Accessibilité et inclusion bancaires
debate, 03/05/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, de la proposition de loi visant à renforcer l’accessibilité et l’inclusion bancaires, présentée par MM. Rémi Féraud, Jean-Claude Tissot, Patrick Kanner et Rémi Cardon, Mmes Florence Blatrix Contat et Laurence Rossignol et plusieurs de leurs collègues (proposition n° 35, résultat des travaux de la commission n° 525, rapport n° 524).
Dans la discussion générale, la parole est à M. Rémi Féraud, auteur de la proposition de loi.
M. Rémi Féraud : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, avec Jean-Claude Tissot et mes collègues du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, nous présentons aujourd’hui une proposition de loi de progrès social. Elle s’inscrit dans la lignée d’autres travaux menés au Sénat sur l’accessibilité bancaire, notamment sur proposition de notre groupe. Le travail parlementaire a déjà participé récemment à l’obtention de réels progrès, par exemple en matière d’accession à l’assurance emprunteur.
L’examen de cette proposition intervient alors que nous sortons de la crise sanitaire et que nous sommes entrés dans une période inflationniste dont les conséquences économiques et sociales dramatiques se font durement sentir chez nos concitoyens les plus modestes. Nous souhaitons donc poursuivre le travail entrepris par le Sénat.
Il intervient alors qu’en parallèle le secteur bancaire a affiché des bénéfices records ces deux dernières années, ce que la remontée des taux d’intérêt décidée par la Banque centrale européenne conforte.
Il intervient alors que l’association de consommateurs UFC-Que Choisir tire régulièrement la sonnette d’alarme sur le montant des frais bancaires appliqués en France. Un prélèvement refusé coûte par exemple 20 euros à la personne concernée ; c’est dix-sept fois plus qu’en Allemagne et huit fois plus qu’en Italie.
Il intervient alors que le « bouclier bancaire » voulu par Bruno Le Maire pour l’année 2023, s’il permet de limiter globalement à 2 % la hausse des frais bancaires, ne suffira pas à protéger vraiment les personnes les plus fragiles, qui sont aussi celles qui se voient infliger le plus de pénalités en raison de leurs difficultés financières récurrentes.
Il intervient enfin alors que le phénomène général de désertification rurale s’intensifie dans nos territoires et que la question de l’accès aux liquidités, problème qui risque de s’accentuer, en fait partie.
C’est pourquoi notre proposition de loi vise, d’une part, à répondre aux enjeux de renforcement de l’égalité territoriale dans notre pays et, d’autre part, à améliorer le pouvoir d’achat de nos concitoyens, notamment ceux qui sont en situation de fragilité financière, durement touchés en ces temps d’inflation.
Pour remplir ces objectifs, la proposition de loi repose sur deux volets.
D’abord, l’accessibilité bancaire, alors que nombre de nos concitoyens ont aujourd’hui un rapport dégradé avec l’institution bancaire, que ce soit pour des raisons territoriales ou sociales ou l’addition des deux. L’un des objectifs principaux est d’assurer un maintien sur l’ensemble du territoire de systèmes de retrait d’argent qui permettent à toutes et tous d’effectuer leurs achats de la vie quotidienne en liquide s’ils le souhaitent.
Ensuite, l’inclusion bancaire, en apportant des modifications législatives qui améliorent les dispositifs actuels à destination des personnes les plus fragiles. Ce public fragile représente aujourd’hui, pour les établissements concernés, une part beaucoup trop importante des recettes générées par les frais bancaires. C’est une injustice que nous devons corriger.
J’en viens à la question de l’accessibilité territoriale. Les deux premiers articles visent à inclure une composante territoriale dans la mission de service public de La Poste. Alors que les distributeurs automatiques de billets (DAB) ont tendance à disparaître et que ce phénomène risque fort de s’accélérer, il faut agir maintenant.
Il devient de plus en plus difficile de retirer de l’argent liquide dans certains territoires, notamment ruraux, ce qui pose des difficultés pour les achats du quotidien. Nous le constatons à travers les témoignages de nombreux élus locaux. Les autres solutions qui se mettent en place ne suffisent pas, selon nous, à répondre à cet enjeu.
Certes, notre proposition pourrait paraître inutile dès lors que, selon la Banque de France, 99 % des Français se trouvent à moins de quinze minutes en voiture d’un DAB. Cela étant, tout le monde n’a pas de voiture, il faut compter le coût de l’essence et, surtout, il faut anticiper sur la disparition programmée de DAB.
Avec la très forte diminution de la circulation des espèces, il apparaît que nous sommes certainement proches d’un point de bascule.
Avec notre proposition de loi, nous cherchons à maintenir un accès aisé et égal aux espèces sur tout le territoire, en confiant une nouvelle mission de service public à La Poste avec un financement qui, s’il n’est sans doute pas parfait, a la vertu de ne pas reposer sur l’État et d’être réparti équitablement entre tous les établissements bancaires.
Cette logique de prévention, face à la disparition d’un trop grand nombre de DAB et leur mauvaise répartition sur le territoire, présente un véritable intérêt, tout comme, d’ailleurs, l’article 7 de notre texte, qui rend obligatoires les sanctions pécuniaires en cas de non-respect de la législation en matière de droit au compte et d’offre spécifique.
Le monde bancaire se dit toujours prêt à faire des efforts, mais il n’accepte jamais aucune sanction pécuniaire. Il faut donc renforcer le principe de responsabilité.
J’en viens à l’accessibilité sociale. Nous proposons dans les articles 3 et 4 de renforcer l’information que les établissements bancaires sont dans l’obligation de fournir, d’une part, et de rendre proportionnels aux revenus les plafonds spécifiques correspondant aux offres de crédit proposées aux personnes les plus fragiles, d’autre part.
Dans le même sens, l’article 5 concerne la question des découverts ; son adoption constituerait une autre façon de limiter les frais bancaires pour les personnes en fragilité financière. En effet, comment accepter que ces frais contribuent eux-mêmes à aggraver la situation des personnes modestes, qui se retrouvent, parfois pour de faibles montants, à découvert et sanctionnés pour cela ?
L’objectif de l’article 6 de notre texte est de réduire la part des frais bancaires payés par les Français les plus fragiles dans l’ensemble des frais bancaires prélevés dans notre pays. Nous souhaitons ainsi intégrer, dans l’offre spécifique, des tarifs adaptés de frais bancaires, alors que ces frais ont tendance à entraîner les personnes concernées dans une spirale infernale, même si des progrès ont été réalisés ces dernières années.
Nos propositions nous semblent de nature à apporter plus de protection et d’équité.
Je tiens enfin à saluer l’esprit constructif du rapporteur. Nous souhaitons travailler dans le même état d’esprit : tout ce qui permettra d’améliorer l’accessibilité bancaire territoriale ou sociale est utile. Nous serons donc ouverts aux propositions de la commission dès lors qu’elles auront le même objectif.
Nous espérons que cette proposition de loi sera adoptée par le Sénat sans être trop dénaturée ou réduite dans sa portée. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. le président de la commission des finances applaudit également.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Stéphane Sautarel : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans un contexte marqué par l’inflation et par la tentation d’une renonciation aux espèces qui frapperait d’abord les ménages les plus pauvres, il nous revient cet après-midi d’examiner la proposition de loi de nos collègues Rémi Féraud et Jean-Claude Tissot et les membres de leur groupe visant à renforcer l’accessibilité et l’inclusion bancaires.
