Lévrier, avec Frédérique Puissat et Corinne Féret, sur le compte personnel de formation (CPF).
Il vise à compléter la modification introduite en commission qui tendait à interdire toute offre promotionnelle ou vente d’un bien conditionnée à l’inscription à une formation via le CPF.
Au-delà des dispositions existantes, il semble opportun de prévoir expressément une interdiction de vente d’offres promotionnelles ou de rétributions en échange d’une inscription à une action de formation.
Mme la présidente : L’amendement n° 81, présenté par Mme Gacquerre, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 21
Compléter cet alinéa par les mots :
de l’article L. 324-8-1 du code de la sécurité intérieure
La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les amendements nos 70 et 14.
Mme Amel Gacquerre : L’amendement n° 81 tend à apporter une précision juridique.
Je rappelle que l’interdiction des offres promotionnelles en échange d’une inscription à une formation professionnelle a fait l’unanimité en commission. L’amendement n° 14 vise à préciser la rédaction sans modifier l’objectif visé, tout en appliquant à cette interdiction le même régime de sanctions que celui qui est prévu pour l’interdiction des prospections commerciales auprès des titulaires d’un CPF. C’est pourquoi la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.
Elle a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 70, qui vise à supprimer le régime de sanctions qu’elle a adopté et qui est cohérent avec les dispositions adoptées par la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale.
Je vous propose d’adopter l’amendement n° 81, qui fait figure de compromis puisqu’il maintient, par principe, le régime de sanctions adopté en commission, sous réserve des sanctions déjà prévues par le code de la consommation et par le code de la sécurité intérieure.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 14 et 81 ?
Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : C’est assez rare pour être souligné : le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 14, ainsi que sur l’amendement n° 81 !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 70.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 14.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 81.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 45, présenté par M. Gay, Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 22
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Les opérateurs de plateforme en ligne sont tenus d’apposer, dans les trente jours suivant la condamnation et pour une durée d’un mois, une bannière sur les comptes de réseaux sociaux de toute personne exerçant l’activité d’influence commerciale condamnée en application du présent article. Cette bannière doit indiquer que la personne sanctionnée a fait l’objet d’une condamnation pour non-respect du code de la consommation.
Le refus d’apposition d’une bannière dans les conditions prévues au troisième alinéa du présent IV est puni d’une amende de 300 000 euros.
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay : Comme pour les pratiques commerciales trompeuses et les tromperies, cet amendement vise à prévoir l’obligation, pour les opérateurs de plateformes en ligne, d’apposer pour une durée d’un mois une bannière de prévention sur les comptes de réseaux sociaux des influenceurs ayant fait l’objet d’une condamnation pour non-respect du code de la consommation.
Cette disposition permettrait également d’inciter les influenceurs à adopter des pratiques respectueuses de la loi.
S’il est vrai que le juge peut déjà ordonner à un opérateur condamné en raison de certains manquements de communiquer sur cette condamnation par tout moyen, voire d’ordonner à un tiers, par exemple le fournisseur de services de communication publique, de publier la condamnation en cas de carence, nous pensons que notre amendement aura un effet de sensibilisation plus fort.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre : Cet amendement s’inscrit dans la logique consistant à pointer du doigt ceux qui n’ont pas respecté le cadre légal fixé par le Gouvernement. La DGCCRF a annoncé la semaine dernière qu’une première liste de trente influenceurs condamnés pour des infractions au code de la consommation serait rendue publique.
Si les infractions sont bien commises à titre individuel, l’objectif de cette proposition de loi est d’encadrer une activité commerciale avant de sanctionner les individus. Voilà pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay : Le but de la loi est d’encadrer, de fixer des règles, de poser une limite et de prévoir une sanction. S’il n’y a pas de sanction, inutile de faire une loi… Or c’est bien d’une proposition de loi que nous débattons.
Mentionner que tel ou tel influenceur n’a pas respecté la loi ne devrait pas faire problème. Si un restaurant est fermé pour cause de manquement à l’hygiène, il peut arriver qu’un panneau mentionne la cause de sa fermeture. Même chose pour un établissement recevant du public qui n’aurait pas respecté ses obligations en matière de nuisances sonores : le tribunal ordonne la fermeture et fait apposer un panneau expliquant pourquoi l’établissement est fermé.
