Construction de nouvelles installations nucléaires : Article 1er A (nouveau)

Construction de nouvelles installations nucléaires : Article 1er A (nouveau)

debate, 17/01/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Le code de l’énergie est ainsi modifié :
1° L’article L. 100-4 est ainsi modifié :
a) Le 5° est abrogé ;
b) Au I bis, les mots : « , du 5° du I du présent article » sont supprimés ;
2° Le troisième alinéa du III de l’article L. 141-4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi n° … du … relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes, la programmation pluriannuelle de l’énergie fait l’objet d’une révision simplifiée destinée à la mettre en conformité avec les constructions de réacteurs électronucléaires ou leurs prolongations, poursuivies notamment par cette loi. » ;
3° L’article L. 311-5-5 est abrogé.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn, sur l’article.

Mme Laurence Muller-Bronn : Madame la présidente, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, en tant que sénatrice alsacienne, je ne peux que regretter les décisions prises depuis une dizaine d’années sur les centrales nucléaires, et particulièrement celle de Fessenheim, qui aurait pu être maintenue en activité si nous n’avions pas fait le choix de sacrifier la souveraineté énergétique française aux intérêts économiques et politiques de nos voisins allemands. Les deux réacteurs étaient en effet considérés par l’autorité de sûreté nucléaire comme étant parmi les meilleurs, sur le plan environnemental comme sur le plan de la sûreté.
Je rappelle que 700 millions d’euros ont été investis dans la centrale, peu de temps avant sa fermeture, pour la maintenir au plus haut niveau, et qu’en dépendaient 3 000 emplois directs et indirects.
Pour compenser les pertes d’activité et d’emplois, et pour rendre cette décision acceptable auprès des habitants et des élus locaux, un projet franco-allemand a été sorti du chapeau, dans l’urgence. Une société d’économie mixte a été créée, sans anticipation ni réflexion, ce qui s’est soldé par un échec : elle a été dissoute sans avoir mené un seul projet et après avoir coûté 1 million d’euros.
Enfin, les projets annoncés de reconversion du site, dont le fameux technocentre d’EDF, et pour lesquels le Président de la République a promis 20 millions d’euros dans son discours de Belfort du 10 février 2022, sont restés bloqués au stade de l’affichage. Qu’en est-il, madame la ministre ?
Au moment où vous envisagez la fermeture d’autres sites nucléaires, le cas de Fessenheim a de quoi nous inquiéter. Des élus locaux n’ont pas été écoutés, les habitants ont été méprisés et les promesses n’ont pas été honorées. Je me félicite donc que le texte du Sénat s’inscrive enfin dans une stratégie globale, avec des perspectives de planification, afin de ne pas reproduire de telles décisions brutales, incohérentes et contraires aux intérêts des territoires. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Bonhomme, sur l’article.

M. François Bonhomme : Madame la présidente, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, on peut toujours dire qu’il ne s’agit, avec ce texte, que de débroussailler le terrain administratif et juridique en attendant une feuille de route et la relance formelle du nucléaire, avec des centrales de nouvelle génération et la reconstitution d’un parc performant.
Toutefois, madame la ministre, à ce stade, nous pouvons dire que vous avez déjà contribué à saborder notre industrie nucléaire. Certes, le sabordage a été lancé par François Hollande – de ce point de vue, le Président de la République n’en est que le continuateur –, mais la situation actuelle nous oblige à reconstituer notre filière nucléaire, avec un programme de reconstruction, dans la précipitation. En effet, tout cela sera long et coûteux, mais nous n’avons pas d’autre choix. La crise que nous traversons est bien l’effet de la mise en œuvre des choix que nous avons faits il y a plus de dix ans.
Voilà ce qui se passe lorsque les orientations stratégiques, qui ont prévalu lors de la PPE 2015-2019, ont été mauvaises ; voilà ce qui se passe quand on se laisse intimider par un dogmatisme qui se heurte, aujourd’hui, à la douloureuse réalité de la crise énergétique ; voilà, enfin, ce qui se passe quand on se laisse intoxiquer, dans tous les sens du terme, par une Allemagne qui nous fait la leçon tout en laissant tourner à plein ses centrales à charbon.
Ce texte est la première étape d’un revirement que vous vous obstinez encore à qualifier d’anticipation et d’accélération, comme si ce n’était qu’un changement de rythme, alors que nous devons prendre une nouvelle orientation.
Vous faites mine de découvrir que la production d’électricité nucléaire doit être la colonne vertébrale de notre modèle énergétique. Pourtant, les conséquences d’aujourd’hui découlent en grande partie de vos choix passés : perte de notre capacité de production énergétique, faisant de notre pays, pour la première fois, un importateur net d’électricité de nos voisins européens, produite avec du gaz et du charbon ; vulnérabilité structurelle de notre approvisionnement ; explosion des coûts subis par les collectivités, les ménages et les entreprises ; dépenses budgétaires considérables et, malgré tout, insuffisantes pour amortir le choc inflationniste ; enfin, dégradation de notre solde commercial.
Et vous avez l’impudence, madame la ministre, de vous féliciter du succès de votre plan de sobriété… Il faut beaucoup d’estomac pour l’affirmer.
Par votre action,…

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Votre temps de parole est épuisé ! (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.)
La parole est à Mme Angèle Préville, sur l’article.

Mme Angèle Préville : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens à prendre la parole pour évoquer de nouveau ce dont ont parlé mes collègues. Face au choix, crucial pour l’avenir, que constitue la construction de nouveaux réacteurs nucléaires – cette question relève aussi d’un choix de société –, un débat public réel s’impose, autour du recours même au nucléaire, et pas seulement de futures installations sur certains sites prédéfinis.
Ce grand débat, à la mesure de ce que représente ce choix, stratégique et politique, reste selon moi le premier impératif. Je rappelle que les difficultés posées par les réacteurs actuels ne sont toujours pas résolues, après plusieurs dizaines d’années de fonctionnement.
Premièrement, les déchets radioactifs sont toujours stockés à la surface. On approche de la saturation en attendant un stockage de longue durée à Bure.
Deuxièmement, s’ajoute à cela le réchauffement climatique, ainsi que le besoin d’eau qu’il entraîne. Nous le subissons actuellement – sécheresse, diminution des quantités d’eau, fermeture de centrales, comme celle de Golfech, sur la Garonne – ; or il faut de l’eau pour refroidir une centrale, c’est un impératif absolu.
Troisièmement, enfin, reste le risque ultime de l’accident, toujours réel, toujours possible. Si l’on peut être reconnaissant à EDF, à l’ASN, à l’IRSN de leur bonne gestion de la sûreté nucléaire, nous ne sommes à l’abri de rien. On le mesure au vu de l’actualité, à bien des égards préoccupante, tant géopolitique qu’au regard d’événements extrêmes amenés à se multiplier. Je rappelle donc que, dans ce choix, nous devons associer les Français. Cela me paraît absolument nécessaire.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jacques Fernique, sur l’article.

