Politique de l’immigration

Politique de l’immigration

debate, 13/12/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle une déclaration du Gouvernement, suivie d’un débat, en application de l’article 50-1 de la Constitution, relative à la politique de l’immigration.
La parole est à Mme la Première ministre.

Mme Élisabeth Borne (Premier ministre) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, l’immigration est un sujet complexe. Il nous conduit à parler de politiques publiques, mais aussi de notre histoire et de notre conception de la Nation. Il est parfois l’objet de passions, de tensions, voire de fractures.
Pourtant, il est essentiel de pouvoir en débattre sereinement. Je sais, en introduisant ce débat au Sénat, que nous partons sur des fondements solides. La Haute Assemblée a toujours eu à cœur de tenir des débats d’idées et de chercher des solutions communes.
Vous avez aussi, je le sais et j’y reviendrai, travaillé sur la question migratoire, sur ses implications et sur les grands chantiers à mener.
Parler d’immigration, c’est aborder bon nombre de sujets. C’est évoquer les causes profondes des migrations : la pauvreté, le dérèglement climatique et notre indispensable coopération avec les pays d’origine et de transit. C’est parler de nos frontières, de nos procédures et de notre droit. C’est relever le défi de l’intégration.
Dans quelques semaines, le Gouvernement présentera un texte sur notre politique migratoire. Les ministres reviendront dans un instant sur ses principes directeurs.
Comme je l’avais annoncé, ce projet de loi fait l’objet d’une vaste concertation. Le ministre de l’intérieur la conduit avec l’appui de la secrétaire d’État à la citoyenneté. Le ministre du travail s’y est également pleinement engagé.
Le texte doit consolider les avancées de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie et adapter notre droit aux défis actuels de la question migratoire.
Je l’ai dit à l’Assemblée nationale et je le répète devant vous, nous n’avons qu’une boussole : l’efficacité. Nous défendrons un texte équilibré, aux effets utiles et concrets.
Il me semblait donc important, et même essentiel, avant la finalisation du projet de loi, et comme je m’y étais engagée, de venir devant vous pour vous présenter des faits, des orientations, et pour en débattre.
Alors, mesdames, messieurs les sénateurs, commençons par les faits.
Tout d’abord, oui, il existe une immigration légale. Je le dis, car, à entendre certains, on l’oublierait. Cette immigration légale, ce sont des salariés qualifiés ou encore les personnes que les Françaises et les Français ont choisi d’épouser.
J’entends souvent dire que le nombre de titres délivrés a progressé ; c’est juste. La tendance ne date pas d’hier, et elle s’est vérifiée sous des majorités de gauche comme de droite.
Ainsi, en quinze ans, le nombre de titres de séjour délivrés est passé, de façon progressive, de 172 000 en 2007 à 271 000 en 2021.
Mais ne nous trompons pas sur les causes de cette augmentation. Contrairement aux caricatures, l’immigration familiale a baissé sur cette période. S’il y a eu une augmentation, c’est pour trois raisons.
D’abord, notre enseignement supérieur est attractif et, depuis 2017, le nombre d’étudiants que nous accueillons a doublé. C’est une bonne nouvelle : ces étudiants apprennent à parler français, à connaître notre pays et le font rayonner dans le monde.
Ensuite, le nombre de salariés qualifiés et de chercheurs que nous accueillons a augmenté en quinze ans, ce qui a profité à notre économie, à nos entreprises et à notre innovation.
Enfin, l’augmentation du nombre de bénéficiaires de l’asile a été modérée. Nous accueillons chaque année quelque 30 000 personnes menacées dans leur pays.
C’est l’honneur de la France de leur donner leur place.
C’est l’honneur de notre pays d’avoir accueilli 3 000 ressortissants afghans juste après la chute de Kaboul l’an dernier.
C’est l’honneur de la France d’avoir accueilli 108 000 Ukrainiens depuis le 24 février dernier, sous le statut de protection temporaire.
Au nom du Gouvernement, je tiens à remercier l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), les élus locaux, les associations et les employeurs qui les accompagnent au quotidien.
Bien sûr, nous devons donner à toutes les personnes arrivées légalement les moyens d’une intégration digne et complète. Certaines difficultés existent encore, notamment en matière d’insertion professionnelle ; j’y reviendrai.
Voilà, mesdames, messieurs les sénateurs, quels sont les faits concernant l’immigration légale.
Toutefois, le principal enjeu n’est pas tant la situation de ceux à qui nous avons délivré un titre que celle des personnes qui se maintiennent sur notre territoire sans y avoir droit.
Ces personnes ne sont pas éligibles à l’asile ; il leur a souvent été explicitement refusé. Pourtant, le flux de demandes augmente nettement ces dernières années, et celles et ceux à qui nous n’accordons pas la protection restent encore trop fréquemment sur notre territoire.
Souvent victimes de passeurs qui leur promettent un eldorado et mettent en danger leurs vies, la plupart d’entre eux vivent dans la grande précarité, sans disposer du droit à travailler, et sombrent parfois dans la délinquance.
Pour répondre à ce défi, les amateurs de solutions toutes faites sont nombreux.
D’un côté, on trouve les partisans du « y a qu’à, faut qu’on », qui voudraient renvoyer d’un coup d’un seul l’intégralité d’entre eux. Oui, je souhaite que le droit et nos frontières soient respectés. Oui, je souhaite des éloignements rapides et efficaces des personnes en situation irrégulière. Mais non, on ne peut pas prétendre que les choses soient si simples, comme si nous pouvions nous affranchir de l’indispensable coopération des pays d’origine et des règles de l’État de droit.
De l’autre côté, certains appellent à des opérations de régularisation massive. Je le dis tout aussi clairement : il n’en est pas question. Nous ne créerons pas de tel précédent, qui ne réglerait pas les difficultés des personnes concernées, qui donnerait des arguments aux passeurs et qui ne serait ni accepté ni acceptable par les Français.
Pour notre part, nous voulons prendre le sujet à bras-le-corps et proposer des solutions utiles et efficaces.
Je crois que nous pouvons nous retrouver sur une préoccupation commune : éviter que des étrangers ne restent durablement dans une situation indéterminée qui ne serait ni le droit au séjour ni l’éloignement. Aussi voulons-nous clarifier beaucoup plus vite la situation des étrangers arrivés sur notre sol.
D’une part, nous voulons accélérer les procédures d’examen des demandes d’asile et du droit au séjour pour lutter contre les pratiques dilatoires. D’autre part, une fois la situation clarifiée, nous souhaitons éloigner plus rapidement ceux qui doivent l’être.
Quant aux personnes qui ont vocation à rester, nous voulons engager plus tôt les actions pour réussir leur intégration, à commencer par la langue et par l’emploi.
Ces principes sont les grands axes de travail du Gouvernement. Ce sont des objectifs qui, je le crois, peuvent rassembler largement, en particulier au Sénat. Car je sais pouvoir trouver sur ces travées des partenaires pour construire le texte ensemble.
En effet, monsieur le président de la commission des lois, nous partageons les constats que vous avez formulés dans votre rapport d’information et qui faisaient l’objet d’un large consensus parmi l’ensemble des groupes au Sénat. Le projet de loi que présentera le Gouvernement reprendra ou s’inspirera de bon nombre de vos propositions, pour celles qui relèvent du domaine législatif.
Nous en mettrons d’autres en œuvre. Je pense à celles qui concernent l’indispensable amélioration de l’accueil en préfecture et les modalités de recueil et de traitement des demandes de titres de séjour ; j’y reviendrai, et le ministre de l’intérieur également.
Je retiens cette volonté de travail commun, cette volonté de bâtir des solutions au-delà des clivages et des postures. C’est pourquoi, comme pour la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, je vous confirme que le futur projet de loi sera d’abord examiné au Sénat.
Je souhaite ainsi que nous puissions bâtir une majorité solide sur ce texte, en nous appuyant notamment sur l’important travail déjà réalisé par les sénateurs sur ces sujets migratoires.
Mesdames, messieurs les sénateurs, comme l’a dit le Président de la République, nous devons déployer une action complète, cohérente et efficace, en amont des flux migratoires, et après l’arrivée sur notre territoire.
Nous voulons d’abord prévenir les départs irréguliers, en contribuant, grâce à notre aide publique au développement, à traiter les causes profondes des migrations que sont la pauvreté et, de plus en plus, les effets du dérèglement climatique.
Ensuite, nous devons mieux protéger nos frontières.
Pour y parvenir, notre premier levier d’action est européen. Pendant la présidence française du Conseil de l’Union européenne, nous sommes parvenus à plusieurs avancées autour du pacte sur la migration et l’asile, en particulier pour rendre plus efficaces les contrôles à l’arrivée en Europe et pour renforcer le mécanisme de solidarité pour les États de première entrée, dans le respect du droit maritime.
Nous devons maintenant continuer : nous poussons pour un renforcement des moyens de Frontex et pour une réforme de l’espace Schengen. Nous voulons également consolider le système d’asile européen. De plus, c’est aussi à l’échelle européenne que nous lutterons plus efficacement contre les réseaux de passeurs.
Le ministre de l’intérieur Gérald Darmanin, la ministre de l’Europe et des affaires étrangères Catherine Colonna et la secrétaire d’État chargée de l’Europe Laurence Boone sont pleinement mobilisés en ce sens.
Le deuxième moyen d’action se situe à l’échelon national, en renforçant le contrôle à nos frontières et en accélérant les procédures.
En novembre 2020, le Président de la République a annoncé le doublement des effectifs à nos frontières. Les résultats sont là : 10 000 refus par mois ont été prononcés en 2021, contre 3 000 au début de 2020, avant le covid.
Ensuite, nous devons accélérer les procédures d’examen des demandes d’asile. Dans ce domaine, des progrès ont été réalisés dans le précédent quinquennat. Les délais de l’Ofpra ont considérablement diminué, mais ceux des procédures contentieuses sont encore trop longs.
Au total, le délai moyen de traitement d’une demande d’asile est encore de l’ordre d’un an. Nous devons donc accélérer et viser un délai global de six mois pour l’ensemble de la procédure.
Nous voulons notamment réformer le contentieux des étrangers. Pour le réduire et le simplifier, nous voulons passer de douze procédures contentieuses à quatre, suivant en cela les recommandations du Conseil d’État et du rapport d’information du président de la commission des lois.
Le ministre de l’intérieur y reviendra. Il travaille avec le ministre de la justice Éric Dupond-Moretti à une réforme de la Cour nationale du droit d’asile.
Enfin, nous voulons éloigner plus systématiquement et plus efficacement les personnes déboutées du droit d’asile.
Aussi devons-nous augmenter nos capacités en centres de rétention administrative (CRA). De plus, nous continuerons à agir dans nos relations bilatérales avec les pays qui refusent de réadmettre leurs propres ressortissants.
Par ailleurs, nous devons nous montrer intraitables avec les étrangers délinquants, même en situation régulière. S’engager dans la délinquance, c’est se placer en dehors de notre communauté nationale ; c’est porter une grave atteinte à notre pacte social et à nos compatriotes ; c’est également nuire à tous les étrangers qui vivent en France et qui construisent paisiblement des parcours d’intégration réussis, dont on ne parle pas.
Grâce à l’action déterminée du ministre de l’intérieur et des préfets, plus de 3 000 étrangers auteurs de troubles à l’ordre public ont été éloignés en 2021 et 2022.
Enfin, sous le contrôle du juge, et dans le respect de nos engagements conventionnels, des mesures d’expulsion doivent désormais pouvoir être prises contre les étrangers qui commettent des infractions graves, quelle que soit leur situation.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je le disais, nous portons une vision équilibrée. Si nous voulons que ceux qui ne doivent pas rester partent, c’est aussi pour pouvoir mieux intégrer ceux que nous accueillons.
Cela passe d’abord par une refonte en profondeur de l’accueil en préfecture pour les démarches de renouvellement des titres des étrangers en situation régulière. Nous devons éviter les pertes de droits, notamment d’emploi, que peuvent connaître certaines personnes faute d’accès au guichet.
Pour les demandeurs d’asile, nous devons aussi continuer à renforcer nos capacités d’hébergement. En cinq ans, nous les avons déjà augmentées de plus de 36 000 places.
Enfin, le pivot de notre politique d’intégration, c’est le travail.
Dans un pays dont le taux de chômage est de 7,3 %, nous devons d’abord chercher à pourvoir les postes vacants en proposant ces emplois à nos ressortissants et aux personnes en situation régulière. Le taux d’emploi des immigrés en France étant plus faible de neuf points que celui de l’ensemble de la population, nous devons travailler à réduire cet écart.
Ensuite, si les employeurs ne sont pas parvenus à trouver la main-d’œuvre dont ils ont besoin, ils peuvent la faire venir de manière légale. En effet, un employeur peut toujours solliciter une autorisation de travail s’il démontre qu’il n’a pas pu pourvoir le poste en déposant une offre auprès de Pôle emploi.
Pour certains métiers particulièrement en tension, l’employeur est même dispensé de cette justification. Nous avons simplifié ces dispositifs en 2019 pour mieux répondre aux besoins.
Par ailleurs, la question de la régularisation peut se poser pour des personnes en situation irrégulière présentes sur notre sol depuis des années et qui travaillent depuis longtemps.
Ce sujet mérite mieux que des caricatures. Il ne s’agit en aucun cas de procéder à une régularisation massive, ni de laisser penser que la régularisation serait la réponse aux tensions sur le marché du travail. Il s’agit de régulariser certaines personnes qui, si elles contribuent depuis longtemps à la richesse nationale, subissent parfois des conditions de travail indignes et restent enfermées dans un statut précaire. Le ministre du travail Olivier Dussopt y reviendra plus en détail.
Enfin, s’intégrer, c’est parler la langue de la République. Alors que nous proposons des cours de langue dès l’arrivée sur le territoire, nous souhaitons qu’un niveau minimal de français soit désormais imposé pour obtenir des titres de séjour de plus d’un an.
Mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai tracé devant vous les grands principes de notre action. Elle est fondée sur la volonté d’équilibre et la recherche d’efficacité : agir d’abord sur les causes profondes de l’immigration, en lien avec les pays d’origine et de transit ; assurer ensuite le respect de nos frontières et de notre droit, par des procédures plus rapides et des mesures d’éloignement mieux appliquées ; donner enfin à celles et ceux que nous accueillons les moyens d’une intégration pleine, entière et réussie.
En effet, l’intégration est bien la finalité de toute notre politique migratoire.
Autour de ces principes, je suis et je reste convaincue que nous pouvons construire des réponses ensemble. Je sais que le Sénat, fidèle à sa volonté de dialogue et d’action, y prendra avec nous toute sa part. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et INDEP, ainsi que sur des travées des groupes RDSE et UC.)

