Loi de finances pour 2023 : Après l’article 4 ter

Loi de finances pour 2023 : Après l’article 4 ter

debate, 19/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-487 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus et Grand, Mme Mélot et MM. Lagourgue, A. Marc, Chasseing, Guerriau, Wattebled et Decool, est ainsi libellé :
Après l’article 4 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 44 sexies-0 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À l’expiration de la durée prévue au 2 du présent article, toute jeune entreprise innovante comptant l’État à son capital et au sein de son conseil d’administration, est qualifiée de jeune entreprise stratégique. Elle bénéficie des avantages prévus à l’article 44 sexies A pendant dix années supplémentaires ou jusqu’à son passage à 250 salariés et l’atteinte d’un chiffre d’affaires annuel supérieur à 50 millions d’euros. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.

Mme Vanina Paoli-Gagin : Cet amendement vise à prévoir que toute jeune entreprise innovante relevant d’un secteur stratégique continue de bénéficier des avantages associés à ce statut pendant dix ans.
Pour définir ce caractère stratégique, il est proposé de retenir la présence de l’État, soit au capital, soit au sein de la gouvernance de l’entreprise.
Ce nouveau statut de jeune entreprise stratégique a vocation à adapter le dispositif protecteur de la jeune entreprise innovante aux spécificités de l’innovation dans les technologies de rupture, qui exigent souvent des cycles de recherche et développement (R&D) très longs. Par ailleurs, il faut que nous protégions les secteurs sensibles de notre économie, comme l’ont montré certains rachats récents par des entreprises étrangères. Nous devons nous réarmer, monsieur le ministre.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° I-488 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus et Grand, Mme Mélot et MM. Lagourgue, A. Marc, Chasseing, Guerriau, Wattebled et Decool, est ainsi libellé :
Après l’article 4 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 44 sexies-0 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À l’expiration de la durée prévue au 2 du présent article, toute jeune entreprise innovante comptant l’État à son capital et au sein de son conseil d’administration, est qualifiée de jeune entreprise stratégique. Elle bénéficie des avantages prévus à l’article 44 sexies A pendant cinq années supplémentaires ou jusqu’à son passage à 250 salariés et l’atteinte d’un chiffre d’affaires annuel supérieur à 50 millions d’euros. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.

Mme Vanina Paoli-Gagin : Cet amendement de repli vise à faire bénéficier les jeunes entreprises innovantes relevant d’un secteur stratégique des avantages associés à ce statut pendant cinq ans et non dix ans.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Les dispositions de l’amendement n° I-487 rectifié me paraissent remettre en cause, d’une certaine manière, le principe même des jeunes entreprises innovantes, puisque ce dispositif avait été conçu comme une aide au démarrage des entreprises.
Le délai prévu actuellement par la loi me paraît suffisant. Il ne me semble pas pertinent de maintenir une entreprise dans ce statut pendant près de vingt ans. Certes, pour un être humain, vingt ans, c’est la jeunesse. Mais pour une entreprise, cela correspond à trois fois l’espérance de vie moyenne.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
L’amendement n° I-488 rectifié vise également à remettre en cause le principe du dispositif. Il ne me semble pas souhaitable de maintenir ce statut de jeunes entreprises innovantes pendant quinze ans.
Une durée de dix ans paraît constituer un équilibre satisfaisant, comme il a été dit précédemment. Passé ce délai, l’entreprise a atteint l’âge adulte et un stade confirmé. Il faut alors pouvoir sortir du dispositif.
L’avis de la commission est donc également défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Je voudrais ajouter un argument important. Il est souhaitable d’éviter les distorsions de concurrence avec des entreprises matures, au profit d’entreprises plus tout à fait jeunes et peut-être même plus tout à fait aussi innovantes après quinze, seize ou dix-sept ans d’existence.
En raison de l’équilibre trouvé par le Sénat, qui est déjà plus ambitieux que celui que je proposais précédemment, le Gouvernement suggère le retrait de ces amendements.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Madame Paoli-Gagin, les amendements nos I-487 rectifié et I-488 rectifié sont-ils maintenus ?

