Loi de finances pour 2023 : Après l’article sexdecies

Loi de finances pour 2023 : Après l’article sexdecies

debate, 19/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-236 rectifié bis, présenté par Mmes Borchio Fontimp et Dumont, MM. Bacci, Rietmann et Bas, Mme Demas, MM. H. Leroy et Tabarot, Mme V. Boyer, MM. Genet et Le Gleut, Mme Pluchet, MM. C. Vial, Brisson et Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, MM. Bonne, Bonnus, Bouchet, Bouloux, Cadec, Calvet, Cambon, Charon et Chatillon, Mme de Cidrac, M. Courtial, Mmes L. Darcos, Drexler et Dumas, M. Frassa, Mmes F. Gerbaud et Gosselin, MM. Grand, Gremillet et Houpert, Mme Imbert, MM. Joyandet et Klinger, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lopez, MM. Meurant, Paccaud, Panunzi et Perrin, Mme Petrus et MM. Piednoir, Regnard, Rojouan, Sido et Somon, est ainsi libellé :
Après l’article 4 sexdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le sous-paragraphe 1 du paragraphe 4 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions des biens et services, il est inséré un sous-paragraphe ainsi rédigé :
« Sous-paragraphe …
« Carburant pour les véhicules affectés aux activités des services d’incendie et de secours
« Art. L. 312-32-…. – Sont exonérés de l’accise les produits taxables utilisés comme carburant pour les véhicules affectés aux activités des services d’incendie et de secours. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Alexandra Borchio Fontimp.

Mme Alexandra Borchio Fontimp : L’exonération d’accise sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbons des véhicules des services d’incendie et de secours (SIS) constituerait, pour ces derniers, une aide précieuse de l’État.
Cette taxe emporte actuellement un coût non négligeable pour eux, qui réduit leur budget et obère leur capacité d’investissement, alors que le nombre de leurs interventions de secours ne cesse d’augmenter.
Cette exonération permettrait de créer des postes de sapeurs-pompiers professionnels ou d’acheter de nouveaux véhicules pour combattre les feux dans chaque service.
Certaines activités bénéficient déjà de cet avantage, l’étendre aux SIS me semble relever du bon sens, chacun pourra le comprendre.
Je défendrai par la suite un amendement analogue, relatif au malus écologique.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-241 rectifié ter, présenté par MM. P. Martin et Cigolotti, Mmes Vérien et Canayer, M. Chauvet, Mmes Morin-Desailly, Dindar et N. Goulet, MM. Calvet, Levi, Anglars, Laugier, Bazin et Bonneau, Mme Joseph, M. Kern, Mme Guidez, MM. Détraigne, Burgoa et Longeot, Mmes F. Gerbaud et Lassarade, MM. Pellevat et Delcros, Mme Saint-Pé, M. Meignen, Mmes Puissat, Billon, Dumont et Sollogoub, MM. J.M. Arnaud, Belin, Le Nay, J.B. Blanc et Lafon, Mmes Gacquerre et Férat, M. Bouloux, Mmes Doineau et Chain-Larché, MM. Cuypers, Tabarot et Laménie, Mme Raimond-Pavero, MM. Hingray, Gremillet et Duffourg et Mme de La Provôté, est ainsi libellé :
Après l’article 4 sexdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 312-32 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 312-… ainsi rédigé :
« Art. L. 312-… – Sont exonérés de l’accise les produits taxables utilisés comme carburant pour les véhicules affectés aux activités des services départementaux d’incendie et de secours. »
II. – Les modalités d’application du I sont fixées par décret en Conseil d’État.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie : Il est défendu, madame la présidente.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-385 rectifié bis n’est pas soutenu.
Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-917 rectifié bis est présenté par M. Verzelen, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Chasseing, Grand, Wattebled, Decool et Capus, Mme Paoli-Gagin et MM. Guerriau et A. Marc.
L’amendement n° I-1008 rectifié ter est présenté par M. Bazin, Mmes Eustache-Brinio, Noël et Belrhiti, MM. Bonnus, Bacci, Burgoa et Bouchet, Mme Dumont, MM. Frassa, Anglars, Charon, Daubresse et Calvet, Mme Bellurot et MM. Meignen, de Legge, Rapin, Bonne, Longuet, Favreau, Chatillon et J.B. Blanc.
L’amendement n° I-1396 rectifié bis est présenté par Mme M. Carrère, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 4 sexdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Après la huitième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 312-48, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Transport routier pour les besoins des services départementaux d’incendie et de secours
Toutes sauf électricité
L. 312-53 bis
0
» ;
2° Après l’article L. 312-53, il est inséré un article L. 312-53-… ainsi rédigé :
« Art. L. 312-53-…. – Relèvent d’un tarif réduit de l’accise les produits taxables en tant que carburant ou combustible et consommés pour les besoins des activités des services départementaux d’incendies et de secours. »
II. – Les modalités d’application du I sont fixées par décret en Conseil d’État.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin pour présenter l’amendement n° I-917 rectifié bis.

