Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 : Rappels au règlement

Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 : Rappels au règlement

debate, 10/03/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour un rappel au règlement.

Mme Laurence Rossignol : Monsieur le ministre, ce qui s’est passé hier soir ne vous a donc pas suffi ? Vous avez aimé ça ? Vous avez une addiction ? (Protestations sur les travées des groupes Les Républicains, UC, INDEP et RDPI.)

M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Quelle manière de s’exprimer !

M. Martin Lévrier : Sur quel article du règlement porte ce rappel ?

M. Emmanuel Capus : Ce n’est pas un rappel au règlement !

Mme la présidente : Madame Rossignol, je vous remercie d’en rester à votre rappel au règlement.

Mme Laurence Rossignol : Monsieur le ministre, avez-vous une addiction aux rappels au règlement ? Voulez-vous vraiment déclencher l’irrecevabilité pour onze sous-amendements ?
Je peux éventuellement comprendre, en me mettant à votre place, que vous agissiez ainsi quand il y a un grand nombre de sous-amendements en discussion. Mais quand il y en a onze, cela ne peut être que pour nous priver d’un débat approfondi, alors même que le sujet est sérieux.
Si vous vous énervez à onze, comment allons-nous finir ? Si vous ne voulez pas débattre, dites-le franchement ! (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)

M. Bernard Jomier : Combien avons-nous le droit d’en déposer ? Trois ? Un ? Zéro, peut-être ?

Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour un rappel au règlement.

Mme Laurence Cohen : Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 44 bis.
Hier, il y a eu des rappels au règlement du fait de la procédure que vous avez déclenchée, monsieur le ministre. Aujourd’hui, vous le faites pour onze sous-amendements, alors même qu’ils sont très importants, parce qu’ils nous auraient permis de parler de la vie des gens, de leurs métiers et de la pénibilité.

M. Emmanuel Capus : Il fallait les déposer avant !

Mme Laurence Cohen : Je suis donc tout à fait étonnée de la manière dont les choses se passent.
Tout à l’heure, la présidente de la commission s’est levée pour demander un examen en priorité de l’amendement n° 2138, alors que la commission ne s’était pas réunie pour prendre une telle décision.
Ensuite, la présidente de la commission s’est levée pour dire que la commission n’avait pas examiné les sous-amendements. Madame la présidente, réunissez-nous, et nous déciderons collectivement !

M. Vincent Éblé : Très bien !

Mme Laurence Cohen : Il est tout de même extraordinaire de parler au nom de la commission, alors que celle-ci ne s’est pas réunie ! La commission, c’est la présidente, c’est le rapporteur ? C’est qui ?

Mme Cathy Apourceau-Poly : C’est nous !

Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Gay, pour un rappel au règlement.

M. Fabien Gay : Je ne voulais pas intervenir sur ce sujet, mais je vais le faire, et cela sans provocation.
Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, le règlement n’est pas fait pour régler une question politique. Il est fait pour organiser notre vie commune.
Ce matin, l’examen en priorité d’un amendement a été demandé. Il s’agissait d’un amendement important, et un débat était nécessaire.
Quand on est au banc des commissions, ce qui ne m’est encore jamais arrivé, on représente la commission, pas un groupe politique, fût-il majoritaire.
Or l’article 44, alinéa 6, du règlement précise que, lorsque les priorités ou réserves dont l’effet, en cas d’adoption, est de modifier l’ordre de discussion des articles d’un texte ou des amendements sont demandées par la commission, elles sont de droit.
Le règlement parle donc de la commission, pas de sa présidente ou de son rapporteur.

Mme Laurence Cohen : Absolument !

M. Fabien Gay : Ma question est donc simple : quand la commission s’est-elle réunie pour délibérer sur cette demande de priorité ? (Oui, quand ? sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST.)
Encore une fois, le règlement sert à organiser nos débats, et non à répondre à une question politique. De ce point de vue, si nous continuons d’innover, comme nous le faisons depuis deux jours, cela laissera des traces !