Mme Vanina Paoli-Gagin : Je le précise, il s’agirait d’une catégorie supplémentaire, qui ne se substituerait pas aux JEI. Il existe des secteurs extrêmement stratégiques, comme le quantique ou le nucléaire, pour lesquelles les étapes à franchir sont très longues. Cette proposition ne me semblait pas exagérée au regard de la science.
Cela dit, je retire mes amendements, madame la présidente.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Les amendements nos I-487 rectifié et I-488 rectifié sont retirés.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : Je souhaite évoquer les amendements visant le crédit d’impôt recherche. En effet, nous allons aborder cette séquence du débat.
Les auteurs de ces amendements proposent, par des biais différents et nombreux, des modalités de réforme de ce crédit d’impôt. Je salue le travail de notre collègue Vanina Paoli-Gagin et de M. Redon-Sarrazy, qui ont cherché à donner corps aux propositions formulées dans le rapport de la mission d’information sénatoriale dont le thème était « Excellence de la recherche/innovation, pénurie de champions industriels, cherchez l’erreur française ». Ce rapport a pointé un certain nombre d’erreurs.
Les amendements qui suivent visent notamment à plafonner le bénéfice du crédit d’impôt recherche à 100 millions d’euros de dépenses éligibles ; à calculer le plafond de ces 100 millions d’euros de la tranche dotée d’un taux de 30 %, au niveau du groupe, plutôt qu’au niveau de chaque entreprise, lorsque celle-ci évidemment est membre d’un groupe ; d’augmenter le taux du CIR, soit globalement, soit pour certaines dépenses vertueuses ; de doubler le plafonnement des dépenses éligibles au crédit d’impôt innovation dédié aux PME ; de créer un crédit d’impôt spécifique en faveur des PME, sur le modèle d’un « coupon recherche-innovation » ; enfin, de conditionner davantage le bénéfice du CIR au respect de critères environnementaux et sociaux par l’entreprise.
L’ensemble de ces propositions a retenu mon attention. Toutefois, une réforme efficiente du CIR doit être globale, inclure son verdissement et appréhender globalement les évolutions de ces paramètres.
Je le rappelle, il s’agit de l’une des principales dépenses fiscales de l’État, qui représente environ 7 milliards d’euros, en tout cas en 2022.
Le Gouvernement s’est déclaré ouvert à une évolution du CIR, pour favoriser les dépenses orientées vers la transition écologique. Je propose de saisir la balle au bond pour adapter ce crédit d’impôt aux besoins économiques, technologiques et environnementaux de nos entreprises, comme de notre société, et cela dans le respect de l’équilibre de nos comptes publics.
J’invite donc le Gouvernement, s’il en est d’accord, à travailler en concertation avec les parlementaires et, bien sûr, avec les sénateurs, pour construire un CIR modernisé l’an prochain.
Dans cette perspective, la commission demandera le retrait de ces amendements chaque fois que leurs dispositions ont un impact sur le PLF pour 2023.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Roland Lescure (Renaissance) : En tant que ministre délégué chargé de l’industrie, il m’arrive régulièrement de recevoir dans mon bureau de grands investisseurs internationaux et des représentants des grandes entreprises internationales envisageant de s’installer en France.
Depuis cinq ans, chacun peut le reconnaître, l’attractivité de la France est en très forte progression, ce qui se traduit par des projets concrets, des emplois sauvés et d’autres emplois créés.
Or à chacune de ces rencontres, le CIR est mentionné, avec des accents parfois variés, comme une marque très importante d’attractivité de la France. Mon conseil serait donc de ne modifier cette disposition qu’avec une main tremblante, comme certains l’ont dit de notre Constitution.
Nous sommes prêts à des évolutions. M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire, l’a d’ailleurs déclaré. Mais je rejoins le rapporteur général dans sa volonté de réaliser cette réforme dans le cadre d’un travail construit avec les deux chambres, dans la durée, qui permettra de faire évoluer ce dispositif en le rendant, je l’espère, plus efficace, notamment sur le plan écologique.
En effet, il convient d’être prudent : ce dispositif est extrêmement apprécié et efficace et il est aujourd’hui très bien identifié comme l’un des facteurs essentiels de l’attractivité de la France.
Je rejoins donc le point de vue de M. le rapporteur général. Et comme la commission, sur tous les amendements visant à modifier de manière importante le crédit d’impôt recherche, le Gouvernement émettra un avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° I-367 rectifié bis, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Redon-Sarrazy, Malhuret et Capus, Mme L. Darcos, MM. Babary et Longeot, Mme G. Jourda, M. Guerriau, Mme Mélot, MM. Lagourgue, A. Marc, Chasseing, Grand, Wattebled, Menonville et Decool, Mmes Artigalas et Conway-Mouret, MM. Jeansannetas, Cardon et Pla, Mmes Jasmin et Pantel et MM. Le Nay, Montaugé et Guérini, est ainsi libellé :
Après l’article 4 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À l’article 220 B et au d du 4 du II de l’article 1727, après la référence : « 244 quater B », sont insérés les mots : « ou à l’article 244 quater B bis » ;
2° Après l’article 244 quater B, il est inséré un article 244 quater B bis … ainsi rédigé :
« Art. 244 quater B bis …. - I.- Les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée à l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche et d’innovation mentionnées au premier alinéa du d bis, au premier alinéa du d ter et au 6° du k du II de l’article 244 quater B.
« II. – Le taux du crédit d’impôt est de 85 % du total des dépenses éligibles exposées dans l’année, dans la limite de 35 000 €, mentionnées au I. Il fait naître une créance au profit des entreprises mentionnées au I qu’elles peuvent se faire rembourser auprès des services fiscaux au cours de l’année en cours sur présentation des factures de dépenses définies au I.
« III. – Les aides publiques reçues par les entreprises en raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt mentionné au I sont déduites des bases de calcul de ce crédit d’impôt, qu’elles soient définitivement acquises par elles ou remboursables. Lorsque ces aides sont remboursables, elles sont ajoutées aux bases de calcul du crédit d’impôt de l’année au cours de laquelle elles sont remboursées à l’organisme qui les a versées.
« IV. – Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au I est exclusif du bénéfice du crédit d’impôt mentionné à l’article 244 quater B.
« V. – Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.
« VI. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article. Il en adapte les dispositions aux cas d’exercices de durée inégale ou ne coïncidant pas avec l’année civile.
« VII. – Le montant total des crédits d’impôt accordés au cours d’une année en application du présent article ne peut dépasser 120 millions d’euros. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.

Mme Vanina Paoli-Gagin : Comme vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur général, ces amendements visent à reprendre les propositions issues de la mission d’information du Sénat lancée par le groupe Les Indépendants sur l’innovation et la recherche dans notre pays.
Cet amendement a pour objet d’instituer un « coupon recherche-innovation » de 30 000 euros à destination des PME-PMI, afin de financer leur innovation. Je précise que ce dispositif diffère de celui qui existe chez nos voisins belges, dans la mesure où ce crédit d’impôt bénéficierait aux PME ne sollicitant pas le crédit d’impôt recherche.
Pour compenser rapidement la sortie de trésorerie correspondant à la dépense effectuée par la PME auprès de prestataires, il est proposé que cette dernière puisse se faire rembourser la créance qu’elle détient auprès des services fiscaux l’année où elle effectue les dépenses, sur présentation des factures.
L’idée qui sous-tend cet amendement est vraiment d’amener les PME de nos territoires à adopter le réflexe de l’innovation.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : J’émettrai une demande de retrait, et cela pour deux raisons.
D’une part, le coût de ce crédit d’impôt, soit environ 120 millions d’euros, me paraît élevé.
D’autre part, ce dispositif vise certes l’intégralité des dépenses de recherche et d’innovation que les PME confient à des prestataires, mais dans la limite de 30 000 euros par entreprise et par an, ce qui limite quelque peu les effets d’entraînement.
La commission demande donc le retrait de cet amendement.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Même avis.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias : Monsieur le ministre, je suis très heureux du discours que vous venez de tenir : pour ma part, j’explique depuis cinq ans dans cet hémicycle qu’il faut reprendre le CIR dans ses fondements et que c’est un mécanisme dispendieux, dont le coût ne cesse d’augmenter et dont les effets pour la recherche ne sont pas avérés, notamment la recherche que mènent les grands groupes – pour les PME, c’est différent.
Par ailleurs, le Gouvernement soumet tous les chercheurs de la sphère publique – c’est mon cas – à des obligations de publication. Or le CIR bénéficie à de la recherche qui ne fait l’objet d’aucune publication !

