Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 : Amendements identiques de suppression de l’article
debate, 11/03/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de quarante-neuf amendements identiques.
L’amendement n° 308 est présenté par M. Féraud.
L’amendement n° 340 est présenté par M. Pla.
L’amendement n° 394 est présenté par Mme Féret.
L’amendement n° 478 est présenté par M. Fichet.
L’amendement n° 546 est présenté par M. Gillé.
L’amendement n° 565 est présenté par Mme Van Heghe.
L’amendement n° 607 est présenté par M. Redon-Sarrazy.
L’amendement n° 636 est présenté par M. Devinaz.
L’amendement n° 664 est présenté par M. Chantrel.
L’amendement n° 694 est présenté par Mme Le Houerou.
L’amendement n° 723 est présenté par Mme Blatrix Contat.
L’amendement n° 754 est présenté par M. M. Vallet.
L’amendement n° 804 est présenté par Mme de La Gontrie.
L’amendement n° 859 est présenté par M. Jacquin.
L’amendement n° 889 est présenté par M. Durain.
L’amendement n° 926 est présenté par M. Lurel.
L’amendement n° 969 est présenté par M. Cardon.
L’amendement n° 1053 est présenté par Mme G. Jourda.
L’amendement n° 1124 est présenté par M. Éblé.
L’amendement n° 1167 rectifié bis est présenté par Mme Lubin.
L’amendement n° 1200 est présenté par Mme S. Robert.
L’amendement n° 1233 est présenté par M. Mérillou.
L’amendement n° 1265 est présenté par M. Houllegatte.
L’amendement n° 1301 est présenté par M. Montaugé.
L’amendement n° 1336 est présenté par Mme Préville.
L’amendement n° 1399 est présenté par M. Bourgi.
L’amendement n° 1432 est présenté par M. Sueur.
L’amendement n° 1461 est présenté par M. Kerrouche.
L’amendement n° 1493 est présenté par Mme Conway-Mouret.
L’amendement n° 1530 est présenté par Mme M. Filleul.
L’amendement n° 1536 est présenté par M. Stanzione.
L’amendement n° 1566 est présenté par Mme Monier.
L’amendement n° 1618 est présenté par M. J. Bigot.
L’amendement n° 1648 est présenté par Mme Poumirol.
L’amendement n° 1687 est présenté par Mme Bonnefoy.
L’amendement n° 1721 est présenté par M. Bouad.
L’amendement n° 1742 est présenté par M. Leconte.
L’amendement n° 1775 est présenté par Mme Meunier.
L’amendement n° 1788 est présenté par M. Todeschini.
L’amendement n° 1815 est présenté par M. Jomier.
L’amendement n° 1845 est présenté par M. Kanner.
L’amendement n° 1867 est présenté par M. Assouline.
L’amendement n° 1933 est présenté par M. P. Joly.
L’amendement n° 2013 est présenté par Mme Rossignol.
L’amendement n° 2095 est présenté par M. Jeansannetas.
L’amendement n° 2285 est présenté par Mme Espagnac.
L’amendement n° 2294 est présenté par M. Tissot.
L’amendement n° 3199 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.
L’amendement n° 4065 rectifié est présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.
Ces quarante-neuf amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter l’amendement n° 308.
M. Rémi Féraud : Il est défendu.
Mme la présidente : L’amendement n° 340 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l’amendement n° 394.
Mme Corinne Féret : Il est défendu.
Mme la présidente : L’amendement n° 478 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Hervé Gillé, pour présenter l’amendement n° 546.
M. Hervé Gillé : Article 18, article 19, maintenant l’article 20 ! Celui-ci, faut-il le rappeler, prévoit d’ajouter 400 millions d’euros au plafond des dépenses de l’assurance vieillesse pour l’année 2023. Toutefois, ces crédits proviennent essentiellement de la revalorisation du minimum contributif accordée pour rattraper l’inflation.
Cet article illustre le système complexe que ce texte vise à mettre en place pour instaurer un filet de sécurité et une politique de solidarité, en consacrant les enveloppes nécessaires à l’ensemble des demandes en la matière.
