Loi de finances rectificative pour 2022

Loi de finances rectificative pour 2022

debate, 16/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2022 (projet n° 113, rapport n° 124).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre délégué.

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Madame la présidente, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, depuis l’automne 2021, notre pays fait face à une inflation que nous n’avions pas connue depuis des décennies. À la faveur de la reprise de l’économie mondiale et en raison, depuis février 2022, de l’invasion de l’Ukraine, la vie chère met notre société à rude épreuve.
Disons-le sans détour : la situation est particulièrement difficile et l’enlisement du conflit nous place dans une situation de grande incertitude – les missiles tombés hier sur le sol polonais nous l’ont encore rappelé.
Oui, le contexte est sombre, mais notre choix est clair. Ce choix, c’est de lutter contre la vie chère pour protéger les Français et ce projet de loi de finances rectificative(PLFR) marque une nouvelle étape dans ce combat.
C’est un combat que nous continuerons à mener l’année prochaine, car l’inflation devrait demeurer à un niveau élevé. Mais nous devrons le mener de façon différente, je veux bien sûr parler d’une approche plus ciblée dans les soutiens que nous apporterons, car l’équation des finances publiques d’aujourd’hui ne ressemble pas à celle que nous connaissions durant cette parenthèse où l’argent – l’emprunt – semblait gratuit.
Ce projet de loi de finances rectificative, qui n’est pas seulement un texte de fin de gestion, s’inscrit dans la continuité du paquet pouvoir d’achat que vous avez voté et enrichi cet été. Je vous le dis clairement : c’est une continuité que je revendique.
Je la revendique, parce qu’elle constitue une réponse à l’urgence et nos compatriotes ne comprendraient pas qu’on les laisse démunis face aux prix qui augmentent.
Je la revendique aussi, parce qu’elle a produit des résultats : la France est le pays de la zone euro où l’inflation est la plus contenue.
Avant de vous présenter les grandes lignes de ce texte, il me semble utile de vous dire un mot sur la situation de l’économie française en cette fin d’année 2022.
Vous le savez, les prévisions adossées à ce deuxième projet de loi de finances rectificative font état d’une croissance de 2,7 % cette année, un chiffre jugé crédible par le Haut Conseil des finances publiques.
Pour ma part, au-delà des prévisions, ce qui m’intéresse, c’est de savoir si nous mettons tout en œuvre pour atteindre notre objectif. Il est évidemment trop tôt pour dire avec une absolue certitude si nous y parviendrons, mais ce qui me semble incontestable, c’est que le texte que nous vous présentons aujourd’hui intensifie notre combat contre la vie chère et qu’il permettra donc à l’économie française de mieux tenir le choc.
C’est vrai, les nuages s’amoncellent : le conflit ukrainien, la crise immobilière en Chine, l’Inflation Reduction Act américain qui constitue une forme de dumping et qui fait par conséquent peser des risques sur l’économie européenne, en particulier sur notre industrie, les aléas sur la zone euro liés aux choix que fera l’Italie pour la trajectoire de ses finances publiques, etc.
Mais ce que je peux vous dire, c’est que notre économie résiste admirablement en cette fin d’année 2022. Il ne s’agit pas de dire que tout va bien ou de verser dans l’autosatisfaction, mais simplement de savoir distinguer les signes encourageants malgré l’incertitude.
La réalité, c’est que nous sommes au cœur de la tempête, mais que cette tempête ne nous emportera pas. Non, elle ne nous emportera pas, car nous pouvons compter sur des fondamentaux solides.
Je souhaite à cet égard rendre hommage à ces millions de Françaises et de Français qui se lèvent chaque matin pour créer de la richesse par leur travail, leur courage, leur audace et leur intelligence. Je pense en particulier à tous les chefs d’entreprise, à tous les élus et les maires de notre pays, qui tiennent bon malgré les aléas, les difficultés et la hausse des factures, à ces entrepreneurs qui continuent d’investir, d’inventer, d’embaucher. Bref, ce que je veux saluer, c’est cette France qui résiste et qui ne cède pas un pouce de terrain à la morosité.
Les derniers chiffres de l’Insee sont d’ailleurs encourageants : ils démontrent la résilience de notre économie.
La demande intérieure a continué de soutenir la croissance malgré une hausse des prix que nous n’avions pas connue depuis des décennies. L’investissement des entreprises a crû de 2,3 % ce trimestre, tandis que la consommation des ménages s’est maintenue.
La situation de l’emploi constitue un autre indicateur positif, puisque les créations d’emplois sont restées dynamiques au troisième trimestre. Encore au mois de septembre, nous avons comptabilisé 60 000 chômeurs de moins.
S’agissant de ce qui nous attend pour ce quatrième trimestre, les signaux et indicateurs dont nous disposons sont plutôt favorables, qu’il s’agisse de l’activité, des intentions d’embauches ou de l’investissement des entreprises.
Bien entendu, le niveau élevé d’inflation suscite des inquiétudes du côté des ménages comme des chefs d’entreprise.
La hausse des prix a en effet rebondi à 6,2 % en octobre après 5,6 % en septembre. Pour autant, ce niveau reste cohérent avec la prévision adossée à ce deuxième PLFR, c’est-à-dire une inflation de 5,3 % en moyenne annuelle, jugée elle aussi crédible par le Haut Conseil des finances publiques.
Ne nous voilons pas la face : nous avons l’inflation la moins élevée de toute la zone euro, mais la dynamique de hausse des prix fait encore des dégâts.
Le texte que nous vous présentons aujourd’hui permet d’assurer le financement de mesures qui vont changer le quotidien des Français, tout en procédant à un certain nombre d’ajustements dans une logique très classique de fin de gestion.
Comme le PLFR de juillet, ce texte traduit d’abord une volonté de soutenir et de protéger.
Pour ma part, il me semble qu’une large majorité peut se retrouver dans cet objectif. D’ailleurs, ce texte a été adopté par l’Assemblée nationale de manière classique, si je puis dire, c’est-à-dire sans application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, grâce au vote de la majorité présidentielle et à l’abstention constructive des groupes Les Républicains, Socialistes et apparentés et Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (Liot).
Ce qui vous est proposé aujourd’hui, c’est une rallonge de 2,5 milliards d’euros.

M. André Reichardt : Un petit mot sur la dette ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Cette rallonge va notamment permettre d’aider 12 millions de ménages à payer leurs factures énergétiques, qu’ils se chauffent au gaz, à l’électricité, au bois ou au fioul. Avec ce texte, nous mettons 1,8 milliard d’euros sur la table pour financer le chèque énergie exceptionnel. Concrètement, c’est un versement de 100 euros ou de 200 euros qui sera effectué d’ici la fin de l’année.
J’en profite pour rappeler que la première loi de finances rectificative a prévu un budget de 230 millions d’euros pour aider les ménages qui se chauffent au fioul. Cette aide commence à être versée, elle se traduit par l’attribution d’un chèque de 200 euros pour les ménages déjà bénéficiaires du chèque énergie et de 100 euros pour les ménages des troisième à cinquième déciles.
Il y avait un angle mort : les ménages qui se chauffent au bois. Il fallait corriger cela, car ils sont quand même 3,4 millions dans notre pays. C’est la raison pour laquelle nous avons travaillé avec l’ensemble des groupes politiques de l’Assemblée nationale pour mettre en place une aide exceptionnelle pour les ménages qui utilisent le bois comme mode de chauffage.
Au-delà des 230 millions que nous avons ainsi débloqués pour alléger la facture d’une partie de nos compatriotes, nous voulons également – je le dis avec fermeté – lutter contre l’opacité du marché du bois de chauffage et les comportements spéculatifs qui nuisent à des ménages qui sont déjà parfois en grande difficulté.
Ce texte finance un autre choix que nous avons fait depuis le 1er avril : celui de soutenir les automobilistes.
Vous le savez, la Première ministre avait annoncé une prolongation jusqu’à la mi-novembre de la ristourne de 30 centimes par litre pour tenir compte du blocage des raffineries et des difficultés d’approvisionnement dont ont pâti nos compatriotes. Cette prolongation de deux semaines a représenté un coût pour nos finances publiques de 440 millions et ce PLFR permet d’en assurer le financement.
Depuis ce matin et jusqu’au 31 décembre, cette remise à la pompe est réduite à 10 centimes par litre comme nous l’avions annoncé.
Pour autant, 2023 ne sera pas synonyme d’un arrêt brutal du soutien apporté aux automobilistes. Nous avons toujours dit que cette ristourne à la pompe avait vocation à être temporaire et mieux ciblée, parce qu’elle coûte très cher aux finances publiques : sur l’année 2022, elle aura coûté 8 milliards d’euros, soit 30 millions par jour ! L’équivalent du budget du ministère de la justice…
Or ce dispositif n’est pas ciblé sur les Français qui en ont le plus besoin, en particulier ceux qui doivent utiliser leur véhicule pour aller travailler et ceux dont les revenus sont modestes. Qui plus est, ce dispositif finance, aux frais du contribuable français, le plein de personnes qui résident dans des pays voisins de la France… (Exclamations sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)
Nous assumons d’avoir pris cette mesure,…

