Loi de finances pour 2023 : Après l’article 3 octodecies
debate, 19/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-879 rectifié bis, présenté par Mme Sollogoub, MM. Guerriau et Iacovelli, Mmes F. Gerbaud et Loisier, MM. Le Nay, de Nicolaÿ et Bazin, Mmes Gatel et Saint-Pé, MM. Chasseing, Wattebled et Guérini, Mme Morin-Desailly, M. Klinger, Mmes Ract-Madoux et Perrot, M. Hingray, Mme Jasmin, MM. Rambaud, Buis, Lefèvre et Levi, Mme N. Delattre et M. Decool, est ainsi libellé :
Après l’article 3 octodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À l’article 775 du code général des impôts, le montant : « 1 500 € » est remplacé par le montant : « 3 000 € ».
II. – Le I s’applique aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2023.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Nadia Sollogoub.
Mme Nadia Sollogoub : Les frais funéraires ne constituent pas une dette née du vivant de la personne défunte, mais le fisc admet leur déduction en les incluant au passif de la succession.
Or, actuellement, cette déduction n’est possible que sur une base forfaitaire de 1 500 euros, sans justificatif ; cette disposition a le mérite de la simplicité, mais elle est totalement déconnectée des prix du marché. Voilà pourquoi nous proposons de porter cette somme à 3 000 euros.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° I-60 rectifié ter, présenté par MM. Delcros et Canévet, Mme Vermeillet, MM. Levi, Longeot, Laugier et Prince, Mme N. Goulet, M. Kern, Mmes Ract-Madoux et Perrot, M. Détraigne, Mmes Saint-Pé et Billon, MM. Le Nay et Cigolotti, Mmes Gacquerre, Jacquemet, Morin-Desailly et Doineau, M. Maurey et Mme Dindar, est ainsi libellé :
Après l’article 3 octodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À l’article 775 du code général des impôts, le montant : « 1 500 € » est remplacé par le montant : « 2 000 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Bernard Delcros.
M. Bernard Delcros : Notre collègue vient de le rappeler : en vertu du droit actuel, les frais funéraires sont déductibles des droits de succession selon une liste établie par l’administration fiscale.
Nous n’entendons pas remettre en cause ces dispositions ; nous relevons simplement que le montant actuellement déductible, à savoir 1 500 euros, n’a pas été réévalué depuis 2003, soit depuis près de vingt ans. Or, dans l’intervalle, ces frais ont évidemment augmenté.
Pour ma part, je propose de porter cette somme à 2 000 euros.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Mes chers collègues, vous sachant tous attentifs au montant de la dépense publique, j’ai tenté une petite opération : étant donné que l’on dénombre à peu près 600 000 décès chaque année en France, une simple augmentation de 500 euros du montant forfaitaire coûterait presque 1 milliard d’euros supplémentaires.
Vous l’avez compris, je demande le retrait de ces amendements.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.
Mme Nadia Sollogoub : Monsieur le rapporteur général, cette question ne saurait faire l’objet d’un quelconque marchandage : soit on déduit les frais d’obsèques, soit on ne les déduit pas. J’en veux pour preuve la jurisprudence : le Conseil d’État a donné raison à des particuliers qui, en produisant une facture de 2 624 euros, ont obtenu une déduction complète.
Que faut-il faire ? Conseiller aux familles de former réclamation en présentant une facture ? Je le répète, soit ces frais sont déductibles, soit ils ne le sont pas ; et, si déduction il y a, ce ne doit pas être à hauteur de 1 500, mais de 3 000 euros.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.
M. Bernard Delcros : Monsieur le rapporteur général, j’ai bien entendu votre argument, mais je demande tout de même à vérifier votre mode de calcul.
Il ne me semble pas possible d’évaluer ce montant en procédant ainsi. Les droits de succession font déjà l’objet de nombreux abattements : à mon sens, le coût réel d’une telle mesure n’est pas celui que vous avancez.
Je maintiens mon amendement, d’autant que je me contente de proposer une augmentation de 500 euros.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Je compléterai mon avis, identique à celui du rapporteur, en rappelant que le régime actuel est déjà dérogatoire au droit commun.
Par ailleurs, nous parlons ici des 20 % de nos concitoyens qui acquittent des droits de succession. Augmenter le plafond de 500 euros ne changera donc rien, dans un moment si difficile, pour 80 % des successions de notre pays. En revanche, s’ils étaient adoptés, ces amendements auraient un coût pour les finances publiques.
Certes, j’entends qu’il faudrait prendre des mesures pour les successions les plus importantes – les 20 % restants –, mais je ne suis pas certain que l’augmentation de 500 euros du plafond change grand-chose dans ces cas-là.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° I-879 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° I-60 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je suis saisie de vingt-quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-597, présenté par MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 3 octodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article 751 les mots : « ou qu’il y ait eu démembrement de propriété effectué à titre gratuit, réalisé plus de trois mois avant le décès, constaté par acte authentique et pour lequel la valeur de la nue-propriété a été déterminée selon le barème prévu à l’article 669 » sont supprimés ;
2° L’article 757 B est ainsi modifié :
a) Après le mot : « assuré », la fin du deuxième alinéa du I est supprimée ;
b) Le II est abrogé ;
3° L’article 777 est ainsi rédigé :
« Art. 777. – Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans le tableau ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit :
« Tarif des droits applicables :
«
FRACTION DE PART NETTE TAXABLE
TARIF applicable ( %)
Comprise entre 200 000 € et 800 000 €
5
Comprise entre 800 000 € et 1 200 000 €
15
Comprise entre 1 200 000 € et 2 000 000 €
25
Comprise entre 2 000 000 € et 4 000 000 €
35
Comprise entre 4 000 000 € et 6 000 000 €
45
Au-delà de 6 000 000 €
50
« Sous réserve des exceptions prévues au I de l’article 794 et aux articles 795 et 795-0 A, les dons et legs faits aux établissements publics ou d’utilité publique sont soumis aux tarifs fixés ci-dessus. » ;
4° L’article 784 est ainsi modifié :
a) À l’avant-dernier alinéa, supprimer les mots : « à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans » ;
b) À la fin du dernier alinéa, les mots : « la même personne » sont remplacés par les mots : « toute personne au profit du bénéficiaire » ;
5° Les articles 787 B, 787 C et 790 sont abrogés.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Daniel Breuiller.
M. Daniel Breuiller : L’héritage n’a jamais été aussi déterminant dans la constitution du patrimoine. La part de la fortune héritée représente désormais 60 % du patrimoine total, contre 35 % dans les années 1970.
L’amendement que nous vous proposons vise à modifier, de façon singulière, la réforme des successions. Il est favorable à 80 % des Françaises et des Français. S’il était adopté, il permettrait à l’État de réaliser un gain estimé à 19 milliards d’euros.
Nous vous proposons, sur la base des travaux du Conseil d’analyse économique (CAE), une réforme en profondeur du barème de taxation des droits de mutation à titre gratuit en trois points.
D’abord, nous prévoyons d’élargir la progressivité de l’impôt. À cet effet, nous proposons une exemption des droits de mutation à titre gratuit jusqu’à 200 000 euros par héritier et par parent, soit deux fois le montant de l’exemption actuelle, des taux significativement inférieurs pour les héritages atteignant jusqu’à 4 millions d’euros et une augmentation de la progressivité au-delà.
