Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre

Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre

debate, 07/12/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne (proposition n° 13, texte de la commission n° 239, rapport n° 238).
Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Elisabeth Moreno : Madame la présidente, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteure, chère Dominique Vérien, mesdames, messieurs les sénateurs et les sénatrices, les « thérapies de conversion » constituent des atteintes insupportables à l’intégrité humaine. Elles sont totalement inacceptables en France en 2021.
Être une personne LGBT+ n’est pas une idéologie. Être soi n’est pas un crime.
Non, l’homosexualité et la transidentité ne sont pas des maladies que l’on pourrait soigner. Non, il n’y a rien à guérir, parce que l’on ne choisit pas son orientation sexuelle et parce que l’identité de genre n’est ni plus ni moins que l’identité que l’on ressent au fond de soi.
Ces pratiques rétrogrades appelées « thérapies de conversion » embrassent un large spectre de pratiques et revêtent un caractère protéiforme : harcèlements, agressions physiques, exorcismes, retraites spirituelles, traitements hormonaux, et même, parfois, électrochocs.
Faire subir des électrochocs à des personnes souvent vulnérables, avec l’illusion de pouvoir transformer ces personnes en ce qu’elles ne sont pas : comment l’accepter ?
Comment ne pas voir cette vulnérabilité qui se mue parfois en culpabilité, toujours dans une souffrance extrême ?
Grâce au travail mené par Laurence Vanceunebrock, en étroite concertation avec des associations, des experts, des médecins et des autorités religieuses, cette proposition de loi instaure un délit spécifique visant à réprimer ces pratiques.
L’objectif est de mieux identifier ce délit, de mieux protéger les victimes, de favoriser la libération de la parole et, ainsi, de mieux mesurer l’ampleur de ce phénomène dans notre pays.
Oui, cette proposition de loi permettra aux victimes de passer plus facilement la porte des commissariats ou des gendarmeries. Elle permettra aux forces de l’ordre et aux magistrats de mieux appréhender les fautifs, pour mieux les condamner.
Ces pratiques ne sont pas nouvelles et dépassent nos frontières. D’autres pays européens, tels que l’Allemagne, la Belgique ou les Pays-Bas, ont déjà légiféré ou sont en train de le faire.
Cette loi permettra enfin d’envoyer un signal clair à celles et à ceux qui cherchent à contraindre une personne à renier son identité de genre ou son orientation sexuelle.
Cette loi permettra d’envoyer un signal fort aux victimes de ces pratiques, qui, à l’heure actuelle, n’ont pas toujours conscience de l’illégalité de ces actes. Par cette loi, nous leur affirmons clairement qu’elles seront protégées.
Mesdames, messieurs les sénateurs et les sénatrices, il est important de préciser que les « thérapies de conversion », qu’elles soient religieuses, médicales ou sociétales, sont le fait d’une minorité de personnes. Mais cela n’atténue en rien leur gravité.
Cette proposition de loi ne vise évidemment pas à stigmatiser celles et ceux qui accompagnent de manière bienveillante les personnes qui en manifestent la volonté. Les aides apportées par la famille ou les amis, le travail accompli par les médecins, les représentants de culte ou les associations restent essentiels et doivent perdurer. L’accompagnement offert à une personne en réflexion sur son orientation sexuelle ou son identité de genre n’est clairement pas visé par ce texte.
Notre démarche vise en revanche à renforcer les droits et la protection des personnes LGBT+. L’écoute, le soutien et la protection, d’où qu’ils viennent, sont indispensables.
Au moment où les droits des personnes LGBT+ sont remis en cause au sein même de l’Europe, alors que ces enjeux affleurent dans notre débat public, ce texte s’inscrit dans le combat mené depuis le début de notre mandat contre toutes les formes de discriminations et pour l’égalité des droits de tous les citoyens.
Cela se traduit dans le plan triennal d’actions du Gouvernement pour l’égalité des droits, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ lancé le 14 octobre 2020.
Ce progrès s’est également traduit par l’ouverture de la PMA (procréation médicalement assistée) aux couples de femmes et aux femmes célibataires, par la publication il y a quelques mois d’une circulaire du ministère de l’éducation nationale pour mieux accueillir les élèves transgenres, mieux appréhender la transidentité et, ainsi, lutter contre le taux de suicide quatre à sept fois plus important pour les personnes concernées.