Il illustre aussi le fait qu’il serait grand temps dans une démocratie nouvelle, au XXIe siècle, de réfléchir en profondeur au revenu de base, ce revenu universel qui serait destiné à assurer un socle financier de solidarité tout au long de la vie, que l’on soit jeune, moins jeune, âgé ou retraité.
Ce socle de base permettrait véritablement de simplifier nos dispositifs, l’ensemble de ce système particulièrement complexe. Il pourrait entrer dans un régime de revenus globaux dont bénéficierait l’ensemble de population et au sein duquel les retraites seraient pleinement intégrées.
Vous le voyez, il s’agit de mettre en perspective des réformes de fond.
La présente réforme demeure ancrée à la fin du XXe siècle. Elle n’est absolument pas une réforme d’anticipation, de prise en compte des évolutions sociologiques, de prise en compte des besoins nouveaux ! L’article 20 l’illustre totalement ; je tenais à vous le redire au travers de cette modeste prise de parole.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sabine Van Heghe, pour présenter l’amendement n° 565.
Mme Sabine Van Heghe : Avec cet article, dont nous demandons la suppression, s’achève l’examen de votre projet de loi réformant le système de retraite, un projet inutile et injuste pour les travailleurs de notre pays.
Les conditions dans lesquelles, par votre faute, nous avons examiné ce texte qui touchera de manière néfaste nos concitoyens sont inédites dans notre assemblée, réputée sage et attachée au travail de fond et au débat d’idées.
Par votre faute, monsieur le ministre, mesdames, messieurs de la droite sénatoriale, et en particulier au travers de l’activation de la procédure du vote bloqué, nous avons dû renoncer à débattre de nos nombreuses propositions alternatives. Notre travail parlementaire a été foulé aux pieds, les élus de la République que nous sommes ont été méprisés !
Les Français ont saisi votre manœuvre : ils ne la comprennent pas, ils ne pardonneront pas. Vous porterez la seule responsabilité du vote de ce texte qui leur est néfaste, sauf si, en conscience et sur le fil, vous décidiez de retirer votre projet. Vous le pouvez encore ! (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)
Mme la présidente : Les amendements nos 607 et 636 ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Yan Chantrel, pour présenter l’amendement n° 664.
M. Yan Chantrel : Nous voilà parvenus au dernier article de ce projet de loi. Pendant dix jours, nous avons bataillé jour et nuit contre cette réforme du système de retraite injuste et brutal. Article après article, nous avons démonté les mensonges du Gouvernement sur la nécessité de cette réforme, sur le déficit du système de retraite, sur la revalorisation des petites pensions, sur le coût des régimes spéciaux.
Face aux centaines de propositions que nous avons faites pour des financements alternatifs, pour une meilleure prise en compte des carrières hachées, pour une revalorisation des pensions des femmes, pour une meilleure prise en compte de la pénibilité au travail, pour l’amélioration du temps d’emploi des seniors, nous avons trouvé un mur.
La droite sénatoriale s’est enfermée dans le silence en refusant de participer au débat et le Gouvernement dans la surdité en refusant d’écouter nos arguments. Main dans la main, ils se sont obstinés à bâillonner l’opposition, usant de tous les stratagèmes possibles pour couper court au débat : les articles 38 et 42 du règlement du Sénat qui limitent le nombre d’orateurs pouvant s’exprimer ; la réécriture d’articles faisant tomber plus de mille amendements ; l’article 44, alinéa 2, de la Constitution, qui autorise le Gouvernement à s’opposer à l’examen de dizaines d’amendements ; enfin, l’arme de destruction massive du débat : l’article 44, alinéa 3, de la Constitution, procédure dite du vote bloqué, qui met fin à tout débat contradictoire et oblige à un vote unique sur le texte et les amendements choisis par le Gouvernement.
Face à la résistance de l’opposition, le Gouvernement a dû procéder à un coup de force pour faire passer une réforme dont personne ne veut, la droite sénatoriale mise à part.
En brutalisant le Sénat pour obtenir, de force, un vote, le Gouvernement a brutalisé le pays.