M. François Bonhomme : On ne dirait pas !

M. Gabriel Attal (Renaissance) : … il était nécessaire de le faire en raison de l’urgence à soutenir les Français. En moyenne, un automobiliste français aura économisé, grâce à cette mesure, 120 euros sur son essence, auxquels on peut ajouter 40 euros pour ceux qui se ravitaillent dans des stations de TotalEnergies.
Nous devons continuer de soutenir les Français, mais nous devons concentrer notre effort sur ceux qui travaillent et qui ont besoin de leur voiture. Le Président de la République l’a dit, un dispositif ciblé sur ces travailleurs sera mis en place.
Vous le voyez, ce PLFR est un texte dont les mesures contribueront à améliorer le quotidien de nos compatriotes dans ces moments difficiles.
C’est aussi un texte de soutien aux opérateurs de l’État face à l’envolée des prix de l’énergie – je pense notamment aux universités, aux établissements de recherche et aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous).
Nous avons prévu une enveloppe de 275 millions d’euros, immédiatement débloquée au bénéfice des opérateurs du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche. Nous savons – ma collègue Sylvie Retailleau en a parfaitement conscience – que certaines universités sont tentées de privilégier l’enseignement à distance cet hiver afin de limiter leurs factures de chauffage et d’éclairage. Pour notre part, nous préférons des amphithéâtres remplis et éclairés, même si cela mobilise de l’argent public de manière ponctuelle.
Dans la même logique, ce PLFR prévoit l’ouverture de crédits – 200 millions d’euros – pour les frais de carburant exceptionnels du ministère des armées. Cette enveloppe est notamment destinée à nos opérations extérieures et vous me permettrez, à cet instant de nos débats, de rendre hommage à l’engagement et au dévouement de nos soldats.
Ainsi, 2,5 milliards d’euros sont mis sur la table pour aider les Français et certains opérateurs de l’État à faire face au choc énergétique.
Mais, avec ce texte, il ne s’agit pas seulement de parer à l’urgence, il s’agit aussi de procéder à un certain nombre d’ajustements de fin de gestion avec le souci permanent de tenir les comptes publics.
De manière globale, les ouvertures de crédits auxquelles nous procédons pour assurer de nouvelles dépenses, de l’ordre de 5 milliards d’euros, sont compensées par des annulations de crédits d’un montant identique. Autrement dit, nous vous présentons aujourd’hui un texte d’équilibre budgétaire, hors dépenses exceptionnelles liées à la crise de l’énergie – les 2,5 milliards d’euros dont je vous ai parlé. Je veux insister sur ce point : hors ces dépenses exceptionnelles, les ouvertures de crédits sont entièrement compensées par des annulations.
La principale de ces ouvertures de crédit, à hauteur de 2 milliards d’euros, permet de poursuivre le développement de la formation professionnelle et de l’apprentissage.
Ce sont ainsi 2 milliards d’euros de crédits que nous ouvrons pour financer France compétences…

M. François Bonhomme : Ce n’est pas la première fois !

M. Gabriel Attal (Renaissance) : … afin d’aider chaque Français à construire son avenir professionnel.
Ces 2 milliards d’euros sont la traduction du formidable défi que nous sommes en train de relever sur l’apprentissage après des années où nous avions fini par croire que cela était impossible.
Pour autant, je n’ignore pas les critiques qui ont été formulées ici, notamment lors de mon audition devant votre commission des finances. Nous avons eu ce débat au moment du premier PLFR qui a déjà permis d’ouvrir de nouveaux crédits pour France compétences. Nous devons évidemment continuer de demander à France compétences de réaliser des économies structurelles pour revenir à l’équilibre budgétaire – le projet de loi de finances (PLF) pour 2023 contient des mesures très fortes allant dans ce sens.
Autre ouverture significative de crédits : 1,1 milliard d’euros pour la mission « Défense » afin de financer le soutien militaire que nous apportons à l’Ukraine.
Dernière ouverture de crédits que je souhaite mentionner dans ce propos liminaire : celle de 450 millions d’euros pour prolonger le financement des mesures d’indemnisation des crises agricoles survenues cette année. Nos agriculteurs ont été particulièrement sinistrés, que ce soit à cause de la sécheresse ou de la grêle.
En contrepartie, nous procédons à des annulations de crédits d’un montant équivalent qui ont pour effet de couvrir intégralement les ouvertures que je viens de présenter. J’imagine que nous aurons l’occasion d’y revenir durant ce débat.
Je vous disais que notre premier objectif est d’aider l’économie française à absorber le choc.
Le deuxième, également très important, parce qu’il y va de notre souveraineté, donc de la protection des Français dans les années à venir, est de tenir nos comptes, conformément aux engagements que nous avons pris vis-à-vis de nos partenaires européens et des Français.
Je le disais, hors dépenses exceptionnelles liées à la crise de l’énergie, nous vous présentons aujourd’hui un texte sans ouverture nette de crédits.
Notre pays, malgré les aléas, ne cède pas un pouce de terrain au laisser-aller budgétaire. Cette trajectoire est conforme à ce que le Président de la République a annoncé durant la campagne présidentielle : une réduction progressive de notre déficit public pour revenir sous les 3 % d’ici à 2027. Le déficit public était de 8,9 % en 2020, il est passé à 6,5 % en 2021, il sera très légèrement en dessous de 5 % en 2022 et nous avons l’ambition, je le redis, de le ramener sous les 3 % d’ici à 2027.

M. François Bonhomme : Présenté comme ça…

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Nous tiendrons cette trajectoire de sérieux, qui n’a rien à voir avec l’austérité, en 2023 et les années suivantes, afin d’assurer la stabilisation de la dette…

M. André Reichardt : C’est la première fois que le mot est prononcé !

M. Gabriel Attal (Renaissance) : … et le retour du déficit sous la barre des 3 %.
Je sais que la majorité sénatoriale souhaite que nous allions plus loin ou plutôt que nous allions plus vite dans la consolidation des finances publiques. Nous avons déjà eu ce débat à plusieurs reprises et nous en discuterons encore ensemble dans les prochaines semaines.
Au moment où la croissance ralentit, notamment en Europe, nous devons prêter attention à une baisse de la dépense publique qui serait trop brutale : cela pourrait avoir des effets procycliques. Tirons les leçons des politiques conduites après la crise de 2008-2010 – il ne s’agit pas de remettre en question la gestion de l’époque, mais chaque gouvernement apprend des expériences du passé.
Vous le voyez, mesdames, messieurs les sénateurs, cette rallonge anti-inflation, nous la finançons tout en poursuivant notre objectif de maîtrise des comptes publics. Ainsi, 2022 n’est pas seulement l’année du combat contre la vie chère, c’est aussi l’année du combat pour des comptes bien tenus. Cette maîtrise des comptes est possible grâce à une économie qui résiste et à l’engagement et au travail de chacun.
Avec ce projet de loi de finances rectificative, nous aidons les Français à se chauffer et à se déplacer, nous aidons nos étudiants et nos chercheurs à travailler dans de bonnes conditions, nous poursuivons le financement de la bataille en faveur du plein emploi et nous assumons notre choix de nous tenir aux côtés du peuple ukrainien.
Ces objectifs, je pense qu’une immense majorité des Français les soutient et, parce que les Français n’ont tout simplement pas les moyens d’attendre, il nous revient d’agir au service de l’intérêt de notre pays. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – M. Yves Détraigne applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui le second projet de loi de finances rectificative pour 2022 que l’on qualifie généralement de PLFR de fin de gestion.
Le principal objectif de ce texte est de procéder à divers ajustements, ouvertures et annulations de crédits sur le budget de l’État.
J’y reviendrai, mais en réalité l’examen à l’Assemblée nationale a conduit à aller plus loin, monsieur le ministre, en introduisant aussi cette année des mesures fiscales pérennes, revenant sur une pratique établie depuis 2018.
S’agissant du scénario macroéconomique, le Gouvernement anticipe une croissance du PIB de 2,7 % en 2022, ce qui est conforme à la prévision contenue dans le projet de loi de finances pour 2023 tel qu’il a été déposé à l’Assemblée nationale.
Nous sommes bien loin de la croissance économique que nous attendions lors de l’examen du PLF pour 2022 : environ 4 %. Il est vrai que, depuis, de nombreux chocs sont venus ralentir la progression de l’activité économique – le plus important de ces chocs est évidemment la hausse des prix de l’énergie.
La prévision retenue par le Gouvernement se situe dans la borne haute du consensus des économistes, mais elle ne paraît pas pour autant inatteignable. Le ralentissement de l’activité au troisième trimestre plaide plutôt pour une croissance plus proche de 2,5 %.
En ce qui concerne l’état des finances publiques, le Gouvernement prévoit un déficit de 4,9 % du PIB – je crois savoir que nous serons en fait très proches de 5 % – qui serait donc légèrement plus faible que ce qui était attendu au moment du dépôt du PLF pour 2023.
Illustration de nos échanges lors de l’examen du projet de loi de programmation des finances publiques, l’ensemble du déficit serait, une nouvelle fois, le fait de l’État, puisque les administrations locales comme les administrations sociales seraient en excédent ou à l’équilibre.
Cette légère amélioration, qui laisse tout de même nos comptes publics dans un état plus que préoccupant, s’explique à la fois par des anticipations de recettes plus importantes en matière de prélèvements sociaux et d’impôt sur le revenu et par des dépenses moindres liées à des économies de constatation.
Avec un peu plus de 172 milliards d’euros, le déficit budgétaire de l’État serait finalement supérieur de 18,5 milliards par rapport à la prévision en loi de finances initiale, mais inférieur de 6 milliards par rapport à la première loi de finances rectificative de cet été.
Lors de l’examen du texte par l’Assemblée nationale, le solde a été dégradé de 474 millions d’euros, principalement par une augmentation des dépenses du budget général.
Dans les grandes masses, l’amélioration de la prévision de déficit par rapport à la loi de finances rectificative s’explique d’abord par la révision à la hausse des recettes nettes et du moindre niveau attendu du prélèvement sur recettes à destination de l’Union européenne.
Mais l’amélioration du solde provient également d’une consommation moindre de crédits reportés, puisque seuls 7,6 milliards d’euros devraient être consommés sur les plus de 23 milliards d’euros qui sont reportés.
Monsieur le ministre, la pratique des reports est de plus en plus courante.
À titre d’exemple, seuls 245 millions d’euros sont annulés sur le programme 134, « Développement des entreprises et régulations » de la mission « Économie », mais ce programme dispose toujours de 4,5 milliards d’euros non consommés, car de très importants crédits ont été ouverts en cours d’année pour financer les dispositifs d’aide aux entreprises face à l’inflation et ont été très peu utilisés. Ces crédits vont probablement être massivement reportés sur 2023.
Je l’ai déjà indiqué à plusieurs reprises, comme la Cour des comptes, monsieur le ministre, cette pratique n’est pas satisfaisante : les reports massifs de ce type ne devraient plus être pratiqués.
La commission des finances a d’ailleurs déposé un amendement tendant à supprimer 4 milliards d’euros au titre des participations financières de l’État – cette enveloppe n’aura aucune utilité cette année.
Quoi qu’il en soit, le déficit demeure considérable, puisqu’il serait à peu près identique aux niveaux atteints en 2020 et 2021, soit deux fois plus que celui constaté au cours des années 2011 à 2019.
Le projet de loi de finances rectificative suppose toutefois un niveau exceptionnel de dépenses en fin d’année avec une dégradation de près de 25 milliards d’euros dans les trois derniers mois de l’année. Il est vrai que des dépenses importantes sont prévues au titre, notamment, des mesures de protection contre l’inflation, mais il est bien possible que, une nouvelle fois, des crédits importants demeurent non utilisés à la fin de l’année.
En tout état de cause – j’y reviendrai demain au début de l’examen du PLF pour 2023 qui continue malheureusement sur cette trajectoire –, nous sommes sur une sorte de plateau en termes de déficit – plutôt un abîme, si l’on considère le solde… – dont il est bien difficile de sortir.
Le niveau des recettes ne varie pas de manière fondamentale malgré de bonnes nouvelles qui se poursuivent sur l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu.
Mais comme je l’indiquais à l’instant, ce collectif budgétaire contient aussi cinq articles comprenant des dispositions fiscales dont la portée va au-delà de l’exercice 2022.
L’article 9 E qui concerne la taxe d’aménagement va même jusqu’à modifier un article du code général des impôts qui est également modifié par l’article 7 du projet de loi de finances…
Je ne proposerai pas de remettre en cause la plupart de ces dispositions, dont l’ajout dans ce texte résulte aussi du caractère particulier de l’examen du projet de loi de finances par l’Assemblée nationale…
La commission des finances propose toutefois de supprimer l’article 9 C relatif à la répartition entre les collectivités territoriales et leurs groupements du produit de la composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer) liée aux centrales photovoltaïques. En effet, le sujet de la répartition de cette recette ne peut pas être traité à la va-vite dans un collectif de fin d’année ; c’est un sujet de loi de finances initiale et nous débutons justement son examen demain…