M. Jérôme Bascher : C’est parce que c’est une recherche appliquée !

M. Pierre Ouzoulias : C’est pourquoi je préfère l’appeler CII, pour crédit d’impôt pour l’innovation – et non pas pour la recherche. Cette dernière obéit à d’autres modalités que ne prend pas en compte le CIR. Par ailleurs, je suis très favorable à l’amendement de notre collègue Vanina Paoli-Gagin, que je voterai.
Pour autant, quand on dresse le bilan du CIR, on constate qu’il profite très peu aux PME, alors qu’il faudrait au contraire leur offrir beaucoup plus de moyens, car c’est là que se font les processus d’innovation les plus intéressants. Tirons la leçon de ce qui se pratique en Allemagne : dans ce pays, ce sont les PME qui tirent l’innovation.
S’il était présent parmi nous, je dirais au ministre Le Maire que le problème de la France, ce n’est pas que les chercheurs sont enfermés dans leur tour d’ivoire et refusent de travailler avec l’industrie. C’est que, en face, ils n’ont pas de partenaire. Mes collègues chercheurs allemands ont, en face d’eux, des PME, pour résumer la situation.
Pour conclure, j’indique que le présent amendement est en quelque sorte gagé par celui que je m’apprête à présenter, lequel vise, pour les grands groupes, à calculer le CIR en appliquant un plafond à la somme des dépenses de recherche engagées.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

M. Jérôme Bascher : J’aimerais que l’on en revienne à la recherche, qui se joue sur le temps long, comme le sait bien notre collègue Ouzoulias.
À quand remontent tous ces dispositifs ? Tant le statut de jeune entreprise innovante que le crédit d’impôt recherche ou l’Agence nationale de la recherche ont été créés pendant le second mandat de Jacques Chirac. Or il faut du temps long, il faut de la constance.
À l’époque, le crédit d’impôt recherche a permis d’attirer les investisseurs étrangers en France et d’éviter que les centres de recherche ne se délocalisent. Gardons en mémoire les mouvements de délocalisation, notamment vers les Pays-Bas et les États-Unis. Nous avons pu inverser le mouvement.
Vous le savez bien, monsieur le ministre, c’est ainsi que les choses se sont déroulées, et les grands groupes y ont pris toute leur part. Et, comme vous l’avez dit, c’est aussi grâce au CIR que la France est attractive pour les chercheurs de toutes origines. À l’époque, il était déjà question de l’Inde, laquelle est devenue aujourd’hui une véritable concurrente en matière de recherche, notamment dans des domaines fondamentaux où, pourtant, la France était forte, comme l’espace, le numérique ou l’optique. Si nous voulons rester en pointe, il est donc important de maintenir ces dispositifs.
Certes, on peut faire évoluer les choses à la marge. Dans une loi de finances ou une loi de finances rectificative, on peut prendre des mesures d’urgence. Ce qui importe, ce sont les politiques de long terme, c’est la persévérance. Et si vous observez ce qui s’est passé durant ces années-là, vous constaterez que ces dispositifs conçus pour le long terme ont fait leurs preuves.

M. Antoine Lefèvre : Utile rappel !

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour explication de vote.

Mme Vanina Paoli-Gagin : Je ne voudrais pas me laisser enfermer dans une binarité éhontée : je suis pour le crédit d’impôt recherche et je comprends qu’il représente un facteur d’attractivité. Je ne souhaite pas, pour des raisons que vous avez développées, mes chers collègues, toucher à cette niche fiscale de 6,6 milliards d’euros, qui s’inscrit dans le temps long. Ce n’est pas mon sujet.
À l’intérieur de cette enveloppe, je souhaite seulement procéder à quelques réaménagements à la marge, en limitant le CIR à la fraction des dépenses de recherche inférieure à 100 millions d’euros. Et quand une entreprise étrangère s’installe en France uniquement pour bénéficier de ce dispositif, je dis qu’elle le fait pour de mauvaises raisons. Là aussi, n’ayons pas la mémoire courte et observons sur le temps long les pratiques de certains grands groupes étrangers sur notre territoire. (M. Jérôme Bascher s’exclame. – M. Pierre Ouzoulias renchérit.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

M. Vincent Capo-Canellas : Pierre Ouzoulias l’a dit, cela fait des années qu’une partie de cet hémicycle s’interroge sur le CIR. Pour ma part, j’ai longtemps compté parmi ceux qui disaient c’était un outil essentiel et que, dans ce domaine, comme l’a indiqué Jérôme Bascher, il fallait faire preuve de constance.
Pour autant, la situation des finances publiques est telle qu’aucune mesure d’économie n’est taboue et que tous les champs peuvent être explorés. M. le ministre a fait des annonces, M. le rapporteur général a évoqué un processus. Pour ma part, j’estime qu’il n’est pas soutenable, vis-à-vis de l’opinion publique, qu’un tel crédit d’impôt – d’attractivité ou d’innovation – ne puisse faire l’objet d’un examen à la paille de fer.
À l’issue de ce travail, soit l’on considère que le CIR est un instrument essentiel, qui se justifie pleinement, soit l’on estime qu’il faut y apporter des corrections. Je le répète, au regard de la situation de nos finances publiques, rien ne justifie que l’on fasse l’économie d’un tel examen.
Je suis pour l’attractivité, je suis conscient des enjeux qui se posent, je pense que l’industrie doit être soutenue et l’innovation encouragée, de même que la productivité, mais ne nous enfermons pas dans cette posture consistant à remettre à plus tard la résolution de ce problème.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° I-367 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° I-921 rectifié, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli, Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 4 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le b du 1 de l’article 223 O du code général des impôts est complété par les mots : « calculée en appliquant le plafond de 100 millions d’euros prévu au I de l’article 244 quater B du code général des impôts à la somme des dépenses de recherche engagées par chacune des sociétés du groupe ».
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

M. Pierre Ouzoulias : Je veux tout d’abord dire à notre collègue Jérôme Bascher que, certes, il faut de la continuité. Mais, si l’on ne fait rien, le coût du CIR augmentant de 500 millions d’euros chaque année, ce dispositif représentera 10 milliards d’euros à la fin de la mandature ! À un moment, il faut donc s’interroger.
Par ailleurs, 26 des plus grosses entreprises ont bénéficié de 1,8 milliard d’euros au titre du CIR, soit 26 % du total de ce dispositif.
Comme vous, j’ai de très bonnes lectures. Ainsi, dans la dernière note du Conseil d’analyse économique, Philippe Aghion écrit que le CIR « est une dépense fiscale élevée dont l’efficacité est faible pour […] les grandes entreprises. » Et la Commission nationale d’évaluation des politiques d’innovation (Cnépi) estime quant à elle qu’il « n’existe pas d’effet avéré du CIR sur l’innovation des entreprises de taille intermédiaire et les grandes entreprises ».
À ce jour, toutes les enquêtes montrent qu’une petite entreprise, avec 1 million d’euros de CIR, produit deux fois et demie plus de brevets qu’une grande société. Il convient donc désormais de réfléchir à l’efficacité d’un dispositif qui nous coûte extrêmement cher, en ciblant celui-ci sur les petites entreprises.
Nous formulons donc une proposition extrêmement modeste, comme M. le rapporteur général l’a lui-même dit : plafonner le crédit d’impôt recherche à hauteur de 100 millions d’euros au niveau d’un groupe, et non au niveau de chaque entreprise d’un même groupe.
C’est la seule façon d’obtenir un vrai débat sur le CIR, débat qui nous est refusé par chaque gouvernement depuis environ une dizaine d’années.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Comme je l’ai indiqué dans mon propos introductif à l’ensemble de ces amendements, c’est une demande de retrait.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Même avis.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° I-921 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-1234 rectifié est présenté par Mmes Billon, Sollogoub, Doineau et Morin-Desailly et MM. Levi, Henno, Hingray, Poadja, Laugier, Le Nay, Lafon, Janssens, Delcros, Duffourg et Kern.
L’amendement n° I-1359 rectifié bis est présenté par MM. Corbisez, Cabanel, Artano et Bilhac, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 4 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au début du premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts, sont ajoutés les mots : « Sous réserve de la publication annuelle et en transparence d’indicateurs environnementaux, sociaux et de gouvernance dont les modalités sont définies par décret, ».
II. – Au plus tard le 1er mars 2023, le Gouvernement définit par décret les modalités de publication des données standardisées, du plan de transition et précise les procédures de sanction aux manquements des entreprises aux obligations prévues au présent article.
III – Le II entre en vigueur au plus tard le 1er janvier 2024.
La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° I-1234 rectifié.