M. Philippe Mouiller : C’est sûr !

M. Roger Karoutchi : En effet !

M. Fabien Gay : Je le dis tranquillement et de façon apaisée, d’autant que je sais très bien que, si la commission se réunissait et qu’il y avait un vote, la majorité sénatoriale l’emporterait. Mais dans ce cas-là, il n’y aurait pas de problème !

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. René-Paul Savary : Les choses avaient bien commencé. (Eh oui ! sur les travées du groupe SER.)
Mes chers collègues, de grâce, redescendez sur terre et pensez à nos concitoyens qui demandent des réponses !
Quand cet amendement a-t-il été présenté à la commission ?… C’était le 28 février dernier. (Mme la présidente de la commission des affaires sociales le confirme.) Ne pensez-vous pas que vous aviez largement le temps de déposer des sous-amendements, si cela vous semblait nécessaire ? (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP. – MM. Vincent Capo-Canellas et François Bonneau applaudissent également.)
Depuis la réunion de la commission, chacun a pu procéder à des consultations, organiser des auditions complémentaires – je l’ai fait pour ma part – et préparer les débats. Vous aviez donc le temps de m’alerter pour que nous discutions d’éventuelles difficultés.
C’est pour cette raison que je considère – peut-être ai-je tort – que ces sous-amendements, déposés dans la précipitation et sans étude d’impact,…

Mme Laurence Cohen : Parlons-en, des études d’impact !

M. René-Paul Savary : … ne relèvent pas de la commission.
Nos concitoyens attendent de nous que nous approfondissions ce texte et que nous travaillions de manière sereine sur tous ces sujets.

Mme Laurence Cohen : Ce n’est pas la question !

M. René-Paul Savary : Le Sénat doit être en situation d’examiner ce projet de loi de manière approfondie.
Les explications de vote qui ont déjà eu lieu montraient que cet amendement était largement soutenu dans l’hémicycle. Je ne crois pas qu’il mérite le dépôt de tant de sous-amendements. S’il avait fallu le modifier, je pense que vous vous en seriez rendu compte avant.
Par conséquent, tout le monde s’étant exprimé, il me semble normal que nous passions au vote ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – M. Emmanuel Capus applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Kanner, pour un rappel au règlement.

M. Patrick Kanner : Je veux tout d’abord revenir sur un rappel au règlement fait hier soir, tardivement, par Olivier Henno, dans une tonalité accusatoire assez particulière.

M. Vincent Capo-Canellas : Oh !

M. Patrick Kanner : Sachez, monsieur Henno, que je surmonte très bien mon mal-être ! Les groupes de gauche sont parfaitement unis, ce qui n’est pas tout à fait le cas, que je sache, du groupe Union Centriste… Mais je ferme la parenthèse. (Protestations sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Martin Lévrier : Ce n’est pas un rappel au règlement !

Mme la présidente : Venez-en à votre rappel au règlement, mon cher collègue !

M. Patrick Kanner : Le règlement interdit toute attaque personnelle, madame la présidente.
Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 46 bis. Je veux poser une question à la droite sénatoriale et à la droite élyséenne.

M. Vincent Capo-Canellas : Ce n’est donc pas un rappel au règlement !

M. Patrick Kanner : Mais si !
Cette question est simple : combien de sous-amendements nous autorisez-vous à déposer ? Jusqu’où va votre générosité ? Trois, cinq, huit ?…

Mme Sophie Primas : Il faut les déposer dans les délais !

M. Patrick Kanner : C’est peut-être dérangeant pour vous (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.), mais nous avons le droit de déposer des sous-amendements !
Par ailleurs, monsieur le ministre, c’est la seconde fois que vous utilisez l’article 44, alinéa 2 de la Constitution, pour bloquer nos débats. C’est une sorte d’arme nucléaire tactique, mais vous disposez aussi d’une arme nucléaire stratégique : l’alinéa 3 de ce même article, c’est-à-dire le vote bloqué.
Si c’est ce que vous voulez, dites-le-nous le plus vite possible. Les Français doivent savoir en quelle estime vous tenez le Parlement !