Examiné dans le cadre de l’ordre du jour réservé au groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, ce texte, qui propose notamment de faciliter l’accès aux distributeurs automatiques de billets et de redéfinir les modalités de plafonnement de certains frais bancaires pour les plus fragiles, a été examiné dans les conditions du gentleman’s agreement. Avec ses auteurs, nous avons acté que les points de divergence entre nous étaient trop importants, ce qui a mené au rejet du texte en commission. Nous examinons donc la proposition de loi dans sa version initiale. À mon tour, je veux saluer l’esprit avec lequel la commission et les auteurs de ce texte, en particulier Rémi Féraud, ont travaillé.
Cette proposition de loi vise d’abord à confier à La Poste une nouvelle mission de couverture territoriale en DAB – c’est l’article 1er –, financée par un fonds chargé de garantir l’accès à un distributeur en moins de quinze minutes – c’est l’article 2 –, la commission des finances souhaitant supprimer ces articles, et ce pour plusieurs raisons.
D’abord, on n’observe pas de dégradation de l’accessibilité aux DAB, puisque plus de 99 % de la population vit à moins de quinze minutes en voiture d’un DAB. L’objectif est donc largement satisfait.
Au contraire, la nouvelle mission attribuée à La Poste par l’article 1er pourrait être porteuse d’un effet d’aubaine conduisant au désengagement des banques avant l’entrée en vigueur de la loi. Le rapport sénatorial d’information de mars 2021 sur l’avenir des missions de service public de La Poste, présenté par nos collègues Patrick Chaize, Pierre Louault et Rémi Cardon, avait d’ailleurs exclu toute nouvelle obligation légale de service public visant à garantir l’accès de la population aux DAB sur l’ensemble du territoire.
J’y reviendrai au moment de présenter mes amendements, mais ce rapport misait sur d’autres solutions d’accès aux espèces. Je pense notamment au cash-in-shop, qui compte déjà plus de 25 000 points d’entrée dans notre pays, mais qui gagnerait à être interopérable entre établissements bancaires.
L’article 2 crée un fonds de garantie de la présence bancaire territoriale pour financer la nouvelle mission de La Poste. La commission propose logiquement sa suppression, d’une part, parce que, après la suppression de l’article 1er, cette disposition n’aurait plus d’objet, d’autre part, en raison de modalités de financement critiquables.
Outre les contributions volontaires des collectivités, les recettes de ce fonds comprendraient en effet une taxe sur les bénéfices des établissements bancaires et une contribution des établissements à l’occasion de la suppression de DAB.
La taxation des bénéfices des établissements bancaires, pour laquelle aucun taux n’est prévu, ne concernerait pas les « néobanques » et risquerait de conduire à un renchérissement des services bancaires.
C’est toutefois la contribution des banques à l’occasion de la suppression d’un DAB qui est la plus problématique. Elle frapperait les banques de façon indifférenciée selon le lieu d’implantation. De même, faire contribuer aujourd’hui les banques qui ont maintenu une présence, sans impliquer celles qui ont quitté les territoires depuis longtemps, serait injuste.
Au total, le financement de ce nouveau fonds paraît inéquitable, mal réparti et trop mal défini pour soutenir de façon pérenne un élargissement des missions de La Poste, objectif au demeurant aujourd’hui largement satisfait.
J’en viens maintenant au dernier point de divergence entre la commission et les auteurs du texte : l’article 7, qui vise à imposer à la commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) le prononcé d’une sanction pécuniaire à l’encontre de l’établissement de crédit qui ne respecterait pas ses obligations en matière de droit au compte ou qui n’appliquerait pas la charte d’inclusion bancaire et de prévention du surendettement.
Une telle disposition nous semble excessive : la commission des sanctions de l’ACPR, autorité indépendante, doit pouvoir rester souveraine dans le choix de la sanction la plus adaptée dans un cadre contradictoire bien établi. Elle est aussi superfétatoire, puisque la commission des sanctions dispose, y compris sur les sujets liés au droit au compte, d’un pouvoir de sanction pécuniaire dont elle a d’ailleurs déjà fait usage.
Les articles 3 à 6 visent à enrichir l’information sur le droit au compte et l’offre spécifique, ainsi qu’à réduire les frais bancaires des publics les plus fragiles. La commission propose de les modifier.
L’article 3 prévoit que la charte d’inclusion bancaire et de prévention du surendettement définit les conditions d’affichage, au sein des agences bancaires, de l’information relative au droit au compte et à l’existence de l’offre spécifique.
Cet article a pour objectif d’améliorer l’information des clientèles fragiles et du public. J’y souscris pleinement. L’information à disposition des clientèles fragiles présente en effet des lacunes et nombreux sont nos compatriotes qui n’ont pas accès à des services adaptés à leurs besoins, faute de les connaître.
Je proposerai de prolonger la réflexion de nos collègues auteurs de la proposition de loi sans en altérer l’esprit. L’amendement de la commission prévoit ainsi d’élargir le champ des informations que les banques seront tenues de fournir au public et aux personnes fragiles pour inclure, outre les informations sur le droit au compte et l’offre spécifique, des informations sur la procédure de traitement du surendettement, le microcrédit, l’exercice du droit d’accès aux fichiers gérés par la Banque de France et les moyens de la contacter sur l’ensemble de ces sujets.
La charte préciserait également les modalités de diffusion de cette information, par leur affichage en agence bancaire ou d’autres moyens selon ce qui paraît le plus pertinent.
Enfin, cette charte devrait aussi définir les conditions de formation de certains professionnels sociaux, les « publics relais », afin de leur permettre d’orienter et d’accompagner aux mieux les potentiels bénéficiaires du droit au compte et de l’offre spécifique.
L’article 4 prévoit que les plafonds spécifiques sur les frais d’incident réservés aux bénéficiaires de l’offre spécifique et du droit au compte soient proportionnels aux revenus : cela paraît trop complexe à mettre en œuvre et supposerait, par ailleurs, que la banque ait connaissance de l’ensemble des revenus de la personne, ce qui porterait atteinte à la confidentialité des données fiscales.
La commission propose la mise en place de « sous-plafonds » pour les bénéficiaires de l’offre spécifique et du droit au compte dont la situation financière est la plus délicate.
L’article 5 vise à introduire dans l’offre spécifique une autorisation de découvert sans frais, là encore proportionnelle aux revenus. Outre le problème de la proportionnalité, cette disposition est contestable non seulement en ce qu’elle pourrait faire courir le risque d’une spirale d’endettement, mais aussi en ce qu’elle introduirait une forme de droit au crédit, encore inexistant dans le droit français. L’établissement de crédit est en effet libre d’accorder ou non un crédit ou une autorisation de découvert.
En revanche, nombre de clients craignent de perdre leur autorisation de découvert au moment de souscrire l’offre spécifique. Un amendement de la commission propose de préciser dans la loi de manière explicite que ces deux éléments sont indépendants.
Enfin, afin d’éviter un report vers d’autres frais en raison des articles 4 et 5, l’article 6 prévoit que les frais bancaires soumis à la dénomination réglementaire existante sont limités, pour les bénéficiaires du droit au compte et de l’offre spécifique, au tiers des facturations appliquées par l’établissement de crédit et plafonnés, par mois et par opération, en fonction du revenu des personnes.
Une telle limitation des frais paraît porter une atteinte disproportionnée à la liberté contractuelle des établissements de crédit et semble redondante avec les plafonds par mois et par opération proposés par ailleurs. Le plafonnement par mois semble, lui aussi, excessif dans la mesure où les frais bancaires mentionnés ici incluraient, au-delà des frais liés à des incidents, les frais de gestion.
