Hausse des prix de l’énergie pour les collectivités territoriales
debate, 07/12/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, de la proposition de loi visant à protéger les collectivités territoriales de la hausse des prix de l’énergie en leur permettant de bénéficier des tarifs réglementés de vente de l’énergie, présentée par M. Fabien Gay, Mmes Céline Brulin, Cécile Cukierman et plusieurs de leurs collègues (proposition n° 66, résultat des travaux de la commission n° 161, rapport n° 160).
Dans la discussion générale, la parole est M. Fabien Gay, auteur de la proposition de loi.
M. Fabien Gay : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, il y a le texte, qui réclame le retour aux tarifs réglementés du gaz et de l’électricité, et il y a le contexte. Permettez-moi de commencer par ce dernier.
En tant que groupe minoritaire et d’opposition, nous disposons d’une ou de deux niches parlementaires par an. Il nous faut donc évidemment bien choisir nos textes. Pour cela, deux solutions s’offrent à nous.
Nous pouvons, parce que notre projet politique est à l’opposé de celui de la majorité sénatoriale, choisir de déposer un texte pour combattre politiquement celle-ci et marquer des points. Nous l’avons déjà fait dans cet hémicycle en débattant de la renationalisation des concessions autoroutières, de l’interdiction de toute coupure d’énergie tout au long de l’année ou d’un pôle public du médicament.
Ce faisant, il arrive parfois qu’une position minoritaire devienne majoritaire. L’idée d’inscrire l’interruption volontaire de grossesse (IVG) dans la Constitution, par exemple, continue de faire son chemin, et un texte en ce sens a même été adopté par l’Assemblée nationale.
De même, une proposition de loi tendant à la création d’une délégation parlementaire aux droits de l’enfant sera débattue de nouveau demain au Sénat ; nous nous en réjouissons et espérons qu’elle sera adoptée.
La seconde option consiste à trouver une position qui rassemble, l’idée ayant fait son chemin dans la société ou dans notre hémicycle. Saluons, par exemple, la revalorisation des retraites agricoles, proposée par mon ami André Chassaigne.
Je me réjouis également que nous soyons parvenus à nous mettre d’accord, que ce soit, sous l’impulsion de ma collègue Cécile Cukierman, lorsque les aides personnelles au logement (APL) avaient été rabotées de 5 euros par le ministre Julien Denormandie, ou encore pour que nous puissions avoir voix au chapitre sur l’accord économique et commercial global (Ceta).
Je dois vous dire, mes chers collègues, que nous pensions que cette proposition de loi, qui vise à revenir à des tarifs réglementés du gaz et de l’électricité pour toutes les collectivités, entrerait dans la seconde catégorie.
En effet, la situation est extrêmement grave pour nos collectivités. Nous connaissons tous les raisons de la situation actuelle : la guerre en Ukraine, l’arrêt d’une partie de nos centrales nucléaires – nous en avons parlé lors de la séance de questions d’actualité au Gouvernement –, qui a fait de nous, alors que nous étions des exportateurs nets, des importateurs nets d’électricité et, bien sûr, la dérégulation du marché.
Nous aurons d’ailleurs à débattre de la question du marché européen de l’électricité. Sur ce sujet aussi, je vois que même les ministres bougent. Pendant des années, vous nous avez ri au nez lorsque nous disions qu’il ne fonctionnait pas. Désormais, même le ministre de l’économie et des finances dit qu’il faut découpler les prix du gaz et de l’électricité – tant mieux !
Il faudra tout de même un jour nous expliquer comment un marché sans stock peut s’organiser. Car le principe d’un marché libre, c’est une production qui rencontre une demande. Or il n’y a actuellement pas de stock d’électricité. Nous subissons donc une pure spéculation, qui nous affecte, nous et nos collectivités.
Toutes nos collectivités font face à ce problème, quels que soient leur couleur politique, leurs choix budgétaires ou leur taille. Et comme, ici, il n’y a que des sénateurs et sénatrices de terrain, vous avez dans vos circonscriptions les mêmes discussions que les sénateurs et sénatrices communistes dans les leurs.
Dans mon département de la Seine-Saint-Denis, si vous demandez aux élus les augmentations de leur budget, le maire de Noisy-le-Sec vous répondra : « +800 000 euros », celui de Neuilly-sur-Marne : « +1 million d’euros » et le président de département : « +30 millions d’euros » !
Comme vous le voyez, j’ai pris tout l’arc républicain politique de la Seine-Saint-Denis. Et dans chaque département, c’est la même chose !
Certes, nos collectivités sont inventives. Mais les problèmes qu’elles rencontrent sont particulièrement difficiles à surmonter : l’inflation touche non seulement l’énergie, mais aussi les matières premières. Les personnes qui gèrent des collectivités ou des cantines scolaires voient bien les difficultés à boucler les budgets.
Or, il faut le dire, les prix de l’électricité, comme ceux du gaz, ne redescendront pas. La crise est durable.
Ainsi, nos collectivités sont face à un dilemme : soit elles augmentent les impôts, ce qui, nous en conviendrons toutes et tous, est impossible ; soit elles s’endettent pour financer un budget de fonctionnement, ce qui est ingérable ; soit elles ferment des services publics, ce qui est évidemment impensable. Il est donc demandé à nos maires de bricoler.
Faut-il baisser le chauffage dans les écoles ou les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) ? Je vous laisse vous en charger. Faut-il ne pas chauffer les piscines en plein hiver ? Je ne connais personne qui ait envie de se baigner dans une eau à 12 degrés… Faut-il demander aux usagers des bibliothèques de garder leurs manteaux pour aller consulter un livre, sous peine de les voir en ressortir comme des pingouins ? (Rires.) Ce n’est évidemment pas sérieux.
Il faut donc innover pour répondre à la crise. Vous l’avez fait, madame la ministre, avec plusieurs dispositifs. Mais je mets quiconque au défi d’expliquer le dernier en date.
Mme Dominique Faure : Vous, vous auriez fait mieux, bien sûr ! (Sourires sur les travées du groupe RDPI.)
M. Fabien Gay : Le dernier en date, déjà bricolé trois fois en un mois et demi, impose trois critères. Or personne ne remplit les trois !
Mes chers collègues, n’hésitez pas à demander à vos préfets de vous l’expliquer, je vous assure que vous passerez un bon moment ! (Sourires sur les travées du groupe CRCE.)
En revanche, nos collectivités, elles, doivent gérer. Alors, parfois, il faut inventer, mais, d’autres fois, lorsque l’on ne peut plus mettre de rustines sur une jambe de bois, il faut se tourner vers le passé.
Je ne dis pas qu’il faille faire preuve de dogmatisme, en vertu d’un quelconque attachement philosophique. Pour notre part, vous savez que nous sommes attachés à la nationalisation des entreprises énergétiques : c’est Marcel Paul, ministre communiste, qui a nationalisé EDF et GDF et qui a inventé les tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVE), esquissant la promesse que chacun aurait accès à l’énergie, où qu’il soit, à un prix raisonnable.
Toutefois, ce n’est pas par attachement que nous défendons les tarifs réglementés. C’est parce qu’ils sont l’outil le plus efficace que nous connaissions ! Nous sommes donc surpris, aujourd’hui, que la majorité refuse d’y revenir, et je vous assure, madame la ministre, que s’agissant de la fin des tarifs réglementés du gaz pour tous, vous nous trouverez sur votre chemin.
Prévue au 30 juin 2023, cette suppression des tarifs réglementés du gaz pour tous les usagers sera infernale pour 5 millions de foyers. J’espère donc que, au moins sur cette question, nous parviendrons à nous rassembler.
Par ailleurs, si je remercie M. le rapporteur de la discussion franche que nous avons eue en commission, je reviendrai sur les quatre arguments qu’il y a développés.
Son premier argument est que les TRVE coûteraient très cher : 50 milliards d’euros, nous a-t-il dit. Or, par la suite, une étude indépendante du Sénat a montré que cela coûterait seulement 3,5 milliards d’euros. Je le répète, 3,5 milliards d’euros pour le retour des tarifs réglementés du gaz et de l’électricité pour toutes les collectivités…
Mes chers collègues, le bouclier tarifaire, le filet de sécurité, le relèvement de 20 térawattheures de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (Arenh) et l’indemnisation des acteurs alternatifs auront coûté quelque 43 milliards d’euros en un an.
Voici l’alternative : 43 milliards d’euros donnés aux acteurs alternatifs, en une année, contre 3,5 milliards d’euros si nous votons cette proposition de loi. Franchement, c’est le choix entre le privé ou le public, entre le racket organisé et la gabegie, d’une part, et l’efficacité, d’autre part.