Mme Vanina Paoli-Gagin : Les services départementaux d’incendie et de secours (Sdis) interviennent auprès de tous nos citoyens et couvrent des zones géographiques parfois très étendues.
L’ampleur des feux de forêt que nous avons subis cet été oblige à repenser les moyens déployés pour soutenir nos pompiers. Il est primordial de faciliter leur organisation matérielle, laquelle repose notamment sur un parc de véhicules d’intervention et une grande consommation de carburant.
Or le carburant représente un poste de dépenses considérable pour ces services, dont les budgets sont contraints.
Aussi, afin d’accroître leurs moyens d’intervention, il est nécessaire de les exonérer de l’accise sur les produits énergétiques, comme c’est déjà le cas de nombreuses professions.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc, pour présenter l’amendement n° I-1008 rectifié ter.

M. Jean-Baptiste Blanc : Il est défendu, madame la présidente.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Artano, pour présenter l’amendement n° I-1396 rectifié bis.

M. Stéphane Artano : Défendu !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-1485 rectifié, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus, Breuiller, Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 4 sexdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre 1er du livre III du code des impositions sur les biens et services est complétée par une division ainsi rédigée :
« Paragraphe…
« Tarifs réduits applicables aux consommations des activités des services départementaux d’incendies et de secours
« Art. L. 312-87-…. – Relèvent d’un tarif réduit de l’accise les carburants utilisés pour les véhicules affectés aux activités des services départementaux d’incendie et de secours. »
II. – Les modalités d’application du I sont fixées par décret en Conseil d’État.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus : Défendu !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-472 rectifié, présenté par MM. Kanner, Cozic et P. Joly, Mme Monier, MM. Féraud et Raynal, Mme Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas et Lurel, Mme Artigalas, MM. Assouline et J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Bouad et Cardon, Mme Carlotti, M. Chantrel, Mmes Conconne et de La Gontrie, MM. Devinaz, Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes Jasmin et G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mmes Le Houerou et Lubin, MM. Marie, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 4 sexdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le sous-paragraphe 2 du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions des biens et services est complété par un article L. 312-59-… ainsi rédigé :
« Art. 312-59-…. – I. – Relèvent d’un tarif réduit de l’accise les gazoles et les essences consommés pour les véhicules affectés aux activités des services départementaux d’incendie et de secours.
« II. – Les modalités d’application du I sont fixées par décret en Conseil d’État. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Thierry Cozic.

M. Thierry Cozic : Les services départementaux d’incendie et de secours ne sont pas exemptés du paiement de l’accise sur les produits énergétiques, ce qui affecte durablement leur budget et réduit sensiblement leurs capacités d’investissement et d’entretien du matériel.
Nous proposons donc de les en exonérer.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-891 rectifié quater, présenté par MM. P. Martin et Bacci, Mme Loisier, M. Rietmann, Mme Canayer, M. Chauvet, Mme Morin-Desailly, MM. Levi, Delcros, Bonnus, Bouchet, B. Fournier et Bonhomme, Mme Dumas, M. Le Nay, Mme Vermeillet, M. Bonne, Mmes Dindar et Pluchet, MM. Duffourg, Burgoa, Perrin, Maurey, Calvet et Darnaud, Mme Drexler, M. D. Laurent, Mme Thomas, M. Prince, Mme Gatel, MM. J.P. Vogel et Henno, Mme Saint-Pé, MM. J.M. Boyer, Détraigne, Lafon, Belin, Laugier, Janssens, Kern et Mouiller, Mmes Guidez, Ventalon et Perrot, MM. Savary et Bonneau, Mme Puissat, M. Klinger, Mme de La Provôté, M. Capo-Canellas, Mmes Billon et Bonfanti-Dossat, M. H. Leroy, Mme Raimond-Pavero, M. Chatillon, Mme Sollogoub, M. Gremillet, Mme Dumont et MM. Longeot, Moga et J.B. Blanc, est ainsi libellé :
Après l’article 4 sexdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le sous-paragraphe 2 du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Le tableau constituant le second alinéa de l’article L. 312-48 est complété par une ligne ainsi rédigée :
«
Intervention des véhicules de services de lutte contre les incendies
Gazole
L. 312-60
0
» ;
2° Il est ajouté un article L. 312-60 ainsi rédigé :
« Art. L. 312-60 – Relèvent d’un tarif réduit de l’accise les gazoles et les essences consommés pour les besoins de la propulsion des véhicules opérationnels et de surveillance des services de lutte contre les incendies. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc.