Néanmoins, l’introduction d’un simple plafonnement des frais par opération, dont le niveau serait fixé par le pouvoir réglementaire et qui serait réservé aux bénéficiaires de l’offre spécifique ou du droit au compte, ne me paraît pas excessive. La commission présente un amendement en ce sens.
Au total, le texte correspond à des objectifs louables en termes d’inclusion bancaire et contient des orientations intéressantes, mais il mérite d’être modifié pour le rendre opérant.
Si les propositions de la commission sont adoptées, elle appellera à l’adoption du texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Madame la présidente, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement partage évidemment l’objectif d’assurer à l’ensemble de la population l’accès à des services bancaires de qualité et à des tarifs appropriés. Cependant, nous pensons que les mesures envisagées dans la présente proposition de loi ne permettent pas de l’atteindre.
Fondamentalement, la proposition de loi prévoit deux grands types de mesures : un renforcement de l’accessibilité bancaire territoriale, en confiant une mission additionnelle à La Banque postale et en créant un fonds de garantie de la présence bancaire territoriale ; une évolution des plafonnements de frais bancaires appliqués aux personnes bénéficiaires de la procédure de droit au compte et à celles en situation de fragilité financière ayant souscrit l’offre spécifique, ainsi qu’une évolution du contenu de cette offre.
Si vous le permettez, je répondrai point par point aux dispositions envisagées dans le texte, ce qui me permettra d’exposer les raisons conduisant le Gouvernement à y être défavorable.
Sur l’accessibilité bancaire territoriale, tout d’abord.
Nos concitoyens, quels qu’ils soient, sont particulièrement attachés aux services de proximité et à la vitalité du territoire dans lequel ils vivent. Nous partageons collectivement la nécessité de lutter contre l’enclavement et de préserver l’attractivité de l’ensemble de nos villages et de nos économies locales, qui sont le visage de notre pays, notamment à l’heure où l’inflation touche l’ensemble du territoire et où nous assistons à la désertification des services de proximité accessibles à nos concitoyens.
Cette attractivité passe notamment par la garantie d’avoir accès à notre monnaie commune, l’euro, sous forme d’espèces, moyen de paiement inclusif par excellence permettant les achats de la vie quotidienne en toute liberté. C’est le sel de nos marchés, de l’économie de proximité, sociale et solidaire comme de notre lien collectif avec les plus démunis.
Aussi, le Gouvernement et la Banque de France sont très attentifs à préserver l’accès de chacun de nos concitoyens aux espèces. Force est d’ailleurs de constater que le maillage du territoire pour l’accès aux billets est très bon et globalement inchangé d’une année sur l’autre.
C’est surtout dans les territoires très urbains, sur lequel il y a un équipement massif, que se concentre la légère diminution du nombre de distributeurs : l’optimisation des installations existantes dans les zones les mieux équipées se fait au bénéfice du maintien de distributeurs automatiques de billets dans les zones les plus isolées, ce qui est positif.
La robustesse de la filière fiduciaire est en permanence garantie : en temps de crise, comme récemment durant les périodes de confinement, l’émission et la distribution des espèces ont été maintenues pour répondre au plus près aux besoins de nos compatriotes.
Ce maillage, garanti par l’action volontariste des établissements bancaires de proximité, permet à plus de 99 % de la population métropolitaine âgée de 15 ans et plus de se situer à moins de quinze minutes en voiture d’un distributeur automatique de billets ; M. le rapporteur l’a rappelé.
Cette dynamique permet de placer la France comme le second pays de l’Union européenne en termes de densité des réseaux d’agences bancaires, bien au-delà, environ le double, de la moyenne européenne : 549 agences par million d’habitants en France contre 255 agences en moyenne en Europe.
En complément, nos commerçants de proximité viennent renforcer, de manière opportune, ce maillage : le nombre de points de distribution dans les commerces est en augmentation et permet de maintenir un accès de proximité, notamment dans des territoires isolés, avec bientôt 30 000 points de retrait privatifs.
La possibilité de retirer des espèces lors d’un achat chez un commerçant est simple, sans complexité administrative, et permet en sus de renforcer l’attractivité des services de commerce locaux. Le retrait d’espèces effectué sans achat associé est en plein développement et s’installe durablement dans le paysage de nos territoires, en permettant notamment un lien social et rapproché entre consommateurs et commerçants.
Par ailleurs, La Poste, chargée par la loi du 2 juillet 1990 d’une mission d’accès aux espèces, maintient déjà, au-delà de ses besoins commerciaux, un réseau de 17 000 points de contact, notamment dans les zones rurales et de montagne, les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les départements d’outre-mer.
Aussi, alors que les transporteurs de fonds viennent maintenir par le rachat de certains DAB le maillage existant et que les commerçants complètent le dispositif d’accessibilité, l’objectif de garantir l’accès aux espèces à tous nos concitoyens, y compris dans les territoires enclavés ou isolés, nous semble être préservé pour les années à venir.
J’en viens maintenant à la question des frais bancaires et de l’inclusion bancaire.
À titre liminaire, je souhaiterais partager avec vous quelques grands constats relatifs aux frais bancaires.
Premièrement, il est économiquement justifié que les banques facturent leurs prestations de service, ainsi que des frais en cas d’incident. Ces incidents, qui correspondent à un fonctionnement anormal du compte, induisent des coûts de gestion pour les établissements bancaires. Ils entraînent également des coûts pour le bénéficiaire du paiement qui n’est pas payé en cas d’incident ; dans l’écrasante majorité des cas, ce n’est pas une banque.
Deuxièmement, les Français bénéficient en moyenne d’un niveau de facturation des services bancaires satisfaisant. Depuis 2017, les frais bancaires sont globalement orientés à la baisse en raison principalement de la digitalisation et de l’augmentation de la concurrence sur le marché des services bancaires.
Troisièmement, le secteur fait déjà l’objet de diverses réglementations ambitieuses pour limiter les abus. Par exemple, pour l’ensemble de la population, certains services bancaires – le relevé mensuel ou la clôture de compte – sont gratuits et des types de frais sont plafonnés, comme le rejet de chèque – 30 euros ou 50 euros selon le montant –, le rejet de prélèvement – 20 euros – ou bien encore les commissions d’intervention – 8 euros par opération, 80 euros par mois.
La proposition de loi vise en premier lieu à diviser par deux les plafonds par opération actuellement applicables aux principaux frais d’incidents et à introduire un plafond annuel pour chacun de ces frais. Ces plafonds bénéficieraient à l’ensemble de la population et des plafonds spécifiques, plus bas, s’appliqueraient à la clientèle fragile.
Nous pensons que la volonté d’abaisser les plafonds des différents frais d’incidents pour toutes les clientèles n’est pas pertinente. La baisse des plafonds, qui s’appliquerait également aux clientèles les plus aisées, enverrait un signal négatif. Ce qui importe n’est pas de rétablir la police administrative des prix en matière de tarifs bancaires ; c’est de protéger celles et ceux qui en ont besoin.
Nous croyons que le dispositif actuel, qui prévoit un plafonnement global des frais d’incidents concentré sur les populations les plus fragiles, celles qui en ont le plus besoin, demeure la meilleure réponse pour arrêter le plus rapidement possible les effets de suraccumulation des frais. Il est vrai que, dans certains cas, ces frais sont largement subis et peuvent créer une spirale d’endettement aggravant la situation des clients fragiles.
Le Gouvernement a travaillé sans relâche au cours des années passées pour mettre en place ce dispositif, qui a fait ses preuves aujourd’hui. Ce nouveau cadre a été élaboré depuis 2018 selon une méthode inédite, qui a fonctionné, celle d’une approche partenariale avec les établissements bancaires.