M. Roger Karoutchi : C’est vous qui bloquez le Parlement !

Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour un rappel au règlement.

M. Guillaume Gontard : « Monsieur le ministre, il y a le droit, mais il y a aussi l’abus de droit, quand on s’écarte de l’esprit de la Constitution. La décision du Gouvernement me paraît d’ailleurs largement improvisée. Elle augure mal des discussions à venir sur le débat parlementaire.
« Monsieur le ministre, je vous demande solennellement de prendre les mesures nécessaires dans la journée pour que le débat ait lieu. Il n’est pas bon de soumettre ainsi le Parlement à un rapport de force inadmissible.
« Recourir à des instruments de rationalisation du parlementarisme quand l’on dispose d’une telle majorité constitue à mes yeux un aveu de faiblesse de la part du Gouvernement.
« Nul besoin de recourir à de tels artifices si l’on dispose d’arguments convaincants. Pardonnez la véhémence et la solennité de mon propos, mais un autre ton ne pouvait convenir, quand le moment est si grave. »
Telles sont les paroles qu’a tenues Philippe Bas, en 2018, à propos du texte d’André Chassaigne sur les retraites agricoles, parce que le Gouvernement utilisait justement le même type d’artifices qu’aujourd’hui.
Aussi, un peu de sérieux, monsieur le ministre ! Il n’est pas raisonnable d’utiliser un artifice de procédure pour supprimer une douzaine de sous-amendements, alors qu’il s’agit d’un sujet important. M. Karoutchi a même dit que cet amendement était plutôt bien construit ; continuons donc d’y travailler.
Le groupe écologiste n’a déposé pour sa part qu’un sous-amendement ; nous sommes donc bien loin de l’obstruction. Nous souhaitions simplement discuter et améliorer l’amendement de la commission.
Nous avions bien commencé cette séance, et je pensais que la nuit avait été bonne pour chacun.

M. Olivier Henno : Elle a été courte !

M. Patrick Kanner : Retrouvons de la sérénité ! Il nous reste un peu moins de 1 000 amendements à examiner.

Mme Sophie Primas : Plus les sous-amendements…

M. Patrick Kanner : Travaillons, avançons et alors tout ira bien ! (Mme Laurence Cohen applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Mme Rossignol et moi-même nous connaissons depuis longtemps. Elle sait fort bien que, si je lui avais demandé ce qui lui avait donné du plaisir hier soir,…

Mme Laurence Rossignol : J’ai parlé d’addiction !

M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : … et si j’avais utilisé le vocabulaire de l’addiction, elle m’en aurait fait grief. (Exact ! et applaudissements sur les travées des groupes RDPI, INDEP, UC et Les Républicains.)
Je pense vraiment que vous me l’auriez reproché, et vous auriez sûrement eu raison de le faire. Je ne le fais pas à votre endroit, mais je crois qu’il serait préférable d’éviter ce genre de vocabulaire.