Ensuite, M. le rapporteur argue que, si toutes les collectivités devaient rompre leurs contrats, elles auraient des contentieux. Or nous n’avons jamais prôné cela ! Celles qui ont un marché n’ont qu’à y rester. Nous ouvrons simplement l’accès aux tarifs réglementés à celles qui se retrouvent face à des factures ayant gonflé de 30 % en moyenne et atteignant même parfois 300 %.
Que l’on s’entende bien : nous ne demandons à personne de rompre son contrat. Nous n’obligeons personne à revenir aux TRVE ; nous ouvrons cette possibilité pour les collectivités dont les contrats arrivent à terme.
Le troisième argument de M. le rapporteur consiste à dire que nous serions contraints par le droit européen. Permettez-moi de vous rappeler qu’il existe des dérogations ! D’ailleurs, les tarifs réglementés s’appliquent d’ores et déjà aux collectivités de moins de 10 équivalents temps plein (ETP) ou de moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires. C’est donc possible !
Je vous rappelle également que l’Espagne et le Portugal ont obtenu une dérogation, car il est écrit dans le droit européen que des entraves à la réalisation d’un marché concurrentiel sont possibles lorsqu’elles répondent à un objectif d’intérêt économique général, lorsqu’elles garantissent la cohésion territoriale ou lorsqu’elles permettent le maintien d’un prix raisonnable. Nous estimons que nous nous trouvons dans cette situation.
Enfin, le dernier argument de M. le rapporteur est que bien des choses auraient été faites lors du vote du budget… Ici, il n’y a ni sot ni naïf : nous savons très bien que le texte du budget que nous avons voté hier repartira à l’Assemblée nationale et que la Première ministre déclenchera pour la huitième fois l’article 49.3 de la Constitution. Il ne restera rien de ce que nous avons adopté !
Mme Cécile Cukierman : Très bien !
M. Fabien Gay : Tant mieux si je me trompe, mais, en attendant que le PLF revienne au Sénat, je vous propose d’adopter cette proposition de loi pour ouvrir cette possibilité aux collectivités, pour le cas où rien ne subsisterait de nos dispositions dans le budget. Et comme la niche du groupe communiste à l’Assemblée nationale est programmée au mois de mai prochain, nous aurons le temps de faire le point sur ces dispositions d’ici là. Nous aurons tout loisir, si cela ne fonctionne pas, de corriger le tir.
En revanche, si nous ne votons pas le texte aujourd’hui et si le Gouvernement ne retient rien de nos échanges budgétaires, alors nous n’aurons plus la possibilité de venir en aide aux collectivités cette année.
Madame la ministre, mes chers collègues, j’espère que vous aurez été convaincus par mes arguments. Si tel n’était pas le cas, permettez-moi, en conclusion, de citer quelqu’un…
« Il faudra sans doute aller plus loin. Le groupe Les Républicains vous prie de revenir sur la suppression des tarifs réglementés, qui doit avoir lieu le 30 juin prochain. Un véritable bouclier ne doit pas consister simplement en un déversement d’argent public sur les ménages ou dans l’économie. Il y a des décisions à prendre. Or je n’ai pas entendu une seule intervention sur ces tarifs réglementés, alors que c’est fondamental. »
Ces paroles très sages ne sont ni de Jaurès ni de moi-même. Elles sont du brillant président Retailleau, le 12 octobre dernier. (Rires.)
Aussi, chers collègues de la majorité sénatoriale, si vous n’êtes pas convaincus par les arguments du groupe communiste, respectez au moins la parole du président Retailleau ! (Nouveaux rires et applaudissements.)
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Laurent Somon : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi a le mérite d’aborder deux sujets de très grande importance : la hausse des prix de l’électricité et du gaz et la protection des collectivités territoriales.
L’objectif, louable, est une plus grande régulation des marchés de l’électricité et du gaz. Mais si notre commission partage le diagnostic établi, elle ne peut se rallier aux solutions proposées.
En effet, ces solutions sont, comme l’a d’ailleurs dit M. Gay, contraires au droit de l’Union européenne. Ce qu’il a omis de dire, c’est qu’elles seraient également coûteuses pour le groupe EDF et porteuses d’effets de bord pour les acteurs locaux, dont les collectivités territoriales.
C’est la raison pour laquelle notre commission a très largement rejeté la proposition de loi lors de sa réunion du 30 novembre dernier.
Ce texte vise à élargir les tarifs réglementés de vente de l’électricité (TRVE) et à proroger les tarifs réglementés de vente du gaz (TRVG) – un objectif louable, je le redis.
Je rappelle toutefois que, depuis la loi Énergie-climat de 2019, les TRV sont limités aux collectivités dont la puissance souscrite est inférieure à 36 kilovoltampères, dont le nombre d’agents ne dépasse pas 10 équivalents temps plein et dont les recettes annuelles sont plafonnées à 2 millions d’euros.
De plus, en application de cette même loi, les TRVG ont été supprimés le 1er décembre 2020 pour les clients professionnels consommant moins de 30 000 kilowattheures par an, et ils le seront également, pour les clients résidentiels et les propriétaires ou copropriétaires d’immeubles dont la consommation est inférieure à ce seuil, le 1er juillet 2023.
Les évolutions proposées sont ainsi problématiques à plusieurs titres.
Tout d’abord, elles ne tiennent pas compte des dispositifs de soutien tarifaires, budgétaires et fiscaux que nous venons d’adopter dans le cadre de l’examen des lois de finances, initiale et rectificative, pour 2022 et 2023.
Je rappelle que sont prévus, pour les collectivités, un blocage des TRVG à leur niveau d’octobre 2021, majoré de 15 %, du 1er janvier au 30 juin 2023 ; une compensation des TRVE à leur niveau de décembre 2022, majoré de 15 %, du 1er février au 31 décembre 2023 ; un amortisseur électricité pour les collectivités non éligibles aux TRVE ; un filet de sécurité selon les recettes et les coûts des collectivités ; enfin, une baisse de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) au minimum européen.
De plus, un prix de référence du gaz a été adopté, pour servir de base, en lieu et place des TRVG, dès juillet prochain, à l’application des nouveaux dispositifs de soutien.
Le coût de ces mesures a été évalué à 45 milliards d’euros au total, dont 20 milliards d’euros nets. Il s’ajoute au relèvement du plafond de l’Arenh, de 100 à 120 térawattheures, qui a coûté, ne l’oublions pas, 10 milliards d’euros au groupe EDF.
De surcroît, les évolutions proposées ne respectent pas le droit de l’Union européenne, ce qui exposerait bien sûr les collectivités à un risque juridique et financier.
M. François Bonhomme : C’est ennuyeux ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Laurent Somon : En effet, la directive du 5 juin 2019 réserve les TRVE aux clients résidentiels et aux microentreprises, auxquels sont assimilées les collectivités qui ne dépassent pas 10 agents et 2 millions d’euros de recettes. Elle prévoit également une méthode non discriminatoire et une notification dans un délai d’un mois.
De son côté, la directive du 13 juillet 2009 requiert la poursuite d’un intérêt économique général, ainsi que des critères de proportionnalité, de temporalité et de non-discrimination.
Dans un arrêt du 6 novembre 2019, le Conseil d’État a rappelé la nécessité de restreindre les TRVE aux consommateurs domestiques et petits professionnels, ainsi que de respecter – c’est très important – une méthode d’empilement des coûts.
Or il avait déjà considéré, dans un arrêt du 19 juillet 2017, que les TRVG ne remplissent pas l’objectif d’intérêt général et n’assurent ni la garantie des prix, car ils doivent couvrir les coûts des fournisseurs, ni la cohérence territoriale, car le gaz est substituable, son prix peu harmonisé et sa desserte peu étendue, ni, enfin, la sécurité d’approvisionnement, qui n’entre pas dans les missions des fournisseurs.
Ce cadre européen a été modifié par le règlement du 6 octobre 2022, qui autorise désormais à appliquer les TRVE aux PME ne dépassant pas 250 employés et réalisant de 46 millions d’euros à 50 millions d’euros de recettes. Une indemnisation des fournisseurs et un réexamen des mesures sont toutefois nécessaires.
S’agissant des TRVG, seule est autorisée l’institution d’une contribution de solidarité ; les tarifs réglementés ne le sont pas. Ainsi, cette proposition de loi est directement contraire au cadre européen.
Pour les TRVE, elle ne respecte aucun critère d’éligibilité et ne prévoit ni indemnisation ni notification. De plus, elle supprimerait l’Arenh qui, s’il doit à terme être réformé, garantit la conformité du marché national de l’électricité au cadre juridique européen.
S’agissant des TRVG, aucune base législative ou jurisprudentielle ne les autorise, d’autant qu’ils seraient non seulement maintenus, mais aussi élargis.
