Loi de finances pour 2023 : Après l’article 4 quinquies
debate, 19/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° I-504 rectifié bis, présenté par M. Capus, Mmes Paoli-Gagin et Mélot et MM. Lagourgue, Chasseing, Guerriau, A. Marc, Grand, Decool, Wattebled et Menonville, est ainsi libellé :
Après l’article 4 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La seconde phrase du troisième alinéa du 2° du 1 de l’article 39 du code général des impôts est ainsi rédigée : « Pour les fonds acquis auprès d’une entreprise liée au sens du 12 du présent article ou auprès d’une entreprise, y compris une entreprise individuelle, placée, dans les conditions définies au a du même 12, sous le contrôle de la même personne physique que l’entreprise qui acquiert le fonds, le présent alinéa ne s’applique que sous la condition d’obtenir un accord formel de l’administration démontrant que les objectifs poursuivis sont déterminés par des motifs autres que celui d’éluder l’impôt en référence à l’article L. 64 du livre des procédures fiscales. »
II. – Le I s’applique aux acquisitions de fonds commerciaux intervenues à compter du 1er janvier 2023.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.
Mme Vanina Paoli-Gagin : Le traitement fiscal des amortissements des fonds commerciaux est un enfer pavé de bonnes intentions, car il diffère de leur traitement comptable.
Le droit comptable permet d’amortir les fonds commerciaux lorsque leur durée d’utilisation est limitée ou si l’entreprise relève de la catégorie des petites entreprises au sens du code de commerce. La loi de finances pour 2022 a établi le principe de non-déductibilité fiscale de l’amortissement du fonds commercial.
Cependant, afin de soutenir la reprise de l’activité après le confinement, cette même loi a créé en parallèle un régime temporaire permettant la déduction fiscale des amortissements constatés en comptabilité au titre des fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.
Pour prévenir le risque d’abus, la loi de finances rectificative pour 2022 a recadré le dispositif, en excluant de son champ d’application les fonds commerciaux acquis auprès d’une société liée ou placée sous le contrôle de la même personne physique que la société acquéreuse.
Néanmoins, en voulant cibler les abus, la loi sanctionne également des cas d’acquisition de fonds commerciaux auprès de sociétés liées motivés par des raisons autres que fiscales, par exemple une volonté de rapatriement d’activités sur le territoire français.
C’est pourquoi cet amendement vise à permettre, sous condition d’agrément par l’administration fiscale, la déduction des amortissements en cas d’acquisition de fonds commerciaux motivée par des raisons économiques.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Cette proposition n’est pas forcément la plus pertinente pour faire face aux situations d’abus de droit pour les cas dans lesquels la déduction des fonds commerciaux serait permise. En effet, il peut exister des situations dans lesquelles, sans tomber dans l’abus de droit, les montages des entreprises ont pour objet d’optimiser leur imposition.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure (Renaissance) : Même avis.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° I-504 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° I-724 rectifié bis, présenté par MM. Babary, Canévet, Rietmann, Cardon, Meurant, Mandelli et Bouchet, Mmes Gruny et Chauvin, M. Le Nay, Mmes Berthet et Pantel, MM. D. Laurent, Klinger, Chatillon, Hingray, Duffourg et Bouloux, Mmes Noël et Demas, M. Brisson, Mme Garriaud-Maylam, M. Sautarel, Mme Dumas, MM. Pointereau, Perrin et Favreau, Mme Chain-Larché, M. Cuypers, Mmes Micouleau et Belrhiti, M. Rapin, Mme L. Darcos, MM. Anglars, Burgoa et E. Blanc, Mme Lassarade, MM. Courtial, B. Fournier, Meignen, Lefèvre et Charon, Mme Canayer, M. Belin, Mmes Renaud-Garabedian et Imbert, M. Le Gleut, Mmes Raimond-Pavero et Bonfanti-Dossat et MM. Bansard, Regnard, Gremillet et Moga, est ainsi libellé :
Après l’article 4 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du 1 de l’article 39 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est supprimé ;
b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « Par dérogation au deuxième alinéa du présent 2°, » et les mots : « et jusqu’au 31 décembre 2025 » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa du d du 3 de l’article 210 A, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Serge Babary.
M. Serge Babary : Cet amendement vise à pérenniser la déductibilité de l’amortissement des fonds de commerce, répondant à un besoin observé dans les territoires, où la transmission des fonds de commerce constitue un enjeu essentiel de revitalisation.
Curieusement, cette mesure de déductibilité a été adoptée en même temps que le principe de non-déductibilité a été affirmé dans le même article. On a donc prévu un principe immédiatement assorti de dérogations, mais pendant une durée limitée – jusqu’au 31 décembre 2025.
Cette mesure de déductibilité constitue un signe fort pour les commerçants.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Il faut éviter de mettre la charrue avant les bœufs, si j’ose dire dans ce contexte agricole… (Sourires.) Ce dispositif est ouvert jusqu’en 2025, et il est prévu de l’évaluer. Nous commencerons à y voir clair en 2024.
Nous parlons de quelque 5 milliards d’euros, tout de même. En ces temps difficiles, nous devons veiller à la maîtrise de la dépense publique. Aussi importe-t-il de bien évaluer le dispositif à l’issue de la période probatoire.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure (Renaissance) : Cette disposition a été prise pour accompagner la sortie de crise des entreprises dont le fonds aurait été acquis entre 2022 et 2025.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Monsieur Babary, l’amendement n° I-724 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Serge Babary : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° I-724 rectifié bis est retiré.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-590, présenté par MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 4 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 1 de l’article 39 du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. Au sein de chaque entreprise, il est déterminé un plafond de rémunération correspondant à vingt fois la rémunération moyenne du décile de salariés disposant de la rémunération la plus faible. Pour chaque salarié et associé, la fraction de rémunération supérieure à ce plafond n’est pas prise en compte pour le calcul des dépenses de personnel déductibles en application du 1° du 1. Il en va de même des charges sociales afférentes à cette fraction de rémunération supérieure au plafond précité. Cette disposition s’applique à toutes les rémunérations directes et indirectes du salarié ou associé. »
II. – Un décret fixe les modalités d’application du présent I.
La parole est à M. Daniel Breuiller.
M. Daniel Breuiller : Nous avons bien pris note des récentes déclarations du Président de la République sur « la fin de l’abondance ».
C’est pourquoi nous proposons cet amendement, qui vise à inciter de façon vertueuse les entreprises pratiquant des écarts de salaires que nous considérons comme déraisonnables à mieux partager la valeur. Nous proposons la mise en place d’un levier fiscal qui permettra d’aller vers plus d’équité dans les politiques de rémunération.
Le concept de pay ratio, qui renvoie à un effort de transparence destiné à limiter les dérives, prend de plus en plus d’ampleur et se situe dans la mouvance des doctrines de bonne gouvernance, qui se développent depuis plus d’une décennie, aussi bien en France qu’à l’étranger.
Je peux citer, par exemple, l’article 953(b) du Dodd-Frank Act, voté aux États-Unis en 2010, la directive européenne du 17 mai 2017 visant à renforcer un engagement transparent des actionnaires dans les grandes entreprises européennes ou encore la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite loi Pacte, instaurant l’obligation pour les entreprises cotées de communiquer sur les écarts de rémunération entre dirigeants et salariés.
Notre proposition encourage les entreprises, pour accroître le plafond de déductibilité, à augmenter les rémunérations les plus faibles ou à contenir l’écart entre les rémunérations les plus faibles et les plus élevées dans un rapport de 1 à 20 : deux possibilités pour un même effort vertueux d’acceptabilité sociale des différences salariales.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° I-457, présenté par MM. Cozic, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, MM. Assouline et J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Bouad et Cardon, Mme Carlotti, M. Chantrel, Mmes Conconne et de La Gontrie, MM. Devinaz, Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes Jasmin et G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mmes Le Houerou et Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 4 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 1 de l’article 39 du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. Au sein de chaque entreprise, il est déterminé un plafond de rémunération correspondant à trente fois la rémunération moyenne du décile de salariés disposant de la rémunération la plus faible. Pour chaque salarié et associé, la fraction de rémunération supérieure à ce plafond n’est pas prise en compte pour le calcul des dépenses de personnel déductibles en application du 1° du 1 du présent article. Il en va de même des charges sociales afférentes à cette fraction de rémunération supérieure au plafond précité. Cette disposition s’applique à toutes les rémunérations directes et indirectes du salarié ou associé. »
II. – Un décret fixe les modalités d’application du présent I.
La parole est à M. Thierry Cozic.
