Choix du nom issu de la filiation : Après l’article 2

Choix du nom issu de la filiation : Après l’article 2

debate, 15/02/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 12 rectifié est présenté par M. Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie et Sueur, Mmes Conway-Mouret et Artigalas, M. Chantrel, Mme Monier, M. Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 15 rectifié est présenté par Mme M. Vogel, MM. Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article 311-21 du code civil est ainsi rédigé :
« Lorsque la filiation d’un enfant est établie à l’égard de ses deux parents au plus tard le jour de la déclaration de sa naissance ou par la suite mais simultanément, ces derniers accolent leurs deux noms dans l’ordre choisi par eux. En l’absence de déclaration conjointe à l’officier de l’état civil mentionnant l’ordre donné au nom de l’enfant, celui-ci prend le nom des parents dans l’ordre alphabétique. En l’absence d’un parent reconnu, le nom est celui du seul parent pour lequel la filiation est établie en premier lieu. En cas de désaccord entre les parents, signalé par l’un d’eux à l’officier de l’état civil en amont, au jour de la déclaration de naissance ou après la naissance, lors de l’établissement simultané de la filiation, l’enfant prend les deux noms, dans la limite du premier nom de famille pour chacun d’eux, accolés selon l’ordre alphabétique. »
La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l’amendement n° 12 rectifié.

M. Jean-Claude Tissot : Marine Gatineau-Dupré, présidente du collectif Porte mon nom, a décrit la situation des femmes qui ne transmettent pas leur nom à leur enfant de la manière suivante : « La mère donne la vie, et, toute sa vie, elle va devoir le prouver ». Cette citation est parfaitement illustrée dans les faits et par les chiffres, puisque 85 % des enfants qui naissent en France reçoivent le nom de leur père à la naissance.
Le droit français du nom a d’ailleurs longtemps vécu dans un régime de domination quasi absolue du nom du père.
La loi du 4 mars 2002, modifiée par la loi du 18 juin 2003, a mis fin à cet état du droit issu du code civil de 1804 et a reconnu aux parents la possibilité de choisir le nom de famille de l’enfant : soit le nom du père, soit celui de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par eux.
La loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe a complété ce dispositif dans un souci de meilleure égalité entre les parents. En cas de désaccord entre eux, elle a mis fin à la règle qui attribuait par défaut le nom du père et prévu l’attribution à l’enfant d’un nom composé du patronyme de chacun des parents, dans l’ordre alphabétique.
Pourtant, par tradition et malgré les évolutions positives du droit, de nombreuses femmes acceptent à la naissance de leur enfant que celui-ci ne voit que le nom du père inscrit à l’état civil.
Il est temps que les us et coutumes changent. Une évolution législative semble de nature à faire avancer des pratiques culturelles anciennes et ancrées.
En ce sens, le présent amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à automatiser le double nom, celui des deux parents, dans la déclaration de naissance, quitte à conserver la possibilité de n’en utiliser qu’un sur deux en nom d’usage.
Une telle mesure est largement soutenue par les associations féministes. Elle est déjà appliquée dans certains pays, comme l’Espagne ou le Portugal, où cela ne pose aucun problème.
En faisant du double nom la norme à l’état civil, nous souhaitons également encourager l’usage de celui-ci dans la vie de tous les jours, donnant ainsi une légitimité égale aux deux parents, notamment aux mères, trop longtemps rendues invisibles dans le nom de l’enfant qu’elles ont mis au monde.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Mélanie Vogel, pour présenter l’amendement n° 15 rectifié.

Mme Mélanie Vogel : Mon intervention sera brève, car beaucoup a déjà été dit.
Effectivement, les réformes ayant permis d’abolir le monopole de la transmission du seul patronyme sont allées dans le bon sens. Mais, dans une société qui, par ailleurs, n’a pas évolué, on se retrouve aujourd’hui avec plus de 80 % des enfants issus de couples hétérosexuels portant le nom de leur père.
J’ai eu l’occasion de le dire, ce n’est pas un hasard : ce n’est pas parce que c’est le plus joli des deux noms ou celui des deux qui s’accorde le mieux avec le prénom ; non, cet état de fait est lié à des traditions qui se perpétuent.
Si nous voulons vraiment changer la société et sortir de cette idée que l’emploi du nom du père est le plus naturel, la meilleure chose à faire est d’automatiser la constitution du nom de naissance à partir du nom des deux parents, lorsqu’il y en a deux. Cela n’interdit pas, bien au contraire, d’ajouter si on le souhaite un nom d’usage, lequel pourrait être le nom du père, de la mère, ou de l’une des mères ou de l’un des pères lorsqu’il y en a deux.
Les chiffres démontrent que faire reposer le choix sur une négociation interpersonnelle libre au sein du couple ne fonctionne pas, dès lors qu’une domination s’exprime.
Si cela fonctionnait, les chiffres seraient différents ; nous aurions, en gros, un tiers de noms du père, un tiers de noms de la mère et un tiers de noms composés des deux. Ce n’est pas ce que l’on constate, ce qui montre bien que la loi, en l’état, ne suffit pas.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 13 rectifié ter, présenté par Mme Vérien, MM. Bonnecarrère et Le Nay, Mme Férat, M. Détraigne et Mme Doineau, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La deuxième phrase du premier alinéa de l’article 311-21 du code civil est supprimée.
La parole est à Mme Dominique Vérien.

