Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 : Article 8 (suite)
debate, 09/03/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 4334 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 3688.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 2635 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 45 rectifié, 1918 et 3407.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : En conséquence, les amendements nos 3580 et 4341 rectifié bis n’ont plus d’objet.
M. Didier Mandelli : Nous retirons l’amendement n° 208 rectifié bis.
Mme la présidente : L’amendement n° 208 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 4336 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 4651.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 2128 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 2129.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 2130.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 3103 rectifié et 3726 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 3099 rectifié.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que l’avis du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 239 :
Nombre de votants
344
Nombre de suffrages exprimés
343
Pour l’adoption
93
Contre
250
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 3392 rectifié quater et 3408.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 113 rectifié bis est présenté par MM. Menonville, Levi, Guerriau et Wattebled, Mmes Herzog, Ract-Madoux et Mélot, M. Lagourgue, Mme Perrot, MM. Chasseing et Capus et Mme Paoli-Gagin.
L’amendement n° 1071 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
L’amendement n° 4647 est présenté par M. Fernique, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 14
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La durée totale d’assurance et de périodes reconnues équivalentes visée à l’alinéa précédent ne peut dépasser 172 trimestres. » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par quatre paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Colette Mélot, pour présenter l’amendement n° 113 rectifié bis.
Mme Colette Mélot : Je retire cet amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 113 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 1071 rectifié.
M. Jean-Claude Requier : Cet amendement de Mme Delattre vise à corriger une injustice.
Le projet de loi prévoit que les personnes qui remplissent les conditions actuelles du dispositif carrière longue continueront de partir à la retraite à 62 ans. Les personnes qui ont eu des carrières très longues, c’est-à-dire celles qui ont commencé à travailler avant l’âge de 20 ans, pourront partir plus tôt sous réserve d’avoir cotisé la durée d’assurance requise majorée d’une année, soit quarante-quatre ans.
Cet amendement vise à faire en sorte que la durée de cotisation n’excède pas quarante-trois ans, c’est-à-dire 172 trimestres, pour les personnes qui justifient d’une carrière très longue. Nous vous proposons d’adopter cette mesure d’équité en faveur de ceux qui ont commencé à travailler très tôt.
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l’amendement n° 4647.
M. Jacques Fernique : C’est l’Union des entreprises de proximité du Bas-Rhin qui a insisté pour que cet amendement soit présenté ; je l’aurais défendu de toute façon. Il est demandé que pour toutes les personnes justifiant d’une carrière très longue la durée de cotisation n’excède pas quarante-trois ans, soit 172 trimestres.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. René-Paul Savary : Nous avons déjà largement eu ce débat – les aléas du processus législatif font que ce sujet est de nouveau soulevé à ce stade de la discussion. Tout le monde a compris que, dans le cadre actuel, la fixation d’une durée de cotisation maximale de quarante-trois ans n’était pas la solution retenue.
Il appartiendra bien sûr au Gouvernement de bien préciser les choses. En attendant, j’émets un avis défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Avis défavorable également, pour des raisons que j’ai précédemment développées. Monsieur Requier, 172 trimestres divisé par quatre, cela fait bien quarante-trois ans.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 1071 rectifié et 4647.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 30 rectifié est présenté par Mmes Guidez et Sollogoub, M. Canévet, Mmes Billon et de La Provôté, MM. Capo-Canellas, J.M. Arnaud, Bonhomme, Détraigne, Kern, Levi, Belin et Cadec, Mme Canayer, MM. Chatillon, Chauvet, Decool, Delcros et Duffourg, Mme Herzog, M. Gremillet, Mme Malet, MM. Mandelli et Milon, Mmes Morin-Desailly et Muller-Bronn, M. Pellevat, Mme Perrot, M. Prince, Mme Puissat et MM. Rapin, Ravier et Wattebled.
L’amendement n° 762 rectifié est présenté par Mme M. Carrère, MM. Artano, Bilhac, Cabanel et Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
L’amendement n° 2866 rectifié est présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 3290 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 15, 28, 38, 49 et 65
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour présenter l’amendement n° 30 rectifié.
Mme Jocelyne Guidez : Cet amendement vise à maintenir la possibilité de prendre en compte des trimestres validés dits assimilés.
L’article 8 du projet de loi prévoit de ne plus retenir que l’obligation d’avoir validé un certain nombre de trimestres cotisés pour pouvoir bénéficier de la retraite anticipée pour travailleur handicapé.
Certes, une telle mesure réduit la durée totale d’assurance requise pour bénéficier du dispositif, mais elle risque surtout de rendre encore plus difficile l’accès audit dispositif, car les trimestres assimilés, mais non cotisés, validés par exemple au titre du chômage, d’un arrêt maladie ou d’un stage, ne sont plus pris en compte.
Si la réduction de la durée d’assurance totale exigée est bienvenue, cet amendement vise à refuser la suppression de la prise en compte des trimestres validés assimilés. Cette suppression est inacceptable s’agissant de personnes qui sont largement touchées par un chômage de longue durée et ont un niveau élevé de fatigabilité.
Cet amendement a donc pour objet de maintenir la prise en compte de trimestres validés assimilés. Mais cette proposition doit aller de pair avec un engagement du Gouvernement à diminuer la durée totale d’assurance et la durée incompressible de cotisation.
Cet amendement a été travaillé avec le Collectif Handicaps.
Mme la présidente : La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 762 rectifié.
M. Henri Cabanel : Depuis 2003, une possibilité de départ anticipé à la retraite dès 55 ans est ouverte aux assurés handicapés qui ont accompli, alors qu’ils étaient atteints d’une incapacité permanente d’au moins 50 %, une durée minimale d’assurance, dont une partie cotisée.
Les âges de départ anticipé pour les travailleurs handicapés, fixés par décret, ne devraient pas changer, ce dont nous nous félicitons.
Par ailleurs, la condition de durée d’assurance validée serait supprimée, la seule condition de durée d’assurance cotisée étant maintenue. Grâce à ces aménagements, le nombre de bénéficiaires du dispositif devrait passer de 2 800 à 3 300 personnes.
Pour autant, nous craignons que cela ne rende l’accès au dispositif encore plus difficile. En effet, les trimestres assimilés mais non cotisés, notamment au titre du chômage, d’un arrêt maladie ou d’un stage, ne seront plus pris en compte, ce qui risque en définitive de pénaliser les travailleurs handicapés, plus largement touchés par le phénomène du chômage de longue durée.
Aussi proposons-nous de maintenir la prise en compte de trimestres validés assimilés.
Mme la présidente : La parole est à Mme Monique Lubin, pour présenter l’amendement n° 2866 rectifié.
Mme Monique Lubin : Cet amendement est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 3290.
Mme Raymonde Poncet Monge : Il est vrai que la mesure dont nous sommes en train de débattre se voulait positive, mais elle se révèle contre-productive.
Il n’est pas acceptable de ne pas comptabiliser les trimestres validés assimilés de personnes qui sont largement touchées par le chômage de longue durée et dont le niveau de fatigabilité est élevé.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. René-Paul Savary : Le sujet de l’invalidité étant par définition très complexe, la réponse qui y est apportée ne saurait être simple ni simpliste.
Les dispositifs de retraite anticipée pour handicap sont particulièrement complexes ; nous venons d’en avoir un aperçu. Il est impossible de trouver un dispositif qui s’adapte à toutes les personnes.
Le handicap, quand il vient de bonne heure, est parfois consécutif de facteurs accidentels, et il marque l’ensemble de la carrière. Mais la situation n’est pas tout à fait la même lorsque le handicap apparaît passé un certain âge. L’âge moyen auquel est reconnu le handicap est de 46 ans. Vous voyez donc, mes chers collègues, que si l’on décide de prendre en compte les trimestres validés assimilés, on ne répondra pas à l’enjeu de ceux qui partent tard à la retraite.
J’ai analysé tous les amendements proposés par le Collectif Handicaps. Philippe Mouiller m’a parlé du sujet ; Jocelyne Guidez connaît bien le dispositif. Élisabeth Doineau et moi-même avons travaillé en commun pour vous présenter les propositions les plus cohérentes possible.
Les personnes concernées seront plus nombreuses si nous retenons la disposition telle qu’elle figure dans le texte actuel. Par ailleurs, il me semble qu’il vaut mieux ne pas en rajouter dans la complexité. Pour une fois, on a trouvé matière à simplifier un peu : c’est mieux. J’émets donc un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements, après une large réflexion.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Même avis.
J’ai développé un exemple ce matin, en réponse à une sénatrice du groupe CRCE.
Si nous ne changeons pas la loi, il faut, pour qu’une personne née en 1972 puisse prendre sa retraite à 55 ans, qu’elle ait validé 132 trimestres, dont 112 doivent avoir été cotisés. Nous proposons de conserver uniquement la condition relative aux 112 trimestres cotisés, sans que la personne ait à justifier que 20 trimestres supplémentaires auraient été validés, quand bien même ils n’auraient pas été cotisés.
Cette simplification va permettre à plus de personnes en situation de handicap d’accéder à ce départ anticipé : on passe de deux conditions obligatoirement cumulatives à une seule condition, qui est par ailleurs la plus « basse ».
Je demande le retrait de ces amendements. À défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.
Mme la présidente : Madame Guidez, l’amendement n° 30 rectifié est-il maintenu ?
Mme Jocelyne Guidez : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 30 rectifié est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 762 rectifié, 2866 rectifié et 3290.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 240 :
Nombre de votants
344
Nombre de suffrages exprimés
343
Pour l’adoption
105
Contre
238
Le Sénat n’a pas adopté.
Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 4337 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéas 16 et 17
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Pierre Laurent.
M. Pierre Laurent : Depuis le début de l’examen de l’article 38 – pardon ! – de l’article 8 (Sourires.), vous nous présentez systématiquement des reculs sociaux comme des avancées ; nous avons eu le débat sur les départs anticipés pour carrière longue et sur les retraites progressives. Nous traitons maintenant de la question de l’âge de départ anticipé pour invalidité ou inaptitude.
Notre amendement vise à supprimer la limitation de l’âge de départ anticipé pour invalidité ou inaptitude. Dans les faits, monsieur le ministre, ce que vous présentez comme une avancée n’en est absolument pas une. Aujourd’hui, l’âge de départ à taux plein pour invalidité ou inaptitude est fixé à 62 ans. Vous le maintenez à 62 ans et, à vous entendre, puisque par ailleurs vous reculez l’âge légal de départ à 64 ans, ce maintien à 62 ans devient une avancée ! Mais il n’y a là aucune avancée : c’est un statu quo !
Or, en la matière, nous devrions au contraire réfléchir à faire de nouveaux progrès, puisque cette catégorie de la population vit en moyenne presque cinq années de moins que les autres retraités et touche une pension en moyenne inférieure de 30 %. Oui, il y aurait donc des choses à modifier et à améliorer pour ceux qui sont dans ce genre de situations ! Mais ce que vous présentez comme une avancée n’en est pas une : elle est le maintien de la situation actuelle pour ces salariés.
Nous proposons, nous, de supprimer la limitation de l’âge de départ anticipé pour invalidité ou inaptitude, à la condition que cette mesure soit complétée par des dispositions nouvelles que nous avons déjà proposées et que nous continuerons de proposer, permettant de calculer différemment, pour la revaloriser, la pension de ces retraités, et d’améliorer les conditions de leur départ à la retraite.
Mme la présidente : L’amendement n° 3569, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Après les deux occurrences du mot :
décret
insérer les mots :
en Conseil d’État
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge : Cet amendement vise à associer le Conseil d’État à la rédaction des décrets qui fixeront, d’une part, les conditions de l’abaissement de l’âge de départ pour les assurés reconnus inaptes au travail et pour ceux qui justifient d’une incapacité permanente et, d’autre part, le taux de ladite incapacité permanente.
Je souhaite revenir sur les inaptitudes. Rappelons que, selon le rapport de 2019 de la Haute Autorité de santé sur la désinsertion professionnelle, 95 % des salariés déclarés inaptes sont licenciés, et ce malgré l’obligation de reclassement à la charge de l’employeur.
Il s’ensuit pour le salarié une perte durable d’emploi, d’autant plus dommageable pour les seniors. D’après l’enquête Emploi 2012, en cinq ans, le taux de licenciement pour inaptitude a fortement augmenté, passant de quatre à six licenciements pour 1 000 emplois en CDI.
En outre, selon la Drees, les départs anticipés à la retraite bénéficient davantage aux personnes sans incapacité : 42 % de ces dernières sont déjà retraitées dans l’année qui précède l’âge légal, contre 19 % seulement des personnes handicapées. Par ailleurs, actuellement, les départs anticipés au titre du handicap restent très marginaux.
J’ajouterai que, lors de l’examen de l’article 7, vous avez moqué, faisant en sorte que nous ne puissions pas en débattre, les amendements qui visaient à exclure certains métiers – aide à domicile, ouvrier du bâtiment, auxiliaire de puériculture, caissière – de l’application du report de l’âge d’ouverture des droits de 62 à 64 ans. La discussion de ces amendements-là, que vous avez fait tomber – c’est bien dommage… –, vous aurait pourtant permis d’entendre que, dans ces métiers, on part davantage pour inaptitude qu’à la retraite « normale ». Nous vous aurions donné les taux d’inaptitude de ces métiers, notamment ceux que je connais, ceux de l’aide et du soin, et leur évolution.