M. Jean-Baptiste Blanc : Il est défendu, madame la présidente.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?

M. Jean-François Husson : Ces amendements me semblent imparfaits en ce qu’ils tendent à exonérer les véhicules des Sdis de l’accise sur les produits énergétiques, l’ancienne taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE).
Or une telle exonération serait contraire au droit européen et emporterait une dépense fiscale pérenne en faveur de carburants fossiles, à l’encontre de nos objectifs de transition écologique.
Toutefois, chacun est bien conscient de la nécessité de soutenir financièrement les services départementaux d’incendie et de secours ; c’est pourquoi notre commission, ainsi que nombre de nos collègues, a déposé des amendements visant à exonérer les véhicules concernés des malus CO2 et poids lourds.
De nombreux sénateurs, dont Jean-Pierre Vogel et Alexandra Borchio Fontimp, avaient abordé ce sujet lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative, à l’été dernier. M. le ministre avait été interpellé et avait répondu avec inexactitude, avant de reprendre la parole et de s’engager à étudier les possibilités d’action.
Même si le suspense n’est pas encore insoutenable, je forme le vœu que nous obtenions très rapidement une réponse à ce sujet.
En attendant, je demande le retrait de tous ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : À cette heure tardive, je m’abstiendrai de vous exposer tout ce que le Gouvernement fait et prévoit de faire pour les Sdis. Vous avez examiné le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur et vous connaissez les dispositions qu’il contient en la matière.
Sur ce sujet, nous sommes encadrés par le droit européen. Or la directive relative à la taxation des produits énergétiques ne mentionne pas, parmi les secteurs susceptibles de bénéficier d’un tarif réduit, les services d’incendie en tant que tels.
Nous pourrions toutefois décider de le leur attribuer, mais seulement à la condition que cet avantage soit étendu à l’ensemble des administrations publiques, ce qui serait extrêmement coûteux. Par ailleurs, une exonération totale ne serait pas possible, car seul un taux réduit est prévu.
Telles sont les raisons pour lesquelles l’avis du Gouvernement est défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour explication de vote.

Mme Vanina Paoli-Gagin : À la lumière de ces explications, je retire l’amendement n° I-917 rectifié bis.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-917 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° I-236 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° I-241 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1008 rectifié ter et I-1396 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° I-1485 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° I-472 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° I-891 rectifié quater.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de seize amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-298 rectifié ter, présenté par MM. J.B. Blanc, Babary, Bacci, Bas et Belin, Mmes Bellurot et Belrhiti, MM. Bonnus, Bouchet et Bouloux, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Cadec et Cambon, Mme Canayer, M. Charon, Mme Chauvin, MM. Cigolotti et Courtial, Mmes L. Darcos, de La Provôté, Dindar, Drexler et Dumas, MM. Gremillet et Gueret, Mme Herzog, MM. Kern, Klinger, D. Laurent, Le Gleut, Levi, Longeot, Longuet et Meignen, Mmes M. Mercier et Micouleau, MM. Pellevat, Piednoir et Pointereau, Mmes Ract-Madoux et Raimond-Pavero, MM. Rapin, Sautarel, Somon et Tabarot, Mmes Thomas et Ventalon et MM. Moga et Mandelli, est ainsi libellé :
Après l’article 4 sexdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La sous-section 3 de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :
1° Après le sous-paragraphe 2 du paragraphe 4, il est inséré un sous-paragraphe ainsi rédigé :
« Sous-paragraphe…
« Exonérations pour certains usages
« Art. L. 421-… – Est exonéré tout véhicule détenu par une personne morale de droit public pour l’exercice d’un service public autre qu’industriel ou commercial. » ;
2° Après le sous-paragraphe 1 du paragraphe 5, il est inséré un sous-paragraphe ainsi rédigé :
« Sous-paragraphe…
« Exonérations pour certains usages
« Art. L. 421-… – Est exonéré tout véhicule détenu par une personne morale de droit public pour l’exercice d’un service public autre qu’industriel ou commercial. »
II. – La perte de recettes résultant pour les régions du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au II de l’article 149 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc.