M. Emmanuel Capus : Très juste !

M. François Bonhomme : Ce n’est pas très élégant, en effet…

M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Monsieur Kanner, vous avez tout à fait le droit de déposer des sous-amendements, comme le Gouvernement a le droit, en application de l’article 44, alinéa 2, de la Constitution, de s’opposer à l’examen de sous-amendements, dès lors qu’ils n’ont pas été examinés préalablement par la commission.
Plus globalement, deux raisons m’ont amené à avoir recours à cette procédure.
Tout d’abord, j’avais en tête un moment du débat d’hier, durant lequel M. Gontard et les membres de son groupe ont défendu, avant de tous les retirer, 140 sous-amendements demandant la consultation de tel ou tel organisme. Je me suis dit que, si ce schéma se reproduisait, du temps de parole serait utilisé pour défendre les sous-amendements, mais que ceux-ci seraient in fine retirés, ce qui aurait simplement eu pour conséquence de retarder le vote.
Ensuite, j’ai examiné, rapidement il est vrai, ces sous-amendements déposés alors que les explications de vote avaient déjà commencé.
La première remarque que je me suis faite rejoint celle de M. le rapporteur. La commission a adopté le 28 février l’amendement n° 2138 ; si les sous-amendements dont nous parlons étaient aussi essentiels au débat, ils auraient certainement pu être déposés avant le début des explications de vote, sauf à vouloir retarder ce vote.
La seconde remarque concerne les sous-amendements eux-mêmes. Beaucoup d’entre vous ont une grande expérience parlementaire, et nous savons tous que, lorsque l’on commence à écrire « notamment » dans un amendement ou un sous-amendement, en général on perd en lisibilité et en clarté.
Eh bien, la plupart de ces sous-amendements commencent par « notamment » et visent à ajouter à l’amendement du rapporteur un renvoi à telle ou telle profession.
Par exemple, le sous-amendement n° 5732 a pour objet que le dispositif concerne les moniteurs d’écoles de conduite – on peut évidemment débattre de leurs conditions de travail, mais on pourrait alors déposer des amendements sur beaucoup d’autres professions…
Le sous-amendement n° 5726 vise les professeurs des écoles. Il m’a particulièrement interpellé, parce que, comme plusieurs autres sous-amendements, il vise des agents publics, alors que ceux-ci n’entrent pas dans le champ de la retraite pour incapacité permanente, c’est-à-dire dans le dispositif de l’amendement de la commission. Il s’agit donc manifestement d’une volonté d’obstruction.
Comment expliquer de tels sous-amendements autrement que par une volonté de retarder le moment du vote et le moment où le Sénat pourra se prononcer sur la question de fond de l’incapacité permanente ? (Eh oui ! et applaudissements sur les travées des groupes RDPI, INDEP, UC et Les Républicains.)

M. Philippe Tabarot : Pris en flagrant délit !

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour un rappel au règlement.

M. Pierre Ouzoulias : Le Conseil constitutionnel intervient rarement sur la question de l’organisation des débats parlementaires.
Monsieur le ministre, quand le Gouvernement utilise les articles 41 et 44 de la Constitution, il s’introduit directement dans la manière dont notre assemblée conduit ses débats et il permet par là même au Conseil constitutionnel de se pencher sur cette question.
Par conséquent, non seulement vous affaiblissez la capacité du Sénat à organiser librement ses débats, mais vous fragilisez aussi l’article 9 de ce texte, puisque le Conseil constitutionnel examinera attentivement les modalités de son éventuelle adoption. (Mmes Laurence Cohen et Marie-Pierre Monier applaudissent.)

Mme la présidente : La parole est à M. Claude Raynal, pour un rappel au règlement.

M. Claude Raynal : J’interviendrai brièvement, sur le même article du règlement.
M. le rapporteur nous a fait une réponse qui n’était pas la bonne. Il a été interrogé sur le fonctionnement de la commission. Et j’attends toujours qu’il réponde à notre question sur le fond !
Ce qui me gêne dans le fait que la commission ne se soit pas réunie préalablement, alors que c’est tout bêtement le règlement, c’est que c’est vous, chers collègues, qui avez ouvert ces questions réglementaires en utilisant l’article 38, je vous le rappelle. C’est vous qui avez lancé le sujet du strict respect de nos règles de fonctionnement.
Dès lors, que ce respect ait lieu et que les choses se fassent correctement à l’avenir !
Nous avons vu aujourd’hui une façon de faire. Dont acte. À l’avenir, faisons les choses correctement, dans l’ordre réglementaire. C’est tout !

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Paccaud, pour un rappel au règlement.