Dans la rue et au Parlement, nous continuerons de nous battre pour préserver les acquis sociaux des Françaises et des Français et pour faire échec à cette réforme illégitime !
M. Bruno Sido : Menteur !
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l’amendement n° 694.
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : L’article 20 ajoute 400 millions d’euros au plafond des dépenses de l’assurance vieillesse pour l’année 2023.
Si ces 400 millions supplémentaires sont notamment liés à la revalorisation du minimum contributif et à la revalorisation accordée pour rattraper l’inflation, cet article entérine bien l’ensemble de la réforme du Gouvernement.
Cet article tient compte des premiers gains attendus du report de l’âge de la retraite de 62 à 64 ans, mais, mes chers collègues, vous oubliez les multiples effets budgétaires négatifs de cette réforme !
Selon l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), si l’on cumule les dépenses induites – chômage, maladie – ainsi que les effets micro et macroéconomiques – contraction des salaires, baisse de l’activité –, l’économie réalisée tombe à 2,8 milliards d’euros à l’horizon de dix ans.
Le Haut Conseil des finances publiques a établi que la réforme des retraites devrait coûter 600 millions d’euros. Il n’est pas en mesure d’évaluer son incidence de moyen terme sur les finances publiques. Pourtant, cette incidence, la majorité des Français et des Françaises la ressentiront dans leur corps meurtri à 64 ans ! (M. Bruno Sido s’impatiente.) Par conséquent, la trajectoire établie à l’article 20 est infondée.
En cohérence avec ce que nous avons défendu tout au long de l’examen de ce projet de loi, c’est-à-dire notre opposition totale et argumentée à cette réforme injuste et injustifiée, nous demandons la suppression de cet article. Nous dénonçons ainsi le mépris envers l’opposition sénatoriale, le mépris du Président de la République envers les syndicats, qu’il refuse de recevoir, le mépris envers les salariés, le mépris envers les Français.
Une seule issue est raisonnable : le retrait ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour présenter l’amendement n° 723.
Mme Florence Blatrix Contat : Nous examinons donc le dernier article de ce texte. Si les 400 millions d’euros supplémentaires ajoutés proviennent notamment de la revalorisation du minimum contributif, on ne peut oublier les approximations, voire les contre-vérités proférées par le Gouvernement depuis deux semaines – avant qu’il ne soit confondu – sur le minimum retraite à 1 200 euros.
Au terme de l’examen de ce texte, quel bilan ? Tristesse et colère ! En effet, le choix d’en passer par un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale nous a empêchés de prendre en compte de nombreuses situations, en raison des règles d’irrecevabilité liées à la présentation d’un texte budgétaire. C’était l’acte I.
L’acte II, ce fut le recours aux articles 38 et 42 du règlement intérieur du Sénat, petit livre vert devenu célèbre.
À l’acte III, on sortit l’artillerie lourde : l’article 44 de la Constitution, le vote bloqué, qui permet au Gouvernement de choisir les amendements débattus.
Le Gouvernement voulait une victoire. Il ne l’a pas obtenue à l’Assemblée nationale, d’autant qu’une partie de sa majorité relative ne voulait pas de ce texte. Il l’a eue au Sénat. Il a piloté le texte main dans la main avec la droite sénatoriale.
Quand tous les moyens constitutionnels et tous les moyens prévus dans nos règlements sont mis en œuvre pour faire passer un texte dont les Français ne veulent pas, quand les syndicats ne sont pas reçus par le Président de la République, après un mouvement social inédit, il y a un problème démocratique, que vous devrez assumer devant les Français !
Oserez-vous, après tout cela, procéder, « droit dans vos bottes », à une commission mixte paritaire conclusive ?
M. Olivier Rietmann : Oui !
Mme Florence Blatrix Contat : Rien ne nous permet d’en douter.
De notre côté, nous nous battrons jusqu’au bout contre cette réforme ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme la présidente : L’amendement n° 754 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour présenter l’amendement n° 804.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Il est défendu.
Mme la présidente : L’amendement n° 859 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Jérôme Durain, pour présenter l’amendement n° 889.
