Objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires : Article 3
debate, 14/03/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le V de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi rédigé :
« V. – Dans chaque périmètre régional, il est institué une conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols.
« A. – La conférence régionale de gouvernance réunit les personnes suivantes :
« 1° Quinze représentants de la région ;
« 2° Cinq représentants des établissements publics du périmètre régional mentionnés à l’article L. 143-16 du code de l’urbanisme ;
« 3° Dix représentants des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de document d’urbanisme, dont au moins cinq représentants des établissements non couverts par un schéma de cohérence territoriale ;
« 4° Dix représentants des communes compétentes en matière de document d’urbanisme ;
« 5° Cinq représentants des communes du périmètre régional couvertes par un document d’urbanisme non compétentes en matière de document d’urbanisme ;
« 6° Cinq représentants des communes du périmètre régional non couvertes par un document d’urbanisme ;
« 7° Un représentant de chaque département du périmètre régional. Ces représentants participent aux travaux de la conférence à titre consultatif ;
« 8° Cinq représentants de l’État.
« La composition de la conférence régionale de gouvernance assure une représentation équilibrée des territoires urbains, ruraux, de montagne et du littoral.
« La conférence régionale de gouvernance est présidée par le président du conseil régional, le président du conseil exécutif de la Collectivité de Corse, le président de l’Assemblée de Guyane, le président du conseil exécutif de Martinique, le président du conseil général du Département de Mayotte.
« B. – À l’initiative de la région ou d’un établissement public mentionné à l’article L. 143-16 du code de l’urbanisme appartenant au périmètre régional, la conférence régionale de gouvernance peut se réunir sur tout sujet lié à la mise en œuvre des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols. Elle peut également transmettre à l’État des analyses et des propositions portant sur cette mise en œuvre.
« Elle est consultée dans le cadre de la qualification des projets d’ampleur nationale ou européenne et d’intérêt général majeur, dans les conditions prévues au 7° du III du présent article.
« Elle est également consultée dans le cadre de la qualification des projets d’ampleur régionale, dans les conditions prévues au 8° du même III. Dans ce cas, les représentants de l’État mentionnés au 8° du A du présent V ne siègent pas au sein de la conférence.
« C. – Dans un délai de trois mois à compter de la délibération prescrivant l’élaboration ou l’évolution des documents prévus aux articles L. 4251-1, L. 4424-9 et L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales et à l’article L. 123-1 du code de l’urbanisme, ayant pour conséquence de modifier les objectifs chiffrés ou les trajectoires de réduction de l’artificialisation prévus par ces documents, la conférence régionale de gouvernance peut adopter par délibération et transmettre à l’autorité compétente pour l’élaboration des documents précités une proposition relative à l’établissement des objectifs régionaux en matière de réduction de l’artificialisation des sols. Cette proposition porte sur la fixation d’un objectif régional et, le cas échéant, sa déclinaison en objectifs infrarégionaux en application du deuxième alinéa de l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales. Lors des délibérations relatives à cette proposition, les représentants de la région mentionnés au 1° du A du présent V siègent à titre consultatif. Les projets de documents mentionnés à la première phrase du présent C ne peuvent être arrêtés avant transmission de cette proposition à la région ou, à défaut de transmission, avant l’expiration d’un délai de six mois.
« D. – Au plus tard un an après sa dernière réunion, la conférence régionale de gouvernance se réunit à nouveau afin d’établir un bilan de la mise en œuvre des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols. Ce bilan comprend :
« 1° Des éléments permettant d’apprécier les modalités et les critères de territorialisation des objectifs de réduction de l’artificialisation retenus au niveau régional, ainsi que la pertinence de cette territorialisation au regard des trajectoires et des besoins territoriaux constatés ;
« 2° Des éléments relatifs aux objectifs de réduction de l’artificialisation des sols fixés par les schémas de cohérence territoriale, par les plans locaux d’urbanisme et par les cartes communales du périmètre régional, permettant d’apprécier la cohérence globale de ces objectifs au regard des objectifs retenus au niveau régional ;
« 3° Des éléments relatifs à l’artificialisation des sols constatée depuis le début de la tranche de dix années mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, au quatrième alinéa du I de l’article L. 4424-9 du même code, au troisième alinéa de l’article L. 4433-7 dudit code et au dernier alinéa de l’article L. 123-1 du code de l’urbanisme, permettant d’apprécier la trajectoire nécessaire pour atteindre les objectifs de réduction de l’artificialisation fixés par le document régional et par les schémas de cohérence territoriale du périmètre régional. En particulier, ces éléments permettent d’apprécier l’artificialisation des sols constatée depuis le début de la même tranche de dix années sur le périmètre des communes non couvertes par un plan local d’urbanisme ou une carte communale et leur contribution à l’atteinte des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols fixés par le document régional et par les schémas de cohérence territoriale ;
« 4° Des propositions d’évolution des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols fixés par la loi et par les documents de planification en vue de la prochaine tranche de dix années mentionnée au 3° du présent D. »
M. le président : L’amendement n° 61 rectifié bis, présenté par MM. Bilhac, Artano et Cabanel, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier, Grand, Houpert et A. Marc, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Christian Bilhac.
M. Christian Bilhac : Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 3, qui instaure les conférences régionales de gouvernance.
Alors que nous avons déjà suffisamment d’instances, il va être créé, dans chaque région, une conférence régionale de gouvernance composée de cinquante-cinq membres, auxquels il faut ajouter un membre par département. Ma région compte treize départements…
Certains amendements tendent à prévoir en plus la représentation des offices d’HLM. Pourquoi pas ? On pourrait aussi ajouter des représentants des chambres d’agriculture… Bref, comme le disait le général de Gaulle, on va créer un « machin » de plus, avec un cabinet qui devra préparer les documents nécessaires aux réunions.
Je ne pense pas que les maires ruraux, dont j’entends beaucoup parler depuis le début de la soirée, soient à même d’obtenir quoi que ce soit de cette instance. Il existe déjà la conférence des Scot, critiquée pour son manque de transparence et son insuffisante communication sur ses décisions : il faudrait plutôt lui demander de s’améliorer sur ces deux points.
Depuis qu’on parle de simplification, les choses deviennent de plus en plus compliquées ! C’est non plus un millefeuille territorial, mais un « million de feuilles » ! (Sourires.) Ne créons pas de nouvelles instances, nous en avons déjà assez : si l’on demandait à nos concitoyens ce qu’ils en pensent, ils nous répondraient que c’est beaucoup d’argent des impôts dépensé pour rien…
M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Jean-Baptiste Blanc : Notre intention n’est pas de créer une énième conférence territoriale de l’action publique (CTAP). Il est un peu facile de dire que, chaque fois qu’on crée une instance, c’est une usine à gaz !
Cela me rappelle le débat de la commission des finances sur mon rapport relatif au financement du ZAN, qui est un sujet tout aussi important : j’avais évoqué la possibilité de créer une agence, mais dès que l’on prononce certains mots, rien ne va plus…
Je le redis, il est un peu facile d’écarter ainsi les conférences régionales de gouvernance, car elles correspondent à un vrai besoin : mettre les élus autour de la table. On ne peut pas laisser l’État décider seul de ce qui est un projet d’intérêt national ou d’intérêt régional, ou encore de la gouvernance au quotidien du ZAN. Et il ne serait pas non plus inutile que les élus autour de la table puissent représenter toutes les catégories de collectivités : le bloc communal, le bloc intercommunal, le bloc départemental, et celles qui ne sont pas intégrées dans des documents d’urbanisme.
Par exemple, un maire d’une commune rurale, voire très rurale ou hyperrurale, dont la collectivité ne figure dans aucun document d’urbanisme et qui a du mal à se faire entendre de son intercommunalité, de son Scot et plus encore de sa région, pourra défendre sa position au sein de la conférence régionale de gouvernance.
Alors, il faut sans aucun doute bien penser, calibrer le dispositif, voire l’améliorer et le corriger. Mes collègues me contrediront peut-être, mais il me semble que la nécessité de la mise en place d’une gouvernance du ZAN était une idée forte qui s’était dégagée de la commission spéciale, pour associer les élus et prévoir une certaine souplesse – nous reviendrons sur ce point plus tard –, par des rendez-vous réguliers pour apprécier l’évolution des trajectoires.
L’avis est donc très défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Mesdames, messieurs les sénateurs, sur les vingt-cinq amendements portant sur l’article 3, mon cœur balance !
Je suis tenté de voir dans la proposition de la commission spéciale un véritable pas en direction du Gouvernement, puisqu’il est proposé que ce soit à l’échelle des régions – malgré les handicaps dont vous les affublez – que se tiennent ces conférences de gouvernance.
D’un côté, je pourrais savourer le fait qu’après avoir expliqué que les normes étaient trop nombreuses, vous rajoutiez une instance. Nous allons passer un certain temps à discuter de qui doit en faire partie, et dans quelles proportions, avec un nombre qui sera globalement le même à la fin, quels que soient la taille des régions et leur périmètre. Et vous entendrez ceux qui n’en feront pas partie dire que cette instance ne sera pas représentative puisque tous les territoires n’ont pas voix au chapitre et que le débat a été confisqué par l’échelon régional.
Mais, d’un autre côté, j’entends que, si nous n’avons pas une structure de concertation chargée d’assurer le lien – on ne pourra pas le faire entre tous les maires du territoire et la région –, il manquera un chaînon pour suivre l’application du dispositif.
Je me réfugierai donc dans la sagesse. Vous créez un dispositif qui permet de faire davantage d’allers-retours et qui est cohérent avec la manière dont vous venez de réécrire l’article 2, mais qui soulèvera les objections d’une partie des territoires. Vous apportez certes de la souplesse, mais cela va de pair avec une forme de complexité.
Je comprends la cohérence de la position d’équilibre voulue par le rapporteur et la commission spéciale. Mais pour être tout aussi cohérent, je ne peux pas ne pas vous faire part de mes doutes, raison pour laquelle je ne suis pas favorable à ce projet de conférence régionale.
M. le président : La parole est à M. Christian Bilhac, pour explication de vote.
M. Christian Bilhac : J’entends votre propos, monsieur le rapporteur, mais nous n’avons de cesse de dénoncer les lourdeurs administratives, l’inflation normative et les contraintes qui pèsent sur les collectivités, et quand nous avons le pouvoir de décider, nous créons une instance !
Si la conférence des Scot ne remplit pas son rôle, supprimons-la et créons cette conférence régionale de gouvernance ! Mais arrêtons de rajouter sans cesse de nouvelles structures ! Car tout cela, mes chers collègues, c’est de l’argent public !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 61 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 168 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol et Requier.