Mme la présidente : L’amendement n° 3568, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Compléter cet alinéa par les mots :
suite à des négociations avec les organisations syndicales et patronales représentatives au niveau national et interprofessionnel
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge : Le groupe écologiste pense qu’il est urgent de renforcer le dialogue social dans les entreprises et dans les branches professionnelles. Monsieur le ministre, vous avez rompu ce dialogue par une réforme injuste, en restant sourd à une intersyndicale unie et au complet.
Il s’agit donc ici de réinvestir les corps intermédiaires, que vous n’avez pas écoutés lors du quinquennat précédent. Le président Macron promettait une forme nouvelle de dialogue social pour le deuxième quinquennat. Nous vous soumettons à cet effet une proposition visant à associer les partenaires sociaux et à passer des paroles aux actes.
Afin de répondre aux enjeux au plus proche du terrain, les organisations syndicales doivent jouer un rôle primordial dans la gestion des départs anticipés pour incapacité.
Je rappelle par ailleurs que toutes les organisations syndicales vous demandent de retirer votre réforme. Lors de la sixième journée d’action contre la réforme des retraites, le 7 mars, elles ont réuni 3,5 millions de personnes dans la rue, faisant de cette mobilisation l’une des plus importantes depuis 1995. Elles appellent à une nouvelle journée de mobilisation le 11 mars ; vous avez encore du temps pour retirer votre réforme !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. René-Paul Savary : Pour ce qui est de l’inaptitude et de l’invalidité, après consultation de toutes les études et de tous les documents relatifs à cette question, concernant tous les métiers, nous avons jugé bon de maintenir la condition d’âge à 62 ans. Avis défavorable sur l’amendement n° 4337 rectifié.
L’amendement n° 3569 a pour objet de renvoyer à un décret en Conseil d’État la fixation des paramètres mentionnés à l’alinéa 17. Avis défavorable également.
Quant à une concertation préalable à la publication du décret, il importe au Gouvernement de l’organiser. Là aussi, avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 4337 rectifié.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 241 :
Nombre de votants
344
Nombre de suffrages exprimés
343
Pour l’adoption
92
Contre
251
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° 3569.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 3568.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 29 rectifié est présenté par Mmes Guidez et Sollogoub, M. Canévet, Mmes Billon et de La Provôté, MM. J.M. Arnaud, Bonhomme, Détraigne, Kern, Levi, Belin et Cadec, Mme Canayer, MM. Capo-Canellas, Chatillon, Chauvet, Decool, Delcros et Duffourg, Mme Herzog, M. Gremillet, Mme Malet, MM. Mandelli et Milon, Mmes Morin-Desailly et Muller-Bronn, M. Pellevat, Mme Perrot, M. Prince, Mme Puissat et MM. Rapin, Ravier et Wattebled.
L’amendement n° 2859 rectifié est présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 4335 rectifié bis est présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 19
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour présenter l’amendement n° 29 rectifié.
Mme Jocelyne Guidez : L’alinéa 19 de l’article 8 du PLFRSS vise à supprimer la possibilité que les assurés en situation de handicap puissent bénéficier d’une retraite à taux plein, quelle que soit leur durée de cotisation, à 65 ans. Cet amendement vise à maintenir cette possibilité.
En effet, selon l’alinéa 1er ter de l’article L. 351-8 du code de la sécurité sociale, les assurés justifiant d’une incapacité permanente au moins égale à un taux fixé par décret qui atteignent l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2 bénéficient du taux plein même s’ils ne justifient pas de la durée requise d’assurance ou de périodes équivalentes dans le régime général et un ou plusieurs autres régimes obligatoires. L’alinéa 19 de l’article 8 vise à abroger l’alinéa 1er ter de l’article L. 351-8 du code de la sécurité sociale.
L’objet du présent amendement est de maintenir ces droits existants pour les personnes en situation de handicap, quelle que soit leur durée de cotisation, puisqu’elles ont souvent des carrières hachées. Cet amendement vise donc à supprimer l’alinéa 19 de l’article 8 du PLFRSS.
Mme la présidente : La parole est à Mme Monique Lubin, pour présenter l’amendement n° 2859 rectifié.
Mme Monique Lubin : Cet amendement est défendu !
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, pour présenter l’amendement n° 4335 rectifié bis.
Mme Marie-Claude Varaillas : Les personnes justifiant d’une incapacité permanente peuvent à partir de 62 ans bénéficier d’une retraite à taux plein, quelle que soit la durée de cotisation. Or, monsieur le ministre, vous proposez, à l’alinéa 19, la suppression de l’alinéa 1er ter de l’article L. 351-8 du code de la sécurité sociale. Cela jette le trouble.
Je le rappelle, le rapport souligne que cette garantie ne changera pas. D’ailleurs, l’étude d’impact abonde dans ce sens. Si les assurés atteints d’une incapacité de travail n’ont pas la possibilité de bénéficier actuellement d’un départ anticipé, ils bénéficient en revanche d’une retraite à taux plein dès 62 ans, et ce quelle que soit la durée de cotisation validée. Cette dernière possibilité est maintenue.
Pourquoi alors supprimer cet alinéa ? Même si nous comprenons que renvoyer à un article où la limite d’âge est augmentée de deux ans placerait les personnes justifiant d’une incapacité permanente dans une attente inutile, nous souhaitons que cet âge soit mentionné à l’article L. 351-8 du code de la sécurité sociale. En effet, monsieur le ministre, cela va mieux en l’écrivant !
Mme Céline Brulin : Très bien !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. René-Paul Savary : La difficulté du débat est visible. Ces amendements sont identiques, mais celui de Mme Jocelyne Guidez n’est pas hors sujet – quoique… –, puisqu’elle parle du handicap, tandis que Mme Varaillas évoque l’incapacité permanente. L’un de ces amendements est lié au travail et l’autre non.
L’alinéa 19 de l’article 8 du projet de loi vise à supprimer l’alinéa 1er ter de l’article 351-8, car ce dernier est repris à l’alinéa 20 de l’article 8.
Il n’existe pas de confusion, me semble-t-il, mais M. le ministre sera plus précis. Il n’y a aucune remise en cause de ces âges anticipés, aussi bien en matière d’incapacité permanente que d’inaptitude.
Par conséquent, la commission demande le retrait de ces amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Je confirme qu’aucun changement n’a lieu : 55 ans pour les travailleurs handicapés, 62 ans pour bénéficier d’un taux plein pour les assurés inaptes ou justifiant d’une incapacité permanente.
Sur le plan de la légistique, les assurés inaptes et en situation d’incapacité permanente ont été regroupés au sein du même alinéa – le deuxième alinéa de l’article 351-8 –, et ce dans un souci de simplicité, puisqu’il s’agit de la même situation.
Cela explique que l’alinéa 1er ter de ce même article 351-8 soit supprimé, puisqu’il s’agit d’une simplification opérée à l’occasion de la rédaction de ce projet de loi.
Le Gouvernement demande le retrait de ces amendements. À défaut, l’avis serait défavorable.
Mme Jocelyne Guidez : Je retire l’amendement n° 29 rectifié, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 29 rectifié est retiré.
Qu’en est-il de l’amendement n° 2859 rectifié, madame Lubin ?
Mme Monique Lubin : Je le retire également, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 2859 rectifié est retiré.
Qu’en est-il de l’amendement n° 4335 rectifié bis, madame Varaillas ?
Mme Marie-Claude Varaillas : Retrait.
Mme la présidente : L’amendement n° 4335 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 4576, présenté par MM. Lévrier, Iacovelli, Hassani, Patriat, Bargeton et Buis, Mme Cazebonne, MM. Dagbert et Dennemont, Mme Duranton, M. Gattolin, Mme Havet, MM. Haye, Kulimoetoke, Lemoyne, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
I. - Après l’alinéa 20
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Après le 4° bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les assurés dont l’âge mentionné au premier alinéa de l’article L. 351-1 est abaissé, dans des conditions prévues à l’article L. 351-1-1 ; »
II. - Après l’alinéa 31
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 643-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Des assurés dont l’âge mentionné au premier alinéa de l’article L. 643-1 est abaissé dans des conditions prévues au même article ; »
III. - Après l’alinéa 41
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 653-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Des assurés dont l’âge mentionné au premier alinéa de l’article L. 653-2 est abaissé dans des conditions prévues au II du même article. » ;
IV. - Après l’alinéa 46
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le septième alinéa du I de l’article L. 14, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le coefficient de minoration n’est pas applicable aux assurés dont l’âge mentionné au premier alinéa de l’article L. 24 est abaissé dans les conditions prévues à l’article L. 25 bis. » ;
V. - Après l’alinéa 73
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Les articles L. 732-25 et L. 781-33 sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Le coefficient de minoration n’est pas applicable aux assurés dont l’âge mentionné à l’article L. 732-18 est abaissé dans les conditions prévues à l’article L. 732-18-1. » ;
La parole est à M. Martin Lévrier.
M. Martin Lévrier : Cet amendement de coordination vise à permettre aux assurés nés en 1962 et en 1963 de partir à la retraite de manière anticipée pour carrière longue, selon les conditions actuelles, avec une pension à taux plein.
Mme la présidente : Le sous-amendement n° 4760, présenté par M. Savary et Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Amendement 4576, alinéa 8
Remplacer les mots :
L. 643-1 est abaissé dans des conditions prévues au
par la référence :
L. 643-3 est abaissé dans des conditions prévues au II du
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter ce sous-amendement et pour donner l’avis de la commission.
M. René-Paul Savary : Il s’agit d’un sous-amendement de correction d’une erreur matérielle. Sous réserve de son adoption, l’avis de la commission sera favorable sur l’amendement n° 4576, qui vise à apporter une précision.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Avis favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 4760.
(Le sous-amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 4576, modifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 4331 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéa 24
Après le mot :
décret
insérer les mots :
après négociation avec les organisations syndicales et patronales représentatives au niveau national et interprofessionnel
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen : Nous proposons d’inscrire dans le texte que les conditions de départ pour carrière longue et les conditions de départ anticipé à la retraite soient l’objet d’une négociation préalable avec les organisations syndicales et patronales. « Quoi de plus normal ? », me direz-vous, mes chers collègues.
À ce stade, le projet de loi prévoit que la condition d’âge au premier alinéa soit abaissée d’au moins deux ans, ce que nous approuvons, mais dans des conditions fixées par décret.
Nous pensons que les organisations syndicales doivent être associées, d’autant plus que le Gouvernement ne cesse de mettre en avant les trois mois de concertation qu’il y aurait eu en amont de ce projet de loi. Or le résultat est visible dans la rue avec un front syndical qui n’a jamais été aussi uni.
Il est clair que votre réforme est rejetée en bloc par l’ensemble des salariés et que la contestation continue, à juste titre.
Aussi peut-être pouvons-nous tenter ensemble de réintroduire un peu de concertation, au moins au travers de cet amendement. D’ailleurs, notre groupe souhaiterait que la demande de l’intersyndicale d’être reçue par le Président de la République soit entendue et fasse l’objet d’une réponse positive.
En attendant, reconnaître le rôle des corps intermédiaires serait un premier pas. Cela ferait du bien à notre démocratie sociale.
Tel est l’objet de cet amendement.
Mme la présidente : Je suis saisie de douze sous-amendements identiques.
Le sous-amendement n° 5228 est présenté par M. Gontard.
Le sous-amendement n° 5241 est présenté par Mme Raymonde Poncet Monge.
Le sous-amendement n° 5254 est présenté par Mme Mélanie Vogel.
Le sous-amendement n° 5267 est présenté par M. Daniel Salmon.
Le sous-amendement n° 5280 est présenté par M. Paul Toussaint Parigi.
Le sous-amendement n° 5293 est présenté par M. Joël Labbé.
Le sous-amendement n° 5306 est présenté par M. Jacques Fernique.
Le sous-amendement n° 5319 est présenté par M. Thomas Dossus.
Le sous-amendement n° 5331 est présenté par Mme Monique de Marco.
Le sous-amendement n° 5344 est présenté par M. Ronan Dantec.
Le sous-amendement n° 5357 est présenté par M. Daniel Breuiller.
Le sous-amendement n° 5370 est présenté par M. Guy Benarroche.
Ces douze sous-amendements sont ainsi libellés :
Amendement 4331, alinéa 5
Après le mot :
après
Insérer les mots :
avis du Conseil d’État et
La parole est à M. Gontard, pour présenter le sous-amendement n° 5228.
M. Guillaume Gontard : L’amendement n° 4331 rectifié vise à consolider les dispositions qui seront prises par décret quant aux conditions de départ pour carrière longue et de départ anticipé par un avis éclairé préalable, intervenant de manière complémentaire à une négociation avec les organisations syndicales et patronales, et à l’inscrire dans le texte.
Chacun de nos sous-amendements vise à ajouter une institution à consulter : chambre de commerce, Association pour l’emploi des cadres (Apec), Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa), Cap emploi, Conseil d’État ou comité de suivi des retraites.
Il nous semble important de mentionner dans le projet de loi l’ensemble des institutions qui seront consultées, afin de s’assurer que le Gouvernement les consulte directement, puisque les dispositions seront ensuite précisées par décret. Le cas a déjà été soulevé concernant le Conseil d’État ; mon collègue Daniel Breuiller l’a signifié à plusieurs reprises.
Il semble important de prévoir la consultation de ces institutions dans le texte. Ma présentation vaut également pour les sous-amendements nos 5229 à 5240.
