Loi de finances pour 2023 : Article 9 bis (nouveau)
debate, 22/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° À l’avant-dernière phrase du septième alinéa du IV de l’article L. 302-1, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au 1° du I de » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 631-9, les mots : « appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants » sont supprimés.
II. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I de l’article 232 est ainsi rédigé :
« I. – La taxe annuelle sur les logements vacants est applicable :
« 1° Dans les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social ;
« 2° Dans les communes ne respectant pas les conditions prévues au 1° du présent I où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou la proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale par rapport au nombre total de logements.
« Un décret fixe la liste des communes où la taxe est instituée. » ;
2° Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter, les mots : « premier alinéa du » sont supprimés.
III. – Par dérogation au I de l’article 1639 A bis du code général des impôts, pour les impositions établies à compter de 2023, les communes peuvent délibérer jusqu’au 28 février 2023 pour instituer la taxe d’habitation sur les logements vacants prévue à l’article 1407 bis du même code ou pour instituer la majoration de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale prévue à l’article 1407 ter dudit code.
M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, sur l’article.
Mme Cécile Cukierman : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet article constitue une avancée utile pour lutter contre la vacance des logements. Le territoire national compte quelque 3,085 millions de logements vacants, nombre qui a augmenté de 61 % depuis les années 1980.
Face à ce véritable fléau, les élus demandaient avec insistance de pouvoir œuvrer au plus près des citoyens. Les communes littorales ou de montagne sont particulièrement concernées par cette problématique. Elles pourront désormais appliquer la surtaxe d’habitation sur les résidences secondaires et la taxe sur les logements vacants.
Toutefois, cet article suscite plusieurs inquiétudes légitimes. La première porte sur le champ des communes éligibles. Les critères sont renvoyés à un décret et apparaissent particulièrement flous. Qu’est-ce qu’un « déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement » ? Quels seront les critères retenus pour déterminer « un niveau élevé des loyers » et « des prix d’acquisition » ?
Les réponses à ces questions seront apportées par décret, ce qui menace l’élargissement souhaitable, attendu par les élus et prévu par cet article.
Des communes risquent de rester sur le carreau, alors même qu’elles connaissent, en matière de logement, une tension forte sur leur territoire. Nous proposerons donc un amendement visant à prévoir une clause de revoyure l’année prochaine afin de compenser d’éventuels oublis.
Le deuxième problème qui se pose est l’intérêt financier des communes à lutter effectivement contre la vacance des logements.
La taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale peut être majorée, mais une résidence secondaire n’est pas un logement vacant. La taxe sur les logements vacants est un impôt d’État, dont le produit n’est plus affecté à l’Agence nationale de l’habitat depuis la dernière loi de finances, ce qui porte une atteinte grave aux moyens financiers de cette institution essentielle. À la place, elle perçoit les recettes des quotas carbone, par nature volatiles, alors qu’il y a tant à faire.
Le troisième problème posé par cet article est la perte des recettes pour les communes au titre de la taxe sur les logements vacants, qui ne sera pas compensée dès lors que celles-ci seront considérées comme situées en zone tendue. Nous ne savons pas si la majoration de la taxe sur les résidences secondaires neutralisera les effets de leur intégration.
Nous pensons cependant que le manque de lisibilité des taxes sur le logement ne doit pas nous conduire à faire de l’ensemble de la fiscalité sur le logement non habité à titre principal une fiscalité directe locale.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Nous allons à présent aborder, avec l’examen des amendements déposés sur l’article 9 bis et de ceux qui visent à insérer des articles additionnels après cet article, le sujet de la fiscalité des logements vacants et des résidences secondaires, notamment la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS), soit la part de la taxe d’habitation… (M. le ministre échange avec ses collaborateurs.)
Monsieur le ministre, je vous demande d’être attentif, car ce problème, très important, est la conséquence d’une réforme non financée, bâclée, que les territoires doivent aujourd’hui traiter comme ils le peuvent. (Très bien ! sur les travées du groupe Les Républicains.)
Je reprends : la THRS représente la part de la taxe d’habitation ayant survécu à la loi de finances pour 2020, qui a supprimé la taxe d’habitation sur les résidences principales.
Le sujet est d’actualité, puisque les taux de la THRS ont été gelés jusqu’à cette année dans le cadre de la réforme, de sorte que les collectivités retrouveront en 2023 leur pouvoir de taux.
Notre débat portera avant tout sur les règles de lien entre les taux des impôts locaux auxquelles sont assujettis les communes et leurs groupements en application de l’article 1636 B sexies du code général des impôts.
Pour résumer à grands traits ces dispositions complexes, je rappelle qu’une commune ne peut pas augmenter le taux de sa THRS ou le taux de sa cotisation foncière des entreprises (CFE) dans une proportion supérieure à celle du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). C’est simple… en apparence ! (Rires.)
Cette règle de lien, certes contraignante, permet d’éviter qu’une collectivité ne fasse peser la charge de l’impôt sur une catégorie particulière de contribuables.
Se pose donc ici la question du juste équilibre entre le pouvoir fiscal des collectivités et la protection des contribuables face au poids de l’impôt, soit deux principes auxquels je nous sais tous attachés.
Je comprends la volonté de nombreux maires de pouvoir disposer de plus de marges de manœuvre sur leur taux de THRS, notamment dans une logique de lutte contre la sous-occupation des logements sur leur territoire. Cela paraît toujours limpide…
À cet égard, je relève que le droit permet déjà , dans les zones tendues de plus de 50 000 habitants, de déroger à la règle de lien entre les taux en vue d’instituer une surtaxe à la THRS, dont le taux pourrait être compris entre 5 % et 60 %. Je pense qu’un certain nombre d’entre nous ont déjà un peu décroché… (Sourires.)
Pourtant, c’est ici qu’intervient l’article 9 bis, qui prévoit justement l’extension de ce dispositif aux zones tendues de moins de 50 000 habitants qui connaissent un important déséquilibre du fait du nombre de résidences secondaires sur leur territoire. En effet, nombre de communes touristiques sont concernées, les grandes villes n’ayant pas le monopole des tensions sur le marché du logement.
Certes, nous ne sommes pas en mesure d’évaluer précisément, à ce stade, la portée du dispositif, puisque la définition précise des zones concernées est renvoyée à un décret. Exit le Parlement…
Mme Cécile Cukierman : Eh oui !