M. Jérôme Durain : Il est défendu.
Mme la présidente : L’amendement n° 926 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Rémi Cardon, pour présenter l’amendement n° 969.
M. Rémi Cardon : Puisque nous en sommes au dernier article du projet de loi et que nos collègues LR sont pressés de le faire voter (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) – ce n’est pas de la provocation, c’est factuel ! –, nous allons vérifier s’ils ont bien révisé… (Sourires.)
Combien y a-t-il a eu de manifestations historiques ? (Six ! sur les travées du groupe Les Républicains.) Ça commence à rentrer !
Combien d’actifs sont-ils opposés à la retraite à 64 ans ? (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Oui, c’est cela, 90 % ! (Nouveaux sourires.)
À cela, votre seule réponse, c’est le mépris – cela, vous le savez ! – : mépris envers l’opposition, mépris du Président de la République envers les syndicats, qu’il refuse de recevoir, mépris envers les salariés, les Françaises et les Français. Ce projet n’est pas légitime.
Nous avons bien compris que le compte à rebours était sous surveillance à droite de l’hémicycle… Sachez en tout cas, monsieur le ministre, que vous avez encore quelques heures pour retirer cette réforme ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE.)
Mme la présidente : Les amendements nos 1053 et 1124 ne sont pas soutenus.
La parole est à Mme Monique Lubin, pour présenter l’amendement n° 1167 rectifié bis.
Mme Monique Lubin : Il est défendu.
Mme la présidente : Les amendements nos 1200, 1233 et 1265 ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Franck Montaugé, pour présenter l’amendement n° 1301.
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Il est défendu.
Mme la présidente : Les amendements nos 1336, 1399, 1432 et 1461 ne sont pas soutenus.
La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, pour présenter l’amendement n° 1493.
Mme Hélène Conway-Mouret : Il est défendu.
Mme la présidente : L’amendement n° 1530 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Lucien Stanzione, pour présenter l’amendement n° 1536.
M. Lucien Stanzione : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour présenter l’amendement n° 1566.
Mme Marie-Pierre Monier : Ce dernier article augmente de 400 millions d’euros le plafond du minimum vieillesse qui, je le rappelle, s’élève à 273,7 milliards d’euros.
Il entérine surtout une réforme injuste et brutale,…
M. Christophe-André Frassa : Vous l’avez déjà dit !
Mme Marie-Pierre Monier : … sur laquelle nous allons bientôt devoir nous prononcer, dans des conditions délétères.
N’oubliez pas, mes chers collègues, que les Françaises et les Français nous regardent !
À l’heure où nous parlons, des dizaines et des dizaines de courriels s’accumulent dans nos boîtes électroniques du Sénat, envoyés par des enseignants de nos départements respectifs, qui nous demandent de les entendre. La plupart sont des femmes.
Ils s’appellent Christelle, Anne, Julie, Katiana, Abdennour, Sébastien, Carole, Florence, Cindy, Luc, Bruno, Nathalie, Delphine… Comme tant d’autres, ils ont consacré leur vie à l’éducation de nos enfants, à faire vivre l’école publique et laïque de la République avec courage et conviction, malgré un contexte chaque année plus difficile. Nous leur devons, lorsque leur mission sera achevée, le droit au repos dans de bonnes conditions.
Voilà ce dont il est question aujourd’hui : être simplement juste avec celles et ceux qui ont travaillé toute leur vie, en faisant de leur mieux. C’est cela, reconnaître la valeur du travail – et pas celle du capital.
C’est cela, la justice sociale, pilier de la République, seule garante de l’adhésion des Françaises et Français à ses principes. Si la République est injuste et brutale avec celles et ceux qui travaillent dur, elle n’est plus fidèle à elle-même.
Voici le choix qui est le nôtre ce soir : préserver ce que nous avons de plus sacré ou prendre le risque de fissurer, une fois de trop, le pacte républicain. Soyons à la hauteur de cet instant.
Retirez cette réforme ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Christophe-André Frassa : À la bonne heure !
Mme la présidente : L’amendement n° 1618 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour présenter l’amendement n° 1648.
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Il est défendu.
