Loi de finances pour 2023 : Après l’article 7
debate, 21/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° I-1166 rectifié bis, présenté par MM. Iacovelli, Lemoyne, Théophile, Mohamed Soilihi, Bargeton et Haye, Mme Duranton, MM. Buis, Marchand, Lévrier, Dennemont, Patient et Dagbert et Mme Schillinger, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 15 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu les revenus des logements qui :
« 1° Sont loués, meublés ou non, à des personnes ou familles mentionnées au II de l’article L. 301-1 du code de la construction et de l’habitation dès lors, d’une part, que les besoins ont été identifiés dans le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées et que, d’autre part, le propriétaire est partie à une convention prévue à l’article L. 321-4 du même code ;
« 2° Sont donnés, en mandat de gestion ou en location, à un organisme bénéficiant de l’agrément relatif à l’intermédiation locative et à la gestion locative sociale prévu à l’article L. 365-4 dudit code ou à un organisme mentionné au 8° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles et à l’article L. 322-1 du même code. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Bernard Buis.
M. Bernard Buis : Plus de 2 millions de ménages attendent actuellement un logement social, soit une augmentation de 12 % par rapport à 2015.
Selon l’Union sociale pour l’habitat, près de 65 % des ménages seraient éligibles à un logement social, cette estimation reposant sur le rapport entre les plafonds de ressources et le revenu des ménages.
Pour lutter efficacement contre la crise du logement, il est nécessaire de mettre en place des dispositifs incitatifs à destination des propriétaires de biens immobiliers.
Ainsi, cet amendement vise à soustraire de l’impôt sur le revenu des personnes physiques les logements mis en location dans le cadre de dispositifs solidaires existants.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Voilà le premier d’une série d’amendements qui visent à mettre en place des exonérations ou des abaissements de taux pour l’impôt sur la fortune immobilière, l’impôt sur les sociétés ou encore l’impôt sur le revenu.
Nous devons veiller à ne pas multiplier les exonérations d’impôt, notamment vis-à-vis des entreprises, qui, elles, sont soumises aux règles relatives aux aides d’État.
Par conséquent, je sollicite le retrait de cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis !
Mme la présidente : Monsieur Buis, l’amendement n° I-1166 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Bernard Buis : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° I-1166 rectifié bis est retiré.
Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1211, présenté par MM. Fernique, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, après les mots « biens acquis neufs », sont insérés les mots : « ou dont la motorisation thermique a fait l’objet d’une transformation en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible » ;
2° À la première phrase du III, après les mots « bien neuf », sont insérés les mots : « ou dont la motorisation thermique a fait l’objet d’une transformation en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible » ;
3° Au deuxième alinéa du III, après les mots : « aux véhicules neufs », sont insérés les mots : « ou dont la motorisation thermique a fait l’objet d’une transformation en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jacques Fernique.
M. Jacques Fernique : La réalisation de nos objectifs de transition écologique et l’échéance européenne de fin de vente des véhicules thermiques neufs en 2035 nous obligent à hâter le verdissement du parc roulant.
L’activité de rétrofit est l’un des moyens majeurs pour y parvenir.
Pour favoriser cette conversion d’un véhicule thermique en véhicule électrique, le présent amendement vise à étendre aux véhicules rétrofités le dispositif de suramortissement pour les entreprises.
Mme la présidente : L’amendement n° I-956 rectifié, présenté par M. Gillé, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1 du I, après les mots : « acquis neufs », sont insérés les mots : « ou transformés » ;
2° À la première phrase du premier alinéa du III, après les mots : « bien neuf », sont insérés les mots : « ou transformé » ;
3° Au deuxième alinéa du même III, après les mots : « véhicules neufs », sont insérés les mots : « ou transformés ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Hervé Gillé.
M. Hervé Gillé : Cet amendement vise à élargir le bénéfice du suramortissement dont bénéficient les entreprises pour l’acquisition de véhicules de plus de 2,6 tonnes peu polluants aux véhicules rétrofités, c’est-à-dire aux véhicules dont le moteur thermique a été remplacé par un moteur électrique.
Il s’avère que le rétrofit progresse considérablement et que ces véhicules peuvent désormais être directement concernés.
Pour anticiper l’objectif de fin de vente des véhicules thermiques, dont je rappelle qu’il a été fixé à 2035, il est nécessaire d’encourager de telles pratiques, qui concourent au verdissement du parc automobile français.
Mme la présidente : L’amendement n° I-362 rectifié bis, présenté par Mme Noël, MM. J.B. Blanc, Piednoir, Cambon et D. Laurent, Mmes Belrhiti et Muller-Bronn, MM. Charon, Klinger, Brisson et Belin et Mme Renaud-Garabedian, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du 1 du I de l’article 39 decies A du code général des impôts, après les mots : « biens acquis neufs », sont insérés les mots : « ou des biens ayant fait l’objet d’une opération de rétrofit ».
La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc.
M. Jean-Baptiste Blanc : L’amendement est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° I-956 rectifié de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ; on a bien compris qu’il s’inscrivait dans une démarche constructive et de cohésion.
Elle sollicite donc le retrait, à son profit, des amendements nos I-1211 et I-362 rectifié bis.
M. Jacques Fernique : Je retire mon amendement, madame la présidente !
M. Jean-Baptiste Blanc : Et moi le mien !
Mme la présidente : Les amendements nos I-1211 et I-362 rectifié bis sont retirés.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° I-956 rectifié ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : La mesure proposée rendrait éligibles au dispositif des véhicules potentiellement très anciens, pour lesquels la portée innovante peut, en pratique, être plus difficile à établir.
