Loi de finances pour 2023 : Après l’article 8

Loi de finances pour 2023 : Après l’article 8

debate, 21/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° I-951, présenté par M. Tabarot, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la fin du 1° et à la fin des premier et second alinéas du 2° du I, aux premier et quatrième alinéas du 3° du même I, au premier alinéa et à la fin de la première phrase du deuxième alinéa du 4° dudit I, à la première phrase et à la fin des deuxième et troisième phrases du premier alinéa du III de l’article 39 decies C du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2026 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Philippe Tabarot.

M. Philippe Tabarot : Dans le présent amendement, nous reprenons une disposition de la proposition de loi relative à la performance et à la gouvernance des ports maritimes français, de notre collègue Michel Vaspart.
Cet amendement vise à prolonger jusqu’en 2026 l’application du suramortissement vert prévu par le code général des impôts. Ce suramortissement permet aux armateurs de bénéficier d’une déduction fiscale sur l’acquisition d’équipements de propulsion décarbonés pour leurs navires.
Deux ans après son instauration, il n’avait encore pu bénéficier à personne, du fait de conditions d’éligibilité trop restrictives. Le projet de loi de finances rectificative pour 2022 que nous avons adopté en première lecture la semaine dernière est venu corriger cette erreur.
Par cet amendement, nous entendons installer ce dispositif dans la durée et donner ainsi plus de visibilité aux armateurs pour conduire leurs investissements.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Les armateurs attendent beaucoup de ce dispositif de suramortissement vert. C’était d’ailleurs l’une des réformes promises par le Fontenoy du maritime. Dans la dernière loi de finances, nous avions voté des ajustements pour rendre ce dispositif opérationnel, mais il semblerait, au regard des éléments qui nous ont été fournis, qu’il ne fonctionne toujours pas.
Cela étant, les armateurs ne l’ont quasiment pas sollicité cette année, tandis que, semble-t-il, les services de l’État sont toujours en train d’expertiser les raisons de cette absence d’opérationnalité pour le secteur maritime. Il n’est pas donc exclu que des ajustements interviennent pour le relancer.
Je demande donc le retrait de cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis.

Mme la présidente : Monsieur Philippe Tabarot, l’amendement n° I-951 est-il maintenu ?

M. Philippe Tabarot : Oui, madame la présidente, car il s’agit d’un amendement déposé au nom de notre commission. Il faut permettre à ce dispositif d’être efficace dans la durée ; c’est pourquoi nous proposons de le proroger jusqu’en 2026.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-951.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8.
L’amendement n° I-952, présenté par M. Tabarot, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la fin du premier alinéa du 4° du I de l’article 39 decies C du code général des impôts, les mots : « en service » sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Philippe Tabarot.

M. Philippe Tabarot : Nous devons accompagner l’ensemble des acteurs économiques qui font face au défi de la transition écologique. Cet accompagnement ne saurait être restrictif.
Or, aujourd’hui, les déductions fiscales prévues au bénéfice des armateurs pour l’acquisition d’équipements permettant l’alimentation électrique excluent les navires neufs.
Au regard de l’objectif de transition écologique, nous devons supprimer une telle restriction.
Ainsi, afin de remédier à cette disparité et de favoriser les investissements des armateurs en faveur d’équipements décarbonés, le présent amendement de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable vise à rendre les taux de déduction fiscale applicables à tous les navires, y compris les navires neufs.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Nous sollicitons l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : À la suite des travaux conduits dans le cadre du Fontenoy du maritime, nous avons sensiblement refondu cet avantage fiscal dans le cadre de la loi de finances pour 2022. Ainsi, le choix a été fait de mettre l’accent sur la valeur ajoutée environnementale maximale, donc sur les propulsions principales et non sur les propulsions accessoires. Je le redis : cette réforme étant assez récente, attendons d’en mesurer les effets avant sa possible extension.
Notre avis est donc défavorable.

Mme la présidente : Quel est donc l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-952.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-231 rectifié ter, présenté par M. Verzelen, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Wattebled, Guerriau, Chasseing, A. Marc, Decool et Capus et Mme Paoli-Gagin, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le premier alinéa de l’article L. 321-1 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État arrête la liste des transformations apportées à un véhicule isolé ou un élément de véhicule qui n’appellent pas de nouvelle réception de celui-ci, notamment la reprogrammation de l’injection du moteur d’un véhicule terrestre. »
II. – Après l’article 200 quater C du code général des impôts, il est inséré un article 200 quater… ainsi rédigé :
« Art. 200 quater…. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre de la reprogrammation du moteur de l’injection du moteur ou de la pose d’un boîtier additionnel de conversion à l’éthanol E85.
« Un décret fixe les modalités d’application du présent article. »
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.

Mme Vanina Paoli-Gagin : Il s’agit d’un amendement de notre collègue Pierre-Jean Verzelen.
La hausse des prix de l’énergie, notamment des carburants, grève le pouvoir d’achat des Français et particulièrement celui des gros rouleurs dans les zones rurales.
La conversion des véhicules à moteur essence vers l’éthanol permet d’alléger leurs charges de carburant. Or la conversion d’un véhicule essence en véhicule « flexfuel », c’est-à-dire capable de rouler aussi bien avec du E85 que du SP95 ou du SP98, nécessite soit la pose d’un boîtier additionnel, soit une reprogrammation du moteur, c’est-à-dire une modification de l’injection en fonction de la température ambiante et de celle du moteur.
Actuellement, seule l’installation d’un boîtier est abordable pour tous les conducteurs. La reprogrammation du moteur est assimilée à une « transformation notable » du véhicule, exposant le propriétaire à des démarches contraignantes et complexes. Elle présente pourtant des avantages en matière de coûts d’installation et de moindre consommation.
Aussi, cet amendement tend à favoriser la conversion des véhicules à moteur essence vers l’éthanol en simplifiant la procédure de déprogrammation, via une déclaration à l’administration et à l’assurance, et en instaurant un crédit d’impôt.

Mme la présidente : L’amendement n° I-1565 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Daubresse, Mmes L. Darcos, Chauvin, Belrhiti, Di Folco, Schalck et Malet, MM. Pointereau, Burgoa et Brisson, Mme Dumont, MM. Laménie et Rapin, Mmes Demas, Gosselin et Canayer, M. C. Vial, Mmes Muller-Bronn et Lassarade, M. Charon, Mmes Berthet et Jacques, MM. Chatillon, E. Blanc, Rietmann, Genet et Savary, Mme Raimond-Pavero et MM. Klinger, Sido et B. Fournier, est ainsi libellé :
I. – Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par deux divisions ainsi rédigées :
« …° Crédit d’impôt en faveur des dépenses supportées pour l’acquisition de dispositifs permettant la conversion de véhicules à motorisation essence en motorisation à carburant modulable essence – superéthanol E85
« Art. 200 – … – I. – Les contribuables fiscalement domiciliés en France, au sens de l’article 4 B, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses réalisées pour l’année 2023 pour l’acquisition d’un dispositif homologué, par arrêté conjoint des ministres en charge de l’énergie et des transports, permettant la conversion d’un véhicule à motorisation essence en motorisation à carburant modulable essence – superéthanol E85.
« II. – Ouvrent droit au crédit d’impôt les dépenses mentionnées au I, dans la limite d’un plafond de 400 euros.
« III. – Le crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses mentionnées au I, dans la limite du plafond mentionné au II.
« IV. – Le crédit d’impôt s’applique pour le calcul de l’impôt dû au titre de l’année du paiement des dépenses mentionnées au I, après imputation des réductions d’impôt, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires prévus au présent chapitre. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.
« Les subventions publiques reçues par le contribuable, à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt prévu au I, sont déduites des bases de calcul de ce crédit d’impôt, qu’elles soient définitivement acquises ou remboursables.
« V. – En cas de non-respect d’une des conditions fixées aux I à IV avant le 31 décembre de la deuxième année suivant l’acquisition de l’équipement, le crédit d’impôt prévu au I fait l’objet d’une reprise au titre de l’année de réalisation de l’un de ces événements. »
« …° Crédit d’impôt en faveur des dépenses supportées pour l’acquisition de dispositifs permettant la conversion de chaudières au fioul aux combustibles comprenant une part d’ester méthylique d’acide gras.
« Art. 200–… – I. – Les contribuables fiscalement domiciliés en France, au sens de l’article 4 B, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses réalisées pour l’année 2023 pour l’acquisition d’un dispositif homologué, par arrêté conjoint des ministres en charge de l’énergie et du logement, permettant la conversion d’une chaudière au fioul aux combustibles comprenant une part d’ester méthylique d’acide gras.
« II. – Ouvrent droit au crédit d’impôt les dépenses mentionnées au I, dans la limite d’un plafond de 400 euros.
« III. – Le crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses mentionnées au I, dans la limite du plafond mentionné au II.
« IV. – Le crédit d’impôt s’applique pour le calcul de l’impôt dû au titre de l’année du paiement des dépenses mentionnées au I, après imputation des réductions d’impôt, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires prévus au présent chapitre. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.
« Les subventions publiques reçues par le contribuable, à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt prévu au I, sont déduites des bases de calcul de ce crédit d’impôt, qu’elles soient définitivement acquises ou remboursables.
« V. – En cas de non-respect d’une des conditions fixées aux I à IV avant le 31 décembre de la deuxième année suivant l’acquisition de l’équipement, le crédit d’impôt prévu au I fait l’objet d’une reprise au titre de l’année de réalisation de l’un de ces événements. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Max Brisson.

M. Max Brisson : Le présent amendement de notre collègue Daniel Gremillet vise à favoriser les biocarburants et les biocombustibles en ouvrant un crédit d’impôt pour l’acquisition, en 2023, de dispositifs de conversion des véhicules vers le bioéthanol et des chaudières vers le biofioul.
Ces dispositifs de soutien seraient inédits, puisqu’aucune aide fiscale ou budgétaire nationale n’existe pour ces technologies, pourtant utiles à la décarbonation des carburants et des combustibles dans nos territoires ruraux.
Aucun risque de cumul ou de contournement ne serait à craindre, compte tenu des conditions d’application précisées.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Elle s’en remet à la sagesse de notre assemblée sur l’amendement n° I-231 rectifié ter et demande le retrait de l’amendement n° I-1565 rectifié.
Mon cher collègue, vous en conviendrez, la fin des chaudières au fioul étant proche, il n’est pas certain qu’il soit nécessaire de créer un crédit d’impôt en leur faveur…

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Le retour sur investissement procuré par l’installation de kits bioéthanol apparaît suffisant pour ne pas justifier un soutien public supplémentaire.
L’avis du Gouvernement sur l’amendement n° I-231 rectifié ter est donc défavorable, tout comme sur l’amendement n° I-1565 rectifié.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-231 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8, et l’amendement n° I-1565 rectifié n’a plus d’objet.
L’amendement n° I-949, présenté par M. Tabarot, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la seconde phrase du 2° de l’article 238 bis JB du code général des impôts, après les mots : « pour les », sont insérés les mots : « bateaux de la navigation intérieure exploités par une entreprise de transport fluvial, les ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Philippe Tabarot.

