Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 : Demande de renvoi à la commission de l’article 2

Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 : Demande de renvoi à la commission de l’article 2

debate, 05/03/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi, par Mmes Poumirol et Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, d’une motion n° 4740.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l’article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission l’article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (n° 368, 2022-2023).
Je rappelle que, en application du dernier alinéa de l’article 44 du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant pour deux minutes maximum, un orateur d’opinion contraire pour deux minutes maximum, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond, et le Gouvernement.
En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote à un représentant de chaque groupe.
La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour la motion.

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Cet article introduit, pour les personnes âgées de plus de 55 ans, un indicateur relatif à l’emploi des salariés âgés dans les entreprises de plus de 300 salariés : l’index seniors.
Si cette réforme des retraites voulue par le Gouvernement est bien une réforme budgétaire, elle est aussi une réforme du marché du travail qui ne dit pas son nom. La création de l’index seniors en est un exemple.
Si nous disposions de la fameuse note du Conseil d’État dont nous parlons depuis deux jours, peut-être pourrions-nous y lire que cet article 2 risque d’être frappé d’inconstitutionnalité. En effet, l’index seniors n’a aucune incidence financière ; il n’a donc rien à faire dans un PLFRSS.
De fait, la situation des seniors sur le marché du travail n’est pas bonne. Cela avait d’ailleurs été pointé en 2019 dans un rapport d’information de nos collègues René-Paul Savary et Monique Lubin.
Selon la Dares, seuls 56 % des seniors sont en emploi, contre 60,5 % en Europe. Selon les chiffres du ministère du travail, ce taux serait même de 53,8 %, contre 70 % en Allemagne ou en Suède.
En outre, nous savons que le recul de 60 à 62 ans de l’âge légal de départ résultant de la réforme Woerth de 2010 a causé le chômage de 100 000 personnes supplémentaires. Combien pour le passage de 62 à 64 ans ? Quelque 90 000, selon la Dares, 300 000 selon l’OFCE. L’Unédic, dans un rapport publié le 1er mars 2023, vient de confirmer que l’approche du recul de l’âge légal de départ à la retraite entraînait un pic de ruptures conventionnelles. Monsieur le ministre, avez-vous évalué le coût de ces effets collatéraux ?
Par ailleurs, nos collègues du groupe Les Républicains ont déposé des amendements exprimant des propositions sur l’emploi des seniors. Il est donc nécessaire d’étudier en profondeur ce dossier en commission. Nous ne pouvons pas régler cette question au détour d’un simple article d’un PLFRSS sans que se tienne un débat de fond au sein de la Haute Assemblée.
C’est pourquoi nous avons déposé cette motion de renvoi en commission, que nous vous invitons à adopter. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)

M. le président : Y a-t-il un orateur contre la motion ?…
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche : La commission ne s’est pas spécifiquement réunie sur cette motion, qui vient d’être déposée, mais nous avons déjà émis des avis défavorables sur deux demandes de renvoi en commission. Nous avons également appelé au rejet d’une motion d’irrecevabilité, similaire dans son esprit à cette motion-ci.
Par ailleurs, je doute de la pertinence de renvoyer cet article en commission : lors de notre réunion de mardi dernier, il y a eu très peu de prises de parole au cours des deux heures que nous avons consacrées à ce sujet, car vous disiez vous réserver pour le débat en séance – ce que je ne vous reproche pas. Nous avons d’ailleurs bien vu à quel point vous vous réserviez pour le débat ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
Dans ces conditions, je ne vois pas l’intérêt d’un renvoi en commission. La commission émet donc un avis défavorable sur cette motion. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Évelyne Perrot applaudit également.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Même avis.

M. le président : Je rappelle qu’un orateur de chaque groupe peut avoir la parole pour explication de vote sur la motion.

M. Fabien Genet : Il n’y a pas d’obligation !

M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge : Mon groupe soutiendra cette demande de renvoi pour une raison bien précise : nous souhaitons une nouvelle discussion des amendements que la commission a jugés irrecevables sur l’index seniors, de manière totalement paradoxale.
En effet, le Gouvernement a conservé dans le texte l’article sur l’index seniors, alors même qu’il a pris connaissance de l’avis du Conseil d’État mettant en garde sur le risque d’inconstitutionnalité de cet article. Du reste, il est normal qu’il cherche à maintenir cet article, censé instaurer une petite contrainte pour les employeurs. Il faut bien maintenir l’illusion que ces derniers sont mis à contribution !
Pourquoi pas ? Mais, dans ce cas, je m’étonne que beaucoup d’amendements relatifs à cet index aient été déclarés irrecevables, non pas au titre de l’article 40 de la Constitution, car il s’agissait de demandes de rapport, mais au prétexte qu’ils n’avaient pas de lien, direct ou indirect, avec la réforme.
Il faudrait savoir ! L’index peut-il être maintenu pour offrir un semblant de mise à contribution des employeurs – nous en reparlerons –, ou bien n’a-t-il pas sa place dans un tel texte, auquel cas nous allons en discuter alors que le Conseil constitutionnel risque de le censurer ?
Dès lors que l’article est maintenu dans le texte, j’estime qu’il convient de revenir sur la décision de juger irrecevables plusieurs amendements demandant des rapports, sous prétexte qu’ils seraient sans lien direct ou indirect avec le texte. (M. Thomas Dossus applaudit.)

M. le président : La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.

Mme Monique Lubin : Vous ne serez pas surpris de nous voir soutenir cette demande de renvoi en commission – c’est la nôtre ! Nous avons beaucoup de choses à dire au sujet de cet index seniors, sur la forme comme sur le fond.
Nous estimons que cette réforme des retraites ne prend absolument pas en compte la situation des seniors. Aucune étude chiffrée, hormis quelques travaux approximatifs, ne nous permet de savoir quelle sera la situation des seniors après l’instauration de ces deux années supplémentaires de travail, ou plutôt, pour certains, de chômage.
Nous avons certes abordé le sujet lors d’une réunion de la commission, mais nous déplorons le manque d’éléments dont celle-ci aurait pu disposer pour travailler sur ce projet de réforme des retraites.
Arrêtons de gamberger sur cette fameuse note du Conseil d’État ! Nous aimerions bien sûr en prendre connaissance, mais ce qui en a été dit à l’Assemblée nationale nous permet de savoir à peu près ce qu’elle contient, à savoir que cet article 2 sera certainement qualifié de cavalier législatif. Dès lors, pourquoi passer tant de temps à en discuter, a fortiori dans le cadre d’un projet de loi qui dégradera la situation des seniors ?

M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli : Nous soutenons cette motion de renvoi en commission de l’article 2, relatif à l’index seniors, déposée par le groupe socialiste.
Le Gouvernement crée un index pour les entreprises de plus de 300 salariés ; la seule obligation qui pèsera sur elles sera la publication de cet index, sous peine d’une sanction pouvant aller jusqu’à 1 % de la masse salariale.
J’ai retrouvé cette rédaction précise dans les propos des membres – cela n’étonnera personne – du club des grandes entreprises : le Medef. C’est leur volonté affichée !
Cet index est dépourvu d’un réel pouvoir de contrainte. Pourtant, les trajectoires entre l’emploi et la retraite ne sont pas linéaires, chacun le sait. En effet, nous ne pouvons pas ignorer que, à 60 ans, près d’une personne sur trois n’est ni employée ni à la retraite. La majorité de ces personnes se trouvent, malheureusement, dans des situations de grande précarité : invalidité, RSA, chômage…
Aussi, nous dénonçons cet allongement de ce qu’on peut appeler le « sas de précarité » des seniors, allongement qui aura des conséquences désastreuses pour de nombreuses personnes.
Permettez-moi un petit retour en arrière qui, je l’espère, nous rassemblera unanimement, parce que « la preuve du pudding, c’est qu’on le mange ». En 2018 a été créé un index de l’égalité professionnelle. Or l’expérience a prouvé que cet index n’a pas favorisé l’application de la loi sur l’égalité salariale entre les hommes et les femmes. (Mme Cathy Apourceau-Poly le confirme.)
Il serait bien que nous prenions tous acte de cette expérience. Un index ne permet pas d’opérer les changements nécessaires pour la société. Ce qui vaut pour l’égalité salariale vaut également pour les seniors.
Au-delà du travail d’amendement de l’ensemble des parlementaires que nous sommes, ce serait donc faire preuve de bon sens que de renvoyer cet article en commission.

