Loi de finances pour 2023 : Article 40 quater (nouveau)
debate, 05/12/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Le Gouvernement remet au Parlement chaque année, avant le 1er octobre, un rapport sur l’exécution, lors de l’année précédente, de l’objectif d’évolution de la dépense locale mentionné au II par l’ensemble des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales ainsi que par chacune des catégories suivantes de collectivités territoriales et d’établissements publics de coopération intercommunale :
1° Les régions, la collectivité de Corse, la collectivité territoriale de Guyane, la collectivité territoriale de Martinique et le Département de Mayotte ;
2° Les départements ainsi que la métropole de Lyon ;
3° Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les établissements publics territoriaux dont les dépenses réelles de fonctionnement constatées dans le compte de gestion du budget principal au titre de l’année 2021 sont supérieures à 40 millions d’euros et la Ville de Paris.
II. – A. – Au niveau national, l’objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement des budgets principaux et annexes des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales, exprimé en pourcentage, en valeur et à périmètre constant, s’établit comme suit :
2023
2024
2025
2026
2027
Dépenses de fonctionnement
3,8
2,5
1,6
1,3
1,3
B. – L’objectif annuel d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement mentionné au A du présent II est révisé annuellement, dans le rapport mentionné au I, sur le fondement de l’hypothèse des prix à la consommation hors tabac associée au projet de loi de finances de l’année concernée, par arrêté conjoint des ministres chargés des collectivités territoriales et du budget.
C. – Les dépenses réelles de fonctionnement s’entendent comme le total des charges nettes de l’exercice entraînant des mouvements réels au sein de la section de fonctionnement des collectivités territoriales ou des établissements concernés. Elles correspondent aux opérations budgétaires comptabilisées dans les comptes de classe 6, à l’exception des opérations d’ordre budgétaires, et excluent en totalité les valeurs comptables des immobilisations cédées, les différences sur réalisations positives transférées en investissement et les dotations aux amortissements et provisions.
Pour l’application du premier alinéa du présent C aux communes membres de la métropole du Grand Paris, les dépenses réelles de fonctionnement sont minorées des contributions au fonds de compensation des charges territoriales.
Pour les collectivités territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale ayant fait l’objet d’une création, d’une fusion, d’une extension ou de toute autre modification de périmètre, les comparaisons sont effectuées sur le périmètre ou la structure en vigueur au 1er janvier de l’année concernée.
III. – Dans le cas où il est constaté une différence positive entre l’évolution, à l’échelle nationale, des dépenses réelles de fonctionnement constatées aux comptes de gestion des budgets principaux et annexes des catégories de collectivités territoriales et d’établissements publics de coopération intercommunale mentionnées au I et l’objectif annuel d’évolution fixé au II, ce rapport comporte la liste des catégories pour lesquelles cette différence est positive ainsi que, pour chacune de ces catégories :
a) Le montant des concours financiers de l’État perçus au titre de l’exercice considéré ;
b) Le montant des engagements juridiques pris par l’État pour la catégorie considérée au titre de la dotation de soutien à l’investissement local, de la dotation d’équipement des territoires ruraux, de la dotation politique de la ville et de la dotation de soutien à l’investissement des départements.
La différence mentionnée au premier alinéa du présent III est constatée en tenant compte des dépenses retraitées fixées par décret.
Les concours financiers de l’État mentionnés au a du présent III sont constitués par :
1° Les prélèvements sur les recettes de l’État établis au profit des collectivités territoriales ;
2° Les crédits du budget général relevant de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », à l’exclusion de ceux prévus au titre des paiements liés aux autorisations d’engagement ouvertes dans le cadre de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 ;
3° Le produit de l’affectation de la taxe sur la valeur ajoutée aux régions, au Département de Mayotte, à la collectivité de Corse, à la collectivité territoriale de Guyane et à la collectivité territoriale de Martinique, prévue à l’article 149 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.