M. Jean-François Husson : Néanmoins, je considère qu’il convient de laisser une chance à ce dispositif avant d’envisager des mesures générales susceptibles d’entraîner un ressaut non maîtrisé et potentiellement très important des impôts supportés par nos concitoyens et par nos entreprises, mais aussi, de surcroît, une concurrence fiscale accrue entre communes voisines. C’est décidément très simple !
C’est la raison pour laquelle j’ai choisi, à ce stade, de demander le retrait de l’ensemble des amendements qui tendent à prévoir une déliaison complète, tantôt des taux de la THRS et de la CFE, tantôt du taux de la THRS uniquement avec le taux de la TFPB.
Néanmoins, toujours dans le souci de trouver, si possible ensemble, le bon équilibre entre le renforcement des marges de manœuvre fiscales des élus et la maîtrise des prélèvements obligatoires, qui doit nous guider, je m’en remettrai à la sagesse du Sénat s’agissant de l’amendement n° I-1030 rectifié ter de M. Philippe Bas. Cet amendement vise à donner davantage de marges de manœuvre aux élus en matière de THRS, tout en encadrant, voire en maîtrisant sa progression et en conservant inchangées les règles existantes en matière de fiscalité des entreprises.
Telle est, mes chers collègues, la ligne directrice que je souhaitais tracer, de sorte que chacun puisse, au fur et à mesure de l’examen des amendements, définir son propre positionnement, tout en faisant la part de choses.
Autrement dit, nous devons convenir d’une solution qui s’applique sur tout le territoire national, en tenant compte de la grande diversité des situations. Parfois, des communes touristiques souhaitent se voir appliquer des dispositifs différents, même si on pourrait penser qu’elles sont dans des situations quasiment identiques. L’équation n’est donc pas évidente à résoudre.
J’imagine que, comme moi, un certain nombre d’entre vous ont fait de savants calculs pour savoir où était l’intérêt de leur territoire. Essayons de faire en sorte que ces intérêts divers puissent s’incarner dans une ligne commune de rassemblement, pour adresser un signal au Gouvernement. Ce dernier nous a en effet déboussolés en organisant un émiettement du paysage fiscal local, avec des réformes mal conçues. Or nous devons prendre garde à en avoir encore, demain, la maîtrise.
M. le président : L’amendement n° I-1236 rectifié, présenté par Mmes Billon, Sollogoub, Doineau et Morin-Desailly et MM. Levi, Henno, Hingray, Détraigne, Poadja, Laugier, Le Nay, Lafon, Janssens, Delcros, Duffourg et Kern, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – L’article 1407 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du E du VII de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au 1°, le mot : « meublés » est supprimé ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Pour les locaux non meublés affectés à l’habitation, à l’exception des logements détenus par les organismes d’habitations à loyer modéré et les sociétés d’économie mixte et destinés à être attribués sous conditions de ressources. » ;
2° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Les locaux mentionnés au 4° du I, en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable, ou lorsque la commune ou, le cas échéant, l’établissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre compétent, décide par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, pour la part qui lui revient, de ne pas soumettre ces locaux à l’imposition prévue au I. » ;
3° Aux cinquième et sixième alinéas du III, le mot : « meublés » est supprimé ;
4° Après le III, il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« ….- En cas d’imposition erronée à la taxe prévue par le présent article, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ils s’imputent sur les attributions mentionnées aux articles L. 2332-2 et L. 3332-1-1 du code général des collectivités territoriales. »
II. – L’article 232 du code général des impôts est abrogé.
III. – L’article 1407 bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du E du VII de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 précitée, est abrogé.
IV. – Le I de l’article 1407 ter du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du E du VII de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 précitée, est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« I. – 1° Dans les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social, le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux non affectés à l’habitation principale due au titre des locaux mentionnés aux 1° et 4° du I de l’article 1407 ;
« 2° La majoration mentionnée au 1° peut aussi être instituée dans les communes ne respectant pas les conditions prévues au 1° du présent I où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou la proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale par rapport au nombre total de logements.
« Un décret fixe la liste des communes où la taxe est instituée. » ;
2° À la seconde phrase du dernier alinéa, les trois occurrences du mot : « meublés » sont supprimées.
V. – L’article 1408 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du E du VII de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 précitée, est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, les mots : « pour l’imposition mentionnée à l’article 1407 bis » sont remplacés par les mots : « pour les locaux mentionnés au 4° du I de l’article 1407 » ;
2° Au dernier alinéa du I, le mot « meublés » est supprimé ;
3° Au dernier alinéa du II, le mot « meublés » est supprimé.
VI. – Le code général des impôts, dans sa rédaction résultant du E du VII de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 précitée, est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa des articles 1409 et 1414 B, le mot : « meublés » est supprimé ;
2° Au premier alinéa du II des articles 1413 et 1414, le mot : « meublés » est supprimé.
VII. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du III est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
VIII. – La perte de recettes résultant pour l’État du II et du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est Ă Mme Annick Billon.
Mme Annick Billon : Afin de rendre plus efficiente la fiscalité portant sur les logements sous-occupés, cet amendement tend à proposer une alternative à celle qui est prévue à l’article 9 bis et à unifier la fiscalité afférente aux logements vacants ou occupés temporairement.
Dans une logique de triple simplification pour les ménages, l’État et les collectivités, il vous est proposé de fondre la taxe sur les logements vacants (TLV) et la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) dans la taxe d’habitation résiduelle. En effet, tel qu’il est actuellement rédigé, l’article 9 bis aurait pour conséquence de rendre encore moins lisible l’articulation entre ces trois dispositifs fiscaux.
Une telle simplification est d’autant plus urgente que les logements vacants, en particulier dans les zones tendues, représentent un obstacle majeur sur le chemin vers la sobriété énergétique du parc de logements et la réduction de l’empreinte carbone de l’habitat.
Cet amendement ne vise pas à modifier les exonérations et tient compte de l’élargissement du zonage de la majoration de la taxe d’habitation résiduelle proposée initialement à l’article 9 bis.
Je tiens enfin à rappeler que cette proposition a déjà été formulée en 2018 par la mission sur la refonte de la fiscalité locale, puis, en 2021, par la mission sur la relance de la construction de logements, et, encore plus récemment, par le Conseil des prélèvements obligatoires dans son rapport sur la fiscalité locale dans la perspective du zéro artificialisation nette (ZAN).