Ensuite, nous proposons de supprimer le barème différencié pour les donations en ligne indirecte, afin de fixer le même taux de droits de mutation à titre gratuit.
Enfin, nous suggérons d’intégrer l’ensemble des flux successoraux perçus par un individu tout au long de sa vie dans la base imposable. Dans cette logique, les différentes niches fiscales applicables à l’héritage et aux donations sont supprimées. C’est le cas notamment du pacte Dutreil, qui régit la transmission des parts et actions dans les entreprises, de la transmission des assurances vie et de la non-taxation de l’usufruit en cas de démembrement de propriété.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° I-1244 rectifié ter, présenté par MM. Reichardt, Le Gleut, Meignen, Somon et Daubresse, Mmes Berthet, Goy-Chavent, Dumas et F. Gerbaud, MM. Sol, Belin, Burgoa, Bansard, Cardoux et Courtial, Mme Gosselin, MM. Panunzi et E. Blanc, Mmes Thomas et Bellurot, M. Bonnecarrère, Mmes Sollogoub et Schalck, M. Calvet, Mme Dumont, M. Savary, Mme Belrhiti, M. Bonne, Mmes Vermeillet et Lopez, MM. Gremillet, Perrin et Rietmann, Mme V. Boyer, M. Laménie, Mme Drexler, M. D. Laurent, Mme Imbert, MM. Regnard, Kern et Chatillon, Mmes N. Goulet, Muller-Bronn et Pluchet, MM. Klinger, Rapin, Genet et Babary, Mme Herzog et M. Sido, est ainsi libellé :
Après l’article 3 octodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du dernier alinéa de l’article 776 A et à l’article 776 ter, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;
2° L’article 777 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux ci-dessus sont actualisées au 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondies à l’euro le plus proche. » ;
3° L’article 779 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;
b) Le VI est ainsi rétabli :
« VI. – Le montant des abattements prévus aux I à V est actualisé au 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondi à l’euro le plus proche. » ;
4° Au deuxième alinéa de l’article 784, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;
5° L’article 788 est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – Le montant de l’abattement mentionné au IV est actualisé au 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondi à l’euro le plus proche. » ;
6° Les articles 790 B, 790 D, 790 E et 790 F sont complétés par un même alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de l’abattement prévu au premier alinéa est actualisé au 1er janvier de chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondi à l’euro le plus proche. » ;
7° L’article 790 G est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa du I, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;
b) Le V est ainsi rétabli :
« V. – Le montant mentionné au I est actualisé au 1er janvier de chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondi à l’euro le plus proche. » ;
8° L’article 793 bis est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette limite est actualisée au 1er janvier de chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondie à l’euro le plus proche. » ;
b) À la fin du troisième alinéa, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Olivier Rietmann.
M. Olivier Rietmann : L’objet de l’amendement de notre collègue André Reichardt est de rétablir des conditions de transmission de l’épargne plus favorables en réduisant la fiscalité sur les donations.
Sous l’effet de l’allongement de la durée de la vie, l’âge moyen auquel nous héritons – plus de 50 ans aujourd’hui – ne cesse de reculer – il sera de plus de 58 ans en 2050. Il est donc primordial de contribuer à la mobilité intergénérationnelle de l’épargne.
Afin de ne pas décourager le travail et l’épargne, en particulier des classes moyennes, la taxation du patrimoine transmis par donation ne doit intervenir qu’au-delà d’un seuil raisonnable, par application d’abattements de niveaux adaptés.
Ainsi, les auteurs de cet amendement veulent permettre à chaque parent ou grand-parent de donner, tous les dix ans – contre quinze dans le droit actuel – jusqu’à 150 000 euros – contre 100 000 euros aujourd’hui – par enfant ou par petit-enfant, sans qu’il y ait de droits de donation à payer.
Cette disposition permettra aux générations les plus jeunes, principalement des classes moyennes et des classes moyennes supérieures, souvent en pleine activité professionnelle, de bénéficier de telles donations.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-74 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
L’amendement n° I-87 rectifié est présenté par M. D. Laurent, Mme Imbert, MM. Anglars, Babary, Bacci et Belin, Mmes Bellurot et Berthet, MM. E. Blanc, J.B. Blanc, Bonhomme, Bonnus, Bouchet, Brisson, Burgoa et Calvet, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon et Chatillon, Mme Chauvin, M. Cuypers, Mme L. Darcos, M. Détraigne, Mme Drexler, M. Duffourg, Mmes Dumas et Dumont, M. Duplomb, Mmes Férat et Garnier, M. Genet, Mmes Gosselin, Goy-Chavent et Gruny, MM. Kern et Klinger, Mme Lassarade, M. Le Gleut, Mme Loisier, MM. Longuet et Louault, Mmes Micouleau, Muller-Bronn et Perrot, M. Pointereau, Mmes Renaud-Garabedian et Richer, MM. Rietmann, Savary et Segouin, Mmes Sollogoub, Ventalon et Schalck, M. Bansard, Mme Schillinger, M. Houpert et Mme Raimond-Pavero.
L’amendement n° I-154 rectifié bis est présenté par MM. Pla, Antiste, Bouad, Bourgi et Durain, Mme G. Jourda, MM. Mérillou, Michau et Montaugé et Mme Préville.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 3 octodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 777 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux ci-dessus sont actualisées au 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondies à l’euro le plus proche. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Stéphane Artano, pour présenter l’amendement n° I-74 rectifié.
M. Stéphane Artano : Cet amendement porte sur l’indexation des plafonds d’exonération des droits de mutation à titre gratuit. Ce mécanisme existait avant 2012 pour faire face à l’inflation.
Comme nous le savons, depuis le début de l’année 2022, l’inflation est de nouveau très élevée. Il est donc nécessaire, selon nous, de restaurer le mécanisme d’indexation des plafonds d’exonération des droits de mutation à titre gratuit, tel qu’il existait avant 2012.
Ainsi, il est proposé d’actualiser au 1er janvier de chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondies à l’euro le plus proche, les tranches des tarifs prévus.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc, pour présenter l’amendement n° I-87 rectifié.
M. Jean-Baptiste Blanc : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Franck Montaugé, pour présenter l’amendement n° I-154 rectifié bis.
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Il est également défendu.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Les cinq amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-94 rectifié est présenté par M. D. Laurent, Mme Imbert, MM. Anglars, Babary, Bacci et Belin, Mmes Bellurot et Berthet, MM. E. Blanc, J.B. Blanc, Bonhomme, Bonneau, Bonnus, Bouchet, Brisson, Burgoa et Calvet, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon et Chatillon, Mme Chauvin, M. Cuypers, Mme L. Darcos, M. Détraigne, Mme Drexler, M. Duffourg, Mmes Dumas et Dumont, M. Duplomb, Mmes Férat et Garnier, M. Genet, Mmes Gosselin, Goy-Chavent et Gruny, MM. Kern et Klinger, Mme Lassarade, MM. Le Gleut et Louault, Mmes Micouleau, Muller-Bronn et Perrot, MM. Pointereau et Rapin, Mmes Renaud-Garabedian et Richer, MM. Rietmann et Savary, Mme Schalck, M. Segouin, Mmes Sollogoub et Ventalon, M. Bansard, Mme Schillinger, M. Houpert et Mme Raimond-Pavero.