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, c’est un honneur de pouvoir dire quelques mots après Mme la Première ministre dans ce débat portant sur la politique migratoire de notre pays, alors qu’un projet de loi sera examiné en premier lieu par la Haute Assemblée.
Ce texte, que je défendrai en lien parfait avec M. le garde des sceaux, prévoit quatre thèmes : la fermeté, la simplification, l’intégration et le travail ; je laisserai évidemment le ministre du travail développer le quatrième.
Le premier thème est la fermeté. Comme l’a dit le Président de la République dans sa campagne électorale, comme la Haute Assemblée l’a déjà réclamé et comme la Première ministre vient de le signifier, nous avons actuellement trop de difficultés à expulser des personnes sur notre sol dont nous ne voulons plus et qui commettent des actes délictuels graves, criminels ou qui sont fichés par nos services de renseignement.
Ces difficultés sont causées non pas par la jurisprudence des tribunaux ni par les engagements constitutionnels ou conventionnels de notre pays, mais par les règles que nous avons nous-mêmes fixées dans les années 2000, dans un contexte qui n’était pas celui que nous connaissons aujourd’hui.
Aussi s’agit-il de mettre dans la loi de la République la fin des réserves d’ordre public, c’est-à-dire la fin de la fin de la double peine, qui empêche le ministre de l’intérieur et les préfets d’expulser du territoire national toute personne ayant commis des actes graves. Je parle de personnes condamnées de façon définitive par les tribunaux à plus de cinq ans de prison pour des actes qui relèvent souvent des crimes : violences envers des femmes, des enfants ou des personnes dépositaires de l’autorité publique, trafics de stupéfiants, etc.
Aujourd’hui, il existe sept réserves d’ordre public ; nous proposons de n’en conserver qu’une, conformément à l’engagement international que nous avons défendu s’agissant des mineurs. Il appartient en effet à l’autorité judiciaire de suivre les mineurs qui commettent des actes délictuels ou criminels.
Nous proposons de lever les autres restrictions à l’expulsion des étrangers qui commettent des délits graves ou des actes criminels et d’inscrire dans la loi la possibilité pour le préfet de présenter ces personnes à l’expulsion, en respectant évidemment l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Cet article prévoit un équilibre entre, d’un côté, le respect de la vie privée et familiale et le droit au séjour et, de l’autre, la défense de la sûreté nationale et la préservation de la sécurité publique.
Nous disons que nous ne devons pas nous autocensurer dans la loi et empêcher ces expulsions. Au total, 4 000 expulsions pourraient être prononcées et exécutées chaque année. Or nous n’en sommes qu’à 3 100 depuis deux ans, comme l’a rappelé Mme la Première ministre. Il appartient au juge de confirmer que l’équilibre entre la vie privée et familiale et les impératifs de sécurité nationale est respecté.
Nous proposerons donc au Parlement de supprimer ces réserves d’ordre public et d’effectuer un copier-coller de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
J’évoquerai à présent l’augmentation du nombre de places dans les centres de rétention administrative. Le Gouvernement a accepté, dans le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi), un amendement du député Éric Ciotti tendant à augmenter de 3 000 le nombre de ces places. De tels centres sont nécessaires pour expulser plus facilement les étrangers qui commettent des actes de délinquance ou qui sont fichés pour radicalisation.
Les centres de rétention administrative présentent aujourd’hui une spécificité. Selon les dernières estimations, 92 % des personnes qui y sont placées ont un casier judiciaire ou sont suivies par les services de renseignement. Les étrangers en situation irrégulière qui sont sous le coup d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF), mais qui ne présentent pas de danger pour nos concitoyens n’y sont plus placés. D’autres formules sont privilégiées, comme l’assignation à résidence.
En tant que ministre de l’intérieur, j’ai aussi demandé que les enfants ne soient progressivement plus placés dans ces centres. C’est désormais le cas, sauf à Mayotte, territoire spécifique s’il en est ; nous en reparlerons au cours du débat.
À la demande de Mme la Première ministre et du Président de la République, nous inscrirons dans le texte que nous vous présenterons l’interdiction de placer des mineurs dans des centres de rétention administrative. Une fois que ce texte aura été voté, l’assignation à résidence sera la règle.
Outre leur aspect carcéral, les centres de rétention administrative ont pour spécificité d’accueillir des publics dangereux pour nos concitoyens, ce qui justifie l’augmentation considérable du nombre de places dans ces centres. En 2022, nous avons augmenté de 450 le nombre de ces places, malgré les contraintes liées au covid, et nous créerons celles qui ont été prévues par le Parlement dans la Lopmi. Celle-ci sera promulguée par le Président de la République dans quelques jours. Les mineurs, je le répète, n’auront plus à connaître ce type de rétention.
J’en viens à mon deuxième thème, les mesures de simplification, qui sont – Mme la Première ministre l’a souligné – inspirées directement du rapport du sénateur Buffet, président de la commission des lois. Celui-ci prévoit en effet de réduire de douze à quatre le nombre de procédures possibles pour contester des actes administratifs pris par les préfets de la République.
Les délais d’attente et les recours suspensifs empêchent notre pays de mener une politique d’immigration digne de ce nom. Nous n’arrivons pas à faire exécuter correctement les lois de la République. Lorsque les tribunaux nous donnent raison au bout d’un an ou deux, les personnes ne sont souvent plus expulsables, notamment parce qu’elles ont désormais une vie privée et familiale sur le sol de la République. Elles ont par exemple eu des enfants.
En revanche, pour ceux que nous accueillons au titre du droit d’asile, un an ou deux, c’est beaucoup trop long. Il leur faut travailler et s’intégrer pour pouvoir vivre dans le pays qui les accueille.
Nous proposerons donc une modification de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). Le garde des sceaux reviendra sur cette question. Il s’agit pour nous de territorialiser la CNDA et d’instaurer un juge unique. Nous avons entendu la demande du Conseil d’État et de la CNDA de conserver une instance collégiale pour les arrêts de principe. Le texte que nous présenterons répondra, me semble-t-il, à la demande du Conseil d’État. Mais nous souhaitons, dans un souci d’efficacité et de rapidité, que l’immense majorité des décisions puissent être prises par un juge unique.
Par ailleurs, nous mettrons en place la visioconférence, et nous simplifierons le lien entre le refus de la demande d’asile – 70 % des demandes d’asile sont refusées – et la décision d’obligation de quitter le territoire français. Conformément à l’annonce du Président de la République lors de sa campagne électorale, le refus de la demande d’asile, soit par l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (Ofpra), soit par la CNDA en cas d’appel, vaudra obligation de quitter le territoire français. Le tribunal administratif aura ensuite quinze jours pour juger l’acte ainsi contesté.
Aujourd’hui, un demandeur d’asile doit attendre entre un an et un an et demi, voire deux ans pour obtenir une réponse. La loi Collomb a permis de réduire les délais de traitement des demandes par l’Ofpra de neuf mois à cinq mois, mais les délais de la CNDA sont malheureusement un peu trop longs, faute de moyens et de simplification, comme nous l’avons déjà dit. Ce que nous voulons, c’est que la demande d’asile complète de n’importe quel demandeur puisse être traitée en moins de neuf mois.
D’autres mesures de simplifications sont prévues. Elles sont très largement inspirées du rapport de François-Noël Buffet, qui, je le crois, a été approuvé à l’unanimité par la commission des lois de votre assemblée.
Le troisième thème sur lequel je souhaite m’attarder est celui de l’intégration. Vous avez voté dans la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur une augmentation de 25 % des crédits relatifs à l’intégration, soit une hausse de plus de 100 millions d’euros, notamment pour l’apprentissage du français.
Comme l’a rappelé Mme la Première ministre, 25 % des étrangers en situation régulière sur notre sol parlent très mal le français et ont par conséquent beaucoup de mal à s’intégrer. Certes, des cours de français sont obligatoires, mais l’obtention d’un titre de séjour n’est pas conditionnée à la réussite d’un examen sanctionnant cet apprentissage.
Nous proposons donc que l’obtention d’un titre de séjour soit conditionnée à la réussite, et non pas simplement au passage, d’un examen de français et à l’adhésion aux valeurs de la République, conformément à ce que nous avons prévu dans la loi confortant le respect des principes de la République. En cas d’échec à cet examen, qui concernerait 270 000 personnes par an, le titre de séjour ne serait pas délivré, quand bien même il s’agirait d’une immigration familiale.
L’apprentissage du français est évidemment très important. Le ministre du travail reviendra sur le sujet, ainsi que sur les obligations que nous pourrons imposer. De telles dispositions relèvent du domaine réglementaire par le ministère de l’intérieur et demandent une révolution dans l’organisation des préfectures. Ces dernières doivent cesser de vérifier les titres de séjour de personnes qui sont depuis de nombreuses années sur le sol national, qui travaillent et qui n’ont pas de casier judiciaire. Ces titres doivent être délivrés automatiquement.
Il faut par conséquent concentrer le travail de l’intégralité des agents des préfectures d’abord sur les primo-arrivants. Il faut s’assurer que ces personnes parlent bien le français, qu’elles sont désireuses de s’intégrer, qu’elles peuvent avoir accès à un métier qui leur permette de faire vivre leur famille dans des conditions d’intégration acceptables. Le travail des agents doit ensuite être d’améliorer l’exécution des obligations de quitter le territoire français et de retirer leur titre de séjour à toute personne ayant un casier judiciaire.
Depuis la circulaire que j’ai prise à la demande du Président de la République, 92 000 titres de séjour ont été refusés ou retirés à des étrangers qui avaient une difficulté avec les règles de la République. L’étape suivante est de s’assurer que ces étrangers quittent bien le territoire national. Pour cela, il faut que les préfectures cessent d’ennuyer administrativement ceux qui ne posent aucun problème à la République et qu’elles se concentrent plus largement sur ceux qui lui en posent. Je pense que c’est ce que demandent les Français. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et INDEP, ainsi que sur des travées des groupes RDSE et UC.)

M. le président : La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, comme l’a souhaité Mme la Première ministre, le Sénat est aujourd’hui réuni pour débattre d’un sujet important, extrêmement complexe, qui peut se résumer au fond en une question simple : comment, et sous quelles conditions, accueillir, sur notre sol français des femmes et des hommes de nationalité étrangère ?
L’immigration, à l’évidence, est un phénomène qu’il faut envisager de façon globale et pragmatique : globale, car la question de l’immigration implique de nombreux périmètres ministériels, comme en témoigne la présence au banc du Gouvernement de plusieurs de mes collègues ; pragmatique, car pour trouver des solutions, il faut se départir de tout dogmatisme, de toute démagogie et, bien sûr, de tout angélisme.
Depuis longtemps, le ministère de la justice travaille avec tous les autres ministères impliqués sur la question de l’immigration et, plus particulièrement, sur les procédures administratives et pénales applicables aux étrangers.
De quoi parlons-nous exactement ?
Il s’agit tout d’abord de réfléchir à une simplification du traitement du contentieux des étrangers. Ce contentieux constitue l’activité principale des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel. Comme le souligne avec acuité le rapport Stahl publié en 2020, sous l’égide du Conseil d’État, il faut avant tout rechercher « une plus grande efficacité des mesures juridictionnelles ».
Cette réflexion rejoint celle du président de la commission des lois, François-Noël Buffet, qui, dans son excellent rapport (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains), fait le triple constat d’un « droit des étrangers devenu illisible », de « procédures inefficaces » et d’un « manque de moyen des services de l’État pour les mettre en œuvre ».
Fort d’un diagnostic partagé tant par la juridiction administrative que par les parlementaires, le Gouvernement va, comme l’a indiqué mon collègue Gérald Darmanin, ouvrir prochainement le chantier de la réforme du contentieux des étrangers. Il n’y aura évidemment aucune question taboue. Ainsi, la réforme du contentieux de l’asile devra également être mise à l’ordre du jour.
Toutes ces questions sont en débat aujourd’hui et le seront lors de l’examen du projet de loi. Je sais évidemment que vous aurez à cœur de bâtir une procédure à la fois efficace et respectueuse de nos principes.
Pour résumer le propos en une phrase, je dirais ceci : la protection des droits et la protection qu’offre le droit, oui ; l’instrumentalisation du droit et le dilatoire, non !
Le second axe de travail que je vous propose concerne la sphère pénale.
Laissez-moi tout d’abord insister sur un constat que nous faisons lucidement. Oui, il y a des étrangers délinquants. Oui, il y a des étrangers dans nos prisons ; de ce point de vue, nous sommes dans la moyenne européenne.

M. François Bonhomme : Cela nous rassure…

M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Mais l’écrasante majorité des personnes que nous accueillons sur notre sol aiment notre pays et en respectent les lois. Je dis cela avec force, car il ne faut pas accepter des amalgames parfois faciles ou des généralisations entre l’immigration et la délinquance.
Pour autant, mesdames, messieurs les sénateurs, je me garderai de tout angélisme, et je souhaite que nous puissions, dans le cadre du projet de loi annoncé, permettre à notre droit pénal d’être plus efficient à l’égard des étrangers qui ne respectent ni nos lois ni notre pacte républicain.
Pour y parvenir, il nous faut réfléchir à un élargissement de la peine d’interdiction du territoire français. Il s’agit aujourd’hui d’une peine complémentaire, prévue pour de nombreuses infractions qui sont les plus graves : crimes contre l’humanité, infractions terroristes ou atteintes volontaires à la vie, par exemple.
Pourquoi ne pas harmoniser les conditions d’interdiction judiciaire du territoire français avec celles des mesures d’expulsion ? N’est-il pas légitime qu’un juge correctionnel puisse protéger notre territoire et nos concitoyens aussi bien qu’un préfet qui décide de l’expulsion d’un étranger délinquant ?
Pourquoi également ne pas explorer l’élargissement du champ infractionnel de cette peine complémentaire, en prenant évidemment toutes les précautions qui s’imposent, car cet élargissement ne pourra pas avoir lieu sans que soient garantis les grands principes de l’État de droit, auxquels nous sommes tous particulièrement attachés ?
Ces pistes sont sérieusement à l’étude.
C’est tout l’enjeu des débats qui vous attendent : être ferme à l’égard des étrangers qui s’affranchissent de nos règles tout en garantissant à chaque femme, à chaque homme qui souhaite s’installer régulièrement sur notre territoire un examen individualisé de sa situation personnelle et familiale.
Mesdames, messieurs les sénateurs, les Français nous regardent. Il est de notre responsabilité collective de nous montrer à la hauteur de leurs attentes bien légitimes. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et INDEP, ainsi que sur des travées des groupes RDSE et UC.)

M. le président : La parole est à M. le ministre. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, une politique d’intégration doit naturellement envisager le travail comme un outil essentiel, car il est, selon nous, la seule manière durable pour un étranger arrivant sur notre territoire d’assurer sa subsistance. Par ailleurs, le contexte professionnel facilite grandement l’apprentissage de la langue et de la culture d’un peuple.
La France a, comme de nombreux pays, besoin de talents étrangers. Cela ne signifie aucunement que nous sommes déliés de notre obligation de former et d’accompagner nos compatriotes résidant sur notre territoire ; c’est une priorité dans notre marche vers le plein emploi. Cela signifie simplement que nous devons accompagner cette politique d’un recours subsidiaire au recrutement d’étrangers non communautaires pour faire face à nos besoins en compétences.
En réalité, nous le savons, nous avons déjà des procédures permettant l’introduction de main-d’œuvre étrangère, de talents venus de l’étranger. Nous savons aussi délivrer des titres de séjour à des personnes présentes depuis plusieurs années sur le territoire. Mais nous ne pouvons pas nous soustraire plus longtemps à une analyse lucide de notre système. Force est de constater qu’il est inefficace par plusieurs aspects, injuste par d’autres.
Notre système est inefficace, car il ne permet pas à de nombreux étrangers arrivés régulièrement sur notre territoire de se former et d’être accompagnés, puis d’exercer un emploi. Cela se voit dans les chiffres relatifs à la politique de l’emploi : au premier trimestre 2022, le taux de chômage des personnes étrangères était de 13 %, contre 7,5 % pour l’ensemble de la population. Ce rapport ne varie ni en période de crise ni en période de croissance.
Nous enfermons dans l’illégalité des étrangers présents depuis longtemps sur notre territoire et travaillant notamment dans des secteurs en tension. Ils sont pourtant essentiels à la prospérité et au développement de notre pays. Ils sont le plus souvent déclarés, ils paient des impôts, des cotisations. Mais leur situation relève parfois de la traite des êtres humains.
L’absence de droit au séjour les rend vulnérables et précaires. Il arrive aussi que des employeurs peu scrupuleux les obligent à travailler parfois plusieurs semaines sans repos ou encore à être hébergés dans des conditions indignes. Ce constat ne vaut évidemment pas généralisation, mais nous savons que de telles situations existent.
Progresser sur le sujet, c’est progresser sur l’ensemble des conditions de travail en supprimant ces situations du pire et en revenant à un socle commun pour l’ensemble des salariés.
Ce constat partagé nous oblige. Nous devons sortir du système perdant-perdant. Il nous incombe de faire plus pour lutter contre le travail illégal et le travail dissimulé.
Des étrangers présents depuis plusieurs années sur le territoire, travaillant depuis plusieurs mois en France et exerçant un métier en tension sont en situation irrégulière, sans porte de sortie. Ils travaillent, s’intègrent, veulent s’intégrer ou sont intégrés. Ils demeurent pourtant sans droit au séjour ni au travail.
Nous souhaitons que ces étrangers puissent obtenir un titre temporaire, pour une année renouvelable. Il faut leur permettre de travailler légalement dans un secteur en tension de main-d’œuvre. Ils pourront ensuite s’insérer dans un parcours plus classique, toujours par le travail et par la langue. Cela s’appelle tout simplement l’intégration. C’est ce que nous voulons promouvoir, comme le ministre de l’intérieur et moi l’avons déjà indiqué.
Certains feignent de penser que nous allons ainsi favoriser le travail des étrangers au détriment des Français. C’est faux par construction. Les secteurs en question ont besoin de main-d’œuvre. Les étrangers dont nous parlons ne prennent le travail de personne. Ils occupent un emploi pour lequel il est bien difficile de recruter. Par ailleurs, nous n’avons pas abandonné l’important effort de formation de l’ensemble des actifs et notre objectif de plein emploi.
L’introduction de ce titre de séjour est d’ailleurs une demande forte de nombreuses entreprises, qui souhaitent pouvoir accompagner la régularisation de celles et ceux qui travaillent pour elles.
Dans ce même état d’esprit, nous avons d’ores et déjà entamé la révision de la liste existante des métiers en tension. Elle comporte quelques incongruités, quelques manques. Les métiers de la restauration y sont par exemple aujourd’hui peu présents, tout comme ceux de la propreté. Cette liste devra donc demain être plus en phase avec la réalité des tensions de recrutement.
Si l’on observe la part des emplois en tension occupés par des étrangers, qu’ils soient en situation régulière ou en situation irrégulière, on ne peut que constater la lenteur et la faiblesse des sanctions infligées.
C’est une certitude, la lutte contre le travail illégal passera par des sanctions applicables plus facilement et plus rapidement.
Il existe aujourd’hui des sanctions pénales, que nous ne prévoyons pas de modifier, car elles sont nécessaires au traitement des situations les plus graves, lorsque sont manifestes l’intentionnalité et la dégradation des conditions de travail.
Il existe aussi des sanctions administratives. Je pense par exemple à la possibilité pour les préfets de fermer un établissement pour une durée maximale de trois mois. C’est une sanction lourde, dont nous devons faciliter l’application.
Il nous faut aussi une sanction administrative calibrée pour être plus systématique, comme une amende de plusieurs milliers d’euros par emploi illégal. Cette sanction n’aurait pas un caractère automatique, mais serait déployée en fonction de l’appréciation d’un certain nombre de critères comme les ressources, les charges, mais aussi, et peut-être surtout, l’intentionnalité, le contexte et la gravité.
Enfin, l’intégration passe à l’évidence par la langue, comme l’a rappelé le ministre de l’intérieur. Or bien des employeurs comptent sur la main-d’œuvre étrangère pour faire tourner leur entreprise. Il ne serait donc pas anormal qu’ils contribuent à la réussite de l’intégration de leurs salariés par la langue.
Nous avons ouvert un dialogue avec les partenaires sociaux pour examiner avec les opérateurs de la formation, par le financement de la formation continue et par la possibilité de libérer des heures sur le temps de travail, la façon dont nous pourrions mettre à contribution les employeurs pour la formation en français de leurs salariés étrangers.
Nous abordons ce débat sans naïveté, en voulant ne plus être les complices passifs d’injustices existantes. En ce qui concerne le travail des étrangers, nous agissons sans naïveté ni idéalisme, mais en faisant preuve de réalisme et avec la volonté de protéger les travailleurs comme les chefs d’entreprise qui n’ont pas d’autre choix. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et INDEP, ainsi que sur des travées du groupe UC.)

M. le président : Acte est donné de la déclaration du Gouvernement.
Dans le débat, la parole est à M. François-Noël Buffet, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – MM. Philippe Bonnecarrère, Alain Richard et François Patriat applaudissent également.)

M. François-Noël Buffet : Monsieur le président, madame la Première ministre, messieurs les ministres, mes chers collègues, « il n’existe pas, le pays qui peut accueillir l’ensemble des migrants économiques. Il n’existe pas. […] Nous avons besoin d’améliorer l’intégration dans la République plus vite, mieux. […] Je ne veux plus de femmes et d’hommes dans les rues. Mais partout, dès la première minute, un traitement administratif qui permet de déterminer si on peut aller vers une demande d’asile ou non. Et derrière, une vraie politique de reconduite aux frontières ».
Ces quelques phrases ne sont pas de moi. Certains peut-être s’en souviendront, elles ont été prononcées, il y a déjà cinq ans, par le Président de la République lui-même, à Orléans.

M. François Bonhomme : Quel aveu d’échec !

M. François-Noël Buffet : On pouvait être séduit, il y a cinq ans, par ces propos qui semblaient annoncer une grande ambition pour moderniser notre politique migratoire et même la penser – enfin ! – dans sa globalité. Mais regardons les choses en face : la triste réalité, c’est que notre politique d’immigration, d’asile et d’intégration se trouve aujourd’hui dans l’impasse.
Je vous concède, madame la Première ministre, que cette faillite trouve ses racines dans les errements du quinquennat de M. Hollande, dont vous avez en partie hérité.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Cela faisait longtemps…

M. François-Noël Buffet : Toutefois, force est de constater que, cinq ans après le discours d’Orléans, le Gouvernement n’a pu se donner les moyens de redresser totalement la barre.