M. André Reichardt : Très bien !

M. Jean-François Husson : Pour les années à venir, comme nous l’avons prévu en révisant la loi organique relative aux lois de finances, il conviendra de revenir à une séparation nette entre le collectif budgétaire qui ajuste les crédits en fin d’année et le projet de loi de finances qui prépare le budget et les dispositions fiscales de l’année suivante.
Mais c’est bien du côté des dépenses que ce PLFR apporte le plus de modifications avec des ouvertures qui dépassent de loin les annulations.
Les ouvertures de crédits concernent de nombreux programmes du budget général. Ainsi, une subvention à France compétences vient combler une nouvelle fois le puits sans fond de la trésorerie de cet organisme à hauteur de 2 milliards d’euros. Pour autant, l’équilibre financier pérenne de cet opérateur n’est toujours pas assuré. Monsieur le ministre, une trajectoire soutenable pour le financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage doit être trouvée.
Le niveau élevé de l’inflation et plus particulièrement des prix de l’énergie reste l’une des principales causes d’ouvertures de crédits. Il s’agit par exemple du chèque énergie exceptionnel, mais aussi de la prolongation de la remise carburant que vous avez évoquée, monsieur le ministre.
Je me félicite que l’Assemblée nationale ait apporté 40 millions d’euros supplémentaires aux associations d’aide alimentaire, comme le Sénat l’avait fait cet été dans le précédent PLFR.
Un nouveau programme, doté de 1,4 milliard d’euros, doit compenser à la sécurité sociale le coût des dons de vaccins à des pays tiers et aussi lui reverser une partie des sommes reçues de l’Union européenne dans le cadre du plan de relance au titre du volet investissement du Ségur.
Et c’est pour compenser auprès de la sécurité sociale le coût des allégements de cotisations sociales décidés dans le cadre de la crise sanitaire que des crédits à hauteur de 1,3 milliard d’euros sont également ouverts sur la mission « Plan d’urgence », alors même que la loi de finances initiale n’avait rien prévu à ce sujet.
Une autre dépense à noter, que vous avez mentionnée, monsieur le ministre, concerne la mission « Défense » et le soutien apporté à l’Ukraine.
Parallèlement à ces nouvelles dépenses, les annulations correspondent uniquement à des économies de constatation, à hauteur, par exemple, de 2 milliards d’euros sur les appels en garantie de l’État au titre des prêts garantis par l’État (PGE), ou de 1 milliard d’euros sur la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire », qui sont, pour l’essentiel encore, des crédits reportés de 2021.
S’agissant, enfin, des effectifs, la régularisation opérée par le texte conduit à une hausse de 1081 emplois. Je ne vous cache pas que la commission des finances s’en est étonnée, notamment s’agissant des 53 emplois créés au sein des services de la Première ministre, y compris pour le Conseil national de la refondation, même si le nombre reste symbolique.
En conclusion, la commission des finances propose d’adopter les mesures proposées par le Gouvernement ou votées à l’Assemblée nationale qui vont, à notre sens, dans la bonne direction, qu’il s’agisse du chèque énergie exceptionnel, du doublement du seuil d’imputation du déficit foncier sur le revenu global pour des dépenses de rénovation énergétique, du soutien à l’achat de pellets et de bûches de bois, ou du nouveau dispositif, plus favorable, de MaPrimeRénov’.
Nous proposerons également l’ouverture de deux enveloppes destinées à renforcer les moyens alloués, d’une part, à la réfection des ponts, notamment des petites communes, avec 60 millions d’euros supplémentaires, d’autre part, à la réduction du taux de fuite du réseau d’eau et à l’accélération de sa rénovation. Ce dernier enjeu est crucial et urgent, compte tenu de la sécheresse subie cette année. La commission des finances propose donc un abondement de 100 millions d’euros. Je n’oublie pas France Services, dont le budget sera aussi renforcé.
Sous le bénéfice de ces observations, la commission des finances vous propose d’adopter ce projet de loi de finances rectificative, modifié par les amendements dont nous souhaitons l’adoption. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Christian Bilhac. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. Christian Bilhac : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons le second projet de loi de finances rectificative pour 2022. Je me dois de vous féliciter, monsieur le ministre.

M. Antoine Lefèvre : Ça commence bien !

M. Christian Bilhac : Je ne sais pas si vous avez emprunté l’hélicoptère bleu ou l’hélicoptère rouge, comme dans la célèbre émission télévisée, mais vous avez remporté la chasse au trésor. (Sourires.) En effet, lorsque l’on examine ce texte, on constate que c’est non pas un trésor, mais deux trésors que vous avez découverts : 5,2 milliards d’euros de recettes supplémentaires, fiscales et non fiscales, ainsi que 3,8 milliards d’euros de crédits non consommés.
Comme je l’ai souligné en commission des finances, à tout prendre, je préfère qu’il y ait des trésors cachés plutôt que des déficits cachés.