M. le président : Je mets aux voix la motion n° 4740, tendant au renvoi à la commission de l’article 2.
(La motion n’est pas adoptée.)

M. le président : En conséquence, nous passons à la discussion de l’article 2.
Article 2
I. – La section 4 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code du travail est ainsi rétablie :
« Section 4
« Indicateurs relatifs à l’amélioration de l’emploi des seniors
« Art. L. 5121-6. – L’employeur poursuit un objectif d’amélioration de l’embauche et du maintien en activité des seniors.
« Art. L. 5121-7. – Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, l’employeur publie chaque année des indicateurs relatifs à l’emploi des seniors, en distinguant leur sexe, ainsi qu’aux actions mises en œuvre pour favoriser leur emploi au sein de l’entreprise.
« La liste des indicateurs et leur méthode de calcul sont fixées par décret.
« Une convention ou un accord de branche étendu peut déterminer la liste des indicateurs mentionnés au premier alinéa et leur méthode de calcul, qui se substituent alors à celles fixées par le décret mentionné au deuxième alinéa pour les entreprises de la branche concernée.
« Un décret fixe les conditions d’application du présent article, notamment les modalités de mise en œuvre du troisième alinéa, la date et les modalités de publication des indicateurs ainsi que la date et les modalités de leur transmission à l’autorité administrative.
« Art. L. 5121-8. – Les entreprises qui méconnaissent l’obligation de publication prévue à l’article L. 5121-7 peuvent se voir appliquer par l’autorité administrative une pénalité, dans la limite de 1 % des rémunérations et gains, au sens du premier alinéa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours de l’année civile précédant celle au titre de laquelle l’obligation est méconnue.
« La pénalité est prononcée dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État. Son montant tient compte des efforts constatés dans l’entreprise en matière d’emploi des seniors ainsi que des motifs de méconnaissance de l’obligation de publication.
« Le produit de cette pénalité est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222-1 du code de la sécurité sociale. »
II. – La sous-section 4 de la section 3 du chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° Après le 6° de l’article L. 2242-20, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° L’emploi des seniors, en prenant en compte les indicateurs publiés par l’entreprise en application de l’article L. 5121-7, et l’amélioration de leurs conditions de travail. » ;
2° Au 6° de l’article L. 2242-21, les mots : « l’emploi des salariés âgés et » et, à la fin, les mots : « et l’amélioration des conditions de travail des salariés âgés » sont supprimés.
III. – Le Gouvernement engage, dès la publication de la présente loi, une concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel en vue de l’adoption du décret mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 5121-7 du code du travail.
IV. – Les I et II du présent article s’appliquent à compter du 1er novembre 2023 aux entreprises d’au moins mille salariés, à compter du 1er juillet 2024 aux entreprises d’au moins trois cents salariés et de moins de mille salariés et à compter du 1er juillet 2025 aux entreprises d’au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés.
V (nouveau). – À compter de l’année suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement transmet chaque année au Parlement, au plus tard le 1er juin, un point d’étape sur la mise en œuvre du présent article et sur ses répercussions concrètes sur l’emploi des seniors.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. René-Paul Savary : Nous abordons le cœur de la réforme : l’emploi des seniors. Compte tenu de l’augmentation, heureuse, de notre longévité, il nous faut à l’évidence revoir la prise en compte des seniors par la société.
Jusqu’à présent, nous n’avons pas légiféré sur cette tranche de vie intermédiaire, entre la fin d’une carrière active et le début d’une période de sédentarité. Cette dernière durant de plus en plus longtemps, il faut la préparer.
C’est la raison pour laquelle nous avons toujours dit qu’il manquait à la réforme un volet de prise en compte de l’employabilité des seniors ; il eût été plus judicieux de travailler sur cette tranche de vie avant de passer à l’examen d’un projet définitif de réforme des retraites. Voilà ce qui a animé les réflexions que nous avons menées afin de vous faire des propositions.
Je note toutefois que les gouvernements précédents se sont intéressés à la question, puisque l’augmentation de la durée de cotisation à 43 annuités, qui a été votée sous la présidence de François Hollande, fait que nous sommes amenés à travailler beaucoup plus longtemps.
Il faut donc prendre en compte le fait que, malgré cette longévité, le travail peut causer de l’usure. Aussi nous a-t-il semblé important de bâtir dès à présent, même si c’est par le véhicule législatif d’un texte relatif aux retraites, une politique relative à l’emploi des seniors, que l’on pourrait appeler, monsieur le ministre : « 1 senior, 1 solution ».
Le plan « 1 jeune, 1 solution » avait exprimé une ambition collective à l’égard de l’emploi des jeunes ; nous souhaitons faire de même pour l’emploi des seniors.
Notre plan comprend trois volets, concernant respectivement les seniors qui sont au chômage, les seniors qui sont en emploi, et ceux qui voudraient profiter d’une période transitoire.
Pour les seniors au chômage, nous proposons un nouveau type de contrat : le CDI senior. Nous aurons l’occasion d’en débattre lors de l’examen de notre amendement n° 2112 rectifié, après l’article 2.
Pour les seniors en emploi, nous proposons des dispositifs plus généreux sur les pensions, notamment une surcote pour les mères de famille, dont les difficultés de prise en compte de leur carrière ont été rappelées, mais aussi des dispositifs tels que la retraite progressive dès 60 ans, ou le fait de réserver aux fins de carrière la possibilité de recourir au temps partiel dans le cadre du compte professionnel de prévention (C2P). Ce faisant, nous prenons en compte les difficultés des seniors en leur permettant d’aménager leurs dernières années en emploi.
Par ailleurs, pour renforcer l’attractivité des travailleurs âgés auprès des employeurs, nous avons décidé d’étendre la mutualisation de la prise en compte des maladies professionnelles à effet différé dans les cotisations accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP), de manière que le dernier employeur ne paye pas la note pour l’usure d’un salarié qui aurait exercé différents emplois.
En outre, nous estimons qu’il faut dissuader les ruptures conventionnelles conclues deux ou trois ans avant la retraite, sorte de consensus social où chacun s’y retrouve : on dit au salarié qu’il peut passer par la case chômage avant la retraite pour finir sa carrière tranquillement et l’employeur lui verse des indemnités qui ne sont pas assez taxées. Nous comptons donc augmenter la taxation de la rupture conventionnelle à hauteur de 30 %. Cette proposition, qui vient de l’Assemblée nationale, nous a semblé pertinente.
Quant à l’index seniors, pour tout vous dire, je n’en suis pas un grand fan. (Exclamations ironiques sur des travées des groupes SER et CRCE.)
Il s’agit de prendre une photographie et de la publier au bon moment. Ce n’est pas parce qu’une entreprise emploie beaucoup de seniors qu’elle aime les seniors ; c’est parfois juste l’effet du temps. Ainsi, cette entreprise aura un très bon index jusqu’au moment où il faudra remplacer les salariés par des plus jeunes – alors, l’index se dégradera.
A contrario, une entreprise qui compte beaucoup de jeunes salariés parce que le secteur exige des compétences récentes que possèdent en majorité des jeunes – par exemple une entreprise de biotechnologie – recevra un mauvais index seniors.
Néanmoins, nous avons convenu qu’il fallait lancer ce plan seniors et convaincre les entreprises. Aussi avons-nous accepté de reprendre cet index seniors, mais en fixant son plancher à 300 salariés au lieu de 50. En effet, c’est le seuil à partir duquel des discussions doivent se tenir dans l’entreprise pour la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP). Ces discussions permettent justement de définir une politique pour les seniors et de l’appliquer de manière qu’elle soit éventuellement reprise dans le cadre des index.
Voilà les éléments qui ont animé notre réflexion et dont je souhaitais vous faire part.

