Objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires : Article 9
debate, 16/03/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : I. – L’article L. 101-2-1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° Au début du neuvième alinéa, est ajoutée la mention : « II. – » ;
3° Au début du douzième alinéa, est ajoutée la mention : « III. – » ;
4° Après le b, sont insérés des c et d ainsi rédigés :
« c) Non artificialisée une surface à usage résidentiel, de loisirs, ou d’infrastructures de transport, dont les sols sont couverts par une végétation herbacée ;
« d) Artificialisée une surface dont l’état de pollution des sols est incompatible en l’état avec un usage résidentiel, récréatif ou agricole. » ;
5° Au début du dernier alinéa, est ajoutée la mention : « IV. – ».
II. – Après l’article L. 101-2-1 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 101-2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 101-2-2. – I. – L’établissement public de coopération intercommunale ou la commune compétente en matière de document d’urbanisme peut délimiter au sein du document d’urbanisme, dans les conditions prévues au présent article, des périmètres de densification et de recyclage foncier.
« Au sein de ces périmètres, les aménagements, les constructions, les installations ou les travaux ayant pour effet de transformer des surfaces non artificialisées mentionnées au c du III de l’article L. 101-2-1 en surfaces artificialisées n’est pas prise en compte pour évaluer l’atteinte des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols fixés par la loi ou par les documents de planification.
« II. – Dans les communes couvertes par un plan local d’urbanisme, les périmètres de densification et de recyclage foncier sont délimités par le règlement. Ils peuvent inclure des parcelles situées :
« 1° Au sein des zones urbaines identifiées par le règlement ;
« 2° Au sein des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées délimités par le règlement en application de l’article L. 151-13 ;
« 3° Au sein des secteurs déjà urbanisés identifiés délimités en application de l’article L. 121-8 ;
« 4° Au sein des hameaux et des groupes d’habitations nouveaux intégrés à l’environnement mentionnés à l’article L. 122-7 ;
« 5° Sur une friche au sens de l’article L. 111-26.
« Pour la délimitation ou la révision des périmètres mentionnés au présent II, il peut être recouru à la procédure de modification simplifiée prévue aux articles L. 153-45 à L. 153-48.
« Lorsque le plan local d’urbanisme est élaboré ou modifié à l’initiative d’un établissement public de coopération intercommunale, la délimitation ou la révision des périmètres est soumise à l’avis des communes membres.
« III. – Dans les communes couvertes par une carte communale, les périmètres de densification et de recyclage foncier sont identifiés au sein d’un document graphique simplifié annexé à la carte communale. Ils peuvent inclure des parcelles situées :
« 1° Au sein des secteurs constructibles délimités par la carte communale ;
« 2° Au sein des secteurs déjà urbanisés identifiés délimités en application de l’article L. 121-8 ;
« 3° Au sein des hameaux et des groupes d’habitations nouveaux intégrés à l’environnement mentionnés à l’article L. 122-7 ;
« 4° Sur une friche au sens de l’article L. 111-26.
« IV. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Claude Anglars, sur l’article.
M. Jean-Claude Anglars : Je me conformerai à la demande de la présidente de la commission spéciale, Valérie Létard, en écourtant mon intervention. Permettez-moi simplement de préciser que nous allons parler d’agriculture, de bâtiments agricoles et que nous aurons dans quelques instants à examiner un amendement, issu d’un travail transpartisan, et élaboré de concert avec la commission spéciale – mais j’y reviendrai.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 161, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le b de l’article L. 101-2-1 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « ou à usage de parc ou jardins publics ».
La parole est à M. le ministre.
M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Nous proposons que les surfaces végétalisées qui sont à usage de parcs ou de jardins publics soient considérées comme non artificialisés.
M. Jérôme Bascher : Très bien !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Jean-Baptiste Blanc : Je rappelle tout d’abord que c’est le décret du 29 avril 2022 relatif à la lutte contre l’artificialisation des sols qui, après avoir suscité un certain émoi, est à l’origine de cet article 9.
Depuis, monsieur le ministre, vous avez sifflé la fin de la récréation, ou plutôt – car ce terme de « récréation » n’est pas très approprié – décidé d’une pause qui a été très appréciée par tout le monde, dans la mesure où elle a permis de calmer les esprits et de reprendre cette question de la nomenclature des sols à zéro, et ce d’autant plus que nous avions eu le sentiment que votre décret revenait sur les mesures que nous avions votées – je ne le redirai pas mille fois, mais c’était un peu l’idée.
Par la suite, la Fédération nationale des agences d’urbanisme (Fnau) a été saisie et a remis un rapport que chacun a pu consulter, ce qui laisse présager la parution d’un nouveau décret, dont la commission a parfaitement conscience.
C’est dans ce contexte, et avant la parution d’un prochain décret, qu’a été élaboré l’article 9, qui vise aussi à donner une forme de liberté aux élus en matière de densification ou de renaturation des sols – j’y reviendrai.
Dans sa rédaction actuelle, votre amendement ne peut recueillir qu’un avis défavorable de notre part en ce sens qu’il tend à réécrire des dispositions consensuelles, issues des travaux transpartisans de la mission conjointe de contrôle du Sénat, en particulier la qualification des surfaces couvertes par une végétation herbacée comme non artificialisées et la possibilité de déterminer des « périmètres de densification et de recyclage foncier ».
Ce double dispositif est un axe majeur de notre proposition de loi. C’est pourquoi la commission émet bel et bien un avis défavorable sur votre amendement, monsieur le ministre.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.
M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Je ne vois absolument pas en quoi l’amendement du Gouvernement contredit le dispositif de l’article 9.
Je vous demande simplement de choisir entre deux options : soit vous acceptez que ces dispositions soient introduites dans la loi, afin d’éviter qu’elles ne figurent dans un décret ; soit vous le refusez, mais il ne faudra pas nous reprocher ensuite de fixer les règles par voie réglementaire.
Je précise que cet amendement fait l’objet d’une position commune avec la Fnau et l’AMF, avec lesquels nous avons travaillé de concert. J’ai donc du mal à comprendre votre rigidité.
Pourquoi vous abriter derrière les travaux de la commission spéciale, alors que vous saviez que le Gouvernement avait engagé en parallèle une réflexion avec l’Association des maires de France et la Fédération nationale des agences d’urbanisme pour aboutir à une rédaction claire, qui empêche toute interprétation problématique ?
Cette position vous conduit à émettre un avis défavorable sur des dispositions qui, en l’occurrence, pourraient être définies par la simple voie réglementaire.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.
M. Jérôme Bascher : Merci beaucoup, monsieur le ministre ! En vous exprimant ainsi, vous appliquez en quelque sorte la charte que vous avez signée tout à l’heure.
Alain Lambert, lors de son audition par la mission d’information sur l’impact des décisions réglementaires et budgétaires de l’État, que j’ai l’honneur de présider, a indiqué que les propos des ministres avaient pour vocation d’éclairer les débats : désormais, si je vous suis bien, le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) refusera d’office les projets de décret qui comporteront des mesures du type de celle que vous venez de proposer.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec : Je voudrais revenir sur certaines affirmations de M. le rapporteur. L’article 9 n’a pas fait l’objet d’un consensus au sein de la commission spéciale : nous sommes un certain nombre à être foncièrement défavorables au dispositif retenu !
Du reste, je voterai votre amendement, monsieur le ministre, mais ce sujet a posé problème dès le départ – on en a parlé il y a quelques instants –, dans la mesure où la nomenclature des sols s’appliquera au bout de dix ans.
M. le ministre s’est ému tout à l’heure de ce que je proposais une trajectoire de réduction de l’artificialisation des sols à l’horizon de 2050. Il nous a répondu qu’il était bien plus urgent de trouver une solution pour les dix prochaines années, et que l’on verrait pour la suite.