IV. – A. – Des accords de retour à la trajectoire sont conclus à l’issue d’un dialogue entre le représentant de l’État et les seuls collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale des catégories mentionnées au I dont l’évolution, à l’échelle nationale, des dépenses réelles de fonctionnement constatées aux comptes de gestion des budgets principaux et annexes est supérieure à l’indice des prix à la consommation hors tabac constaté au titre de l’exercice considéré, minoré de 0,5 point.
B. – À cette fin, les accords de retour à la trajectoire déterminent, sur le périmètre du budget principal de la collectivité territoriale ou de l’établissement public :
1° Un objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement ;
2° Un objectif d’amélioration du besoin de financement ;
3° Et, pour les collectivités territoriales et les établissements publics dont la capacité de désendettement dépasse en 2021 le plafond national de référence défini au présent article, une trajectoire d’amélioration de la capacité de désendettement.
Pour chaque type de collectivité territoriale ou de groupement, le plafond national de référence est de :
a) Douze années pour les communes et pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
b) Dix années pour les départements et la métropole de Lyon ;
c) Neuf années pour les régions, la collectivité de Corse, la collectivité territoriale de Guyane, la collectivité territoriale de Martinique et le Département de Mayotte.
C. – L’objectif annuel d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement prévu au 1° du B peut être modulé à la hausse ou à la baisse en tenant compte des trois critères suivants, dans la limite maximale de 0,15 point chacun :
1° La population de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre a connu entre le 1er janvier 2018 et le 1er janvier 2023 une évolution annuelle supérieure d’au moins 0,75 point à la moyenne nationale ;
2° Le revenu moyen par habitant de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est inférieur de plus de 15 % au revenu moyen par habitant de l’ensemble des collectivités ou, pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, la proportion de population résidant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville est supérieure à 25 % ;
3° Les dépenses réelles de fonctionnement de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ont connu une évolution inférieure d’au moins 1,5 point à l’évolution moyenne constatée pour les collectivités de la même catégorie entre 2019 et 2021.
D. – L’accord de retour à la trajectoire prévu au A du présent IV est conclu au plus tard le 1er octobre de l’exercice suivant le dépassement des dépenses réelles de fonctionnement constaté. Sa durée court jusqu’à l’exercice 2027 inclus.
E. – À compter de l’année suivant la conclusion de l’accord de retour à la trajectoire, il est constaté chaque année la différence entre le niveau des dépenses réelles de fonctionnement exécuté par la collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale concerné et l’objectif annuel de dépenses fixé dans l’accord de retour à la trajectoire. Cette différence est appréciée sur la base des derniers comptes de gestion disponibles.
Dans le cas où cette différence est positive, il est appliqué une reprise financière dont le montant est égal à 75 % de l’écart constaté.
Le montant de cette reprise ne peut excéder 2 % des recettes réelles de fonctionnement du budget principal de l’année considérée.
Le niveau des dépenses réelles de fonctionnement considéré pour l’application du deuxième alinéa du présent E prend en compte les éléments susceptibles d’affecter leur comparaison sur plusieurs exercices, notamment les changements de périmètre et les transferts de charges entre collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou la survenance d’éléments exceptionnels affectant significativement le résultat. Ces éléments sont précisés par décret en Conseil d’État.
Le représentant de l’État propose, s’il y a lieu, le montant de la reprise financière. La collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dispose d’un mois pour adresser ses observations au représentant de l’État. Si la collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre présente des observations, le représentant de l’État, s’il y a lieu, arrête le montant de la reprise financière. Il en informe la collectivité ou l’établissement en assortissant cette décision d’une motivation explicite.
Si la collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne s’est pas prononcé dans le délai prescrit, le représentant de l’État arrête le montant de la reprise financière.
La collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale est exonéré du paiement de la reprise financière si, au titre de l’exercice considéré, les dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales de la catégorie à laquelle il appartient en application du I sont inférieures à l’indice des prix à la consommation hors tabac constaté au titre de ce même exercice, minoré de 0,5 point.
F. – Pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre entrant dans le champ du A du présent IV et n’ayant pas signé d’accord de retour à la trajectoire dans les conditions prévues au même IV, le représentant de l’État leur notifie un niveau maximal annuel des dépenses réelles de fonctionnement, qui évolue comme l’objectif fixé au II, en tenant compte des critères prévus au C du présent IV.
Ces collectivités et établissements se voient appliquer une reprise financière si l’évolution de leurs dépenses réelles de fonctionnement dépasse le niveau arrêté en application du premier alinéa du présent F. Le montant de cette reprise est égal à 100 % du dépassement constaté.
Les cinq derniers alinéas du E du présent IV s’appliquent.
Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements identiques.
L’amendement n° II-375 est présenté par M. Marseille, Mme Vermeillet, M. Delcros et les membres du groupe Union Centriste.
L’amendement n° II-408 est présenté par M. Bonhomme.
L’amendement n° II-704 est présenté par Mme Cukierman, M. Savoldelli, Mme Brulin, M. Bocquet, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° II-1041 est présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.
L’amendement n° II-1161 est présenté par MM. Féraud, Marie, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mmes Carlotti et Conconne, MM. Devinaz et Durain, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Jacquin, Mme Le Houerou, M. Mérillou, Mme Monier, M. Pla, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° II-375.
M. Michel Canévet : Lors de l’examen du projet de loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2023 à 2027, nous avions supprimé un article qui se révélait plutôt coercitif à l’égard des grandes collectivités.
Or cet article a été subrepticement réintroduit dans le PLF pour 2023.
Mme Cécile Cukierman : C’est pratique, le 49.3…
M. Michel Canévet : Nous en proposons donc la suppression.
Mme la présidente : La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l’amendement n° II-408.
M. François Bonhomme : Souvenons-nous que, lors de l’examen du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, et dans la logique des contrats de Cahors de 2018, le Gouvernement avait tenté de faire adopter par le Parlement une seconde génération de contractualisation financière avec les collectivités locales.
Il était ainsi prévu que celles-ci participent à l’effort de redressement des finances publiques via l’atteinte d’un objectif de réduction de leurs dépenses de fonctionnement fixé à 0,5 % par an compte tenu des prévisions d’inflation.
L’État essaie donc d’imposer aux collectivités locales des efforts qu’il ne consent pas lui-même – croyant, mais pas pratiquant, en quelque sorte… (Sourires.) –, ce qui est d’autant plus contestable que les marges de manœuvre des élus locaux n’ont cessé d’être réduites au fil des exercices budgétaires successifs.
Si les collectivités veulent bien prendre leur part de l’effort de maîtrise budgétaire engagé par l’État, il convient néanmoins de rappeler que, dégageant un excédent budgétaire, elles ne pèsent pas sur le déficit public et très peu sur la dette. Leur part dans la dépense publique est d’à peu près 20 % quand leur poids dans la dette publique globale est de seulement 8,4 %. J’ajoute que la dette des collectivités françaises et le poids des dépenses locales dans les dépenses publiques sont nettement inférieurs à la moyenne européenne.
Je rappelle enfin qu’une telle tentative s’est déjà soldée, dans le passé, par un échec, les parlementaires l’ayant rejetée. Le Gouvernement tente aujourd’hui, avec cet article 40 quater du projet de loi de finances pour 2023, de nous resservir ce dispositif qui porte atteinte au principe de libre administration des collectivités. En effet, l’encadrement des budgets locaux ici proposé va encore plus loin que dans les contrats de Cahors : il s’imposerait aux collectivités dont le budget est supérieur à 40 millions d’euros.
Considérant qu’il n’a pas lieu d’être, je demande moi aussi la suppression de cet article.
Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° II-704.
Mme Cécile Cukierman : « Vous n’avez pas aimé les contrats de Cahors ? Vous en aurez encore ! » Tel est, monsieur le ministre, votre message aux collectivités territoriales.
Cela vient d’être rappelé : ce qui est sorti par la porte, vous cherchez à le faire revenir par la fenêtre – c’est tout l’avantage du 49.3… Alors qu’elles sont dans une situation bien plus dégradée encore qu’à l’époque des contrats de Cahors, vous souhaitez imposer une contractualisation contraignante à un nombre accru de collectivités.
