Loi de finances rectificative pour 2022 : Après l’article 3
debate, 02/08/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 476 rectifié, présenté par Mme Poncet Monge, MM. Breuiller, Parigi, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 261 est complété par un 10 ainsi rédigé :
« 10. Les produits de protection hygiénique menstruelle. » ;
2° Le 1° bis du A de l’article 278-0 bis est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge : L’achat de protections menstruelles n’est pas un sujet anodin : cela concerne 15,5 millions de personnes en France. Selon certaines études, les dépenses en hygiène menstruelle peuvent représenter jusqu’à 5 % du budget des femmes, et ce alors qu’elles sont surreprésentées parmi les faibles revenus et davantage touchées par la précarité et les temps partiels contraints.
Alléger cette dépense dans le cadre d’un projet de loi sur le pouvoir d’achat, dans un contexte de tensions inflationnistes, serait donc une mesure spécifique bienvenue.
La précarité menstruelle est un enjeu majeur de santé publique, un enjeu d’égalité et de solidarité. Les auteurs de cet amendement proposent donc d’exonérer de TVA ces produits de première nécessité.
Cette réforme devra bien évidemment s’accompagner d’un suivi réel des prix pratiqués par les industriels du secteur pour que la mesure bénéficie effectivement au pouvoir d’achat des femmes et pour éviter certaines dérives constatées lors de l’abaissement de 20 % à 5,5 % du taux de TVA sur les protections périodiques.
Cet amendement n’est pas seulement féministe, il est de bon sens. Il permet de renforcer le pouvoir d’achat des femmes, notamment des plus modestes d’entre elles, et s’inscrit en cohérence avec l’esprit qui avait présidé ici même à l’établissement de la TVA à 5,5 %. Depuis, la situation a évolué et encore plus de femmes sont dans des situations d’urgence sociale. Ce coup de pouce pour leurs charges contraintes d’hygiène – car il s’agit bien de charges contraintes, au même titre que le loyer et la voiture ! – n’est pas à négliger si l’on veut prendre au sérieux la lutte contre les contraintes structurelles qui pèsent sur les femmes.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission demande le retrait de cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Élargir les dispositifs sociaux garantissant la gratuité de ces protections me semble une meilleure politique que de s’engager dans la voie d’une réduction de la TVA de 5,5 % à 0 %, qui induirait une baisse de prix minime.
Par ailleurs, une telle réduction, qui devrait passer l’étape du distributeur, serait en contradiction avec le droit européen.
Il me semble que la voie visant à élargir la gratuité de ces protections pour un certain nombre de publics est peut-être plus efficace.
Pour ces raisons, le Gouvernement demande également le retrait de cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 476 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 435 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Roux et Artano, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les produits et matériels utilisés pour l’incontinence ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Bernard Fialaire.
M. Bernard Fialaire : Cet amendement a trait au pouvoir d’achat.
Les produits pour incontinence urinaire sont de première nécessité. (Exclamations amusées sur les travées des groupes Les Républicains et UC.) À ce titre, ils méritent que leur soit appliqué le taux de TVA à 5,5 %, au lieu de 20 % actuellement. (Mêmes mouvements.)
Mes chers collègues, l’incontinence urinaire n’est pas un sujet anodin : l’assurance maladie estime que 2,6 millions de personnes âgées de plus de 65 ans en souffrent, qu’elles soient hébergées à domicile ou en Ehpad.
Pour des raisons de santé publique, il est impératif que ces protections aient un prix abordable. En raison de son coût budgétaire important, l’accès à ces produits est en effet contingenté dans les maisons de retraite, comme on a pu le constater.
Je tiens d’ailleurs à rappeler que la loi de finances pour 2016 avait étendu le taux de la TVA à 5,5 % aux tampons et aux serviettes périodiques. Il semble juste de l’étendre aux protections hygiéniques pour personnes âgées.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission demande le retrait de cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Même avis, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 435 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.
M. Claude Raynal : Mes chers collègues, l’ensemble des amendements tendant à diminuer la TVA, pour intéressants qu’ils soient – ce n’est pas le sujet –, ont toujours deux grands défauts : ils sont globalement contraires au droit européen et, surtout, ne changent jamais rien au prix final. (M. le ministre approuve.) La baisse de la TVA ne fait pas bouger les prix chez les commerçants, sinon pendant un mois…
Sur chaque projet de loi de finances, sur chaque projet de loi de finances rectificative, nous avons ce type d’amendements : essayez de ne pas nous faire le coup à chaque fois ! Si l’on pouvait déjà échapper à cela… (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et RDPI. – M. Rémi Féraud applaudit également.)
