Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 : Amendements identiques de suppression de l’article
debate, 05/03/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de cinquante-neuf amendements identiques.
L’amendement n° 286 est présenté par M. Féraud.
L’amendement n° 310 rectifié est présenté par MM. Milon et Artano.
L’amendement n° 318 est présenté par M. Pla.
L’amendement n° 347 est présenté par Mme Briquet.
L’amendement n° 372 est présenté par Mme Féret.
L’amendement n° 455 est présenté par M. Fichet.
L’amendement n° 510 est présenté par M. Chantrel.
L’amendement n° 524 est présenté par M. Gillé.
L’amendement n° 573 est présenté par Mme de La Gontrie.
L’amendement n° 585 est présenté par M. Redon-Sarrazy.
L’amendement n° 672 est présenté par Mme Le Houerou.
L’amendement n° 701 est présenté par Mme Blatrix Contat.
L’amendement n° 732 est présenté par M. M. Vallet.
L’amendement n° 758 rectifié est présenté par MM. Favreau et Calvet, Mme Belrhiti, MM. Klinger, D. Laurent et Frassa, Mme Canayer, MM. Genet et Bascher, Mme Dumont, M. Bonneau et Mmes Renaud-Garabedian et Perrot.
L’amendement n° 805 rectifié bis est présenté par MM. J.B. Blanc et Chatillon, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Anglars, Chaize et Cambon, Mme V. Boyer et MM. Burgoa, Sautarel et Pointereau.
L’amendement n° 814 est présenté par M. Jacquin.
L’amendement n° 827 est présenté par M. Lozach.
L’amendement n° 867 est présenté par M. Durain.
L’amendement n° 902 est présenté par M. Lurel.
L’amendement n° 930 est présenté par Mme Artigalas.
L’amendement n° 947 est présenté par M. Cardon.
L’amendement n° 985 est présenté par M. Raynal.
L’amendement n° 1020 est présenté par M. Stanzione.
L’amendement n° 1033 est présenté par Mme G. Jourda.
L’amendement n° 1066 est présenté par M. Houllegatte.
L’amendement n° 1102 est présenté par M. Éblé.
L’amendement n° 1173 rectifié bis est présenté par Mme Lubin.
L’amendement n° 1211 est présenté par M. Mérillou.
L’amendement n° 1241 est présenté par Mme Jasmin.
L’amendement n° 1274 est présenté par M. Montaugé.
L’amendement n° 1320 est présenté par Mme Préville.
L’amendement n° 1344 est présenté par M. Marie.
L’amendement n° 1377 est présenté par M. Bourgi.
L’amendement n° 1410 est présenté par M. Sueur.
L’amendement n° 1440 est présenté par M. Kerrouche.
L’amendement n° 1508 est présenté par Mme M. Filleul.
L’amendement n° 1547 est présenté par Mme Monier.
L’amendement n° 1580 est présenté par M. Assouline.
L’amendement n° 1596 est présenté par M. J. Bigot.
L’amendement n° 1626 est présenté par Mme Poumirol.
L’amendement n° 1656 est présenté par Mme Meunier.
L’amendement n° 1665 est présenté par Mme Bonnefoy.
L’amendement n° 1697 est présenté par M. Leconte.
L’amendement n° 1753 est présenté par M. Todeschini.
L’amendement n° 1795 est présenté par M. Jomier.
L’amendement n° 1823 est présenté par M. Kanner.
L’amendement n° 1899 est présenté par M. P. Joly.
L’amendement n° 1996 est présenté par Mme Rossignol.
L’amendement n° 2027 rectifié bis est présenté par MM. Duffourg, Levi et Mizzon, Mmes Sollogoub et Saint-Pé, M. Le Nay, Mme de La Provôté et M. Hingray.
L’amendement n° 2075 est présenté par M. Jeansannetas.
L’amendement n° 2108 est présenté par Mme Doineau et M. Savary, au nom de la commission des affaires sociales.
L’amendement n° 2263 est présenté par Mme Espagnac.
L’amendement n° 2371 rectifié bis est présenté par M. Canévet, Mmes Morin-Desailly, Guidez et Billon et MM. Détraigne et Delcros.
L’amendement n° 2493 rectifié ter est présenté par MM. Houpert, Meurant, Cadec et Panunzi et Mmes Muller-Bronn et Bonfanti-Dossat.
L’amendement n° 2588 rectifié ter est présenté par Mmes Gruny et Imbert, MM. Somon et Sido et Mme Raimond-Pavero.
L’amendement n° 3384 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.
L’amendement n° 4403 rectifié est présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.
L’amendement n° 4725 rectifié bis est présenté par Mme Schalck et MM. Kern, Le Rudulier, Bacci, Tabarot et Bonhomme.
L’amendement n° 4729 rectifié ter est présenté par Mme Eustache-Brinio, M. J.P. Vogel et Mmes Estrosi Sassone et Joseph.
Ces cinquante-neuf amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
L’amendement n° 286 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Alain Milon, pour présenter l’amendement n° 310 rectifié.
M. Alain Milon : Cet amendement tend à supprimer l’article 1er bis, pour au moins trois raisons.
Premièrement, l’article constitue un cavalier social qui n’a pas sa place dans un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.
En l’espèce, le rapport prévu sur la mise en œuvre du système universel de retraite n’a pas pour objet – je cite une décision du Conseil constitutionnel du 13 décembre 2012 – « d’améliorer l’information et le contrôle du Parlement sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale ».
Deuxièmement, cette disposition est aussi une tentative de revenir à une réforme systémique du système de retraite, fondée sur un régime universel par points.
Cela entre en pleine contradiction avec le reste du projet de loi, qui met en œuvre une réforme paramétrique portant sur l’âge d’admission à la retraite et le nombre d’annuités nécessaires.
Le Gouvernement avait proposé un tel système en 2019, puis avait été contraint de le retirer. Le rapport proposé par l’intermédiaire de l’article 1er bis cherche à faire revenir par la fenêtre ce que nous avons fait sortir par la porte.
Troisièmement, cet article tend à rétablir l’unification du recouvrement social qui s’inscrivait dans le cadre du système universel de retraite.
Or ce transfert aux Urssaf de l’activité de recouvrement de l’Agirc-Arrco a été rejeté à plusieurs reprises par le Parlement. Il l’a été dernièrement encore, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.
Je m’arrêterai là, en respectant les dires du président Kanner, pour qui la parole est d’argent. Je lui répondrai qu’en étant court le silence peut être d’or ! (Mme la rapporteure générale s’en amuse.)
M. le président : L’amendement n° 318 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour présenter l’amendement n° 347.
Mme Isabelle Briquet : L’article 1er bis prévoit : « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la possibilité, les conditions et le calendrier de mise en œuvre d’un système universel de retraite faisant converger les différents régimes en intégrant les paramètres de la réforme prévus par la présente loi. »
Veut-on suivre ici l’exemple suédois évoqué plus tôt dans nos débats et dont le résultat a été l’abandon du régime par répartition ? Le système suédois est aujourd’hui dénoncé par ceux-là mêmes qui l’ont mis en place.
Pour rappel, le précédent projet de loi de réforme des retraites, qui devait nous faire basculer vers un système universel, a été massivement rejeté par les Français.
Il me semblait, par ailleurs, que la Première ministre avait écarté la retraite par points voilà quelques semaines.
Cet article n’a donc pas lieu d’être. Il n’a pas non plus sa place dans le texte dont nous discutons aujourd’hui et auquel nous nous opposons, à l’instar d’une grande majorité de Français.
L’adopter serait synonyme de double peine : le recul de l’âge de la retraite et le glissement vers un système par capitalisation, soit une course à l’injustice sociale, au mépris des Françaises et des Français.
Pour ces raisons, nous demandons la suppression de l’article 1er bis.
M. le président : La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l’amendement n° 372.
Mme Corinne Féret : Cet amendement tend donc à supprimer l’article 1er bis.
Le texte qui a été transmis au Sénat et dont nous discutons aujourd’hui intègre ce nouvel article, issu d’un amendement adopté à l’Assemblée nationale.
On peut ainsi considérer que le Gouvernement revient par la fenêtre, par cet article, sur le projet que les Français avaient massivement rejeté en 2019, contraignant le Président de la République à retirer son texte.
Nous le constatons : non seulement le Gouvernement ne veut rien entendre et s’entête encore et toujours, mais aussi, d’une certaine façon, il trompe de nouveau les Français.
En effet, cette demande de rapport peut laisser penser que, demain ou après-demain, un autre système de retraite pourrait être mis en œuvre.
M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Fichet, pour présenter l’amendement n° 455.
M. Jean-Luc Fichet : Au travers de cet article, on ajoute de la confusion à la confusion.
Le système de retraite par points a été rejeté. En janvier dernier, Mme la Première ministre a lancé la mise en œuvre de la réforme du régime de retraite, dont nous débattons aujourd’hui. Et d’un coup ressurgit la suggestion d’un régime de retraite universel, qui a été massivement rejetée par les Français.
En fait, je pense que la séquence – le tunnel ! – de dix jours de discussion que nous connaissons actuellement sur les retraites se poursuivra tout au long de l’année.
L’objectif du Gouvernement est en effet très clair. À plus ou moins long terme, il s’agit d’arriver à un régime en partie paramétrique et en partie universel, mais qui, surtout, nous amènerait à la retraite par capitalisation.