M. Jean-François Husson : Il y a les deux ! (Sourires.)

M. Christian Bilhac : Vous avez gagné cette chasse au trésor et nous arrivons à équilibrer ce second PLFR sans faire appel à l’emprunt, ce qui est rare, et en offrant un soutien aux entreprises et aux particuliers qui sont frappés de plein fouet par la crise énergétique. C’est une bonne chose de faire ainsi face à l’urgence, même si je ne suis pas un farouche partisan de la politique du chèque.
Ce PLFR me convient beaucoup mieux que le projet de loi de programmation des finances publiques pour la période de 2023 à 2027, dont j’avais dit qu’il manquait de souffle et d’ambition pour la France.
Toutefois, le contexte géopolitique nous invite à rester prudents sur les prévisions de croissance économique, soit +2,7 % du PIB pour 2022, légèrement plus optimistes que lors de la première loi de finances rectificative, mais inférieures aux +4 % prévus en 2021.
Le Haut Conseil des finances publiques estime que les prévisions de croissance et d’inflation du Gouvernement restent crédibles – « un peu élevées » sans être « hors d’atteinte » –, les niveaux d’inflation et de déficit étant quelque peu sous-estimés. La prévision macroéconomique est décidément un exercice fort aléatoire par les temps qui courent, comme M. le ministre l’a souligné.
Ce PLFR de fin d’exercice majore à l’article 1er la fraction de TVA affectée à la sécurité sociale en 2022 pour garantir la neutralité financière et compenser la baisse des cotisations des travailleurs indépendants prévue par la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
L’article 3 traduit l’incidence sur l’équilibre budgétaire en 2022 des dispositions du présent PLFR et de la réévaluation des recettes. Le solde budgétaire s’améliore légèrement grâce à la hausse des recettes fiscales – +2,8 milliards d’euros d’impôt sur le revenu ; +2,3 milliards d’euros d’impôt sur les sociétés ; +1,2 milliard d’euros de TVA –, et une baisse de 2,3 milliards d’euros des prélèvements sur recettes. Cependant, le déficit public reste abyssal, à un peu plus de 172 milliards d’euros.
L’article 4 présente 6,3 milliards d’euros de nouvelles autorisations d’engagement et crédits de paiement pour le budget général de l’État. Les principaux secteurs bénéficiaires sont l’agriculture, avec 449 millions d’euros, la défense, avec un peu plus de 1 milliard d’euros, l’écologie, avec 1,5 milliard d’euros, les remboursements et dégrèvements, avec 2,6 milliards d’euros, la santé, avec 1,3 milliard d’euros, et le travail et l’emploi, avec 2 milliards d’euros.
Des rallonges budgétaires ont été votées par l’Assemblée nationale : 100 millions d’euros pour la défense, 260 millions d’euros pour l’écologie, dont l’aide pour le bois de chauffage et le nouveau dispositif MaPrimeRénov’. D’autres mesures concernent la Corse, les associations d’aide alimentaire, avec 40 millions d’euros, ou encore l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau.
L’article 6 prévoit 439 millions d’euros en autorisations d’engagement et 442 millions d’euros en crédits de paiement, principalement pour les avances aux collectivités territoriales.
Quant à l’article 7, il prévoit 907 équivalents temps plein d’autorisations d’emplois de l’État pour renforcer les dispositifs de lutte contre les violences intrafamiliales et la justice de proximité.
Enfin, l’article 9 concerne les chèques énergie, lesquels ont bénéficié à 5,8 millions de ménages et se déclinent désormais dans de nouvelles modalités d’attribution, qui viseront plus particulièrement ceux qui travaillent.
Comme je l’ai souligné, malgré le déficit important, je me prononcerai pour ma part par un vote favorable, même si, je le répète, la politique du chèque n’est pas ma tasse de thé – si vous m’autorisez l’expression –, car je la considère comme infantilisante. Toutefois, c’est l’urgence qui commande. Quant au groupe RDSE, comme à l’accoutumée, il s’exprimera en fonction de la teneur des débats, mais il votera, je pense, majoritairement en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – MM. Franck Menonville et Jean-Marie Mizzon applaudissent également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Bazin. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Arnaud Bazin : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, un PLFR de fin de gestion est un exercice classique, avec quelques ajustements suscitant peu d’intérêt. Celui-ci ne déroge pas à cette habitude, à quelques détails près…
Tout d’abord, nous constatons une dépense nouvelle de près de 2,5 milliards d’euros pour faire face à la hausse des prix de l’énergie, grâce à un chèque énergie exceptionnel, bien peu exceptionnel, tant cette année d’élection présidentielle aura été l’année des chèques. Ainsi, 12 millions de foyers, sur le critère du revenu fiscal, seraient concernés. Ce dispositif, bricolé dans l’urgence, ne fait aucune différence, à revenu égal, entre le locataire d’un logement social bien isolé et chauffé à l’électricité – on estime à 15 % l’augmentation de sa facture sur une base de consommation faible –, et le propriétaire d’une passoire thermique chauffée au fioul, qui connaîtra au moins 50 % d’augmentation, sur une base élevée. Certes, la recherche d’équité est difficile, mais on touche là aux limites de l’exercice du chèque.
On peut en dire autant de la prolongation de la remise sur le carburant pour deux semaines supplémentaires, qui coûtera 440 millions d’euros.
Inquiétante également est la rallonge de 2 milliards d’euros consentie à France compétences. Elle survient en effet après une première rallonge du même montant dans le premier PLFR et précède un effort d’encore 2 milliards d’euros annoncé dans le PLF 2023, qui s’ajoute aux 3,5 milliards d’euros en supplément pour l’augmentation des contrats d’apprentissage.
Si l’on peut apprécier l’effort en faveur de l’alternance, on ne peut en revanche que s’alarmer de ces 6 milliards d’euros, qui correspondent à des besoins de trésorerie urgents de France compétences.
Sachant qu’un tiers des dépenses de cet organisme est relatif à la formation, et considérant le catalogue parfois surprenant de ces formations, je crois qu’il y a là matière à contrôle parlementaire.
Les autres dépenses sont plus légitimes : activité opérationnelle des forces armées, aides aux agriculteurs, équipements militaires de l’Ukraine, pour un total global de 7,5 milliards d’euros de dépenses nouvelles.
En regard, il y aurait 5 milliards d’euros d’annulations de crédits, notamment 2 milliards d’euros au titre des PGE et 500 millions d’euros au titre des dépenses accidentelles, dont nous avions dit qu’elles étaient surestimées.
Voilà pour le texte, mais c’est le contexte qui me paraît le plus intéressant. Nous devrions terminer l’année 2022, certes en amélioration par rapport à l’estimation initiale, mais avec un solde négatif de près de 165 milliards d’euros, soit l’équivalent de plus de la moitié des recettes de fonctionnement. Et alors que le déficit représente 4,9 % du PIB, il est aux trois quarts de nature structurelle.
Pour la même année 2022, l’Allemagne enregistrera un déficit de 2,6 %, soit presque deux fois moins que nous ; dans les États de l’Union européenne, il atteindra en moyenne 3,8 % du PIB. Nous aurons donc, cette année encore, l’un des pires déficits en Europe.
Pourtant, avec un taux de 52,8 % du PIB, nous avons le niveau de prélèvements obligatoires le plus élevé des 38 pays de l’OCDE – en compagnie de la Finlande et du Danemark, il est vrai. Cela porte à relativiser le discours triomphaliste du Gouvernement en la matière.
Comment peut-on parvenir à un tel déficit quand on a un taux si élevé de prélèvements obligatoires ? En laissant filer les dépenses publiques, bien sûr ! Celles-ci augmentent, même diminuées des dépenses exceptionnelles.
Le taux de dépense publique en France, en 2022, demeure plus important qu’en 2012, 2017 et 2019. Il est surtout le plus élevé de l’Union européenne.
A contrario des administrations de l’État, les collectivités territoriales ont pour leur part, et comme toujours, joué le jeu de la maîtrise de la dépense publique, puisque, en 2022, le déficit des administrations publiques locales est égal à zéro et ce, sans système de contrainte. Cela n’a pas empêché le Gouvernement de prévoir contraintes et sanctions à l’article 23 du récent projet de loi de programmation des finances publiques, heureusement supprimé par notre assemblée, mais qui reviendra, hélas, dans le PLF 2023, sous forme d’un article 40 quater.
C’est d’ailleurs la raison pour laquelle le Sénat a exigé que l’État fasse autant d’efforts que ceux qu’il demande aux collectivités, en alignant les deux trajectoires budgétaires dans la loi de programmation des finances publiques.
Le fonctionnement courant de notre État est donc financé par la dette de la France, l’une des plus élevées de l’Union européenne.
En 2012, à la fin du quinquennat Sarkozy, notre pays avait un endettement de 90,6 % du PIB, exactement dans la moyenne de la zone euro, qui était de 90,7 %. En 2022, à la fin de cette année, après les quinquennats Hollande et Macron, la France a un endettement de 111,5 % du PIB, contre 95 % dans la zone euro. L’Allemagne, quant à elle, est à 66 % !
Si, en face de ces records, très négatifs, bien évidemment, en matière de dette, de dépenses publiques, de prélèvements obligatoires, nous constations un faible taux de chômage, une vraie réindustrialisation, avec une balance de commerce extérieur favorable grâce à l’investissement, des services publics de bon niveau concourant au bien-être quotidien des Français, peut-être verrions-nous ces chiffres d’un autre œil.
Mais, là aussi, le diagnostic est sombre.
Certes, le chômage a baissé depuis 2017, mais il reste supérieur à la moyenne européenne, avec un taux de 7,1 % en septembre 2022, contre 6,6 % dans l’Union européenne, et 3 % en Allemagne. Et encore cette baisse est-elle en partie due à la mise en formation de nombreux demandeurs d’emploi.
Alors qu’il semble que six acteurs économiques sur dix éprouvent des difficultés sévères, voire dramatiques de recrutement, que des centaines de milliers de postes sont vacants dans de très nombreux secteurs, y compris dans l’emploi public, nous comptons quasiment 3 millions de chômeurs de catégorie A.
Enfin, le déficit commercial bat tous les records et dépassera probablement 200 milliards d’euros au 31 décembre 2022. Il avait déjà atteint plus de 143 milliards d’euros entre les mois de janvier et septembre dernier. En 2021, un nouveau record avait pourtant été établi à 110 milliards d’euros, quand l’Allemagne engrangeait un excédent de 179 milliards d’euros.
Quant aux services publics, leur état est peut-être encore plus préoccupant que les chiffres calamiteux des indicateurs des finances publiques.
Si l’on hésite sur le sort de l’hôpital, c’est qu’on ne sait pas trop dire s’il a déjà craqué ou s’il va craquer incessamment. La médecine de ville n’est guère en meilleur état : les territoires où la couverture des besoins en médecins généralistes est correcte – je ne parle même pas des spécialistes – sont de rares îlots dans une France de déserts médicaux.
Les ministères et leurs administrations sont tellement efficaces qu’il a fallu, en 2021, recourir à des cabinets de conseil pour éclairer les choix stratégiques, pour un montant supérieur à 1 milliard d’euros. Pour l’éducation nationale, moins d’élèves et plus de dépenses aboutissent quand même à une constante dégradation du niveau de notre jeunesse dans les classements internationaux.