M. François Bonhomme : Belle continuité…

M. François-Noël Buffet : Nous avons tout d’abord renoncé à la maîtrise de l’immigration légale, dont chacun sait qu’elle nourrit pour partie l’immigration irrégulière.
Pour la seule année 2021, à en croire les chiffres publiés en juin 2022 par le ministère de l’intérieur, 270 000 premiers titres de séjour ont été délivrés en France métropolitaine, soit 100 000 de plus qu’en 2011. Le nombre de titres valides a lui augmenté d’un million, pour atteindre aujourd’hui un total de 3,4 millions.
L’ampleur de ces chiffres et de leur évolution parle d’elle-même. Certains sur ces travées soutiendront que l’immigration est une chance pour les pays européens. Sans doute ! Mais à condition qu’elle soit un apport pour le pays d’accueil, et non une charge.
Or, comme le souligne l’OCDE, l’Organisation de coopération et de développement économiques, la contribution de l’immigration à la société et à l’économie d’un pays, quel qu’il soit, est étroitement liée au niveau de qualification des arrivants. Et celui-ci est bien moindre en France que chez nos voisins européens.
Quant à l’intégration, elle ne peut véritablement advenir qu’avec la maîtrise de notre langue et le respect des principes et des valeurs qui font notre nation. Or, vous l’avez souligné vous-même la semaine dernière, monsieur le ministre de l’intérieur, un quart des étrangers en situation régulière parlent ou écrivent très mal le français.
En ce qui concerne l’immigration irrégulière, nous allons d’échec en échec, avec tout d’abord une maîtrise très insuffisante de nos frontières – c’est un euphémisme ! – à l’échelle européenne.
En 2006, le Gouvernement estimait, ici même, qu’entre 200 000 et 400 000 clandestins étaient présents sur le territoire national. Devant la commission des lois, le 2 novembre dernier, vous avez, monsieur le ministre de l’intérieur, indiqué qu’ils étaient aujourd’hui de 600 000 à 900 000. En quinze ans, leur nombre a donc été multiplié au moins par deux.
La potion est encore plus amère pour ce qui concerne l’éloignement. Selon les chiffres transmis par le ministère, le taux d’exécution des OQTF au premier semestre de 2022 s’établit au niveau famélique de 6,9 %. On peut toujours discuter de la pertinence de ce taux comme indicateur, mais c’est un fait qu’il a été divisé par trois en dix ans, puisque nous exécutions encore 22 % des OQTF en 2012, soit trois fois plus qu’aujourd’hui.
Il y a du mieux du côté de l’asile, mais nous sommes encore loin du compte. Avec un délai moyen d’examen des demandes d’un peu plus de 330 jours, l’objectif de six mois fixé en 2017 est hors de portée à moyen terme. C’est d’autant plus regrettable que nous renouons avec les nombres exceptionnels de demandes d’avant la pandémie. Nous devrions même dépasser l’année prochaine le record de 2019, puisque 135 000 demandes sont attendues.
Je ne dresse ce tableau ni par malice ni par fatalisme. Se laisser aller à l’une ou à l’autre, ce serait renoncer à chercher des solutions et se réfugier dans des postures stériles. Ce serait alimenter chez nos concitoyens des peurs qui n’ont pas lieu d’être. Ce serait, surtout, ouvrir grand la porte aux extrêmes.
Vous l’avez dit à l’Assemblée nationale la semaine dernière, madame la Première ministre : si nous voulons débattre sérieusement de la politique migratoire, nous devons nous astreindre à un langage de vérité.
Cela implique de nous appuyer sur des données partagées et indiscutables, pour dresser le constat lucide d’une immigration qui n’est pas maîtrisée et d’une politique publique qui a perdu tout son sens. Un langage de vérité nous permettra d’énoncer clairement les objectifs à atteindre et de dénoncer les postures : l’immigration zéro est une chimère ; l’accueil au fil de l’eau est une folie.
Ce qui nous fait aujourd’hui cruellement défaut, c’est une réelle stratégie. Faute d’anticipation et faute de volonté clairement exprimée, nous ne faisons que subir les soubresauts des flux migratoires. Nous avons été dépassés par l’intensité des flux migratoires en 2015, nous le sommes encore aujourd’hui avec la reprise qui succède à l’épidémie de covid. Et nous venons de vivre un épisode particulier avec l’Ocean Viking, notamment de par la complexité des procédures suivies.
Ce n’est pourtant pas un gros mot que de dire que, comme pour tout État souverain, c’est à nous qu’il revient de décider qui nous accueillons sur notre territoire et qui n’y a pas sa place.
Pour nous, il y a trois principes à suivre. Tout d’abord, nous voulons une immigration régulière choisie, prioritairement économique et qui trouvera d’autant plus sa place dans notre société qu’elle y contribuera pleinement. Puis, il faut de l’intransigeance dans la lutte contre l’immigration irrégulière. Enfin, l’efficacité de la procédure d’asile doit être accrue. Tels sont les trois piliers sur lesquels doit reposer notre stratégie migratoire.
Cette stratégie, c’est celle que défend le Sénat, ou du moins sa majorité, depuis de nombreuses années. C’était le sens des propositions que nous avions portées en 2018 lors de l’examen de la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, dont une partie a été balayée d’un revers de main par le gouvernement de l’époque.
C’est donc avec satisfaction que j’observe plus qu’une inflexion de la part du Gouvernement, qui envisage désormais de reprendre plusieurs de nos propositions dans le texte qui devrait être examiné en mars prochain par le Sénat en première lecture, ce dont nous vous remercions. Certaines pistes du Gouvernement peuvent être intéressantes, d’autres sont moins acceptables. J’y reviendrai.
Monsieur le ministre de l’intérieur, vous rappelez régulièrement vous être inspiré pour la rédaction de votre texte du rapport Services de l’État et immigration : retrouver sens et efficacité, que j’ai rédigé en mai dernier. C’est un bon début ! (Sourires.)
Néanmoins, pour éviter tout malentendu, et comme l’on n’est jamais mieux servi que par soi-même, je vais vous faire des propositions très concrètes, qui sont ancrées dans les positions constamment soutenues par le Sénat depuis plus de dix ans et qui visent à doter la France d’une stratégie migratoire réellement ambitieuse et efficace.
Madame la Première ministre, vous avez déploré la semaine dernière devant l’Assemblée nationale le manque de propositions. Les nôtres seront sur la table. Permettez-moi de vous en présenter les grandes lignes.
La priorité est de retrouver notre souveraineté en matière d’immigration régulière. C’est à nous de décider qui accueillir sur le territoire, en assumant de prioriser l’immigration économique. Or celle-ci représentait à peine 13 % des premiers titres de séjour délivrés en 2021. C’est au Parlement qu’il revient de fixer ces orientations annuelles, avec, disons-le franchement, un débat sur des quotas ou, à tout le moins, la détermination de grandes directions.
Recouvrer notre souveraineté, c’est aussi assumer de restreindre les voies d’accès au séjour. Je pense à la procédure « étranger malade », pour laquelle il est urgent de revenir au critère de l’absence de soins dans le pays d’origine. Rien que pour 2021, nous avons reçu 5 000 demandes émanant de pays du G20, qui disposent pourtant de systèmes de soins développés !
Je pense aussi au regroupement familial, pour lequel nous proposons de resserrer les critères, naturellement dans le respect du droit européen.
Avoir une politique d’immigration régulière cohérente, c’est aussi mieux traiter ceux que nous acceptons sur notre territoire. Je ne reviens pas sur les situations ubuesques suscitées par les difficultés d’accès aux guichets des préfectures pour obtenir ou renouveler un titre de séjour.
La solution est pourtant là, dans une refonte des pratiques d’instruction autour d’une logique dite « à 360 degrés », où l’on examinerait dès la première demande, et une fois pour toutes, l’ensemble des motifs qui pourraient fonder la délivrance d’un titre de séjour. L’expérimentation conduite par le Gouvernement à la préfecture d’Angers est une très bonne démarche.
Mieux traiter les étrangers en situation régulière demande également de muscler notre dispositif d’intégration. Vous proposez, monsieur le ministre, d’augmenter le volume d’heures de français. C’est une bonne idée.
La contrepartie, c’est le renforcement des devoirs de l’étranger. Vous avez repris la proposition du Sénat, qui suggérait de conditionner la délivrance des titres de séjour de longue durée à la réussite d’un examen de langue. Fort bien ! Nous estimons nécessaire d’aller encore plus loin et de la conditionner également au passage d’un examen civique, par lequel l’étranger démontrerait sa bonne appropriation de nos valeurs, de l’histoire et de la culture de la France.
Passer d’une logique de moyens à une logique de résultats, c’est la vraie révolution pour le contrat d’intégration républicaine. Cette appropriation des valeurs républicaines n’est pas négociable, et l’obtention d’un titre de séjour n’est pas un blanc-seing : elle vient avec des responsabilités. À cet égard, nous aurons des difficultés à vous suivre dans votre idée d’automaticité du renouvellement des titres pluriannuels. Mais nous attendons de voir ce que vous proposerez exactement.
La deuxième priorité est de fluidifier le traitement des demandes d’asile et de lutter plus efficacement contre le détournement de notre politique d’accueil.
Il est crucial de faciliter l’instruction des demandes de protection internationale, en permettant notamment à l’Ofpra de statuer plus rapidement sur les dossiers les moins problématiques, par exemple en cas de retrait de la demande ou d’abandon du lieu d’hébergement, mais aussi en lui imposant de refuser l’asile en cas de menace pour l’ordre public.
Ainsi, l’Office pourra concentrer son expertise sur les dossiers les plus complexes. Je tiens en tout cas à saluer à cette tribune l’excellent travail des agents de l’Ofpra.
Enfin, nous devons faire de la lutte contre l’immigration irrégulière une priorité nationale et agir, enfin, pour la mise en œuvre des décisions d’éloignement.
Prévenir l’immigration irrégulière, c’est d’abord assumer d’établir un rapport de force avec les États d’origine. Le Sénat avait voté en 2018 une disposition autorisant les restrictions de visas à l’égard des pays délivrant peu de laissez-passer consulaires. Le Gouvernement ne l’avait pas retenue. Il s’y est finalement résolu et, là encore, cela a produit quelques résultats, puisque le nombre de retours forcés vers l’Algérie, nombre certes modeste en valeur absolue, a tout de même été multiplié par seize en moins d’un an.
La montée en puissance de la lutte contre l’immigration clandestine ne se fera pas non plus sans réforme de l’aide médicale de l’État (AME). Avec 400 000 bénéficiaires et un coût supérieur à un milliard d’euros, celle-ci atteint des sommets. Nous ne pouvons pas nous satisfaire des derniers ajustements paramétriques ; c’est d’une réforme structurelle dont nous avons besoin.
Là encore, le Sénat défend de longue date le remplacement de l’AME par une aide médicale d’urgence, centrée sur la prise en charge des pathologies les plus graves. L’AME se justifie pour des raisons de santé publique, madame la Première ministre, mais on ne peut se dissimuler qu’elle constitue aussi, parfois, une incitation à l’immigration irrégulière.
Il en va de même du projet de titre de séjour « métiers en tension », qui est au fond une opération de régularisation qui n’ose pas dire son nom. Soyons clairs, en effet : qu’est-ce que l’attribution d’un titre de séjour à une personne en situation irrégulière sinon une régularisation ?
La problématique est réelle, pourtant, et nous ne pouvons nier que nombre de métiers, parfois indispensables, sont exercés en majorité par des étrangers. Nous pouvons en débattre.
La solution passe-t-elle pour autant par des régularisations massives, sans aucun ciblage, qui risquent de créer un nouvel appel d’air ? Non. Si nous y procédons, cela fera les affaires des filières criminelles qui industrialisent le passage des clandestins et jouent avec leurs vies. Il faudra donc des critères précis et des conditions, qui devront être précisées par la loi. La problématique est réelle, je le répète, et nous devons absolument dire les choses telles qu’elles sont, et non telles que nous aimerions qu’elles soient.
Je formulerai la même remarque s’agissant de la réforme du contentieux. Nous le savons tous, le droit des étrangers est d’une complexité qui frôle l’absurde. Il suffit de voir la taille du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda)… C’est une charge pour les magistrats chargés de l’appliquer, une source d’insécurité juridique pour les justiciables et une aubaine pour les clandestins cherchant à se soustraire à l’éloignement.
Le Gouvernement a souhaité réduire à quatre le nombre de procédures contentieuses. Nous vous proposons de descendre jusqu’à trois. Nous aurons à en discuter.
Madame la Première ministre, ce n’est pas en masquant les problèmes que l’on va les oublier, ce n’est pas en les nommant que l’on va les aggraver, mais c’est certainement avec des propositions concrètes que l’on va les résoudre. Cela tombe bien, nous n’en manquons pas ! Celles que je vous ai exposées, et bien d’autres encore, figureront parmi nos propositions.
Nous avons adopté vingt et une lois sur l’immigration en trente ans, ce qui fait une moyenne d’une loi tous les seize mois. Je vous propose que nous prenions l’engagement de doter notre pays d’une vraie stratégie. Le groupe Les Républicains y est prêt. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP. – MM. Philippe Bonnecarrère et Jean-Baptiste Lemoyne applaudissent également.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE.)

M. Jean-Yves Leconte : Monsieur le président, madame la Première ministre, messieurs les ministres, mes chers collègues, l’asile est un droit. C’est un engagement conventionnel et c’est une part de notre identité constitutionnelle.
L’immigration, c’est autre chose. C’est une politique qu’il convient de mener en respectant nos principes, mais aussi, au mieux, les intérêts de notre pays. Avant 2018, jamais ces deux sujets n’avaient été abordés dans les mêmes lois. Ce sont en effet deux sujets distincts. Malheureusement, nous devons désormais les aborder ensemble.
Sur la question de l’immigration, les Français semblent relativement « fermés » lorsqu’on les interroge, mais ils sont fondamentalement ouverts et généreux dès lors qu’ils font face à des situations concrètes. Surtout, ils sont attachés à notre tradition d’accueil et d’asile.
La France est restée relativement à l’écart des grands mouvements de demande de protection, que ce soit au moment de la crise syrienne ou, actuellement, avec la crise ukrainienne, puisque nous ne sommes pas le pays qui a accueilli le plus d’Ukrainiens. Par ailleurs, nous délivrons relativement peu de premiers titres de séjour chaque année, si l’on nous compare à des pays similaires.
On entend souvent que l’immigration augmente de manière exponentielle. Mais, au début du XXe siècle, 5 % de la population mondiale était migrante. Aujourd’hui, c’est moins de 3,5 %. Quant à l’immigration familiale, ce n’est pas open bar en France : il faut totaliser dix-huit mois de présence sur le territoire et remplir des conditions précises de ressources et de logement.
Madame, la Première ministre, sur ce sujet, votre gouvernement mène une politique de désordre et d’affichage.
Désordre, car, avec des préfectures dysfonctionnelles, où il est impossible de prendre rendez-vous, des personnes en situation régulière passent en situation irrégulière, parce qu’elles ne peuvent pas faire renouveler leurs documents. La moitié de la justice administrative est mobilisée par ces dysfonctionnements, qui coûtent à l’État. Et vous nous annoncez un renouvellement automatique, monsieur le ministre de l’intérieur. Comment cela va-t-il fonctionner réellement ?
Désordre aussi puisque, alors que vous êtes ministre de l’intérieur depuis deux ans, rien n’a été fait pour régler la question des personnes qui ne sont ni expulsables ni régularisables. Il faut absolument procéder à un examen à 360 degrés de l’ensemble des situations. Et pour cela, il faut du personnel.

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : C’est vrai !

M. Jean-Yves Leconte : Désordre lorsque, d’une préfecture à l’autre, nous ne traitons pas de la même manière les demandes d’admission exceptionnelle au séjour, quand bien même elles sont examinées.
Désordre lorsque, pour des raisons d’affichage, monsieur le ministre de l’intérieur, vous exigez des préfets plus d’OQTF.
Au lieu de vous concentrer en priorité sur les personnes qui risquent réellement de menacer l’ordre public, vous visez toutes celles qui sont inscrites au fichier TAJ (traitement d’antécédents judiciaires). À vouloir absolument faire du chiffre, vous ne faites pas correctement l’essentiel : vous instrumentalisez les « dublinés », mais ils reviennent une semaine plus tard…

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : C’est faux !