À la suite des engagements pris par les établissements bancaires en 2018 devant le ministre de l’économie et des finances, Bruno Le Maire, et le Président de la République, Emmanuel Macron, les personnes fragiles bénéficient désormais d’un plafonnement global de leurs frais d’incidents bancaires : 25 euros par mois pour les clientèles fragiles ; 20 euros par mois et 200 euros par an pour les clients fragiles bénéficiaires de l’offre spécifique.
Ces engagements, dont la mise en œuvre est contrôlée par l’ACPR et l’Observatoire de l’inclusion bancaire, ont porté leurs fruits. Une telle stratégie a été payante. En effet, l’Observatoire, qui est l’instance publique de suivi des politiques d’inclusion bancaire, a dressé un bilan positif des actions engagées par le Gouvernement. Je me permets de donner quelques chiffres relatifs aux résultats obtenus.
À la fin de 2021, 4,1 millions de clients étaient considérés comme fragiles financièrement, et donc bénéficiaires des dispositifs de plafonnement des frais. C’est 21 % de plus qu’en 2018.
Le montant moyen des frais facturés par les banques à leurs clients considérés comme fragiles est en diminution : 221 euros en 2021, soit 10 % de moins par rapport à 2020.
Enfin, l’offre spécifique se diffuse : on en compte presque 700 000 bénéficiaires à la fin de 2021, soit une progression de 56 % par rapport à 2018.
Mesdames, messieurs les sénateurs, les Français, ménages comme entreprises, ont la chance de pouvoir compter sur un système bancaire robuste qui finance efficacement l’économie, comme il l’a encore démontré durant cette crise, et qui applique des frais globalement raisonnables.
Ces dernières années, le Gouvernement a agi de manière résolue pour renforcer l’accessibilité et l’inclusion bancaires, ainsi que l’encadrement des frais bancaires, avec pour objectif et priorité de mieux protéger ceux pour qui une intervention de l’État est nécessaire, c’est-à-dire les personnes en situation de fragilité financière. C’est chose faite, avec les résultats dont je vous ai fait part. Et cela a été accompli à la faveur d’une approche partenariale avec le secteur bancaire, ce qui, je le crois, est un gage de succès dans la durée.
Le Gouvernement continuera d’être vigilant et exigeant dans son dialogue avec les banques et de conduire certaines réformes lorsque cela sera nécessaire. Mais les réformes conduites jusqu’ici ont d’ores et déjà permis d’atteindre un point d’équilibre.
Voilà pourquoi le Gouvernement a déposé des amendements de suppression sur plusieurs articles et s’opposera à cette proposition de loi.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bernard Buis.
M. Bernard Buis : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous étudions cet après-midi vise à renforcer l’accessibilité et l’inclusion bancaires. Actuellement, un peu plus de 4 millions de titulaires de comptes bancaires sont considérés comme fragiles par l’Observatoire de l’inclusion bancaire, selon un rapport publié en 2021.
Cela étant, quels sont les éléments qui permettent d’attester de la fragilité bancaire d’une personne ? Pour que sa situation financière soit considérée comme fragile, il lui faut remplir trois conditions figurant dans le code monétaire et financier : avoir effectué le dépôt d’un dossier de surendettement recevable ; avoir été inscrit pendant trois mois consécutifs au fichier central des chèques ; avoir été identifié par la banque comme étant en situation de fragilité financière au titre des revenus et des incidents constatés sur le compte.
Autant d’éléments qui nous rappellent qu’une part non négligeable de nos compatriotes subissent une insécurité financière qui les angoisse au quotidien, insécurité face à laquelle nous ne pouvons rester impassibles.
Ce rappel étant fait, si le groupe RDPI partage la volonté de renforcer l’accessibilité et l’inclusion bancaires, force est de constater que les mesures proposées par notre collègue Rémi Féraud semblent inefficientes et disproportionnées.
D’une part, certains des dispositifs présentés dans le texte ne permettent pas d’apporter des réponses convaincantes et pertinentes aux enjeux d’accessibilité et d’inclusion bancaires.
Par exemple, la mission de couverture territoriale attribuée à La Banque postale créerait une charge supplémentaire non compensée par les dispositifs de financement établis à l’article 2. Outre le fait que cette mesure pourrait entraîner un désengagement des autres banques de l’établissement de nouveaux distributeurs automatiques, nous ne pouvons pas légitimement imposer à La Banque postale cette pression financière injustifiée.
L’article 3, qui impose des obligations d’information en matière de droit au compte et d’offre spécifique, m’apparaît redondant au vu de la législation actuelle et de la charte d’inclusion bancaire et de prévention du surendettement adoptée par l’Association française des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (AFECEI).
L’article 4, qui impose un plafonnement, proportionnel aux revenus, des commissions perçues par les établissements de crédit pour les irrégularités de fonctionnement du compte bancaire, connaîtrait inexorablement des difficultés d’application. Elles seraient notamment provoquées par la complexité de la collecte des informations nécessaires et par les potentiels problèmes de lisibilité des nouveaux plafonds.
Les dispositions figurant à l’article 4 induiraient définitivement un risque de surendettement pour les plus précaires, du fait de la volonté de ses auteurs d’instaurer une autorisation de découvert sans frais proportionnée aux revenus.
D’autre part, certaines mesures de la proposition de loi sont à mes yeux totalement disproportionnées.
Je pense notamment à l’article 6, contraire à la liberté d’entreprendre en ce qu’il instaure un double plafonnement des frais de services bancaires.
Mais je pense surtout à l’article 7, qui impose à la commission des sanctions de l’ACPR d’adopter une sanction pécuniaire à l’encontre de tout établissement de crédit qui ne respecterait pas ses obligations en matière de droit au compte ou n’appliquerait pas la charte d’inclusion bancaire et de prévention du surendettement.
J’estime, comme le rapporteur, qu’une telle disposition obligatoire est excessive. Permettre à une autorité d’imposer des sanctions pécuniaires sans qu’un juge puisse se prononcer pose nécessairement un problème dans notre État de droit.
Pour toutes ces raisons, notre groupe déterminera sa position sur cette proposition de loi en fonction du sort qui aura été réservé des amendements en discussion.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Claude Tissot. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Jean-Claude Tissot : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme l’a présenté mon collègue Rémi Féraud, avec lequel j’ai eu le plaisir de rédiger cette proposition de loi, le présent texte est une réponse cohérente à des inégalités territoriales et sociales qui fracturent de nombreux départements, territoires ruraux et zones urbaines défavorisées.
Le point de départ de notre réflexion sur cette proposition de loi fut un constat partagé : que ce soit à Paris ou dans nombre de nos départements – en particulier celui dont je suis élu, la Loire –, les institutions bancaires sont très éloignées de nos concitoyens.
C’est donc dans une volonté de répondre aux enjeux sociaux et économiques par des mesures concrètes que notre groupe a retenu ce texte pour l’ordre du jour qui lui est réservé aujourd’hui, avec la proposition de loi visant à résorber la précarité énergétique.
Le premier axe de ce texte-ci me tient particulièrement à cœur : il s’agit de répondre à la question de l’accessibilité bancaire.
Je m’étonne que, sur ce point, la droite sénatoriale, qui se positionne souvent comme la grande défenseure des territoires ruraux, ne soit pas plus intéressée par les propositions que nous formulons.
En effet, il existe bien – je pense qu’on pourra aisément le confirmer sur toutes nos travées – une désertification bancaire, qui se traduit par la fermeture des agences, points de contact essentiels pour les clients, mais aussi par l’abandon progressif de certains distributeurs automatiques.