D’où le dépôt de cet amendement de suppression de l’article 1er bis.
M. le président : La parole est à M. Yan Chantrel, pour présenter l’amendement n° 510.
M. Yan Chantrel : Les débats que nous avons eus depuis ce matin sont assez éclairants.
Nous avons longuement débattu du régime par capitalisation, que vous défendiez.
Puis M. Jean-Baptiste Lemoyne, soutien du Gouvernement, a défendu un amendement d’appel, par lequel il demandait quelles dispositions pourraient être prises, après l’éventuelle adoption de la réforme, pour ne pas reculer de nouveau l’âge légal de départ à la retraite.
Enfin, nous en sommes parvenus à cet article 1er bis, ajouté au texte initial du Gouvernement.
Derrière tout cela, il y a un combat idéologique qu’ont très bien décrit mes collègues : celui du régime par capitalisation. Nous y revenons toujours. Ce que vous avez à l’esprit n’est pas un régime universel, c’est la capitalisation.
Je vais vous dire précisément ce qu’est la capitalisation, en vous parlant d’un fonds de pension que je connais bien, puisqu’il est canadien.
En 2013, le fonds de pension Canada Pension Plan Investment Board (CPPIB) a acquis, pour près de 320,8 millions d’euros, 15 % du capital d’Orpea, le groupe tristement célèbre qui gère plus de 300 établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), maisons de retraite et autres cliniques dans notre pays.
Et que croyez-vous qu’il soit arrivé un an après cette entrée au capital d’Orpea ? Eh bien, l’investisseur a demandé un retour sur investissement et l’optimisation des profits.
En conséquence, il a fallu réduire la masse salariale, augmenter les cadences, faire des économies à tous les niveaux – équipement, matériel, nourriture, personnel – et surtout sur le temps.
La suite, nous la connaissons. Nous l’avons tous lue dans le livre-enquête Les Fossoyeurs : c’est le scandale des méthodes de soins et de gestion du groupe Orpea, les maltraitances, les comportements négligents, la facturation de confort hôtelier hors de prix aux patients, mais aussi les pressions managériales et les actes de discrimination syndicale, le tout en bénéficiant d’aides de l’État.
Quelque part, c’est cela que vous proposez.
M. le président : Il faut conclure !
M. Yan Chantrel : Vous proposez d’engraisser les fonds de pension avec les cotisations des travailleurs et des travailleuses et, finalement, de financer la maltraitance des retraités. (M. Franck Montaugé applaudit. – Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : L’amendement n° 524 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour présenter l’amendement n° 573.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Défendu !
M. le président : L’amendement n° 585 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l’amendement n° 672.
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Cet amendement tend à supprimer l’article 1er bis.
Le régime de retraite par points dit universel a été rejeté massivement par les Français lors du premier quinquennat Macron, obligeant le Président de la République et son gouvernement de l’époque à abandonner leur texte.
Le covid-19 a alors été un bon prétexte, qui a sauvé notre président, mais aussi les Français, lesquels avaient compris que le sujet était clos. Eh bien non !
Pourtant, en présentant le 10 janvier dernier une nouvelle réforme des retraites, cette fois-ci paramétrique, Élisabeth Borne semblait avoir signé elle-même l’arrêt de mort définitif de la retraite par points.
Il n’y avait donc pas lieu d’agiter de nouveau le spectre d’une future mise en œuvre d’un système universel de retraite intégrant, qui plus est, les paramètres de la réforme prévue par le présent projet de loi.
Les Français ont clairement exprimé qu’ils ne voulaient aucune des deux réformes : ni celle de 2019 ni celle que vous nous présentez aujourd’hui, au détour d’un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale.
Non seulement le Gouvernement ne veut rien entendre et s’entête à ponctionner un impôt de deux ans sur la vie des Français, en proposant la retraite à 24 ans… (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Catherine Deroche : Le droit à la paresse !
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : … à 64 ans, pardon (Sourires.), mais il leur dit en plus que, pour le prix d’une réforme, ils en auront deux : le report de l’âge et le retour de la capitalisation. Les Français voient ces tergiversations de forme comme une provocation.
M. le président : La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour présenter l’amendement n° 701.
Mme Florence Blatrix Contat : Il s’agit donc d’un amendement de suppression de l’article 1er bis.
Au cours du quinquennat précédent, le Président de la République a tenté une première fois d’habiller son premier projet de réforme – à finalité essentiellement budgétaire, déjà ! – d’un vernis systémique, en introduisant une discussion sur l’idée d’une retraite par points.
Les Français ne s’y sont pas laissés tromper et ont massivement rejeté ce projet. L’état de l’opinion, puis l’urgence liée à l’épidémie de covid-19 ont ensuite contraint Emmanuel Macron à surseoir à ce projet.
À l’évidence, si l’on en juge par ce nouvel article 1er bis, il n’y a pas renoncé. Les Français non plus ne renoncent pas à le combattre.
Si le régime par points est théoriquement plus simple, rien ne garantit, répétons-le, les droits des retraités. En réalité, on sait que la valeur du point pourra être ajustée pour équilibrer le système, ce qui, de facto, retirerait aux retraités toute assurance quant au montant de leur future pension.
Cet article a pour objet d’ouvrir la perspective, à terme, d’une convergence des différents systèmes, mais il exige, au préalable, d’avaliser la réforme qui nous est proposée et dont, massivement, les Français et nous-mêmes ne voulons pas.
Il fait en outre peser de nouveau un risque sur les futurs niveaux des pensions.
Nous demeurons bien entendu ouverts à des évolutions, lorsqu’elles sont nécessaires, d’une part, correctement et sincèrement engagées, d’autre part.
L’article 1er bis ne répond pas à ces critères. Nous nous y opposons.
M. le président : L’amendement n° 732 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Daniel Laurent, pour présenter l’amendement n° 758 rectifié.
M. Daniel Laurent : Cet amendement vise à supprimer l’article 1er bis, qui prévoit une étude, un an après la promulgation de la loi, de la convergence des régimes de retraite vers un régime universel.
Dans le dossier de presse portant sur le projet de loi actuel, il était indiqué : « Les régimes autonomes (professions libérales et avocats) et ceux répondant à des sujétions spécifiques (marins, Opéra de Paris, Comédie Française) ne seront pas concernés par cette fermeture. »
M. le président : La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc, pour présenter l’amendement n° 805 rectifié bis.
M. Jean-Baptiste Blanc : Il est défendu !
M. le président : Les amendements nos 814, 827, 867, 902, 930 et 947 ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Claude Raynal, pour présenter l’amendement n° 985.
M. Claude Raynal : Avant de défendre cet amendement de suppression, je voudrais me tourner vers mes collègues du groupe Les Républicains et, plus largement, vers la majorité sénatoriale, car je trouve la matinée particulièrement dure pour eux. Aussi permettez-moi de partager un instant cette dureté avec eux. (Sourires.)
Nous avons plusieurs sujets. M. Lemoyne, tout d’abord, nous a dit que globalement nous avions mal travaillé, puisque nous avions besoin de rouvrir tous les sujets.
C’est vrai, le travail a été mal fait ! Toutes les diligences n’ont pas été faites, sur les écarts de salaires hommes-femmes, sur la question des seniors, et globalement sur un ensemble de sujets, sans même parler des sources de financement que nous vous avons proposées.
Très gentiment j’allais dire, Jean-Baptiste Lemoyne nous invite à faire mieux la prochaine fois et à travailler plus en amont. Cela signifie que, cette fois-ci, le travail n’a pas été bien fait.
Et pourtant, vous allez tout de même soutenir ce travail mal fait, ce travail bâclé, alors que vous avez eu six ans pour le préparer, six ans pendant lesquels les sujets de fond n’ont pas été traités.
À présent, on nous dit : « Aidez-nous à voter ce texte, qui n’est vraiment qu’un pis-aller. Le véritable sujet, la retraite par points, serait rouvert demain ! »
Cela me conduit à m’interroger et je ne suis pas le seul dans ce cas. En définitive, sur tous ces sujets, nous comprenons très difficilement où l’on veut nous amener.
Fort heureusement, vous passerez au-dessus de tout cela.
Les titres de la presse offrent ce matin un autre motif d’interrogation. Vous vous apprêtez donc, chers collègues de la majorité sénatoriale, à voter, comme l’a dit le ministre, une « réforme de gauche ».
Cela fait beaucoup ! Une réforme de gauche, mal préparée et qui sera demain remplacée par une autre, on vous donne vraiment toutes les occasions de voter contre ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)
M. le président : L’amendement n° 1020 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Gisèle Jourda, pour présenter l’amendement n° 1033.
Mme Gisèle Jourda : Je souhaite éclairer cet amendement de suppression et l’expliquer par un petit point d’histoire.
Pourquoi le système par répartition a-t-il été préféré au système par capitalisation ? D’abord, parce que, au sortir de la Seconde Guerre mondiale, le système par répartition, fondé sur les cotisations, résout les questions de trésorerie et de réserves, particulièrement délicates au lendemain d’une guerre et d’une occupation qui ont ruiné le pays.
Ensuite et surtout, parce que la capitalisation a montré ses risques et défauts. À l’époque, l’inflation va bon train. L’opinion ne croit plus aux rentes nominales, laminées par la hausse des prix.