M. Philippe Tabarot : Cet amendement et le suivant portent sur les entreprises de transport fluvial.
La loi de finances pour 2021 a instauré un dispositif de revalorisation des actifs des entreprises, afin d’améliorer la présentation de leurs comptes et de les soutenir face à la crise sanitaire.
Ce même texte a mis en place un mécanisme de neutralisation des conséquences fiscales de cette revalorisation, afin que la prise en compte par l’administration fiscale de l’écart d’actif soit étalée dans le temps, soit sur une période de quinze ans, soit sur une période de cinq ans, selon le type d’immobilisation concerné.
Les navires exploités par des entreprises fluviales bénéficient actuellement d’un étalement de la revalorisation de leurs actifs sur une période de cinq ans seulement. Or un étalement sur une période de quinze ans serait plus favorable au secteur : elle permettrait de renforcer la solidité financière des entreprises fluviales et de faciliter la conduite de leurs investissements.
Cet amendement vise donc à donner une impulsion à l’activité fluviale, qui a un rôle important à jouer dans la transition écologique de notre pays. Je le rappelle, la loi Climat et résilience a fixé comme objectif de multiplier par deux l’activité du transport de marchandises par voie fluviale.
L’an dernier, une proposition similaire avait recueilli un avis de sagesse…

Mme la présidente : Monsieur Tabarot, acceptez-vous de présenter dans la foulée l’amendement suivant ?

M. Philippe Tabarot : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : J’appelle donc en discussion l’amendement n° I-950, présenté par M. Tabarot, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, et ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au sixième alinéa de l’article 238 sexdecies du code général des impôts, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Philippe Tabarot.

M. Philippe Tabarot : Le transport fluvial, je l’ai dit, a, dans notre pays, un rôle important à jouer dans la transition écologique et sur le plan économique. La concurrence internationale se fait ardemment ressentir dans ce secteur.
Afin d’améliorer sa compétitivité, de lui permettre de faire face à la concurrence européenne et de favoriser la transition écologique de ces bateaux, cet amendement vise à doubler le plafond prévu de l’exonération des plus-values réalisées lors de la cession de bateaux de navigation intérieure affectés au transport de marchandises.
Le plafonnement de cette exonération fiscale constitue une malheureuse exception française par rapport aux autres pays européens. En effet, en Allemagne, en Belgique et aux Pays-Bas, cette exonération sur les plus-values est totalement déplafonnée.
Même s’il n’est malheureusement pas possible d’aller jusqu’à l’exonération totale, cette mesure serait particulièrement appréciée par les acteurs de ce secteur.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : La commission sollicite l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° I-949.
Monsieur Tabarot, j’avais émis un avis de sagesse sur un dispositif visant, pareillement, à soutenir le secteur du transport fluvial, mais qui présentait l’avantage de n’avoir aucun coût budgétaire. Or l’adoption de votre amendement n° I-950 entraînerait une perte – non évaluée, même si vous avez évoqué un chiffre – de recettes pour l’État. J’en demande donc le retrait.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Entre 2020 et 2022, nous avons pris une mesure pour permettre la réévaluation des actifs des entreprises. Permettre aujourd’hui une réintégration de cet écart d’évaluation sur une durée plus longue aboutirait à traiter différemment les entreprises selon la date à laquelle elles ont fait leur réévaluation. Cela n’a pas de sens. Monsieur le Tabarot, si vous êtes saisi de cas particuliers, n’hésitez pas à nous les communiquer : nous verrons alors si des adaptations sont possibles.
Notre avis est donc défavorable sur ces deux amendements.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Tabarot, pour explication de vote.

M. Philippe Tabarot : Je regrette que le rapporteur général ne soit pas aussi sage que la dernière fois… (Sourires.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-949.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8.
Je mets aux voix l’amendement n° I-950.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° I-470, présenté par MM. Tissot, J. Bigot et Gillé, Mme Harribey, MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, M. Assouline, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Bouad et Cardon, Mme Carlotti, M. Chantrel, Mmes Conconne et de La Gontrie, MM. Devinaz, Durain, Fichet et Jacquin, Mmes Jasmin et G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mmes Le Houerou et Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Sueur, Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le chapitre II bis du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre …
« Taxe sur les produits en plastique à usage unique
« Art. 300 septies. – I. – Il est institué une contribution compensatoire à la production ou à la mise en marché en France de tout produit en plastique à usage unique au sens du 2° de l’article D. 541-330 du code de l’environnement, due par les personnes morales produisant ou mettant en marché en France ce type de produits.
« II. – Un décret précise la liste des catégories de produits en plastique à usage unique au sens du 2° du même article qui sont exclus de l’application du présent article.
« Art. 300 octies. – Pour l’application de l’article 300 septies, la France s’entend du territoire métropolitain, des territoires des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
« Art. 300 nonies. – Le fait générateur de la contribution compensatoire prévue au I de l’article 300 septies est constitué par l’achèvement de l’année civile au cours de laquelle la livraison du produit en plastique à usage unique au sens du 2° du même article D. 541-330 a été soumise à la taxe sur la valeur ajoutée au sens des articles 256-0 et suivants du présent code.
« Art 300 decies. – I. – La contribution compensatoire mentionnée au I de l’article 300 septies est assise sur la valeur ajoutée créée par la vente d’un produit en plastique à usage unique au sens du 2° de l’article D. 541-330 du code de l’environnement.
« II. – Le taux de la contribution compensatoire, mentionnée au I de l’article 300 septies est due par la personne morale productrice ou metteur en marché d’un produit en plastique à usage unique au sens du 2° du même article D. 541-330, est fixé à 2 %. Le taux applicable aux opérations imposables est celui en vigueur au moment où intervient le fait générateur de la contribution compensatoire.
« Art 300 undecies. – I. – La contribution compensatoire mentionnée au I de l’article 300 septies est déclarée et liquidée par le redevable aux dates déterminées par un arrêté du ministre chargé du budget. La périodicité des déclarations et des paiements est au plus trimestrielle et au moins annuelle.
« II. – En cas de cessation d’activité du redevable, le montant dû au titre de l’année de la cessation d’activité est établi immédiatement. La contribution compensatoire est déclarée, acquittée et, le cas échéant, régularisée selon les modalités prévues pour la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable ou, à défaut, dans les soixante jours suivant la cessation d’activité.
« III. – La contribution compensatoire est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.
« IV. – Lorsque le redevable n’est pas établi dans un État membre de l’Union européenne ou dans l’un des États mentionnés au 1° du I de l’article 289 A du présent code, il fait accréditer auprès du service des impôts compétent, dans les conditions prévues au IV du même article, un représentant assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France, qui s’engage à remplir les formalités au nom et pour le compte du redevable et, le cas échéant, à acquitter la contribution compensatoire à sa place. »
La parole est à M. Hervé Gillé.

M. Hervé Gillé : Le présent amendement vise à créer une contribution compensatoire sur les produits en plastique à usage unique lorsque ceux-ci participent davantage à la raréfaction des ressources naturelles et à l’émission de pollutions lors de leur traitement qu’ils n’ont de véritable utilité publique.
Moins du quart des 9,2 milliards de tonnes de plastique produites entre 1950 et 2017 dans le monde est toujours en cours d’utilisation. Rien qu’en France, près de la moitié du plastique consommé l’est pour la fabrication d’emballages à usage unique.
Ces chiffres sont d’autant plus alarmants que la production et l’incinération de plastiques pourraient générer l’émission de près de 56 milliards de tonnes de CO2 d’ici à 2050.
Assise sur la valeur ajoutée des produits mis sur le marché, cette contribution est imaginée comme un mécanisme fiscal visant à engager les opérateurs économiques à penser leur avenir avec des activités commerciales qui soient écologiquement soutenables.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Je partage l’esprit de cet amendement, mais je tiens à préciser que cette taxe, assise sur la valeur ajoutée créée par la vente d’un produit en plastique à usage unique, ferait en fait peser sur le consommateur la limitation du plastique à usage unique. Surtout, comme elle est assimilée à une forme de TVA déguisée, elle n’est pas conforme au droit européen.
Je demande donc le retrait de cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis.

Mme la présidente : Monsieur Gillé, l’amendement n° I-470 est-il maintenu ?

M. Hervé Gillé : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° I-470 est retiré.
L’amendement n° I-884 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Artano, Bilhac, Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code des impositions sur les biens et les services est ainsi modifié :
1° L’article L. 312-54 est abrogé ;
2° La neuvième ligne du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 312-48 est supprimée ;
3° L’article L. 312-69 est abrogé ;
4° La cinquième ligne du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 312-64 est supprimée ;
5° Les articles L. 312-31 et L. 312-32 sont abrogés.
La parole est à M. Éric Gold.

M. Éric Gold : Le présent amendement vise à supprimer certaines réductions de l’accise sur les produits énergétiques qui ne vont pas dans le sens de la transition énergétique, à savoir : l’exonération dont bénéficient les carburants fossiles utilisés pour la navigation intérieure ; celle dont bénéficient les produits consommés par les moteurs des avions et des navires pour les besoins de la construction, du développement, de la mise au point, des essais et de l’entretien de ces engins ou de leurs moteurs ; enfin, celle dont bénéficient les produits fossiles consommés pour les besoins de l’extraction et la production des produits énergétiques et pour les besoins de production de l’électricité.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Nous demandons le retrait de l’amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis.

Mme la présidente : Monsieur Gold, l’amendement n° I-884 rectifié est-il maintenu ?

M. Éric Gold : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° I-884 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-594, présenté par MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 312-58 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce tarif réduit n’est pas applicable aux produits mentionnés au premier alinéa lorsque le déplacement s’effectue par voie aérienne et à l’intérieur du territoire français, hors vols à destination et en provenance des territoires d’Outre-mer et de la Corse. »
La parole est à M. Daniel Breuiller.