M. Jean-Yves Leconte : Dans ces conditions, comment voulez-vous que les personnels de la police aux frontières (PAF) ne perdent pas le sens de leur action ?
Vous fixez l’objectif de centres de rétention administratifs (CRA) remplis à 90 %. Mais des CRA qui fonctionnent, monsieur le ministre de l’intérieur, ce sont des CRA où les personnes retenues peuvent être éloignées !
Désordre aussi lorsque vous appelez, dans le prolongement du rapport Stahl, à simplifier le droit des étrangers – nous souscrivons à cet objectif –, mais que vous voulez lier dans le même temps refus de protection par l’Ofpra et OQTF. Monsieur le ministre, si nous respectons toujours la convention de Genève, cet acte administratif n’aura d’OQTF que le nom !
Désordre enfin lorsque ces défaillances de l’État nuisent à l’intégration, qu’elles conduisent les personnes à s’appuyer sur leur communauté plutôt que sur les services publics et qu’elles font peser le devoir d’humanité sur les collectivités locales et les associations.
Monsieur le ministre, j’en termine ici avec les choses désagréables. (Sourires.) Devant les députés, vous affirmiez que les personnes de moins de 16 ans ne seraient plus placées en CRA. Dans cet hémicycle, vous venez de préciser que cette mesure vaudrait pour tous les mineurs. Je salue l’évolution positive de votre discours en l’espace d’une semaine…
Par ailleurs, pour la première fois depuis longtemps, ces questions ne sont pas exclusivement traitées par le ministère de l’intérieur. Je m’en réjouis également, car une intégration réussie – vous l’avez rappelé, madame la Première ministre, messieurs les ministres – passe avant tout par le travail et l’école ; c’est une réalité historique en France.
Si l’on examine les deux plus grands mouvements actuels de population, du Venezuela vers la Colombie et de l’Ukraine vers l’Union européenne, on constate que les migrants ont immédiatement un statut et le droit de travailler. C’est la meilleure façon de procéder. Le droit au travail permet en effet d’éviter le dumping social et d’en finir avec cet esclavage moderne dont nous sommes témoins chaque jour dans des domaines essentiels de la vie.
Madame la Première ministre, vous pouvez faire beaucoup plus que ce qui a été fait au cours des dernières années, sans changer la loi. Les marges de manœuvre sont importantes.
Tout d’abord, depuis 2008, la liste des métiers en tension n’a bougé qu’une fois, en 2021.
Ensuite, la situation choquante des jeunes apprentis en situation irrégulière n’est pas mieux résolue aujourd’hui qu’elle ne l’était il y a quelques années.
Enfin, quels moyens nouveaux accorderez-vous aux préfectures pour qu’elles puissent traduire en actes vos annonces et réellement changer la donne ? Le titre de séjour « métiers en tension » s’adressera-t-il à de nouveaux arrivants ou permettra-t-il d’ouvrir un droit au séjour à des personnes déjà engagées dans ces activités ?
Le refus de la présomption de salariat pour les travailleurs des plateformes, qui rend insoluble la situation de milliers de clandestins participant à notre économie, sera-t-il maintenu ?
Mes chers collègues, la France fait partie de l’espace Schengen. Voilà quelques années, une commission d’enquête du Sénat a rappelé l’intérêt et l’utilité de cet espace de libre circulation, dès lors qu’il y avait entre les pays des échanges d’informations solides, de la confiance et une surveillance sérieuse des frontières extérieures.
Entre 2012 et 2017, nous avons réformé l’interopérabilité des systèmes, mis en place l’enregistrement des dossiers passagers (PNR), lancé le projet d’information et d’autorisation concernant les voyages (Etias, en anglais European Travel Information and Authorization System) et renforcé le mandat de Frontex. Sur ces questions, l’Europe est non pas un problème, mais une solution, le pacte sur la migration et l’asile ayant vocation à renforcer encore la cohérence de cette action.
Nous l’avons vu l’an dernier à la frontière des pays baltes et de la Pologne avec la Biélorussie : des situations imprévues peuvent se produire, auxquelles il convient de répondre de façon solidaire entre pays européens. Cela oblige toutefois chaque pays à respecter le droit européen. L’Italie doit respecter le droit de la mer, mais la France doit aussi respecter le principe européen de libre circulation.
La Cour de justice de l’Union européenne a rappelé que l’on ne pouvait pas rétablir des contrôles systématiques aux frontières intérieures de l’Union. (M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer s’exclame.)
Vous ne voulez pas l’entendre, monsieur le ministre de l’intérieur, mais la Cour l’a pourtant effectivement rappelé à l’Autriche !
La politique de visas mise en œuvre depuis quelques mois se caractérise par des délais incroyables, des refus arbitraires et des projets de vie détruits. Elle brise progressivement les liens historiques que nous avons avec les pays du sud de la Méditerranée. Ce n’est plus Paris, mais Istanbul, Dubaï et même parfois Moscou qui font référence aux yeux de beaucoup. Hélas, nous n’avons qu’à nous en prendre à nous-mêmes, car c’est le résultat de votre politique, monsieur le ministre de l’intérieur.
Dans de très nombreux pays, les communautés d’affaires se plaignent de contrats qui ne peuvent plus être conclus, de visites qui ne peuvent plus avoir lieu. Cela doit cesser !
Plus de 17 000 morts en Méditerranée au cours des six dernières années, des milliers d’enfants disparus sur la route des Balkans : madame la Première ministre, monsieur le ministre, cela doit cesser également ! La lutte contre les passeurs n’est pas compatible avec le financement de structures étrangères opaques au jeu trouble, telles que les gardes-frontières libyens.
Il peut être nécessaire d’obtenir des laissez-passer consulaires, mais pas uniquement par des coups de menton. Les démarches entreprises auprès des pays d’origine et de transit doivent aussi accorder une place significative aux politiques de mobilité légale.
Je terminerai par la politique d’asile, absolument essentielle, qui se situe au cœur de notre identité depuis la Révolution.
Les personnes qui méritent d’être protégées viennent sur notre sol après avoir vécu des chocs terribles ; elles ne sont donc pas en mesure de préparer correctement leur récit en l’espace de quelques jours. Monsieur le ministre, vous annoncez la création d’un guichet France asile. Très bien, mais les personnes qui présentent une demande auront-elles le temps de se préparer ?
Quant au projet de réforme de la CNDA, nous refusons le juge unique systématique et nous ne voulons pas que le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) en soit exclu.
Il faut selon nous avancer vers une reconnaissance européenne de l’instruction des demandes d’asile, qui doit passer à terme par la création d’une Cour européenne du droit d’asile.
Enfin, il est essentiel qu’aucune minute ne soit perdue pour reconnaître à une personne qui demande l’asile le droit au travail, à la formation et à l’apprentissage de la langue, en d’autres termes la possibilité d’être autonome le plus vite possible.
Il y aurait encore beaucoup à dire sur les problématiques liées à l’outre-mer. Mais si nous sommes une République, il n’y a qu’un seul territoire, sur lequel s’applique une seule loi. La situation à Mayotte est très complexe, mais il est inacceptable qu’un titre de séjour délivré dans ce département ne donne pas le droit de voyager dans l’Hexagone. Toutes les larmes versées sur Mayotte ne sont qu’hypocrisie si les étrangers qui se trouvent là-bas en situation régulière ne peuvent pas tous circuler librement en France.
Une politique humaine, cohérente et résolue, profondément européenne : telle est la voie qui nous permettra de reprendre confiance, de corriger nos erreurs et de recouvrer une capacité d’intégrer celles et ceux qui, venant se réfugier, travailler et étudier en France, contribuent à l’édification de notre pays. C’est en effet grâce à la diversité de ces apports que nous nous sommes construits.
Faisons preuve de volonté et de courage, ayons confiance en notre histoire, nos principes et nos valeurs, donnons confiance à l’Europe et continuons sur ce chemin ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST. – Mme Esther Benbassa applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le président, madame la Première ministre, messieurs les ministres, mes chers collègues, l’immigration met en tension la souveraineté qui fonde l’État et la citoyenneté qui fonde la Nation. Avec mes collègues centristes, je souhaite présenter nos propositions, lesquelles seront nécessairement exposées de façon cursive, au regard du délai qui m’est imparti – je vous prie par avance de bien vouloir m’en excuser.
Nous ne partageons pas l’idée suivant laquelle l’action de l’exécutif serait empêchée ou interdite par l’État de droit. Les deux nous semblent compatibles, et c’est pourquoi nous ne formulerons aucune proposition de nature constitutionnelle.
Le premier niveau de solution est européen. La révision du « paquet asile » est un échec, probablement durable. Relevons toutefois quelques avancées avec la montée en puissance de Frontex et la création de l’Agence de l’Union européenne pour l’asile, qui vise à harmoniser les politiques, en particulier la liste des pays dits « sûrs ».
Nous proposons une reconnaissance mutuelle des décisions de rejet d’une demande d’asile, afin d’éviter les migrations dites « de rebond ». Si cet objectif n’est pas atteignable à 27, il pourrait l’être par une coopération renforcée à 9 États ou par des accords bilatéraux.
Nous souhaitons aussi l’entrée en vigueur effective en 2023 du système d’entrée-sortie, dit EES, enfin robuste, avec la précision que, en cas de refus de se soumettre au relevé d’empreintes, l’intéressé se verrait refuser l’accès au territoire européen.
Pour revenir en France, la première voie d’immigration est familiale, au titre du droit à la vie privée. Nous formulons à cet égard deux propositions.
Nous suggérons, premièrement, de porter de dix-huit à vingt-quatre mois le délai de présence régulière sur le territoire à partir duquel pourrait être faite la demande de rapprochement. Il s’agit du délai plafond fixé par la directive de 2003.
Nous proposons, deuxièmement, d’explorer les mesures conditionnelles visées par cette même directive, à savoir le fait pour la personne faisant l’objet de la demande de rapprochement de disposer de ressources suffisantes et d’un logement, de respecter l’ordre public et de se conformer aux mesures dites « d’intégration ».
Chaque mot a son importance. Nous pensons en particulier à la maîtrise préalable de la langue française au titre du contrat d’intégration ou à la connaissance de la culture française, évoquée précédemment à juste titre par notre collègue François-Noël Buffet.
Si nous mettons à part les visas étudiants, qui ne semblent pas faire de difficultés, la deuxième voie d’immigration est celle des permis de séjour. Votre proposition majeure, madame la Première ministre, messieurs les ministres, porte sur un permis de séjour pour les métiers en tension. Nous serions favorables à de tels permis, mais seulement pour des métiers en tension qualifiés.
Chacun est conscient en effet de cette vieille pratique française tendant à confier les métiers que nos concitoyens ne souhaitent pas assurer à des étrangers, à bas prix.
Or, avec un tel système, rien ne changera, car il crée des trappes à bas salaires assurées. Ces métiers ne seront jamais attractifs financièrement pour nos concitoyens, ils ne monteront ni en qualification ni en gamme et ne feront l’objet d’aucun investissement d’automatisation.
Par ailleurs, les bas salaires entraînent des problèmes de logement et la nécessité de faire appel aux autres ressortissants du pays d’origine. Et nous voilà repartis vers du communautarisme…
Mes chers collègues, l’idée d’une main-d’œuvre immigrée bon marché, sans cesse renouvelée, est nuisible à notre pays. (M. Sébastien Meurant applaudit.) En revanche, bien rémunérée et renouvelée en cas de nécessité, elle peut être positive.
Notre proposition serait donc de vous suivre, madame la Première ministre, messieurs les ministres, à condition que le salaire versé soit égal ou supérieur à la moyenne des salaires payés dans notre pays, ou a minima dans la branche concernée. Cette condition nous semblerait aussi le gage d’une bonne intégration.
Notre groupe est également favorable à un débat annuel ou biennal sur les objectifs en matière de permis de séjour. À notre sens, une telle proposition ne se heurte à aucun obstacle constitutionnel. Les Français ont leur mot à dire, et c’est la responsabilité de la représentation nationale – votre responsabilité, mes chers collègues – que de l’exprimer.
Nous vous suivons aussi sur la conditionnalité des visas, voire de l’aide au développement.
En ce qui concerne la demande d’asile, nous serions ouverts à la possibilité pour le demandeur de travailler sans attendre un délai de six mois, ce qui est aussi une manière de jauger de la capacité de l’intéressé à s’intégrer, même si l’objet de la demande d’asile est différent.
En revanche, nous ne vous suivons pas du tout, monsieur le ministre de l’intérieur, sur votre idée que l’Ofpra et la CNDA pourraient davantage « aller vers ». Pour nous, c’est surtout de la communication…
L’Ofpra a déjà réalisé de gros progrès dans ses délais de traitement, et nous espérons que l’objectif de traitement en soixante jours pourra être respecté. Nous doutons qu’il le soit, néanmoins, si vous commencez à saupoudrer des agents de l’Ofpra dans les préfectures. Les officiers de protection instructeurs sont des spécialistes, dont l’expertise ne peut être fragmentée, sauf à voir l’Office perdre en efficacité.
De même, l’idée d’éclater la CNDA – ou plutôt de la « territorialiser », pour reprendre vos mots, monsieur le ministre de l’intérieur – nous paraît tout aussi improductive. Il est extrêmement difficile de faire coïncider dans la vraie vie tel type de dossiers concernant des ressortissants de tel pays avec la présence de tel interprète et de tel cabinet d’avocats spécialisé dans le traitement des ressortissants dudit pays.
La CNDA est effectivement le maillon faible de la chaîne de l’asile. Nous sommes très loin de l’objectif de cinq mois prévu en procédure classique et de cinq semaines en procédure accélérée.
Vous proposez d’organiser des audiences à juge unique et de systématiser les visio-audiences. Nous sommes réservés sur le premier point, mais très favorables ou second, qui est à notre sens la clé d’un traitement dans des délais raisonnables.
Le Conseil constitutionnel n’a pas conditionné la tenue d’une visio-audience à l’accord du demandeur d’asile, mais c’est pourtant ce qui a été obtenu par les avocats dans un protocole dit « d’expérimentation ». Monsieur le garde des sceaux, la solution à ce problème passe à notre sens par une négociation avec la profession d’avocat.
Nous sommes sceptiques à l’idée d’une OQTF dès le rejet par l’Ofpra. Nous voyons mal quelle pourrait en être l’efficacité pratique – une possibilité de recours subsisterait – et nous préférerions que la décision de rejet par la CNDA soit assortie de plein droit d’une OQTF, sans avoir besoin de saisir l’autorité préfectorale.
En ce qui concerne la dernière catégorie d’immigration, les régularisations de la circulaire Valls, nous rappelons ce qui a déjà été voté par le Sénat, à savoir que la seule condition d’une résidence de plus de cinq ans en France ne devrait pas être la seule condition de la régularisation.
S’agissant de la question de l’éloignement, nous approuvons l’objectif de simplification du contentieux, dans la logique de l’excellent rapport de François-Noël Buffet.
Nous souhaiterions également que soit évaluée la pratique des certificats d’hébergement fournis au soutien des visas de long séjour. Existe-t-il une harmonisation des pratiques dans notre pays ? Quel est le niveau de contrôle ? Sur ce sujet, la participation des collectivités locales est nécessaire.
Nous pensons, madame la Première ministre, mes chers collègues, que cette participation serait aussi utile pour le contrat d’intégration républicain, auquel il nous semble justement manquer une dimension locale pour garantir des résultats.
En ce qui concerne l’aide médicale d’État – un classique au Sénat –, nous sommes peut-être plus réservés que certains de nos collègues quant à l’idée de la modifier une nouvelle fois. Nous pensons que sa limitation aux soins dits « nécessaires » est correcte et qu’il n’y a pas de grande différence entre soins « nécessaires » et « urgents ». Elle est aussi complétée par un délai de carence.
En revanche, nous suggérons, à la suite du président Buffet, de nous pencher sur une procédure méconnue, celle de l’étranger malade, par laquelle notre pays offre une faculté de permis de séjour, avec des accompagnants, quand la possibilité d’apporter des soins satisfaisants n’existe pas dans le pays d’origine.
C’est une exception française, mes chers collègues. Aucun autre pays à travers le monde ne pratique un tel « guichet ouvert », selon les termes figurant dans le rapport de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii). Nous suggérons de conditionner cette procédure à une convention préalable entre le système social français et celui du pays d’origine.
Nous sommes également ouverts à la proposition bien connue de François-Noël Buffet d’une peine complémentaire d’interdiction de territoire français, évoquée également dans son intervention par M. le garde des sceaux.
Pour conclure cette trop rapide présentation, mes chers collègues, vous l’aurez compris, les sénateurs centristes ne font pas de l’immigration un fonds de commerce politique. Ils pensent en revanche que celle-ci doit être régulée, pour préserver la solidité du contrat social qui structure la France.
Madame la Première ministre, messieurs les ministres, tel est le sens de nos propositions et, demain, de nos votes. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains. – M. François Patriat applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. François Patriat, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. François Patriat (Renaissance) : Monsieur le président, madame la Première ministre, messieurs les ministres, ce débat de bonne tenue était nécessaire, et nous remercions le Gouvernement de l’avoir inscrit à l’ordre du jour de notre assemblée. Il est l’occasion, mes chers collègues, de regarder en face la question migratoire, et cela en toute objectivité. Nous devons tenir un discours de vérité aux Français, loin des caricatures et des procès d’intention.
Dire la vérité, c’est tout d’abord admettre que, oui, l’immigration régulière et irrégulière est en progression. Mais, non, la France n’est pas confrontée à un tsunami migratoire. Ce chiffon rouge est agité par l’extrême droite, avec pour seul but d’attiser les peurs et la colère et de diviser les Français.
Le démographe François Héran décrit ainsi la situation de notre pays : « Un nombre d’immigrés en hausse, mais pas en pointe, une immigration familiale contenue, un essor important des étudiants internationaux, des régularisations en nombre limité. »
À cet égard, je rappelle à ceux qui alimentent le fantasme du « grand remplacement » que la proportion d’immigrés dans notre pays – elle avoisine les 10 % – est nettement inférieure à la moyenne des pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), loin du raz-de-marée décrit par les idéologues xénophobes.
Dire la vérité, mes chers collègues, c’est aussi reconnaître que plusieurs défis restent à relever, que ce soit pour renforcer la maîtrise des flux migratoires ou pour améliorer l’accueil des réfugiés et la perception des Français sur l’immigration. Il y va du maintien de notre cohésion sociale et de la préservation de notre pacte républicain.
Quatre défis majeurs sont ainsi devant nous. Tout d’abord, préserver notre régime d’asile ; ensuite, renforcer la lutte contre l’immigration irrégulière, qui est en progression continue depuis vingt ans ; en outre, améliorer les conditions d’accueil des primo-arrivants, à commencer par les conditions d’accès au guichet des préfectures ; enfin, et peut-être même surtout, faciliter l’intégration des réfugiés et des étrangers en situation régulière.
Contrairement à ce que certains affirment, la politique du Gouvernement et de sa majorité est lisible et cohérente. (Mme Sophie Primas s’exclame.)
Depuis 2017, deux principes guident notre action : l’humanité et la fermeté. Humanité avec les étrangers ayant besoin d’une protection ; fermeté avec ceux qui n’ont pas vocation à demeurer sur notre territoire.
C’est la cohérence qui amène le Gouvernement à maintenir ce diptyque dans le texte dont nous serons saisis bientôt– j’ai cru le comprendre, madame la Première ministre – et que notre groupe salue.
Sans surprise, les premières propositions ont à peine été esquissées que les oppositions s’en sont emparées pour les dénaturer, les caricaturer ou les transformer en contre-vérités. Je les invite à minorer leurs attaques sur les OQTF. Chers collègues, ayez l’honnêteté de le reconnaître,…

Mme Sophie Primas : Nous, nous ne serions pas honnêtes ?…

M. François Patriat (Renaissance) : … le taux d’exécution des OQTF n’a jamais dépassé 20 %, toutes périodes confondues, y compris lorsque les uns ou les autres étaient au pouvoir.
Ayez aussi l’honnêteté de reconnaître que la faiblesse du taux d’exécution des OQTF est avant tout liée à la difficulté d’obtenir des laissez-passer consulaires. Elle est là, la vérité. D’ailleurs, je salue les efforts déployés par la France pour convaincre les pays d’origine et de transit de délivrer ces précieux sésames.
Ce travail de conviction commence à porter ses fruits. J’aurais préféré que nous nous en félicitions ensemble, plutôt que d’entendre certains camper sur des positions partisanes.
Je le déplore d’autant plus que le Gouvernement propose de s’inspirer du rapport du président de la commission des lois, François-Noël Buffet,…

Mme Sophie Primas : L’excellent François-Noël Buffet !