Enfin, on veut dissocier le financement de la protection sociale de placements et de circuits financiers pour le moins incertains. C’est ainsi que le nouveau système s’impose.
Ce dernier élément contextuel ne vous rappelle-t-il rien ? Inflation, hausse des prix, rentes nominales, placements financiers incertains…
Certes, il n’est pas proposé, au travers de l’article 1er bis, de revenir directement et frontalement à un système archaïque et injuste de capitalisation, mais le diable se cache dans les détails.
Ainsi est-il demandé un rapport – alors là, stupéfaction, toutes les demandes de rapport que nous formulons sont rejetées, mais celui-là serait nécessaire ! – que le Gouvernement remettra au Parlement et qui, dans un délai d’un an seulement, évoquera la possibilité, les conditions et le calendrier d’une grande réforme des retraites faisant converger différents régimes et intégrant les paramètres du présent texte. Ce faisant, on fait réapparaître bien sûr la retraite par points.
Premier problème, la durée d’un an est trop courte pour refonder notre système. Même la Suède a mis près de quinze ans pour supprimer le régime par répartition. Alors, un an, monsieur le ministre, c’est court !
Deuxième problème, sont absents de cet article les mots « concertation », « coconstruction », « négociation », « dialogue social », « partenaires sociaux ».
Enfin, qui va rédiger ce rapport ? Quelle est sa légitimité ?
M. le président : Il faut conclure !
Mme Gisèle Jourda : Une seule voie s’impose : sa suppression. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur des travées du groupe GEST.)
M. le président : L’amendement n° 1066 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Vincent Éblé, pour présenter l’amendement n° 1102.
M. Vincent Éblé : Il aurait été possible de considérer, au regard des interventions précédentes, que l’amendement que je propose eût été défendu.
Cependant, vous en avez eu comme moi témoignage par le biais de vos téléphones et des réseaux sociaux, les Français se prennent de passion pour notre travail. Ils nous écoutent et je ne veux donc pas passer mon tour ! (Sourires sur les travées du groupe SER. – M. Xavier Iacovelli ironise.)
Je souhaite donc également vous dire pourquoi cette proposition de rapport supplémentaire, sur une réforme qui viendrait modifier la réforme sur laquelle nous travaillons – c’est tout de même un paradoxe ! –, me semble inutile.
Le régime de retraite par points, qualifié d’universel, a été rejeté massivement par les Français lors du précédent quinquennat du président Macron, obligeant ce dernier et l’exécutif d’alors à abandonner le texte.
Le 10 janvier dernier, Mme la Première ministre a tiré un trait définitif sur l’idée d’une nouvelle réforme des retraites par points. Elle en propose une, que l’on qualifiera de paramétrique.
Dans ces conditions, je ne vois pas pourquoi nous remettrions en cause l’équilibre actuel du débat politique sur la question ni pourquoi nous nous projetterions dans un avenir des plus incertains.
Dans le monde tel qu’il est, un an, c’est à la fois long et très court. N’ajoutons pas de l’incertitude aux débats. N’agitons pas le spectre de la mise en œuvre d’un système universel de retraite intégrant, qui plus est, les paramètres de la réforme de la présente loi.
M. le président : Il faut conclure !
M. Vincent Éblé : Je suis donc favorable à la suppression de l’article 1er bis.
M. le président : La parole est à Mme Monique Lubin, pour présenter l’amendement n° 1173 rectifié bis.
Mme Monique Lubin : Je voudrais insister sur le caractère étrange de cet article, dans lequel il est proposé que, au bout d’un an, un rapport soit remis sur les différentes façons de mettre en place une nouvelle réforme des retraites.
Cela sous-entend d’abord – nous l’avons souligné – qu’une nouvelle réforme des retraites se prépare. Laquelle ?
Ensuite, que signifie ce délai d’un an, quand on connaît la complexité du sujet ?
Qu’en est-il par ailleurs des partenaires sociaux ? Qu’en est-il de cette démocratie sociale qui a été mise en place en France depuis des années et à laquelle, me semble-t-il, beaucoup ici, pour ne pas dire tous, sont attachés ?
Qui va rédiger ce rapport ? Sur quel fondement ? Avec quels objectifs ?
Je suis vraiment étonnée par la démarche, et plus encore que l’on puisse nous proposer un rapport, même si j’ai bien compris que la commission n’allait pas répondre favorablement à la demande.
Quoique… Nous avons été surpris aujourd’hui que la commission n’ait pas donné un avis favorable à une autre demande de rapport, que nos collègues d’en face avaient pourtant allègrement votée.
Finalement, il y aura bien un rapport, comme quoi les subterfuges peuvent fonctionner !
Nous aimerions que, de temps en temps, cela fonctionne aussi pour nous. Nous avons de nombreuses idées de rapport intéressantes ! (Mmes Émilienne Poumirol et Laurence Cohen ainsi que M. Yan Chantrel applaudissent.)
M. le président : L’amendement n° 1211 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour présenter l’amendement n° 1241.
Mme Victoire Jasmin : Cet article témoigne des incohérences et du mépris du Gouvernement à l’égard du Parlement et des Français.
C’est du pilotage à vue. Dans ce dossier, la pression des cabinets de conseil lucratifs est évidente.
On en vient à diffuser des éléments de langage en oubliant la réalité de nos territoires et de la vie des Français, de nos concitoyens.
Les partenaires sociaux et la grande majorité des Français refusent et refuseront encore cette opacité évidente.
L’article doit être supprimé, tout comme le texte.
M. le président : La parole est à M. Franck Montaugé, pour présenter l’amendement n° 1274.
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Messieurs les ministres, par cet article, vous ajoutez à la réforme paramétrique, qui est l’objet central du texte dont nous débattons depuis quelques jours, la possibilité d’une approche systémique.
Une réforme en cache donc une autre. Vous allez utiliser la réforme initiale pour installer les conditions d’une migration progressive vers un système par capitalisation.
Après avoir rejeté le système dit universel en 2019, les Français s’opposent – vous le savez – à votre réforme paramétrique fondée sur un départ à 64 ans.
Ils seront plus résolus encore à rejeter la seconde réforme, cachée celle-là, dont vous faites l’annonce, au débotté, par cet article.
Pourquoi donc proposer ce rapport sur le système par points, alors que vous présentez actuellement une réforme des paramètres de notre régime par répartition ?
Nous avons pu constater, ce matin, que les composantes de la majorité sénatoriale sont toutes, sur le fond, favorables au système des retraites par capitalisation.
Dans cette identité de vue avec la droite sénatoriale, votre objectif cible, monsieur le ministre, est celui d’un système de retraite par capitalisation.
Les Français doivent savoir que la réforme des 64 ans n’est qu’une étape pour aller dans ce sens. Plus la durée de cotisation au système actuel sera longue, plus le magot sera juteux pour les fonds de pension.
Si cette voie est empruntée à plus ou moins brève échéance, notre souveraineté nationale sera remise en question, comme elle l’est déjà dans d’autres domaines.
Nous sommes pour la retraite par répartition et son renforcement. Nous sommes contre la retraite par capitalisation. Nous sommes, donc, pour la suppression de l’article 1er bis.
M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à treize heures, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de M. Pierre Laurent.)
M. le président : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion des amendements de suppression de l’article 1er bis.
La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 1320.
Mme Angèle Préville : La retraite à points, c’est encore un ancien Premier ministre qui en parle le mieux : dans un moment de sincérité, s’adressant en 2016 à des dirigeants d’entreprise, François Fillon disait que le système de retraite par points permet en réalité une chose qu’aucun homme politique n’avoue : baisser chaque année la valeur du point, donc diminuer le niveau des pensions. Voilà qui est dit ! À bon entendeur…
À travers cette demande de rapport, c’est le spectre d’une nouvelle réforme qui pointe son nez, et à très court terme. Avez-vous seulement pensé à la manière dont les Français allaient vivre cette nouvelle remise en question de leur système social ?
Vous voulez tout bonnement les malmener, en les plongeant dans l’incertitude, l’inquiétude et, pour tout dire, la peur du lendemain. Cela confine à un projet pyromane du fait de l’inflammabilité de la situation actuelle.
Cette demande de rapport questionne ce qui nous constitue. La solidarité va être tout simplement balayée, et c’est le chacun pour soi qui prévaudra. Dans notre devise républicaine, « Liberté, Égalité, Fraternité », c’est la fraternité qui lie la liberté et l’égalité et qui donne à notre société toute sa valeur humaniste. N’oublions pas cela ! Nous devons incarner la solidarité et la fraternité ; elles doivent inspirer tous nos projets de loi. (Mmes Marie-Arlette Carlotti et Victoire Jasmin applaudissent.)
M. le président : Les amendements nos 1344, 1377, 1410, 1440 et 1508 ne sont pas soutenus.
La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour présenter l’amendement n° 1547.
Mme Marie-Pierre Monier : Cet amendement vise à supprimer l’article 1er bis, qui prévoit la remise d’un rapport sur la possibilité, les conditions et le calendrier de mise en œuvre d’un régime universel, c’est-à-dire un régime de retraite par points.