Étendre le champ d’application du dispositif aux biens usagés transformés entraînerait des demandes reconventionnelles pour d’autres avantages fiscaux portant sur l’acquisition de biens neufs.
Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-956 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 7.
Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune ; les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° I-987 rectifié bis est présenté par MM. Belin, Bazin et Sautarel, Mme Imbert, MM. Gremillet, Longuet, D. Laurent, Burgoa et P. Martin, Mme Joseph, MM. Laugier, Lemoyne, Longeot et Brisson, Mme Dumont, M. Savary, Mme Sollogoub, MM. Mizzon, Chasseing, J.P. Vogel et Levi, Mmes Noël, Lopez, Thomas, Malet, Berthet, Gosselin et Belrhiti, MM. Chatillon et Genet, Mme Herzog, M. Moga, Mme Gruny, MM. Tabarot, Rapin et J.B. Blanc, Mme Demas et MM. Wattebled, Bouchet et Courtial.
L’amendement n° I-1443 est présenté par M. Capo-Canellas.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 39 decies A du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies … ainsi rédigé :
« Art. 39 decies … – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable :
« 1° Une somme égale à 40 % de la valeur d’origine des véhicules immatriculés et des engins non immatriculés utilisés exclusivement côté piste des aéroports, hors frais financiers, affectés à leur activité et qu’elles acquièrent neufs à compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2025, lorsqu’ils utilisent exclusivement comme énergie le gaz naturel et le biométhane carburant, ou le carburant ED95 composé d’un minimum de 90,0 % d’alcool éthylique d’origine agricole ou l’électricité ou l’hydrogène ;
« 2° Une somme égale à 20 % de la valeur d’origine des biens destinés à l’alimentation électrique et en conditionnement d’air des engins de pistes aéroportuaires et des avions durant l’escale, par le réseau terrestre, hors frais financiers, affectés à leur activité, qu’elles acquièrent à compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2025.
« La déduction est répartie linéairement à compter de la mise en service des biens sur leur durée normale d’utilisation. En cas de cession ou de désinstallation du bien avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession ou de la désinstallation, qui sont calculés prorata temporis.
« L’entreprise qui prend en location un bien neuf mentionné au 1° ou au 2° du présent article, dans les conditions prévues au 1° de l’article L. 313-7 du code monétaire et financier en application d’un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d’un contrat de location avec option d’achat, conclu à compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2025, peut déduire la somme prévue aux 1° et 2° du présent article, hors frais financiers, au moment de la signature du contrat. Cette déduction est répartie prorata temporis sur la durée normale d’utilisation du bien à compter de l’entrée en location. Si l’entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert le bien, elle est autorisée à appliquer la déduction. La déduction cesse à compter de la cession ou de la cessation par l’entreprise du contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat ou du bien et ne peut pas s’appliquer au nouvel exploitant.
« L’entreprise qui donne le bien en crédit-bail ou en location avec option d’achat ne peut pas pratiquer la déduction mentionnée au 1° ou au 2° du présent article. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Bruno Belin, pour présenter l’amendement n° I-987 rectifié bis.
M. Bruno Belin : L’amendement est simple : il s’agit d’obtenir le prolongement jusqu’au 31 décembre 2025 d’un mécanisme de suramortissement pour l’acquisition d’engins de piste propres.
Cela fait partie des enjeux de l’aviation civile. Un effort est consenti aujourd’hui sur les avions, mais il faut aussi que les pistes soient propres.
Tout à l’heure, monsieur le ministre, je vous ai entendu acquiescer à mes propos de soutien à l’aviation civile. Par conséquent, j’ai bon espoir que vous émettiez un avis favorable sur cet amendement…
Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter l’amendement n° I-1443.
M. Vincent Capo-Canellas : Cet amendement vise à prolonger le mécanisme de suramortissement pour les engins de piste.
En outre, il tend à rendre éligibles audit suramortissement les dispositifs au sol qui, pendant les escales, approvisionnent les conditionnements d’air des avions et les alimentent en électricité. Une telle mesure permettrait de ne pas utiliser de kérosène à ces fins.
Ce geste concret encouragerait la poursuite de la modernisation et de l’électrification des équipements au sol, lesquelles constituent un élément de transition du secteur aérien.
Mme la présidente : L’amendement n° I-1511 rectifié, présenté par M. Capo-Canellas, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 39 decies A du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies… ainsi rédigé :
« Art. 39 decies…. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine des véhicules immatriculés et des engins non immatriculés utilisés exclusivement côté piste des aéroports, hors frais financiers, affectés à leur activité et qu’elles acquièrent neufs à compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2025, lorsqu’ils utilisent exclusivement comme énergie le gaz naturel et le biométhane carburant, ou le carburant ED95 composé d’un minimum de 90,0 % d’alcool éthylique d’origine agricole ou l’électricité ou l’hydrogène. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.
M. Vincent Capo-Canellas : Cet amendement de repli ne comporte que la première partie de l’amendement précédent.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission émet un avis de sagesse sur les amendements nos I-987 rectifié bis et I-1443 et demande le retrait de l’amendement n° I-1511 rectifié.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roger Karoutchi : Il est d’accord !
M. Gabriel Attal (Renaissance) : L’avis est défavorable. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Les exploitants aéroportuaires ont d’ores et déjà bénéficié de la déduction exceptionnelle prévue à l’article 39 decies F du code général des impôts, notamment pour l’acquisition de ces engins de piste, durant la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022.