Par ailleurs, les évolutions proposées ne répondent pas aux besoins des collectivités.
Tout d’abord, les TRVE et les TRVG ne protègent pas, en tant que tels, les collectivités des hausses des prix, car leur niveau doit couvrir l’ensemble des coûts des fournisseurs – c’est le fameux mode de calcul par empilement.
M. Pierre Laurent : Ce ne sera pas 45 milliards d’euros !
M. Laurent Somon : Ce sont plutôt les dispositifs tarifaires, budgétaires et fiscaux liés à ces tarifs, qui viennent d’être adoptés par le Sénat, qui assurent cette fonction protectrice.
En outre, pour un grand nombre de collectivités ayant souscrit des offres de marchés, souvent via des groupements d’achat de leurs syndicats d’énergie, une résiliation anticipée de ces offres les obligerait à indemniser leurs fournisseurs, ce qui les fragiliserait contractuellement et les pénaliserait financièrement.
Plus largement, appliquer aux collectivités des tarifs réglementés contraires au cadre européen les exposerait de fait à un risque de contentieux et de remboursement.
Ne reproduisons pas les erreurs du passé. Nous nous souvenons tous ici – certains plus que d’autres – des contentieux sur la contribution au service public de l’électricité (CSPE) ou sur le relèvement du plafond de l’Arenh !
M. Fabien Gay : Il ne faut pas nous dire cela à nous !
M. Laurent Somon : Au reste, la vingtaine d’organismes que nous avons sollicités, collectivités comprises, nous l’a bien rappelé.
Enfin, les évolutions proposées sont de nature à déstabiliser les fournisseurs d’énergie.
M. Fabien Gay : Ben voyons !
M. Laurent Somon : Pour l’électricité, le groupe EDF serait contraint d’acquérir des volumes non anticipés, dans des proportions importantes et des délais serrés, sur les marchés de l’électricité ou auprès de concurrents. Compte tenu des prix de l’électricité, cela exposerait de fait la société à un risque financier très élevé. (Protestations sur les travées du groupe CRCE.)
Pour le gaz, le groupe Engie devrait se réorganiser, à six mois de l’extinction des TRVG, ces tarifs ayant cessé pour les nouveaux contrats en 2019 et les clients professionnels en 2020.
Selon les travaux de notre commission, le coût d’une application des TRVE et TRVG aux communes serait a minima de 2,5 milliards d’euros pour 2023. Dans les deux cas, les fournisseurs alternatifs seraient évincés au profit des fournisseurs historiques, au mépris du principe constitutionnel de libre concurrence.
M. Fabien Gay : Certes !
M. Laurent Somon : Au total, si notre commission reconnaît la nécessité de faire évoluer les TRVE et les TRVG, une telle évolution ne saurait se faire que dans le strict respect du cadre constitutionnel et du droit européen. Dans le cas contraire, les collectivités seraient exposées à un grave risque juridique et financier, ce qui ne serait pas responsable.
M. Fabien Gay : L’Arenh, c’est 8 milliards d’euros !
M. Laurent Somon : Pour autant, je me réjouis que les promoteurs de cette proposition de loi nous donnent l’occasion de mettre le Gouvernement face à sa propre responsabilité. En effet, celui-ci a agi de manière tardive et timorée, face à une crise énergétique dont les fondements étaient connus. L’an dernier encore, on nous disait que la hausse des prix était passagère et le risque de délestage hypothétique…
Je rappelle qu’il a fallu attendre le conseil des ministres du 29 novembre dernier pour que le Gouvernement présente un plan sur la préparation aux risques d’approvisionnement électriques hivernaux. Or notre commission s’est inquiétée de la flambée des prix de l’énergie et du décalage du programme d’arrêts de tranches dès son rapport d’information sur la crise du covid-19 de décembre 2020.
De même, nous avons été les premiers à nous pencher sur les conséquences de la guerre russe en Ukraine et du phénomène de corrosion sous contrainte, dans notre rapport d’information sur le risque de blackout de février 2022.
Nous avons enfin appelé à garantir notre sécurité d’approvisionnement dans notre rapport d’information sur la relance du nucléaire de juillet 2022.
Plus concrètement, le Sénat a encadré les coupures d’électricité et les offres de gaz, facilité les projets de biogaz et évalué la situation des collectivités, dès l’examen de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat d’août dernier.
Aussi ne peut-on pas dire que le Gouvernement n’a pas été prévenu… Il aurait pu et dû réagir, plus précocement et plus fortement ! Notre commission attend donc du Gouvernement avant tout une évolution du cadre européen, plutôt que national, et du marché de gros, outre celui de détail.
Rappelons que la France n’a toujours pas obtenu un découplage du prix de l’électricité de celui du gaz, contrairement au Portugal et à l’Espagne. Il y a donc encore beaucoup à faire !
Dans ce contexte, notre commission continuera d’être attentive à la régulation des marchés du gaz et de l’électricité, ainsi qu’à la protection des consommateurs d’énergie, en particulier les collectivités, dont nous reparlerons nécessairement lors de l’examen du projet de loi relatif à l’électricité nucléaire et du projet de loi de programmation pluriannuelle de l’énergie. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
Mme Sophie Primas : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure : Madame la présidente, monsieur le rapporteur, madame la présidente de la commission, mesdames, messieurs les sénateurs, la proposition de loi que vous nous présentez aujourd’hui suggère la mise en œuvre de trois dispositions.
Tout d’abord, vous envisagez la modification des règles de calcul des tarifs réglementés de vente de l’électricité, pour qu’ils soient calculés en fonction du coût de production du mix électrique français.
Ensuite, vous proposez l’extension des TRVE à toutes les collectivités et leurs groupements.
Enfin, vous prônez le rétablissement des tarifs réglementés du gaz au bénéfice des collectivités locales et des particuliers.
Vous le savez, le Gouvernement est pleinement engagé dans le soutien des collectivités territoriales et des Français face à la crise énergétique. Il a déployé plusieurs outils en ce sens au cours des derniers mois.
Les plus petites collectivités sont assimilées à des particuliers. Elles bénéficient en cela du bouclier tarifaire sur l’électricité. Les critères à respecter sont les suivants : moins de 10 ETP, moins de 2 millions d’euros de recettes et une puissance souscrite inférieure à 36 kilovoltampères.
Toutes les autres collectivités bénéficieront, à partir de 2023, de l’amortisseur électricité, mis en place par le PLF pour 2023, qui contiendra la hausse des prix de l’électricité.
Le bouclier tarifaire sur l’électricité et l’amortisseur s’appliquent quel que soit le contrat de fourniture d’électricité qu’elles ont souscrit. Les collectivités n’ont donc nul besoin de sortir d’un contrat groupé pour être protégées. Elles bénéficient, à ce titre, d’une aide de l’État équivalente à celle dont bénéficient les clients à titre individuel au tarif réglementé ou en offre de marché.
Je rappelle que les collectivités les plus fragiles peuvent également bénéficier du filet de sécurité budgétaire mis en place en 2022. Les discussions parlementaires sur le projet de loi de finances pour 2023 ont conduit à étendre ce dispositif de sécurité aux départements et aux régions.
À eux deux, l’amortisseur électricité et le filet de sécurité représentent 2,5 milliards d’euros de soutiens de l’État aux collectivités. Nous avons entendu les préoccupations dont les parlementaires se sont fait l’écho concernant la mise en œuvre de ces dispositifs. Comme l’a annoncé la Première ministre, une simplification du filet de sécurité sera proposée dans la version finale du projet de loi de finances pour 2023.
Ces dispositifs s’ajoutent aux mesures générales dont bénéficient l’ensemble des collectivités depuis 2022. Je pense en particulier à la baisse de la TICFE à son minimum légal, dont le coût pour l’État s’élève à 8 milliards d’euros. Cette mesure est prolongée en 2023.
Aux côtés de ces mesures visant à modérer les dépenses d’énergie, le Gouvernement a également proposé des hausses de recettes.
Ainsi, la dotation globale de fonctionnement sera augmentée de 320 millions d’euros en 2023, pour la première fois depuis treize ans. (M. Fabien Gay s’esclaffe.)
En outre, 200 millions d’euros seront fléchés vers les communes rurales. Par ailleurs, les bases de la fiscalité locale seront indexées sur l’inflation, ce qui générera des ressources supplémentaires, dans le respect de l’autonomie financière des collectivités.
Par ailleurs, le Gouvernement ne peut souscrire à vos propositions, qui ne seraient pas opérationnelles, car elles seraient contraires au droit européen, comme M. le rapporteur l’a extrêmement bien expliqué.