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 32 rectifié ter est présenté par MM. Duplomb, J.M. Boyer et D. Laurent, Mme Estrosi Sassone, M. Savary, Mme Gruny, MM. Cuypers et Anglars, Mmes V. Boyer, Di Folco et Dumont, MM. Daubresse et Chasseing, Mmes Bonfanti-Dossat et Gosselin, M. Sol, Mme Bourrat, M. H. Leroy, Mme Drexler, MM. Bouchet, Chatillon, Pointereau, Decool, Somon, de Nicolaÿ, Milon et Darnaud, Mmes Goy-Chavent, Lopez et Ventalon, MM. Longeot et Allizard, Mmes Richer, Pluchet et Joseph, M. P. Joly, Mme Lassarade, MM. Courtial, Bouloux, J.P. Vogel et Le Gleut, Mme Malet, MM. Klinger et Charon, Mme Noël, MM. Belin et Burgoa, Mme Imbert, MM. Favreau, Piednoir et B. Fournier, Mme Jacquemet, M. Gremillet et Mmes Canayer et Bellurot.
L’amendement n° 34 rectifié ter est présenté par MM. S. Demilly, Capo-Canellas, Bonnecarrère et Lefèvre, Mme Billon, MM. Calvet et Kern, Mmes Saint-Pé et F. Gerbaud, M. Houpert, Mmes Herzog et Thomas, MM. Hingray, E. Blanc, Chauvet, Cigolotti, Levi, Détraigne, Tabarot et P. Martin, Mme Perrot, M. Mizzon, Mme Ract-Madoux, MM. Duffourg, Le Nay et Moga et Mmes Doineau et Vermeillet.
L’amendement n° 85 rectifié ter est présenté par M. Menonville, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Grand, Médevielle, A. Marc, Malhuret, Verzelen et Capus et Mme Paoli-Gagin.
L’amendement n° 454 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Roux et Artano.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le 1° du A de l’article 278-0 bis, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Les denrées alimentaires destinées à la consommation animale, les produits normalement destinés à être utilisés dans la préparation de ces denrées et ceux normalement utilisés pour compléter ou remplacer ces denrées lorsque l’une des conditions suivantes est remplie :
« a) Il s’agit de produits d’origine agricole, de la pêche, de la pisciculture ou de l’aviculture qui n’ont subi aucune transformation ;
« b) Il s’agit de matières premières, d’aliments composés ou d’additifs destinés aux animaux producteurs de denrées alimentaires elles-mêmes destinées à la consommation humaine ; »
2° Le 3° de l’article 278 bis est abrogé.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Pierre Cuypers, pour présenter l’amendement n° 32 rectifié ter.
M. Pierre Cuypers : Mon amendement concerne le pouvoir d’achat des Français et des éleveurs en particulier, mais je le retire. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : L’amendement n° 32 rectifié ter est retiré.
La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l’amendement n° 34 rectifié ter.
M. Antoine Lefèvre : Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 34 rectifié ter est retiré.
M. Franck Menonville : Je retire également mon amendement n° 85 rectifié ter ! (Exclamations.)
Mme la présidente : L’amendement n° 85 rectifié ter est retiré.
M. Bernard Fialaire : Je retire l’amendement n° 454 rectifié bis ! (Allez ! sur diverses travées.)
Mme la présidente : L’amendement n° 454 rectifié bis est retiré.
Le président Raynal est d’une redoutable efficacité ! (Sourires.)
L’amendement n° 254, présenté par MM. Féraud, J. Bigot, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mmes Artigalas, Blatrix Contat et Carlotti, MM. Gillé, Jacquin, Kerrouche et Leconte, Mmes Le Houerou et Lubin, MM. Marie et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le f du 2° du A, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) Les produits ayant transité par une filière de réemploi, de reconditionnement ou de réparation ; »
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
«… – Les activités de réparation. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Rémi Féraud.