Nous avons débattu ici même, pendant huit heures, mercredi dernier, de la mission budgétaire « Relations avec les collectivités territoriales ». Nous devrions fêter, en cette fin d’année, les quarante ans des lois de décentralisation ; mais vous préférez emprunter la voie d’un nouveau coup de force en introduisant, dans le texte issu du 49.3 déclenché à l’Assemblée nationale, cet article 40 quater dont les dispositions réduisent la capacité d’agir des collectivités territoriales.
Cependant, et parce que nous sommes un certain nombre de groupes à avoir déposé cet amendement de suppression, je me permettrai un rappel à l’intention de mes collègues de la majorité sénatoriale : voilà quelques semaines, nous avons voté le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027. Nous avons certes supprimé la mention de ce type de contrats. Toutefois, dès lors que l’on accepte l’idée même d’une réduction des dépenses de 6 milliards d’euros d’ici à 2027, on laisse au Gouvernement le loisir d’imposer ce genre d’articles.
C’est une tout autre logique que nous devons promouvoir : quand les collectivités territoriales dépensent, elles investissent pour nos territoires, pour nos concitoyens et concitoyennes, pour l’avenir de la France !
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° II-1041.
M. Jean-François Husson : Autant vous le dire tout de suite, monsieur le ministre, je n’ai pas aimé les contrats de Cahors ; je n’ai d’ailleurs pas voté une telle contractualisation dans mon territoire.
Plusieurs sénateurs du groupe Les Républicains : Nous non plus !
M. Jean-François Husson : Et voilà qu’on nous propose un « pacte de confiance » – « contrat de confiance », cela sentirait trop la publicité… (Sourires.)
En définitive, monsieur le ministre, j’ai l’impression – pardonnez-moi cette métaphore sportive – que vous tentez là un passage en force : pratiquant une forme de désobéissance civile, vous ne tenez pas même compte des déclarations faites par la Première ministre au congrès des maires, porte de Versailles. J’avoue que cela me surprend… Depuis qu’ont commencé nos débats budgétaires, vous avez pourtant pu trouver dans le Sénat un interlocuteur responsable, y compris quand vous l’avez mal traité en montrant peu d’empressement à lui transmettre certaines informations essentielles ; je ne ferai qu’une allusion à cet amendement pesant plusieurs milliards d’euros qui fut déposé dans le courant d’un week-end, et sur lequel, me semble-t-il, nous avons fait preuve d’un réel esprit de responsabilité.
Et, en l’espèce, malgré le flou qui a entouré et continue d’entourer un certain nombre de données relatives au sujet éminemment sensible de l’énergie, vous vous obstinez ; honnêtement, je ne comprends pas cet entêtement que je juge coupable. PLF ou LPFP, le sort réservé à cette mauvaise initiative devrait rester inchangé, monsieur le ministre. Vous l’avez dit à mots couverts et notre collègue Cécile Cukierman a repris la formule : nous fermons la porte à cette disposition, vous la faites entrer par la fenêtre. Ce n’est pas de bon augure !
Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour présenter l’amendement n° II-1161.
Mme Isabelle Briquet : J’irai dans le même sens que mes collègues : cet article est, ni plus ni moins, la résurrection des articles 16 et 23 du projet de loi de programmation des finances publiques, dont personne ici n’a voulu.
Il s’agit là, cela a été dit, d’une atteinte directe à la libre administration des collectivités locales par l’encadrement de leurs dépenses de fonctionnement.
Le présent amendement vise à supprimer cet article, dans la suite logique de ce qui a été voté par notre assemblée lors de la discussion du projet de loi de programmation.
Pouvez-vous cette fois, monsieur le ministre, vous engager à respecter la volonté du Parlement ?
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Nous avons eu ce débat à plusieurs reprises, tant dans le cadre de l’examen de ce PLF que pendant la discussion du projet de LPFP.