M. Fabien Gay : C’est faux !
Mme Dominique Faure : Monsieur le sénateur, le droit européen – plus précisément, l’article 5 de la directive 2019/944 – réserve strictement les tarifs réglementés de l’électricité aux consommateurs résidentiels ou aux professionnels de la taille des TPE, c’est-à-dire aux entreprises de moins de 10 salariés ou réalisant moins de 2 millions d’euros de chiffres d’affaires.
Comme l’a rappelé M. le rapporteur, et comme vous l’avez dit également, monsieur le sénateur, cela permet aux petites collectivités d’être éligibles au TRVE. L’application du TRV à un périmètre plus large n’est tout simplement pas possible en vertu du droit européen.
M. Fabien Gay : C’est faux !
Mme Dominique Faure : La même directive encadre strictement les conditions dans lesquelles les tarifs de l’électricité sont établis. Le droit européen prévoit en effet qu’ils doivent être établis selon des modalités qui garantissent l’égalité de traitement entre tous les fournisseurs et dans un cadre concurrentiel. (Protestations sur les travées du groupe CRCE.)
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Il permet bien à l’Allemagne de dépenser 200 milliards d’euros !
Mme Dominique Faure : Un prix calculé sur la base des coûts du mix français ne permet pas une concurrence effective, en ce qu’aucun fournisseur français, si ce n’est EDF, ne serait capable de proposer une offre à ce prix.
M. Fabien Gay : C’est vrai !
Mme Dominique Faure : J’entends en revanche, et le Gouvernement également, qu’il est nécessaire de travailler à une réforme structurelle du marché de l’électricité en Europe, un sujet sur lequel le Président de la République s’est déjà exprimé très clairement.
Les tarifs réglementés de vente du gaz, quant à eux, ont été jugés non conformes au droit européen par le Conseil d’État au mois de juillet 2017. C’est la raison pour laquelle ils disparaîtront au 1er juillet prochain. Les rétablir et, a fortiori, les étendre serait donc strictement contraire à cette décision de justice et au droit européen.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : C’est le seul argument qui vous reste !
Mme Dominique Faure : Pour autant, la fin des TRVG ne constitue pas un obstacle à la mise en place de mesures de soutien et d’accompagnement ciblés, comme le filet de sécurité, qui, lui, concerne toutes les énergies.
Vous l’avez compris, monsieur le sénateur, même si l’objectif de cette proposition de loi est louable, comme l’a dit M. le rapporteur, le Gouvernement y est défavorable, pour les raisons que je viens d’évoquer, surtout en raison de la non-conformité de ses dispositions au droit européen.
Cela étant, le Gouvernement active et activera tous les leviers nécessaires pour protéger efficacement nos concitoyens, ainsi que toutes les collectivités, contre la hausse des coûts de l’énergie.
Mme la présidente : La parole est à Mme Guylène Pantel. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
Mme Guylène Pantel : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, pour commencer, nous tenons à remercier nos collègues du groupe communiste républicain citoyen et écologiste d’avoir pris l’initiative d’inscrire à l’ordre du jour de nos travaux ce débat sur la protection des collectivités territoriales face à la hausse des prix de l’énergie.
Ces derniers temps, il ne se passe pas une semaine sans que je sois interpellée par des élus locaux lozériens, à l’instar du maire de Moissac-Vallée-Française. La facture de sa commune est en hausse de 46 % pour l’éclairage public et de 55 % pour les bâtiments publics. Je me doute, mes chers collègues, que vous êtes tous dans le même cas, quel que soit votre département.
En effet, pour nombre de collectivités, notamment celles qui anticipent le plus, le cycle budgétaire annuel pour le prochain exercice est déjà entamé. Le processus est connu : à l’issue d’une série de réunions de préparation et d’arbitrages, on fait certes des heureux, mais on éprouve aussi beaucoup de frustration face à une épargne nette souvent trop maigre pour permettre la réalisation d’investissements longtemps désirés.
En ce moment, comme ce fut le cas pendant le Congrès des maires et des présidents d’intercommunalité de France, nous recueillons les témoignages de présidents d’exécutifs locaux, qui tous nous font part de leur grande prudence dans ce contexte. Depuis la fin de l’année 2021, et encore plus depuis le début de la guerre en Ukraine, les collectivités territoriales subissent de plein fouet les effets de l’inflation, en particulier sur les prix de l’énergie.
Par conséquent, pour éviter un bis repetita et ne pas se faire surprendre par des événements difficilement prévisibles, les collectivités revoient leurs ambitions à la baisse, leur objectif étant de limiter l’adoption de décisions modificatives et l’ouverture de crédits nouveaux.
L’autre risque majeur que l’on voit poindre, c’est la disparition, ou a minima la dégradation, de certains des services publics locaux délivrés par les communes, les EPCI, les départements et les régions.
Or, dans la mesure où « le service public, c’est le patrimoine de ceux qui n’en ont pas », il est à craindre que nos concitoyens les plus fragiles en payent les conséquences, surtout si le choix est fait de confier à des entreprises privées tout ou partie d’une activité qui, jusqu’alors, était assurée directement par l’administration elle-même. Un tel transfert a un coût pour les usagers.
Ainsi, madame la ministre, que diraient les habitants de votre ville de cœur, Saint-Orens-de-Gameville, si la municipalité était contrainte de réduire la programmation de l’espace culturel Altigone ou de raboter le financement de l’Ehpad Augustin Labouilhe ? Il ne s’agit naturellement que d’une question théorique, puisque nous sommes d’accord pour reconnaître le caractère essentiel de ces structures, pour l’épanouissement de chacun, de la petite enfance au grand âge.
La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui a le mérite de mettre en évidence ces difficultés, mais elle permet également d’exiger la sortie des collectivités d’un système de réglementation tarifaire qui est une véritable gabegie.
Qu’il s’agisse des tarifs réglementés de vente d’électricité ou des tarifs réglementés de vente de gaz, l’État doit pouvoir reprendre le contrôle sur un marché qui expose les demandeurs à des risques tout bonnement déraisonnables.
Néanmoins, tout comme M. le rapporteur, le groupe du RDSE a pleinement conscience de la primauté du droit européen sur le droit national dans ce champ. C’est la raison pour laquelle nous partageons pleinement l’intention de travailler sur une proposition de résolution européenne, comme l’a indiqué en commission notre collègue Franck Montaugé. (Mme Marie-Noëlle Lienemann s’exclame.)
En conclusion, le groupe du RDSE est pleinement mobilisé pour avancer sur ces sujets et votera en partie pour cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Chaize. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Patrick Chaize : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, chacun de nous le constate avec une vive préoccupation : les collectivités sont confrontées à une hausse sans précédent des coûts de l’énergie.
Pas une semaine ne passe sans qu’un maire nous alerte, ici sur une piscine qu’il n’est plus possible de chauffer, là sur une salle des fêtes dont l’alimentation en électricité pèsera lourdement sur le budget communal.
Les chiffres qui nous remontent sont alarmants : le prix de l’électricité sur le marché de gros est passé de 49 euros le mégawattheure en 2021 à plus de 1 000 euros à la fin du mois d’août 2022, soit une multiplication par vingt. Les prix du gaz sont quant à eux passés d’un niveau particulièrement faible en 2020 – quelque 9 euros le mégawattheure en moyenne – à des pics à 114 euros à la fin de l’année 2021 et jusqu’à 300 euros en août 2022.
Les associations d’élus sont, elles aussi, grandement préoccupées : l’Association des petites villes de France (APVF) note que les dépenses énergétiques de certaines communes ont bondi de 50 %.
Selon l’Association des maires de France et la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), ces hausses varieraient entre 30 % et 300 %. Ce que rappelait récemment le président Larcher doit nous interpeller : « Les communes françaises ont consommé au 31 juillet la totalité de leur budget énergie prévue en 2022 et n’ont pas de visibilité pour 2023. »
Face à cette situation alarmante, le groupe CRCE nous propose une solution nationale, consistant à élargir le bénéfice des TRVE à toutes les collectivités et à maintenir, au-delà du 30 juin 2023, les TRVG.
M. Fabien Gay : C’est bien !
M. Patrick Chaize : Mes collègues l’ont rappelé : nous partageons la préoccupation du groupe communiste.
M. Pascal Savoldelli : Ah !
M. Patrick Chaize : Comme lui, nous considérons qu’il est urgent d’agir pour soutenir les collectivités.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Votez donc le texte !
M. Patrick Chaize : Nous souscrivons également aux propos de Bruno Retailleau, sans aucun doute. Mais nous souhaitons, sur ces sujets, trouver des solutions efficaces, solides juridiquement et protectrices pour les finances de nos communes.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Quand ?