Mme Catherine Deroche : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, sur l’article.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Nous n’avons pas déposé d’amendement de suppression de cet article, bien que l’index seniors, tel qu’il nous est proposé, soit à l’évidence un leurre. Il s’agit d’une facétie du Gouvernement pour faire croire qu’il parle du travail des seniors.
S’il reste en l’état, nous voterons contre, et plutôt deux fois qu’une !
Seulement, voyez-vous, nous avions l’espoir d’en faire un outil réellement contraignant au service de l’emploi des seniors.
Nous avions ainsi proposé la réécriture intégrale de cet article, au travers d’un amendement qui a été déclaré irrecevable pour un motif que je vous livre, car il est assez drôle : « Cet amendement, qui concerne le droit du travail et l’emploi des seniors et ne prévoit pas d’affectation de la pénibilité à la sécurité sociale, n’a pas d’effet sur les recettes des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale pour 2023. Il est donc irrecevable en application de l’article L.O. 111-3-12 du code de la sécurité sociale. »
Nous entendions imposer une pénalité financière, équivalente à 10 % des rémunérations et des gains, aux entreprises de plus de 5 000 salariés ne respectant pas les critères que nous détaillions. Des pénalités moins importantes étaient prévues pour les entreprises aux effectifs plus faibles.
Il s’agissait d’instaurer un véritable outil au service des seniors, dont l’impact budgétaire aurait été bien différent de celui de la maigre sanction facultative prévue à cet article, qui ne s’appliquerait, peut-être, que si les entreprises ne daignent pas publier cet index…
Il y aurait donc eu une incidence financière si ces entreprises ne respectaient pas cette obligation.
C’est le régime « zéro sanction » qui s’applique. Il serait impératif de faire de cet index un outil « incitatif », au service des entreprises. Nous reviendrons sur le dévoiement du sens de ce terme dans le débat public…
Le Conseil d’État, dont nous attendons toujours la note, qui vous a été transmise, monsieur le rapporteur, et que vous vous ferez un plaisir de nous communiquer,…

M. René-Paul Savary : Non !

Mme Catherine Deroche : La note ne se transmet pas !

Mme Cathy Apourceau-Poly : … indique que l’index seniors constitue un cavalier social, car il n’a pas d’incidence budgétaire.

M. le président : La parole est à Mme Monique Lubin, sur l’article.

Mme Monique Lubin : L’examen de cet article nous permet de débattre de l’index d’emploi des seniors. Cela appelle des commentaires sur la forme et sur le fond.
Sur la forme, le Gouvernement sait pertinemment qu’une loi de financement rectificative de la sécurité sociale ne peut pas contenir de mesures non budgétaires et que l’on ne peut donc pas valablement, dans ce contexte, discuter de la situation des seniors ni mettre en place de véritables mesures en faveur de leur emploi. C’est pourquoi ce qui est proposé dans cet article relève du gadget ; et encore, le mot est faible…
Sur le fond, le Gouvernement ignore-t-il la situation desdits seniors ? On peut en discuter, on a le temps : à partir de quel âge est-on un senior ? 50 ans ? 55 ans ? Pour certaines entreprises, c’est même 45 ans. Disons que la situation est critique à partir de 55 ans et très tendue à partir de 50 ans. Le Gouvernement ignore-t-il cela ? Sait-il que de très nombreuses personnes, au-delà de 55 ans, ne retrouvent pas d’emploi, se voient aspirées, après une vie de labeur, par la spirale du chômage, des fins de droits, des minima sociaux, et attendent la retraite avec impatience pour pouvoir enfin toucher un revenu assurant un minimum de dignité ? Ce n’est certainement pas avec ce projet de loi que les choses s’amélioreront.
Nous proposerons donc la suppression de cet article, non parce que nous ne faisons pas confiance au rapporteur – je connais sa volonté de traiter ce sujet –, mais parce que nous ne pouvons pas cautionner ce que le Gouvernement nous propose.

M. le président : La parole est à M. Fabien Gay, sur l’article.

M. Fabien Gay : Je considère que l’index seniors est aussi utile que le numéro vert mis en place l’été dernier pour lutter contre la canicule ; il est nul et non avenu !
Cet index ne sera pas contraignant – Pascal Savoldelli l’a souligné – et on ne sait pas ce qu’il comportera – ce sera défini par décret –, hormis peut-être le nombre de seniors dans l’entreprise ou les mesures de formation mises en œuvre. Même l’index de l’égalité professionnelle entre femmes et hommes, qui n’est déjà pas bien contraignant, peut donner lieu à des sanctions si des mesures correctives ne sont pas prises. Vous n’allez même pas jusque-là avec cet indice : seules les entreprises qui ne l’auront pas publié seront sanctionnées par une amende, d’ailleurs extrêmement faible.
Il y a deux questions à se poser.
Premièrement, comment conserver au travail les seniors au-delà de 55 ans ? Plus de 40 % d’entre eux n’atteignent pas les 62 ans ; après 55 ans, ils sont poussés dehors par les entreprises ! Quelles mesures concrètes proposez-vous pour maintenir les seniors au travail ? Il faudra bien en parler, car ce n’est pas l’index qui le fera !
Deuxièmement, d’après la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), 1,4 million de personnes âgées de 53 à 69 ans ne perçoivent ni pension de retraite ni revenu d’activité ; ce chiffre figure dans l’excellent numéro de L’Humanité consacré aux retraites, que je vous recommande, mes chers collègues ! (Sourires sur diverses travées.)

M. René-Paul Savary : Je l’ai lu !

M. Fabien Gay : Le recul de 62 ans à 64 ans n’agira pas sur ces 1,4 million de personnes, qui resteront sans ressources et sans emploi. Concrètement, qu’allez-vous faire ?

M. le président : La parole est à Mme Éliane Assassi, sur l’article.

Mme Éliane Assassi : Monsieur le ministre, vous avez affirmé, lors de la discussion générale, que cette réforme allait mécaniquement augmenter le taux d’emploi en fin de carrière, mais France Stratégie rappelle que « l’effet des règles du système de retraite sur l’emploi des seniors est loin d’être mécanique » et précise que « même des règles coercitives telles que le relèvement de l’âge d’ouverture des droits se heurtent à l’hétérogénéité des situations de fin de carrière ».
L’index seniors ne permettra donc pas, nous le savons tous, de remédier aux représentations négatives liées à l’âge, qui constitue, avec le sexe et les origines, l’un des premiers motifs déclarés de discrimination au travail.
L’autre fait que vous négligez, alors qu’il est important, est l’état de santé. Toujours selon France Stratégie, « plus de la moitié des personnes prématurément sorties de l’emploi évoquent des problèmes de santé » pour expliquer la cessation anticipée de leur activité, un chiffre à prendre très au sérieux dans un contexte de quasi-stagnation, depuis 2000, de l’espérance de vie sans incapacité à 50 ans.
Concrètement, l’index seniors ne remettra pas en cause certaines pratiques délétères, comme le harcèlement moral démissionnaire, qui consiste à dégrader les conditions de travail d’un salarié pour provoquer son départ à moindre coût. La mise au placard dans les entreprises concernerait 200 000 salariés et coûterait – tenez-vous bien – 10 milliards d’euros par an.
Bref, vous avez la prétention de « construire les bases d’une nouvelle société du travail » – rien de moins –, mais je crois que cette société du travail ressemble plus à un grand retour en arrière qu’à une véritable nouveauté.

M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l’article.

Mme Laurence Cohen : Confirmant largement les éléments fournis par le démographe Hervé Le Bras, avec la survenue de la période covid, l’espérance de vie dans notre pays aurait tendance à stagner, voire à décliner.
C’est ce que nous indique le bilan démographique publié récemment par l’Insee. En 2022, 667 000 personnes sont décédées en France, soit 5 000 de plus qu’en 2021. Ce nombre plus élevé de décès est dû au vieillissement de la population, mais aussi aux conditions de vie et de travail des seniors. Le changement climatique y est aussi pour quelque chose, du fait des périodes de canicule qui, chacun le sait, ont une incidence sur le corps des travailleurs âgés.
Seule une retraite anticipée pour toutes et tous constituerait une solution. Nous sommes en 2023, mes chers collègues : nous pourrions nous appuyer sur les formidables progrès technologiques et informatiques pour travailler beaucoup moins longtemps !
Là est l’absurdité de votre réforme : allonger la vie active sans prendre en considération les conditions effectives de l’emploi est source de beaucoup de souffrance et de peu d’efficacité économique. En faisant primer un équilibre comptable et financier fallacieux sur le bien-être de chacun pour justifier votre réforme, vous faites fausse route.
La Cour des comptes souligne une croissance notable des dépenses pour le risque maladie. Dans les années qui ont suivi le passage de 60 à 62 ans de l’âge légal de départ à la retraite, le coût des indemnités journalières liées à l’absence pour maladie a augmenté en moyenne chaque année de 4,2 %, enjeu financier pour les organismes publics, mais aussi pour les entreprises, qui doivent compenser les absences plus fréquentes de salariés.
Évidemment, pour faire passer la pilule, si vous me passez cette expression familière, vous sortez cet index, mais, mes collègues l’ont déjà dit, il s’agit d’un écran de fumée, parce qu’il n’y a aucune contrainte. La seule contrainte imposée aux entreprises réside dans la publication de l’index.
Vous êtes extrêmement loin des enjeux, monsieur le ministre, et votre réforme représente un recul terrible pour la plupart des salariés.