Le Gouvernement n’a pas souhaité proroger ce dispositif, dont l’objet était la compensation de la hausse de tarif du gazole non routier, laquelle n’a finalement pas eu lieu, du moins à ce stade.
Par ailleurs, telle qu’elle est rédigée, la mesure proposée rendrait éligibles des investissements réalisés antérieurement à son adoption, ce qui serait source d’importants effets d’aubaine préjudiciables aux finances publiques et juridiquement contestables.
Enfin, faute de prévoir un encadrement européen pour cette nouvelle déduction, votre proposition présente un risque de non-conformité à la réglementation européenne en matière d’aides d’État.
C’est pourquoi l’avis du Gouvernement sur ces amendements est défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-987 rectifié bis et I-1443.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 7, et l’amendement n° I-1511 rectifié n’a plus d’objet.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-433 rectifié bis est présenté par MM. S. Demilly, Longeot, Henno et Canévet, Mmes Billon et Sollogoub, M. J.M. Arnaud, Mme Dumont, MM. Cigolotti, Levi, Chauvet, Kern, P. Martin, Klinger et Le Nay, Mme Jacquemet et M. Duffourg.
L’amendement n° I-960 rectifié quater est présenté par M. Capo-Canellas, Mme Vermeillet, M. Bazin, Mmes Létard, Gacquerre et Gatel, MM. Lafon et Prince, Mmes Saint-Pé et Dindar, MM. Cadic, Détraigne et Laugier, Mmes de La Provôté et Devésa, M. Burgoa, Mme Joseph et MM. Janssens, Belin et Bonneau.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 39 decies C du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies … ainsi rédigé :
« Art. 39 decies …. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 30 % de la valeur d’origine, hors frais financiers, des avions de transport de passagers, des avions emportant des passagers, du fret et du courrier et des avions-cargos, qui permettent une réduction d’au moins 15 % des émissions de dioxyde de carbone par rapport aux aéronefs qu’ils remplacent, que ces entreprises acquièrent neufs à compter du 1er janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2026.
« II. - La déduction est répartie linéairement à compter de la mise en service des biens sur leur durée normale d’utilisation. En cas de cession ou de remplacement du bien avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession ou du remplacement, qui sont calculés prorata temporis.
« III. – L’entreprise qui prend en location un bien neuf mentionné au I du présent article dans les conditions prévues au 1 de l’article L. 313-7 du code monétaire et financier en application d’un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d’un contrat de location avec ou sans option d’achat, conclu à compter du 1er janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2026, peut déduire une somme égale à 30 % s’il s’agit d’un bien mentionné au I du présent article, de la valeur d’origine du bien, hors frais financiers, au moment de la signature du contrat. Cette déduction est répartie prorata temporis sur la durée normale d’utilisation du bien à compter de l’entrée en location.
« Si l’entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert le bien et en remplit les conditions, elle peut continuer à appliquer la déduction. En cas de cession ou de cessation du contrat de crédit-bail ou de location avec ou sans option d’achat ou de cession du bien, la déduction n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession ou de la cessation, qui sont calculés prorata temporis.
« L’entreprise qui donne le bien en crédit-bail ou en location avec ou sans option d’achat peut pratiquer la déduction mentionnée au même I, sous réserve du respect des conditions suivantes :
« 1° Le locataire ou le crédit-preneur renonce à cette même déduction ;
« 2° 80 % au moins de l’avantage en impôt procuré par la déduction pratiquée en application du présent article est rétrocédé à l’entreprise locataire ou crédit-preneuse sous forme de diminution de loyers. »
II. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer ce dispositif législatif comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° I-433 rectifié bis.
M. Jean-François Longeot : Le présent amendement vise à inciter les compagnies aériennes à accélérer le renouvellement de leur flotte en optant pour des avions qui opèrent une réduction d’au moins 15 % des émissions de dioxyde de carbone par rapport à ceux qu’ils remplacent. À cette fin, il tend à introduire un mécanisme de suramortissement fiscal pour les investissements réalisés par les compagnies aériennes dans ce domaine.
La trajectoire de décarbonation du secteur s’appuie sur deux leviers principaux d’ici à 2050 : le renouvellement des flottes d’aéronefs et l’incorporation de biocarburants durables d’aviation.
Le présent amendement vise donc à inscrire dans la loi les engagements pris par le Gouvernement, afin de favoriser la transition énergétique du transport aérien, via des incitations fiscales pour les compagnies aériennes.
Le système proposé s’inspire de celui qui est déjà en vigueur pour le transport maritime, qui figure à l’article 56 de la loi de finances pour 2019. Il fixe à 30 % le taux de suramortissement pour les avions neufs acquis par les compagnies aériennes entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2026 afin de remplacer des aéronefs moins performants sur le plan environnemental, à la condition que les nouveaux engins permettent une réduction d’au moins 15 % des émissions de dioxyde de carbone.
Pour que cette mesure soit pleinement efficace, nous prévoyons la rétrocession de l’avantage fiscal au locataire, ou crédit-preneur, à l’instar du dispositif de financement similaire existant dans le secteur maritime.
L’entrée en vigueur du mécanisme proposé est subordonnée à sa validation par la Commission européenne au regard du régime des aides d’État.
Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter l’amendement n° I-960 rectifié quater.