L’amendement n° I-161 rectifié ter est présenté par MM. Pla, Antiste, Bouad et Bourgi, Mmes G. Jourda et Préville et MM. Montaugé, Durain, Michau, Mérillou et Temal.
L’amendement n° I-257 rectifié bis est présenté par M. Verzelen, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Wattebled, Guerriau, Chasseing, A. Marc, Decool et Capus et Mme Paoli-Gagin.
L’amendement n° I-989 rectifié ter est présenté par Mmes Loisier, de La Provôté et Morin-Desailly, M. Henno, Mmes Ract-Madoux et Billon, M. Hingray, Mme Jacquemet et MM. Le Nay et Gremillet.
L’amendement n° I-1405 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez, Fialaire, Gold et Guiol, Mme Pantel et M. Requier.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 3 octodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du I de l’article 779 du code général des impôts, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € ».
II. – Le I s’applique aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter du 1er janvier 2023.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc, pour présenter l’amendement n° I-94 rectifié.
M. Jean-Baptiste Blanc : Il est défendu.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Franck Montaugé, pour présenter l’amendement n° I-161 rectifié ter.
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Il est également défendu, madame la présidente.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour présenter l’amendement n° I-257 rectifié bis.
Mme Vanina Paoli-Gagin : Défendu !
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° I-989 rectifié ter n’est pas soutenu.
La parole est à M. Stéphane Artano, pour présenter l’amendement n° I-1405 rectifié.
M. Stéphane Artano : Dans son rapport sur les transmissions familiales du foncier et des exploitations viticoles, publié en avril 2022, notre collègue député Éric Girardin constate que la viticulture est « le secteur agricole où la part du foncier dans les immobilisations est la plus importante » et que le prix des vignes d’appellation d’origine protégée (AOP) « a été multiplié par 2,4 en moyenne entre 1997 et 2018. » Cette évolution oblige nombre de viticulteurs à vendre une partie du foncier au moment des transmissions familiales.
Pour préserver les transmissions viticoles familiales, les auteurs de cet amendement proposent de relever l’abattement sur les donations et les successions en ligne directe à 150 000 euros par part – contre 100 000 euros actuellement. Une telle mesure paraît particulièrement opportune, eu égard à la hausse du patrimoine viticole moyen et à l’augmentation du prix des vignes.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° I-834 rectifié, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 3 octodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Font l’objet d’un abattement de 2 000 000 € dans le calcul des droits de mutation à titre gratuit, les parts ou les actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès, entre vifs ou, en pleine propriété, à un fonds de pérennité mentionné à l’article 177 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises si les conditions suivantes sont réunies : ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet : Pour présenter mon amendement, j’évoquerai deux rapports récents.
Dans le premier, de l’OCDE, intitulé Impôt sur les successions dans les pays de l’OCDE et publié en mai 2021, il est indiqué : « Les impôts sur les successions et les donations pourraient jouer un rôle plus important pour réduire les inégalités et améliorer les finances publiques. »
Dans le second, du Conseil d’analyse économique, intitulé Repenser l’héritage et publié en décembre dernier – notre collègue Breuiller l’a déjà cité –, il est dit : « La justification économique des exemptions dont bénéficient les patrimoines professionnels […] repose sur l’argument que la taxation des transmissions d’entreprises familiales peut avoir des effets négatifs sur l’investissement, l’emploi, la gouvernance et la survie des entreprises. Cet argument est théoriquement valide et les effets négatifs peuvent être considérables en présence de contraintes de crédit, susceptibles d’affecter les petites et moyennes entreprises. Néanmoins, les travaux empiriques suggèrent que ces effets négatifs sont très limités voire nuls en pratique. »
Tel est le sens de notre amendement.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° I-612, présenté par MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 3 octodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article 787 B, après le mot : « libérale », sont insérés les mots : « qui appartient à la catégorie des micro, petites et moyennes entreprises, occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros » ;
2° Au premier alinéa de l’article 787 C du code général des impôts, après le mot : « libérale », sont insérés les mots : « qui appartient à la catégorie des micro, petites et moyennes entreprises, qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros ».
3° L’article 790 est abrogé.
La parole est à M. Daniel Breuiller.
M. Daniel Breuiller : Créé il y a plus de vingt ans, le dispositif Dutreil, qui visait à favoriser la reprise des entreprises par les héritiers, a déjà fait l’objet de multiples adaptations.
Or selon le Conseil d’analyse économique, le bénéficiaire moyen de ce dispositif reçoit des parts sociales pour un montant de 2 millions d’euros – ce n’est pas tout à fait la situation de l’artisan ou de la PME. Par ailleurs, toujours selon le Conseil, le coût de ce dispositif s’élève à plusieurs milliards d’euros.
Certes, je comprends l’argument selon lequel il faut privilégier la reprise des entreprises par les héritiers, mais faut-il le faire « quoi qu’il en coûte » ?
Alors que ce dispositif coûte des milliards, rien dans l’abondante littérature économique sur ce sujet ne prouve l’intérêt de favoriser la reprise par les héritiers. Ces derniers sont les seuls véritables gagnants de cette mesure, car ils sont ainsi dispensés du paiement des droits de mutation. Nous pensons qu’il faudrait imaginer un autre outil fiscal pour soutenir les entreprises, plutôt que de favoriser la rente des héritiers.
Les auteurs de l’amendement proposent donc de limiter ce dispositif aux micro-entreprises, aux petites et aux moyennes entreprises.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° I-12 rectifié bis, présenté par MM. Levi, Guerriau, Bonnecarrère, Wattebled, Chatillon et Burgoa, Mme N. Goulet, M. Bonneau, Mme Drexler, MM. Canévet, Decool et Henno, Mmes Ract-Madoux et Billon, MM. Bonne et Cigolotti, Mme Doineau, M. A. Marc, Mme Jacquemet, M. Le Nay, Mme Garriaud-Maylam, MM. Hingray et Bonhomme, Mme Bonfanti-Dossat, M. Duffourg, Mmes Morin-Desailly et Devésa et M. Moga, est ainsi libellé :
Après l’article 3 octodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la première phrase du dernier alinéa de l’article 776 A, à l’article 776 ter, au deuxième alinéa de l’article 784, au premier alinéa du I de l’article 790 G et au troisième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « six ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet : Il s’agit de réduire de quinze à six ans le délai de rappel fiscal pour les donations, à l’instar de ce qui était en vigueur jusqu’en 2011.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Les quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-92 rectifié bis est présenté par M. D. Laurent, Mme Imbert, MM. Anglars, Babary, Bacci et Belin, Mmes Bellurot et Berthet, MM. E. Blanc, J.B. Blanc, Bonhomme, Bonneau, Bonnus, Bouchet, Brisson, Buis, Burgoa et Calvet, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon et Chatillon, Mme Chauvin, M. Cuypers, Mmes L. Darcos et Drexler, M. Duffourg, Mmes Dumas et Dumont, M. Duplomb, Mme Garnier, M. Genet, Mmes Goy-Chavent et Gruny, MM. Kern et Klinger, Mme Lassarade, M. Le Gleut, Mme Loisier, MM. Longuet et Louault, Mmes Micouleau, Muller-Bronn et Perrot, MM. Pointereau et Rapin, Mmes Renaud-Garabedian et Richer, MM. Rietmann et Savary, Mme Schalck, M. Segouin, Mmes Sollogoub et Ventalon, M. Bansard, Mme Schillinger, M. Houpert et Mme Raimond-Pavero.