M. Daniel Breuiller : Puisque, me semble-t-il, les budgets ont été dépassés, je propose une mesure permettant d’économiser 3,6 milliards d’euros par an. En effet, par cet amendement, nous proposons de mettre fin au tarif réduit de l’accise sur les énergies pour le kérosène consommé par les vols aériens intérieurs.
Vous le savez, ce carburant est fortement émetteur de gaz à effet de serre et le transport aérien est aujourd’hui le mode de transport qui émet le plus de dioxyde de carbone. Or le kérosène est le seul carburant à échapper totalement à toute taxe, alors que tous les autres y sont soumis. Faut-il rappeler que la convention de Chicago, qui date de 1944, n’anticipait pas les enjeux écologiques ? Si elle exempte de toute taxe le carburant aérien destiné aux vols internationaux, elle n’empêche pas la taxation pour les vols domestiques.
Aussi, nous proposons de supprimer cette exonération pour ces vols, hormis ceux qui sont à destination ou en provenance des outre-mer et de la Corse.
Cet amendement, suggéré par le Réseau Action Climat, permettra à la France d’économiser 3,6 milliards d’euros chaque année.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Il est défavorable. Prenons garde à de telles mesures, sinon radicales, à tout le moins brutales et non préparées. On peut tout de même reconnaître que, dans notre pays, la concurrence entre les différents modes de transport a été bénéfique pour l’usager, à la fois sur le plan tarifaire et en matière de temps de parcours.
Vous êtes, comme moi, attentif au coût des transports et à leur facilité d’accès, quelles que soient les générations. Vous voyez bien que l’on n’y est pas.
Il conviendrait donc plutôt d’avancer progressivement. Nous avons évoqué tout à l’heure les biocarburants et l’innovation. Peut-être les avions pourront-ils demain, pour répondre à cette exigence, transporter moins de passagers. Mettons-nous à la place des usagers – c’est le cas d’un certain nombre d’entre nous – qui travaillent à sept ou à huit heures de train de leur domicile, contre une heure et demie en avion.
Il me paraît logique que l’argent public vienne combler les déficits. À défaut, si certaines populations perdaient la faculté de pouvoir se déplacer rapidement, des régions pourraient se retrouver complètement à l’abandon. Ce ne serait pas équitable.
Notre avis est donc défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec : S’il est important de prévoir un « cadeau fiscal » sur le kérosène, pour appeler un chat un chat, pour les usagers situés à sept ou à huit heures de train, pourquoi ne pas décider aussi de supprimer la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) pour tous ceux qui doivent rouler huit heures en voiture ? Eux aussi ont besoin de se déplacer !
Cette niche fiscale n’a aucun sens : il faut une vérité des prix entre les différents modes de transport. Le transport ferroviaire doit faire face à un déficit important en raison du cadeau fiscal fait, depuis toujours, au secteur aérien. Chacun doit pouvoir bénéficier du même traitement, y compris dans une économie libérale. Libre ensuite au voyageur de faire son choix.
Les arguments avancés par la commission ne sont donc pas à mon sens recevables, mais c’est un état de fait : pour des raisons parfois difficiles à comprendre, on défend toujours l’aviation !

Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

M. Vincent Capo-Canellas : L’aviation est un secteur mondial. Si la France était le seul pays à mettre en place une taxation particulière, les avions iraient se ravitailler en Italie, en Espagne ou en Grèce. Ils arriveraient alors plus chargés et émettraient plus de CO2 dans notre espace aérien.
Ce tarif réduit paraît évidemment choquant en façade, mais nous savons tous que le transport aérien est très lourdement taxé : il paye son service, ceux de la direction générale de l’aviation civile (DGAC), ceux du contrôle aérien, la sûreté, la taxe de solidarité, etc.
Par ailleurs, un mécanisme de surtaxe visant à instaurer une contribution environnementale a été mis en place. Nous avons voté l’année dernière, au sein de la loi Climat et résilience, un mécanisme prévoyant la mise en place, d’ici à 2025, d’une une contribution, soit nationale, soit européenne, qui constituera une taxe environnementale supplémentaire.
Les études internationales montrent que notre pays taxe l’aviation à hauteur de 15 milliards d’euros de plus que l’Allemagne. Tel est le contexte. Certes, il importe d’assurer la transition écologique, mais nous devons le faire en allant vers des carburants durables qui ne polluent pas.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-594.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à zéro heure trente-cinq, est reprise à zéro heure quarante.)

Mme la présidente : La séance est reprise.
Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1202, présenté par MM. Fernique, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code des impositions sur les biens et les services est ainsi modifié :
1° L’article L. 421-74 est abrogé ;
2° L’article L. 421-75 est ainsi rédigé :
« Art. L. 421-75 – Pour tout véhicule dont la source d’énergie ne comprend ni l’électricité ni l’hydrogène, le tarif unitaire, exprimé en euros par kilogramme, et le seuil minimal, exprimé en kilogrammes, sont, pour chaque année de première immatriculation du véhicule, les suivants :
«
Année de première immatriculation
Tarif unitaire (€/kg)
Seuil minimal (kg)
Années à compter de 2026
10
1 520
2025
10
1 590
2024
10
1 660
2023
10
1 730
2022
10
1 800
2021 et années antérieures
0
0
» ;
3° L’article L. 421-78 est ainsi rédigé :
« Art. L. 421-78 – Pour tout véhicule dont la source d’énergie est exclusivement ou partiellement l’électricité ou bien exclusivement ou partiellement l’hydrogène, le tarif unitaire, exprimé en euros par kilogramme, et le seuil minimal, exprimé en kilogrammes, sont, pour chaque année de première immatriculation du véhicule, les suivants :
«
Année de première immatriculation
Tarif unitaire (€/kg)
Seuil minimal (kg)
Années à compter de 2025
10
1 600
2024
10
1 660
2023
10
1 730
2022
10
1 800
2021 et années antérieures
0
0
» ;
4° L’article L. 421-79 est abrogé.
La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique : France Stratégie, qui n’est pas une officine d’écologie punitive, a récemment remis une note sur la bonne façon d’anticiper la fin des véhicules thermiques dès ce quinquennat, qualifié de crucial de ce point de vue.
Cette note appelle, à juste titre, à renforcer le « malus poids » pour contrebalancer la tendance à produire de gros modèles, une tendance qui pourrait sembler bénéfique à courte vue pour notre production nationale, mais qui serait dévastatrice à terme, puisqu’à l’avenir les producteurs automobiles compétitifs seront ceux qui répondront efficacement à la demande de véhicules sobres et moins émetteurs de CO2. C’est en accélérant cette mutation industrielle que nous préserverons au mieux nos entreprises et les emplois.
Il convient donc d’enrayer cette dérive, qui annule une bonne part des progrès accomplis pour les motorisations, en privilégiant la production de véhicules lourds. Les SUV, je le rappelle, émettent en moyenne 20 % de CO2 de plus qu’une voiture standard.
C’est tout l’objectif du malus poids, qui a été mis en place en 2021. Néanmoins, avec un seuil de déclenchement trop élevé, à 1 800 kilos, ce dispositif ne touche aujourd’hui que 2,6 % des véhicules vendus.
Cet amendement vise donc à actionner progressivement ce levier, en abaissant ce seuil de 70 kilos par an.

Mme la présidente : L’amendement n° I-476, présenté par MM. Jacquin, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, MM. Assouline et J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Bouad et Cardon, Mme Carlotti, M. Chantrel, Mmes Conconne et de La Gontrie, MM. Devinaz, Durain, Fichet et Gillé, Mmes Harribey, Jasmin et G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mmes Le Houerou et Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° L’article L. 421-75 est ainsi rédigé :
« Art. L. 421-75. – Le seuil minimal de la taxe est égal à 1 300 kilogrammes.
« Le tarif unitaire, exprimé en euros par kilogramme, est, pour chaque année de première immatriculation du véhicule à compter de 2023, déterminé par le barème suivant :
«
Masse en ordre de marche (en kilogrammes)
Tarif unitaire (en euros par kilogramme)
Inférieure à 1 500
5
Supérieure ou égale à 1 500 et inférieure à 1 700
10
Supérieure ou égale à 1 700
20
» ;
2° L’article L. 421-78 est ainsi modifié :
a) Les mots : « exclusivement l’électricité, » sont supprimés ;
b) Les mots : « des deux » sont remplacés par les mots : « de l’hydrogène et de l’électricité » ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 421-79 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les véhicules dont la source d’énergie est exclusivement l’électricité et pour les véhicules hybrides rechargeables de l’extérieur, lorsque l’autonomie équivalente en mode tout électrique en ville déterminée lors de la réception est supérieure à 50 kilomètres, le tarif unitaire de la taxe est, pour chaque année de première immatriculation du véhicule à compter de 2023, égal à 20 euros par kilogramme et le seuil minimal de la taxe est égal à 1 800 kilogrammes.
«
Véhicules thermiques
Masse en ordre de marche (en kilogramme)
Montant (en euros par kilogramme excédant 1 300 kilogrammes)
Inférieure à 1 500
5
Supérieure ou égale à 1 500 et inférieure à 1 700
10
Supérieure ou égale à 1 700
20
».
La parole est à Mme Isabelle Briquet.

Mme Isabelle Briquet : Cet amendement vise également à diminuer le poids minimal de déclenchement du malus. Dans un souci de cohérence écologique et de sobriété énergétique, il est également primordial d’élargir le champ de la taxe aux véhicules électriques et hybrides rechargeables.

Mme la présidente : L’amendement n° I-1614 rectifié bis, présenté par MM. Gillé et Jacquin, Mmes Harribey et Blatrix Contat, MM. Bourgi, Cardon, Chantrel, Cozic, Féraud, P. Joly et Jomier, Mmes Meunier et Monier, M. Pla, Mme Poumirol et MM. Temal et Tissot, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la dernière colonne de la deuxième ligne du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 421-75 du code des impositions sur les biens et services, le nombre : « 1 800 » est remplacé par le nombre : « 1 500 ».
La parole est à M. Hervé Gillé.