S’agissant de la nomenclature, on aurait pu raisonner de la même manière.
En tout état de cause, si l’on en était resté à la prise en compte de la consommation des Enaf sur l’ensemble de la période, nous n’aurions pas à débattre aujourd’hui de toutes ces questions, y compris le problème des bâtiments agricoles. À mon avis, le dispositif serait beaucoup plus lisible.
Pour en revenir à cet amendement, si l’on inclut les pelouses dans la nomenclature, cela signifie que, à partir de 2030, certains lotissements seront considérés comme moins denses qu’ils ne l’étaient durant la décennie précédente. C’est une aberration totale !
Mes chers collègues, je vous informe – M. le ministre ne l’a pas évoqué – qu’une directive de la Commission européenne sur la nature en ville, parvenue à un stade très avancé, est dans les tuyaux. Celle-ci devrait justement insister sur la nécessité d’encourager la biodiversité dans l’espace public – j’insiste sur le terme de « public ».
Réintégrer les surfaces privées dans cette classification des sols n’aurait aucun sens, car, dans ce cas, les collectivités reconsommeront de l’espace à partir de 2030. En ville, elles seront même obligées de définir des zones de densification spéciales, de sorte à exclure les surfaces artificialisées en zone urbaine du décompte de la consommation de l’espace.
On va créer une véritable usine à gaz, alors qu’il suffirait d’en rester, pour ce qui est de la définition des surfaces non artificialisées, aux seuls parcs et jardins publics.
Un tel dispositif incitera les collectivités à poursuivre la densification du tissu urbain par le développement de la biodiversité au sein des espaces publics, qui seront gérés par les communes.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Laurent Somon, pour explication de vote.
M. Laurent Somon : Permettez-moi de vous contredire, mon cher collègue : le dispositif proposé par la commission spéciale n’accroîtra pas la consommation foncière, puisqu’elle est généralement limitée dans le cadre des Scot.
M. Ronan Dantec : Pas du tout !
M. Laurent Somon : Mais si ! Les Scot offriront toujours aux collectivités cette liberté de limiter la surface des constructions pour satisfaire l’ensemble de leurs besoins dans le cadre de la consommation de l’espace et du nécessaire respect de l’objectif ZAN.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 161.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de vingt-cinq amendements et de deux sous-amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 126 rectifié, présenté par Mmes Bonnefoy et Blatrix Contat, MM. Cozic, Devinaz et Bourgi, Mmes Harribey et S. Robert, MM. Temal et Jomier, Mme Van Heghe et MM. Vaugrenard, Roger et Jeansannetas, est ainsi libellé :
Alinéas 1 à 8
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Sylvie Robert.
Mme Sylvie Robert : Cet amendement vise à modifier la nomenclature des surfaces artificialisées, telle que l’article 9 la définit.
Dans sa rédaction actuelle, cet article risque de contrevenir à l’objectif ZAN et à la perte de ce que représente un sol préservant l’ensemble de ses fonctions écologiques et véritablement non artificialisé, aux termes de l’article L. 102-2-1 du code de l’urbanisme.
Les associations environnementales s’opposent à cette évolution du droit qui pourrait dénaturer, au sens propre comme au sens figuré, ce qu’est un sol non artificialisé.
Le présent amendement tend à rétablir le droit actuel, qui respecte davantage la qualité des sols et le vivant.
Une surface à usage résidentiel, de loisirs, de production secondaire ou tertiaire, recouverte d’une végétation herbacée, peut présenter peu d’intérêt pour la biodiversité faunistique et floristique. Elle ne remplit pas les mêmes fonctions écologiques qu’un espace végétalisé, géré de manière diversifiée.
Cette modification du droit en vigueur ouvrirait même la porte à un certain nombre de dérives et pourrait créer des effets de bord par rapport à l’objectif de « zéro artificialisation nette », défini par la loi Climat et résilience.
Assouplir la loi ne veut pas dire la dénaturer : c’est la raison pour laquelle nous sommes un certain nombre à vous demander, mes chers collègues, de voter cet amendement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 75 rectifié bis, présenté par MM. Longeot et Le Nay, Mmes Gacquerre et Dumas, MM. Delcros, Kern et Duffourg, Mmes F. Gerbaud et Muller-Bronn, MM. Chatillon, Moga, Menonville et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
3° … Le a est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les friches au sens de l’article L. 111-26 sont considérées comme artificialisées ; »
La parole est à M. Jean-François Longeot.
M. Jean-François Longeot : L’amendement vise à clarifier le statut des friches, qui est incertain en l’état actuel du droit, en précisant que celles-ci doivent être regardées comme des surfaces artificialisées au sens de la stratégie de sobriété foncière et de lutte contre l’artificialisation des sols.
Cette disposition permettrait de favoriser la réhabilitation et le recyclage foncier des friches commerciales, artisanales ou industrielles. La réutilisation d’emprises foncières enfrichées n’entraînera aucune consommation d’espace ni d’artificialisation au sens de la loi Climat et résilience.
À l’inverse, leur renaturation améliorerait le solde net d’artificialisation de la collectivité.
La mesure que nous proposons est conforme à l’esprit de l’objectif ZAN, qui repose sur l’utilisation prioritaire de friches et de terrains déjà artificialisés ou situés dans un périmètre urbain, dans une logique de densification et de limitation de l’étalement urbain.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 195, présenté par MM. Dantec, Benarroche et Breuiller, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« c) Non artificialisée une surface à usage public récréatif dont la superficie est supérieure à 2 500 mètres carrés et les sols sont couverts par une végétation herbacée ;
II. - Alinéas 9 à 25
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec : Cet amendement s’inscrit dans le même esprit que les deux précédents.
J’irai dans le même sens que les propos de mes collègues : je crains que vous n’ayez pas bien compris le fait que, si l’on en reste à la nomenclature fixée par l’article 9, on ne comptabilisera, après 2030, comme surface artificialisée dans un lotissement que l’emprise de la maison et la voirie. On exclura désormais le jardin du décompte !
Cela signifie que, demain, une entreprise qui voudra conserver de la réserve foncière en vue d’un développement à venir, même hypothétique, fera pousser du gazon sur son terrain, parce que celui-ci ne sera pas considéré comme une surface artificialisée.
À l’inverse, mon amendement, qui est en lien très direct avec la directive européenne dont je viens de parler, repose sur l’idée que, demain, dans le cadre d’opérations de densification en ville – en sachant qu’actuellement les surfaces sont calculées selon la méthode de la « tache urbaine », c’est-à-dire qu’il n’y a pas d’Enaf –, la création d’un parc de 2 500 mètres carrés, qui jouera un vrai rôle en termes de biodiversité, beaucoup plus qu’une simple pelouse, redonnera à la commune un droit d’artificialiser ailleurs. Un tel dispositif redonnera un droit au développement !
Telle était la logique initiale du ZAN, celle qui prévaut aujourd’hui à l’échelon européen. Je regrette vraiment que vous envisagiez un tel changement de nomenclature, qui n’est pas du tout nécessaire, et qui va dans le sens d’une rigidification supplémentaire.
Sans compter que vous remettez plusieurs pièces dans la machine d’un seul coup en termes de complexification des normes au niveau des zones de densification urbaine.
