Objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires : Article 7
debate, 16/03/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : I. – Après le 3° du III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis L’intégration et la déclinaison territoriale des objectifs mentionnés au présent article au sein des documents de planification et d’urbanisme ne peut avoir pour effet de conduire une commune à devoir réduire son artificialisation en deçà d’une surface minimale de développement communal. Pour la première tranche de dix années mentionnée au 1° du présent III, cette surface minimale est fixée à un hectare. Le présent 3° bis s’applique sans préjudice des modalités de comptabilisation de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers prévues au présent article ; ».
II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette déclinaison tient également compte de la diversité des territoires urbains et ruraux, des stratégies et des besoins liés au développement rural ainsi qu’à la revitalisation des zones rurales et des communes rurales caractérisées comme peu denses ou très peu denses au sens des données statistiques de densité établies par l’Institut national de la statistique et des études économiques. Cette déclinaison respecte la surface minimale de développement communale prévue au 3°bis du III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. »
III. – L’article L. 141-8 du code de l’urbanisme est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° De la surface minimale de développement communal devant être respectée en application du 3° bis du III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. »
IV. – L’article L. 151-5 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces objectifs respectent par ailleurs la surface minimale de développement communal prévue au 3°bis du III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. »
V. – L’article L. 161-3 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’application du présent article est sans préjudice du respect de la surface de minimale de développement communal prévue au 3° bis du III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. »
VI. – Au plus tard le 1er janvier 2031, au sein de la conférence mentionnée au V de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, il est présenté un bilan de l’application de la surface minimale de développement communal dans le cadre de la territorialisation des objectifs de réduction de l’artificialisation applicables à la première période décennale, de son adéquation avec les besoins fonciers constatés durant la période et de l’artificialisation constatée durant cette même période. La conférence formule des pistes de réduction de la surface minimale de développement communal pour les périodes décennales ultérieures, en vue d’atteindre l’objectif d’absence d’artificialisation nette à l’horizon 2050.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabien Genet, sur l’article.
M. Fabien Genet : Monsieur le ministre, mardi, vous nous avez dit que cette proposition de loi cherchait non seulement à envoyer un message, mais, surtout, à changer la loi. En votant cet article 7, nous faisons les deux. Nous envoyons un message à la fois clair, attendu et légitime.
Ce message, c’est notre refus de voir le ZAN congeler le développement de milliers de communes rurales. Ce dispositif ne doit pas condamner nos concitoyens ruraux à l’hibernation, les transformant en Hibernatus que l’on ne réveillerait que pour payer leurs impôts.
Le ZAN ne peut pas punir les 10 800 communes vertueuses en matière foncière, qui ont consommé moins de un hectare en dix ans et qui craignent d’être désormais privées de tout droit à construire. Celles-ci représentent 28 % des communes et ne sont responsables que de 5 % de la consommation foncière nationale, soit un millième de leur surface.
Sur le terrain, les maires de ces communes nous interpellent. Leur commune étant très rurale, peu dense, couverte de prés, de champs, de forêts qui s’étalent à perte de vue, ils ne comprennent pas pourquoi on les prive du droit à construire une ou deux habitations au motif de la lutte contre l’étalement urbain.
L’inscription dans la loi de la garantie rurale, soit un hectare de surface minimale de développement communal, est donc une condition indispensable à l’acceptabilité du ZAN dans nos campagnes. Il s’agit aussi de l’assurance que la ruralité ne deviendra pas la variable d’ajustement du ZAN.
Dans notre esprit, la garantie rurale doit également constituer une preuve réelle de l’attachement de la nation à ses campagnes et un message volontariste adressé aux bureaux d’étude, aux administrations, aux juges administratifs comme aux entités les plus grandes, les plus puissantes : communes, villes, intercommunalités, régions ou territoires de Scot.
Moins artificialiser le pays ne signifie pas dévitaliser la ruralité, bien au contraire !
M. Jean-Michel Arnaud : Très bien !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Angèle Préville, sur l’article.
Mme Angèle Préville : La ruralité n’est peut-être pas celle que l’on imagine.
Le monde change très vite, y compris à la campagne. Dans mon département, le Lot, comme partout, de nombreux emplois sont à pourvoir. Dans la plupart des petites communes, à la suite du covid et à la faveur des taux d’intérêt bas de ces dernières années, tout s’est très vite vendu. Par ailleurs, très peu de logements restent disponibles à la location. En d’autres termes, très concrètement, il est difficile d’acheter ou de louer.
Nous sommes face à une équation quasiment impossible à résoudre : où allons-nous loger tous les nouveaux habitants que nous devons accueillir pour occuper les postes vacants, si nous ne donnons pas plus de souplesse à la construction ?
Le Lot est un département très peu peuplé – il ne compte que 174 000 habitants –, mais de plus en plus attractif : le tourisme est en plein essor, des entreprises internationales y prospèrent, des start-up s’y installent, le territoire bruisse d’initiatives qui ne demandent qu’à se développer. Nous avons de l’espace, une qualité de vie empreinte de sérénité et de convivialité, des paysages magnifiques… En somme, c’est un territoire où il fait bon vivre.
Mme Sophie Primas : Il faut vivre dans le Lot ! (Sourires.)
Mme Angèle Préville : Nous ne pouvons nous résoudre à devenir une sorte de réserve d’Indiens sacrifiés sur l’autel du ZAN (M. le ministre lève les yeux au ciel. – Mme Nathalie Goulet s’exclame.), au prétexte que notre territoire capte du carbone et que c’est très bien comme cela – sous-entendu, pour compenser l’artificialisation ailleurs. Nous aussi, nous avons droit au développement.
D’une certaine manière, l’application actuelle des décrets relatifs au ZAN dans les PLUi s’apparente à une forme de condamnation. Quel est notre avenir commun ? Celui de métropoles toujours plus étendues qui grandissent sur des terres fertiles et des plaines alluviales ? Quel apport sera-t-il accordé au développement de territoires agricoles plus pauvres, comme celui des Causses du Lot ?
Un tiers de la population vit dans les territoires ruraux. Pour que la lutte contre l’artificialisation des sols soit réussie, les efforts doivent être équitablement partagés. C’est l’objet de cette garantie rurale, que je défendrai. (Mme Marie-Noëlle Lienemann applaudit.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sylvie Robert, sur l’article.
Mme Sylvie Robert : Cette proposition de loi, en particulier l’article 7, me semble tout à fait décisive. Elle définit en effet concrètement le potentiel d’artificialisation et, partant, de construction et d’urbanisation dont disposeront les élus locaux dans la décennie à venir, dans la perspective d’atteindre le ZAN d’ici à 2050.
L’enjeu principal est bien celui-ci : préserver nos sols pour mieux protéger notre environnement et mieux vivre. L’exemple caricatural des entrées de villes où de vastes surfaces, notamment agricoles, ont été artificialisées n’est absolument plus soutenable.
La capacité d’aménagement de nos collectivités territoriales doit être maintenue. Il s’agit non pas de ne plus faire, mais de faire autrement. Je pense singulièrement aux territoires ruraux, qui ont bien sûr droit au développement – ce droit doit être impérativement protégé et consacré. Il n’est pas question de sacrifier les communes rurales et leurs habitants et de les priver de toute perspective d’aménagement.
Toutefois, la solidarité foncière que met en œuvre cet article, ce fameux hectare pour chaque commune rurale, aurait peut-être pu s’inscrire dans une autre dynamique, plus conforme à l’esprit du texte : celle de la différenciation territoriale, de l’intelligence collective, au travers de la conférence des maires, au service, par exemple, de la réalisation d’un projet de territoire. Quoi qu’il en soit, il est évident que les collectivités auront besoin d’être accompagnées par l’État en matière d’ingénierie.
En résumé, cette proposition de loi ne fait rien de moins qu’esquisser le visage futur de la France. Il s’agit d’un pas essentiel vers la transformation de nos manières de fabriquer la ville, les villages, la campagne et de tendre, comme je le dis souvent, vers des possibles ignorés.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Viviane Artigalas, sur l’article.