Mme Sophie Primas : Dans le PLF !
M. Patrick Chaize : Or les dispositifs proposés font courir de nombreux risques, que notre rapporteur Laurent Somon a énumérés.
Gardons-nous des fausses bonnes idées, qui exposeraient nos collectivités à de nombreux contentieux juridiques et à un risque de pénalités financières. Pousser les collectivités à opter pour les TRVE, c’est les condamner, pour la moitié d’entre elles, à résilier prématurément un contrat, ce qui a un coût. C’est également leur donner l’assurance d’une électricité moins chère, ce qui n’est pas démontré.
Maintenir les TRVG, c’est favoriser une forme d’insécurité juridique, alors que l’ensemble des communes et des particuliers a été averti que ceux-ci s’éteindraient au 30 juin prochain.
Veillons enfin à ne pas pénaliser les fournisseurs d’électricité et de gaz, qui seraient contraints, si les dispositions de la proposition de loi étaient adoptées, de se procurer en urgence des volumes importants d’énergie, carbonée pour le gaz et souvent indisponible pour l’électricité.
Comme notre rapporteur l’a mentionné, le Sénat, plus particulièrement sa commission des affaires économiques, n’a pas été inactif sur le problème des coûts de l’énergie depuis plus d’un an. Nous l’avons encore montré ces dernières semaines, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2023, en améliorant considérablement le filet de sécurité énergie.
Nous pouvons encore aller plus loin en soutenant la renaissance de notre parc nucléaire et en envoyant un message très clair à l’Union européenne en faveur d’une refonte des marchés de l’électricité.
Nous accueillons le texte proposé par M. Gay et ses collègues comme un appel à agir, auquel nous nous associons bien volontiers.
M. Fabien Gay : Votez-le !
M. Patrick Chaize : Toutefois, compte tenu des trop nombreuses fragilités juridiques que je viens d’évoquer, le groupe Les Républicains ne pourra voter cette proposition de loi en l’état. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Fabien Gay : C’est ça !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Grand. (M. Philippe Tabarot applaudit.)
M. Jean-Pierre Grand (République solidaire) : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l’intitulé de cette proposition de loi est d’actualité, tant nous sommes sollicités sur la question depuis le début de la guerre en Ukraine, qui a des conséquences sur les prix de l’énergie.
Comme les ménages et les entreprises, nos collectivités souffrent de la hausse des prix de l’énergie, après la crise du covid-19 qui les a déjà beaucoup fragilisées.
On nous parle souvent du coût du chauffage dans nos écoles, collèges et lycées, mais aussi de la fermeture d’équipements et de services dans nos communes. Les craintes des élus locaux, je pense en particulier aux maires, sur la santé financière des collectivités ne peuvent être prises à la légère.
Si l’idée de cette proposition de loi est intéressante, je suis surpris par la méthode. Comme l’a souligné dans son analyse précieuse M. le rapporteur, les articles de cette proposition de loi sont contraires à notre droit national et au droit européen. De plus, ils sont en opposition totale avec la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et du Conseil d’État.
Devant la commission des affaires économiques, les auteurs de ce texte ont expliqué qu’il s’agissait en quelque sorte d’une proposition de loi d’appel. Pourquoi pas ? Nous participons au débat que vous proposez, mes chers collègues, mais permettez-moi de vous dire qu’il existait d’autres véhicules qu’une proposition de loi pour débattre de ce sujet.
La crise énergétique nous place face à nos choix antérieurs et à nos faiblesses stratégiques. Nous avons voté récemment dans cet hémicycle, à une grande majorité, le projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables. Nous serons mobilisés sur le texte sur le nucléaire, qui nous sera prochainement soumis.
Les temps forts énergétiques ne sont pas terminés, et nous devrons faire preuve d’efficacité en 2023 pour nous dessiner un avenir énergétique souverain.
Quand il s’agit des tarifs de l’énergie, je pense que l’échelon européen est incontournable, mais qu’il ajoute de la complexité. Les Européens sont divisés. La réunion du Conseil européen la semaine prochaine sera de la plus haute importance : nous espérons des résultats concrets, et non un énième renvoi à un prochain sommet.
M. Pierre Laurent : Hier soir, la secrétaire d’État chargée de l’Europe a dit : fin 2024 !
M. Jean-Pierre Grand (République solidaire) : Tous les sujets, qu’il s’agisse de l’achat d’électricité sur le marché européen, de la fixation du prix de gros ou du découplage des prix de l’électricité et du gaz sont trop importants pour attendre.
Les tarifs réglementés de vente restent le sujet majeur, nos débats le prouvent. Je soutiens l’idée que nous devons, ici, au Sénat, mener une réflexion plus approfondie sur ce sujet, dans toutes ses dimensions, en particulier européennes. Et cela doit commencer dès aujourd’hui.
Mes chers collègues, les dispositions du texte n’étant pas conformes aux jurisprudences du droit français et européen, le groupe Les Indépendants – République et Territoires ne peut s’associer et ne s’associera pas à cette proposition de loi.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l’augmentation du prix de l’énergie était déjà perceptible en 2019, mais, depuis plus d’un an, de nombreux facteurs ont concouru à une hausse exponentielle : le déclenchement de la guerre en Ukraine et la fin des approvisionnements en gaz russe, auxquels il faut ajouter l’indisponibilité d’une bonne partie des réacteurs nucléaires en France et la faible production hydroélectrique due aux conditions climatiques.
Toutefois, cette crise n’est pas seulement conjoncturelle.
Le manque d’anticipation des gouvernements successifs sur la nécessaire sobriété et le développement des énergies renouvelables, le choix de la libéralisation du secteur de l’énergie, le tout étant alimenté par le mythe d’une énergie bon marché, sont à l’origine de cette situation et d’un défaut criant d’investissements, que nous devons rattraper aujourd’hui dans l’urgence.
Il en résulte une hausse du mégawattheure d’électricité, qui a dépassé les 1 000 euros cet été, soit vingt fois plus que son prix au début de l’année 2021, une crise sociale particulièrement rude pour nos concitoyens et une contrainte financière inédite sur les dépenses de fonctionnement des collectivités locales, dans un contexte déjà très tendu en matière de finances locales.
Les factures d’électricité et de gaz des collectivités ont été multipliées par trois, par quatre, voire par six. Elles atteignent des proportions qu’il leur est souvent impossible d’absorber. La FNCCR a d’ailleurs évalué à 11 milliards d’euros pour les collectivités le surcoût lié à la hausse des prix de l’énergie.
En conséquence, nombre de missions de services publics sont menacées, comme il est souligné dans l’exposé des motifs de cette proposition de loi.
C’est pourquoi il est indispensable de soutenir l’ensemble des collectivités pour leur permettre de faire face à cette crise et pour limiter autant que possible une répercussion sur nos concitoyens, qu’il s’agisse de hausses d’impôts ou d’une baisse de l’offre de services publics.
Nous saluons certains des dispositifs adoptés dans le cadre des récents textes budgétaires. Je pense à l’amortisseur électricité et à la reconduction en 2023 du filet de sécurité, même si nous n’avons pas encore une vision très claire sur ces mesures, ni une réelle visibilité sur les collectivités qui seront directement concernées.
Cela a été dit, seules les collectivités de petite taille peuvent encore avoir accès aux tarifs réglementés de vente. Finalement, nombre de collectivités locales ne bénéficieront pas de ces dispositifs et auront recours à des offres de marché, dans le cadre de contrats d’un à trois ans. Elles seront donc soumises au prix du marché de l’énergie.
C’est pourquoi nous souscrivons aux objectifs de cette proposition de loi, à savoir l’élargissement du TRVE à l’ensemble des collectivités et le maintien des tarifs réglementés de vente pour le gaz, dont la mise en extinction est prévue pour le 30 juin 2023.
Ces dispositifs nous paraissent en effet bien plus lisibles pour les collectivités, et leur efficacité n’est pas à démontrer. Ils permettraient de préserver, dans tous les territoires, les services publics et les investissements locaux essentiels à la reprise économique et à la transition écologique.
Nous entendons les alertes de M. le rapporteur sur les problèmes d’application liés au droit européen. Il me paraît toutefois important d’adopter ce texte pour envoyer un signal politique, notamment à la Commission européenne, pour rappeler la nécessité d’une baisse structurelle des prix de l’énergie à l’échelle européenne et, plus largement, pour réformer le marché européen de l’énergie.
Permettez-moi cependant de rappeler que, pour nous, si les exonérations et autres taux réduits sont indispensables dans l’urgence, s’ils sont utiles pour panser les plaies, ils ne sont pas tenables dans la durée, car ils sont très coûteux et parfois même inadaptés face à la nécessaire bifurcation écologique. Ils peuvent en effet encourager la consommation d’énergies fossiles, comme le gaz.