L’amendement n° I-159 rectifié quater est présenté par MM. Pla, Antiste, Bouad, Bourgi et Durain, Mme G. Jourda, M. Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Préville et M. Temal.
L’amendement n° I-255 rectifié ter est présenté par M. Verzelen, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Wattebled, Guerriau, Chasseing, A. Marc, Decool et Capus et Mme Paoli-Gagin.
L’amendement n° I-328 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 3 octodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les deuxième et troisième alinéas de l’article 793 bis du code général des impôts sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est M. Max Brisson, pour présenter l’amendement n° I-92 rectifié bis.
M. Max Brisson : La stabilité du foncier attaché aux exploitations viticoles est indispensable à la pérennité de celles-ci.
Lorsque des terres ou des vignes louées à long terme font l’objet d’une transmission à titre gratuit – donation ou succession –, leurs propriétaires bénéficient d’une exonération de 75 %, plafonnée à 300 000 euros, et de 50 % au-delà.
Or, d’une façon générale, la transmission à titre gratuit d’entreprises bénéficie d’une exonération de 75 % sans plafond, y compris lorsqu’il s’agit de parts ou d’actions détenues par des associés ne participant pas eux-mêmes à l’activité de la société et qui n’assurent que le portage des capitaux nécessaires à l’activité.
Une transposition de ce principe au capital foncier attaché durablement à une exploitation agricole ou viticole est d’autant plus nécessaire que la valeur de ce capital est très élevée au regard de sa rentabilité effective.
Pour favoriser cette stabilité, le présent amendement, présenté par Daniel Laurent et plusieurs de nos collègues, vise à alléger la fiscalité applicable aux bénéficiaires d’une transmission à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à long terme lorsque ces bénéficiaires s’engagent à les conserver.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Franck Montaugé, pour présenter l’amendement n° I-159 rectifié quater.
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Il est défendu.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour présenter l’amendement n° I-255 rectifié ter.
Mme Vanina Paoli-Gagin : Il est également défendu.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° I-328 rectifié bis.
M. Jean-Claude Requier : Défendu également !
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° I-595 rectifié bis, présenté par MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 3 octodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 784 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans » sont supprimés ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « la même personne » sont remplacés par les mots : « toute personne au profit du bénéficiaire ».
La parole est à M. Daniel Breuiller.
M. Daniel Breuiller : À défaut de pouvoir réformer en profondeur le système actuel d’imposition des droits de mutation à titre gratuit, les auteurs de cet amendement de repli vous proposent de revenir sur le dispositif qui exclut les donations effectuées voilà plus de quinze ans dans les déclarations de succession.
L’objectif est que soit pris en compte l’ensemble du patrimoine, quel que soit le moment de la transmission, dans la base de calcul des droits de mutation.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Les quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-93 rectifié bis est présenté par M. D. Laurent, Mme Imbert, MM. Anglars, Bacci et Belin, Mmes Bellurot et Berthet, MM. J.B. Blanc, Bonhomme, Bonnus, Bouchet, Bonneau, Brisson, Burgoa et Calvet, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon et Chatillon, Mme Chauvin, M. Cuypers, Mme L. Darcos, M. Détraigne, Mme Drexler, M. Duffourg, Mmes Dumas et Dumont, M. Duplomb, Mmes Férat et Garnier, M. Genet, Mmes Gosselin, Goy-Chavent et Gruny, MM. Kern et Klinger, Mme Lassarade, M. Le Gleut, Mme Loisier, MM. Longuet et Louault, Mmes Micouleau, Muller-Bronn et Perrot, MM. Pointereau et Rapin, Mmes Renaud-Garabedian et Richer, MM. Rietmann et Savary, Mme Schalck, M. Segouin, Mmes Sollogoub et Ventalon, M. Bansard, Mme Schillinger, M. Houpert et Mme Raimond-Pavero.
L’amendement n° I-160 rectifié quater est présenté par MM. Pla, Antiste, Bouad, Bourgi et Durain, Mme G. Jourda, MM. Mérillou, Michau et Montaugé, Mme Préville et M. Temal.
L’amendement n° I-256 rectifié ter est présenté par M. Verzelen, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Wattebled, Guerriau, Chasseing, A. Marc, Decool et Capus et Mme Paoli-Gagin.
L’amendement n° I-1404 rectifié ter est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez, Fialaire, Gold et Guiol, Mme Pantel et M. Requier.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 3 octodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au deuxième alinéa de l’article 784 et au troisième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ».
II. – Le présent article s’applique aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter du 1er janvier 2023.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Max Brisson, pour présenter l’amendement n° I-93 rectifié bis.
M. Max Brisson : Afin de soutenir les transmissions d’exploitation dans un cadre familial, il paraît opportun de raccourcir le délai de rappel fiscal.
Le mécanisme du rappel fiscal consiste à tenir compte des donations antérieurement consenties par le défunt à ses futurs héritiers ou légataires pour le calcul des droits de succession. En application de ce dispositif, en effet, en cas de donations antérieures consenties par le défunt au même bénéficiaire, la perception des droits de succession est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet des donations antérieures, à l’exception de celles qui ont été passées il y a plus de quinze ans.
Tel est le sens du présent amendement, proposé par Daniel Laurent.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Franck Montaugé, pour présenter l’amendement n° I-160 rectifié quater.
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Il est défendu.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour présenter l’amendement n° I-256 rectifié ter.
Mme Vanina Paoli-Gagin : Il est également défendu.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° I-1404 rectifié ter.
M. Jean-Claude Requier : Défendu !
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° I-282 rectifié bis, présenté par MM. Panunzi, Grosperrin, Henno et Sautarel, Mme Goy-Chavent, M. Cambon, Mme F. Gerbaud, M. Babary, Mme Dumas, M. Bascher, Mme Belrhiti et MM. Houpert et Brisson, est ainsi libellé :
Après l’article 3 octodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au deuxième alinéa de l’article 784 du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi.
M. Jean-Jacques Panunzi : Le caractère confiscatoire de la fiscalité successorale se manifeste par la faiblesse des différents abattements selon le degré de parenté, mais également par le rallongement du rappel fiscal, qui correspond au délai à l’issue duquel les abattements entre les mêmes individus se rechargent complètement. Par exemple, actuellement, un parent peut donner à un enfant 100 000 euros tous les quinze ans, sans payer de droits. Après la quinzième année, l’opération est renouvelable sans paiement de droits dans la même limite de montant.
Le rappel fiscal était de six ans jusqu’en 2011, date à laquelle il est passé à dix ans, avant d’être porté à quinze ans en 2012.