Maintenir cet article conduirait à nourrir encore davantage la confusion de nos concitoyens et concitoyennes, entretenue par les allers-retours du Président de la République sur le sujet. En témoigne sa déclaration du 25 avril 2019 à l’occasion d’une conférence de presse tenue dans le cadre du grand débat national : « On laisse 62 ans comme âge légal pour faire une réforme beaucoup plus large, beaucoup plus profonde, qui est de créer ce nouveau système par points qui va permettre la confiance ».
Une forte mobilisation sociale avait à l’époque contraint l’exécutif à renoncer à la mise en place d’un régime universel à points.
Le Gouvernement s’est aujourd’hui fixé un nouveau cap, semble-t-il, loin, peut-être, de cet horizon premier, le cap d’une réforme paramétrique avant tout dictée par des objectifs financiers.
Dans un contexte où les Françaises et les Français s’interrogent, à raison, sur la réalité de ce que prévoit cette réforme au regard des incertitudes et contre-vérités qui émergent de jour en jour, c’est encore un nouveau signal – contradictoire et à rebours – qui est envoyé. L’inquiétude ne cesse de grandir.
Avec cet article, et en considérant les débats que nous avons déjà eus, on entrevoit l’ouverture d’une porte vers le régime de retraite à points.
M. le président : L’amendement n° 1580 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Joël Bigot, pour présenter l’amendement n° 1596.
M. Joël Bigot : L’introduction d’un tel rapport sur une future mise en œuvre d’un système universel de retraite, intégrant, qui plus est, les paramètres de la réforme prévue dans le présent projet de loi, me paraît tout bonnement anachronique.
Nos compatriotes ont déjà exprimé leur refus massif d’un tel système en 2019 et 2020. On se souvient du chaos provoqué par le déclenchement du 49.3 à la veille du grand confinement. Vous ne pouvez pas refaire le match par le truchement de ce texte !
Aussi, pour des raisons tant de méthode que de fond, je demande par cet amendement la suppression de cet article 1er bis.
M. le président : La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour présenter l’amendement n° 1626.
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Je souhaite également la suppression de cet article.
Je me demande ce que vient faire un rapport sur un nouveau système de retraite dans un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale. On peut légitimement s’interroger sur la constitutionnalité d’un tel article.
Ensuite, les Français ont rejeté en 2019 le projet de système universel de façon massive ; je ne rappellerai pas ici les grèves dures qui ont marqué cette lutte. Seule la crise du covid-19 a permis au Gouvernement de se sauver – il avait à affronter une autre urgence, réelle celle-là…
Et voilà que vous remettez l’ouvrage sur le métier et que vous voulez nous imposer très rapidement – le rapport devrait être remis dans un délai d’un an seulement – votre retraite universelle. Décidément, vous vous dites très attaché au système par répartition, monsieur le ministre, mais vous faites tout pour le faire disparaître !
Nous ne sommes pas d’accord. Nous défendrons notre système de solidarité historique, inspiré par le Conseil national de la Résistance, et nous ferons connaître vos intentions cachées de réforme à l’ensemble de nos concitoyens.
M. le président : Les amendements nos 1656 et 1665 ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour présenter l’amendement n° 1697.
M. Jean-Yves Leconte : Comme notre collègue Alain Milon, je m’interroge sur le sens qu’aurait le fait de laisser dans un texte un article dont nous savons déjà qu’il sera retoqué par le Conseil constitutionnel comme non conforme à la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.
Ensuite, je me demande comment nos concitoyens pourraient avoir confiance dans le Parlement et, d’une manière générale, dans l’action politique si nous intégrions à la réforme ici discutée une demande de rapport actant son caractère insatisfaisant. Pour notre part, nous pensons que cette réforme n’est pas satisfaisante, nous estimons qu’il y a mieux à faire, mais j’imagine que ce n’est pas le cas de ceux qui ont voté cet article à l’Assemblée nationale…
Enfin, sur le fond, puisque ce rapport proposerait, de nouveau, d’instaurer la retraite par points, rappelons que celle-ci présente de gros défauts. Ainsi, elle n’a aucun caractère redistributif, puisque les pensions sont strictement fonction du nombre de points accumulés. En outre, elle n’est nullement en mesure de prendre en compte les accidents de la vie, ce qui est tout de même un problème fondamental.
Il est vrai que le système actuel pose un certain nombre de difficultés : par exemple, il y a beaucoup de régimes différents et les carrières moins linéaires qu’auparavant créent nombre de polypensionnés – sans parler des personnes qui font une partie de leur carrière à l’étranger.
Nous devrions avoir comme priorité de réfléchir à ce problème plutôt que de vouloir tout casser. Il faudrait par exemple créer de meilleures passerelles entre les régimes de retraite, notamment pour le calcul du taux de remplacement ou la manière de comptabiliser les meilleures années de salaire, afin de mieux prendre en compte la situation des polypensionnés et en particulier de ceux qui ont travaillé hors de France.
La réforme qui est proposée dans ce texte aggravera d’ailleurs la situation, puisque les conditions d’âge et de durée de cotisation seront durcies.
M. le président : Les amendements nos 1753 et 1795 ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Patrick Kanner, pour présenter l’amendement n° 1823.
M. Patrick Kanner : Cet article 1er bis est-il anodin, incolore, inodore, exotique ? Non ! C’est un article terriblement politique.
Sans revenir sur les arguments de fond concernant la retraite par points, on dit que c’est l’amendement de M. Ferracci,…
M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : C’est lui qui l’a présenté !
M. Patrick Kanner : … député du groupe Renaissance et proche du Président de la République. Excusez-moi, monsieur le ministre, je ne crois pas que ce soit l’amendement de M. Ferracci : c’est plutôt celui de M. Macron ! Il faut appeler un chat un chat : c’est un amendement du Président de la République !
Je rappelle, après plusieurs de mes collègues, que cet article n’était pas présent dans le texte initial. Il se retrouve dans le texte transmis par le Gouvernement au Sénat alors que rien n’obligeait le Gouvernement à l’y laisser.
Dans ce dossier, le Président de la République, c’est – chacun choisira l’expression qu’il préfère – le pompier pyromane, l’apprenti sorcier, les deux en même temps…
Mais, monsieur le ministre, pourquoi un tel article à vocation systémique se retrouve-t-il dans un texte qui se veut paramétrique ? J’espère que vous pourrez répondre à cette question, parce qu’à première vue il y a quand même quelque chose qui ne marche pas dans cette manière de faire. L’article 1er bis est presque un crime signé !
Franck Montaugé disait tout à l’heure qu’un train peut en cacher un autre. Concernant la retraite par répartition, j’ai plutôt l’impression qu’un corbillard peut en cacher un autre… Et nous sommes opposés à ce que la retraite par répartition soit un corbillard. C’est pourquoi nous souhaitons la suppression de cet article.
M. René-Paul Savary : Quelle métaphore !
M. le président : L’amendement n° 1899 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour présenter l’amendement n° 1996.
Mme Laurence Rossignol : Je vais être relativement rapide, parce que je suis déjà intervenue sur cet article 1er bis et que notre but n’est pas de ralentir les travaux du Sénat… (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.) Je ne savais pas trop comment vous faire plaisir en ce début de dimanche après-midi, mes chers collègues ! Voilà qui est fait…
M. Max Brisson : C’est réussi !
M. Christian Cambon : Signal bien reçu !
Mme Laurence Rossignol : Monsieur le ministre, je m’interroge simplement sur un point. Pourquoi, parmi tous les amendements qui ont été adoptés par l’Assemblée nationale, avoir choisi de retenir celui-ci ? Pourquoi cet amendement particulier a-t-il bénéficié d’un sort différent des autres amendements adoptés par l’Assemblée nationale ? Pourquoi avez-vous absolument voulu le garder ?
Je n’imagine pas un seul instant que ce soit pour des raisons d’amitié ou pour faire plaisir au Président de la République. Ce serait indigne de la République et ne correspondrait évidemment pas à votre façon de gouverner le pays…
M. le président : La parole est à M. Alain Duffourg, pour présenter l’amendement n° 2027 rectifié bis.
M. Alain Duffourg : Cet amendement vise à supprimer l’article 1er bis, dans la mesure où celui-ci prévoit la convergence des régimes de retraite, dès un an après la promulgation de ce texte…
Cela priverait les régimes autonomes de leur capacité d’action ; c’est d’ailleurs la raison pour laquelle le régime des avocats est particulièrement opposé à cette mesure. J’ajoute que la Première ministre a publiquement pris en considération cette revendication de la profession.
M. le président : L’amendement n° 2075 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour présenter l’amendement n° 2108.
Mme Élisabeth Doineau : Cinquante-neuf amendements ont été déposés pour supprimer cet article… Pour ne pas être soupçonnée de lantiponner, je dirai simplement que cet amendement identique aux autres a été défendu ! (M. Michel Savin applaudit.)
Mme Laurence Rossignol : Vous êtes donc d’accord avec tout ce qui a été dit ?
M. le président : La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour présenter l’amendement n° 2263.
Mme Frédérique Espagnac : Défendu.
M. le président : La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour présenter l’amendement n° 2371 rectifié bis.
Mme Jocelyne Guidez : Défendu.
M. le président : La parole est à M. Alain Houpert, pour présenter l’amendement n° 2493 rectifié ter.
M. Alain Houpert : Défendu.
M. le président : La parole est à Mme Pascale Gruny, pour présenter l’amendement n° 2588 rectifié ter.
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Si nous voulons que les Français aient confiance, il ne faut pas changer de ligne tous les quatre matins !