C’est pourquoi nous continuerons de défendre les indispensables mesures structurelles pour accompagner au mieux les collectivités dans la durée et leur permettre d’avoir une vision budgétaire et de planifier sur le long terme.
Ces outils, nous les connaissons bien, ce sont ceux qui enclenchent réellement la transition énergétique : la sobriété et l’efficacité énergétique, une rénovation thermique des bâtiments plus rapide, le développement d’énergies renouvelables. Nous disposons d’une boîte à outils ; il faut utiliser ces derniers au plus vite.
Nous adhérons à cette proposition de loi du groupe CRCE, et nous la voterons. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE. – Mme Martine Filleul applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Buis.
M. Bernard Buis : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l’objectif de la proposition de loi présentée par notre collègue Fabien Gay mérite toute notre attention.
L’impact de la hausse des prix de l’énergie sur les consommateurs que sont les collectivités territoriales est en effet considérable. Au lendemain du Congrès des maires et des présidents d’intercommunalité de France, je crois pouvoir dire, sans trop m’avancer, que nous en sommes tous conscients dans cet hémicycle.
Si l’urgence de la situation attire notre attention, elle attire aussi et surtout celle du Gouvernement, car je pense que nous ne réglerons malheureusement pas la situation avec les dispositifs de cette proposition de loi.
Monsieur le rapporteur, vous l’avez suffisamment rappelé, les mécanismes du présent texte sont contraires au droit européen. De surcroît, les collectivités non seulement s’exposeraient à des risques juridiques et financiers, mais elles ne seraient pas pleinement protégées…
En réalité, mes chers collègues, nous réglerons les difficultés actuelles lorsque nous arriverons à décorréler à l’échelon européen le prix de l’électricité du prix du gaz, et, surtout, lorsque notre pays sera souverain d’un point de vue énergétique.
Aujourd’hui, notre groupe considère que, dans l’urgence, l’État doit soutenir les collectivités les plus touchées.
À cet égard, je trouve que le Gouvernement est au rendez-vous si l’on prend en compte l’ensemble des dispositifs adoptés pour protéger les collectivités. Je pense au bouclier tarifaire pour les plus petites d’entre elles, à la généralisation de l’amortisseur électricité, quelle que soit la taille de la collectivité, à la prolongation du filet de sécurité en 2023 pour 2,5 milliards d’euros, à la charte d’engagement des fournisseurs d’énergie, à la publication par la Commission de régulation de l’énergie des niveaux de prix de référence…
Je n’oublie pas l’augmentation historique de la dotation globale de fonctionnement de 320 millions d’euros. Après des années de baisse, puis de stabilisation, la DGF augmente pour la première fois depuis treize ans.
Ces dispositifs s’inscrivent dans un contexte où la dette publique représente 115 % du PIB de notre pays. Nous ne devons donc pas oublier l’impérieuse nécessité de maîtriser notre dépense publique.
Mes chers collègues, dire que l’État peut compenser la totalité de l’augmentation de la facture des collectivités serait mentir aux élus locaux.
Le choc énergétique impose que tout le monde fasse des efforts, et je sais à quel point les élus locaux en fournissent. Beaucoup innovent pour réduire leurs dépenses en matière de consommation énergétique, et nous devons tous les saluer. La sobriété énergétique, de nombreux élus y travaillent déjà depuis longtemps !
Pour trouver une solution pérenne, nous devons réformer le marché européen de l’énergie. La Commission européenne doit présenter d’ici à la fin de l’année une feuille de route en ce sens.
Le bouquet énergétique des 27 États membres est très hétérogène. C’est la raison pour laquelle trouver un consensus européen se révèle indéniablement difficile et lent. En effet, le découplage du prix du gaz et de celui de l’électricité que demande la France coûterait cher à d’autres pays.
Nous devons réussir à trouver un mécanisme qui puisse nous être favorable, sans pour autant porter atteinte à ceux qui produisent beaucoup d’électricité avec du gaz. Nous devons créer un nouveau cadre stable, européen et pérenne, plutôt que d’appliquer des pansements nationaux sans concertation avec nos alliés.
L’Union européenne est un collectif, un gage de stabilité, de paix et de protection, une puissance économique et stratégique qui nous rend plus forts et plus attractifs. Soyons-en fiers !
Pour toutes ces raisons, même si nous partageons vos inquiétudes, mes chers collègues, et comprenons les motivations qui sont à l’origine de ce texte, notre groupe ne votera pas cette proposition de loi. (M. Didier Rambaud applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Tissot. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme Marie-Noëlle Lienemann applaudit également.)
M. Jean-Claude Tissot : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, tout d’abord, je tiens à remercier les auteurs de cette proposition de loi : ils nous permettent, une nouvelle fois, de débattre et d’échanger sur les difficultés que rencontrent les collectivités territoriales pour faire face à l’explosion de leurs factures énergétiques.
Cette crise énergétique, sur laquelle nous pourrions revenir à l’occasion de chacun de nos débats, a des causes multiples et n’est pas seulement une conséquence de la guerre en Ukraine. Elle illustre aussi l’échec du marché européen de l’énergie, où la course aux profits a trop longtemps remplacé l’idée de souveraineté énergétique et de défense de l’intérêt général.
La période difficile que nous traversons, que ce soit pour les ménages, les entreprises ou les collectivités, est également symbolique des erreurs du modèle énergétique français, une multitude de choix ayant été faits trop tardivement pour des enjeux de long terme.
N’oublions pas que le retard de la France en matière de développement des énergies renouvelables va nous coûter plusieurs centaines de millions d’euros, faute d’avoir atteint les objectifs contraignants de l’Union européenne.
À cet égard, les divergences entre les États membres de l’Union européenne retardent fortement la prise des décisions sur les enjeux stratégiques pour le marché de l’énergie, qu’il s’agisse du plafonnement du prix du gaz, des achats en commun ou du découplage entre le prix de l’électricité et celui du gaz.
Dès lors, madame la ministre, les collectivités territoriales, garantes du bon fonctionnement de leur territoire et de leurs services publics, se trouvent acculées par des factures dont l’augmentation varie entre 30 % et 300 % pour le gaz et l’électricité. Ces hausses pourraient même représenter pour certaines communes jusqu’à plusieurs millions d’euros supplémentaires par rapport à leur budget prévisionnel annuel.
La seule solution dont disposent les collectivités, particulièrement les communes, est de restreindre ou de limiter les équipements et les services publics locaux. Mes chers collègues, nous avons tous malheureusement connaissance de communes qui font le choix de fermer des locaux municipaux pour faire face à leurs dépenses énergétiques.
Des conséquences directes sont aussi à craindre sur le traitement de l’eau et la gestion des déchets, qui sont des missions de service public particulièrement énergivores, mais indispensables à la vie en collectivité.
Il paraît inconcevable que les collectivités territoriales et leurs habitants subissent de manière aussi importante les conséquences des erreurs stratégiques de l’État et du Gouvernement.
Madame la ministre, vous nous répondrez très certainement, comme vous l’avez déjà fait dans votre propos liminaire, que le Gouvernement a pris toute sa part pour alléger les difficultés que rencontrent les collectivités dans ce contexte inflationniste, et nous ne vous donnerons pas totalement tort.
Malheureusement, ces mesures sont souvent trop limitées, notamment du fait des critères conditionnant le bénéficie du bouclier tarifaire. En outre, très logiquement, leur arrêt est programmé à court terme, ce qui empêche les collectivités d’avoir une bonne visibilité budgétaire.
La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui répond à une logique de long terme, en permettant l’accès aux tarifs réglementés de vente d’électricité et de gaz dans les périodes de crise, mais aussi lors des retours à la normale.
Afin de répondre aux préoccupations des collectivités, nous avons collectivement obtenu, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2023, malgré les fortes réserves du Gouvernement, un élargissement du filet de sécurité aux collectivités, même si nous l’aurions souhaité plus ambitieux.
L’amortisseur électricité, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2023 pour les collectivités non éligibles au TRVE, est une bonne nouvelle, même si les seuils et les montants couverts auraient pu être plus larges, notamment pour les premiers mois de l’hiver 2023.
Toutefois, les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain pensent que les tarifs réglementés de vente peuvent apporter une réponse plus concrète et plus durable aux collectivités territoriales, en permettant un retour à la finalité première des TRV : la protection des usagers, de tous les usagers.
Nous partageons le point de vue présenté dans l’exposé des motifs de cette proposition de loi : la réglementation des tarifs symbolise parfaitement la nécessité d’une intervention publique dans le secteur hautement stratégique qu’est l’énergie, ainsi que l’indispensable engagement de l’État pour préserver les collectivités territoriales.