Mme Viviane Artigalas : Nous sommes parvenus au cœur de cette proposition de loi : la garantie rurale. En effet, celle-ci nous a été demandée par tous les représentants des territoires, en particulier ruraux. Il s’agit évidemment d’une garantie minimale, qui profitera le plus souvent aux communes rurales.
Je tiens à rassurer sur la question de la sobriété foncière.
Nous savons très bien que cet hectare ne sera pas consommé par toutes les communes. Certains maires me l’ont dit : ils ont déjà fait un travail de sobriété foncière, ils ont prévu le développement de leur commune et n’en ont pas forcément besoin.
Il s’agit simplement de laisser à des communes rurales la possibilité de ne pas s’inscrire dans une équation qui serait la même pour tous, à savoir 50 % de ce qui a déjà été fait. En effet, celle-ci ne laisse pas la liberté à certaines communes qui n’ont pas construit par le passé de le faire à l’avenir pour réaliser un nouveau projet. Laissons-leur a minima la possibilité de réaliser un écart, qui n’est franchement pas énorme.
En outre, une clause de revoyure est prévue : la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols pourra faire un point sur la situation avant la fin de la période 2022-2031, afin de déterminer quelle surface a été consommée et ce qu’il convient de décider pour la suite – réduire la surface constructible ou, au contraire, l’augmenter.
Il me semble donc que nous disposons de toutes les assurances pour que la garantie rurale profite au mieux à tous nos territoires. Ils en ont besoin !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Cécile Cukierman, sur l’article.
Mme Cécile Cukierman : Malgré l’heure qui avance, je tiens à intervenir sur cet article, car la garantie rurale est au cœur de cette proposition de loi. Elle peut et même doit faire débat. Valait-il mieux autoriser un hectare pour tous, définir un pourcentage ou recourir à d’autres dispositifs ? Ce qui est certain, et Fabien Genet l’a rappelé, c’est qu’il faut toujours veiller à l’acceptabilité de nos politiques publiques.
Or le ZAN, tel qu’il a été défini, comporte un certain degré d’inacceptabilité. Pour preuve, un sentiment d’abandon prévaut chez les élus des territoires ruraux, comme cela vient d’être rappelé, comme prévaut l’idée que, s’il était appliqué en l’état, ils se trouveraient à l’avenir dans l’incapacité de continuer d’aménager leur territoire communal.
Nous voterons pour ce principe de garantie rurale.
De là à penser que toutes les communes concernées consommeront un hectare, certainement pas !
De là à penser que, en deux ou trois ans, toute la surface sera consommée, au vu de la difficulté à construire, certainement pas non plus !
En revanche, nous envoyons le message, non pas par démagogie, mais par sens des responsabilités, qu’à l’avenir nous devrons penser autrement l’aménagement de notre territoire, tout en laissant une marge de manœuvre à chacun.
Il s’agit donc – je le dis avec beaucoup d’humilité et de responsabilité – d’une réponse qui est attendue dans toutes les communes de notre pays.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, sur l’article.
M. Jean-Michel Arnaud : Oui, nous sommes parvenus à la clé du débat de la soirée, avec la mise à disposition de cet hectare pour le développement de nos communes rurales.
Il me semble bon de rappeler une évidence : un hectare, c’est 10 000 mètres carrés. Un hectare sur dix ans, cela signifie donc, en droit de tirage, 1 000 mètres carrés par an en moyenne par commune. Quelle affaire !
Sachant que, sur ces 1 000 mètres carrés par an, il faudra construire des routes, quelques terrains multisports, quelques écoles, quelques d’aménagements publics…
Reste, monsieur le ministre, qu’il est important d’instaurer une garantie minimale de construction sur nos communes, ne serait-ce que pour laisser respirer nos espaces ruraux.
Par ailleurs, vous avez formulé une contre-proposition de 1 %, sur une base que je n’ai pas comprise et qui me semble illisible pour les maires ruraux. Quand des collègues sollicitent leur direction départementale des territoires (DDT) pour savoir à quoi correspond, commune par commune, ce 1 % de je-ne-sais quoi, ils n’obtiennent aucune réponse.
Aussi, entre 1 % de je-ne-sais-quoi et 1 000 mètres carrés par an sur dix ans révisables à l’issue de la période décennale, qui sera elle-même divisée par deux dans la décennie suivante, franchement, je trouve qu’il n’y a pas de quoi mettre son chapeau à la sortie de l’église…
J’espère que vous saurez, monsieur le ministre, écouter nos arguments. Nous devons envoyer un signal fort à nos communes rurales sur leurs perspectives de développement et laisser aux maires ruraux l’espoir de pouvoir gérer leur eau et quelques projets de proximité. Il convient de faire en sorte que les élus ne se sentent pas sous la tutelle de l’État dans la gestion de toutes leurs affaires quotidiennes.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, sur l’article.
M. Christian Redon-Sarrazy : Nous touchons au cœur des préoccupations des élus de ces communes rurales que nombre d’entre nous visitent chaque semaine : l’urbanisme, ses conséquences sur les écoles, la gestion de l’eau… Ce sont des sujets auxquels les élus ruraux tiennent, car il s’agit du cœur de leur engagement et de leur activité quotidienne, dans les réponses qu’ils apportent à leurs administrés.
À chaque fois que je me rends dans une commune et que nous évoquons l’actualité avec les élus, le ZAN est le sujet numéro un. Il s’agit de leur principale inquiétude. Il y a trois ans, ils me parlaient plutôt de la fibre, notamment avec l’essor du télétravail, désormais, ils évoquent systématiquement le ZAN et le droit à construire.
Cette garantie rurale d’un hectare constitue un message que l’on envoie à ces élus, qui s’inquiètent de l’absence de perspectives. Ils se disent, parfois à tort, car l’inquiétude est exacerbée, que l’avenir de leur commune est stérilisé par le ZAN. Aussi, si nous ne leur redonnons pas des perspectives, nous allons au-devant de difficultés.
Ces difficultés, nous les rencontrerons dès les candidatures aux prochaines élections municipales. J’entends souvent une certaine lassitude dans les propos des élus, qui les conduira probablement à cesser de s’engager.
Ainsi, même si cet hectare ne sera souvent pas entièrement consommé, des communes ayant très peu construit ces dernières années et rien n’indiquant qu’elles accéléreront ces prochaines années, il est important de faire passer ce message aux élus.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Bonhomme, sur l’article.
M. François Bonhomme : L’instauration d’une enveloppe plancher d’artificialisation, ou « surface minimale de développement communal », n’est en rien contradictoire avec l’objectif de sobriété foncière. En effet, si celui-ci concerne potentiellement toutes les communes françaises, vous savez bien qu’il ne sera pas activé uniformément, loin de là.
En instaurant cette garantie, nous entendons surtout envoyer un signal fort aux communes les plus rurales, confrontées au défi du renouvellement de leur population.
Nous parlions tout à l’heure du sentiment de dépossession des maires qui affrontent le refus du Gouvernement de sortir du processus qui va les forcer, d’ici à 2026, à transférer aux intercommunalités les compétences eau et assainissement. Ce droit à un hectare s’inscrit dans le même esprit : redonner des leviers d’action aux maires confrontés à ce sentiment de déréliction.
C’est une façon de consacrer notre volonté, si souvent affirmée dans cet hémicycle, de reconnaître les spécificités des zones rurales, par une équitable répartition de l’effort attendu en matière de réduction de l’artificialisation.
Cette mesure corrige également l’application strictement comptable de l’objectif de réduction de 50 % de l’artificialisation. Les petites communes rurales ne comprendraient pas qu’on leur fasse porter l’essentiel de l’effort, au simple motif qu’elles constituent des espaces de verdure ou des lieux de promenade du dimanche. Face à la bétonisation générale des grandes métropoles, ce serait alors la double peine.
J’ajoute que le rapporteur Jean-Baptiste Blanc a largement fait justice de la fable selon laquelle cette mesure viendrait réduire de manière drastique l’enveloppe d’artificialisation.
En effet, retenir comme critère un pourcentage de la surface urbanisée existante ne serait pas satisfaisant, tout simplement parce que cet indicateur favoriserait les communes ayant le plus artificialisé dans le passé, communes déjà avantagées par le principe des 50 % de réduction.