M. Gérard Longuet : C’est vrai !

M. Arnaud Bazin : Quant aux services publics décentralisés, ils ont été réduits comme peau de chagrin. L’usager voudra bien s’en remettre au numérique, s’il le peut et quand celui-ci fonctionne, ou bien alors trouver une maison France Services, financée aujourd’hui en partie aux frais des collectivités territoriales et qui le sera sans doute demain en totalité.
Pourtant, ce PLFR, dans son article 7, augmente le plafond d’emplois : plus de 900 équivalents temps plein annuel travaillé (ETPT) pour l’État, plus de 170 pour ses opérateurs.
Plus de fonctionnaires, une masse salariale qui augmente en 2022 et toujours moins de services dans nos territoires ! Le PLF 2023, que nous examinerons dès demain, va poursuivre et amplifier ces mouvements,…

M. Antoine Lefèvre : Eh oui !

M. Arnaud Bazin : … amplifier la dette publique, avec 2 800 milliards d’euros, soit 42 000 euros par Français et amplifier le recours à l’emprunt, puisque nous serons à 270 milliards d’euros, dont 57 milliards d’euros pour le service de la dette.
Ce bilan aurait dû sonner comme une alarme pour le Gouvernement, mais il n’en est rien.
Mes chers collègues, quand nous regardons la situation, nous nous désolons, et quand nous nous comparons avec nos voisins, la désolation est encore plus complète, à la lumière des quelques chiffres que je viens d’exposer. En outre, l’hiver arrive… (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : La parole est à M. Franck Menonville. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. Franck Menonville : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons cet après-midi le dernier projet de loi de finances rectificative pour 2022, du moins l’espérons-nous.
Certes, ce texte remplit sa mission de collectif budgétaire de fin de gestion, mais il contient également plusieurs mesures nouvelles.
Les principales sont dictées par l’urgence de la situation que nous vivons et concernent l’inflation. Elles visent principalement à atténuer les coûts liés à la hausse des prix de l’énergie. C’est notamment le cas du chèque énergie exceptionnel, d’un montant de 100 ou 200 euros, qui sera versé aux ménages les plus modestes. Ce dispositif est bienvenu, car il permet de mieux cibler les efforts budgétaires sur ceux qui en ont le plus besoin en complétant les dispositifs mis en place antérieurement.
Force est de constater que l’inflation ne frappe pas tous les Français avec la même intensité. Elle pénalise les ruraux plus que les urbains, et les publics précaires proportionnellement plus que les classes favorisées. En effet, la part du coût de l’énergie dans le revenu disponible des plus précaires est plus élevée que pour le reste de la population. Nous devons donc concentrer nos efforts sur les ménages les moins favorisés.
Il importait également que ce dispositif concerne bien toutes les sources d’énergie. C’est pourquoi la création d’une aide de 230 millions d’euros pour les ménages se chauffant au bois, avec des pellets ou des bûches, calquée sur le chèque exceptionnel fioul, est une avancée que je soutiens pleinement. En complément, j’ai proposé un amendement pour étendre le bénéfice du taux de TVA réduit aux pellets, aux granulés bois et aux plaquettes.
Le prolongement de la ristourne sur le carburant à la pompe permet aussi de répondre aux préoccupations des Français qui subissent de plein fouet la hausse des prix. En effet, même si ce dispositif n’est pas ciblé, puisqu’il n’est pas soumis à des conditions de ressources, il vise avant tout ceux de nos compatriotes qui n’ont d’autre choix que de prendre leur voiture. Cette mesure évite la complexité d’un accès sous conditions et s’adresse prioritairement à la ruralité. C’est un facteur de cohésion sociale en ces temps de forte inflation.
Néanmoins, nous avons déjà pu constater plusieurs formes de détournement de cette mesure. C’est particulièrement le cas dans le Grand Est, où nous voyons de nombreux transfrontaliers, Belges, Luxembourgeois, Allemands ou Suisses venir en France pour bénéficier des prix réduits grâce aux impôts des Français. Nous devons y remédier en ciblant mieux ces aides.
À cet égard, nous saluons le dispositif « gros rouleur ». Si ses contours ne sont pas encore complètement précisés, il semble mieux répondre aux impératifs de justice sociale et d’efficacité budgétaire.
Il importe que nos dispositifs ciblent davantage les travailleurs. Dans notre département de la Meuse, cher Gérard Longuet,…

M. Gérard Longuet : Eh oui !

M. Franck Menonville : … 82 % d’entre eux prennent leur voiture pour aller travailler. C’est à eux qu’il faut s’adresser. Nous devons rassurer les Français sur notre volonté de mieux valoriser le travail. J’y insiste, la flambée des prix de l’énergie fragilise nos concitoyens qui doivent prendre chaque jour leur voiture pour se rendre à leur travail, en particulier dans les territoires ruraux.
Ce PLFR a aussi été enrichi de plusieurs propositions de l’Assemblée nationale. Nombre d’entre elles nous semblent pertinentes, comme les ajustements apportés au dispositif MaPrimeRénov’, ou encore l’extension de l’exonération permanente de taxe foncière pour les bâtiments ruraux affectés à un usage agricole.
Je pense également à la réforme de l’Ifer pour le photovoltaïque au bénéfice des communes. Cette mesure reprend une proposition que notre groupe défendait depuis plusieurs années. Certes, elle n’a sans doute pas sa place dans un PLFR, mais j’espère qu’elle pourra rapidement être mise en œuvre. En effet, la territorialisation des recettes fiscales renforcera l’acceptabilité locale des énergies renouvelables.
Notre groupe salue l’augmentation des effectifs du ministère de la justice,…

M. Antoine Lefèvre : Le nôtre aussi !

M. Franck Menonville : … en espérant que cela améliore l’efficacité et la célérité de la réponse judiciaire sur l’ensemble du territoire national. C’est une forte et légitime attente de nos concitoyens.
Néanmoins, d’autres augmentations interrogent. Toutes ne répondent pas à une urgence, et devraient plutôt être intégrées au PLF.
Au-delà de ces réserves, et pour l’essentiel des dispositions, nous considérons que ce texte va dans le bon sens et permettra de renforcer le pouvoir d’achat des Français. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – M. Sébastien Meurant applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Breuiller. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. Daniel Breuiller : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, au risque de vous surprendre, permettez-moi de démarrer ce propos par des félicitations adressées au Gouvernement. Ce PLFR de fin d’année contient des mesures pour soutenir les ministères les plus touchés par l’envolée des prix, et c’était important qu’il en soit ainsi.
Je souligne plus précisément les 275 millions d’euros pour aider les universités et les opérateurs de recherche à payer leurs factures énergétiques. Il contient aussi un nouveau chèque énergie bienvenu, qui cible les ménages les plus modestes, et des avancées que l’on doit au travail parlementaire, preuve de son utilité : 230 millions d’euros d’aides pour les ménages qui utilisent du bois domestique comme source de chauffage, le soutien à la filiale presse et médias ou encore la dotation exceptionnelle pour la Corse, le soutien aux agriculteurs victimes de la sécheresse et l’aide à l’Ukraine.
Cela étant dit, et bien que M. le ministre n’ait pas écouté mes compliments (Sourires.), j’aborde maintenant les critiques. Ce PLFR nous interroge à plusieurs égards, notamment sur les prévisions de recettes de TVA, qui subissent, selon vos dires, une « moindre hausse », mettant en évidence une faille dans votre stratégie, puisque vous prévoyiez de financer l’audiovisuel public et de compenser la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises CVAE aux collectivités locales par une fraction de TVA.
Les boucliers tarifaires sont utiles pour panser les plaies face aux multiples crises que nous traversons, mais ils sont inefficaces, coûteux et même inéquitables face à la bifurcation écologique, urgente et nécessaire.
On en trouve une première illustration concrète dans la prolongation de la remise de 30 centimes d’euros sur le litre d’essence pour quinze jours, qui coûtera 440 millions d’euros. Elle correspond, d’après une étude du Conseil d’analyse économique, à 18,50 euros d’aide mensuelle pour les derniers déciles, contre 9,50 euros pour les premiers déciles.
S’il est évident qu’il faut soutenir les travailleurs de l’aide à domicile, qui vont de village en village et utilisent leur voiture toute la journée, pourquoi subventionner toujours plus celles et ceux qui partent en week-end en SUV ? Et pourquoi faire porter cet effort uniquement par le budget de l’État, quand les pétroliers dégagent des profits indécents ? (Mme Nathalie Goulet approuve.)
Pis encore, cette mesure d’urgence va à l’encontre d’une autre urgence, vitale celle-là : réduire notre dépendance aux énergies fossiles. Vous auriez pu réserver l’aide à ceux qui n’ont pas d’autre choix que de prendre leur voiture et reprendre à votre compte une mesure proposée par la Convention citoyenne pour le climat, une mesure efficace, immédiatement applicable, simple à mettre en œuvre, peu coûteuse pour l’État et bénéfique pour tous les automobilistes, même si tous ne la respecteraient pas, à savoir le passage à 110 kilomètres par heure sur l’autoroute. (M. Jean-Claude Requier s’exclame.)
Eh oui, la lenteur mérite un éloge, mon cher collègue…
Ciblez, monsieur le ministre, aidez ceux qui n’ont pas le choix et appelez la contribution de ceux qui accumulent dividendes et biens.
Comme seconde illustration, je prendrai la situation dans laquelle sont placés les élus locaux.
Vous proposez, et c’est une bonne chose, un amortisseur électricité, qui permettra de faire un peu mieux face à la crise – sous réserve que Bercy ne fasse perdre à personne le droit au bouclier énergétique, à la faveur d’un système bien complexe dont il a le secret –, mais vous placez les maires, dont nous sommes nombreux dans cet hémicycle à connaître les responsabilités, dans une situation intenable. Même ceux qui dégagent de l’autofinancement et font donc figure de bons élèves ne savent plus par quel bout prendre l’augmentation des dépenses pour les fournitures, pour l’alimentation destinée aux personnes âgées isolées, aux bébés dans les crèches, aux enfants dans les cantines, pour le chauffage des équipements culturels ou sportifs, et enfin, pour la hausse du point d’indice des fonctionnaires, pourtant bienvenue.
Les maires doivent prendre des décisions, qu’ils savent parfois injustes, voire contradictoires avec leurs engagements pour le service public de proximité. Ils le font avec courage et sens des responsabilités. Or le Gouvernement les dénonce… Nous l’avons encore vu tout à l’heure, lors des questions d’actualité au Gouvernement, où vous avez attaqué Mme Hidalgo, monsieur le ministre, alors que des centaines, voire des milliers de maires, devront eux aussi augmenter les taux d’imposition.
La DGF n’est pas une subvention, mais une dotation pour services rendus. Indexez-la sur l’inflation, renoncez à la suppression de la CVAE et imposez un tarif réglementé de l’énergie pour toutes les collectivités. Je présenterai des amendements en ce sens.
Les élus des collectivités sont assez intelligents pour prévoir et décider en responsabilité. Il faut toutefois leur donner la possibilité de s’adapter face aux événements extérieurs qui les frappent.
Anticipation et adaptation sont nécessaires pour tous. Il ne s’agit plus de répondre à l’urgence dans l’urgence, encore moins par de petits pas, mais de faire en sorte que chaque décision ponctuelle porte en elle les choix de la résilience durable. À l’issue de la COP27, le Président de la République sera une fois encore dos au mur. Il doit agir concrètement et fortement pour la transition écologique et sociale. Le saupoudrage, les mesures ponctuelles ne suffisent plus. Il faut accélérer pour organiser la résilience de notre pays. Ce PLFR, hélas, ne procède toujours pas de cette logique. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – MM. Patrick Kanner et Julien Bargeton applaudissent également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Didier Rambaud.