M. Vincent Capo-Canellas : Le Gouvernement et le Parlement ont déjà institué plusieurs dispositifs, par exemple au sein du plan France 2030, et une feuille de route a été fixée par l’industrie, avec le monde de la recherche et les pouvoirs publics, réunis au sein du Conseil pour la recherche aéronautique civile (Corac).
Pour autant, ces politiques correspondent à des projets de moyen et de long terme, comme l’avion électrique ou à hydrogène.
Or nous savons tous que des progrès considérables sont d’ores et déjà réalisés sur les moteurs des aéronefs ; l’incorporation de carburants synthétiques durables représente un autre espoir à brève échéance.
Il s’agit donc, par cet amendement, de soutenir ces démarches et d’enclencher une première étape importante de réduction des émissions d’au moins 15 %.
À cette fin, nous proposons d’utiliser le dispositif de suramortissement fiscal, qui a fait ses preuves ; cela permettrait une modernisation des flottes, emportant des gains en matière d’émissions comme de bruit.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Favorable !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Adopter ces amendements reviendrait à accorder un avantage fiscal au titre des acquisitions d’avions permettant une réduction des émissions, sans soutenir particulièrement le recours aux énergies décarbonées.
Le Gouvernement privilégie, pour sa part, d’autres dispositifs qui lui paraissent plus pertinents, notamment la mise en œuvre d’une stratégie de développement de la filière des biocarburants. Cette stratégie pourrait s’appuyer, en matière fiscale, sur la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports (Tiruert).
Dans le contexte économique actuel, la déduction exceptionnelle proposée ne profiterait qu’aux entreprises du secteur aérien disposant d’une capacité financière et de bénéfices suffisants pour garantir son plein effet.
Elle présente, par ailleurs, un risque élevé de non-conformité au droit de l’Union européenne et à la réglementation applicable en matière d’aides d’État.
Enfin, je précise que le volet aéronautique du plan France 2030 contient des mesures de soutien massives en faveur du secteur aéronautique afin d’accélérer sa modernisation et sa transformation environnementale.
Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.
M. Vincent Capo-Canellas : Monsieur le ministre, le plan France 2030, comme son nom l’indique, doit produire ses effets entre 2030 et 2035.
Vous évoquez l’avion électrique, mais celui-ci pose problème, car il pèse lourd ; or, en matière aéronautique, le poids, c’est l’ennemi. Les avions électriques serviront donc pour des courts courriers et des petits modules, et non pour des moyens ou longs courriers.
Ensuite, l’hydrogène est une technologie complexe qui ne sera pas non plus efficiente pour les longs courriers, en raison d’un problème de poids et de volume. Nous avons donc besoin d’un dispositif concernant cette catégorie.
L’avenir, en la matière, ce sont les carburants synthétiques durables, sur lesquels il faut progresser. Vous entendez soutenir les énergies décarbonées ; je forme moi aussi le vœu que l’on aille dans cette direction et je défendrai tout à l’heure un amendement à cet effet.
Je ne propose pas que l’on revienne sur la trajectoire que dessine la Tiruert. Certaines mesures pénaliseront les compagnies qui continuent à utiliser du kérosène ; cela me paraît normal, car nous devons épouser la transition écologique.
En revanche, on ne saurait, en parallèle, priver ces compagnies d’aides pour passer aux carburants synthétiques durables, lesquels coûtent quatre à huit fois plus cher. Si nous refusions de soutenir la modernisation de leurs flottes, nous renoncerions à la transition écologique du secteur aérien, que nous appelons pourtant tous de nos vœux.
Notre démarche est pragmatique ; le Gouvernement n’est pas loin de la solution, mais il faut en considérer les différentes phases. Nous avancerons sur l’hydrogène, ainsi que sur l’avion électrique, mais les dispositifs que nous proposons ici constituent un complément nécessaire, au moins dans un premier temps.
Nos efforts doivent être synchronisés avec l’industrie de manière réaliste, afin d’aboutir à des réponses concrètes.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-433 rectifié bis et I-960 rectifié quater.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 7.
L’amendement n° I-1410 rectifié, présenté par MM. Canévet, Henno, Bonnecarrère et Delcros, Mmes N. Goulet et Havet, MM. Levi et Le Nay et Mmes Sollogoub et Vermeillet, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 2° du I de l’article 150-0 B ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le d est ainsi modifié :
a) À la cinquième phrase du premier alinéa, les mots : « L’actif » sont remplacés par les mots : « L’actif brut comptable » et les mots : « du même délai de cinq ans » sont remplacés par les mots : « d’un délai de cinq ans à compter de leur constitution » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « mentionnés au d » sont remplacés par les mots : « mentionnés à la cinquième phrase du d » ;
c) À la deuxième phrase du quatrième alinéa, les mots : « mentionné au même d » sont remplacés par les mots : « mentionnés à la troisième phrase du même d » ;
2° Au dernier alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « du délai de cinq ans mentionné audit d » sont remplacés par les mots : « des délais de cinq ans mentionnés respectivement à la troisième et à la cinquième phrase du d »
b) La dernière phrase est supprimée.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet : Cet amendement comporte des mesures techniques qui ont trait aux opérations de capital investissement destinées à investir à hauteur de 75 % dans les entreprises ; les fonds concernés accompagnent le développement et la capitalisation dans notre pays.
Ceux-ci ont besoin de quelques mesures techniques de simplification, s’agissant notamment de la date à laquelle est pris en compte le quota obligatoire de 75 % d’investissements.