M. Hervé Gillé : Cet amendement va dans le même sens que les précédents. La tendance générale, notamment chez les constructeurs français, est malheureusement d’alourdir de plus en plus les véhicules.
En raison du large nombre d’options proposées, ces véhicules sont de plus en plus chers et de moins en moins accessibles aux familles modestes, ce qui est particulièrement inquiétant. Les véhicules des marchés émergents ou concurrentiels, beaucoup plus légers et beaucoup moins structurés, gagnent d’ailleurs des parts de marché sur notre territoire, au détriment des marques françaises. Nous devons donc viser un double objectif.
Cet amendement tend par conséquent à abaisser le seuil de déclenchement de la taxe sur la masse des véhicules de tourisme, de 1 800 kilos à 1 500 kilos. Il s’agit d’un signal important pour favoriser une démarche plus vertueuse et écologique, mais également pour rendre les véhicules plus accessibles, notamment aux catégories pauvres et moyennes.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : La commission est défavorable à ces trois amendements.
Il faut certes être attentif au poids des véhicules, mais les véhicules hybrides, équipés à la fois d’un moteur électrique et thermique, pèsent également lourd. Il me semble donc préférable de nous en tenir à la ligne choisie, qui est de faire basculer progressivement les constructeurs, au bénéfice des industriels européens et français, ainsi que de leurs travailleurs, plutôt que des constructeurs asiatiques.
Les amendements qui viennent d’être défendus ne vont donc pas dans le bon sens. Le seuil proposé diffère selon les amendements. C’est votre droit, mais vous n’y allez pas non plus avec le dos de la cuillère, puisque la baisse est à chaque fois d’au moins 20 % !
Mieux vaudrait instaurer un peu de progressivité et voir comment les constructeurs automobiles peuvent s’adapter au marché. Par ailleurs, il faut également que les clients soient au rendez-vous. Vous ne pouvez pas à la fois fustiger ces véhicules pour leur poids et condamner le fait qu’ils soient inabordables pour les familles modestes et réservés aux riches ! On ne change pas les choses d’un claquement de doigts : il faut un peu plus de temps. Des véhicules français, de marques différentes, sont relativement performants et trouvent aujourd’hui une clientèle.
Cessons de vouloir taxer aussi fortement et de manière aussi répétée les automobilistes ! Laissons-leur un peu de liberté, pour que la transition soit réussie et que tout le monde se porte bien ; sinon, à force de contraintes et de durcissements, on risque de provoquer un ras-le-bol contre-productif.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Il est défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard : Le dispositif de notre amendement, monsieur le rapporteur général, est progressif. Il permet aux constructeurs de s’adapter pour aller vers des véhicules plus légers et moins gourmands.
C’est important, d’abord, pour des raisons financières : personne ne veut dépenser trop d’argent pour se déplacer. Par ailleurs, la Chine s’oriente actuellement vers la production de véhicules légers. C’est un segment de marché sur lequel notre industrie automobile est en train de prendre un retard considérable. Si nous ne réagissons pas en adoptant ce type de mesures, notre pays sera perdant non seulement par rapport aux pays asiatiques, mais aussi au sein de l’Europe. Faire de la politique, c’est donner des orientations et ne pas laisser faire n’importe quoi !
Quel est l’intérêt de construire des véhicules toujours plus lourds, toujours plus gros, avec des roues énormes, comme on en voit dans les publicités, et tout cela pour ne rouler qu’en ville ? Il importe d’aller vers des véhicules beaucoup plus légers. Voilà le signal qu’il faut envoyer rapidement. Au contraire de ce qui vient d’être dit, ces trois amendements sont des amendements de bon sens, dont l’adoption rendrait service à notre industrie !

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon : Faisons confiance à nos constructeurs pour aller vers davantage d’innovation ! L’avenir est clairement aux véhicules plus légers. Or la tendance actuelle est à une certaine obésité. Les pneus sur lesquels travaille Michelin ont pris dix centimètres de largeur en l’espace de quinze ans. Qui dit pneus plus larges dit aussi plus de particules fines émises, ce qui contribue également à la pollution atmosphérique.
Alors, innovons plutôt en produisant des véhicules légers. Quel sens cela a-t-il de construire des véhicules de 2 tonnes pour promener des individus pesant entre 50 et 80 kilos ? Ce n’est pas tenable !
J’entends l’argument de progressivité défendu par M. le rapporteur général. Mais cela fait des décennies que nous avançons très doucement ! Nous sommes à présent confrontés à un certain nombre d’urgences. Si nous ne réagissons pas, vous le savez comme moi, nous irons dans le mur !
Les véhicules lourds n’ont pas d’avenir à un horizon de dix ans. Il est donc urgent d’envoyer un signal aux constructeurs pour les inciter à se tourner vers des véhicules plus légers.

Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.

M. Hervé Gillé : Rappelons que 92 % de la dépense énergétique d’un véhicule est due à son poids et non aux personnes transportées. Voilà la problématique que pose l’augmentation constante du poids des véhicules des constructeurs français !
Nous assistons à l’heure actuelle à une raréfaction des véhicules français d’entrée de gamme. Pourquoi ? Parce que nos producteurs réalisent moins de plus-values et gagnent moins avec ce type de véhicules. Aujourd’hui, les constructeurs français choisissent de produire moins, mais de gagner plus, en mettant sur le marché des véhicules de plus en plus lourds et de plus en plus sophistiqués. Ils vont donc dans le mauvais sens. Pourquoi nous accuser d’orienter le marché vers des véhicules concurrentiels produits en Chine, alors que ce sont clairement nos constructeurs qui ne s’adaptent pas à des demandes sociales et écologiques de plus en plus fortes ?
Il s’agit effectivement d’un sujet d’importance majeure. Nos amendements vont dans le bon sens.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1202.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-476.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1614 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-474 est présenté par MM. Féraud, Devinaz, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, MM. Assouline et J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Bouad et Cardon, Mme Carlotti, M. Chantrel, Mmes Conconne et de La Gontrie, MM. Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes Jasmin et G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mmes Le Houerou et Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-839 rectifié est présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° L’article L. 422-20 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Le tarif de la taxe sur les jets privés déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 422-24-…. » ;
2° Après l’article L. 422-24, il est inséré un article L. 422-24-… ainsi rédigé :
« Art. L. 422-24-… – La circulation d’aéronefs privés, à l’exception des aéronefs individuels de plaisance, pouvant transporter moins de 25 passagers et dont le poids au décollage à vide est inférieur à 30 tonnes, est soumise à une taxe en fonction des émissions de dioxyde de carbone lors du survol de l’espace aérien national et des espaces aériens placés sous juridiction française. Le tarif de la taxe est fixé à 44,6 euros par tonne émise. »
La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour présenter l’amendement n° I-474.

Mme Isabelle Briquet : Un vol d’une heure en jet privé est à l’origine de l’émission de deux tonnes de CO2 en moyenne. Au kilomètre, un jet émet jusqu’à vingt fois plus de gaz à effet de serre qu’un avion de ligne classique. C’est pourquoi il est primordial de décourager l’usage des jets privés.
Cet amendement vise donc à taxer tout jet privé qui traverse l’espace aérien français, qu’il soit immatriculé en France ou non, qu’il se pose ou non en France, en fonction de ses émissions de gaz à effet de serre.
Le tarif de la taxe proposée est calqué sur celui de la taxe carbone. Sont exclus du dispositif les avions de ligne, les avions de plaisance individuels comme les monoplaces et les biplaces, ainsi que les avions concourant aux services publics.
Si l’enjeu est écologique, c’est aussi une question de justice fiscale et sociale : comment faire accepter aux Français la sobriété nécessaire dans le cadre de la transition énergétique alors que, en parallèle, une vie d’efforts d’un Français moyen peut être effacée par un trajet en jet privé d’un multimilliardaire ?
Cette préoccupation n’est pas un argument théorique : elle correspond aux recommandations nos 2 et 3 de l’OCDE aux États pour réussir à rendre acceptables les politiques écologiques.

Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° I-839 rectifié.

M. Pascal Savoldelli : Je vais tenter, mais il n’est pas certain que cela fonctionne, d’aller chercher un peu de sagesse chez M. le rapporteur général. (Sourires.)
Tout à l’heure, monsieur le rapporteur général, au sujet de l’amendement qui visait à mettre fin au tarif réduit pour les carburants ou combustibles consommés pour les vols aériens internes, vous nous avez répondu, avec sagesse, qu’il fallait peut-être tenir compte de la charge contenue dans les avions. Ça tombe bien, puisque pour les jets privés la charge est d’environ 4,7 passagers ! Par ailleurs, contrairement aux vols commerciaux, les jets privés effectuent 41 % de leurs vols à vide, pour un taux de pollution jusqu’à quatorze fois supérieur à celui des avions de ligne.
Mais rassurez-vous : selon L’Express, le secteur de l’aviation d’affaires a bondi de 16 % en trois ans. Alors, prenons un petit peu d’argent de poche, mais dans les bonnes poches !
C’est pourquoi notre groupe propose d’instaurer une taxe sur les jets privés traversant notre espace aérien, fixée à 44,60 euros par tonne de CO2 émise.
Au vu de toutes les niches qui ont été refusées tout à l’heure sur des sujets importants, un tel geste symbolique serait le bienvenu. On demande aux Français modestes de baisser leur chauffage, de ne pas consommer d’électricité à certaines heures, de faire preuve de sobriété et de mettre un col roulé ! Occupons-nous davantage des jets privés et donnons moins de leçons de morale à nos concitoyens les plus modestes !

Mme Cécile Cukierman : Très bien !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Défavorable.

M. Pascal Savoldelli : C’est de l’extrémisme !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-474 et I-839 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : L’amendement n° I-653, présenté par MM. Dantec, Breuiller, Benarroche, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 1° de l’article L. 422-45 du code des impositions sur les biens et services, le montant : « 1,38 » est remplacé par le montant : « 13,8 ».
La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec : L’idée est un peu la même que pour les amendements précédents, mais en plus simple encore. Il est question ici de fret aérien et, une nouvelle fois, de poids. Nous proposons de multiplier par dix – mais la somme due demeurera très modeste – le montant actuel de la taxe sur le fret aérien.
La taxe sur l’aviation civile est assise sur le nombre de passagers et sur la masse de fret ou de courrier embarqués en France, quelles que soient les conditions tarifaires accordées par le transporteur. Comme l’a rappelé Vincent Capo-Canellas, le transport aérien paye l’ensemble de ses services.
La direction générale de l’aviation civile considère qu’une unité de trafic correspond à un passager ou à 100 kilos de fret, soit 0,1 tonne.
Pourtant, le niveau de la taxe sur l’aviation civile ne respecte pas ce principe. En effet, un passager, soit une unité de trafic, paye entre 4,66 euros de taxe pour un vol interne à l’Union européenne et 8,37 euros pour toutes les autres destinations, tandis qu’une tonne de fret, soit dix unités de trafic, est actuellement taxée à 1,38 euro. Cette absence de proportion équivaut à une niche fiscale hautement contestable accordée au fret aérien, sans justification.
Le fret aérien se développe en même temps que le commerce en ligne, surtout depuis la crise du covid-19, car on veut livrer le plus vite possible, pour moins cher que par rail ou par camion. Pourquoi défendre une telle aberration en matière d’émissions de carbone ? J’attends avec impatience les explications de la commission et du Gouvernement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec : Il est certes tard, mais il me semble important que le Gouvernement justifie le maintien de cette aberration, qui n’est nullement explicable, sauf à vouloir absolument que le fret émette le plus possible de CO2 au kilomètre parcouru !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-653.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-475 est présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, MM. Assouline et J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Bouad et Cardon, Mme Carlotti, M. Chantrel, Mmes Conconne et de La Gontrie, MM. Devinaz, Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes Jasmin et G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mmes Le Houerou et Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-838 rectifié est présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° L’article L. 423-22 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Un terme déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 423-25-…. » ;
2° Après l’article L. 423-25, il est inséré un article L. 423-25-… ainsi rédigé :
« Art. L. 423-25-…. – La présence dans les espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française d’un engin flottant privé armé pour la navigation maritime à usage professionnel ou personnel hors transport de marchandises est soumise à une taxe supplémentaire en fonction des émissions de dioxyde de carbone (CO2) lorsque l’engin flottant armé est d’une longueur de coque supérieure à 40 mètres. Le tarif de la taxe est fixé à 44,6 euros par tonne émise. »
La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour présenter l’amendement n° I-475.