M. Jacques Fernique : Fessenheim aurait été « exécutée »… C’est l’expression que j’ai entendue tout à l’heure. (Oui ! sur des travées du groupe Les Républicains.) À tous ceux qui répètent, en boucle, que la fermeture de Fessenheim aurait été une terrible erreur attentant gravement à notre souveraineté énergétique, je voudrais juste rappeler quelques éléments.
Ses deux réacteurs n’étaient manifestement pas en mesure de passer leur quatrième visite décennale (VD4), qui aurait dû intervenir en 2020 pour l’un et en 2022 pour l’autre. L’ASN – ce n’est pas moi qui le dis – avait imposé, en 2012, la mise en place de diesels d’ultime secours pour 2018. EDF avait commencé à le faire, mais en prenant beaucoup de retard. L’ASN a donc accordé un délai supplémentaire, mais, sous prétexte de fermeture de la centrale, EDF a refusé cette prescription.
Le renforcement du radier séparant les réacteurs de la nappe phréatique avait été très insuffisant : cette amélioration ne faisait que ralentir l’avancée du corium, sans l’arrêter. Rappelons qu’avant Fukushima, son épaisseur était de 1,20 mètre, contre 4 mètres en moyenne pour les autres centrales, et 8 mètres pour Fukushima. L’ASN, compte tenu d’une amélioration, même limitée, a autorisé la poursuite de l’exploitation jusqu’à la fin du cycle de la troisième visite décennale (VD3), mais cela n’aurait pas été possible après la VD4.
Enfin, la falsification commise aux ateliers du Creusot pour faire passer des aciers non conformes – on se souvient des fameux dossiers barrés – a touché de nombreuses centrales : à Fessenheim, la virole, qu’il avait fallu remplacer sur le générateur de vapeur n° 335, et qui avait provoqué 666 jours d’arrêt, était elle-même encore incorrecte. Cela avait amené l’ASN à n’autoriser qu’à titre transitoire le fonctionnement du réacteur 2, en mode dégradé et pour la seule VD3 : encore une fois, cela ne serait pas passé pour la VD4. Ce réacteur détenait le triste record du nombre d’incidents sur l’ensemble des centrales françaises, avec une production particulièrement intermittente.
En clair, les réacteurs étaient en fin de vie et, par pragmatisme, les investissements pour se hisser au niveau requis pour la VD4 n’avaient pas été jugés possibles. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabien Gay, sur l’article.

M. Fabien Gay : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous avions déposé quelques amendements à ce titre Ier, déclarés irrecevables, au sujet du statut des salariés. En effet, notre collègue centriste avait raison : si l’on donne un signal clair selon lequel on veut refaire du nucléaire, il faudra de l’attractivité pour faire venir les talents. Eh oui ! Il faudra aussi construire les filières de formation. Or, pour l’instant, le signal envoyé depuis dix ans à nos meilleurs ingénieurs, à nos meilleurs techniciens et à nos meilleurs soudeurs, c’est de ne plus venir dans le nucléaire, car on ne le développera plus !
Un des éléments d’attractivité – je sais que nous pouvons avoir ce débat ici –, c’est le statut, et en particulier le statut de la sous-traitance. En effet, une des raisons du retard de l’EPR de Flamanville, ce ne sont pas les procédures administratives, c’est la construction.

M. Jean-Michel Arnaud : Très bien !

M. Fabien Gay : Or, quand on discute avec les ingénieurs, les syndicats, mais également les responsables d’EDF, tous nous disent que la question de la sous-traitance est posée en grand.
Je sais que vous vous évertuez à casser les statuts. On vous l’avait dit, par exemple, sur les cheminots en 2018 : nous vous avions prévenus que vous auriez un problème, que cela coûterait plus cher et que personne ne voudrait venir. Discutez-en avec M. Farandou aujourd’hui : il vous dira que les concours de recrutement sont ouverts, mais qu’il y a peu de candidats.
Pareil à la RATP ! Discutez-en avec M. Castex, qui vient justement de tenir une intéressante conférence de presse sur le sujet : il vous parlera des 1 000 démissions que la régie a recensées l’an dernier. Voilà le résultat !

Mme Sophie Primas : C’est pareil chez McDo !

M. Fabien Gay : L’un des critères de l’attractivité, c’est le statut. Certes, on paie moins cher les gens quand on ne le leur accorde pas, mais le faire est un gage de sécurité sur le long terme.
Ne pas vouloir parler des enjeux de formation et du statut des salariés de plein droit, comme de celui des sous-traitants, madame la ministre, posera problème. Et vous ne relancerez pas le nucléaire « lourd » sans salariés très bien formés et sous statut.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Daniel Salmon, sur l’article.

M. Daniel Salmon : Je sais que la mode est aujourd’hui à la réécriture de l’Histoire. (Marques d’irritation sur des travées des groupes Les Républicains et UC.) C’est pourquoi je vais prendre quelques instants pour vous raconter la petite histoire du développement du nucléaire en France.
On a tout simplement décidé, dans les années 1970, d’investir massivement dans le parc nucléaire français. On partait alors de l’hypothèse que l’on consommerait 1 000 térawattheures d’électricité en l’an 2000. On a donc décidé d’agir fortement.
En fait, il s’est avéré que l’on était loin de consommer ces 1 000 térawattheures. Mais, comme il faut bien entretenir la filière nucléaire française, on a continué de construire des centrales. Le dernier réacteur à avoir été fabriqué et livré, celui de Civaux, l’a été en 2002.
Que faire de ce surplus d’énergie ? Eh bien, il a été décidé de le vendre à perte en Europe. Le contribuable français offre ainsi de l’énergie à ses voisins européens !

M. François Bonhomme : Oui, mais c’est de la bonne énergie ! (Sourires.)

M. Daniel Salmon : Très bien ! Je savais bien que vous étiez partageurs de ce côté-ci de l’hémicycle… (L’orateur se tourne vers les travées du groupe Les Républicains.) Bref, tout va bien !
On nous a expliqué ensuite que la filière avait été traversée par une grande faille et qu’il n’y avait plus eu de nucléaire du tout. Mais qu’est-ce que c’est que cette histoire ?
Dès 1989, notre pays a commencé à plancher sur les plans de l’EPR. En 1989 ! En 2004, c’est-à-dire deux ans après la mise en service de Civaux – si vous trouvez que deux années, c’est long… –, on a construit l’EPR finlandais ; trois ans plus tard, on a lancé celui de Flamanville. Il n’y a donc pas eu de trous dans la raquette ! Tout cela, ce sont des fables, on nous raconte des bêtises !
L’EPR de Flamanville, qui devait être une tête de série et qui, s’il avait fonctionné, aurait entraîné la multiplication d’EPR similaires, a effectivement été un gros ratage, car – c’est bien dommage ! – il ne fonctionne pas du tout.
Alors, certes, on peut refaire l’histoire, la réinventer, chercher des fautifs ici et là, mais il faut tout de même regarder les choses en face.
Je poursuivrai cette histoire du nucléaire français un peu plus tard. (M. Daniel Breuiller applaudit.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Piednoir, sur l’article.