Il se traduit par le renforcement de la formation tant des forces de l’ordre que de la magistrature, par la désignation de référents discriminations au sein du ministère des armées, ou encore par le lancement d’une campagne de communication nationale de lutte contre les discriminations liées à l’orientation sexuelle et à l’identité de genre par Santé publique France.
Permettez-moi d’ailleurs de profiter de cette tribune pour saluer le travail remarquable effectué au quotidien par les équipes de la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT (Dilcrah) pour sensibiliser nos concitoyens, former les professionnels et accompagner les associations engagées sur ces sujets.
Mesdames, messieurs les sénateurs et les sénatrices, il est du devoir de l’exécutif comme du législateur de protéger toujours plus nos concitoyens.
Il est du devoir des responsables politiques de prendre en considération la pluralité de notre société et de veiller à ce que la loi permette scrupuleusement à chacun et à chacune d’être respecté dans son intégrité et dans sa dignité humaine.
Je voudrais également, devant vous, remercier l’ensemble des associations qui œuvrent chaque jour pour faire avancer les droits des personnes LGBT+, en particulier celles qui se sont engagées depuis plusieurs années dans ce combat contre les « thérapies de conversion ».
Je pense notamment au collectif « Rien à guérir », dont le porte-parole Benoît Berthe est présent au Sénat cette après-midi. Monsieur Berthe, je sais le travail que vous avez mené et les obstacles auxquels vous avez été confrontés. Votre contribution est précieuse pour toutes les victimes. Il s’agit pour elles d’une grande avancée.
Enfin, mesdames, messieurs les sénateurs et les sénatrices, je vous remercie toutes et tous pour votre implication et votre travail sur ce texte, en particulier vous, madame la rapporteure Dominique Vérien.
Cette proposition de loi mérite que nous dépassions les clivages partisans, afin d’être votée d’une seule main. Pour reprendre les mots d’Amin Maalouf, « c’est notre regard qui enferme souvent les autres dans leurs plus étroites appartenances, et c’est notre regard qui peut les libérer. »
Cette après-midi, c’est votre vote qui protégera nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, INDEP et RDSE, ainsi que sur des travées du groupe UC. – Mme la rapporteure applaudit également.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la rapporteure. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme Dominique Vérien : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, j’ai une confidence à vous faire : en tant que parlementaire, il m’arrive parfois de ne pas saisir pleinement l’intérêt de certains textes, tant ce que l’on veut nous faire voter est déjà présent d’une façon ou d’une autre dans nos codes.
À quoi bon créer un nouveau délit alors que les faits sont déjà sanctionnables sur le fondement de dispositions déjà existantes ?

M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Eh oui !

Mme Dominique Vérien : Il serait possible d’appliquer ce raisonnement au texte que nous examinons aujourd’hui. On pourrait facilement le balayer et le rejeter d’emblée, en estimant que, de toute façon, les « thérapies de conversion » peuvent d’ores et déjà être sanctionnées par les articles du code pénal relatifs aux violences volontaires, au délit d’abus de faiblesse, au harcèlement moral ou encore à l’exercice illégal de la médecine.
Pourtant, il n’en est rien, parce que le droit et la loi ne sont pas des sciences froides et purement objectives. Ils sont aussi le reflet d’une société, de son état d’esprit, de ses valeurs, des interdits qu’elle pose et des choses qu’elle nomme. Car tout l’enjeu de ce texte est bien là et tient en un seul mot : nommer.
Nommer le délit, c’est poser une interdiction franche et c’est reconnaître le mal qui a été fait.
Nommer le délit, c’est permettre aux victimes de se reconnaître en tant que telles – on sait l’importance que cela peut avoir dans leur reconstruction.
Nommer le délit, c’est enfin permettre une véritable quantification du phénomène et une meilleure prise en charge judiciaire.
Finalement, c’est un message fort que la République envoie en créant un délit autonome visant à sanctionner les thérapies de conversion. Ces actes ne sont plus acceptables. Peu importe son orientation sexuelle ou son identité de genre, chacun a le droit à la protection de la République. Accepter l’autre au-delà de ses différences, c’est aussi contribuer à faire de notre société un espace de liberté.
Ce texte est donc nécessaire. De plus, il s’inscrit dans la continuité de la résolution du Parlement européen du 1er mars 2018 condamnant les thérapies de conversion et appelant les États membres de l’Union européenne à légiférer pour les interdire.