Mme la présidente : La parole est Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter le sous-amendement n° 5241.
Mme Raymonde Poncet Monge : Ce sous-amendement et les sous-amendements nos 5242 à 5253 sont défendus.
Mme la présidente : La parole est à Mme Mélanie Vogel, pour présenter le sous-amendement n° 5254.
Mme Mélanie Vogel : Ce sous-amendement et les sous-amendements nos 5255 à 5266 sont défendus.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter le sous-amendement n° 5267.
M. Daniel Salmon : Ce sous-amendement et les sous-amendements nos 5268 à 5279 visent à associer largement des institutions pour éclairer les dispositions prises par le décret.
Chers collègues de la droite de cet hémicycle, vous invoquez à tout moment le « bon sens ». Mais, en ce moment, le bon sens est-il vraiment sur vos travées ? N’est-il pas plutôt dans la rue ? Nous aurons peut-être bientôt des réponses.
En outre, vous expliquez tout à travers le prisme de la démographie, qui est très réducteur. Prenons quelques chiffres : en 1950, nous avions cinq actifs pour un retraité contre 1,7 actif pour un retraité en 2020. Ces chiffres, souvent avancés, doivent être croisés avec ceux de la productivité. Ainsi, en prenant une base 100 en 1950, la productivité d’un travailleur était alors de 100 contre 700 en 2015. Cela permet de relativiser ce paramètre démographique.
Ce productivisme est le fruit du machinisme, de la robotique, du progrès technologique, dont vous êtes très friands. À quoi bon ces progrès si, réforme après réforme, le temps passé à la retraite se réduit comme une peau de chagrin ?
Le progrès technologique ne serait donc pas au service de l’homme, mais un facteur d’asservissement ? Dommage ! Ne serait-ce pas parce que la richesse produite est captée par une minorité ? Peut-être aurons-nous des réponses bientôt.
La démographie est un paramètre, comme l’âge de départ et le nombre d’années de cotisation.
Or, vous restez, comme l’expliquait ma collègue Raymonde Poncet Monge, sous votre lampadaire, sans rechercher d’autres paramètres à activer.
Mme la présidente : Le sous-amendement n° 5280 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Labbé, pour présenter le sous-amendement n° 5293.
M. Joël Labbé : Ce sous-amendement et les sous-amendements nos 5294 à 5305 sont défendus.
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter le sous-amendement n° 5306.
M. Jacques Fernique : Ce sous-amendement et les sous-amendements nos 5307 à 5318 visent à consolider les dispositions qui sont prises par décret à l’aide d’un avis éclairé préalable – celui-ci intervient de manière complémentaire aux négociations avec les organisations syndicales et patronales – quant aux conditions de départ pour carrière longue et aux conditions de départ anticipé à la retraite, dans ce texte.
Dans chacun de ces sous-amendements, je propose la prise en compte de l’avis d’une institution ou d’un corps intermédiaire.
En effet, il nous faut aider le Gouvernement à trouver le chemin de l’écoute des partenaires sociaux, des institutions en prise directe avec la société, des corps intermédiaires, et ce en amont de la publication du décret.
Mme la présidente : La parole est à M. Thomas Dossus, pour présenter le sous-amendement n° 5319.
M. Thomas Dossus : Ce sous-amendement et les sous-amendements nos 5320 à 5330 sont défendus.
Mme la présidente : Les sous-amendements nos 5331 et 5344 ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Daniel Breuiller, pour présenter le sous-amendement n° 5357.
M. Daniel Breuiller : Ce sous-amendement et les sous-amendements nos 5358 à 5369 sont défendus.
Mme la présidente : La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter le sous-amendement n° 5370.
M. Guy Benarroche : Ce sous-amendement et les sous-amendements nos 5371 à 5382 sont défendus !
Mme la présidente : Je suis saisie de douze sous-amendements identiques.
Le sous-amendement n° 5229 est présenté par M. Gontard.
Le sous-amendement n° 5242 est présenté par Mme Raymonde Poncet Monge.
Le sous-amendement n° 5255 est présenté par Mme Mélanie Vogel.
Le sous-amendement n° 5268 est présenté par M. Daniel Salmon.
Le sous-amendement n° 5281 est présenté par M. Paul Toussaint Parigi.
Le sous-amendement n° 5294 est présenté par M. Joël Labbé.
Le sous-amendement n° 5307 est présenté par M. Jacques Fernique.
Le sous-amendement n° 5320 est présenté par M. Thomas Dossus.
Le sous-amendement n° 5332 est présenté par Mme Monique de Marco.
Le sous-amendement n° 5345 est présenté par M. Ronan Dantec.
Le sous-amendement n° 5358 est présenté par M. Daniel Breuiller.
Le sous-amendement n° 5371 est présenté par M. Guy Benarroche.
Ces douze sous-amendements sont ainsi libellés :
Amendement 4331, alinéa 5
Après le mot :
après
Insérer les mots :
avis de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes et
Ces sous-amendements ont déjà été défendus, à l’exception des sous-amendements nos 5281, 5332 et 5345, qui ne sont pas soutenus.
Je suis saisie de douze sous-amendements identiques.
Le sous-amendement n° 5230 est présenté par M. Gontard.
Le sous-amendement n° 5243 est présenté par Mme Raymonde Poncet Monge.
Le sous-amendement n° 5256 est présenté par Mme Mélanie Vogel.
Le sous-amendement n° 5269 est présenté par M. Daniel Salmon.
Le sous-amendement n° 5282 est présenté par M. Paul Toussaint Parigi.
Le sous-amendement n° 5295 est présenté par M. Joël Labbé.
Le sous-amendement n° 5308 est présenté par M. Jacques Fernique.
Le sous-amendement n° 5321 est présenté par M. Thomas Dossus.
Le sous-amendement n° 5333 est présenté par Mme Monique de Marco.
Le sous-amendement n° 5346 est présenté par M. Ronan Dantec.
Le sous-amendement n° 5359 est présenté par M. Daniel Breuiller.
Le sous-amendement n° 5372 est présenté par M. Guy Benarroche.
Ces douze sous-amendements sont ainsi libellés :
Amendement 4331, alinéa 5
Après le mot :
après
Insérer les mots :
avis de l’Association pour l’emploi des cadres et
Ces sous-amendements ont déjà été défendus, à l’exception des sous-amendements nos 5282, 5333 et 5346, qui ne sont pas soutenus.
Je suis saisie de douze sous-amendements identiques.
Le sous-amendement n° 5231 est présenté par M. Gontard.
Le sous-amendement n° 5244 est présenté par Mme Raymonde Poncet Monge.
Le sous-amendement n° 5257 est présenté par Mme Mélanie Vogel.
Le sous-amendement n° 5270 est présenté par M. Daniel Salmon.
Le sous-amendement n° 5283 est présenté par M. Paul Toussaint Parigi.
Le sous-amendement n° 5296 est présenté par M. Joël Labbé.
Le sous-amendement n° 5309 est présenté par M. Jacques Fernique.
Le sous-amendement n° 5322 est présenté par M. Thomas Dossus.
Le sous-amendement n° 5334 est présenté par Mme Monique de Marco.
Le sous-amendement n° 5347 est présenté par M. Ronan Dantec.
Le sous-amendement n° 5360 est présenté par M. Daniel Breuiller.
Le sous-amendement n° 5373 est présenté par M. Guy Benarroche.
Ces douze sous-amendements sont ainsi libellés :
Amendement 4331, alinéa 5
Après le mot :
après
Insérer les mots :
avis de l’Association nationale pour l’amélioration des conditions de travail et
Ces sous-amendements ont déjà été défendus, à l’exception des sous-amendements nos 5283, 5334 et 5347, qui ne sont pas soutenus.
Je suis saisie de douze sous-amendements identiques.
Le sous-amendement n° 5232 est présenté par M. Gontard.
Le sous-amendement n° 5245 est présenté par Mme Raymonde Poncet Monge.
Le sous-amendement n° 5258 est présenté par Mme Mélanie Vogel.
Le sous-amendement n° 5271 est présenté par M. Daniel Salmon.
Le sous-amendement n° 5284 est présenté par M. Paul Toussaint Parigi.
Le sous-amendement n° 5297 est présenté par M. Joël Labbé.
Le sous-amendement n° 5310 est présenté par M. Jacques Fernique.
Le sous-amendement n° 5323 est présenté par M. Thomas Dossus.
Le sous-amendement n° 5335 est présenté par Mme Monique de Marco.
Le sous-amendement n° 5348 est présenté par M. Ronan Dantec.
Le sous-amendement n° 5361 est présenté par M. Daniel Breuiller.
Le sous-amendement n° 5374 est présenté par M. Guy Benarroche.
Ces douze sous-amendements sont ainsi libellés :
Amendement 4331, alinéa 5
Après le mot :
après
Insérer les mots :
avis de Cap emploi et
Ces sous-amendements ont déjà été défendus, à l’exception des sous-amendements nos 5284, 5335 et 5348, qui ne sont pas soutenus.
Je suis saisie de douze sous-amendements identiques.
Le sous-amendement n° 5233 est présenté par M. Gontard.
Le sous-amendement n° 5246 est présenté par Mme Raymonde Poncet Monge.
Le sous-amendement n° 5259 est présenté par Mme Mélanie Vogel.
Le sous-amendement n° 5272 est présenté par M. Daniel Salmon.
Le sous-amendement n° 5285 est présenté par M. Paul Toussaint Parigi.
Le sous-amendement n° 5298 est présenté par M. Joël Labbé.
Le sous-amendement n° 5311 est présenté par M. Jacques Fernique.
Le sous-amendement n° 5324 est présenté par M. Thomas Dossus.
Le sous-amendement n° 5336 est présenté par Mme Monique de Marco.
Le sous-amendement n° 5349 est présenté par M. Ronan Dantec.
Le sous-amendement n° 5362 est présenté par M. Daniel Breuiller.
Le sous-amendement n° 5375 est présenté par M. Guy Benarroche.
Ces douze sous-amendements sont ainsi libellés :
Amendement 4331, alinéa 5
Après le mot :
après
Insérer les mots :
avis du Centre animation ressources d’information sur la formation et
Ces sous-amendements ont déjà été défendus, à l’exception des sous-amendements nos 5285, 5336 et 5349, qui ne sont pas soutenus.
Je suis saisie de douze sous-amendements identiques.
Le sous-amendement n° 5234 est présenté par M. Gontard.
Le sous-amendement n° 5247 est présenté par Mme Raymonde Poncet Monge.
Le sous-amendement n° 5260 est présenté par Mme Mélanie Vogel.
Le sous-amendement n° 5273 est présenté par M. Daniel Salmon.
Le sous-amendement n° 5286 est présenté par M. Paul Toussaint Parigi.
Le sous-amendement n° 5299 est présenté par M. Joël Labbé.
Le sous-amendement n° 5312 est présenté par M. Jacques Fernique.
Le sous-amendement n° 5325 est présenté par M. Thomas Dossus.
Le sous-amendement n° 5337 est présenté par Mme Monique de Marco.
Le sous-amendement n° 5350 est présenté par M. Ronan Dantec.
Le sous-amendement n° 5363 est présenté par M. Daniel Breuiller.
Le sous-amendement n° 5376 est présenté par M. Guy Benarroche.
Ces douze sous-amendements sont ainsi libellés :
Amendement 4331, alinéa 5
Après le mot :
après
Insérer les mots :
avis des Chambres de commerce et d’industrie et
Ces sous-amendements ont déjà été défendus, à l’exception des sous-amendements nos 5286, 5337 et 5350, qui ne sont pas soutenus.
Je suis saisie de douze sous-amendements identiques.
Le sous-amendement n° 5235 est présenté par M. Gontard.
Le sous-amendement n° 5248 est présenté par Mme Raymonde Poncet Monge.
Le sous-amendement n° 5261 est présenté par Mme Mélanie Vogel.
Le sous-amendement n° 5274 est présenté par M. Daniel Salmon.
Le sous-amendement n° 5289 est présenté par M. Paul Toussaint Parigi.
Le sous-amendement n° 5300 est présenté par M. Joël Labbé.
Le sous-amendement n° 5313 est présenté par M. Jacques Fernique.
Le sous-amendement n° 5326 est présenté par M. Thomas Dossus.
Le sous-amendement n° 5338 est présenté par Mme Monique de Marco.
Le sous-amendement n° 5351 est présenté par M. Ronan Dantec.
Le sous-amendement n° 5364 est présenté par M. Daniel Breuiller.
Le sous-amendement n° 5377 est présenté par M. Guy Benarroche.
Ces douze sous-amendements sont ainsi libellés :
Amendement 4331, alinéa 5
Après le mot :
après
Insérer les mots :
avis du Comité de suivi des retraites et
Ces sous-amendements ont déjà été défendus, à l’exception des sous-amendements nos 5289, 5338 et 5351, qui ne sont pas soutenus.
Je suis saisie de douze sous-amendements identiques.
Le sous-amendement n° 5236 est présenté par M. Gontard.
Le sous-amendement n° 5249 est présenté par Mme Raymonde Poncet Monge.
Le sous-amendement n° 5262 est présenté par Mme Mélanie Vogel.
Le sous-amendement n° 5275 est présenté par M. Daniel Salmon.
Le sous-amendement n° 5288 est présenté par M. Paul Toussaint Parigi.