M. Thierry Cozic : Cet amendement a pour objet de plafonner les écarts de rémunération au sein d’une entreprise, en fixant un rapport maximal de 1 à 30.
À fin du XIXe siècle, le banquier John Pierpont Morgan, connu sous le nom de JP Morgan, estimait qu’un dirigeant d’entreprise ne devait jamais percevoir plus de vingt fois la rémunération moyenne de ses salariés. Que dirait-il aujourd’hui du salaire du PDG de la banque portant encore son nom, dont le montant annuel avoisine les 30 millions de dollars ?
Que dirait Henry Ford, figure du capitalisme industriel, qui préconisait un rapport maximal de quarante entre les rémunérations, lorsque les revenus des directeurs généraux des cinq cents plus grosses entreprises américaines valent jusqu’à 373 fois ceux de leurs employés ?
Vous le savez, mes chers collègues, depuis des années, l’écart entre hauts et bas salaires va croissant. Entre 2009 et 2014, la rémunération des dirigeants du CAC 40 s’est accrue de 45 %, à un rythme deux fois plus rapide que la moyenne des salaires dans leurs entreprises, et quatre fois plus rapide que le salaire minimum.
Dans un contexte inflationniste fort minant le budget des Français, c’est devenu insupportable. Alors que les marges ont chuté de 25 % pendant la pandémie et que de nombreux travailleurs ont connu le chômage partiel, la baisse de la rémunération des grands patrons a été limitée à 11 %. Encore n’était-elle pas durable ! Si le salaire du PDG de TotalEnergies s’élevait à 6,15 millions d’euros en 2019, il était encore de 6 millions d’euros en 2021, soit 376 fois le Smic.
Le mauvais partage de la valeur au sein des entreprises alimente les inégalités dans notre pays et mine durablement notre contrat social. De plus, les écarts de salaires croissants nuisent au climat dans l’entreprise. Selon un sondage Ifop publié en janvier 2011, trois Français sur quatre sont favorables au plafonnement des salaires.
Dans ce contexte, cet amendement a pour objet de plafonner la rémunération à trente fois la rémunération moyenne du décile de salaires le plus bas, afin de lutter contre les inégalités, de promouvoir la cohésion au sein des entreprises et de maintenir le pouvoir d’achat de nos concitoyens.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Sur les rémunérations, on peut faire appel à l’histoire, mais aussi regarder l’avenir, faire de la philosophie et essayer d’avoir des principes.
Nous voulons des entreprises qui fonctionnent bien, des femmes et des hommes qui prennent la tête de ces sociétés et qui les développent. Nous sommes dans une économie très ouverte, ce qui ouvre, pour attirer les meilleurs talents, une course à la rémunération, dans les entreprises comme dans le monde du sport ; c’est ainsi. Résultat, les écarts de rémunération s’accroissent fortement.
Faire voter, en France, un resserrement très important de ces écarts, contrairement à ce que font d’autres pays plus libéraux, en refusant une forme d’ouverture de l’économie sur le monde, est-ce la seule solution ?
Si nous aspirons à plus de justice et d’équité, à un meilleur partage de la valeur, nous voyons bien que les choses sont complexes. Pour les grands chefs d’entreprise, comme dans d’autres domaines, la concurrence fait rage, malheureusement, ou heureusement – pour ma part, j’essaie de faire en sorte que, dans cet hémicycle, la pensée soit multiple. Un tel encadrement serait drastique.
M. Thierry Cozic : Ce n’est pas la question !
M. Jean-François Husson : Si ! Je ne suis pas favorable à ce type d’encadrement, même si nous devons chercher des solutions pour que ces écarts ne perdurent pas.
Par ailleurs, en adoptant cet amendement, nous risquerions d’instituer une double imposition : sur les sociétés et sur le revenu du chef d’entreprise. Tel n’est pas ma philosophie.
L’avis est de la commission est donc défavorable sur les deux amendements.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure (Renaissance) : Oui, certains écarts de rémunération peuvent apparaître exagérés. Je rejoins toutefois M. le rapporteur général lorsqu’il souligne que ces salaires sont déjà taxés, par l’impôt sur le revenu, mais aussi par la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Nous sommes l’un des pays, si ce n’est le pays, où l’impôt sur le revenu est le plus progressif au monde.
J’étais rapporteur général lors de l’examen de la loi Pacte. J’ai alors plaidé, avec succès, pour une transparence accrue sur les rémunérations et les écarts de rémunération au sein des entreprises. Cela nous permet aujourd’hui d’avoir ce débat, et je m’en félicite. Pour autant, n’ajoutons pas de l’impôt à l’impôt : nous en avons déjà suffisamment en France !
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Nassimah Dindar, pour explication de vote.
Mme Nassimah Dindar : Pour ma part, je voterai cet amendement : s’il existe un salaire minimum, nous qui fixons les normes et votons les lois devons aussi fixer un salaire maximum.
La France est un grand pays, le pays des Lumières, qui doit ouvrir la conscience de chaque citoyen. Il faut donner à la notion de solidarité tout son sens.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Daniel Breuiller, pour explication de vote.
M. Daniel Breuiller : Nous considérons que rien ne justifie qu’une personne soit payée trois cents fois plus qu’une autre !
À vrai dire, c’est surtout le fait que certains sont payés trois cents fois moins que d’autres qui pose problème. Le travail d’un employé ou d’un ouvrier est essentiel, comme on l’a vu lors de la crise de la covid-19, quand notre société a été mise en difficulté parce que les métiers dits « essentiels » étaient en première ligne, ce qui a souligné leur caractère indispensable, à la différence de certains autres.
J’ai donc beaucoup de mal à admettre que, en refusant de plafonner, on signale à ceux qui sont en bas de l’échelle que, au fond, leur travail ne vaut pas grand-chose par rapport à celui du dirigeant, du chef d’entreprise ou du footballeur professionnel.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Thierry Cozic, pour explication de vote.
M. Thierry Cozic : Pour explication de texte, plutôt, madame la présidente !
Monsieur le rapporteur général, je n’ai à aucun moment proposé de plafonner. Cet amendement vise simplement à réclamer de la décence dans le niveau des rémunérations.
Est-il décent qu’un chef d’entreprise gagne trois cents fois plus que ceux qui travaillent pour sa société ? La rémunération doit être répartie entre l’ensemble des salariés : le chef d’entreprise n’est pas seul à faire tourner l’entreprise ; il s’agit d’un engagement collectif, qui doit commander un partage équitable des fruits du travail.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.
M. Éric Bocquet : Nous ne pouvons que nous féliciter de ce magnifique débat de fond. Nous voterons, bien sûr, ces amendements.
Nous lisons régulièrement des rapports sur l’évolution de la pauvreté, qui ne fait que croître, publiés parfois le même jour que l’annonce de records dans la distribution des dividendes. Je suis même étonné que cela ne suscite pas davantage de réactions dans la population et me demande comment notre société peut tenir avec de tels écarts, aussi ostensibles.
Je lis chaque jour le journal Les Échos, comme vous le savez, juste après L’Humanité, pour me mettre en forme le matin. (Exclamations amusées.)
Le jeudi 17 novembre dernier, on y lisait, alors même que nous commencions l’examen du PLF et que, depuis plusieurs semaines, nous votions des dispositifs pour protéger les consommateurs de la flambée des factures d’énergie, à juste titre d’ailleurs : « La crise énergétique porte les dividendes mondiaux à un niveau record. » Le jour même, le Secours catholique publiait son rapport sur la pauvreté !