Plusieurs de nos voisins, par exemple l’Allemagne ou certaines régions espagnoles, se sont déjà saisis de ce sujet. C’est également le cas de plusieurs États des États-Unis ou du Canada.
Je voudrais également préciser qu’il ne s’agit pas d’un texte sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre. Je connais les doutes de certains d’entre vous sur cette dernière expression, qui figure pourtant déjà dans le code pénal, dans le code du travail ou encore dans le code du sport.
En outre, le Conseil constitutionnel, dans une décision de 2017, a estimé que l’expression « identité de genre » était suffisamment claire et précise pour figurer dans la loi.
J’ajoute également que les responsables des cultes que nous avons auditionnés et auxquels nous avons clairement posé la question nous ont expliqué non seulement être pour cette loi, mais aussi ne pas avoir de problème avec la présence de la notion d’identité de genre dans le texte.
Enfin, le médecin spécialiste que nous avons auditionné a insisté sur le fait que cette réassignation est, dans certains cas, un besoin vital, une question de survie même.
Toutefois, ici, la présence de l’expression « identité de genre » sert simplement à protéger ceux qui en ont besoin de ceux qui considèrent qu’homosexualité et transidentité sont des maladies ou des péchés que l’on peut traiter par de pseudosciences.
Concrètement, on parle ici de pratiques pouvant prendre la forme de groupes de parole où l’on doit se mettre à nu, de jeûnes, de sessions d’enseignement, de prières de guérison ou de délivrance, d’hypnose, d’électrochocs, voire d’exorcismes, de « viols de guérison » – curieux concept –, ou d’excision. Sauf que, en réalité, il n’y a pas davantage de malades que de maladies. Il n’y a donc rien à guérir.
Les seules thérapies possibles sont celles qui visent à soigner les conséquences de ces pratiques barbares et moyenâgeuses. Isolement, dépression, suicide, voilà les seuls résultats que peuvent espérer obtenir ces charlatans.
Le constat est dur, mais il est partagé par les associations de victimes bien sûr, mais aussi par les responsables des cultes, qui ont tous tenu à dénoncer les thérapies de conversion, ne serait-ce que parce que ces dernières passent par des dérives sectaires et un profond dévoiement des textes sacrés. Tous ont tenu également à saluer la nécessité de cette loi.
Les médecins et les psychiatres nous ont, pour leur part, alertés sur les conséquences désastreuses de ces pseudo-thérapies – je les ai déjà évoquées –, comme sur la nécessité d’offrir une écoute attentive et bienveillante face aux questionnements sur son orientation sexuelle ou son identité de genre.
Une écoute bienveillante et attentive est nécessaire, et nous avons justement tenu à rassurer en inscrivant dans ce texte une distinction entre les « thérapies de conversion », que nous condamnons, et l’accompagnement et le soutien.
Ainsi, le parent ou le professionnel de santé qui invite à la prudence et à la réflexion le mineur qui s’interroge sur son identité de genre et envisage un parcours médical ne pourra évidemment pas être poursuivi. Il ne s’agit pas de pénaliser celui qui invite simplement à prendre le temps de la réflexion avant de se lancer dans un changement profond.
Il ne s’agit pas non plus ici de pénaliser l’accompagnement spirituel et religieux. La liberté de culte est parfaitement respectée et préservée.
Cet accompagnement, qu’il vienne d’un parent, d’un médecin ou d’un proche de confiance, est donc parfaitement légitime, mais il ne doit jamais aboutir à la proposition d’une thérapie de conversion, c’est-à-dire d’une pratique ayant pour effet une altération de la santé physique ou mentale de la personne.
D’ailleurs, dans le cas où cette pratique serait à l’initiative du parent, le juge devra se prononcer systématiquement sur le retrait ou non de l’autorité parentale. Nous estimons qu’il s’agit d’une mesure de bon sens, qui permet d’avoir un texte équilibré et qui s’inscrit dans la continuité du travail de l’auteure de la proposition de loi, Laurence Vanceunebrock, dont je salue ici l’engagement sur le sujet.
En définitive, je l’ai dit, ce texte est nécessaire. Alors que ces thérapies de conversion visent principalement des adolescents et de jeunes adultes, à une période de leur vie pleine de questionnements et de doutes, où ils sont bien souvent vulnérables, la République se doit de les protéger.