M. François Patriat (Renaissance) : … dont j’ai apprécié les propos tout à l’heure, visant à améliorer l’efficacité de la lutte contre l’immigration clandestine.
Je déplore aussi que certains de nos collègues de la majorité sénatoriale fassent preuve d’autant de dogmatisme sur le futur titre de séjour des métiers en tension. Notre groupe accueille très positivement cette proposition, qui relève du bon sens.
Non, ce nouveau titre de séjour ne participe pas d’un soi-disant « projet de résignation nationale ». Non, il n’entraînera pas d’appel d’air ! Nous en sommes convaincus, cette mesure est équilibrée. Il s’agit, d’un côté, de régulariser au cas par cas les travailleurs étrangers qui sont déjà présents sur notre territoire, donc qui sont déjà intégrés dans notre société, et, de l’autre, de durcir les sanctions à l’encontre des employeurs d’étrangers clandestins.
J’ai entendu les propositions qu’a formulées M. Buffet, mais j’ai aussi entendu dans les propos de Mme la Première ministre que le Gouvernement y avait déjà répondu positivement par avance. Plutôt que de lancer des procès d’intention contre ces idées de mesures, tâchons plutôt de réfléchir à la manière de les perfectionner.
Telle est, en tout cas, la direction qu’empruntera notre groupe. Nous serons par exemple attentifs à ce que la perte d’un emploi n’entraîne pas automatiquement la perte du droit de séjour.

M. Jean-Yves Leconte : Ah !

M. François Patriat (Renaissance) : Sur un autre plan, nous veillerons à ce qu’une attention particulière soit portée aux territoires ultramarins concernés par les enjeux migratoires.
Les faits parlent d’eux-mêmes et n’ont que trop duré. À Mayotte, par exemple, 50 % de la population est immigrée, mais 24 000 étrangers en situation irrégulière ont été reconduits à la frontière l’an passé, soit 78 % de plus qu’en 2020. Et je ne vous parle ni de la Guyane ni de La Réunion, que mes collègues ultramarins pourraient évoquer mieux que moi.
Madame la Première ministre, vous pourrez compter sur les sénateurs ultramarins du groupe RDPI pour coconstruire le projet de loi.
Ensuite, comment ne pas évoquer les causes profondes de la crise migratoire ? Vous l’avez dit, madame la Première ministre, la maîtrise des flux migratoires passe par le développement des pays d’origine.
Là encore, ne cédons ni au simplisme ni au populisme. Nous entendons souvent cette musique insidieuse selon laquelle il vaudrait mieux allouer l’argent du contribuable aux seules priorités nationales, plutôt que de le gaspiller dans une aide inefficace à des pays noyautés par la corruption. Il n’y a rien de plus faux et de plus caricatural !
Nous ne sommes pas dupes : les relations entre migration et développement sont complexes. C’est pourquoi l’aide publique au développement n’a jamais été conçue pour être l’alpha et l’oméga de notre politique migratoire.
C’est aussi pourquoi notre aide doit impérativement s’accompagner d’une sécurisation des parcours migratoires, qui doit permettre aux migrants d’effectuer des allers-retours entre la France et leur pays d’origine sans craindre de basculer dans la clandestinité.
Une première étape a été franchie en 2016 avec la création du passeport talent, qui est un franc succès. Aussi, nous soutenons l’idée du Gouvernement de simplifier ce titre de séjour pluriannuel et de l’étendre aux professions médicales.
Enfin, et j’en terminerai par là, nous avons assurément, mes chers collègues, des visions très divergentes sur la politique migratoire. Accordons-nous cependant sur un point : la gestion des flux migratoires relève de la souveraineté nationale, mais nécessite dans le même temps un minimum de coopération européenne.
La présidence française du Conseil de l’Union européenne a obtenu cette année des avancées essentielles sur le pacte pour l’asile et la migration.
Des efforts restent à fournir pour boucler les dossiers majeurs, à commencer par la réforme du système de Dublin et la création d’un nouveau mécanisme de solidarité.
La France, elle, est au rendez-vous de la solidarité quand elle se mobilise aux côtés des Afghans fuyant le régime des talibans, des Ukrainiens fuyant la guerre ou des migrants secourus en mer.
Il est urgent que les États membres surmontent leurs divergences. Nous ne pouvons pas faire l’économie d’un cadre européen commun pour la gestion de la migration et de l’asile. Sans cela, en effet, l’Europe pourrait ne pas résister à ce nouvel accès migratoire, qui est inédit dans son ampleur depuis 2015.
C’est la raison pour laquelle, madame la Première ministre, nous écouterons vos propositions, étudierons votre texte de loi et vous apporterons notre soutien, sur les bases que vous avez évoquées et que je viens de rappeler. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – M. Jean-Michel Arnaud applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Pierre Laurent, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Pierre Laurent : Monsieur le président, madame la Première ministre, messieurs les ministres, mes chers collègues, le débat d’aujourd’hui est censé anticiper celui que nous aurons, au début de 2023, sur un nouveau texte de loi sur l’immigration. Ce sera le vingt-neuvième en quarante ans !
En prélude à ce projet de loi, vous avez publié, le 17 novembre dernier, une circulaire mettant gravement en cause le droit inconditionnel à l’hébergement d’urgence pour les étrangers, contre laquelle les structures d’accueil et les associations sont vent debout. La discussion commence donc très mal.
S’il partait sur de telles bases, votre texte de loi pourrait être un nouvel appel d’air à tous les débordements, à tous les fantasmes sur la subversion migratoire ou sur les assimilations entre immigration et délinquance, qui pourrissent le débat public depuis tant d’années. L’hystérie soulevée par l’arrivée du navire Ocean Viking en est le dernier exemple.
Pourrions-nous, au contraire, enfin débattre sérieusement et sereinement ? Les migrations sont un enjeu essentiel du monde et de l’époque actuels.
Depuis toujours, la France, comme d’autres grandes démocraties, s’est construite en accueillant des migrants. Pendant longtemps, c’est aussi cela qui a contribué à faire de la France, aux yeux des peuples du monde, la patrie des droits de l’homme. Mais, rompant avec cette histoire au fil des lois régressives, nous sommes devenus l’un des pays les plus restrictifs d’Europe, car, loin des fantasmes, telle est la réalité des chiffres.
Nous vivons une grave crise de l’accueil. Indigne des droits humains, le traitement des migrants est de plus en plus dégradant, en France et en Europe.
Oui, il faut débattre, car les causes des migrations sont multiples. Guerres, pauvreté extrême, violences faites aux femmes, répression des droits humains, catastrophes climatiques jettent des millions de femmes, d’hommes et d’enfants sur les routes de l’exil.
La mondialisation aussi a changé bien des choses, car les habitants de la planète, où qu’ils vivent, considèrent que les inégalités mondiales et le « deux poids, deux mesures » dans le traitement de la vie humaine ne sont plus acceptables. Agissons-nous contre ces inégalités et ces insécurités mondiales ? Bien au contraire, la politique des pays les plus riches, comme le nôtre, ne cesse de les renforcer.
Citons quelques exemples : les opérations militaires à répétition, qui déstabilisent nombre d’États du Sud et du Proche-Orient, les ajustements structurels et les traités de libre-échange, qui laissent exsangues les services publics de ces pays et assignent leurs économies à l’extraversion, à l’encontre de leurs besoins de développement interne, le contrôle monétaire que nous continuons d’exercer sur les pays de l’Afrique de l’Ouest, via l’ex-franc CFA, qui empêche ces derniers de financer leur développement, ou encore les atermoiements face à la crise climatique, dont témoigne l’échec de la COP27.
C’est de tout cela que nous devrions parler, si nous voulions débattre sérieusement des migrations. Mais nous n’allons pas en parler, et certains nous rediront avec des mots nouveaux que « la France ne peut pas accueillir toute la misère du monde ».
Chaque fois que des solutions concrètes sont mises sur la table pour traiter les causes réelles des désordres mondiaux et les conséquences qu’elles entraînent, elles sont balayées d’un revers de main.
L’arrivée des réfugiés fuyant la guerre en Syrie aurait pu signer une nouvelle prise de conscience en Europe. En 2016, Angela Merkel avait déclaré courageusement : « Nous y arriverons ! » Ce fut l’échec et le retour des murs et des barbelés.
En 2021, après la prise de Kaboul par les talibans, Emmanuel Macron ne trouvait plus qu’à s’inquiéter face au risque des flux migratoires irréguliers.
L’Europe a tourné le dos à ses devoirs d’accueil et de solidarité humaine. La présidence française de l’Union européenne a passé son tour sur le pacte asile et immigration. Aujourd’hui, le non-respect des clés de répartition solidaires à l’échelle européenne, un temps évoqué, associé à l’absurde règlement de Dublin, entraîne souffrance et indignité sur le continent.
Nous vivons la multiplication des camps d’exilés et des violences condamnables aux frontières, avec des dizaines de milliers de morts en Méditerranée, dans la Manche ou sur la route des Balkans.
L’Europe n’a plus qu’une obsession : externaliser le traitement des migrants et marchander les reconduites aux frontières avec les pays de départ, plutôt que de considérer ces États comme des partenaires pour la coopération et le développement.
Ces politiques, qui n’arrêteront rien, tant les causes des migrations sont profondes, ne font que favoriser les contournements et les migrations irrégulières, quand il faudrait au contraire travailler à des voies légales et sécurisées de migration.
Ces voies légales et sécurisées sont possibles, car sinon, comment expliquer que l’Europe puisse accueillir, à juste titre d’ailleurs, plusieurs millions d’Ukrainiens ? Un Afghan fuyant les talibans, une Nigériane fuyant un mariage forcé ou l’excision, un Congolais fuyant les massacres, une famille du Pakistan fuyant les inondations valent-ils moins à nos yeux ?
De tout cela, nous ne débattrons probablement pas. Votre projet, pour ce que nous en savons – nous ne disposons pas encore du texte –, semble vouloir se concentrer sur deux sujets, qui sont présentés comme les deux faces d’une même pièce : la régularisation par le travail pour les uns, l’accélération des expulsions pour les autres. Vous nous demandez donc de nous concentrer sur la situation de ceux qui sont déjà entrés sur notre sol.
Concernant la question du travail, vous connaissez notre position. Elle est claire : nous sommes pour la régularisation de tous ceux qui travaillent. Les grèves de sans-papiers ont montré clairement que des filières entières emploient ces travailleurs sans les déclarer, au vu et au su de tous.

M. Pascal Savoldelli : Très bien !

M. Pierre Laurent : Ils n’usurpent le travail de personne, car nous peinons aujourd’hui à recruter. Ils travaillent pour notre pays et sont pourtant maintenus dans une situation de vulnérabilité insupportable. Nous ne voulons pas de quotas et nous serons vigilants sur cette affaire de liste des métiers en tension.
Le Gouvernement serait donc prêt à accueillir des étrangers, mais à une condition : leur utilité. Pour nous, il doit s’agir non pas de régulariser des pratiques d’exploitation patronale, mais de régulariser des femmes et des hommes qui, par leur travail, peuvent enrichir notre pays et sécuriser leur vie.
Nous sommes favorables à la suppression du délai de carence, afin de permettre aux demandeurs d’asile de travailler dès les six premiers mois en France.
Nous plaidons pour une régularisation des travailleurs de plein droit, qui ne serait pas soumise à la durée des contrats précaires, et pour un titre de séjour d’une durée minimale de deux ans, afin de permettre à ces salariés de sécuriser leur vie et leur installation.
Le ministre de l’intérieur, M. Darmanin, évoque aussi l’exigence de réussir un test de français pour l’obtention d’un titre de séjour pluriannuel. Évidemment, personne ne peut s’opposer au fait que les étrangers qui viennent travailler en France apprennent le français. Nous serons cependant attentifs à ce que cela ne donne pas lieu à discrimination.
D’ailleurs, combien de Français aux origines immigrées ont mis des années avant de maîtriser notre langue nationale, leur langue d’adoption ?

M. Pascal Savoldelli : C’est vrai, jusque dans nos familles !

M. Pierre Laurent : Si, au contraire, le titre que vous envisagez pour les travailleurs sans-papiers ne courait que pour la stricte durée du contrat de travail, sa fin vaudrait alors OQTF et expulsion. Le cycle infernal serait enclenché.
Nous nous inquiétons donc de l’abus de vulnérabilité découlant de la dépendance économique et administrative du travailleur à l’égard de son employeur.
Quant au second volet, à savoir le renforcement des OQTF, que vous présentez faussement comme une contrepartie, le risque est grand de prendre de plus en plus de largesses avec le respect du droit.
Vous voulez qu’une OQTF vaille expulsion. On peut aisément supposer qu’une telle décision serait sévèrement réprouvée par la Cour européenne des droits de l’homme, car elle porterait atteinte au droit à un recours effectif, qui est garanti par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Du point de vue procédural, vous affirmez votre volonté de généraliser le juge unique à la Cour nationale du droit d’asile. Vous risquez de déshumaniser les procédures administratives en favorisant les rejets systématiques.
Cette déshumanisation passera aussi par la généralisation des audiences vidéo que vous envisagez. Cet éloignement a sa symbolique, car la présence, le corps et ses marques, la souffrance endurée par les migrants ne sont pas perceptibles de la même façon dans une procédure menée en présentiel.
Voilà en quelques mots, madame la Première ministre, mesdames, messieurs les ministres, dans quel état d’esprit et avec quels principes nous aborderons le débat à venir sur votre projet de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST.)

M. le président : La parole est à Mme Colette Mélot, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires.

Mme Colette Mélot : Monsieur le président, madame la Première ministre, messieurs les ministres, mes chers collègues, « Faire une loi et ne pas la faire exécuter, c’est autoriser la chose qu’on veut défendre. » Cette phrase du cardinal de Richelieu trouve une résonance particulière dans l’actualité récente, autour d’un sigle dont aucun Français n’avait entendu parler voilà quelques mois et que tous connaissent aujourd’hui : OQTF.
Depuis des années, moins de 20 % de ces décisions sont exécutées. Il y a, dans notre pays, des lois qui déterminent qui peut ou ne peut pas entrer et vivre sur notre territoire. Elles ne sont pas respectées.
La situation actuelle est incompréhensible pour les législateurs que nous sommes, pour les Français que nous représentons et même pour les étrangers concernés.
La France est l’une des premières puissances mondiales. Elle doit être en mesure de contrôler ses frontières. Depuis longtemps, ce n’est pourtant plus vraiment le cas. Cet état de fait ne date pas d’hier. Les gouvernements se sont succédé, et la politique migratoire n’a jamais été jugée satisfaisante dans notre pays.
Ce n’est pas seulement gênant pour notre administration, c’est dangereux pour nos institutions. En n’étant pas en mesure ou en ne souhaitant pas donner un cap clair à cette politique migratoire, nous mettons en danger notre démocratie et la cohésion de la Nation.
De plus en plus de peuples européens portent au pouvoir des populistes et des extrémistes. Même si ce n’est pas la seule raison, les considérations migratoires ont joué un grand rôle dans le choix des Britanniques de sortir de l’Union européenne. Si l’Allemagne connaît une montée de l’extrême droite, la crise migratoire de 2015 n’y est pas étrangère. C’est un problème que rencontrent également l’Autriche, la Suède ou l’Italie.
Notre pays ne fait pas exception. D’élection en élection progresse une extrême droite auparavant très minoritaire au Parlement. Aujourd’hui, elle constitue le deuxième groupe à l’Assemblée nationale. Certains sont parfois tentés de copier ses réponses simplistes, en espérant que les Français préféreront la copie à l’original. C’est un pari hasardeux, au succès très peu probable.
Entre la porte grande ouverte, proposée par une extrême gauche refusant de voir que notre pays n’a ni les moyens économiques ni les moyens politiques – aucun pays ne les a, d’ailleurs – d’accueillir le monde entier, et la fermeture à double tour, réclamée par l’autre bord de l’hémicycle devenu marchand d’angoisse, nos concitoyens ont le droit de se voir proposer une alternative crédible.
Pour cela, il faut d’abord dire clairement que l’immigration ne doit, à aucun prix, se faire au détriment de la cohésion de notre nation.
C’est à la France qu’il revient de décider d’accueillir ou non des migrants sur son territoire. C’est à nous de fixer les conditions de cet accueil, et nous ne devons pas accepter que l’immigration puisse remettre en cause la façon dont notre société a choisi de vivre.
Dans des conditions qui doivent rester contrôlées, la France accorde à certains étrangers l’asile sur son territoire. Pour rester conforme à sa nature et demeurer soutenable, cette procédure ne peut qu’être exceptionnelle.
Sans la maîtrise des frontières, qui permet de choisir d’accueillir ou non des migrants, notre société risque de se déliter. Il nous faut au contraire trouver une formule nous permettant de tirer au mieux parti de l’immigration.
Bon nombre de nos entreprises font face à une pénurie de main-d’œuvre. Pour poursuivre leur activité et conserver leur compétitivité, beaucoup de nos entrepreneurs recourent à l’immigration ; l’exemple britannique est édifiant à cet égard.
En choisissant son immigration, la France pourrait sélectionner les compétences dont elle a besoin. Ainsi notre économie maintiendrait-elle son dynamisme en pourvoyant aux emplois pour lesquels une pénurie de main-d’œuvre est constatée dans l’ensemble de l’Europe.
« Le travail éloigne de nous trois grands maux : l’ennui, le vice et le besoin », disait Voltaire. (Sourires.) Il constitue, de ce fait, l’un des meilleurs facteurs d’intégration. Néanmoins, les capacités professionnelles ne sauraient suffire, et il faut établir clairement les termes du contrat.
Pour entrer dans notre société, les immigrants doivent accepter les règles, adopter les valeurs et embrasser la culture de cette dernière. Ce sont eux qui souhaitent nous rejoindre, et ils demeurent libres de choisir où ils veulent aller. Il ne s’agit pas seulement de protéger notre mode de vie : ces conditions sont également nécessaires à l’intégration des immigrés dans notre société. Elles leur permettront de devenir des citoyens à part entière.
Bien sûr, nous devons veiller à ce que les personnes entrées en France en respectant ces engagements ne fassent l’objet d’aucune discrimination. À l’inverse, si ces prérequis ne sont pas tous satisfaits, nos concitoyens garderont le sentiment de subir l’immigration, et les immigrés ne parviendront pas à se fondre au sein de notre société.
J’y insiste, la problématique migratoire ne concerne pas seulement la France : l’Europe dans son entier, par son respect des libertés et son dynamisme économique, fait figure d’eldorado pour beaucoup de personnes dans le monde.
Dans tous les pays de l’Union européenne, la population vieillit. La main-d’œuvre se raréfie et, dans le même temps, la dépendance de nos aînés s’accroît. De nombreux États membres font face aux mêmes défis que nous. Il nous faut donc trouver ensemble des solutions qui protègent notre mode de vie, à la fois contre ses propres limites et contre les ingérences étrangères.
À la suite des chantages turcs, l’Union européenne a pris conscience qu’elle ne pouvait continuer à sous-traiter à un pays tiers la gestion de ses frontières extérieures. Les Européens doivent assumer leurs responsabilités ; à ce titre, la montée en puissance des moyens de l’agence Frontex doit être saluée.
Au début de l’année prochaine, le Gouvernement présentera un nouveau texte de loi relatif à l’immigration.
Monsieur le ministre de l’intérieur, vous avez déclaré vouloir « être méchant avec les méchants et gentil avec les gentils ». En d’autres termes, vous nous proposez de choisir un peu mieux qui doit venir ou rester dans notre pays et qui ne le doit pas.