Aujourd’hui, cela se fait au fur et à mesure des différents apports en capitaux ; il conviendrait que la date considérée soit celle de la constitution du fonds, lequel est actif, en général, entre sept et dix ans.
De surcroît, cet amendement tend à retenir l’actif brut comptable du véhicule d’investissement pour calculer ledit quota.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Cet amendement vise à assouplir les conditions dans lesquelles le placement évoqué doit être effectué pour bénéficier du dispositif de report d’imposition.
Je ne suis toutefois pas convaincu que les sociétés de gestion de portefeuille soient celles qui ont le plus besoin d’une telle dérogation.
L’avis de la commission est donc défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis.
Mme la présidente : Monsieur Canévet, l’amendement n° I-1410 rectifié est-il maintenu ?
M. Michel Canévet : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° I-1410 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-354 rectifié bis, présenté par M. Chasseing, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Wattebled, Guerriau, A. Marc, Decool et Grand, Mme Paoli-Gagin, MM. Capus et Laménie, Mme Dumont, MM. Folliot, E. Blanc, J.B. Blanc et Levi et Mme N. Delattre, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 199 sexdecies du code général des impôts, il est inséré un article 199 … ainsi rédigé :
« Art. 199…. – I. – À compter de l’année 2023, lorsqu’une décision de justice exécutoire, ordonnant l’expulsion de l’occupant d’un bien immobilier, reste inexécutée durant plus de deux mois, le propriétaire personne physique du bien bénéficie d’un crédit d’impôt sur le revenu d’un montant égal à la valeur locative dudit bien.
« II. – Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est versé au contribuable. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.
Mme Vanina Paoli-Gagin : Le droit de propriété fait partie des droits naturels et imprescriptibles de l’homme mentionnés à l’article II de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
Pourtant, comme nous pouvons le constater dans chacune de nos circonscriptions, de plus en plus de propriétaires doivent faire face à des locataires impécunieux ou à des squatteurs. Lorsqu’ils parviennent à faire valoir leurs droits en justice, les décisions d’expulsion ne sont pas toujours suivies d’effet.
Cette situation porte une atteinte grave au pacte républicain. Pour que force reste à la loi et que les droits individuels soient respectés, le présent amendement vise à accorder une indemnisation de l’État au propriétaire ayant obtenu une décision d’expulsion restée inexécutée pendant plus de deux mois.
Afin de nous garder des fourches caudines de l’article 40 de la Constitution, nous proposons que cette indemnisation prenne la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Cela existe déjà !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Votre demande est satisfaite, ma chère collègue ; il est déjà possible de déposer en préfecture une demande d’indemnisation au titre du refus de concours de la force publique aux fins de procéder à l’expulsion du locataire. Le montant de cette indemnisation prend en compte les loyers et les charges. Enfin, cette faculté s’étend au-delà du délai de principe de deux mois sans octroi du concours de la force publique.
Je demande donc le retrait de cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour explication de vote.
Mme Vanina Paoli-Gagin : Le défaut de concours est différent de l’inexécution.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : C’est pareil ; il existe déjà un fonds dédié.
Mme Vanina Paoli-Gagin : Si tel est le cas, je retire cet amendement.
Mme la présidente : L’amendement n° I-354 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° I-1537 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Daubresse, Mmes L. Darcos, Chauvin, Belrhiti, Di Folco, Schalck et Malet, MM. Pointereau, Burgoa, B. Fournier et Brisson, Mme Dumont, MM. Laménie et Rapin, Mmes Demas, Gosselin, Canayer, Muller-Bronn et Lassarade, M. Charon, Mmes Berthet et Jacques, MM. Chatillon, E. Blanc, Rietmann, Genet et Savary, Mme Raimond-Pavero et MM. Klinger et Sido, est ainsi libellé :
I. – Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 200 quater C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1° du 2 est complété par les mots : « y compris ceux permettant une modulation temporaire de la puissance électrique appelable » ;
2° Le 5 est complété par les mots : « y compris celui permettant une modulation temporaire de la puissance électrique appelable »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Béatrice Gosselin.
Mme Béatrice Gosselin : Cet amendement, déposé par mon collègue Daniel Gremillet, a pour objet d’intégrer les systèmes de charge bidirectionnelle dans le crédit d’impôt sur le revenu, prévu à l’article 200 quater C du code général des impôts, pour l’acquisition et la pose d’un système de charge pour véhicule électrique dans le logement.
Dans un souci d’économie des deniers publics, le montant de 300 euros par système de charge resterait inchangé, des revalorisations ultérieures pouvant naturellement intervenir.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission s’en remet à la sagesse de notre assemblée.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Le crédit d’impôt est déjà ouvert aux systèmes de charge pour véhicules électriques permettant une modulation temporaire de la puissance électrique appelable, pourvu que les conditions d’éligibilité à l’avantage fiscal soient remplies.
Cette proposition étant satisfaite, l’avis du Gouvernement est défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1537 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 7.
Je suis saisie de neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1424 rectifié ter, présenté par Mme Dindar, MM. Longeot, Artano, Hassani, Paccaud, Delcros et Chasseing, Mmes Sollogoub, Jacques et Ract-Madoux, MM. Le Nay et Laugier, Mme Benbassa, MM. Hingray et Kern, Mme Perrot, MM. Decool et Henno, Mme Gacquerre et M. Moga, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 220 undecies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
- les mots : « jusqu’au 31 décembre 2024 » sont supprimés ;
- le mot : « gratuite » est supprimé ;
- les mots : « pour leurs déplacements entre leur domicile et le lieu de travail » sont supprimés ;
- le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
- sont ajoutés les mots : « pour les grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire, et de 50 % pour les petites et moyennes entreprises et microentreprises, telles que définies par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie » ;
b) Au deuxième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ;
2° Au début du second alinéa du II, sont ajoutés les mots : « Pour les grandes entreprises, telles que définies par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Nassimah Dindar.