Le sous-amendement n° 5301 est présenté par M. Joël Labbé.
Le sous-amendement n° 5314 est présenté par M. Jacques Fernique.
Le sous-amendement n° 5327 est présenté par M. Thomas Dossus.
Le sous-amendement n° 5339 est présenté par Mme Monique de Marco.
Le sous-amendement n° 5352 est présenté par M. Ronan Dantec.
Le sous-amendement n° 5365 est présenté par M. Daniel Breuiller.
Le sous-amendement n° 5378 est présenté par M. Guy Benarroche.
Ces douze sous-amendements sont ainsi libellés :
Amendement 4331, alinéa 5
Après le mot :
après
Insérer les mots :
pris après avis du Fonds de solidarité vieillesse et
Ces sous-amendements ont déjà été défendus, à l’exception des sous-amendements nos 5288, 5339 et 5352, qui ne sont pas soutenus.
Je suis saisie de douze sous-amendements identiques.
Le sous-amendement n° 5237 est présenté par M. Gontard.
Le sous-amendement n° 5250 est présenté par Mme Raymonde Poncet Monge.
Le sous-amendement n° 5263 est présenté par Mme Mélanie Vogel.
Le sous-amendement n° 5276 est présenté par M. Daniel Salmon.
Le sous-amendement n° 5287 est présenté par M. Paul Toussaint Parigi.
Le sous-amendement n° 5302 est présenté par M. Joël Labbé.
Le sous-amendement n° 5315 est présenté par M. Jacques Fernique.
Le sous-amendement n° 5328A est présenté par M. Thomas Dossus.
Le sous-amendement n° 5340 est présenté par Mme Monique de Marco.
Le sous-amendement n° 5353 est présenté par M. Ronan Dantec.
Le sous-amendement n° 5366 est présenté par M. Daniel Breuiller.
Le sous-amendement n° 5379 est présenté par M. Guy Benarroche.
Ces douze sous-amendements sont ainsi libellés :
Amendement 4331, alinéa 5
Après le mot :
après
Insérer les mots :
avis du Fonds de réserve des retraites et
Ces sous-amendements ont déjà été défendus, à l’exception des sous-amendements nos 5287, 5340 et 5353, qui ne sont pas soutenus.
Je suis saisie de douze sous-amendements identiques.
Le sous-amendement n° 5238 est présenté par M. Gontard.
Le sous-amendement n° 5251 est présenté par Mme Raymonde Poncet Monge.
Le sous-amendement n° 5264 est présenté par Mme Mélanie Vogel.
Le sous-amendement n° 5277 est présenté par M. Daniel Salmon.
Le sous-amendement n° 5290 est présenté par M. Paul Toussaint Parigi.
Le sous-amendement n° 5303 est présenté par M. Joël Labbé.
Le sous-amendement n° 5316 est présenté par M. Jacques Fernique.
Le sous-amendement n° 5328B est présenté par M. Thomas Dossus.
Le sous-amendement n° 5341 est présenté par Mme Monique de Marco.
Le sous-amendement n° 5354 est présenté par M. Ronan Dantec.
Le sous-amendement n° 5367 est présenté par M. Daniel Breuiller.
Le sous-amendement n° 5380 est présenté par M. Guy Benarroche.
Ces douze sous-amendements sont ainsi libellés :
Amendement 4331, alinéa 5
Après le mot :
après
Insérer les mots :
avis de la Caisse de prévoyance et de retraite de la Société nationale des chemins de fer français et
Ces sous-amendements ont déjà été défendus, à l’exception des sous-amendements nos 5290, 5341 et 5354, qui ne sont pas soutenus.
Je suis saisie de douze sous-amendements identiques.
Le sous-amendement n° 5239 est présenté par M. Gontard.
Le sous-amendement n° 5252 est présenté par Mme Raymonde Poncet Monge.
Le sous-amendement n° 5265 est présenté par Mme Mélanie Vogel.
Le sous-amendement n° 5278 est présenté par M. Daniel Salmon.
Le sous-amendement n° 5291 est présenté par M. Paul Toussaint Parigi.
Le sous-amendement n° 5304 est présenté par M. Joël Labbé.
Le sous-amendement n° 5317 est présenté par M. Jacques Fernique.
Le sous-amendement n° 5329 est présenté par M. Thomas Dossus.
Le sous-amendement n° 5342 est présenté par Mme Monique de Marco.
Le sous-amendement n° 5355 est présenté par M. Ronan Dantec.
Le sous-amendement n° 5368 est présenté par M. Daniel Breuiller.
Le sous-amendement n° 5381 est présenté par M. Guy Benarroche.
Ces douze sous-amendements sont ainsi libellés :
Amendement 4331, alinéa 5
Après le mot :
après
Insérer les mots :
avis de la Caisse de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens et
Ces sous-amendements ont déjà été défendus, à l’exception des sous-amendements nos 5291, 5342 et 5355, qui ne sont pas soutenus.
Je suis saisie de douze sous-amendements identiques.
Le sous-amendement n° 5240 est présenté par M. Gontard.
Le sous-amendement n° 5253 est présenté par Mme Raymonde Poncet Monge.
Le sous-amendement n° 5266 est présenté par Mme Mélanie Vogel.
Le sous-amendement n° 5279 est présenté par M. Daniel Salmon.
Le sous-amendement n° 5292 est présenté par M. Paul Toussaint Parigi.
Le sous-amendement n° 5305 est présenté par M. Joël Labbé.
Le sous-amendement n° 5318 est présenté par M. Jacques Fernique.
Le sous-amendement n° 5330 est présenté par M. Thomas Dossus.
Le sous-amendement n° 5343 est présenté par Mme Monique de Marco.
Le sous-amendement n° 5356 est présenté par M. Ronan Dantec.
Le sous-amendement n° 5369 est présenté par M. Daniel Breuiller.
Le sous-amendement n° 5382 est présenté par M. Guy Benarroche.
Ces douze sous-amendements sont ainsi libellés :
Amendement 4331, alinéa 5
Après le mot :
après
Insérer les mots :
avis de la Caisse des dépôts et consignations et
Ces sous-amendements ont déjà été défendus, à l’exception des sous-amendements nos 5292, 5343 et 5356, qui ne sont pas soutenus.
Quel est l’avis de la commission ?
M. René-Paul Savary : Nous pensons qu’il est déjà un peu tard pour consulter les organismes évoqués dans les différents sous-amendements, que ce soit les organisations syndicales ou patronales représentatives, à l’échelon tant national qu’interprofessionnel.
Pour discuter, négocier ou travailler la question des âges anticipés, il est nécessaire qu’une large concertation ait lieu. Et il incombe au Gouvernement d’en tenir compte dans la perspective de l’élaboration du décret.
La concertation doit donc être menée au préalable. Il faut prendre des mesures de prévention – vous êtes attachés à la prévention – en même temps que les mesures d’âge anticipé, qui sont des mesures de réparation.
Il est envisagé de modifier l’alinéa 24. Mais ce dernier est rattaché à l’alinéa 23, qui fixe par décret les âges de départ anticipé des professionnels libéraux. Il n’y a aucune raison de prendre de faire une distinction entre ces derniers et les autres. En fait, il y a eu une erreur au départ.
La commission demande le retrait de l’amendement n° 4331 rectifié et des sous-amendements s’y rattachant. À mon sens, ce que vous proposez ne correspond pas à ce que vous souhaitiez.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Tout d’abord, l’amendement et les sous-amendements proposés concerneraient uniquement les professions libérales. Je ne suis pas certain que ce soit votre objectif.
Je souhaite souligner deux éléments.
D’une part, le Gouvernement a mené une concertation. Celle-ci n’a pas permis de lever l’ensemble des désaccords.
D’autre part, je précise que tous les organismes dont la consultation est obligatoire selon les textes ont évidemment été consultés. Et nous mènerons toutes les concertations interprofessionnelles nécessaires.
Le Gouvernement demande le retrait de l’amendement n° 4331 rectifié et des différents sous-amendements, faute de quoi l’avis serait défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard : Monsieur le ministre, je vous remercie de vos explications. Il est important que l’ensemble de ces organismes soient consultés. Nous retirons l’ensemble de nos sous-amendements.
Mme la présidente : Tous les sous-amendements portant sur l’amendement n° 4331 rectifié sont retirés.
La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.
M. Pierre Laurent : Par l’amendement n° 4331 rectifié, nous abordons une fois de plus un problème majeur.
Nous demandons que les dispositions soient prises après négociation – et non pas consultation ! – avec les organisations syndicales et patronales représentatives aux échelons national et interprofessionnel.
Le problème est global. La négociation n’a pas eu lieu et n’a en aucun cas abouti sur l’ensemble de ces dispositions.
Nous sommes face à un problème majeur pour élaborer la loi. Si nous continuons d’avancer ainsi, avec la situation qui est en train de se mettre en place dans le pays, à un moment où les organisations syndicales représentatives – j’ignore si on mesure la gravité de ce que cela signifie – sont obligées de déclarer que le Président de la République est la seule personne avec laquelle elles souhaitent maintenant discuter, nous faisons également face à une crise majeure de la négociation avec les organisations syndicales.
On nous dit que notre amendement est peut-être mal placé ou mal rédigé.
Mme Cathy Apourceau-Poly : On va le déplacer !
M. Pierre Laurent : Si c’est le seul problème, vous pouvez assez aisément nous aider à le rectifier.
Comme chacun sait qu’il y a un défaut de construction majeure dans ce projet de loi, on ne veut pas évidemment pas le corriger à ce stade du débat.
Néanmoins, à force de ne pas le corriger et de ne pas tenir compte des amendements que nous avons présentés dans le même esprit depuis le début de l’examen de ce projet de loi, vous êtes en train de provoquer une crise majeure qui n’est pas près de s’éteindre dans le pays si vous continuez ainsi.
Peut-être notre amendement comporte-t-il un petit défaut de rédaction. Mais ce qui est certain, c’est que nous mettons le doigt sur un problème fondamental ; cela conduira à un blocage qui n’est pas près d’être levé si vous ne corrigez pas le tir.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 4331 rectifié.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 242 :
Nombre de votants
344
Nombre de suffrages exprimés
332
Pour l’adoption
92
Contre
240
Le Sénat n’a pas adopté.
L’amendement n° 3573, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 30
Après le mot :
décret
insérer les mots :
en Conseil d’État
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge : Nous souhaitons alerter. Si le projet de réforme maintient le dispositif de retraite anticipée pour les travailleurs handicapés, il renvoie à un nouveau décret pour fixer l’âge de départ anticipé.
L’association Collectif Handicaps demande que l’âge de départ à la retraite anticipée soit fixé à 55 ans pour les travailleurs handicapés et directement inscrit dans le code de la sécurité sociale.
De plus, afin d’accéder à la retraite anticipée à 55 ans pour handicap, il faut remplir deux conditions cumulatives – nous en avons parlé –, valider une certaine durée d’assurance, des trimestres cotisés et des trimestres assimilés.
Le Gouvernement propose de ne plus retenir que la condition de durée cotisée ; c’est un progrès. Mais cela ne réduit pas la durée totale d’assurance nécessaire pour bénéficier du dispositif. Dès lors, la durée de cotisation reste donc la même et est trop longue.
Enfin, le report de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans pénalisera les personnes en situation de handicap qui ne peuvent pas bénéficier des dispositifs dérogatoires.
Ce sont les collectifs qui le disent, même si vous prétendez que tout va bien parce que l’âge serait maintenu à 55 ans.
En effet, les personnes qui ne bénéficient pas des dispositions dérogatoires, qui ne remplissent pas les conditions administratives nécessaires et qui rencontrent de grandes difficultés pour se maintenir en emploi jusqu’à l’âge de départ à la retraite connaîtront une augmentation.
D’après l’Insee, en 2018, les personnes considérées comme handicapées, car fortement limitées dans les activités de la vie quotidienne, liquident leurs droits à la retraite à 62,4 ans en moyenne, donc plus tardivement que les personnes sans incapacité. Étant par ailleurs moins souvent en emploi, elles passent en moyenne, après l’âge de 50 ans – écoutez bien –, 8,5 années sans emploi ni retraite contre 1,8 an pour les personnes sans incapacité. Cet écart s’est accru depuis 2013, sous l’effet de la réforme des retraites de 2010.
Mme la présidente : Il faut conclure, ma chère collègue.
Mme Raymonde Poncet Monge : Défendre les personnes handicapées, c’est aussi cela.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. René-Paul Savary : Cet amendement a pour objet le renvoi à un décret en Conseil d’État pour fixer l’âge de départ anticipé à la retraite pour une aptitude applicable aux professionnels libéraux. Or un simple décret suffira. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 3573.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 3575, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 40
Après le mot :
décret
insérer les mots :
en Conseil d’État
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge : Cet amendement, comme tous ceux qui concernent l’écriture réglementaire de la borne d’âge pour les inaptitudes et l’invalidité par décret, est un amendement d’appel, afin de s’assurer que ces bornes seront à l’avenir conservées et qu’elles ne bougeront pas. En effet, il nous semble que tout est possible.
Monsieur le ministre, il me semble que vous avez failli les modifier, car, dans le rapport sur les objectifs de la réforme, vous mettez en avant le non-report de l’âge comme étant une mesure sociale ; vous avez donc dû y penser à un moment donné.