Par cet amendement, il est proposé de ramener le rappel fiscal à dix ans, d’une part pour encourager la logique de transmission et favoriser les donations entre vifs, d’autre part, pour générer des recettes supplémentaires pour l’État et les collectivités qui perçoivent des DMTO. Ils pourraient ainsi bénéficier de cette mesure favorable aux donations.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° I-1356 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Requier, est ainsi libellé :
Après l’article 3 octodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le deuxième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La limite mentionnée au deuxième alinéa est doublée à condition que le donataire, héritier et légataire, s’engage pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, à conserver le bien pendant une durée supplémentaire de cinq ans par rapport à la durée de conservation mentionnée au premier alinéa. Lorsque cet engagement n’est pas respecté, les droits sont rappelés, majorés de l’intérêt de retard mentionné à l’article 1727. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier : Cet amendement a été déposé par Mme Delattre.
La stabilité du foncier attaché aux exploitations viticoles est indispensable à la pérennité de celles-ci. Le présent amendement vise à alléger la fiscalité applicable aux bénéficiaires d’une transmission à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à long terme lorsque ces bénéficiaires s’engagent à les conserver plus longtemps.
L’exonération de 75 % s’applique à concurrence de 300 000 euros, si les bénéficiaires conservent les biens reçus pendant au moins cinq ans, et est ramenée à 50 % au-delà de cette limite.
Il est proposé d’appliquer l’exonération de 75 % jusqu’au double du montant de ce plafond, soit 600 000 euros, lorsque les bénéficiaires s’engagent à multiplier par deux la période de conservation, soit dix ans au lieu de cinq ans. Compte tenu de cette durée, cet engagement ne ferait pas obstacle à une nouvelle transmission à titre gratuit, l’engagement de conservation étant dans ce cas transmis à l’ayant cause.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission sur ces vingt-quatre amendements en discussion commune ?
M. Jean-François Husson : Je serai synthétique ! Les amendements nos I-595 rectifié bis et I-597 visent à augmenter les droits de mutation. Étant opposé à toute hausse, j’émets un avis défavorable sur ces amendements.
De même, je suis défavorable aux amendements nos I-834 rectifié et I-612 visant à revenir sur la portée du dispositif Dutreil, pour les raisons que j’ai invoquées précédemment.
Enfin, j’émets également un avis défavorable sur tous les autres amendements qui ont pour objet de revenir sur le barème d’imposition des droits de succession, le lien de parenté et les abattements, et ce pour plusieurs raisons.
D’abord, le coût du dispositif sera assurément élevé – plusieurs centaines de millions d’euros – ; ensuite, les donations en ligne directe ne sont pas celles auxquelles s’applique le taux le plus élevé de DMTG, en raison de l’existence de certains mécanismes d’allégement, de donations ou de dons d’argent, par exemple.
Monsieur le ministre, eu égard au nombre d’amendements déposés, qui pourraient du reste nous valoir des jours d’examen supplémentaires, et de prises de parole sur ce sujet ce matin, une réforme ambitieuse des DMTG semble indispensable.
Face au maquis des droits de mutation, il serait en effet utile de poser les jalons d’une réforme de grande ampleur en vue du prochain PLF, et il y a du travail !
Monsieur le ministre, vous qui espérez être toujours sur ce banc l’année prochaine,… (Sourires.)
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Ce n’est pas ce que je voulais dire ! (Nouveaux sourires.)
M. Jean-François Husson : … je vous souhaite d’ouvrir le chantier de cette réforme et d’être parmi nous l’année prochaine pour nous la présenter, en vue de son adoption.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Ces vingt-quatre amendements en discussion commune visent, pour la plupart d’entre eux, une orientation différente.
Comme le rapporteur général, je ne suis pas favorable à un alourdissement de la fiscalité sur les transmissions, qu’il s’agisse de donations ou de successions.
Le Président de la République s’est engagé, durant la campagne de l’élection présidentielle, à relever de 100 000 euros à 150 000 euros les plafonds d’abattement pour les successions en ligne directe et à exonérer jusqu’à 100 000 euros l’ensemble des successions en ligne indirecte. Il s’est engagé à le faire durant son quinquennat, ce qui sera fait ! (Murmures sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Catherine Procaccia : Pourquoi pas maintenant ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Madame la sénatrice, nous avons déjà répondu à cette question lors de la présentation du PLF, mais je vais profiter du débat, légitime, que suscitent ces amendements pour vous rappeler nos arguments.
Nous ne pouvons pas mettre en place cette mesure maintenant, compte tenu des contraintes qui pèsent sur nos finances publiques. Ainsi, le bouclier tarifaire va nous coûter 50 milliards d’euros l’année prochaine. En outre, il est absolument nécessaire que nous respections la trajectoire des finances publiques, telle qu’elle a été présentée dans le programme de stabilité, laquelle est fondée sur un objectif de stabilisation du ratio de la dette en 2026 et de retour sous le seuil des 3 % en 2027. En conséquence, le déficit public doit être ramené sous la barre des 5 % l’année prochaine. Dans ces conditions, nous sommes obligés de faire des choix et des arbitrages.
Bien sûr, nous souhaiterions mettre en œuvre l’intégralité du programme du Président de la République dès la première année de son mandat, mais nous sommes contraints d’effectuer des arbitrages, en raison du montant élevé des dépenses consacrées au bouclier tarifaire – de manière temporaire, pour une année, nous l’espérons, mais nous ne savons pas de quoi l’avenir sera fait…
Oui, cet engagement sera tenu, mais il ne peut pas l’être l’année prochaine, pour des raisons de coût. D’ailleurs, aucun calendrier précis n’a été annoncé par le Président durant la campagne.
Monsieur le rapporteur général, nous serons très vite conduits, dans le cadre de la préparation de cette réforme, à réfléchir à l’ensemble des dispositifs régissant les transmissions et les donations, ainsi qu’à certains cas particuliers – je pense aux transmissions viticoles ou agricoles, sur lesquelles ont porté certains amendements.
Pour l’heure, le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces amendements, mais pas pour des raisons de fond.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.
M. Roger Karoutchi : Voilà 354 ans, Jean de La Fontaine reprenait une fable d’Ésope, La Cigale et la Fourmi. Depuis 354 ans, ceux qui travaillent, épargnent, paient l’impôt sur le revenu tous les ans, se voient confisquer par le fisc, à la fin de leur vie, une part non négligeable de ce qu’ils ont épargné pour leurs successeurs.
Il faut faire de la redistribution, au nom du principe d’égalité, me rétorquera-t-on, mais est-ce vraiment ce que l’on fait ? Ces personnes ont travaillé toute leur vie et épargné pour transmettre des biens à leurs héritiers afin qu’ils aient une vie meilleure. Cet élément de promotion sociale en France est-il un tel déni de démocratie qu’il justifie le niveau actuel de fiscalité sur les successions ?
J’ai déposé une proposition de loi tendant à alléger la fiscalité applicable aux successions, qui n’a pas été inscrite à l’ordre du jour de nos travaux et ne le sera pas, je ne me fais aucune illusion à cet égard…
Monsieur le ministre, je comprends très bien les contraintes budgétaires, mais je sais aussi qu’il ne se passera rien, malgré les engagements du Président de la République. On nous expliquera encore l’année prochaine que ce n’est pas le moment et l’année d’après que ce n’est plus le moment !