Mme Nassimah Dindar : Cet amendement a pour objet de favoriser la pratique du vélo pour les déplacements au quotidien.
La part modale du vélo s’élève en France à seulement 4 %, alors que la loi Climat et résilience et le plan Vélo et mobilités actives fixent un objectif de 9 % d’ici à 2024.
Sur l’île de La Réunion, cette part modale a augmenté de 28 % en 2021, avec l’ambition d’atteindre une part de 12 %. L’île s’est ainsi dotée d’un plan régional vélo ; le schéma des véloroutes compte 222 kilomètres.
Cet amendement vise donc à aider les entreprises de toutes tailles à proposer à leurs salariés un service de location de vélos, grâce à un dispositif fiscal avantageux.
Monsieur le ministre, je profite de cette intervention pour dénoncer une anomalie concernant l’interdiction de rouler à vélo sur la nouvelle route du littoral dans le sens Saint-Denis – La Possession. Cette portion de 11 kilomètres, livrée à la circulation depuis août 2022 grâce à une contribution financière de 400 millions d’euros de l’État, est pourtant plus sécurisée que l’ancien tracé.
Cette situation pénalise les « vélotaffeurs » et va à l’opposé des objectifs déclarés du Gouvernement en matière de développement durable
Mme la présidente : Les quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-710 rectifié ter est présenté par MM. Cardon, Féraud et Antiste, Mme Blatrix Contat, M. Bourgi, Mmes Conway-Mouret, Espagnac et Jasmin, MM. P. Joly et Jomier, Mmes Le Houerou et Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Pla, Mme Poumirol et MM. Redon-Sarrazy, Stanzione et Tissot.
L’amendement n° I-1038 rectifié est présenté par Mme Préville et M. Cozic.
L’amendement n° I-1060 rectifié est présenté par Mme Gruny, MM. Rapin et Tabarot, Mme Jacques, MM. Klinger et J.B. Blanc, Mme Raimond-Pavero, M. Longuet, Mme M. Mercier, M. Charon, Mmes Canayer, Borchio Fontimp, Belrhiti et Lassarade, MM. Savary et Cambon, Mmes Dumont et Thomas, M. Lefèvre, Mme Gosselin, MM. Burgoa, Belin et Regnard, Mmes Imbert, Dumas et Malet, M. Le Gleut, Mmes Garriaud-Maylam et Demas et MM. Brisson et Genet.
L’amendement n° I-1229 rectifié bis est présenté par Mmes Billon, Sollogoub, de La Provôté et Morin-Desailly et MM. Mizzon, Levi, Henno, Détraigne, Hingray, Poadja, Canévet, Laugier, Le Nay, Lafon, Janssens, Delcros, Duffourg, Capo-Canellas et Kern.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 220 undecies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
- les mots : « jusqu’au 31 décembre 2024 » sont supprimés ;
- le mot : « gratuite » est supprimé ;
- les mots : « pour leurs déplacements entre leur domicile et le lieu de travail » sont supprimés ;
- le pourcentage : « 25 % » est remplacé par le pourcentage : « 30 % » ;
b) Au deuxième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ;
2° Au début du deuxième alinéa du II, sont ajoutés les mots : « Pour les grandes entreprises, telles que définies par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour présenter l’amendement n° I-710 rectifié ter.
Mme Frédérique Espagnac : Cet amendement a pour objet de favoriser la pratique du vélo pour les déplacements du quotidien.
Aujourd’hui, la part modale du vélo s’élève en France à seulement 4 %, alors que la loi Climat et résilience et le plan Vélo et mobilités actives ont fixé un objectif de 9 % d’ici à 2024.
Le présent amendement vise à atteindre cet objectif le plus rapidement possible, en incitant davantage les entreprises de toutes tailles à proposer à leurs salariés un service de location de vélos, grâce à un dispositif fiscal avantageux.
Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l’amendement n° I-1038 rectifié.
M. Thierry Cozic : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Rapin, pour présenter l’amendement n° I-1060 rectifié.
M. Jean-François Rapin : Défendu !
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° I-1229 rectifié bis.
M. Bernard Delcros : Cet amendement de ma collègue Annick Billon est également défendu.
Mme la présidente : L’amendement n° I-1625 rectifié bis, présenté par MM. Bonhomme, D. Laurent, Levi, E. Blanc et Pointereau, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 220 undecies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
- les mots : « jusqu’au 31 décembre 2024 » sont supprimés ;
- le mot : « gratuite » est supprimé ;
- les mots : « pour leurs déplacements entre leur domicile et le lieu de travail » sont supprimés ;
- le pourcentage : « 25 % » est remplacé par le pourcentage : « 30 % » ;
b) Au deuxième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ;
2° Au début du deuxième alinéa du II, sont ajoutés les mots : « Pour les grandes entreprises, telles que définies par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État en application du II. du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévues au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services, à la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports telle que définie par l’article 266 quindecies du code des douanes, aux taxes s’appliquant aux industries de la plasturgie et des composites prévues à l’article L. 471-2 du code des impositions sur les biens et services, à la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et à la taxe sur l’aviation civile prévue à l’article 302 bis K du code général des impôts.