Surtout, j’imagine que le rapport qui est ici demandé sur un régime universel par points a déjà été réalisé au moment de la précédente tentative de réforme. Ressusciter cette idée au détour d’un amendement sur ce texte ne peut pas donner confiance aux Français.
Je veux à ce propos attirer votre attention, monsieur le ministre, sur la situation des artistes-auteurs, dont il ne faudra pas oublier la spécificité si jamais vous vous lancez dans une telle étude…
M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 3384.
Mme Raymonde Poncet Monge : Cet article 1er bis trouve sa place dans le présent texte, car il préfigure la prochaine étape de la réforme ; cette étape, on la prépare non pas depuis 2019, mais depuis 2017.
De quoi s’agit-il exactement ?
Avec ce texte, on rabote les régimes les plus protecteurs et on aggrave presque tous les paramètres du système de retraite. En contrepartie, pour faire passer la brutalité de la réforme, on rend 3 milliards d’euros sur les 18 milliards mis dans la cagnotte.
Surtout, cette réforme fait l’impasse sur un paramètre : les recettes. Et ce n’est pas un hasard ! Vous savez bien qu’il faudra agir sur ce paramètre, qu’il faudra notamment augmenter les cotisations, mais vous ne voulez surtout pas que cette augmentation bénéficie aux premier et deuxième étages de notre système de retraite. Vous voulez la flécher sur le troisième étage et, là, vous n’invoquerez pas de problème de pouvoir d’achat ou de compétitivité…
Au fond, monsieur le ministre, vous voulez faire exploser un principe qui, lui, est fondamentalement de gauche : de chacun selon ses moyens, à chacun selon ses besoins. Quand on offre un certain nombre de points pour un euro cotisé, on fait le contraire : à chacun selon ses moyens, de chacun selon ses besoins ! Bien sûr, vous mettrez en avant quelques mesures d’atténuation : vous serez assez aimable pour attribuer des points gratuitement, mais ce sera dans la même proportion que dans le système actuel, un sixième financé par la solidarité.
Il est donc tout à fait cohérent que cet article ait été inséré dans le texte. Votre idée générale est de bloquer les cotisations pour les régimes de base et complémentaires, puis de demander un abondement par l’employeur, défiscalisé bien sûr.
M. le président : Il faut conclure, ma chère collègue.
Mme Raymonde Poncet Monge : Ensuite, vous direz aux salariés, dont les pensions baisseront du fait de vos réformes, que le troisième étage est la solution. Mais c’est une solution par capitalisation !
M. le président : La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour présenter l’amendement n° 4403 rectifié.
Mme Michelle Gréaume : « Notre système de retraite par répartition est l’un des fondements de notre système social. C’est un bien précieux et un symbole de notre Nation. Notre objectif est de le préserver. » Ce sont les mots de la Première ministre, Élisabeth Borne.
Cet article 1er bis va dans le sens contraire et confirme nos craintes. Ce que vous poursuivez comme une chimère, c’est la destruction en profondeur de notre système de retraite et sa transformation en un régime universel par points, points qui seraient réévalués chaque année.
Vous remettez sur le tapis un projet dont personne ne veut.
Ce projet renforcerait les inégalités que vous aurez contribué à créer avec le report à 64 ans de l’âge légal de départ à la retraite.
Ce projet serait d’autant plus regrettable qu’il procéderait à une réforme, inédite depuis 1945, du système de retraite destinée à transformer pour les décennies à venir un système qui constitue « l’une des composantes majeures du contrat social », selon les mots du Conseil d’État en 2020.
Ce projet obligerait à travailler plus longtemps, avec une pension aléatoire en fonction d’une valeur de point fluctuante.
C’est une gestion individualisée des retraites visant à opposer les professions entre elles. Nous n’en voulons pas !
C’est un jeu de points – cela a été largement démontré en 2019 – dans lequel tous seraient perdants : les femmes, la majorité des 20 millions de salariés du régime général, les professionnels libéraux, les 400 000 agents des régimes spéciaux, les 4,4 millions de fonctionnaires. Tous seraient perdants !
Ce projet nous permettrait, selon vous, de bien vieillir au travail, alors que nous voulons bien vieillir libérés du travail et profiter de ce temps de la vie qui a pris un nom, la retraite.
Nous ne voulons pas de ce rapport, prémices d’une réforme qui, au nom du marché, remettrait en cause le principe de solidarité qui fait la force de la protection sociale en France. (Applaudissements sur des travées du groupe CRCE.)
M. le président : La parole est à M. Stéphane Le Rudulier, pour présenter l’amendement n° 4725 rectifié bis.
M. Stéphane Le Rudulier : Défendu.
M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Eustache-Brinio, pour présenter l’amendement n° 4729 rectifié ter.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Défendu.
M. le président : Mme la rapporteure générale ayant présenté, au nom de la commission, l’amendement n° 2108, j’en conclus que son avis sur l’ensemble de ces amendements identiques est favorable. (On le confirme au banc des commissions.)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Au vu du nombre de signataires de ces amendements de suppression, siégeant sur de multiples travées de votre hémicycle, je n’ai guère de doute sur l’espérance de vie de cet article… (Sourires.)
Je veux cependant saisir cette occasion pour apporter un certain nombre de précisions.
Madame Rossignol, le texte que le Gouvernement a transmis au Sénat en application de l’article 47-1 de la Constitution est le texte initial du Gouvernement auquel nous avons ajouté la totalité – ils étaient peu nombreux – des amendements adoptés par l’Assemblée nationale. Il n’y a donc eu aucun tri : tous les amendements adoptés par l’Assemblée nationale ont été intégrés dans le texte que nous vous présentons.
Vous évoquez l’article 2, qui a été supprimé à l’Assemblée nationale, mais je vous rappelle que la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale, précisant l’article 47-1 de la Constitution, fait référence au projet initial du Gouvernement modifié des amendements adoptés par la Chambre qui l’a examiné et que le Gouvernement souhaite conserver. Nous avons conservé tous les amendements qui avaient été adoptés.
Je voulais aussi préciser que le projet de système universel de retraite que nous avions présenté en 2019 n’était pas un système par capitalisation – je tiens à le souligner.
Je tiens aussi à souligner qu’un système par points n’implique pas automatiquement la capitalisation. D’ailleurs, dans le projet que nous avions présenté en 2019, une part considérable des cotisations servait à acquérir des points pour chacun des assurés, mais une part importante était aussi consacrée au financement de mécanismes de solidarité qui se traduisaient par l’octroi de points dits « gratuits » – ils n’avaient de fait rien de gratuit, puisqu’ils étaient financés par une part des cotisations.
Il n’y a donc pas d’antagonisme entre un système par points et un système par répartition ; le projet de loi de 2019 l’illustrait clairement.
Pour ce qui concerne les amendements de suppression de cet article, le Gouvernement avait émis à l’Assemblée nationale un avis favorable sur cette demande de rapport, présentée par un certain nombre de députés de la majorité. Pour cette seule raison, je ne peux donner un avis favorable à la suppression de cet article.
Pour autant, voyant la liste des signataires de ces amendements, je m’en remets à la sagesse du Sénat.
M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge : Monsieur le ministre, en ce qui me concerne, je parlais de capitalisation pour le troisième étage de la fusée et non pour les deux premiers. L’Agirc-Arrco est d’ailleurs un régime par répartition.
Quand on parle de protection sociale, on utilise souvent l’expression « salaire différé ». Je préfère parler de « prélèvements socialisés » afin de rester dans l’esprit du principe que j’énonçais tout à l’heure : de chacun selon ses moyens, à chacun selon ses besoins.
Ces prélèvements ouvrent des droits qui sont différés. Si je prends l’exemple du risque maladie, on ne fait pas de lien entre le montant des cotisations et celui des remboursements. On ne s’occupe pas du « rendement », on ne se dit pas : tiens, je vais faire un cancer pour avoir un retour sur investissement !
Pour les retraites, c’est un peu la même chose : nos cotisations payent les pensions d’aujourd’hui et nous ouvrent un droit pour demain. Cela n’empêche pas de faire des réserves sur le long terme.
Le troisième étage, qui fonctionnera certainement par capitalisation, fût-elle collective, doit de ce point de vue s’appuyer sur les deux premiers étages, qui respectent le principe de socialisation dont j’ai parlé.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : On a beaucoup parlé du système à points, mais, quelles que soient les formes qu’il prend, il a d’importants défauts structurels qui fragiliseraient considérablement les Français.
Son effet redistributif est quasiment nul.
La valeur du point est incertaine, puisqu’elle peut varier à tout moment, ni vu ni connu, comme aurait pu dire M. Fillon – Mme Préville a eu raison de rappeler ses propos sur le sujet.
Un tel régime est instable, alors même que nous vivons déjà dans un système où tout ce qui est censé protéger, garantir la sécurité et préparer l’avenir est déstabilisé. Attention à ne pas ébranler davantage le pacte républicain et la société française !
Mais je voudrais surtout insister sur l’incohérence de la position gouvernementale. On nous dit que les conditions du passage vers une retraite à points vont être étudiées, donc qu’on va remettre la réforme sur le tapis dans un an.