Restons-en, mes chers collègues, à la définition initiale des surfaces non artificialisées en ne retenant que les parcs et jardins publics et, si possible, d’une certaine taille, pour favoriser véritablement la biodiversité.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 226 rectifié ter, présenté par M. Delcros, Mmes Vermeillet, Vérien et Loisier, MM. Le Nay, Laugier et de Belenet, Mme Sollogoub, MM. Longeot, Chauvet, Kern et Duffourg, Mme Saint-Pé, MM. Maurey, Détraigne, Folliot et Moga, Mme Morin-Desailly, MM. J.M. Arnaud, S. Demilly, Canévet, P. Martin, Levi et Henno, Mme Espagnac et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Après le mot :
usage
insérer le mot :
agricole,
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet : Il s’agit, par cet amendement, de faire du critère de l’usage agricole une condition déterminante pour qualifier, ou non, une surface d’artificialisée.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 117 rectifié quinquies, présenté par MM. Folliot, Le Nay, Kern, Moga, Duffourg et Delcros, Mmes Saint-Pé et Vermeillet, MM. Canévet et Henno, Mme Férat, MM. J.M. Arnaud, Vanlerenberghe et Chauvet et Mmes Billon et Devésa, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Après le mot :
résidentiel,
insérer les mots :
de production secondaire ou tertiaire,
La parole est à M. Jean-Michel Arnaud.
M. Jean-Michel Arnaud : Les jardins particuliers, potagers ou d’agrément constituent des espaces verts propices à la biodiversité et participent ainsi aux objectifs nationaux et internationaux en matière de climat et de protection de la biodiversité. Cet amendement vise à exclure ces surfaces de la notion d’artificialisation, ce qui aura notamment pour effet d’inciter les constructeurs à continuer de proposer des espaces végétaux au sein de leurs projets.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 241 rectifié bis, présenté par Mme Eustache-Brinio, M. Bazin, Mme Belrhiti, MM. Tabarot, Daubresse et Mandelli, Mmes Malet et Dumas, M. Mouiller, Mme Joseph, M. Longuet, Mme Bonfanti-Dossat, M. Bascher, Mmes Dumont et Muller-Bronn, M. Charon, Mme L. Darcos, M. Brisson, Mme Canayer, MM. Genet, Savin et E. Blanc, Mme Gruny, MM. Duplomb et Favreau, Mme Gosselin, MM. Bouchet, B. Fournier, Rapin, Gremillet et Belin et Mme Di Folco, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Après le mot :
transport
insérer les mots :
à l’exception des plateformes aéroportuaires
La parole est à M. Philippe Tabarot.
M. Philippe Tabarot : Cet amendement est défendu.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 155 rectifié, présenté par MM. Somon, Rapin et Burgoa, Mme Dumas, M. Mouiller, Mme Ventalon, MM. Courtial et Brisson, Mmes Belrhiti, Canayer et Bonfanti-Dossat, MM. Klinger, Paccaud, de Legge, Bascher et Genet, Mmes Gruny, Imbert et Goy-Chavent, M. Sido, Mme Gosselin, MM. Wattebled, Bouchet, Cadec, Panunzi et Savary et Mme Noël, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Après le mot :
transport
insérer les mots :
, les jardins familiaux au sens de l’article L. 561-1 du code rural et de la pêche maritime, les espaces verts, les jardins pavillonnaires
La parole est à M. Laurent Somon.
M. Laurent Somon : Dans la même veine qu’un amendement précédemment défendu, nous proposons d’ajouter à la catégorie des surfaces non artificialisées les jardins et jardins ouvriers participant à la préservation de la biodiversité dans nos territoires.
Je rappelle que l’artificialisation se caractérise par une altération, une perte des fonctions du sol, ayant des conséquences sur la biodiversité et l’accroissement des émissions de gaz à effet de serre. Je crois que tous les équipements paysagers mentionnés, notamment les jardins ouvriers, participent justement à la captation du carbone et à la préservation de la biodiversité. À ce titre, ils méritent d’être exclus de la nomenclature.
M. Ronan Dantec : Nous parlons d’espaces publics !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 146 rectifié, présenté par Mme Préville, MM. Pla, Bourgi et Tissot et Mme Poumirol, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
et qui ne fait l’objet d’aucun traitement contenant des produits phytosanitaires
La parole est à Mme Angèle Préville.
Mme Angèle Préville : Cet amendement tend à prévoir que, pour que les surfaces végétalisées à usage résidentiel, secondaire ou tertiaire soient considérées comme non artificialisées, elles ne devront faire l’objet d’aucun traitement contenant des produits phytosanitaires.
En effet, les intrants sont une des causes principales de baisse de la biodiversité. Sans les animaux, le vivant, la nature n’est rien d’autre que des paysages, et c’est parce que les sols sont vivants qu’ils stockent le carbone. Tout est lié !
Je voudrais rappeler quelle est la spécificité française en la matière, en citant cet extrait d’un livre écrit par un naturaliste et un biologiste : « À la grande loterie de la valse des continents et des climats, la France a tiré le gros lot. Trois bonnes fées se sont penchées sur son berceau : la fée Géologie, la fée Géographie et la fée Biodiversité. Elles lui ont offert, rassemblée dans un mouchoir de poche, une extraordinaire diversité de paysages. »
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 16 est présenté par Mme Espagnac.
L’amendement n° 25 rectifié quinquies est présenté par Mme Noël, MM. Bascher, Joyandet, Panunzi et Cadec, Mme Belrhiti, MM. Reichardt, Courtial, C. Vial, J.M. Boyer et Genet, Mme Berthet, M. D. Laurent, Mme Puissat, MM. Saury, Bouchet et Chatillon, Mmes Garriaud-Maylam et Dumont, MM. Savin et Mandelli, Mme Dumas, MM. Duplomb et Charon, Mme Borchio Fontimp et M. Houpert.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …) Non artificialisée une surface végétalisée utilisée l’hiver comme piste de ski ;
L’amendement n° 16 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Jérôme Bascher, pour présenter l’amendement n° 25 rectifié quinquies.
M. Jérôme Bascher : Cet amendement est défendu.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 26 rectifié est présenté par MM. Pellevat et Paccaud, Mmes Berthet, Noël et Chauvin, MM. Bascher, Mandelli, H. Leroy et Darnaud, Mme Ventalon, MM. Perrin, Le Rudulier et Bacci, Mmes Imbert, Gosselin, Puissat et Belrhiti, M. Panunzi, Mmes Goy-Chavent, Estrosi Sassone, M. Mercier et Malet, M. Cambon, Mmes Lassarade et Thomas, M. B. Fournier, Mme Lopez, MM. Bouchet, Genet, Somon et Saury, Mmes Schalck et Dumont, M. Chatillon, Mmes Jacques et Garriaud-Maylam, MM. Charon et Brisson, Mme Dumas, MM. Pointereau, Sido et Gremillet, Mme Borchio Fontimp, M. Rapin et Mme Di Folco.
L’amendement n° 27 rectifié bis est présenté par MM. J.M. Arnaud et Laugier, Mme Devésa, MM. Levi et Prince, Mme Loisier, M. Canévet, Mme Férat, M. Duffourg, Mme Jacquemet, M. Chauvet, Mme Billon, MM. Folliot, Le Nay, Moga et les membres du groupe Union Centriste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …) Non artificialisée une surface végétalisée utilisée l’hiver comme piste de ski alpin telle que définie à l’article R. 122-4 du code de l’urbanisme. La présence sur ladite surface d’installations et de constructions utilisées pour l’exploitation de remontées mécaniques telles que définies à l’article L. 342-7 du code du tourisme ou de tapis roulants tels que définis à l’article L. 342-17-1 du même code ne fait pas obstacle à ce qu’elle soit considérée comme non artificialisée ;
La parole est à M. Jérôme Bascher, pour présenter l’amendement n° 26 rectifié.
M. Jérôme Bascher : Cet amendement est également défendu.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, pour présenter l’amendement n° 27 rectifié bis.
M. Jean-Michel Arnaud : Cet amendement tend à classer les surfaces végétalisées utilisées, l’hiver, comme pistes de ski alpin parmi les surfaces non artificialisées.