Une nouvelle fois, cette désertification frappe les publics qui subissent déjà l’absence d’offre de soin de proximité, la fermeture des commerces communaux et le terrible recul des services publics dans les territoires.
En toute logique, le cumul de ces inégalités d’accès crée un profond sentiment de déclassement et d’abandon chez nos concitoyens.
Je pense donc sincèrement qu’en tant que membres de la chambre représentant les territoires, il est de notre devoir d’anticiper et de répondre à cette problématique.
À ce sujet, monsieur le rapporteur, lors de nos échanges, dont je tiens à souligner la courtoisie, vous avez affirmé qu’une grande majorité des Français se trouvent à moins de quinze minutes d’un distributeur automatique de billets.
Nos départements respectifs n’étant pas très éloignés, je pense que vous reconnaîtrez facilement que ces déplacements peuvent facilement varier en fonction des territoires et qu’ils peuvent en outre être rendus difficiles à certaines périodes de l’année.
Je pense aussi qu’il ne faut pas oublier l’ensemble des publics qui n’ont pas les moyens de se déplacer, que ce soit pour des raisons de santé ou du fait de l’absence d’accès à des moyens de transport.
C’est pourquoi nous proposons l’intégration d’une composante territoriale dans les missions du groupe La Poste ; ce dispositif vise à anticiper et à garantir cette présence bancaire sur l’ensemble des territoires.
Parler du maintien des distributeurs automatiques, c’est logiquement aborder la question de l’argent liquide et de sa place dans notre société.
C’est un sujet paradoxal : la demande sociale est forte, mais la réglementation a aussi été renforcée pour empêcher certaines dérives. Toutefois, la réalité de nos territoires doit également guider notre action. Or il est certain que les paiements en espèces sont au cœur de nombreuses interactions à l’échelle locale ; je pense particulièrement à l’ensemble des événements associatifs.
Ainsi, par ce texte, nous avons souhaité réellement poser la question du maintien d’un système de paiement qui, tout en se montrant inclusif, permette, en toute liberté, le règlement en liquide d’achats de la vie quotidienne.
Dans notre travail de réflexion sur ce texte, nous avons logiquement analysé l’ensemble des dispositifs qui permettent l’accès à l’argent liquide.
Les points relais chez des commerçants et le dispositif Allô facteur sont intéressants à ce titre, mais ils sont, de l’aveu même des représentants de La Banque postale, très peu connus et donc très peu utilisés.
Garantir le maintien des DAB dans les territoires, tout en démocratisant ces autres dispositifs d’accès, reste donc pleinement pertinent.
Pour financer cette nouvelle mission, nous proposons la création d’un fonds dédié, alimenté en partie par une contribution des établissements bancaires versée en cas de fermeture d’un DAB. Ici, le principe politique est clair, comme le message aux banques : vous faites le choix de quitter un territoire défavorisé : très bien, c’est votre choix, mais vous allez devoir participer pour que l’offre de services aux habitants du territoire concerné soit maintenue.
Alors que les nouvelles missions confiées au groupe La Poste sont en permanence sous-compensées, dans une logique purement libérale, nous proposons ici un dispositif cohérent.
Nous avons aussi souhaité, en deuxième axe de cette proposition de loi, proposer des solutions concrètes pour renforcer l’accompagnement et la protection des plus précaires dans leurs relations toujours particulières avec les établissements bancaires.
Sur ces articles, je salue les échanges que nous avons eus avec le rapporteur. Ils permettront, je l’espère, d’obtenir des avancées lors des débats que nous aurons dans quelques instants.
Face à la complexité des démarches administratives, le renforcement de l’inclusion bancaire doit être une priorité, pour ne laisser aucun citoyen en difficulté financière sur le bord de la route.
C’est pourquoi nous avons proposé des mesures très concrètes, en commençant par l’adaptation des offres spécifiques dans un contexte de crise du pouvoir d’achat et d’augmentation des dépenses courantes, pour l’alimentation et l’énergie notamment.
À ce sujet, rappelons que, dans le baromètre mensuel de l’inclusion financière, publié le 13 avril dernier, la Banque de France a relevé une hausse de 20 % des inscriptions au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers depuis le début de l’année 2023.
De plus, alors que près de 17 % de la population souffre d’illectronisme, le canal numérique ne peut pas être la seule voie d’échanges entre une banque et ses clients. Le renforcement de l’information en agence est donc indispensable : c’est ce que nous proposons à l’article 3.
Alors que La Banque postale prend en charge près de 1,6 million de clients jugés fragiles, soit 47 % de ce public, la proposition de loi a également pour objet d’interpeller les autres établissements bancaires et de leur demander de renforcer leurs efforts, que ce soit en matière d’information ou par les offres proposées.
Seules des sanctions pécuniaires pourront contraindre les acteurs économiques du secteur à agir en faveur de ces publics ; c’est l’objet de l’article 7.
Mes chers collègues, vous le voyez, nous vous proposons un texte avec des mesures très concrètes et répondant à de réelles préoccupations des habitants de nos territoires ruraux et urbains.
Je souhaite que l’examen du texte nous permette d’aboutir à une rédaction ambitieuse, dans l’intérêt de nos concitoyens, en commençant par les plus défavorisés.
Je salue une nouvelle fois mon collègue Rémi Féraud pour le travail réalisé en commun sur ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, accéder à la monnaie fiduciaire, autrement dit aux espèces, est-il un droit que la loi doit consacrer ?
Outre cette première question, les parlementaires que nous sommes doivent déterminer si La Poste devrait garantir cette mission, dont la nature de service public est reconnue, via l’installation et la maintenance de distributeurs automatiques de billets au plus proche de nos concitoyennes et de nos concitoyens.
Permettez-moi de faire remarquer qu’en dépit d’une faible présence de ses membres aujourd’hui, la droite a tout de même érigé un barrage pour mettre en échec la garantie d’un nouveau droit, sa consécration et sa mise en œuvre concrète par la promotion de l’égalité territoriale.
Nous remercions nos collègues socialistes de cette proposition de loi.
La droite sénatoriale entend se livrer, si je puis dire, monsieur le rapporteur, à une petite opération de démantèlement ! Elle se cache derrière une statistique pour motiver son refus : 99,2 % de nos concitoyennes et de nos concitoyens peuvent accéder à un distributeur en moins de quinze minutes. Derrière cette statistique, qui se veut implacable, se cachent des réalités territoriales très variées qui semblent échapper à ceux qui prétendent représenter les territoires. Sans aller jusqu’à rappeler la différence entre une moyenne et une médiane, je veux faire remarquer que 3,6 % de la population habite dans l’une des 12 013 communes très peu denses que compte le territoire national. C’est à eux que s’adresse cette proposition de loi, à ceux qui doivent faire trente minutes de route, voire plus, si leur distributeur est en panne. Près d’un quart d’entre eux, 542 000 personnes, ne jouissent pas du pouvoir de choisir leur moyen de paiement, faute de trouver un distributeur dans leur aire de vie immédiate.
Opportunément, les auteurs de cette proposition de loi proposent de mettre à contribution les bénéfices des banques, au travers d’une taxe sur les distributeurs qui ferment.
« Encore un impôt ! » a-t-on entendu s’offusquer, de manière feutrée, mais réelle, certains à droite qui semblent avoir d’autres idées que l’impôt pour financer des services publics. Peut-être les découvrirons-nous un jour ! Attention, nous disent-ils ; les banques vont retirer leurs distributeurs avant l’adoption de la loi ; ainsi, on sera privé des recettes potentiellement dévolues à La Poste pour l’installation de distributeurs de billets. Autant d’arguments idéologiques, et faux pour certains d’entre eux, qui créent des problèmes imaginaires à défaut de trouver des solutions à ceux, bien réels, de nos compatriotes.