Par conséquent, je ne demande pas seulement le retrait de cet article, mais celui de la réforme dans son ensemble : ce n’est pas la peine de continuer si tout est à recommencer dans un an, alors que le pays est déjà à feu et à sang !
Monsieur le ministre, prenez vos responsabilités et rouvrez les négociations avec les organisations syndicales ! Il faut un tel débat politique sur l’avenir à long terme du système de retraite. Nous avons des propositions à faire, mais ne nous faites pas un coup de Jarnac !
Au-delà de l’incohérence, cet article donne le sentiment, dramatique, d’une instabilité chronique de notre système de retraite. Tout cela ne peut que faire perdre confiance à nos concitoyens et fissurer la cohésion nationale.
Je demande donc le retrait de cet article, mais aussi celui de la réforme dans son ensemble. Monsieur le ministre, soyez cohérent ! (Applaudissements sur des travées des groupes CRCE et SER.)
M. le président : La parole est à Mme Corinne Féret, pour explication de vote.
Mme Corinne Féret : Le Gouvernement continue de nous tromper et de tromper les Français.
Après avoir fait le choix d’un véhicule législatif inadapté à l’examen d’une réforme aussi importante pour les Français – un PLFRSS plutôt qu’un projet de loi ordinaire –, le Gouvernement, sans le dire, introduit par ce nouvel article la mise en œuvre d’un système universel de retraite, via la remise d’un rapport. Or ce système a été rejeté massivement par les Français – rappelez-vous !
Alors oui, il y a tromperie : d’un côté, vous nous dites qu’il faut cette réforme pour préserver notre système par répartition ; de l’autre, insidieusement, vous préparez le terrain pour demain.
Monsieur le ministre, je vous le demande : dites la vérité aux Français ! Ne les trompez pas en affirmant que c’est une réforme de gauche et qu’il n’y aura pas de perdants. Dites vraiment ce qu’il en est et retirez cette réforme ! (Très bien ! sur des travées du groupe SER.)
M. le président : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay : Je vous remercie, monsieur le ministre, pour votre réponse. Comme vous n’avez pas pu aller au bout à l’Assemblée nationale, le texte qui est arrivé au Sénat est donc bien le projet initial du Gouvernement, avec les articles et amendements…
M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Avec les amendements !
M. Fabien Gay : … avec les amendements – soyons précis, en effet – que vous souhaitiez conserver.
M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Nous avons gardé tous les amendements adoptés !
M. Fabien Gay : Vous auriez donc pu ne pas intégrer, dans le texte transmis, l’amendement de M. Ferracci adopté à l’Assemblée nationale. Il s’agit bien d’un choix politique de votre part ; il faut l’assumer, monsieur le ministre !
Vous avez donc fait le choix politique de dire que vous souhaitiez revenir, dans un an, devant le Parlement pour un nouveau débat sur le système de retraite. Cet article 1er bis ouvre toutes les possibilités : la répartition, comme aujourd’hui ; un système par points – ce n’est pas la même chose que la capitalisation, vous avez raison de le dire ; mais aussi la capitalisation, qu’elle soit individuelle ou collective.
Au point où nous en sommes, au vu des conditions dans lesquelles nous examinons ce projet de loi particulièrement mal fagoté, et alors que l’ensemble des organisations syndicales et la très grande majorité des Françaises et des Français y sont férocement opposés, sincèrement, il n’y a qu’une solution : le retrait !
Le seul moyen pour que nous ayons un débat serein est que vous retiriez votre texte, que vous repreniez les négociations, comme l’a très bien dit Marie-Noëlle Lienemann, et que vous reveniez, le cas échéant, avec une nouvelle proposition, peut-être la retraite par points comme en 2019.
Retenir cet article montre que vous avez un agenda caché et que vous ne voulez pas du système par répartition. Ce qui transparaît dans cet article, voilà votre véritable ambition !
M. le président : La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.
M. Olivier Jacquin : J’interviens sur l’amendement de Mme Préville.
Monsieur le ministre, vous ne m’avez vraiment pas convaincu par vos explications.
Il y a véritablement un problème de cohérence et d’intelligibilité. Nous sommes dans un PLFRSS, censé avoir un caractère d’urgence. Les Français ne peuvent rien y comprendre.
Le manque de cohérence est total : vous revenez au régime de retraite à points universel qui a été rejeté massivement par les Français lors du premier quinquennat Macron, obligeant le Président de la République et son gouvernement d’alors à abandonner leur texte.
De surcroît, le 10 janvier dernier, en présentant une nouvelle réforme des retraites, cette fois-ci paramétrique, la Première ministre a elle-même signé l’arrêt de mort définitif de la retraite par points, mais vous y revenez !
Il n’y a pas lieu d’agiter de nouveau le spectre d’une future mise en œuvre d’un système universel de retraite, qui plus est en « intégrant les paramètres de la réforme prévue par la présente loi ».
Les Français ont clairement exprimé qu’ils ne veulent aucune des deux réformes. Non seulement le Gouvernement ne veut rien entendre et s’entête à ponctionner deux ans de vie des Français, avec la retraite à 64 ans, mais il leur dit en outre que, au lieu d’une réforme, ils vont en avoir deux. C’est de la provocation !
Supprimons cet article ! Supprimons la réforme, et manifestons massivement ce mardi devant tant d’incohérences ! Le rejet est considérable ; la cohésion et l’adhésion seront dans la rue.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour explication de vote.
Mme Marie-Pierre Monier : En complément des éléments que j’ai évoqués précédemment, je veux intervenir en explication de vote sur l’amendement n° 1547.
En effet, je souhaite insister sur l’impuissance du pouvoir politique qu’illustrerait le maintien de cette demande de rapport : il traduirait l’idée que cette réforme est inachevée, incomplète, et que le Gouvernement doit, une fois de plus, revoir sa copie prochainement sur le sujet. Au vu de ce qu’ont dit mes collègues, je crois que nous sommes nombreux à partager cette inquiétude…
En réalité, ce n’est pas seulement sur ces travées que nous partageons ce constat, puisqu’il me semble que le Conseil d’État, qui est très critique envers ce projet, y souscrit aussi. Mais ce n’est pas ainsi que vous communiquez depuis maintenant plusieurs mois sur cette réforme, que vous mettez en avant comme la bonne solution, d’une part pour sauvegarder le système de répartition, d’autre part pour renforcer son équité.
Et voilà que l’on remettrait sur les rails la préparation d’un système universel de retraite reposant sur les reculs sociaux déjà opérés par le présent texte, puisqu’il est bien précisé que doivent être intégrés les paramètres de la réforme actuelle.
Si vous souhaitiez réellement prendre davantage en compte les spécificités inhérentes à chaque métier et à chaque parcours, il ne fallait pas supprimer les régimes spéciaux adaptés à la réalité des métiers pour lesquels ils avaient été créés ! Il ne fallait pas, encore une fois, pénaliser les femmes par cette réforme. Il fallait rétablir les critères de pénibilité supprimés en 2017 par le Gouvernement.
Oui, la copie doit être revue, mais alors, allons jusqu’au bout de la cohérence, ne votons pas cette réforme !
M. le président : La parole est à M. Daniel Breuiller, pour explication de vote.
M. Daniel Breuiller : Je dois avouer que je suis très frustré, parce que je ne peux pas demander l’avis du Conseil d’État sur cet article, qui a été introduit à l’Assemblée nationale par voie d’amendement et repris par le Gouvernement… (Sourires et applaudissements sur des travées des groupes GEST, SER et CRCE.)
Malgré le plaisir que nous avons à passer du temps ensemble un dimanche après-midi, je veux de nouveau insister : qu’est-ce que cette réforme a à faire dans un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale ? Rien !
Outre que cela est incohérent, rouvrir sans cesse le débat montre qu’au fond vous savez vous-même que votre réforme n’est ni faite ni à faire. On en revient chaque fois au fait que votre choix du PLFRSS est une ruse procédurière pour éviter un débat de fond sur le travail et sur les retraites.
Monsieur le ministre, je vous le dis : retirez la réforme !
Bien évidemment, nous voterons la suppression de cet article 1er bis.
Surtout, je vous invite à retourner devant les partenaires sociaux : on ne peut pas imaginer une réforme des retraites à laquelle ils ne soient pas associés de façon réelle et continue.
Si vous voulez une année supplémentaire, retirez la réforme et utilisez cette année pour dialoguer avec les partenaires sociaux. Eux sont toujours prêts à défendre les retraites des salariés ! (Bravo ! et applaudissements sur des travées des groupes GEST et SER.)
M. le président : La parole est à Mme Mélanie Vogel, pour explication de vote.
Mme Mélanie Vogel : Pourquoi allons-nous voter pour les amendements de suppression de cet article ?
En 2019, le Gouvernement avait présenté un projet de réforme des retraites visant à instaurer un régime universel, projet assorti d’une étude d’impact.
Cette réforme a été abandonnée. On nous propose aujourd’hui quelque chose de tout à fait différent, dans la précipitation, via un véhicule législatif que nous jugeons inopportun.
Dans le cadre de cette réforme, la majorité et le Gouvernement nous disent avoir besoin d’un rapport pour réfléchir à la réforme qu’ils ont abandonnée voilà deux ans.
Il y a deux possibilités.