M. Olivier Paccaud : Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 44.2, madame la présidente.
Mes chers collègues, depuis presque dix jours, le mot principal, c’est « débat ». Vous voulez le débat et vous regrettez qu’il n’ait pas lieu. Mais vous voulez une forme particulière de débat : le débat sans fin. Vous pratiquez la stratégie de la paralysie. Vous avez fait le choix de transformer ces travées en tranchées.
Néanmoins, quelle est la mission d’un Parlement ? Ce n’est pas seulement de parlementer : c’est aussi de légiférer, c’est-à-dire de délibérer, voter, décider. Tel n’est malheureusement pas votre but.
Or, en choisissant la stratégie de la paralysie, vous nourrissez, inconsciemment ou involontairement,…

M. Gérard Longuet : L’antiparlementarisme !

M. Olivier Paccaud : … le vent mauvais de l’antiparlementarisme.

M. Olivier Henno : Voilà !

M. Emmanuel Capus : Tout à fait !

M. Olivier Paccaud : Vous favorisez les sirènes du populisme. Chers collègues, attention au boomerang ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et RDPI. – M. Emmanuel Capus applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Roger Karoutchi, pour un rappel au règlement.

M. Roger Karoutchi : Nous avions bien commencé, mais, alors que nous nous étions mis à peu près d’accord sur un amendement, 19 sous-amendements ont surgi au moment des explications de vote. Sincèrement, si ce n’est pas de l’obstruction, je ne sais pas comment cela s’appelle !
Si vous aviez tant d’idées pour sous-amender cet amendement, qui a été adopté par la commission le 28 février dernier, pourquoi ne l’avez-vous pas fait plus tôt ? Pendant douze jours, cela a été le silence radio. Et, d’un coup, une masse de sous-amendements nous tombe dessus…
Il apparaît très clairement que votre intention est de ne pas aller au bout du débat. Votre intention est de déposer des sous-amendements à chaque amendement. (Marques d’approbation sur les travées du groupe Les Républicains. – Protestations sur les travées des groupes SER et CRCE.) C’est de l’obstruction presque caricaturale.
Dans ces conditions, la décision du Gouvernement d’appliquer l’article 44.2 est tout à fait normale et légitime. Au reste, je vous rassure, vous l’avez largement utilisé quand vous étiez au gouvernement… Dois-je vous rappeler, par exemple, que la réforme Touraine a été adoptée, en deuxième lecture à l’Assemblée nationale, par un vote bloqué ? Ce n’est pas un détail !
Nous devons rester sereins. Si l’on veut aller au bout du texte, chacun doit y mettre du sien.
Monsieur le président Kanner, moi qui vous estime beaucoup, j’ai été quelque peu choqué de vous voir, sur une photographie, en train de manger le règlement du Sénat. Pardon de vous le dire : ce n’est pas digne de notre assemblée. (Vifs applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et RDPI. – M. Emmanuel Capus applaudit également.)

M. Fabien Gay : Je demande la parole pour un rappel au règlement !

Mme la présidente : Monsieur Gay, je ne vous donnerai pas la parole une seconde fois pour ce motif.

M. Fabien Gay : Roger Karoutchi et Claude Raynal sont intervenus deux fois !

Mme la présidente : M. Roger Karoutchi est intervenu tout à l’heure pour une explication de vote : ce n’était pas un second rappel au règlement.
La parole est à Mme Céline Brulin, pour un rappel au règlement.

Mme Céline Brulin : Nous assistons à une utilisation, me semble-t-il abusive, de la priorité appelée sur certains amendements. Celle-ci ne vise plus à assurer la clarté de nos débats : elle devient une arme de destruction massive de sous-amendements,… (Exclamations sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

Mme Élisabeth Doineau : Tout de suite les grands mots !

Mme Céline Brulin : … qui ont été déposés sous cette forme parce qu’un certain nombre de nos amendements avaient été déclarés irrecevables pour des raisons demeurées tout à fait obscures – je n’y reviens pas, mais il est important de le rappeler. Voilà pourquoi nous en sommes là aujourd’hui !
Il n’y a même plus d’arguments réglementaires derrière l’annulation de ces sous-amendements. Il n’est plus question que de chiffres : l’autre fois, il s’agissait d’en faire tomber 140 ; maintenant, il s’agit d’en faire tomber 11…
Vous ne ferez croire à personne que vous allez accélérer le débat en procédant ainsi. Bien au contraire, chaque fois que vous utilisez ces procédures, nous le retardons. (Bravo ! et vifs applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDPI et INDEP, qui couvrent la voix de l’oratrice.)