M. Stéphane Piednoir : Tout d’abord, pour rebondir sur vos propos, monsieur Salmon, mais aussi pour les compléter, car votre groupe a oublié de le mentionner lors de la discussion générale, je précise qu’il faut faire la distinction entre EPR et EPR 2.
C’est justement parce que l’on a constaté plus que des défaillances au cours de la construction de l’EPR de Flamanville, qui concernaient la construction en elle-même, le design du réacteur, que les partenaires industriels se sont lancés dans la fabrication d’un nouveau type de réacteur, simplifié, l’EPR 2. Ce point, me semble-t-il, fait l’unanimité.
Il serait souhaitable que vous soyez plus précis dans vos argumentaires.
Ensuite, je veux parler du diagnostic. Après vous avoir écouté, monsieur Fernique, je me dis que les visites décennales pourraient constituer un formidable levier d’économies.
Je le rappelle, ces visites sont prévues par les textes : tous les dix ans, un réacteur doit faire l’objet d’une visite qui doit permettre de déterminer si, oui ou non, il est en mesure de fonctionner pour les dix années à venir. C’est la loi !
Or vous avez affirmé que l’on sait d’avance si telle ou telle visite décennale sera validée ou non : il y a donc là une incroyable source d’économies ! À vous écouter, mon cher collègue, on pourrait en définitive tout à fait se passer de l’IRSN et de l’ASN.
Soyons un peu sérieux ! La visite décennale a du sens : il faut aller jusqu’au bout de cette démarche, qui doit nous permettre de discerner si les difficultés que vous avez pointées sont susceptibles de causer l’arrêt d’un réacteur.
Je serais curieux de tester les boules de cristal – j’allais dire les « voyants verts » (Sourires.) – dont vous disposez, mon cher collègue.

M. Ronan Dantec : C’est la position de l’ASN !

M. Stéphane Piednoir : En tout cas, vos propos ne me semblent absolument pas reposer sur une vérité scientifique. Certains aspects de la question méritent certes d’être examinés de près, mais il convient de laisser les autorités compétentes, qui sont payées pour cela, faire leur travail.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ronan Dantec, sur l’article.

M. Ronan Dantec : On rêve en effet d’avoir un débat véritablement structuré et de disposer de vrais chiffres.
Les propos de Jacques Fernique reflètent la position de l’ASN et ne découlent pas de la consultation d’une boule de cristal. Ceux qui manient la boule de cristal sont ceux qui pensent que l’on peut commencer à couler du béton, bien que le design de l’EPR 2 ne soit pas encore finalisé.
Car c’est bien de cela qu’il s’agit ici : on veut accélérer les procédures en simplifiant les autorisations d’urbanisme et de génie civil, alors que ni vous ni moi ne savons à quoi ressemblera l’EPR 2. On sait seulement que le précédent EPR, de troisième génération, est trop coûteux et ne fonctionne pas. Voilà la réalité ! Et ce type de réacteur ne fonctionne pas davantage en Finlande – l’un d’entre eux était encore à l’arrêt ces derniers jours – ou en Chine, où certains d’entre eux rencontrent déjà de sérieux problèmes.
La réalité, c’est celle qu’a clairement décrite Henri Proglio. Il faut écouter ce grand défenseur de l’EDF d’avant qui, tout en étant très peu favorable au développement des EnR, a dit : « L’EPR est une “vraie connerie !” » C’est ce qu’il a déclaré devant les députés, mes chers collègues ! Il a même ajouté que c’était trop compliqué, trop cher et que cela ne marchait pas… Ses propos reflètent une partie du débat que nous avons aujourd’hui.
Les discussions que nous devrons avoir sur la future loi de programmation devront se concentrer sur cette question : nous sommes en train de prendre un risque économique immense – c’est un pari qui repose sur une « boule de cristal++ » ! Personne n’a jamais démontré, dans le monde tel qu’il est aujourd’hui, que l’on puisse tirer un bénéfice économique au niveau du prix du mégawattheure produit par un EPR 2.
Les autres pays ne s’y trompent d’ailleurs pas, puisque les rares États qui se lancent dans la construction de réacteurs nucléaires achètent chez les Russes ou les Américains, et pas notre EPR. Et s’ils lisent les propos de M. Proglio, ils risquent encore moins de l’acheter !
Nous sommes dans cette situation de votre fait, madame la ministre. Je suis désolé de vous le dire, mais c’est votre souhait absolu de relancer le nucléaire sur cette base qui fait peser sur notre économie un risque majeur de marginalisation.
Le futur débat sur la PPE portera sur ce point : en 2040, l’économie française survivra-t-elle au coût du mégawattheure produit par ce type de réacteur – qui ne marche pas ?

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 42 est présenté par MM. Salmon, Labbé, Dantec, Fernique, Benarroche, Breuiller, Dossus et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.
L’amendement n° 54 est présenté par MM. Montaugé, Devinaz, Houllegatte, Tissot, Michau et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Pla, Redon-Sarrazy et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et M. Filleul, MM. Gillé et Jacquin, Mmes Préville, Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° 42.

M. Daniel Salmon : La définition d’une nouvelle stratégie énergétique nationale dans le domaine nucléaire n’a pas sa place dans ce projet de loi.
Le présent texte ne porte pas sur la place du nucléaire dans le mix énergétique. En effet, c’est la future loi de programmation quinquennale en matière d’énergie et de climat qui devra, notamment, acter ou non la relance du programme nucléaire national. Je ne vous apprends normalement rien en le disant.
Décider de manière cavalière, unilatérale et antidémocratique le remplacement de l’objectif de réduction de 50 % de l’énergie nucléaire d’ici à 2035 par un objectif de maintien à 50 % au moins de cette énergie à l’horizon 2050, pour relancer la filière nucléaire, ou encore l’introduction d’un objectif de production d’énergie nucléaire à partir de matières recyclées – de 20 % d’ici à 2030 – pour valoriser le cycle du combustible n’est pas opportun, alors que le débat public sur les EPR 2 est en cours, et ce jusqu’à fin février, et que la concertation publique sur le mix énergétique n’a pas encore eu lieu.
Ces nouveaux objectifs sont définis de manière prématurée. Toutes les garanties doivent être apportées pour que les décisions politiques soient prises dans le respect du Parlement et de nos concitoyens, ce qui n’a pas l’air d’être facile quand il s’agit du nucléaire…
Tout cela ne doit pas être décidé unilatéralement et en catimini. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Franck Montaugé, pour présenter l’amendement n° 54.