Je veux revenir sur la genèse de ces contrats de confiance. Ils sont le fruit de dizaines d’heures de discussions que mes collègues Béchu, Cayeux et moi-même avons eues ces derniers mois avec les associations d’élus pour préparer les projets de loi de finances et de loi de programmation des finances publiques.
Notre premier objectif a été, à titre de préalable nécessaire, de tourner la page des contrats de Cahors ; et c’est ce que nous avons fait. Contrairement à ce que j’ai entendu, la logique des contrats de confiance n’est pas du tout celle des contrats de Cahors.
Et je ne suis pas le premier à le dire : l’association Intercommunalités de France elle-même, dans un communiqué de presse, a indiqué qu’elle saluait le choix du Gouvernement de tourner la page des contrats de Cahors. Quant à l’Assemblée des départements de France, son président François Sauvadet a lui aussi publié un communiqué de presse, indiquant que dès lors que les allocations individuelles de solidarité (AIS), qui ne sont pas pilotables par les départements, étaient retraitées des dépenses prises en compte dans ces contrats de confiance, l’organisation qu’il préside était favorable au dispositif.
Mme Cécile Cukierman : Et les maires ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : J’ai immédiatement approuvé un tel retraitement des AIS, comme je suis favorable à ce que l’on réfléchisse à d’autres retraitements, par exemple des fonds européens destinés aux régions.
Nous ne sommes donc pas du tout dans la réédition des contrats de Cahors, bien au contraire. Ce dispositif a été travaillé avec les associations d’élus – je ne dis pas qu’elles étaient toutes d’accord : l’Association des maires de France y était opposée, je le dis en toute transparence.
Il est très clair en tout cas, comme je l’ai dit, que les contrats de confiance ne sont pas la réédition des contrats de Cahors. Ce dispositif repose sur la confiance, car nous avons tous, collectivités locales et État, un même objectif, celui de pouvoir continuer à investir dans notre pays : nous avons besoin que les collectivités puissent continuer à investir et nous avons besoin que l’État puisse continuer à accompagner les collectivités qui investissent. C’est dans cette perspective qu’il faut que nous arrivions à maîtriser nos dépenses de fonctionnement ; voilà pourquoi nous avons voulu fixer un objectif en la matière dans la loi de programmation.
Pour atteindre cet objectif – c’est là qu’interviennent les contrats de confiance –, nous faisons confiance, précisément, aux collectivités locales, et nous n’aurons probablement pas à utiliser le mécanisme qui est inscrit dans les contrats de confiance. Simplement, dans le cas où serait constaté un décalage très fort entre les dépenses d’une collectivité et l’objectif fixé pour sa strate, on « ouvrirait le capot » en essayant de savoir pourquoi.
Si l’État se rend compte, après discussion avec la collectivité, qu’aucune raison objective, locale, ne justifie ce niveau exceptionnel de dépense, il s’accorde avec elle sur un retour à la trajectoire attendue. C’est cela, les contrats de confiance : cela n’a rien à voir avec l’épisode des contrats de Cahors, où l’État a imposé sa volonté aux collectivités – « voilà le contrat, signez ici ! » –, jusqu’à signer à la place de celles qui s’y refusaient. Je caricature un peu ; voilà du moins comment les choses ont été vécues par les collectivités locales,…
Mme Cécile Cukierman : Non, vous avez raison : ça s’est passé comme ça !
M. Gabriel Attal (Renaissance) : … même si tel n’était évidemment pas l’objectif – un travail considérable avait été fait. Avec les contrats de confiance, on passe totalement à autre chose.
Mme Cécile Cukierman : Nous verrons…
M. Gabriel Attal (Renaissance) : L’enjeu et l’intérêt d’un outil tel que les contrats de confiance, c’est de donner de la crédibilité à notre objectif, c’est-à-dire à la trajectoire financière qui est tracée. C’est pourquoi je suis défavorable à la suppression de cet article.
Il est vrai qu’il figurait dans le projet de LPFP ; or ce texte a été rejeté à l’Assemblée nationale, puis adopté par le Sénat après suppression de cet article. Je ne sais pas, à ce jour, si un projet de loi de programmation des finances publiques sera adopté ; je n’en suis pas certain, pour tout vous dire.