Je vous appelle donc, monsieur le ministre, à faire réellement confiance, enfin, aux territoires les plus ruraux, qui attendent de retrouver des leviers d’action.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Sautarel, sur l’article.
M. Stéphane Sautarel : Nous sommes ici au cœur de cette proposition de loi ; à tout le moins, il s’agit d’un article majeur, qui touche à la ruralité.
Je rappellerai deux concepts que j’ai évoqués au sujet de l’article 1er, mais qui sont tout aussi pertinents pour celui-ci, à savoir le bon sens et l’espérance.
Le bon sens, c’est d’inscrire dans ce texte une mesure simple, lisible, claire et accessible à tout le monde, une mesure qui redonne confiance dans la capacité offerte à chacune commune d’aménager son territoire.
L’espérance, c’est celle que nous devons donner à nos territoires ruraux, à chacune de nos communes, qui doit être en mesure de prévoir son développement et de construire son avenir.
Je remercie la commission spéciale, en particulier sa présidente et son rapporteur, d’avoir proposé cette mesure qui me semble exprimer ces deux concepts et répondre aux enjeux de nos territoires.
J’ajoute que le risque que l’on prend en offrant cette surface d’artificialisation n’est pas bien grand : d’une part, un hectare, c’est peu ; d’autre part, on sait d’ores et déjà que cette surface ne sera pas consommée dans toutes les communes concernées.
Je vous encourage donc, mes chers collègues, à en rester à cette mesure-là et à adopter l’article 1er dans cette rédaction.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la présidente de la commission spéciale.
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Mes chers collègues, après ces prises de parole essentielles sur un article qui nous tient à tous à cœur, je vous rappelle que la très grande majorité d’entre vous souhaitent que nous terminions ce soir la discussion du texte.
Il nous reste au total 110 amendements à examiner, parmi lesquels beaucoup ont été déposés sur cet article important. Certes, chacun doit pouvoir prendre le temps de s’exprimer, mais j’invite notre assemblée à tenir un rythme soutenu, sans prises de parole superflues, de manière à ce que tous les élus qui se sont impliqués depuis le début du processus puissent le faire aboutir de manière efficace.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 43 rectifié bis est présenté par MM. Cadec, Paccaud, Burgoa et Bascher, Mme Lassarade, MM. de Legge, Panunzi et Daubresse, Mmes Dumont, Ventalon et Goy-Chavent, MM. Chatillon et Bouchet, Mmes Belrhiti et Schalck, MM. D. Laurent et Brisson, Mmes Dumas, Joseph et Borchio Fontimp, MM. Levi et Rapin, Mme Noël et M. Belin.
L’amendement n° 71 rectifié bis est présenté par Mmes Micouleau, Estrosi Sassone et Bonfanti-Dossat, M. E. Blanc, Mmes F. Gerbaud et Imbert, MM. Lefèvre et Longuet, Mme M. Mercier, MM. Pellevat et Perrin, Mme Puissat et MM. Rietmann et Sido.
L’amendement n° 207 rectifié est présenté par MM. Corbisez et Artano, Mme N. Delattre et MM. Fialaire et Guiol.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Cette déclinaison tient également compte de la diversité des territoires urbains et ruraux, des stratégies et des besoins liés au développement rural ainsi qu’à la revitalisation des zones rurales et des communes rurales caractérisées comme peu denses ou très peu denses au sens des données statistiques de densité établies par l’Institut national de la statistique et des études économiques. »
II. – Après le V de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Dans les six mois suivant l’adaptation du schéma de cohérence territoriale, ou, en l’absence de schéma de cohérence territoriale, du document de planification régionale mentionné aux 1° à 4° du IV du présent article, en application respectivement de l’article L. 141-8 du code de l’urbanisme ou des articles L. 4251-1, L. 4424-9 ou L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales ou de l’article L. 123-1 du code de l’urbanisme, la conférence des maires mentionnée à l’article L. 5211-11-3 du code général des collectivités territoriales transmet aux autorités compétentes en matière de plan local d’urbanisme du ressort de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, une proposition de quantum d’espaces naturels, agricoles et forestiers ou non artificialisés à mettre en réserve afin d’abonder des projets d’intérêt communal ou intercommunal.
« L’autorité compétente tient compte de ces propositions lorsque les documents d’urbanisme sont adoptés en application, selon le cas, des articles L. 151-5 ou L. 161-3 du code de l’urbanisme.
« Les modalités d’application du présent article sont définies par décret. »
La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour présenter l’amendement n° 43 rectifié bis.
M. Pierre-Antoine Levi : La proposition d’une garantie rurale laissant à toutes les communes la possibilité d’artificialiser au moins un hectare nous parait contre-productive au regard de l’esprit de la proposition de loi.
Selon le portail de l’artificialisation des sols, les territoires ont consommé 243 136 hectares d’espaces naturels, agricoles et forestiers entre 2011 et 2021. Ils pourront donc, selon l’objectif inscrit dans la loi Climat et résilience, consommer la moitié de cette superficie dans les dix ans à venir.
Une garantie rurale définie sur la base d’un hectare par commune représenterait 29 % de cette enveloppe. Cela réduirait d’autant les possibilités des territoires en tension, qui accueillent une population nombreuse, ainsi que des activités économiques, sans permettre d’atteindre collectivement les objectifs fixés par la loi Climat et résilience.
C’est dans les Scot et les PLUi qu’il convient d’accomplir la territorialisation qui permettra, lorsque c’est justifié, de donner des droits à construire en extension à des collectivités n’ayant pas consommé d’espaces naturels, agricoles et forestiers dans les dix dernières années. Cette solidarité territoriale doit se traduire dans la planification.
Dans le cadre du dialogue intercommunal et afin de tenir compte des besoins futurs de développement des communes rurales, nous proposons donc de créer une « enveloppe territoriale de solidarité foncière », qui aura pour objet de conserver, à l’échelle intercommunale, quelques hectares non territorialisés pour anticiper les projets encore inconnus au moment de l’approbation du document. Cette enveloppe pourrait être utilisée uniquement si le projet proposé par une commune peut être justifié par un manque de foncier et si aucune solution de renouvellement urbain n’est possible.
À titre d’exemple, une intercommunalité disposant d’une enveloppe de cent hectares à consommer dans les Enaf pourrait décider de créer une réserve de trois hectares pour les projets encore non identifiés.
Cet amendement vise donc à substituer à la garantie rurale la mise en place de cette enveloppe territoriale de solidarité foncière, de manière à tenir compte des besoins des zones rurales dans la déclinaison territoriale des objectifs de réduction d’artificialisation du Sraddet.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bruno Sido, pour présenter l’amendement n° 71 rectifié bis.
M. Bruno Sido : Il est défendu.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bernard Fialaire, pour présenter l’amendement n° 207 rectifié.
M. Bernard Fialaire : Défendu !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Jean-Baptiste Blanc : Ces amendements identiques présentent trois faiblesses majeures, selon moi.
Premièrement, le dispositif proposé est redondant avec l’article 8 de la proposition de loi.
Deuxièmement, la logique qui s’y exprime est une logique intercommunale, basée autour des PLUi, ce qui n’est pas celle que la commission spéciale a retenue dans ce texte.
Troisièmement, la commission spéciale a plutôt fait le choix de soutenir les petites communes rurales, qu’elles aient ou non choisi de transférer leur compétence d’urbanisme. Je détaillerai plus tard notre conception de ce « droit à l’hectare » et les qualités que nous lui trouvons.
Par conséquent, la commission spéciale émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Même avis.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos 43 rectifié bis, 71 rectifié bis et 207 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de dix amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 160, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 3° bis L’intégration et la déclinaison territoriale des objectifs mentionnés au présent article au sein des documents de planification et d’urbanisme ne peut avoir pour effet de priver une commune peu dense ou très peu dense au sens de la grille communale de densité publiée par l’Institut national de la statistique et des études économiques et couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal, un plan local d’urbanisme, un document en tenant lieu, ou une carte communale, d’une capacité de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers en deçà d’une surface minimale de développement communal. Pour la première tranche de dix années mentionnée au 1° du présent III, cette surface minimale est fixée à 1 % des espaces déjà urbanisés de chacune de ces communes. Le présent 3° bis s’applique sans préjudice des modalités de comptabilisation de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers prévues au présent article ; ».
