Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 : Article 2 bis (nouveau)
debate, 20/07/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Le IV de l’article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est ainsi rédigé :
« IV. – Lorsque, au regard de l’évolution de la situation épidémiologique ou des connaissances médicales et scientifiques, telles que constatées par la Haute Autorité de santé, l’obligation prévue au I n’est plus justifiée, celle-ci est suspendue par décret, pour tout ou partie des catégories de personnes mentionnées au I.
« La Haute Autorité de santé évalue les éléments mentionnés au premier alinéa du présent IV de sa propre initiative, ou sur saisine du ministre chargé de la santé, du Comité de contrôle et de liaison covid-19 prévu au VIII de l’article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, ou de la commission chargée des affaires sociales de l’Assemblée nationale ou du Sénat. »
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alain Houpert, sur l’article.
M. Alain Houpert : Hier, l’Académie nationale de médecine a donné son avis sur la réintégration des soignants non vaccinés, avançant un risque de perte de cohésion et de confiance entre malades et soignants.
Il me semble inapproprié de parler de « confiance ». Alors que des feux font rage dans plusieurs régions de France, que des femmes et des hommes sont poignardés en pleine rue, nous continuons d’exclure des professionnels pourtant investis au service de la sécurité de leurs concitoyens.
Alors que l’hôpital est à l’agonie, nous continuons d’exclure des soignants tout en autorisant des personnels malades, mais vaccinés, à exercer auprès des patients.
Il est reconnu que le vaccin n’empêche pas la contamination. La vague que nous avons affrontée après la mise en place du passe vaccinal le démontre.
Ce projet de loi vise à lever l’obligation du passe vaccinal sur le territoire hexagonal. C’est enfin, monsieur le rapporteur, un souffle de liberté, mais c’est surtout la fin d’un dispositif injuste, inéquitable et parfaitement contre-productif.
Cet article 2 bis vise à rétablir un peu de cohérence en permettant aux agents publics non vaccinés de réintégrer leur emploi selon des modalités qui ne constituent pas une charge supplémentaire pour l’État. Il y va de la santé et de la sécurité des Français ; il y va aussi de la cohérence scientifique.
Mes chers collègues, pour protéger l’hôpital, nous avons enfermé les Français. Aujourd’hui, pour les protéger encore, nous vous demandons de libérer nos soignants, nos forces de l’ordre, nos pompiers – 140 professionnels et 5 000 volontaires. Nous en avons besoin.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Victorin Lurel, sur l’article.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Cet article introduit un principe de réintégration des personnels suspendus. J’aimerais redire devant vous que je crois à la science, à la médecine et au progrès. Je suis pour la vaccination, car elle sauve des vies – c’est mon seul souci.
Je ne suis pas opposé à la réintégration des personnels suspendus. Comment refuser à un agent hospitalier d’être réintégré dans les jardins d’un hôpital, par exemple ? Mais je reste opposé à la réintégration des soignants non vaccinés au chevet des malades ou de personnes fragiles ou vulnérables.
J’affirme, comme dirait Aimé Césaire, de manière haute, lucide et conséquente, que je reste opposé à cette réintégration. Il s’agit d’une exigence morale : celle de l’exemplarité et de l’éthique attachée aux soins.
À l’échelle nationale, 500 infirmiers seraient suspendus sur 263 000, 75 médecins et pharmaciens sur 85 000 et 200 pompiers sur 40 000. Le ministre dit vouloir recueillir un avis objectivé pour éclairer la situation, mais nous disposons déjà des avis du Conseil scientifique, fermement opposé à cette réintégration, de l’Académie de médecine, de la Fédération hospitalière de France…
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : … du Conseil national de l’ordre des infirmiers et du président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Georges Patient, sur l’article.
M. Georges Patient : La vaccination et plus encore l’obligation vaccinale des personnels de santé ont été très mal accueillies – pour ne pas dire plus – en Guyane. Je crois pouvoir dire qu’il en a été de même dans d’autres territoires ultramarins.
L’obligation vaccinale, en dépit de virulentes contestations, a finalement été appliquée, avec les sanctions prévues. Au dernier décompte, 86 personnes étaient suspendues en Guyane pour non-vaccination. Les taux de vaccination y sont toujours à des niveaux insatisfaisants, entre 75 % et 88 %.
L’état des connaissances progressant, tout comme la prise en charge des malades, il conviendrait de réévaluer la pertinence de l’obligation vaccinale. Si l’on estime que le risque n’existe plus, ou qu’il est faible, il faudra suspendre la mesure. C’est ce que prévoit cet article et c’est également ce que semble vouloir le Gouvernement, qui a saisi la Haute Autorité de santé sur le sujet, la semaine dernière.
Monsieur le ministre, en cas d’avis négatif de la HAS, il faudra néanmoins donner des perspectives à ces personnels, quitte à imaginer des aménagements de leur activité. Nous ne pouvons les laisser indéfiniment sans travail. Pouvons-nous même nous le permettre à l’heure où nombre de nos services d’urgence sont en souffrance ? Au moment où je vous parle, le centre hospitalier de l’Ouest guyanais ne fonctionne pas la nuit, faute de personnel en nombre suffisant.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sylviane Noël, sur l’article.
Mme Sylviane Noël : Comme vous le savez, je me bats depuis quasiment un an en faveur de l’abrogation de l’obligation vaccinale des soignants et des pompiers. Je suis heureuse que ce sujet prenne enfin toute sa place dans le débat public.
Cette mesure, en vigueur depuis bientôt un an, a fortement déstabilisé notre système de soins et de secours. Certains tentent de minimiser les chiffres, prétendant que les soignants suspendus ne représenteraient que 0,53 % de nos effectifs de santé et que seulement 2 % des pompiers auraient été suspendus. Il convient de rétablir la vérité sur ces chiffres très fortement sous-estimés, qui ne prennent pas en compte tous les soignants qui ont démissionné de la fonction publique, tous ceux qui ont demandé une mise en disponibilité, tous les professionnels libéraux – médecins généralistes, sages-femmes, kinésithérapeutes, etc. –, qui ne relèvent pas de la fonction publique et qui sont interdits d’exercice. Monsieur le ministre, donnez-nous de vrais chiffres !