M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, sur l’article.

Mme Raymonde Poncet Monge : Cet article constitue la première d’une série de maigres atténuations de la brutalité de cette réforme – cela ne représente que 3 milliards d’euros de dépenses, à comparer à 18 milliards d’euros de gains – ou plutôt une prétendue contrepartie demandée aux employeurs. En effet, c’est une contrepartie sans contrainte, puisqu’il n’est évidemment pas question de sanctionner le comportement des employeurs, qui sont pourtant les principaux responsables de l’effondrement du taux d’emploi des sexagénaires.
Avec cet index, le Gouvernement reconnaît les effets délétères de son projet de loi pour tous les seniors, notamment l’allongement du sas de précarité et de pauvreté. À 61 ans, plus d’un tiers des femmes ne sont ni en emploi ni en retraite ; elles sont surreprésentées dans cette situation par rapport aux hommes. C’est bien une loi contre les femmes, nous y reviendrons le 8 mars prochain. Ces personnes ne retrouveront pas un emploi entre 61 et 64 ans, elles iront grossir les rangs de ceux qui ne sont ni en emploi ni en retraite.
Cet index s’appuie en outre sur des prémisses non documentées, selon lesquelles le taux d’emploi des seniors serait faible comparativement à d’autres pays européens. Mais c’est normal : nous partons, en France, à la retraite à 62 ans – nous, les écologistes, préférerions 60 ans –, il n’est donc pas étonnant que les statistiques d’Eurostat démontrent que, au-delà de 60 ans, notre taux d’emploi est plus faible. C’est important, car l’âge conjoncturel moyen de départ n’est pas si mauvais que cela en France, par rapport aux autres pays.
Ce taux est donc essentiellement lié au comportement des employeurs des salariés de plus de 60 ans,… (Marques d’impatience sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)

M. le président : Il faut conclure, madame Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : … en raison d’ailleurs des ruptures conventionnelles, que vous avez voulues et qui sont souvent causées par des mises au placard. (Les protestations s’intensifient.)

M. Philippe Pemezec : Il faut tenir le compteur !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : C’est le président de séance qui préside !

M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, sur l’article.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Il n’y a pas besoin d’avoir un index seniors pour savoir que, en réalité, l’élévation jusqu’à 64 ans de l’âge de départ à la retraite augmentera considérablement la précarité des seniors et le nombre, déjà élevé, de ceux qui sont dans la « zone grise », c’est-à-dire ni en emploi ni à la retraite.
D’abord, il faut le rappeler, on part en moyenne à la retraite, dans les faits, deux ans avant l’âge légal. Par ailleurs, la zone grise des seniors qui ne sont ni en emploi ni à la retraite est considérable : en 2021, 16,7 % des personnes de 62 ans s’y trouvaient ; 3 % étaient au chômage et 13,7 % étaient en inactivité ou touchaient le RSA.
On nous affirme que l’élévation de l’âge de départ à la retraite améliorera l’emploi des seniors, mais nous avons déjà le bilan de la réforme de 2010, qui a fixé cet âge à 62 ans. Or cette réforme n’a fait gagner que 20 points au taux d’activité des seniors. En revanche, elle a considérablement augmenté cette fameuse zone grise ! Cela n’a donc pas constitué une amélioration de l’emploi des seniors, mais une détérioration massive de la situation des seniors qui se trouvent dans cette zone.
Évidemment, c’est très inégalitaire, puisque, dans le même temps, le nombre d’ouvriers dans la zone grise a augmenté de 16 %. En 2019, il y avait plus de personnes de 61 ans dans la zone grise qu’en emploi.
On voit donc bien que l’on est en train de changer structurellement les dernières années de la vie des seniors,…

M. Christian Cambon : Votre temps de parole est épuisé !

M. le président : Il faut conclure, ma chère collègue.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : … avant leur droit à la retraite.

M. Philippe Pemezec : C’est long !

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Nous aurons le temps de poursuivre cette discussion, mais, face à tout cela, l’index seniors sera totalement impuissant.

M. le président : La parole est à M. Daniel Breuiller, sur l’article.

M. Daniel Breuiller : Je veux, une nouvelle fois, revenir sur le véhicule législatif choisi, qui est proprement scandaleux ; je regrette d’ailleurs que les protestations contre ce choix ne soient pas plus nombreuses au sein de la majorité sénatoriale.
Nous discutons maintenant d’un « index seniors » qui est, d’après l’avis du Conseil d’État dont nous ne disposons pas, manifestement inconstitutionnel.
Pour ma part, je fais totalement confiance au rapporteur Savary, dont le désir d’amélioration de la situation en question est réel. Je suis parfois surpris de ses propos quand il indique avoir « accepté cet indice », comme si la loi était déjà adoptée avant même d’entrer dans l’hémicycle, après un deal ou une négociation, mais c’est tout à fait le genre de sujets qui méritent un débat au sein de la Haute Assemblée afin de déboucher sur des solutions.
En effet, maintenir l’expertise des seniors dans l’entreprise est un enjeu pour notre pays et conserver de bonnes conditions de rémunération, d’emploi, de qualité du travail et de santé au travail est un enjeu pour tous les salariés. Voilà donc un beau sujet !
Manque de chance : nous examinons un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale. Ce débat nécessaire, nous l’aurons seulement à l’occasion de l’examen de cet article. Or, monsieur le rapporteur, vous avez évacué les propositions que notre collègue Cathy Apourceau-Poly a très bien décrites et qui reposaient sur une autre vision de la question du travail des seniors. C’est dire à quel point le détournement de procédure auquel vous vous livrez malmène la possibilité d’avoir un véritable débat de fond sur le travail. Cela n’est pas acceptable.
Je conclurai mon propos en évoquant cet index seniors. Il existe déjà un indice de l’égalité professionnelle entre femmes et hommes, puisqu’il y a un écart de rémunération de 8 % entre les sexes. Mais, plutôt que d’un index seniors, il s’agit plutôt, selon moi, d’un indice « Quai 9 ¾ de King’s Cross », tiré de la saga Harry Potter : on pense qu’il suffit de traverser le mur et que, d’un seul coup, tout ira mieux. Non ! On se fait beaucoup d’illusions. Il faut travailler avec les partenaires sociaux pour améliorer le travail des seniors.

M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, sur l’article.

M. Jean-Yves Leconte : Je vous remercie, monsieur le rapporteur, pour vos explications et l’importance que vous accordez à ce sujet.
Toutefois, comme l’a relevé notre collègue Alain Milon, cet article ne constitue-t-il pas un cavalier social, puisque les pénalités prévues ne financeront pas la sécurité sociale ?
Il est vrai que le taux d’emploi des seniors est l’outil le plus puissant de tous pour rééquilibrer ou mieux financer le système de retraites ; lorsque l’on a conscience du taux d’emploi des 55-64 ans, qui est bien plus faible en France que dans le reste de l’OCDE, on convient qu’il y a d’importantes marges de progression.
Toutefois, repousser de 62 à 64 ans l’âge légal de départ conduira dans la « zone grise » qu’évoquait Marie-Noëlle Lienemann, c’est-à-dire dans la précarité, plus de personnes et pendant plus longtemps. Et le surcoût de RSA, de chômage, d’arrêts maladie et d’allocations d’invalidité est estimé à près de 5 milliards d’euros, soit plus du quart des prétendues économies visées par la réforme ! Monsieur le ministre, pouvez-vous nous donner une estimation sérieuse du coût, pour les autres prestations sociales, de ce report de 62 à 64 ans de l’âge légal de départ à la retraite, à taux constant d’emploi des seniors ?
Enfin, il ne s’agit que d’une publication ; en somme, pour répondre au problème, cet article n’instaure rien d’autre qu’une obligation d’information, qui n’aura aucun effet sans une politique publique spécifique.
C’est pourquoi je voulais saluer l’intervention de notre rapporteur sur cet article.