Pour mémoire, le revenu moyen des personnes accueillies dans les permanences catholiques est de 584 euros, et il s’agit de centaines de milliers de personnes, y compris parfois des salariés. Et Les Échos nous parlent de ce record au troisième trimestre, « rendu possible grâce à l’augmentation des bénéfices des compagnies pétrolières ». L’article continue ainsi : « Les actionnaires peuvent remercier les compagnies pétrolières et les prix élevés du baril d’or noir. Sur le seul troisième trimestre de 2022, ces dernières ont distribué 46,4 milliards de dollars de dividendes, soit 75 % de plus qu’en 2021. » Et on nous annonce une année encore plus profitable en 2022…
Franchement, comment tout cela peut-il tenir ?
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° I-590.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° I-457.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-712 rectifié ter est présenté par M. Cardon, Mme Blatrix Contat, MM. Antiste et Bourgi, Mme Conway-Mouret, MM. Cozic et Devinaz, Mmes Espagnac et Jasmin, M. P. Joly, Mmes Le Houerou et Lubin, MM. Mérillou, Michau, Montaugé et Pla, Mme Poumirol et MM. Redon-Sarrazy, Stanzione et Tissot.
L’amendement n° I-1360 rectifié bis est présenté par MM. Corbisez, Cabanel, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 4 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 44 sexies A du code général des impôts, il est inséré un article 44 sexies… ainsi rédigé :
« Art. 44 sexies…. – I. – 1. Les entreprises bénéficiant de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » , au sens de l’article premier de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire sont exonérées d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés au titre du premier exercice ou de la première période d’imposition bénéficiaire, cette période d’exonération totale des bénéfices réalisés ne pouvant excéder douze mois.
« Les bénéfices réalisés au titre de l’exercice ou période d’imposition bénéficiaire suivant cette période d’exonération ne sont soumis à l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés que pour la moitié de leur montant.
« 2. Le bénéfice de l’exonération est réservé aux entreprises qui réunissent les conditions fixées au 1 au cours de chaque exercice ou période d’imposition au titre duquel ou de laquelle l’exonération est susceptible de s’appliquer.
« 3. Si à la clôture d’un exercice ou d’une période d’imposition l’entreprise ne satisfait plus à l’une des conditions requises pour bénéficier du statut d’entreprise solidaire d’utilité sociale, elle perd définitivement le bénéfice de l’exonération prévue au 1. Toutefois, le bénéfice réalisé au cours de cet exercice ou période d’imposition et de l’exercice ou période d’imposition suivant n’est soumis à l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés que pour la moitié de son montant.
« 4. La durée totale d’application de l’abattement de 50 % prévu au 1 et au 3 ne peut en aucun cas excéder douze mois.
« II. – Le bénéfice exonéré au titre d’un exercice ou d’une période d’imposition est celui déclaré selon les modalités prévues aux articles 50-0,53 A, 96 à 100, 102 ter et 103, diminué des produits bruts ci-après qui restent imposables dans les conditions de droit commun :
« a. Les produits des actions ou parts de société, et les résultats de sociétés ou organismes soumis au régime prévu à l’article 8 ;
« b. Les produits correspondant aux subventions, libéralités et abandons de créances ;
c. Les produits de créances et d’opérations financières pour le montant qui excède celui des frais financiers engagés au cours du même exercice ou de la période d’imposition.
III. – Lorsqu’elle répond aux conditions requises pour bénéficier des dispositions de l’un des régimes prévus aux articles 44 sexies, 44 quindecies, 44 sexdecies, 44 septdecies, 244 quater E ou du régime prévu au présent article, l’entreprise solidaire d’utilité sociale peut opter pour ce dernier régime, dans les neuf mois suivants celui de son début d’activité, ou dans les neuf premiers mois de l’exercice ou de la période au titre duquel ou de laquelle l’option est exercée. L’option est irrévocable dès lors qu’à la clôture de l’exercice ou de la période au titre duquel ou de laquelle elle a été exercée les conditions fixées à l’article premier et à l’article 2 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire sont remplies. »
« IV. – Le bénéfice de l’exonération prévue au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. »
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2023.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour présenter l’amendement n° I-712 rectifié ter.
Mme Florence Blatrix Contat : Les jeunes entreprises et organisations obtenant l’agrément Entreprise solidaire d’utilité sociale (Esus) sont celles qui développent en France l’innovation écologique et sociale permettant de répondre aux dix-sept objectifs du développement durable posés par l’ONU et aux grandes transitions d’aujourd’hui et de demain.
Force est de constater que cet agrément n’a pas eu à ce jour l’effet escompté pour développer ces innovations à la hauteur des enjeux : sept ans après l’adoption de la loi, seules 2 000 entreprises ont été agréées, et le changement d’échelle est bien moins rapide que pour d’autres entreprises innovantes.
Il ressort des différents rapports parlementaires sur la question que ce dispositif manque de visibilité et gagnerait à être rendu plus attractif, afin de se développer pleinement.
Les Esus doivent être au moins autant encouragées que les entreprises faisant de l’innovation purement technique ou scientifique en France, qui bénéficient de nombreux avantages, notamment fiscaux, grâce au statut de jeune entreprise innovante, ainsi que d’une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale pour leur personnel participant à la recherche et développement.
Le présent amendement vise donc à prévoir une exonération de la fiscalité sur les bénéfices la première année, puis une exonération partielle portant sur la moitié des bénéfices l’année suivante.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Stéphane Artano, pour présenter l’amendement n° I-1360 rectifié bis.
M. Stéphane Artano : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Ce sera une demande de retrait, madame la présidente, car la proposition portée ici ne correspond pas à l’esprit des Esus : l’outil fiscal n’est pas le plus adapté. D’ailleurs, nous essayons de réduire le nombre de niches fiscales.
Nous pourrions aussi mobiliser les outils de protection sociale qui existent déjà, afin d’aider ces entreprises à investir pour faire face aux enjeux de demain, notamment en matière d’adaptation numérique et de respect de l’environnement.
La commission demande donc le retrait de ces amendements identiques, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure (Renaissance) : Une niche fiscale existe déjà en faveur de ces entreprises, puisqu’une réduction d’impôt est prévue pour les particuliers qui souscrivent à leur capital. Par ailleurs, une Esus qui est aussi une JEI bénéficie de tous les dispositifs correspondants.
Pour cette raison, mais aussi pour celles qui ont déjà été développées par M. le rapporteur général, le Gouvernement émet un avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-712 rectifié ter et I-1360 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Les amendements nos I-634 rectifié bis et I-635 rectifié bis ne sont pas soutenus.
L’amendement n° I-1175 rectifié, présenté par Mmes Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 4 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est complétée par deux divisions ainsi rédigées :
« …° Crédit d’impôt pour dépenses de fourniture de véhicules de service par les entreprises d’aide et d’accompagnement à domicile
« Art. 200 septdecies. – Les entreprises individuelles exerçant une activité mentionnée au 2° de l’article L. 7231-1 du code du travail bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu au titre des frais générés par la mise à la disposition gratuite de leurs salariés de véhicules de service pour l’exercice de cette activité.
« Les II à VI de l’article 220 octodecies sont applicables à cette réduction d’impôt.
« …° Crédit d’impôt pour dépenses de fourniture de véhicules de service par les services d’aide et d’accompagnement à domicile
« Art. 220 octodecies. – I. – Les entreprises exerçant une activité mentionnée au 2° de l’article L. 7231-1 du code du travail bénéficient d’une réduction d’impôt sur les sociétés au titre des frais générés par la mise à la disposition gratuite de leurs salariés de véhicules de service pour l’exercice de cette activité.