Nous leur devons la possibilité de s’épanouir librement et de se construire. Je m’adresse à tous ceux qui ont été victimes, à tous ceux qui ont eu le courage de témoigner, comme aux anonymes : nous reconnaissons votre peine et nous sommes aujourd’hui pleinement à vos côtés. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, RDPI, GEST et SER. – Mme Éliane Assassi applaudit également.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Xavier Iacovelli.

M. Xavier Iacovelli : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, « rien à guérir », ces trois mots résonnent a priori comme une évidence.
Tout d’abord, l’orientation sexuelle et l’identité de genre ne constituent ni une maladie ni une déviance – faut-il vraiment le rappeler ?
Ensuite, ces réalités renvoient à l’intime de chaque vie.
Enfin, au-delà de la dimension politique faisant écho à la mobilisation d’un collectif du même nom, ces trois mots revêtent le caractère de l’évidence, car ils traduisent la réalité des textes français et internationaux. L’OMS a rayé depuis quelques années l’homosexualité et la transidentité de la liste des maladies mentales.
Plus encore, l’homophobie et la transphobie sont désormais pénalisées pour ce qu’elles sont : des atteintes au respect et à la dignité de la personne humaine auxquelles notre état de droit ne peut consentir.
Pourtant, malgré ce corpus de règles aujourd’hui assez largement admises, il existe encore des pratiques laissant penser qu’il serait non seulement possible, mais encore souhaitable et même vivement recommandé de réaliser des « conversions » des orientations et des identités.
Ces conversions s’expriment sous des formes diverses, que la proposition de loi prend en compte pour apporter une réponse ferme permettant de garantir la bonne mise en œuvre de notre droit et de protéger les personnes.
Ce texte a ainsi pour objectif que l’application du droit pénal à ces pratiques barbares ne souffre d’aucune de ces ambiguïtés en conséquence desquelles de trop nombreux cas ont été ignorés ou mal appréhendés, parfois même par les victimes elles-mêmes.
La proposition de loi s’attaque donc clairement à ces thérapies de conversion, qu’elles se présentent sous une forme religieuse, médicale ou sociétale, en créant deux nouvelles infractions qui posent un interdit explicite assorti de sanctions importantes et aggravées, notamment lorsque la victime est mineure.
Mes chers collèges, ce texte est l’aboutissement d’un travail de conviction de notre collègue députée Laurence Vanceunebrock, qui a été voté à l’unanimité de l’Assemblée nationale ; ce point est suffisamment rare pour être souligné et salué.
Madame la ministre, ce texte a obtenu votre soutien. Que le Gouvernement l’ait inscrit à l’ordre du jour dans une période dense constitue la preuve, s’il en fallait, de l’importance de ces dispositions.
Les travaux de qualité de notre rapporteure Dominique Vérien s’inscrivent dans une démarche constructive autour du constat partagé de la nécessité d’agir.
Ce texte permettra d’affirmer un interdit fort et d’assurer une meilleure protection et une meilleure prise en charge des victimes. Il permettra également de mieux connaître et quantifier ces pratiques inacceptables pour notre société, afin d’y apporter une réponse adaptée.
Cela a été rappelé, l’objet ou l’effet de ce texte n’est pas de stigmatiser les autorités religieuses, qui condamnent d’ailleurs fermement ces pratiques. Il ne vise pas davantage les professionnels ou les proches qui accompagnent des personnes en demande.
L’intention du législateur n’est évidemment pas de priver des personnes de l’accompagnement qu’elles sollicitent, qu’il soit ou non spirituel, comme en atteste, pour constituer l’infraction, l’exigence du constat d’une altération de la santé physique ou mentale résultant des pratiques visées.
Ce texte n’a pas non plus d’incidence sur les pratiques médicales tendant au changement de sexe, comme cela a bien été rappelé à l’Assemblée nationale. Il nous semble à ce titre que des précisions sur le champ d’application de la proposition de loi, dans un sens comme dans l’autre, risqueraient de nuire à la clarté et à la bonne application du dispositif adopté à l’unanimité à l’Assemblée nationale, mais nous aurons l’occasion d’y revenir lors de l’examen des amendements.
Notre rapporteure a par ailleurs fait œuvre utile en réinsérant des dispositifs sur le retrait de l’autorité parentale ou en introduisant à l’article 3 des circonstances aggravantes lorsque les thérapies de conversion sont conduites par des professionnels de santé sur un mineur ou sur une personne vulnérable.