M. Bernard Delcros : Chaque année, le crédit d’impôt recherche bénéficie à environ 20 000 entreprises, pour un coût supérieur à 6 milliards d’euros.
Alors que nous devons faire face aux enjeux écologiques que l’on sait, nous proposons, via cet amendement porté par Annick Billon, de « verdir » ce dispositif en le conditionnant à la publication d’un ensemble d’indicateurs de performance sociale, environnementale et de gouvernance.
Une telle mesure permettrait d’allier attractivité, innovation, justice sociale et transition écologique.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° I-1359 rectifié bis.

M. Jean-Claude Requier : Cet amendement identique, dont le premier signataire est Jean-Pierre Corbisez, est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : La commission demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Même avis.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.

M. Thomas Dossus : Je ne comprends pas bien la position du ministre. La semaine dernière, le Président de la République a annoncé le déblocage de 5 milliards d’euros pour décarboner les entreprises les plus polluantes et le versement, sous conditions, d’une seconde tranche d’un même montant. Ainsi, la fixation de tels critères atteste une volonté de « verdissement ».
Or, au moment du plan de relance, on a ouvert les vannes de l’argent public, arrosant toutes les entreprises sans aucun critère, alors que l’on aurait pu anticiper en fixant des conditions, comme on l’a fait la semaine dernière.
Il faut aller plus vite. Je voterai donc ces deux amendements identiques tendant à verdir le crédit d’impôt recherche.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Roland Lescure (Renaissance) : Au-delà des arguments de principe qui ont été invoqués sur cet article au cours de la discussion générale, vous avez raison, monsieur le sénateur : nous sommes en train de conditionner à des actions de décarbonation certaines dépenses liées à France 2030.
Il en est ainsi des 5 premiers milliards d’euros qui, comme l’a annoncé le Président de la République, à l’Élysée, la semaine dernière, seront versés non pas aux cinquante plus gros pollueurs, mais aux cinquante plus gros émetteurs de gaz à effet de serre.

M. Daniel Breuiller : C’est la même chose !

M. Roland Lescure (Renaissance) : Je préfère utiliser cette expression pour qualifier de grands groupes industriels français qui créent de nombreux emplois et s’engagent dans la voie de la décarbonation.
À ce jour, 54 milliards d’euros de France 2030 sont conditionnés à des actions de décarbonation, d’innovation ou de développement de la souveraineté industrielle française, voire à ces trois sujets. C’est déjà beaucoup.
Quant au crédit d’impôt recherche, il fera l’objet d’un examen détaillé dans l’année qui vient, pour éventuellement subir quelques adaptations. Toujours est-il que j’engage vraiment la Haute Assemblée à le préserver tel quel.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.

M. Bernard Delcros : Après avoir écouté vos explications, monsieur le ministre, et puisque vous vous êtes engagé à mener un travail approfondi sur le crédit d’impôt recherche dans l’année qui vient, je vais retirer cet amendement d’Annick Billon.
Toutefois, les enjeux sont tels que nous ne pourrons pas faire l’impasse sur son verdissement et qu’une telle orientation s’impose. Définir des critères et des indicateurs permettant de mesurer la performance environnementale du crédit d’impôt recherche sera une nécessité. Il faut absolument lancer ce chantier dès 2023.
Je retire donc mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° I-1234 rectifié est retiré.
Monsieur Requier, l’amendement n° I-1359 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Requier : Oui, je le maintiens, madame la présidente, car c’est Jean-Pierre Corbisez qui l’a porté. De surcroît, je ne voudrais pas me priver du plaisir de voir les écologistes voter comme nous ! Cela n’arrive pas tous les jours… (Rires.)

M. Daniel Breuiller : C’est un début !

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° I-1359 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° I-370 rectifié est présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Redon-Sarrazy, Malhuret et Capus, Mme L. Darcos, M. Babary, Mme G. Jourda, MM. Longeot et Grand, Mme Mélot, MM. Lagourgue, A. Marc, Chasseing, Guerriau, Wattebled, Menonville et Decool, Mmes Artigalas et Conway-Mouret, MM. Jeansannetas, Cardon et Pla, Mmes Jasmin et Pantel, MM. Le Nay, Montaugé et Guérini et Mme Meunier.
L’amendement n° I-1272 rectifié bis est présenté par M. Moga, Mme Devésa, MM. Levi, Bouchet, Duffourg, Favreau et Hingray, Mmes Férat, Vermeillet, Saint-Pé, Morin-Desailly et Muller-Bronn, MM. Kern, Henno et Klinger, Mme Ract-Madoux, M. Chatillon, Mme Sollogoub, MM. Détraigne, Bilhac et Chauvet, Mmes Jacquemet, N. Delattre, Létard et Herzog et M. Burgoa.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 4 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
a) Après le taux : « 30 % », la fin de la deuxième phrase est supprimée ;
b) Le début de la troisième phrase est ainsi rédigé : « Ce taux … (le reste sans changement) » ;
2° Le III bis est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est supprimé ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « dans les états mentionnés aux deux premiers alinéas » sont remplacés par les mots : « dans l’état mentionné au premier alinéa ».
II. – Le taux de 30 % mentionné à la deuxième phrase du I de l’article 244 quater B du code général des impôts est augmenté à due concurrence de l’économie réalisée au I du présent article.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour présenter l’amendement n° I-370 rectifié.

Mme Vanina Paoli-Gagin : Cela a été dit par certains de nos collègues : les politiques de soutien à l’innovation via le crédit d’impôt recherche ont, certes, une efficacité prouvée, mais, et c’est là le problème, cette efficacité est inversement proportionnelle à la taille des entreprises qui en bénéficient.
C’est vrai pour les brevets. Ça l’est également pour le crédit d’impôt recherche : 1 euro de CIR versé aux PME ou aux ETI entraîne un accroissement de 1,40 euro de dépenses en R&D, contre 40 centimes dans les grands groupes. L’effet de levier est donc plus important.
Après le « quoi qu’il en coûte » et le « combien ça coûte », comme je l’ai déjà dit au ministre chargé des comptes publics, il faut désormais passer au « mieux qu’il en coûte ». À cette fin, il convient, à enveloppe constante, d’opérer ce réajustement que nous vous proposons : limiter le CIR à la fraction des dépenses de recherche inférieure à 100 millions d’euros et, par conséquent, supprimer le taux de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour présenter l’amendement n° I-1272 rectifié bis.