Mme Isabelle Briquet : Pour les mêmes raisons que pour les jets privés, nous vous proposons de taxer tout yacht en fonction de ses émissions de gaz à effet de serre, et ce dès lors qu’il traverse l’espace maritime français, qu’il s’amarre ou non dans un de nos ports et qu’il soit ou non immatriculé en France.
Le tarif de cette taxe est calqué sur celui de la taxe carbone. Sont exclus du dispositif les navires concourant aux services publics et les bâtiments militaires.

Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° I-838 rectifié.

Mme Cécile Cukierman : Par souci de parallélisme des formes, après l’amendement que vient de défendre mon collègue Pascal Savoldelli sur les jets privés, notre groupe vous propose de taxer les yachts.
Il ne s’agit pas d’interdire ou d’empêcher leur usage, qui correspond à une réalité.
La véritable question que nous devons nous poser, concernant les enjeux environnementaux, porte sur la contribution de chacun à hauteur de la pollution qu’il produit.
Nous ne pouvons pas accepter que, d’un côté, des Françaises et des Français soient taxés, mais aussi stigmatisés par un certain discours politique – je le dis sans volonté de polémiquer, monsieur le ministre – qui les désigne comme les responsables de la pollution et que, de l’autre, les plus grands yachts privés qui soient s’installent dans le port de Bonifacio, en Corse, et y soient exempts de toute contribution visant à compenser la pollution qu’ils produisent et qui affecte, notamment, les fonds marins ! Or, on le sait, préserver les fonds marins revient à assurer l’écosystème de demain.
Tel est le sens de notre amendement, dont j’ai bien compris quel sort lui sera réservé, si je m’en réfère – encore une fois – au parallélisme des formes…
Il s’agit non pas de taxer les riches, mais tout simplement de taxer chacun à hauteur de ses moyens et de son empreinte en matière de pollution de la planète. Ce faisant, nous serons en adéquation avec les propos du Président de la République, selon qui nous avons tous un effort à faire pour sauver le monde de demain !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard : Monsieur le rapporteur général, vous ne pouvez pas balayer de cette manière tous ces amendements ! À moins que vous ne considériez que l’heure est trop tardive, auquel cas nous devrions tous aller nous coucher…
Ces amendements sont importants. Vous avez déclaré tout à l’heure que nous devions faire attention à ce que nous faisons, qu’il fallait être responsable… Or ces amendements posent justement une question de responsabilité, comme cela vient d’être dit.
Pour la mise en place des ZFE – dispositif que je soutiens, à condition qu’il soit accompagné –, on demande des efforts considérables à nos concitoyens, s’agissant notamment de leurs déplacements et du renouvellement de leur véhicule. Comment, dans ces conditions, pourriez-vous justifier l’inégalité criante qui existe entre ceux qui se déplacent en yacht ou en jet privé, ce qui produit un impact carbone considérable pour transporter trois ou quatre personnes, et les autres !
Oui, nous vivons tous sur la même planète et nous devons tous contribuer, à notre niveau, à la lutte contre la pollution, à hauteur de celle que nous produisons et de notre impact sur le climat.
Que vous vous absteniez de prendre la parole sur un sujet, selon moi, totalement fondamental – à cet égard, nous sommes écoutés ! –, cela engage votre responsabilité. J’aimerais donc que vous nous répondiez ; ainsi saurons-nous ce que vous pensez.
La taxation en fonction de l’impact carbone n’est peut-être pas la bonne solution. Nous avons fait des propositions sur les jets ; nous proposerons aussi d’aligner leur régime sur celui de l’aviation classique, notamment quand il existe une alternative ferroviaire requérant moins de deux heures et demie. Quoi qu’il en soit, je souhaite que vous nous indiquiez quelle est votre vision et pour quelles raisons vous balayez ces propositions d’un revers de main.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gabriel Attal (Renaissance) : En effet, je n’ai pas jugé utile, à l’occasion de l’examen des derniers amendements, de procéder à de longs développements.
Nous avons bien compris qu’il y avait deux lignes, deux visions, différentes : vous proposez de taxer pour résoudre les problèmes ; pour notre part, nous préférons dépenser de l’argent pour investir dans l’avion bas-carbone et dans des navires qui polluent moins, comme il était prévu dans certains amendements présentés précédemment – même si je n’étais pas totalement d’accord –, plutôt que de créer des taxes à faible rendement.
C’est formidable : si l’on vous suit, on recrutera plein de fonctionnaires pour calculer et recouvrer des taxes qui ne rapporteront pas grand-chose et ne changeront absolument rien aux pratiques que vous évoquez !

M. Guillaume Gontard : Expliquez-le à ceux qui se déplacent en voiture !

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Par ailleurs, les deux amendements identiques qui viennent d’être présentés ne concernent pas seulement les yachts, mais aussi les navires de transport de personnes, les croisiéristes, qui sont des entreprises françaises…
Vous évoquiez, madame la sénatrice Cukierman, les « petites gens » qui travaillent plusieurs années pour se payer une croisière avec leur famille…

Mme Cécile Cukierman : On les connaît !

M. Gabriel Attal (Renaissance) : C’est eux que vous allez taxer au travers de votre amendement ! (Protestations sur des travées des groupes GEST, SER et CRCE.)
Une telle taxe ne changera strictement rien à la pollution produite par les navires. Nous préférons investir en vue de la transformation du modèle. C’est une différence profonde entre nous. Je respecte totalement votre position et je vous demande de respecter la nôtre, qu’il ne me semble pas utile de réaffirmer sur chaque amendement.

M. Hervé Gillé : À ce compte-là, il faut supprimer tous les malus…

Mme la présidente : La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec : Merci, monsieur le ministre, de commencer enfin à répondre sur ces amendements…
Vous nous racontez une histoire qui est très loin de la vérité ! Ce que vous nous proposez, c’est de taxer les ménages modestes, comme ils le sont, en fonction des émissions émises, au travers de la TICPE et de la taxe de solidarité sur les billets d’avion, la « taxe Chirac », mais en revanche de ne pas taxer les plus riches : le message que vous envoyez est absolument dramatique !
Les sommes en jeu ne sont peut-être pas énormes – cela signifie aussi que cette taxation n’est pas vraiment problématique…
Vous devez comprendre ceci : tant que vous demanderez aux ménages modestes, mais pas aux plus riches, de faire des efforts pour le climat, vous exacerberez les tensions sociales.
Nous passons notre temps, comme notre collègue Cécile Cukierman l’a expliqué, à essayer de rétablir la justice sociale, et pas plus que cela ! Il ne s’agit pas d’un débat ésotérique ou d’une fracture politique sur la question de la taxation, contrairement à ce que vous venez d’affirmer ; c’est une question de justice sociale portant sur l’effort partagé.
Dans le système actuel, ce sont les ménages modestes qui payent les taxes climat et les plus riches qui en sont exonérés. C’est absolument insupportable !

Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman : Ce sont les aléas du débat : dès lors que vous nous répondez, monsieur le ministre, nous rétorquons…
De vous à moi – et dans le cadre de ce débat, dont la publicité est assurée, puisqu’il est retransmis –, vous ne pouvez pas dire que, en rejetant ces amendements, vous faites le choix d’investir pour développer des filières qui n’existeraient pas demain en l’absence de ces avantages fiscaux !
Je le dis en toute humilité : notre formulation n’est peut-être pas la bonne. Il se peut qu’elle soit susceptible d’impacter M. et Mme Tout-le-Monde, qui ont économisé toute leur vie afin de se payer une croisière pour leurs noces de diamant. Nous pouvons l’entendre, il n’y a pas de souci ! Dans ce cas, vous pourriez déposer un sous-amendement pour rendre le dispositif que nous proposons plus efficace du point de vue de la justice sociale… Je ne revendique aucun copyright sur quelque amendement que ce soit !
J’ajoute, très sereinement, que l’on ne peut pas, d’un côté, culpabiliser celles et ceux qui, au quotidien, travaillent, économisent, se demandent de quoi demain sera fait et, une fois leurs factures énergétiques payées, se voient en plus accusés d’avoir accéléré la fonte des glaces, la montée des eaux et les dérèglements climatiques, et, de l’autre côté, laisser des personnes consommer beaucoup d’énergie en toute impunité, sans rien devoir !
Il s’agit non pas d’imposer toujours plus et même davantage, sans répit et sans repos, comme dit la chanson d’humoristes bien connus des années 1990, mais de faire contribuer à hauteur de ce que l’on consomme et coûte à la planète. C’est pourquoi nous maintiendrons notre amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : On a déjà beaucoup parlé de justice sociale, mais je suis frappée par une chose : pour ce gouvernement, dès qu’il s’agit de taxer les plus aisés, les plus riches, les taxes proposées ne sont jamais performantes ; mais quand il faut alléger la TVA sur les produits utilisés par les couches populaires, c’est toujours inefficace !

M. Thierry Cozic : C’est vrai !

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Il s’agit toujours de la vieille idéologie du ruissellement !
Vous voulez investir, avez-vous dit, monsieur le ministre, mais il faut des recettes pour cela ! À défaut, vous allez endetter le pays « à fond la caisse ».
Pour investir dans la transition écologique, il faut des recettes ; or la juste participation de chacun à proportion de la pollution qu’il cause en constitue un élément déterminant. Je parle là de faire participer les plus riches, car taxer ceux qui prennent leur voiture pour aller travailler parce qu’ils n’ont pas d’autre choix, qu’il n’existe pas de transports en commun là où ils vivent et qu’on ne les a pas aidés à changer leur voiture ou leur mode de transport, cela revient à les taxer en proportion non pas de la pollution qu’ils produisent, mais des contraintes qu’on leur impose.
Il faut vraiment que vous soyez sourds à ce qui se passe dans le pays ! Les gilets jaunes ne sont peut-être plus là, mais gronde la sourde révolte d’un peuple qui se sent écrasé lorsqu’il voit que des ponts d’or sont faits aux plus aisés, lesquels ne font pourtant pas les efforts nécessaires.
Nous ne souhaitons pas interdire les jets privés, contrairement à certains de nos collègues. Mais nous voulons que leurs propriétaires payent en fonction de la pollution qu’ils causent. Il s’agit non pas d’une taxe de dissuasion – il ne faut pas rêver : ces personnes sont suffisamment riches pour supporter cet effort –, mais d’une taxe permettant de financer la transition écologique.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon : Oui, monsieur le ministre, il y a bien deux lignes politiques : il y a ceux qui regardent passer les yachts et ceux qui veulent que notre jeunesse ait un avenir !
Certains symboles pèsent. On ne peut pas demander à ceux qui font déjà de nombreux efforts d’en faire davantage encore, en leur conseillant de mettre deux pulls durant l’hiver, pendant que d’autres font une croisière aux Bahamas. Tout cela est proprement insupportable !
La jeunesse désespère de voir que les adultes n’assument pas leurs responsabilités. Nous ne pouvons plus continuer ainsi ! Nous allons vers des lendemains qui vont franchement déchanter, parce que vous ne prenez pas du tout la mesure de la situation, laquelle exige que nous agissions au plus vite.
Il y a bien deux lignes, mais nous espérions infléchir quelque peu la vôtre. Tel n’a pas été le cas, et c’est bien dommage. Vous êtes complètement sourd à ces attentes !

