Loi de finances pour 2023 : Après l’article 12
debate, 23/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° I-878 rectifié bis, présenté par Mme Sollogoub, M. Guerriau, Mmes F. Gerbaud et Loisier, MM. Le Nay, de Nicolaÿ, Bonne et Bazin, Mmes Gatel et Saint-Pé, MM. Delcros, Détraigne, Chasseing et Guérini, Mme Morin-Desailly, M. Klinger, Mmes Ract-Madoux, Perrot et Bonfanti-Dossat, MM. Hingray, Rambaud, Buis, Maurey et Lefèvre, Mmes Létard et N. Delattre et M. Decool, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II de l’article 44 quindecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …) Un dirigeant ou un associé de l’entreprise créée ou reprise ne jouit pas ou n’a pas joui de l’une de ces deux qualités auprès d’une entreprise bénéficiant ou ayant bénéficié de l’exonération prévue au présent article. »
II. – Le I est applicable au 1er janvier 2023.
La parole est à M. Didier Rambaud.
M. Didier Rambaud : Cet amendement est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Demande de retrait.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Avis défavorable.
M. le président : Monsieur Rambaud, l’amendement n° I-878 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Didier Rambaud : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-878 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° I-460 rectifié, présenté par MM. P. Joly, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas et Lurel, Mme Artigalas, MM. Assouline et J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Bouad et Cardon, Mme Carlotti, M. Chantrel, Mmes Conconne et de La Gontrie, MM. Devinaz, Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes Jasmin et G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mmes Le Houerou et Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa du III de l’article 44 quindecies du code général des impôts est complété par les mots : « et dès lors que cette reprise ou ce transfert se situe à plus de 50 kilomètres du lieu où il bénéficie ou a bénéficié de l’exonération prévue au présent article ».
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Les médecins et les chirurgiens-dentistes qui s’installent en zone de revitalisation rurale bénéficient pendant cinq ans de mesures incitatives sous forme d’exonération totale d’impôt sur les bénéfices, sur le revenu, sur les cotisations sociales et d’impôts locaux, ainsi que d’une exonération dégressive les trois années suivantes.
Afin d’éviter les effets d’aubaine et les stratégies d’optimisation fiscale, il a également été mis en place plusieurs dispositifs anti-abus.
Une application stricte de ces clauses anti-abus pourrait paraître suffisante pour décourager le « nomadisme fiscal » et limiter les transferts éligibles aux médecins désirant s’installer durablement dans une ZRR.
Or il n’en est rien, puisque l’on observe sur les territoires des phénomènes « d’installations et de désinstallations » périodiques durant les huit années d’exonération. C’est ce que constate dans la Nièvre mon collègue Patrice Joly, premier signataire de cet amendement.
Dans ces conditions, qui ne sont malheureusement pas anecdotiques, l’implantation en ZRR d’un médecin, alors qu’il conserve, même partiellement, sa patientèle, ne peut pas être analysée comme une création ex nihilo, mais doit être regardée comme une reprise par soi-même, exclue du bénéfice de l’exonération.
Il est donc proposé par cet amendement d’ajouter à l’exonération un ultime dispositif anti-abus en ne permettant la réinstallation d’un médecin déjà installé dans une ZRR qu’à la condition d’être à plus de 50 kilomètres de son ancien cabinet.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Sur le fond, l’objectif de limitation des abus est évidemment souhaitable. Toutefois, le droit existant et la doctrine administrative permettent d’éviter que des entreprises ne délocalisent leurs activités tous les huit ans, à l’issue de la période d’exonération, dans une autre commune classée en ZRR. Il convient donc avant tout de s’assurer que les dispositions actuelles sont effectivement respectées. C’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : L’objectif des ZRR, lors de leur création, était bien de favoriser l’installation de toute activité économique dans les territoires souffrant d’un manque d’attractivité.
Madame la sénatrice, je suis d’accord avec vous, il apparaît – cela a été documenté par un certain nombre d’études et de rapports – que les aides fiscales de ce zonage conduisent parfois à des effets d’aubaine, notamment pour certaines professions qui relocaliseraient plus facilement leur activité pour bénéficier des exonérations.