Dans ces conditions, notre responsabilité est d’inscrire dans le projet de loi de finances autant d’articles de l’ex-LPFP que possible pour nous donner les moyens d’atteindre et de tenir notre trajectoire budgétaire. Nous avons également introduit par amendement l’article de la LPFP portant sur l’évaluation de la qualité de la dépense publique.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Breuiller, pour explication de vote.
M. Daniel Breuiller : Monsieur le ministre, je pense que vous allez faire un score soviétique. (M. le rapporteur général s’esclaffe.)
Lors de l’ouverture des débats sur le projet de loi de finances, j’avais questionné Mme la Première ministre à propos de la suppression de l’article 23 de la loi de programmation des finances publiques, de la sincérité du Gouvernement dans le débat et de sa volonté de respecter le travail du Parlement.
Alors que nous examinons ce même article 23, réintroduit sous la forme d’un article 40 quater, le constat est accablant : vous passez par-dessus les votes de l’Assemblée nationale et du Sénat en réintroduisant sans cesse un article qui a été rejeté par les deux assemblées.
En outre, le rattachement de ce texte au projet de loi de finances, très contestable politiquement, l’est peut-être aussi juridiquement.
Enfin, quoi que vous en disiez, cela marque une défiance à l’égard des collectivités locales. Celles-ci n’ont pas besoin de contrat, ni de confiance ni de Cahors ; elles ont simplement besoin de confiance. Avec ou sans contrat, elles gèrent leurs budgets et participent à l’investissement public.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, nous voterons bien évidemment la suppression de cet article délétère ! Nous ne comprenons pas l’insistance du Gouvernement à passer outre la parole du Parlement.
Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.
M. Jérôme Bascher : Tout d’abord, félicitations, monsieur le ministre, d’avoir reconnu que les contrats de Cahors étaient un immense échec.
Mme Cécile Cukierman : Ça, c’est vrai !
M. Jérôme Bascher : Vous avez fait un véritable four, vous auriez dû vous abstenir, et c’est d’ailleurs certainement pour cela que vous nous proposez un nouveau contrat, de confiance cette fois. (Sourires.)
Le principe de la confiance, c’est de respecter le Parlement. L’Assemblée nationale a rejeté cette mesure ; le Sénat en a fait de même. Si vous ne respectez pas le vote unanime du Parlement, il y a peu de chances que vous respectiez les collectivités locales par la suite.
C’est la raison pour laquelle nous voulons supprimer cet article, en respectant, au surplus, la parole de Mme la Première ministre.
Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli : Monsieur le ministre, vous avez évoqué la genèse de cet article, mais vous nous l’aviez déjà expliquée, en réalité : nous avons simplement changé de ville. Ce sont non plus les contrats de Cahors, mais les contrats de Bercy ! (Sourires. – M. Jérôme Bascher s’esclaffe.)
Eh oui ! C’est la plus forte baisse de dépenses en volume : 0,5 %, du jamais vu ! Il y a une différence, c’est vrai, monsieur le ministre : quelque 488 villes seront concernées, contre 321 pour les contrats de Cahors ! Vous avez omis de le signaler.
Vous nous dites que vous tournez la page, que vous changez tout… Jouons au jeu des sept différences, si vous le voulez – je n’en retiendrai d’ailleurs que cinq, pour ne pas perdre trop de temps. (Sourires.)
Premièrement, y a-t-il, dans votre contrat de confiance, un objectif contraignant pour les dépenses réelles de fonctionnement des collectivités ? Oui !
Deuxièmement, y a-t-il un objectif de réduction de leurs besoins d’autofinancement ? Oui !
Troisièmement, y-a-il une trajectoire de réduction de leur capacité de désendettement, alors que les collectivités ne représentent que 9 % de la dette publique ? Oui !
Quatrièmement, y a-t-il un mécanisme de correction en cas de dépassement de la trajectoire austéritaire fixée par le préfet ? Oui !