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : Je vais dire quelques mots, car il n’est pas dans mes habitudes de me dérober.
J’essaie de répondre à chacun ; mes réponses sont tantôt courtes, tantôt plus étayées. Ayant dans un premier temps parlé assez longuement de ce sujet, je ne souhaitais pas me répéter à l’occasion de l’examen de chaque amendement. Je vous donne ces explications pour qu’il n’y ait pas de malaise entre nous !
Pour ce qui concerne l’écologie, je suis serein quant à la ligne qui est la mienne, mais ce n’est pas le plus important.
Le plus important est de réussir ce que l’on nomme la transition écologique et que, pour ma part, j’appelle « les évolutions sociétales ».
Une chose est sûre : on ne peut pas aller expliquer à Saint-Nazaire – une ville qui ne fait pas partie de mon département d’élection, je le précise – qu’il faut arrêter les chantiers qui étaient au bord de la faillite il y a quelques années, mais qui fabriquent aujourd’hui des paquebots exceptionnels, grâce à la demande mondiale pour les croisières.

Mme Cécile Cukierman : Nous parlons de yachts !

M. Jean-François Husson : Pour construire de gros bateaux, il faut de grandes entreprises, de préférence prospères, pour développer l’activité économique et l’emploi.
Je préfère voir ces grands opérateurs et ces grands industriels installés sur le territoire national plutôt que de les voir le quitter, car on parlerait alors, à juste titre, de désindustrialisation.
Certains des produits que fabriquent ces grands industriels ont des inconvénients, mais le problème est que nous voulons tous nous déplacer… À vous en croire, la voiture pollue trop, les gros avions polluent aussi et les petits, qui sont réservés aux riches, polluent encore plus…

M. Guillaume Gontard : Ne caricaturez pas !

M. Jean-François Husson : Il faut vivre dans le monde d’aujourd’hui, en essayant – et j’ai l’impression qu’on le fait en Europe et dans le monde entier – de décarboner.
Vous proposez de multiplier des taxes par dix…

M. Ronan Dantec : Il s’agit d’une très petite taxe !

M. Jean-François Husson : Selon vous, les taxes sont toujours petites ! C’est tout de même vous qui aviez soutenu, à une époque, la taxe carbone ! Je vous avais dit à l’époque que c’était trop rapide et qu’elle était trop lourde : vous aviez tort et j’avais raison ! Je ne m’adresse pas à vous, monsieur Dantec, car votre position était proche de la mienne ; mais ce n’était pas le cas de tous vos amis…
Nous détenons tous une part de vérité. Il faut essayer de trouver des solutions pour réussir cette transformation sans trop de brutalité, en faisant en sorte que le pavillon France gagne et que des emplois soient créés. C’est ce que j’appellerais volontiers l’écologie de la raison, l’écologie intelligente, ou encore l’écologie du progrès.

Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

M. Vincent Capo-Canellas : Je veux rappeler que la loi Climat et résilience et la loi d’orientation des mobilités ont été votées. Un travail a été fait et une stratégie sera désormais affinée par secteurs, avec notamment la volonté de décarboner les transports. Un certain nombre de contributions seront mises en place ; on y réfléchit à l’échelon européen.
Les chiffres relatifs au transport aérien que vous avez cités, mes chers collègues, sont biaisés. Vous dites que les émissions des jets privés sont vingt fois plus importantes parce que vous les ramenez au nombre de passagers ; si l’on suit ce raisonnement, lesdites émissions sont évidemment supérieures à celle d’un Airbus qui peut transporter jusqu’à 300 passagers. Vous devez pondérer les choses… (Exclamations sur les travées du groupe GEST.)
Nous avons des secteurs d’excellence qui se développent dans le monde entier et nous voulons les verdir. C’est le cas pour les croisières. La France n’est pas coupée du monde et il faut que tous les secteurs accomplissent leur transition écologique.
Cet après-midi encore, nous avons adopté, contre l’avis de certains de nos collègues, un taux réduit de TVA de 5,5 % pour les transports publics : des mesures positives peuvent donc être prises.
Vous accusez le Gouvernement, parce que c’est votre matrice idéologique, d’agir uniquement en faveur des riches, et jamais pour les pauvres. Mais j’ai tout de même compris qu’un certain nombre d’aides allaient être ciblées sur les gros rouleurs et sur ceux de nos concitoyens qui en ont réellement besoin.
Ne caricaturez pas les choses, au risque de détourner les gens de l’écologie en leur adressant un message uniquement idéologique ! (Mêmes mouvements.)

M. Pascal Savoldelli : Ce n’est pas un crime, l’idéologie !

M. Vincent Capo-Canellas : Ce n’est pas la bonne démarche. Soyons pragmatiques, allons vers le verdissement, mais ne mélangeons pas la lutte des classes et l’écologie !

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-475 et I-838 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : L’amendement n° I-1573 rectifié, présenté par Mme Bonnefoy, MM. Féraud, Cozic, Jeansannetas, Jomier et Tissot, Mme Meunier, M. Temal, Mme G. Jourda, MM. Antiste et Bourgi, Mme Conconne, M. Pla, Mmes Jasmin, Poumirol et Espagnac, M. Chantrel et Mme Féret, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 2 de l’article 266 septies du code des douanes, après le mot : « vanadium », sont insérés les mots : « , d’ammoniac ».
La parole est à M. Thierry Cozic.

M. Thierry Cozic : Cet amendement, déposé par ma collègue Nicole Bonnefoy, vise à inclure dans l’assiette de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) les émissions d’ammoniac.
Les producteurs d’engrais sont soumis à la TGAP du fait des émissions engendrées par ce secteur, mais leur contribution reste infime, car les seuils d’émissions de polluants à partir desquels les entreprises sont taxées sont beaucoup trop élevés et certains polluants majeurs, comme l’ammoniac, sont exclus de cette taxe.
En 2016, les secteurs des produits chimiques, des engrais et des matières plastiques ont ainsi contribué à hauteur de 6,7 millions d’euros seulement, ce qui représente 0,09 % de leur valeur ajoutée. Un rapport de l’inspection générale des finances (IGF) de 2018 conclut qu’au taux actuel de taxation la TGAP n’est pas susceptible d’influencer les décisions d’investissement des industriels. Pourtant, les implications de la production d’engrais de synthèse sur la qualité de l’air et la crise climatique justifieraient une approche tournée vers une taxe comportementale.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Il me semble que les émissions d’ammoniac sont incluses dans l’assiette de la TGAP, laquelle taxe est acquittée par les industriels. Or, dans le secteur industriel, les normes sont revues assez régulièrement.
Pour avoir exercé quelques responsabilités au sein d’une association agréée de surveillance de la qualité de l’air (Aasqa), et présidé la commission d’enquête sur le coût économique et financier de la pollution de l’air, j’ai rencontré, avec mes collègues, l’ensemble des parties prenantes, notamment les représentants de ces industries. Ceux-ci nous ont dit qu’ils préféraient voir la réglementation évoluer par étapes, même dans le sens d’un durcissement, et avoir ainsi une visibilité, plutôt que de subir des taxes et des impôts.
Globalement, c’est toujours ainsi que cela fonctionne ; la TGAP suit cette tendance régulière d’un renforcement des exigences. C’est l’une des raisons pour lesquelles les émissions de CO2 contribuant au réchauffement climatique et la pollution de l’air diminuent tendanciellement, sauf dans des territoires qui connaissent des épisodes plus polluants à cause de la présence de certains secteurs d’activité. Cette tendance est significative !
L’avis de la commission est donc défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1573 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-954 rectifié est présenté par M. Gillé, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
L’amendement n° I-1421 rectifié ter est présenté par MM. Tabarot et Pointereau, Mme Gruny, MM. Le Gleut, Chaize, Paccaud et Sautarel, Mme Thomas, M. Bouchet, Mme Gosselin, M. Belin, Mmes Bonfanti-Dossat et Dumont, M. Sido, Mmes Demas et Lassarade et MM. Favreau, Genet, Klinger et Regnard.
Ces amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La section 6 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est complétée par une sous-section… ainsi rédigée :
« Sous-section…
« Prêt à taux zéro pour l’achat d’un véhicule lourd propre affecté au transport de marchandises
« Art. L. 224-68-1-….– I. – Les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511-1 du code monétaire et financier peuvent consentir un prêt ne portant pas intérêt aux personnes physiques et morales pour financer l’acquisition d’un véhicule lourd peu polluant neuf ou transformé affecté au transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 2,6 tonnes et qui utilise exclusivement une ou plusieurs des énergies suivantes :
« 1° Le gaz naturel et le biométhane carburant ;
« 2° Une combinaison de gaz naturel et de gazole nécessaire au fonctionnement d’une motorisation biocarburant de type 1A telle que définie au 52 de l’article 2 du règlement (UE) n° 582/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant modalités d’application et modification du règlement (CE) n° 595/2009 du Parlement européen et du Conseil au regard des émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro VI) et modifiant les annexes I et III de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil ;
« 3° Le carburant ED95 composé d’un minimum de 90,0 % d’alcool éthylique d’origine agricole ;
« 4° L’énergie électrique ;
« 5° L’hydrogène ;
« 6° Le carburant B100 constitué à 100 % d’esters méthyliques d’acides gras, lorsque la motorisation du véhicule est conçue en vue d’un usage exclusif et irréversible de ce carburant.
« Ces prêts leur ouvrent droit au bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 244 quater… du code général des impôts.
« Aucun frais de dossier, frais d’expertise, intérêt ou intérêt intercalaire ne peut être perçu sur ces prêts. Il ne peut être accordé qu’un seul prêt ne portant pas intérêt pour une même acquisition.
« Les conditions d’attribution du prêt sont définies par décret. »
II. – La section II du chapitre IV du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complétée par une division ainsi rédigée :
«… : Réduction d’impôt au profit des établissements de crédit et des sociétés de financement qui octroient des prêts à taux zéro permettant l’acquisition de véhicules lourds propres affectés au transport de marchandises
« Art. 244 quater… – I. – Les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511-1 du code monétaire et financier passibles de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu ou d’un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt mentionnés à l’article L. 224-68-1-… du code de la consommation.
« II. – Le montant de la réduction d’impôt mentionnée au présent article est égal à l’écart entre la somme actualisée des mensualités dues au titre du prêt ne portant pas intérêt et la somme actualisée des montants perçus au titre d’un prêt de mêmes montant et durée de remboursement, consenti à des conditions normales de taux à la date d’émission de l’offre de prêt ne portant pas intérêt.
« Les modalités de calcul de la réduction d’impôt et de détermination du taux mentionné au premier alinéa du présent II sont fixées par décret.
« La réduction d’impôt s’impute sur l’impôt dû par l’établissement de crédit ou la société de financement au titre de l’exercice au cours duquel l’établissement de crédit ou la société de financement a versé des prêts ne portant pas intérêt. Lorsque le montant de la réduction d’impôt imputable au titre d’une année d’imposition excède le montant de l’impôt dû par l’établissement de crédit ou la société de financement au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l’impôt dû des quatre années suivantes. Le solde qui demeurerait non imputé au terme de ces quatre années n’est pas restituable. »
III. – Le présent article s’applique aux prêts émis du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025.
IV. – Les pertes de recettes résultant pour l’État du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Hervé Gillé, pour présenter l’amendement n° I-954 rectifié.