Mme Sylvie Vermeillet : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° I-371 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Redon-Sarrazy, Malhuret et Capus, Mme L. Darcos, M. Babary, Mme G. Jourda, MM. Longeot et Grand, Mme Mélot, MM. Lagourgue, A. Marc, Chasseing, Guerriau, Wattebled, Menonville et Decool, Mmes Artigalas et Conway-Mouret, MM. Jeansannetas, Cardon et Pla, Mmes Jasmin et Pantel, MM. Le Nay, Montaugé et Guérini et Mme Meunier, est ainsi libellé :
Après l’article 4 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les entreprises sont membres d’un groupe fiscalement intégré prévu à l’article 223 A du code général des impôts, les dépenses de recherche et le seuil de 100 millions d’euros mentionné au premier alinéa sont appréciés au niveau de la société mère en tenant compte des dépenses de recherche de toutes les sociétés membres du groupe. »
II. – Le taux de 30 % mentionné à la deuxième phrase du I de l’article 244 quater B du code général des impôts est augmenté à due concurrence de l’économie réalisée au I.
III. – Le I de l’article 244 quater B du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la présente loi, entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer ces dispositions lui ayant été notifiées comme conformes au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.

Mme Vanina Paoli-Gagin : Par cet amendement, nous proposons que, lorsque le groupe est intégré fiscalement, la créance de CIR soit calculée au niveau de la holding de tête, en retenant le critère de la détention d’une filiale à 95 % pour définir le périmètre d’application dudit crédit d’impôt.
Nous proposons également que le taux du CIR en deçà du plafond de 100 millions d’euros, qui est actuellement fixé à 30 %, soit relevé à due concurrence de l’économie réalisée.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : S’agissant de l’amendement n° I-371 rectifié, la proposition de prendre en compte le groupe plutôt que la société pour calculer le plafond de 100 millions d’euros du CIR n’est pas anodine et doit effectivement être bien travaillée. Ce sera l’un des aspects à aborder dans la réforme globale du CIR.
Quoi qu’il en soit, je demande le retrait de ces trois amendements.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Même avis.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias : L’amendement n° I-370 rectifié est le fruit d’un travail collectif de très grande qualité et a recueilli un grand nombre de signatures, de tous bords, y compris celle de Mme Darcos, rapporteure pour avis de la commission de la culture pour le budget de la recherche, domaine qu’elle connaît un peu en tant que sénatrice de l’Essonne, où se trouve le plateau de Saclay.
Cette proposition procède donc d’une vision très juste de ce que sont aujourd’hui la recherche et l’innovation sur le terrain, et non pas d’une vision technocratique et nationale.
Je suis intimement persuadé que nous devons travailler à un maillage fin de nos territoires par des PME entretenant des relations de partenariat avec les établissements universitaires et de recherche situés dans leur environnement immédiat. C’est à cela que l’Allemagne doit sa réussite. Là où les chercheurs participent le plus à l’activité des PME, c’est en Alsace, avec cette réserve que ces chercheurs œuvrent non pas en France, mais en Allemagne : ils traversent le Rhin pour travailler avec un tissu de PME qui est inexistant du côté alsacien.
Je voterai donc ces deux amendements identiques, le premier étant donc le fruit d’une démarche collective du Sénat qu’il convient absolument d’appuyer.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

M. Vincent Capo-Canellas : Tout à l’heure, le ministre nous parlait d’attractivité, laquelle doit faire l’objet d’un examen global, tant le sentiment prévaut que les mécanismes destinés à la renforcer partent un peu dans tous les sens : d’un côté, une fiscalité élevée – vous proposez d’ailleurs de faire évoluer la CVAE, ce qui n’est pas rien –, d’un autre côté, de multiples aides à destination des entreprises.

M. Roland Lescure (Renaissance) : C’est vrai !

M. Vincent Capo-Canellas : Or c’est bien l’ensemble de cet environnement que ces entreprises prennent en considération. Si l’on décide d’abaisser la pression fiscale et de réduire les impôts de production, il faut, en contrepartie, s’engager dans un exercice de vérité et se demander si, parmi les aides qui existent, toutes sont conformes à leur objet, à savoir, à tout le moins, le soutien aux entreprises, à l’emploi et à l’activité.
Je me sens libéral, mais il faut tout de même pouvoir expliquer que ces aides sont bénéfiques pour l’emploi, faute de quoi elles ne seront pas acceptées socialement.
Nous devons réaliser des économies. Certes, il faut être attractifs, mais, pour y voir plus clair, considérons l’ensemble des termes de l’équation : fiscalité d’un côté, aides aux entreprises de l’autre.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-370 rectifié et I-1272 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° I-371 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° I-1465, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus, Breuiller, Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 4 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le d du II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi rétabli :
« d) Les dépenses d’innovation sociales répondant à la définition de l’article 15 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus : Le présent amendement vise à intégrer explicitement les dépenses d’innovation sociale, au sens de la du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, dans le périmètre du crédit d’impôt recherche.
Nous entendons ainsi tirer les conséquences de l’inefficacité du CIR pour ce type de recherches.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : La commission demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Même avis.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Monsieur Dossus, l’amendement n° I-1465 est-il maintenu ?

M. Thomas Dossus : Oui, madame la présidente, je le maintiens.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° I-1465.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1273 rectifié, présenté par M. Moga, Mme Devésa, MM. Levi, Bouchet, Duffourg, Favreau, Hingray et Canévet, Mmes Vermeillet, Morin-Desailly et Muller-Bronn, MM. Kern et Henno, Mme Ract-Madoux, M. Chatillon, Mme Sollogoub, MM. Détraigne, Le Nay, Bilhac et Chauvet, Mmes Jacquemet et Létard, M. Longeot, Mme Herzog et M. Burgoa, est ainsi libellé :
Après l’article 4 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au huitième alinéa du k du II de l’article 244 quater B du code général des impôts, le montant : « 400 000 » est remplacé par le montant : « 800 000 ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° I-368 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Redon-Sarrazy, Malhuret et Capus, Mme L. Darcos, M. Babary, Mme G. Jourda, MM. Longeot et Grand, Mme Mélot, MM. Lagourgue, A. Marc, Chasseing, Guerriau, Wattebled, Menonville et Decool, Mmes Artigalas et Conway-Mouret, MM. Jeansannetas, Cardon et Pla, Mmes Jasmin et Pantel et MM. Le Nay, Montaugé et Guérini, est ainsi libellé :
Après l’article 4 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au huitième alinéa du k du II de l’article 244 quater B du code général des impôts, le nombre : « 400 000 » est remplacé par le nombre : « 800 000 ».
II. – Le huitième alinéa du k du II de l’article 244 quater B du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la présente loi, entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer ces dispositions lui ayant été notifiées comme conformes au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.