La mesure que vous proposez vise à revenir assez fortement sur un certain nombre de souplesses accordées dans le dispositif. Elle pourrait, à mon sens, constituer un frein assez brutal à la capacité de s’installer en ZRR. Par ailleurs, elle serait assez complexe à mettre en œuvre et fragile juridiquement. Certains pourraient considérer en effet qu’elle porte une atteinte disproportionnée à la liberté d’installation.
Pour autant, nous partageons votre préoccupation. Il faut probablement s’interroger sur une évolution du dispositif pour limiter plus fortement les abus. Nous avons prévu l’an prochain une revue globale de l’ensemble de la géographie prioritaire et des dispositifs de zonage, y compris des ZRR. Je vous propose de travailler à des mesures plus efficaces dans la lutte contre les abus en ce qui concerne les ZRR dans ce cadre-là, d’autres zonages pouvant faire l’objet d’un travail similaire.
En l’espèce, l’avis est défavorable.
M. le président : La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : M. le ministre a évoqué les travaux à venir sur les zonages. J’appelle l’attention du Sénat et de nos collègues qui travaillent plus spécifiquement sur les ZRR, notamment Bernard Delcros et Frédérique Espagnac, sur des problèmes pouvant se poser dans les communes et intercommunalités qui sont entourées de ZRR sans l’être elles-mêmes. Elles se retrouvent dans l’incapacité d’attirer des professions médicales, car les médecins vont « visser » leur plaque dans les communes voisines situées en ZRR.
C’est une difficulté dont il faudra également tenir compte lors des travaux à venir. Il importe de trouver un mécanisme pour éviter que le couperet de la limite administrative ne soit trop tranchant. Peut-être pourrions-nous envisager non pas une forme de tolérance – car il n’y en a pas dans le droit –, mais une extension de la limite du dispositif à 5 kilomètres ou à 10 kilomètres des ZRR ? L’Yonne, département limitrophe de la Nièvre, se sent aussi concernée.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-460 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° I-892 rectifié bis est présenté par MM. Lozach, P. Joly et Montaugé, Mme Préville, MM. Fichet et Longeot, Mmes Monier et Poumirol, MM. Pla, Mérillou, Decool, Tissot et Cozic et Mme Saint-Pé.
L’amendement n° I-1345 rectifié est présenté par MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
L’amendement n° I-1585 est présenté par Mme Espagnac.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article 1465 A du code général des impôts est ainsi rédigé :
« I. – Sauf délibération contraire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre, dans les zones de revitalisation rurale et dans les communes de moins de trois mille cinq cents habitants, sont exonérées de cotisation foncière des entreprises toutes celles avec moins de dix salariés et dont le chiffre d’affaires est inférieur à cinq cent mille euros. Cette exonération ne peut avoir pour effet de reporter de plus de cinq ans l’application du régime d’imposition de droit commun. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
M. le président : La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l’amendement n° I-892 rectifié bis.
M. Thierry Cozic : Le présent amendement, proposé par mon collègue Jean-Jacques Lozach, pose le principe général d’une possibilité d’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les entreprises situées en zones de revitalisation rurales et dans les communes de moins de 3 500 habitants de moins de dix salariés et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 500 000 euros par an.
Malgré les politiques actuelles menées en faveur de la revitalisation des campagnes, de nombreuses communes rurales éprouvent les plus grandes difficultés à préserver les dernières activités économiques encore présentes.
Il apparaît nécessaire, voire impérieux de stimuler le tissu de petites entreprises qui se trouvent sur ces territoires en les incitant à s’y maintenir et de soutenir pleinement la viabilité économique des activités de nos campagnes, qui, si elles demeurent majoritairement modestes, apportent des services essentiels dans les territoires ruraux.
Une telle mesure répondrait à deux enjeux : d’une part, à l’enjeu économique, en permettant aux activités concernées de se maintenir ou en aidant les employeurs à recruter et à afficher des offres plus attrayantes, soutenant l’emploi dans ces zones fragiles ; d’autre part, à l’enjeu écologique, en proposant des emplois et des services au plus proche des bassins de vie ruraux et en diminuant les temps de trajet, les émissions polluantes, mais aussi les frais inhérents aux déplacements.
Dans cette perspective, la mesure d’exonération proposée contribuera, dans les communes volontaires, à baisser les charges fiscales locales des entreprises fragilisées et à renforcer le développement économique dans les territoires ruraux.