Soit vous avouez que l’étude d’impact que vous aviez publiée en janvier 2020 était insincère, incomplète, insatisfaisante, et qu’elle ne permettait pas, au fond, de savoir si le système de retraite universel à points était bon ou non – c’est ce que nous disions à l’époque.
Soit vous reconnaissez que vous disposez de ces informations : j’imagine, je veux croire que le choix de la présente réforme se fondait sur des informations et sur des comparaisons entre les différents systèmes. Il faudra alors avouer que l’objet de cet article est bien, en réalité, de nous préparer à l’étape suivante, de nous faire entendre que cette réforme-ci n’est qu’une première étape avant la mise en place d’un système qui a été rejeté il y a quelques années.
Puisque vous n’êtes pas encore très clairs, ni avec vous-même ni avec les Françaises et les Français, puisque, apparemment, vous avez besoin d’un an pour savoir exactement ce que vous voulez faire ou, en tout cas, ce que vous voulez dire, nous pensons, pour notre part, que la solution la plus simple est de prendre cette année. Nous ne sommes pas pressés ! Revenez l’année prochaine, et nous verrons ce que nous ferons de votre proposition finale. (Mme Raymonde Poncet Monge et M. Yan Chantrel applaudissent.)
M. le président : La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour explication de vote.
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Je voterai, moi aussi, pour les amendements de suppression de l’article 1er bis.
Cet article est hors sujet dans un PLFRSS. Il dispose que, « dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité, les conditions et le calendrier de mise en œuvre d’un système universel de retraite faisant converger les différents régimes et intégrant les paramètres de la réforme prévue par la présente loi ».
Le Président de la République nous demande et demande aux Français de faire preuve de bon sens. Mais le bon sens indique que, si ce rapport était utile, il aurait dû être réalisé avant que vous ne nous présentiez les premiers éléments d’un nouveau système de retraite. Il est donc inutile !
Retirez cette réforme, et retirez cette demande de rapport !
M. le président : La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Même si nous allons évidemment nous y opposer, en réalité, cet article est intéressant. Il donne le sens de la pensée au plus haut niveau de la République sur la question des retraites.
Je suis absolument certain que, derrière la réforme qui nous est proposée et qui est l’objet central de ce texte, il y a, à terme, la mise en œuvre d’un régime par capitalisation.
Je veux également évoquer le climat dans lequel nous sommes depuis 2019. Les Français ont alors exprimé ce qu’ils pensaient de la réforme qui leur était proposée. Ils sont toujours sur la même ligne. De ce point de vue, cet amendement met le feu ! On en rajoute !
Les théoriciens du management de l’entreprise évoquent, entre autres techniques, le management par le chaos. Si cette façon de faire n’est pas durable dans le temps, certaines entreprises l’utilisent pour passer un cap, pour changer de paradigme. Typiquement, nous y sommes !
On provoque la population française. Je suis certain qu’elle saura nous dire, mardi prochain, puis dans les jours, les semaines et les mois à venir, qu’elle ne veut ni de la réforme qui nous est proposée dans ce texte ni de ce qui est annoncé par le biais de cet article, où est demandé un rapport sur les régimes par capitalisation, que l’on a plutôt tendance à appeler « régimes systémiques ».
Je m’opposerai fermement à cet article, qui en dit beaucoup sur l’état d’esprit au plus haut niveau de l’État et sur ce que le Président de la République veut faire de la retraite des Français.
M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.
M. Jean-Yves Leconte : Je pense que l’on a compris quel sort allait être réservé à cet article.
En revanche, monsieur le ministre, nous ne comprenons pas pourquoi l’article 1er bis, qui a été voté par l’Assemblée nationale, demeure dans le projet de loi présenté au Sénat, alors que l’article 2, qui a été rejeté par celle-ci, y est réintroduit. Si vous aviez une marge de manœuvre, pourquoi en avoir usé pour l’un et pas pour l’autre ?
On a soulevé la question du régime à points et du système universel.
Notre système de retraite est de moins en moins adapté à des carrières hachées entre plusieurs régimes différents, et la situation sera encore plus compliquée après la réforme, compte tenu des nouvelles exigences en termes de durée de cotisation et d’âge.
Je vous pose la question, monsieur le ministre : êtes-vous prêt, oui ou non, à ouvrir des négociations avec les partenaires sociaux pour les personnes qui ont des carrières dans plusieurs régimes et qui sont aujourd’hui particulièrement pénalisées par le calcul du revenu annuel moyen sur les vingt-cinq meilleures années ? Le système actuel bloque le passage d’un régime à l’autre et le calcul des retraites pour les personnes qui ont une carrière internationale.
Êtes-vous prêt à bouger sur ce point ?
M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Boyer, pour explication de vote.
M. Jean-Marc Boyer : Je présume que l’ensemble des membres de notre assemblée ont une culture politique très affirmée.
« Allongement de la durée de cotisation… Sans réforme, le système de retraite va droit dans le mur… Il faut demander aux Français de travailler plus longtemps et allonger la durée de cotisation… » Savez-vous qui a tenu ces propos ? (Marques d’impatience sur les travées du groupe SER.)
M. Patrick Kanner : Venez-en au fait !
M. René-Paul Savary : C’est Marisol Touraine !
M. Jean-Marc Boyer : Ils sont de Mme Touraine, lorsqu’elle a défendu sa loi, en 2013. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
Voilà dix ans que Mme Touraine a tenu ces propos. À l’époque, vous deviez les trouver justes et responsables…
Mme Éliane Assassi : Pas nous !
M. Jean-Marc Boyer : De fait, il n’y a pas eu de mouvement particulier…
Aujourd’hui, à entendre toutes les remarques que vous nous rabâchez depuis deux jours, votre démarche est très politicienne et très démagogue. Il faut le dire !
La proposition qui nous est faite aujourd’hui consiste à accélérer la mise en place de la réforme Touraine, d’ici à 2027 plutôt qu’à 2035. De fait, si l’on veut que, demain, nos enfants et petits-enfants puissent bénéficier d’un système de retraite, alors qu’il y aura certainement plus de retraités que d’actifs, il faut prendre des décisions.
Je veux aussi dire qu’il n’y a pas, dans cette assemblée, de méchants sénateurs qui méprisent les Français – contrairement à ce que j’ai entendu ce matin – et de bons sénateurs vertueux qui auraient le monopole du cœur, pour reprendre une citation d’un célèbre homme politique auvergnat.
Ne nous empêchons pas de réfléchir. Gouverner, c’est prévoir ! C’est anticiper ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)
M. le président : La parole est à M. Yan Chantrel, pour explication de vote.
M. Yan Chantrel : Je tombe à pic après cette belle intervention !
Vous présentez cette réforme comme étant celle qui va sauver notre régime de retraite. Or, logiquement, si elle sauve le régime de retraite, il n’y en aura pas besoin d’autre – sinon, cela signifie qu’elle ne le sauve pas vraiment… C’est un peu inquiétant !
Si l’on regarde votre stratégie, vous n’utilisez toujours qu’un seul paramètre, de manière assez idéologique : le recul permanent du futur âge légal de départ à la retraite. Pour le moment, celui-ci serait de 64 ans, mais, dans deux ans, vous nous proposerez 66 ans, puis 68, voire 70 ans !
En outre, vous ne souhaitez agir que sur le paramètre le plus injuste, alors qu’il y en a plein d’autres. Voilà deux jours qu’on vous les expose, mais vous ne voulez rien entendre !
Ce qui est d’autant plus inquiétant et renforce cette impression, c’est que vous prenez toujours pour modèles ceux qui ont le plus repoussé l’âge légal de départ à la retraite. Vous nous citez en exemple les pays qui l’ont reculé à 67 ans, mais avez-vous regardé le taux de pauvreté chez les retraités dans ces pays ? Non !
Dans notre propre pays, le recul de 60 à 62 ans de l’âge de départ a augmenté le nombre d’allocataires du RSA parmi les personnes les plus âgées, ainsi que le nombre de chômeurs et de chômeuses.
La réforme que vous avez faite, monsieur Dussopt, va encore plus les précariser, parce que leur droit au chômage va être rogné. Est-ce cela, votre modèle ? Ce n’est pas celui que nous défendons ! C’est pourquoi nous vous demandons de nouveau de retirer cette réforme injuste et brutale. (Mme Frédérique Espagnac applaudit.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Fichet, pour explication de vote.
M. Jean-Luc Fichet : Monsieur le ministre, n’avez-vous pas le sentiment de souffler un peu trop sur les braises ?
Alors que les abolitions de régimes spéciaux que nous avons examinées hier ont mis la population en effervescence – elle n’était déjà pas particulièrement calme –, ce cavalier législatif est susceptible de faire doubler, voire tripler le nombre de manifestants qui se mobiliseront pour la journée du mardi 7 mars et joueront sans doute les prolongations les 9 et 10 mars.
Nous ne comprenons pas l’intérêt de cet article, dont vous connaissez maintenant la destination, ni votre obstination à le soutenir. Nous sommes dans une confusion totale sur ce que vous voulez véritablement pour les régimes de retraite, mais nous identifions de mieux en mieux la cible qui est la vôtre. Il est de plus en plus explicite que votre volonté, à terme, est d’aboutir à un régime de retraite par capitalisation.
Je vous le dis d’ores et déjà, nous sommes pour la retraite par répartition. Il n’est pas question de s’orienter vers la retraite par capitalisation.