M. Jean-Baptiste Blanc : Cet amendement vise à exonérer du malus écologique les véhicules acquis par des personnes de droit public, y compris par les Sdis, lorsque ces véhicules sont destinés à l’exécution d’un service autre qu’industriel ou commercial.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-473 rectifié bis, présenté par MM. Kanner, Cozic, Mérillou, Féraud et Raynal, Mme Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, MM. Assouline et J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Bouad et Cardon, Mme Carlotti, M. Chantrel, Mmes Conconne et de La Gontrie, MM. Devinaz, Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes Jasmin et G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mmes Le Houerou et Lubin, MM. Marie et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Sueur, Temal, Tissot, Bourgi et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 4 sexdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 421-30 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les véhicules acquis par les services départementaux d’incendie et de secours pour assurer leurs missions prévues au chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales ne sont soumis à aucune de ces taxes. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Thierry Cozic.

M. Thierry Cozic : Il s’agit du même amendement que le précédent, à la différence près qu’il ne cible que les Sdis.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Les dix amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-39 rectifié quater est présenté par Mmes Estrosi Sassone, Puissat et Noël, MM. Cambon, Panunzi et Cadec, Mmes Chauvin, Joseph, Di Folco, Petrus, Demas, Richer et Goy-Chavent, MM. Burgoa, Bouchet, Meignen, Sautarel, D. Laurent, B. Fournier, Karoutchi, Paccaud, Frassa, Bacci et Bonnus, Mme L. Darcos, MM. Courtial, Mouiller et J.P. Vogel, Mme Dumont, M. Savin, Mmes Canayer et M. Mercier, M. Tabarot, Mmes Ventalon et Malet, MM. Perrin et Sido, Mme Drexler, M. J.B. Blanc, Mme Belrhiti, MM. Somon et Gremillet, Mme Lassarade, M. Belin, Mme Imbert, MM. Rapin, Charon et Babary, Mme Dumas, M. Pellevat, Mme Berthet, M. Klinger, Mme Renaud-Garabedian, MM. Bansard et Genet et Mmes Deroche, Raimond-Pavero et Lavarde.
L’amendement n° I-110 est présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.
L’amendement n° I-187 rectifié ter est présenté par Mmes Borchio Fontimp et Gruny, MM. Bas, H. Leroy et Bascher, Mmes V. Boyer et Garnier, MM. Le Gleut et Le Rudulier, Mmes Pluchet et Schalck, MM. C. Vial et Brisson, Mmes Bellurot et Bonfanti-Dossat, MM. Bonne et Bouloux, Mme Bourrat, MM. Calvet et Chatillon, Mmes Garriaud-Maylam, F. Gerbaud et Gosselin, MM. Grand, Houpert et Joyandet, Mme Lopez et MM. Meurant, Regnard et Rojouan.
L’amendement n° I-916 rectifié quater est présenté par MM. Verzelen, Wattebled, A. Marc et Guerriau, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Chasseing, Decool et Capus et Mme Paoli-Gagin.
L’amendement n° I-930 rectifié bis est présenté par M. Rietmann, Mme Loisier, MM. P. Martin, Longuet, Cuypers, Savary et Levi, Mme Guidez, MM. Allizard et Longeot, Mme Gacquerre et M. E. Blanc.
L’amendement n° I-975 est présenté par MM. Cozic et Kanner.
L’amendement n° I-1007 rectifié quater est présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio et MM. Anglars, Daubresse, de Legge et Favreau.
L’amendement n° I-1124 rectifié est présenté par M. Gillé et Mme Harribey.
L’amendement n° I-1358 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Requier.
L’amendement n° I-1558 rectifié est présenté par Mme de Cidrac et M. Piednoir.
Ces dix amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 4 sexdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° L’article L. 421-65 est ainsi rédigé :
« Art. L. 421-65. – Est exonéré :
« 1° Tout véhicule accessible en fauteuil roulant ;
« 2° Tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de lutte contre les incendies. » ;
2° L’article L. 421-76 est ainsi rédigé :
« Art. L. 421-76. – Est exonéré :
« 1° Tout véhicule accessible en fauteuil roulant ;
« 2° Tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de lutte contre les incendies. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour présenter l’amendement n° I-39 rectifié quater.