M. le président : La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l’amendement n° I-1345 rectifié.
M. Christian Bilhac : Voilà quelques années, on voyait circuler des camionnettes sur lesquelles était inscrit le slogan : « L’artisanat, première entreprise de France ». Il est vrai qu’il y a beaucoup d’artisans dans nos territoires ruraux. Ils ne font pas de bruit, ils n’occupent pas le devant de la scène, ils ne font pas de publicité. Mais ils assurent dans nos communes rurales une activité économique importante et apportent des services à la population. Il est donc essentiel de les préserver.
M. le président : L’amendement n° I-1585 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Demande de retrait.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-892 rectifié bis et I-1345 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-669 rectifié quater, présenté par MM. Maurey et P. Martin, Mme Vermeillet, MM. Delahaye, Henno, Levi et Hingray, Mme Morin-Desailly, M. Vanlerenberghe, Mmes Guidez, Billon, de La Provôté et Perrot, MM. Kern, J.P. Vogel et E. Blanc, Mme F. Gerbaud, MM. Sautarel, Paccaud, Perrin, Rietmann, Bacci, Bonnus, Guerriau et Chasseing, Mme Pluchet et MM. Decool et Chatillon, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – L’article 53 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié :
1° Au premier et deuxième alinéas, le mot : « départements » est remplacé par les mots : « services d’incendie et de secours » ;
2° Au cinquième alinéa, chaque occurrence du mot : « chaque département » est remplacée par les mots : « chaque service d’incendie et de secours » et les mots : « dans ce département » sont remplacés par les mots : « dans le département dont il relève ».
II – L’article 1001 du code général des impôts, est complété un alinéa ainsi rédigé :
« …) Une fraction du produit de la taxe afférente aux contrats mentionnés au 5° bis est affectée aux services d’incendie et de secours. »
III – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Jocelyne Guidez.
Mme Jocelyne Guidez : Alors que les services départementaux d’incendie et de secours (Sdis) ont besoin d’un financement croissant pour faire face à l’augmentation des interventions liée à différents facteurs, comme la pénurie de médecins et le réchauffement climatique, qui ne vont que s’aggraver avec le temps, il paraît nécessaire que la totalité de la fraction de taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) affectée aux départements pour les Sdis revienne réellement à ces derniers.
L’accroissement des ressources des Sdis leur permettrait également d’améliorer leur équipement pour alléger les contraintes parfois excessives qui pèsent sur les communes en matière de défense extérieure contre l’incendie, comme le préconise le rapport Défense extérieure contre l’incendie : assurer la protection des personnes sans nuire aux territoires, dont le premier signataire de notre amendement est coauteur.
Cet amendement vise donc à prévoir que la fraction de la TSCA prévue pour les Sdis leur soit directement versée. Cela permettrait en outre une plus grande traçabilité des financements.
M. le président : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-242 rectifié sexies est présenté par MM. P. Martin et Cigolotti, Mmes Vérien et Canayer, M. Chauvet, Mmes Morin-Desailly, Dindar et N. Goulet, MM. Calvet, Levi, Anglars, Laugier et Bonneau, Mme Joseph, M. Kern, Mme Guidez, MM. Détraigne, Burgoa et Longeot, Mmes F. Gerbaud et Lassarade, MM. Pellevat et Delcros, Mme Saint-Pé, M. Meignen, Mmes Puissat, Gatel, Billon et Sollogoub, MM. J.M. Arnaud, Belin, Le Nay, J.B. Blanc et Lafon, Mme Gacquerre, M. Bouloux, Mmes Doineau et Chain-Larché, MM. Cuypers, Tabarot et Laménie, Mme Raimond-Pavero, MM. Hingray et Gremillet, Mme Dumont et M. Duffourg.
L’amendement n° I-905 rectifié est présenté par MM. Dossus, Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche, Dantec, Fernique et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
L’amendement n° I-1357 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Requier.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le quatrième alinéa de l’article 53 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés :
« À compter de 2023, la fraction de taux mentionnée au deuxième alinéa est fixée à 12,90 %, sans autre limitation de son produit.
« La part affectée à l’ensemble des départements fait l’objet d’une attribution à due concurrence d’une part du produit de la taxe sur les conventions d’assurances perçue en application de l’article 1001 du code général des impôts revenant à l’État.