La parole est à M. Pierre-Antoine Levi.
M. Pierre-Antoine Levi : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-436 rectifié bis est présenté par Mme Muller-Bronn.
L’amendement n° I-1061 rectifié est présenté par Mme Gruny, MM. Rapin et Tabarot, Mme Jacques, MM. Klinger et J.B. Blanc, Mme Raimond-Pavero, M. Longuet, Mme M. Mercier, M. Charon, Mmes Canayer, Borchio Fontimp, Belrhiti et Lassarade, MM. Savary et Cambon, Mmes Dumont et Thomas, M. Lefèvre, Mme Gosselin, MM. Burgoa, Belin et Regnard, Mmes Imbert, Dumas et Malet, M. Le Gleut, Mmes Garriaud-Maylam, Puissat et Demas et MM. Brisson et Genet.
L’amendement n° I-1230 rectifié est présenté par Mmes Billon, Sollogoub, de La Provôté et Morin-Desailly et MM. Mizzon, Lévrier, Henno, Détraigne, Hingray, Poadja, Canévet, Laugier, Le Nay, Lafon, Janssens, Delcros, Duffourg, Capo-Canellas et Kern.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 220 undecies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
- l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2030 » ;
- le mot : « gratuite » et les mots : « , pour leur déplacement entre leur domicile et le lieu de travail, » sont supprimés ;
- le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
b) Au deuxième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ;
2° Au premier alinéa du II, les mots : « La réduction » sont remplacés par les mots : « Pour les grandes entreprises, telles que définies par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, la réduction ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L’amendement n° I-436 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Philippe Tabarot, pour présenter l’amendement n° I-1061 rectifié.
M. Philippe Tabarot : Ma collègue Pascale Gruny souhaite, par cet amendement, promouvoir la pratique du vélo en étendant jusqu’à 2030 la durée de vie de la réduction fiscale prévue en la matière. La date butoir en vigueur, le 31 décembre 2024, prive en effet les contrats établis en 2022 de son bénéfice sur toute leur durée.
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° I-1230 rectifié.
M. Bernard Delcros : Cet amendement de repli vise à reporter à 2030 la date d’expiration du dispositif, plutôt que de la supprimer.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : L’amendement n° I-1424 rectifié ter pose un problème, car il tend à supprimer le bornage du dispositif. Or les nouvelles règles que nous avons adoptées dans le projet de loi de programmation des finances publiques limitent de tels dispositifs à trois ans. Celui-ci doit expirer à la fin de 2024. Nous souhaitons respecter ce délai ; les efforts réalisés sont conformes à l’esprit de la mesure et il sera possible, au cours de l’année 2024, de le repousser si cela s’avère nécessaire.
Je demande donc le retrait de cet amendement, ainsi que des amendements nos I-710 rectifié ter, I-1038 rectifié, I-1060 rectifié, I-1229 rectifié bis, I-1625 rectifié bis, I-1061 rectifié et I-1230 rectifié, qui tendent tous à supprimer ou à prolonger ce délai.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis.
Mme la présidente : Madame Dindar, l’amendement n° I-1424 rectifié ter est-il maintenu ?
Mme Nassimah Dindar : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° I-1424 rectifié ter est retiré.
Madame Espagnac, l’amendement n° I-710 rectifié ter est-il maintenu ?
Mme Frédérique Espagnac : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° I-710 rectifié ter est retiré.
Monsieur Cozic, l’amendement n° I-1038 rectifié est-il maintenu ?
M. Thierry Cozic : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° I-1038 rectifié est retiré.
Monsieur Rapin, l’amendement n° I-1060 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-François Rapin : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° I-1060 rectifié est retiré.
Monsieur Delcros, l’amendement n° I-1229 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Bernard Delcros : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° I-1229 rectifié bis est retiré.
Monsieur Levi, l’amendement n° I-1625 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Pierre-Antoine Levi : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° I-1625 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1061 rectifié et I-1230 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : L’amendement n° I-1039 rectifié bis, présenté par Mme Préville et M. Cozic, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa du I de l’article 220 undecies A du code général des impôts est complété par les mots : « et/ou d’un abonnement pour un service de vélos publics opéré par une autorité organisatrice de la mobilité ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Thierry Cozic.
M. Thierry Cozic : Le principe d’un forfait mobilités durables a été voté dans le cadre de la loi d’orientation des mobilités. Le décret du 9 mai 2020 relatif au forfait mobilités durables en a défini les contours, afin d’accompagner les salariés et les employeurs du secteur privé vers l’utilisation de moyens de transport quotidiens plus durables.
Ce dispositif participe à la réalisation de l’objectif ambitieux d’une multiplication par trois de la part modale du vélo d’ici à 2024, affiché dans le cadre du plan Vélo et mobilités actives lancé en 2019. Les associations qui travaillent sur ce sujet en France évaluent actuellement cette part à 4 %.
Le présent amendement vise à favoriser l’utilisation du forfait mobilités durables par les entreprises afin d’encourager leurs salariés à faire appel aux services de vélos publics, en libre-service ou en location de longue durée par abonnement. Ainsi, on renforcerait l’usage du vélo au quotidien.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Il convient, à mon sens, de laisser l’ensemble des dispositifs existants, ainsi que ceux qui ont été votés récemment, notamment dans le cadre du dernier projet de loi de finances rectificative, s’installer et se développer.