La parole est à M. le ministre.
M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Le 29 août dernier, lors d’une visioconférence, j’ai indiqué que le Gouvernement était favorable à la mise en place d’une garantie rurale. Il y a, de ce point de vue, un accord complet entre le Gouvernement et le Sénat. Le sujet du débat, c’est la méthode pour y parvenir.
M. Jérôme Bascher : Et le calendrier !
M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Premièrement, je formule le vœu que nous fassions attention – moi le premier – à ce que nous disons. Quand on dit « zéro artificialisation nette », on entend d’abord « zéro ». Or ce n’est pas zéro ! Ce ne l’était pas l’an dernier, ce ne l’est pas aujourd’hui, ce ne le sera pas dans les années qui viennent, car on est dans une trajectoire globale. La preuve en est bien que nous discutons de la manière dont il convient de répartir ces 125 000 hectares, ce qui laisse de la marge ! Relayer ce message, c’est aussi un moyen d’éviter que des élus ruraux aient le sentiment que le « zéro » soit déjà appliqué, ce qui n’est pas le cas.
Deuxièmement, j’ai un problème avec le principe du « un hectare ». Je n’ai jamais été très fan de l’idée selon laquelle, en donnant la même chose à tout le monde, on faisait œuvre de justice. Je suis pour que l’on tienne compte de la situation des territoires.
Le critère de « 1 % des espaces déjà urbanisés » que nous proposons exprime plutôt la philosophie suivante. Dans notre pays, il existe des communes rurales de un habitant – vous en connaissez tous – et d’autres qui, tout en restant rurales, en ont 1 000 ou 2 000. Pour les premières, un hectare représente beaucoup ; pour les secondes, cela représente peu.
Il existe un site, UrbanSIMUL, sur lequel vous pouvez connaître de manière instantanée la superficie urbanisée de chaque commune. Outre cette information en temps réel, nous avons transmis le nombre d’hectares correspondant à 1 % de cette superficie, pour chaque commune de France, à toutes les DDT, ainsi qu’à votre commission spéciale, qui nous l’avait demandé.
Il résulte de ces informations que les superficies globales concernées par le « un hectare » et le « 1 % » sont comparables. On compte environ 3,5 millions d’hectares d’espaces urbanisés ; 1 % de cette superficie représente donc 35 000 hectares, quand un hectare par commune correspond à une superficie totale de 35 500 hectares.
Nos positions ne sont donc pas si éloignées, puisque le Gouvernement est prêt à mettre en place un dispositif qui s’apparente, en volume, à celui que vous proposez.
Troisièmement, quelle est la porte d’entrée du dispositif ? La garantie rurale s’adresse-t-elle à tout le monde ou aux seules communes rurales ? Dans la seconde hypothèse, la superficie totale concernée n’est plus que de 22 000 hectares. J’aboutis à ce chiffre en me fondant sur la définition, par l’Insee, des communes peu denses et très peu denses, et non pas seulement de ces dernières ; en d’autres termes, nous reprenons la grille élaborée par l’Association des maires ruraux de France (AMRF) pour la définition du seuil de déclenchement de la garantie rurale.
Voilà le sens de cet amendement et, globalement, de la position du Gouvernement sur l’article 7 : il est favorable à une garantie rurale, offerte à toutes les communes rurales, au sens de l’Insee et de l’AMRF, et fondée sur le critère de « 1 % » plutôt que de « un hectare ».
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 127 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° 60 rectifié bis, présenté par MM. Brisson, Longuet et Pointereau, Mme Belrhiti, MM. Tabarot, Bouchet, Chatillon, Burgoa et Reichardt, Mmes L. Darcos et Jacques, M. Bascher, Mme Puissat, MM. Charon, Genet, D. Laurent et Joyandet, Mme Dumont, MM. Mandelli, Saury et Darnaud, Mmes Ventalon et Dumas, M. Piednoir, Mmes Bonfanti-Dossat et Joseph, MM. Belin, Gremillet et Rapin, Mme Borchio Fontimp, MM. Somon et Favreau, Mme Canayer et MM. Rietmann, Rojouan et Klinger, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Après le mot :
commune
insérer les mots :
, y compris lorsqu’elle est soumise au règlement national d’urbanisme ou à une carte communale,
La parole est à M. Max Brisson.
M. Max Brisson : Cet amendement a pour objet de préciser que le dispositif de surface minimale de développement communal créé à cet article s’applique également aux communes qui, n’ayant pas de plan local d’urbanisme communal ou intercommunal, s’appuient sur le règlement national d’urbanisme et leur carte communale.
M. le rapporteur me répondra très certainement que cette demande est largement satisfaite, mais une clarification et des précisions de sa part sont attendues.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 225 rectifié quater, présenté par M. Delcros, Mmes Vermeillet, Vérien et Loisier, MM. Le Nay et Laugier, Mme N. Goulet, M. de Belenet, Mme Sollogoub, M. Longeot, Mme Férat, MM. Chauvet, Kern, Duffourg et Maurey, Mme Saint-Pé, MM. Détraigne et Folliot, Mme Gacquerre, M. Moga, Mme Morin-Desailly, MM. J.M. Arnaud, Canévet, P. Martin, Levi et Henno, Mme Perrot, M. Hingray et Mmes Espagnac et Billon, est ainsi libellé :
Alinéa 2, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Cette surface minimale de développement communal ne peut être inférieure à un hectare auquel s’ajoutent les surfaces artificialisées au titre des constructions et installations nécessaires au maintien de l’activité agricole dans des conditions définies par un décret en Conseil d’État.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet : Je remercie mon collègue Jean-Michel Arnaud d’avoir bien voulu me laisser défendre cet amendement de M. Delcros ; de fait, j’ai connaissance de telles situations dans mon département.
Cet amendement vise à exclure les bâtiments agricoles et leurs abords du calcul de la surface minimale de développement communal de un hectare garantie à cet article, de manière à éviter des situations locales particulièrement préjudiciables aux territoires ruraux, à l’avenir de l’agriculture et, évidemment, à la souveraineté alimentaire que nous défendons tous.
En effet, d’une part, les communes pourraient se trouver dans l’impossibilité d’installer de jeunes agriculteurs sur leur territoire ; d’autre part, les maires pourraient se voir contraints de choisir entre la construction d’une habitation et celle d’un bâtiment agricole, question évidemment complexe.
Enfin, rappelons que les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole, à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, ainsi qu’au stockage et à l’entretien du matériel constituent déjà des dérogations au droit commun de l’urbanisme, dans la mesure où ce type de constructions et d’installations est autorisé en dehors des espaces urbanisés de la commune, dans le cadre du règlement national d’urbanisme, d’une carte communale ou d’un plan local d’urbanisme.
C’est un amendement extrêmement important pour les territoires ruraux !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 65 rectifié bis est présenté par M. Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Requier, Roux, Chasseing, Folliot, Grand, Houpert et A. Marc et Mmes Noël et Vermeillet.
L’amendement n° 118 rectifié sexies est présenté par MM. Le Nay, Kern, Maurey, Moga, Duffourg et Delcros, Mme Saint-Pé, MM. Canévet et Chauvet, Mme Devésa et M. Hingray.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2, deuxième phrase
Remplacer les mots :
un hectare
par les mots :
deux hectares
La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° 65 rectifié bis.
Mme Maryse Carrère : Je retire cet amendement de M. Bilhac, madame la présidente !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 65 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 118 rectifié sexies n’est pas soutenu.
L’amendement n° 237 rectifié quinquies, présenté par MM. Folliot, Bonnecarrère, Le Nay, Kern, Maurey, Moga, Duffourg et Delcros, Mme Saint-Pé, M. Canévet, Mme Férat, MM. J.M. Arnaud et Chauvet, Mme Billon, M. Levi, Mme Devésa et M. Hingray, est ainsi libellé :
Alinéa 2, après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Cette surface minimale de développement communal peut être transférée à une autre commune membre d’un même établissement public de coopération intercommunale avec l’accord de la commune cédante, de la commune bénéficiaire, ainsi que de l’établissement public de coopération intercommunale.
La parole est à M. Jean-Michel Arnaud.