L’amendement n° 171 est présenté par Mme Espagnac.
L’amendement n° 200 rectifié bis est présenté par Mme Bellurot, M. Pointereau, Mme Dumas, MM. Longuet et Piednoir, Mme Dumont et MM. Courtial, Sido, Gueret, Rapin et Gremillet.
L’amendement n° 236 rectifié est présenté par MM. Verzelen, Menonville, Grand, Wattebled, A. Marc, Chasseing et Guerriau.
Ces amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
Le premier alinéa du V de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Cette conférence crée et anime des groupes de travail composés de maires et présidents d’intercommunalités intéressés, représentant la diversité des territoires, permettant l’expression de la diversité des enjeux et l’analyse fine des données locales relatives à la consommation d’espaces naturels agricoles et forestiers et à l’artificialisation des sols. Les associations départementales de maires et présidents d’intercommunalité sont consultées sur leur désignation. Elle associe à ses travaux les représentants des collectivités siégeant dans les commissions de conciliation des documents d’urbanisme mentionnées à l’article L. 132-14 du code de l’urbanisme. »
La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° 168 rectifié.
Mme Nathalie Delattre : Cet amendement tend à maintenir dans chaque région les conférences régionales des Scot, qui ont tout de même bien fonctionné, comme le rappelle le rapport de la commission spéciale.
Pour mémoire, ces conférences sont composées de l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale et des structures chargées de l’élaboration des schémas de cohérence territoriale ; y siègent également deux représentants des EPCI et des communes compétentes en matière de documents d’urbanisme non couverts par un Scot.
Je rappelle également que l’article 194 de la loi Climat et résilience prévoit d’ores et déjà que les conférences des Scot établissent un bilan de l’intégration et de la mise en œuvre des objectifs de réduction de l’artificialisation nette au plus tard trois ans après leur dernière réunion.
Plutôt que de déstabiliser l’existant, il me semble qu’il faut, comme je le fais avec cet amendement, répondre aux critiques relatives au manque de transparence et à l’insuffisante association des autres communes et intercommunalités. Il est ainsi prévu de mettre en place de groupes de travail composés de maires et des présidents des intercommunalités intéressées représentant la diversité des territoires.
Il établit, par ailleurs, un lien entre les travaux des conférences régionales des Scot au niveau régional et ceux des commissions de conciliation des documents d’urbanisme au niveau départemental, grâce à l’association des représentants des collectivités siégeant dans ces dernières.
M. le président : La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour présenter l’amendement n° 171.
Mme Frédérique Espagnac : Cet amendement, identique à celui de Mme Delattre, vise à maintenir la conférence des Scot et à l’élargir à des groupes de travail constitués de maires et de présidents d’intercommunalité dont la désignation donne notamment lieu à la consultation des associations départementales de maires et de présidents d’intercommunalité.
M. le président : La parole est à M. Rémy Pointereau, pour présenter l’amendement n° 200 rectifié bis.
M. Rémy Pointereau : Mon amendement a été brillamment présenté par mes collègues Mmes Delattre et Espagnac.
J’ajouterai simplement à l’attention de M. Bilhac que cet amendement de simplification est ardemment défendu par l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF). Il faudra en tenir compte…
M. le président : L’amendement n° 236 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Jean-Baptiste Blanc : Je remercie mes collègues qui portent le message de l’AMF. Nous avons étudié l’option qu’ils proposent. Les conférences des Scot ont souvent fait un excellent travail. Il n’est nullement question de les remettre en cause, et c’est d’ailleurs ici, au Sénat, que les Scot ont été choisis comme l’échelon le plus pertinent. Qu’on se rassure donc sur leur sort !
Il s’agit simplement de savoir si les élus sont associés ou non, et comment. Par la voix de groupes de travail ou formellement dans une conférence régionale ? La commission spéciale a tranché. Il nous a semblé que le message qui remontait sans cesse au cours de nos auditions, y compris sur le terrain, c’était que les élus devaient pouvoir émettre des avis auprès de la région dans le cadre d’une instance dont il faudra veiller à trouver la composition la plus idéale possible. Il s’agira d’avis simples – nous en reparlerons plus tard.
Pour ne pas alourdir le débat, je donnerai d’ores et déjà mon avis sur les amendements à venir, puisqu’ils portent sur le même sujet. Je proposerai un avis favorable sur ceux qui visent à laisser la région, les EPCI et les communes déterminer ensemble la composition de leur conférence régionale, sur un modèle qui existe déjà à propos des intercommunalités – un accord local et la loi. Nos collègues développeront leurs propositions dans quelques instants.
Nous allons essayer d’instiller un peu de liberté dans le dispositif, avec la conférence des Scot et les élus, pour qu’il soit une réussite.
Je demande donc le retrait des trois amendements identiques ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Sagesse.
M. le président : La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : On voit bien que les amendements proposés par nos collègues prolongent la dynamique dans laquelle s’était inscrite la commission spéciale, celle d’associer les élus. Ces amendements peuvent tout à fait « cohabiter » avec l’article 3 de la proposition de loi, puisqu’il s’agit d’impliquer encore plus d’élus au travers de groupes de travail.
Que la conférence se réunisse quatre, cinq, six fois pour faire des propositions, c’est une chose ; mais il est encore plus intéressant, me semble-t-il, de la faire vivre dans un cadre élargi. C’est ce que prévoient ces amendements de façon assez transpartisane. Le texte de la commission peut s’en trouver utilement enrichi sans que cela nuise au dispositif qu’elle a adopté.
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Je comprends qu’on veuille réunir les maires, mais quel pouvoir auront-ils dans une énième conférence ? La réunionite est de plus en plus la norme, mais elle ne se traduit pas par un pouvoir effectif de décision.
Cette conférence va-t-elle permettre d’influer sur les décisions prises, sur les permis refusés, sur les périmètres définis, etc. ? Il ne faut pas qu’elle ne serve qu’à organiser une consultation supplémentaire sans déboucher sur le moindre résultat. Car les maires, notamment dans les territoires ruraux, en ont vraiment assez de cette parodie : on semble leur donner du pouvoir, mais en réalité ils n’en ont aucun…
M. le président : La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.
M. Cédric Vial : Si j’ai bien compris, l’adoption de ces amendements ferait « tomber » les suivants. Je tenais à attirer l’attention de mes collègues sur ce point, car, même si l’on a un intérêt particulier pour le travail réalisé par la conférence des Scot, ces amendements visent à lui donner un pouvoir délibératif qui lui permettra de donner demain des directives aux communes ou aux intercommunalités de nos territoires.
Je crois à la légitimité de l’élu, à la légitimité démocratique. On peut contester le choix de l’échelon de la région, mais aujourd’hui le Sraddet est fait par la région, et l’instance proposée par le rapporteur dans le texte sera sous la responsabilité de la collectivité qui met en œuvre le Sraddet, c’est-à-dire la région.
Le vote de ces amendements revient à confier à des gens qui n’ont pas forcément de légitimité démocratique le choix de prendre des orientations très importantes pour l’aménagement de nos territoires.
M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec : Au-delà du débat entre compatibilité ou prise en compte, nos échanges ont montré, me semble-t-il, que nous sommes globalement plutôt d’accord pour dire qu’en amont du Sraddet, il faut discuter davantage avec l’ensemble des élus et les strates concernées. Nous devons créer une culture régionale de l’aménagement, qui ne peut pas être le fait des seuls élus régionaux.
Ces amendements vont tout à fait dans ce sens : je les voterai donc. Je ne pense pas qu’ils fassent « tomber » l’amendement relatif au nom que devrait avoir cette conférence. La commission spéciale a fait œuvre utile en créant un lieu de travail, une idée qui est approfondie par cette proposition de groupes de travail. Il ne s’agit pas simplement d’un bidule qui se réunit pour finaliser un document. Cela signifie qu’un travail approfondi de cohérence est mené à l’échelle de la région, avec des personnes qui ont une vraie expérience de terrain. En termes démocratiques, cela va tout à fait dans le bon sens !
On a entendu, avant la suspension, des critiques fortes sur la technostructure des « méga-régions », qui serait en dehors de la réalité des élus locaux. Avec une telle instance représentative, un document régional d’aménagement ne pourra plus s’affranchir du travail que celle-ci aura réalisé, vu sa composition. J’y insiste, cela va dans le bon sens.
Le débat entre compatibilité et prise en compte aura lieu ensuite. La commission spéciale a créé, je le crois, un mécanisme qui permettra peut-être de développer une vision régionale partagée plus forte, ce qui répond aux critiques qui ont été précédemment exprimées.
M. le président : La parole est à Mme Sonia de La Provôté, pour explication de vote.
Mme Sonia de La Provôté : J’entends les propos de mes collègues, mais la conférence régionale des Scot a joué parfaitement son rôle dans les territoires où elle a pris la peine d’être transparente et de réfléchir, avec l’ensemble des Scot et avec les EPCI non couverts, aux questions d’aménagement.
Lorsqu’on évoque l’échelon régional, on ne parle pas de la collectivité « région ». L’échelon régional est stratégique et, encore une fois, réfléchir au ZAN à ce niveau n’est pas complètement incohérent avec le fait de ne pas donner les pleins pouvoirs au conseil régional pour décider à la place des collectivités des échelons inférieurs.
En outre, les départements ne sont pas représentés dans la conférence régionale des Scot. Les conseils départementaux ont tout de même – on le voit – un rôle à jouer, puisqu’ils sont chargés de l’équité et de la solidarité territoriales. Nous avons besoin de leur parole puissante pour traiter de la question du zéro artificialisation nette.
La conférence régionale des Scot a certes son rôle à jouer, mais pour avoir à intervenir à la bonne échelle, avec une instance qui fasse des choix d’avenir, des arbitrages entre grands et petits projets et qui décide de la répartition de l’enveloppe à consommer, la conférence proposée par la commission spéciale ne paraît plus compétente.
M. le président : La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.
Mme Françoise Gatel : Je comprends la proposition qui est faite par nos collègues ; toutefois, si l’on peut considérer que la conférence des Scot est un lieu de débat et de concertation, j’ai tendance à préférer l’accord local, qui est très souvent prôné et défendu par le Sénat. Il permet à l’échelle d’un territoire régional – ce n’est pas une décision décrétée par la région – d’organiser la conférence régionale des Scot de la manière la plus pertinente.
Je présenterai dans quelques instants l’amendement n° 10 rectifié ter, qui permet, à la fois, de satisfaire la demande formulée par mes collègues, et surtout de prendre en compte la diversité des territoires et leur libre administration.