M. Didier Rambaud : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, au premier abord, ce second projet de loi de finances rectificative est un traditionnel collectif de fin de gestion. Pour tenir compte des crises survenues pendant l’année, les crédits sont ajustés en fin d’exercice, avec des ouvertures compensées à hauteur de 5,4 milliards d’euros : +2 milliards d’euros pour France compétences ; +500 millions d’euros pour le ministère du travail au titre de l’actualisation de la prévision sur les compensations d’exonération de cotisations sociales ; +1,1 milliard d’euros pour les forces armées françaises en raison des surcoûts opérationnels, dans le contexte de guerre que nous connaissons. Sans oublier les 450 millions d’euros prévus au titre des mesures d’indemnisation économiques liées à la conjoncture ou encore les 200 millions d’euros ouverts sur le programme du ministère de la santé et de la prévention permettant de financer l’indemnité exceptionnelle versée aux salariés, autoentrepreneurs et indépendants. Ce sont autant d’ajustements de crédits nécessaires et bienvenus face à l’ampleur de l’inflation et aux conséquences de la crise énergétique. Néanmoins, mes chers collègues, ce projet de loi de finances rectificative, d’apparence traditionnelle, n’en demeure pas moins important et inédit.
Ce texte est important parce qu’il permet de financer des mesures d’urgence historiques et de reconduire certaines d’entre elles, avec pour priorité la protection de nos concitoyens face aux difficultés causées par l’inflation.
Dans la continuité du paquet pouvoir d’achat adopté l’été dernier, il permet d’ajouter au chèque énergie le versement, sans condition de revenus, d’un chèque supplémentaire exceptionnel, dont le montant ira de 100 à 200 euros ; les premiers versements sont prévus pour la fin de cette année. Le coût de cette mesure inédite, mais nécessaire pour de nombreux foyers, s’élève à 1,4 milliard d’euros.
Ce second PLFR finance également la prolongation de la remise sur le carburant, à hauteur de 460 millions d’euros. Certes, depuis hier, la remise à la pompe n’est plus que de 10 centimes, mais je tiens à rappeler deux choses : d’une part, cette remise générale se poursuit jusqu’à la fin de l’année ; d’autre part, on est en train de préparer un dispositif mieux ciblé afin d’aider en priorité les ménages les plus modestes et ceux que l’on surnomme les « gros rouleurs ».
Ce texte est également inédit par les conditions de son adoption en première lecture par l’Assemblée nationale, dans le contexte politique que nous connaissons tous.
Force est de constater que des amendements provenant des multiples bancs de l’opposition ont été adoptés. C’est ainsi que 8 millions d’euros viendront aider les communes qui versent des primes aux soignants des centres municipaux de santé, ou que 40 millions d’euros de crédits supplémentaires aideront les associations d’aide alimentaire à faire face à l’augmentation du nombre de leurs bénéficiaires.
Finalement, ce PLFR démontre que, lorsqu’un dialogue apaisé et constructif s’installe, le Parlement peut travailler sereinement sur un texte budgétaire et l’adopter, même en l’absence de majorité absolue.
Nos collègues députés ont débattu dans un état d’esprit constructif. J’espère, mes chers collègues, que notre assemblée en fera tout autant, si ce n’est davantage…

M. Roger Karoutchi : Comme d’habitude !

M. Antoine Lefèvre : Mieux encore !

M. Didier Rambaud : Dans cet esprit, notre groupe défendra deux amendements.
Le premier, l’amendement n° 50, vise à aménager le filet de sécurité instauré pour le bloc communal, à l’été dernier, dans le cadre de la première loi de finances rectificative pour 2022. Notre objectif est de prévenir les effets de seuil que nous connaissons tous dans nos communes, en permettant, pour celles d’entre elles dont la baisse d’épargne brute est comprise entre 20 % et 25 %, la compensation d’une fraction réduite des dépenses d’approvisionnement. Autrement dit, cet amendement vise à compléter le dispositif existant, qui se déclenche à partir du seuil de 25 % de baisse d’épargne brute, en ajoutant un second niveau de compensation pour les communes moins lourdement affectées par la hausse de leurs coûts.
Le second amendement que nous défendrons, l’amendement n° 42, tend pour sa part à élargir ce filet de sécurité aux communes engagées dans un contrat de redressement en outre-mer (Corom), communes qui ont engagé des efforts afin d’améliorer leur capacité d’épargne et que les critères existants peuvent exclure du bénéfice de la dotation.
Bien évidemment, le groupe RDPI votera sans hésiter pour ce second projet de loi de finances rectificative. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et RDSE.)

Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Cozic. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Thierry Cozic : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons le second projet de loi de finances rectificative de cette année.
Ce texte n’est qu’un exercice de fin de gestion permettant d’actualiser nos prévisions macroéconomiques, de corriger les ouvertures de crédits et de prendre des mesures d’urgence à effet immédiat. Il se contente donc, pour sa majeure partie, de prolonger ou d’adapter des dispositifs d’aide existants, le temps de terminer l’exercice 2022.
Avant de détailler les points de divergences qui éloignent notre groupe de ce collectif budgétaire de fin d’exercice, je tiens néanmoins à dire que certaines aides prévues dans le texte vont dans le bon sens.
Je pense notamment aux aides accordées aux universités pour payer leur facture énergétique, aux armées pour le carburant, ou aux agriculteurs pour faire face aux conséquences des diverses crises qu’ils subissent. Je note aussi le doublement des moyens alloués à l’Ukraine pour acquérir de l’équipement militaire ; la première loi de finances rectificative prévoyait seulement un fonds de 100 millions d’euros, nous plaçant comme le douzième donateur de l’Union européenne, ce qui n’était pas acceptable.
Dans un contexte international porteur de guerre, au lendemain d’un événement, en Pologne, dont on ne sait rien, mais dont on imagine tout, il semble nécessaire de maintenir un rapport de force suffisant, avec toujours pour seul objectif la recherche de la paix.
Mais revenons à la France, car quelques chiffres devraient nous interpeller : un Français sur dix dépend de l’aide alimentaire ! Dans le même temps, une personne sur cinq a froid dans son logement et 12 millions de nos compatriotes subissent la précarité énergétique.
Face à cela, quelle réponse le Gouvernement apporte-t-il ? Il semblerait que le chèque énergie versé à 12 millions de foyers, dont on peut contester le caractère exceptionnel, ainsi que la ristourne de 30 centimes par litre d’essence, qui vient de tomber aujourd’hui à 10 centimes et dont le coût est estimé à 440 millions d’euros, ne suffisent pas ou ne suffisent plus.
Soyons honnêtes, monsieur le ministre : ces pansements sont appliqués sur une jambe de bois et ils ne cachent que trop mal votre absence de vision quant au nécessaire déploiement d’une politique visant à recouvrer notre souveraineté énergétique et à effectuer la bifurcation écologique tant vantée durant la COP27 en Égypte.
Avec ces chèques, vous traitez les conséquences de causes que vous vous refusez à voir. Vous réagissez, mais vous n’agissez pas, contrairement à ce que vous disiez dans votre propos liminaire !
Si vous vouliez agir, vous auriez accepté l’amendement socialiste visant à obtenir une hausse substantielle de 6 milliards d’euros pour financer les moyens nécessaires à l’engagement des travaux de rénovation énergétique que le pays attend depuis plusieurs années.
Ne me dites pas, monsieur le ministre, qu’en augmentant artificiellement le total des financements, on ne déclencherait pas automatiquement le déploiement de rénovations énergétiques efficaces, parce que, à vous croire, la filière ne serait pas dimensionnée pour cela. Depuis 2020, le Président de la République utilise cet argument pour mieux justifier son inaction en la matière, mais le temps presse : nous comptabilisons plus de 7 millions de passoires énergétiques en France.
Je rappelle que les rénovations énergétiques ont deux vertus : non seulement elles réduisent la consommation d’un logement, ce qui n’est pas superfétatoire en pleine crise des énergies, mais elles sont aussi excellentes pour la planète, qui multiplie les signes de fatigue.
Je veux dans le même esprit souligner le renforcement des crédits alloués aux associations œuvrant à l’aide alimentaire.
Grâce au travail de mes homologues socialistes à l’Assemblée nationale, 40 millions d’euros supplémentaires seront débloqués afin de permettre à ces associations de faire face à la forte hausse des dépenses énergétiques, ainsi qu’à l’accroissement du nombre des personnes qu’elles aident ; dans le contexte actuel de crise, on estime qu’entre 200 000 et 400 000 personnes supplémentaires y ont recours.
Nous sommes bien conscients que tout cela a un coût que nous n’ignorons pas. Nous pensons même que ce coût doit être supporté par tous, parmi lesquels je compte bien évidemment les profiteurs de crises qui réalisent des superprofits. Ces profits sont, en grande partie, le produit de rentes ; ils ne découlent nullement d’un quelconque génie entrepreneurial si souvent vanté pour légitimer les salaires astronomiques de certains dirigeants.
Nous considérons que cette contribution doit permettre une juste répartition de la richesse dans ce pays et nous veillerons, dans le débat sur le budget pour 2023, à ce que cette mesure d’équité économique trouve une issue favorable.
Enfin, je note une nouvelle fois, monsieur le ministre, que vous semblez découvrir en fin d’exercice près de 5 milliards d’euros de recettes fiscales supplémentaires.
J’entends votre volonté, que nous pourrions presque louer, de ne pas faire de projections de recettes trop favorables en début d’exercice ; néanmoins, je suis dubitatif quant à l’écart constaté et la récurrence du procédé.
À mon sens, cela témoigne d’une volonté d’user d’un artifice comptable pour valoriser, en fin d’exercice, votre prétendue bonne gestion et pour valider de manière peu sincère votre théorie de la baisse d’impôt permanente.
Pourtant, les temps que nous traversons nécessitent de la sincérité, préalable indispensable à l’obtention de notre confiance.
Ce texte ne nous convainc pas ; c’est pourquoi le groupe SER s’abstiendra, du fait de mesures trop peu soucieuses de justice sociale. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Éliane Assassi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)