M. Hervé Gillé : Le présent amendement vise à créer un prêt à taux zéro pour l’acquisition de véhicules lourds, de plus de 2,6 tonnes, peu polluants affectés au transport routier de marchandises.
Actuellement, plus de 99 % des poids lourds en France fonctionnent au diesel. Le verdissement de la flotte de véhicules industriels représente donc un défi considérable, étant entendu que le coût d’acquisition d’un véhicule fonctionnant avec une propulsion alternative est bien supérieur à celui d’un véhicule diesel actuel, avec par exemple des facteurs de multiplication de 3,5 à 4,5 pour ce qui concerne les véhicules électriques par rapport aux véhicules classiques.
Les aides à l’acquisition mises en œuvre ces deux dernières années sont bienvenues, mais largement insuffisantes, à l’image de l’appel à projets « Écosystèmes des véhicules lourds électriques », lancé en 2022, pour lequel l’Ademe ne reçoit plus de dossiers, l’intégralité de l’enveloppe initiale prévue ayant déjà été consommée.
Pour compléter ces dispositifs, cet amendement tend donc à créer un PTZ qui, dans le contexte actuel de hausse des taux d’intérêt, permettra de soutenir les transporteurs dans le verdissement de leur flotte. Ce prêt serait émis du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025, car nous avons accepté des accommodations pour la date, comme le confirmera Philippe Tabarot.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Tabarot, pour présenter l’amendement n° I-1421 rectifié ter.

M. Philippe Tabarot : Cet amendement a été très bien défendu par Hervé Gillé, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
Nous espérons recueillir, pour la première fois de la journée, un avis favorable du rapporteur général et du Gouvernement… C’est la raison pour laquelle nous avons accepté de prévoir que ce prêt serait émis du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025, et non au 31 décembre 2030.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Le rapporteur général que je suis a en effet demandé, au nom de la commission des finances, aux deux dépositaires de ces amendements de modifier la date prévue dans leur amendement pour la durée d’émission du prêt, en la ramenant de 2030 à 2025, dans un souci de cohérence avec les travaux faits par le Sénat, toutes commissions confondues. C’est une façon de régler les problèmes par le haut !
Cette rectification ayant été acceptée, notre avis est favorable.

M. Pascal Savoldelli : N’est-ce pas un peu idéologique ? (Sourires sur les travées des groupes CRCE et SER.)

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Il existe déjà plusieurs dispositifs ayant le même objectif, notamment un suramortissement pour l’équipement de poids lourds plus propres. Il ne nous semble pas nécessaire d’en mettre en place un nouveau.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Fernique, pour explication de vote.

M. Jacques Fernique : Cette proposition représente un levier essentiel pour réaliser ce verdissement. En effet, même si nous réussissons à doubler la part modale du fret non routier d’ici à 2030, la décarbonation des transports sera loin d’être gagnée, car la part du fret routier serait encore de l’ordre de 75 %.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-954 rectifié et I-1421 rectifié ter.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8.
L’amendement n° I-479, présenté par M. Jacquin, Mme Blatrix Contat, MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, MM. Assouline et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Bouad et Cardon, Mme Carlotti, M. Chantrel, Mmes Conconne et de La Gontrie, MM. Devinaz, Durain, Fichet et Gillé, Mmes Harribey, Jasmin et G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mmes Le Houerou et Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le titre II du code de la voirie routière est complété par un chapitre… ainsi rédigé :
« Chapitre…
« Redevance kilométrique poids lourds
« Art. L. 124-1. – Les véhicules qui empruntent le réseau routier national non concédé et des voies des collectivités territoriales susceptibles de subir un report du trafic, et dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 2,5 tonnes, sont soumis, selon des modalités fixées en Conseil d’État, à une redevance appelée redevance kilométrique poids lourds, ayant pour objet de compenser le coût social et environnemental causé par leur circulation sur la voirie nationale. Le montant de la taxe est progressif en fonction du nombre total de kilomètres parcourus entre le point de départ et le remisage du véhicule
« Art. L. 124-2. – La redevance mentionnée à l’article L. 124-1 est due par le propriétaire du véhicule. Toutefois, lorsque le véhicule fait l’objet d’un contrat de crédit-bail, d’un contrat de location ou de tout autre type de contrat de mise à disposition de l’usage de véhicule, la redevance est due par l’utilisateur désigné dans ce contrat. Le bailleur demeure solidairement responsable du paiement de la redevance ainsi que, le cas échéant, de la majoration de retard applicable.
« Art L. 124-3. – Le réseau soumis à la redevance prévue à l’article L. 124-1 est constitué d’axes du réseau routier national défini à l’article L. 121-1, dont la liste est déterminée par décret en Conseil d’État. Cette liste ne comprend pas les sections d’autoroutes et routes du réseau routier national soumises à péage.
« Art L. 124-4. – Le montant de la redevance est proportionné à la distance d’utilisation du réseau routier défini à l’article L. 124-3. Son montant est modulé en fonction des caractéristiques des véhicules, en particulier de leur niveau de consommation énergétique et d’émissions de gaz à effet de serre. »
II. – Le paiement de cette taxe ouvre droit à une bonification du remboursement des taxes sur les carburants prévue par l’article 265 septies du code des douanes selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Rémi Féraud.

M. Rémi Féraud : Cet amendement vise à créer une redevance kilométrique pour les poids lourds utilisant le réseau routier national, exception faite des autoroutes et routes nationales à péage. Il tend également à inclure les grands véhicules utilitaires légers (VUL), dont le poids total autorisé en charge se situe entre 2,5 et 3,5 tonnes.
Comme cela est souligné dans le rapport sénatorial de la mission d’information relative au transport de marchandises face aux impératifs environnementaux, rédigé par nos collègues Nicole Bonnefoy et Rémy Pointereau, le développement du parc des VUL participe à la déréglementation du secteur du transport de marchandises et au contournement des règles.
Le choix d’une redevance kilométrique permet de tenir compte de la pollution générée et de l’énergie consommée au cours des trajets de longue distance, mais aussi d’établir une plus grande équité fiscale entre les entreprises de transport françaises et les entreprises étrangères, lesquelles utilisent notre réseau routier national.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Les auteurs de cet amendement soulèvent de vraies questions, mais leur apportent des réponses qui vont bien au-delà de leurs souhaits. Portant sur deux sujets, la taxe poids lourds et les VUL, le dispositif proposé va ainsi plus loin que la directive européenne qui, pour l’instant, se limite aux véhicules de plus de 3,5 tonnes.
L’amendement est assurément trop large, car ce problème, de deuxième ordre, risque de cristalliser et de crisper les oppositions. Il faudrait d’abord trouver un accord sur les compétences qui doivent relever de l’État, d’une part, et des régions, d’autre part, et prendre les sujets les uns après les autres.
Je crains que le présent amendement ne tende à mettre la charrue avant les bœufs, au risque de perdre grandement nos concitoyens et de faire apparaître des conflits d’usage. Prenons les problèmes les uns après les autres, ce sera mieux !
L’avis de la commission est donc défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-479.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° I-1432 rectifié est présenté par MM. Théophile, Mohamed Soilihi, Patient et Lemoyne, Mme Duranton, MM. Buis et Haye et Mme Schillinger.
L’amendement n° I-961 rectifié ter est présenté par M. Capo-Canellas, Mme Gatel, M. Lafon, Mme Vermeillet, M. Bazin, Mmes Saint-Pé et de La Provôté, M. Bonneau, Mme Joseph, M. Prince, Mmes Létard et Dindar, MM. Belin, Burgoa, Cadic et Laugier, Mme Devésa, MM. Détraigne et Janssens et Mme Gacquerre.
L’amendement n° I-1544 rectifié bis est présenté par MM. Devinaz, Antiste, Assouline et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Bourgi, Chantrel, Cozic et Gillé, Mme Lubin, MM. Mérillou et Pla, Mme Poumirol et M. Stanzione.
Ces amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les compagnies aériennes peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses d’achat de biocarburants durables qu’elles exposent au cours de l’année. Le taux du crédit d’impôt est de 30 % du surcoût entre l’achat effectif de biocarburants et l’achat théorique de kérosène.
Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L ou groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C du code général des impôts ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut, sous réserve des dispositions prévues au dernier alinéa du I de l’article 199 ter B du même code, être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements.
II. – Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt sont les achats de biocarburants durables d’aviation exclusivement issus de projets industriels localisés au sein de l’Union européenne, ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et provenant de la matière première suivante, conformément à l’annexe IX de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, parties A et B (notamment identique aux produits éligibles au double comptage dans le cadre de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques) :
1° Algues si cultivées à terre dans des bassins ou des photobioréacteurs ;
2° Fraction de la biomasse correspondant aux déchets municipaux en mélange, mais pas aux déchets ménagers triés relevant des objectifs de recyclage fixés au a du II de l’article 11 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ;
3° Biodéchets tels que définis au 4 de l’article 3 de la directive 2008/98/CE précitée, provenant de ménages privés et faisant l’objet d’une collecte séparée au sens du 11 de l’article 3 de ladite directive ;
4° Fraction de la biomasse correspondant aux déchets industriels impropres à un usage dans la chaîne alimentaire humaine ou animale, comprenant les matières provenant du commerce de détail et de gros ainsi que des industries de l’agroalimentaire, de la pêche et de l’aquaculture, et excluant les matières premières visées dans la partie B de l’annexe IX de la directive (UE) 2008/2001 précitée ;
5° Paille ;
6° Fumier et boues d’épuration ;
7° Effluents d’huileries de palme et rafles ;
8° Brais de tallol ;
9° Glycérine brute ;
10° Bagasse ;
11° Marcs de raisins et lies de vin ;
12° Coques ;
13° Balles (enveloppes) ;
14° Râpes ;
15° Fraction de la biomasse correspondant aux déchets et résidus provenant de la sylviculture et de la filière bois, c’est-à-dire les écorces, branches, produits des éclaircies précommerciales, feuilles, aiguilles, cimes d’arbres, sciures de bois, éclats de coupe, la liqueur noire, la liqueur brune, les boues de fibre, la lignine et le tallol ;
16° Autres matières cellulosiques non alimentaires ;
17° Autres matières ligno-cellulosiques, à l’exception des grumes de sciage et de placage ;
18° Huiles de cuisson usagées ;
19° Graisses animales classées dans les catégories 1 et 2 conformément au règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002.
III. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit, qu’elles soient définitivement acquises par elles ou remboursables. Lorsque ces subventions sont remboursables, elles sont ajoutées aux bases de calcul du crédit d’impôt de l’année au cours de laquelle elles sont remboursées à l’organisme qui les a versées.
Pour le calcul du crédit d’impôt, le montant des dépenses exposées par les entreprises auprès de tiers au titre de prestations de conseil pour l’octroi du bénéfice du crédit d’impôt est déduit des bases de calcul de ce dernier à concurrence :
1° Du montant des sommes rémunérant ces prestations fixé en proportion du montant du crédit d’impôt pouvant bénéficier à l’entreprise ;
2° Du montant des dépenses ainsi exposées, autres que celles mentionnées au a, qui excède le plus élevé des deux montants suivants : soit la somme de 15 000 € hors taxes, soit 5 % du total des dépenses hors taxes mentionnées au II minoré des subventions publiques mentionnées au III.
IV. – Le crédit d’impôt défini au présent article est imputé sur l’impôt sur les bénéfices dû selon des modalités identiques à celles définies aux articles 199 ter B et 223 A et suivants du code général des impôts en matière de crédit d’impôt recherche.
V. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer ce dispositif législatif comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.
VI. – Un bilan régulier sur ce crédit d’impôt est tiré tous les cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de cet article, pour adapter au mieux ledit crédit d’impôt à l’évolution des surcoûts effectifs de biocarburants et des mandats d’incorporation français et européen.
VII. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
VIII. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° I-432 rectifié.