Finalement, cet amendement répond à l’objectif de simplification souhaitée par M. le rapporteur général.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Je crains que toutes les conséquences de cet amendement n’aient pas été suffisamment évaluées. C’est la raison pour laquelle j’en demande le retrait, comme je le ferai pour un certain nombre de ces amendements en discussion commune.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Même avis.
M. le président : Madame Billon, l’amendement n° I-1236 rectifié est-il maintenu ?
Mme Annick Billon : Oui, monsieur le président, car je n’ai pas entendu d’arguments suffisamment convaincants pour justifier un retrait.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1236 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de quinze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° I-206 rectifié est présenté par MM. Levi, Guerriau, Wattebled, Chatillon et Burgoa, Mme N. Goulet, MM. Bonneau, Decool et Henno, Mmes Ract-Madoux et Billon, M. Cigolotti, Mme Doineau, M. A. Marc, Mme Jacquemet, M. Le Nay, Mme Garriaud-Maylam, MM. Hingray et Bonhomme, Mmes Bonfanti-Dossat, Morin-Desailly et Devésa et M. Moga.
L’amendement n° I-1387 rectifié est présenté par MM. Corbisez, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéas 5 à 9
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
1° L’article 232 est abrogé.
II. – Après l’alinéa 9
Insérer douze alinéas ainsi rédigé s :
…° L’article 1407 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
- au 1°, le mot : « meublés » est supprimé ;
- il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Pour les locaux non meublés affectés à l’habitation, à l’exception des logements détenus par les organismes d’habitations à loyer modéré et les sociétés d’économie mixte et destinés à être attribués sous conditions de ressources. » ;
b) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Les locaux mentionnés au 4° du I, en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable, ou lorsque la commune ou, le cas échéant, l’établissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre compétent, décide par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, pour la part qui lui revient, de ne pas soumettre ces locaux à l’imposition prévue au I. » ;
c) Le III est ainsi modifié :
- aux cinquième et sixième alinéas, le mot : « meublés » est supprimé ;
- il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« IV. En cas d’imposition erronée à la taxe prévue par le présent article, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ils s’imputent sur les attributions mentionnées aux articles L. 2332-2 et L. 3332-1-1 du code général des collectivités territoriales. » ;
…° L’article 1407 bis est abrogé.
III. – Alinéa 10
Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés :
…° Le I de l’article 1407 ter est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
«1° Dans les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social, le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux non affectés à l’habitation principale due au titre des locaux mentionnés aux 1° et 4° du I de l’article 1407.
« 2° La majoration mentionnée au 1° peut aussi être instituée dans les communes ne respectant pas les conditions prévues au 1° du présent I où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou la proportion élevée de logements affectés à l’habitation autre que ceux affectés à l’habitation principale par rapport au nombre total de logements.
« Un décret fixe la liste des communes où la taxe est instituée. » ;
b) Au dernier alinéa, les trois occurrences du mot : « meublés » sont supprimées.
IV. – Après l’alinéa 10
Insérer six alinéas ainsi rédigés :
…° L’article 1408 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
- au premier alinéa, les mots : « pour l’imposition mentionnée à l’article 1407 bis » sont remplacés par les mots : « pour les locaux mentionnés au 4° du I de l’article 1407 » ;
- au troisième alinéa, le mot : « meublés » est supprimé ;
b) Au dernier alinéa du II, le mot : « meublés » est supprimé ;
…° Aux articles 1409, 1413, 1414 et 1414 B, les occurrences du mot : « meublés » sont supprimées.
V. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° I-206 rectifié.
Mme Nathalie Goulet : Il est défendu !
M. le président : La parole est à M. Bernard Fialaire, pour présenter l’amendement n° I-1387 rectifié.
M. Bernard Fialaire : Il est également défendu !
M. le président : L’amendement n° I-1106, présenté par Mme Artigalas, M. Redon-Sarrazy, Mme Blatrix Contat, MM. Bouad, Montaugé, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Tissot, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel, Assouline et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Carlotti, M. Chantrel, Mmes Conconne et de La Gontrie, MM. Devinaz, Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes Jasmin et G. Jourda, M. Leconte, Mme Le Houerou, M. Kerrouche, Mme Lubin, M. Marie, Mmes Monier et S. Robert, MM. Stanzione, Sueur, Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 5 à 9
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
1° L’article 232 est abrogé.
II. – Après l’alinéa 9
Insérer douze alinéas ainsi rédigé s :
…° L’article 1407 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
- au 1°, le mot : « meublés » est supprimé ;
- il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Pour les locaux non meublés affectés à l’habitation, à l’exception des logements détenus par les organismes d’habitations à loyer modéré et les sociétés d’économie mixte et destinés à être attribués sous conditions de ressources. » ;
b) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Les locaux mentionnés au 4° du I, en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable, ou lorsque la commune ou, le cas échéant, l’établissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre compétent, décide par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, pour la part qui lui revient, de ne pas soumettre ces locaux à l’imposition prévue au I. » ;
c) Le III est ainsi modifié :
- aux cinquième et sixième alinéas, le mot : « meublés » est supprimé ;
- il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« IV. En cas d’imposition erronée à la taxe prévue par le présent article, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ils s’imputent sur les attributions mentionnées aux articles L. 2332-2 et L. 3332-1-1 du code général des collectivités territoriales. » ;
…° L’article 1407 bis est abrogé.
III. – Alinéa 10
Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés :
…° Le I de l’article 1407 ter est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
«1° Dans les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social, le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux non affectés à l’habitation principale due au titre des locaux mentionnés aux 1° et 4° du I de l’article 1407.
« Un décret fixe la liste des communes où cette majoration peut être instituée. Cette liste inclut les communes situées dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution comprises dans une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants et répondant aux conditions fixées au premier alinéa du présent I. » ;
b) Au dernier alinéa, les trois occurrences du mot : « meublés » sont supprimées.
IV. – Après l’alinéa 10
Insérer six alinéas ainsi rédigés :
…° L’article 1408 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
- au premier alinéa, les mots : « pour l’imposition mentionnée à l’article 1407 bis » sont remplacés par les mots : « pour les locaux mentionnés au 4° du I de l’article 1407 » ;
- au troisième alinéa, le mot : « meublés » est supprimé ;
b) Au dernier alinéa du II, le mot : « meublés » est supprimé ;
…° Aux articles 1409, 1413, 1414 et 1414 B, les occurrences du mot : « meublés » sont supprimées.
V. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est Ă Mme Viviane Artigalas.
Mme Viviane Artigalas : Cet amendement est très proche de celui de Mme Billon.
J’insiste sur le fait que trois commissions ont préconisé ce dispositif, qui est important pour clarifier la fiscalité locale. Je trouve dommage que l’amendement de Mme Billon n’ait pas été adopté, à quelques voix près, je maintiens donc le mien, que j’estime déjà défendu, afin qu’il soit mis aux voix.
M. le président : L’amendement n° I-647 rectifié, présenté par M. Pellevat, Mmes Noël, L. Darcos et V. Boyer, M. Daubresse, Mme Muller-Bronn, M. Laménie, Mme Belrhiti, MM. Frassa, Burgoa, Belin et J.B. Blanc, Mme Dumas, M. Tabarot, Mme Goy-Chavent et MM. Brisson, Segouin, C. Vial, Charon et Klinger, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Dans les communes classées stations de tourisme ;
La parole est Ă M. Cyril Pellevat.
M. Cyril Pellevat : Cet amendement vise à s’assurer que la taxe sur les logements vacants s’appliquera à l’ensemble des communes classées stations de tourisme et que ces dernières auront la faculté de majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
L’article 9 bis prévoit qu’un décret en Conseil d’État fixe la liste des communes « où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou la proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale par rapport au nombre total de logements. »
Or les communes classées stations de tourisme répondent par définition aux conditions précitées. Il semble donc opportun de préciser directement qu’elles seront éligibles. Cela permettra également de s’assurer que la mesure leur sera applicable immédiatement, puisqu’elles n’auront pas à attendre la publication du décret, laquelle pourrait prendre un certain temps, pour bénéficier de la taxe sur les logements vacants et de la faculté de majoration de la THRS.
M. le président : L’amendement n° I-548, présenté par MM. Kerrouche, Féraud, Marie, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, MM. Assouline et J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Bouad et Cardon, Mme Carlotti, M. Chantrel, Mmes Conconne et de La Gontrie, MM. Devinaz, Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes Jasmin et G. Jourda, M. Leconte, Mmes Le Houerou et Lubin, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par les mots :
ou les communes visées aux articles L. 133-11 et L. 133-13 du code du tourisme
La parole est à M. Éric Kerrouche.
M. Éric Kerrouche : Cet amendement s’inscrit dans la lignée de ceux qui viennent d’être présentés et vise à prendre en compte les réalités territoriales, notamment des communes touristiques.
L’article 9 bis du texte permet de revoir les critères de définition des communes qui relèvent d’une zone tendue et qui font face à des difficultés particulières en raison de leur situation géographique, lesquelles entraînent des problèmes d’accès au logement. À cet égard, il existe deux dispositifs fiscaux incitatifs frappant la sous-occupation des logements.
Nous proposons de compléter l’article en intégrant les communes touristiques ou les communes classées stations de tourisme dans la liste des communes éligibles aux dispositifs prévus pour les zones tendues.
Ces communes sont soumises à des tensions immobilières tout à fait particulières, puisqu’elles abritent une proportion importante de résidences secondaires. Cette tendance s’est amplifiée depuis deux ans, lors de la phase post-covid. Alors qu’elles ont absolument besoin de bénéficier de ces mesures, elles ne sont pas toutes susceptibles d’être inscrites dans le décret définissant les communes éligibles.
M. le président : L’amendement n° I-359 rectifié, présenté par Mme Noël, MM. J.B. Blanc, Cambon et D. Laurent, Mmes Belrhiti et Muller-Bronn, MM. Charon, Klinger, Brisson, Paul, Gremillet et Belin et Mme Renaud-Garabedian, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Dans les communes soumises à la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dans les communes limitrophes des précédentes, dans celles de moyenne et haute montagne soumises à la loi n° 2016-1888 du 26 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, et dans celles déclarées touristiques au sens des articles L. 133-11 à L. 133-16 du code du tourisme. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Sylviane Noël.
Mme Sylviane Noël : L’article 9 bis du projet de loi de finances pour 2023 prévoit l’extension du dispositif prévu pour les zones urbaines tendues de plus de 50 000 habitants aux communes de moins de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements.
Cet article renvoie à un décret la liste des communes éligibles à ce nouveau dispositif.
Si les élus semblent satisfaits de cette avancée importante, il n’en demeure pas moins que le dispositif proposé présente des carences. En effet, le texte n’inclut pas explicitement les communes soumises à la loi Littoral, ni même celles qui sont soumises à la loi Montagne ou aux articles L. 133-11 à L. 133-16 du code du tourisme. Toutes ces communes, ou du moins les plus petites d’entre elles, ne sont pas en mesure, d’un point de vue administratif, de prouver qu’elles entrent dans le champ de l’application de cette nouvelle version.
L’article, tel qu’il est actuellement rédigé, donne toute latitude au Gouvernement pour établir cette liste. Aussi, je vous propose d’encadrer plus explicitement la liste des communes éligibles.
M. le président : L’amendement n° I-1242 rectifié ter, présenté par Mmes Billon, Gatel, Létard, de La Provôté, Jacquemet, Morin-Desailly, Ract-Madoux et Sollogoub et MM. Le Nay, Moga, Longeot, Lafon, Levi, Janssens, Delcros et Kern, est ainsi libellé :
I. - Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La taxe annuelle sur les logements vacants s’applique également dans les communes touristiques telles que définies aux articles L. 133-11 et L. 133-12 du code du tourisme ainsi que dans les communes qui justifient d’un taux de résidences secondaires sur leur territoire supérieur au taux de référence fixé par décret. »
II. – Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans un délai d’un mois après promulgation de la présente loi, un décret en Conseil d’État précise le taux de référence prévu au présent I. »
La parole est Ă Mme Annick Billon.
Mme Annick Billon : J’ai bien écouté la position du rapporteur général sur les décorrélations, mais je tiens tout de même à présenter cet amendement visant à décorréler la variation du taux de la THRS de celle de la TFPB. Il est inspiré par la situation que de nombreuses communes ont connue postérieurement à la crise sanitaire, certains territoires ayant vu leur attractivité augmenter avec la généralisation du télétravail.