Mme Éliane Assassi : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour commencer mon propos, je veux emprunter à François-René de Chateaubriand l’une de ses fameuses maximes : « Presque toujours, en politique, le résultat est contraire à la prévision. »
Cette citation me semble bien résumer ce projet de loi, marqué qu’il est par des modifications à la marge, dans une logique d’atténuation des effets délétères de l’inflation. Ces corrections d’aujourd’hui sont les carences – je dirais même, les erreurs – d’hier. Hier, c’est la dernière loi de finances rectificative, adoptée l’été dernier ; hier, c’est également la loi de finances initiale pour 2022.
Monsieur le ministre, vous n’avez pas interprété les signaux économiques et sociaux ; vous n’avez donc pas su anticiper. Il en résulte des dépenses en hausse de 70 milliards d’euros par rapport au budget initial, dont 3,8 milliards engagés dans ce projet de loi de finances rectificative et non financés.
Vous avez été aveugle à l’inflation galopante dans le pays ; vous en estimiez le taux à 1,5 % en décembre 2021, alors qu’il culmine à 5,3 % aujourd’hui. L’été venu, vous continuiez de le minorer de 0,3 point. Ce n’est pas uniquement le fait de la guerre en Ukraine, vous le savez : le bouclier énergie avait été instauré auparavant. Ce n’est pas uniquement le fait des difficultés d’approvisionnement, vous le savez : les producteurs et les distributeurs avaient déjà commencé à augmenter leurs prix. L’inflation est de nature spéculative et a seulement été aggravée par ces phénomènes. C’est dans ce sens-là que cela s’est passé, et non l’inverse.
Or ces prévisions ont servi un discours politique visant à faire croire que les mesures à destination des personnes précaires et de nos fonctionnaires étaient suffisantes. Les aides sociales ont été revalorisées de 4 %, le point d’indice de 3,5 % : ces deux catégories de la population ont donc perdu du pouvoir d’achat. Dont acte ! Les travailleurs du secteur privé ont, eux aussi, vu fondre leur revenu au regard de l’inflation : on déplore 2,2 % de perte de pouvoir d’achat, en moyenne, pour les employés, 2,7 % pour les ouvriers, 3,6 % pour les professions intermédiaires et les cadres. Derrière ces moyennes, les ménages ne sont pas exposés de la même façon à l’augmentation de 11,2 % du prix des produits alimentaires sur l’année, ou à celle de 19,6 % du prix des produits énergétiques.
Le travail ne paye pas suffisamment dans ce pays, donc l’État pallie, il tente de préserver un semblant de cohésion sociale. Lorsque le travail ne garantit pas les moyens de subsistance, c’est la Nation qui se délite.
L’État sort donc son chéquier et tente d’alléger la facture. Tout y passe : l’électricité, les pellets de bois, les carburants, le fioul… Plus de la moitié des crédits nouveaux ouverts par ce texte sont des palliatifs de l’envolée indécente des prix de l’énergie. La politique des chèques, c’est la politique des faibles !
La présidence française de l’Union européenne constituait pourtant une occasion de prendre des mesures structurelles pour soulager les peuples et les finances publiques : blocage du prix des carburants, en entamant des négociations serrées avec les producteurs et principaux exportateurs ; abrogation des directives de 1996 et 1998 de libéralisation du marché de l’énergie ; décorrélation des prix du gaz et de l’électricité.
Cela n’ayant pas eu lieu, les finances publiques doivent assumer le coût de ces mesures. Vous procédez ainsi, monsieur le ministre, à plus de 6,8 milliards d’euros d’annulations de crédits ; surtout, vous nous resservez le discours d’une économie florissante, comme l’attesterait la hausse de 32,8 milliards d’euros des recettes fiscales par rapport à la loi de finances initiale.
Il n’y a pourtant pas de « trésor de guerre » : nous le disions lors de l’examen du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2021 et nous le réaffirmons. Les 19 milliards d’euros de recettes supplémentaires de l’impôt sur les sociétés sont uniquement liés à l’augmentation des profits, qui sont stimulés par l’inflation et par l’absence du partage de la valeur. Si l’économie se porte si bien, pourquoi donc la croissance, dont vous escomptiez au début de l’année qu’elle atteindrait 4 % du PIB, plafonne-t-elle à 2,7 % ?
Le discours tenu autour du partage de la valeur m’incite à m’arrêter sur les 2 milliards d’euros alloués dans ce texte à France compétences. Je crois qu’il s’agit en vérité de « France patronat » ! Ces 2 milliards d’euros ont pour seule vocation de subventionner l’emploi d’apprentis considérés comme une main-d’œuvre à bon marché. L’apprentissage dans ces conditions de rémunération n’est pas une aubaine pour la France, c’est une aubaine pour le patronat ! Lorsqu’ils ont moins de 26 ans, ces apprentis sont payés en dessous du Smic, de sorte que les entreprises récupèrent un véritable pactole : 5 000 euros pour un mineur, 8 000 euros pour un majeur. On ne fait ainsi baisser qu’artificiellement et conjoncturellement les chiffres du chômage, car environ 50 % des apprentis ne conservent pas leur poste à l’issue de leur cursus, mais sont remplacés par d’autres laborieux.
La cohérence est de votre côté, monsieur le ministre, car il s’agit de l’« armée de réserve du patronat » chère à M. Darmanin : les étrangers sont appelés à la rescousse, les apprentis appelés au service… Il faudrait une vision de la politique menée en faveur de l’emploi qui bénéficie enfin aux créateurs de la valeur et aux travailleurs.
Certes, nous soutiendrons certaines mesures prises dans ce projet de loi de finances rectificative,…

M. Julien Bargeton : Bravo !

Mme Éliane Assassi : … comme l’aide aux associations d’aide alimentaire, ou les modestes 8 millions d’euros octroyés aux soignants des centres municipaux de santé, oubliés des accords du Ségur, mais les carences sont trop importantes.
Du fait de cette absence de vision économique et budgétaire, du fait de l’absence de volonté de remédier structurellement aux maux provoqués par le libéralisme, si ce n’est par la politique des chèques, nous ne signerons pas en bas de la feuille, monsieur le ministre ! On ne signe pas un contrat lorsqu’il est défavorable aux intérêts les plus élémentaires de la population. Nous voterons donc contre ce texte, en vous donnant rendez-vous demain pour l’examen du projet de loi de finances pour 2023. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE. – M. Patrice Joly applaudit également.)