Mme la présidente : Les amendements nos 1687, 1721 et 1742 ne sont pas soutenus.
La parole est à Mme Michelle Meunier, pour présenter l’amendement n° 1775.
Mme Michelle Meunier : Il est défendu.
Mme la présidente : Les amendements nos 1788 et 1815 ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Patrick Kanner, pour présenter l’amendement n° 1845.
M. Patrick Kanner : Alors que nos travaux vont bientôt s’achever, je souhaite rappeler ces quelques mots prononcés ici même, voilà bientôt treize années, et adressés aux rangs de la droite, diverse, ici présente : « Vous pouvez bomber le torse, mais il y aura un autre appel, cette fois devant le peuple, et c’est lui qui tranchera. Vous marquez de mauvais points, tous les sondages le montrent : les deux tiers des Français sont opposés à votre réforme. Vous devez en tenir compte.
« Le Gouvernement se réfugie dans une position de faiblesse qui sera jugée par le peuple, au-delà des péripéties de vote de notre assemblée. On sait la réputation du Sénat sous la IIIe République, la IVe République et le début de la Ve. Le Sénat ne doit pas redevenir la chambre noire de la République.
« La retraite, c’est une mesure de civilisation. Ce ne sont pas les salariés seuls qui doivent payer, il faut mettre le capital à contribution. Si vous ne prenez pas les mesures que le peuple attend, les conséquences seront redoutables. Il faut suivre un autre chemin : le nôtre. »
Ces propos sont de Pierre Mauroy, au moment de la réforme des retraites de 2010.
M. Fabien Genet : Et la réforme Touraine ?
M. Patrick Kanner : Mes chers collègues, ces mots sont prémonitoires. Retenez-les !
Pour ce qui nous concerne, nous continuerons toujours et en permanence à vous demander, monsieur le ministre, de retirer votre réforme ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme la présidente : La parole est à M. David Assouline, pour présenter l’amendement n° 1867.
M. David Assouline : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrice Joly, pour présenter l’amendement n° 1933.
M. Patrice Joly : Il est défendu.
Mme la présidente : Les amendements nos 2013, 2095 et 2285 ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l’amendement n° 2294.
M. Jean-Claude Tissot : Cet amendement – le dernier du groupe SER sur ce texte – vise à supprimer l’article 20, qui acte la rectification des dépenses de la branche vieillesse.
Pour l’année 2023, les objectifs de dépense de cette branche sont fixés à 273,7 milliards d’euros pour l’ensemble des régimes obligatoires de sécurité sociale, contre 273,3 milliards d’euros dans la loi de financement de la sécurité sociale. Ces 400 millions d’euros supplémentaires sont principalement issus de la revalorisation du minimum contributif et de l’augmentation accordée pour rattraper l’inflation.
Lors des débats, nous avons présenté de nombreuses propositions pour permettre de revaloriser réellement les pensions de retraite de l’ensemble des Français, pour que nos retraités puissent vivre dignement. Vous avez fait le choix de ne jamais entendre nos propositions, pourtant chiffrées et concrètes. Nous proposons, pour cette raison, la suppression de cet article que nous jugeons inadapté.
Encore quelques amendements, mes chers collègues, et nous achèverons l’examen de cette réforme de régression sociale.
Je tenais à saluer l’attitude de l’ensemble des groupes de gauche, qui ont su dignement représenter les 70 % de Français opposés à cette réforme et les millions de personnes qui se mobilisent dans la rue pour en dénoncer les conséquences. Ensemble, nous aurons pu assister aux premières loges à la confirmation de l’alliance entre la droite et la majorité présidentielle d’Emmanuel Macron, qui se seront particulièrement bien entendues pour utiliser l’ensemble des dispositions du règlement en vue de contrevenir au droit parlementaire.
La fin de l’examen de ce texte n’aura malheureusement pas été à la hauteur des attentes des Français. Pour notre part, nous continuerons, inlassablement, à défendre la justice sociale pour nos concitoyens ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE.)
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Breuiller, pour présenter l’amendement n° 3199.
M. Daniel Breuiller : Et après ? Des millions de personnes manifestent. On n’a jamais raison sans le peuple, et encore moins contre lui !