Alors que notre hôpital est à l’agonie, alors que la France brûle, au sens propre comme au figuré, nous nous payons le luxe de nous passer de milliers de soignants ou de pompiers qui ont simplement voulu exercer leur libre choix, comme n’importe quel Français, à l’égard d’un vaccin qui ne protège ni de la contamination ni de la transmission du virus.
Il n’y a plus rien de sanitaire ni de scientifique dans tout cela. Nous sommes face à une obstination aveugle, dogmatique et idéologique qui nous conduit dans le mur. (Protestations sur les travées du groupe SER.)
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Quelle honte !
Mme Marie-Claude Varaillas : N’importe quoi !
Mme Sylviane Noël : Monsieur le rapporteur, même si je me réjouis de votre amendement, les dispositions retenues sont beaucoup trop timides. Une nouvelle fois, vous laissez la main au Gouvernement pour procéder à cette réintégration lorsque les conditions seront réunies.
C’est à nous, sénateurs et députés, d’en décider maintenant. Cette obligation vaccinale a été mise en œuvre par la loi et ce qu’une loi peut faire, une autre peut le défaire. Ce sera l’objet d’un de mes amendements. Ne perdons pas une seule minute, la situation est trop grave.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, sur l’article.
M. Jean-Pierre Sueur : Devant cette nouvelle intervention, je veux encore remercier Marie-Noëlle Lienemann d’avoir dit avec tellement de force ce que les vaccins apportaient à la science, à la médecine et tout simplement à la vie de plusieurs centaines de millions de personnes.
Je voudrais intervenir sur une question qui semblera plus formelle. Je me souviens du jour funeste où la conférence des présidents du Sénat a décidé que tous les rapporteurs seraient désormais tenus, dans l’exercice de leur mission, de définir un périmètre au sein duquel on aurait le droit de déposer des amendements et à l’extérieur duquel ils seraient bannis.
J’ai toujours été contre cette procédure que je considère comme attentatoire aux droits du Parlement. Elle me paraît d’ailleurs poser un problème constitutionnel eu égard au droit d’amendement.
Sans doute a-t-on voulu prévenir les décisions du Conseil constitutionnel, toujours très sévère quant à l’application de l’article 45 de la Constitution. Je m’étonne donc que cet article 2 bis, qui est issu d’un amendement, ait pu voir le jour alors que le texte, tel qu’il nous a été présenté, ne permet pas de traiter de cette question.
J’ai entendu la réponse de M. le rapporteur. Je suppose qu’il la rappellera dans quelques instants. Il n’en reste pas moins que cet épisode montre le caractère très arbitraire que peut revêtir ce type de procédure.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Très bien !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.
M. Marc Laménie : Tous les articles sont importants. Celui-ci fait référence à la loi du 5 août 2021. Je tiens à souligner le travail accompli par la commission des lois depuis le premier confinement de mars 2020.
Tous les amendements sont intéressants. Ils suscitent débats et réactions et méritent le respect. Certains visent à supprimer cet article, d’autres, plus nombreux, à réintégrer les agents et les personnels soignants suspendus. Des milliers de soignants, de pompiers et de membres des forces de sécurité, particulièrement sollicités depuis deux ans, sont concernés.
Beaucoup de collègues ont rappelé les besoins en personnel de la fonction publique hospitalière et de l’ensemble des établissements de soins et de santé. Les forces de sécurité et les sapeurs-pompiers, qui sont particulièrement sollicités en ce moment, méritent également notre respect et notre reconnaissance.
Sur ce sujet hautement sensible, j’écouterai avec attention les avis du rapporteur de la commission des lois pour décider de mon vote.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Cécile Cukierman, sur l’article.
Mme Cécile Cukierman : Je fais partie de ceux, nombreux ici, qui ont toujours été convaincus que le vaccin, même s’il ne nous permettait pas d’en finir avec cette pandémie, constituait une arme efficace pour empêcher la propagation du virus et le développement des formes les plus graves de la maladie, qui a entraîné tant de décès et dont nombre de nos compatriotes conservent encore des séquelles, bien que le covid long ne soit toujours pas reconnu.
Toutefois, nous mesurons aujourd’hui l’incompréhension que peut susciter la suspension des personnels de santé ou des sapeurs-pompiers. Le passe vaccinal n’existe plus. Certains sapeurs-pompiers ayant un schéma vaccinal complet sont tout de même porteurs du virus. Des personnels soignants sont dans la même situation alors même, comme vient de le souligner M. le rapporteur, que le passe vaccinal ne sera plus demandé à l’entrée des Ehpad.
La question est importante. Faut-il se montrer jusqu’au-boutiste alors que nous avons besoin de ces femmes et de ces hommes, soignants ou sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, pour répondre aux urgences de l’été ?
Toutefois, c’est non pas au Gouvernement de décider des modalités de leur réintégration – conduite de tests, reprise privilégiée sur certains postes, etc. –, mais au Parlement. En tout état de cause, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, nous ne pouvons soutenir cet article dans sa rédaction actuelle.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alain Milon, sur l’article.
M. Alain Milon : Je ne voterai pas cet article et je voterai, évidemment, les amendements de suppression.
En découvrant l’article 2 bis – j’en parlais hier encore avec le rapporteur –, je me suis interrogé sur le personnel médical non vacciné. La région Provence-Alpes-Côte d’Azur compte deux CHU, à Marseille et à Nice, et de gros hôpitaux. Or l’ARS n’a dénombré que 264 personnels soignants suspendus sur les milliers travaillant dans les hôpitaux et dans les maisons de retraite.
Ces gens refusent absolument la vaccination. Les réintégrer reviendrait à créer un dangereux précédent. Que répondrez-vous à ceux qui demanderont à travailler dans un hôpital sans être vaccinés contre l’hépatite B ou contre le tétanos, ce qui est obligatoire ? En cas de refus, ces personnes pourront contester cette décision devant un juge en s’appuyant sur cet article.
Comme l’a souligné Mme Guillotin, nous risquons de créer, sinon une jurisprudence, à tout le moins un dangereux précédent en adoptant cet article. Comment pourrez-vous ensuite refuser en crèche ou à l’école des enfants dont les parents refusent la vaccination contre la rougeole ou contre le papillomavirus ?
Mme Laurence Cohen : La vaccination contre le papillomavirus n’est pas obligatoire !
M. Alain Milon : Je le répète, je voterai les amendements de suppression de cet article. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et RDSE.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, sur l’article.