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Mon propos vaudra également défense des amendements nos 55 et 58.
Je ne répéterai pas ce que j’ai dit au cours de la discussion générale et que certains collègues, issus d’autres groupes, ont également exprimé. Je veux simplement rappeler l’enjeu démocratique que représente la possibilité pour les Français de s’exprimer sur la question de la politique énergétique de leur pays. Il s’agit d’une exigence constitutionnelle, qui est inscrite dans la Charte de l’environnement depuis 2004.
Introduire dans ce projet de loi, initialement axé sur l’accélération des procédures, une partie du débat concernant la programmation pluriannuelle de l’énergie n’est pas une bonne chose et donne une mauvaise image du fonctionnement de notre Parlement à nos concitoyens.
Plusieurs consultations, comme celle qui porte sur la stratégie française relative à l’énergie et au climat ou encore l’enquête publique sur les six EPR, dont le lancement est annoncé, ont été lancées. Laissons donc les choses se faire, puis tenons compte du fruit de ces réflexions, de l’expression des Français qui auront pris parti sur ces questions, avant de légiférer, comme cela est prévu, en 2023.
Aujourd’hui, on mélange tout, et ce n’est pas de nature à clarifier un débat pourtant fondamental pour les Français.
Je le redis : je regrette que le Président de la République ait pris seul sa décision sans prendre en considération, en particulier, la position du Parlement sur le sujet.
J’ai bien compris qu’il fallait aller vite, mais on ne peut pas agir n’importe comment. Encore une fois, tout mélanger comme on le fait ne facilite pas la compréhension, par les Français, des enjeux que soulèvent les politiques énergétiques, alors qu’il est justement nécessaire de les y intéresser.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet : Les amendements identiques nos 42 et 54 tendent à supprimer l’article 1er A, qui abroge plusieurs dispositions du code de l’énergie par coordination avec l’objectif de relance du nucléaire visé par le présent projet de loi.
Je précise que cet article, tel qu’il est désormais rédigé, constitue un apport majeur de notre commission, qui, compte tenu de l’objectif annoncé par le Gouvernement d’une relance du nucléaire, a souhaité revenir sur les verrous issus de la loi de 2015 de transition énergétique pour la croissance verte, notamment l’objectif de réduction de 50 % de l’énergie nucléaire d’ici à 2035.
Je signale également que, sans le Sénat, cet objectif aurait été fixé à l’horizon 2025. Si j’en parle, c’est parce que tout le monde semble faire abstraction de cet événement : sans notre assemblée, la PPE n’aurait même pas fait l’objet d’une discussion devant le Parlement. (M. Ronan Dantec en convient.) C’est nous, votre serviteur et vous-mêmes, mes chers collègues, qui avons modifié le texte initial – après avoir fait en sorte que nos amendements figurent dans le texte examiné en commission mixte paritaire –, bref, c’est le Sénat, qui est le véritable initiateur du débat parlementaire sur la PPE !

M. François Bonhomme : Eh oui !

M. Daniel Gremillet : Au passage, alors que j’entends parler d’absence de débat démocratique, je ferai remarquer que, par ce débat parlementaire, nous avons donné une belle leçon de démocratie. Il faut souligner cet apport du Sénat et, si j’y insiste, c’est que personne ne le fait.
Revenons-en au texte : un travail transpartisan a été réalisé par notre commission – je parle sous le contrôle de notre présidente –, laquelle convient de la nécessité d’une relance du nucléaire, ainsi que de la nécessité de promouvoir le couplage nucléaire-hydrogène.
Pour en finir avec l’objectif de 50 % d’énergie d’origine nucléaire d’ici à 2035, j’aimerais enfin rappeler, comme certains d’entre vous l’ont fait, ainsi que Mme la ministre d’ailleurs, qu’aujourd’hui 70 % de notre énergie électrique est encore d’origine nucléaire. Comment voulez-vous relancer les capacités de production d’énergies pilotables de notre pays sans rappeler cette vérité ?
La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Je veux redire ici que, mathématiquement, si l’on prend le meilleur des scénarios établis par RTE – j’insiste sur ce point –, même en construisant quatorze réacteurs nucléaires à l’horizon 2050, la part du nucléaire dans le mix énergétique ne dépassera pas 50 % au maximum. Ce sont des mathématiques : certains cherchent à se faire plaisir politiquement, mais il y a tout de même une réalité physique qui s’impose à nous et qui doit nous conduire à réfléchir collectivement sur la future programmation pluriannuelle de l’énergie.
En réponse à Mme la sénatrice Muller-Bronn, je précise que le projet de technocentre d’EDF à Fessenheim n’est absolument pas à l’arrêt, puisqu’il est convenu qu’EDF nous le présente prochainement. L’aide prévue est d’ailleurs réservée dans le cadre du plan de relance, ce qui montre qu’elle est bel et bien financée. De plus, plusieurs projets industriels sont actuellement en cours de finalisation sur le site de Fessenheim.
Monsieur Gay, vous avez parlé de formation. Comme vous le savez, le premier programme de construction de centrales nucléaires lancé par Pierre Messmer – auquel nous avons tous fait référence –, les cinquante-six réacteurs, a été réalisé par des sociétés industrielles dont les salariés n’étaient pas, en tout cas pour ce qui concerne le volet « construction » – génie civil, cuves, pièces diverses, tuyauteries, etc. –, et sauf erreur de ma part, sous statut.
N’oublions pas ce petit détail : il prouve que l’on a su faire sans.

M. Fabien Gay : C’est ça ! Continuons !

Mme Agnès Pannier-Runacher : Cela n’enlève rien à l’intérêt d’être sous statut, mais notons qu’une grande partie des fabricants de centrales nucléaires n’en ont pas eu besoin pour les construire.
Le point important, c’est plutôt de savoir comment parvenir à attirer, former et faire évoluer les filières. C’est l’un des facteurs clés du succès ou de l’échec potentiel du nouveau programme nucléaire – je vous rejoins sur ce point, monsieur Gay.
Messieurs Salmon et Dantec, vous nous avez expliqué que l’EPR de Flamanville n’était pas au rendez-vous. Je rappelle – ce n’est pas moi qui le dis, ce sont les patrons que vous avez interrogés dans le cadre de vos auditions – que, pour avoir un programme industriel, il faut plusieurs réacteurs.

M. Fabien Gay : Oui, c’est normal !

Mme Agnès Pannier-Runacher : Et c’est très exactement ce que nous envisageons aujourd’hui : disposer de plusieurs réacteurs pour créer un effet de convergence et réduire drastiquement les coûts de développement grâce à la standardisation.
Ce que nous demandons et ce sur quoi est en train de travailler le nouveau patron d’EDF grâce à ses équipes, c’est un retour d’expérience sur les raisons qui pourraient expliquer le « dérapage » de Flamanville, de sorte que l’on puisse en tenir compte en vue du lancement du nouveau programme.
Est-il nécessaire de simplifier ? A-t-on construit trop rapidement ? A-t-on engagé trop tôt les opérations de maîtrise d’œuvre, dans la mesure notamment où le design de la centrale n’était pas finalisé ? Ce sont autant de très bonnes questions auxquelles les industriels – c’est du reste leur responsabilité – vont nous répondre et sur le fondement desquelles ils proposeront des améliorations.
Le programme nucléaire n’est pas le premier à avoir été couronné de succès en France. Je rappelle que notre pays a fait le TGV et le Concorde – même si l’on peut se demander s’il a été utile –, qui sont autant de réalisations industrielles exceptionnelles que l’on a su encourager efficacement. De la même façon, nous continuons à soutenir certaines filières aujourd’hui. Il nous reste simplement à définir les meilleurs moyens pour y parvenir.
S’agissant maintenant des deux amendements identiques nos 42 et 54, je considère qu’il ne faut pas revenir sur la suppression du plafond de 63 gigawatts, étant donné que nous préparons actuellement un projet de relance du programme nucléaire.
Nous ne sommes actuellement pas en mesure – c’est en revanche l’objet de la PPE – de fixer un tel plafond, mais s’il faut envoyer un signal à la filière nucléaire, faisons-le. Dans la mesure où la question est posée, la position du Gouvernement est très claire : elle consiste à augmenter en valeur absolue la part du nucléaire dans notre mix énergétique.
S’il s’agit en revanche de déterminer ce que devrait être la proportion de l’énergie nucléaire dans ce mix, nous abordons une question qui suppose de s’intéresser aux énergies renouvelables. Mais ce n’est pas le sujet aujourd’hui.