Cinquièmement, y a-t-il une reprise financière en cas de non-respect de cette trajectoire ? Oui, et encore oui !
Franchement, pourquoi nous laisser débattre de cette question alors que nous avons rejeté l’article 23 du projet de loi de programmation et que vous savez très bien que nous serons de nouveau unanimes ?
En jouant sur l’article 49.3 de la Constitution et sur les divergences entre associations d’élus, vous opposez les uns aux autres selon leur strate de compétences, ce qui n’est pas très responsable. En outre, vous bafouez l’unanimité du Parlement. Cela fait tout de même un fâcheux coup double !
Mme la présidente : La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.
M. François Bonhomme : Monsieur le ministre, vous essayez de tenir des propos rassurants, je le comprends ; la Première ministre en avait fait de même en conclusion du congrès des maires de France. Toutefois, la pratique est tout autre.
Les élus locaux sont échaudés. Vous vous prévalez de l’avis d’Intercommunalités de France… Nous ne ferons pas l’exégèse de leur communiqué de presse, mais je pense que 95 % des élus locaux et de leurs associations représentatives sont tout à fait opposés à ces contrats de Cahors n° 2. Appelez-les comme vous voudrez – contrats de Bercy, ou même de Lourdes, puisque nous parlons de résurrection (Sourires.) –, il n’en demeure pas moins qu’il s’agit de mécanismes de contrôle, quoi que vous en disiez, monsieur le ministre.
La réintroduction de cet article est d’autant plus malvenue qu’il est particulièrement difficile de construire un budget en ce moment pour les communes. Allez voir sur place : chaque jour, elles sont confrontées à de nouveaux facteurs exogènes qu’elles ne peuvent maîtriser, en particulier l’inflation.
Vous avez parlé de la compensation des AIS pour les départements, soit, mais cela ne concerne pas les communes ou les autres échelons, qui, eux aussi, rencontrent de graves difficultés. Il est donc encore moins opportun que les autres années d’en demander davantage aux collectivités.
Enfin, il y a effectivement une question de confiance. Quand vous essayez de passer par la fenêtre après avoir vu la porte se fermer, ce n’est vraiment pas la meilleure façon d’introduire de la confiance dans les relations entre les collectivités et l’État.
Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman : Tout d’abord, je rejoins mon collègue Savoldelli sur le fait qu’il faut manier avec prudence les éléments fournis par une association d’élus, surtout lorsqu’on les mêle à des citations tronquées d’autres associations.
Nous savons que le budget des collectivités ne repose pas sur les mêmes capacités d’action selon les échelons. Vous avez cité l’ADF : les exécutifs départementaux, frappés de plein fouet par des dépenses nouvelles nécessaires au maintien des équilibres sociaux sur leur territoire, ont des besoins importants de compensation. Ils peuvent ainsi être amenés à exprimer une forme d’acceptation de l’action du Gouvernement, sans pour autant que celle-ci constitue un blanc-seing.
Nous faisons toutes et tous de la politique : soyons prudents dans les interprétations des propos des uns et des autres… Il me semble que personne n’a dit, de façon aussi caricaturale, que tout allait bien ou que tout allait mal ! Il faut vraiment écouter avec nuance et modération chaque association d’élus.
Monsieur le ministre, ce ne sont plus les contrats de Cahors, certes,…
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Merci !
Mme Cécile Cukierman : … c’est entendu, et chacun les nommera comme il le souhaite.
Mais, demain, vous allez contraindre encore plus de collectivités territoriales qu’avec les contrats de Cahors, et continuer de faire ruisseler cette idée que la dépense publique est mauvaise pour l’avenir de notre pays.
Nous voterons donc pour la suppression de l’article 40 quater.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-375, II-408, II-704, II-1041 et II-1161.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est favorable et que celui du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 93 :
Nombre de votants
344
Nombre de suffrages exprimés
340
Pour l’adoption
302
Contre
38
Le Sénat a adopté.
En conséquence, l’article 40 quater est supprimé, et l’amendement n° II-949 rectifié n’a plus d’objet.