M. Xavier Iacovelli : Vous assumez ?

M. Michel Dagbert : Quel aveu !

Mme Céline Brulin : C’est un « nous » collectif, chers collègues ! C’est à cause des procédures que vous utilisez que le débat est retardé.

M. René-Paul Savary : Ce qui est dit est dit !

Mme Céline Brulin : Enfin, il n’a pas été répondu à la question qu’a posée Fabien Gay : quand la commission s’est-elle réunie pour demander cette priorité ?

M. Roger Karoutchi : Elle ne le fait jamais !

Mme Céline Brulin : Va-t-elle le faire ? Va-t-elle faire son travail ?
Nous ne pouvons pas admettre que des sous-amendements soient rejetés au motif qu’ils étaient dans la même veine que de précédents amendements ou qu’ils n’ont pas été déposés pendant les douze derniers jours. Vous savez qu’il s’est passé des choses, dans le pays, ces douze derniers jours ! (Marques d’impatience sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. Roger Karoutchi : Votre temps de parole est écoulé ! Ça suffit !

Mme Céline Brulin : Notre débat doit être éclairé par ce qui se passe dans notre pays.

Mme la présidente : Merci, chère collègue !

Mme Céline Brulin : Donc, oui, il y a des choses à revoir ! (M. Pierre Laurent applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour un rappel au règlement.

Mme Raymonde Poncet Monge : Si nous défendons l’amendement n° 2138, je n’ai pas encore perçu pourquoi il a été appelé en priorité. Il pouvait très bien être défendu au moment où il était prévu.
Effectivement, la commission ne nous a jamais informés de cette priorité. Il aurait pourtant été préférable qu’il s’agisse d’une décision de la commission, plutôt que d’une décision du rapporteur !
Monsieur le ministre, je ne manque pas d’être étonnée. Vous empêchez ces 11 sous-amendements d’être défendus, mais vous les commentez… C’est tout de même d’une incroyable malhonnêteté intellectuelle ! (Protestations sur des travées du groupe Les Républicains.) Vous dites qu’ils ne seront pas discutés, puis vous prenez la parole pour nous expliquer en quoi ils sont ridicules.
Vraiment, je ne comprends pas l’intention qui se trouve derrière la priorité accordée à cet amendement.
Vous nous parlez continuellement de nos intentions. Mais, en droit, il est très difficile de prouver l’intention ! Même pour la faute lourde, les employeurs renoncent à prouver l’intention de nuire.
Comme l’a dit ma collègue communiste, vous n’avez pas voulu prendre le temps nécessaire pour ces 11 sous-amendements, mais nous passons plus de temps à protester contre vos méthodes que nous n’en aurions passé à les défendre ! (M. Guillaume Gontard applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Éblé, pour un rappel au règlement.

M. Vincent Éblé : Madame la présidente, mon rappel au règlement s’appuie sur les articles 13 et suivants du chapitre VI de notre règlement, relatifs à l’organisation des travaux des commissions.
Je suis tout de même extrêmement surpris, mes chers collègues, que personne n’ait répondu, ni même tenté de répondre, y compris de manière éloignée, à la question sur la recevabilité de certains amendements. Est-ce une décision solitaire de notre collègue présidente de la commission ou du rapporteur, ou s’agit-il d’une décision collégiale ?
J’ai eu l’honneur, pendant trois ans – c’était avant mon collègue Claude Raynal –, de présider la commission des finances, qui est, avec la commission des affaires sociales, celle qui doit examiner les textes financiers et dont la présidence est confiée, par tradition, depuis maintenant un certain nombre d’années, à un élu issu d’un groupe d’opposition.
Cette position politique oblige à une certaine modestie : il faut distinguer très prudemment ce qui relève de l’espace de décision personnelle du président – par exemple, la censure au titre de l’article 40 de la Constitution ou encore certaines nominations individuelles… – de ce qui relève du travail collectif de la commission. Mais encore faut-il, pour que ce travail collectif puisse se dérouler, que la commission se réunisse !
Par conséquent, je repose la question : quand notre commission des affaires sociales a-t-elle eu à examiner la recevabilité d’un certain nombre d’amendements ?