Mme Céline Brulin : C’est pourtant bien vous qui avez décidé de présenter ce texte !

Mme Agnès Pannier-Runacher : À cet égard, je comprends votre analyse, monsieur le sénateur Montaugé : pour débattre de la PPE, il faut effectivement traiter au préalable de l’ensemble de ces questions, comme celle de la baisse de la consommation cible ou encore celle de la fixation au juste niveau de l’augmentation dans le mix de la part des énergies renouvelables et de l’énergie nucléaire, tout cela en s’appuyant sur les différents scénarios possibles, sur lesquels vous prendrez position et à partir desquels nous ferons des propositions très claires.
D’ici là, le Gouvernement demande le retrait des amendements nos 42 et 54 au profit de son amendement n° 118, qui n’a pas pour objet de rétablir le plafond des 63 gigawatts supprimé par la commission des affaires économiques, mais de maintenir un objectif de diversification du mix électrique français, car nous devons marcher sur nos deux jambes : l’une reposant sur les énergies renouvelables, l’autre sur le nucléaire. Tel est le message que nous envoyons aux deux filières.
S’agissant de la part que représentera chacune de ces énergies dans notre mix et de la production énergétique ou de la puissance, en valeur absolue, dont nous souhaitons disposer grâce aux différentes filières technologiques, ce sera à la PPE de le définir.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Daniel Breuiller, pour explication de vote.

M. Daniel Breuiller : Tout d’abord, permettez-moi de vous faire remarquer, madame la ministre, que vos propos relèvent un peu de la croyance, me semble-t-il, notamment lorsque vous nous expliquez que le chantier de Flamanville a certes dérapé, mais qu’il suffit désormais d’y croire et de travailler sur le dossier pour que tout aille bien en ce qui concerne les EPR 2, et ce bien que le premier EPR ne soit toujours pas en service.
Par ailleurs, j’ai bien noté votre demande de retrait des amendements de nos collègues, mais je dois avouer qu’après avoir entendu vos explications je suis un peu perdu. Vous nous dites que ce texte ne doit pas faire l’objet de débats qui concernent plutôt la PPE, laquelle sera examinée ultérieurement par le Parlement, et qu’il faut respecter les procédures démocratiques. Et puis, peu après, vous nous informez que vous n’avez pas l’intention de revenir sur l’objectif de 63 gigawatts, tout en affirmant vouloir rediscuter du mix énergétique.
Madame la ministre, soit on discute de la PPE et de la diversité du mix énergétique, soit on n’en discute pas ! Et dans ce cas, les amendements de nos collègues Salmon et Montaugé ont toute leur place dans ce texte, car ils visent à ce que l’on débatte effectivement des procédures d’accélération liées à la construction de nouvelles installations nucléaires, et non du mix énergétique.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec : Je dois avouer à mon tour que suis un peu perdu.
Cela étant, je rejoins le rapporteur lorsqu’il rappelle que le Sénat s’est beaucoup investi pour qu’un vrai débat démocratique sur la PPE ait lieu. (M. le rapporteur acquiesce.)
Je rappelle également qu’à cette époque Daniel Gremillet défendait un objectif de 50 gigawatts pour l’éolien offshore, ce qui est totalement incompatible avec la proposition émanant de certains sénateurs du groupe Les Républicains d’installer ces éoliennes de l’autre côté du Channel. (M. le rapporteur sourit.)
Pour ma part, je pense bien connaître tout ce qui a trait à la PPE, dans la mesure où, je le rappelle, c’est le groupe écologiste à l’œuvre à l’époque de sa mise en place qui avait négocié la périodicité de celle-ci auprès du cabinet du Premier ministre d’alors, Manuel Valls, et ce la veille de la présentation de la future loi Royal. Il s’agissait d’un élément du deal entre socialistes et écologistes. (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Daniel Gremillet : Ah !

M. Jean-Raymond Hugonet : Deal de triste mémoire !

M. Ronan Dantec : Je dévoile les dessous de l’accord passé à l’époque, qui a permis d’allonger la durée de la trajectoire énergétique de cinq à dix ans. C’est un point important : l’État proposait initialement une planification sur cinq ans, ce qui était absurde au vu du temps réellement nécessaire à la réalisation des installations nucléaires, qui est bien plus long.
Désormais, la PPE couvre une durée de dix ans. Aussi, pourquoi, alors que l’on débat aujourd’hui de « bécanes » dont aucune ne fonctionnera d’ici dix ans, y toucher maintenant ? Seul un développement à marche forcée des énergies renouvelables qui serait promu par la loi, comme l’a souligné Mme la ministre, pourrait changer la donne dans les dix années à venir. Si l’on modifie la PPE, ce serait donc uniquement pour tenir compte d’une hausse de la part de ces énergies dans le mix énergétique.
C’est pourquoi je ne comprends pas bien la logique de cet article.
Je ne peux pas terminer mon propos – le débat que nous avons cet après-midi est passionnant – sans faire remarquer que nous sommes le seul pays qui puisse, dans le secteur industriel, décider de fabriquer des centrales en série, alors même que le prototype ne fonctionne pas, et ce sans même essayer de comprendre pourquoi celui-ci ne fonctionne pas et attendre que ce ne soit plus le cas ! (Protestations sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Gérard Longuet : Ce n’est pas le même modèle d’EPR !

M. Ronan Dantec : Il s’agit d’une innovation comme on en a rarement connu ! Il me semble que notre pays court ainsi un vrai risque industriel.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte, pour explication de vote.

M. Jean-Michel Houllegatte : Notre groupe souhaite revenir au projet de loi initial, c’est-à-dire un texte d’accélération des procédures, qui comporte un certain nombre d’aspects tant administratifs que juridiques.
Or l’article 1er A prévoit que « la programmation pluriannuelle de l’énergie fait l’objet d’une révision simplifiée destinée à la mettre en conformité avec les constructions de réacteurs électronucléaires ou leurs prolongations, poursuivies notamment par cette loi ». En d’autres termes, on inverse le processus : la PPE doit s’adapter au projet de loi relatif à l’accélération des procédures que l’on va voter – ou non – dans les prochaines heures.
Si l’on veut véritablement un débat serein, laissons-le se dérouler sans entrave. Chacun pourra ainsi prendre position.
Personnellement, j’ai, au sens propre comme au sens figuré, beaucoup d’atomes crochus avec Daniel Gremillet. Je suis moi aussi un partisan du développement de la filière électronucléaire, mais ce, sous certaines conditions.
Je le dis en regardant Fabien Gay droit dans les yeux, parce que je crois que l’on partage un certain nombre de points communs à ce sujet. Je considère personnellement que nous avons besoin du nucléaire, mais pas de n’importe quel nucléaire ; il nous faut en effet une filière nucléaire responsable.
Dès lors, nous sommes – je le redis – favorables au retour au texte initial. Discutons sereinement de la PPE et, pour ce faire, évitons de mettre une quelconque forme de pression sur le débat et d’imposer, dans le cadre de ce projet de loi, des décisions qui doivent être prises ultérieurement.
Je profite des quelques secondes qu’il me reste pour corriger une erreur : le réacteur finlandais d’Olkiluoto 3 est actuellement à l’arrêt en raison, non pas d’un problème nucléaire, mais de défaillances au niveau de l’îlot turbine et de l’alternateur. Il ne s’agit pas du tout d’un incident nucléaire, puisque le problème serait exactement le même s’il s’agissait d’une centrale à charbon. (Exclamations amusées sur les travées du groupe GEST.)