Mme Vanina Paoli-Gagin : Je veux indiquer au ministre et au rapporteur général que cet amendement, parmi d’autres, est issu d’une proposition formulée à l’unanimité par les membres de la mission d’information sénatoriale sur la recherche et l’innovation.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : J’entends bien la recommandation de notre collègue Vanina Paoli-Gagin, qui nous appelle à voter cet amendement, fruit du travail de la mission d’information dont elle était rapporteur.
Je ne dis pas que ce n’est pas le bon moment, mais nous sommes confrontés à quelques difficultés de temporalité, à savoir l’inadéquation entre le temps du projet de loi de finances et celui de la réforme du CIR engagée par le Gouvernement, qui pourrait intégrer cette réflexion sur le crédit d’impôt innovation.
C’est bien pour cette raison que j’ai indiqué, dans mon propos liminaire, que je demanderai le retrait de l’ensemble de ces amendements, quitte à créer un légitime sentiment d’insatisfaction eu égard au travail mené par les uns et les autres, et même si certaines propositions sont tout à fait pertinentes.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Même avis.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° I-1273 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° I-368 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° I-922, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli, Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 4 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dernier alinéa du II de l’article 244 quater B, les mots « ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales » sont supprimés.
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

M. Pierre Ouzoulias : La guerre en Ukraine a montré qu’il nous fallait sortir du temps de l’insouciance et que nous devions maintenant nous concentrer sur la protection de nos intérêts stratégiques.
Monsieur le ministre, je vais formuler quelques hypothèses et soulever plusieurs questions, le sujet étant important. Avons-nous véritablement la possibilité de contrôler l’activité de filiales de grands groupes français en Russie œuvrant notamment dans la production de carburants, en particulier de kérosène, lequel pourrait être utilisé par des avions de chasse russes contre l’Ukraine ?
Vous comprenez le sens de ma question : il serait absolument catastrophique que le CIR ait permis de financer des intérêts qui, aujourd’hui, se retournent contre nous.
C’est pourquoi nous proposons de concentrer le CIR sur les entreprises qui font de la recherche en France – et en Europe, car c’est une obligation européenne. Il faut désormais impérativement coupler notre recherche et innovation aux intérêts de l’Europe et de la France. On ne peut plus dissocier la géostratégie de l’économie et de l’innovation.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Comme vous, mon cher collègue, j’estime important que les dépenses engagées dans le cadre du crédit d’impôt recherche aient des retombées en France et en Europe.
Cependant, je note que vous proposez d’exclure les opérations réalisées sur le territoire de l’Espace économique européen, donc de l’Islande, de la Norvège et de la Suisse. S’agissant de partenaires économiques importants, je ne sais pas si c’est totalement opportun.
La commission demande donc le retrait de cet amendement.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Même avis, pour les mêmes raisons.
En ce qui concerne la Russie, vous connaissez la position du Gouvernement, qui a d’ailleurs été détaillée ici même à l’occasion d’un débat organisé en application de l’article 50-1 de la Constitution : le respect total et absolu des sanctions. Un certain nombre d’entreprises françaises ont décidé de rapatrier leurs activités depuis la Russie, au prix de pertes financières extrêmement importantes, mais aussi de la suppression d’emplois, non seulement en Russie, mais aussi, malheureusement, en Ukraine.
Je ne pense pas que le crédit d’impôt recherche soit le bon outil pour gérer ces enjeux.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias : Je m’excuse d’avoir exclu l’Islande, la Norvège et la Suisse, que, bien évidemment, je ne compare pas à la Russie. Il faudra continuer à travailler avec ces pays.
Par ailleurs, monsieur le ministre, j’ai bien pris note de vos propos au sujet des sanctions – totales ! (Sourires sur les travées du groupe CRCE.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° I-922.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° I-386 rectifié, présenté par Mme Vermeillet et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l’article 4 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 244 quater B bis du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater … ainsi rédigé :
« Art. 244 quater … – Les articles 244 quater B et 244 quater B bis ne sont pas applicables :
« 1° Aux entités constituées en conformité avec la législation d’un État qui n’est pas membre de l’Union européenne ;
« 2° Aux entités constituées en conformité avec la législation d’un État membre de l’Union européenne lorsque celles-ci sont contrôlées au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce ou lorsque 25 % des droits de vote sont détenus par une ou plusieurs personnes physiques non ressortissantes de l’Union européenne ou entités visées au 1°. »
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.

Mme Sylvie Vermeillet : Cet amendement, dont l’objet est similaire, vise à restreindre le bénéfice du CIR aux seules entreprises européennes.
M. le ministre tout à l’heure a soulevé la question de l’attractivité. Je rappelle encore une fois le coût du crédit d’impôt recherche, qui est de l’ordre de 7 milliards d’euros.
Je ne suis pas une spécialiste du crédit d’impôt recherche, contrairement à d’autres dans cet hémicycle. Les entreprises étrangères connaissent très bien le bénéfice de ce dispositif et ont bien compris que la France disposait de grands ingénieurs et de grands chercheurs. Toutefois, une fois que le brevet est mis au point, le développement ne se fait pas chez nous.

M. Vincent Segouin : Exactement !

Mme Sylvie Vermeillet : C’est sans doute dû aussi au fait que nos entreprises ne sont pas capables de réaliser ce développement. Il n’en demeure pas moins que les entreprises étrangères viennent chercher le bénéfice du crédit d’impôt recherche chez nous, utilisent nos cerveaux, nos têtes bien faites, et, une fois que le brevet est déposé, développent dans leur pays, chez elles. C’est complètement contre-productif par rapport à ce que la France tente de mettre en place.
J’entends qu’une réflexion autour du crédit d’impôt recherche est en cours, et j’en suis très heureuse. Cet amendement vise donc à restreindre le bénéfice du crédit d’impôt recherche, et, au-delà, à garantir que, une fois le brevet déposé, le développement se fera en France.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Nous voulons tous que les dépenses engagées par le crédit d’impôt recherche aient des retombées en France et en Europe. Reste que l’article du code relatif au CIR prévoit déjà que les dépenses, pour être éligibles à ce dispositif, soient réalisées à l’occasion d’opérations localisées au sein de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.
À ce stade, il me paraît préférable d’en rester là. Il pourrait en effet être hasardeux de discriminer en fonction de la nationalité des entreprises.
La commission demande donc le retrait de cet amendement.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Conditionner le versement préalable d’un crédit d’impôt recherche au fait que la production subséquente ait lieu en France serait extrêmement compliqué à mettre en œuvre – cela supposerait d’envisager d’éventuels remboursements.
En revanche, cet argument est tout à fait pertinent, et ce qui est proposé au travers de cet amendement est déjà intégré dans la réflexion autour de France 2030. Un certain nombre d’appels à projets, y compris pour des enjeux d’innovation, sont conditionnés au fait que la production ait lieu en France ou en Europe.
Pour ma part, je suis très heureux qu’il y ait beaucoup de recherche et d’innovation en France. Il faut faire en sorte de la conserver, quitte à adapter le dispositif ici ou là. Pour avoir été député des Français d’Amérique du Nord, je connais certains de nos compatriotes installés aux États-Unis qui réinstallent leur centre de recherche en France et qui recrutent des ingénieurs dans notre pays. Si l’on peut en plus avoir la production en France, c’est tant mieux !
Je sollicite donc, moi aussi, le retrait de cet amendement.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Vincent Segouin, pour explication de vote.