Désormais, de nombreux travailleurs autochtones n’arrivent plus à se loger dans leur territoire. C’est le cas dans les territoires littoraux, mais pas seulement. Dans le nord de la Vendée, beaucoup d’ETI peinent à recruter du fait des difficultés à se loger. Ces mesures fiscales visent donc aussi à permettre aux personnes qui travaillent de trouver plus facilement un logement.
M. le président : L’amendement n° I-808, présenté par M. Savoldelli, Mmes Brulin, Cukierman et Gréaume, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Avant le 1er mai 2023, un décret, pris après concertation des associations d’élus locaux, fixe la liste des communes où la taxe est instituée. Avant le 1er mai 2024, un nouveau décret est pris dans les mêmes conditions, pour intégrer les communes qui souhaiteraient intégrer le dispositif prévu au présent article. » ;
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman : Comme je l’ai dit lors de mon intervention liminaire, si cet article va dans le bon sens, le décret qui y est prévu reste un problème, car nous n’avons aucune visibilité sur son contenu, sachant en outre que ni les associations d’élus locaux ni le Parlement n’ont été consultés à ce sujet, comme l’a rappelé le rapporteur général.
Je le répète, compte tenu de la complexité de ce dispositif, une clause de revoyure sera à n’en pas douter nécessaire. Par cet amendement, nous vous proposons de l’inscrire d’ores et déjà dans le texte en prévoyant la publication d’un nouveau décret avant le 1er mai 2024. Il s’agit de s’assurer qu’aucune des communes souhaitant bénéficier du dispositif n’en sera exclue.
Monsieur le rapporteur général, j’ai bien entendu votre avis en amont de la présentation des amendements, mais notre amendement tendant à prévoir une clause de revoyure et non pas à décorréler les taux, j’attends avec impatience de connaître votre avis.
M. le président : L’amendement n° I-195 rectifié bis, présenté par MM. Brisson et Piednoir, Mme Drexler, MM. Somon et C. Vial, Mme Canayer, MM. Belin et Daubresse, Mme Ventalon, MM. Sido et Burgoa, Mme Demas, MM. Courtial et Sautarel, Mmes L. Darcos et Belrhiti, MM. D. Laurent, Cambon et Favreau, Mme Puissat, MM. Bouchet, Pellevat, Tabarot, Charon et Lefèvre, Mme Lopez, MM. Klinger, Laménie, Rapin, Meignen et Genet et Mme de Cidrac, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… Le quatrième alinéa de l’article 1407 bis est supprimé ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est Ă M. Max Brisson.
M. Max Brisson : Les communes et les EPCI à fiscalité propre peuvent, par délibération et sous certaines conditions, assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation.
Or, en cas d’imposition erronée liée à l’appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la commune ou de l’EPCI à fiscalité propre. Nous proposons donc de revenir sur cette condition afin de ne pas faire peser ces dégrèvements sur les budgets des collectivités territoriales.
M. le président : L’amendement n° I-1105 rectifié, présenté par Mmes Blatrix Contat et Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Bouad, Montaugé, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Tissot, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel, Assouline et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Carlotti, M. Chantrel, Mmes Conconne et de La Gontrie, MM. Devinaz, Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes Jasmin et G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Le Houerou, M. Leconte, Mme Lubin, M. Marie, Mmes Monier et S. Robert, MM. Stanzione, Sueur, Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
2° Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter est ainsi modifié :
1° Les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l’article 232, » sont supprimés ;
2° Le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
La parole est Ă Mme Florence Blatrix Contat.
Mme Florence Blatrix Contat : La part des ménages propriétaires de leur résidence principale ne progresse plus depuis 2010, alors que, dans le même temps, le nombre de résidences secondaires et de logements occasionnels augmente plus vite que l’ensemble du parc. Cette hausse s’est accentuée au cours des cinq dernières années.
En ne traitant pas ce sujet, on laisse s’installer un sentiment d’abandon, d’injustice et d’incompréhension profonde, particulièrement chez les jeunes générations, qui rencontrent de grandes difficultés à se loger.
Nous proposons d’étendre la possibilité de majorer le plafond de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires à toutes les communes qui le souhaitent, et pas seulement à celles qui sont situées en zones tendues.
Les zones moins denses subissent en effet l’impact du phénomène des résidences secondaires. C’est notamment le cas de certains territoires ruraux proches des métropoles, et ce au détriment des populations qui y vivent.
Nous proposons également de permettre de majorer jusqu’à 100 %, contre 60 % actuellement, le plafond de la THRS.
Cet amendement est également l’occasion de prolonger le débat, à la suite de certains de mes collègues, sur la pertinence du zonage dans la politique du logement. On voit bien, sur le terrain, que la distinction entre zones tendues et détendues est dépassée pour un grand nombre de territoires. Il y a là un sujet sur lequel nous devons avancer. Par exemple, dans mon département, les territoires frontaliers ne sont pas en zone tendue, alors qu’ils en présentent toutes les caractéristiques.
M. le président : Les amendements nos I-1616 rectifié et I-1591 rectifié ne sont pas soutenus.
L’amendement n° I-384 rectifié bis, présenté par M. Bourgi, Mmes Conconne, Conway-Mouret et Espagnac, M. P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Mérillou, Michau et Pla, Mme Préville et M. Stanzione, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter, après la référence : « article 232, », sont insérés les mots : « ainsi que les communes répondant aux critères inscrits à l’article R. 133-32 du code du tourisme, ».
La parole est Ă M. Patrice Joly.
M. Patrice Joly : Défendu.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-557 est présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, MM. Assouline et J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Bouad et Cardon, Mme Carlotti, M. Chantrel, Mmes Conconne et de La Gontrie, MM. Devinaz, Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes Jasmin et G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mmes Le Houerou et Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-1085 rectifié bis est présenté par MM. Salmon, Breuiller, Benarroche, Dossus, Dantec, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter l’amendement n° I-557.
M. Rémi Féraud : Cet amendement, qui concerne lui aussi la THRS, vise à permettre de porter le taux de la majoration jusqu’à 100 % et non plus seulement jusqu’à 60 %.