Mme Dominique Vérien : Pour ma part, je n’entends pas imposer les deux noms. J’observe qu’un formulaire de déclaration conjointe existe, que l’on devrait normalement donner aux parents, le plus souvent au père, au moment de la déclaration de l’enfant. Or tel est rarement le cas.
Systématiser le recours à cette déclaration conjointe signée des deux parents permettrait aux parents de réfléchir préalablement et, ainsi, de faire ensemble un choix éclairé.
Nous avons effectivement reçu des témoignages de pères qui, se rendant à l’état civil, soit par méconnaissance, soit parce que l’information ne leur était pas donnée par le service de l’état civil, soit par choix tout à fait personnel, prenaient systématiquement leur nom.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie Mercier : Ces amendements tendent à modifier les règles de dévolution du nom de famille pour rendre obligatoire le double nom, le choix des parents ne portant plus alors que sur l’ordre des noms retenu.
L’article 311-21 du code civil a déjà été retouché à quatre reprises, alors qu’il n’avait subi absolument aucune modification depuis la Révolution.
Dans ces conditions, il n’est pas étonnant que les parents ne s’en saisissent pas. Certains disent qu’il faudra au moins une génération avant que cette habitude ne s’installe. Il me semble qu’il y a une méconnaissance des règles et des enjeux. C’est l’application de la loi de 2002 que nous devons améliorer.
Par ailleurs, les députés n’ont pas souhaité rouvrir ce débat, considérant que les conditions d’examen de ce texte n’étaient pas bonnes pour cela.
La question du double nom est complexe, car, en définitive, on risque de reporter le choix sur les enfants. Prenons deux enfants ayant deux noms chacun qui se marient, ils ne pourront pas utiliser quatre noms pour leurs enfants ; il faudra donc soustraire le nom de l’un de leurs parents, ce qui peut être source de tensions avec les grands-parents.
Ce n’est pas une bonne idée. J’émets donc un avis défavorable sur les amendements identiques nos 12 rectifié et 15 rectifié, ainsi que sur l’amendement n° 13 rectifié ter.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : J’émets également un avis défavorable sur tous ces amendements.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.

M. Jean Louis Masson : Les dispositions des amendements identiques nos 12 rectifié et 15 rectifié s’inscrivent dans le combat pour l’égalité des noms du père et de la mère dans la transmission du nom.
C’est un combat que j’ai vécu, puisque, dans les années 1980, je luttais ardemment pour rendre possible la transmission du nom de la mère. Tout le monde était contre à l’époque !
Le gouvernement socialiste – la ministre était alors Mme Yvette Roudy – a inventé le nom d’usage. Ce dernier est une aberration, le nom d’usage ne pouvant pas se transmettre aux enfants, mais cela permettait au gouvernement de l’époque d’esquiver le problème, puisqu’il n’était pas favorable à cette transmission du nom de la mère.
Les choses progressent doucement. Je crois néanmoins que ces propositions de M. Hussein Bourgi et Mme Mélanie Vogel vont trop loin : c’est non plus un problème d’égalité entre l’homme et la femme, mais un problème d’égalité des noms au regard de l’ordre alphabétique qui se pose !
En effet, que nous suggèrent nos collègues ? Que l’on place les noms selon l’ordre alphabétique, en commençant donc par celui dont l’initiale est la plus proche de la première lettre de l’alphabet, et que l’on conserve uniquement ce nom à la génération suivante. Le problème est que, au bout de quelques générations, pratiquement plus personne n’aura de nom commençant par les lettres V, W, X, Y ou Z et que, au fil du temps, tous les noms finiront par commencer par A, B ou C. C’est aberrant !
La mesure qui nous est proposée part donc d’une bonne intention, mais, si l’on y réfléchit bien, elle conduira en quelques générations à ce que tout le monde ait un nom commençant par une lettre située entre A et G ou H.
Tout en approuvant la démarche, je ne puis donc voter ces amendements.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos 12 rectifié et 15 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 13 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)