M. le président : La parole est à Mme Corinne Féret, sur l’article.

Mme Corinne Féret : Les statistiques nationales officielles en attestent, le taux d’emploi des 60-64 ans est seulement de 35,5 %. En repoussant de deux ans l’âge légal de départ à la retraite, on augmentera d’autant la durée de chômage d’une grande partie des travailleurs âgés qui sont à la recherche d’un emploi, tout en réduisant encore davantage leurs droits à la retraite quand ils seront en âge d’y prétendre.
Le Gouvernement se garde bien d’évoquer les coûts cachés de sa réforme paramétrique. Une étude de l’Unédic publiée cette semaine et portant sur les liens, depuis la réforme de 2010, entre assurance chômage et système de retraite confirme l’existence d’un pic de ruptures conventionnelles trois ans avant l’âge légal de départ à la retraite.
En conséquence, les dépenses d’indemnisation chômage des plus de 55 ans ont augmenté de 38 % depuis 2010, passant de 4,8 milliards d’euros au moment de la réforme à 6,7 milliards d’euros en 2022. Ces montants devraient nous éclairer sur les stratégies mises en œuvre par les entreprises pour se séparer de leurs salariés les plus âgés et sur l’impact de la prochaine réforme, tant en recettes qu’en dépenses.
Dans ce contexte, on voit mal comment créer un index seniors pour « valoriser les bonnes pratiques » en matière d’emploi des seniors. Comment donc cet index pourrait-il avoir le moindre impact sans sanction, puisqu’aucun pouvoir de contrainte sur les entreprises n’est prévu ?
In fine, les seniors sans emploi, mais non encore retraités n’auront pas d’autre choix que de se tourner vers d’autres filets de sécurité : revenu de solidarité active, allocation chômage ou invalidité.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Arlette Carlotti, sur l’article.

Mme Marie-Arlette Carlotti (Parti socialiste) : Le Gouvernement jure vouloir prendre à bras-le-corps le problème du chômage des seniors, mais, une fois de plus, nous constatons que vous nous faites de fausses promesses, monsieur le ministre.
Lorsqu’ils prennent leur retraite, la moitié des salariés ont déjà perdu leur emploi. Sans salaire, sans retraite, les conséquences sont désastreuses pour beaucoup. Certains sont pris en charge par d’autres filets de sécurité – RSA, allocations chômage ou invalidité –, mais pour tous, absolument tous, c’est la précarité !
Face à cela, votre réponse est extrêmement décevante. Vous proposez de créer un index seniors « fin de carrière », pour « valoriser les bonnes pratiques », une mesure qui se limite pour les entreprises à publier des indicateurs sans encourir de sanctions. Mais pensez-vous vraiment, monsieur le ministre, que les chefs d’entreprise seront sensibles à tout ce qui affecte leur réputation ? En réalité, nous le savons, vous avez reculé sous la pression du Medef, mais vous restez sourd aux demandes des manifestants, qui vous disent depuis deux mois – ce sera encore le cas le 7 mars – qu’ils ne veulent pas de votre réforme.
Vous faites simplement un pari, celui que le recul de l’âge légal de départ à la retraite augmentera automatiquement l’emploi des seniors, mais il y a un véritable risque que l’augmentation de l’âge légal provoque au contraire un pic de ruptures de contrat. Aucune de vos mesurettes ne nous donne donc satisfaction.
Et je ne parle là que des seniors actifs, ceux qui sont encore sur le marché de l’emploi, mais que fait-on des personnes les plus éloignées de l’emploi ? Ils seraient 1,4 million d’hommes et de femmes – surtout de femmes, d’ailleurs – de 53 à 65 ans à ne pas avoir suffisamment cotisé pour pouvoir partir à la retraite et à survivre comme ils le peuvent en attendant. Le taux de pauvreté des seniors n’ayant ni emploi ni retraite atteint 32 %, c’est énorme ! C’est cinq fois plus que pour les seniors en emploi ou à la retraite et il y a fort à parier, malheureusement, que votre réforme prolongera leur calvaire…

M. le président : La parole est à Mme Mélanie Vogel, sur l’article.

Mme Mélanie Vogel : Je ne comprends même pas pourquoi nous discutons de l’article 2, et ce pour deux raisons.
En premier lieu, cela a été dit à de nombreuses reprises, selon ce que la presse dit de l’avis du Conseil d’État, cet article est probablement anticonstitutionnel. En effet, pour qu’un article d’un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale soit constitutionnel, ses mesures doivent avoir un impact financier direct sur les comptes de la sécurité sociale de l’année en cours. Or il semble fort probable que ce ne soit pas le cas. Cela sous-entend que cet index ne sert à rien ; en effet, s’il avait quelque utilité, il améliorerait le taux d’emploi des seniors, il y aurait donc plus de cotisations sociales, donc cette mesure aurait un impact. Si elle n’en a pas, c’est bien qu’elle ne sert strictement à rien…
En second lieu, cet article a été rejeté par l’Assemblée nationale. Le Gouvernement s’est beaucoup plaint de l’attitude de l’opposition, de l’obstruction, du fait que tous les articles n’avaient pas pu être discutés, mais, quand un article est mis aux voix et rejeté, cela ne l’intéresse plus ! Je ne comprends pas.
Par ailleurs, sur le fond, qu’est-ce que cet index ? Nous avons déjà un exemple d’index similaire, avec celui des inégalités salariales entre femmes et hommes, qui a démontré son inutilité totale. D’une part, il n’y a pas de sanction ; d’autre part, les indicateurs sont tellement mal conçus que leurs résultats sont faux ! Ainsi, certaines entreprises françaises dans lesquelles les inégalités salariales sont colossales ont des notes magnifiques, de 90 % ou 100 %. Cela revient à soigner une fièvre avec un thermomètre cassé : cela ne sert absolument à rien !
Si vous voulez vraiment améliorer l’emploi des seniors, faites des choses qui améliorent l’emploi des seniors ! Prévoyez des sanctions ou investissez dans la reconversion des seniors exerçant dans des entreprises ou des activités polluantes amenées à disparaître. En effet, s’ils ne sont pas formés, ils ne retrouveront pas de boulot après avoir été licenciés.
Ce que l’on a ici ne sert absolument à rien et je ne comprends pas que l’on soit en train d’en discuter.

M. le président : La parole est à M. Jacques Fernique, sur l’article.

M. Jacques Fernique : L’examen de cet article – ce cavalier social, allais-je dire… – sur l’index seniors illustre assez clairement la façon dont le Gouvernement considère la démocratie parlementaire.
Ce fameux index a été – son nom l’y prédestinait – mis à l’index, puisque l’article a été rejeté par les députés et qu’il sera peut-être, sans doute, probablement, censuré par le Conseil constitutionnel.
Pourtant, le Gouvernement soumet cet article au Sénat, espérant sans doute atténuer, s’il est possible, l’impopularité lourde de cette réforme brutale. En Alsace, les adeptes du vélo appellent cela – vous me pardonnerez l’expression – « pédaler dans la choucroute »… (Sourires.)
L’Unédic estime que le report de l’âge de départ à la retraite de 60 à 62 ans a entraîné, entre 2010 et 2022, une hausse de 100 000 bénéficiaires de l’assurance chômage de plus de 60 ans, mais le Gouvernement s’obstine à vouloir détériorer encore un peu plus le taux d’emploi des seniors en France.
Aussi, ne pouvant plus nier que sa réforme aura logiquement un impact négatif sur l’emploi des seniors, il est prêt à toutes les manœuvres pour cacher les conséquences catastrophiques de cette réforme et pour laisser penser qu’il œuvre en faveur de l’emploi des seniors.
Toutefois, personne n’est dupe. Cet index, par lequel on se contente d’obliger les entreprises à publier chaque année des indicateurs de suivi relatifs à l’emploi des seniors dans l’entreprise, n’est qu’un écran de fumée qui n’améliorera en rien l’emploi des seniors, puisqu’il n’oblige pas les entreprises à présenter des résultats satisfaisants.
Il est inspiré de l’index de l’égalité professionnelle, qui n’a pourtant pas eu d’impact particulier dans la lutte contre les inégalités salariales entre hommes et femmes.

M. le président : Il faut conclure.

M. Jacques Fernique : Comment le Gouvernement ose-t-il exiger des Français qu’ils travaillent jusqu’à l’âge de 64 ans, alors même que, en 2021, seulement 56 % des plus de 55 ans occupaient un emploi ?