M. Jean-Michel Arnaud : Cet amendement de M. Folliot vise à préciser qu’il est possible de transférer la surface minimale de développement communal à une autre commune membre d’un même établissement public de coopération intercommunale, avec l’accord de la commune cédante, de la commune bénéficiaire, ainsi que de l’établissement public de coopération intercommunale.
Nous entendons ainsi laisser une possibilité de souplesse – vous nous y avez d’ailleurs invités, monsieur le ministre – au sein d’un territoire et d’un bassin de vie cohérents.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 80 rectifié, présenté par MM. C. Vial, Bacci et Bascher, Mmes Bellurot et Belrhiti, M. E. Blanc, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Brisson, Burgoa, Charon et Chatillon, Mme L. Darcos, M. Darnaud, Mmes Di Folco, Dumas et Dumont, M. Genet, Mmes Gosselin et Goy-Chavent, M. Gremillet, Mmes Jacques et Joseph, MM. D. Laurent, Lefèvre et Longuet, Mmes Garriaud-Maylam et Noël, MM. Paccaud et Pellevat, Mme Puissat, M. Rapin, Mme Schalck, MM. Somon et Tabarot et Mme Ventalon, est ainsi libellé :
Alinéa 2, après la deuxième phrase
Insérer deux phrases ainsi rédigées :
Pour les communes nouvelles, dont l’arrêté de création a été pris à partir du 1er janvier 2011, une majoration de 0,5 hectare sera appliquée par commune déléguée. Cette majoration est plafonnée à deux hectares.
La parole est à M. Cédric Vial.
M. Cédric Vial : Cet amendement vise à prendre en compte la situation particulière des communes nouvelles.
En effet, si la garantie rurale d’un hectare, dans la rédaction proposée par la commission spéciale, doit bénéficier à toutes les communes rurales, elle ne prend en revanche pas en compte la spécificité des communes nouvelles, ce qui risque de nuire à l’attractivité de ces regroupements.
Notre démarche rejoint d’ailleurs la volonté du Gouvernement, puisque Mme Faure participe avec nous à un groupe de travail sur les communes nouvelles et leur attractivité. De fait, de moins en moins de communes s’engagent dans cette démarche, parce que les contraintes deviennent trop lourdes par rapport aux avantages du regroupement.
Selon le dispositif proposé, trois communes rurales ont droit à trois hectares pour leur développement – un hectare chacune – ; en revanche, si elles fusionnent, elles n’auront plus droit qu’à un seul hectare.
M. Jérôme Bascher : Le Maine-et-Loire !
M. Cédric Vial : Par cet amendement – il est vrai qu’il trouvera particulièrement à s’appliquer dans le Maine-et-Loire ! (Sourires.) –, nous proposons, pour toute commune nouvelle créée depuis 2011, d’ajouter un demi-hectare par commune déléguée. Cette majoration serait plafonnée à deux hectares, de telle sorte que nulle commune ne pourrait au total avoir plus de trois hectares. Ainsi, on tiendra tout de même compte de l’objectif du ZAN et on ne développera pas outre mesure.
Nous avons fait procéder à des simulations, en lien avec l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalités (AMF). Malheureusement, on ne dispose pas de données spécifiques aux communes nouvelles rurales, permettant de distinguer celles-ci des communes nouvelles considérées comme denses. Si l’ensemble des communes nouvelles étaient concernées, ce que nous proposons représenterait environ 800 hectares. Si l’on en retire les communes considérées comme denses, il est probable que l’effort, à l’échelle nationale, soit plutôt de l’ordre de 400 à 500 hectares.
Cette approche permettrait de fournir aux communes un argument supplémentaire en faveur de la poursuite de ces regroupements.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements nos 183 et 184 ne sont pas défendus.
Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Jean-Baptiste Blanc : Je commencerai par demander le retrait de l’amendement n° 225 rectifié quater, qui vise à ajouter à la surface minimale de développement communal celle des bâtiments agricoles ; j’émettrai tout à l’heure un avis favorable sur un amendement à l’objet similaire.
Sur l’amendement n° 60 rectifié bis, pour répondre à la demande d’explication supplémentaire formulée par M. Brisson, je rappelle que les communes régies par le RNU ne sont pas soumises à un objectif communal de réduction de l’artificialisation ni concernées par le processus de territorialisation ; elles ne sont donc pas incluses dans le champ de notre dispositif. Il faut bien noter que nous ne parlons pas ici de droit à construire général : on touche simplement à ce qui sera décompté ou non comme de l’artificialisation et pas aux règles de constructibilité du droit de l’urbanisme. C’est pourquoi la commission spéciale émet un avis défavorable sur cet amendement.
La commission spéciale demande également le retrait de l’amendement n° 237 rectifié quinquies ; à défaut, elle émettra un avis défavorable. En effet, il est déjà satisfait en ce qui concerne les intercommunalités disposant d’un PLUi, puisqu’elles n’auront qu’un objectif intercommunal mutualisé qui pourra être ventilé entre les communes au cours de la période décennale. En outre, l’idée est de créer une garantie communale et non un marché d’échanges de droits à construire. À ce titre, je le redis : il faut faire confiance aux élus !
L’amendement n° 80 rectifié de M. Vial vise les 784 communes nouvelles créées au cours de la dernière décennie, qui auraient de facto une garantie un peu moindre, car elles regroupent plusieurs communes. La commission spéciale émet un avis favorable sur cet amendement, notamment parce qu’il a été retravaillé, après nos échanges en commission spéciale, de manière à limiter son coût en nombre d’hectares, comme M. Vial lui-même l’a expliqué.
Enfin, monsieur le ministre, en réponse à votre amendement, je développerai un peu plus longuement la position de la commission spéciale sur la garantie de un hectare que nous proposons. Comment sommes-nous arrivés à cette idée ?
Rappelons d’abord que, lors de l’examen de la loi Climat et résilience, en ce qui concerne le ZAN, l’Assemblée nationale avait privilégié une approche de dérogation. Elle avait commencé par les projets d’intérêt national, puis leur avait ajouté les projets d’intérêt régional, qui sont ensuite devenus autre chose ; au cours des débats, on avait même voulu des dérogations pour les zones de revitalisation rurale (ZRR), ou encore pour le photovoltaïque.
Quand le texte est arrivé au Sénat, plutôt que de poursuivre dans cette logique de dérogation, nous avons adopté une autre approche, en votant la territorialisation des objectifs de réduction de l’artificialisation. Cette territorialisation s’est traduite par un droit de proposition qui devait s’exercer à l’échelle de chaque Scot ; à ce moment-là de l’histoire, nous avons fait le choix des Scot plutôt que des PLUi et des intercommunalités.
Bien que le Premier ministre d’alors ait envoyé une circulaire aux préfets leur demandant d’accompagner les élus, de mettre de l’ingénierie à leur disposition et de créer des espaces de dialogue, pour les aider à élaborer une stratégie de territoire, avec nombre d’outils à la clé, il se trouve que ce droit de proposition n’a pas pu s’exercer partout de la même façon, parce que les élus n’ont pas toujours eu l’ingénierie ou l’information requises pour ce faire.
Certes, la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite 3DS, a prolongé les délais – ces propositions ont pu être déposées jusqu’au 22 octobre dernier ; elles l’ont été, bon gré mal gré, mais elles n’ont pas pu faire l’objet de réelles discussions entre cette date et le 22 février, délai beaucoup trop court.
Par ailleurs, il y a en la matière deux types de régions : d’une part, celles qui ont bien intériorisé la transition écologique et le fait qu’elles étaient peu à peu devenues chefs de file sur le sujet, celles qui avaient une vision nette de la transition écologique, de la loi Climat et résilience et en particulier du ZAN ; d’autre part, celles qui n’ont pas vraiment procédé à cet exercice d’accueil des propositions, de territorialisation, de différenciation.
Tout cela explique que nous tous ici – sur toutes nos travées, je pense pouvoir le dire – avons été saisis de ce problème par les élus de très nombreuses communes – petites, rurales, périphériques, littorales, de montagne –, qui nous ont exprimé qu’ils n’étaient pas associés au ZAN et se sentaient perdants.