M. Rémi Féraud : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Demande de retrait, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 254.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 255, présenté par MM. J. Bigot, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mmes Artigalas, Blatrix Contat et Carlotti, MM. Gillé, Jacquin, Kerrouche et Leconte, Mmes Le Houerou et Lubin, MM. Marie et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Les prestations de réparation d’objets effectuées par les entreprises de moins de deux cent cinquante personnes et les associations à vocation sociale et solidaire. Un décret détermine la liste des objets concernés. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Joël Bigot.
M. Joël Bigot : Cet amendement fera plaisir à M. Raynal en ce qu’il tend à contribuer à l’augmentation du pouvoir d’achat des Français en abaissant le taux de TVA (Protestations et huées sur les travées du groupe Les Républicains.) à 5,5 % pour les prestations de réparation d’objets effectuées par les entreprises de moins de 250 personnes et les associations relevant de l’économie sociale et solidaire.
L’objectif est de créer un écosystème favorable au développement d’une consommation sobre, ce qui est également, je crois le savoir, le souhait du Gouvernement. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur des travées du groupe GEST. – Mme Cathy Apourceau-Poly applaudit également.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission demande le retrait de cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 255.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 65 rectifié ter, présenté par MM. Kern et Longeot, Mme Billon, M. Henno, Mme Herzog, MM. Hingray, Mizzon, Cigolotti, Levi, Détraigne, J.M. Arnaud, Moga et Duffourg, Mme Ract-Madoux, M. Le Nay et Mmes Jacquemet et de La Provôté, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le B de l’article 278-0 bis est ainsi modifié :
1° Les mots « , ainsi que la fourniture de chaleur » sont remplacés par les mots « . La fourniture de chaleur ou de froid » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La part de fourniture d’électricité et de gaz produite à partir d’énergies renouvelables. »
II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Claude Kern.
M. Claude Kern : J’ai bien entendu les explications de M. Raynal et je retire mon amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : L’amendement n° 65 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° 334 rectifié, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le B de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le même taux est applicable à la première tranche de consommation appelée “tranche de consommation de première nécessité”. Le niveau de cette tranche applicable aux seules résidences principales est fixé par décret en Conseil d’État ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Défavorable, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 334 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 332 rectifié, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Les transports publics urbains et réguliers de voyageurs. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « , à l’exclusion des transports publics urbains et réguliers de voyageurs pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278-0 bis ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet : Il est défendu.
Mme la présidente : L’amendement n° 251 rectifié, présenté par MM. Féraud, Jacquin, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Carlotti, MM. Gillé, Kerrouche et Leconte, Mmes Le Houerou et Lubin, MM. Marie et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Les services de transports publics collectifs de voyageurs, qu’ils soient ferroviaires, guidés, routiers ou fluviaux, à l’exception des services librement organisés mentionnés aux articles L. 2121-12, L. 3111-17 et L. 3111-21 du code des transports. »
II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État du I sont compensées par la création d’une taxe additionnelle à la taxe prévue par l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
La parole est à M. Rémi Féraud.
M. Rémi Féraud : Il est défendu.
Mme la présidente : L’amendement n° 532 rectifié, présenté par MM. Fernique, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278-0 bis est complété par un N ainsi rédigé :
« N – Les transports publics de voyageurs, à l’exception du transport aérien. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est ainsi rédigé :
« b quater. Les transports de voyageurs en dehors des services mentionnés au N de l’article 278-0 bis. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jacques Fernique.
M. Jacques Fernique : Cet amendement vise à reconnaître les transports publics de voyageurs comme des services de première nécessité en abaissant le taux de TVA à 5,5 %. (Ah ! sur diverses travées.)
Nous savons que les transports représentent 31 % des émissions françaises de gaz à effet de serre, premier secteur en termes d’émissions. Une évolution en profondeur de nos modes de déplacements est donc essentielle via un report vers des modes de transport décarbonés, peu polluants et générateurs d’externalités positives.
L’adoption de cet amendement permettrait de consacrer à nouveau les transports publics du quotidien au rang de service public de première nécessité, comme c’était le cas jusqu’au 1er janvier 2012, avant que la TVA applicable ne soit augmentée à 7 %, puis à 10 % en 2014.