M. le président : La parole est à M. Olivier Henno, sur l’article.

M. Olivier Henno : On a pu lire ce matin que cette réforme était de gauche (M. Thomas Dossus s’esclaffe.) ; il y a été répondu qu’elle résulte, pour partie, d’une initiative de la majorité sénatoriale ; d’autres pourraient être tentés de dire que cela relève du « en même temps ». Finalement, peu importe : ce que nous cherchons, c’est l’intérêt commun, le bien général. Or cet index seniors me semble y contribuer et le groupe UC y est favorable.
Sur la question de la forme et du droit, le Conseil d’État peut bien rendre un avis, mais nous verrons quelle sera la position du Conseil constitutionnel ! C’est lui qui jugera s’il s’agit d’un cavalier. Il demeure donc intéressant d’examiner cette question.
En effet, l’emploi des seniors est indispensable si l’on veut équilibrer cette réforme et, plus largement, le système de retraite par répartition. Et là, disons-le, il y a du travail : seulement 57 % des 55-64 ans sont en emploi dans notre pays, contre 75 % en Allemagne. Notre groupe estime que le plancher de 300 salariés est raisonnable, parce que c’est à partir de ce seuil que les entreprises sont soumises à des procédures comme le bilan social.
Toutefois, il y a une différence entre nous, mes chers collègues de la gauche de notre hémicycle : pour notre part, nous ne désespérons pas du tout de l’emploi des seniors ! Nous pensons qu’ils peuvent être très utiles en entreprise dans les années à venir. Nous pensons également que cet index seniors et la question plus générale de l’emploi des seniors concernent le paritarisme, qui demande du grain à moudre, à l’image de ce qui se passe dans le modèle social rhénan. Eh bien, en voilà, du grain à moudre !
Enfin, contrairement à certains orateurs, nous ne désespérons pas non plus de la responsabilité sociale et sociétale des entreprises et des entrepreneurs.
Tel est justement le sens de l’index seniors. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – Mme la rapporteure générale de la commission des affaires sociales applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Olivier Jacquin, sur l’article.

M. Olivier Jacquin : Ce matin, j’ai parlé du rêve, ou plutôt du cauchemar, que j’ai fait, dans lequel une flopée de livreurs à vélo âgés de plus de 65 ans pédalaient trop doucement et vous livraient des repas froids, déclenchant votre courroux. J’ai évoqué ce rêve pour parler de la sous-déclaration massive de leurs revenus, au sujet de l’amendement de M. Husson portant article additionnel après l’article 1er.
L’article 2 est, lui aussi, l’occasion de vous décrire la réalité contemporaine d’une catégorie de travailleurs pauvres, qui sont soumis à une forte pénibilité et gagnent très peu ; vous conviendrez, mais j’y insiste, qu’ils ne sont pas des fainéants ! Selon la sociologue Laetitia Dablanc, spécialiste de la question, leur salaire, qui est de moitié inférieur au seuil de pauvreté, s’élève en moyenne à 590 euros par mois.
Par ailleurs, la proportion de travailleurs irréguliers est en forte croissance sans que vous mettiez en œuvre, monsieur le ministre, les moyens de contrôle nécessaires pour la limiter.
J’ai eu, lors des fêtes de la Saint-Nicolas à Nancy, un échange avec un groupe de travailleurs pauvres livreurs à vélo, dans un français tout à fait approximatif. Ils nous disent que leur situation est extrêmement pénible, mais, dans le même temps, ils nous demandent de les laisser travailler parce qu’ils n’ont véritablement rien d’autre.
Il est absolument inacceptable de vouloir contraindre les salariés exerçant certains métiers à travailler au-delà d’un certain âge sans véritablement prendre en compte la pénibilité de ces métiers.

M. le président : La parole est à M. Thomas Dossus, sur l’article.

M. Thomas Dossus : Avec l’article 2, nous abordons la partie la plus « gadget » de ce projet de loi. Il prévoit la création d’un index seniors, c’est-à-dire la publication par certaines entreprises d’un certain nombre d’indicateurs relatifs à l’emploi des salariés les plus âgés.
Je ne reviendrai pas sur la fragilité constitutionnelle de cet article dans le présent projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale. Si cet article existe, c’est parce que vous êtes bien conscient, monsieur le ministre, que votre réforme s’inscrit dans un contexte extrêmement dur pour l’emploi des seniors et que vous allez évidemment aggraver la situation. En portant de 62 ans à 64 ans l’âge du départ à la retraite, vous allez voler aux Français deux ans de vie. Pour beaucoup, les meilleures années de la retraite vont être transformées en leurs pires années de travail.
Quant à ceux qui ne travaillent pas, vous feignez d’ignorer les informations sur l’emploi des seniors et vous les demandez aux entreprises, mais les données sur ce sujet sont connues, cela a été dit.
Je me suis plongé dans les rapports de la Dares et de la Drees. Selon ces rapports, seules 35 % des personnes âgées de 60 ans à 64 ans occupent un emploi. La Dares comptabilise 1,4 million de chômeurs de plus de 50 ans au dernier trimestre de 2022, parmi lesquels 865 000 sont au chômage depuis plus d’un an. En 2020, 20 % des ruptures conventionnelles individuelles ont concerné les plus de 50 ans et un tiers des seniors sans emploi ni retraite vivent en dessous du seuil de pauvreté.
Votre texte ne va rien corriger, il va juste servir à constater ce que l’on sait déjà. En outre, il ne prévoit ni contraintes ni contrepartie à la publication des données. Il sera sans impact sur les finances de la sécurité sociale.
Vous avez déclaré que vous alliez peut-être intégrer des dispositifs relatifs à l’employabilité des seniors à un futur projet de loi sur le travail. Cette annonce n’a rien d’anodin, elle montre que vous êtes bien conscient de la brutalité de cette réforme et de la faiblesse de vos mesures d’atténuation de cette brutalité.
Vous annoncez d’hypothétiques mesures à venir, mais n’attendez pas de nous un chèque en blanc ! Nous combattrons en bloc votre projet de report de l’âge de départ à la retraite et votre « gadget seniors ».

M. le président : La parole est à M. Yan Chantrel, sur l’article.

M. Yan Chantrel : Cet article pose effectivement un problème. Alors qu’il a été rejeté par l’Assemblée nationale, comme mes collègues l’ont très bien rappelé, vous avez décidé, monsieur le ministre, de le présenter au Sénat. Cela témoigne du peu de cas que vous faites du Parlement et de l’irrespect dont vous faites preuve à l’égard de l’Assemblée nationale, mais passons.
En 2019, Emmanuel Macron faisait lui-même le constat que les gens avaient du mal à rester en emploi après l’âge de 55 ans. Il déclarait alors : « On doit d’abord gagner ce combat avant d’aller expliquer aux gens : “mes bons amis, travaillez plus longtemps” ». Voilà des propos frappés au coin du bon sens !
Le taux d’emploi des 60-64 ans en France est inférieur à la moyenne européenne. Deux seniors sur trois sont au chômage, en invalidité ou bénéficiaires du RSA. En plus d’être socialement insupportable, cette situation est la première cause du déséquilibre de notre système de retraite. Au lieu d’améliorer la situation, votre mesure d’âge va accroître la précarité des seniors.
Plutôt que d’écouter les arguments à la limite de la schizophrénie de ceux qui veulent se débarrasser des plus de 55 ans tout en demandant le report de l’âge légal de départ à la retraite, écoutons l’Emmanuel Macron de 2019 !
Écoutons aussi Jean-Hervé Lorenzi, titulaire de la chaire « Transition démographique, transition économique » de la Fondation du risque. Il explique qu’une hausse de dix points du taux d’emploi des seniors permettrait au système de retraite d’être à l’équilibre.
Pour y parvenir, il faudra évidemment plus que cet index seniors, qui est plutôt un cache-sexe seniors. En effet, sans contraintes significatives, les entreprises ne modifieront pas leurs pratiques en matière d’emploi des seniors – l’effet sur leur réputation ne sera bien évidemment pas suffisant –, surtout si seules sont concernées par cet index celles de plus de 300 salariés.
Vous évoquez souvent l’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Or il ne produit aucun effet, en tout cas pour cette égalité.