« II. – Le montant des frais pris en compte pour le calcul de la réduction d’impôt prévue au I est égal, pour chaque véhicule, à la différence entre :
« 1° D’une part, la somme des dépenses de carburants, des impôts et taxes afférents au véhicule et, selon le cas, de son amortissement ou du prix de sa location ;
« 2° D’autre part, le cas échéant, les aides de toutes sortes reçues par l’entreprise pour l’achat ou la location du véhicule.
« III. – Le taux de la réduction d’impôt est de 25 % du montant défini au II.
« IV. – Lorsque le véhicule est pris en location par l’entreprise, le bénéfice de la réduction d’impôt est subordonné à la condition que le contrat de location soit souscrit pour une durée minimale de trois ans.
« V. – Le bénéfice de la réduction d’impôt prévu au présent article est subordonné au respect, par l’entreprise, de la législation sociale en vigueur.
« VI. – La réduction d’impôt s’impute sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise au titre de l’exercice au cours duquel les frais mentionnés au II ont été générés. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet : Nous souhaitons interpeller le Gouvernement sur la situation des aides à domicile qui sont obligées de se déplacer en voiture pour effectuer leur travail.
Pour rappel, le secteur de l’aide, de l’accompagnement et du maintien à domicile emploie 226 500 salariés, dont 97 % sont des femmes et 27 % ont plus de 55 ans. Plus de 89 % d’entre elles sont à temps partiel, généralement imposé. Le salaire brut observé est de 972 euros pour un équivalent temps plein avec seize ans d’ancienneté, par exemple.
Ces salariées ont des horaires de travail très morcelés, qui conduisent parfois à des amplitudes horaires très longues. Ainsi, 51 % d’entre elles n’ont pas les mêmes horaires tous les jours et 15 % ne connaissent pas leurs horaires une semaine à l’avance.
De plus, elles ont des temps de repos très réduits et sont davantage concernées que les autres salariés par le travail le samedi, le dimanche et les jours fériés. En revanche, elles sont moins nombreuses à travailler le soir et la nuit.
Les politiques d’austérité en matière de salaire ont conduit au tassement des grilles les plus basses, à l’absence de reconnaissance des qualifications, ou encore à la dégradation des conditions de travail.
Ces bas salaires ont pour conséquence des niveaux de vie très faibles chez les aides à domicile. Ainsi, pour cette catégorie professionnelle, le taux de pauvreté est plus de deux fois supérieur au taux moyen de l’ensemble des salariés.
La flambée des prix du carburant entraîne ipso facto une forte perte de pouvoir d’achat, au point que le coût de l’essence dépasse parfois le montant de leur rémunération !
Par cet amendement, nous proposons la création d’un crédit d’impôt pour la fourniture de véhicules de service par les entreprises d’aide et d’accompagnement à domicile. Nous comptons ainsi atténuer les effets de la hausse du carburant sur les travailleurs essentiels, dont les rémunérations extrêmement basses devraient être rapidement revalorisées.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Je partage le constat du sénateur Bocquet : même si elles ont été revalorisées à l’issue de la crise sanitaire, ces professions conservent des niveaux de rémunération assez bas. La situation est encore amplifiée par le nombre d’heures effectivement réalisées et par le temps fractionné.
Néanmoins, la mesure proposée au travers de cet amendement s’ajouterait au dispositif existant des indemnités kilométriques. La logique voudrait plutôt que l’on réfléchisse à des revalorisations salariales tenant compte des conditions d’exercice ou de la pénibilité.
De mon point de vue, l’outil retenu est inadapté. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure (Renaissance) : Même avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° I-1175 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Les amendements nos I-636 rectifié bis et I-637 rectifié bis ne sont pas soutenus.
L’amendement n° I-819, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 4 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 209-0 A du code général des impôts, il est inséré un article 209-0… ainsi rédigé :
« Art. 209-0 …. – I. – Pour les sociétés membres d’un groupe mentionné au II et domicilié hors de France, les bénéfices imposables sont déterminés par la part du chiffre d’affaires du groupe réalisée en France dans le total du chiffre d’affaires réalisé en France et hors de France, rapportée aux bénéfices d’ensemble du groupe.
« II. – Le groupe au sens du I comprend les entités juridiques et personnes morales établies ou constituées en France ou hors de France.
« III. – À son initiative ou par désignation de l’administration fiscale, une société membre du groupe mentionné au II est constituée seule redevable de l’impôt sur les sociétés dû par l’ensemble du groupe en France.
« IV. – Pour les sociétés étrangères ayant une activité en France et dont la société-mère est domiciliée à l’étranger, les bénéfices imposables sont déterminés selon les mêmes modalités.
« V. – Pour chaque État ou territoire dans lequel le groupe mentionné au II est implanté ou dispose d’activités, les sociétés mentionnées au I et les sociétés étrangères mentionnées au IV transmettent à l’administration fiscale les informations suivantes :
« 1° Nom des implantations et nature d’activité ;
« 2° Chiffre d’affaires ;
« 3° Bénéfice ou perte avant impôt.
« VI. – En cas de refus de se soumettre à l’obligation fixée au III, les sociétés mentionnées au I et les sociétés étrangères mentionnées au IV font l’objet d’une interdiction d’exercer sur le territoire français.
« VII. – Le I s’applique au groupe mentionné au II dont le chiffre d’affaires total est supérieur à 100 millions d’euros. »
II. – Le présent article entre en vigueur à compter de la promulgation de la présente loi.
III. – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport identifiant les conventions fiscales bilatérales qu’il convient de renégocier en vue d’éviter la double imposition.
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet : Cet amendement vise à mettre en place une imposition sur les bénéfices, sur la base de l’activité qui est réellement réalisée en France, puis répartie dans les autres pays membres.
Monsieur le ministre, nous souhaitons un impôt, vous nous donnez un rapport, et pas n’importe lequel : je veux parler du rapport sur l’évasion fiscale, qui a été présenté cette semaine à l’Assemblée nationale dans le cadre d’une mission d’information.
Les constats qu’il dresse méritent d’être énoncés ici. En matière d’effectifs dédiés, le rapport note ainsi « une baisse alarmante des effectifs et la mise en place mal avisée de nouvelles technologies ». Il relève également que, « avec près de 200 agents seulement, la cellule Tracfin ne dispose pas aujourd’hui d’un nombre d’ETP suffisant pour faire faire face à la hausse des déclarations de soupçon (+43 % depuis 2020) ».
Le rapport est clair : l’insuffisance des moyens joue sur le nombre de contrôles et sur les résultats financiers. Il en résulte le constat que la lutte contre l’évasion fiscale décline.
Les effectifs insuffisants au sein de la direction générale des finances publiques (DGFiP) et dans d’autres organes comme le parquet national financier ou la cellule Tracfin, la diminution du nombre de contrôles sur place ou encore la tendance à la baisse, depuis dix ans, des sommes encaissées à la suite des contrôles fiscaux témoignent d’un effort en matière de lutte contre l’évasion fiscale qui est bien inférieur à ce qui serait nécessaire.
À titre d’illustration, rappelons que, entre 2015 et 2019, les résultats du contrôle fiscal sont passés de 21,2 milliards d’euros à 13,9 milliards d’euros.
La lutte contre l’évasion fiscale doit reposer d’abord sur un projet d’harmonisation fiscale au sein de l’Union européenne.
Je ne dis pas autre chose que le ministre Bruno Le Maire, quand il exprimait notre accord, l’été dernier, dans les termes suivants : « Je souhaite que nous ayons une coopération renforcée – c’est sans doute là une piste intéressante –, dans un cadre européen, pour contourner l’inacceptable veto que la Hongrie a posé à la taxation minimale à l’impôt sur les sociétés. »
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Cet amendement est inopérant, me semble-t-il.
L’établissement d’un lien entre le chiffre d’affaires et l’imposition du résultat contredit la logique économique, ainsi que les conventions fiscales qui lient la France et ses partenaires. Or nous mettons souvent un certain temps à établir et ajuster ces conventions.