Ce texte va être adopté par notre assemblée, après avoir été rejeté à l’Assemblée nationale. Nous avons débattu…
M. Xavier Iacovelli : Il n’a pas été débattu !
M. Daniel Breuiller : … ou, plutôt, soliloqué pendant toute la première partie de son examen. Vous avez voté nuitamment l’article 7. Puis, la belle machine feutrée du Sénat s’est déréglée : tous les articles permettant de réduire la capacité d’intervention des oppositions ont été mis en œuvre.
Nous allons voter ce soir. Et demain ? Une commission mixte paritaire composée de sept sénateurs et sept députés adoptera un texte rejeté par 70 à 80 % des Français – selon les âges que l’on considère.
Et après ? Si la démocratie se fait sans le peuple, mes chers collègues, que se passera-t-il après ? Nous serons tous ceux concernés par ce qui viendra après ! (Applaudissements sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l’amendement n° 4065 rectifié.
Mme Laurence Cohen : L’article 20 prévoit les dépenses de la branche assurance vieillesse censées justifier la réforme des retraites discutée depuis dix jours ici, au Sénat.
Cet article permet de constater que l’allongement de la durée de cotisation à 43 annuités et le report de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans auront pour conséquence, d’ici à 2026, de « réduire » – pour reprendre vos termes – le déficit de cette branche, qui passera de 15,7 à 14,9 milliards d’euros.
Ainsi donc, votre réforme est non seulement injuste pour les Français qui vont devoir travailler deux années supplémentaires, mais aussi impopulaire, puisque 80 % d’entre eux sont opposés à cette réforme, enfin inefficace, dans la mesure où le déficit du système de retraite demeure. C’est pourquoi nous souhaitons la suppression de cet article.
Pour notre part, nous proposons une réforme prévoyant un droit à la retraite à 60 ans,…
M. Bruno Sido : Rien que ça !
Mme Laurence Cohen : … avec une pension à taux plein garanti pour une carrière complète, une prise en charge de cotisations pour les périodes de travail, y compris les périodes de chômage, de formation, d’études, de congé parental, de maladie et d’invalidité.
Un projet alternatif plus juste, tenant compte de la pénibilité des carrières longues, serait possible si l’on faisait le choix d’augmenter la cotisation des employeurs, de mettre à contribution les revenus financiers des entreprises, de donner aux salariés de nouveaux pouvoirs d’intervention dans les entreprises, d’augmenter les salaires et de garantir l’égalité salariale entre les femmes et les hommes, conformément à la loi.
Le Gouvernement et la majorité sénatoriale nous annoncent la fin des 35 heures, le passage à 43 annuités et le report de l’âge de départ à la retraite à 64 ans. Nous lui répondons : 32 heures, 37,5 annuités, 60 ans !
Nous appelons au retrait de cette réforme illégitime, injuste et inutile. Écoutez la voix des Françaises et des Français ! Écoutez les voix majoritaires qui s’élèvent dans le pays ! Stop au mépris ! Le Président de la République doit recevoir les syndicats. Vous devez abandonner ce projet néfaste. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. René-Paul Savary : Nous en arrivons à l’article 20 relatif à l’équilibre de la branche vieillesse.
On constate que le solde, par rapport la loi de financement de la sécurité pour 2023, a été dégradé de 300 millions d’euros.
Je dirai presque « tant mieux » ! Cela traduit les dépenses supplémentaires correspondant aux mesures sociales qui accompagnent l’effort demandé aux Français.
La dégradation du solde est notamment liée à la revalorisation des petites pensions, au travers du minimum contributif (Mico), mais aussi à la revalorisation de la pension majorée de référence (PMR), c’est-à-dire de la pension minimum des agriculteurs.
Quand on prend des dispositions tendant au rééquilibrage de notre système de retraite par des recettes supplémentaires, il est nécessaire d’engager des mesures sociales. Celles-ci ont une répercussion immédiate, alors que l’augmentation des recettes à un effet plus tardif.
C’est la raison pour laquelle, plus l’on tarde à prendre des décisions, monsieur le ministre, plus la réforme est difficile.