Mme Raymonde Poncet Monge : La crise sanitaire a poussé le Gouvernement à lancer une vaste campagne de vaccination, largement suivie, qui a permis de sauver de nombreuses vies.
La vaccination a été rendue obligatoire pour les soignants et les sapeurs-pompiers. Nous avons refusé, à juste titre, le licenciement des personnes en poste qui rejetaient la vaccination. Ce faisant, nous avons créé un ovni législatif dans le droit du travail : une suspension sans rémunération pour un motif nouveau, interdisant le licenciement et n’obligeant pas à la démission.
On estimait le nombre de soignants concernés à 15 000, et les deux tiers auraient déjà été réintégrés. Que faire de ceux qui restent ? Vont-ils demeurer suspendus ad vitam aeternam, sans vision sur les conditions de leur réintégration à défaut de vaccination ?
Il faut éclaircir les critères qui justifient de maintenir cette suspension, d’autant que nous allons devoir vivre avec la covid.
Les raisons qui nous ont fait adopter l’article 1er A nous conduisent à poser légitimement cette question. Quand des soignants vaccinés, mais contaminés, sont autorisés à exercer ou sont rappelés en raison du manque de personnel, je suppose que le rapport bénéfices-risques a été évalué et que les mesures barrières sont jugées suffisantes. Dès lors, il semble légitime de s’interroger sur la suspension encore en vigueur de centaines d’infirmiers. Est-elle toujours impérative et justifiée au regard des risques nosocomiaux ? Sur quels critères en juger ?
Nous devons trancher, à moins de vouloir punir à vie – de bannir, en quelque sorte – des soignants qui ont refusé la vaccination, auquel cas il fallait se montrer cohérent et les licencier ! Cette suspension doit se fonder sur des critères objectifs.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Veuillez conclure, ma chère collègue.
Mme Raymonde Poncet Monge : La Haute Autorité de santé doit définir des critères clairs pour décider de l’arrêt de l’obligation vaccinale et lever ces suspensions.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Victoire Jasmin, sur l’article.
Mme Victoire Jasmin : Je voudrais attirer l’attention sur les personnels vaccinés, qui mettent aussi en danger la vie des patients parce qu’ils sont au bord du burn-out, fatigués, voire épuisés. Il faut humaniser notre démarche. Il s’agit de personnes en souffrance qui ne peuvent prendre leurs congés ni leurs récupérations.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, sur l’article.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : J’entends certains de nos collègues s’émouvoir des démissions dans l’hôpital public. On aurait été terrassés brutalement à cause des refus de vaccination !
J’aurais aimé, mes chers collègues, que vous soyez plus mobilisés quand, avec mon groupe et beaucoup d’autres, nous demandions à l’État de recruter davantage, de mieux rémunérer les soignants et les personnels et de mettre en place un plan Marshall pour sauver les hôpitaux. Or on ne vous entendait pas : rien n’était grave, on pourrait s’arranger… Et aujourd’hui, tous les maux de l’hôpital viendraient de ce que trop de soignants ont refusé la vaccination ?
Je suis en total accord avec les propos de M. Milon : faute d’un équilibre entre libre arbitre, responsabilité de chacun et loi générale qui s’impose à tous, nous avons beaucoup de souci à nous faire. C’est la crise de l’intérêt général qui s’exprime. (M. Loïc Hervé proteste.)
Quand on est malade, il est plutôt rassurant de savoir que les personnels sont vaccinés, même si, il faut être lucide, le risque zéro n’existe pas. C’est l’application du principe de précaution : prendre toutes les précautions possibles, même si elles ne sont pas absolues.
Prenons garde de mettre le doigt dans l’engrenage en laissant chacun décider de ce qui est bien fondé ou non. On peut toujours contester la loi, et c’est compréhensible, mais nous avons intérêt à défendre pied à pied les principes que nous avons instaurés. La fonction publique est faite de responsabilités, de contraintes, de libertés et d’un certain nombre d’avantages liés à un statut.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Veuillez conclure, ma chère collègue.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Je vous demande donc de ne pas accepter la réintégration des soignants. (MM. Michel Dagbert et Thani Mohamed Soilihi applaudissent.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Loïc Hervé, sur l’article.
M. Loïc Hervé : Monsieur le ministre, je voudrais tout d’abord soutenir la demande de chiffres précis et agrégés que Sylviane Noël vous a adressée. Nous avons besoin de connaître les effectifs de la fonction publique hospitalière, des salariés de droit privé, des professions libérales, des pompiers professionnels et volontaires concernés. À défaut, tout un chacun continuera de prendre les chiffres qui l’arrangent sans tenir compte, par exemple, des 5 000 pompiers volontaires qui ne sont plus en capacité de monter dans un véhicule de secours et d’assistance aux victimes (VSAV).
Je remercie le rapporteur qui, par son amendement, a permis que le débat ait lieu. Je n’ai pas mémoire que ceux qui ont voté la suspension des soignants non vaccinés aient décidé de les suspendre ad vitam aeternam.
Voici ce que déclare Antoine Flahault, professeur de médecine à Genève :
« Le maintien de la suspension des soignants non vaccinés n’est plus fondé sur le plan scientifique. Il n’y a en effet pas de raison d’exiger le vaccin chez les soignants, car il n’évite pas ni ne réduit suffisamment les contaminations avec les nouveaux variants du SARS-CoV-2.
« Sur le plan éthique, il n’y a pas davantage de raisons de ne pas réintégrer les personnels non vaccinés. Parce qu’ils penseraient différemment des vaccinés ? Mais était-ce une condition de leur embauche que d’avoir des raisonnements scientifiques validés par le Gouvernement ?
« Ne pas réintégrer des non vaccinés sans un minimum de fondement scientifique créerait un précédent questionnable en termes de gestion des fonctionnaires. Blâmer ces personnels de santé pour leur comportement passé irresponsable et illégal, oui. Ne pas les réintégrer, non ! »
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 52 rectifié quater est présenté par Mme Guillotin, M. Chasseing, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Roux, Requier, Gold, Cabanel et Malhuret, Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Decool, Menonville et Wattebled et Mme M. Carrère.
L’amendement n° 60 rectifié est présenté par Mmes Assassi, Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cohen, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, P. Laurent et Savoldelli et Mme Varaillas.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 52 rectifié quater.