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Vous avez parfaitement compris !

Mme Colette Mélot : Nous y sommes favorables.
Nous ne feignons pas d’ignorer, comme tant d’autres, que l’immigration peut constituer une menace pour notre société si elle est incontrôlée. Pour autant, nous sommes pleinement conscients qu’elle est à bien des égards nécessaire.
Regardant la réalité en face, nous notons la nécessité de faire évoluer une législation qui, faute d’avoir été appliquée, a perdu beaucoup de son sens. Nous vous soutiendrons donc dans votre démarche.
Face à une extrême droite en progression croissante et à une extrême gauche chaque jour plus irresponsable, nous sommes tous ensemble contraints de réussir là où nos prédécesseurs échouent depuis quarante ans. (M. Jean-Claude Requier applaudit.)

M. le président : La parole est à Mme Maryse Carrère, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE, ainsi que sur des travées du groupe RDPI.)

Mme Maryse Carrère : Monsieur le président, madame la Première ministre, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous avons amorcé cette discussion il y a quelques semaines à l’occasion de l’examen des crédits de la mission « Immigration, asile et intégration », et les élus du groupe du RDSE n’ont pas changé de position depuis lors.
La politique d’immigration compte, pour notre pays, parmi les questions les plus difficiles. Elle est sujette aux fantasmes et aux peurs parfois irrationnelles. Dès lors, le devoir d’une République modérée est d’éviter les écueils populistes pour aboutir à une solution équilibrée.
Toutefois, il existe une autre dérive qui doit attirer l’attention du législateur et, partant, celle du Gouvernement : la tentation de faire une loi simplement pour dire que l’on a légiféré.
Monsieur le ministre de l’intérieur, je sais que vous défendez de véritables ambitions. Je ne les fais pas toutes miennes : c’est le jeu de la démocratie. Seulement, le Parlement a déjà adopté en septembre 2018 le projet de loi, défendu par Gérard Collomb, pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie. C’était il y a quatre ans, autrement dit il n’y a pas si longtemps !
Quel est le bilan de ce texte ? Qu’en est-il des garanties d’exercice et d’effectivité du droit d’asile qu’il devait apporter ? Presque dix de ses articles étaient censés renforcer l’efficacité et la crédibilité de la lutte contre l’immigration irrégulière : qu’en est-il également ? Qu’en est-il, en particulier, de la mise en œuvre des mesures d’éloignement et des dispositions relatives à la rétention administrative, à commencer par l’allongement de cette dernière à quatre-vingt-dix jours ?
En outre, avant de légiférer de nouveau, il serait légitime que nous puissions analyser la réduction de cent vingt à quatre-vingts jours du délai prévu pour déposer une demande d’asile. Dans nos départements, le constat n’est pas à l’amélioration de l’accueil ou du traitement des dossiers : cette mesure devait pourtant réduire le délai de réponse dans les situations difficiles.
Puisque nous devrions bientôt légiférer, cet état des lieux nous permettrait de savoir où et comment agir efficacement.
Au cours des derniers mois, le débat relatif à l’immigration a été dominé par deux enjeux : l’effectivité des obligations de quitter le territoire français (OQTF) et la place des travailleurs irréguliers.
J’espère néanmoins que les autres sujets ne seront pas écartés. Je pense, par exemple, à l’amélioration de l’accompagnement des personnes étrangères les plus vulnérables, qu’il s’agisse des victimes de violence ou des mineurs isolés, ou encore à l’accompagnement des familles, une question chère aux élus du groupe du RDSE.
Nous allons beaucoup parler des OQTF, et c’est normal, car ce dispositif pose manifestement problème. D’après les données dont je dispose, la France délivre en moyenne 120 000 OQTF par an, dont moins de 10 % sont exécutées : ces chiffres et l’écart qu’ils traduisent montrent bien l’absurdité de ce rouage administratif, particulièrement pesant tant pour notre nation que pour ceux qui, de facto, sont l’objet de décisions quasi aléatoires.
Cette situation d’ensemble justifie de repenser les différents mécanismes qui entourent les OQTF : il s’agit d’en améliorer l’application, en les rendant plus efficaces et plus humaines.
Dans cet esprit, nous défendrons la simplification du contentieux des étrangers, à condition qu’elle garantisse à ces derniers un droit effectif à contester les décisions de l’administration tout en assurant un meilleur traitement des recours et la bonne administration de la justice. Bien sûr, nous examinerons ces mesures avec vigilance.
On propose de généraliser les audiences à proximité des centres de rétention administrative (CRA) ou par moyens audiovisuels, pour éviter les déplacements des personnes retenues : pourquoi pas ! On suggère aussi de créer des pôles territoriaux labellisés pour la gestion du droit d’asile : une nouvelle fois, pourquoi pas ! Mais il ne faut pas que ces dispositifs deviennent des contraintes pour les personnes migrantes en entravant leurs droits.
En parallèle, il faut trouver le moyen de désengorger les préfectures : nous l’entendons. Dans de très nombreux cas, on constate en effet que les décisions préfectorales sont faciles à annuler devant le juge, au motif que de mauvaises appréciations de l’administration ont conduit à de mauvaises décisions.
Toutefois, ce désengorgement passera nécessairement par la baisse du nombre d’OQTF, pour que chacune d’elles soit mieux instruite et ainsi juridiquement fondée. La politique du chiffre, consistant à prononcer des OQTF dans des proportions massives, se révèle inefficace en pratique.
La surpopulation des centres de rétention administrative confirme, à sa manière, l’inefficacité de notre politique de contrôle de l’immigration : ces structures ne sont pas à même de faire face aux flux que nous connaissons. À ce titre, j’espère que nous serons en mesure d’apporter des solutions concrètes.
Entre autres mesures utiles, on a annoncé la possibilité de mettre en place un titre de séjour « métiers en tension ». Cette mesure n’inspire pas d’a priori de principe aux membres de notre groupe, loin de là. Chacun sait qu’actuellement de nombreux immigrés en situation irrégulière travaillent sans être déclarés. Ce travail illégal permet d’offrir de la main-d’œuvre à des secteurs en tension.
Je pourrais citer de nombreux exemples. Certains cas sont mis en lumière : ici, un artisan boulanger pour lequel un village se mobilise, ailleurs un apprenti boucher. Ces personnes ont de la chance, mais il y en a des milliers d’autres qui travaillent sur les marchés, dans la restauration ou encore dans les métiers du bâtiment.
Tous travaillent pour notre pays, et leurs métiers sont souvent essentiels au quotidien de nos concitoyens. Pour autant, ils sont en situation irrégulière : ces travailleurs et leurs employeurs sont donc placés dans une précarité difficile à admettre – ces emplois instables vont de pair avec une faible rémunération et sont privés de tout dispositif de sécurité sociale.
Monsieur le ministre de l’intérieur, pour ce qui concerne ce titre de séjour spécial, nous vous disons donc une fois de plus : pourquoi pas ! Mais à une condition : qu’il soit effectif, dans le respect du droit du travail, sans aucune dérogation.
En d’autres termes, notre position est la suivante : d’une part, il n’est pas question d’offrir aux entreprises une main-d’œuvre à bas coût pour certains métiers boudés par les résidents nationaux ; de l’autre, ce dispositif devra impérativement être assorti de mécanismes de contrôle et de sanctions lourdes pour les entreprises qui continueraient de recourir au travail non déclaré.
Vous l’aurez compris : le projet de loi annoncé suscite de grandes attentes de la part des élus du groupe RDSE, et nous resterons pleinement mobilisés pour vous accompagner lors de l’examen de ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – Mme Colette Mélot applaudit également.)

M. Jean-Claude Requier : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Guy Benarroche, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – Mme Esther Benbassa applaudit également.)

M. Guy Benarroche : Monsieur le président, madame la Première ministre, messieurs les ministres, mes chers collègues, ce débat n’est qu’un prélude à l’examen du vingt-neuvième texte de loi relatif à l’immigration depuis 1980.
« La France ne peut pas accueillir tout le monde si elle veut accueillir bien » : voilà ce que déclarait le Président de la République en 2019. Pourtant, rien dans les derniers budgets présentés ou dans les dernières politiques annoncées ne vient refléter cette doctrine.
Si mieux accueillir, c’est réduire de plus d’un tiers les crédits octroyés à l’allocation pour demandeur d’asile (ADA) dans le budget pour 2023, la discussion risque d’être compliquée, tant le décalage entre les actes et les paroles est grand.
« Je crois au vrai en même temps sur la politique migratoire aussi », disait le chef de l’État lors du même entretien. Or, à mon sens, nous ne voyons pour l’heure que la jambe droite de sa politique migratoire, peut-être parce que c’est celle qui porte réellement ses convictions.
Sinon, comment justifier que tout soit vu au prisme de la sécurité ? Comment comprendre qu’un sujet de société si important ne soit réellement examiné qu’au travers d’une vision sécuritaire ? Nous aurions encore préféré étudier la création d’un véritable ministère consacré à la politique d’immigration, d’accueil et d’intégration.
Pourquoi ne pas appréhender ce débat sous l’angle humanitaire, dans un esprit de fraternité et de solidarité, qui va d’ailleurs de pair avec le réalisme et le pragmatisme économique, social et climatique ?
Je le répète, les questions d’immigration ne peuvent se limiter à leur aspect sécuritaire, ni même être abordées prioritairement par ce biais. Nos discussions d’aujourd’hui permettront, je l’espère, de recentrer le débat.
L’immigration est un phénomène normal, historique et récurrent, qui a participé et participera à la construction de notre pays ; un phénomène démographique complexe, tributaire des guerres comme des famines et, désormais, provoqué par le changement climatique ; un phénomène qui entraînera des mouvements de population de plus en plus nombreux dans les années à venir, que ce soit entre les continents ou au sein même de l’Europe.
En 2017, le candidat Macron promettait : « Nous examinerons les demandes d’asile en moins de six mois, recours compris. C’est nécessaire pour accueillir dignement les réfugiés qui ont droit à la protection de la France. » Pourtant, les juridictions administratives et la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) dressent un constat unanime : l’embolisation totale d’un système mal calibré.
Qu’il s’agisse de l’accès aux préfectures et à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii) pour l’obtention ou le simple renouvellement d’un titre de séjour, de l’accès au travail ou à une prise en charge médicale effective, les parcours des migrants sont trop souvent semés d’embûches. Ce système, bien loin de nourrir des « profiteurs », maintient des milliers de personnes dans la précarité.
En parallèle, que dire de l’ambition affichée de supprimer « les protections contre l’éloignement pour motif d’ordre public », par exemple pour les étrangers résidant en France depuis plus de dix ans ?
Nous, au sein du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, sommes clairement favorables à une plus grande célérité des procédures, mais jamais aux dépens des droits des personnes ou des conditions de travail des agents de notre service public. Il faut certes juger plus vite, mais il faut surtout juger mieux.
Le Gouvernement se fixe pour objectif l’application de 100 % des OQTF. Quel est le sens de cet affichage politique ? Quel est le chemin pour y arriver ? Quels sont les dispositifs concrets mis en œuvre ? Le taux d’application de ces décisions s’est limité à 20 %, de manière assez constante au cours des dernières décennies.
À ce titre, nous pensons que la multiplication des CRA pour répondre aux difficultés diplomatiques des éloignements est un non-sens. Et que dire de possibles placements en CRA en vertu d’OQTF vieilles de trois ans, appliquées sans réévaluation des situations personnelles ou professionnelles ?
De toute évidence, une telle annonce s’accorde bien à la volonté exprimée par le ministère de l’intérieur à l’égard de ces étrangers : leur rendre la vie impossible.
Aujourd’hui, je pense à la promesse d’Orléans, formulée en 2017 et définitivement enterrée : le Président de la République avait alors déclaré qu’aucun demandeur d’asile ne dormirait dehors. Aucune des mesures qui nous ont été présentées ne s’attelle à ce sujet pourtant essentiel.
À Calais, 97 % des expulsions des lieux de vie ne sont pas suivies de mises à l’abri. De telles situations sont d’autant plus inacceptables que les peines encourues pour avoir facilité l’entrée, la circulation ou le séjour irrégulier d’étrangers seront quant à elles alourdies ; nous nous inquiétons tout particulièrement pour les bénévoles des associations.
Au printemps de 2022, le président-candidat entendait « poursuivre la refonte de l’organisation de l’asile et du droit au séjour pour décider beaucoup plus rapidement qui est éligible. »
La crise ukrainienne a montré que l’Europe, en particulier notre pays, pouvait accueillir, bien accueillir et accueillir rapidement lorsque la volonté politique était là. La mesure dérogatoire concédée à l’Ukraine a fait ses preuves : ne devrait-elle pas tendre à devenir la règle ?
Aller plus vite, c’est permettre un système de rendez-vous plus efficace en préfecture, où commence souvent une succession d’obstacles qui donne aux intéressés l’impression de se heurter à un « mur administratif ».
J’ai déjà eu l’occasion de le dire : où qu’ils se trouvent, les agents présents sur le terrain sont confrontés à la perte de sens de leurs missions et des moyens qui leur sont accordés. Cette situation débouche aussi sur un état d’insécurité pour des personnes sans droits sur notre territoire, qui deviennent la proie de réseaux.
Privés de titre de séjour, les étrangers sont maintenus dans la dépendance de l’accompagnement assuré par les associations. Ils ne peuvent pas obtenir de travail déclaré, un logement ou encore un bon accès aux soins.
Nous accueillons plutôt favorablement la régularisation annoncée des travailleurs exerçant sur notre sol, comme la volonté nouvelle de ne plus détourner le regard face aux employeurs peu scrupuleux. Toutefois, rien n’est précisé quant au parcours vers la nationalité française.
Certains de ces travailleurs, exerçant souvent des métiers dits « de première ligne » pendant la crise de la covid, ont bénéficié de ce parcours de reconnaissance vers la nationalité. Pourtant, aux termes du débat actuel, rien ne permet de refonder cet accès à la nationalité pour les personnes intégrées qui le souhaitent.
Quant à la notion de « travailleurs des métiers en tension » sur notre sol, elle nous laisse pour le moins circonspects : vous nous présentez, en quelque sorte, une variante de la notion de travailleurs méritants.
Derrière ces annonces, il y a un vrai sujet : l’utilité sociale de l’immigré implique-t-elle une assignation à résidence, comme le disait le Président de la République ?
Imaginons une personne accueillie sur notre territoire au motif qu’elle travaille dans un secteur en tension. La situation de ce domaine d’activité s’explique par des raisons bien particulières – conditions de travail difficiles, précarité de l’emploi, salaires insuffisants, etc. S’il veut demeurer en France, ce travailleur sera-t-il condamné à rester dans ledit secteur ? Pis, en cas de perte d’emploi, bénéficiera-t-il toujours d’un titre de séjour ?
Une telle logique pourrait vite devenir purement utilitariste : elle risque de réduire l’étranger à un travailleur interchangeable, vision qui nous paraît particulièrement problématique.
Le Gouvernement a aussi exprimé l’intention de renforcer les exigences relatives à la maîtrise du français, et c’est normal ; mais quelles seront les modalités d’accompagnement ? Qui seront les évaluateurs et les formateurs ?
La lutte contre l’immigration irrégulière est la priorité du Gouvernement, l’axe presque unique de réflexion de sa politique migratoire : dont acte.
La position de notre groupe est connue de tous : nous pensons au contraire que la question migratoire ne doit ni ne peut se limiter au prisme du travail ou de la sécurité.
Les moyens de l’administration doivent d’abord être destinés à faciliter l’accès au séjour et l’intégration. La criminalisation outrancière de l’étranger est contraire à nos valeurs.
On entend réviser les procédures judiciaires et administratives sous couvert de simplification, quitte à s’éloigner du contradictoire, de la collégialité et d’autres principes des droits de la défense : ce n’est pas acceptable.
Last but not least, comment ne pas relever votre silence assourdissant au sujet des frontières, y compris au sein de l’Union européenne ? Pour vous, la problématique est de surveiller plus que de secourir : nous l’avons bien vu.
Avec le président Gontard et d’autres de mes collègues, j’ai clairement observé la situation à Montgenèvre, par exemple. Non seulement les secours font défaut, mais beaucoup d’associations rapportent encore aujourd’hui le manque d’enregistrement des demandes d’asile, malgré les rappels répétés du Conseil d’État quant à la réalité de ce droit.
Où en est la réflexion sur ce sujet ? Qu’entend faire le Gouvernement face à ces refoulements sauvages aux frontières ?
Notre pays s’enorgueillit d’accueillir et de sauver : à ce titre, nous devons veiller à l’inconditionnalité de la dignité dans l’accueil, car tel est vraiment notre honneur. Or je regrette qu’il s’applique de manière variable, entre l’Aquarius et l’Ocean Viking.
L’acceptabilité des refus doit s’ancrer dans le respect des procédures et des personnes. Mes chers collègues, ne voyez dans cette attitude ni naïveté ni idéalisme utopique. Au contraire, entendez le besoin de bien accueillir les personnes arrivant sur notre sol, la nécessité de mieux respecter leurs demandes et notre souhait d’un véritable travail européen ! (Applaudissements sur les travées du groupe GEST, ainsi que sur des travées du groupe SER. – Mme Esther Benbassa applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme Esther Benbassa, pour la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe.

Mme Esther Benbassa : Monsieur le président, madame la Première ministre, messieurs les ministres, mes chers collègues, coincés entre une extrême droite obnubilée par le « grand remplacement » et une droite en crise, M. le ministre de l’intérieur et ses amis sont prêts à occulter les vrais problèmes du pays, à flatter les bas instincts et à encourager le rejet et la suspicion.
Mes chers collègues, notre ministre s’enorgueillit d’accorder deux fois moins l’asile aux exilés que l’Allemagne. Il nous promet aussi que tout rejet d’une demande d’asile vaudra obligation de quitter le territoire ; il n’en résultera rien d’autre qu’encore plus d’OQTF, mais combien d’entre elles seront exécutées ? Vous n’aurez jamais les moyens de vos ambitions, et vous le savez, monsieur le ministre.
C’est la trentième loi en la matière, depuis 1980… Les gouvernements se succèdent, mais c’est toujours la même rengaine : l’immigration coûterait « un pognon de dingue » et les exilés ne traverseraient les mers au péril de leur vie que pour bénéficier de tous les avantages sociaux, tels que l’aide médicale de l’État (AME)…
D’ailleurs, la droite sénatoriale semble en partager l’idée, puisqu’elle a déjà exprimé le souhait, dans un bel esprit d’humanité, de réduire de 350 millions d’euros le budget de l’AME dans le projet de loi de finances pour 2023.
L’étranger à la peau sombre serait un profiteur, un futur délinquant et le responsable de tous les maux de la France, quand bien même il vivrait sous un pont ou sous une tente d’infortune, et même s’il est privé de couverture pour passer l’hiver… En comparaison, le bon réfugié, l’Ukrainien par exemple, est reçu dignement – et c’est tant mieux ! – parce qu’il a la peau claire et qu’il est chrétien. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Laurent Burgoa : N’importe quoi !