La commission émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure (Renaissance) : Les 125 conventions fiscales en vigueur ne permettraient pas de mettre en place les dispositions visées par votre amendement, monsieur le sénateur. Il faudrait, pour ce faire, les dénoncer et les renégocier, c’est-à-dire entreprendre un travail titanesque, qui prendrait des années.
Nous préférons poursuivre le travail engagé au sein de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Vous avez souligné un certain nombre d’obstacles auquel il fait face, monsieur Bocquet. Mais nous continuerons de nous efforcer de convaincre l’ensemble des partenaires de l’OCDE que la taxation minimale des grandes multinationales est une excellente idée. Nous devons progresser dans cette voie.
Je vous rappelle que les recouvrements fiscaux à la suite d’évasion fiscale ont augmenté au cours du dernier quinquennat et qu’ils continuent à croître. En 2021, nous en recensions 1,7 milliard d’euros de plus qu’en 2019, précédemment à la crise sanitaire. La DGFiP poursuit son travail de recouvrement des sommes qui lui sont dues. Et nous continuerons à le faire avec détermination.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.
M. Éric Bocquet : On nous présente toujours les conventions fiscales bilatérales comme la solution absolue…
Je n’en citerai qu’une, celle que la France a conclue avec le Luxembourg. En février 2021, vous vous en souvenez, le quotidien Le Monde publiait pendant trois jours une enquête au long cours intitulée « OpenLux ». Il y révélait que le Luxembourg hébergeait 55 000 sociétés offshore détenant ensemble 6 500 milliards d’euros d’actifs. Parmi ces 55 000 sociétés, 17 000 étaient détenues par des Français.
Monsieur le ministre, Bercy a-t-il pu travailler sur le dossier ? Avez-vous des résultats à nous communiquer sur les enquêtes qui n’ont pas manqué d’être menées ?
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° I-819.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° I-818, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 4 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 33,3 % » ;
2° Après le b, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« …. Le taux normal de l’impôt sur les sociétés mentionné au deuxième alinéa du présent I est fixé à :
« – 20 % pour la fraction de bénéfice imposable par période de douze mois comprise entre 38 120 € et 76 240 € ;
« – 25 % pour la fraction de bénéfice imposable par période de douze mois comprise entre 76 241 € et 152 480 € ;
« – 30 % pour la fraction de bénéfice imposable par période de douze mois comprise entre 152 481 € et 304 960 € ; ».
La parole est à M. Jérémy Bacchi.
M. Jérémy Bacchi : Nous faisons le pari que la progressivité de l’impôt sur les sociétés sera un jour instaurée dans notre pays. Elle adviendra, car un euro gagné par une très petite entreprise est loin d’être utilisé de la même manière par une grande entreprise. Certes, cette dernière investit plus en valeur absolue, mais elle investit moins au regard de ses bénéfices.
Et pour cause, selon le rapport de l’Institut des politiques publiques de mars 2019, avant même la trajectoire de baisse de 8 points de l’impôt sur les sociétés que nous avons connue, le taux d’imposition des bénéfices des grands groupes s’élevait à 17,8 %, alors que celui des PME atteignait 23,7 %.
Cette injustice a d’ailleurs servi de prétexte à la baisse d’impôt sur les sociétés visant à rapprocher le taux théorique du taux réel. C’est une constante : quand l’imposition est contournée par les entreprises, on la baisse pour les inciter à s’acquitter de leur juste imposition !
En 2022, le montant brut de l’impôt sur les sociétés s’élève à 65,8 milliards d’euros, tandis que son montant net, de 40 % inférieur, est de 39,5 milliards d’euros. Cette « broutille » diminue donc de 26 milliards d’euros le montant réel disponible pour les finances publiques…
Le taux réel d’imposition s’approche donc en 2022 des 15 %, loin des 25 % théoriques, et encore plus loin des 33,3 % que nous entendons rétablir par cet amendement.
Si vous baissez les taux, il convient de revenir en même temps sur les 12,5 milliards d’euros de crédits d’impôt divers et variés à destination des entreprises.
Cet amendement vise donc à redonner toute sa force à l’impôt sur les sociétés et à instaurer une progressivité, pour que le taux réel des petites entreprises se rapproche du taux réel des plus grandes. Il s’agit d’une mesure de bon sens.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Cette mesure, que vous qualifiez de bon sens, va tout de même à l’encontre d’un mouvement consistant, en tous les cas en France, à réduire l’impôt sur les sociétés.
Nous allons laisser passer un peu de temps, mais on peut au moins dire que ce mouvement a eu un certain nombre d’effets favorables. Peut-être ces derniers ne doivent-ils pas tous lui être attribués ? Quoi qu’il en soit, si les recettes fiscales avaient baissé, on aurait attribué à ce mouvement de baisse des impôts mille et un défauts.
L’augmentation des recettes fiscales – je sais que le président Raynal est très attaché à ces dernières – est plutôt bon signe. Nous conservons par ailleurs un certain dynamisme économique. Certes, la situation économique est tendue, mais elle est meilleure qu’il y a quelques années. Au regard des comparaisons européennes, il est dans l’intérêt de la France et des Français, y compris des entreprises, d’avoir une fiscalité allégée, me semble-t-il.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure (Renaissance) : Permettez-moi un bref rappel sur la situation conjoncturelle. Nous faisons face à une crise énergétique très violente. Les incertitudes sur l’avenir de notre économie, notamment de notre industrie, sont immenses. Ce n’est pas le moment d’augmenter les impôts sur les bénéfices des sociétés.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° I-818.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° I-458, présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, MM. Assouline et J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Bouad et Cardon, Mme Carlotti, M. Chantrel, Mmes Conconne et de La Gontrie, MM. Devinaz, Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes Jasmin et G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mmes Le Houerou et Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 4 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts est abrogé.
La parole est à M. Thierry Cozic.
M. Thierry Cozic : Si le Gouvernement a promis de raboter les niches fiscales, force est de constater que ces dernières continuent de grossir.
La « niche Copé » permet une exonération partielle d’impôt sur les plus-values à long terme sur la cession de filiales et de titres de participation. Elle bénéficie massivement aux holdings, facilitant ainsi l’optimisation fiscale.
Or, pour paraphraser un célèbre proverbe nordiste cher au président Kanner, quand c’est flou, c’est qu’il y a un loup…
Disons-le, monsieur le ministre, l’évaluation du coût total de la niche Copé n’apparaît pas clairement dans les documents d’information que vous avez transmis au Parlement. En 2019, l’estimation d’un coût annuel de 5 milliards d’euros a pu être avancée par le président de la commission des finances de l’Assemblée nationale.
J’en appelle donc à un peu de cohérence. Pendant ce quinquennat, vous souhaitez réaliser près de 10 milliards d’euros d’économies en luttant contre la fraude et en supprimant les niches fiscales et sociales.
Par cet amendement, nous vous y aidons allègrement. Par ailleurs, notre proposition semble bien plus pertinente que celle qui a été formulée hier par le président Delahaye ; celui-ci proposait de supprimer un certain nombre de niches parmi lesquelles l’allocation logement (AL), l’aide personnalisée au logement (APL), les prestations familiales, ainsi que l’allocation aux adultes handicapés (AAH)…
Par ailleurs, il est inutile de mettre en place, comme cela a été fait à l’Assemblée, une task force dont la mission serait de formuler des propositions.
Les membres du groupe socialiste vous épargnent cette démarche. Nous vous faisons une très belle proposition : supprimez la niche Copé. Vous tiendrez compte, ainsi, de la baisse du taux d’imposition sur les sociétés.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Défavorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure (Renaissance) : Même avis.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° I-458.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° I-538 rectifié bis, présenté par Mmes Vermeillet et Férat, M. Le Nay, Mmes Guidez et Ract-Madoux, MM. Delcros, Longeot, S. Demilly et Kern, Mme Saint-Pé, M. Cigolotti, Mmes Jacquemet et Perrot, M. Henno et Mmes Sollogoub, Billon, Dindar, Herzog et Devésa, est ainsi libellé :
Après l’article 4 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première et à la seconde phrase du premier alinéa du 2 de l’article 238 bis du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.