C’est bien pourquoi nous avons créé une mission conjointe de contrôle, devenue notre commission spéciale, de manière à réfléchir aux outils qui permettraient de raccrocher ces communes à la loi Climat et résilience et au ZAN. Tel est, je le réitère, notre objectif : il ne s’agit pas de déroger au ZAN, d’en sortir ou de le détricoter, comme cela a été dit ou écrit à tort, il s’agit au contraire de trouver des outils, des solutions, pour que tout le monde s’inscrive dans cette trajectoire.
Nous avons donc mené une réflexion sur les petites communes, en particulier sur les toutes petites communes rurales, et c’est de cette réflexion qu’est issue notre idée de garantie de un hectare. Certes, cet objectif est égalitaire, mais au moins il est clair, net, précis et simple. Nous l’avons tous testé dans nos départements et il nous semble que les élus le comprennent, l’acceptent et, maintenant, le veulent.
Je tiens à remercier M. le ministre des échanges que nous avons depuis de très nombreuses semaines sur ce sujet ; nous n’avons pas toujours bénéficié d’une telle disponibilité du Gouvernement, je tenais donc à le relever. C’est au cours de ces échanges qu’a émergé l’idée alternative du 1 %.
Permettez-moi donc d’exposer quelques arguments sur notre proposition et celle du Gouvernement.
On accuse d’abord le dispositif de un hectare que nous proposons de consommer beaucoup trop d’hectares. Tel n’est pas vraiment le cas, d’abord parce que c’est une garantie universelle et non pas un droit. L’indépendance des procédures est évidemment maintenue : on va bien séparer l’application du ZAN et, plus largement, du droit de l’environnement, de celle du droit de l’urbanisme. L’un ne peut se faire au détriment de l’autre.
Ce dispositif n’est donc ni un droit de tirage, ni une incitation à consommer, ni une obligation de consommer ; c’est la préservation d’un potentiel universel, qui garantit aux communes qu’elles pourront répondre à leurs besoins émergents. Au-delà, cela me semble de nature à rassurer tous les élus, qui seront ainsi incités à s’inscrire dans cette trajectoire, comme nous l’avons tous vu dans nos départements.
Ce n’est pas non plus une dérogation à la compatibilité du ZAN. Il ne faut pas tomber dans cette caricature, car cette surface garantie sera bel et bien prélevée sur l’enveloppe du Sraddet ou du Scot. C’est simplement un mécanisme de péréquation, de solidarité, en faveur de territoires moins urbains qui, de surcroît, ont souvent été plus sobres par le passé et dont les élus voient dans l’objectif à atteindre une forme de double peine.
Quant au critère de 1 % proposé par le Gouvernement, il nous a évidemment fait beaucoup réfléchir, monsieur le ministre, au sein de la commission spéciale, mais une question demeure : en quoi serait-il un meilleur indicateur des dynamiques locales que ce que nous proposons ?
Se baser sur la surface aujourd’hui urbanisée, c’est en quelque sorte récompenser les gros consommateurs de foncier d’hier. Plutôt que de corriger les effets de bord de l’application du ZAN, on les renforcera !
M. Jérôme Bascher : Eh oui !
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Bien sûr !
M. Jean-Baptiste Blanc : En outre, ce critère ne prend nullement en considération les dynamiques démographiques, d’emploi, ou de développement. Son seul avantage, aux yeux du Gouvernement, est d’offrir une garantie plus limitée en volume.
Je rappelle aussi qu’il n’existe pas, à ce jour, de données fiables sur la surface urbanisée de chaque commune française. Comment la calculer, alors ?
Pour le dire plus simplement, avec ce 1 %, on ne sait pas où l’on va concrètement, on ne sait pas comment il atterrit exactement. Il y a un doute que vous pourriez peut-être dissiper, monsieur le ministre, il y a une petite musique qui laisse entendre que le droit au 1 % pourrait plutôt s’exercer à l’échelle intercommunale… C’est du moins ce qui ressort quelque peu de plusieurs interventions gouvernementales, selon lesquelles il s’agirait d’un dispositif intercommunal, qui viserait à favoriser des projets intercommunaux. Pourquoi pas, mais c’est une autre approche que la nôtre ! Notre logique, si elle est égalitaire, est aussi véritablement communale, car nous sommes très attachés à cet échelon pour l’application du ZAN.
Je terminerai mon propos en balayant quelques fausses idées sur la garantie de un hectare que nous proposons.
Je le redis, ce dispositif n’entraînera pas mécaniquement la consommation additionnelle de 35 000 hectares par rapport au droit existant.
En effet, tout d’abord, 19 878 communes disposeront déjà d’un hectare sur la décennie 2021-2031 parce qu’elles ont consommé plus de deux hectares au cours de la période précédente : pour elles, il n’y aura pas de surcroît d’enveloppe. En réalité, ce sont donc 15 050 communes qui sont réellement concernées par notre garantie.
Précisons même que, au total, celle-ci n’ajouterait que 9 200 hectares à leurs enveloppes théoriques pour les compléter jusqu’à un hectare chacune. Cette surface de 9 200 hectares, ce n’est pas une dérogation, cela ne sort ni de l’enveloppe ni de la trajectoire. Surtout, 9 200 hectares, c’est l’épaisseur du trait au regard des 125 000 hectares d’enveloppe décennale d’artificialisation à l’échelle nationale.
Considérer que réserver 7 % de l’artificialisation de la prochaine décennie à plus de 43 % des communes françaises est disproportionné, c’est avouer qu’il est bien prévu que le ZAN se fasse sur le dos de la ruralité ! (M. Jean-Michel Arnaud applaudit.)
Mme Nathalie Goulet : Très bien !
M. Jean-Baptiste Blanc : C’est bien ce pour quoi nous sommes là : faire en sorte, au travers de cette proposition de loi, que rien ne se fasse sur le dos de la ruralité, et même que tout se fasse avec elle, pour que tous puissent s’inscrire dans la trajectoire ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDSE, SER et CRCE.)
En résumé, la commission spéciale émet un avis défavorable sur l’ensemble des amendements en discussion commune, sauf retrait par leurs auteurs, à l’exception de l’amendement n° 80 rectifié, auquel elle est favorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : J’ai commencé ce débat en vous disant que mon souhait était que nous en sortions avec un texte. Si l’on entre dans les procès d’intentions, ce sera difficilement le cas.
Je n’ai jamais dit que le dispositif que vous proposiez était dérogatoire, monsieur le rapporteur, je ne vous ai pas fait ce procès. Je n’ai jamais dit que la garantie rurale était illégitime, car je la défends depuis le début !
Quant à l’argument selon lequel nous aurions l’intercommunalité comme arrière-pensée, il ne me semble pas très juste, puisque nous proposons de cibler notre dispositif sur les seules communes peu denses et très peu denses… (M. Jérôme Bascher s’exclame.) Si nous ne retenions pas cette maille, vous pourriez avoir un doute, mais, dès lors que nous l’écrivons ainsi, honnêtement, je ne vois pas quelle marge d’interprétation il peut y avoir.
Concernant les bases statistiques retenues, nous avons retenu la base la plus objective que nous ayons, à savoir les données consolidées de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Cette base a le mérite d’être précise, fiable, stable et de pouvoir donner lieu à des comparaisons. En outre, ainsi, on exclut le foncier non bâti en zones rurales, qui ne compte pas dans les trajectoires de réduction de l’artificialisation puisqu’il est compris dans les Enaf.
Cela justifie d’ailleurs l’avis défavorable du Gouvernement sur l’amendement n° 225 rectifié quater : il est satisfait, dans les faits, par la définition actuelle du ZAN.
Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur les amendements nos 60 rectifié bis et 237 rectifié quinquies, pour les raisons qu’a développées M. le rapporteur.
Enfin, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 80 rectifié de M. Vial, à qui je veux faire remarquer ceci : pour le coup, le dispositif du 1 % est plus favorable aux communes nouvelles que la règle qu’il propose, selon laquelle une commune déléguée d’une commune nouvelle compterait pour la moitié d’une commune ancienne, ce à quoi s’ajoute un plafonnement à deux hectares, de sorte que, si six communes fusionnent, la sixième n’aura pas même droit à un demi-hectare. Or il y a dans mon département des communes rurales qui ont fusionné par groupes de six ou sept…
Mme Cécile Cukierman : Eh oui !