Mme Véronique Guillotin : Comme cela a déjà été souligné, cet article prévoit de modifier le régime d’obligation vaccinale décidée en pleine crise sanitaire. Or nous l’avons tous dit : nous sommes encore en situation d’épidémie et l’obligation vaccinale des soignants perdure. La moindre des choses, c’est de la respecter.
Je crois en la science et en la médecine, mais surtout en l’intérêt général. Il ne revient pas, me semble-t-il, à chacun, en société, en milieu professionnel, de décider, seul de son côté, s’il se vaccine ou pas.
On me dit que les choses ont changé et que la question de la réintégration se pose. Durant mes études de médecine, si je n’avais pas été vaccinée contre l’hépatite B, je n’aurais pas pu effectuer de stage. Rien n’a changé.
On peut tenir un débat pour savoir si la vaccination des soignants est encore nécessaire : si elle ne l’est plus, il faudra annuler l’obligation vaccinale et réintégrer les soignants non vaccinés ; si les autorités sanitaires considèrent qu’elle l’est encore – M. ministre nous donnera peut-être quelques indications –, les soignants non vaccinés ne peuvent pas être en contact avec des patients fragiles, en particulier en réanimation où neuf patients sur dix ne sont pas vaccinés.
Je remercie Mme Lienemann pour son petit « coup de gueule ».
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Veuillez conclure, ma chère collègue.
Mme Véronique Guillotin : Ce n’est pas en répétant sans cesse des choses fausses qu’elles deviendront vraies. (M. Martin Lévrier applaudit – Applaudissements sur des travées des groupes SER et CRCE.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l’amendement n° 60 rectifié.
Mme Laurence Cohen : Avec cet article 2 bis, le rapporteur propose une issue à la situation des personnels soignants suspendus en permettant leur réintégration dès lors que la situation épidémiologique telle que constatée par la Haute Autorité de santé ne nécessiterait plus d’obligation vaccinale.
Je veux saluer cet effort de réécriture de la part du rapporteur Philippe Bas. Il s’agit d’une légère avancée par rapport au texte initial du Gouvernement. Toutefois, nous ne pouvons laisser les personnels de santé suspendus à cette évolution, qui semble s’inscrire sur le long terme.
Le débat devient plus intéressant en ce qu’il est moins binaire. Je fais partie de celles et ceux qui considèrent la vaccination comme une arme efficace pour combattre cette pandémie. Ce n’est pas suffisant, mais c’est une manière de protéger les patientes et les patients. Nous en connaissons également les limites en matière de contamination.
Par ailleurs, en évoquant la question des personnels, nous nous attaquons au droit du travail, ce qui est une première. Ces personnels de santé, ces pompiers, vont-ils être réintégrés un jour ou sont-ils suspendus ad vitam aeternam ?
On m’oppose qu’ils doivent prendre leurs responsabilités, mais toutes les responsabilités sont-elles prises à leur endroit lorsqu’on demande aux personnels soignants qui ont le covid de venir travailler en raison du manque d’effectifs ?
M. Loïc Hervé : Très bien !
Mme Laurence Cohen : Dans ce cas précis, on ne préoccupe pas des questions de contamination ou de santé des personnels. Il ne peut pas y avoir deux poids deux mesures.
Il me semble important, au regard de la situation de nos hôpitaux et des établissements publics de santé, de réintégrer ces personnels.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. Philippe Bas : Ces amendements visent à supprimer un dispositif adopté par la commission des lois, lequel ne prévoit pas la réintégration des personnes non vaccinées.
Je tiens à le souligner, car la plupart des interventions étaient soit contre la réintégration, soit pour. Or ce n’est pas de cela qu’il s’agit. Vous pourrez de nouveau exprimer vos positions lorsque nous examinerons les amendements dont les auteurs exigent, selon des modalités différentes, cette réintégration.
Je n’ai pas proposé la réintégration à la commission des lois, qui n’a pas adopté de tels amendements.
Le Sénat a voté l’obligation vaccinale et la suspension d’activité des personnels soignants non vaccinés dans le but de protéger les malades, les personnes âgées et les personnes handicapées en établissements médico-sociaux. Je veux que les choses soient claires.
Mais, à la différence des vaccinations nécessaires à l’accès à la fonction publique hospitalière, la vaccination contre le covid est une vaccination temporaire. Les personnels qui n’ont pas voulu se faire vacciner n’ont pas été licenciés. Leurs liens avec le service public hospitalier, avec une clinique ou un établissement médico-social privé ne sont pas rompus. La suspension du contrat de travail est, par définition, temporaire et non pas définitive.
Que tous nos collègues qui pensent qu’on pourrait ne jamais réintégrer ces personnels le sachent bien : le droit applicable avant la proposition adoptée par la commission des lois exclut qu’ils restent suspendus toute leur vie !
Si on avait voulu les écarter définitivement de leur métier pour des raisons tenant à une sorte de morale, au demeurant tout à fait respectable, en vertu de laquelle un personnel soignant ne devrait pas refuser de se faire vacciner parce qu’il expose des patients à un risque, cela aurait été impossible, dans la mesure où une telle exigence morale, que tous nos collègues le sachent, ne figure pas actuellement dans le droit positif applicable.
Tous ont donc vocation à reprendre un jour leur travail. Devons-nous proposer qu’ils le reprennent maintenant ? Je réponds « non » ! Devons-nous prévoir les conditions dans lesquelles ils reprendront ? Je réponds « oui », dans le droit fil de la position de la commission des lois.
À l’heure actuelle, il s’agit d’un pouvoir discrétionnaire du Gouvernement, auquel nous pouvons faire confiance ou ne pas faire confiance. Quoi qu’il en soit, sa liberté d’action est totale.
Nous avons pensé, sur ce sujet qui ne concerne qu’un peu plus de 2 000 agents, c’est-à-dire très peu si l’on considère le million de personnes employées par le service hospitalier public et privé, que ces personnes avaient droit à certains égards. Certes, la cause est entendue, nous n’avons pas voulu qu’elles contaminent les malades. Toutefois, elles ont une vie, une famille, un revenu à percevoir grâce à leur travail. Il est bon d’organiser leur retour et de ne pas laisser ce retour à la discrétion du Gouvernement. Nous voulons qu’une décision médicale s’impose au Gouvernement. C’est la seule chose que nous ayons décidée.