« Chaque département reçoit un produit de taxe, notamment destiné à contribuer au financement des services d’incendie et de secours, correspondant à un pourcentage de la fraction de taux ainsi fixée. Ce pourcentage est égal, pour chaque département, au rapport entre le nombre de véhicules terrestres à moteur immatriculés dans ce département au 31 décembre 2022 et le nombre total de véhicules terrestres à moteur immatriculés sur le territoire national à cette même date. Ces pourcentages sont fixés par un décret en Conseil d’État. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Pascal Martin, pour présenter l’amendement n° I-242 rectifié sexies.
M. Pascal Martin : Cet amendement vise à doubler la part du produit de la taxe sur les conventions d’assurances, perçue en application du 5 bis de l’article 1001 du code général des impôts, affectée à l’ensemble des départements et destinée à contribuer au financement des services d’incendie et de secours.
Certes, le produit de la taxe a évolué. Pourtant, cette part n’a pas été corrigée depuis 2007 et reste néanmoins mécaniquement plafonnée, alors même que les services d’incendie et de secours font face, chaque année, à une augmentation continue de leur sollicitation opérationnelle pour garantir la protection et la sauvegarde de nos concitoyens, de nos entreprises et de l’environnement.
Ainsi, à la lumière de l’année 2022, la question du financement des Sdis est aujourd’hui un sujet majeur de préoccupation, notamment pour les collectivités locales. Elle l’est aussi pour le nécessaire renforcement capacitaire des moyens matériels et humains de ces services, afin de leur permettre de prévenir et de lutter contre la multiplication et l’intensification des événements climatiques extrêmes liés au dérèglement climatique sur l’ensemble du territoire national.
Une telle mesure constitue une première réponse immédiate au renforcement organisationnel et opérationnel de notre modèle de sécurité civile souhaité par le Gouvernement à la suite des événements climatiques extrêmes de l’année 2022.
M. le président : La parole est à M. Thomas Dossus, pour présenter l’amendement n° I-905 rectifié.
M. Thomas Dossus : Les incendies de cet été ont constitué un électrochoc et nous ont conduits à réfléchir au modèle de la protection civile.
L’outil de la TSCA semble être une bonne piste de réflexion. Cette taxe, assise sur les conventions d’assurance et dont une fraction est versée par les assureurs aux départements pour financer les Sdis, est aujourd’hui fixée à un taux affecté de 6,45 %.
Nous pensons, et nous ne sommes visiblement pas les seuls, que le taux affecté pourrait être augmenté. Cette demande a un sens si l’on prend en compte la « valeur du sauvé ». Cette vision consiste à prendre en considération tout ce qui a été sauvé par les sapeurs-pompiers – habitations, biens, forêts – et qui, par conséquent, ne fera pas l’objet d’indemnisation de la part des assurances. En un mot, les pompiers font économiser de l’argent aux assurances, et pas qu’un peu ! La dernière étude à notre connaissance réalisée par le Sdis des Bouches-du-Rhône évalue ce gain à 1,8 milliard d’euros pour l’année 2020. C’est probablement beaucoup plus pour cette année.
Il semble dès lors logique que les assurances financent davantage notre modèle de protection civile. C’est un amendement de bon sens, défendu par de nombreux groupes ce soir.
M. le président : La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° I-1357 rectifié bis.
Mme Véronique Guillotin : Cet amendement est défendu.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-228 rectifié est présenté par M. Verzelen, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Wattebled, Guerriau, Chasseing, A. Marc et Decool.
L’amendement n° I-1125 est présenté par M. Gillé et Mme Harribey.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le quatrième alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi rédigé :
« À compter de 2023, cette fraction de taux est fixée à 9,45 % ; son produit contribue au financement des services d’incendie et de secours. »
II. – La part revenant à l’État du produit de taxe sur les conventions d’assurances en application de l’article 1001 du code général des impôts est diminuée à due concurrence du montant de l’augmentation de la fraction du taux prévue par le I.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L’amendement n° I-228 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Hervé Gillé, pour présenter l’amendement n° I-1125.
M. Hervé Gillé : Cet amendement est défendu.
M. le président : L’amendement n° I-229 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Les amendements en discussion portent sur la part de TSCA affectée par l’État aux Sdis.
L’amendement n° I-669 rectifié quater vise à l’affecter directement par l’État, sans transiter par les départements. Ce procédé doit assurément permettre une meilleure traçabilité des enveloppes versées au Sdis à ce titre. Mais il ne me semble pas forcément souhaitable de passer à côté des départements, qui sont les principaux financeurs des Sdis.