M. Rémy Pointereau : Vous ne pouvez pas dire cela !

Mme Esther Benbassa : Avec votre texte, il y aura désormais le migrant économiquement utile, à qui sera délivré cyniquement un titre de séjour temporaire « métiers en tension », pour le lui retirer une fois que la « tension » s’est estompée. Votre politique d’accueil n’est qu’un sinistre replâtrage, qui vise simplement à rendre « acceptables » ces milliers d’immigrés destinés à régler notre crise du recrutement.
L’État abandonne à leur sort les étrangers sur son territoire. La situation des centres de rétention administrative (CRA) est catastrophique, tout comme celle des mineurs non accompagnés (MNA). La France, « terre d’asile » ? Désormais, ce n’est plus qu’un mythe ! (Nouvelles protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Oh !

M. Laurent Burgoa : On croit rêver !

Mme Esther Benbassa : Messieurs les ministres, à tant prévenir les esprits des Français contre le danger que les étrangers représenteraient, y aura-t-il encore une place dans notre pays, d’ici à dix ans, pour des Dupond-Moretti, voire des Darmanin ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : D’après vous, avec le texte que nous défendons, mes grands-parents n’auraient jamais été intégrés ?

Mme Esther Benbassa : J’en doute, monsieur le ministre… Quel dommage, n’est-ce pas ? (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Becht : Monsieur le président, madame la Première ministre, messieurs les ministres, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi, à l’issue de ce débat, de vous livrer quelques éléments relatifs à notre politique étrangère – ils ont été en partie abordés durant la discussion générale.
Comme la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, que je représente ce soir, à sa demande, l’a rappelé la semaine dernière devant l’Assemblée nationale, la question migratoire est un élément central dans la conduite de notre politique étrangère.
À cet égard, trois principes nous guident en matière migratoire : attractivité et organisation des mobilités légales, solidarité avec les plus vulnérables et fermeté face aux flux irréguliers.
La France souhaite défendre une vision équilibrée en matière migratoire. Tout d’abord, nous sommes attachés au développement d’une migration légale, avantageuse pour notre pays. Ensuite, nous veillons tout particulièrement au renforcement de notre attractivité à l’égard des étudiants et des talents. Nous avons cette année atteint le chiffre record de 400 000 inscriptions d’étudiants étrangers en France et de 12 000 délivrances de visas, dans le cadre des passeports talents.
Contrairement à ce que j’ai pu entendre, permettez-moi de vous dire que notre politique de visas n’est en rien arbitraire, mesdames, messieurs les sénateurs. Elle a pour objet de renforcer l’attractivité et le rayonnement de notre pays.
Nous défendons également avec force et constance le droit international. Au reste, nous nous enorgueillissons d’être l’un des pays les plus engagés pour l’asile au monde.
Nous sommes attachés à la protection des migrants, au respect de leurs droits fondamentaux ; nous coparrainerons, à la demande du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, le prochain Forum mondial sur les réfugiés, prévu en décembre 2023. Ce même souci de la protection des migrants nous conduit à lutter avec force contre les trafics et la traite des êtres humains.
En effet, et c’est la contrepartie naturelle de l’ouverture et de la générosité de notre pays, nous sommes intransigeants sur le respect de nos lois et de nos valeurs. C’est la raison pour laquelle nous sommes engagés à lutter avec la même force contre l’immigration irrégulière, pour le retour, la réadmission et la réintégration dans leurs pays d’origine des migrants irréguliers.
La France, sur la question migratoire, comme sur bien d’autres questions, cherche donc à défendre une vision équilibrée.
Nous souhaitons atteindre cet objectif en lien avec nos partenaires africains. La stratégie « migrations et développement » de la France couvre plus de 55 pays, majoritairement africains. En 2021, le montant des projets engagés par la France s’est élevé à plus de 1,5 milliard d’euros, financés conjointement par la France et d’autres partenaires principalement européens.
Nous prônons également cette vision équilibrée dans le cadre européen et multilatéral. C’est dans cet esprit que la ministre de l’Europe et des affaires étrangères a participé hier à Bruxelles au lancement de deux initiatives de l’Équipe Europe (TEI, en anglais Team Europe Initiatives), consacrées à deux routes migratoires, celle de la Méditerranée centrale et celle de la Méditerranée occidentale. Lancées par la France, l’Espagne et l’Italie, ces initiatives associent les moyens des institutions européennes et des États membres.
Pour chacune de ces routes migratoires, environ 1 milliard d’euros ont été investis, afin de mettre en place des instruments tendant à resserrer une coopération euro-africaine globale, pour lutter contre les filières d’immigration irrégulière et pour organiser les retours, mais également pour combattre les causes profondes des migrations irrégulières, pour protéger les migrants ou encore pour favoriser la migration légale.
La France a soutenu fortement l’objectif européen de consacrer 10 % des moyens d’intervention extérieure de l’Union à des projets liés aux migrations. Cela représente, au total, près de 10 milliards d’euros sur la période 2021-2027.
Nous avons donc intérêt à inscrire notre action dans une logique coopérative, indispensable à une meilleure maîtrise des flux migratoires. Nous devons construire ensemble des partenariats bénéfiques, pour nous-mêmes comme pour les pays d’origine. C’est la raison pour laquelle la France a aussi pris la présidence du forum mondial sur la migration et le développement, dont le sommet se tiendra à Paris, au début de l’année 2024.
Enfin, nous réfléchirons – ensemble – plus particulièrement aux effets du changement climatique sur la mobilité humaine, en adoptant une approche transversale et inclusive, en suivant une méthode fondée sur le dialogue et l’anticipation, dans un esprit à la fois de solidarité et de responsabilité.
Tel est l’équilibre que nous visons pour notre politique migratoire, qui fait pleinement partie de notre politique étrangère. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Je reviendrai brièvement sur le projet de créer un titre de séjour spécifique pour les métiers en tension, à la suite de l’intervention de M. François-Noël Buffet. En inscrivant cette mesure dans la loi, notre objectif est justement de pouvoir débattre au sein du Parlement des critères d’accès à ce nouveau titre de séjour.
La circulaire du 28 novembre 2012, dite circulaire Valls, établit, pour les demandes d’admission exceptionnelles, des conditions d’ancienneté – régulière ou irrégulière – de son séjour dans notre territoire et dans l’emploi qu’il exerce, mais elle oblige également l’employeur à accompagner cette démarche, au risque de payer une taxe à l’Ofii.
Au contraire, nous souhaitons instaurer un titre de séjour qui permettra à un salarié de solliciter une demande de régularisation, s’il est en mesure de prouver qu’il satisfait aux règles d’ancienneté dans son activité et de présence sur le territoire.
Quels seront les bons critères en la matière ? Voilà ce qu’il nous reste à préciser dans la loi, afin de contrôler l’utilisation de ce nouveau titre, de sorte qu’il ne se transforme pas en un outil de régularisation massive – monsieur le sénateur Buffet, n’ayez pas de crainte à ce sujet, tel ne sera pas le cas, parce que, justement, le choix des critères nous en gardera.
Ce sera un titre d’un an renouvelable. Il sera attaché non pas à un emploi – nous avons fait ce choix pour répondre à un certain nombre d’interrogations –, mais bien à l’exercice d’un emploi dans un secteur en tension – plusieurs dizaines de métiers sont en tension, selon la liste établie par la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques, la Dares.
Dans ce cadre, une personne qui aurait régularisé sa situation au moyen de ce nouveau titre, mais qui aurait perdu son emploi, sera désormais en mesure d’en retrouver un dans l’un des secteurs en tension ou dans un autre ; dans ce cas, il faudra qu’elle sollicite un titre de séjour pour un motif économique, et, à cet égard, qu’elle réponde aux exigences – nous les connaissons – fixées par la loi en vigueur.
Monsieur Bonnecarrère, je ne partage pas totalement votre inquiétude, ou plutôt l’objectif que vous fixez, en matière de rémunération. Selon vous, ce titre devrait être réservé aux salariés dont le niveau de rémunération, au moment de leur recrutement, serait supérieur à la moyenne de la branche dans laquelle ils exercent.
Votre proposition pose, à mes yeux, deux difficultés : la première, c’est que les salariés dont nous parlons sont déjà présents sur le territoire et travaillent depuis au moins plusieurs mois, ce qui suppose que leur niveau de salaire a déjà été fixé ; la seconde tient au fait que les situations, nous le savons, sont extrêmement hétérogènes.
Par ailleurs, j’ajouterai qu’il faut veiller à ce que cette disposition n’ouvre pas, pour ainsi dire, une trappe à bas salaires. Monsieur le sénateur, nous pouvons nous retrouver sur ce point. (M. Philippe Bonnecarrère acquiesce.) Néanmoins, nous ferions tomber dans une telle trappe le salarié qui dépend de son employeur parce que sa situation n’a pas été régularisée, d’autant plus si ce dernier est indélicat… Mais nous aurons l’occasion d’en débattre de nouveau.
Enfin, madame Carrère, nous ne voulons pas que la précarité s’installe dans ces situations ou que les étrangers soient employés à moindre coût.
Dès lors que le salarié sera régularisé – concrètement, s’il possède une carte de séjour pluriannuelle –, sa situation deviendra pérenne. L’employeur aura alors l’obligation de participer à sa formation, notamment pour l’apprentissage du français. Pour cela, l’employeur devra soit lui libérer du temps, soit lui permettre d’aménager son temps de travail, pour qu’il puisse participer à cette formation.
Au contraire, nous cherchons, au travers de ce projet de loi, le bon équilibre, pour que ce titre de séjour sécurise les employeurs – ceux-ci sont régulièrement confrontés à des situations dans lesquelles ils ne se savent pas que l’étranger en situation régulière qu’ils emploient n’a pas vu son titre de séjour être renouvelé –, et pour que les travailleurs, qui sont souvent exploités de façon dramatique, puissent se sortir d’une telle situation de dépendance.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : En complément des explications de M. le ministre du travail, je répondrai aux différents orateurs sur les points qui relèvent de mon domaine de compétences.
Monsieur le président Buffet, vous avez fait nombre de propositions, qui recoupent, pour certaines d’entre elles, les mesures que nous avons introduites dans le projet de loi que nous sommes en train de préparer et qui doit encore faire l’objet d’un avis du Conseil d’État.
Monsieur Laurent, à ce sujet, nous nous sommes vus récemment avec les membres de votre groupe – nous rencontrerons prochainement aussi le groupe communiste de l’Assemblée nationale –, mais je tiens à préciser que nous souhaitons attendre la fin des concertations politiques et des débats prévus par l’article 50-1 de la Constitution avant d’avancer. Ce n’est qu’alors que nous transmettrons le texte au Conseil d’État, avant sa délibération en conseil des ministres et son examen par le Parlement.
À ce jour, les avis convergent sur plusieurs mesures ; d’autres n’ont pas été reprises dans notre projet de loi, à la suite des arbitrages rendus par le Président de la République et la Première ministre – je pense à l’aide médicale d’État et aux mesures relatives aux étrangers malades, puisque nous en débattons chaque année dans le cadre du PLFSS et du PLF, vous le savez mieux que quiconque, mesdames, messieurs les sénateurs.
J’en profite pour vous rappeler simplement que les chiffres présentés par différents orateurs à la tribune à propos du titre de séjour « étranger malade » ne sont pas tout à fait exacts, si je puis me permettre ; ce point n’enlève rien au fait que la France est le seul pays à offrir de tels critères d’admission, mais là n’est pas la question.
Nous avons procédé à une réforme de ce titre, dans la loi Collomb, puis au travers de certaines dispositions introduites dans les projets de loi de financement de la sécurité sociale et dans les projets de loi de finances. En vérité, si 5 000 titres d’étrangers malades ont bien été délivrés en 2019 – contre près de 6 850 en 2016 –, leur nombre ne s’élève plus qu’à quelque 3 700 cette année, soit une baisse de 45 % par rapport à 2017, au moment où le Président de la République a été élu, et de 25 % par rapport aux années qui ont précédé la covid.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je le répète, seulement 3 700 titres d’étrangers malades sont délivrés aujourd’hui, essentiellement à des personnes atteintes du VIH, qui viennent de pays où les thérapies contre cette maladie ne sont pas connues.
Monsieur le président Buffet, nous avons instauré, vous le savez, une procédure à laquelle doit se soumettre chaque étranger délinquant, détenu dans un centre de rétention administrative, qui, en raison de sa maladie, sollicite la demande de titre de séjour « étranger malade », pour un motif que l’on pourrait qualifier d’« humanitaire » : désormais, un médecin de l’Ofii, totalement indépendant, procède au diagnostic de la pathologie et vérifie s’il existe ou non une thérapie dans le pays d’origine du demandeur. Si tel n’est pas le cas, nous lui accordons l’asile, conformément à notre engagement ; à l’inverse, si une thérapie existe, le demandeur est expulsé.
L’opportunité du titre peut être mise en cause dans le cadre de ce projet de loi, comme celle de tous les titres de séjour du reste, mais je pense que les termes du débat seront différents de ceux qui ont été défendus il y a cinq ans.
Je ne reviens pas sur la question de l’AME – les différents arguments ont été opposés –, qui ne sera pas inscrite dans le projet de loi, je le rappelle, car nous en débattons chaque année au moment de l’examen des textes financiers.
En ce qui concerne les exécutions des mesures d’éloignement – les OQTF – le débat devient totémique et les slogans brandis ne correspondent pas tout à fait à la réalité…
Mesdames, messieurs les sénateurs, les services du ministère de l’intérieur, tout comme vous dans vos rapports de 2019 et 2020, estiment le nombre de mesures qui ont été exécutées à partir des informations dont ils disposent ; ce n’est pas la même chose que présenter le nombre de mesures réellement exécutées !
Je m’explique : ce que nous connaissons, c’est le nombre des personnes qui ont quitté l’espace Schengen. C’est un point important, puisque cela veut dire que lorsqu’un étranger quitte la France, après avoir reçu une OQTF, ou toute autre mesure d’éloignement, pour rejoindre la Belgique, par exemple, nous ne le savons pas !
À Tourcoing, on ne compte pas moins de dix-sept points de passage avec la Belgique et aucun contrôle à la frontière… Quand les personnes devant quitter le territoire national se rendent dans un État membre de l’espace Schengen sans qu’il y ait de contrôle aux frontières, nous ne sommes pas informés de leur sortie.
Il est vrai, et nous en reparlerons, que le système d’entrée-sortie de Schengen (ESS) et le règlement Etias nous permettront à l’avenir d’en être informés, mais, à ce jour, ce n’est pas le cas.
Par ailleurs, nous ne pouvons dénombrer que les personnes bénéficiant de l’aide au retour volontaire, accompagnées par l’Ofii, ou celles qui ont reçu une OQTF, exécutée par la police aux frontières, parce que le consulat du pays en question a délivré un laissez-passer, ou, tout simplement, parce que le passeport permet aux policiers aux frontières de les embarquer dans un avion, afin de les accompagner dans leurs pays.
Nombreux sont les étrangers qui respectent les lois de la République. Ceux-là, quand ils voient qu’ils ne sont pas bienvenus sur le sol de la République, parce qu’ils ont fait l’objet d’une OQTF ou d’une aide au retour volontaire, contre lesquelles ils peuvent avoir déposé un certain nombre de recours, quittent le territoire national, sans jamais se signaler à la préfecture ni à la police aux frontières. (Mme Marie-Pierre de La Gontrie le conteste.) Si, madame la sénatrice, c’est tout à fait vrai !
C’est d’ailleurs pour cette raison que la circulaire que j’ai prise, à la suite de différents faits divers sur lesquels je ne reviendrai pas, permet justement d’indiquer le nombre de personnes inscrites dans le fichier des personnes recherchées, afin que, lorsqu’elles passent entre les mains de la police aux frontières, nous sachions exactement combien d’entre elles sont parties.
Le nombre d’OQTF que vous avez cité – quelque 121 000 personnes en 2021 – ne correspond pas au nombre de mesures individuelles qui ont réellement été prises ; c’est simplement le nombre de mesures prises, tout court ! En effet, certaines personnes ont fait l’objet de plusieurs mesures individuelles – une OQTF, parfois deux, accompagnée d’une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF), par exemple –, ce qui entraîne plusieurs mesures.
Si nous comparons le nombre de personnes renvoyées dans des pays étrangers et le nombre de mesures prises, nous ne pouvons évidemment pas atteindre une parfaite adéquation, puisque, je l’ai dit, certaines personnes – jusqu’à 20 % des personnes inscrites dans les fichiers dits « des mesures administratives » – ont fait l’objet de plusieurs dispositions d’ordre individuel.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Tout va bien, donc…

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Mesdames, messieurs les sénateurs, je citerai, à mon tour, les chiffres que nombre d’entre vous ont déjà utilisés : aucun gouvernement n’a jamais atteint une proportion supérieure à 20 % d’exécutions effectives d’OQTF.
Monsieur le président Buffet, en 2011 et 2012, des années qui n’étaient pas mauvaises, si je puis dire, quelque 85 000 mesures ont été prises. Plus précisément, en 2011, les services ont dénombré quelque 7 970 reconduites aux frontières, contre 6 284 en 2012.
Si je prends l’exemple de l’année 2021, mes services ont dénombré 124 000 mesures – toutes mesures administratives confondues, et en incluant également les personnes ayant fait l’objet de plusieurs mesures administratives. Dans l’hypothèse où ce chiffre est partagé par tous, il faut alors le comparer avec les quelque 116 984 reconduites qui ont été rendues effectives. C’est plus du double des reconduites réalisées par le passé, alors même que le nombre des mesures ordonnées, lui, n’a pas doublé.
Monsieur le président Buffet, nous avons eu à peu près le même taux d’exécution, comme l’a rappelé le président Patriat. Sous le quinquennat du Président Hollande, il est vrai, la situation s’est beaucoup détériorée.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Mais oui ! C’est sans doute à cause de M. Dussopt… (Sourires sur les travées du groupe SER.)