M. le président : La parole est à Mme Michelle Gréaume, sur l’article.

Mme Michelle Gréaume : Vous l’avez bien compris, monsieur le ministre, je ne suis pas favorable à cet index seniors, car, en plus de tout ce qui a déjà été dit, il va causer la création de nombreux emplois précaires.
J’aimerais par ailleurs savoir, monsieur le ministre, à partir de quel âge on est un senior. Selon l’Insee, on est un senior entre 55 ans et 64 ans. Le CDD senior concerne les personnes âgées de plus de 57 ans. Pour Cadremploi, on est senior de 45 ans à 55 ans. Enfin, pour certaines entreprises, on est senior à 49,6 ans !
Plus on est âgé, plus on a d’accidents, ce qui n’est pas sans effet sur l’assurance maladie, vous le comprenez bien. Par ailleurs, je suis sûre que l’on accordera demain aux employeurs de nouvelles exonérations de charges sociales pour les inciter à conserver les seniors.
Comment allons-nous pouvoir, en asséchant les recettes de la sécurité sociale, payer les arrêts maladie, mais aussi les aides sociales ? En effet, si les personnes en invalidité sont plus nombreuses, il faudra bien payer leurs pensions et allocations. Après la réforme de l’assurance chômage, bien des personnes âgées finiront aussi, à un moment ou à un autre, au RSA !
Outre ces questions, je m’interroge sur des sujets que nous n’avons pas encore abordés, comme les critères de salaire, le turnover dans les entreprises – je vois mal un senior travailler à la chaîne chez Renault, par exemple –, les taux de mobilité professionnelle interne et la part des seniors dans les embauches et la formation.
J’espère que j’aurai des réponses à toutes ces questions, notamment sur l’aspect financier. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)

M. le président : La parole est à Mme Annie Le Houerou, sur l’article.

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Vous avez l’ambition d’améliorer l’emploi des seniors. Pour cela, vous rendez obligatoire la publication d’un index par les entreprises et instaurez une faible sanction en cas de non-respect de cette obligation. En effet, les entreprises ne seront pénalisées que si elles ne publient pas cet indicateur.
Pourquoi les sanctions ont-elles été abandonnées, alors qu’il semblerait qu’elles aient été initialement envisagées ? Elles auraient pu avoir un impact sur les comptes de la sécurité sociale et auraient ainsi justifié la présence de cet index à l’article 2 de ce PLFRSS.
Cet index n’est pas un totem. À 61 ans, 61,3 % des personnes ne sont plus en activité, ce taux passant à 73,6 % à 62 ans. Le constat, nous le faisons déjà, nous n’avons pas besoin d’un index !
Ce que nous voulons, c’est une véritable politique de valorisation du travail des seniors, pour qu’ils aient toute leur place au sein de l’entreprise et ne soient pas poussés vers la sortie à l’âge de 50 ans, 55 ans, 60 ans ou 62 ans, en attendant l’âge légal de départ à la retraite, que vous reculez à 64 ans. Le risque, pour eux, est de connaître l’humiliation de terminer leur vie professionnelle au RSA.
On le sait, l’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ne fonctionne pas. Il n’est pas à la hauteur des ambitions et n’a pas fait évoluer les choses. Il ne permet pas aux femmes d’avoir des salaires égaux à ceux des hommes ou d’accéder à des postes à responsabilité.
La situation des seniors sur le marché du travail en France est très mauvaise. Quelle politique prévoyez-vous donc pour favoriser leur emploi ?

M. le président : La parole est à M. David Assouline, sur l’article.

M. David Assouline : Alors que je cherchais un mot pour qualifier cet article 2, j’ai trouvé ces propos d’Emmanuel Macron, tenus en mars 2019 : « Franchement, ça serait assez hypocrite de décaler l’âge légal. Quand on est soi-même en difficulté, bon courage déjà pour arriver à 62 ans. » Il disait même : « Ça serait hypocrite. » Il considérait alors qu’il serait hypocrite de décaler l’âge légal. Nous examinons donc un article hypocrite, dans un projet de loi hypocrite.
Vous le savez, l’Unédic, dans une étude publiée le 1er mars dernier, s’est penchée sur le passage de 60 ans à 62 ans de l’âge légal de départ à la retraite. Selon elle, le nombre de bénéficiaires des allocations de chômage a alors mécaniquement augmenté de 100 000.
Entre 2010 et aujourd’hui, le chômage des personnes âgées de plus de 55 ans a augmenté de 38 %. C’est cela, la réalité, et vous le savez très bien !
Lorsqu’il a fait cette déclaration en 2019, le Président de la République savait très bien que le report de deux ans de l’âge légal de départ à la retraite, dans un pays où le chômage des seniors est massif, aurait mécaniquement pour effet d’accroître le nombre de chômeurs et de créer une situation de fragilité.
On parle ici de ceux qui bénéficient d’une allocation de chômage, mais beaucoup, à cet âge, sortent des circuits d’indemnisation et se retrouvent dans une situation précaire bien plus grave, bien plus difficile. Très franchement, vous en avez conscience.
Le véritable objet de ce PLFRSS, je le répète, c’est le report de 62 ans à 64 ans de l’âge légal de départ à la retraite. Le reste, c’est de l’habillage, de l’hypocrisie totale… (Marques d’impatience sur les travées du groupe Les Républicains, où l’on signale que le temps de parole de l’orateur est écoulé.)

M. le président : Il faut conclure !

M. David Assouline : … comme nous vous le démontrerons au cours de l’examen des amendements sur cet article. (Mêmes mouvements.)
Merci pour vos encouragements, mes chers collègues !