Mme Sylvie Vermeillet : Cet amendement vise à ramener à 50 % le taux de réduction d’impôt appliqué aux dons en faveur d’organismes sans but lucratif dans le cadre du mécénat d’entreprise.
Cette proposition fait suite à un amendement que j’avais déposé dans le même esprit et qui visait les dons des particuliers. Nous avons donc, plus ou moins, déjà eu ce débat.
À cette occasion, j’avais simplement exposé qu’il me semblait logique, lorsqu’un particulier ou une entreprise fait un don d’un euro, que l’État apporte un euro et pas plus. Selon moi, l’État doit apporter autant et, en la matière, une défiscalisation de 66 %, voire de 75 %, ne me paraît pas justifiée.
La réduction d’impôt liée aux dons représente tout de même une niche de 1,6 milliard d’euros. C’est aussi une grosse niche, qui coûte beaucoup d’argent. Il n’est jamais facile de trouver des économies, mais, sur celle-là, nous pourrions progresser quelque peu.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Je salue, chez notre collègue Vermeillet, la volonté de trouver des économies et de faire bouger les lignes.
Ces dispositifs ou ces facilités ont été imaginés et mis en place parce que le système précédent ne fonctionnait pas parfaitement. Ils profitent, grâce à des avantages fiscaux accordés à certains opérateurs privés, à des fondations ou associations qui, selon leur statut – d’intérêt général ou d’utilité publique –, bénéficient d’un soutien plus ou moins important.
Finalement, ils offrent des solutions nouvelles à des problèmes auxquels l’État ne parvenait plus à répondre. En supprimant ces avantages, on interroge donc le fonctionnement global de notre société.
Pour toutes ces raisons, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure (Renaissance) : Même avis, pour les mêmes raisons.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour explication de vote.
Mme Sylvie Vermeillet : Oui, monsieur le rapporteur général, il est bien compliqué de trouver des économies !
Moi aussi, j’ai dressé la liste de toutes les niches, et il m’a semblé que nous pouvions progresser sur celle-là, de même d’ailleurs que sur le crédit d’impôt recherche.
Les marges de manœuvre sont faibles, mais je vois bien que le déficit de notre pays s’alourdit ou, en tout cas, que nous peinons à le résorber. Il faudra accomplir des efforts. Quand je vois ce que les Britanniques sont obligés de faire aujourd’hui… Dans notre pays, on a le sentiment que tout va bien et que nous pouvons encore nous permettre de dépenser.
Pour ma part, je suis convaincue que le déficit public est très inflationniste. L’impression domine qu’il n’y a pas d’urgence, mais je pense le contraire. Je me demande quand viendra le jour où l’on jugera ne plus pouvoir se permettre d’être dispendieux.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Madame Vermeillet, l’amendement n° I-538 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Sylvie Vermeillet : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° I-538 rectifié bis est retiré.
Je suis saisie de six amendements identiques.
L’amendement n° I-237 rectifié ter est présenté par MM. Mouiller, Favreau, Laménie, Cambon et Somon, Mmes Chauvin et Di Folco, M. Reichardt, Mmes Belrhiti, Gosselin, Drexler et Goy-Chavent, MM. Sido, de Nicolaÿ, Rietmann et J.P. Vogel, Mmes Richer, Puissat, Micouleau, Gruny, Lassarade, Demas, L. Darcos et M. Mercier, M. Bouchet, Mme Thomas, MM. Burgoa, Frassa, Brisson, Gremillet, C. Vial, Belin et B. Fournier, Mmes Bourrat et Imbert, MM. D. Laurent, Bonne et Pointereau, Mme Dumont, MM. Chatillon, Cadec et Darnaud, Mme Ventalon, M. Charon, Mme F. Gerbaud, MM. Bas et Babary, Mme Canayer, MM. Klinger, E. Blanc et Bouloux, Mme Dumas, MM. Rapin et Joyandet et Mmes Schalck et Deroche.
L’amendement n° I-239 rectifié ter est présenté par M. Verzelen, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Wattebled, Guerriau, Chasseing, A. Marc, Decool et Capus et Mme Paoli-Gagin.
L’amendement n° I-244 rectifié quater est présenté par Mmes Guidez et Vermeillet, MM. Artano, Calvet et Canévet, Mmes de La Provôté et N. Delattre, MM. Delcros, S. Demilly et Détraigne, Mmes Devésa, Dindar et Doineau, M. Duffourg, Mme Férat, MM. Henno et Hingray, Mme Jacquemet, MM. Janssens, Kern, Lafon, Le Nay et Levi, Mme Loisier, MM. Louault, Mandelli, P. Martin et Mizzon, Mmes Morin-Desailly et Muller-Bronn, M. Paccaud, Mmes Perrot et Ract-Madoux, MM. Ravier et Regnard et Mmes Saint-Pé et Sollogoub.
L’amendement n° I-1022 rectifié quinquies est présenté par MM. Longeot, Bonneau, Chauvet et Bacci et Mmes Billon et Gacquerre.
L’amendement n° I-1115 rectifié quater est présenté par MM. Karoutchi, Segouin et Nougein, Mme Lopez, MM. Pellevat, Houpert, Meignen, Piednoir, Perrin et Cardoux, Mme Malet, M. Sol, Mme Garnier, MM. Courtial et Daubresse, Mme Chain-Larché, M. Cuypers, Mme Raimond-Pavero, MM. Laugier et Le Rudulier, Mme Renaud-Garabedian, MM. Bansard et Le Gleut et Mme Borchio Fontimp.
L’amendement n° I-1169 rectifié bis est présenté par MM. Iacovelli, Lemoyne, Théophile, Mohamed Soilihi et Haye, Mme Duranton, MM. Buis, Marchand et Lévrier, Mme Havet, MM. Dennemont, Patient et Dagbert et Mme Schillinger.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 4 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les collaborateurs libéraux et les gérants non-salariés participant au financement de ces mêmes établissements, lorsqu’ils assurent l’accueil de leurs enfants de moins de trois ans, peuvent également bénéficier du crédit d’impôt. »
II. – Le I s’applique aux dépenses payées à partir du 1er janvier 2022.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Max Brisson, pour présenter l’amendement n° I-237 rectifié ter.
M. Max Brisson : Cet amendement, déposé par notre collègue Philippe Mouiller, vise à étendre le bénéfice du crédit d’impôt famille (Cifam) aux indépendants : professions libérales, gérants non salariés, entreprises individuelles, artisans et autoentrepreneurs.
Le crédit d’impôt famille bénéficie actuellement aux seules entreprises industrielles, commerciales, libérales ou agricoles imposées selon un régime réel d’imposition.
Les dépenses éligibles sont celles qui financent des établissements assurant l’accueil des enfants de moins de 3 ans des salariés de l’entreprise. Les travailleurs non salariés, les professions libérales, les artisans, les commerçants ou les gérants non salariés dont l’entreprise n’emploie aucun salarié n’ont pas droit au bénéfice du Cifam.
Par conséquent, les enfants des professionnels libéraux et indépendants ne peuvent bénéficier d’un accès à la crèche via ce crédit d’impôt. Ils ne peuvent dès lors profiter que d’une place en crèche municipale, dont les horaires ne sont pas forcément adaptés aux besoins de ces professions au service des Français.
Le rapport conjoint de l’inspection générale des affaires sociales (Igas) et de l’inspection générale des finances (IGF), réalisé en 2021 sur le Cifam, pointe les vertus du dispositif sur le secteur de la petite enfance et la nécessité de maintenir une stabilité réglementaire en matière de politique familiale.
La mission reconnaît le caractère vertueux de ce crédit d’impôt et le levier économique et social que l’offre de places de crèche en entreprise représente. Elle analyse l’effet de levier en considérant que, pour 100 euros de coût du Cifam pour les finances publiques, l’effet de levier sur la dépense des entreprises est de 44 euros.