Si 4 598 distributeurs de billets, soit 8,77 % d’entre eux, ont tout bonnement disparu, il ne faudrait pas y voir un phénomène structurel, témoignant de l’action du système bancaire pour faire disparaître les espèces.
Non sans une certaine ironie, on invite nos concitoyens à se rassurer : il existerait de nombreuses solutions alternatives aux distributeurs de billets que chacune et chacun fréquente.
Peut-être connaissez-vous le dispositif Allô facteur, service de livraison d’espèces à la demande par un postier, signe que l’argent physique serait voué à disparaître, à l’instar du courrier, car les Françaises et les Français s’en seraient détournés. C’est faux ! La numérisation des services publics a conduit à délaisser le courrier, à perdre l’habitude de l’usage de l’écrit pour interagir avec l’administration, tout comme il est devenu impossible de payer autrement qu’en ligne pour effectuer nombre d’achats.
Un autre dispositif encouragé par la droite, le cash-in-shop, permet à des commerçants de délivrer des espèces contre un paiement par carte supérieur au prix d’achat d’un produit. La généralisation de cette pratique à tous les commerçants, au-delà des clients d’un même réseau bancaire, représente une fuite en avant. Par ailleurs, la livraison de colis dans des points relais a-t-elle accru la fréquentation des commerces qui la pratiquent ? Nous avons tous pu le constater : non ! Les gens viennent, récupèrent leur paquet et s’en vont ! Le magasin de vêtement de centre-ville concurrencé par la vente en ligne connaîtra-t-il un élargissement considérable de sa clientèle grâce à ce nouveau service ? Bien sûr que non ! Pire, ces commerçants exposeront leur sécurité en détenant une quantité importante d’espèces, alors que les distributeurs automatiques, à part quelques cas de voiture bélier ou de fraudes à la carte bleue, ne comportent pas de risque majeur pour l’intégrité des personnes physiques.
Sur le volet de ce texte consacré à l’inclusion bancaire, nous avons déposé des amendements qui expriment une triple volonté : empêcher les banques de se rémunérer sur les clients financièrement en difficulté ; sortir certaines opérations d’un objectif de rentabilité ; garantir des offres de justice sociale. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE et sur des travées du groupe SER.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.
Mme Sylvie Vermeillet : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, au nom du groupe Union Centriste, je salue l’initiative de Rémi Féraud et des membres de son groupe ; avec cette proposition de loi, ils nous permettent un nouveau débat sur l’accessibilité bancaire dans notre pays.
Rémi Féraud a raison de relever quelques points qui ont déjà fait débat dans notre assemblée et ne paraissent toujours pas réglés. Face à la diminution du nombre de distributeurs automatiques de billets et à leur inégale répartition, il propose notamment la création d’un fonds de garantie de la présence bancaire territoriale.
Je me permets de rappeler qu’au mois de novembre 2018, nous avions examiné une proposition de loi de notre collègue Éric Gold sur le sujet. Puisque j’en avais été désignée rapporteure, je pense utile de rappeler quelques conclusions que j’avais alors déjà exprimées.
Je faisais état en 2018 de l’existence de 56 000 distributeurs automatiques de billets. Selon notre rapporteur Stéphane Sautarel, il y en avait 47 853 en 2021. Ce sont donc plus de 8 000 distributeurs qui ont disparu en cinq ans, soit près de 15 % d’entre eux ! Je trouve ce chiffre bien trop élevé, voire inquiétant.
Il serait plus intéressant encore de connaître l’exacte répartition de ces distributeurs. En 2018, nous n’ignorions pas le coût d’investissement et de fonctionnement des DAB. Aussi, nous avions souhaité connaître la cartographie de l’emplacement de ces appareils. À cet effet, un groupe de travail mandaté par la Banque de France avait été créé, afin de recenser précisément l’offre d’accès aux espèces, tous canaux confondus, et de définir les scenarii d’organisation pour garantir l’accès aux espèces. Cette cartographie devait nous être présentée au mois de janvier 2019.
Le 27 mars 2019, notre commission des finances s’est réunie sur le thème de la dématérialisation des moyens de paiement ; elle a notamment procédé à l’audition de M. Erick Lacourrège, alors directeur général des services à l’économie et du réseau de la Banque de France, qui a tenu les propos suivants : « En ce qui concerne la cartographie, je suis désolé de vous décevoir, mais elle n’est pas terminée. Il ne s’agit pas d’une volonté de rétention d’information. Nous avons recueilli beaucoup de statistiques auprès de l’ensemble des réseaux bancaires. Nous pourrons vous donner un état des lieux extrêmement précis d’ici à la fin du printemps. » M. Lacourrège n’a, il est vrai, pas précisé du printemps de quelle année il entendait parler… Toujours est-il, mes chers collègues, que nous n’avons jamais reçu cette carte !
Je le dis avec force : c’est inadmissible ! Comment débattre valablement aujourd’hui de la présence bancaire et de son évolution sans cet outil indispensable ? C’est un préalable que nous devons exiger, et je souhaite que notre commission des finances en soit enfin destinataire.
Au mois de janvier 2019, M. le gouverneur de la Banque de France déclarait à notre commission des finances : « La Banque de France n’abandonnera jamais les espèces. Nous sommes, au titre de nos missions monétaires, garants de la liberté de choix des Français dans leurs moyens de paiement. Nous n’avons pas à favoriser les espèces plutôt que la carte ou le paiement par mobile, mais nous devons faire en sorte que chacun de ces moyens de paiement soit également accessible, d’égale qualité et d’égale sécurité. »
Aussi, il serait heureux que le Parlement et en particulier la commission des finances du Sénat, qui le demande, disposent des éléments nécessaires à l’appréciation du nombre et de l’emplacement des distributeurs automatiques de billets. Il sera alors plus aisé de remédier aux besoins territoriaux.
C’est pourquoi, en l’absence de documents précis, le groupe Union Centriste partage l’avis de notre rapporteur, qui demande la suppression des articles 1 et 2 de cette proposition de loi. S’il doit, un jour, y avoir un fonds et une péréquation, ce ne peut être qu’à la condition de disposer d’une cartographie en temps réel.
Cependant, nous mettons en garde contre un engrenage qui pourrait se révéler dangereux : celui de rendre un tel fonds pérenne et indispensable. Dès lors, les établissements bancaires conditionneraient l’ouverture d’un distributeur de billets au recours à ce fonds, ce qui créerait d’autres complications : quel montant pour le fonds ? Comment le répartir en respectant la libre concurrence entre les différentes banques ? C’est un sujet que nous n’avons pas abordé et qui mériterait des réponses claires.
Nous soutiendrons les améliorations pertinentes proposées par notre rapporteur aux articles 3 à 6. En effet, en matière d’information, dans un objectif d’efficience, la qualité doit aujourd’hui primer sur la quantité. De même, nous approuvons la proposition du rapporteur de supprimer l’article 7, car nous pensons que l’ACPR doit rester souveraine dans ses décisions. Elle les rend d’ailleurs déjà publiques, ce qui contribue sans doute davantage à leur caractère pénalisant que leur simple montant.
Notre groupe votera donc cette proposition de loi telle qu’amendée par notre assemblée sur l’initiative de notre rapporteur, dont je salue le travail.
J’espère qu’à l’occasion de futures réunions de la commission des finances, nous pourrons enfin disposer de tous les éléments nécessaires à une véritable appréciation de la présence bancaire en France.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christian Bilhac.