M. Stéphane Sautarel : Cet amendement vise à exonérer les services de lutte contre les incendies et les associations affiliées à la Fédération nationale de protection civile de certaines taxes sur l’immatriculation des véhicules, précisément de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme, dite « malus écologique » et de la taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme, dite « malus au poids ».
Les mégafeux survenus cet été ont plus que jamais mis en lumière le rôle primordial joué par les Sdis et l’impérieuse nécessité de préserver leurs moyens et leurs budgets.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° I-110.

M. Jean-François Husson : Cet amendement vise à exonérer les services de lutte contre les incendies et les associations affiliées à la Fédération nationale de protection civile de certaines taxes sur l’immatriculation des véhicules.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Alexandra Borchio Fontimp, pour présenter l’amendement n° I-187 rectifié ter.

Mme Alexandra Borchio Fontimp : Cet amendement me tient particulièrement à cœur.
Au printemps dernier, j’avais alerté le Gouvernement sur une autre taxe injuste, en plus de l’accise sur les produits énergétiques, qui pèse sur nos services d’incendie et de secours : le malus écologique. Le Gouvernement n’avait d’ailleurs jamais apporté de réponse à mes interpellations.
Les sapeurs-pompiers sont les premiers défenseurs de notre environnement, nous en avons tous été témoins cet été, notamment en Gironde. Ils font pourtant face à un paradoxe : ils doivent s’acquitter d’une taxe sur leurs véhicules, qui sont jugés polluants, alors que, je le rappelle, il n’existe pas de fourgon de pompiers électrique.
Cette incohérence ampute considérablement leurs capacités d’investissement.
Le présent amendement, largement soutenu par nos collègues, reprend l’article 1er de la proposition de loi visant à alléger la fiscalité des services d’incendie et de secours que nous avions déposée avec mes collègues Françoise Dumont, Jean Bacci et Olivier Rietmann.
L’adoption de cet amendement de bon sens permettra d’oxygéner ces services. Avant de leur demander de faire plus, soyons justes et cohérents envers eux !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour présenter l’amendement n° I-916 rectifié quater.

Mme Vanina Paoli-Gagin : Il est défendu, madame le président.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Olivier Rietmann, pour présenter l’amendement n° I-930 rectifié bis.

M. Olivier Rietmann : Je précise que cet amendement traduit la recommandation n° 62 du rapport de la mission de contrôle relative à la prévention et à la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie, adopté en août 2022, à l’unanimité, et rapporté par Anne-Catherine Loisier, Jean Bacci, Pascal Martin et moi-même pour la commission des affaires économiques et la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat.
Il y a quelque mois, j’avais défendu un amendement dans le même sens, déposé par Marta de Cidrac. Monsieur le ministre, vous nous aviez alors opposé que les camions intervenant sur les grands feux n’étaient pas soumis au malus écologique, car celui-ci était limité aux véhicules à quatre places.
Or, précisément, ces camions spécifiques ont quatre places, et emportent des systèmes de protection – arrosage des roues, de la cabine, masques à oxygène – conçus pour quatre personnes. Ils entrent donc bien dans le champ de cette taxe.
Un tel camion coûte 250 000 euros et subit 30 000 euros de malus écologique. C’est tout de même regrettable, s’agissant de véhicules qui sont les seuls habilités à entrer dans les forêts en feu pour lutter contre la destruction de ces puits de carbone. Il serait logique qu’ils en soient exonérés.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l’amendement n° I-975.