Je ne suis donc pas favorable à ces amendements qui, je le redis, seront largement satisfaits par le mien, plus large et plus souple. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme Sophie Primas : Excellent !
M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission spéciale.
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Si la commission spéciale a souhaité travailler sur une conférence régionale du ZAN associant les différentes strates d’élus territoriaux, c’est aussi, monsieur le ministre, parce que le décret d’application, qui traduit la volonté de l’administration centrale, a changé la nature du Sraddet.
En effet, le changement de paradigme est total : le Sraddet est devenu un schéma prescriptif qui s’impose à tous les documents d’urbanisme. Face à cela, comment voulez-vous que les associations d’élus et l’ensemble des intervenants que nous avons pu entendre n’aient pas souhaité être associés à une instance de dialogue qui arbitrera ce qui va s’imposer à leurs propres documents d’urbanisme ?
Notre proposition est la suite logique de l’état de l’art devant lequel se trouve le Parlement à la suite des évolutions mises en œuvre dans les décrets. Elle traduit un mode d’association des élus à la gouvernance du ZAN plus « direct » que la proposition de maintenir une conférence des Scot avec des groupes de travail.
Car, dans les groupes de travail, on ne demandera pas aux élus locaux de donner un avis. La seule entité qui resterait en lien direct avec les régions serait les Scot ; les élus, les représentants des collectivités, n’auraient pas ce lien direct. C’est la raison pour laquelle ce choix ne nous semble pas souhaitable à ce stade, et l’Association des maires de France ne s’oppose d’ailleurs pas à la proposition de gouvernance du ZAN.
En prévoyant la possibilité de faire valoir un choix différent s’il est largement partagé par les collectivité, l’amendement de Françoise Gatel apportera de la souplesse au dispositif général que nous avons collégialement proposé dans le texte de la commission spéciale.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 168 rectifié, 171 et 200 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je suis saisi de onze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 76 rectifié, présenté par MM. C. Vial, Bacci et Bascher, Mmes Bellurot et Belrhiti, M. E. Blanc, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Brisson, Burgoa, Charon et Chatillon, Mme L. Darcos, M. Darnaud, Mmes Di Folco, Dumas et Dumont, MM. B. Fournier et Genet, Mmes Gosselin, Goy-Chavent et Garnier, M. Gremillet, Mmes Jacques et Joseph, MM. D. Laurent et Longuet, Mmes Garriaud-Maylam et Noël, MM. Paccaud et Pellevat, Mme Puissat, MM. Rapin, Sautarel, Somon et Tabarot et Mme Ventalon, est ainsi libellé :
Alinéas 2 à 12
Remplacer ces alinéas par dix alinéas ainsi rédigés :
« V. – Dans chaque périmètre régional, il est institué, par la région, une conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols.
« A. La composition de la conférence régionale de gouvernance est décidée par la région. Elle s’assure d’une représentation équilibrée des territoires urbains, ruraux, de montagne et du littoral, et doit comprendre des représentants des structures suivantes quand elles existent :
« 1° de la Région ;
« 2° des établissements publics du périmètre régional mentionnés à l’article L. 143-16 du code de l’urbanisme ;
« 3° des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de document d’urbanisme, dont des représentants des établissements non couverts par un schéma de cohérence territoriale ;
« 4° des communes compétentes en matière de document d’urbanisme ;
« 5° des communes du périmètre régional couvertes par un document d’urbanisme non compétentes en matière de document d’urbanisme ;
« 6° des communes du périmètre régional non couvertes par un document d’urbanisme ;
« 7° de chaque département du périmètre régional. Ces représentants participent aux travaux de la conférence à titre consultatif ;
« 8° de l’État.
La parole est à M. Cédric Vial.
M. Cédric Vial : Je vous propose un amendement de souplesse qui reprend quasiment à l’identique la composition de la conférence du ZAN souhaitée par la commission spéciale, en ne précisant pas en revanche le nombre de représentants par catégorie.
En effet, les régions ne se ressemblent pas. Par exemple, j’ai appris récemment qu’en Bretagne toutes les communes étaient couvertes par un Scot : par conséquent, rendre obligatoire la présence d’une commune représentant les territoires non couverts par un Scot n’aurait pas de sens. Dans des territoires très étendus, comme la région Auvergne-Rhône-Alpes, que je connais bien, les zones de montagne nécessitent une représentativité spécifique, tout comme la métropole de Lyon, qui a, elle aussi, des particularités.
L’objectif est donc de laisser à la région, qui présidera la conférence, comme le veut le texte, le soin de déterminer la composition la mieux adaptée au territoire, en précisant tout de même un certain nombre d’impératifs : représentation des territoires urbains, ruraux, de montagne ou du littoral.
La logique est la même que pour les centres intercommunaux d’action sociale (CIAS) ou les centres communaux d’action sociale (CCAS) : l’intercommunalité ou la mairie fixe la composition, mais en tenant compte de la représentation obligatoire d’un certain nombre d’associations ou de structures. Une fois les impératifs respectés, libre à la région de fixer comme elle le souhaite la composition de la conférence.
Cet amendement est similaire à ceux de Mmes Gatel et Cukierman, qui seront défendus tout à l’heure – je ne veux pas déflorer la présentation de leurs propositions. Mais il est, me semble-t-il, plus simple puisqu’il ne prévoit pas de repasser par le vote de l’ensemble des collectivités. Il s’agit donc d’un amendement de souplesse, d’adaptabilité et de différenciation.
M. le président : L’amendement n° 190, présenté par MM. Dantec, Benarroche et Breuiller, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 2
Remplacer les mots :
régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols
par les mots :
des schémas de cohérence territoriale
II. - Alinéas 3, 12, 13, 14, 17 et 18
Remplacer les mots :
régionale de gouvernance
par les mots :
des schémas de cohérence territoriale
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec : Au-delà de la forme que doit prendre cette conférence se pose la question de son titre. Je pense que nous faisons une erreur en le limitant au ZAN et à l’artificialisation. Cela risque d’en faire une instance un peu plus « défensive », comme l’ont montré nos débats jusqu’à présent, alors même qu’en étant ouverte à des collectivités au-delà des Scot – je ne reprends pas notre discussion –, elle sera amenée à traiter d’autres sujets.
Comme dirait Jean-Baptiste Blanc, c’est le sens de l’Histoire : il faudra demain une trame verte et bleue et des corridors de biodiversité efficients à l’échelle de la région. Cette conférence devra avoir une vision partagée de l’aménagement du territoire, qui se traduira dans le Scot, lequel est un document qui n’est pas seulement lié au ZAN, mais qui décline de nombreuses autres politiques publiques.
S’en tenir à un titre qui ne fait référence qu’au ZAN et à l’artificialisation est réducteur et peut donner une fausse image de ce que sera son rôle à l’avenir, alors que, quelle que soit sa composition, elle aura un rôle stratégique en termes d’aménagement du territoire et sur toutes les grandes questions régionales.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 10 rectifié ter est présenté par Mme Gatel, MM. Longeot et Darnaud, Mmes de La Provôté, Canayer et Billon, MM. Bonnecarrère, Henno, Laugier, Levi, Le Nay et Janssens, Mmes Guidez, Ventalon et Gacquerre, M. Canévet, Mme Férat, MM. Duffourg et Kern, Mmes Saint-Pé et Perrot, MM. J.M. Arnaud et Détraigne, Mme Jacquemet, MM. Chauvet, Folliot, Cadec, Cazabonne et Moga, Mme Morin-Desailly, MM. S. Demilly, P. Martin et les membres du groupe Union Centriste.
L’amendement n° 101 rectifié est présenté par Mmes Cukierman et Varaillas, M. Lahellec et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« A. – Dans chaque région, la composition et le nombre de membres de la conférence régionale de gouvernance sont déterminés par délibération du conseil régional prise sur avis favorable de la majorité des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local d’urbanisme et des conseils municipaux des communes n’ayant pas transféré la compétence en matière de plan local d’urbanisme.
« À défaut de transmission d’une proposition par le président du conseil régional aux organes délibérants et conseils municipaux mentionnés au premier alinéa du présent A dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi n° … du … visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires, ou d’un avis favorable donné dans les conditions prévues au même premier alinéa dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la même loi, la conférence régionale de gouvernance réunit les personnes suivantes :
La parole est à Mme Françoise Gatel, pour présenter l’amendement n° 10 rectifié ter.
Mme Françoise Gatel : J’ai quelque peu dévoilé mon amendement précédemment. Au Sénat, nous sommes extrêmement respectueux de la libre administration des collectivités, et de leur capacité à s’organiser pour prendre en compte la diversité de leur territoire.
Il s’agit non pas de donner le pouvoir à la région, mais de permettre au conseil régional de formuler une proposition d’accord local, qui aura été élaborée en accord avec les communes ayant gardé leur compétence urbanisme ou avec les intercommunalités disposant de cette compétence.
Cet accord local doit être soumis à l’approbation de ces communes et intercommunalités dans un délai raisonnable, qui ne doit retarder en rien le processus de mise en œuvre du ZAN. Si, dans ce délai imparti, l’accord local n’est pas possible, la composition prévue dans le texte, qui nous a été présentée par la présidente et le rapporteur, s’appliquera.
M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° 101 rectifié.
Mme Cécile Cukierman : Il n’aura échappé à personne qu’après rectification mon amendement est identique à celui de Mme Gatel.
Nous sommes soucieux de laisser aux territoires la possibilité de trouver des accords locaux, tout en prévoyant une solution si cela se révélait impossible.
Je ne défendrai pas plus avant cet amendement, qui a été excellemment présenté par ma collègue.
M. le président : L’amendement n° 203 rectifié, présenté par MM. Corbisez, Fialaire et Guiol, est ainsi libellé :
Alinéas 5 à 11
Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :
« 2° Les représentants des établissements publics du périmètre régional mentionnés à l’article L. 143-16 du code de l’urbanisme ;
« 3° Les représentants des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de document d’urbanisme, non couverts par un schéma de cohérence territoriale ;
« 4° Les représentants des communes qui disposent de document d’urbanisme et non couvertes par un schéma de cohérence territoriale ;
« 5° Un représentant de chaque département du périmètre régional. Ces représentants participent aux travaux de la conférence à titre consultatif ;
« 6° Cinq représentants de l’État.
La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez.