Les travaux de la commission, et notre rapporteure y est pour beaucoup, ont permis de ne pas faire dévier la proposition de loi de son objet, en rejetant notamment certains amendements de nos collègues du groupe Les Républicains, qui feront de nouveau débat aujourd’hui, je n’en doute pas.
Leur adoption reviendrait à exclure les personnes transgenres du champ d’application de la proposition de loi et, par conséquent, de la protection que cette dernière tend à apporter.
Pourtant, en visant l’identité de genre, la proposition de loi ne réalise aucun acte performatif. La transidentité existe dans la réalité des vies et de notre société. Plus encore, elle fait l’objet de ces thérapies de conversion que nous sommes a priori tous résolus à combattre par la loi. L’identité de genre est enfin déjà présente dans le code pénal pour définir les discriminations.
Gisèle Halimi disait que « la norme sexuelle ne se définit pas ». Notre objectif de législateur n’est pas ici de la définir. Le sujet ne relève pas de la terminologie : ne nous trompons pas de débat.
La proposition de loi que nous examinons cette après-midi est un texte de dignité, juste et ambitieux pour la protection de toutes les victimes de toutes les formes de thérapies de conversion.
C’est l’honneur de la France que de combattre ces pratiques qualifiées pour certaines de tortures par l’ONU et sources de souffrances majeures. En posant cet interdit clair, nous rejoindrons plusieurs de nos voisins européens.
En pleine cohérence avec sa défense de la protection et de la dignité des personnes, le groupe RDPI votera bien sûr pour le texte issu des travaux de la commission des lois, en restant vigilant quant à la suite des débats. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.

Mme Vanina Paoli-Gagin : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, partisans de la démocratie libérale, nous croyons que les libertés individuelles sont essentielles à notre société. Nous croyons que les minorités doivent être protégées.
Or la plus petite des minorités, c’est l’individu. Il doit être protégé contre les ingérences d’autres membres de la société dans ce qui relève de sa sphère individuelle.
Nous croyons au libre arbitre et nous pensons qu’il y a des décisions que seul l’individu a la légitimité de prendre, qu’il y a des sujets sur lesquels il a seul le pouvoir de se prononcer. Tel est évidemment le cas de la décision du changement de sexe ou du sujet de l’orientation sexuelle.
Il faut rappeler que, pendant très longtemps et jusqu’à récemment, ce n’était pas le cas. Nous avons tous en tête le fait que, dans notre pays, l’abrogation des dispositions pénales incriminant les actes homosexuels entre adultes consentants ne date que de 1982.
L’homosexualité a officiellement cessé d’être classée comme une maladie mentale il y a une quarantaine d’années seulement. Il est temps que chacun reconnaisse que l’orientation sexuelle d’un individu ne concerne que ledit individu, de même que son identité de genre.
Nous croyons aussi que seul cet individu peut légitimement prendre la décision d’un changement de sexe, en conscience et sans contrainte. Malheureusement, force est de constater qu’il ne s’agit pas d’une évidence pour tout le monde.
Nous examinons aujourd’hui une proposition de loi, adoptée à l’unanimité à l’Assemblée nationale, qui vise à interdire les thérapies de conversion.
Il ne faut pas se laisser abuser par ce terme : ces tentatives de conversion n’ont rien de thérapeutique. Comme cela a déjà été souligné, elles présentent un caractère coercitif et prennent souvent appui sur l’intolérance religieuse. Exorcismes, pressions psychologiques, chocs électriques, injections de substances ou encore violences physiques, il est évident que ces pratiques n’ont pas leur place dans notre société. Déjà interdites en Allemagne et en Espagne, elles le seront très prochainement au Royaume-Uni.
Le groupe Les Indépendants – République et Territoires partage bien évidemment l’objectif des auteurs de cette proposition de loi.
Si elles ne sont pas encore largement répandues dans notre pays, ces thérapies de conversion risquent de se développer faute d’intervention législative. Ces pratiques doivent donc impérativement faire l’objet d’une infraction explicite. Nous nous félicitons de l’initiative prise par nos collègues députés. Nous saluons le travail de la rapporteure sur ce texte et soutenons très majoritairement la position de la commission.
Nous sommes sensibles au fait que la rapporteure ait souhaité distinguer clairement les conseils donnés à une personne qui s’interroge sur un éventuel changement de sexe des actes qui portent atteinte à la santé de la victime.