M. Vincent Segouin : Je voterai cet amendement.
Monsieur le ministre, on sait très bien que c’est la partie recherche qui coûte à l’entreprise. Pour ma part, je rejoins ce qu’a dit Jérôme Bascher tout à l’heure : il fallait surtout trouver une solution pour arrêter la fuite des chercheurs. Ce n’est toutefois que le premier étage de la fusée.
Une entreprise qui veut gagner de l’argent sur la partie recherche, laquelle est très coûteuse, fait tout pour que la production ait lieu en son sein et ne soit pas reprise par une autre entreprise. C’est le second étage de la fusée.
Quand nous y attaquerons-nous ? Cela suppose de prévoir que le crédit d’impôt recherche est versé à condition que la production soit réalisée en France, afin d’obtenir un retour sur l’investissement fiscal consenti par l’État. Ce retour, on l’aura par la TVA et par l’impôt sur les sociétés. Mais si la production part à l’extérieur, nous n’aurons aucun retour.
Quel dommage de consacrer de l’argent public à des recherches si c’est pour ne pas concrétiser l’essai !

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour explication de vote.

Mme Vanina Paoli-Gagin : Je salue l’initiative de Sylvie Vermeillet. Il ne faut pas que l’on vende notre recherche pour pas cher ! D’une certaine façon, on propose une recherche discount.
Si la recherche n’est pas suivie par des actes de production et par les retours évoqués par mes collègues en termes de création de richesse sur notre territoire, on est attractif, parce que l’on vend de la recherche aidée par des deniers publics. Par conséquent, on vend de la recherche qui, sur le cours mondial du prix de la recherche, est bon marché.

M. Pierre Ouzoulias : Bien sûr !

Mme Vanina Paoli-Gagin : C’est toute la problématique ici.
Par ailleurs, à ceux qui m’invitaient à ne pas perdre la mémoire du temps long, je rappelle la genèse du crédit d’impôt recherche : il s’agissait de contrebalancer les impôts de production extrêmement élevés dans notre pays.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Olivier Rietmann, pour explication de vote.

M. Olivier Rietmann : Je suivrai l’avis de M. le rapporteur général sur cet amendement, que je considère comme un amendement d’appel.
Mme Sylvie Vermeillet a assisté à la très enrichissante réunion organisée par le groupe d’amitié France-États-Unis, excellemment présidé par Antoine Lefèvre, au cours de laquelle ont été auditionnés non seulement des avocats qui accompagnaient des installations d’entreprises américaines en France, mais également de jeunes entrepreneurs français installés aux États-Unis. Ces derniers, de leur propre aveu, se sont rendus outre-Atlantique pour réaliser « le rêve américain » : ils s’y installent, font de la R&D, produisent aux États-Unis et dépensent là-bas l’argent gagné.
De façon générale, et quand bien même il y aurait des exceptions, monsieur le ministre, les Américains qui s’installent en France le font pour profiter d’une R&D de très grande qualité, avec des étudiants et des ingénieurs qui sont très bien formés,…

M. Pierre Ouzoulias : Bien sûr !

M. Olivier Rietmann : … mais qui ne sont pas très chers par rapport à ce que peut coûter un ingénieur américain. En revanche, chaque dollar gagné est rapatrié aux États-Unis et dépensé dans ce pays.
Dans la réflexion qui sera engagée et que nous appelons de nos vœux, il faudra tenir compte de cette réalité. (M. le ministre délégué acquiesce.)
Comme cela a été dit avant moi, il n’y a pas que la recherche : la production et l’argent gagné ensuite doivent également servir à notre pays et au développement de notre économie et de nos richesses.

M. Pierre Ouzoulias : Très bien !

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie : Beaucoup l’ont rappelé, il s’agit d’un sujet important, et je comprends cet amendement, comme les précédents, notamment celui que M. Pierre Ouzoulias a défendu avec beaucoup de passion.
Cette réalité interpelle notre bon sens et nous conduit à nous interroger.
Certes, il y a le montant de cette dépense fiscale, plus de 6,6 milliards d’euros, mais profite-t-il véritablement au territoire européen et au territoire national, à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, mais aussi à tous les jeunes très motivés qu’il faut soutenir et encourager ?
Je salue l’important travail d’investigation mené au sein des missions d’information, mais nous sommes face à un dilemme et, vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, il faut un véritable engagement.
Je me rallie donc à l’avis de M. le rapporteur général de la commission des finances, ainsi qu’au vôtre, monsieur le ministre. Les problèmes qui sont posés sont essentiels et concernent l’avenir. Nous comptons donc aussi sur des engagements futurs.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

M. Vincent Capo-Canellas : M. le ministre a fait ce constat avec nous : des centres de recherche s’implantent et se développent sur notre territoire, pour des questions d’attractivité et grâce au CIR.
Pour autant, nous ne cherchons pas à nous spécialiser dans les centres de recherche. Nous voulons qu’il y ait de la recherche et de l’innovation pour que cela crée de la compétitivité, pour que l’on conquière des marchés, pour que l’on ait une industrie exportatrice, pour que notre balance extérieure s’améliore et pour que la situation dans nos territoires soit meilleure, avec plus d’industrie et plus d’emplois.
Par conséquent, il serait bon de recentrer notre réflexion et notre politique sur ces thématiques. Si cette spécialisation n’existe que grâce au CIR, c’est un problème. S’il s’agit de développer la recherche pour ensuite favoriser l’emploi, l’innovation, le commerce extérieur, etc., oui ! Attention à ne pas se spécialiser, parce que l’on a créé un système.
À l’inverse, il ne faut pas non plus jeter le bébé avec l’eau du bain. Notre pays compte encore quelques grands pans de l’industrie – l’automobile, l’aéronautique –, qui sont implantés en France, mais qui, si l’on continue à leur taper dessus, auront envie de partir ailleurs. Je pense notamment à l’aéronautique, dont la production peut s’organiser n’importe où dans le monde – les avions, cela voyage ! Si on ne les aime pas, ils iront ailleurs, notamment si la jeunesse a le sentiment qu’elle est montrée du doigt.
Il faut donc aussi conserver un élément d’attractivité pour la recherche de ces industries-là. Je tenais à souligner ce point dans le débat.