M. Ronan Dantec : L’îlot turbine fait tout de même partie de l’EPR !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.

Mme Céline Brulin : Madame la ministre, lors de la discussion générale, vous avez conclu votre intervention par une réponse aux critiques, qui émanaient de l’ensemble des travées de cet hémicycle, sur le fait que vous nous obligiez à engager ce débat en dépit du bon sens. Vous avez alors juré vos grands dieux, si je puis dire, que l’examen des différents textes relatifs à notre stratégie énergétique se faisait dans le bon ordre.
Or vous venez de nous expliquer qu’il fallait marcher sur nos deux jambes, le nucléaire et les énergies renouvelables. Cela nous renforce dans notre conviction qu’il aurait peut-être été préférable de discuter de la PPE en premier, voire qu’il aurait peut-être mieux valu que vous présentiez un texte global nous permettant de définir précisément quelle doit être notre production globale d’énergie en fonction de nos besoins réels.
En saucissonnant ainsi les sujets, vous poussez les uns et les autres, parfois même à leur corps défendant, à aborder les débats sous un angle idéologique. Or, si nous avons besoin d’un mix énergétique, cela n’est pas d’abord pour des raisons idéologiques, mais pour répondre à divers besoins auxquels aucune source et aucun mode de production ne peut répondre seul. C’est du reste la raison pour laquelle nous devons diversifier notre production énergétique.
Le processus législatif est désormais lancé, mais il me semble que les débats s’engageraient sous de meilleurs auspices si vous acceptiez de reconnaître, madame la ministre, qu’il aurait été préférable d’examiner les textes dans un ordre différent.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : En écoutant attentivement les uns et les autres, j’ai parfois l’impression que certains se bercent de mots…
Madame la ministre, je souhaiterais vous interroger sur un point précis. Aujourd’hui, les autorisations d’exploitation des installations de production d’énergie nucléaire sont limitées à 63,2 gigawatts. Si vous en avez connaissance – je ne doute pas que vous ayez des informations à ce sujet –, quels seront les effets du grand carénage, qui conduira à l’arrêt de certains réacteurs pour des raisons techniques sur le fondement des avis rendus par l’Autorité de sûreté nucléaire ? Il me semble que ce n’est pas neutre, alors que nous avons à nous prononcer sur ces deux amendements.
Par ailleurs, je rappelle que la nouvelle PPE viendra très prochainement en discussion dans cet hémicycle. S’il convient effectivement d’envoyer un signal à la filière, pourquoi pas ?
Enfin, je souhaiterais attirer votre attention sur le scénario « N03 » de RTE, dit de mix équilibré, à l’horizon 2050, qui prévoit un nouveau seuil pour les autorisations d’installation limité à 51 gigawatts pour le nucléaire. Dans ce scénario, le nucléaire existant représenterait 24 gigawatts de capacité installée, les 27 gigawatts restants correspondant à du « nouveau » nucléaire, que les six nouveaux réacteurs EPR 2 et les huit autres à l’étude, qui ont été annoncés par le Président de la République, ne permettraient d’ailleurs pas de couvrir intégralement.
La situation ne me paraît donc pas très claire.
Pour terminer, je suis très inquiet des difficultés que l’on rencontre dans nos territoires – nous le vivons sur le terrain – pour planifier le développement des énergies renouvelables, photovoltaïque, éolien terrestre, voire la méthanisation. Je rappelle que le scénario de RTE, qui repose sur la part d’EnR la plus élevée, anticipe une multiplication par sept de la production d’énergie photovoltaïque et par deux et demi de la production éolienne terrestre.
Or, aujourd’hui, avec ce qui se dessine, on est très loin du compte…

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Veuillez conclure, mon cher collègue !

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Cela pose la question de l’efficacité de notre planification énergétique.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Il faut respecter votre temps de parole !
La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay : Madame la ministre, dans votre intervention liminaire, qui a duré onze minutes et quarante secondes, vous avez passé huit minutes à énumérer les dispositions que ce texte ne comportait pas et à lister les sujets qu’il ne fallait pas aborder, et trois minutes seulement à expliquer les mesures y figurant.
Et patatras ! Nous sommes confrontés, dès l’examen de l’article 1er A, à une contradiction dont vous êtes responsable, à savoir que nous examinons ce texte avant la PPE, ce qui n’est pas possible !
Nos collègues qui ont défendu les amendements nos 42 et 54 ont donc raison : on ne peut pas discuter sérieusement du nucléaire sans avoir préalablement défini une stratégie concernant notre mix électrique. Débattre de cette programmation donnera sûrement lieu à des désaccords et à des divergences, mais il importe, dans un premier temps, de trancher cette question.
À l’inverse, le rapporteur a parfaitement raison d’avoir modifié l’article 1er A pour tenir compte de cette inversion. Je comprends parfaitement les positions des uns et des autres.
D’un côté, vous voulez accélérer les procédures ; de l’autre, la PPE prévoit toujours la fermeture de douze réacteurs. Plus personne n’y comprend rien ! Je vous le dis franchement, madame la ministre : si nous en sommes là, c’est uniquement de votre faute et c’est lié à la façon dont vous avez voulu aborder ce débat.
Sur le fond, nous sommes d’accord avec la commission, mais nous nous abstiendrons sur les quatre amendements à l’article 1er A en raison de l’ordre dans lequel vous avez voulu examiner les textes – je n’en comprends toujours pas la raison. De cette manière, et sans débat de fond, vous n’allez rien accélérer du tout !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos 42 et 54.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 118, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 2 à 5
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
1° Le 5° de l’article L. 100-4 est ainsi rédigé :
« 5° De diversifier le mix électrique en visant un meilleur équilibre entre le nucléaire et les énergies renouvelables, selon des modalités fixées en application de l’article L. 100-1 A ; »
La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Cet amendement vise à revenir sur la suppression, par la commission, de l’objectif de 50 % de production d’origine nucléaire dans le mix électrique et à rappeler que la PPE vise à diversifier le mix énergétique pour atteindre « un meilleur équilibre entre le nucléaire et les énergies renouvelables ».
Il ne s’agit pas, contrairement à ce que j’ai entendu dire, de préempter le débat sur la PPE ; il s’agit justement de faire droit à la demande de nombreux sénateurs de ne pas débattre de la PPE aujourd’hui.
Par ailleurs, tout le monde a la bouche remplie des mots « concertation » et « consultation du public », mais vous êtes justement en train de nous demander d’écraser le débat public, mesdames, messieurs les sénateurs !

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Non, au contraire ! Nous le défendons !