Mmes Laurence Cohen et Cathy Apourceau-Poly : Pas pour tous !
M. René-Paul Savary : Voilà quatre ans que nous proposons de faire ce type de réforme sans tarder, précisément pour que l’accompagnement soit plus facile à mettre en œuvre.
Néanmoins, le solde de la branche vieillesse sera encore de -3,9 milliards d’euros en 2023. Il continuera de se dégrader au fil du temps, surtout si l’on ne prend aucune mesure compensatoire, alors même que le niveau moyen des retraites – donc le pouvoir d’achat de nos retraités – diminue, selon les trajectoires du COR.
Afin de permettre le retour à l’équilibre, nous avons proposé un choix difficile aux Français, un choix qui demande un effort collectif. (Protestations sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)
M. David Assouline : Ceux qui ont les moyens, on ne leur demande rien !
M. René-Paul Savary : C’est la raison pour laquelle nous avons prévu des mesures sociales d’accompagnement pour le plus grand nombre. (Nouvelles protestations sur les mêmes travées.)
La réforme Touraine vise les assurés qui ont commencé à travailler tôt. Le décalage des bornes d’âge vise ceux qui ont commencé tard. Le mélange des deux réformes aboutit à une réforme plus équitable.
Mme Laurence Cohen : Aucune des deux ne l’est !
M. René-Paul Savary : Permettez, madame !
La réforme prend en compte les usures professionnelles.
Étant donné l’effort supplémentaire que nous réclamons, les mesures d’accompagnement qu’a proposées la commission – la retraite progressive ou l’incapacité permanente dès 60 ans, par exemple – adoucissent l’usure supplémentaire, qui peut toucher les personnes exerçant des métiers difficiles.
Comment faire autrement avec un système par répartition ? Il n’y a pas trente-six solutions ! (Mme Michelle Gréaume s’exclame.)
Nous l’avons largement démontré : quand le nombre de cotisants baisse et quand la retraite dure de plus en plus longtemps, il faut agir et les Français le comprennent bien ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Annick Jacquemet applaudit également.)
C’est simple : si l’on ne demande pas cet effort collectif aux générations présentes, les générations suivantes le payeront.
Un sénateur du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain : Les ouvriers payent plus !
M. René-Paul Savary : L’absence de réforme se traduira par une augmentation des cotisations, c’est-à-dire par une baisse de pouvoir d’achat de ceux qui travaillent. Vous le savez bien !
Mme Cathy Apourceau-Poly : Nous vous avons fait des propositions pour l’éviter !
M. René-Paul Savary : Une baisse des pensions, c’est une baisse du pouvoir d’achat pour les retraités ! (Vives protestations sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST.)
Mme la présidente : Mes chers collègues, veuillez laisser M. le rapporteur poursuivre !
M. Roger Karoutchi : Très bien !
M. René-Paul Savary : En conséquence, comme nous l’avons dit depuis plus de quatre ans, nous ne souhaitons pas faire des retraités pauvres. (Exclamations sur les travées des groupes CRCE et SER.)
Mme Laurence Cohen : C’est raté !
Mme Cathy Apourceau-Poly : Ils le seront encore plus demain !
M. René-Paul Savary : C’est la raison pour laquelle nous assumons nos responsabilités : nous faisons des propositions qui représentent, certes, un effort pour les Français – nous le reconnaissons bien volontiers –, mais un effort qui est absolument nécessaire si nous voulons équilibrer notre système de retraite et donner confiance à nos jeunes. (Marque d’approbation sur les travées du groupe Les Républicains.)
L’affaire n’est pas finie ! (M. Thomas Dossus s’exclame.)
Mme Éliane Assassi : C’est certain, elle n’est pas finie !
M. René-Paul Savary : Évidemment, j’espère un vote positif de notre assemblée. Nous attaquerons ensuite la phase de préparation de la commission mixte paritaire (CMP).
Sachez, monsieur le ministre, que nous avons largement travaillé ce texte pour proposer des mesures d’adoucissement.