M. Jean-François Longeot : Le présent amendement vise à inciter les compagnies aériennes à accélérer l’incorporation de biocarburants durables d’aviation (SAF), tout en favorisant l’émergence d’une filière industrielle française et européenne. Il tend pour ce faire à mettre en place un mécanisme de crédit d’impôt, sur le modèle du crédit d’impôt recherche (CIR), pour atténuer le surcoût que représente l’achat de SAF par rapport au kérosène ; ainsi, on viabiliserait une filière industrielle innovante d’approvisionnement en SAF.
En effet, les objectifs de décarbonation du transport aérien d’ici à 2050 sont désormais clairs et partagés par les régulateurs ; un cadre réglementaire national et européen contraignant est établi à travers un mandat d’incorporation progressif des SAF.
Le présent amendement vise donc à inscrire dans la loi un dispositif incitant à l’achat de biocarburants durables produits en France et au sein de l’Espace économique européen (EEE), afin d’être à la hauteur des objectifs fixés par les mandats d’incorporation nationaux et européens.
Ce mécanisme est transitoire, en vue d’accompagner le démarrage de la filière. Il est donc destiné à être revu sur une base régulière de cinq ans en fonction de l’évolution effective de ce surcoût et des modifications apportées aux mandats d’incorporation français et européen.
L’entrée en vigueur du dispositif est subordonnée à sa validation par la Commission européenne au regard du régime des aides d’État.

Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter l’amendement n° I-961 rectifié ter.

M. Vincent Capo-Canellas : Même amendement, même logique !
Il s’agit de favoriser, via un crédit d’impôt, l’achat de biocarburants et de carburants synthétiques durables par les compagnies aériennes.
Précédemment, j’ai plaidé en faveur du mécanisme de la Tiruert. La logique est la suivante : il faut pénaliser les compagnies qui continuent d’utiliser du kérosène, tout en prévoyant un mécanisme d’incitation pour celles qui font le choix plus vertueux des carburants synthétiques durables.
Nous avons commencé à avoir ce débat samedi avec le ministre Roland Lescure. Il est vrai que la filière n’en est qu’à ses débuts, mais il est de notre responsabilité collective de l’aider à se développer. Nous devons avancer sur la question si l’on veut que le secteur aérien fasse sa transition écologique. Car c’est le serpent qui se mord la queue : si l’on refuse les incitations sous prétexte qu’il n’y a pas de filière, on n’en finira jamais… À un moment donné, il faut dire clairement les choses.
Il s’agit donc de conserver un mécanisme qui remplit notre tirelire tout en incitant à l’utilisation de carburants plus propres.

Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l’amendement n° I-1544 rectifié bis.

M. Thierry Cozic : Défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Sagesse.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Je suis tout à fait d’accord avec l’esprit qui sous-tend ces amendements et avec leur objectif. Mais, je le redis, je préfère investir massivement dans l’avion bas-carbone et dans le développement des SAF et du biocarburant, plutôt que de chercher à créer en permanence de nouvelles taxes.
À la fin, en termes d’émissions de CO2, c’est la première solution qui nous permettra d’être plus efficaces. Car taxer des avions ne les empêchera pas, de toute façon, de continuer à voler en polluant si nous n’investissons pas massivement dans la décarbonation.
Vous l’avez dit, monsieur Capo-Canellas, le développement de la filière est un enjeu très fort, sur lequel nous concentrons nos efforts en investissant, je l’ai dit, massivement dans ce domaine. Mon collègue Roland Lescure avait commencé à évoquer ce sujet avec vous.
J’ajoute que, dans le cadre de France 2030, nous ne prévoyons pas seulement, comme j’ai pu l’entendre, des mesures pour l’échéance de 2030. Dès à présent, 4,5 milliards d’euros sont alloués à l’avion décarboné, dont 1,5 milliard pour les sous-traitants, afin que la filière puisse se développer. J’y insiste, nous concentrons vraiment nos efforts sur l’avion bas-carbone.
Par ailleurs, j’indique que le dispositif prévu dans les amendements risquerait fort d’être requalifié en aide d’État, qui ne serait pas conforme au droit européen.
L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-432 rectifié, I-961 rectifié ter et I-1544 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8.
L’amendement n° I-478, présenté par MM. Jacquin, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, MM. Assouline et J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Bouad et Cardon, Mme Carlotti, M. Chantrel, Mmes Conconne et de La Gontrie, MM. Devinaz, Durain, Fichet et Gillé, Mmes Harribey, Jasmin et G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mmes Le Houerou et Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À compter du 1er janvier 2023, toute entreprise qui bénéficie d’une prestation de transport commercialisée ou organisée par un prestataire au sens de l’article L. 1431-3 du code des transports, ou qui réalise des livraisons pour son propre compte, est assujettie à une écocontribution due à raison des gaz à effet de serre émis par le ou les modes de transport utilisés pour réaliser cette prestation.
II. – Cette écocontribution est assise sur la quantité de gaz à effet de serre (GES) émise pour réaliser les prestations de transport décrites au I, selon les modalités de calcul définies au deuxième alinéa du même article L. 1431-3. Dans le cadre d’un transport international, l’écocontribution est due sur la partie de la prestation de transport réalisée sur le territoire français.
III. – Lorsque la personne morale recourt à un transporteur routier de marchandises ou à un commissionnaire de transport, ce dernier est tenu de faire apparaître le volume des émissions de GES de l’opération sur la facture de transport.
IV. – La valeur et la progression de l’écocontribution sont identiques à celles fixées à l’accise perçue sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbons, en métropole, mentionné par le chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
V. – Pour cette écocontribution, le redevable est tenu de faire une déclaration auprès du service des impôts dont il dépend, selon une périodicité fixée réglementairement. Les règles, conditions, garanties et sanctions prévues en matière de taxe sur la valeur ajoutée s’appliquent à cette contribution.
VI. – Le produit de l’écocontribution est versé à un organisme de l’État en charge de la transition écologique et énergétique du transport.
VII. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
La parole est à M. Rémi Féraud.

M. Rémi Féraud : Cet amendement prévoit que les entreprises qui décident du transport, c’est-à-dire les donneurs d’ordres, soient redevables d’une écocontribution qui servirait à la réalisation des objectifs inscrits dans la loi d’orientation des mobilités.
Contrairement à un financement assis sur la fiscalité du carburant, l’écocontribution serait une alternative, à la fois pédagogique pour les donneurs d’ordres et pérenne, ce qui permettrait d’assurer le financement, l’entretien et la rénovation des infrastructures.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Je demande le retrait de cet amendement, qui ne me paraît pas être opérant à ce stade.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis.

Mme la présidente : Monsieur Féraud, l’amendement n° I-478 est-il maintenu ?

M. Rémi Féraud : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° I-478 est retiré.
L’amendement n° I-340 rectifié bis, présenté par Mmes Deseyne et Lassarade, M. Cambon, Mmes Micouleau, Malet et Noël, MM. Mouiller, Pointereau, Perrin, Rietmann, Panunzi et Cadec, Mmes L. Darcos et Dumont, MM. Burgoa et J.M. Boyer, Mmes Di Folco, Gosselin et Imbert, MM. Belin et Bonne, Mmes F. Gerbaud et Belrhiti, M. B. Fournier, Mmes Gruny et M. Mercier, MM. Charon et Brisson, Mmes Garriaud-Maylam et Chain-Larché, M. Cuypers, Mme Renaud-Garabedian et MM. Allizard, Chatillon et Bansard, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les associations à but non lucratif au sens de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ou les fondations au sens de l’article 18 de la loi du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, assurant la gestion de biens immobiliers affectés exclusivement à l’accomplissement des missions qui résultent de leur objet statutaire, peuvent bénéficier d’un remboursement partiel, à hauteur de 50 % de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée à l’occasion de travaux de réhabilitation visant à améliorer la performance énergétique, ou à l’occasion de travaux d’extension à haute efficacité énergétique, de ces bâtiments affectés.
Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application de ces dispositions, dans ses modalités et limites d’application.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Philippe Mouiller.

M. Philippe Mouiller : Cet amendement, dont Mme Deseyne est la première signataire, a pour objet de faire bénéficier les associations à but non lucratif ou les fondations assurant la gestion de biens immobiliers affectés à l’accomplissement de leur mission d’un remboursement partiel à hauteur de 50 % de la TVA acquittée à l’occasion de travaux de réhabilitation visant à améliorer la performance énergétique ou de travaux d’extension à haute efficacité énergétique desdits bâtiments.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Vous le savez, mon cher collègue, il existe déjà des aides à la rénovation thermique, ainsi que des dispositifs régionaux et les aides de l’Ademe.
Ma conviction n’a pas été emportée par votre proposition de remboursement partiel de TVA. Ce type de soutien risque de ne pas avoir d’effet réellement incitatif et peut même, pour des associations de petite taille, être une source de complexité, le dispositif nécessitant d’avoir le support d’équipes techniques.
Je demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis.

Mme la présidente : Monsieur Mouiller, l’amendement n° I-340 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Philippe Mouiller : Monsieur le rapporteur général, vous avez évoqué les nombreuses aides déjà existantes, mais les associations ou les structures dont nous parlons ne sont justement pas concernées par ces dispositifs. C’est ce qui avait motivé notre amendement.
Néanmoins, au regard de la complexité de la mesure, je retire l’amendement.

Mme la présidente : L’amendement n° I-340 rectifié bis est retiré.