M. Jean-Pierre Corbisez : La loi a renforcé le rôle intégrateur des Scot : ils réunissent l’ensemble des normes supérieures que les PLU doivent respecter. Elle a ainsi incité les élus à recourir à ce document de planification en appliquant, en son absence, le principe de l’urbanisation limitée. Ainsi, 97 % de la population et 86 % des communes françaises sont couvertes par un Scot, ce qui a permis de réduire de 30 % la consommation foncière. De fait, cette dernière est passée de 30 000 à 20 000 hectares en moyenne par an entre 2011 et 2021. Dans le même temps, les communes relevant du règlement national d’urbanisme ont, à l’inverse, consommé près de 30 000 hectares.
Le présent amendement vise à respecter, au sein de la conférence régionale de gouvernance, la place et la représentativité, d’une part, des élus qui travaillent sur la stratégie territoriale dans les Scot, d’autre part, des élus d’EPCI et de communes dotés d’un document d’urbanisme, mais non couverts par un Scot. L’objectif est d’éviter ainsi la surreprésentation d’un même territoire et, en particulier, celle de territoires non dotés d’un document d’urbanisme, lesquels, rappelons-le, ne sont pas concernés directement par la loi instituant le ZAN.
M. le président : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 5 rectifié bis est présenté par Mme Gatel, MM. Longeot et Darnaud, Mmes de La Provôté, Ract-Madoux, Canayer et Billon, MM. Bonnecarrère, Henno, Laugier, Levi, Le Nay et Janssens, Mmes Guidez, Morin-Desailly, Ventalon et Gacquerre, M. Canévet, Mme Férat, MM. Duffourg et Kern, Mmes Saint-Pé et Perrot, MM. J.M. Arnaud et Détraigne, Mme Jacquemet, MM. Chauvet, Folliot, Cadec, Cazabonne, Moga, S. Demilly, P. Martin et les membres du groupe Union Centriste.
L’amendement n° 125 rectifié est présenté par Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, Devinaz, Tissot et Bourgi, Mmes Harribey et S. Robert, MM. Temal et Jomier, Mme Van Heghe et MM. Vaugrenard, Roger et Jeansannetas.
L’amendement n° 167 rectifié bis est présenté par Mme L. Darcos, M. Reichardt, Mmes Puissat et Noël, MM. Chatillon, Bacci, Panunzi et Bascher, Mme de Cidrac, MM. Joyandet, Brisson, Gremillet, Somon, Mandelli et Burgoa, Mmes Richer et Dumas, MM. Mouiller, Anglars et Longuet, Mme Muller-Bronn, M. Paccaud, Mme Gruny, MM. Saury, Favreau et Sido, Mmes Gosselin et Raimond-Pavero, MM. Bouchet et B. Fournier, Mme Borchio Fontimp, MM. Rapin et Houpert, Mme Garriaud-Maylam, M. Belin, Mme Di Folco et MM. Cambon, Rojouan, Rietmann, Perrin, Charon, D. Laurent et Klinger.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 10, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à Mme Françoise Gatel, pour présenter l’amendement n° 5 rectifié bis.
Mme Françoise Gatel : Il me semble, compte tenu de la taille XXL de certaines régions, que les départements ont un rôle d’appui et de conseil à jouer. La présente proposition du groupe Union Centriste consiste à supprimer leur rôle uniquement consultatif.
M. le président : La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, pour présenter l’amendement n° 125 rectifié.
Mme Nicole Bonnefoy : Mon amendement, identique, tend donc à ce que les départements soient associés aux travaux de la conférence sans que leur avis soit sollicité à titre seulement consultatif, afin qu’ils s’expriment pleinement au regard des compétences qui sont les leurs en matière de solidarité et d’équité territoriales, mais également de préservation des espaces naturels sensibles (ENS), où ils jouent un rôle majeur.
M. le président : La parole est à Mme Béatrice Gosselin, pour présenter l’amendement n° 167 rectifié bis.
Mme Béatrice Gosselin : Cet amendement a été déposé par ma collègue Laure Darcos.
Les départements sont des acteurs impliqués dans l’atteinte des objectifs du zéro artificialisation nette. Parmi les exemples que je pourrais citer, l’Essonne a adopté à la fin de l’année 2020 des orientations en matière de lutte contre l’artificialisation des sols et l’étalement urbain pour contribuer à l’objectif ZAN d’ici à 2050, en lien avec les partenaires locaux. Cette politique se décline en une cinquantaine d’actions pour un budget annuel de 1,9 million d’euros.
Ces actions conduites sur le terrain prouvent que les départements peuvent jouer un rôle actif au sein de la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols. C’est la raison pour laquelle il est proposé qu’ils en soient membres à part entière et ne soient pas réduits à un rôle consultatif.
M. le président : L’amendement n° 59 rectifié bis, présenté par MM. Brisson, Cadec et Panunzi, Mme Belrhiti, MM. Tabarot, Bouchet, Chatillon, Burgoa et Reichardt, Mmes L. Darcos et Jacques, M. Bascher, Mme Puissat, MM. Charon, Genet, D. Laurent et Joyandet, Mme Dumont, MM. Mandelli, Saury et Darnaud, Mmes Ventalon et Dumas, M. Piednoir, Mmes Bonfanti-Dossat, Joseph et Canayer, MM. Favreau, Sido, Somon et Gueret, Mme Borchio Fontimp et MM. Rapin, Gremillet, Belin, Rojouan, Rietmann et Klinger, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 16
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Le président de la conférence régionale de gouvernance peut décider qu’elle se réunisse à un niveau départemental pour tout sujet lié à la mise en œuvre communale ou intercommunale des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols. Cette dernière peut transmettre à la conférence de gouvernance régionale des analyses et des propositions portant sur la mise en œuvre locale des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols. Sa composition est déterminée par la conférence de gouvernance régionale. Elle assure une représentation équilibrée des territoires urbains, ruraux, de montagne et du littoral à l’échelle du département.
La parole est à M. Max Brisson.
M. Max Brisson : À ce stade de nos débats, il me semble qu’il nous faut trouver un système souple de concertation et d’association des élus, alliant proximité et vision régionale. Tel est le sens de nos discussions relatives à l’article 3, lequel a pour objet la création de la conférence régionale du ZAN.
Dans ces conditions, il est selon moi essentiel d’organiser sous une forme départementale, quand cela sera nécessaire, ce type de conférence. En effet, l’étendue régionale du périmètre rendant difficile l’accès des maires et des élus locaux à cet outil de médiation, les problématiques rencontrées dans les communes ne seraient pas aisément défendues.
Garantir aux élus locaux un accès simple et facilité à cette conférence est l’objectif de cet amendement. Ce dernier vise à rendre possible une réunion de la conférence de gouvernance au niveau départemental pour tout sujet lié à la mise en œuvre communale ou intercommunale des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols.
L’organisation départementale permettrait également de faire remonter à la conférence régionale de gouvernance des analyses et propositions utiles sur la mise en œuvre locale desdits objectifs.
M. le président : L’amendement n° 8 rectifié bis, présenté par M. E. Blanc, Mme Thomas, M. Tabarot, Mme Di Folco, MM. Bascher, D. Laurent, Brisson et Mandelli, Mmes Goy-Chavent et Dumas, M. Longuet, Mmes Muller-Bronn, Bonfanti-Dossat et Lassarade et MM. Charon, Bouchet et Rapin, est ainsi libellé :
Alinéas 17 à 22
Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :
« C. - La conférence régionale de gouvernance veille à l’intégration et à la mise en œuvre des objectifs de réduction de l’artificialisation nette des sols au regard :
« 1° Des données relatives aux objectifs fixés par les schémas de cohérence territoriale en application du 5° du IV ;
« 2° Des données relatives à l’artificialisation constatée sur les périmètres des schémas de cohérence territoriale et sur le périmètre régional au cours des années précédentes ;
« 3° D’une analyse de la contribution de cette dynamique d’évolution de l’artificialisation à l’atteinte des objectifs fixés par le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires en application du 1° du même IV ;
« 4° Des propositions d’évolution des objectifs au vu des prochaines tranches de dix années prévues au deuxième alinéa de l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales. »
La parole est à M. Étienne Blanc.
M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : Le risque est que la conférence régionale de gouvernance conduise à une forme de renversement de la hiérarchie des normes. Le Sraddet doit rester, comme le prévoit la loi Climat et résilience, le schéma stratégique permettant de territorialiser les trajectoires et d’arbitrer les divergences et concurrences territoriales éventuelles.
Cet amendement a pour objet de rappeler que la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols sera chargée de veiller à l’intégration et à la mise en œuvre des objectifs y afférents pour éviter cette inversion de la hiérarchie.
M. le président : L’amendement n° 53 rectifié ter, présenté par Mmes Ract-Madoux et Canayer, MM. Chasseing, Panunzi, Cadec et Buis, Mme Garriaud-Maylam, M. Chatillon et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Entre le 1er juillet et le 31 décembre 2027, chaque conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols prévue au V de l’article 194 de la présente loi remet au Parlement un rapport faisant état de la nécessité de modifier, le cas échéant, le dispositif de réduction de l’artificialisation des sols prévu au même article 194. »
La parole est à Mme Daphné Ract-Madoux.
Mme Daphné Ract-Madoux : Cet amendement est étudié en discussion commune, mais je concède qu’il n’a pas grand rapport avec les autres en dehors de l’enjeu de la conférence régionale de gouvernance.
Cette proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre de l’objectif zéro artificialisation nette au cœur des territoires apporte de réelles avancées. À ce titre, je remercie Mme Létard et M. le rapporteur pour le travail effectué.
Nous savons que l’application de l’objectif ZAN se fera en trois temps : avant 2031, entre 2031 et 2050, et après 2050. Chaque période présente une spécificité : tous les problèmes posés ne seront pas immédiatement résolus.
Cet amendement vise à créer un bilan d’étape dans cinq ans. Ce bilan permettra d’évaluer les premiers effets de la mise en œuvre du ZAN. L’évaluation à horizon 2027 paraît nécessaire pour deux raisons.
D’une part, la période initiale de dix ans, allant de 2021 à 2031, est déjà en cours. Face à cette échéance de 2031, les documents d’urbanisme au délai d’élaboration contraint par la loi ne seront révisés que tardivement. Ainsi, le risque sera élevé que le foncier consommé en amont de l’approbation des documents dépasse l’objectif de réduction de 50 % de la consommation foncière d’ici à 2031 établi par la loi Climat et résilience. Cela imposerait alors d’adopter des documents interdisant toute urbanisation future. Instaurer un point d’étape peu ou prou avant cette date permettrait de mieux anticiper les éventuelles difficultés.
D’autre part, à partir de 2031, la consommation d’espace entrera dans un système bien plus figé, tendant vers la compensation intégrale de l’artificialisation. Le système sera d’autant plus figé à mesure que les friches et sites de renouvellement en densification auront été réutilisés. D’ici là, il est indispensable que des adaptations soient identifiées et mises en place.