M. Pierre Ouzoulias : Très bien !

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Jean-François Rapin, pour explication de vote.

M. Jean-François Rapin : En tant que rapporteur spécial de la mission « Recherche et enseignement supérieur », j’ai écouté avec attention ce qui s’est dit sur le CIR.
L’amendement de Sylvie Vermeillet est intéressant, mais je pense que cette disposition sera active et effective dans cinq ou six ans, quand l’Union européenne aura fixé son plan d’autonomie stratégique et d’autonomie industrielle. (Mme Vanina Paoli-Gagin acquiesce.) Décider aujourd’hui de restreindre le CIR aux entreprises propres à l’Union européenne serait prématuré.
En effet, nous avons encore des entreprises qui produisent au Royaume-Uni ou dans des pays qui ont demandé à intégrer l’Union européenne, mais qui n’en font pas encore partie.
D’un point de vue géopolitique comme d’un point de vue d’autonomie stratégique, on n’est pas encore mûr pour ce dispositif, qui sera vraiment intéressant dans quelques années et sous réserve qu’il prenne davantage en compte l’autonomie stratégique de l’Union européenne.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Roland Lescure (Renaissance) : Je tiens à apporter un certain nombre de précisions et à rassurer ceux, nombreux, qui suivent nos débats, pour qu’ils n’aient pas l’impression que la France est en train de se transformer en un gigantesque laboratoire de recherche et développement, et rien d’autre.
Depuis cinq ans, on a recréé de l’emploi industriel – 57 000 emplois – et on a réinstallé des usines – on a installé trois fois plus d’usines en 2021 que l’on en a désinstallé.
J’étais à peine nommé ministre délégué chargé de l’industrie que, à l’occasion du sommet Choose France, qui s’est tenu au mois de juillet dernier, on annonçait un investissement de plus de 6 milliards d’euros pour relancer la production de microprocesseurs en France. Notre pays est en train de se réindustrialiser et il le fait en grande partie, même si c’est encore insuffisamment rapide et insuffisamment ample, grâce à la qualité de la recherche et de l’innovation. Prenons-y garde, il ne faut ni jeter le bébé avec l’eau du bain ni oublier tout ce qui est en train d’être fait.
Il est vrai que les impôts de production baissent, mais ce n’est pas une raison pour réduire d’autant les dépenses de subvention, sinon on n’aura pas beaucoup amélioré notre position concurrentielle. En effet, les impôts de production diminuent, certes, mais en France, en 2021, ils représentaient 5,6 % de la valeur ajoutée des entreprises, contre 1,5 % en Allemagne et 2,9 % dans l’Union européenne.
Je ne veux pas préjuger le débat que vous aurez sur la CVAE, mesdames, messieurs les sénateurs, mais, même si, dans votre grande sagesse, vous confirmiez le choix fait par l’Assemblée nationale de réduire la CVAE en deux ans, puis de la supprimer définitivement, on serait encore cinq fois au-dessus de l’Allemagne et deux fois au-dessus de la moyenne de l’Union européenne en matière d’impôts de production.
Je reste convaincu que le CIR est un excellent outil, qui permet d’attirer des entreprises. Une fois que l’on goûte à la France, on s’y plaît et l’on y installe aussi des usines de production. C’est du moins ce qui se passe de plus en plus. Soyons-en fiers.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Sébastien Meurant, pour explication de vote.

M. Sébastien Meurant : Je ne voudrais pas doucher cet enthousiasme, monsieur le ministre, mais les résultats de notre balance commerciale, déficitaire comme jamais,…

M. Roland Lescure (Renaissance) : Raison de plus !

M. Sébastien Meurant : … devraient tout de même inciter à un peu plus de retenue.
Certes, l’augmentation du nombre d’implantations va dans le bon sens, mais nous sommes le pays qui, depuis ces vingt dernières années – pas depuis cinq ans ! –, s’est le plus désindustrialisé en Europe.
Nous avions une industrie qui était à la pointe dans de nombreux domaines. Ainsi, l’industrie automobile française produisait voilà vingt ans environ 3,5 millions de véhicules, contre 1,6 million aujourd’hui.
Qui plus est, des décisions françaises ou européennes, que je considère pour ma part comme prématurées, ont été prises. Il n’est qu’à prendre l’exemple de l’électrification de l’automobile : on peut tout de même regretter que la totalité des composants d’une batterie provienne d’Asie – rien n’est fait chez nous !
On parle du verdissement de notre énergie, ce qui est une très bonne chose, mais, en 2010, quelque 50 % des panneaux solaires, cellules et autres woofers venaient de Chine. Aujourd’hui, c’est 90 % !
Certes, on peut se féliciter que le CIR permette de compenser quelque peu notre surcharge fiscale, sociale et normative vis-à-vis de concurrents étrangers, lointains ou proches, mais notre déficit commercial n’est pas seulement dû à l’énergie ou à des productions venant de très loin : il s’agit avant tout d’un déficit compétitif vis-à-vis de nos partenaires européens, et c’est bien là que le bât blesse ! En effet, une partie de notre industrie part en Espagne, au Maroc ou ailleurs.
Le CIR a au moins le mérite d’être connu des entreprises et permet d’attirer des investissements. Cela pose toutefois des questions de souveraineté. C’est le cas par exemple pour Huawei, qui implante des centres de recherche en France.
Par conséquent, il faut prendre des pincettes avant de remettre en question des dispositifs, certes coûteux, mais qui permettent de créer de nouveaux emplois sur le territoire français.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour explication de vote.

Mme Sylvie Vermeillet : Je remercie tous ceux qui se sont exprimés sur cet amendement.
Monsieur le ministre, vous avez failli me crisper en évoquant d’avance la CVAE. Il ne faut pas agiter ce chiffon-là devant nous ! (Sourires.)

M. Roland Lescure (Renaissance) : Pardon ! (Nouveaux sourires.)

Mme Sylvie Vermeillet : Ce sont les arguments de Jean-François Rapin qui achèvent de me convaincre de retirer cet amendement.
Je l’ai dit, je ne suis pas une spécialiste de ces questions, mais j’espère que toutes ces discussions permettront de nourrir la discussion sur le CIR. À mes yeux, 7 milliards d’euros, c’est beaucoup. Je ne sais pas si c’est trop, mais la performance du CIR m’importe.
Je retire donc mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° I-386 rectifié est retiré.