M. le président : La parole est à M. Daniel Breuiller, pour présenter l’amendement n° I-1085 rectifié bis.
M. Daniel Breuiller : Il vient d’être bien défendu par mon collègue Féraud, mais je souhaite revenir sur les propos du rapporteur général.
Notre territoire national est étendu, les situations y sont d’une grande diversité, ce qui explique que les règlements soient parfois d’une grande complexité et les zonages pas toujours bien délimités.
Face à ce constat, il me semble qu’une réponse est de nature à simplifier l’ensemble des procédures : cela s’appelle la confiance dans les maires et les élus locaux. Il s’agit de leur laisser le pouvoir de décision et de fixation des taux de la THRS ou de la TLV. Croyons à l’autonomie des collectivités et au sens des responsabilités des maires. Nous pourrons ainsi délier les différentes taxes.
Alors qu’il est possible que la CVAE soit supprimée, malgré l’opposition du Sénat, qui a supprimé l’article 5, alors que la taxe d’habitation a été supprimée, redonner une capacité fiscale et décisionnelle aux élus va nécessairement dans le sens de l’histoire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Comme pour l’amendement n° I-1236 rectifié de Mme Billon, je sollicite le retrait des amendements nos I-206 rectifié, I-1387 rectifié et I-1106.
La disposition que tend à prévoir l’amendement n° I-647 rectifié me paraît redondante avec les dispositions de l’article 9 bis, qui vise précisément à inclure ce type de communes abritant une forte proportion de résidences secondaires. Je demande donc le retrait de cet amendement, ainsi que de l’amendement n° I-548.
L’amendement n° I-359 rectifié a pour objet l’application de la taxe sur les logements vacants dans les communes littorales, de montagne et les communes touristiques. Là encore, je pense que cette disposition est inutile, l’article 9 bis étant applicable aux communes qui connaissent une forte proportion de résidences secondaires. Seulement, toutes les communes littorales ne sont pas concernées.
L’amendement n° I-1242 rectifié ter de Mme Billon vise les zones touristiques, ce qui pose un problème de définition. Je ne suis pas sûr, d’ailleurs, qu’il faille les viser explicitement. Je demande donc le retrait de cet amendement.
Madame Cukierman, la consultation des collectivités locales et des associations d’élus est essentielle sur les mesures d’ordre réglementaire ou pour la répartition des crédits, mais les questions de fiscalité dépendent de règles fixées par la loi. Une consultation des associations d’élus n’est donc pas nécessaire dans le cas précis. Je demande le retrait de l’amendement n° I-808.
Par l’amendement n° I-195 rectifié bis, M. Brisson propose que le dégrèvement ne soit pas appliqué en cas d’imposition erronée à la THLV. Je crois comprendre que notre collègue souhaite en fait que l’État rembourse l’impôt versé à la place de la commune, mais ce n’est pas écrit dans le dispositif de l’amendement. Je demande donc le retrait de cet amendement.
De même, je demande le retrait des amendements nos I-1105 rectifié, I-384 rectifié bis, I-557 et I-1085 rectifié bis, qui visent à étendre l’application de la THRS.
Enfin, monsieur le ministre, comme je l’ai indiqué lors de ma prise de parole initiale, je vous demande, à l’instar d’un certain nombre des auteurs des amendements, de bien vouloir indiquer à cette assemblée quand le décret sera publié. Il est indispensable que vous ne laissiez pas durablement les collectivités dans le flou sur les communes qui seront retenues dans le décret. Après, nous nous efforcerons de « faire avec ».
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Quitte à être impopulaire devant cette assemblée, je rappellerai simplement que le Gouvernement assume la suppression de la taxe d’habitation, qui a représenté, pour nos concitoyens, un gain important de pouvoir d’achat. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Permettez-moi de vous rappeler également que cette suppression a été compensée à l’euro près et de manière dynamique aux collectivités. (Vives protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Michel Savin : Oh, arrĂŞtez !
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Ce n’est pas tout à fait le sujet de l’amendement, mais, comme certains l’ont évoqué, je me permets d’apporter ces clarifications. J’y insiste, nous assumons pleinement cette suppression.
J’en viens aux amendements en discussion. Le Gouvernement partage les préoccupations qui ont été exprimées. C’est tout l’objet des articles 9 bis et 9 ter que d’y répondre : le premier prévoit la révision du zonage, le second le doublement des taux de la taxe annuelle sur les logements vacants.
Concernant le décret, il est évident qu’il faut agir prestement pour pouvoir éclairer les collectivités le plus rapidement possible, mais il n’est pas question non plus, monsieur le rapporteur général, de se précipiter. Sa rédaction se fera en concertation avec les associations d’élus. N’ayez crainte, l’intention du Gouvernement est d’engager au plus vite les concertations, pour une publication au premier trimestre de l’année 2023.
Je demande donc le retrait de tous ces amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Alain Houpert, pour explication de vote.
M. Alain Houpert : Vous avez supprimé la taxe d’habitation,…
M. François Patriat (Renaissance) : On a bien fait !
M. Alain Houpert : … qui symbolisait l’implication des habitants dans la vie de leur commune. Cette suppression sera évidemment compensée par une augmentation de la taxe foncière, ce que vous allez faire, et de la THRS. N’oublions pas que celui qui possède une résidence secondaire est déjà propriétaire. Il sera donc taxé deux fois.
La France est un pays de propriétaires, contrairement à l’Allemagne, où il y a beaucoup plus de locataires. Je pense qu’il faut garder cette géographie et cette histoire fiscales fondées sur la propriété.
M. le président : La parole est à M. Patrick Kanner, pour explication de vote.
M. Patrick Kanner : Après le débat important que nous avons eu sur la CVAE, révélateur des relations entre l’État et les collectivités territoriales, notre débat aujourd’hui est du même type.
Monsieur le ministre, j’ai bien entendu votre argument sur la suppression de la taxe d’habitation et sa compensation de manière dynamique. J’ai déjeuné aujourd’hui avec quelques maires de mon département du Nord : je ne suis pas sûr qu’ils partagent totalement votre point de vue !
M. Thierry Cozic : C’est un euphémisme !
M. Patrick Kanner : Je suis prĂŞt Ă vous les faire rencontrer en tant que de besoin.
En tout cas, ce dont je suis certain, c’est que cette compensation par l’État laisse un trou dans les caisses : l’État est ainsi privé, grosso modo, de 22 milliards d’euros de moyens publics. De la même manière, il a perdu les 3 ou 4 milliards d’euros de la redevance. Quant à la suppression de la CVAE, elle représenterait une perte de 8 milliards d’euros pour l’État. Telle est la réalité budgétaire que vous imposez à notre pays !