Mme Cécile Cukierman : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Vincent Capo-Canellas : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes saisis d’un second projet de loi de finances rectificative pour 2022, comme il est d’usage en fin d’année pour régulariser les crédits ouverts en fonction de prévisions plus proches de l’exécution réelle.
C’est théoriquement le dernier texte de ce type. En effet, à partir de 2023, en raison des nouvelles règles instaurées par la réforme de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) que nous avons adoptée en 2021, nous débattrons de lois de finances de fin de gestion spécifiques.
En juillet dernier, la première loi de finances rectificative pour 2022 a apporté un soutien de 44 milliards d’euros de crédits supplémentaires, dont 20 milliards consacrés à la protection du pouvoir d’achat. Le texte présenté aujourd’hui s’inscrit dans le prolongement de ce paquet pouvoir d’achat, avec une rallonge de 2,5 milliards d’euros. C’est bienvenu, bien que cela s’inscrive dans un contexte budgétaire toujours dégradé.
Le Gouvernement propose 1,8 milliard d’euros pour financer un chèque énergie exceptionnel, prévoyant un versement de 100 ou de 200 euros qui sera effectué d’ici à la fin de l’année. Il aidera les 12 millions de ménages les plus fragiles à payer leurs factures énergétiques.
La prolongation de la ristourne sur le carburant, de 30 centimes par litre jusqu’à la mi-novembre, puis de 10 centimes, est aussi inscrite dans ce texte, le tout pour une enveloppe qui atteint quand même 440 millions d’euros.
Le groupe Union Centriste salue aussi le fonds de 275 millions d’euros débloqué par le Gouvernement pour aider les universités, les établissements de recherche et les Crous à faire face à la hausse des prix de l’énergie.
Dans la même logique, ce PLFR ouvre des crédits visant à couvrir les frais de carburant exceptionnels du ministère des armées, à hauteur de 200 millions d’euros ; 1,1 milliard d’euros vont aussi à la mission « Défense » afin de financer le soutien militaire que nous apportons à l’Ukraine. Permettez-moi à cette occasion de saluer, au nom de l’ensemble des sénateurs centristes, l’engagement de nos soldats dans le monde, au service de notre pays et de la paix. (Applaudissements sur des travées du groupe UC.)
Le « combat contre la vie chère », selon votre formule, monsieur le ministre, est confronté à la réalité de nos finances. Nous devons resserrer notre politique budgétaire et faire face aux difficultés de nos compatriotes tout en évitant de casser la croissance. C’est un équilibre complexe que nous nous efforçons tous d’atteindre ; nous avons en tête ces contraintes, qui relèvent parfois d’injonctions contradictoires.
En même temps, si ces dépenses avaient été affectées à l’équipement de nos compatriotes en véhicules moins énergivores ou à la rénovation thermique des logements, elles auraient permis des progrès plus durables. Nous nous trouvons face à un dilemme entre la nécessité d’affronter les réalités du moment et celle de construire l’avenir. On peut s’efforcer de le faire en même temps, mais il faudra peut-être un jour basculer vers des mesures plus durables.
Je ne peux m’empêcher à ce propos de faire remarquer que le coût total de cette ristourne – 8 milliards d’euros – aurait pu financer des primes à la rénovation pour un million de foyers ! Il faudra que l’on y réfléchisse.
La situation de l’économie française en cette fin d’année 2022 est certes incertaine, mais moins défavorable que celle d’autres pays.
Malgré un enchaînement ininterrompu de crises – crise sanitaire, crise de l’énergie, guerre en Ukraine, donc en Europe –, notre économie résiste, mais combien de temps pourra-t-elle encore tenir à ce rythme ? Nous entendons évidemment les avis du Haut Conseil des finances publiques en la matière.
Je veux alerter sur un sujet de préoccupation qui demeure dans ce projet de loi de finances rectificative : les créations de postes.
Dans l’immédiat, ce budget de fin de gestion vient ajuster des mesures utiles pour nos compatriotes et correspond à des constats de fin de gestion. Le groupe Union Centriste votera presque unanimement en faveur de ce second budget rectificatif tel qu’il sera modifié par le Sénat. Nous défendrons des amendements sur le filet de sécurité pour les collectivités en matière énergétique, sur la répartition du produit de la taxe d’aménagement et sur le Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Briquet. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Isabelle Briquet : Monsieur le ministre, ainsi que vous avez eu l’occasion de le rappeler lors de la présentation de ce projet de loi de finances rectificative, « ce texte traduit des choix qui n’ont pas varié ».
En effet, si ce texte prévoit – et c’est heureux – un certain nombre d’aides ponctuelles sur lesquelles je reviendrai, il exprime aussi le dogme idéologique de la baisse de l’impôt et de la réduction de la dépense publique.
Si la maîtrise de nos comptes publics est nécessaire, comme le souligne le Haut Conseil des finances publiques, disposer de marges de manœuvre suffisantes pour faire face aux chocs macroéconomiques et aux besoins d’investissements publics ne peut se résumer à cette approche purement libérale, dont on mesure bien les limites et les dangers, singulièrement pour les plus modestes de nos concitoyens.
Dans un contexte de crises multiples, vous avez fait le choix de verser des aides, qui sont tout de même de moins en moins exceptionnelles, pour soutenir le portefeuille des ménages.
À défaut de politique structurelle, ce texte contient plusieurs mesures ponctuelles dont il convient de prendre acte favorablement face à l’urgence et aux difficultés de nos concitoyens.
Certains dispositifs sont d’ailleurs issus des débats qui se sont tenus à l’Assemblée nationale. Il en va ainsi des 40 millions d’euros de crédits ouverts pour les associations d’aide alimentaire ; quand on connaît le fonctionnement de ces associations, on sait que ces crédits seront plus que nécessaires.
Nous saluons également l’intégration dans ce texte d’une disposition que nous avions défendue au Sénat, lors de l’examen du premier projet de loi de finances rectificative de cette année, disposition qui consiste à allouer des aides supplémentaires à l’enseignement supérieur et à la recherche pour permettre aux universités de faire face à la hausse du coût de l’énergie afin que les étudiants puissent poursuivre leurs études dans des conditions acceptables.
La nouvelle mouture des chèques énergies et l’aide à l’achat de carburant, même réduite, ne peuvent que contribuer à l’allégement des charges qui pèsent de plus en plus lourdement sur les ménages. Toutefois, est-ce là une réponse politique à la baisse du pouvoir d’achat des Français ?
Dès demain, l’examen du projet de loi de finances pour 2023 sera l’occasion de débattre sur le fond des réponses à apporter pour s’attaquer réellement aux inégalités sociales et revenir à un modèle de redistribution des richesses.
À l’heure où la France compte 12 millions de personnes vivant sous le seuil de pauvreté, les mesures gouvernementales sont bienvenues, monsieur le ministre, mais elles ne sauraient vous exonérer de proposer des solutions pérennes permettant à nos concitoyens de vivre dignement.
Pour ce faire, il est nécessaire d’en finir avec le désarmement fiscal et de conserver des recettes à la hauteur des enjeux.
En cette fin d’exercice, nous constatons, cette année encore, des recettes fiscales supplémentaires qui s’élèvent cette fois-ci à 4,6 milliards d’euros, soit approximativement le rendement de l’impôt de solidarité sur la fortune.
S’il est prudent de ne pas faire de projections de recettes trop favorables en début d’exercice et si l’on peut remarquer que cette louable prudence s’est révélée un peu plus modérée qu’à l’accoutumée, ce supplément de recettes ne saurait trouver sa justification dans la baisse du taux de prélèvements obligatoires, comme l’avance le Gouvernement. Une baisse d’impôt est une baisse d’impôt : quelle que soit la manière dont on analyse les choses, ce sont bien des recettes en moins dans les caisses de l’État et, forcément, des recettes en moins pour le financement des politiques publiques et pour les services publics.
Nous prenons donc acte, monsieur le ministre, des mesures d’urgence contenues dans ce texte et nous poursuivrons les débats, dans les jours qui viennent, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2023. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marie Mizzon. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Jean-Marie Mizzon : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, en août dernier, alors que nous entamions l’examen du premier projet de loi de finances rectificatives pour 2022, je m’étais inquiété devant vous du syndrome de « l’argent magique » et d’un « quoi qu’il en coûte » qui, étant dépourvu de bornes, l’était tout autant de sagesse !
Depuis lors, les taux d’intérêt, qui étaient restés négatifs et à peu près stables depuis 2019, n’ont cessé de poursuivre leur remontée. Sauf retournement, la prévision gouvernementale pour la fin de l’année 2022, à 2,5 %, a d’ores et déjà été dépassée puisque le taux moyen des obligations assimilables du trésor (OAT) à dix ans a atteint 2,7 % dès le mois de septembre dernier. Pour rappel, ce même taux était de 1,6 % au début du mois de mai et de 2,2 % à la fin du mois de juin. Or, d’après les estimations de la Banque de France, chaque hausse d’un point des taux d’intérêt entraîne, à l’issue d’une période de dix ans, un coût annuel supplémentaire de 40 milliards d’euros pour le budget de l’État, soit l’équivalent du budget actuel de la défense.
Mes chers collègues, la politique inconsidérée de dépense publique que permettait hier de financer sous anesthésie la Banque centrale européenne aura des conséquences très réelles, dont nous ne mesurons pas encore concrètement tous les effets négatifs quant à notre déclassement économique.
L’été dernier, à l’issue de l’examen de la première loi de finances rectificative à l’Assemblée nationale, le déficit budgétaire de l’État tutoyait les 180 milliards d’euros, en hausse de près de 25 milliards d’euros par rapport à la loi de finances initiale.
Le second collectif budgétaire que nous ont transmis nos collègues députés affiche, du fait d’un grand nombre de crédits reportés, un solde qui s’améliore de plus de 5 milliards d’euros. Nous pourrions certes nous en réjouir.
Le déficit budgétaire de l’État, dont on sait bien qu’il alimente une dette publique elle-même vertigineuse, reste cependant assez nettement supérieur à 170 milliards d’euros. Par égard pour les générations futures, nul ne peut vraiment s’en satisfaire.
Notre collègue Vincent Capo-Canellas a rappelé l’essentiel des mesures contenues dans ce texte. Elles sont justifiées par la protection de nos compatriotes face aux dangers que sont l’inflation élevée, la guerre en Ukraine et les aléas climatiques. Beaucoup d’entre elles sont ciblées sur les publics les plus fragiles, par souci d’équité autant que de maîtrise des comptes publics. Le groupe Union Centriste, qui en appelle depuis le début de la crise à des mesures qui soient le plus justement calibrées, s’en réjouit.
Mais ne nous cachons pas derrière notre petit doigt ! Nous ne pourrons pas éternellement dépenser sans compter et faire l’économie de réformes d’envergure.
Trouver des sources d’économies nouvelles et pérennes, afin de réduire significativement notre déficit et notre endettement publics, commanderait d’engager sans délai d’importantes réformes structurelles : mise en œuvre d’une réforme des retraites plus ambitieuse que celle qu’a annoncée le Président de la République ; réformes des prestations sociales et de l’assurance chômage ; réorganisation et redéfinition du périmètre de certains services publics, tels ceux de l’enseignement scolaire ou de l’audiovisuel, avec à la clef une baisse tangible des effectifs ; report et même, dans certains cas, annulation des augmentations de crédits prévues dans le champ des politiques publiques non régaliennes ; et d’autres réformes encore.
Plus tardifs seront nos efforts, plus brutal encore sera notre réveil ! (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. le rapporteur général de la commission des finances applaudit également.)

Mme la présidente : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion des articles.