M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Vous me direz que c’était leur choix, mais, si vous souhaitez être dans une démarche d’équité, je ne comprends pas le double plafonnement proposé, qui désavantage de manière objective les communes qui se sont ainsi regroupées. Le 1 % a au moins le mérite de s’appliquer sur tous les territoires et de nous permettre d’examiner ces situations dans le détail.
Ne surjouons pas nos différences sur ce point ! Ce sera en effet l’un des éléments pivots si nous voulons aboutir à un texte qui puisse s’appliquer le plus vite possible, si nous voulons que cette garantie entre en vigueur. C’est tout ce que je vous demande, mesdames, messieurs les sénateurs, car en venir à dire qu’il y aurait, d’un côté, ceux qui défendent les communes rurales, de l’autre, ceux qui ne les défendent pas, causera une tension considérable, alors que ce n’est pas du tout l’esprit du Gouvernement, comme en témoigne le fait qu’il a de lui-même proposé, dès le 29 août dernier, une garantie rurale.
M. Michel Dagbert : Très bien !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.
M. Bruno Sido : Je formulerai deux remarques.
Sur les chiffres annoncés par le Gouvernement, comprenez que, depuis quelques jours ou quelques semaines, nous soyons très circonspects – si vous voyez ce que je veux dire… Nous en avons discuté assez longuement !
Si une commune compte cent logements, l’application du 1 % signifierait qu’elle ne peut pas construire plus d’un nouveau logement ! Par conséquent, toutes les communes ayant, par exemple, 150 habitants ne pourront plus rien faire…
M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : C’est 1 % de la totalité de la surface bâtie !
M. Bruno Sido : Il est écrit : « 1 % des espaces déjà urbanisés ». Dès lors, s’il y a moins de 100 logements, rien ne sera possible. C’est inacceptable !
Les petites communes ont besoin d’une certitude. La garantie d’un hectare – elles ne le consommeront pas en entier – est au moins une certitude pour elles. C’est tout au moins, monsieur le ministre, ce que l’on me dit dans mon département, où il y a des communes hyperrurales.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.
M. Jérôme Bascher : Monsieur le ministre, avec votre 1 %, tout simplement, vous limitez notre croissance à 1 % !
Voilà peut-être un projet pour le Gouvernement que de limiter la croissance de l’ensemble du pays à 1 %, mais je ne peux croire que ce soit le vôtre. Toutefois, vous voyez bien où nous pousse cette logique, notamment pour les communes rurales.
La garantie proposée par le rapporteur est, elle, compréhensible et limitée, contrairement à votre approche fondée sur les critères de l’Insee. Vous ne connaissez peut-être pas assez bien mon parcours, monsieur le ministre, mais c’est mon métier, j’ai travaillé à l’Insee et je connais très bien ces normes, qui ne sont pas opérantes sur le terrain. Il vaut donc mieux quelque chose de clair ; c’est ce que nous propose la commission spéciale et c’est cela que je soutiendrai. (Mme Muriel Jourda applaudit.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.
M. Cédric Vial : Permettez-moi de vous répondre, monsieur le ministre, au sujet de mon amendement n° 80 rectifié.
Sur 782 communes nouvelles, 112 seulement seraient concernées par la majoration de 0,5 hectare que je propose, c’est-à-dire moins de 14 % d’entre elles. Sur ces 112 communes nouvelles, un certain nombre sont probablement considérées comme denses.
En définitive, mon amendement pourrait ne s’adresser qu’à une soixantaine de communes qui, pour beaucoup, se situent peut-être dans le Maine-et-Loire. C’est possible, monsieur le ministre, car votre département est certainement celui où l’on trouve le plus grand nombre de communes nouvelles de grande taille.
Toutefois, si cette majoration n’est pas mise en place, si notre assemblée se range à votre avis défavorable, cela veut dire que toutes ces communes nouvelles devront se contenter d’une surface minimale d’un hectare, alors que nous leur proposons un développement plus harmonieux.
Ces villes ont choisi de se marier et de ne plus former qu’une seule commune nouvelle : il est donc logique que leur trajectoire de réduction de l’artificialisation des sols ne soit pas la même que celle qu’elles auraient suivie si elles n’avaient pas fusionné. Il ne serait pas responsable de les limiter à ce seuil d’un hectare, notamment dans votre département.
Je vous crois bien volontiers, monsieur le ministre, quand vous nous dites, comme vous l’avez fait tout à l’heure, que votre objectif n’est pas d’avancer vers davantage d’intercommunalisation.
Mais combien y a-t-il de gouvernements différents au sein du Gouvernement ? Dominique Faure était présente au banc que vous occupez à cet instant, lorsque nous avons examiné la proposition de loi sur la compétence « eau et assainissement » : je peux vous dire que nous n’avons pas entendu tout à fait le même son de cloche de sa part !
Dans un autre cadre, nous avons travaillé, toujours avec Mme Faure, pour trouver des solutions pour les communes nouvelles : il s’agissait de les aider à devenir plus attractives et à continuer de se développer, de sorte qu’elles n’aient pas à regretter d’avoir faire le choix de la fusion et qu’elles ne soient pas pénalisées par une baisse de leur DGF, de leurs subventions ou par les contraintes en matière foncière.
Le Gouvernement a-t-il une position bien définie sur tous ces sujets-là ou existe-t-il autant de positions que de ministres ? On peut se poser la question quand on compare vos propos et ceux que Mme Faure a tenus cet après-midi.
Je vous crois volontiers à propos des intercommunalités et je dois dire que je préfère votre position à celle de Mme Faure ; en revanche, pour ce qui est des communes nouvelles, je préfère la sienne.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabien Genet, pour explication de vote.
M. Fabien Genet : Monsieur le ministre, vous nous avez expliqué que, au départ, vous avez eu la même idée que le Sénat, celle d’offrir une garantie rurale aux collectivités. De plus, à vous écouter, votre dispositif aboutirait au même volume de surface minimale de développement communal que le nôtre.
Je crois pourtant qu’il existe une vraie différence d’appréciation, d’état d’esprit, voire de philosophie entre le 1 % et le un hectare, parce que votre 1 % s’applique aux surfaces déjà urbanisées.
Or ce que l’on vous répète depuis mardi, monsieur le ministre, c’est que l’objectif ZAN suscite beaucoup d’appréhension et d’inquiétude, et qu’il constitue désormais une sorte de terrain allergique. Nous avons en effet l’impression que les communes qui ont déjà beaucoup urbanisé y gagneront davantage que celles qui ont été vertueuses ou qui ont, depuis plusieurs années, urbanisé beaucoup moins.
J’ajoute que le ressenti des élus s’inscrit dans un contexte particulier, monsieur le ministre, celui de la fermeture des services publics, mais aussi celui que reflète le rapport de la Cour des comptes que l’on évoquait dans cette assemblée mercredi dernier : quand les maires lisent que la Cour dénonce la persistance d’un trop grand nombre de trop petites communes, la dispersion et l’absence de masse critique de la grande majorité de celles-ci, sans parler de ce passage extraordinaire du rapport qui indique que « la taille des petites communes est devenue un handicap lorsque l’acte I de la décentralisation a supprimé la tutelle préfectorale et leur a confié de nouvelles compétences, notamment en matière d’urbanisme », comment voulez-vous qu’ils ne deviennent pas allergiques ?
Le seuil d’un hectare, comme l’a dit notre collègue Bascher, est une proposition à la fois clairement énoncée, compréhensible et, surtout, concrète, sans compter qu’elle diffère de tout ce qui a été fait jusqu’ici. Il s’agit d’une réelle garantie pour l’ensemble des communes rurales. C’est pourquoi nous sommes très attachés à cette proposition. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.
M. Stéphane Sautarel : Monsieur le ministre, c’est tout le sens du travail conduit par le Sénat pour adapter l’objectif ZAN que nous restituons dans cet article 7. Dans ce domaine, nous avons besoin de lisibilité, de clarté, d’une réponse qui soit compréhensible et opérationnelle pour tous.