Il ne paraît donc pas farfelu, alors que nous posons des règles, et alors que Bruno Le Maire a indiqué que plusieurs dizaines d’influenceurs et influenceuses ont été contrôlés et que trente infractions ont été constatées, d’alerter le public, notamment jeune, en signalant celles et ceux qui n’ont pas respecté ces règles que nous nous sommes données. Ce n’est quand même pas farfelu !
Cette règle peut ne s’appliquer qu’au bout d’un processus de sanction, aussi. Par exemple, nous pourrions prévoir qu’un influenceur ne soit ainsi dénoncé que s’il enfreint la loi plusieurs fois. Cela le frappera au portefeuille, parce que ses abonnés sauront à quoi s’en tenir. Cela me semble opportun.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 45.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 2 B, modifié.
(L’article 2 B est adopté.)
Après l’article 2 B
Mme la présidente : L’amendement n° 19, présenté par Mme de Marco, MM. Salmon, Labbé, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 2 B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les communications publiques par voie électronique utilisant une œuvre ou un extrait d’œuvre réalisée par les personnes mentionnées à l’article 1er de la présente loi, à fin explicitement commerciale ou non, constituent une reproduction au sens de l’article L. 122-3 du code de la propriété intellectuelle.
La parole est à Mme Monique de Marco.
Mme Monique de Marco : Afin de fidéliser des abonnés, de prouver que leur goût est sûr et de s’imposer comme des faiseurs de tendances, les influenceurs s’appuient sur des contenus divers, qui mobilisent souvent des œuvres créées par d’autres. Si les réseaux sociaux ont développé des outils pour protéger certains artistes, comme les compositeurs et musiciens-interprètes, d’autres œuvres y sont moins bien protégées. C’est notamment le cas de celles des artistes visuels, des plasticiens, des cinéastes et des photographes.
Il importe de renforcer les droits de représentation de ces artistes sur les réseaux sociaux, a fortiori quand les manquements concernent des influenceurs commerciaux. C’est l’objet de cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre : Les personnes exerçant l’activité d’influence commerciale sont déjà soumises aux dispositions du code de la propriété intellectuelle. L’article 2 bis de cette proposition de loi précise que le respect du droit de la propriété intellectuelle figure parmi les obligations des parties prenantes au contrat d’influence commerciale. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 19.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 20, présenté par Mme de Marco, MM. Salmon, Labbé, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 2 B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Est interdite aux personnes mentionnées à l’article 1er de la présente loi toute promotion directe ou indirecte faisant mention, sous toute forme, aux parcs, réserves et sites mentionnés par le code de l’environnement, sauf autorisation expresse des gestionnaires de ces espaces pour la communication de messages destinés à encourager leur protection.
La violation des dispositions du présent article est punie de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.
La parole est à Mme Monique de Marco.
Mme Monique de Marco : L’affluence et la concentration de touristes sur des sites naturels fragiles inquiètent leurs gestionnaires, qui appellent à un renforcement des moyens de régulation de ces flux touristiques. L’identification de ces sites dans des contenus postés en ligne par des utilisateurs très suivis sur les réseaux sociaux renforce les flux en question, exposant la faune et la flore qui s’y trouvent. C’est particulièrement le cas des littoraux.
Les gestionnaires de ces sites exceptionnels prisés pour leur beauté, comme le Conservatoire du littoral et l’Office national des forêts, disposent déjà d’outils de régulation destinés à lutter contre les effets de leur exploitation. Ils disposent ainsi du droit d’appliquer une redevance aux équipes de tournage qui se rendent sur ces sites et peuvent leur imposer des protocoles très contraignants d’accès aux lieux, afin de protéger les espèces qui s’y trouvent.
Les conséquences de l’influence constituent un nouveau défi. C’est pourquoi je vous propose de leur permettre de s’opposer aux publications d’influenceurs commerciaux mentionnant les sites dont ils ont la gestion.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre : La surfréquentation des espaces naturels protégés est bien sûr un véritable enjeu. Le lien avec les influenceurs n’est pas évident ni avéré. L’interdiction proposée semble donc trop large. Elle n’est même pas restreinte à la promotion des parcs, réserves et sites protégés, mais concerne toute promotion faisant référence à ces espaces.
De plus, l’intention commerciale serait difficile à déterminer.
C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 20.
(L’amendement n’est pas adopté.)