Voilà pourquoi cet amendement tend à étendre le périmètre du crédit d’impôt famille.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour présenter l’amendement n° I-239 rectifié ter.
Mme Vanina Paoli-Gagin : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour présenter l’amendement n° I-244 rectifié quater.
Mme Sylvie Vermeillet : Il est également défendu.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° I-1022 rectifié quinquies n’est pas soutenu.
La parole est à M. Roger Karoutchi, pour présenter l’amendement n° I-1115 rectifié quater.
M. Roger Karoutchi : Défendu !
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Michel Dagbert, pour présenter l’amendement n° I-1169 rectifié bis.
M. Michel Dagbert : Nous avons tous connaissance des situations qui sont évoquées ce soir, au travers de cet amendement.
J’ai une pensée pour ma boulangère, chez qui je vais chercher mes petits pains au chocolat et qui est concernée. (Sourires.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Je ne sais si j’ai une pensée pour tel ou tel artisan ou pour ma boulangère, mais ma réponse sera différente de la vôtre, mon cher collègue.
Permettez-moi de prendre un peu de temps, d’une part, parce que je ne voudrais pas que, en raison d’un court moment de détente, on puisse dire que nous prenons les choses à la légère et, d’autre part, parce que, compte tenu du nombre de signataires des amendements, il est toujours bon d’user du temps qui nous est imparti pour expliquer notre avis.
En fait, cette proposition ne me paraît pas cohérente avec l’objectif même du crédit d’impôt famille. Nous avons eu l’occasion d’en débattre à de nombreuses reprises ; permettez-moi de recadrer le sujet.
Le crédit d’impôt famille vise à permettre aux entreprises de financer, pour leurs salariés, des actions en faveur de la création et du fonctionnement de structures d’accueil d’enfants et de dépenses de services à la personne.
Il s’agit donc d’inciter les entreprises à accompagner et à aider leurs salariés, en complément des dispositifs fiscaux dont ces derniers peuvent bénéficier, à l’instar du chèque emploi service universel (Cesu), par exemple.
Le dispositif visé par cet amendement reviendrait sur la logique même du dispositif. En effet, il est proposé que les gérants et les collaborateurs libéraux eux-mêmes en bénéficient.
Or le gérant peut déjà bénéficier du Cesu. Je considère donc qu’il y a un biais, dans la mesure où la personne qui déciderait de la dépense exposée par l’entreprise dans le cadre du crédit d’impôt famille serait celle qui en bénéficierait directement.
Je précise, en outre, que le statut des collaborateurs libéraux est identique à celui des professions indépendantes. Leur situation est donc tout à fait équivalente.
Enfin, le dispositif proposé rouvre le Cifam depuis le 1er janvier 2022. Il y a là, d’une certaine manière, un effet d’aubaine, puisque l’on prévoit, en fin d’année, une prise d’effet au début de l’année, alors que, vous le savez, ce dispositif réputé incitatif représente un coût relativement élevé pour les finances publiques.
Aussi, la commission demande le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, son avis serait défavorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure (Renaissance) : Même avis.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Monsieur Brisson, l’amendement n° I-237 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Max Brisson : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme Vanina Paoli-Gagin : J’en ferai autant, madame la présidente !
Mme Sylvie Vermeillet : Moi de même !
M. Roger Karoutchi : Pareillement !
M. Michel Dagbert : Je retire également mon amendement !
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Les amendements identiques nos I-237 rectifié ter, I-239 rectifié ter, I-244 rectifié quater, I-1115 rectifié quater et I-1169 rectifié bis sont retirés.
Les amendements nos I-632 rectifié bis et I-631 rectifié bis ne sont pas soutenus.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1377 rectifié bis, présenté par MM. Corbisez, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 4 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par une division ainsi rédigée :
« …. – Crédit d’impôt à la transformation des entreprises
« Art. 244 quater … – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies et 44 terdecies à 44 septdecies du code général des impôts peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 30 % des dépenses engagées destinées à améliorer leur impact écologique et social de pour les entreprises de moins de 250 personnes et de 10 % pour les entreprises de plus de 250 personnes.
« II. – Pour les entreprises de plus de 250 personnes, l’octroi du crédit d’impôt mentionné au I du présent article est conditionné à la publication en transparence d’indicateurs de performance extra-financière ainsi qu’à la présentation d’un plan de repositionnement stratégique global de l’entreprise visant à améliorer son impact écologique et social.
« III. – Un décret précise les catégories d’équipements et de prestations éligibles, les modalités d’application ainsi que les indicateurs de performance extra-financière et les critères de mise en place du plan de repositionnement stratégique de l’entreprise mentionnés au II – du présent article.”
II. – Le crédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu dû par l’entreprise au titre de l’année civile au cours de laquelle l’entreprise a engagé les dépenses, après imputation des prélèvements non libératoires et des autres crédits d’impôt. Si le montant du crédit d’impôt excède l’impôt dû au titre de cette année, l’excédent est restitué.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier : Avec cet amendement, nous répondons à l’objectif de faire de la France la première économie de la transition écologique et sociale, en accompagnant les entreprises dans la durée pour transformer en profondeur leur modèle d’affaires.
En effet, de nombreux gestionnaires d’entreprises font des efforts pour transformer leur modèle économique, mais ils ne sont ni récompensés ni incités à les poursuivre.
Force est de constater que les nouveaux produits et services plus responsables ne sont souvent pas pérennisés par les entreprises, faute de retours sur investissements suffisants à court terme.
Pour y remédier, nous proposons, au travers de cet amendement déposé par Jean-Pierre Corbisez, d’instaurer un crédit d’impôt remboursable, dédié à la transformation des entreprises, d’un montant de 30 % des dépenses engagées destinées à améliorer leur impact écologique et social pour les entreprises de moins de 250 personnes et de 10 % pour les entreprises de plus de 250 personnes.
Pour les entreprises de plus de 250 personnes, le crédit est également conditionné à la publication, en toute transparence, d’indicateurs de performance extrafinancière, ainsi qu’à la présentation d’un plan de repositionnement stratégique global de l’entreprise visant à améliorer son impact écologique et social.
Parmi les exemples de dépenses, citons l’évolution du sourcing, le passage à un modèle d’usage plus que de production, l’investissement dans l’humain ou encore l’adaptation des chaînes de production et logistiques.
Ce crédit d’impôt permettrait de soutenir les entreprises les premières années, lorsque les marchés des innovations environnementales et sociales ne sont pas encore suffisamment structurés pour leur assurer une stabilité.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° I-1546 rectifié bis, présenté par MM. Devinaz, Antiste, J. Bigot, Assouline, Bourgi, Cardon, Chantrel et Cozic, Mme M. Filleul, MM. Gillé et P. Joly, Mmes Le Houerou et Lubin, MM. Mérillou, Montaugé et Pla, Mme Poumirol et MM. Stanzione et Temal, est ainsi libellé :
Après l’article 4 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après l’article 244 quater Y, il est inséré un article 244 quater Z ainsi rédigé :
« Art. 244 quater Z. – I. – Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 septdecies et qui satisfont à la définition mentionnée au IV peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses qu’elles exposent au cours de l’année en matière de responsabilité sociétale.
« II. – Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt sont celles engagées pour la définition ou l’exécution d’une politique en matière de responsabilité sociétale.
« III. – Le taux du crédit d’impôt est de 50 % dans la limite de 1 000 € par exercice.
« IV. – Les entreprises mentionnées au I emploient moins de dix salariés, ont un total de bilan ou ont réalisé un chiffre d’affaires n’excédant pas deux millions d’euros au titre de l’exercice au cours duquel les dépenses sont engagées et répondent à la définition de microentreprise au sens de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
« V. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article » ;
2° Après l’article 199 ter U, il est inséré un article 199 ter V ainsi rédigé :
« Art. 199 ter V – Le crédit d’impôt défini à l’article 244 quater Z est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses mentionnées au II du même article 244 quater Z ont été exposées. Si le montant du crédit d’impôt excède le montant de l’impôt dû au titre de ladite année, l’excédent est restitué. » ;
3° Après l’article 220 Z sexies, il est inséré un article 220 Z septies ainsi rédigé :
« Art. 220 Z sexies. – Le crédit d’impôt défini à l’article 244 quater Z est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise, dans les conditions prévues à l’article 199 ter V. »
II. – Le I est applicable aux dépenses engagées au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2021.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Thierry Cozic.