Je précise qu’une piste de ski se transforme, l’été, en alpage réceptacle de biodiversité. Il est donc particulièrement difficile d’imaginer que l’on intègre ces espaces au contingent des sols artificialisés et c’est pourquoi, mes chers collègues, je compte sur vous pour apporter cette correction.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 20 n’est pas soutenu.
L’amendement n° 33 rectifié bis, présenté par MM. Longeot, Le Nay et Folliot, Mme Dumas, MM. Kern et Duffourg, Mme Muller-Bronn, MM. Chatillon, Moga et Menonville, Mme Jacquemet, MM. Louault et A. Marc, Mme Saint-Pé, M. S. Demilly, Mme Vermeillet, MM. Canévet, Henno, Chasseing, Wattebled et Belin, Mmes Garriaud-Maylam et Perrot et M. Hingray, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …) Non artificialisée une surface sur laquelle est implantée une scierie ou une installation concourant à l’exploitation sylvicole ;
La parole est à M. Jean-François Longeot.
M. Jean-François Longeot : La valorisation de nos ressources sylvicoles est vertueuse sur un plan écologique et constitue un enjeu de souveraineté. Il est ainsi proposé que les surfaces nécessaires à la construction de nouvelles scieries et autres équipements sylvicoles dans notre pays ne soient pas décomptées au titre du ZAN.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 29 rectifié septies est présenté par M. Delcros, Mmes Vermeillet, Vérien et Loisier, MM. Le Nay, Laugier et de Belenet, Mmes N. Goulet et Sollogoub, MM. Longeot et Maurey, Mme Saint-Pé, MM. Duffourg, Kern, Chauvet, Détraigne et Folliot, Mme Gacquerre, M. Moga, Mme Morin-Desailly, MM. J.M. Arnaud, S. Demilly, Canévet, P. Martin, Levi, Henno et les membres du groupe Union Centriste.
L’amendement n° 66 rectifié ter est présenté par MM. Anglars, J.M. Boyer et D. Laurent, Mme Ventalon, MM. Sautarel, Retailleau et Bas, Mme Noël, MM. Bonhomme, E. Blanc, Darnaud, Sol et Bacci, Mme Belrhiti, MM. Bouloux, Panunzi, Cadec et J.P. Vogel, Mme Malet, M. Bascher, Mmes Puissat et Berthet, M. Chevrollier, Mmes Goy-Chavent et Richer, MM. Somon, Cuypers et Hugonet, Mme Gruny, MM. Genet et Courtial, Mme Imbert, M. Burgoa, Mmes Garnier, Garriaud-Maylam et Estrosi Sassone, M. Chatillon, Mmes Lassarade, Thomas et F. Gerbaud, M. Tabarot, Mmes Schalck, Bellurot, Primas et Gosselin, MM. Mandelli, Brisson et Mouiller, Mme Dumas, MM. Lefèvre, Longuet, Piednoir et C. Vial, Mme Joseph, MM. Charon et Babary, Mme Canayer, MM. Duplomb, Saury, Favreau et Husson, Mmes Chauvin, Deseyne et Raimond-Pavero, MM. Gremillet, Rapin, Houpert, Belin et de Legge, Mme Dumont, M. Reichardt, Mmes Drexler et M. Mercier, MM. Bouchet et Pointereau, Mme Muller-Bronn, M. B. Fournier, Mme Lopez et MM. Pellevat, Grand, Segouin et Sido.
L’amendement n° 175 rectifié est présenté par Mmes Préville et Espagnac, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. J. Bigot, P. Joly, Kerrouche, Kanner, Michau, Jacquin, Montaugé et Tissot, Mme Monier, M. Mérillou et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …) Non artificialisée une surface occupée par des constructions, installations et aménagements nécessaires à l’exploitation agricole. »
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° 29 rectifié septies.
Mme Nathalie Goulet : Cet amendement, présenté sur l’initiative de notre collègue Bernard Delcros, devrait en toute probabilité correspondre à l’amendement que le rapporteur m’a suggéré de retirer à l’article 7. Il s’agit effectivement de considérer comme non artificialisée une surface occupée par des constructions, installations et aménagements nécessaires à l’exploitation agricole.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Claude Anglars, pour présenter l’amendement n° 66 rectifié ter.
M. Jean-Claude Anglars : Cet amendement vise à exclure des surfaces artificialisées les bâtiments nécessaires aux exploitations agricoles et leurs abords.
En vertu des dispositions de la loi Climat et résilience du mois d’août 2021, les bâtiments agricoles seront considérés comme des surfaces artificialisées à partir de 2031. Dans un contexte de sobriété foncière, cette disposition ne manquera pas de soulever de nombreuses difficultés et soumettra les élus locaux à des dilemmes en matière d’aménagement. Les maires pourraient devoir choisir entre la construction d’habitations et le développement ou la création d’exploitations agricoles.
Nous rappelons que les entreprises agricoles, socles non délocalisables de l’économie des territoires ruraux, auront à répondre au cours des prochaines années aux obligations de mise aux normes pour le bien-être animal, entraînant l’extension éventuelle des bâtiments existants. Les exploitations agricoles devront également s’adapter aux enjeux climatiques, ce qui supposera des infrastructures nouvelles pour la préservation de leur production et leur diversification.
Les emprises artificialisées nécessaires à l’exploitation agricole constituent déjà des dérogations au droit commun de l’urbanisme, dans la mesure où ce type de constructions et d’installations est autorisé en dehors des espaces urbanisés de la commune, dans le cadre du règlement national d’urbanisme, d’une carte communale ou d’un plan local d’urbanisme.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 175 rectifié.
Mme Angèle Préville : Avec cet amendement, nous proposons – c’est primordial – de sauvegarder nos exploitations agricoles et de préparer l’avenir, en permettant l’implantation de structures nouvelles plus modernes, conçues pour affronter les aléas climatiques et pour assurer la souveraineté alimentaire de notre pays.
Il s’agit de préciser qu’une surface occupée par des constructions, installations et aménagements nécessaires à l’exploitation agricole sera considérée comme non artificialisée.
Notre objectif est de donner aux jeunes l’envie de s’installer et des perspectives de développer durablement une activité agricole.
Dans le prolongement de nos échanges en commission, nous souhaitons aussi aborder ce sujet essentiel qu’est l’avenir des exploitations agricoles, notamment éclaircir le changement de destination des bâtiments agricoles.
Sans création de surfaces nouvelles, une réhabilitation ne doit pas être considérée comme une nouvelle artificialisation. L’objectif est bien de favoriser la réappropriation du bâti existant pour, par exemple, répondre à des besoins en logement ou créer de nouvelles activités dans les territoires ruraux. Il existe en effet, sur nos territoires, des centaines de granges, de bâtiments d’élevage ou encore de bâtiments de stockage qui peuvent avoir une seconde vie sans consommation d’espace supplémentaire. Ce sont des opportunités à saisir ; il faut les encourager !
Dans l’idéal, j’aurais donc été tentée de rectifier mon amendement pour apporter un léger ajout, mais, comme il est inséré dans une liasse d’amendements identiques, j’en reste là.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Le sous-amendement n° 263 rectifié, présenté par MM. Mandelli et Somon, est ainsi libellé :
Amendement n° 66 rectifié, alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
, notamment des unités de méthanisation
La parole est à M. Laurent Somon.
M. Laurent Somon : Ce sous-amendement vise à compléter l’alinéa 3 des amendements identiques qui viennent d’être présentés pour prendre en compte explicitement les unités de méthanisation comme des installations nécessaires au fonctionnement d’une exploitation agricole et, au même titre que les autres bâtiments agricoles, les exclure du comptage des surfaces artificialisées.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Le sous-amendement n° 264 rectifié, présenté par MM. Mandelli et Somon, est ainsi libellé :
Amendement n° 66 rectifié bis, alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
, notamment des installations photovoltaïques
La parole est à M. Laurent Somon.