Ainsi, lors de l’examen de ce texte, nous soutiendrons l’élargissement du bouclier tarifaire à l’ensemble des collectivités territoriales, par l’accès à un tarif réglementé de vente de l’électricité qui soit décorrélé des prix du marché.
Comme cela a été dit précédemment, cette mesure permettra aux collectivités de faire face à l’urgence de la crise énergétique en accédant au bouclier tarifaire le temps de son application. Elle constituera également une réponse de long terme, afin que les collectivités n’aient plus à subir la volatilité extrême des prix du marché de l’énergie.
L’article 2 du texte prévoit une mesure de bon sens : le rétablissement des tarifs réglementés de vente de gaz.
Dans le contexte actuel, nous le savons tous, il est inconcevable que les collectivités territoriales ne puissent plus conclure de nouveaux contrats aux tarifs réglementés de vente de gaz et que l’extinction définitive des TRVG, prévue le 30 juin 2023, s’applique aux collectivités dont le contrat est toujours en cours.
Bien sûr, lors de l’examen de cette proposition de loi par la commission des affaires économiques, nous avons parfaitement entendu les remarques de M. le rapporteur sur l’incompatibilité de ce texte avec le droit européen.
Toutefois, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain soutiendra cette proposition de loi. Nous considérons en effet qu’elle peut permettre de lancer un appel et d’instaurer un nouveau rapport de force lors des négociations européennes sur la question de l’énergie.
En effet, il est indispensable que l’énergie soit considérée comme un bien de première nécessité, un bien commun, dont l’organisation ne peut être laissée au seul marché. Pour cela, l’énergie doit être reconnue comme un service public ou, pour utiliser le langage de la Commission européenne, un service d’intérêt économique général, qui suppose une maîtrise publique de la politique tarifaire.
Mes chers collègues, vous l’aurez compris, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain soutiendra cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE. – M. Daniel Salmon applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, certes, la pandémie de covid-19 et la situation géopolitique ont accru la crise énergétique et aggravé la flambée des prix de l’énergie. Mais celles-ci étaient présentes bien avant, car ses causes sont structurelles : la libéralisation, la dérégulation du marché européen aboutissent à des hausses régulières et fortes des prix, en particulier de l’électricité, et nous conduisent aujourd’hui dans une impasse totale.
Accrochés à leurs dogmes, ni les institutions européennes ni les dirigeants français n’ont voulu écouter les arguments de ceux qui contestaient cette logique et anticipaient ses dégâts. Ils font mine aujourd’hui de découvrir ce qui pourtant était prévisible !
Avec la dérégulation du marché européen et la mise en cause du monopole public a été décidée l’extinction progressive des tarifs réglementés, dont nous subissons les graves conséquences : les collectivités territoriales affrontent aujourd’hui des hausses du prix de l’électricité et du gaz allant de 30 % à 300 %.
Cette crise explose de surcroît au pire moment pour nos collectivités territoriales, puisque leurs marges de manœuvre budgétaires, leur autonomie fiscale et leur capacité à maîtriser leurs recettes n’ont jamais été aussi faibles. Le sens de cette proposition de loi est donc de leur donner des soutiens pérennes que ni le bouclier tarifaire, ni l’amortisseur électricité, ni le filet de sécurité ne peuvent leur garantir.
Mes chers collègues, on ne peut pas présenter des intentions comme louables et, ensuite, faire un plaidoyer d’impuissance !
Selon notre rapporteur, cette proposition de loi ne serait pas conforme au droit européen. Mais ceux qui nous disent aujourd’hui que l’on ne peut rien faire sont ceux-là mêmes qui, hier, nous promettaient que la dérégulation ferait baisser les prix grâce à la concurrence. Ce sont ceux, aussi, qui ont refusé d’écouter le vote de notre peuple, qui se méfiait de la concurrence libre et non faussée dans les services publics. Et ils nous disent aujourd’hui que l’on ne peut rien faire !
Justement, on a vu avec la crise sanitaire que de nombreuses règles – même européennes –, que l’on croyait intangibles pouvaient être remises en cause et adaptées.
C’est bien ce que nous proposons de faire aujourd’hui. La crise énergétique justifie pleinement des dérogations : il est possible d’obtenir des bifurcations dans les choix européens.
Vous nous dites que c’est impossible. (M. le rapporteur le dément.) Mais pourquoi l’Espagne et le Portugal obtiennent-ils des dérogations ? Parce qu’ils sont déterminés et qu’ils trouvent des arguments ! Voyez aussi les 200 milliards d’euros d’aides publiques que l’Allemagne octroie à ses entreprises.
M. Fabien Gay : C’est vrai !
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Croyez-vous que les Allemands ont hésité à ne pas se conformer aux règles européennes ?
En Pologne, le groupe PKN Orlen a depuis peu le monopole, oui le monopole, de l’approvisionnement en gaz, en électricité et en pétrole ! Cela ne semble pas poser de problème avec les règles européennes de la concurrence. Personne n’a rien dit, parce que, face à la crise énergétique, chaque pays doit faire prévaloir à la fois l’intérêt général et une vision d’avenir pour l’Europe. C’est ce que nous vous proposons aujourd’hui au travers de ce texte.
Vous dites que le coût est élevé. Certes, mais ce sera toujours moins que les 50 milliards d’euros que vous avez déjà trouvés pour faire face à la crise énergétique !
Surtout, que laisse prévoir ce système de colmatage budgétaire au jour le jour ? Comme les prix de l’énergie vont certainement continuer à augmenter, nous allons devoir accumuler par pelletées des sommes budgétaires au coup par coup, sans avoir essayé d’introduire un système maîtrisé, ce qui est justement le principe des tarifs réglementés.
Vous conviendrez enfin, monsieur le rapporteur, qu’il est peu crédible de prétendre que le groupe CRCE serait défavorable à l’avenir d’EDF et voudrait fragiliser cette entreprise… (Marques d’impatience sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : Il faut conclure, ma chère collègue.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Au contraire, nous avons mobilisé toute notre énergie en sa faveur.
Aussi, mes chers collègues, nous vous invitons aujourd’hui à soutenir EDF et les collectivités territoriales en adoptant cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SER.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Moga. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. Jean-Pierre Moga : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, chauffage des écoles, fermeture des piscines, appels à la sobriété énergétique : nos collectivités territoriales sont aujourd’hui en première ligne dans la crise et elles subissent de plein fouet les conséquences de l’explosion de la facture d’énergie. Je salue donc l’initiative de nos collègues du groupe CRCE, ainsi que le travail de notre rapporteur.
Il est primordial de mettre en lumière les difficultés qu’éprouvent nos collectivités pour accéder à l’énergie à un prix compétitif. Nous partageons tous, je crois, les constats dressés par les auteurs de cette proposition de loi. En effet, depuis le printemps 2022 et le déclenchement de la guerre en Ukraine, les prix de marché du gaz et de l’électricité connaissent une hausse record et atteignent des niveaux inédits, ce qui pénalise directement l’ensemble des collectivités territoriales.
L’onde de choc provoquée par la crise internationale, amplifiée par notre dépendance au gaz russe, a touché les particuliers, les acteurs économiques et associatifs, ainsi que nos collectivités territoriales. Entrés de plain-pied dans cette « économie d’externalités » que décrivait récemment Jean Pisani-Ferry, nous ne pouvons rester muets.
Si d’importants dispositifs d’aide ont été mis en place par l’État, à l’image du récent amortisseur électricité, le compte n’y est pas totalement.
Mes chers collègues, nos collectivités territoriales tirent la langue : l’augmentation des prix va de 30 % à 300 % pour l’électricité comme pour le gaz ! Une telle explosion de la facture n’est tout simplement pas tenable pour des finances locales souvent fragiles, parfois exsangues. Les élus locaux sont démunis.
Dans cette crise énergétique, notre soutien à nos collectivités doit être total, et l’État doit prendre ses responsabilités pour les accompagner face aux répercussions néfastes de ce choc exogène.
Si nous partageons donc le diagnostic établi, nous ne souscrivons pas aux propositions que les auteurs de ce texte formulent. En effet, l’extension de l’éligibilité au tarif réglementé de vente de l’électricité à l’ensemble des collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi que le maintien du tarif réglementé de vente du gaz pour les mêmes acteurs, est un non-sens du point de vue du droit de l’Union européenne, vu la jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).
À l’heure où la réalisation d’une Union européenne de l’énergie est plus que jamais nécessaire pour assurer notre souveraineté énergétique et garantir la sécurité de notre approvisionnement en énergie, il serait inopportun d’aller à rebours de ce projet.