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Je dirai quelques mots à mon tour sur l’index seniors et, au-delà, sur la question de l’emploi des seniors. Quelle est l’intention du Gouvernement et quelle est sa démarche ?
L’intention du Gouvernement, telle qu’exprimée dans la version initiale du projet de loi déposée à l’Assemblée nationale, est de créer un instrument de mesure de l’implication des entreprises dans l’emploi des seniors, applicable aux entreprises de plus de 300 salariés.
Cet instrument est assorti d’outils de contrainte, ou d’encouragement, selon le point de vue que l’on adopte. La première d’entre eux est l’obligation de publicité de l’index de l’emploi des seniors pour les entreprises de plus de 300 salariés. Cette obligation s’appliquera dès 2023 aux entreprises de plus de 1 000 salariés.
J’insiste sur ce dernier point. Les entreprises qui se soustrairaient à cette obligation se verraient imposer des pénalités, dont le produit alimentera les recettes de la Caisse nationale d’assurance vieillesse. Ce mécanisme aura un effet direct sur les comptes sociaux de l’année 2023.
Par ailleurs, nous avons prévu de réintégrer la question de l’emploi des seniors dans les items qui font l’objet des négociations obligatoires tous les trois ans au titre de la gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels pour les entreprises de plus de 300 salariés. M. le rapporteur en a parlé il y a un instant.
Si nous avions d’ailleurs prévu dans le texte initial l’obligation de publicité pour les entreprises de plus de 300 salariés, c’est en cohérence avec l’obligation de négociation triennale en matière de gestion des emplois et des parcours professionnels pour tous les autres items, auxquels nous ajoutons donc l’item de l’emploi des seniors.
Pour toutes ces raisons, j’émettrai tout à l’heure un avis de sagesse, si les amendements de suppression de l’article ne sont pas adoptés, sur l’amendement de la commission tendant à relever de 50 à 300 salariés le seuil d’application de ce dispositif.
Je précise que la majorité présidentielle a proposé à l’Assemblée nationale de créer un troisième outil d’encouragement. Son amendement tendait à prévoir que, après publication de l’index et à l’issue d’une première période d’observation – la création d’un index est toujours assortie d’une période d’observation –, les conditions seraient durcies. Après les négociations triennales sur l’emploi des seniors, les entreprises qui auraient respecté l’obligation de publicité et de négociation triennale, mais qui n’auraient rien fait par la suite, qui auraient refusé d’agir et d’améliorer leur situation, voire qui l’auraient laissée se dégrader, auraient eu l’obligation de mettre en place un plan d’action, sous peine de se voir infliger une sanction financière supplémentaire.
Cet amendement, qui visait à durcir les conditions de mise en œuvre de l’index seniors afin de le rendre plus efficace et à contraindre les entreprises ne jouant pas le jeu à obtenir des résultats, a été repoussé. À ceux qui, sur les travées de la gauche, viennent de nous reprocher de proposer un outil insuffisamment incitatif, j’indique que l’intégralité des députés de gauche a repoussé cet amendement !
Je veux à présent aborder un point plus technique. Certains d’entre vous, questionnant la recevabilité de ce dispositif, ont interrogé le Gouvernement, directement ou indirectement, sur ses effets financiers.
Je l’ai dit, le défaut de publicité de l’index entraînera une sanction dès 2023, dont le produit sera directement affecté à la Caisse nationale d’assurance vieillesse. Pour plus de précisions, vous me permettrez de renvoyer aux pages 22 et 23 de l’annexe 2, où sont précisés les effets attendus.
Puisque nous évoquons l’annexe 2, je précise que, oui, nous nous sommes inspirés pour créer l’index seniors de l’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Cet index, dont les résultats pour la dernière période d’observation seront rendus publics dans la semaine qui vient, présente des particularités intéressantes, selon les premiers résultats dont je dispose.
D’abord, la note moyenne des entreprises soumises à l’obligation de publication de l’index, note obtenue à partir de critères qui n’ont pas évolué – la méthodologie employée est stable – ne cesse de croître, et c’est tant mieux.
Ensuite, des pénalités ont commencé, l’année dernière, à être infligées aux entreprises dont la note se dégrade ou reste substantiellement inférieure à la moyenne de celles des entreprises de leur secteur. Au total, plusieurs dizaines d’entreprises de plus de 1 000 salariés ont été soumises à des sanctions en 2022. J’attends les résultats consolidés pour l’année 2023, mais le mouvement devrait être identique.
Vous avez certainement remarqué que la Première ministre souhaite aussi étudier la possibilité d’écarter des appels d’offres publics les entreprises dont la note est durablement inférieure à 75 points, soit celles qui se situent au bas du classement. Ce sujet est en cours d’instruction.
Pour élargir le débat sur l’emploi des seniors, si je me présentais devant le Sénat en indiquant que la politique du Gouvernement en la matière se réduit à l’index, ce serait évidemment très insuffisant. Cet index est une première pierre et nous voulons aller vite. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons que, dès la fin de l’année 2023, il soit possible de sanctionner les entreprises qui se soustrairaient à leur obligation de publicité.
Pourquoi dès la fin de l’année 2023 et non pas plus tôt ?
Dans l’hypothèse où ce texte serait adopté par le Parlement tel que nous le proposons, nous aurons besoin d’un peu de temps pour soumettre aux différentes branches les indicateurs, qui devront faire l’objet d’une concertation interprofessionnelle, conformément à l’article L. 1 du code du travail.
Par ailleurs, nous avons fait part de notre volonté que les branches professionnelles puissent disposer d’un peu de temps pour adapter les critères de l’index. Nous savons en effet que, d’une branche à l’autre, le nombre de seniors et la possibilité d’en employer peuvent varier. Il nous paraît donc utile de confier aux branches le soin de négocier certaines adaptations.
Il faut évidemment aller plus loin, avec des dispositions figurant dans ce texte. Il faut notamment faciliter l’accès à la retraite progressive des salariés affiliés au régime général et ouvrir cette possibilité aux agents de la fonction publique.
Si les critères d’assouplissement du compte professionnel de prévention sont adoptés, nous faciliterons par voie réglementaire l’accès au temps partiel pour les salariés titulaires d’un tel compte. Actuellement, pour qu’un salarié puisse bénéficier de trois mois de temps partiel avant le départ à la retraite, il doit disposer de dix points. Nous souhaitons porter cette période de trois à quatre mois avec le même nombre de points. C’est l’une des pistes de renforcement que nous poursuivons.
Enfin, pour mémoire, je rappelle que nous maintenons la plupart des âges de départ anticipé qui existent pour les salariés handicapés, ou encore les victimes de l’amiante. Une telle mesure a un coût, mais un coût utile, car elle permet d’accompagner la mise en place de cette politique pour ces salariés.
Je sais, monsieur le rapporteur, car vous l’avez dit, que votre commission est plutôt favorable à deux dispositions adoptées par l’Assemblée nationale.
La première est la mutualisation du taux de cotisations patronales AT-MP pour les salariés âgés de plus de 55 ans. Nous savons que ce taux est un frein à l’emploi pour les entreprises qui souhaitent recruter un salarié de plus de 55 ans.
Les maladies professionnelles se déclarent généralement après une période d’exposition. Or lorsqu’un salarié de plus de 55 ans déclare une maladie professionnelle, c’est le taux de cotisation AT-MP de la dernière entreprise l’ayant recruté qui est majoré. La mutualisation de ce taux permet donc de réduire le risque lié à l’embauche d’un senior ayant été précédemment exposé à des facteurs de risques pouvant provoquer une maladie professionnelle.
La seconde disposition qui me semble recueillir votre approbation est l’harmonisation du régime fiscal et social des ruptures conventionnelles, qu’elles soient décidées avant ou après l’âge d’ouverture des droits.
Jusqu’à présent, une rupture conventionnelle décidée avant l’âge d’ouverture des droits était soumise à un régime fiscal et social de 20 % alors qu’une rupture conventionnelle décidée après l’âge d’ouverture des droits, notamment dans l’hypothèse où le salarié poursuit son activité pour atteindre la durée d’affiliation requise au régime de retraite, était soumise à un régime fiscal et social de 30 %. Harmoniser les taux à 30 % dans les deux cas, c’est casser l’effet d’aubaine et éviter d’encourager les ruptures conventionnelles avant l’ouverture des droits. Une telle disposition me semble aller dans le bon sens et engendrera en outre des recettes qui nous permettront d’atteindre notre objectif partagé d’équilibrer notre régime de retraite.
Je sais enfin que vous avez travaillé sur la création d’un CDI réservé aux seniors dans des conditions particulières. Vous connaissez, monsieur le rapporteur, notre volonté de continuer à avancer sur ce sujet et de discuter avec vous afin de réduire les effets d’aubaine d’un tel contrat et de le rendre le plus efficace possible.
Comme je l’ai dit à plusieurs reprises, ce projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale n’est qu’une étape. Nous déposerons dans les prochaines semaines un projet de loi relatif au travail, à l’emploi et à l’insertion, qui sera soumis à votre assemblée au cours de l’année 2023, avant l’été, je l’espère.
Ce projet de loi permettra de porter d’autres dispositions en matière de formation pour les seniors, la formation étant un enjeu. Aujourd’hui, le temps de formation continue des salariés âgés de plus de 50 ans est inférieur de moitié à celui des salariés de moins de 50 ans, parce qu’eux-mêmes ou leur employeur considèrent souvent qu’un tel investissement en temps et en énergie est moins utile.
Nous travaillerons aussi à améliorer l’articulation entre les règles d’assurance chômage et la reprise d’un emploi. Nous savons que la reprise d’un emploi est toujours une opération gagnante lorsqu’on est allocataire d’un minimum social, mais nous savons aussi que le passage d’un système à l’autre, quand la reprise suppose, par exemple, d’organiser la garde des enfants, peut empêcher la reprise d’activité, en raison du décalage de quelques semaines ou de quelques mois qui existe entre la reprise et la perception des aides à la garde d’enfant.
Un tel phénomène s’observe également chez les seniors. La rémunération d’un senior qui a perdu son emploi prend en compte à la fois ses compétences et son ancienneté dans l’entreprise. Lorsque ce senior retrouve un emploi, le chef d’entreprise qui l’embauche accepte évidemment de payer ses compétences, mais pas nécessairement de reprendre à son compte son ancienneté dans une autre entreprise. Il nous faut donc réfléchir à des systèmes prenant en compte la différence de revenu qui en résulte afin d’inciter les seniors à reprendre un emploi.
Enfin, j’ai souligné à plusieurs reprises, madame Gréaume, la complexité de la réforme que nous menons. Vous m’interrogez sur l’âge à partir duquel on est senior. Cette question est l’une de celles pour lesquelles nous privilégions la concertation, notamment avec les branches. Vous l’avez dit, cet âge est assez variable. Il peut être de 55 ans, il existe des CDD pour les plus de 57 ans, il est de 50 ans dans certains indices statistiques. Je sais même que, dans certains secteurs d’activité, on considère qu’on est déjà un senior dès 45 ans, ce qui me terrorise ! (Sourires.)
L’âge à partir duquel on est un senior varie donc assez largement d’un secteur à l’autre, parfois même d’une personne à l’autre. C’est la raison pour laquelle vous ne trouverez nulle part dans les dispositions législatives relatives à l’index seniors un âge explicite, afin de ne pas figer le débat que nous attendons avec les branches professionnelles.
Monsieur le président, je serai plus bref lorsque je donnerai l’avis du Gouvernement sur les différents amendements sur cet article, je vous en fais la promesse, mais il me semblait utile de rappeler l’état d’esprit qui est le nôtre sur la question de l’emploi des seniors.

M. Roger Karoutchi : Très bien !