Mme Catherine Deroche : Mardi soir !

M. Vincent Éblé : Lorsque nous examinons des lois de finances, nous réunissons la commission des finances le matin précédant la séance, parfois assez tôt, de façon à balayer toute une série d’amendements qui ont été déposés dans la nuit. Je ne vois pas en quoi la commission des affaires sociales ne pourrait pas réaliser un travail de même nature ! (Mmes Laurence Cohen et Émilienne Poumirol applaudissent.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour un rappel au règlement.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 44 bis.
Monsieur le ministre, vous avez caricaturé nos 11 sous-amendements, parce que vous avez oublié de dire qu’ils concernaient les sages-femmes, les infirmiers en psychiatrie, les puéricultrices…

M. Emmanuel Capus : « Notamment » !

Mme Cathy Apourceau-Poly : Comme M. le rapporteur l’a indiqué, la commission a jugé, au mois de février, que l’amendement n° 2138 était recevable. Mais pourquoi est-il appelé en priorité ?
Laurence Cohen et moi-même sommes présentes aux réunions de la commission des affaires sociales. Comme d’autres collègues, nous participons à ses réunions. Mes chers collègues, vous ne pouvez pas dire le contraire ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Vous ne pouvez pas dire que nous ne sommes pas aussi impliqués que vous dans les travaux de la commission : nous assistons à presque toutes ces réunions ! Affirmer le contraire serait de la mauvaise foi.

Mme Élisabeth Doineau : Nous n’avons jamais prétendu le contraire !

Mme Cathy Apourceau-Poly : Merci de le reconnaître, madame la rapporteure générale !
Je reviens au sujet. Pourquoi le rapporteur et la présidente de la commission décident-ils de nous faire passer pour des pantins et de ne pas réunir de nouveau la commission des affaires sociales ? Pourquoi deux ou trois membres de la majorité sénatoriale décident-ils de ne pas nous réunir ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Kerrouche, pour un rappel au règlement.

M. Éric Kerrouche : Bis repetita placent… Nous vous avions prévenus, mais vous recommencez comme hier soir. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Mathieu Darnaud : Des menaces, maintenant !

Mme Sophie Primas : Sur quel article se fonde votre rappel au règlement ?

M. Éric Kerrouche : Sur l’article 46 bis.
Certains nous donnent des cours sur ce que devrait être le Parlement. J’en profite pour répondre, sans acrimonie aucune, à notre collègue Olivier Henno, qui, hier, nous a interpellés, Patrick Kanner et moi-même, en estimant que notre position était confortable. Je veux lui dire, d’une part, que l’on ne choisit pas son opposition et que, d’autre part, nous sommes effectivement déterminés, à gauche, à lutter contre cette réforme.
J’ai entendu M. Paccaud nous faire un cours sur ce que devrait être le Parlement. Je le dis en toute modestie : j’ai une petite expérience en la matière et une petite bibliographie qu’il peut éventuellement consulter.

M. Olivier Paccaud : Et corriger !

M. Éric Kerrouche : Sur ce sujet précisément, le Parlement n’est pas une espèce d’enceinte administrative dans laquelle l’on prendrait des décisions de manière automatique. Le Parlement, c’est aussi la traduction des rapports de force dans une société. C’est aussi simple que cela !
En l’espèce, vous tentez de brider ces rapports de force. Ne vous étonnez donc pas de la situation que vous avez vous-même créée ! Je répète ce que j’ai dit hier : tant que vous vous livrerez à ce petit jeu, nous jouerons exactement le même.
Le débat n’avance pas.