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Madame de La Gontrie, je vais vous répondre, ne vous inquiétez pas. Ne hâtez pas ma réponse, car je crains qu’elle ne vous déplaise… (Mme Marie-Pierre de La Gontrie et M. Jean-Yves Leconte protestent.)
Sous le quinquennat Hollande, donc, sur les 100 000 mesures prises, seulement 7 000 reconduites aux frontières ont été rendues effectives. À cette époque, la situation s’est détériorée, nous le voyons bien.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Puis Zorro est arrivé !

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Quant à nous, nous avons réalisé la meilleure année en matière d’exécutions des reconduites aux frontières, si je puis m’exprimer ainsi, et ce malgré les difficultés liées à la situation en Syrie.
Mesdames, messieurs les sénateurs qui siégez sur les travées de droite, je ne vous ferai pas l’affront de rappeler que le président Sarkozy, lors de son quinquennat, n’avait pas été confronté aux mêmes difficultés que nous rencontrons actuellement en Libye, en Afghanistan et au Soudan : sur tous les fronts, les difficultés diplomatiques se sont multipliées – je rappelle simplement ce point pour expliquer le contexte du quinquennat du président Macron.
Pour autant, malgré les difficultés diplomatiques que nous rencontrons, notamment à cause de pays en guerre, je constate que l’année 2019, avant la covid, a connu le meilleur taux de reconduites aux frontières.
Est-ce suffisant ? Non, car 20 %, cela veut toujours dire qu’un cinquième seulement des mesures prises a été rendu effectif. Aussi, nous devons repenser totalement le système des reconduites aux frontières, des OQTF et du placement.
Monsieur Bonnecarrère, vous avez fait allusion au système d’entrée-sortie de Schengen qu’il faut mettre en place ; M. Leconte a d’ailleurs évoqué le règlement Etias (système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages). La France est prête à mettre en place ces textes.
À chaque conseil Justice et affaires intérieures, je le répète sans cesse, nous nous interrogeons sur les causes du report de la date d’entrée en vigueur du système de contrôle des entrées et des sorties des frontières extérieures de l’espace Schengen, car il est très important : pour tout étranger et tout citoyen de l’espace Schengen, grâce à une fiche de présence sur le territoire européen, nous pourrons suivre entrées et sorties et éviter les doublons de demandes de titre de séjour.
Etias est également essentiel, car il instaure l’interopérabilité entre toutes les polices européennes, ce qui rend possible un contrôle du pays d’origine, de l’entrée et de la sortie pour tous les étrangers. Ainsi, grâce à cette action lancée sous le précédent quinquennat, nous lutterons mieux contre le risque terroriste.
Cependant, si la France est le seul pays à instaurer le système EES, cela ne sert pas à grand-chose. Nous ne ferons que rallonger les délais d’attente à nos frontières, particulièrement dans les ports et aéroports, sans qu’aucun pays européen nous accompagne. Nous mettrons donc en place le système EES quand tous les pays seront prêts, et le plus rapidement possible – je suis tout à fait d’accord avec vous sur ce point.
Je suis le dossier de près au sein de mon ministère et je puis vous assurer que la France ne souffre ni de lacunes en développement informatique ni d’un manque de volonté. En revanche, tous les pays de l’Union européenne ne partagent pas le même entrain.
L’ouverture récente de l’espace Schengen, qui sera bientôt confirmée par les chefs d’État et de gouvernement, n’améliore pas la situation.
La sortie de nos amis britanniques de l’espace Schengen, alors qu’ils étaient, comme membres de l’Union européenne, l’un de ses partisans, va poser un certain nombre de problèmes, notamment pour le port de Douvres et pour les citoyens de pays tiers. Mon homologue britannique me demande sans cesse de reporter la mise en œuvre de ce système EES, ce à quoi le ministère de l’intérieur est opposé.
Monsieur le président Buffet, nous sommes aussi d’accord au sujet de l’examen sur les valeurs de la République, complémentaire de l’examen de langue française. Nous vous proposerons de nouvelles dispositions législatives, que nous sommes prêts à améliorer.
Le refus d’asile et l’OQTF constituent deux actes administratifs différents – nous en reparlerons avec le Conseil d’État. Un recours reste possible contre l’OQTF – je parle sous le contrôle du garde des sceaux –, mais nous souhaitons qu’il soit soumis à conditions et particulièrement réduit dans le temps.
Monsieur Leconte, vous nous avez proposé une chronique, ou plutôt une plaidoirie contre votre propre bilan. Il n’y aurait pas assez d’agents dans les préfectures. Vous avez tout à fait raison : vous avez supprimé 11 000 agents en cinq ans. (M. Jean-Yves Leconte s’exclame.)
Oui, monsieur Leconte, c’est bien vous qui les avez supprimés ! La Cour des comptes elle-même le dit ; tout le monde le dit.

M. Jean-Yves Leconte : Vous êtes aux affaires depuis plus de cinq ans !

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Quand j’étais ministre des comptes publics, sous l’autorité d’Édouard Philippe, nous avons mis fin aux suppressions de postes dans les préfectures. Et depuis que je suis ministre de l’intérieur, dans les gouvernements de Jean Castex et maintenant d’Élisabeth Borne, nous augmentons le nombre d’agents dans les préfectures – vous avez mal suivi la loi de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi), même si je suis fort heureux que vous l’ayez votée en première lecture. Vous, vous avez supprimé 11 000 postes !

M. Jean-Yves Leconte : Vous aviez sept ans pour changer la donne !

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Monsieur le sénateur, je vous en prie, je vous ai écouté avec attention : ce sont bien 11 000 postes que vous avez supprimés. Et ensuite vous nous dites, comme le coq de Chantecler qui pense qu’il fait se lever le soleil, qu’il est terrible de voir les gens mal reçus en préfecture. Si vous n’aviez pas supprimé tous ces postes lorsque vous étiez en responsabilité, il en serait allé autrement.
J’en viens aux contrôles aux frontières : ils seraient contraires au droit européen et scandaleux, dites-vous. Mais qui a mis en place ces contrôles aux frontières en 2015 ? Qui donc ? Je ne me rappelle plus très bien…

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Et qui les remet en place chaque fois ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Trois fois, sous des gouvernements de gauche, vous avez demandé ces contrôles aux frontières. Huit pays ont rétabli ces contrôles. (M. Jean-Yves Leconte proteste.)
Permettez-moi de vous répondre, monsieur Leconte !

M. Alain Richard : M. Leconte a vraiment du mal à écouter…

M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Ça pique…

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Ce sont là des vérités que vous ne voulez pas entendre. Vous devriez rencontrer plus souvent Bernard Cazeneuve, car vous êtes manifestement bien éloigné de la politique qu’il défendait lorsqu’il exerçait la responsabilité du ministère de l’intérieur.

M. Thomas Dossus : C’est sûr !

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Et je ne cite même pas Manuel Valls,…

M. Thomas Dossus : On vous en remercie !

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : … car vous nous feriez une crise d’urticaire. Vos deux ministres de l’intérieur défendaient exactement ce que nous défendons : vous devriez plutôt vous en réjouir. (Mme Marie-Pierre de La Gontrie et M. Jean-Yves Leconte protestent.)
Cinq de vos camarades sociaux-démocrates ont instauré des contrôles aux frontières de l’Union européenne. Pourquoi ? Non pas pour des raisons migratoires, mais pour lutter contre le terrorisme.
Si nous avons rétabli les contrôles aux frontières dans la période récente, c’était après l’attaque de la basilique de Nice, qui a entraîné la mort de trois personnes. À l’époque, personne – en ces jours de procès des auteurs des attentats de Nice, vous n’irez pas dire le contraire – ne contestait notre souhait de retrouver la maîtrise de nos frontières.
Quant aux visas Balladur, combien de temps avez-vous été en responsabilité ?

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Et vous ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Mais moi, je ne suis pas contre la suppression de ces visas ! Voilà toute la différence entre nous ! (Vives exclamations sur les travées du groupe SER.)

M. Alain Richard : Chers collègues, pourriez-vous écouter le ministre sans crier ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Vous pensez, monsieur le sénateur, qu’il faut permettre à tous les étrangers présents à Mayotte de venir sur le sol réunionnais et sur le sol métropolitain. On voit bien que vous n’êtes pas allés très souvent à Mayotte. Allez le dire à vos collègues mahorais ! La situation à Mayotte est totalement insolite, chacun en est convaincu.
Les visas Balladur s’appellent ainsi parce qu’ils ont été instaurés sous le Premier ministre du même nom. Cela ne rajeunira personne… À l’époque, je n’étais même pas en classe de sixième, mais vous, monsieur le sénateur, vous faisiez déjà de la politique. (Murmures.)
Vous dites qu’il existe deux types d’asiles, mais vous confondez les sujets : il y a l’asile d’un côté et l’immigration de l’autre. Quand 70 % des demandes d’asile reçoivent une réponse négative après leur passage devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), c’est bien qu’il existe un problème d’orientation, monsieur le sénateur !
Il faut soit fermer les yeux, soit être extrêmement naïf pour ne pas voir qu’il existe, d’une part, des gens qui méritent absolument l’asile, et, d’autre part, des personnes qui utilisent l’asile pour rester illégalement sur le territoire de la République. Chacun le sait ! Rencontrez les agents de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), ils vous le diront, sans la moindre idéologie.
Notre travail est entravé : les personnes éligibles à l’asile mettent beaucoup trop de temps à l’obtenir et vivent ainsi une très grande paupérisation, parce que tous ceux qui ne sont pas éligibles à l’asile utilisent cette procédure comme une voie d’immigration illégale. C’est la vérité première, et beaucoup l’ont dit. C’est si vrai que je n’ai qu’à vous renvoyer aux précédents débats parlementaires : Manuel Valls et Bernard Cazeneuve défendaient la même position.
Vous affirmez que, depuis 1982, quelque trente textes ont été examinés : tous, vous faites ainsi le procès de votre propre passé. En un quinquennat, nous n’en avons présenté qu’un seul !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Et quel est son bilan ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Si trente textes ont été pris en quarante ans, c’est parce que la situation est difficile, en raison d’une jurisprudence complexe, des engagements internationaux de la France et des phénomènes migratoires liés à la déstabilisation de certains pays. Quoi qu’il en soit, les trente textes en quarante ans ne sont pas un argument valable, puisque nous n’en avons présenté qu’un seul en six ans.
Enfin, vous avez parlé des personnes en situation irrégulière, que nous acceptons en trop grand nombre et que nous n’avons pas régularisées.
En 2012, lorsque M. Hollande est arrivé aux responsabilités, 208 000 irréguliers sur le territoire national étaient inscrits à l’aide médicale d’État (AME). Par nature, nous ne connaissons pas exactement le nombre d’irréguliers, mais l’AME reste le chiffre le moins contestable, car un grand nombre d’irréguliers s’y inscrivent pour pouvoir se faire soigner.
En 2017, ils étaient 315 000, ce qui représente une augmentation de plus de 100 000 personnes sous votre responsabilité ! Certes, sous le quinquennat du président Macron, ce chiffre est passé de 315 000 à 350 000, notamment car nous ne pouvions pas, en 2020 et 2021, renvoyer des étrangers dans leur pays à cause de la crise de la covid, l’espace aérien étant fermé.
Cette augmentation est certes importante et elle mérite d’être régulée, monsieur le président de la commission des lois, mais elle n’a rien à voir avec l’augmentation exponentielle que vous avez connue, monsieur le sénateur Leconte.
À l’époque, d’ailleurs, vous n’avez pas eu le courage, contrairement à notre Première ministre et au ministre du travail, de proposer des régularisations par le biais d’une loi. Vous avez préféré faire passer la circulaire Valls, dont je rappelle qu’elle proposait 30 000 régularisations – 23 000 au titre du rapprochement familial et 7 000 au titre du travail.
Ne donnez pas des leçons de régularisation et d’humanité quand vous n’avez pas été capables, en votre temps, d’assumer vos responsabilités. Sur de tels sujets, il faut être plus constructif et objectif, monsieur le sénateur.
Monsieur Laurent, il ne s’agit pas de généraliser le juge unique au sein de la CNDA, mais de l’autoriser – voilà qui est très différent – et de laisser à la CNDA le choix de sa formation.
Soit elle considère que les affaires sont simples, aussi bien pour accorder l’asile que pour le refuser – voyez le cas des Ivoiriens, par exemple, dont l’immense majorité ne bénéficie pas de l’asile sans que cela pose de question de principe –, et elle statue sous la forme du juge unique.
Soit il s’agit de cas complexes – orientation sexuelle, réfugiés issus de pays divisés, comme le Soudan, ou encore la situation des ressortissants d’Afghanistan qui ont fui les talibans, à l’origine de la jurisprudence Kaboul –, et nous laissons alors à la CNDA la possibilité de siéger en formation collégiale ou en formation de juge unique.
Bref, le Gouvernement ne propose pas la généralisation du juge unique : au contraire, il laisse le choix à la cour. Cette demande est formulée en partie par le Conseil d’État lui-même, dans le rapport de son ancien vice-président Bruno Lasserre. Certes, vous ne disposez pas encore du texte du Gouvernement, mais permettez-moi de vous corriger : il ne s’agit en rien de généraliser le juge unique.
Monsieur Benarroche, j’ai bien compris les interrogations de votre groupe, mais il n’est pas possible de dire que des milliers de places d’hébergement sont supprimées à Calais.
Au contraire, des milliers de places d’hébergement sont libres, à Calais et sur toute la côte d’Opale – je le dis devant tous les élus de ce secteur, d’autant que j’en suis un moi-même. Ce qui est vrai, c’est que, en laissant les migrants en marge dans des jungles ou auprès des passeurs, nous faisons le jeu de ces derniers : dans toutes les villes du Nord-Pas-de-Calais, les passeurs expliquent qu’il ne faut pas accepter les hébergements, pour garder les migrants sous la main, en leur promettant de les faire passer de l’autre côté de la frontière.
Je salue la proposition du garde des sceaux, à savoir requalifier de délit en crime les agissements des passeurs, avec des peines allant jusqu’à vingt ans de prison. C’est une bonne chose, et j’espère un vote unanime sur ce texte. Quoi qu’il en soit, on ne peut pas dire que l’État ne fait pas son travail d’hébergement et d’accompagnement à Calais. D’ailleurs, nous aurions bien aimé que beaucoup nous accompagnent pour encourager les migrants à accepter les hébergements proposés.
Monsieur Benarroche, si la proposition des groupes de gauche du Sénat est de faire pour les demandeurs d’asile ce que nous faisons pour les Ukrainiens, ce sera idéologiquement difficile pour vous. En effet, nous ne donnons pas l’asile aux Ukrainiens ! Nous leur accordons, très rapidement, une protection pour trois ans, puis ils repartent.
Si votre proposition est de mettre fin au droit d’asile et d’accorder une protection temporaire pendant un, deux ou trois ans, vous serez bien plus à droite que ceux que vous dénoncez. Tout cela est bien paradoxal.
Madame la sénatrice Benbassa, je ne répondrai pas à vos provocations ; elles sont difficiles à entendre, car elles sont insultantes pour une partie d’entre elles. Je répondrai seulement à la dernière ; vous avez évoqué mes deux grands-pères, pour vous demander si je serais ici devant vous s’ils n’avaient pas été accueillis en France. Je vous trouve bien mal renseignée !
L’un de mes grands-pères est né en Algérie, du temps où ce territoire était français. Il s’est engagé dans l’armée coloniale à 14 ans ; il ne savait ni lire ni écrire, et la France lui a énormément apporté. En 1962, il a choisi notre pays. Il était un militaire de carrière et un Français de volonté. Oui, évidemment, pour ces Français de volonté, le Gouvernement est tout à fait prêt à construire de belles histoires.
Mon second grand-père était un juif maltais, né en Tunisie. Il est venu en France dans les années 1930, pour travailler dans les mines. Il a ensuite rencontré ma grand-mère, et ainsi me voilà, manifestement pour votre plus grand plaisir… Oui, avec le texte que nous proposons, ce grand-père, qui est venu exercer en France un métier difficile, aurait été régularisé et naturalisé.
Mes deux grands-pères avaient de grandes qualités : ils aimaient la France, ils étaient travailleurs et ils n’avaient pas de casier judiciaire. Donc, oui, avec une telle loi, je serais bien là devant vous. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi que sur des travées du groupe RDSE. – M. Philippe Bonnecarrère applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme la Première ministre.

Mme Élisabeth Borne (Premier ministre) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite avant tout remercier les oratrices et les orateurs qui ont pris la parole ce soir.
Nous avons des points de vue différents, bien sûr – c’est le principe de la démocratie. Des malentendus, sans doute, restent à lever. Je l’ai dit, tout comme les ministres : il n’est pas question de régularisation massive. Il n’est pas non plus question de faire croire que c’est par l’immigration que nous allons régler les tensions sur le marché du travail.
Cependant, je crois fermement que, pour celles et ceux qui sont sur notre sol depuis longtemps, qui participent à la vie économique et sociale de notre pays et qui sont enfermés dans la précarité, nous devons trouver un chemin vers des régularisations ciblées, en veillant naturellement à ne pas créer des appels d’air ou à ne pas tirer vers le bas les conditions d’emploi. Je suis convaincue que, si nous travaillons ensemble de bonne foi, nous pourrons trouver des solutions et répondre à des craintes légitimes.
Mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai noté dans la plupart des interventions des points de convergence et une volonté de construire ensemble. Nous sommes d’accord, collectivement, pour agir aux racines de l’immigration illégale en travaillant avec les pays d’origine et de transit et en mettant notre aide au développement au service de la transition écologique et de la lutte contre la pauvreté.
J’ai aussi noté des convergences sur la question de nos procédures et du respect de notre droit. Ce n’est pas une surprise, puisque nos orientations s’inspirent, voire reprennent, sur beaucoup de points, les conclusions du rapport du président Buffet.
Enfin, je note également un consensus sur la nécessité d’intégrer mieux, notamment par le travail, ceux que nous acceptons sur notre sol. Cet enjeu est essentiel : là encore, nous pourrons avancer ensemble.
Mesdames, messieurs les sénateurs, beaucoup d’entre vous – je l’ai entendu – partagent notre volonté d’efficacité et d’équilibre. Dans les mois qui viennent, et d’abord au Sénat, nous examinerons un projet de loi pour notre politique migratoire, un projet de loi sur lequel nous pouvons travailler ensemble. J’ai confiance en notre esprit de responsabilité collective. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et INDEP. – MM. Henri Cabanel et Philippe Bonnecarrère applaudissent également.)

M. le président : Nous en avons terminé avec le débat sur la déclaration du Gouvernement relative à la politique de l’immigration.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente-cinq.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures cinq, est reprise à vingt et une heures trente-cinq, sous la présidence de M. Vincent Delahaye.)

M. le président : La séance est reprise.