Mme Agnès Pannier-Runacher : Le débat public est en cours, il a démarré au mois d’octobre !
Il y a une convention de jeunes de 18 à 35 ans, pour finaliser ce débat public, auquel un certain nombre d’entre vous sont invités. Nous appliquons strictement les recommandations formulées par la Commission nationale du débat public pour organiser cet exercice, ce moment démocratique, au cours duquel nous associons l’ensemble des Français à la définition de notre mix énergétique. Et, de votre côté, vous nous demandez d’écraser ce débat !

M. Jean-Michel Houllegatte : Au contraire !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie et M. Franck Montaugé : Nous proposons exactement le contraire !

Mme Agnès Pannier-Runacher : Pour ma part, cela ne me semble pas être une bonne idée et je ne foulerai pas aux pieds la concertation publique en redéfinissant notre PPE. Si l’on veut que ce débat public soit respecté, le projet de loi sur la PPE ne peut arriver que dans quelques mois et non avant la fin de celui-ci.
Par ailleurs, gouverner, c’est anticiper (Exclamations et applaudissements ironiques sur les travées des groupes Les Républicains et SER.) – vous avez copieusement reproché au Gouvernement de ne pas le faire assez… –, donc laissez-nous anticiper les procédures administratives, qui exigent des mois de travail ! D’ailleurs, ce n’est pas nous qui demandons une loi d’accélération des procédures, ce sont EDF et l’ASN, afin d’être prêtes lorsque la PPE sera adoptée. Ce texte procède donc d’une demande de la filière et nous faisons notre travail en anticipant les choses.
Tout le monde a donc intérêt à sortir des postures politiques, parce que notre responsabilité, c’est de construire la fameuse indépendance énergétique que l’on réclame et qui, j’ai le regret de vous le dire, n’a jamais existé depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet : Je ne répéterai pas les propos que j’ai tenus sur les amendements précédents.
Néanmoins, je ne vous comprends pas, madame la ministre : vous faites une partie du chemin tout en refusant d’aller au bout de la logique en vous appuyant sur le travail de la commission des affaires économiques, qui, elle, a eu le courage de le faire.
En effet, on ne trouvera pas de jeunes désireux de s’engager dans les métiers souffrant d’une perte de compétences – tout le monde en convient – si l’on n’envoie pas un signal, si l’on ne dessine pas une trajectoire et une vision de long terme. Le rôle du Gouvernement et du Parlement, c’est d’avoir cette vision, d’élaborer cette stratégie pour le pays.
Par ailleurs, je suis d’accord avec vous : il ne faut pas préempter la stratégie définie par la PPE, et c’est aussi la position de la commission. Vous l’avez indiqué précédemment : à l’horizon 2050, nous aurons vingt-huit réacteurs sur lesquels devra être prise une décision : prolongation, si l’ASN juge celle-ci compatible avec la sûreté des installations, ou renouvellement. C’est cette question que la PPE devra examiner.
J’irai plus loin, madame la ministre. Aujourd’hui, la bataille de l’hydrogène est en train de se jouer à travers le monde, y compris sur le sol européen, notamment en Allemagne. Or, si nous n’envoyons pas un signal sur le nucléaire, nous n’aurons pas de recherche et d’innovation en France, et l’électrolyseur à haute température, source de meilleurs rendements dans la production d’hydrogène, ne se fera pas. C’est à tous ces enjeux que la commission a voulu répondre, au travers des articles additionnels qu’elle a adoptés !
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte, pour explication de vote.

M. Jean-Michel Houllegatte : Madame la ministre, cet amendement entre en contradiction frontale avec votre propos liminaire. Vous nous avez en effet indiqué – le compte rendu intégral en fait foi – que la place du nucléaire dans le mix énergétique ne serait pas remise en cause et qu’il ne s’agissait pas d’un texte de programmation énergétique.
Il se trouve que, dans sa rédaction initiale, le projet de loi modifie au moins une quinzaine de fois le code de l’urbanisme, une dizaine de fois le code de l’environnement, sans compter les modifications du code général de la propriété des personnes publiques, du code général des impôts et du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; en revanche, il n’apporte pas la moindre modification au code de l’énergie, je vous mets au défi d’en trouver une, parce que vous étiez restée « dans votre couloir », dans le cadre d’une feuille de route.
Or, avec cet amendement, j’ai l’impression d’assister à une sortie de route et il me semble même que vous êtes partie dans le décor puisque vous proposez de récrire le 5° de l’article L. 100-4 du code de l’énergie, selon lequel la politique énergétique a pour but de « réduire la part du nucléaire dans la production d’électricité à 50 % à l’horizon 2035 ». L’année 2035, c’est dans douze ans ; par conséquent, même si – je le concède – il sera nécessaire de modifier cette disposition, nous avons le temps de respecter les débats publics qui ont lieu actuellement.
Nous n’écrasons donc pas le débat public, madame la ministre, au contraire : nous voulons le renforcer afin qu’il se déroule sereinement. Pour cela, ne l’encadrons pas par des injonctions, ne laissons pas le Parlement décider d’emblée de modifier la PPE. Cela me semblerait constituer, je le répète, un déni de démocratie participative.

Mme Émilienne Poumirol, MM. Joël Bigot et Jacques-Bernard Magner (Parti socialiste) : Bravo !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet : Franchement, je veux remercier la commission et son rapporteur, Daniel Gremillet, d’avoir enfin ouvert, d’une façon qui contraigne à la rationalité, un débat de plusieurs mois et qui devra être in fine tranché par le législateur : quel mix énergétique acceptons-nous pour la France ou, plus précisément, sur quels principes doivent se fonder les investissements qui permettront à notre pays d’avoir de l’énergie ?
Organiser un débat selon les formes prescrites par la Commission nationale du débat public, c’est très bien, mais qui peut croire un seul instant que de ce débat public puissent émerger des propositions précises et rigoureuses ?
Prenons l’exemple de l’hydrogène destiné à décarboner l’industrie. Si l’on décide qu’il s’agit d’une priorité, il faut savoir que la seule sidérurgie ou l’ensemble constitué par la chimie et les activités pétrolières exigent une production de plusieurs gigawatts pour fonctionner. De même, pour garder nos données sur notre territoire, vu la croissance de la consommation de numérique, il faudra une électricité parfaitement maîtrisée, ne supportant ni les intermittences ni les variations de fréquence. De la même manière, la mobilité légère – les batteries – ou la mobilité lourde – l’hydrogène – entraînent des besoins considérables en énergie, qu’il faut évaluer.
Pour cela, les investissements, ou Capex, sont importants et les technologies changent. Je veux bien qu’un débat public nous explique quel doit être le mix énergétique, mais vous me permettrez de ne pas prendre très au sérieux ce type de travaux…
En revanche, nous ouvrons aujourd’hui et publiquement, avec le soutien de ceux qui proposent un texte – la commission – et avec l’apport utile de ceux qui le combattent, un débat qui obligera les responsables français compétents à prendre position.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Veuillez conclure, cher collègue.

M. Gérard Longuet : Je voudrais que ces responsables définissent des capacités effectives de production, sans s’appuyer sur de vagues sentiments, sans proposer, au jugé, tel ou tel mix énergétique, tel ou tel cocktail agréable,…

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Vous n’avez plus la parole !

M. Gérard Longuet : … car il y va tout de même de l’avenir de la France ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, chacun dispose pour ses explications de vote d’un temps de parole de deux minutes, pas d’une seconde de plus, et cela s’applique à tout le monde !