En tout état de cause, je considère que la confiscation par l’État d’une part non négligeable, pour ne pas dire essentielle lorsqu’il s’agit des successions en ligne indirecte, de l’épargne de gens qui ont payé l’impôt sur le revenu toute leur vie est un acte non pas de justice sociale, mais d’injustice sociale ! Cette situation ne pousse d’ailleurs pas les gens à épargner.
J’ai compris que nous devions être les fourmis et l’État la cigale, mais, à un moment, la situation devra bien être rééquilibrée ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.
M. Michel Canévet : Le pacte Dutreil, qui a été l’objet de deux amendements en discussion commune, est un dispositif très important pour la transmission d’entreprises dans notre pays.
Je rappelle que ses bénéficiaires ne sont exonérés que d’une partie des droits de mutation, non pas de la totalité.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° I-597.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° I-1244 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)
M. Jean-François Husson : Quelle erreur !
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 3 octodecies, et les amendements nos I-74 rectifié, I-87 rectifié, I-154 rectifié bis, I-94 rectifié, I-161 rectifié ter, I-257 rectifié bis, I-1405 rectifié, n° I-12 rectifié bis, I-92 rectifié bis, I-159 rectifié quater, I-255 rectifié ter, I-328 rectifié bis, I-595 rectifié bis, I-93 rectifié bis, I-160 rectifié quater, I-256 rectifié ter, I-1404 rectifié ter et I-282 rectifié bis n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix l’amendement n° I-834 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° I-612.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° I-1356 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° I-281 rectifié, présenté par MM. Panunzi, Grosperrin, Henno et Sautarel, Mme Goy-Chavent, M. Cambon, Mme F. Gerbaud, M. Babary, Mme Dumas, M. Bascher, Mme Belrhiti et MM. Houpert et Brisson, est ainsi libellé :
Après l’article 3 octodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 779 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les donations, le montant de l’abattement est de 159 325 euros. » ;
2° Le premier alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les donations, le montant de l’abattement est de 200 000 euros. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi.
M. Jean-Jacques Panunzi : Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° I-281 rectifié est retiré.
Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-344 rectifié, présenté par MM. Levi, Guerriau, Wattebled, Chatillon et Burgoa, Mme N. Goulet, M. Bonneau, Mme Drexler, MM. Louault, Canévet et Decool, Mme Saint-Pé, MM. Delcros et Henno, Mmes Ract-Madoux et Billon, M. Cigolotti, Mme Doineau, M. A. Marc, Mme Jacquemet, M. Le Nay, Mme Garriaud-Maylam, MM. Hingray et Bonhomme, Mme Bonfanti-Dossat, M. Duffourg, Mmes Morin-Desailly et Devésa et M. Moga, est ainsi libellé :
Après l’article 3 octodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 779 est ainsi modifié :
a) Au IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;
b) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
2° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
3° À l’article 790 D, le montant : « 5 310 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
4° À l’article 790 E et au premier alinéa de l’article 790 F, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet : Il est retiré, madame la présidente.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° I-344 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-13 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-751 rectifié ter, présenté par Mme Bellurot, MM. Lefèvre, Pointereau et D. Laurent, Mme Demas, M. J.P. Vogel, Mme Belrhiti, M. Bouchet, Mme Dumas, MM. Belin, Burgoa, Houpert et Charon, Mmes Lassarade, Micouleau et Renaud-Garabedian, MM. Rapin, Reichardt, Savary, Meignen, Le Gleut et Brisson, Mme Imbert, M. Klinger, Mmes Dumont et F. Gerbaud et MM. Perrin, Rietmann, Bansard, Longuet, J.B. Blanc et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 3 octodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le V de l’article 779 du code général des impôts est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Antoine Lefèvre.
M. Antoine Lefèvre : Lorsque l’oncle ou la tante décède et qu’il ou elle n’avait qu’un seul frère ou qu’une seule sœur, précédemment décédés, alors les neveux et nièces sont fiscalement plus imposés – à 55 % – que si leur oncle ou leur tante avait eu plusieurs frères et sœurs – dans ce cas, le taux d’imposition est de 35 % ou 45 %.
Les auteurs de l’amendement proposent de mettre fin à cette distinction dans la fiscalité successorale, au nom de l’égalité devant l’impôt.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Je demande le retrait de cet amendement.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Monsieur Lefèvre, l’amendement n° I-751 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Antoine Lefèvre : Oui, monsieur le président.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je le mets aux voix.
(L’amendement n’est pas adopté.)
(M. Vincent Delahaye remplace Mme Valérie Létard au fauteuil de la présidence.)
M. le président : L’amendement n° I-15 rectifié ter, présenté par MM. Levi, Guerriau, Wattebled, Chatillon et Burgoa, Mmes N. Goulet et Drexler, MM. Canévet, Decool et Henno, Mme Ract-Madoux, M. Chasseing, Mme Billon, M. Cigolotti, Mme Doineau, M. A. Marc, Mme Jacquemet, M. Le Nay, Mme Garriaud-Maylam, M. Hingray, Mme Malet, M. Bonhomme, Mme Bonfanti-Dossat, M. Duffourg, Mmes Morin-Desailly et Devésa et M. Moga, est ainsi libellé :
Après l’article 3 octodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 2 du C du VI de la section II du chapitre premier du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après l’article 787 C, il est inséré un article 787-… ainsi rédigé :
« Art. 787–… – I. – Les parts ou actions mentionnées à l’article 787 B du présent code, sont exonérées de droit de mutation à titre gratuit, à concurrence de 15 %, si les conditions suivantes sont réunies :
« a) L’ensemble des conditions prévues à l’article 787 B sont respectées jusqu’à leur terme ;
« b) Et qu’en outre, chacun des héritiers, donataires ou légataires a pris l’engagement dans la déclaration de succession ou l’acte de donation, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de conserver les parts ou les actions transmis, pendant une durée de quatre ans à compter de la date d’expiration du délai mentionné au c de l’article 787 B ;
« c) En cas de non-respect de la condition prévue au même C par suite d’un apport, d’une fusion ou d’une scission au sens de l’article 817 A, d’une augmentation de capital ou d’une offre publique d’échange préalable à une fusion ou une scission dès lors que cette fusion ou cette scission est opérée dans l’année qui suit la clôture de l’offre publique d’échange, l’exonération partielle prévue au a du I, n’est pas remise en cause si les titres remis en contrepartie de ces opérations sont conservés par le signataire de l’engagement prévue au c du même article 787 B jusqu’à terme. De même, cette exonération n’est pas non plus remise en cause lorsque la condition prévue au même C n’est pas respectée par suite d’une annulation des titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire ;
« d) En cas de non-respect de la condition prévue audit C, par suite d’une donation, l’exonération partielle accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause, à condition que le ou les donataires soient le ou les descendants du donateur et que le ou les donataires poursuivent l’engagement prévu au même C jusqu’à son terme.