M. Vincent Capo-Canellas : Qu’avez-vous fait pendant cinq jours ?

M. Éric Kerrouche : Manifestement, c’est un choix que vous souhaitez conforter. Il est ridicule. Nous ne pouvons pas avancer. Continuons !

M. Olivier Paccaud : Quelle hypocrisie !

M. Éric Kerrouche : Monsieur Paccaud, vos jugements n’engagent que vous.

M. Olivier Paccaud : Je les assume !

M. Éric Kerrouche : Mais les Français voient le ridicule de la situation, et nous vous en remercions. (Applaudissements sur des travées des groupes SER et GEST.)

M. Vincent Éblé : Nous jouons notre rôle !

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Laurent, pour un rappel au règlement.

M. Pierre Laurent : Illustration cocasse de l’abus des procédures réglementaires, il paraît que le règlement du Sénat est en rupture de stock au service de la distribution… Tout le monde veut l’apprendre par cœur ! Voyez où nous en sommes arrivés…
Je veux rebondir sur ce qu’a dit ma collègue Poncet Monge à propos de l’intervention de M. Dussopt : non seulement la commission des affaires sociales ne prend visiblement pas la peine de se réunir pour examiner la recevabilité des amendements, mais, si j’en crois les commentaires de M. le ministre, il semble que la liste des amendements déclarés irrecevables soit faite sous sa dictée, ce qui est extrêmement grave.

M. Vincent Capo-Canellas : Non, ce ne serait pas sénatorial !

M. Pierre Laurent : Pour cette raison, et vu l’usage répété qui est fait de l’irrecevabilité, je répète que la réunion de la commission des affaires sociales devient absolument indispensable et justifie une suspension de séance.
Sinon, cela veut dire que la liste des amendements irrecevables est décidée, dans les couloirs, entre le ministre, la présidence de la commission et les rapporteurs. Il revient à la commission d’examiner cette question. Le ministre n’a pas à commenter ici des amendements qui ne seront même pas soumis au débat ! (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST.)

Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Gay, pour un second rappel au règlement.

M. Emmanuel Capus : Ce n’est pas possible !

M. Xavier Iacovelli : Cela fera jurisprudence…

M. Fabien Gay : Mon rappel au règlement se fonde lui aussi sur l’article 44.6 du règlement.

M. Emmanuel Capus : Choisissez-en un autre, au moins !

M. Fabien Gay : Mes chers collègues, nous vous proposons, ensemble, une sortie de crise. Or ni le rapporteur ni le ministre ne nous répond.
Mme la présidente Primas dira si je mens : depuis cinq ans, soit les demandes de priorité ont été examinées en commission, soit – le président Karoutchi l’a dit – elle a prévenu l’ensemble des chefs de file des groupes politiques pour les informer des demandes de priorité. Nous n’en avons jamais découvert en séance publique !
Ce que vous êtes en train de faire depuis hier, en demandant des priorités sans réunir la commission, n’est pas acceptable. Ce qu’a dit Pierre Laurent est extrêmement important : en vertu de la séparation entre l’exécutif et le Parlement, il n’appartient pas au ministre de décider si tel ou tel amendement ou sous-amendement est recevable ou non. C’est la commission qui fait le tri !
Si la commission se réunit cinq minutes et décide que les sous-amendements ne sont pas recevables, nous l’accepterons, mais nous ne pouvons pas tripatouiller le règlement comme cela !
Mes chers collègues, nous sommes en train de créer des précédents extrêmement dangereux. À ce jour, il n’y a que des républicains et des démocrates dans cet hémicycle, mais ne donnons pas à un éventuel futur pouvoir autoritaire ou fascisant les armes pour, demain, annuler le pouvoir de notre assemblée !
Faisons attention. Ne tripatouillons pas le règlement comme cela nous arrange. Réunissons la commission cinq minutes, et l’affaire sera réglée ! (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST.)