M. Gérard Longuet : Je n’ai parlé qu’une seule fois et ce sera la dernière, madame la présidente !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Il y a quelques instants, j’ai accordé à M. le rapporteur un dépassement de vingt secondes et cela m’a valu des messages de toutes les travées pour demander une extension des temps de parole. Je vous saurai donc gré d’éviter de dépasser votre temps de parole. Je pense que tout le monde peut, en deux minutes, expliquer sa position. Je vous prie d’y veiller dorénavant.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Coupez les micros !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Sophie Primas : J’économiserai vingt secondes sur mon temps de parole, que je donne, a posteriori, à Gérard Longuet… (Sourires.)
Je le répète, la volonté de la commission des affaires économiques, avec cet article, est d’envoyer un signal fort, comme l’a dit Mme la ministre, pour relancer la filière nucléaire. Ce signal fort ne peut pas se limiter à des mesures techniques ; il doit certes en contenir quelques-unes afin d’accompagner la création de six réacteurs EPR 2, mais il doit aussi affirmer que le nucléaire a de l’avenir dans ce pays pour les vingt ou trente prochaines années, puisque l’on s’apprête à y construire des EPR.
Madame la ministre, je vous remercie de signaler que la voie choisie par la commission des affaires économiques ne se substitue pas à la PPE. Que souhaitons-nous indiquer avec l’alinéa 3 du présent article ? Simplement que la cible de 50 % est obsolète…

M. Gérard Longuet : Elle est irresponsable !

Mme Sophie Primas : … et n’est est pas cohérente avec la perspective, proposée dans ce projet de loi, de la création de nouveaux EPR. Nous nous contentons donc de supprimer cette cible et nous prenons acte de la suppression de la fermeture annoncée de douze réacteurs supplémentaires.
Ce faisant, nous ne préemptons pas le débat public, parce que la cible de 50 % peut devenir une cible de 75 % – ce serait peut-être la préférence majoritaire de ce côté-ci (Mme la présidente de la commission esquisse un geste en direction du côté droit de l’hémicycle.) – ou de 20 % – ce serait peut-être la préférence de ce côté-là. (Mme la présidente de la commission désigne les travées de gauche.) Nous ne préemptons rien, nous prétendons simplement que ce taux de 50 % est obsolète et nous proposons de faire reposer les mesures techniques sur une vision politique. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Vincent Segouin : Bravo !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Je peux comprendre les propos tenus, mais tout cela relève plutôt d’un débat sur la place du nucléaire.
Or l’amendement du Gouvernement vise justement, je le rappelle, à préserver la PPE et toutes les discussions à venir, en précisant simplement que la politique énergétique doit avoir pour objectif de « diversifier le mix électrique en visant un meilleur équilibre entre le nucléaire et les énergies renouvelables ». Nous proposons précisément de poser le débat !
J’entends que ce débat ait lieu, mais ne prenez pas à partie le Gouvernement sur ce point, car il a et garde une ligne très claire, consistant à laisser le débat public aller son terme, à proposer au Parlement de relancer le programme nucléaire et à s’y préparer dès maintenant.
Par ailleurs, monsieur le rapporteur, nous ne vous avons pas attendu pour relancer l’hydrogène bas-carbone. Nous avons passé deux ans à négocier les projets importants d’intérêt européen commun (PIIEC) – IPCEI, en anglais – avec la Commission européenne et, aujourd’hui, quinze projets sur les électrolyseurs sont déjà engagés ; je peux vous assurer que ces dossiers sont sur les rails et qu’ils sont très attractifs, y compris pour le recrutement.
À ce propos, sur la formation non plus, nous ne vous avons pas attendu. D’ailleurs, l’opinion publique est déjà en train de bouger à ce sujet puisque, alors que nous éprouvions des difficultés à remplir les sections spécialisées dans le nucléaire au sein des écoles d’ingénieurs, les demandes pour y étudier sont désormais supérieures aux places disponibles. L’enjeu en la matière consiste à étendre ce phénomène aux bacs professionnels et aux bacs+2, afin de former des soudeurs, des électrotechniciens ou encore des électromécaniciens, dans le but de remplacer les personnes amenées à partir à la retraite prochainement. D’ailleurs, certaines autres réformes peuvent nous y aider…

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 118.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 14, présenté par MM. Salmon, Labbé, Dantec, Fernique, Benarroche, Breuiller, Dossus et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
3° L’article L. 311-5-5 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’autorisation mentionnée à l’article L. 311-1 ne peut être délivrée lorsqu’elle aurait pour effet de porter atteinte aux objectifs de diversification des sources d’énergie et de réduction de la part de l’électricité d’origine nucléaire.
« L’autorité administrative peut abroger l’autorisation d’exploiter une installation nucléaire de base pour atteindre les objectifs de diversification des sources d’énergie et de réduction de la part de l’électricité d’origine nucléaire. »
La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon : Il est nécessaire de rappeler le cadre normatif dans lequel s’inscrit le projet de loi d’accélération du nucléaire.
Nous sommes lucides, nous savons que, compte tenu du retard pris en matière d’efficacité énergétique et de développement des énergies renouvelables, nous ne pourrons pas nous passer tout de suite du nucléaire existant. Il nous faudra plusieurs décennies pour nous en affranchir, mais il est primordial de ne pas relancer du « nouveau » nucléaire. Nous souhaitons donc sécuriser le cadre juridique en vigueur, en rappelant que tout projet de réacteur nucléaire supplémentaire doit demeurer cohérent avec le mix énergétique et avec l’obligation de réduction de la part du nucléaire dans la production d’électricité.
C’est tout le débat que nous avons en ce moment. Nous ne partageons pas votre vision, que reflète encore l’article L. 100-4 du code de l’énergie. Aujourd’hui, seul l’exploitant a la possibilité de demander l’abrogation des autorisations d’exploiter lorsque le plafond de 63,2 gigawatts est susceptible d’être dépassé. Or ce plafond a pour seul objectif d’éviter l’extension du parc nucléaire et ne permet pas de remplir les objectifs de réduction de la part du nucléaire fixé par la loi.
Ainsi, en donnant au ministre chargé de l’énergie le pouvoir de fermer les centrales nucléaires, nous souhaitons éviter de faire reposer entre les mains exclusives de l’exploitant la possibilité d’abroger des autorisations d’exploiter et garantir le respect des objectifs de décarbonation du mix et de réduction de la part du nucléaire.
Ce n’est pas à l’exploitant de piloter la politique énergétique française…

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet : Madame la ministre, nous ne parlons pas de la même chose : je parlais des électrolyseurs à haute température ; vous m’expliquerez comment les faire fonctionner sans énergie nucléaire…
J’en viens au présent amendement. La commission a proposé d’abroger ce plafonnement a priori de 63,2 gigawatts, afin de tirer un trait sur la politique d’attribution du nucléaire. La mesure que vous suggérez, mon cher collègue, n’est absolument pas souhaitable, d’autant que la rédaction que vous proposez permettrait de remplacer de l’énergie nucléaire, décarbonée, par des énergies fossiles, voire émissives. Avis défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 14.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 1er A.
(L’article 1er A est adopté.)