Deux points majeurs sont à noter dans ce texte, faute de quoi il serait totalement dévitalisé et perdrait tout son sens : c’est le caractère non prescriptif du Sraddet, qui est essentiel pour nos territoires, nos communes, et la garantie rurale, qui se traduit par ce seuil minimal d’un hectare.
Tout tourne autour de ces deux questions absolument essentielles pour nous, même s’il en existe bien d’autres, et il vous faut l’entendre, monsieur le ministre. (M. Jérôme Bascher applaudit.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 160.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. Max Brisson : Je retire mon amendement, madame la présidente !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 60 rectifié bis est retiré.
Mme Nathalie Goulet : Je retire aussi le mien !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 225 rectifié quater est retiré.
M. Jean-Michel Arnaud : Je retire également mon amendement, madame la présidente !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 237 rectifié quinquies est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 80 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 178 rectifié, présenté par MM. Gold, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° En l’absence de document d’urbanisme, la prise en compte des objectifs mentionnés au présent article ne peut conduire une commune à devoir réduire son artificialisation en deçà de la surface minimale de développement communal prévue au 3° bis ; ».
La parole est à M. Jean-Yves Roux.
M. Jean-Yves Roux : Si l’article 7 prévoit un droit à l’hectare pour toutes les communes dans le cadre de la déclinaison des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols, il n’évoque pas le cas spécifique des communes qui ne sont pas dotées d’un document d’urbanisme.
Le présent amendement tend à garantir expressément ce droit à l’hectare aux communes qui ne sont pas dotées d’un tel document.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Jean-Baptiste Blanc : Je suis défavorable à cet amendement pour les raisons déjà énoncées.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Même avis.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 178 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 234 rectifié septies, présenté par MM. A. Marc, Capus, Malhuret, Menonville, Chasseing et Verzelen, Mmes Paoli-Gagin et Mélot et MM. Lagourgue, Wattebled, Decool et Médevielle, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le 5° du même III est complété par une phrase ainsi rédigée : « N’est pas comptabilisée, pour cette même tranche, une surface d’un hectare d’espaces naturels, agricoles ou forestiers consommés sur le territoire de chaque commune dont le taux d’artificialisation est inférieur à 3 % à la date de publication de la loi n° … du … visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de “zéro artificialisation nette” au cœur des territoires. »
La parole est à M. Claude Malhuret.
M. Claude Malhuret : L’augmentation de la surface artificialisée en France est une évidence, mais nous constatons que les territoires ont tous contribué de façon différente à cet étalement urbain.
Or l’objectif national des mesures de freinage annoncées, appliqué de manière uniforme – au moins 50 % de réduction de l’artificialisation des sols par rapport aux dix dernières années –, pénalise les communes qui n’ont que très peu artificialisé.
De nombreuses communes rurales où l’on avait peu construit redeviennent attractives grâce non seulement au télétravail et à la fibre, mais aussi en raison de la qualité de vie ; elles risquent d’être trop lourdement pénalisées par l’objectif fixé.
La surface artificialisée est de 7,9 % à l’échelon national. Nous proposons que les communes dont le taux d’artificialisation est inférieur à 3 % puissent bénéficier d’un hectare supplémentaire à construire pour les dix années à venir.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Jean-Baptiste Blanc : Votre dispositif nous semble à la fois redondant avec celui de la commission et plus restrictif.
Je vous demanderai donc, mon cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi j’y serai défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Je comprends la philosophie de cet amendement.
Cependant, comme nous ne sommes pas encore parvenus à un accord et qu’il nous faudra réexaminer un certain nombre de points, le fait d’ajouter une nouvelle pondération et de proposer une subtilité supplémentaire ne me semble pas de nature à clarifier le texte.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 234 rectifié septies.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 252, présenté par M. J.B. Blanc, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Après le mot :
territoriales
insérer les mots :
, dans sa rédaction résultant de l’article 6 de la présente loi,
II. – Alinéa 6, au début
Remplacer les mots :
L’article
par les mots :
Le quatrième alinéa de l’article
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Baptiste Blanc : Madame la présidente, si vous le permettez, je présenterai en même temps les amendements nos 252 et 253.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : J’appelle donc également en discussion l’amendement n° 253, présenté par M. J.B. Blanc, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
Alinéa 3, deuxième phrase
Remplacer le mot :
communale
par le mot :
communal
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
M. Jean-Baptiste Blanc : Il s’agit, pour ce qui est de l’amendement n° 252, d’un amendement de coordination et de précision juridique et, s’agissant de l’amendement n° 253, d’un amendement rédactionnel.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Je m’en remets à la sagesse du Sénat sur les deux amendements.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 252.
(L’amendement est adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 253.
(L’amendement est adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 208 rectifié, présenté par MM. Corbisez, Cabanel, Fialaire et Gold, Mme Guillotin et M. Guiol, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Après l’article L. 141-8 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 141-8-… ainsi rédigé :
« Art. L. 141-8-…. – Le document d’orientation et d’objectifs définit une surface minimale de développement communal, applicable sur son périmètre pour chaque tranche de dix années prévues au second alinéa de l’article L. 141-3. Cette surface minimale de développement communal est définie en fonction de la typologie des communes et des besoins des différentes politiques publiques traitées dans la stratégie territoriale du schéma de cohérence territoriale. »
La parole est à M. Bernard Fialaire.
M. Bernard Fialaire : L’article 7 confère un droit à l’hectare à toutes les communes, sans faire de distinction.
Les élus chargés de l’élaboration des Scot n’ont pas l’intention d’interdire tout droit au développement aux communes rurales.
Or le décompte de la consommation du foncier sur la période 2021-2031 a déjà débuté : il devra donc être déduit lors de la modification des Scot, des plans locaux d’urbanisme (PLU) et des cartes communales. Environ 30 % de l’enveloppe de cette décennie serait ainsi mobilisée par ce droit à l’hectare.
Le présent amendement vise donc à préserver une définition plus souple de la surface minimale de développement communal, en supprimant la référence à l’hectare dans le cadre des Scot.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Jean-Baptiste Blanc : Il nous semble plus pertinent d’inscrire cette surface minimale d’un hectare dans la loi, charge ensuite à chaque commune de la respecter aux différentes étapes de territorialisation.
Quoi qu’il en soit, le Scot restera l’échelon de la territorialisation.
Je vous demande donc, mon cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Même avis.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 208 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 30 rectifié bis, présenté par Mmes Vermeillet et Guidez, MM. Le Nay et Bonneau, Mmes Vérien et Saint-Pé, MM. Vanlerenberghe, Mizzon et Louault, Mmes N. Goulet et Devésa, MM. Levi et Prince, Mme Sollogoub, MM. Kern, Canévet, Chauvet, Duffourg et Maurey, Mme Perrot, MM. Longeot, Delcros et Détraigne, Mme Jacquemet, M. Folliot, Mme Gacquerre et MM. Hingray et J.M. Arnaud, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces objectifs tiennent compte de la réalité de la maîtrise foncière communale ou intercommunale des zones urbaines, à urbaniser, agricole, naturelle et forestière organisées aux articles R. 151-17 à R. 151-26 du présent code. À défaut, les parcelles ne peuvent être prises en compte dans le calcul d’objectifs chiffrés.
La parole est à M. Jean-François Longeot.
M. Jean-François Longeot : Cet amendement vise, dans ce contexte de réduction de l’artificialisation des sols, à s’assurer que les collectivités ont bien la maîtrise foncière des zones ouvrant droit à construire en vertu des documents d’urbanisme, a fortiori lorsqu’il est question, comme c’est le cas avec le présent article, d’établir la surface minimale de développement communal.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Jean-Baptiste Blanc : Je suis défavorable à votre amendement, mon cher collègue, car nous ne voulons pas que le dispositif retenu ouvre des droits à construire inconditionnels. Ce droit à l’hectare constitue plutôt un garde-fou dans la répartition des enveloppes d’artificialisation.
Pour autant, la question du foncier est fondamentale : c’est pourquoi une mission sera très prochainement lancée sur le sujet, ce qui nous permettra de nous pencher collectivement sur ce point, j’en suis sûr.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Même avis.
M. Jean-François Longeot : Je retire cet amendement, madame la présidente !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 30 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’article 7, modifié.
(L’article 7 est adopté.)