« II. – Les parts ou actions mentionnées à l’article 787 C du présent code sont exonérées de droit de mutation à titre gratuit, à concurrence de 15 %, si les conditions suivantes sont réunies :
« a) L’ensemble des conditions prévues à l’article 787 C sont respectées jusqu’à leur terme ;
« b) Et qu’en outre, chacun des héritiers, donataires ou légataires a pris l’engagement dans la déclaration de succession ou l’acte de donation, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de conserver l’ensemble des biens affectés à l’exploitation de l’entreprise pendant une durée de quatre ans à compter de la date d’expiration du délai mentionné au b de l’article 787 C ;
« c) En cas de non-respect de la condition prévue au c de l’article 787 C par suite d’une donation, l’exonération partielle accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause, à condition que le ou les donataires soient le ou les descendants du donateur et que le ou les donataires poursuivent l’engagement prévu au même C jusqu’à son terme. » ;
2° L’article 790 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
«…. – Les réductions prévues aux I et II ne sont pas applicables lorsque les donations bénéficient de l’exonération partielle prévue à l’article 787 D. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet : Cet amendement tend à proposer, dans le cadre de la transmission d’entreprises, l’adoption d’un pacte de très long terme permettant de stabiliser l’actionnariat et donc de bénéficier d’un certain nombre de dispositions fiscales à cet égard.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Demande de retrait.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis.
M. le président : Monsieur Canévet, l’amendement n° I-15 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Michel Canévet : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-15 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° I-1354 rectifié, présenté par Mme N. Delattre et MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez, Fialaire, Guérini, Guiol, Requier et Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 3 octodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 790 A bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Aux premier et neuvième alinéas du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;
2° Le II est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Stéphane Artano.
M. Stéphane Artano : Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété à un enfant, à un petit-enfant, voire à un arrière-petit-enfant, ou, à défaut d’une telle descendance, à un neveu ou à une nièce, sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 100 000 euros, s’ils sont affectés par le donateur à certaines activités.
Le présent amendement vise à porter le plafond de donation à 150 000 euros et à lever les délais fixés, afin de faciliter la transmission de certains biens.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : L’amendement excède le cadre fixé en 2020 par la commission sur ce sujet.
Par ailleurs, votre proposition pose un problème de temporalité. Aucune évaluation de l’exonération temporaire de DMTG existante n’a été faite. À cet égard, j’invite le Gouvernement à procéder à une évaluation rigoureuse de ce dispositif très ciblé.
Enfin, je réitère la proposition que j’ai faite précédemment au Gouvernement d’entamer une réflexion sur une réforme plus globale des DMTG.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1354 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° I-14 rectifié bis, présenté par MM. Levi, Guerriau, Bonnecarrère, Wattebled, Chatillon et Burgoa, Mmes N. Goulet et Drexler, MM. Canévet et Decool, Mme Saint-Pé, MM. Delcros et Henno, Mmes Ract-Madoux et Billon, MM. Bonne et Cigolotti, Mme Doineau, M. A. Marc, Mme Jacquemet, M. Le Nay, Mme Garriaud-Maylam, MM. Hingray et Bonhomme, Mme Bonfanti-Dossat, M. Duffourg, Mmes Morin-Desailly et Devésa et M. Moga, est ainsi libellé :
Après l’article 3 octodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du I de l’article 790 G du code général des impôts, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le mot : « 50 000 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet : Les dons en numéraire sont aujourd’hui plafonnés à 31 865 euros.
Cet amendement vise à relever ce plafond à 50 000 euros, parce qu’il convient aujourd’hui d’encourager le plus possible la transmission de patrimoine et, bien entendu, d’accroître la consommation pour faire entrer des ressources dans les caisses de l’État.
Voyez, mes chers collègues, que le groupe Union Centriste pense à la bonne santé financière des ressources de l’État !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Je répète que le dispositif, en l’état, n’est pas conditionné, contrairement à ce qui était souhaité en 2020. Les exonérations et les abattements de droit commun sont, me semble-t-il, déjà favorables, et le coût de la réforme proposée paraît élevé pour les finances publiques.
Par exemple, si l’on cumule l’abattement spécifique aux petits-enfants, qui est actuellement de 31 865 euros, et l’exonération du même montant des dons familiaux, deux grands-parents de 75 ans peuvent actuellement donner à chacun de leurs petits-enfants jusqu’à un peu plus de 127 000 euros en franchise totale d’impôt. On atteint rapidement le demi-million d’euros… Ce n’est pas tout à fait rien !
Cela dit, mon cher collègue, je perçois surtout votre amendement comme un amendement d’appel : il s’agit de réfléchir à cette réforme nécessaire et indispensable des DMTG, raison pour laquelle j’émets un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis : défavorable.
M. le président : La parole est à M. Patrice Joly, pour explication de vote.
M. Patrice Joly : Je suis un peu surpris de la teneur des débats que nous venons d’avoir. Pour tout dire, j’ai même parfois trouvé que les propos tenus étaient un peu surréalistes.
Il faut rappeler que, aujourd’hui, moins de 25 % des Français paient des droits de succession,…
M. Roger Karoutchi et Mme Catherine Procaccia : Et alors ?
M. Patrice Joly : … et la succession moyenne est de 70 000 euros. Cela permet de prendre la mesure du sujet dont nous débattons aujourd’hui.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-14 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-655 rectifié bis, présenté par Mme Létard, M. Marseille, Mme Vermeillet, M. Henno, Mmes Doineau, Gacquerre et Gatel, MM. J.M. Arnaud et S. Demilly, Mme Guidez, M. Kern, Mme Saint-Pé, M. Cigolotti, Mmes Billon et Jacquemet, MM. Folliot, Lafon, Capo-Canellas, Delcros, Hingray et Levi, Mmes Sollogoub, Perrot, de La Provôté, Loisier et Morin-Desailly, MM. Vanlerenberghe, Duffourg et Janssens et Mme Devésa, est ainsi libellé :
Après l’article 3 octodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° La fraction du produit des droits de mutation à titre gratuit excédant le produit de 2022. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Valérie Létard.
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Dans le domaine de la prise en charge du grand âge, les besoins d’accompagnement supplémentaires d’ici à la fin de la décennie ont été évalués à 9 milliards à 10 milliards d’euros par le rapport Libault de 2019 – pour les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), les services de soins infirmiers à domicile (Ssiad), les services d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad).
Il s’agit à la fois d’améliorer l’offre existante, qui se trouve aujourd’hui en grande difficulté, et de la développer pour faire face à l’évolution démographique, puisqu’il y a chaque année 5 % de personnes âgées supplémentaires en situation de dépendance.
Le secteur doit à la fois recruter massivement, améliorer le niveau de qualification et les perspectives professionnelles des acteurs et investir dans les nouvelles technologies et la rénovation des structures d’hébergement.
En regard, la branche autonomie n’est pas en mesure aujourd’hui de financer cet effort : les recettes nouvelles se limitent à 2,4 milliards d’euros prévus en 2024. Il y a donc un besoin important de financement à l’horizon de trois à cinq ans, qui doit être anticipé et qui s’ajoute à la nécessité de conforter nombre d’établissements et de services à court terme pour éviter une réduction de l’offre, qui serait dramatique.
Le vieillissement de la population, dans un contexte où le patrimoine a doublé en quinze ans, permettrait, de manière assez indolore, de générer, par le truchement des droits de mutation à titre gratuit, une recette significative, ce qui en fait un outil tout particulièrement adapté pour financer la politique en faveur du grand âge, avec un lien générationnel évident.
Aussi, le présent amendement vise non pas à augmenter les DMTG, mais tout simplement à affecter la croissance prévisible des recettes issues de ceux-ci à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), qui finance la nouvelle branche autonomie créée en 2020.