Il n’est absolument pas question de remettre en cause le ZAN ni le principe de réduction de l’artificialisation. Il s’agit seulement de mettre en œuvre efficacement les aspects quantitatifs de ce dispositif en présentant un bilan d’étape, remonté par les conférences régionales de gouvernance.
M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Jean-Baptiste Blanc : L’amendement n° 76 rectifié de M. Vial tend à ce que la région fixe la composition de la conférence régionale de gouvernance. Son adoption ferait tomber tous les amendements qui suivent. Je sollicite donc son retrait au profit des amendements identiques nos 10 rectifié ter et 101 rectifié, lesquels s’en inspirent. Par conséquent, le désaveu n’est pas total…
Les amendements identiques de Mme Gatel et de Mme Cukierman, que je viens de citer, visent à ce que cette composition soit définie par accord entre la région, les EPCI et les communes concernées. L’objectif est donc proche de celui de l’amendement précédent. Je suis en accord avec : il relève du principe de subsidiarité, auquel nous sommes tous très attachés dans cet hémicycle. Ces deux amendements présentent pour la commission spéciale l’intérêt de déterminer la composition par consensus.
L’amendement n° 203 rectifié de M. Corbisez vise à recentrer la conférence sur les représentants des Scot, en excluant ceux des communes ou des EPCI compris à l’intérieur d’un Scot. Or l’objet de l’article 3 est bien de permettre à ces élus de mieux se faire entendre, car eux aussi devront modifier les documents d’urbanisme à mettre en œuvre.
Comme pour l’amendement n° 76 rectifié, je demanderai donc le retrait de l’amendement n° 203 rectifié au profit des amendements identiques nos 10 rectifié ter et 101 rectifié.
L’amendement n° 190 de M. Dantec a pour objet de maintenir l’appellation « conférence des Scot », ce qui est difficile à comprendre, car l’article 3 institue bien une concertation entre l’ensemble des parties prenantes, bien au-delà des seuls Scot. L’avis est donc défavorable.
Pour autant, je partage votre remarque sur le sens de l’Histoire, monsieur Dantec…
D’autres amendements ont pour objet de procéder à des ajouts dans la composition de la conférence régionale. Je rappelle que, par principe, cette conférence réunit les autorités compétentes en urbanisme sur toutes les questions relatives à la mise en œuvre des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols afin d’en débattre avec la région. Il n’y a donc pas lieu d’en étendre la composition à différentes catégories d’organismes que les collectivités connaissent et consultent par ailleurs. Là encore, l’Histoire ira, selon moi, dans le sens d’un élargissement aux associations et à la société civile. Réglons pour l’instant les problèmes des élus locaux.
Les trois amendements identiques nos 5 rectifié bis de Mme Gatel, 125 rectifié de Mme Bonnefoy et 167 rectifié bis de Mme Darcos tendent à ce que les départements participent à la conférence avec voix délibérative. L’avis est favorable.
L’amendement n° 59 rectifié bis de M. Brisson recevra également un avis favorable. L’idée qui y est présente me paraît devoir être retenue.
L’intéressant amendement n° 53 rectifié ter de Mme Ract-Madoux recevra un avis similaire. Il permettrait la création d’un rendez-vous parlementaire quelques années avant la fin de la première tranche décennale fixée par la loi, dont l’objectif pourrait être de transmettre aux chambres le bilan que les conférences régionales doivent réaliser.
Enfin, l’amendement n° 8 rectifié bis d’Étienne Blanc revient sur le droit existant puisqu’il tend à supprimer l’avis que donne d’ores et déjà la conférence des Scot sur la territorialisation des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols. Il supprime également le bilan que doit remettre la conférence régionale de gouvernance pour le remplacer par une mission de veille. Au total, il me semble que le texte de la proposition de loi contient une définition plus précise des missions attribuées à la conférence. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut l’avis sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Si une partie de ces amendements est adoptée, l’on pourrait finalement se demander s’il ne vaudrait mieux pas créer une CTAP. Cette dernière associerait à l’échelle régionale l’ensemble des exécutifs pour devenir une instance de discussion, notamment si les départements devaient être réintégrés à la conférence.
Malgré le principe de souplesse au sujet de l’usage du vote, inclure obligatoirement les départements à la conférence régionale du ZAN alors même que chaque région délibère pour savoir quelle en est la composition pose quelques problèmes de cohérence.
En outre, les obligations de transmission se heurteraient à d’autres impératifs. Le Parlement doit recevoir tous les cinq ans le bilan de l’application de la loi Climat et résilience ; les présidents d’EPCI doivent indiquer tous les trois ans ce qu’il en est de leur trajectoire vers le zéro artificialisation ; les conférences des Scot, trois ans après s’être réunies pour la dernière fois, doivent réaliser un bilan similaire. Avec cette conférence des ZAN, nous ajoutons déjà, en quelque sorte, à l’échelon intercommunal et à l’échelon national un nouvel échelon de transmission.
Le Gouvernement exprime un avis de sagesse sur l’ensemble de ces amendements.
M. le président : La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.
M. Cédric Vial : Même si je ne suis pas personnellement convaincu, j’entends les arguments de notre rapporteur ; il me semblait que la rédaction de mon amendement permettait un peu plus de souplesse et de simplicité que ce qui en a été dit. Il aurait permis d’éviter la sollicitation de délibérations dans l’ensemble des collectivités disposant de compétences en urbanisme au travers d’un PLU ou d’un PLUi. Je me fie toutefois à la sagesse du rapporteur et, m’excusant auprès des trente-sept cosignataires, je retire cet amendement.
M. le président : L’amendement n° 76 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 190.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 10 rectifié ter et 101 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. Jean-Pierre Corbisez : Je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 203 rectifié est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 5 rectifié bis, 125 rectifié et 167 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 59 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : Je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 8 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 53 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 214 rectifié, présenté par Mme Gacquerre, MM. Rapin, Pellevat, Folliot, Duffourg et Kern, Mme Morin-Desailly et MM. Klinger, Henno, S. Demilly, Vanlerenberghe et Hingray, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Un représentant des professionnels intervenant dans les domaines du logement, de l’immobilier et de la construction ;
La parole est à Mme Amel Gacquerre.
Mme Amel Gacquerre : Cet amendement vise à introduire une représentation des professionnels du logement, notamment du logement social, au sein des conférences régionales de gouvernance.
Au regard des enjeux considérables de la mise en œuvre du ZAN, en particulier dans les politiques de l’habitat, le mouvement HLM est un acteur incontournable pour accompagner ce processus dans les territoires, pour exprimer les besoins en logements à loyer modéré et pour garantir la mixité sociale et l’équilibre entre collectivités.
Au travers de cet amendement, je souhaite alerter sur les dangers du ZAN en matière d’habitat et, pour être plus précise, de logement social accessible aux Français les plus modestes.
Le nombre de ménages a augmenté de 20 % en vingt ans. Cette augmentation se traduit nécessairement par une hausse significative de la demande de logement et, plus encore, de logements sociaux. Parallèlement, l’offre ne suit pas, notamment en raison de la rareté des terrains constructibles en ville et de l’explosion des coûts de construction.
La mise en œuvre de l’objectif ZAN risque d’aggraver considérablement la situation, notamment parce que ce dispositif se traduira par une réduction significative du foncier constructible, entraînant nécessairement des répercussions sur les coûts de construction et, par conséquent, pesant sur la construction de logements.
Se pose donc aujourd’hui la question de la façon dont le Gouvernement conciliera le ZAN avec la construction de logements, notamment sociaux. Indéniablement, il faudra réfléchir à un nouveau modèle économique afin de repenser la densification et l’aménagement de l’espace.
Autre important sujet relatif au logement, la mise en œuvre du ZAN menace la pleine application de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU, qui impose aux communes de plus de 3 500 habitants appartenant à un EPCI de plus de 50 000 habitants de disposer de 25 % de logement social d’ici à 2025. En l’état, cet objectif n’est pas conciliable avec le ZAN et constitue un casse-tête pour les maires comme pour les élus locaux. Sur ce point également, un éclaircissement du Gouvernement sur l’adaptation de la loi SRU aux objectifs d’artificialisation nous semble nécessaire.
En conclusion, pour toutes ces raisons, l’intégration des acteurs du logement, notamment du logement social, s’avère indispensable dans la mise en œuvre du ZAN afin de garantir une réponse adaptée aux besoins en logement que connaît notre pays.
M. le président : L’amendement n° 248 rectifié, présenté par MM. Bonhomme et Levi, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° À titre consultatif, les représentants locaux des métiers de l’aménagement et de la construction choisis par les membres de la conférence selon leurs propres modalités.
La parole est à M. François Bonhomme.
M. François Bonhomme : Toujours dans le cadre de la mise en œuvre de la politique de réduction de l’artificialisation des sols, les conférences régionales de gouvernance doivent pouvoir, à titre consultatif, s’appuyer sur l’expertise de professionnels de l’aménagement et de la construction : architectes, urbanistes, paysagistes concepteurs. Les intégrer au dispositif permettrait aux élus et aux représentants des collectivités de bénéficier de plusieurs plus-values.
Premièrement, l’analyse ainsi fournie sur les projets en cours et sur les difficultés rencontrées sur le terrain pour atteindre l’objectif de sobriété foncière serait précieuse.
Deuxièmement, cette intégration fournirait un éclairage sur les questions liées au marché immobilier et à l’évolution de la demande des ménages.
Troisièmement, elle ferait bénéficier les élus d’éléments opérationnels sur les potentialités de compensation selon les spécificités de chaque territoire et offrirait une photographie plus précise des acteurs locaux sur lesquels s’appuyer.
Quatrièmement, les élus se verraient ainsi proposer une analyse des répercussions du ZAN sur l’évolution des prix du foncier. Cette expertise me paraît importante face à la crise du logement actuelle et à venir, compte tenu des tensions sur l’offre et la demande.
En somme, cette intégration des représentants des professionnels de l’aménagement paraît pertinente au regard de l’objectif de donner un caractère opérationnel à l’objectif ZAN.
M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Jean-Baptiste Blanc : Je demanderai le retrait de ces deux amendements ainsi que des suivants ; à défaut, l’avis serait défavorable.
Les arguments développés sont évidemment intéressants et légitimes, mais nous avons voulu une conférence régionale qui prenne la forme d’une conférence d’élus, d’autorités locales compétentes en matière d’urbanisme.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Pour revenir sur les logements sociaux, l’artificialisation des sols a progressé de 70 % en quarante ans tandis que la population augmentait de 20 % seulement. L’argument selon lequel il existerait un lien automatique entre le foncier disponible et la quantité de logements, en particulier sociaux, ne tient pas.