M. Thierry Cozic : Le présent amendement vise à accompagner les entreprises dans la préparation et l’acceptabilité des projets soutenant la transition écologique et la continuité d’activité, en les aidant à instituer une politique de responsabilité sociale des entreprises (RSE).
Pour l’ensemble de ces raisons, il est proposé de mettre en place un crédit d’impôt RSE à destination des TPE. Celui-ci porte sur un soutien aux actions environnementales et sociétales pouvant aller jusqu’à un cofinancement, à hauteur de 50 % maximum de la dépense éligible et dans la limite de 1 000 euros par an et par entreprise.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La difficulté ici est que le champ d’application du crédit d’impôt – les dépenses engagées dont vous dites, mes chers collègues, qu’elles visent à améliorer l’impact écologique et social – est insuffisamment défini. Je dirais même qu’il est extrêmement flou, pour faire référence à l’adage nordiste qui a été cité tout à l’heure… (Sourires.)
J’émets donc un avis défavorable sur ces deux amendements.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure (Renaissance) : Défavorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° I-1377 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° I-1546 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° I-1406 rectifié bis, présenté par MM. Canévet, Delcros, Henno, Longeot et Le Nay, Mmes Férat et Saint-Pé, MM. Janssens, Kern et Capo-Canellas et Mmes Billon et Havet, est ainsi libellé :
Après l’article 4 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les articles 1131, 1395 B bis et 1647 C septies du code général des impôts sont abrogés.
II. – L’article 41 septies de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer est abrogé.
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet : J’ai identifié quatre dépenses fiscales qui n’ont aucun bénéficiaire… (Marques d’étonnement.)
Il s’agit de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur des zones humides ; du crédit d’impôt sur la cotisation foncière des entreprises pour les microentreprises implantées en zones de restructuration de la défense ; de l’exonération des mutations à titre gratuit ou onéreux portant sur des œuvres d’art, livres, objets de collection ou documents de haute valeur artistique ou historique et agréés ; enfin, de l’exonération de TVA des livraisons de biens dans certaines communes de Guadeloupe ou de Martinique réalisées auprès des touristes effectuant une croisière.
Puisqu’il est souhaitable de simplifier notre liste de dépenses fiscales et que ces dernières ne bénéficient à personne, autant les supprimer.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Supprimer des niches fiscales…
M. Daniel Breuiller : Vides !
M. Jean-François Husson : … qui ne coûteraient rien à l’État… On nous apporte une solution sur un plateau d’argent ! (Sourires.)
M. Roland Lescure (Renaissance) : C’est le bonheur !
M. Jean-François Husson : Je sollicite l’avis du Gouvernement. Monsieur le ministre, pouvez-vous donner suite à la demande de M. Canévet ?
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure (Renaissance) : Le Gouvernement, vous le savez, est particulièrement favorable à ce type de suggestions.
Depuis cinq ans, chaque année, dans le cadre d’un article – cette fois l’article 9 – du projet de loi de finances, nous proposons de supprimer un certain nombre de dépenses fiscales que nous jugeons inefficientes.
Toutefois, les quatre dépenses fiscales que vous suggérez de supprimer n’ont pas été évaluées dans le détail. Leur suppression risquerait d’entraîner des effets de bord néfastes, notamment pour deux d’entre elles, dont je comprends qu’elles sont encore ouvertes.
Dans le cadre de l’article 9, nous avons supprimé six dépenses fiscales inefficientes. Je vous propose que nous nous engagions, pour l’année prochaine, à intégrer les quatre dépenses que vous jugez inefficientes dans l’évaluation. Nous verrons alors si nous pourrons les inclure dans l’article annuel, qui, tel Sisyphe, vise à supprimer année après année les dépenses fiscales inefficientes. Nous y arriverons tous ensemble, j’en suis convaincu.
Pour ces raisons, je demande le retrait de cet amendement, en répétant notre engagement d’intégrer ces dépenses à l’évaluation de l’année prochaine.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est donc l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Pour la clarté et la neutralité du débat, je précise que, sauf erreur de ma part, dans le nettoyage auquel vous avez procédé cette année, monsieur le ministre, vous avez surtout pris acte de l’existant et supprimé des dépenses fiscales qui ne produisaient plus aucun effet depuis des années. Elles avaient simplement expiré. On ne peut donc pas dire que vous ayez fait un effort particulier…
Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Monsieur Canévet, l’amendement n° I-1406 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Michel Canévet : Oui, je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° I-1406 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.) – (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 4 quinquies.
L’amendement n° I-638 rectifié bis n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-480 rectifié, présenté par MM. Jacquin, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, MM. Assouline et J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Bouad et Cardon, Mme Carlotti, M. Chantrel, Mmes Conconne et de La Gontrie, MM. Devinaz, Durain, Fichet et Gillé, Mmes Harribey, Jasmin et G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mmes Le Houerou et Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 4 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le chapitre III du titre IV du livre IV du code de commerce, il est inséré un chapitre … ainsi rédigé :
« Chapitre …
« Dispositions spécifiques aux biens commercialisés par les entreprises de commerce en ligne
« Art. L. …. – I. – La livraison d’un bien commercialisé par le biais d’une entreprise de commerce en ligne est soumise à une taxation dont le montant est exprimé en pourcentage du montant de la commande et varie de manière dégressive en fonction de l’augmentation de la durée d’acheminement proposé par la plateforme en ligne sur laquelle l’achat est effectué.
« Un décret en Conseil d’État précise les montants et durées.
« II. – Tout manquement au I est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.
« Le maximum de l’amende encourue est porté à 150 000 € pour une personne physique et 750 000 € pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive. »
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.
Mme Florence Blatrix Contat : Aujourd’hui, les plateformes de vente en ligne créent une concurrence déloyale, en pratiquant un dumping considérable sur les coûts de livraison des biens qu’elles commercialisent, le plus souvent à perte. Alors que la législation avait interdit la livraison gratuite, les plateformes ont contourné le problème, en proposant une livraison à quelques centimes.
Au-delà des contraintes de concurrence déloyale, ces pratiques suscitent des flux de livraison non optimisés, ce qui a un impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre et de congestion routière. De nombreux élus et citoyens se plaignent d’ailleurs de ce phénomène, qui a crû durant la crise sanitaire et qui ne faiblit pas depuis lors.
Le présent amendement a pour objet l’institution d’une taxe sur les livraisons, qui serait dégressive à mesure que la durée de livraison augmente, afin d’adresser un signal-prix aux consommateurs. Un tel mécanisme permettrait en outre de réduire l’impact carbone du secteur de la logistique.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Cet amendement tend à créer une taxe, mais sans en déterminer ni l’assiette ni le taux. Le dispositif pose donc des difficultés d’ordre constitutionnel, qui l’empêcheraient en tout état de cause d’entrer en vigueur.
Par ailleurs, l’amendement vise toutes les entreprises de commerce en ligne, sans prévoir d’aménagement pour les entreprises dont seule une partie de l’activité s’exerce en ligne.
Enfin, alors que certains produits peuvent être accessibles uniquement via des achats en ligne dans certains territoires, ce dispositif risque de pénaliser ceux de nos concitoyens qui sont éloignés des villes. Le coût de leurs achats serait en effet renchéri par cette taxe.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure (Renaissance) : Même avis.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Madame Blatrix Contat, l’amendement n° I-480 rectifié est-il maintenu ?
Mme Florence Blatrix Contat : Oui, madame la présidente, même s’il s’agit d’un amendement d’appel, je le maintiens.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° I-480 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)