Vous l’avez compris, mes chers collègues, nous n’avons aucune idée aujourd’hui de la façon dont nous allons procéder au cours des dix prochaines années pour couvrir les besoins, qui, nous le savons très bien, s’élèveront à 10 milliards d’euros.
M. le président : L’amendement n° I-742 rectifié bis, présenté par Mme Létard, M. Marseille, Mme Vermeillet, M. Henno, Mmes Gacquerre, Gatel et Doineau, MM. J.M. Arnaud et S. Demilly, Mme Guidez, M. Kern, Mme Saint-Pé, M. Cigolotti, Mmes Billon et Jacquemet, MM. Folliot, Lafon, Delcros, Hingray et Levi, Mmes Sollogoub, Perrot, de La Provôté et Morin-Desailly, M. Capo-Canellas, Mmes Devésa et Loisier et MM. Duffourg, Vanlerenberghe et Janssens, est ainsi libellé :
Après l’article 3 octodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« …° Une fraction des droits de mutation à titre gracieux selon l’échéancier suivant :
«
2023
2024
2024
2025
2026
2027
2028
Pourcentage des droits de mutations affectées à la CNSA
09 %
11 %
13 %
15 %
17 %
19 %
21 %
».
La parole est à Mme Valérie Létard.
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Cet amendement de repli a exactement le même objet, sauf qu’il est limité dans son montant et dans la durée.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Je comprends parfaitement le problème auquel ces amendements, dont j’ignore s’il s’agit uniquement d’énièmes amendements d’appel, tendent à remédier.
Actuellement, les moyens pour financer la perte d’autonomie ne sont pas réunis. La question se pose de savoir s’il faut affecter de la fiscalité à la CNSA pour pallier l’absence de moyens budgétaires. Si l’on poussait cette logique, le principe de l’universalité budgétaire se trouverait pris en défaut – certes, il y a des taxes affectées, mais il y en a peu.
Il y a évidemment une inadéquation des moyens, comme l’a souligné Mme Létard. Toutefois, en conformité avec notre philosophie, qui est d’avoir des comptes équilibrés et gérés de manière conforme à nos principes, je sollicite le retrait de ces deux amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Je remercie Mme Létard d’attirer l’attention sur le nécessaire financement de la CNSA et, plus globalement, de l’ensemble de nos politiques qui concourent à une meilleure prise en charge de l’autonomie dans notre pays.
Vous savez que, depuis plusieurs années, nous avons renforcé les financements, notamment en affectant une fraction de contribution sociale généralisée (CSG) beaucoup plus large que celle qui existait auparavant, ainsi qu’une part du rendement de la taxe sur les salaires.
Globalement, le montant net de l’ensemble de ces recettes atteindrait, en 2022, 34,9 milliards d’euros, soit une hausse, par rapport à 2021, de 2,1 milliards d’euros – il s’établissait alors à 32,8 milliards d’euros. D’après notre estimation, les recettes de la CNSA s’élèveraient, en 2023, à 36,1 milliards d’euros, soit, encore une fois, une hausse très nette.
À partir de 2024, la branche bénéficiera d’une fraction de CSG augmentée de 0,15 point de la part de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades), conformément aux dispositions de la loi du 7 août 2020.
La prévision de recettes du PLFSS 2023 pour la branche autonomie affiche une trajectoire très ambitieuse : 36 milliards d’euros en 2023, 40 milliards d’euros en 2024 et 42 milliards d’euros en 2025.
Dans ces conditions, il ne nous apparaît pas nécessaire d’affecter à la CNSA le surplus de recettes liées aux droits de mutation à titre gratuit, même si nous resterons bien évidemment mobilisés et ferons preuve d’une vigilance particulière s’agissant du financement de ces politiques.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces amendements.
M. le président : La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour explication de vote.
Mme Sylvie Vermeillet : Je tiens à souligner l’excellence de l’idée de notre collègue Valérie Létard, qui transforme un inconvénient en opportunité.
Dans le cadre de la réforme des retraites, on se demande comment on parviendra à financer le déséquilibre résultant de l’arrivée à la retraite de la génération du papy-boom.
En l’occurrence, cette génération surnuméraire a du patrimoine et un niveau de vie plutôt plus élevé que les actifs. Il y aura donc une transmission de patrimoine plus importante que sur d’autres générations. L’idée est d’affecter ce supplément.
Cette occasion ne se reproduira pas, puisque les générations suivantes seront moins nombreuses. Il faut saisir cette belle opportunité pour alimenter la CNSA, sans amputer quoi que ce soit. Je ne pense pas que l’on s’en plaindra dans quelques années.
Je soutiens donc ces amendements.
M. le président : Madame Létard, les amendements nos I-655 rectifié bis et I-742 rectifié bis sont-ils maintenus ?
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Oui, monsieur le président.
On parle beaucoup des retraites, mais peu de dépendance. Or, croyez-moi, la situation est plus qu’urgente : on commence à constater de grandes fragilités.
J’ai sous les yeux un courrier que m’a adressé le président d’une structure associative de services d’aide à domicile : il devra faire avec moins de 1 million d’euros, alors que ses salariés sont au nombre de 400.
Le drame de Camaïeu, que nous avons vécu dans le Nord, ne concernait pas plus de salariés. Il a pourtant été considérablement relayé par les médias.
Dans le Dunkerquois, une petite structure associative de 600 salariés se trouve dans la même situation de fragilité. Si l’on ne fait pas attention, ce sont des milliers de personnes âgées qui, demain, n’auront plus d’accompagnement !
Monsieur le ministre, vous nous communiquez des chiffres, qui, évidemment, marquent un effort, mais, aujourd’hui, nous avons besoin d’aller beaucoup plus loin, d’autant que, chaque fois que la CNSA contribue à des politiques d’aide aux personnes âgées, on demande aux départements de fournir 50 % de l’effort. Malheureusement, on ne permet pas aujourd’hui aux départements d’être valorisés à hauteur des évolutions de l’inflation ou des progressions de dépenses qui leur sont demandées.
Monsieur le ministre, il me semble que nous avons aujourd’hui une opportunité de flécher une recette à la hauteur des besoins pour accompagner ce secteur.
Croyez-moi, monsieur le ministre, nous allons sans tarder connaître des drames importants. Le sujet est bien plus urgent encore que celui des retraites, qui préoccupe chacun de nos concitoyens. La question de la dépendance de nos aînés est au cœur de chaque famille ! La situation, j’y insiste, est très inquiétante.
M. le président : La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour explication de vote.
Mme Victoire Jasmin : Voilà quelques semaines, nous avons débattu, ici même, du secteur médico-social.
Sur toutes les travées, nous avons pointé du doigt les difficultés de recrutement dans les structures de prise en charge et d’accompagnement des personnes âgées. Nous avons aujourd’hui l’occasion de faire quelque chose.
Par ailleurs, monsieur le ministre, pendant les deux dernières années, nous avons perdu beaucoup de nos aînés à cause de la pandémie. Certains, qui n’avaient pas forcément d’héritiers, ont sans doute laissé des biens, restés dans les caisses de l’État. Qu’en avez-vous fait ? Quelles sont vos intentions à leur endroit ? Ces biens pourraient être mobilisés en faveur des personnes âgées, qui vivront de plus en plus longtemps.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-655 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-742 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)