Dès lors, nous avons prévu, ce qui me paraît pertinent, que c’est la Haute Autorité de santé qui prendra la décision de mettre fin à l’obligation vaccinale contre le covid, que nous sommes enfin libres. Le lendemain de cette décision, monsieur le ministre, puisque cette vaccination n’aura plus de sens, vous serez en tort si vous ne prenez pas le décret autorisant la réintégration de ces personnels.
Pour être sûrs que la Haute Autorité de santé se prononcera au moment opportun, sans traîner, quand la situation se sera améliorée, nous souhaitons qu’elle puisse s’autosaisir, que le Gouvernement puisse la saisir et que le nouveau conseil se substituant au Conseil scientifique puisse également la saisir, ainsi que les commissions des affaires sociales de nos deux assemblées, auxquelles Alain Milon, qui s’est exprimé tout à l’heure, peut faire confiance, comme nous tous. C’est un pas en avant.
Si j’estime que ces personnels ont eu tort de ne pas se faire vacciner, ils avaient pour autant la liberté de refuser cette vaccination, dans la mesure où on ne vaccine pas de force en France. Toutefois, nous avons voulu mettre à l’abri les malades, les personnes âgées et les personnes handicapées, ce qui fait qu’ils n’ont pas pu rester au contact de ceux-ci, pas plus que les pompiers, dans le cadre des secours d’urgence.
Je le dis très sobrement, il y a désormais un chemin vers la réintégration de ces centaines d’agents, qui n’ont pas reçu une punition, mais se sont vu imposer de ne pas faire prendre de risques aux malades et aux personnes vulnérables.
Mme Cécile Cukierman : Et les enseignants ?
M. Philippe Bas : Nous ne créons pas ce chemin de manière fantaisiste, en décidant, nous sénateurs, de les réintégrer, ce qui n’aurait pas de sens. Selon moi, la décision doit être médicale. C’est la raison pour laquelle je vous demande de rejeter la suppression de l’article 2 bis, dans un souci d’équilibre et de mesure, dont nous avons une certaine pratique au Sénat.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous propose de prolonger notre séance après minuit, afin d’achever l’examen de ce texte.
Il n’y a pas d’observation ?…
Il en est ainsi décidé.
Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements identiques ?
M. François Braun : La commission des lois a retenu un dispositif équilibré sur les conditions d’une levée, le moment venu, de l’obligation vaccinale, facilitant notamment la saisine de la Haute Autorité de santé pour se prononcer sur son bien-fondé.
Je vous ai parlé tout à l’heure de transparence, et je serai donc transparent sur les derniers chiffres en ma possession concernant le secteur sanitaire.
Ont été recensées 2 605 suspensions de personnels soignants et non soignants. Parmi celles-ci, on dénombre 75 médecins, 32 sages-femmes, 608 infirmières, 601 aides-soignantes et 52 kinésithérapeutes.
Le Gouvernement est donc défavorable à la suppression de l’article 2 bis introduit par la commission des lois.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dominique Théophile, pour explication de vote.
M. Dominique Théophile : Je ne voulais pas intervenir sur ce sujet, qui a fait et fait encore de très gros dégâts en Guadeloupe.
Chez nous, 94 % à 95 % des soignants sont vaccinés. À cet égard, permettez-moi de rappeler le taux de chômage. Entre 180 personnes et 200 personnes sont chaque jour devant le CHU, où elles ont élu domicile depuis quelques mois. Toute la Guadeloupe passe là, pour leur donner soit à manger, soit quelques euros afin qu’elles puissent s’occuper de leurs enfants.
Pendant la période électorale, les Guadeloupéens ont décidé de faire la peau politique de tous ceux qui ne soutenaient pas les suspendus. C’est devenu un sujet national : tous ceux qui prônaient la non-réintégration des soignants ont été battus.
Par ailleurs, ces personnes, qui ne travaillent pas, n’ont donc pas de revenus. Cette situation rythme aujourd’hui la vie en Guadeloupe.
Je suis un défenseur du vaccin – j’ai reçu mes trois doses –, et j’ai été président de la Fédération hospitalière des Antilles et de la Guyane. Je sais donc comment les choses se passent, et je suis rationnel. Je demande simplement que ces personnes puissent trouver le moyen d’avoir une activité d’intérêt général,…
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. Dominique Théophile : … afin de pouvoir toucher un revenu. Le temps de leur réintégration viendra, dans la mesure où ils n’ont pas été licenciés et n’ont pas agi de leur propre gré.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.
M. Bernard Jomier : Effectivement, même si l’article 2 bis était voté, aucun soignant ne serait réintégré à court terme. En effet, tant que l’épidémie continuera, dans la mesure où des vagues sont à venir, l’obligation vaccinale des soignants sera maintenue.
Cet article 2 bis ne vise pas à réintégrer des personnes alors même que l’obligation vaccinale est en vigueur. Il faut donc être cohérent : si l’on veut que ces soignants reprennent leur travail, il faut soit lever l’obligation vaccinale – je n’ai pas entendu qu’il en soit question –, soit abattre une valeur fondamentale de l’engagement dans un métier de soignant, à savoir l’acceptation de règles de protection collective et de solidarité réciproque, au-delà de ses choix individuels. Si cette porte était ouverte, les dégâts dans notre société seraient considérables.
Confrontés à cette question, il eût été plus sage de s’en tenir au dispositif actuel, qui prévoit que, par décret, après avis de la Haute Autorité de santé, l’obligation vaccinale peut être levée et les personnels réintégrés. Mais M. le rapporteur a choisi d’étendre le champ du projet de loi – nous verrons ce que le Conseil constitutionnel en dira –, pour traiter cette question.
Cela n’apporte rien de plus. Il s’agit uniquement d’un message politique, dans le cadre, Patrick Kanner l’a dit, des nouveaux équilibres politiques de nos assemblées. Nous avons même assisté aujourd’hui, dans notre hémicycle, à un retrait, par le groupe qui soutient toujours le Gouvernement, et contre l’avis de celui-ci, d’un amendement, et ce pour faire adopter le texte par la majorité LR du Sénat. Pourquoi pas ? Mais disons-le clairement : ce n’est pas une posture scientifique, mais un choix politique. (Mme Véronique Guillotin et M. Bernard Fialaire applaudissent.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing : J’irai dans le sens de ce que vient de dire M. Jomier.