Nous vous demandons donc instamment de retirer cet article et, plus avant, de retirer votre réforme, qui n’est pas aboutie, pas réfléchie, et nécessite encore beaucoup de travail. (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)
M. le président : La parole est à M. Serge Mérillou, pour explication de vote.
M. Serge Mérillou : Le Gouvernement et les députés de La République En Marche tentent de faire revenir la réforme avortée de 2019 par une porte dérobée. Nous ne sommes pas dupes.
Le régime de retraite à points, dit « universel », a été massivement rejeté par les Français. Ils n’en veulent pas, tout comme ils ne veulent pas du projet antisocial que vous présentez aujourd’hui dans cet hémicycle.
Avec la présentation du texte que nous examinons, Mme la Première ministre a signé l’arrêt de mort définitif de la retraite à points. Pourquoi, dès lors, revenir à la charge avec cette demande de rapport ? Pourquoi nier l’opposition des Français à ce qui est un texte inique ?
Votre mépris à l’égard de nos concitoyens vous conduit jusqu’à envisager l’idée de leur imposer deux réformes qu’ils ne veulent pas.
Vous comptez, monsieur le ministre, sur la lassitude et le renoncement des Français, que l’inflation et la perte de pouvoir d’achat empêcheraient de se mobiliser. Les grèves et les manifestations historiques qui se répètent depuis le 19 janvier montrent pourtant le contraire.
Les Français n’oublient pas que vous avez refusé d’augmenter le Smic. Ils n’oublient pas que vous avez fragilisé l’assurance chômage. Ils savent que vous ne dites pas la vérité sur les retraites. (M. Xavier Iacovelli proteste.)
Monsieur le ministre, écoutez la grande majorité d’actifs qui vous demandent le retrait de ce texte ! Rester sourd à leur mobilisation démocratique serait nourrir des lendemains de colère et de ressentiment. Jusqu’à l’abandon de cette réforme, qui est rejetée, vous le savez, par toutes les organisations syndicales, ils ne se lasseront pas !
M. le président : La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour explication de vote.
Mme Victoire Jasmin : L’ancien président de la commission des affaires sociales du Sénat, homme d’expertise dans ce domaine, a explicitement qualifié cet article de « cavalier social ».
Monsieur le ministre, la nostalgie vous accapare au point de qualifier à votre tour votre projet de « réforme de gauche », alors que, comme vous l’avez constaté, la gauche de cet hémicycle refuse ce texte avec énergie et arguments fondés et précis.
M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Et quelle gauche !
Mme Victoire Jasmin : Elle ne veut pas non plus de rapports, elle ne veut pas de cet article.
Écoutez les partenaires sociaux et, surtout, les Français que nous représentons ici. Écoutez ceux qui sont dans la rue et qui le seront encore le 7 mars prochain !
Surtout, je veux dire à ceux qui condamnent Mme Touraine qu’elle, au moins, n’a pas mis le pays à la rue en occultant les partenaires sociaux ! (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)
M. le président : La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.
Mme Monique Lubin : Comme hier, je vais procéder à un rappel de l’histoire récente. Cette fois, c’est pour répondre à notre collègue Jean-Marc Boyer.
Au moment de la réforme Touraine, qui n’est pas si lointaine, on annonçait 30 milliards d’euros de déficit à courte échéance. Alors que François Hollande avait fixé la retraite anticipée à 60 ans quelques mois auparavant, la réforme Touraine a maintenu l’âge de départ à 62 ans – ce n’est pas nous qui l’avions fixé là !
D’aucuns me disent que cela ne sert à rien, puisqu’il faut cotiser 43 ans. Je répète que tout le monde ne fait pas d’études supérieures ! Il y a, dans ce pays, des gens qui commencent à travailler jeunes, et il y en aura toujours. Ces gens ont le droit de partir à la retraite à 60 ou 62 ans !
La réforme Touraine, ce n’était donc absolument pas la même chose.
J’assume ce que je suis, j’assume ce que j’ai pu soutenir par le passé, mais je ne veux pas laisser dire n’importe quoi. Or, en l’occurrence, vous avez dit n’importe quoi ! (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)
M. Fabien Genet : Ce n’est pas vrai !
M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli : Mes chers collègues, je viens de relire une nouvelle fois cet article 1er bis.
Ce qui est annoncé n’est pas très respectueux du Parlement, monsieur le ministre. Vous qui avez évoqué la sagesse du Sénat, je vous appelle à la sagesse. Retirez cet article !
On discute de l’opportunité de faire travailler les travailleurs et travailleuses deux années de plus, et on retient un article proposé par le député Marc Ferracci, rapporteur de la loi sur l’assurance chômage, qui a modulé les conditions de l’accès à l’indemnisation pour ceux qui n’ont pas de travail. Au-delà des retraites, la question est donc celle du travail, d’une nouvelle précarité, d’une nouvelle flexibilité, d’une nouvelle chasse à ceux qui sont privés d’emploi. Franchement, on ne va pas vous donner un an de plus pour cela !
C’est une question de respect, quelles que soient nos divergences.
La sagesse peut aussi être du côté du Gouvernement. Abstenez-vous de toute opération politicienne et retirez cet article, monsieur le ministre. Il n’y a pas de honte à le faire : il fait l’unanimité contre lui. Son retrait permettra de débattre dans de bonnes conditions. On ne débat pas avec un fusil dans le dos, en nous imposant la retraite à 64 ans et des annuités en plus, et en nous préparant, d’ici à l’année prochaine, une aggravation supplémentaire des conditions de la réforme.
Alors, retirez cet article, monsieur le ministre : ce serait à votre honneur et à celui de votre gouvernement. (Mme Émilienne Poumirol applaudit.)
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour explication de vote.
Mme Isabelle Briquet : Je soutiens les amendements de suppression de cet article, puisque le Gouvernement souhaite passer par un rapport pour annoncer sa vraie réforme : un système universel.
Après une première tentative, en 2019, et alors que nous sommes censés discuter d’une réforme de la retraite par répartition, le Gouvernement pose les jalons pour le coup d’après, sans aucune garantie de concertation, de négociation, de dialogue avec les partenaires sociaux. Bien curieuse méthode que de dire aux Français que la réforme dont nous discutons aujourd’hui et qui conduit les Français à crier leur opposition dans la rue n’est pas celle que l’on veut vraiment faire ! Il est vrai que le pire n’est jamais certain…
Si le sort de cet article semble heureusement scellé, vous pouvez faire mieux, monsieur le ministre, en retirant purement et simplement cette réforme injuste et inutile.
M. le président : La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.
M. Claude Raynal : En ce début de dimanche après-midi, je voudrais faire un point pour essayer de comprendre où l’on en est.
M. Fabien Genet : L’article 40 !
M. Claude Raynal : Ne vous inquiétez pas, cher collègue : l’article 40, je m’en occupe ! (Sourires sur les travées du groupe SER.)
M. Antoine Lefèvre : Ça ne nous avait pas échappé !
M. Claude Raynal : Cette réforme des retraites nous a été présentée, on s’en souvient, comme la « mère de toutes les réformes », dotée de toutes les qualités. Ce n’est pas rien ! Elle devait avoir pour objectif essentiel de rassurer nos jeunes sur le devenir de la retraite par répartition.
Après cette demi-journée, où en sommes-nous ? On nous fait deux propositions complètement contraires à cet esprit. Il a d’abord semblé que vous vouliez, demain, introduire de la capitalisation – je reprends vos mots, monsieur le ministre. Puis, à l’instant, il a plutôt été question de revenir au projet de retraite à points.
Dès lors, je vous pose la question : où en est-on de la mère des réformes ? Les deux projets sont totalement divergents. Au final, ce que vous appelez tous la mère de toutes les réformes n’est jamais que le plus petit dénominateur commun entre les forces de droite de notre hémicycle. (Applaudissements sur des travées du groupe SER. – Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. Max Brisson : Nous demandons aussi la suppression de cet article !
M. le président : La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.
M. Alain Milon : En écoutant l’ensemble de nos collègues, je me pose deux questions.
Je dois probablement être un peu naïf, mais je me demande pourquoi l’on a besoin de revenir sur un amendement que l’on a déjà présenté pour se convaincre qu’il est bon et demander à ses collègues de le voter. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC. – Protestations sur les travées du groupe SER.)
Mme Laurence Rossignol : La réponse est là ! (Mme Laurence Rossignol brandit le règlement du Sénat.) Nous en avons le droit.
M. Alain Milon : Serait-ce parce que vous considérez que ceux qui sont en face de vous – et qui, pour une fois, pensent la même chose que vous – n’ont pas compris ce que vous disiez, ce qui serait extrêmement désobligeant pour nous ? (Nouvelles protestations sur les travées du groupe SER.)
J’aimerais que l’on passe maintenant au vote, monsieur le président, parce que je pense qu’il y a urgence. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 310 rectifié et suivants.
J’ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et, l’autre, du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Je rappelle que l’avis de la commission est favorable et que celui du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 165 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
293
Pour l’adoption
292
Contre
1
Le Sénat a adopté.
En conséquence, l’article 1er bis est supprimé, et les amendements nos 4404 rectifié, 4405 rectifié, 759 rectifié et 806 rectifié bis n’ont plus d’objet.