M. Laurent Somon : Nous proposons ici de considérer les installations photovoltaïques comme des installations nécessaires au fonctionnement d’une exploitation agricole et, donc, de les exclure du comptage des surfaces artificialisées. Ces surfaces sont d’ailleurs signalées comme des surfaces à usage agricole lorsque, sous les panneaux photovoltaïques, on pratique la culture ou l’élevage. (M. Philippe Tabarot applaudit.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 31 rectifié bis, présenté par Mmes Vermeillet et Guidez, MM. Le Nay et Bonneau, Mmes Vérien et Saint-Pé, MM. Vanlerenberghe, Mizzon et Louault, Mmes N. Goulet et Devésa, M. Levi, Mme de La Provôté, M. Prince, Mme Sollogoub, M. Kern, Mme Gatel, MM. Canévet, Chauvet, Duffourg et Maurey, Mme Perrot, MM. Longeot, Delcros et Détraigne, Mme Jacquemet, M. Folliot, Mme Gacquerre et MM. Hingray et J.M. Arnaud, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …) Non artificialisée une surface à protéger pour des considérations écologiques telle qu’identifiée à l’article L. 151-23 du présent code. » ;
La parole est à M. Pierre-Antoine Levi.
M. Pierre-Antoine Levi : L’article 9 de la proposition de loi prévoit explicitement que les surfaces végétalisées à usage résidentiel, secondaire ou tertiaire – jardins particuliers, parcs, pelouses – soient considérées comme non artificialisées.
L’article L. 151-23 du code de l’urbanisme prévoit, quant à lui, l’identification d’espaces à protéger pour des considérations écologiques dans les zonages des plans locaux d’urbanisme, notamment les trames vertes et bleues. Ce sont des zones inconstructibles, mais elles peuvent être intégrées dans un zonage à urbaniser ou une zone urbaine.
Aussi, afin de ne pas pénaliser le développement des communes qui s’engagent dans la création d’espaces protégés, nous proposons par cet amendement de considérer ces espaces comme non artificialisés. Dès lors, ils ne doivent pas être retenus dans l’assiette déterminant les futurs droits à construire.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 138 rectifié quater, présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet, MM. Prince, Duffourg, Kern, Chauvet, Delcros, Le Nay, Moga et Henno et Mmes Vermeillet et Perrot, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …) Non-artificialisée une surface dégradée mais pourvue d’installations de production ou de stockage d’énergie à partir des sources renouvelables ou bas-carbone mentionnées à l’article L. 211-2 du code de l’énergie. » ;
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet : Avec cet amendement, nous continuons l’inventaire à la Prévert… Nous proposons que les surfaces dégradées, mais pourvues d’installations de production ou de stockage d’énergie renouvelable soient considérées comme non artificialisées.
Il serait injuste de pénaliser les communes qui se battent pour le développement des énergies renouvelables. L’adoption de cet amendement permettrait au contraire d’inciter les communes à recouvrir des sites dégradés d’installations de production ou de stockage d’énergie renouvelable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 177 rectifié, présenté par MM. Gold, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol et Requier, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …) Non artificialisée une surface à usage de bassin de rétention des eaux pluviales ou de bassin tampon. » ;
La parole est à Mme Maryse Carrère.
Mme Maryse Carrère : Dans la série des exclusions de la nomenclature, cet amendement vise à considérer comme non artificialisées les surfaces occupées par des ouvrages de stockage temporaire des eaux, comme les bassins tampons ou les bassins d’orage.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 173, présenté par M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mme Espagnac, MM. P. Joly et Kerrouche, Mme Préville, M. Kanner, Mme S. Robert, MM. Michau, Jacquin, Montaugé et Tissot, Mme Monier, M. Mérillou et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 101-2-2. – I. – L’établissement public de coopération intercommunale ou la commune compétente en matière de document d’urbanisme répertorie, dans un état annexé à son document d’urbanisme, les friches potentiellement mobilisables situées sur son territoire. Il peut délimiter au sein du document d’urbanisme, dans les conditions prévues au présent article, des périmètres de densification et de recyclage foncier.
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.
M. Christian Redon-Sarrazy : Je veux, pour ma part, évoquer la question des friches.
La commission spéciale a adopté un amendement de notre groupe, tendant à ce que l’État recense les terrains à renaturer à l’échelle du territoire national. Il est également prévu que celui-ci précise leur localisation, leur qualité et l’estimation du coût des opérations de renaturation.
En effet, indépendamment de leur nature, les friches ne sont aujourd’hui qu’imparfaitement recensées. Entre rareté du foncier et lutte contre l’artificialisation des sols, la reconversion des espaces constitue pourtant un véritable enjeu dans la mise en œuvre de l’objectif ZAN, reposant sur une logique de réduction de l’artificialisation nette des sols. Les opérations de renaturation produiront donc des droits nouveaux à artificialiser.
C’est pourquoi il nous semble essentiel d’avoir une meilleure connaissance de ces terrains.
Pour compléter l’avancée réalisée, nous proposons donc que les EPCI ou les communes compétentes en matière d’urbanisme répertorient, dans un état annexé à leurs documents d’urbanisme, en particulier lors de la révision de ces documents, les friches potentiellement mobilisables situées sur leur territoire. Ce travail pourrait, par exemple, être mené par des bureaux d’études, qui sont déjà compétents en la matière.
Notre objectif est que le potentiel de revalorisation de ces terrains puisse être plus facilement identifié, étudié et, donc, utilisé.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 209 rectifié est présenté par MM. Corbisez, Cabanel, Fialaire et Gold, Mme Guillotin et M. Guiol.
L’amendement n° 218 rectifié bis est présenté par MM. Rambaud, Lévrier, Bargeton, Dagbert, Mohamed Soilihi, Patient et Buis.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 10, au début
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Des espaces préférentiels de densification et leur volume sont identifiés dans le schéma de cohérence territoriale, en préservant la trame verte et bleue du territoire.
La parole est à M. Bernard Fialaire, pour présenter l’amendement n° 209 rectifié.
M. Bernard Fialaire : L’article 9 permet de délimiter des périmètres de densification et de recyclage du foncier dans lesquels l’utilisation des espaces végétalisés ne sera pas prise en compte pour évaluer l’atteinte des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols. Or, le calibrage de la trajectoire d’artificialisation conditionnant l’enveloppe de renaturation nécessaire à la mise en œuvre de la stratégie territoriale se fera à l’échelle du Scot. Avec le présent amendement, il est donc proposé que des espaces préférentiels de densification, ainsi que leur volume soient identifiés dans le Scot, en articulation avec la trame verte et bleue du territoire.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Dagbert, pour présenter l’amendement n° 218 rectifié bis.
M. Michel Dagbert : Cet amendement est défendu.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 222 rectifié, présenté par MM. Corbisez, Cabanel, Fialaire et Gold, Mme Guillotin et M. Guiol, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Après le mot :
périmètres
insérer les mots :
et sur les friches au sens de l’article L. 111-26 du présent code
La parole est à M. Bernard Fialaire.
M. Bernard Fialaire : L’article 9 prévoit que toutes les surfaces végétalisées à usage résidentiel, de loisirs, ou d’infrastructures de transport soient considérées comme non artificialisées.
Si cette évolution permet de répondre aux nombreuses inquiétudes quant à la comptabilisation de l’artificialisation des projets en extension urbaine, elle obère très fortement la capacité de densification dans l’enveloppe urbaine existante et va à l’encontre du principe visant à « refaire la ville sur la ville ».
L’introduction de périmètres de densification et de recyclage foncier par les communes et EPCI constitue une contrepartie pour permettre les projets de densification.