Vous comptabilisez d’ailleurs, de façon tout à fait étonnante 3,1 milliards d’euros en 2030, sauf si vous comptiez leur imposer deux ans de plus et que vous y avez renoncé. Dans ce cas, il faut enlever ces 3,1 milliards d’euros.
Déjà concernant l’âge d’ouverture des droits en 2019, M. Emmanuel Macron déclarait qu’il était hypocrite de décaler l’âge de départ à la retraite. Or voilà que, quatre ans plus tard, nous discutons d’un projet de loi le mettant en place. Alors, comment croire la parole de ce gouvernement ?
Nous devons être rassurés au sujet des dispositions réglementaires prises, à savoir qu’elles seront maintenues en l’état et non modifiées, lorsque vous voudrez de nouveau augmenter les gains au travers d’une nouvelle réforme.
Les associations ne veulent pas que les dispositions de maintien de l’âge pour les invalides et les inaptes passent par décret, précisément, parce que la confiance à l’égard de ce gouvernement a été un peu altérée.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. René-Paul Savary : Avis défavorable. Nous pensons qu’un décret simple suffit et qu’il n’y a pas besoin d’un décret en Conseil d’État.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Avis défavorable. (Sourires.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 3575.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 243 :
Nombre de votants
344
Nombre de suffrages exprimés
344
Pour l’adoption
91
Contre
253
Le Sénat n’a pas adopté.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 2864 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéas 58 à 59
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Émilienne Poumirol.
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Nous connaissons le faible niveau – je dirais même le très faible niveau – des retraites agricoles, à telle antienne que nous avons récemment légiféré, à la suite de l’appel d’André Chassaigne à l’Assemblée nationale.
Le travail agricole est particulièrement pénible. Il est responsable de nombreuses pathologies, en particulier de troubles musculo-squelettiques, a fortiori en cas de carrière longue et lorsqu’on a commencé à travailler tôt, ce qui est souvent le cas dans les métiers agricoles.
Cet amendement vise donc à supprimer le décalage à 62 ans de l’âge de départ anticipé à la retraite pour les travailleurs du régime agricole ayant eu une carrière longue.
Mme la présidente : L’amendement n° 3584, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 59
Après le mot :
décret
insérer les mots :
en Conseil d’État
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge : Cet amendement vise à s’assurer que l’intention du législateur sera respectée.
Sur ce projet, après avoir refusé d’écouter les organisations syndicales – ou, plus précisément, après les avoir écoutées sans les entendre –, après avoir décidé d’utiliser la procédure d’examen selon un temps contraint qu’implique l’article 47-1 de la Constitution, le Gouvernement procède à de multiples recours à des décrets.
En raison notamment de l’importance du décret mentionné dans ce cas et des difficultés de prise en compte des points de vue des acteurs concernés, il semble indispensable au groupe Écologiste – Solidarité et Territoires que le Conseil d’État soit associé à la rédaction du décret.
Par cet amendement, le Conseil d’État sera ainsi saisi du projet préparé par le Gouvernement, et son avis devra être recueilli après une consultation des organismes dont l’avis est souhaité.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. René-Paul Savary : Selon moi, l’adoption de l’amendement n° 2864 rectifié, qui tend à supprimer des dispositions relatives aux professions et les salariés agricoles, n’irait pas dans le bon sens. Avis défavorable.
Les auteurs de l’amendement n° 3584 demandent un décret en Conseil d’État. Nous estimons qu’il vaut mieux en rester à un décret simple. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 2864 rectifié.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 244 :
Nombre de votants
344
Nombre de suffrages exprimés
343
Pour l’adoption
95
Contre
248
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° 3584.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 245 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
343
Pour l’adoption
90
Contre
253
Le Sénat n’a pas adopté.
L’amendement n° 3579, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 67
Après les deux occurrences du mot :
décret
insérer les mots :
en Conseil d’État
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge : Cet amendement vise à associer le Conseil d’État fixant le taux minimum d’incapacité permanente permettant de justifier d’un départ anticipé à la retraite, ainsi que les conditions d’abaissement de l’âge pour les personnes reconnues inaptes au travail.
Selon les services du ministère du travail, l’inaptitude est déclarée « lorsqu’aucune mesure d’aménagement ou d’adaptation de votre poste de travail actuel n’est possible ». Qu’en est-il dans les faits ? Selon le rapport de 2019 de la Haute Autorité de santé sur la désinsertion professionnelle, près de 95 % des salariés déclarés inaptes sont licenciés, et ce malgré l’obligation de reclassement qui incombe à l’employeur.
Il s’ensuit, pour le salarié, une perte durable d’emploi, qui est bien sûr beaucoup plus longue pour les seniors.
Le chiffre de 100 000 salariés déclarés inaptes à leur poste est régulièrement avancé de façon parcellaire ; il n’existe d’ailleurs aucun chiffre à l’échelle nationale qui consoliderait ce phénomène.
Il faudrait donc inciter les entreprises à s’engager sur des politiques opérantes de prévention en amont de la déclaration de licenciement pour inaptitude, mais également s’assurer que la recherche de reclassement a bien été menée. Pour cela, il faut non pas réduire – arrêtons de réduire ! –, mais augmenter les moyens de la médecine du travail et de l’inspection du travail.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. René-Paul Savary : Il s’agit, là encore, d’une demande de décret en Conseil d’État au lieu d’un décret simple. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 3579.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 3587, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 69
Compléter cet alinéa par les mots :
en Conseil d’État
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge : Il ne s’agit évidemment pas de contester la situation des anciens prisonniers de guerre ou évadés de guerre. Ces victimes, fussent-elles passées ou récentes, ont le droit à notre entière considération et aux dispositions les plus favorables, afin de tenir compte de leur situation.
Cet amendement a pour objet les dispositions réglementaires que le Gouvernement pourrait décider de prendre. Nous sommes désormais en droit d’avoir une telle défiance envers lui lorsqu’il s’agit de décider de tout ce qui a trait à l’âge, compte tenu de ce qui s’est produit sur l’article 7, alors même que lors du précédent quinquennat – cela a été dit, mais il est utile de le rappeler – le Président de la République s’était engagé à ne pas décaler l’âge.
Un tel décalage peut ainsi être modulé à tout moment. Par exemple, il suffit – on le voit – que la Commission européenne demande de nouvelles économies, pendant que nous continuons de baisser les impôts pour que nous en arrivions à engager de nouvelles réformes structurelles sur les dépenses publiques, et particulièrement sur celles de notre sécurité sociale.
Face à cela, nous ne pourrons même pas nous protéger derrière le Parlement, puisque le recours à l’article 47-1 de la Constitution pourra de nouveau nous contraindre, comme nous le vivons actuellement.
La défiance, la méfiance qui s’est créée et qui est partagée par les associations ne pourra qu’être alimentée par la façon dont les débats peuvent tourner. Nous proposons donc que le Conseil d’État prenne ces décrets.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. René-Paul Savary : Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 3587.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 3591, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 73
Compléter cet alinéa par les mots :
en Conseil d’État
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge : Je le rappelle, le conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), consulté pour avis sur le PLFRSS pour 2023, a émis un avis défavorable. Parmi les causes avancées, on retrouve les mesures relatives aux personnes en situation de handicap. En effet, il apparaît aux membres du conseil « contestable de présenter certaines mesures de statu quo ou de faibles avancées, telles que le maintien de la retraite anticipée pour inaptitude à 62 ans et pour handicap à 55 ans, ou la réduction de la durée d’assurance nécessaire pour accéder à la retraite anticipée, comme des progrès sociaux. » Nous vous l’avons longuement dit sur ces travées, et la CNSA est d’accord avec nous !
Avec des taux de chômage et de pauvreté légèrement supérieurs à la moyenne nationale, une fatigabilité importante et des carrières en dents de scie, les personnes en situation de handicap sont fortement pénalisées par le report de l’âge de la retraite, et je ne parle pas de celles qui peuvent bénéficier de l’âge dérogatoire à 55 ans.
La réforme proposée n’apporte donc, selon la majorité des membres du Conseil, aucune réponse à la hauteur des enjeux – c’est quand même le sujet – et tendra même à renforcer la précarisation de ces personnes. En effet, les personnes en situation de handicap en emploi sont nettement plus âgées que la moyenne. Elles occupent plus souvent des professions peu qualifiées et travaillent plus à temps partiel. On retrouve quelque peu les mêmes caractéristiques que pour les carrières des femmes.
Selon l’Insee, en 2020, parmi les personnes reconnues handicapées, 61 % sont employées ou ouvriers et 32 % sont à temps partiel. Le taux de chômage de ces personnes atteint 14 %. En 2022, il y avait 460 131 demandeurs d’emploi en situation de handicap.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. René-Paul Savary : Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 3591.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 246 :
Nombre de votants
344
Nombre de suffrages exprimés
344
Pour l’adoption
91
Contre
253
Le Sénat n’a pas adopté.
L’amendement n° 2131, présenté par M. Savary et Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 78
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… - À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 12 de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, la référence : « 1° ter » est remplacée par la référence : « 2° ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. René-Paul Savary : Amendement de coordination.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Avis favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 2131.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En application de l’article 42, alinéa 10, de notre règlement et conformément à la décision de la conférence des présidents lors de sa réunion du 8 mars, je vous rappelle que les prises de parole et explications de vote sur chaque article de ce projet de loi sont limitées à un seul orateur par groupe politique et à un seul sénateur ne figurant sur la liste d’aucun groupe.
La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.
Mme Monique Lubin : Nous voterons contre cet article, parce que nous considérons que les salariés travaillant depuis longtemps – vous connaissez mon argumentation – seront les premiers pénalisés par le dispositif. Même s’ils bénéficieront toujours d’un report anticipé par rapport à la nouvelle borne d’âge qui sera mise en place par le projet de loi, ils verront malgré tout leur durée de travail prolongée de deux ans maximum.
Je vais vous présenter une autre raison qui nous a poussés à voter contre cet article. Je vais vous lire un message que j’ai reçu :
« J’ai eu 61 ans le 27 février. » (Marques d’impatience sur les travées du groupe Les Républicains.) Un peu de respect, s’il vous plaît !
« Je suis au chômage depuis déjà deux ans ; il ne me reste plus qu’un an de droits à Pôle emploi. Je n’ai pas retrouvé d’emploi depuis mon licenciement en décembre 2020. J’aurais dû être à la retraite en mars 2024, mais si cette réforme passe, mon départ à la retraite sera décalé de six mois. Ce seront six mois sans aucun revenu, hormis le RSA. Est-ce que le gouvernement a prévu quelque chose ? »
M. René-Paul Savary : Le CDI seniors !
Mme Monique Lubin : Un certain nombre de Français seront dans cette situation ; je vous l’assure !
Je terminerai par quelque chose qui ne plaira peut-être pas à M. Retailleau, et tant pis si je dois me faire rappeler à l’ordre. M. le ministre pointait tout à l’heure nos « contradictions », par rapport à la réforme Touraine, etc.
Je rappellerai juste que c’est un décret du président Hollande pris le 3 juillet 2012 qui a remis en place la retraite partielle à 60 ans pour un grand nombre de Français ayant pu depuis bénéficier de carrières longues.
M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : « Partielle »…
Mme Sophie Primas : Il faut bien qu’il ait fait au moins une chose positive, Hollande ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Monique Lubin : Rendons à César ce qui est à César. (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)
M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Je n’aurais pas qualifié François Hollande de César ; plutôt de Néron !
Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.
Mme Laurence Cohen : Je ne vous livre pas un scoop : notre groupe votera contre l’article 8. Comme vous avez rejeté tous nos amendements de suppression de cet article, vous n’êtes pas étonnés.
Ce qui est présenté dans cet article comme une avancée sociale, à savoir des départs anticipés pour certains travailleurs, n’est souvent que le simple maintien du statu quo. J’ai déjà beaucoup parlé dans cet hémicycle des femmes. L’amendement présenté par Bruno Retailleau a pour objet non pas d’améliorer leur situation, mais d’amortir quelque peu les conséquences pour quelques-unes de ces femmes.
Dans un rapport de l’inspection générale des affaires sociales (Igas) du mois d’octobre 2022, il est souligné que les femmes et les hommes déclarés en situation d’inaptitude ou de handicap, c’est-à-dire des situations où il est incompatible de rester dans le maintien à un poste de travail, vivent quatre ans et sept mois de moins que les autres pour les hommes et quatre ans et un mois de moins pour les femmes. C’est sans compter leur plus faible niveau de pension, du fait de parcours particulièrement chaotiques. Les personnes en situation d’inaptitude ou de handicap touchent en moyenne 30 % de moins que les autres.
De plus, le Gouvernement maintient à 58 ans l’âge de départ pour celles et ceux qui ont commencé à travailler avant 16 ans, soit moins de 1 % des générations touchées par la réforme.
On voit bien que cet article 8 est dans le prolongement de ceux que nous avons étudiés depuis le début, notamment de l’article 7. Il tend en effet à aggraver les conditions de vie des Françaises et des Français. Pour toutes ces raisons, nous voterons contre. (Applaudissements sur des travées du groupe CRCE.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge : Il suffit de reprendre l’ensemble de nos amendements pour voir ce que nous pensons des mesures visant à atténuer la brutalité de la réforme.