Leur succès s’appuiera sur l’aspiration des pratiquants, en ville, mais également dans d’autres zones, ainsi qu’en témoigne l’exemple de La Réunion. L’engouement pour ces modes de transport semble réel et la crise énergétique pourrait agir comme un amplificateur à cet égard.
Je propose donc que nous attendions avant d’aller plus loin et je demande le retrait de cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis.
Mme la présidente : Monsieur Cozic, l’amendement n° I-1039 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Thierry Cozic : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° I-1039 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° I-559 rectifié, présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, MM. Assouline et J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Bouad et Cardon, Mme Carlotti, M. Chantrel, Mmes Conconne et de La Gontrie, MM. Devinaz, Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes Jasmin et G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mmes Le Houerou et Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 231 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 1° du III, les mots : « par l’État, les collectivités territoriales, les établissements ou organismes publics et » sont supprimés ;
2° Au 3° du V, après les mots : « d’une superficie inférieure à 2 500 mètres carrés », sont insérés les mots : « à l’exception des locaux destinés à des activités de banques et assurances ».
II. – La perte de recettes résultant pour la Société du Grand Paris de ces dispositions est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Rémi Féraud.
M. Rémi Féraud : Cet amendement vise à exonérer les administrations publiques de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement, dite TSB, laquelle finance la Société du Grand Paris. Il ne nous semble pas légitime que l’État et les collectivités territoriales y soient assujettis.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Cet amendement vise à exonérer de cette taxe ceux-là mêmes qui devraient montrer l’exemple : l’État et les collectivités territoriales, ainsi qu’un certain nombre d’établissements publics.
Cela me paraît contraire au principe même de cette contribution, dans la mesure où ces employeurs bénéficient évidemment, comme les entreprises privées, du réseau de transport du Grand Paris ; en outre, le financement de celui-ci pourrait s’en trouver amoindri.
L’amendement tend également à taxer les banques et les assurances dès le premier mètre carré, alors que les 2 500 premiers mètres carrés sont exclus de l’assiette de la contribution pour toutes les entreprises.
Il ne me semble pas que cette exonération, a fortiori assortie d’un tel ciblage des banques et des assurances, soit utile.
L’avis de la commission est donc défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-559 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° I-291 rectifié bis, présenté par MM. J.B. Blanc, Bacci et Belin, Mmes Bellurot et Belrhiti, MM. Bonnus, Bouchet, Brisson, Cadec et Cambon, Mme Canayer, MM. Charon et Courtial, Mme L. Darcos, MM. Darnaud et Daubresse, Mmes de La Provôté, Demas, Dumas, Dumont, Estrosi Sassone et Férat, M. Genet, Mme Gosselin, MM. Hingray, Kern et Klinger, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, Levi, Longeot, Longuet et P. Martin, Mme Micouleau, MM. Mizzon et Mouiller, Mmes Muller-Bronn et Noël, MM. Panunzi, Pellevat et Pointereau, Mmes Ract-Madoux et Raimond-Pavero, MM. Segouin, Somon et Tabarot, Mme Ventalon, M. C. Vial, Mme Létard et M. Mandelli, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 268 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les terrains construits acquis par les établissements publics fonciers dans le cadre d’une convention prévoyant leur revente, après démolition des constructions qui y sont incorporées, sont considérés comme des terrains à bâtir au sens du présent article dès lors que, au moment de l’acquisition, ils sont destinés à supporter un édifice, y compris après la revente. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc.
M. Jean-Baptiste Blanc : Cet amendement, qui nous paraît important pour les finances des collectivités locales et la lutte contre l’artificialisation des sols, a été signé par cinquante sénatrices et sénateurs.
Il tend, dans le respect des lignes dégagées par la CJUE, à appliquer la TVA sur la marge, et non plus sur le prix de vente, bien plus élevé, lorsqu’un établissement public foncier cède un terrain après avoir procédé à sa désartificialisation, afin que son acquéreur – le plus souvent une commune où un EPCI – y fasse réaliser une nouvelle construction.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La problématique abordée dans cet amendement est intéressante, les questions relatives à la construction, à la démolition et à la maîtrise foncière se faisant pressantes.
La commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : La mesure proposée apparaît contraire au droit européen en ce qu’elle retient une définition du terrain à bâtir non conforme à la directive relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, dite directive TVA, et à la jurisprudence de la CJUE.
La lecture de ladite jurisprudence mise en avant à l’appui de l’amendement me semble ainsi erronée, car elle fait référence à un arrêt rendu dans des circonstances très différentes.
Dans l’hypothèse où une commune ou un établissement public foncier local acquiert un terrain à bâtir en vue de construire et de vendre des logements, il agit en tant qu’assujetti et a la possibilité de déduire la TVA ayant grevé le terrain.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc, pour explication de vote.
M. Jean-Baptiste Blanc : Je ne m’étendrai pas sur la qualification juridique et sur l’interprétation de la jurisprudence de la CJUE. Tout cela a été vérifié et le dispositif proposé est parfaitement conforme au droit européen ; je suis disponible pour en discuter avec vous, monsieur le ministre.
Plusieurs amendements concernant le financement de la désartificialisation, c’est-à-dire du ZAN, ont été refusés depuis plusieurs heures ; il est temps que nous nous emparions collectivement de ce sujet, qui suscite ici beaucoup de mécontentement.
La colère montera si nous ne trouvons pas de solution pour financer le ZAN et inventer une nouvelle fiscalité locale. Or, monsieur le ministre, nous n’y parviendrons pas si vous ne vous saisissez pas de nos amendements ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-291 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)