La réintégration du personnel ne peut pas intervenir tout de suite. Elle sera faite par la HAS si l’évolution de la situation épidémiologique le justifie.
Je voterai l’amendement de notre collègue Véronique Guillotin. En effet, l’article 12 de la loi du 5 août 2021 permet au Gouvernement, par décret, après l’avis de la HAS, de réintégrer tout ou partie des soignants non vaccinés.
Si l’article 2 bis de ce texte était adopté, cette réintégration pourrait être décidée sur l’initiative de la seule HAS.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn, pour explication de vote.
Mme Laurence Muller-Bronn : Le « personnel soignant » englobe des personnels administratifs des hôpitaux et des centres médico-sociaux, qui sont donc aussi touchés par l’interdiction d’exercer. Or ces personnels ne sont pas en contact avec les malades.
Nous avons ainsi reçu des pédopsychiatres qui travaillent avec les établissements scolaires. Ils sont amenés à réunir des enfants dans des salles de vingt mètres carrés ; ils gardent leur distance avec les enfants, lesquels sont eux-mêmes en contact avec trente autres enfants dans les salles de classe.
Par ailleurs, alors que les enseignants sont en contact avec de nombreux enfants, ils n’ont pas l’obligation de se faire vacciner. Ainsi, certaines professions pourraient être remises au travail sans danger, car tout le monde n’est pas au chevet d’une personne en réanimation ! Il n’y a ni logique ni bon sens à suspendre du personnel administratif travaillant dans un établissement hospitalier ou médico-social. (M. le rapporteur demande la parole.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le rapporteur, je vais vous donner la parole, mais je vous demande de vous exprimer en très peu de temps. Si vous voulez passer la nuit avec moi, ce n’est pas un souci ! (Rires.) Mais cela se fera à votre détriment ! (Mêmes mouvements.)
M. Philippe Bas : Madame le président, il m’aura fallu attendre le jour de mon anniversaire pour que vous prononciez des paroles aussi suaves pour mon oreille… (Nouveaux rires.) Je tiens à vous en remercier publiquement ! (Applaudissements.)
M. Patrick Kanner : Il est plus de minuit ! Votre anniversaire, c’était donc hier ! (Sourires.)
M. Philippe Bas : Ma chère collègue Laurence Muller-Bronn, nous avons pensé au cas que vous venez de signaler, puisqu’il est prévu dans le texte de la commission que l’obligation vaccinale pourra être levée par catégories successives de personnels. Ainsi, la Haute Autorité de santé pourra autoriser la levée de l’obligation vaccinale pour telle ou telle catégorie de personnels éloignée des personnes vulnérables.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman : Selon moi, il s’agit d’un sujet éminemment politique, au sens étymologique du mot : comment faisons-nous société ensemble ?
Notre collègue Dominique Théophile l’a dit : il ne s’agit pas uniquement de savoir combien de personnels soignants sont aujourd’hui suspendus, il ne s’agit pas non plus de connaître le ratio des personnels qui sont empêchés, de ce fait, d’être sapeurs-pompiers, mais il s’agit de savoir comment la gestion de cette crise sanitaire et de la situation vaccinale a été conduite et discutée ici, au Parlement, comme dans le reste de la société.
On peut le répéter autant que de besoin : il est question ici d’une proportion marginale de personnes. Par ailleurs, on l’a dit également, un nombre très important de professionnels aujourd’hui en contact avec le public, bien qu’ils soient des vecteurs de transmission, n’ont pas été soumis à l’obligation vaccinale, alors même que les masques disparaissaient.
Au-delà de la question du décret, un sentiment d’exclusion peut exister, à tort ou à raison. Comment, collectivement, réintégrerons-nous l’ensemble de ces personnes, pour continuer de faire société et de servir l’ensemble de la population ?
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos 52 rectifié quater et 60 rectifié.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 121 :
Nombre de votants
338
Nombre de suffrages exprimés
334
Pour l’adoption
104
Contre
230
Le Sénat n’a pas adopté.
L’amendement n° 1 rectifié, présenté par Mmes Noël et Goy-Chavent, MM. Houpert et Joyandet, Mmes Muller-Bronn et Bonfanti-Dossat et M. E. Blanc, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. - Les articles 12 à 19 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire sont abrogés.
II. - Les agents du service public mentionnés au I de l’article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 précitée sont réintégrés immédiatement. L’interdiction d’exercer pour les agents relevant d’autres statuts est levée sans délai.
III. - La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Sylviane Noël.
Mme Sylviane Noël : Cet amendement vise à réintégrer immédiatement les soignants et à abroger sans tarder l’obligation vaccinale.
Permettez-moi, mes chers collègues, d’apporter une mise au point à mes yeux essentielle. Lorsque je remets en cause le fait que le vaccin protège contre la transmission du virus, je ne remets pas en cause la protection qu’il apporte contre les formes graves. Pourtant, à chaque fois, je me sens véritablement attaquée !
Aujourd’hui, nous avons tous repris une vie normale. Nous ne portons plus de masques et avons plus ou moins mis de côté les gestes barrières. Certes, nous sommes de nouveau confrontés à une petite vague épidémique. Je le répète, il ne s’agit pas forcément de cas graves. Aujourd’hui, le covid tue de 50 à 70 personnes par jour. Sachez-le, le cancer tue de 350 à 400 personnes par jour. Nous pouvons donc considérer que nous sommes entrés dans une phase endémique. Les conditions de sortie de crise sanitaire me semblent réunies. Si elles ne le sont pas aujourd’hui, quand le seront-elles ? Jamais ! Étant donné l’état de nos hôpitaux, si nous attendons qu’ils ne soient plus sous pression, nous n’en sortirons jamais.
Souvenons-nous-en, la quasi-totalité des pays du monde ont levé l’obligation vaccinale des soignants. Serons-nous les seuls sur la planète à la maintenir ?
Je tiens à apporter ici mon témoignage. Dans mon département, bon nombre de soignants et de pompiers sans perspective ont d’ores et déjà opté pour une reconversion dans d’autres secteurs d’activité. Dans certaines régions frontalières comme la Haute-Savoie, ces personnels ont choisi d’aller exercer leur activité dans les pays voisins comme la Suisse, où cette obligation vaccinale n’est pas requise.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Veuillez conclure, ma chère collègue.