Cela a été calculé pour les départs anticipés, dont les carrières longues. Les scientifiques qui ont fait des analyses statistiques montrent que les départs anticipés au motif d’une carrière longue vont, dans le régime général, augmenter de deux ans, sauf pour les carrières « super-longues », et toutes les mesures d’atténuation de la brutalité dont vous avez parlé ici et massivement dans les médias. Ainsi, in fine, selon les catégories, les carrières longues vont correspondre à un allongement allant de six mois minimum à un an et demi, pour les carrières longues.
Je le rappelle, pour les départs pour pénibilité, c’est deux ans ferme !
(M. Vincent Delahaye remplace Mme Laurence Rossignol au fauteuil de la présidence.)
M. le président : La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.
M. Philippe Mouiller : Le groupe Les Républicains votera l’article 8.
Je ne reviendrai pas dans le détail de cet article, dont les dispositions sont compliquées. Nous avons eu des précisions sur les carrières longues durant notre débat. Je tiens à souligner le travail de nos rapporteurs, qui maîtrisent parfaitement la situation. Nous avions besoin de ce regard de professionnels, pour pouvoir nous faire une idée précise de notre positionnement politique sur le texte.
Je ne reviendrai pas non plus sur l’ensemble des éléments de l’article. Nous avons essayé, au travers de cet article, d’apporter une plus-value au texte initial du Gouvernement via des mesures de justice sociale – certains diront qu’elles ne sont pas suffisantes –, comme la surcote de 5 % pour les femmes, les carrières anticipées ou les dispositions concernant les personnes handicapées ou invalides.
Nous avons essayé de balayer au maximum les situations les plus complexes pour apporter, par la touche du Sénat et par le travail des rapporteurs et de la commission, des mesures justes qui tendent à améliorer l’acceptabilité de ce texte. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. Olivier Henno, pour explication de vote.
M. Olivier Henno : Nous voterons cet article.
Depuis 2003, tous ceux qui se penchent sur les textes de réforme des retraites souhaitent trouver des mesures visant à introduire de la justice, pour les seniors, pour les femmes et pour les carrières longues.
Nous voterons cet article, parce que – cela a été dit par le sénateur Vanlerenberghe et par un certain nombre d’entre nous – la question des carrières longues et de la pénibilité est un véritable sujet. Même si cela a été mentionné, cette question va beaucoup évoluer.
Selon moi, le dispositif – comme dans tous les domaines, d’autres parlementaires se pencheront après nous sur le système de retraite, rien n’étant jamais figé – est intéressant non seulement pour aujourd’hui, mais également pour demain, car il permet de s’adapter aux changements de la réalité de la vie professionnelle et des carrières longues.
C’est tout l’intérêt de cet article 8 et du travail effectué par les rapporteurs. (Applaudissements sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing : Nous sommes également d’accord aussi pour adopter cet article 8, qui comprend des mesures relatives aux départs anticipés pour carrière longue, à la retraite progressive et à l’état de santé des personnes handicapées, à la prise en compte des trimestres au titre de l’assurance vieillesse des parents au foyer ou des aidants, à l’assouplissement des conditions d’accès des travailleurs handicapés, en abaissant le taux d’incapacité permanente à 50 %.
Nous sommes aussi favorables à la proposition du rapporteur visant à permettre aux mères de famille de partir plus tôt.
M. le président : Je mets aux voix l’article 8, modifié.
J’ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et, l’autre, du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 247 :
Nombre de votants
344
Nombre de suffrages exprimés
339
Pour l’adoption
245
Contre
94
Le Sénat a adopté.
Après l’article 8
M. le président : L’amendement n° 2223 rectifié, présenté par M. Iacovelli, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 351-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le II est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la deuxième occurrence du mot : « quatre » est remplacée par le mot : « treize » ;
b) Aux troisième et sixième alinéas, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « treizième » ;
2° Au deuxième alinéa du III, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « treizième » ;
3° Aux IV et V, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « treize ».
La parole est à M. Xavier Iacovelli.
M. Xavier Iacovelli : Actuellement – vous le savez –, les trimestres acquis pour l’éducation des enfants peuvent être partagés entre les parents, si la demande est faite avant le quatrième anniversaire de l’enfant. Nous sommes tous attachés à favoriser l’égalité femmes-hommes. Nous constatons également que le deuxième parent s’implique de plus en plus dans l’éducation de l’enfant.
Cet amendement vise à allonger l’âge de la demande, qui pourrait aller jusqu’au treizième anniversaire, et ainsi assouplir le dispositif du congé parental d’éducation.
M. le président : Le sous-amendement n° 4981, présenté par Mme Poncet Monge, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
I. Les occurrences « treize » sont remplacées par « quinze ».
II. Les occurrences « treizième » sont remplacées par « quinzième ».
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge : Ce sous-amendement est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. René-Paul Savary : L’amendement de M. Iacovelli est important, parce que les trimestres sont accordés au titre de l’éducation de l’enfant pendant les quatre années suivant sa naissance ou son adoption.
Il ne paraît donc pas anormal que les parents doivent formuler leur choix dans le délai de six mois suivant le quatrième anniversaire de la naissance ou de l’adoption de l’enfant. Cette disposition-là mérite d’être débattue, parce qu’elle est tout à fait significative.
D’ailleurs, ces majorations se retrouveront dans le calcul pour la surcote. C’est pour cela que nous ne sommes pas enclins à modifier les règles, qui sont bien établies.
En revanche, je pense effectivement que nous partageons le constat sur le déficit d’information. C’est la raison pour laquelle il me semblait important d’inscrire le sujet à l’ordre du jour.
L’information des assurés, qui est insuffisante, sur les possibilités d’un tel choix mérite d’être développée. Nous pensons que M. le ministre nous donnera des précisions pour faire en sorte que les caisses de retraite s’engagent dans cette communication.
Mais il ne nous a pas semblé judicieux de changer les critères à un moment où ce dispositif va être de plus en plus connu.
Ce dispositif pourra toujours être revu, parce que, je le rappelle, le COR publiera un rapport sur les droits sociaux, notamment sur la réversion. Ainsi, je pense que la meilleure information pourra être discutée à ce moment-là.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement n° 2223 rectifié et sur le sous-amendement n° 4981.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Le Gouvernement demande le retrait de l’amendement et du sous-amendement.
Premièrement, comme l’a indiqué M. le rapporteur, il existe aujourd’hui des critères. Nous les avons non pas modifiés, mais améliorés, grâce à la surcote.
Mais, à nos yeux, si ces critères et droits familiaux devaient être modifiés dans le temps, il faudrait plutôt le faire à l’occasion du débat sur les congés familiaux et les droits familiaux. Nous cherchons l’uniformisation et l’harmonisation vers le haut. Nous souhaitons faire en sorte que, par exemple, les trimestres d’accueil de l’enfant – quatre en régime général, deux en régime de la fonction publique – soient harmonisés pour rétablir l’égalité.
Deuxièmement, nous avons fait le choix, à propos des droits familiaux, d’apporter dans ce texte des améliorations à règle constante. Cela a été le cas avec la surcote – j’ai commencé par ce point – et ce sera le cas, si votre assemblée le veut bien, sur la question de la majoration de 10 % des pensions pour les parents qui ont eu trois enfants et qui la perdent en cas de décès d’un enfant en bas âge. Cela fait partie des points que nous pouvons traiter rapidement, parce que cela ne change rien à l’attribution des droits ; cela change simplement les conditions de leur exercice.
La Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, au bénéfice du chantier sur les droits familiaux.
M. Xavier Iacovelli : Je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 2223 est retiré et, en conséquence, le sous-amendement 4981 n’a plus d’objet.
L’amendement n° 6 rectifié quinquies, présenté par Mme Billon et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le V de l’article L. 351-4 est ainsi modifié :
a) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Ce délai n’est pas applicable en cas de perte de l’autorité parentale ou de son exercice consécutive à une condamnation pénale au titre des crimes ou délits prévus à la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II du code pénal, ou aux paragraphes 1 et 2 des sections 1 et 3 du chapitre II du même titre II, lorsque ces crimes ou délits ont été commis à l’encontre de l’enfant. » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la majoration a été répartie entre les parents conformément aux dispositions prévues au II, les trimestres attribués au parent condamné et dont la pension n’a pas encore été liquidée sont attribués à l’autre parent. » ;
2° L’article L. 351-12 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’assuré ne peut bénéficier de la majoration prévue au premier alinéa s’il a été privé de l’exercice de l’autorité parentale ou s’est vu retirer l’autorité parentale consécutivement à une condamnation pénale au titre des crimes ou délits prévus à la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II du code pénal, ou aux paragraphes 1 et 2 des sections 1 et 3 du chapitre II du même titre II, lorsque ces crimes ou délits ont été commis à l’encontre d’un des enfants. »
II. – L’article L. 18 du code des pensions civiles et militaires est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI : Le titulaire ne peut bénéficier de la majoration prévue au I s’il a été privé de l’exercice de l’autorité parentale ou s’est vu retirer l’autorité parentale consécutivement à une condamnation pénale au titre des crimes ou délits prévus à la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II du code pénal, ou aux paragraphes 1 et 2 des sections 1 et 3 du chapitre II du même titre II, lorsque ces crimes ou délits ont été commis à l’encontre d’un des enfants. »
III. - Les dispositions du présent article sont applicables pour les privations et retraits de l’exercice de l’autorité parentale prenant effet à compter du 1er septembre 2023.
La parole est à Mme Annick Billon.
Mme Annick Billon : Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille, la pension de réversion n’est pas due dans le cas où le conjoint survivant est ou a été condamné pour avoir commis des violences conjugales à l’encontre de l’époux assuré.
L’amendement que je vous présente s’inscrit dans le prolongement de ces dispositifs. Il a pour objet de priver un parent condamné pour violence et maltraitance à l’encontre de son ou de ses enfants, de l’ensemble des majorations ou bonifications liées aux enfants. Un enfant est tué par l’un de ses parents tous les cinq jours en France en moyenne, et 45 % des Français suspectent au moins un cas de maltraitance dans leur environnement immédiat – famille, voisins, collègues, amis, proches –, sachant que les parents représentent 86 % des auteurs présumés de maltraitance.
L’objet de cet amendement – en réalité, il s’agit d’une mesure de bon sens – est de priver le parent maltraitant du bénéfice pour le calcul de ses droits à la retraite des majorations de durée d’assurance pour éducation ou de la majoration de pension liées aux enfants.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. René-Paul Savary : Ma chère collègue, je vous remercie d’avoir déposé cet amendement. Le problème est réel. Il faut que de telles mesures puissent s’appliquer. Avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Madame la sénatrice Billon, je souhaite vous remercier de votre amendement. Nous avons discuté de cette piste-là. Nous avions craint, à l’origine, qu’une telle mesure ne soit qu’une peine complémentaire décidée par le juge dans le cadre d’une sanction. Mais la rédaction que vous proposez permet effectivement de donner suite à ce projet.
Cette disposition tendra à priver des parents condamnés par un juge pour des crimes et des délits de maltraitance, de violence sur leurs enfants, des trimestres de majoration – les trimestres d’accueil de l’enfant ou d’éducation –, mais aussi de la majoration de 10 %, dans le cas où ils auraient trois enfants. Avis favorable.
M. Xavier Iacovelli : Très bien !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 6 rectifié quinquies.
(L’amendement est adopté.) – (Applaudissements sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8.
L’amendement n° 4568 rectifié, présenté par Mmes Rossignol, Lubin, Poumirol et Meunier, M. Montaugé, Mmes S. Robert, Blatrix Contat, Harribey, de La Gontrie et M. Filleul, M. Michau, Mmes Jasmin et Conway-Mouret, MM. Durain, Bouad, M. Vallet, Temal, Cardon, Redon-Sarrazy et Gillé, Mme Conconne, M. Tissot, Mme Monier, M. Stanzione, Mme Le Houerou et MM. Devinaz et P. Joly, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa du II de l’article L. 351-4 du code de la sécurité sociale est complété par une deuxième phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de cette majoration en faveur de la mère assurée sociale ne peut être inférieur à deux trimestres. »
La parole est à Mme Laurence Rossignol.
Mme Laurence Rossignol : Tout d’abord, je me réjouis que l’amendement de ma collègue Annick Billon, présidente de la délégation aux droits des femmes, vienne d’être adopté.
Les amendements que je vais présenter concernent tous les majorations de durée d’assurance qui sont dues au titre de l’éducation des enfants. Il y a deux types de majoration : celles qui sont liées à la naissance de l’enfant ou à l’adoption et celles qui sont liées à leur éducation.
Pour les enfants nés après 2010, il est prévu que les parents peuvent choisir de répartir entre l’un et l’autre à leur gré – quatre trimestres pour le père ou deux ou un – les fameux trimestres liés à l’éducation des enfants.
Cette disposition – j’en vois bien l’idée – tendait probablement à encourager à la répartition des tâches entre le père et la mère. Mais le problème est que nous ne vivons pas dans un monde idéal où nous serions déjà parvenus au moment où la charge des enfants reposerait de manière totalement égalitaire entre le père et la mère.
Aujourd’hui, la charge mentale, c’est-à-dire les tâches ménagères, la responsabilité familiale, repose toujours très principalement sur la mère. Je pourrais vous donner un certain nombre de statistiques sur la répartition des tâches. Très récemment, j’en ai vu passer une selon laquelle plus de 80 % des rendez-vous pris sur Doctolib pour des enfants sont pris par la mère ! Voilà qui en dit long sur la charge mentale qui pèse sur l’un ou l’autre des deux parents.