Plus encore, 84 % des logements sociaux de notre pays sont des logements collectifs ; la part de logement social en maison individuelle est faible. Par conséquent, la diminution potentielle du foncier disponible n’aurait pas de conséquences en soi sur le logement social.
Le véritable enjeu est plutôt celui de la volonté des élus. Il faut dès lors analyser commune par commune la répartition du foncier disponible. De ce point de vue, vous avez déjà, avec la loi 3DS, modifié une partie de ce que sont les objectifs de la loi SRU.
Je pense fondamentalement que s’abriter derrière le ZAN pour justifier son incapacité à tenir une trajectoire de construction de logement social est un prétexte. (Mme Sophie Primas proteste.) Si tel n’était pas le cas, toutes les communes auraient déjà atteint un nombre suffisant de logements sociaux ! En effet, certaines disposant de foncier ne construisent pas de tels logements quand d’autres de bonne volonté manquent de foncier.
Accuser le ZAN de cet état de fait revient à tenir un propos inexact. Nous connaissons tous, dans nos départements respectifs, la diversité de situations des communes. Je le répète, tout ne s’explique pas par la disponibilité ou l’indisponibilité du foncier.
Mme Sophie Primas : Parfois, oui.
M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : En effet, cela peut parfois être vrai, mais l’enjeu relève dans les cas en question de la loi 3DS, dont l’assouplissement vient d’être adopté et dont les dispositions commencent à s’appliquer pour partie cette année. Il ne faut pas mélanger les deux sujets, car la question que nous traitons a une dimension plus collective.
Pour en revenir, plus largement, à l’association de multiples nouveaux acteurs à la conférence de gouvernance, je m’en remettrai à la sagesse de cette assemblée. Seulement, si vous adoptiez ces deux amendements, un point me poserait problème : pourquoi dès lors ne pas élargir la conférence aux acteurs intervenant dans l’élaboration des Scot, des PLU et d’un certain nombre d’autres documents d’urbanisme ? En effet, l’avis des professionnels et du mouvement HLM pourrait dès lors se justifier pour des raisons similaires, ces concertations méritant, comme la typologie des constructions, l’avis des experts.
Ce serait faire injure aux élus locaux que de penser qu’ils ne recueilleraient pas eux-mêmes de tels conseils dans l’élaboration de leur Scot et de leur PLU ou, par ailleurs, pour mener des opérations immobilières. Mettre le doigt dans cet engrenage conduirait à modifier les modalités de prise de décision aux échelons communaux et intercommunaux en matière d’urbanisme, nous entraînant dans une direction que l’on ne souhaite collectivement pas emprunter…
M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Je partage l’avis de la commission spéciale sur la difficulté d’introduire les professionnels du logement dans ce genre de structure. Qui plus est, lesquels introduire ? Les bailleurs ? Si oui, lesquels d’entre eux ? L’Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI) ?
Néanmoins, il est clair que le ZAN entraînera de lourdes difficultés pour l’atteinte des objectifs dont le pays a besoin en matière, d’une part, de construction de logement, d’autre part, de rénovation ou restructuration. L’impensé total est l’effet prix sur le foncier.
Mme Sophie Primas : C’est vrai.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : À partir du moment où il y a rareté, nul besoin d’être un grand spécialiste du marché pour savoir que, tendanciellement, les prix du foncier augmenteront.
Or il est déjà immensément difficile de boucler des opérations de logement social, en locatif ou en accession sociale à la propriété, et même parfois des opérations de logement intermédiaire. Par conséquent, sans une politique de régulation pour mieux encadrer l’évolution des prix du foncier, inéluctablement la production se réduira et nos concitoyens seront évincés des logements les plus abordables. L’enjeu est, de mon point de vue, majeur.
De plus, faire muter la ville sur la ville, c’est-à-dire construire du bâti sur du bâti existant, coûte bien plus cher que construire sur de nouvelles parcelles, même si la disponibilité du foncier est réduite. Le problème est dès lors le même : le ZAN rendra plus coûteuse la construction de logements. Je ne crois pas que la nation ait pris la mesure de ce que cet objectif suppose en matière d’implication publique ou de régulation des prix. Ces questions étant taboues depuis de nombreuses années, les prix du foncier ont augmenté bien plus rapidement que ceux des autres secteurs, connaissant une croissance plus importante que celle des salaires et des placements productifs. En bref, il s’agit d’une rente injuste.
M. le président : La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.
Mme Françoise Gatel : J’entends et je suivrai l’avis du rapporteur sur l’amendement de notre collègue Gacquerre. Toutefois, même si le ZAN – M. le ministre a raison – n’empêchera pas la construction de logements sociaux, ma collègue attire avec justesse l’attention sur le fait qu’il n’arrangera pas la situation à cause de la spéculation induite.
Je citerai l’exemple du Croisic, une commune de Loire-Atlantique. Concernée par la loi du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, elle a toutefois l’obligation de construire des logements sociaux alors qu’il y reste seulement 8 000 mètres carrés de terrain disponible, qui appartiennent à un particulier.
Monsieur le ministre, si vous avez raison, il faut activer le dispositif du contrat de mixité sociale, que nous avions soutenu avec nos collègues Darnaud, Estrosi Sassone et Létard lors de l’examen de la loi 3DS. Il permet – je le rappelle – de faire valoir intelligemment le pouvoir réglementaire d’un préfet intelligent (Sourires.) tout en prenant en compte la situation locale, la bonne volonté des maires et parfois leur incapacité. Il est positif de vous rappeler, monsieur le ministre, que la loi 3DS n’est pas si mal… (Mêmes mouvements.)
M. le président : La parole est à Mme Amel Gacquerre, pour explication de vote.
Mme Amel Gacquerre : Monsieur le ministre, je reviens sur vos propos.
En premier lieu, vous indiquiez que le ZAN serait un prétexte pour les maires afin de ne pas construire de logements sociaux. Je vous trouve très dur, d’autant que vous avez été maire vous-même. À mon sens, ces élus assument leurs décisions : ils n’ont pas besoin du ZAN pour invoquer des prétextes. Ils ont envie de construire parce qu’ils ont envie de proposer des logements à l’ensemble de leurs habitants, notamment à ceux qui ont des revenus modestes.
En second lieu, je voulais mettre en avant le fait que le ZAN complexifiera toujours plus la construction de logements sociaux. C’est une réalité. Le prix du foncier a déjà explosé, et il continuera à augmenter fortement.
Pour conclure, 1,7 million de demandes de logements sociaux à l’heure actuelle demeurent sans réponse. La demande est là. Il est donc nécessaire de construire. Il va nous falloir inventer un modèle économique qui, pour l’instant, fait défaut ; sinon, la situation deviendra très complexe. Face à ce sujet d’inquiétude, nous attendons une réponse de votre part. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe CRCE.)
M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission spéciale.
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Chers collègues, vous imaginez bien que la question du logement social est au cœur de nos préoccupations, à Dominique Estrosi Sassone, à Marie-Noëlle Lienemann, à Viviane Artigalas et à moi-même, sans mentionner bien d’autres élus de cette assemblée.
Les amendements dont nous parlons reviennent simplement à introduire la Fédération des promoteurs immobiliers de France (FPI) et la Fédération française du bâtiment (FFB) dans la gouvernance décentralisée du ZAN. Nous pouvons partager cette proposition.
Amel Gacquerre a évoqué les difficultés suscitées par la conjonction d’obligations adressées aux territoires afin d’être au rendez-vous de la production de logement social. Il s’agit d’un objectif auquel il n’est pas possible de s’opposer, mais tout devient compliqué dès lors qu’il nous est imposé une pression foncière supplémentaire qui renchérira les coûts, encouragera à la requalification des friches et entraînera de nouvelles conséquences sur la production de logement social.
J’y insiste : le point sur lequel nous devons nous prononcer, c’est de savoir si nous plaçons la FPI et la FFB dans cette gouvernance territoriale. Pour ma part, je réponds par « non ». Il convient en effet d’être prudent : la gouvernance décentralisée du ZAN concerne les collectivités. Pour être tout à fait claire, c’est comme si l’on mettait un promoteur immobilier dans les conseils municipaux ! (Mme Sophie Primas applaudit.)
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Pour répondre à Mme Gacquerre, je m’apprête à faire, par anticipation, la « pub » des mesures proposées par Valérie Létard et Jean-Baptiste Blanc.
En effet, dans les outils que vous allez proposer sur le droit de préemption et le sursis à statuer, on trouve des mécanismes permettant d’éviter la spéculation ou les phénomènes de rente. C’est le premier, qui comporte quatre ou cinq dispositifs (Mme la présidente de la commission spéciale acquiesce.), que je soutiens parce que j’estime qu’ils peuvent permettre de corriger ces effets indésirables.
Après la discussion de ce soir, nous devrons évoquer le volet du financement. Je suis sensible à ce qu’a dit Mme Lienemann : on ne peut pas aller chercher de l’argent public pour dépolluer les friches sans se préoccuper de la manière dont on renchérit, pour le promoteur, le coût de l’artificialisation.
On peut mettre en place une conjonction entre les deux aspects : la rente engendrée par la rareté qu’on a produite pourrait alimenter les recettes des collectivités territoriales, afin que ces dernières puissent accompagner le dispositif.
Si je décide qu’il y a moins de foncier disponible, je crée un effet de valeur supplémentaire par rapport à la valeur normale et je suscite une rente. Le fait qu’une part de cette rente revienne à la collectivité ne me choque pas. Cela n’empêchera pas celui qui vend son terrain agricole de multiplier par trente la valeur de son bien et cela permettra à la collectivité de récupérer des crédits lui permettant de conduire une politique sociale.
Ces questions seront sans doute l’occasion de parler de bail réel solidaire, d’office foncier, d’établissements publics fonciers (EPF), ainsi que de nombreux dispositifs qui ont été créés, mais n’ont pas forcément été utilisés. J’ai dit tout à l’heure, et ma formule était sans doute brutale, qu’il y avait de tout dans le lot.
Si certains élus sont confrontés à une vraie incapacité, d’autres utiliseront ce prétexte, alors même que, parfois, certains l’utilisent déjà.
La démocratie s’applique, mais mille communes, dans notre pays, ne respectent pas la loi SRU. Certains cherchent les moyens de contourner la loi,…
Mme Sophie Primas : Ils se comptent sur les doigts d’une main !
M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : … d’autres ne les cherchent pas !