M. Christian Bilhac : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans la continuité de la proposition de loi de mon collègue Éric Gold adoptée par le Sénat le 21 novembre 2018, je commencerai par rappeler les problèmes de désertification bancaire que connaissent nombre de territoires ruraux, avec la fermeture des agences bancaires et la disparition des distributeurs de billets. Cette désertification contribue au sentiment d’abandon de nos concitoyens en zone rurale, qui se conjugue à une certaine forme de solitude ressentie par les élus locaux face à ce problème très concret.
Contrairement à ce que l’on voudrait nous faire croire, il existe un réel problème de désertification bancaire en France. Qui, dans cet hémicycle, n’a pas sur son territoire l’exemple d’une agence ou d’un distributeur automatique de billets venant de fermer ou restant sous la menace d’une fermeture ?
En dix ans, le nombre d’agences bancaire a ainsi baissé de 10 % en France. En milieu rural, le phénomène de désertification est encore plus marqué et, bien entendu, ne concerne pas que l’accès aux distributeurs de billets : il manque aussi des médecins – nous en avons encore débattu récemment – et des transports collectifs ; la couverture numérique et téléphonique est défaillante, voire inexistante ; les commerces de proximité disparaissent…
Une partie de la population vit mal la disparition des services publics, mais aussi des services au public et des équipements utiles au quotidien. Ce ressenti, c’est aussi ce qui conduit à la colère et aux extrêmes.
Je veux donc rappeler qu’il n’y a pas de citoyens de seconde zone et qu’il n’y a pas de territoires de seconde zone.
D’une part, les populations les plus fragiles, vieillissantes et moins mobiles, sont parfois dépendantes des espèces pour le règlement de leurs achats, mais aussi de leur voiture pour tous leurs déplacements.
Devoir faire plusieurs kilomètres pour retirer de l’argent constitue donc une difficulté supplémentaire, notamment pour les personnes âgées qui ne peuvent plus conduire et les personnes à mobilité réduite, qui sont les premières victimes du désengagement des banques sur nos territoires.
D’autre part, il faut bien comprendre que nos aînés s’approprient moins les moyens de paiement modernes et sont moins bien dotés en outils numériques.
Il n’est pas question de nier l’émergence de nouvelles pratiques qui se portent davantage vers les outils et modes de paiement numériques. Mais considérer que la dématérialisation est aujourd’hui actée et bien vécue par l’ensemble de la population constitue une erreur fondamentale.
Enfin, nos territoires ne bénéficient pas tous de la couverture numérique indispensable à l’utilisation d’un terminal de paiement électronique. Dans certaines zones où l’accès à internet et même à la téléphonie fixe est entravé, le règlement par carte bancaire se révèle tout simplement impossible.
Tout comme la présente proposition de loi, celle que le RDSE a défendue en 2018 prévoyait, dans sa version initiale, la création d’un fonds destiné au maintien de distributeurs automatiques de billets dans les communes rurales.
La présente proposition de loi, au vu des amendements de la commission que nous allons examiner, ne va pas répondre à toutes les problématiques, mais ces dispositions me semblent aller dans le bon sens.
C’est pourquoi je voterai cette proposition de loi, tout comme la majorité des membres du RDSE.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Véronique Del Fabro. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Véronique Del Fabro : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, il est aujourd’hui quasiment impossible de vivre sans compte bancaire. En effet, bon nombre de transactions ne peuvent être effectuées que par chèque, virement ou paiement par carte. Posséder un compte est un droit ; ne pas en posséder aurait pour conséquence de désocialiser la personne.
Si seulement 1 % de la population n’est pas bancarisée, c’est parce qu’il existe des dispositifs comme le droit au compte et des formules qui permettent aux plus fragiles de bénéficier d’une offre bancaire adaptée à leur situation.
Certes, des carences peuvent être observées en matière d’information relative au droit au compte. Toutefois, l’information existe et est accessible ; j’en veux pour preuve que le taux de bancarisation de la population atteint 99 %. Il convient d’encourager le travail que mène actuellement la profession bancaire pour fluidifier ce dispositif.
Prenons garde : la notion de fragilité a de multiples facettes. En matière de comportement bancaire, on distingue la cigale et la fourmi. Si certains clients ont des difficultés financières à cause de petits revenus, d’autres ne savent pas gérer leur argent. Cessons de ne travailler que sur les conséquences de la fragilité ; affrontons-en aussi les causes !
Toute l’approche commerciale des banques doit reposer sur la connaissance que le conseiller bancaire a de son client. En privilégiant une approche client au détriment d’une approche produit, le conseiller peut personnaliser son offre, son accompagnement et aider son client à retrouver une santé financière, une dignité, afin qu’il sorte de ce dispositif.
Traiter la cause, c’est aussi travailler sur l’éducation financière, dans l’enseignement scolaire, mais aussi pour les adultes.
Je suis d’avis que l’introduction d’une autorisation de découvert sans frais proportionnelle aux revenus n’est pas une mesure adéquate. Elle pourrait faire courir le risque d’une spirale d’endettement et introduirait un droit au crédit qui n’existe pas en droit français. Laissons la main aux banques pour agir en fonction de la connaissance qu’elles ont de leurs clients.
Si, en 2021, 700 000 clients ont opté pour l’offre destinée aux clients fragiles, soit une hausse de 80 % par rapport à 2019, la proposition de cette offre dépend aussi des valeurs de l’entreprise bancaire. Certaines ne veulent pas gérer cette clientèle peu rentable quand d’autres mettent en place des dispositifs spécifiques, comme une plateforme dédiée à cette clientèle afin de les rencontrer, de les informer et de les accompagner. Cette offre est et doit rester une offre transitoire. Aidons donc les banques à développer ce système !
Nous sommes conscients que l’accès aux services bancaires est un élément fondamental pour la vie quotidienne de nos concitoyens. C’est une question de justice sociale. Ces barrières peuvent être dues, comme on vient de le voir, aux difficultés financières, au manque de connaissances, mais aussi à la distance géographique.
Comme il a déjà été rappelé, chacun a accès à un distributeur de billets à moins de quinze minutes. Il est néanmoins nécessaire de travailler sur le maillage territorial. Surtout, il ne faudrait pas confondre le nombre de DAB implantés et le nombre de points d’espèces. Mieux vaut un seul DAB qui fonctionne plutôt que plusieurs qui ne sont pas utilisés et donc peu rentables. Ce maillage doit aussi être adapté à l’évolution des comportements des consommateurs, qui délaissent les centres-villes au profit des centres commerciaux.
En matière de maillage, des alternatives aux DAB existent ; ainsi, le cashback et le cash-in-shop sont déjà prévus par le code monétaire et financier. Certes, l’utilisation du cashback reste encore faible, mais celle du cash-in-shop se développe et devrait évoluer. Pour exemple, le Crédit Agricole, avec ses Relais CA, propose à ses clients, notamment dans les zones rurales, un service de retrait chez des commerçants – boulangeries, épiceries, boucheries… – là où il n’y a pas d’agences bancaires. Ce service pourrait être universalisé, de manière que les commerçants concernés puissent distribuer des espèces à d’autres clients que ceux des banques qui les ont mandatés. C’est le sens de la réflexion actuelle de certains groupes bancaires.
Enfin, le fonds de garantie de la présence bancaire, alimenté par une taxation sur les bénéfices des banques, sanctionnerait-il tous les établissements ? Qu’en est-il de la taxation des bénéfices des banques en ligne ?
Autre initiative locale, afin de conserver certains DAB, certains établissements se sont associés pour les gérer collectivement.