Les amendements que nous vous proposons visent à prendre acte du fait qu’aujourd’hui encore, ce sont les femmes qui sont pénalisées dans leur carrière professionnelle par le fait d’être mère de famille.
J’en tiens pour preuve également que plus de la moitié des femmes réduisent leur temps de travail, leurs ambitions professionnelles, changent leur projet de carrière après la naissance d’un enfant.
Mes différents amendements – certains concernent les enfants biologiques, tandis que les autres portent sur les enfants adoptés – visent à assurer l’égalité et, surtout, à protéger les femmes qui verraient leurs trimestres passer entièrement entre les mains du père.
En l’occurrence, l’amendement n° 4568 rectifié tend à imposer que le bénéfice de la majoration au titre de l’éducation ne puisse être inférieur à deux trimestres pour la mère ; le père ne peut pas s’attribuer les quatre trimestres.
M. le président : L’amendement n° 4570 rectifié, présenté par Mmes Rossignol, Lubin, Poumirol et Meunier, M. Montaugé, Mmes S. Robert, Blatrix Contat, Harribey, de La Gontrie et M. Filleul, M. Michau, Mmes Jasmin et Conway-Mouret, MM. Durain, Bouad, M. Vallet, Temal, Cardon, Redon-Sarrazy et Gillé, Mme Conconne, M. Tissot, Mme Monier, M. Stanzione, Mme Le Houerou et M. P. Joly, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa du II de l’article L. 351-4 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Seuls les pères salariés conjoints ou concubins de la mère salariée ou les personnes salariées liées à elle par un pacte de solidarité ayant fait valoir la totalité des droits au congé prévu par les articles L. 1225-35 du code du travail et L. 331-8 du présent code peuvent bénéficier de la majoration de la durée d’assurance. »
La parole est à Mme Laurence Rossignol.
Mme Laurence Rossignol : Cet amendement un peu sioux tend à préciser que seuls les pères salariés ayant pris la totalité de leur congé de paternité peuvent obtenir des trimestres au titre de l’éducation des enfants.
Il s’agit d’éviter qu’un père n’ayant pas utilisé les vingt-huit jours de congé de paternité puisse ensuite prétendre au bénéfice de deux, trois ou quatre trimestres au titre de l’éducation de ses enfants, alors même qu’il ne s’est pas impliqué dès leur naissance. (Murmures sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)
M. le président : L’amendement n° 4573 rectifié, présenté par Mmes Rossignol, Lubin, Poumirol et Meunier, M. Montaugé, Mmes Blatrix Contat, Harribey, de La Gontrie, S. Robert et M. Filleul, M. Michau, Mmes Jasmin et Conway-Mouret, MM. Durain, Bouad, M. Vallet, Temal, Cardon, Redon-Sarrazy et Gillé, Mme Conconne, MM. Tissot et Kerrouche, Mme Monier, M. Stanzione, Mme Le Houerou et M. P. Joly, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la seconde phrase du quatrième alinéa du II de l’article L. 351-4 du code de la sécurité sociale, les mots : « partagée par moitié entre les deux parents » sont remplacés par les mots : « attribuée à la mère ».
La parole est à Mme Laurence Rossignol.
Mme Laurence Rossignol : Cet amendement vise à garantir qu’en cas de conflit, les droits soient non plus partagés à parts égales entre les deux parents, mais attribués intégralement à la mère.
Si le père n’a pu faire valoir auprès de la Cnav qu’il a bien élevé les enfants, ou en cas de doute à ce sujet, il me semble en effet que les trimestres doivent revenir à la mère.
M. le président : L’amendement n° 4569 rectifié, présenté par Mmes Rossignol, Lubin, Poumirol et Meunier, M. Montaugé, Mmes S. Robert, Blatrix Contat, de La Gontrie, Harribey et M. Filleul, M. Michau, Mmes Jasmin et Conway-Mouret, MM. Durain, Bouad, M. Vallet, Temal, Cardon, Redon-Sarrazy et Gillé, Mme Conconne, MM. Tissot et Kerrouche, Mme Monier, M. Stanzione, Mme Le Houerou et MM. Devinaz et P. Joly, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la deuxième phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 351-4 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de cette majoration en faveur de la mère assurée sociale ne peut être inférieur à deux trimestres. »
La parole est à Mme Laurence Rossignol.
Mme Laurence Rossignol : Il s’agit, par cet amendement, de garantir que le bénéfice de la majoration en faveur de la mère assurée sociale ne puisse être inférieur à deux trimestres.
M. le président : L’amendement n° 4571 rectifié, présenté par Mmes Rossignol, Lubin, Poumirol et Meunier, M. Montaugé, Mmes S. Robert, Blatrix Contat, Harribey, de La Gontrie et M. Filleul, M. Michau, Mmes Jasmin et Conway-Mouret, MM. Durain, Bouad, M. Vallet, Temal, Cardon, Redon-Sarrazy et Gillé, Mme Conconne, M. Tissot, Mme Monier, M. Stanzione, Mme Le Houerou et M. P. Joly, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la deuxième phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 351-4 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Seuls les pères salariés conjoints ou concubins de la mère salariée ou les personnes salariées liées à elle par un pacte de solidarité ayant fait valoir la totalité des droits au congé prévu par les articles L. 1225-35 du code du travail et L. 331-8 du présent code peuvent bénéficier de la majoration de la durée d’assurance. »
La parole est à Mme Laurence Rossignol.
Mme Laurence Rossignol : Cet amendement est défendu.
M. le président : L’amendement n° 4572 rectifié, présenté par Mmes Rossignol, Lubin, Poumirol et Meunier, M. Montaugé, Mmes S. Robert, Blatrix Contat, Harribey et de La Gontrie, M. Michau, Mmes M. Filleul, Jasmin et Conway-Mouret, MM. Durain, Bouad et M. Vallet, Mme Conconne, MM. Cardon, Redon-Sarrazy, Gillé, Temal, Tissot et Kerrouche, Mme Monier, M. Stanzione, Mme Le Houerou et M. P. Joly, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la troisième phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 351-4 du code de la sécurité sociale, les mots : « est partagée par moitié entre les deux parents » sont remplacés par les mots : « attribuée à la mère ».
La parole est à Mme Laurence Rossignol.
Mme Laurence Rossignol : Cet amendement clôt une série d’amendements tendant à prendre en compte les inégalités entre les femmes et les hommes en général, ainsi que celles qui sont liées à la charge des enfants et à la carrière professionnelle, pour contrer leur répercussion sur le bénéfice de ces trimestres.
Mes chers collègues, je vous invite à voter ces mesures d’égalité, en attendant le grand jour où nous pourrons constater que nous sommes effectivement à égalité dans la répartition des tâches. Nous en sommes encore loin. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. René-Paul Savary : L’amendement n° 4568 rectifié vise à partager les quatre trimestres de majoration à parts égales entre les deux membres du couple. Pour autant, le dispositif qu’il tend à modifier est encore récent et n’est pas suffisamment connu. Une information est nécessaire, mais il serait insuffisant de la limiter au site Info Retraite. Elle pourrait, par exemple, être faite au niveau des caisses d’assurance retraite et de santé au travail (Carsat).
N’oublions pas que les majorations accordées dans ce contexte atteignaient huit trimestres pour la maternité avant que les règles européennes ne nous contraignent à rééquilibrer cette distribution. C’est alors que quatre trimestres sont restés attribués à la mère, les quatre autres, appuyés sur l’éducation et répartis entre les parents, étant la cible de cet amendement. Tout cela ne concerne en outre que les salariés du privé, les fonctionnaires ne bénéficient en tout et pour tout que de deux trimestres pour la maternité.
En ajoutant encore des règles, le risque est toutefois que ce dispositif manque son objectif.
Je le répète, une étude sur les droits sociaux doit être lancée par le Conseil d’orientation des retraites dans un délai contraint ; ses membres dans notre assemblée, Monique Lubin et Jean-Marie Vanlerenberghe, savent combien de tels travaux sont intéressants. Il faudra à cette occasion mettre cette problématique sur la table, en même temps que d’autres droits, comme les treize dispositifs de réversion, qui sont très inégalitaires.
Je préfère attendre le fruit de cette réflexion et ne pas prendre de décision immédiate.
La commission émet un avis défavorable sur ces amendements, même si Mme Laurence Rossignol soulève des questions intéressantes.
M. Vincent Éblé : Elle soulève des questions, mais il ne faut surtout pas y répondre !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Les tâches ménagères sont-elles mal partagées, voire très déséquilibrées ? Oui ; mille fois oui ! Cela fait partie des questions que j’ai déjà évoquées, tant l’inégalité professionnelle elle-même est parfois nourrie par les inégalités de partage des tâches.
Le système que nous connaissons aujourd’hui, fondé sur un choix de partage des trimestres d’éducation entre les deux parents jusqu’aux quatre ans de l’enfant, est-il connu ? Non. Il nous faut trouver les moyens de diffuser l’information dans la population.
Nous sommes attachés aux principes de partage et de liberté. Cela ne nous empêche pas de travailler à une amélioration du système. Mais il nous est difficile de donner un avis favorable sur des amendements tendant à contraindre les modalités de répartition.
Enfin, comme l’a dit M. le rapporteur, et comme je l’ai dit moi-même, nous entendons ouvrir un chantier sur les droits familiaux, y compris sur les questions d’harmonisation, notamment entre le régime général et le régime de la fonction publique. Il me paraît plus judicieux de lui réserver l’ensemble de ces sujets, à l’exception des quelques mesures de progrès que nous avons adoptées et de celles qui viendront encore.
Nous demandons donc le retrait de ces amendements. À défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.
M. le président : La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour explication de vote.
M. Xavier Iacovelli : Je suis souvent d’accord avec Mme Rossignol sur de tels sujets, mais je ne suis pas forcément favorable à tous ces amendements.
Je voterai l’amendement n° 4568 rectifié, car le dispositif proposé va dans le sens de l’égalité. Il existe effectivement un risque d’emprise de l’homme sur la femme aboutissant à la mobilisation des quatre trimestres à son avantage. L’idée d’attribuer automatiquement deux trimestres à la mère et de laisser les deux autres au partage entre les deux parents nous convient donc.
Mais il me semble effectivement que nous avons besoin d’une réflexion plus large sur les autres propositions dont nous sommes saisis. Le projet relatif aux droits familiaux que le ministre a annoncé en sera peut-être l’occasion. Je ne voterai pas contre ces amendements, mais je m’abstiendrai.
L’égalité est un vrai sujet. Je ne suis pas certain que nous allions dans le bon sens en privant les pères et en les contraignant. Travaillons plutôt à des dispositifs favorisant le partage des tâches, s’agissant notamment d’éducation des enfants.
M. le président : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.
M. Pierre Ouzoulias : En matière d’égalité entre les femmes et les hommes, nous savons où conduit toujours la liberté. Regardez cet hémicycle ; si le principe de liberté avait été respecté, pas une seule femme n’y siégerait. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Sophie Primas : Je ne suis pas d’accord !
Mme Laurence Rossignol : Prenez la parole pour le dire !
M. Pierre Ouzoulias : Madame Primas, vous pourrez parler après moi ; je pense que le débat sera intéressant !
Il nous faut donc prendre des décisions importantes, car nous savons, comme élus, que sans un dispositif légal pour permettre aux femmes de progresser, nous n’y parvenons pas. Mme Rossignol a avancé des propositions en ce sens très cohérentes et réfléchies, fruit de son expérience d’ancienne ministre.
Vous affirmez qu’il n’y a pas d’urgence ? Mais nous siégeons aujourd’hui pour examiner un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale présenté dans une urgence extrême ! Pourquoi donc n’y aurait-il pas d’urgence sur l’égalité entre hommes et femmes ? C’est un sujet aussi urgent que le reste. Nous voterons ces amendements. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)
M. le président : La parole est à Mme Sylvie Robert, pour explication de vote.
Mme Sylvie Robert : Je suis cosignataire de ces amendements, qui pointent un phénomène extrêmement important : la répartition inégale des temps et des tâches dans la sphère parentale et domestique, qui reste prégnante dans notre société. Si la loi ne s’y attelle pas, nous risquons d’attendre encore très longtemps pour que le problème soit réglé.
Certains de nos collègues considèrent que les jeunes générations d’hommes participent plus aux tâches ménagères. Mais les statistiques sont claires : cela évolue très lentement. Ce ne sont pas les femmes qui en font moins ; ce sont simplement les hommes qui en font un petit peu plus.
Il est vrai que nous assistons à une prise de conscience du phénomène. Mais la répartition traditionnelle des tâches en matière parentale reste très ancrée.
Ces amendements ont pour vertu de nous rappeler que, sans la loi tendant à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, dite loi sur la parité », beaucoup de femmes ne seraient pas en politique aujourd’hui. C’est la preuve que la loi permet d’avancer.
Pour ce qui est de la répartition des trimestres, nous savons bien que, dans la sphère familiale, entre un homme et une femme, les relations sont beaucoup plus complexes que l’on ne pourrait parfois se l’imaginer.
M. René-Paul Savary : Bien sûr !
Mme Sylvie Robert : Je voterai donc ces amendements, car il s’agit bien d’un problème de société ; ce n’est pas juste une question de manque d’information.
M. le président : La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.
Mme Annick Billon : Je remercie notre collègue Laurence Rossignol d’avoir déposé ces amendements, qui nous permettent de débattre de l’égalité des chances, de l’égalité tout court et de l’égalité entre les hommes et les femmes devant la retraite.