M. le président : La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.
M. André Reichardt : Je ne voterai pas ces amendements pour les raisons qui ont été indiquées. Très franchement, vos explications, monsieur le ministre, ne m’ont pas convaincu. Pour ma part, je suis persuadé, comme mes collègues l’ont dit tout à l’heure, qu’avec le ZAN, il sera plus difficile aux communes de s’acquitter de leurs obligations en matière de logement social, lorsqu’elles ont plus de 3 500 habitants et qu’elles appartiennent à une intercommunalité de plus de 50 000 habitants.
Monsieur le ministre, vous leur dites « charge pour elles d’aller chercher l’argent » : c’est déjà un aveu de cette complexité que vous créez. Si c’était si facile aujourd’hui – je mets de côté les collectivités qui ne veulent vraiment pas créer des logements sociaux –, pourquoi les collectivités désireuses de remplir leurs obligations rencontreraient-elles autant de difficultés ? Sans compter que, dès la première année, on les sanctionne financièrement.
Les contrats de mixité sociale de la loi 3DS doivent faciliter les choses, bien sûr. Toutefois, encore une fois, à n’en pas douter, le ZAN renchérira les coûts, comme vous venez de le dire vous-même.
Personnellement, j’estime que cela n’est pas acceptable ! Proposez-leur un outil leur permettant de surmonter ces complications, de telle façon que l’objectif attendu par tout le monde puisse être atteint.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 214 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. François Bonhomme : Je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 248 rectifié est retiré.
L’amendement n° 221 rectifié, présenté par MM. Corbisez, Cabanel, Fialaire et Gold, Mmes Guillotin et Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Un représentant régional d’un organisme du Mouvement HLM. »
La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez.
M. Jean-Pierre Corbisez : Certes, le développement durable ne doit pas entrer en concurrence avec les besoins de logement, en particulier des plus modestes.
Ma collègue Amel Gacquerre a raison : 1,7 million de personnes sont en attente de l’attribution d’un logement social, hors mutation. Cela signifie que les familles en surpopulation sont également dans l’attente d’un logement. Il y a donc deux à trois millions de personnes dans l’attente d’un logement social.
Alors que nous sommes en retard sur la production de logements sociaux, le ZAN freinera notre capacité de production. C’est la raison pour laquelle je souhaite que les organismes du mouvement HLM – uniquement du mouvement HLM, pour exclure les spéculateurs – soient présents au sein des conférences régionales de gouvernance. Tel est l’objet de cet amendement.
Permettez-moi d’évoquer certains points qui m’échappent, monsieur le ministre, mes chers collègues. Voilà quelque temps, Mme Pompili nous expliquait qu’il faudrait verdir les « dents creuses » dans nos communes. Or, en centre-ville, on préfère construire du logement, au plus près des commerces et des services municipaux.
Mme Lienemann me répond que la restructuration des centres-villes coûte plus cher que les constructions hors de ce périmètre. Dès lors, cela signifie-t-il qu’il faille inciter les communes à consommer des terres agricoles pour y construire du logement et non à restructurer le bâti ancien et dégradé ? À quoi sert donc l’Anru ? Elle est quand même là pour aider les collectivités à restructurer l’habitat ancien, afin de ne pas consommer des terres agricoles ! En la matière, j’avoue m’y perdre un peu.
À un moment donné, nous serons en très grande difficulté. De surcroît, on nous dit qu’il faut verdir les « dents creuses », alors qu’on préférerait bâtir. Je vous le rappelle, dans les Scot, on incite chaque commune à construire plusieurs dizaines de logements par an, pour ne pas passer sous la barre des 10 000 habitants ou de 7 000 habitants, ce qui induit un risque d’une DGF moindre.
Il vaut donc mieux restructurer en centre-ville et garder des terres agricoles. Pour peu que la terre agricole soit un peu humide, il faut compenser l’artificialisation par le double d’hectares, ailleurs, conformément à la loi Royal. Et pour peu que, sur ces terres agricoles, coule un petit ruisseau et vive une salamandre, il faut reconstituer une zone de vie ailleurs !
Par conséquent, la construction sur des terres agricoles peut coûter plus cher que la construction en centre-ville. Par ailleurs, le mouvement HLM sait construire en centre-ville.
M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Jean-Baptiste Blanc : Pour les mêmes raisons, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 221 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 34 rectifié bis est présenté par MM. Longeot et Le Nay, Mme Gacquerre, M. Folliot, Mme Dumas, MM. Kern et Duffourg, Mme Muller-Bronn, MM. Chatillon, Moga et Menonville, Mme Jacquemet, MM. Louault et A. Marc, Mme Saint-Pé, M. S. Demilly, Mme Vermeillet, MM. Canévet et Henno, Mme Férat, MM. P. Martin et Belin, Mmes Garriaud-Maylam et Perrot et M. Hingray.
L’amendement n° 37 rectifié bis est présenté par Mme Berthet, M. Babary, Mme Belrhiti, MM. Bouchet, Bouloux et Burgoa, Mme de Cidrac, MM. Courtial et Darnaud, Mme Dumont, M. B. Fournier, Mme Gosselin, M. Gremillet, Mmes Jacques, Joseph et Lassarade, MM. D. Laurent, Lefèvre, H. Leroy, Mouiller et Panunzi, Mme Puissat, M. Rapin, Mme Richer, MM. Sido, Somon et Tabarot, Mme Ventalon et M. C. Vial.
L’amendement n° 105 rectifié bis est présenté par MM. Genet, Rojouan, Mandelli, Longuet, E. Blanc, Brisson et Pellevat, Mme Goy-Chavent, M. Paccaud, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bascher, Sautarel et Charon et Mmes Chauvin, Borchio Fontimp et M. Mercier.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …°Six représentants des chambres consulaires régionales.
La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° 34 rectifié bis.
M. Jean-François Longeot : Les conférences régionales de gouvernance auront notamment pour mission de rendre un avis sur l’inscription dans les Sraddet des projets prévus par les articles 4 et 5 de la présente proposition de la loi.
Parmi ces projets, nombreux sont ceux qui présentent un intérêt majeur pour les acteurs économiques des territoires, voire sont portés directement par ces acteurs. C’est le cas notamment des implantations d’unités industrielles valorisant l’utilisation d’une ressource naturelle renouvelable, concourant à la transition énergétique ou relevant de l’indépendance nationale, conformément aux critères prévus à l’article 4.
Dès lors, il est important que ces acteurs économiques puissent s’exprimer lors des discussions prévues par les conférences régionales de gouvernance.
Cet amendement tend donc à ouvrir ces conférences à six représentants des chambres consulaires régionales.
M. le président : La parole est à Mme Martine Berthet, pour présenter l’amendement n° 37 rectifié bis.
Mme Martine Berthet : Les acteurs économiques sont parties prenantes de l’aménagement de nos territoires. Il paraît donc normal qu’ils puissent être associés aux conférences régionales de gouvernance.
M. le président : La parole est à M. Fabien Genet, pour présenter l’amendement n° 105 rectifié bis.
M. Fabien Genet : Mes collègues viennent de défendre excellemment cet amendement.
Je souhaite toutefois insister sur le lien entre la politique ZAN et, en particulier, les politiques de développement économique. Par ailleurs, toutes activités confondues, la part du foncier économique dans les surfaces urbanisées est en baisse depuis ces dix dernières années. Cependant, depuis deux ou trois ans, nous observons une hausse de la demande foncière pour les activités industrielles et logistiques, sous l’effet du e-commerce et de la réindustrialisation, dont on peut espérer qu’elle s’amplifie.
Ces activités nécessitent des espaces de stockage importants pour entreposer des biens et des matériaux, ce qui nécessite en général beaucoup de foncier.
La concurrence entre les implantations d’activités et la production de logement ne peut, à l’heure du ZAN, que s’amplifier, ce qui suscite des craintes, dans les territoires, concernant les implantations économiques.
Ajoutez à une telle situation les évolutions fiscales, avec la suppression des impôts de production, ainsi que les évolutions sociétales, qui font que certaines activités industrielles sont désormais difficiles à implanter sur nos territoires. Il y a toujours des opposants qui préfèrent ne pas être confrontés à une implantation à leur porte !
Gardons à l’esprit que l’ensemble de ces politiques ne doivent pas dissuader les élus de renforcer les capacités d’accueil des activités économiques. C’est la raison pour laquelle la présence des chambres consulaires régionales au sein de la conférence régionale de gouvernance apparaît tout à fait opportune.
M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Jean-Baptiste Blanc : Il est proposé une conférence régionale du ZAN, c’est-à-dire une conférence décentralisée, destinée aux élus, je le répète. Nous cherchons des outils pour les élus locaux, afin d’appréhender la trajectoire du ZAN.
Faut-il ouvrir cette conférence non seulement à des associations, mais aussi à des représentants du monde HLM ou aux CCI ? Je n’ai absolument rien contre les CCI, je le précise. Quoi qu’il en soit, c’est une première question que nous devons trancher.
Les CCI sont-elles chargées des questions d’urbanisme ? Non ! Certes, elles s’occupent du développement économique…
Petit détail qui n’en est pas un, ces amendements prévoient la participation de six représentants des CCI, soit un nombre supérieur à celui des élus.
Je demande donc le retrait de ces amendements identiques. À défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable. (Mme Sophie Primas applaudit.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Le Gouvernement, qui se place sous l’angle de la confiance aux élus, est défavorable à ces trois amendements identiques.
Si nous devions intégrer les chambres consulaires, il faudrait également ouvrir la conférence, outre les CCI, aux chambres d’agriculture, ainsi qu’aux chambres de métiers et de l’artisanat, ce qui ferait surgir d’autres débats.
Pour le coup, il y aurait une vraie sagesse à se limiter à une représentation des élus territoriaux.
M. le président : La parole est à M. Jean-François Longeot, pour explication de vote.
M. Jean-François Longeot : Je retire mon amendement après les explications de M. le ministre et de M. le rapporteur.
Mme Martine Berthet : Je retire également le mien, monsieur le président.
M. le président : Les amendements nos 34 rectifié bis et 37 rectifié bis sont retirés.
La parole est à M. Fabien Genet, pour explication de vote.
M. Fabien Genet : J’entends avec beaucoup d’attention les arguments de M. le rapporteur et de M. le ministre. J’étais un peu plus optimiste lorsque le rapporteur avait dit qu’il trouvait tous nos amendements intéressants et légitimes…
Peut-être faudrait-il tout de même réfléchir à notre proposition de mettre autour de la table les différents acteurs, en particulier les représentants des CCI et des chambres d’agriculture. Vous avez d’ailleurs redit, monsieur le ministre, à quel point il serait intéressant d’avoir une réflexion au niveau régional en matière de pilotage.