Mme la présidente : L’amendement n° 253, présenté par MM. Tissot, Féraud, Jacquin, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Carlotti, MM. Gillé, Kerrouche et Leconte, Mmes Le Houerou et Lubin, MM. Marie et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. - Les services de transports publics de voyageurs ayant comme autorité organisatrice les régions et les collectivités locales, hors services dédiés au tourisme. »
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « , à l’exclusion des transports de voyageurs qui relèvent du taux prévu à l’article 278-0 bis ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par une taxe additionnelle à la taxe prévue à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
III. – Cette disposition entre en vigueur le 1er août 2022.
La parole est à M. Jean-Claude Tissot.
M. Jean-Claude Tissot : Il est défendu.
Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 252 est présenté par MM. Jacquin, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Carlotti, MM. Gillé, Kerrouche et Leconte, Mmes Le Houerou et Lubin, MM. Marie et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 530 rectifié bis est présenté par MM. Fernique, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Les billets de train pour le transport des voyageurs. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « , à l’exception des billets de train pour le transport des voyageurs ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour présenter l’amendement n° 252.
Mme Isabelle Briquet : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l’amendement n° 530 rectifié bis.
M. Jacques Fernique : Cet amendement, qui a déjà été adopté par le Sénat, vise à appliquer aux billets de train pour le transport de voyageurs le taux réduit de 5,5 % de TVA.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Avis défavorable à l’ensemble de ces amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge : Lorsque la TVA passe de 5,5 % à 10 %, les prix augmentent. Monsieur le ministre, vous avez évoqué l’inélasticité à la baisse, mais encore faudrait-il faire intervenir les organismes qui contrôlent et régulent les prix et la concurrence.
Je siégeais au Sytral, l’autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, dans le Rhône, quand la TVA a augmenté de 5,5 % à 10 %. Le conseil a immédiatement voté l’augmentation des tarifs des abonnements et des tickets – pour ma part, bien évidemment, j’ai voté contre.
Je peux vous assurer qu’il est tout à fait possible, dès le lendemain d’une diminution de TVA, de réunir les conseils de transport et de baisser à due concurrence les tarifs, comme ils ont su les augmenter voilà quelques années. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST et sur des travées du groupe SER. – Mme Cathy Apourceau-Poly applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Nous avons entendu les orateurs qui sont intervenus et la façon dont le Sénat a réagi à l’ensemble de ces propositions de baisse de TVA.
J’irai dans le sens de l’oratrice précédente. Nous avons, pour une bonne part d’entre nous, siégé au sein d’autorités organisatrices de transports. Nous savons comment sont constitués les prix qui sont ensuite répercutés sur les voyageurs, sachant que, bien évidemment, ces derniers ne payent jamais intégralement le coût du transport.
Le taux de TVA a un vrai rôle à jouer – je le souligne pour faire plaisir au ministre – en matière d’augmentation du pouvoir d’achat en ce qu’il permet d’agir directement sur le prix du ticket. Les amendements nos 251 rectifié, 253 et 252 portent sur ce sujet ; d’autres amendements aussi, peut-être, mais je ne suis pas chargée de les défendre.
Ne les écartons pas d’un revers de main : ils emportent des conséquences directes sur le prix du ticket dont s’acquitte l’usager. (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 332 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 251 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 532 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 253.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 252 et 530 rectifié bis.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 145 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
329
Pour l’adoption
90
Contre
239
Le Sénat n’a pas adopté.
L’amendement n° 531 rectifié, présenté par MM. Fernique, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne les abonnements d’autopartage. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « , à l’exception des abonnements d’autopartage ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jacques Fernique.
M. Jacques Fernique : Cet amendement, qui vise à réduire la TVA sur les services d’autopartage, connaîtra certainement le même sort que les amendements précédents. Mais nous pouvons le vérifier par un vote…
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Demande de retrait.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 531 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 487, présenté par MM. Gontard, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 278-0 bis A du code général des impôts, il est inséré un article 278-0 bis… ainsi rédigé :
« Art. 278-0 bis…. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278-0 bis sur l’achat de bois labellisé garantissant son caractère durable et local et une exploitation forestière durable. La liste des labels et certifications de bois entrant dans le champ d’application du présent article comprend Bois des Alpes, AOP Bois de Chartreuse, AOC Bois du Jura, Compagnie du hêtre, Terre de hêtre, Bois qualité Savoie, Bois Sud de France, Bois des Territoires du Massif central et Bois de France ou toute autre production justifiant des mêmes critères de production locale ou durable. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard : Il s’agit d’un amendement visant à faire baisser la TVA sur le bois local, notamment pour favoriser la filière locale, ce qui me paraît important.