Pour diminuer la facture énergétique, il nous semble plus pertinent d’agir à l’échelle européenne, en faveur de la mise en œuvre des réformes structurelles figurant à l’agenda de la Commission européenne et des États membres.
Le découplage des prix de l’électricité et du gaz doit ainsi être notre priorité. Actuellement, le prix de l’électricité est aligné sur celui du gaz, ce qui conduit à gonfler artificiellement le prix de l’électricité produite par d’autres sources d’énergie, notamment le nucléaire et les énergies renouvelables. Cela ne peut plus durer.
La finalisation du mécanisme de plafonnement du prix du gaz à l’échelle européenne, s’appuyant notamment sur la bourse TTF (Title Transfer Facility), est une autre perspective que nous devons explorer rapidement, afin de contrôler l’envolée des prix.
C’est en agissant collectivement, avec l’ensemble de nos partenaires européens, que nous réussirons à aider nos collectivités.
Par ailleurs, cette proposition de loi se heurte à une série d’obstacles constitutionnels. Par exemple, EDF est le seul fournisseur à pouvoir proposer le TRVE. Quid des fournisseurs alternatifs et de l’effectivité du principe de libre concurrence ? Celui-ci est consacré par le juge constitutionnel…
De plus, le calcul des tarifs réglementés prend en compte l’ensemble des coûts des fournisseurs. La hausse des coûts de production et d’acheminement de l’énergie serait donc répercutée directement sur le tarif proposé : méfions-nous, mes chers collègues, des miroirs aux alouettes !
Je salue donc la proposition, formulée en commission par notre collègue Franck Montaugé et le groupe SER, de déposer une proposition de résolution européenne visant à alerter le Gouvernement sur l’urgence d’agir au niveau européen pour réformer le marché de l’électricité et du gaz.
C’est pour ces raisons que la majorité de mes collègues du groupe UC et moi-même, sans idéologie ni dogmatisme et en nous méfiant des remèdes miracles, ne voterons pas en faveur de cette proposition de loi.
Mme Catherine MacGregor, directrice générale d’Engie, entendue hier à l’Assemblée nationale par la commission d’enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté et d’indépendance énergétique de la France, a déclaré : « La souveraineté énergétique doit aussi être pensée à l’échelle européenne. »
Nous devons être pragmatiques et trouver une réponse adaptée et efficace aux défis posés par la hausse de la facture énergétique, afin d’accompagner nos collectivités territoriales.
Mme la présidente : Il faut conclure, mon cher collègue.
M. Jean-Pierre Moga : Telle est l’ampleur du défi qui nous attend ! (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Genet. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Fabien Genet : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes assis sur une bombe – une bombe énergétique.
Cette bombe est prête à exploser, emportant les marges de fonctionnement et d’investissement de nos collectivités locales et des pans entiers de nos économies locales, notamment dans l’industrie électro-intensive ou dépendante du gaz. Je pense par exemple à la faïencerie de Digoin, obligée de fermer ses portes après deux siècles d’histoire, faute d’avoir pu maintenir son approvisionnement en énergie. Je pense aussi à nos artisans boulangers, bouchers, pâtissiers, saisis d’effroi à la vue des tarifs de l’énergie pour 2023.
Dans un tel contexte, je remercie le groupe auquel je suis rattaché, le groupe Les Républicains, de m’offrir la liberté de vous exprimer ce que j’ai sur le cœur et de dire publiquement, au-delà des nuances politiques ou idéologiques, le mérite que je reconnais à cette proposition de loi déposée par notre collègue Fabien Gay.
Ce texte vise à protéger les collectivités territoriales de la hausse des prix de l’énergie. Il a d’abord le mérite d’ouvrir le débat sur les tarifs réglementés. Depuis plusieurs semaines, des questions me semblent devoir être posées sur leur fonctionnement.
Je m’interroge, par exemple, sur le passage des tarifs de marché aux tarifs réglementés pour les éligibles, et sur la définition même des éligibles : les seuils de 2 millions d’euros et 10 ETP seront-ils desserrés, voire supprimés ? Je m’interroge aussi sur le seuil de 36 kilovoltampères, qui ne figure pas dans la directive européenne et semble le fruit d’une surtransposition à la française. Nous devrions l’assouplir, pour le bien de nos boulangers ! (Sourires.)
Le PLF pour 2023 me semblait être le vecteur idoine pour apporter les changements nécessaires. Malheureusement, mes amendements ont été foudroyés par l’article 34 de la LOLF. Redéposés sur la présente proposition de loi, les voilà frappés par l’article 40 de la Constitution ! Le droit d’amendement est parfois un véritable combat, à défaut d’être une lutte finale… (Exclamations sur les travées du groupe CRCE.)
Mme Cécile Cukierman : C’est vrai !
M. Fabien Genet : Cette proposition de loi, en tout cas, a le mérite de poser une question qui est dans nombre de têtes, en particulier chez les élus locaux.
Pourquoi cette inégalité, cette iniquité, pour ne pas dire cette injustice, entre les collectivités qui bénéficient des tarifs réglementés et du bouclier tarifaire et celles qui sont livrées aux lois de la jungle, celles du marché de l’énergie ?
Je remercie M. le rapporteur, Laurent Somon, de son travail. C’est à lui, sensible tout comme nous au sort des collectivités, que revenait la lourde tâche de nous rappeler la réalité, derrière l’espoir que peut faire naître ce texte. Il nous a livré une analyse aussi poussée qu’attentionnée du sujet. Il a bien décrit le cadre juridique de ces tarifs réglementés, soumis au contrôle intraitable de la jurisprudence européenne et du Conseil d’État.
Voter ce texte, ce serait sans nul doute se mettre en contradiction avec le droit européen actuel. Cela exposerait les collectivités territoriales à des contentieux, que pourraient engager par exemple des fournisseurs d’énergie, comme cela s’est déjà vu.
Ce risque réel de contentieux, individuel ou collectif, dissuadera un certain nombre d’entre nous de voter ce texte, dont nous saluons pourtant l’objectif et reconnaissons qu’il rétablirait de l’égalité entre nos collectivités.
Pour autant, le débat ne saurait s’arrêter là, madame la ministre, et c’est donc vers vous que nous nous tournons. Il y a urgence pour clarifier rapidement les mesures de soutien.
Le Sénat a joué tout son rôle en formulant des propositions pour améliorer le soutien aux collectivités. Au-delà de l’amortisseur électricité, qui pourrait faire baisser de 25 % les factures énergétiques, quel filet de sécurité allez-vous retenir dans le texte final ? L’accès sera-t-il le même pour tous, ou y aura-t-il une discrimination à l’entrée ? Quelle sera l’année de référence, 2021 ou 2022 ? Quel sera le montant de l’aide ? Bref, s’agira-t-il d’un filet, d’un faux-filet ou d’une nasse, dans laquelle les collectivités territoriales se trouveraient bloquées ? (Sourires.)
Allez-vous retenir notre proposition de quatrième étage, avec un fonds de sauvegarde de l’énergie pour les situations les plus désespérées ?
Il faut également clarifier les mesures de soutien pour les TPE et les PME. La ministre Agnès Pannier-Runacher nous affirmait récemment que les entreprises auraient droit à la fois à l’amortisseur et aux aides de guichet, mais le Gouvernement dit désormais le contraire…
Au fond, quelle est la position du Gouvernement sur le marché de l’énergie ? Puisque le droit européen nous contraint, le Gouvernement a-t-il la volonté de changer ce droit pour nous permettre de préserver les tarifs réglementés et d’étendre leur application ?
En particulier, maintiendra-t-il les tarifs réglementés du gaz pour les particuliers cet été ? La France va-t-elle vraiment se battre pour obtenir le découplage des prix de l’électricité du marché du gaz ? Finalement, ne faut-il pas changer notre logiciel et revenir au bon sens ? Un système électrique, c’est un réseau et des centrales de production. Et il ne saurait y avoir de concurrence possible sur les réseaux, ni sur les centrales de production.
L’enjeu est plutôt d’obtenir un équilibre parfait entre la consommation et la production, ce qui est indispensable pour ne pas aller au blackout, et la libre concurrence n’est pas forcément la meilleure solution pour y parvenir. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)
Revenir sur les dogmes européens semble donc difficile, mais la crise énergétique rebat les cartes. « Il y a toujours un rêve qui veille », pour citer Louis Aragon. Prenons donc cette proposition de loi comme un rêve éveillé, qu’il nous appartiendra de réaliser ensemble dans les mois qui viennent ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et CRCE.)
Mme la présidente : La discussion générale est close.
La commission n’ayant pas élaboré de texte, nous passons à la discussion des articles de la proposition de loi initiale.