Mme Éliane Assassi : Vous n’êtes pas porte-parole du groupe Les Républicains ! Vous êtes rapporteur, vous devez vous exprimer en tant que tel !
M. René-Paul Savary : Je suis membre de la majorité sénatoriale, cela n’a échappé à personne.
Mme Éliane Assassi : Vous êtes surtout rapporteur !
M. Bruno Sido : Du calme !
M. René-Paul Savary : En tant que rapporteur, je serai membre de la commission mixte paritaire (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.) et je me permets, n’en déplaise à certains, de m’adresser à M. le ministre pour lui dire que nous serons fermes sur nos propositions. (Rires et exclamations sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST.)
Ce sont des propositions de justice sociale indispensables à l’adoption de ce texte.
Je tenais à vous le dire, à toutes et tous, car c’est une affaire d’importance. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Annick Jacquemet, ainsi que MM. Olivier Cadic, Jacques Le Nay et Jean-Pierre Moga applaudissent également.)
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements, car, mesdames, messieurs les sénateurs, depuis l’article 14, les articles qui sont soumis à votre examen sont obligatoires. Pour que le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale soit recevable, un certain nombre de règles organiques déterminant son contenu doivent être respectées – il en va de même d’un projet de loi de financement initiale. Par définition, l’avis ne peut donc être autre.
Je formulerai deux remarques.
La dégradation du solde des comptes sociaux qui apparaît dans cet article est l’illustration tangible des premiers effets – et des plus importants – de la mise en œuvre de la réforme sur les comptes sociaux de l’année 2023 que nous vous proposons d’adopter. Elle est l’un des éléments qui nous ont autorisés à faire le choix d’inscrire les mesures envisagées, dont nous voyons la trace directe dans d’autres tableaux d’ailleurs, dans le cadre d’un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale.
Lors du débat qui s’est ouvert à l’occasion de la présentation des amendements de suppression et à la réponse qu’y a apportée M. le rapporteur, la question de l’équilibre financier a été soulevée. Il s’agit certainement de ma dernière intervention relative aux tableaux financiers, j’en profite donc pour rappeler que le Gouvernement souhaite mener une réforme permettant d’améliorer le système de retraite.
Je retiens de nos débats – sur les pensions minimum, la pénibilité, l’aménagement des carrières longues, l’emploi des seniors, l’attribution de nouveaux droits que beaucoup ont qualifiés de justes pour les sapeurs-pompiers ou les orphelins, ou encore sur les rachats de trimestres – que nous avons des divergences non pas d’opportunité, mais de curseur.
Un sénateur du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain : Non !
M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : En d’autres termes, la question est de savoir si, sur ces points particuliers, nous en faisons trop ou pas assez.
Une autre divergence très claire entre nous porte sur les moyens d’atteindre l’équilibre du système. Pour notre part, nous avons fait un double choix.
Le premier choix est le retour à l’équilibre financier en 2030. Nous considérons en effet que le meilleur service à rendre aux générations futures, le principal geste de solidarité que nous pouvons faire, est de garantir l’équilibre du système.
J’ai en tête à cet instant les mots que j’ai prononcés lors de la discussion générale. Toutes les responsabilités que j’ai eu l’honneur d’exercer, toutes les expériences que j’ai vécues et chacune des fonctions que j’ai eu à remplir m’ont convaincu que l’équilibre financier et la discipline budgétaire étaient les conditions de l’action et de l’atteinte de nos objectifs politiques prioritaires.
Le second choix est de rechercher cet équilibre sans remettre en cause la politique de compétitivité que nous menons depuis maintenant de nombreuses années et qui, me semble-t-il, porte ses fruits en matière d’emploi, d’attractivité et de redressement industriel.
Nous avons également recherché cet équilibre sans toucher au pouvoir d’achat des Français, qu’ils soient cotisants ou bénéficiaires des retraites.
En résumé, nous avons fait le choix du travail et c’est ainsi que nous avons construit l’équilibre budgétaire du système.
Toutes ces raisons m’amènent à confirmer l’avis défavorable du Gouvernement sur cette série d’amendements.
Mme la présidente : Le vote est réservé.
Le vote sur l’article 20 est réservé.