Je le retire et le déposerai de nouveau lors de la discussion du projet de loi de finances.
Mme la présidente : L’amendement n° 487 est retiré.
L’amendement n° 440 rectifié, présenté par MM. Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 3 (Supprimé)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le B du I de la section V du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« … : Taux relevé
« Art. 279 ter. – Le taux relevé de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 33 % en ce qui concerne :
« a) Les automobiles de luxe et jets privés ;
« b) Les cosmétiques et parfums de luxe ;
« c) Les vêtements et maroquinerie de luxe ;
« d) Les produits de l’horlogerie, de joaillerie et d’orfèvrerie de luxe ;
« e) Les œuvres et mobilier d’art ;
« f) Les lingots d’or ;
« g) Le caviar ;
« h) Les spiritueux et alcools de luxe ;
« i) Les prestations hôtelières de luxe ;
« j) Les yachts ou bateaux de plaisance à voiles avec ou sans moteur auxiliaire jaugeant au moins 3 tonneaux de jauge internationale ;
« k) Les bateaux de plaisance à moteur fixe ou hors-bord d’une puissance réelle d’au moins 20 CV ;
« l) Les chevaux de course âgés au moins de deux ans au sens de la réglementation concernant les courses ;
« m) Les chevaux de selle âgés au moins de deux ans ;
« n) Les participations dans les clubs de golf et abonnements payés en vue de disposer de leurs installations ;
« o) La cotisation annuelle aux équipages de chasse à courre à cor et à cri et les vêtements et accessoires de chasse à courre à cor et à cri ;
« p) L’argenterie et la vaisselle de luxe. »
II. – Le I s’applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2023.
III. – Le I s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2023. Toutefois, il ne s’applique pas aux encaissements pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est exigible avant cette date.
La parole est à M. Daniel Breuiller.
M. Daniel Breuiller : J’ai bien compris qu’il ne fallait pas proposer de baisse de TVA ; je propose donc une hausse sur les produits de luxe ! (Applaudissements sur les travées du groupe GEST et sur des travées du groupe SER. – Mme Cathy Apourceau-Poly applaudit également.)
Cet amendement tend à créer un taux majoré de TVA pour les produits de consommation de luxe afin de lutter contre la surconsommation ostentatoire, dont les effets climatiques sont néfastes.
L’explosion du patrimoine des milliardaires n’accroît pas seulement les inégalités sociales : elle est néfaste pour le climat, et même pour le climat social. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.) En effet, selon le rapport sur les inégalités mondiales, l’empreinte carbone des 1 % les plus aisés est quinze fois plus élevée que celle des cinq premiers déciles.
Tout le monde peut se moquer de l’accord de Paris que nous avons signé et du devenir du climat. Pour notre part, nous proposons, avec cet amendement, de taxer plus fortement et d’inciter à la sobriété. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST et sur des travées du groupe CRCE.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission est défavorable à cet amendement contraire au droit européen, même s’il prévoit une hausse de TVA.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 440 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 517, présenté par MM. Labbé, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le G du I de la section V du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 281 … ainsi rédigé :
« Art. 281 …. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % en ce qui concerne les produits issus de l’agriculture biologique tels que définis par le règlement (CE) n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé : Je défendrai cet amendement et le suivant, qui visent à prévoir une TVA réduite sur des produits particuliers.
Le premier, l’amendement n° 517, tend à appliquer un taux de TVA de 2,1 % aux produits issus de l’agriculture biologique.
L’agriculture biologique va de moins en moins bien. Les produits qui en sont issus contribuent pourtant à la qualité de l’eau, des sols, de l’air et des aliments, à la protection de l’environnement, à la santé humaine, au bien-être animal et à l’emploi.
Ces produits sont générateurs d’externalités positives et méritent de recevoir des signes de reconnaissance pour services environnementaux.
L’amendement n° 518, quant à lui, vise à réduire le taux de TVA à 2,1 % également pour les produits alimentaires issus des circuits courts. Je ne développerai pas plus avant mon argumentaire.
Mme la présidente : L’amendement n° 518, présenté par MM. Labbé, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le G du I de la section V du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 281 … ainsi rédigé :
« Art. 281 …. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % en ce qui concerne les produits alimentaires issus des circuits courts, définis comme issus d’une vente présentant un intermédiaire au plus. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission est défavorable à ces deux amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Défavorable, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 517.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.