L’objet de cette série d’amendements est la décorrélation, – j’ai bien noté les sigles : la THRS, le TLV… –, mais ce que nous vous demandons, en fait, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, c’est d’autoriser les collectivités territoriales à décider de ce qui est bon pour elles en matière fiscale. C’est bien de cela qu’il s’agit.
Puisque nous parlons d’autonomie fiscale et financière – je sais qu’André Laignel, premier vice-président de l’AMF, a évoqué de nouveau cette question –, nous vous disons simplement que ce pays, au travers de la décentralisation, s’est enrichi, au sens le plus large du terme.
Ainsi, ces amendements, qui visent simplement à faire confiance aux patrons des collectivités locales, aux élus de proximité que sont les maires, méritent d’être soutenus. Pour notre part, nous voterons les amendements défendus par M. Kerrouche, Mme Blatrix Contat et M. Féraud.
M. le président : La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.
Mme Annick Billon : M. le ministre assume la suppression de la taxe d’habitation, qui aurait selon lui permis aux Français de faire des économies. Les Français ont peut-être fait des économies, mais ils n’arrivent plus à se loger ! C’est un véritable problème dans tous les territoires.
Je rejoins le président Kanner : la variété des amendements qui sont proposés et des territoires dont sont issus leurs auteurs montre bien que le problème existe partout.
À titre d’exemples, j’évoquerai deux territoires bien différents : Les Sables-d’Olonne et Les Herbiers. La fiscalité doit permettre à ces territoires de mettre en œuvre des politiques en faveur du logement afin que les gens qui y vivent et y travaillent puissent s’y loger.
Je ne partage donc pas votre satisfaction, monsieur le ministre, et je maintiens mon amendement.
M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman : Je pense que la difficulté que nous rencontrons trouve son origine dans la rédaction même de l’article.
Toutefois, sans vouloir défendre quiconque ici, cet article n’impose pas une fiscalité unique à toutes les collectivités ; il préserve une liberté dans la fixation des taux et dans les politiques municipales.
Prenons garde : certains amendements qui tendent à prévoir une décorrélation des taux et à faire de la taxe un impôt local remettraient en cause, s’ils étaient adoptés, la part perçue par l’État, laquelle lui permet, cher Patrick Kanner, de faire de la redistribution et de la péréquation et donc de soutenir les communes qui en ont le plus besoin.
Même si nous sommes très nombreux à avoir dénoncé la suppression de la taxe d’habitation, qui a abouti à un système bâtard et insatisfaisant, nous en convenons, faisons attention à ne pas remplacer un mal par un autre. Faisons en sorte au contraire que les collectivités puissent demain maîtriser leur destin grâce à une fiscalité locale qui leur permette d’agir sur les logements vacants et les résidences secondaires et de faire face à leurs besoins en logements et gardons-nous de supprimer toute solidarité nationale qui puisse apporter des compensations aux collectivités.
Le Gouvernement est confronté à une difficulté depuis que le financement de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) a été revu. Or c’est grâce à cette agence, qui vient en aide aux villages, aux centres-villes, qui finance la rénovation de l’habitat, que s’exerçait initialement la solidarité nationale.
M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec : J’abonderai dans le sens d’Annick Billon.
Il faut dire avec un peu de solennité que nous vivons actuellement quelque chose d’extrêmement grave : des populations sont en train d’être exclues de lieux où elles ont toujours habité. Ainsi, les personnes qui ont toujours vécu dans les communes du littoral du Finistère – Michel Canévet ne me contredira pas – se déplacent désormais vers l’intérieur des terres – cela étant, Plonéour-Lanvern, c’est bien aussi ! –, car elles ne peuvent plus vivre à Loctudy ou à Penmarc’h.
Que les riches aient des maisons plus grandes que les moins riches, c’est dans l’ordre des choses depuis toujours. En revanche, que l’on ne puisse plus vivre chez soi, dans son territoire, ce n’est pas du tout la même chose et cela provoque une rupture profonde dans ce pays.
Nous essayons donc de trouver une première solution : remettre, par la taxation, un peu de logements secondaires sur le marché. À mon avis, cela ne suffira pas. Pour que cela fonctionne, monsieur le ministre, il faut certes que le Gouvernement inscrive dans le décret la liste des communes éligibles, mais il est surtout urgent que l’État ait une véritable stratégie en matière de flux financiers, y compris pour les collectivités territoriales. Il va falloir faciliter l’accession à la propriété pour les ménages intermédiaires. Pour cela, il faut des établissements publics fonciers très puissants, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.
Je pense qu’il va falloir instaurer une taxation régionale pour abonder un outil foncier puissant au profit des communes littorales. Nous déposerons une proposition de loi en ce sens dans quelques mois.
La situation, je le répète, est extrêmement grave.
M. le président : La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.
M. Michel Canévet : THLV, TLV, majoration de THRS… Tout cela est complexe, il faut simplifier !
C’est pourquoi l’amendement d’Annick Billon déposé au nom du groupe Union Centriste est particulièrement pertinent, car les élus locaux, comme d’ailleurs l’ensemble de nos concitoyens, ont besoin de clarté, de transparence et de simplification.
Je ne suis pas sûr que nous y parvenions grâce au processus proposé dans cet article. En tout cas, les élus locaux ne s’y retrouveront sans doute pas entre les différents dispositifs.
Il est par ailleurs certain, Ronan Dantec l’a fort opportunément remarqué, que de nombreux secteurs connaissent actuellement des problèmes de logement, notamment sur le littoral, mais pas seulement.
Il convient donc d’appréhender les choses afin d’apporter des réponses aux problèmes de logement qui empêchent les jeunes, notamment, de se loger et de répondre à des offres d’emploi.
De manière générale, le groupe Union Centriste estime qu’il faut faire confiance aux élus, qui doivent pouvoir déterminer librement les moyens dont ils ont besoin pour financer leurs actions. Pour cela, il faut leur laisser la liberté de fixer les taux des diverses taxes qui leur restent. C’est important. En tant qu’élus centristes, nous ne comprendrions pas que cette assemblée en décide autrement.