Afin de favoriser davantage le recyclage urbain, il est donc proposé d’intégrer les friches aux périmètres pouvant être définis par les EPCI aux termes des modifications apportées au texte par la commission.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Jean-Baptiste Blanc : L’amendement n° 126 rectifié vise à supprimer des dispositions consensuelles issues de nos travaux, sachant que, dans cette proposition de loi, nous n’avons voulu que réaffirmer l’intention première inscrite dans la loi Climat et résilience. L’avis est donc défavorable.
Il est favorable sur l’amendement n° 75 rectifié bis.
Par ailleurs, l’amendement n° 195 me semble satisfait. J’y suis donc également défavorable.
L’avis sur l’amendement n° 226 rectifié ter est en revanche favorable.
La disposition prévue à l’amendement n° 117 rectifié quinquies me semble entrer en contradiction avec la position de la commission spéciale, qui a voulu considérer ces pelouses comme artificialisées afin de favoriser la densification. L’avis sera défavorable.
Il le sera également sur l’amendement n° 241 rectifié bis. Il ne paraît pas opportun de retenir une qualification spécifique aux aéroports dans le cadre de la loi.
Je demande en outre le retrait de l’amendement n° 155 rectifié, qui me paraît satisfait ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Je tiens à souligner le caractère extrêmement louable de l’amendement n° 146 rectifié. Néanmoins, celui-ci présente plusieurs difficultés pratiques sous l’angle de la mise en œuvre du ZAN, déjà relativement complexe, il faut le dire. D’une part, le dispositif concerne un grand nombre de surfaces privées, ce qui pose la question du contrôle de son effectivité. D’autre part, il soulève une interrogation quant aux moyens humains et financiers nécessaires à ce contrôle. Sa mise en œuvre ferait monter d’un grade la complexité que je viens d’évoquer, d’où l’avis défavorable exprimé sur cet amendement.
La discussion commune portant sur les pistes de ski est évidemment importante. Toutefois, je m’interroge sur le caractère sectoriel de l’approche et sur la liste à la Prévert qui pourrait être induite par la multiplication de telles approches. En outre, la disposition est-elle du ressort de la loi ou du règlement ? C’est une autre question… Enfin, un certain nombre d’articles issus du droit de l’urbanisme démontrent qu’il y a matière à s’interroger, de par leurs aménagements ou leurs terrassements, sur le traitement des pistes de ski au regard de la nomenclature à venir de l’artificialisation des sols. Je n’irai pas plus loin dans la réflexion sur ce point, mais, pour toutes ces raisons, ces amendements recueillent à ce stade un avis défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Pouvez-vous préciser le numéro des amendements concernés, monsieur le rapporteur ?
M. Jean-Baptiste Blanc : Cet avis défavorable concerne l’amendement n° 25 rectifié quinquies, ainsi que les amendements identiques nos 26 rectifié et 27 rectifié bis.
L’avis sera également défavorable sur l’amendement n° 33 rectifié bis.
J’en viens aux amendements nos 29 rectifié septies, 66 rectifié ter et 175 rectifié, sur lesquels j’émets un avis favorable. Ce sera l’unique dérogation sectorielle – je me contredis un peu puisque, venant de refuser toute dérogation sectorielle, j’en propose une à l’assemblée.
Mais, si nous avons bien compris au sein de la commission spéciale que, durant la première décennie, la question des bâtiments agricoles pourra être appréhendée via la consommation d’Enaf, il faudra assurer la réussite du ZAN dans les territoires ruraux à partir de 2031, ce que permet la présente disposition.
Afin de favoriser le développement des exploitations et l’installation des jeunes agriculteurs, il nous semble important d’instaurer une règle de continuité et d’éviter un effet couperet à compter de 2031, qui pourrait nuire au dynamisme agricole et à notre souveraineté alimentaire.
Je réitère donc mon avis favorable sur ces amendements identiques nos 29 rectifié septies, 66 rectifié ter et 175 rectifié.
Le sous-amendement n° 263 rectifié, tendant à élargir la qualification de bâtiments nécessaires à l’exploitation agricole aux unités de méthanisation qui leur sont complémentaires, n’a pas pu être examiné par la commission spéciale. J’émets donc un avis personnel, qui est défavorable, car je préfère que l’on se limite à la dérogation déjà adoptée.
Il en va de même pour le sous-amendement n° 264 rectifié. La dérogation proposée a déjà été prévue par la loi Climat et résilience. Sur le fond, il est difficile de déterminer si des installations photovoltaïques sont nécessaires, ou pas, à une exploitation agricole – le débat mériterait des heures. Le sous-amendement n’ayant pas non plus été examiné par la commission spéciale, j’émets à titre personnel un avis défavorable.
L’amendement n° 31 rectifié bis me semble satisfait par le droit en vigueur. J’en demande donc le retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Je suis par ailleurs défavorable à l’amendement n° 138 rectifié quater, car il introduit des paramètres complémentaires et alternatifs qui me semblent complexifier encore la caractérisation de l’artificialisation.
Je suis défavorable à l’amendement n° 177 rectifié, toujours au titre de Jacques Prévert et de son inventaire.
S’agissant de l’amendement n° 173 de M. Redon-Sarrazy, dont je salue l’implication depuis le début sur le dossier du ZAN et de l’artificialisation des sols – lorsque nous avons rendu notre premier rapport sur ce thème, mon cher Christian, nous étions loin d’imaginer que la question passionnerait autant cet hémicycle et la République des élus –, le sujet des friches est un sujet dont nous avons beaucoup débattu.
Bien évidemment, avec la présidente Valérie Létard, nous comprenons l’intention plus que louable de l’auteur de l’amendement, mais, d’une part, un avis favorable est exprimé sur un autre amendement, d’autre part, le présent amendement nous paraît engendrer une charge supplémentaire pour les communes ou les EPCI en matière d’obligations relatives au ZAN. Nous pourrons revenir sur le sujet. En l’état, il nous semble préférable d’attendre les travaux des observatoires de l’habitat et du foncier mis en place par la loi Climat et résilience. Avec toutes mes excuses, mon cher collègue, j’exprime donc, pour l’instant, un avis défavorable sur l’amendement n° 173.
L’avis est également défavorable sur les amendements identiques nos 209 rectifié et 218 rectifié bis. Nous pensons qu’il ne faut pas multiplier les contraintes autour des dernières libertés qui sont laissées aux maires.
Enfin, nous demandons le retrait de l’amendement n° 222 rectifié ; sans cela, l’avis sera défavorable. D’une part, la disposition nous semble satisfaite par la rédaction actuelle de l’article 9, dans la mesure où les friches peuvent d’ores et déjà être incluses dans les périmètres de densification. D’autre part, l’adoption de l’amendement n° 75 rectifié bis, visant à considérer les friches comme artificialisées, nous semble répondre à l’intention des auteurs de l’amendement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 126 rectifié.
Je vous le dis comme je le pense, mesdames, messieurs les sénateurs : en adoptant l’article 9 tel quel, vous en viendriez à considérer que c’est, non plus la surface du terrain, mais celle de la construction sur le terrain qui compte !
À l’heure actuelle, pour 8 logements à l’hectare – ce qui est, je vous le rappelle, le cas dans la moitié des espaces artificialisés de ce pays –, nous comptons 10 000 mètres carrés d’artificialisation. Si votre texte passe, ce niveau sera ramené à 800 mètres carrés, en considérant que les 8 maisons font 100 mètres carrés au sol. Le potentiel d’artificialisation peut donc être multiplié par dix !
Vous ne pouvez pas, dans le discours, affirmer votre accord sur la trajectoire et rédiger un article qui constitue une telle porte ouverte, et ce d’autant qu’une forme de raffinement me semble faire dévier votre volonté initiale. Ainsi, compte tenu de la possibilité offerte, par la suite, d’urbaniser au titre de la densification, il y a tout intérêt à prévoir, en première phase, un habitat très extensif, qui ne comptera qu’à hauteur de 100 mètres carrés ; une fois cela réalisé, il suffira de transformer l’espace en zone de densification.