M. Thierry Cozic : Les services de lutte contre les incendies sont de plus en plus sollicités, notamment en raison de la taille des feux que nous avons connus en 2022. Leurs budgets sont contraints et ces services sont particulièrement économes s’agissant du renouvellement de leurs véhicules.
Pourtant, ces matériels nécessaires contribuent à préserver l’environnement de sorte que leur imposer un malus environnemental relève du non-sens, en ces temps brûlants.
La fiscalité à laquelle ces véhicules sont assujettis est, en outre, particulièrement forte, car ils sont lourds et puissants. Certains d’entre eux en sont partiellement exonérés grâce à une instruction fiscale, mais ce n’est pas le cas de tous.
Dans le contexte inflationniste actuel, marqué par l’envolée du prix des carburants, ces sommes sont incompatibles avec l’accroissement perpétuel des missions du Sdis.
L’achat de ces véhicules ne relève pas d’une coquetterie de pompier qui voudrait rouler des mécaniques (Sourires.), mais bien d’un impératif. Pourtant, lorsqu’un Sdis achète un véhicule de commandement pour lutter contre les feux de forêt, il doit acquitter un malus écologique qui en augmente le prix de presque 50 %.
Cet amendement vise à mettre un terme à cette situation et à exonérer de malus écologique et de taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme l’ensemble des véhicules des services de lutte contre les incendies et des associations relevant de la Fédération nationale de protection civile.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements nos I-1007 rectifié quater et I-1124 rectifié ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Stéphane Artano, pour présenter l’amendement n° I-1358 rectifié bis.

M. Stéphane Artano : Défendu !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marta de Cidrac, pour présenter l’amendement n° I-1558 rectifié.

Mme Marta de Cidrac : Cet amendement vise comme les précédents à exonérer les véhicules des sapeurs-pompiers et de la protection civile des différents malus écologiques. Nous étions nombreux à avoir défendu cette mesure à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances rectificative, cet été ; nous le sommes encore aujourd’hui.
Monsieur le ministre, je forme le vœu que le regard que vous porterez sur cette proposition soit plus compréhensif ce soir, dans la mesure où vous nous aviez alors invités à le déposer lors de cet examen du projet de loi de finances, en annonçant par avance que votre avis serait favorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-299 rectifié ter, présenté par MM. J.B. Blanc, Babary, Bacci, Bas et Belin, Mmes Bellurot et Belrhiti, MM. Bonnus, Bouchet et Bouloux, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Cadec et Cambon, Mme Canayer, M. Charon, Mme Chauvin, MM. Cigolotti et Courtial, Mmes L. Darcos, de La Provôté, Dindar, Drexler et Dumas, MM. Gremillet et Gueret, Mme Herzog, MM. Kern, Klinger, D. Laurent, Le Gleut, Levi, Longeot, Longuet et Meignen, Mmes M. Mercier et Micouleau, MM. Pellevat, Piednoir et Pointereau, Mmes Ract-Madoux et Raimond-Pavero, MM. Rapin, Sautarel, Somon et Tabarot, Mmes Thomas et Ventalon et MM. Moga et Mandelli, est ainsi libellé :
Après l’article 4 sexdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La sous-section 3 de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :
1° Après le sous-paragraphe 2 du paragraphe 4, il est inséré un sous-paragraphe ainsi rédigé :
« Sous-paragraphe…
« Exonérations pour certains usages
« Art. L. 421-… – Est exonéré tout véhicule affecté aux services départementaux d’incendie et de secours. » ;
2° Après le sous-paragraphe 1 du paragraphe 5, il est inséré un sous-paragraphe ainsi rédigé :
« Sous-paragraphe…
« Exonérations pour certains usages
« Art. L. 421-… – Est exonéré tout véhicule affecté aux services départementaux d’incendie et de secours. »
II. – La perte de recettes résultant pour les régions du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au II de l’article 149 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc.