M. Claude Raynal : Mes chers collègues, je vous remercie d’avoir retiré certains de vos amendements.
Je voudrais éclaircir un point, car il n’est pas satisfaisant de ne pas pouvoir agir. Nous allons avoir une fenêtre de tir : l’Europe a décidé de rouvrir la possibilité de travailler sur les taux de TVA. Il faudra forcément travailler à une adaptation du droit français dans les prochains mois. À nous de saisir cette occasion pour débattre de ce qui nous semble prioritaire en ce qui concerne les taux réduits.
Pour l’instant, on ne peut rien faire, mais nous aurons bientôt une fenêtre de tir pour changer globalement les choses.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 518.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 486, présenté par MM. Gontard, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Produits non alimentaires non emballés vendus en vrac au sens de l’article L. 120-1 du code de la consommation. » ;
2° Le I de la section V du chapitre Ier du titre II de la première partie du code général des impôts est complété par un article ainsi rédigé :
« 281 decies – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % sur les produits alimentaires vendus en vrac au sens de l’article L. 120-1 du code de la consommation. ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard : Il s’agit aussi d’un amendement visant à baisser la TVA, mais en lien direct avec la question du pouvoir d’achat.
Nous reprenons un dispositif que nous avions déjà proposé lors de l’examen de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, ainsi que lors des dernières lois de finances.
Renforcés dans nos convictions par les travaux de la Convention citoyenne, nous reformulons la proposition d’une TVA à 2,1 % pour le vrac alimentaire et à 10 % pour le vrac non alimentaire.
Cette filière, qui répond à une réelle demande des consommateurs et consommatrices, peine à se déployer pleinement. Afin de renforcer son attractivité et de s’assurer qu’elle participe au renforcement du pouvoir d’achat des consommatrices et consommateurs, nous proposons, dans le cadre de la loi de finances, d’agir sur le taux de TVA applicable aux produits non emballés.
Ainsi, nous proposons d’appliquer le taux de TVA super réduit de 2,1 % aux produits alimentaires vendus en vrac, et le taux de 5,5 % pour le reste.
Nous proposons également de fixer un taux de TVA des produits non alimentaires à 10 % au lieu de 20 %. Il s’agit d’un exemple concret permettant de conjuguer exigences sociales et écologiques, en rendant financièrement accessible ce qui est écologiquement responsable.
Il faudra ensuite, comme cela vient d’être rappelé, que le Gouvernement porte cette exigence auprès des instances européennes afin de les rendre effectives.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission demande le retrait de cet amendement.
Mon cher collègue, je répète ce que je vous ai dit lors des débats sur les anciens PLF. En matière de TVA, l’application du principe de neutralité ne nous permet pas d’arbitrer selon le mode de fabrication ou de distribution, c’est-à-dire entre ce qui est en vrac et ce qui est emballé.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Même avis.
Madame la présidente, je demande une suspension de séance.
Mme la présidente : Avant de suspendre la séance, je vais procéder au vote sur l’amendement.
La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard : J’apporte simplement une précision à M. le rapporteur : le vrac est maintenant défini dans la loi – nous l’avons voté ici. Nous avons justement la possibilité de le différencier pour l’application de la TVA.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 486.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures vingt-cinq, est reprise à dix-sept heures trente-cinq.)
Mme la présidente : La séance est reprise.
L’amendement n° 499, présenté par MM. Gontard, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 278-0 bis A du code général des impôts, il est inséré un article 278-0 bis… ainsi rédigé :
« Art. 278-0 bis… – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278-0 bis sur les travaux d’entretien, d’amélioration et de réhabilitation de logements lorsque ces travaux utilisent des matériaux biosourcés de production locale. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard : Puisqu’il s’agit d’un amendement visant à diminuer le taux de TVA sur les matériaux biosourcés, je vais le retirer, ce qui permettra de gagner du temps, et je le redéposerai lors de l’examen du projet de loi de finances initiale.
Cela étant dit, il faudrait peut-être que l’on arrête de suspendre sans cesse la séance, afin d’avancer correctement. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE. – Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Pourquoi solliciter ainsi suspension sur suspension ? J’ignore ce qui est en train de se calculer entre le Gouvernement et l’autre côté de l’hémicycle, mais nous, nous voulons avancer…
Mme la présidente : L’amendement n° 499 est retiré.
Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 29 rectifié bis, présenté par Mme Conconne, MM. Antiste, Féraud et Bourgi, Mme Conway-Mouret, MM. Gillé, Tissot, Pla et Chantrel, Mme Préville, M. Temal et Mme Le Houerou, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 de l’article 294 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle n’est plus applicable dans la collectivité de Martinique et le département de Guadeloupe à compter du 1er septembre 2022. » ;
2° Au 1° du 1 de l’article 295, les mots : « des départements de la Guadeloupe, de la Martinique » sont remplacés par les mots : « du département » ;
3° Au premier alinéa du 5° du 1 de l’article 295, au premier alinéa de l’article 296, de l’article 296 bis et de l’article 296 ter, les mots : « des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et » sont remplacés par les mots : « du département » ;
4° Au 6° du 1 de l’article 295, les mots : « en Guadeloupe, en Martinique » sont supprimés ;
5° Au premier alinéa de l’article 296 quater, les mots : « en Guadeloupe, » et les mots : « et en Martinique » sont supprimés ;
6° Le 7° du 1 de l’article 295 est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement déposé par notre collègue Catherine Conconne et d’autres membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Dans les outre-mer, tout est plus cher et les revenus sont plus faibles. La pauvreté est endémique – je vous fais grâce des chiffres –, la productivité est plus faible, la fuite des cerveaux et des jeunes est considérable. Du reste, ces territoires vieillissent ; la Martinique, la Corse et la Guadeloupe sont ainsi les régions les plus vieillissantes de France.
Tout est plus cher, disais-je ; on a même adopté une loi sur la cherté de la vie et j’ai moi-même commis, avec quelques autres, lorsque j’étais député, une proposition de loi sur l’égalité réelle, qui, hélas, a été abandonnée par le gouvernement de l’époque.
Cela va faire plaisir au président de la commission des finances : il s’agit non pas d’une baisse, mais d’une suppression de TVA.
Puisque, là-bas, tout est compliqué, le big-bang économique qui est ambitionné doit être précédé d’une révolution fiscale. On ne sortira pas ces territoires de la léthargie tant que l’on ne fera pas de plans sur vingt ou trente ans. Il avait été proposé des plans de convergence et peut-être faudrait-il envisager de supprimer la TVA. Des simulations ont d’ailleurs été faites en ce sens. La TVA n’existe pas à Mayotte ni en Guyane. Cela coûterait à peu près 430 millions d’euros par an.
Par ailleurs, grâce à la loi du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, l’administration dispose de tous les moyens pour évaluer la répercussion d’une telle mesure sur les prix de détail.
Mme la présidente : L’amendement n° 477 rectifié, présenté par Mme Poncet Monge, MM. Breuiller, Parigi, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l’article 294 du code général des impôts, il est ajouté un article 294 …, ainsi rédigé :
« Art. 294 … – La taxe sur la valeur ajoutée n’est provisoirement pas applicable en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Martin, s’agissant des biens suivants :
« 1° L’eau et les boissons autres que les boissons alcooliques ainsi que les produits destinés à l’alimentation humaine à l’exception des produits de confiserie, des margarines et graisses végétales et du caviar ;
« 2° Les produits de toilette et d’hygiène personnelle, y compris de protection hygiénique féminine ;
« 3° Les produits d’entretien domestique ;
« 4° Les produits pharmaceutiques ;
« 5° Les fournitures scolaires. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge : Ces amendements ne sont pas du tout contraires au droit européen, lequel autorise de telles dispositions selon les caractéristiques de certains territoires. Ainsi, depuis 2013, la Guyane bénéficie d’un régime particulier d’exemption de TVA, afin de lutter contre l’extrême pauvreté qui y règne et de redonner du pouvoir d’achat à ses habitants.
Au travers de cet amendement, nous vous proposons d’étendre le dispositif à l’ensemble des territoires d’outre-mer qui ont les mêmes caractéristiques, afin de soutenir une population particulièrement précaire.
Parmi les denrées essentielles, l’eau est une ressource critique. N’oublions pas notre responsabilité dans la pollution massive des nappes phréatiques au chlordécone : 50 000 Martiniquais ont été privés d’eau pendant plusieurs semaines en 2020 et les coupures d’eau sont récurrentes en Guadeloupe.