Pourquoi corseter ainsi les élus de notre pays – je le demande alors que vient d’avoir lieu le congrès des maires de France – et les empêcher de se doter des moyens dont ils ont besoin pour mettre en œuvre les politiques qu’ils décident ? Ce serait incompréhensible !
Mme Annick Billon : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.
M. Éric Kerrouche : Monsieur le ministre, vous l’avez redit, vous assumez la suppression de la taxe d’habitation.
Cette suppression a pour effet de couper les contribuables de leur base locale. En outre, si elle a permis à ceux dont la taxe a été supprimée de réaliser une économie d’un montant moyen de 555 euros, elle entraînera, pour les 20 % de ménages les plus aisés, pour qui la suppression interviendra en 2023, une économie de plus du double de ce montant. Il s’agit donc d’une réussite que vous êtes le seul à valoriser.
Par ailleurs, je vous invite à consulter le travail de Christophe Guilluy sur la dépossession, car il décrit ce qui se passe actuellement dans les territoires. Si certains acquièrent la capacité d’accaparer de nouveaux biens, ils le font au détriment des modes de vie et des réalités locales. Un cumul de handicaps se met en place : une partie de la population locale est rejetée à la périphérie de son territoire, les déplacements augmentent, certains services publics meurent au bénéfice d’autres. Le marché se dérégule et certains territoires deviennent interdits à des gens qui y ont toujours vécu.
Ce que nous proposons, grâce à la décorrélation, c’est tout simplement d’essayer de répondre à un phénomène social qui, si on n’y prend pas garde, conduira à de fortes ruptures territoriales. Vous pouvez ne pas les voir et faire comme si elles n’existaient pas, mais les témoignages se multiplient dans les zones littorales, de montagne et même, depuis la crise covid, dans d’autres zones.
Il faut trouver des solutions ; nous vous en proposons certaines aujourd’hui, que vous vous obstinez à ne pas prendre en compte. Ce faisant, vous prenez le risque de créer une rupture au sein de notre pays et de tous nos territoires. C’est, je pense, ce que nous voulons collectivement éviter.
M. le président : La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.
M. Max Brisson : Monsieur le président, j’accède à la demande de M. le rapporteur et je retire l’amendement n° I-195 rectifié bis.
Monsieur le ministre, je pense que votre satisfaction concernant la suppression de la taxe d’habitation importe peu aux habitants de mon territoire, en particulier dans le Pays basque, lorsque, au mois de juin, ils doivent quitter leur logement précaire pour dormir dans des voitures, même lorsqu’ils ont du travail. La voilà , la réalité dans nos territoires ! Ce ton de satisfaction me semble déplacé lorsque nous évoquons ces sujets.
Je suis élu d’un territoire qui a une très longue histoire touristique et où jamais la question du logement des jeunes, des familles et des personnes modestes ne s’était posée. Le vivre ensemble y fonctionnait parfaitement, même dans une commune comme Biarritz, dont le rayonnement est ancien.
Or, en quinze ans, la situation s’est dégradée. Dans ma commune, 7 000 logements proposés à la location permanente ont disparu quand, dans le même temps – j’y reviendrai plus tard lors de l’examen d’amendements portant sur les locations saisonnières –, on assistait au développement prodigieux des résidences touristiques.
Aujourd’hui, un jeune couple de fonctionnaires ne peut plus se loger sur la côte basque. Je me suis installé à Biarritz en 1986 ; aujourd’hui, un jeune professeur agrégé comme je l’étais alors ne peut plus le faire, il est obligé d’aller très loin.
Ce déplacement crée une situation de crise, de tension, de crispation et donne lieu à une exploitation politique dont le Gouvernement devrait prendre très vite la mesure. Certains jettent bien sûr de l’huile sur le feu face à cette situation particulièrement tendue.
Le nombre d’amendements proposés montre que nous avons un véritable problème ; il n’est certainement pas facile de trouver des solutions, mais, monsieur le ministre, que le Gouvernement agisse au plus vite ! (Bravo ! et applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : L’amendement n° I-195 rectifié bis est retiré.
La parole est Ă M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Requier : Je pense qu’il faut faire une distinction entre les logements vacants et les résidences secondaires. Je m’interroge sur la taxe sur les résidences secondaires. Certes, en augmentant le taux de cette taxe, les communes gagnent de l’argent. Un maire est toujours content de faire entrer de l’argent dans les caisses de sa commune. Toutefois, je m’inquiète un peu : attention à ne pas assassiner les propriétaires de résidences secondaires !
En effet, il est envisagé de porter le plafond de la majoration, qui était de 20 %, à 60 %, à 100 %, et pourquoi pas bientôt à 200 % ? Les résidences secondaires sont plutôt de belles maisons, habitées par des gens qui ont des moyens, mais qui, souvent, ne votent pas dans la commune. Il est plus facile de voter en conseil municipal une augmentation des impôts – courageusement, bien sûr – des gens qui ne votent pas plutôt que ceux des gens qui votent !
J’ajoute que je ne suis pas sûr que cette taxe permette de faire des résidences secondaires des logements permanents, ce qui est pourtant notre objectif, afin que les gens puissent habiter leurs territoires de manière pérenne.
M. Sébastien Meurant : Très bien !
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-206 rectifié et I-1387 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1106.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-647 rectifié.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n’adopte pas l’amendement.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-548.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-359 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1242 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme Cécile Cukierman : Je retire l’amendement n° I-808, monsieur le président !
M. le président : L’amendement n° I-808 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° I-1105 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-384 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-557 et I-1085 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L’amendement n° I-1091, présenté par MM. Salmon, Breuiller, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Remplacer le mot :
ou
par le mot :
et
La parole est Ă M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec : Cet amendement va dans le même sens que l’amendement de notre collègue Annick Billon. Il faut simplifier la fiscalité, on s’y perd entre la THRS, la majoration de THRS, la TLV, et j’en passe…
Cet amendement vise donc à faire coexister une taxe d’habitation sur les logements vacants et une majoration de taxe d’habitation sur les résidences secondaires pour les collectivités qui le souhaiteraient.
Monsieur le ministre, réfléchissez à une simplification du système, qui devient totalement illisible !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Demande de retrait.
M. Gabriel Attal (Renaissance) : MĂŞme avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1091.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 9 bis.
(L’article 9 bis est adopté.)