Comme vous, ma chère collègue, je suis persuadée que la répartition des tâches est profondément inégale et que certaines de nos collègues n’auraient pas siégé dans cet hémicycle s’il n’y avait pas eu de la contrainte. Nous avançons souvent sous la contrainte ; de nombreux exemples le démontrent.
Ainsi, sans la loi relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle, dite Copé-Zimmermann, il n’y aurait pas autant de femmes dans les conseils d’administration et dans les conseils de surveillance ; sans la mise en place du seuil des 1 000 habitants, il n’y aurait pas autant de femmes dans les conseils municipaux des communes de plus de 1 000 habitants ; sans l’imposition du binôme mixte pour l’élection des conseillers départementaux, nous n’aurions pas d’assemblées paritaires. Oui, en matière d’égalité, nous avançons seulement sous la contrainte.
Un bémol, tout de même : efforçons-nous de ne pas aggraver la complexité déjà importante de notre système de retraite.
Comme présidente de la délégation aux droits des femmes, je vais m’associer à ces amendements pour le principe et parce que ce sujet a sa place dans notre débat. Attention toutefois à ne pas transformer notre système de retraite en usine à gaz.
M. le président : La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.
M. Bernard Jomier : Les amendements de Laurence Rossignol ont un grand intérêt : ils nous permettent d’explorer de nouveaux leviers pour réduire l’inégalité entre les hommes et les femmes. Jusqu’à maintenant, les dispositifs visant cet objectif qui ont été examinés dans ce texte étaient d’ordre financier, à l’instar de l’amendement relatif à la surcote.
À l’inverse, ces amendements ne coûtent rien, n’aggravent aucun déficit et auront pour effet de réduire les inégalités entre les femmes et les hommes.
Je trouve particulièrement ingénieux et adapté le dispositif de l’amendement n° 4570 rectifié, qui me semble être de nature à modifier les comportements en faveur d’une meilleure répartition des tâches entre les femmes et les hommes, grâce à un effet de levier.
Je voterai donc ces amendements avec beaucoup d’intérêt.
M. le président : La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.
M. Pierre Laurent : Je soutiens également tous ces amendements. Nous les voterons.
Nous savons que si nous ne créons pas d’obligations supplémentaires, la situation n’évoluera pas assez vite, alors même que les attentes sont très importantes. Comme dans d’autres domaines, la société exige de nous non plus des paroles, non plus des intentions, mais bien des avancées concrètes !
Beaucoup d’hommes résistent à un partage réel, mais il en existe beaucoup également qui se posent la question, avec de bonnes intentions, mais sans vraiment franchir le pas et sans aller suffisamment vers une meilleure répartition des tâches. L’amendement qui tend à conditionner le partage des trimestres majorés à la consommation du congé de paternité me semble susceptible d’encourager efficacement ces hommes qui s’interrogent.
Il nous faut émettre un signal pour aider la société tout entière à franchir le pas. C’est pourquoi je soutiens totalement ces amendements.
M. le président : La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.
Mme Laurence Rossignol : Chers collègues de la majorité sénatoriale – je vous le dis très gentiment –, lorsque vous souhaitez débattre de politique familiale, en général, je réponds présente. Je suis donc un peu désolée qu’alors que nous abordons l’articulation entre retraite et politique familiale, vous nous laissiez débattre seuls, comme depuis le début de l’examen de ce texte. Ce petit regret étant exprimé, j’espère que nous aurons d’autres occasions pour discuter du sujet.
Faisons un petit rappel historique. Auparavant, les huit trimestres accordés pour la naissance d’un enfant étaient destinés aux femmes. L’Union européenne ayant considéré que cette politique était discriminatoire à l’égard des hommes, l’allocation a été divisée en deux : quatre trimestres liés à la naissance sont restés attribués aux femmes, quatre autres ont été attachés à l’éducation et répartis entre les deux parents, selon des modalités dont ceux-ci décident.
Or cette évolution ne correspond à la réalité ni de la vie des familles ni des répercussions des inégalités sur les femmes. Certaines des mesures que je propose par ces amendements visent donc à mieux protéger ces dernières.
Xavier Iacovelli l’a dit, cette répartition doit intervenir avant les 4 ans de l’enfant. Il n’est pas farfelu d’imaginer qu’un homme puisse dire à sa femme qu’il va prendre tous les trimestres sans s’impliquer outre mesure dans l’éducation des enfants. Nous pouvons sans doute nous accorder sur ce point. Grâce à ces amendements, au moins deux de ces trimestres reviendront à la mère.
En outre, en cas de désaccord entre les parents, le code permet au père de prouver ensuite qu’il s’est occupé tout seul de l’éducation des enfants. Ces amendements visent donc à protéger les femmes en prenant acte des inégalités qui règnent encore aujourd’hui.
M. le président : La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
Mme Sophie Primas : Je réponds à votre appel, madame la présidente Rossignol, et je vous remercie de ce débat. Vous avez raison : dès lors que l’on peut discuter de nouveaux sujets, sans répéter sans cesse les mêmes choses, le débat est intéressant…
Sans être une spécialiste des affaires sociales, je suis très sensible à vos arguments. Je comprends toutefois que le mécanisme que vous décrivez est récent et peu connu des hommes comme des femmes ayant eu des enfants durant les quatre dernières années. Les Français ne se le sont pas approprié.
Il me semble dès lors un peu contradictoire d’ouvrir un dispositif aux hommes pour les encourager à s’occuper des enfants et de leur éducation, pour le refermer immédiatement sous prétexte qu’étant des hommes, ils vont sans doute profiter des femmes.
Le rapporteur nous a indiqué qu’une étude était en cours et que les droits familiaux feront l’objet d’un projet de loi. À mon sens, un peu de temps supplémentaire permettrait de mener la réflexion à son terme et de résoudre cette petite contradiction.
C’est pourquoi, à titre personnel, je m’abstiendrai sur ces amendements.
M. le président : La parole est à Mme Laure Darcos, pour explication de vote.
Mme Laure Darcos : Je remercie à mon tour Laurence Rossignol de ses propositions. Je me pose quant à moi une autre question : il me semble que nous évoquons un phénomène générationnel. Les hommes de la jeune génération, celle qui est actuellement concernée par le congé parental, s’en saisissent beaucoup plus. Or ce sont eux qui se trouveront encore plus motivés en ce sens par le bénéfice d’un partage des trimestres. Le projet de loi en discussion est, par ailleurs, appelé à toucher des hommes et des femmes qui ne sont plus du tout dans les âges des congés parentaux.
Je crains donc que ces mesures pénalisent d’un côté des hommes de bonnes volontés qui ignoraient le système en place et sans pour autant concerner des hommes qui n’auraient de toute façon pas pu en bénéficier, parce qu’il n’existait pas. (Murmures sur les travées des groupes CRCE et SER.)
Peut-être ai-je mal compris, mais ces amendements me paraissent faire sens pour la génération concernée par le congé parental actuellement et qui pratique déjà le partage des tâches. Pour autant, il me semble difficile de désavantager les hommes plus âgés qui n’ont pas pris ces congés ou qui travaillaient dans des entreprises qui ne leur ont pas permis de le faire.
M. le président : La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.
Mme Angèle Préville : Oui, il y a urgence, monsieur le ministre ; ces amendements sont nécessaires ! Combien de temps encore nous faudra-t-il attendre dans ce long chemin vers l’égalité ? Au rythme où nous allons, beaucoup trop longtemps !
Notre but est que l’égalité s’installe vraiment. Or nous savons tous que sans contrainte, il n’y a pas de progrès. J’en suis particulièrement consciente : sans les lois relatives aux élections, notamment, je n’aurais pas été élue dans ma commune : l’imposition de la parité m’a permis d’être maire adjointe en 2014 puis élue au conseil départemental en 2015, par le biais des binômes. Je suis ici grâce à l’inscription dans la loi de ces principes.
On ne peut pas faire comme si tout ce qui a été évoqué jusqu’à présent n’existait pas, comme si tout allait bien. Les injustices vécues par les femmes sont multiples ; elles se nichent dans beaucoup de petites choses. C’est cela que nous devons regarder en face.
Le cadre posé dans ces amendements me semble légitime et approprié à la réalité que nous vivons. Il s’agit de préserver l’égalité sans rien enlever au droit des pères qui s’impliquent effectivement.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Exactement
M. le président : La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Le débat est en effet intéressant, comme le sont les points de vue transpartisans qui s’expriment.
Ne cédons pas pour autant aux idées fausses : on peut s’interroger quant à cet effet générationnel, et nous connaissons tous des exemples inverses. Il ne s’agit en rien ici de déposséder les pères : l’amendement n° 4568 rectifié tend simplement à préciser que, dans le couple parental, la mère ne saurait bénéficier de moins de la moitié des trimestres restants. C’est équilibré et cela préserve les intérêts de chacun, tout en veillant à celui de la mère.
M. le président : La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour explication de vote.
Mme Véronique Guillotin : Je voterai en faveur de ces amendements. Il s’agit, me semble-t-il, d’un marqueur important en matière d’égalité entre les hommes et les femmes. On le constate avec les élections : il est difficile de progresser dans ce domaine sans inscrire clairement ces principes dans la loi.
L’allongement de la durée de la retraite a ainsi souvent été défendu au travers d’amendements qui n’étaient peut-être pas toujours à propos. Cela a mis plusieurs années, mais nous l’inscrivons dans ce texte.
Je rêve, quant à moi, que l’égalité avance. Je voterai donc ces amendements.
M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.
Mme Laurence Cohen : Nous avons évoqué au cours de nos débats les difficultés d’accès à l’emploi des femmes, en constatant que leur taux d’emploi était inférieur à celui des hommes. Une des solutions à ce problème, préconisée par les associations féministes et les syndicats, se trouve dans la socialisation des tâches domestiques, à travers la création d’un service public de la petite enfance et de l’accompagnement des personnes dépendantes.
À l’instar des propositions de Laurence Rossignol, ces pistes s’inscrivent dans une réflexion visant à permettre aux femmes et aux hommes de connaître la pleine égalité.
J’entends qu’il serait peut-être trop original, voire un peu embêtant de voter ces amendements au Sénat, parce que nous n’y aurions pas suffisamment réfléchi, et qu’il faudrait plutôt privilégier un autre véhicule ou lancer une étude d’impact. Nous savons pourtant que ces mesures sont dénuées de conséquences budgétaires.
À mon sens, de tels arguments ne doivent pas nous conduire à renoncer. Ces amendements permettent au contraire aux parlementaires de prendre l’initiative à partir de réflexions qui traversent la société depuis un certain temps. Il serait regrettable que nous décidions d’attendre encore parce qu’il s’agit des femmes ; c’est toujours ce que l’on nous oppose dès lors qu’il est question de travailler pour l’égalité.
Mme Sophie Primas : Ce n’est pas du tout ce que nous avons dit.
Mme Laurence Cohen : Pour toutes ces raisons, avec l’ensemble de mon groupe, je soutiendrai les amendements de Mme Rossignol.
M. le président : La parole est à M. Olivier Henno, pour explication de vote.
M. Olivier Henno : Il est bon que les hommes s’expriment également sur ce sujet. (Mmes Sophie Primas et Agnès Canayer applaudissent.) Mon silence était dicté non pas par la prudence, mais par la réflexion, assortie d’une part de doute.
Je vois bien la distinction entre les congés, de maternité ou de paternité, et la charge que chacun des parents prend dans l’éducation des enfants, celle-ci pouvant évoluer. Je suis donc assez favorable à un partage des trimestres, mais il ne me paraît pas souhaitable de le figer, même si je comprends les raisons pour lesquelles cela nous est proposé. Je vous l’ai toutefois dit : je conserve ma part de doute. Je m’abstiendrai.
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Je voterai l’amendement n° 4568 rectifié, qui me semble positif en termes d’égalité.
En revanche, je trouve les autres amendements dirimants et je ne peux pas les soutenir.
Par exemple, l’amendement n° 4570 rectifié présente un problème de calendrier. Le partage des trimestres intervient après le congé parental. Or il n’est pas possible, selon moi, de punir a posteriori un père qui n’aurait pas pris ce congé au moment de la naissance de l’enfant, peut-être en raison d’une situation de carrière qui l’aurait empêché de se libérer. Ce problème de concordance de temps emporte donc des conséquences qui me semblent excessives. (Murmures sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)
M. le président : La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour explication de vote.
Mme Sylvie Vermeillet : Je ne fais pas partie de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes du Sénat, mais comme membre de la commission des finances, il ne m’aura pas échappé que ces amendements ne coûtent rien.
Quand il sera nécessaire de créer une délégation au droit des hommes, il sera temps de corriger ces amendements. Mais, ce soir, je vais les voter ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 4568 rectifié.
(L’amendement est adopté.) – (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8.
Je mets aux voix l’amendement n° 4570 rectifié.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l’amendement.) – (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8.
Je mets aux voix l’amendement n° 4573 rectifié.
(L’amendement est adopté.) – (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8.
Je mets aux voix l’amendement n° 4569 rectifié.
(L’amendement est adopté.) – (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8.
Je mets aux voix l’amendement n° 4571 rectifié.
(L’amendement est adopté.) – (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8.
Je mets aux voix l’amendement n° 4572 rectifié.
(L’amendement est adopté.) – (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt et une heures trente.)
M. le président : La séance est reprise.