Vous voulez que l’on recentre les débats sur le pouvoir d’achat, monsieur le ministre. Dès lors, examinons quelques données : selon la Croix-Rouge, à La Réunion, 39 % des ménages se privent de fruits et légumes, alors que l’on tente de lutter contre l’obésité au travers d’importantes campagnes, 39 % se privent de poisson, 23 % n’ont pas pu donner à manger en quantité suffisante à leur enfant et 55 % ont déjà connu cette situation. Ainsi, pour répondre à votre préoccupation relative au pouvoir d’achat, il est temps d’étendre le régime guyanais à tous les territoires ultramarins.
Mme la présidente : L’amendement n° 156 rectifié, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Après l’article 294 du code général des impôts, il est ajouté un article 294 …, ainsi rédigé :
« Art. 294 … – La taxe sur la valeur ajoutée n’est provisoirement pas applicable en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Martin, s’agissant des biens suivants :
« 1° L’eau et les boissons autres que les boissons alcooliques ainsi que les produits destinés à l’alimentation humaine à l’exception des produits de confiserie, des margarines et graisses végétales et du caviar ;
« 2° Les produits de toilette et d’hygiène personnelle, y compris de protection hygiénique féminine ;
« 3° Les produits d’entretien domestique ;
« 4° Les produits pharmaceutiques ;
« 5° Les fournitures scolaires.
« Les caractéristiques de ces produits sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et de l’outre-mer. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli : Il est défendu !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : N’y voyez aucune provocation de ma part, mes chers collègues, mais le coût de ce que vous proposez au détour de l’examen d’un PLFR sur le pouvoir d’achat se chiffre à quelque 3 milliards d’euros par an !
La commission a donc émis un avis défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Je suis étonné de cette estimation de 3 milliards d’euros. Cela ne correspond pas à mon calcul pour la Guadeloupe et la Martinique. Peut-être est-ce le coût sur plusieurs années ?
En tout état de cause, je m’attendais à cet avis défavorable.
Toutefois, je veux appeler l’attention de M. le ministre, qui connaît bien le sujet, sur un point. Le cumul de taxes à législation constante vient d’être évoqué. Or, monsieur le ministre, il suffirait d’appliquer dans les outre-mer l’article 45 de la loi du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer, selon lequel « l’octroi de mer et l’octroi de mer régional ne sont pas compris dans la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée » pour enclencher une diminution immédiate des prix. Vos services ont les moyens de contrôler cela, mais rien n’est fait. Il faut pourtant voir ce que font les transitaires, les déclarants !
Pour y parvenir, contrairement à ce qu’avancent certains, un décret n’est pas requis : une simple instruction suffira.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 29 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 477 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 156 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 256, présenté par Mme Conconne, MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Carlotti, MM. Gillé, Jacquin, Kerrouche et Leconte, Mmes Le Houerou et Lubin, MM. Marie et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le a du 1° du de l’article 296 du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi que les livraisons de biens mentionnées au d du III de l’article 256 ».
II. – Le I est applicable jusqu’au 31 décembre 2024.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Cet amendement a pour objet de prolonger d’une année une diminution du taux de TVA sur le fret.
Le prix du conteneur est passé de 400 euros à 1 500 euros. On peut donc espérer un geste volontariste de la part de CMA-CGM, dont on vient, en outre, de renforcer le monopole, la compagnie Maersk ayant décidé de ne plus desservir ces destinations.
Cet amendement vise ainsi à fixer, pour cette activité, le taux de TVA à 2,1 %, lequel figure déjà parmi les taux applicables outre-mer.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Je le répète, il n’est pas possible, mon cher collègue, d’instituer un nouveau taux réduit de 2,1 %, car il faudrait qu’il ait existé avant le 1er janvier 1991.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Ce taux existe déjà !
M. Jean-François Husson : Une telle mesure serait contraire au droit de l’Union européenne.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : J’aurai le même avis.
Néanmoins, monsieur Lurel, je suis tout à fait prêt à examiner, avec vous, la question de l’application outre-mer de l’article 45 de la loi du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer. Tout cela peut s’étudier et nous en avons effectivement les moyens techniques.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Je retire mon amendement !
Mme la présidente : L’amendement n° 256 est retiré.