Vraiment, je le dis, c’est là la dérogation la plus lourde et la plus éloignée de l’esprit de la loi Climat et résilience. Elle provoquera la stupeur de tous ceux qui pensent qu’il faut simplifier le dispositif et le rendre applicable dans les petites communes. Potentiellement, on arrive à l’exact opposé !
Les conséquences de la rédaction de cet article sont donc graves : nous sommes au-delà de la ligne rouge ! Les partisans de la limitation de l’étalement urbain ne comprendront pas et cela va fragiliser la cohérence globale des ajustements et assouplissements nécessaires pour aller dans le sens du monde rural. Il y a là un vrai sujet !
Pour le reste, l’inventaire dressé me dérange, car on mélange des cas différents. La demande concernant les pistes de ski, par exemple, est satisfaite :…
M. Jérôme Bascher : Très bien !
M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : … les pistes de ski ne sont pas artificialisées toute l’année et se trouvent sur un espace naturel. Mais, si on les cite précisément, ne faudra-t-il pas ajouter d’autres sports, pratiqués en temps normal dans des conditions similaires ? Ne risquons-nous pas d’aboutir à la création d’une sorte de catégorie à part ?
J’ai donc une difficulté avec le degré de précision retenu, que je considère comme superfétatoire par rapport au caractère objectif.
La seule chose qui me semblerait pouvoir être prise en considération s’agissant des pistes de ski, c’est l’emprise au sol du téléphérique, dès lors qu’on dépasse les 50 mètres carrés. Voilà ce sur quoi on pourrait discuter en termes de critères d’artificialisation… Autant dire que c’est mineur !
Je donne très brièvement mes avis sur les amendements restants.
Sur l’amendement n° 75 rectifié bis, l’avis est défavorable. Je demande le retrait de l’amendement n° 195, au profit de l’amendement n° 126 rectifié, que le Gouvernement soutient. L’avis est défavorable sur l’amendement n° 226 rectifié ter, pour des raisons identiques à celles que je viens d’évoquer. Il l’est également sur les amendements nos 117 rectifié quinquies et 241 rectifié bis. L’amendement n° 155 rectifié est satisfait, puisque les jardins familiaux sont bien comptabilisés comme le demandent ses auteurs.
S’agissant de l’amendement n° 146 rectifié concernant l’emploi de produits phytosanitaires, je comprends l’intention des auteurs, mais il faudrait entrer dans un niveau de détail bien supérieur. Certaines personnes suggèrent que l’on ne classe pas tous les Enaf à 100 % et que l’on utilise des pondérations en fonction du caractère plus ou moins intensif de l’agriculture.
Mme Sophie Primas : Oh là là !
M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Il en va de même ici : en apportant cette précision sur l’utilisation de produits phytosanitaires dans le système, on introduit des degrés de complexité qui ne me semblent pas souhaitables.
Je poursuis avec l’amendement n° 25 rectifié quinquies, que je considère comme satisfait, au même titre que les amendements identiques nos 26 rectifié et 27 rectifié bis. Il s’agit des dispositions concernant les pistes de ski. Je suis par ailleurs défavorable à l’amendement n° 33 rectifié bis.
J’en arrive ainsi à la question des bâtiments agricoles, à laquelle je vous sais très attachés, mesdames, messieurs les sénateurs.
Toute la philosophie du ZAN, c’est la préservation des espaces agricoles ! Mais la rédaction retenue m’inquiète au titre du mitage…
M. Ronan Dantec : Exact !
M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Il ne s’agit pas de la première génération ; c’est l’étape d’après. En tant que président d’un département rural, j’ai eu l’expérience de l’arrivée dans d’anciens bâtiments agricoles transformés de néo-urbains qui, ensuite, sont venus se plaindre du chant du coq ou des dispositifs d’effarouchement. Si je fais entrer les bâtiments agricoles dans la dérogation et qu’il y a, ensuite, un changement d’usage, comment vais-je gérer cette situation ?
Si je comprends l’intention des auteurs des trois amendements identiques portant sur le sujet, je vous alerte : même s’il est légitime d’envisager une telle porte d’entrée, il y a un risque que cela se retourne in fine contre le monde agricole, du fait du mitage consécutif à la facilité accordée. Il me semble qu’il faut y réfléchir, peut-être pas aujourd’hui, puisque j’ai compris qu’il était important pour vous d’envoyer ce message, mais au cours de la navette parlementaire.
Je suis défavorable aux sous-amendements afférents à ces amendements, notamment s’agissant des panneaux photovoltaïques, qui ne comptent pas en tant que tels s’ils sont placés sur un bâtiment.
Je suis défavorable à l’amendement n° 31 rectifié bis relatif aux surfaces à protéger dans les zonages des plans locaux d’urbanisme, ainsi qu’aux amendements nos 138 rectifié quater et 177 rectifié. Enfin, l’avis est défavorable sur l’amendement n° 173, sur les amendements identiques nos 209 rectifié et 218 rectifié bis, sur l’amendement n° 222 rectifié, au titre d’une complexification inutile.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.
M. Stéphane Sautarel : Je souhaite intervenir sur deux sujets.
D’abord, j’indique soutenir l’amendement n° 66 rectifié ter, sur lequel vous êtes revenu, monsieur le ministre, et qui mérite sans doute des précisions.
Je partage avec vous l’argument selon lequel la finalité même de la politique du ZAN, consiste à la fois à préserver la biodiversité et à faciliter l’usage agricole. Il convient donc d’adapter l’exploitation agricole et de procéder à la modernisation nécessaire des bâtiments. Je pense que c’est là le principal objectif visé par les auteurs de l’amendement. On s’intéresse essentiellement aux nouveaux bâtiments agricoles. Leur diversification future ou éventuelle évolution vers un autre usage peut être discutée ou encadrée, mais je retiens que, sous réserve de précisions sur ce sujet, majeur pour répondre aux enjeux de nos territoires, vous êtes plutôt favorable à la finalité.
Il reste le sujet évoqué par Mme Angèle Préville de la réaffectation des bâtiments agricoles anciens qui, eux, soulèvent d’autres interrogations. Celles-ci ne sont pas réglées aujourd’hui, mais nous parlons là de surfaces déjà artificialisées.
Ensuite, je souhaite rebondir sur votre première observation, monsieur le ministre. En effet se pose en permanence la question de la définition de ce qui est « artificialisable » ou pas.
Prenons une parcelle sur laquelle se trouve un pavillon et qui est, par ailleurs, intégralement herbagée ou recouverte de pelouse. Peut-on considérer que cette parcelle est artificialisée ? Je ne le pense pas, mais le débat mériterait de se tenir. Nous pourrions ainsi nous donner plus de latitude, sans remettre en cause l’objectif du ZAN.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, pour explication de vote.
M. Jean-Michel Arnaud : Monsieur le ministre, je tiens à vous remercier – une fois n’est pas coutume – des précisions que vous nous apportez au sujet des stations de sports d’hiver.
Vous êtes beaucoup moins en retrait que M. le rapporteur, qui n’a pas la même position que vous. Puisque la vôtre nous satisfait pleinement, j’ai le plaisir de vous informer que vous avez droit à un forfait à vie…
M. Jérôme Bascher : Mais l’été ! (Sourires.)
M. Jean-Michel Arnaud : … dans l’une des vingt-cinq stations des Hautes-Alpes et, par extension, dans tous les massifs français. (Nouveaux sourires.)
Dans notre département, qui totalise 1 200 kilomètres de pistes, vous pourrez faire non seulement du ski de piste, mais aussi du ski de fond.