Si certaines mesures proposées dans cette proposition de loi vont dans le bon sens, il est toutefois nécessaire d’apporter quelques ajustements pour les rendre plus efficaces et équilibrées, notamment pour les personnes fragiles.
C’est pourquoi le groupe Les Républicains est favorable à ce texte tel que notre rapporteur, mon collègue Stéphane Sautarel, propose de l’amender. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dany Wattebled.
M. Dany Wattebled : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, « les distributeurs de billets sont en voie de disparition » : cette crainte, nous l’entendons partout en France, en particulier dans nos campagnes. Dans les zones rurales, elle participe du cercle vicieux de la désertification : moins d’habitants, c’est moins de commerces, donc moins de transactions, moins de retraits, moins de distributeurs et, ainsi, moins de services.
Le rôle du Sénat, en tant que chambre des territoires, est d’apporter des solutions aux problèmes que nous constatons sur le terrain.
Les espèces restent le moyen de paiement privilégié des Français. En 2019, la Banque de France estimait que 59 % des paiements s’effectuaient de cette façon, contre 35 % par carte. Aussi comprend-on mieux pourquoi les Français s’inquiètent de voir disparaître les agences bancaires ou les distributeurs de billets.
Depuis lors, la pandémie a bousculé les habitudes. Autant les banques que les commerçants ont privilégié le paiement sans contact. Pourtant, comme je l’ai souligné, les paiements par espèces restent majoritaires. Des différences d’ordre générationnel ou géographique peuvent exister, mais les chiffres sont là.
Il ne s’agit pas de prendre parti pour les espèces ou pour la carte bancaire, bien que, soit dit en passant, la question soit intéressante, le Gouvernement ayant de bonnes raisons de se méfier des espèces, qui sont intrinsèquement plus difficiles à contrôler. La question qui nous est posée aujourd’hui est de savoir s’il faut légiférer pour garantir un maillage de distributeurs dans les territoires.
L’article 2 de la proposition de loi fixe un objectif clair : garantir l’accès à un distributeur de billets en moins de quinze minutes, sur chaque point du territoire national. Le problème est que, dans les faits, cet objectif est déjà atteint. En effet, les données de la Banque de France que j’ai citées établissent que 99 % des Français ont bien accès à un distributeur de billets en moins de quinze minutes.
Aussi, l’intérêt de légiférer ne me paraît pas évident. En revanche, la taxe qui servirait à financer ce service public des distributeurs de billets, que nos collègues socialistes appellent de leurs vœux, serait, elle, bien réelle. Et elle finirait par renchérir le coût global des services bancaires.
Si la qualité de nos services publics était proportionnelle au nombre de taxes permettant de les financer, alors la France serait championne du monde ! Or tel n’est pas le cas. Nous vous proposons donc de supprimer cette taxe, qui nuira au pouvoir d’achat des Français.
En revanche, d’autres mesures de cette proposition de loi nous paraissent extrêmement pertinentes, en vue, notamment, de renforcer l’information des clients et les sanctions contre les banques ne respectant pas leurs obligations. Nous sommes favorables à ces mesures.
Nous n’améliorerons pas les services bancaires en ajoutant toujours plus de taxes et de contraintes. Pénaliser les banques, ce n’est pas favoriser leurs clients. Il en va de même pour l’accès au crédit, qui s’est durci du fait de la remontée des taux d’intérêt, alors qu’il faudrait le faciliter.
Ainsi, le groupe Les Indépendants votera en faveur de ce texte, sous réserve de l’adoption de ses amendements en séance.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.
M. Paul Toussaint Parigi : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous le savons, le développement économique des dernières décennies s’est accompagné d’une utilisation des services bancaires par une part croissante de la population et d’une dématérialisation des échanges financiers.
De ce fait, plus que jamais, l’accès à un compte et aux services bancaires est devenu une nécessaire condition d’inclusion à la vie économique et sociale de la France.
Or, à l’instar de ce qui a été constaté à la suite de la crise de 2008, les personnes privées d’un compte, notamment à la suite d’incidents de paiement, pourraient se multiplier en raison de la crise économique actuelle.
Dans le contexte de crise aiguë que nous connaissons depuis 2020, la proposition de loi que nous examinons a le grand mérite de porter au débat plusieurs outils visant à accentuer la vigilance que nous devons à nos concitoyens les plus fragiles. Les conséquences économiques et sociales pèsent déjà lourdement sur la situation financière de ces derniers.
Il est de notre devoir de veiller à ce que la tentation d’une renonciation aux espèces ne conduise pas à davantage de précarisation, contrevenant à terme à la liberté de choix des moyens de paiement. L’honneur exige que nous protégions les ménages les plus pauvres et les plus précaires.
Bien que 99 % de la population dispose aujourd’hui d’au moins un compte en banque, nous devons veiller à ce que les mécanismes d’accès aux services bancaires et aux moyens de paiements préviennent un basculement dans la fragilité financière et une entrée dans la spirale du surendettement – même si, depuis quelques années, les dispositifs d’accompagnement associant pouvoirs publics, banques et acteurs associatifs se sont développés.
De même, la question des frais bancaires doit être posée : actuellement, aucune sanction pénale n’est prévue dans le cas où la banque appliquerait des frais pour incidents supérieurs au plafond établi par la loi.
Ce système d’impunité repose sur une grande complexité et désarme totalement le citoyen face à ce qui lui est imposé. Or les frais bancaires pesant sur nos concitoyens constituent précisément l’un des obstacles à la réalisation de l’objectif d’inclusion bancaire qui a fait l’objet d’un large consensus en commission. S’il est normal que les banques facturent leurs prestations, il est inadmissible que ces frais soient complètement décorrélés du coût réel de celles-ci.
Aussi avons-nous, mon groupe et moi-même, déposé des amendements visant à limiter, à certaines conditions, le plafonnement de ces frais. Ce faisant, nous veillerions à protéger les publics les plus fragiles par un système de plafonds en fonction du niveau de ressources.
Par ailleurs, l’inclusion territoriale, corollaire de l’inclusion sociale, n’est pas moins essentielle ; il convient de nous concentrer sur cet aspect.
Si nous avons entendu, en commission, les positions du rapporteur sur le degré de couverture territoriale, les chiffres ne correspondent bien souvent pas à la réalité que nombre d’entre nous constatent dans les territoires.
Les agences bancaires et bureaux de poste présents sur le territoire ne se répartissent pas de manière uniforme. Ainsi, si une fermeture peut passer inaperçue en ville ou dans une commune périurbaine, elle peut être catastrophique dans les villages ruraux où les quinze minutes de trajet en voiture ne sont pas anodines, étant donné les conditions de circulation dans des départements comme le mien et bien d’autres.
La réalité des chiffres et des statistiques s’oppose parfois à celle du vécu ; c’est le cas pour ce qui concerne la réalité de la désertification bancaire dont pâtissent nos populations. La promesse de garantir un égal accès aux services bancaires sur tout le territoire n’est pas tenue !
En 2019, la Fédération bancaire française (FBF) a indiqué que les communes dépourvues d’un distributeur étaient majoritairement de petite taille et situées en zone rurale. En effet, quelque 97 % des 28 664 communes non équipées d’un distributeur comptaient moins de 2 000 habitants, et plus de 76 % des personnes résidant dans une commune sans distributeur vivaient en zone rurale.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Il faut conclure, mon cher collègue.
M. Paul Toussaint Parigi : Voilà, mes chers collègues, les principaux points que nous souhaitions soulever, en dépit du rejet de ce texte en commission.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La discussion générale est close.
La commission n’ayant pas élaboré de texte, nous passons à la discussion des articles de la proposition de loi initiale.