Mme Laurence Muller-Bronn : Je vous demande donc, mes chers collègues, d’adopter cet amendement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : La commission des lois est défavorable à cet amendement.
Madame Noël, vous comparez le nombre de morts du cancer au nombre de morts de la covid. Toutefois, le cancer ne se transmet pas par contamination, alors que tel est le cas pour la covid. Par ailleurs, le vaccin permet d’éviter la contamination. Par conséquent, votre comparaison n’a pas grand sens à mes yeux.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Braun : Même avis.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.
M. Bernard Jomier : Malgré l’heure tardive, on ne peut pas laisser dire dans cet hémicycle des choses qui sont totalement fausses.
Le vaccin, s’il n’annule pas la transmission, la réduit, ce qui n’est pas rien. La réduction de la transmission n’est pas quelque chose d’inintéressant, nous le répéterons à chaque fois que vous avancerez des faits inexacts.
Certes, nous ne sommes pas dans des dispositifs efficaces à 100 %. Personne n’a d’ailleurs prétendu que les vaccins permettaient d’éviter 100 % des formes graves et 100 % des transmissions. C’est un outil imparfait, mais le meilleur dont nous disposions.
Par ailleurs, ce virus a tué, sur les six premiers mois de l’année, 25 000 personnes, ce qui ne fait pas 70 morts par jour, mais deux fois plus. Je vous invite à cet égard à sortir votre calculette, ma chère collègue.
Mme Sylviane Noël : Je parle des chiffres actuels !
M. Bernard Jomier : Le virus a tué, du 1er janvier au 30 juin de cette année, 25 000 personnes. Nous verrons plus tard les chiffres concernant la période du 1er janvier au 17 juillet, si cela vous amuse. Cela induit une moyenne de 50 000 décès par an. Depuis le début de l’épidémie, le virus a tué 250 000 personnes, ce qui en fait un problème de santé publique majeur de notre pays, au même niveau que le tabac, l’alcool ou la pollution de l’air.
Vous minimisez sans cesse les chiffres et l’intérêt des outils de lutte. Quel est le fond de tout cela ? Quel but cherchez-vous à atteindre en niant la nécessité, pour une société, d’adopter des mécanismes collectifs pour se protéger contre une menace sanitaire de premier ordre ? Votre position me laisse pantois.
Vous vous faites la défenseure du « moi, je », en refusant la moindre contrainte et en minimisant la portée des chiffres réels. Vous ne pouvez pas le nier, si l’on suit la pente qui est la nôtre à l’heure actuelle, nous serons confrontés à 50 000 décès annuels liés au covid. (M. Patrick Kanner et Mme Marie-Pierre de La Gontrie applaudissent.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sylvie Goy-Chavent, pour explication de vote.
Mme Sylvie Goy-Chavent : Nous sommes tout de même dans une sacrée hypocrisie ! Faute de soignants et de pompiers, on somme les personnels d’aller au travail alors qu’ils sont malades du covid. Il faut que quelqu’un le dise ici ! (M. Bernard Jomier fait un geste de dénégation.) Oui, mon cher collègue, ce n’est pas la peine de dodeliner de la tête ! En réanimation, des infirmiers et des infirmières, malades du covid, sont au chevet de leurs patients.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Qu’est-ce que c’est que cette histoire ?
Mme Sylvie Goy-Chavent : Franchement, pourquoi se priver des personnels suspendus ? Ne vaut-il pas mieux qu’ils aillent travailler sans être malades, après avoir effectué, éventuellement, un test PCR, plutôt que d’envoyer des personnes vaccinées, mais malades et fiévreuses ? Il faut ouvrir les yeux ! Je suis effarée par cette discussion. J’attends, monsieur le ministre, votre réponse solennelle. Dites-moi pourquoi vous acceptez que des personnels soignants et des sapeurs-pompiers soient obligés d’aller travailler, alors qu’ils sont souffrants en raison du covid.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alain Joyandet, pour explication de vote.
M. Alain Joyandet (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je souhaite également soutenir l’amendement déposé par Mme Sylviane Noël.
Nous nous efforçons de prendre des décisions par rapport à la situation actuelle et non pas par rapport à la situation d’hier. On le sait, le vaccin ne protège pas beaucoup de la contamination.
Par ailleurs, il n’y a pas de hasard dans les grands nombres. Les contaminations étant extrêmement nombreuses aujourd’hui, cela signifie qu’il y a énormément de soignants et de pompiers qui travaillent, sans avoir été testés, alors qu’ils ont le covid. Est-il préférable de faire travailler une personne vaccinée, mais malade du covid, ou empêcher de travailler quelqu’un parce qu’il n’a pas été vacciné ?
Puisque nous savons que la vaccination ne protège pas, n’est-il pas temps d’accélérer le retour des agents dans leurs services, au moment où nous en avons le plus besoin ?
Par ailleurs, ce n’est pas qu’une question de chiffre ou de nombre, c’est aussi une question de principe dans la société. Des personnes ont été exclues parce que l’on ne disposait probablement pas de tous les éléments. Peut-être aussi fallait-il le faire à ce moment-là. Mais, depuis lors, les paramètres ont changé. Devons-nous laisser certains de nos concitoyennes et concitoyens qui n’ont plus de salaire depuis des mois et des mois sur le bord de la route à l’heure où l’on accepte que des personnes ayant la covid – cela vient d’être dit – aillent travailler avec un masque ?
C’est aujourd’hui qu’il faut examiner la situation et c’est peut-être aujourd’hui qu’il faut avancer, sans pour autant attendre que le Gouvernement prenne une décision sous couvert d’une autorité quelconque – dont on ne sait pas d’ailleurs qui elle sera !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn, pour explication de vote.
Mme Laurence Muller-Bronn : Je souhaite préciser que le taux de survie au covid est de 99,8 %. Il ne s’agit donc pas d’Ebola ! Au pire, 99,8 % des personnes survivent au covid !
Par ailleurs, la troisième dose de vaccin est valable quatre mois puisque au bout de quatre mois il faut recommencer. Par conséquent, le personnel vacciné aujourd’hui ne bénéficiera plus un schéma vaccinal complet au terme de ce délai. Sera-t-il suspendu ? On sait que les chefs d’établissement n’obligent plus à la troisième ou à la quatrième dose parce que les hôpitaux ont besoin de personnel. S’ils le faisaient, ils n’auraient plus personne !