La question du financement des Sdis, qui est commune à l’ensemble des amendements, doit faire l’objet d’un très prochain rapport devant être remis avant le 1er janvier 2023. Il ne nous reste donc plus longtemps à attendre. D’après les informations que j’ai pu me procurer, il devrait déboucher sur un projet de texte. Peut-être M. le ministre nous en dira-t-il plus ?
Par ailleurs, sur l’initiative de la commission des finances, nous avons récemment voté un amendement visant à exonérer les véhicules des Sdis du malus écologique.
De surcroît, 158 millions d’euros sont inscrits en autorisations d’engagement et 38,5 millions d’euros sont prévus sur le programme « Sécurité civile » pour permettre de financer les pactes capacitaires entre l’État, les collectivités et les Sdis. La TSCA-Sdis est de plus actuellement assez dynamique, puisqu’elle devrait s’élever à 1,3 milliard d’euros en 2023, contre 900 millions d’euros voilà une quinzaine d’années.
Certains estiment que ces montants sont insuffisants, mais la remise du prochain rapport devrait nous éclairer.
En l’état, j’émets un avis de sagesse sur l’amendement n° I-669 rectifié quater, et je demande le retrait de tous les autres amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Les départements reversent une fraction de TSCA de 1,3 milliard d’euros pour le financement des Sdis. C’est une partie des ressources de ces services, qui s’élèvent à plus de 5 milliards d’euros.
Les amendements présentés visent soit à transférer l’intégralité de la TSCA aux Sdis sans passer par les départements, soit de doubler la fraction de TSCA consacrée à ces services.
J’y suis défavorable. Si l’on double la fraction de TSCA consacré aux Sdis, cela se fera au détriment d’autres fractions de TSCA dont bénéficient les départements pour d’autres missions ; la TSCA qui leur est affectée s’élève à 1,3 milliard d’euros, et les départements perçoivent près de 9 milliards d’euros de TSCA.
Sur la question plus globale du financement des Sdis, un certain nombre de travaux ont été menés. François Sauvadet a missionné deux présidents de département, André Accary et Jean-Luc Gleyze, pour travailler sur le sujet. Le Président de la République, qui s’est exprimé voilà quelques jours, a notamment annoncé un renforcement de 150 millions d’euros pour l’investissement des Sdis, un renforcement de 250 millions d’euros pour les moyens aériens des Sdis et un grand plan pour le volontariat.
Par ailleurs, un certain nombre de mesures capacitaires massives ont été décidées dans le cadre du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi), qui a été examiné en première lecture au Sénat.
Nous attendons de surcroît un autre rapport.
François Sauvadet s’est officiellement réjoui que le Président de la République ait repris l’essentiel des propositions du rapport qu’il avait confié à deux présidents de département, MM. Accary et Gleyze. Des mesures très fortes ont été annoncées. Tenons-nous-en à cela plutôt que d’empiéter sur des financements des départements dédiés à d’autres missions. Avis défavorable sur l’ensemble des amendements.
M. le président : La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.
M. Stéphane Sautarel : J’ai cosigné l’amendement n° I-669 rectifié quater. Monsieur le ministre, votre prédécesseur, en réponse à une question écrite au mois de février dernier, indiquait que les départements étaient tenus de reverser l’intégralité du produit de cette taxe aux Sdis. Mais quelques mois plus tard, au mois d’août, le ministre de l’intérieur déclarait, lui, que seulement 40 % à 60 % du produit de cette taxe revenait effectivement à ces services. Je me réjouis donc de l’avis de sagesse émis par la commission.
M. le président : La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.
M. Hervé Gillé : Monsieur le ministre, l’amendement n° I-1125 indique bien que les départements s’engagent politiquement à utiliser cette ressource pour financer les Sdis, mais qu’afin de ne pas grever les finances départementales « la part revenant à l’État du produit de taxe sur les conventions d’assurances […] est diminuée à due concurrence ». Le fléchage est donc clair. C’est pourquoi je maintiens mon amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-669 rectifié quater.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 12, et les amendements nos I-242 rectifié sexies, I-905 rectifié, I-1357 rectifié bis et I-1125 n’ont plus d’objet.
L’amendement n° I-1340 rectifié n’est pas soutenu.