En effet, cela a été rappelé, la justification du ZAN est la protection des terres agricoles. Il me semble donc que le dialogue qui pourrait s’engager entre tous les acteurs serait tout à fait intéressant.
Sans doute pourrions-nous conserver cette idée dans la suite de la discussion parlementaire. Pourquoi ne pas inviter ces acteurs à participer à cette conférence avec un avis consultatif ? Cela permettrait de trouver un compromis intéressant.
Je fais confiance au rapporteur pour porter cette idée un peu plus loin, et je retire donc cet amendement.
M. le président : L’amendement n° 105 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 124 rectifié, présenté par Mmes Bonnefoy et Blatrix Contat, MM. Cozic, Devinaz, Tissot et Bourgi, Mmes Harribey et S. Robert, MM. Temal et Jomier, Mme Van Heghe et MM. Vaugrenard, Roger et Jeansannetas, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 11
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« …° Quatre représentants d’organismes compétents en gestion protection des espaces naturels sur le territoire concerné tels que les parcs nationaux, les parcs naturels régionaux, les aires protégées au titre III du livre II du code de l’environnement, les agences régionales de la biodiversité, les membres du comité régional « trames verte et bleue » mentionné à l’article L. 371-3 du code de l’environnement ;
« …° Trois représentants d’associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement ;
« …° Un représentant de l’agence régionale de santé mentionnée à l’article L. 1431-1 du code de la santé publique
La parole est à Mme Nicole Bonnefoy.
Mme Nicole Bonnefoy : Cet amendement vise à élargir la conférence régionale à d’autres membres que ceux qui sont prévus au présent article.
Ainsi, je vous propose d’intégrer à cette conférence quatre représentants d’organismes compétents en matière de biodiversité, tels que les parcs nationaux et les parcs naturels régionaux, trois représentants d’associations de protection de l’environnement – je pense en effet que la société civile doit avoir toute sa place dans cette conférence –, un représentant de l’ARS, car le sujet de la santé environnementale et la qualité de l’eau doivent être au cœur des préoccupations sur l’artificialisation.
En complétant la composition des membres de la conférence régionale par des personnes ayant des connaissances objectives et renseignées sur les questions écosystémiques, nous pouvons apporter une réelle plus-value aux futures délibérations de cette conférence. Les personnes qualifiées représenteraient un atout considérable pour éclairer les décisions des collectivités.
M. le président : L’amendement n° 144 rectifié, présenté par Mme Préville, MM. Pla, Devinaz, Bourgi et Tissot et Mme Poumirol, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 11
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« …° Un représentant d’organismes compétents en gestion et protection des espaces naturels sur le territoire concerné tels que les parcs nationaux, les parcs naturels régionaux, les aires protégées au titre III du livre II du code de l’environnement, les Agences régionales de la biodiversité, les membres du comité régional de la biodiversité mentionné à l’article L. 371-3 du code de l’environnement ;
« …° Un représentant d’associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement.
La parole est à Mme Angèle Préville.
Mme Angèle Préville : Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement que vient de présenter ma collègue.
La mise en place de ces conférences régionales de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation est bénéfique pour la mise en œuvre des ZAN dans les territoires. Mais il n’y a pas de représentants d’organismes ou d’associations compétents en gestion et protection des espaces naturels.
Si de tels représentants peuvent être consultés – et le seront-ils ? –, leur présence dans la gouvernance du ZAN serait tout à fait justifiée. L’intelligence collective est précieuse, et doit pouvoir se vivre, notamment au sein de telles instances.
En effet, le ZAN a pour vocation principale de préserver les espaces naturels et leur biodiversité. Il est donc essentiel que des personnes compétentes dans ce domaine puissent participer à ces conférences. On ne peut plus raisonner en silo ! Siéger ensemble avec des représentants compétents sur ces sujets d’environnement et de biodiversité me paraît être l’amorce d’un véritable changement. Chacun pourra se nourrir d’autres points de vue, dans une dynamique vertueuse.
Il s’agit de donner une autre dimension à cette gouvernance, qui doit faire des choix éclairés. En effet, le ZAN ne peut se limiter à des choix comptables ou à des questions de superficie. Il serait dommage de louper le coche d’une gestion différente et plus fine, qui tiendrait compte de la spécificité véritable de nos territoires, et notamment des terrains.
M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Jean-Baptiste Blanc : La commission demande le retrait de ces deux amendements, pour les mêmes raisons. À défaut, elle se verra contrainte d’émettre un avis défavorable.
J’indique toutefois à nos collègues que rien n’empêchera la conférence des ZAN de consulter pour avis les organismes mentionnés.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Le Gouvernement est défavorable à ces amendements.
Ce n’est pas parce que quelqu’un est élu au suffrage universel local qu’il n’a pas de préoccupations environnementales. Les élus locaux représentent la diversité des sensibilités économiques et environnementales. L’affrontement de deux représentativités, celle des associations et celle des élus, viendrait considérablement compliquer la tâche de la région, qui devra s’appuyer sur cet échelon de concertation.
M. le président : La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.
Mme Angèle Préville : Je n’ai proposé que deux représentants, un représentant d’organismes compétents et un représentant d’associations, au sein de la conférence, qui comportera une dizaine de personnes élues. Il s’agit simplement d’apporter un éclairage complémentaire.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 124 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 144 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 113 rectifié, présenté par MM. Genet, Rojouan et Mandelli, Mmes Lassarade et Dumas, M. Longuet, Mme Schalck, MM. E. Blanc, Darnaud, Brisson, Pellevat et Chatillon, Mme Belrhiti, M. Burgoa, Mme Goy-Chavent, MM. Paccaud et Somon, Mme Bonfanti-Dossat, MM. H. Leroy, Bascher, Sautarel et Charon, Mme Dumont, M. Sido, Mmes Borchio Fontimp et Chauvin, M. Gremillet et Mme M. Mercier, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Elle assure, au niveau régional, le respect de l’objectif de recyclage des friches de 5 % par an jusqu’en 2050 inscrit au deuxième alinéa de l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … visant à faciliter la mise en œuvre de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires.
La parole est à M. Fabien Genet.
M. Fabien Genet : Cet amendement vise à assurer le respect de l’objectif de recyclage des friches à l’échelle régionale, qui correspond à une échelle de territoire pertinente pour un tel objectif, et de rendre la conférence régionale de gouvernance compétente pour son application.
Après tout ce que nous venons de dire sur la composition et le rôle de ces conférences régionales, il semble légitime qu’elle puisse étudier la problématique des friches.
En effet, pour que le zéro artificialisation nette ne conduise pas à bloquer des projets, la seule possibilité, c’est d’utiliser des friches. Toutefois, en raison des problèmes de localisation, de pollution et dépollution, et de renaturation, le recyclage de la friche peut s’avérer moins simple qu’il n’y paraît.
Par conséquent, la conférence régionale de gouvernance, composée exclusivement d’élus, nous l’avons bien compris, et sensibilisée à ces sujets, pourrait, dans ses avis, inciter les régions et les acteurs locaux à financer le recyclage des friches.
C’est un sujet qui mérite certainement qu’on puisse s’y arrêter quelques instants.
M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Jean-Baptiste Blanc : Notre collègue Fabien Genet soumet de nouveau à notre assemblée une idée intéressante.
Toutefois, il nous semble que la conférence régionale doit d’abord s’occuper de la trajectoire du ZAN. Peut-être le sujet des friches et de leur recyclage viendra ensuite.
En l’état, il ne convient pas d’élargir l’objet de cette instance consultative. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle se verra contrainte d’émettre un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, et ce pour deux raisons.
Tout d’abord, fixer un objectif annuel en matière d’aménagement paraît compliqué, dans la mesure où une durée plus importante peut s’avérer nécessaire, en particulier pour ce qui concerne la dépollution des friches.
Ensuite, moins la région a de pouvoir prescriptif, plus il devient compliqué de lui demander de coordonner un objectif de réduction des friches.
Je dis donc, sans malice, qu’à partir du moment où vous avez voté la prise en compte plutôt que la compatibilité, on ne peut pas demander à la région d’avoir une trajectoire annuelle concernant les friches, bien que l’objectif soit tout à fait légitime. Sinon, on rend la région responsable d’une politique sur laquelle elle n’a plus la main, contrairement à ce que prévoyait le texte initial.
M. le président : La parole est à M. Fabien Genet, pour explication de vote.
M. Fabien Genet : Je remercie M. le rapporteur de sa première appréciation sur l’amendement. Je ne comprends pas tout à fait la logique selon laquelle la trajectoire du ZAN, qui signifie, je le répète, zéro artificialisation nette, soit un équilibre entre des espaces qui pourraient être consommés et d’autres qui seraient rendus aux activités agricoles ou à la nature, ne prendrait pas en considération les friches !
Ces dernières sont des éléments importants, si l’on se réfère aux surfaces qu’elles représentent au niveau national, dans la trajectoire du ZAN. Sinon, je n’ai rien compris à tout ce que nous disons.
Je dois l’avouer, pour une fois, les arguments de M. le ministre sont de nature à me convaincre. Effectivement, l’objectif annuel prévu par l’amendement semble difficile à réaliser.
Ainsi, par respect pour M. le rapporteur et parce que j’ai confiance dans son travail, mais aussi en vertu de l’argument avancé par M. le ministre, je retire cet amendement.
M. le président : L’amendement n° 113 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 3, modifié.
(L’article 3 est adopté.)
M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission spéciale.
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Mes chers collègues, je tiens à vous alerter au sujet du rythme auquel nous examinons ce texte. En effet, nous avons examiné quarante-cinq amendements depuis le début de la séance, à seize heures trente. Il est vingt-trois heures vingt-deux minutes. Nous avançons donc au rythme de dix amendements à l’heure. Si nous conservions ce rythme, il nous faudrait dix-huit heures pour achever l’examen de ce texte, puisqu’il en reste 179.
Nous n’aurions pas assez d’aujourd’hui ni de jeudi pour venir à bout de l’ensemble des amendements déposés sur ce texte. Je vous encourage donc à réduire quelque peu vos temps de parole. Il ne s’agit pas de vous interdire de vous exprimer ! Il y a eu trente-cinq prises de parole sur l’article 1er. Il semble donc que chacun a eu largement l’occasion d’exprimer son point de vue, au-delà de la discussion générale.
Mme Françoise Gatel : Un peu plus, et nous battrons le record de la semaine dernière… (Sourires)
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Sortez l’article 38 !
Chapitre II
Accompagner les projets structurants de demain