C’est pourquoi je vous pose la question : devons-nous maintenir une telle décision, qui est aujourd’hui injuste et malhonnête ?
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alain Houpert, pour explication de vote.
M. Alain Houpert : Devant la mort et la maladie, il faut être humble. Arrêtons de nous battre avec des chiffres, nous sommes face à une injustice et à une inégalité. Nous sommes aussi face à des gens qui n’ont plus de travail et sont dans l’impossibilité d’aller en chercher ailleurs puisqu’ils sont toujours intégrés. Faisons preuve d’un peu d’humanité. Le mot hôpital n’est-il pas issu du terme d’hospitalité ? Faisons donc aussi preuve d’un peu d’hospitalité. (M. Loïc Hervé applaudit.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bernard Fialaire, pour explication de vote.
M. Bernard Fialaire : J’entends parler d’humilité et de principes. Effectivement, il en faut !
Notre société a véritablement un problème avec le respect de l’autorité. En disant cela, je ne prône pas l’autoritarisme ; je regrette seulement le manque de respect pour l’autorité fondée sur la compétence. À en croire certains, l’Académie de médecine, les facultés de médecine et la Haute Autorité de santé diraient n’importe quoi. On cite le professeur Raoult, qui était certes une sommité. Il faut arrêter !
Dans notre République, qui prône aussi la solidarité et la fraternité, il faut savoir respecter certaines règles. Si l’on ne respecte pas un minimum de règles, si l’on ne les fait pas respecter, si l’on n’est pas exemplaire, quelle image donnons-nous à l’ensemble de notre société, à nos enfants et au simple citoyen qui a confiance dans nos services de soins lorsqu’il va se faire soigner ? Certes, ces services ne sont pas tels que nous souhaiterions qu’ils soient, mais les soins qui y sont dispensés sont le fruit d’un consensus scientifique, ils ont été approuvés. Faisons donc preuve d’humilité et respectons certains principes, dont celui de l’autorité !
M. Alain Houpert : Pas de punition !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 1 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 35 rectifié, présenté par M. Lurel et Mme Conconne, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
à l’exception de celles exerçant leur activité au contact direct de personnes fragiles et vulnérables
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : J’ai bien entendu les explications de notre rapporteur. Les personnels aujourd’hui suspendus n’ont pas vocation à le rester ad vitam aeternam. Ils ont bien vocation à réintégrer leur travail. C’est la raison pour laquelle je n’ai pas voté la suppression de cet article 2 bis.
En revanche, si le contrat de travail n’est pas suspendu, cela pose un problème d’affectation et de respect de la discipline – ce dernier point vient d’être évoqué.
C’est pourquoi je dis oui à la réintégration, mais non à l’affectation au chevet des malades. Tel est le sens de cet amendement, qui constitue une solution de moyen terme.
Si la vocation de ces personnels est bien d’être réintégrés un jour, faisons-le, mais ils ne doivent pas exercer leur activité au contact des personnes fragiles et vulnérables. Comment un directeur d’établissement ne pourrait-il pas réaffecter ces personnes qui ont suivi une formation et consenti à l’obligation vaccinale pour entrer le métier ?
Je parle sous votre contrôle : 72 métiers sont soumis à cette obligation. Dans un seul secteur d’activité, la vaccination est une obligation plus que professionnelle puisqu’elle est aussi éthique et morale, au regard des soins dus aux patients. Pourquoi laisser à la seule discrétion du Gouvernement ou de je ne sais quelle autorité de santé, quelle que soit son expertise, la faculté de réintégration des personnels non vaccinés ? C’est au législateur de dire à cette autorité réglementaire que si nous respectons son expertise, nous excluons moralement une réaffectation au chevet du malade !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : Défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Braun : Défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : J’aimerais comprendre : en quoi serait-il impossible à un directeur de réaffecter ces personnels puisque leur contrat de travail n’est pas rompu ? Cela permettrait à certains de nos concitoyens de reprendre une activité. J’ai bien entendu qu’il fallait aller vite, mais je ne m’oppose pas à la réintégration, je m’oppose uniquement à une affectation au chevet du malade !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 35 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 16 rectifié, présenté par MM. L. Hervé et Levi, Mme de La Provôté, M. Mizzon, Mme Devésa, MM. Canévet et Delahaye et Mme Sollogoub, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le I de l’article 14 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est abrogé.
La parole est à M. Loïc Hervé.
M. Loïc Hervé : Il s’agit d’un amendement de repli après le rejet des différents amendements, notamment celui de Sylviane Noël. Il ne vise pas à remettre en cause l’obligation vaccinale des soignants ni la rédaction proposée par notre rapporteur et par la commission.
Mais parce que la situation actuelle l’exige, parce que dans mon département de Haute-Savoie l’aspirateur de ressources humaines vers la Suisse est déjà extrêmement puissant, il convient de mettre un terme à cette interdiction faite aux soignants d’exercer leur métier en France. Elle les conduit directement à se tourner vers des employeurs suisses parce que cette règle-là n’existe pas ou n’existe plus de l’autre côté de la frontière ! Cette réalité que je viens de décrire est transposable à tout un tas d’autres départements – je pense à Besançon, aux grandes agglomérations ou au monde rural.
Le temps est venu de la réintégration immédiate des soignants. Le présent amendement ne touche pas à l’obligation vaccinale, il ne touche pas à la rédaction du rapporteur Philippe Bas, mais il permet, de manière mécanique et juridique, dès la promulgation de la loi, de réintégrer les soignants non vaccinés ou n’étant pas à jour de leurs obligations vaccinales.
Certes, ce débat était utile – je remercie M. le rapporteur de l’avoir permis –, mais nous devons à présent le dépassionner et le placer sur un plan plus juridique.
Monsieur le ministre, si vous ne réintégrez pas aujourd’hui les soignants non vaccinés, j’espère que vous parviendrez, dans les mois qui viennent, à trouver un véhicule législatif pour le faire !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : Malgré l’ingéniosité de cet amendement, et peut-être à cause de cette ingéniosité, la commission a émis un avis défavorable !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Braun : Même avis.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 16 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 2 bis.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 122 :
Nombre de votants
339
Nombre de suffrages exprimés
319
Pour l’adoption
229
Contre
90
Le Sénat a adopté.