M. Jean-Baptiste Blanc : Il est défendu, madame la présidente.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-931 rectifié, présenté par MM. Rietmann et Bacci, Mme Loisier, MM. P. Martin, Perrin, Gremillet, Longuet, Rapin et Savary, Mme Imbert, MM. Klinger, Somon et Brisson, Mme Richer, MM. Paccaud et Levi, Mmes Ventalon et Guidez, M. Charon, Mmes F. Gerbaud, Noël, Demas et Borchio Fontimp, M. H. Leroy, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Allizard et B. Fournier, Mme Garnier, MM. Burgoa, Bouchet et D. Laurent, Mme Petrus, M. Courtial, Mmes L. Darcos et Canayer, MM. Cuypers et Bonnus, Mme Belrhiti, MM. J.P. Vogel et Longeot, Mmes de La Provôté et Gacquerre et MM. J.B. Blanc et Chatillon, est ainsi libellé :
Après l’article 4 sexdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° L’article L. 421-65 est ainsi rédigé :
« Art. L. 421-65. – Est exonéré :
« 1° Tout véhicule accessible en fauteuil roulant ;
« 2° Tout véhicule affecté aux besoins de surveillance et d’intervention des services de lutte contre les incendies. » ;
2° L’article L. 421-76 est ainsi rédigé :
« Art. L. 421-76. – Est exonéré :
« 1° Tout véhicule accessible en fauteuil roulant ;
« 2° Tout véhicule affecté aux besoins de surveillance et d’intervention des services de lutte contre les incendies. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Olivier Rietmann.

M. Olivier Rietmann : Le présent amendement vise le même objectif que les précédents et tend à exonérer de malus écologique les véhicules affectés aux besoins de surveillance et d’intervention des services de lutte contre les incendies.
Toutefois, il présente une différence. Notre mission de contrôle relative à la prévention et à la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie a révélé combien il est important qu’un feu ne se déclare pas et ne s’étende pas. À ce titre, cet amendement intègre les véhicules du Sdis consacrés à la prévention des feux, qui doivent également être concernés par l’exonération.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-1395 rectifié bis est présenté par Mme M. Carrère, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
L’amendement n° I-1486 rectifié est présenté par MM. Menonville et Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Grand et Wattebled, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Chasseing, Decool, Médevielle et A. Marc.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 4 sexdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les articles L. 421-65 et L. 421-76 du code des impositions sur les biens et services sont complétés par les mots : « et tout véhicule affecté aux services départementaux d’incendie et de secours ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Stéphane Artano, pour présenter l’amendement n° I-1395 rectifié bis.

M. Stéphane Artano : Défendu !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour présenter l’amendement n° I-1486 rectifié.

Mme Vanina Paoli-Gagin : Il est défendu, madame le président.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Jean-François Husson : Je demande le retrait de l’amendement n° I-298 rectifié ter, dont le périmètre est un peu trop large.
Je demande également le retrait des amendements nos I-473 rectifié bis, I-299 rectifié ter, I-931 rectifié, I-1395 rectifié bis et I-1486 rectifié au profit des amendements identiques à celui de la commission.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Nous avions eu ce débat cet été, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances rectificative. Nos échanges nourris et vos arguments m’avaient alors conduit à évoluer sur cette question. Je me souviens en particulier de l’intervention de Mme de Cidrac, et j’ai, depuis lors, échangé avec M. Rietmann à propos du rapport qu’il a préparé sur le sujet avec ses collègues.
Tout cela a forgé en moi la conviction que cette mesure pouvait effectivement constituer un levier de soutien supplémentaire pour nos services de lutte contre les incendies.
L’avis du Gouvernement est donc favorable sur l’amendement n° I-110 rectifié de la commission et sur les amendements identiques et je demande le retrait à leur profit des amendements nos I-298 rectifié ter, I-473 rectifié bis, I-299 rectifié ter, I-931 rectifié, I-1395 rectifié bis et I-1486 rectifié.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Blanc, l’amendement n° I-298 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Jean-Baptiste Blanc : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-298 rectifié ter est retiré.
Monsieur Cozic, l’amendement n° I-473 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Thierry Cozic : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-473 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. Daniel Breuiller, pour explication de vote.

M. Daniel Breuiller : Je tiens à apporter explicitement le soutien du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires à l’amendement de la commission des finances. Les pompiers sont en première ligne de la défense du vivant ; il n’y a donc pas lieu de leur faire subir un malus écologique.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, acceptez-vous de lever le gage sur les amendements identiques suivants ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Oui, madame la présidente.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit donc des amendements identiques nos I-39 rectifié quinquies, I-110 rectifié, I-187 rectifié quater, I-916 rectifié quinquies, I-930 rectifié ter, I-975 rectifié, I-1358 rectifié ter et I-1558 rectifié bis.
Je les mets aux voix.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 4 sexdecies, et les amendements nos I-299 rectifié ter, I-931 rectifié, I-1395 rectifié bis et I-1486 rectifié n’ont plus d’objet.