Les propos extrêmement clairs que vous avez prononcés ce soir sont précieux : vous confirmez que ces domaines n’entrent pas dans les surfaces artificialisées, à l’exception des socles des remontées mécaniques et des téléphériques, à hauteur de 50 mètres carrés. Sans cette mise au point, un grand nombre de stations de sports d’hiver de France perdaient toute possibilité de construction et de densification.
Mon ami Vauclusien Jean-Baptiste Blanc sera, lui, interdit de ski dans les Alpes du Sud… (Sourires.)
M. Jérôme Bascher : Il ira à Gstaad ! (Nouveaux sourires.)
M. Jean-Michel Arnaud : Monsieur le ministre, je vous remercie une nouvelle fois de ces précisions particulièrement attendues par les responsables de stations de sports d’hiver de nos massifs.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec : Je remercie M. le ministre de la grande clarté de son propos.
Nous assistons bel et bien à un changement de logique : au sujet des parcelles privées, l’article 9 remet tout simplement en cause le ZAN.
D’une certaine manière, c’est le terme d’artificialisation qui pose problème. Mardi, au début de notre discussion, j’ai posé cette question restée sans réponse : pourquoi ne pas s’en être tenu à la distinction entre les taches urbaines, d’une part, et les Enaf, de l’autre ?
L’espace naturel a une valeur écosystémique, au service de la biodiversité : ce n’est pas un jardin de fond de parcelle. Nous sommes face à deux logiques différentes. Et, pour traiter de l’imperméabilisation, l’on dispose d’autres outils, comme des coefficients spécifiques. Ces dispositifs sont pertinents, y compris quand on entend rester dans une logique de jardin privé dans les communes.
Je le répète, nous n’avions pas besoin de remplacer la notion d’Enaf. Je n’ai toujours pas compris l’origine de ce choix.
Si nous en étions restés aux Enaf, nous n’aurions pas à débattre, à ce titre, des bâtiments agricoles. Dans sa rédaction actuelle, la loi préserve l’agriculture française, y compris l’agriculture la plus productiviste et la moins écolo : c’est cela, la logique du ZAN. En revanche, en faisant entrer les parcelles privées des lotissements dans la nomenclature à partir de 2030, on va grignoter l’espace agricole, en totale contradiction avec ce que défend généralement la majorité sénatoriale.
M. le ministre s’est montré on ne peut plus clair et, sur ce point, il faut au moins en revenir à la nomenclature initiale, qui est assez proche de la logique des Enaf. Surtout, n’ouvrons pas la boîte de Pandore : procéder ainsi reviendrait à détricoter le ZAN en créant une complexité administrative incommensurable. Ce débat est donc réellement éclairant.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.
Mme Angèle Préville : Tout d’abord, j’insiste sur les grands changements que notre agriculture a connus dans nos territoires, notamment dans le mien.
La polyculture-élevage fut longtemps la norme : c’est la raison pour laquelle on trouve, dans les fermes, beaucoup de petites granges en pierre qui ne servent plus et ne serviront plus jamais. On peut très bien les transformer en logements : ce changement de destination ne sera en rien préjudiciable, puisque les espaces dont il s’agit sont déjà artificialisés.
Ensuite, pour traiter la question des jardins, il faut se pencher sur la nature du sol : est-il vivant ou non ? La question sous-jacente, c’est le stockage du carbone. Or, que ce soit dans les océans ou dans le sol, ce stockage est impossible sans présence du vivant. Il s’agit donc du sujet crucial.
Comme le souligne Ronan Dantec, le flou persiste entre artificialisation et imperméabilisation. Je le répète, un sol vivant est un sol qui n’est pas compact ; un sol habité par toute une petite faune, qui exerce toutes ses fonctions écologiques.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.
M. Jérôme Bascher : La question des stations de ski est extrêmement importante : j’insiste sur ce point. Certaines d’entre elles vont tout simplement fermer faute de neige. Elles devront être considérées comme des espaces renaturés afin que l’activité puisse se développer ailleurs.
Cette précision étant apportée, je retire les amendements nos 25 rectifié quinquies et 26 rectifié.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements nos 25 rectifié quinquies et 26 rectifié sont retirés.
La parole est à M. Jean-Claude Anglars, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Anglars : Monsieur le ministre, je salue votre compréhension des problèmes que connaît notre agriculture, en particulier dans les zones d’élevage.
Vous exprimez une crainte au sujet des bâtiments agricoles non utilisés. Je vous le rappelle, ce sont les élus qui, dans le cadre des PLU, peuvent décider de leur changement de destination.
Ce sont vraiment les élus locaux qui ont la main. Demain comme aujourd’hui, c’est après avoir examiné un ensemble de paramètres qu’ils autoriseront ou non les changements de destination.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Baptiste Blanc : Mes chers collègues, je tiens à vous apporter quelques précisions de forme afin d’éclairer notre discussion.
Monsieur le ministre, je l’ai dit : le mal originel vient du premier décret. Nous savons tous que la nomenclature va faire l’objet d’un nouveau décret. La commission spéciale a dû mener son travail dans cet entre-deux et, au travers de l’article 9, elle entend exprimer sa position.
À l’évidence, cet article est déjà obsolète, car il ne correspond pas au prochain décret. Vous m’en avez indiqué les principes directeurs et je vous en remercie. Toujours est-il que nos travaux s’entrechoquent, d’autant qu’à l’évidence nous n’avons pas tout à fait la même approche.
Je le répète, pourquoi ne ferait-on pas confiance aux élus pour définir des périmètres de densification et de recyclage foncier ? (M. le ministre manifeste son incompréhension.) Annoncer une nomenclature via un prochain décret revient à dire que l’on ne fait pas confiance aux élus locaux.
Entre cette proposition de loi et le décret à venir, les calendriers se télescopent. Le travail gouvernemental donnera lieu à une nouvelle concertation et nous aidera sans doute à progresser sur ce sujet décisif. De quelle catégorie un jardin pavillonnaire relève-t-il ? Quel seuil fixe-t-on à ce titre ? Ce jardin relève-t-il d’une enveloppe urbaine ou d’une zone agglomérée ? Qu’en est-il des pistes cyclables ?
Ce sont là autant de points que nous ne pouvions traiter quand nous avons entrepris ce travail. Ils commencent à émerger, grâce aux informations que vous nous donnez au fil de l’eau depuis quelques jours.
Telle est la difficulté de forme à laquelle nous nous heurtons au sujet de l’article 9. La discussion va se poursuivre et, je n’en doute pas, elle permettra d’enrichir nos positions respectives. Mais, en l’état, je me dois de défendre le texte de la commission spéciale. Il est le fruit de plusieurs semaines de travail, mené après la parution d’un premier décret très problématique et avant la publication d’un second décret dont nous ne connaissions pas les termes.
Nous répétons ce que nous disons depuis le début : il faut faire confiance aux élus pour définir des trajectoires. Voilà pourquoi nous proposons qu’ils puissent délimiter, via les documents d’urbanisme, des périmètres de densification et de recyclage foncier.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 126 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 75 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 195.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 226 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 117 rectifié quinquies.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. Philippe Tabarot : Je retire l’amendement n° 241 rectifié bis !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 241 rectifié bis est retiré.
M. Laurent Somon : Je retire l’amendement n° 155 rectifié, madame la présidente.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 155 rectifié est retiré.
Mme Angèle Préville : Je retire l’amendement n° 146 rectifié.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 146 rectifié est retiré.
Monsieur Arnaud, l’amendement n° 27 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Jean-Michel Arnaud : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 27 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 33 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix le sous-amendement n° 263 rectifié.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix le sous-amendement n° 264 rectifié.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos 29 rectifié septies, 66 rectifié ter et 175 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 31 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 138 rectifié quater.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 177 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 173.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos 209 rectifié et 218 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 222 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 9, modifié.
(L’article 9 est adopté.)