Cette précision nous semble tout à fait opportune : les conseils appelant une jeune personne désireuse de changer de sexe à la prudence et à la réflexion ne doivent pas être constitutifs, en eux-mêmes, d’une infraction. Les parents sont toujours attentifs à l’évolution de leur enfant, en particulier dans la phase délicate de l’adolescence.
Cependant, lorsque le parent inflige à son enfant une thérapie de conversion qui porte atteinte à sa santé, la question du maintien de l’autorité parentale se pose. Le juge doit pouvoir décider en fonction des conditions de l’espèce si un retrait se justifie.
Le présent texte est équilibré : il protège celles et ceux qui ont à assumer leur différence et réaffirme le libre arbitre de l’individu et le respect de la dignité de la personne. La très grande majorité des membres du groupe Les Indépendants – République et Territoires votera donc en faveur de l’adoption de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et RDPI. – Mme la rapporteure applaudit également.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Jacqueline Eustache-Brinio. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le texte qui nous est proposé aujourd’hui, en procédure accélérée, affirme la nécessité de lutter contre la non-acceptation de l’homosexualité dans la société, ce qui est effectivement indispensable.
Plus précisément, cette proposition de loi tend à interdire les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle. On ne peut en effet ignorer la détresse des hommes et des femmes dont l’orientation sexuelle n’est pas acceptée. Nous leur devons écoute et soutien. Il est essentiel de défendre le droit à la différence et de protéger toutes les personnes injustement traitées, dont certaines sont contraintes de subir ces pratiques.
Non, l’homosexualité et la transidentité ne sont pas des maladies à soigner. Nous devons lutter contre toute dérive religieuse, sectaire, familiale ou autre visant à faire croire aux jeunes et aux adultes qu’ils sont malades parce qu’ils ont d’autres orientations sexuelles.
Plusieurs pays ont légiféré récemment en matière de thérapies de conversion. La chambre basse canadienne vient ainsi de voter une loi interdisant les thérapies de conversion. De même, les thérapies de conversion pour personnes homosexuelles vont être interdites en Angleterre et au Pays de Galles.
Si la notion d’orientation sexuelle est claire, il n’en est pas ainsi de celle d’identité de genre, qui apporte de la confusion dans le droit. Ne tombons pas dans l’idéologie de la théorie du genre, dans les « iels » et dans tout ce qui vient des États-Unis et qui nous est imposé par une minorité agissante, loin des véritables préoccupations des personnes concernées !
« L’identité de genre d’une personne » est invoquée sans que jamais ce concept ne soit défini. Il est apparu dans des listes de discriminations et s’inscrit dans des lois sans aucune indication sur ce qu’il recouvre.
En outre, la présente proposition de loi, votée en première lecture à l’Assemblée nationale, ne mentionne pas si la personne concernée est mineure ou majeure. Il s’agit pourtant d’une précision indispensable.
Plusieurs spécialistes qui travaillent auprès d’enfants ont alerté sur les dangers d’inclure l’identité de genre dans cette proposition de loi. Cela pourrait empêcher la prise en charge de mineurs souffrant de dysphorie de genre autrement que dans la seule approche transaffirmative.
Or, si l’on ne peut nier la détresse de mineurs, en particulier à l’adolescence, qui déclarent ressentir une inadéquation entre leur sexe de naissance et leur sexe ressenti, on ne peut non plus les enfermer dans leur choix en privilégiant une approche transaffirmative prématurée.
Aussi, j’ai déposé plusieurs amendements, cosignés par une trentaine de collègues, que je remercie de leur soutien, visant à supprimer la mention d’identité de genre dans cette proposition de loi.
Par ailleurs, il m’a semblé essentiel de ne pas oublier d’inclure dans ce texte les thérapies affirmatives de transition sur les mineurs, filles et garçons, qui sont également à interdire. L’un de mes amendements vise donc à punir le fait de prescrire à un mineur, bien entendu en dehors des raisons médicales, des pratiques – bloqueurs de puberté, traitements hormonaux… – visant au changement de sexe.
Des thérapies affirmatives de transition sont actuellement expérimentées sur des jeunes croyant être nés dans le « mauvais sexe ». Ceux-ci subissent ainsi des traitements hormonaux bloqueurs de puberté sur des bases scientifiques controversées.
Lorsque ces mêmes jeunes, quelques années plus tard, regrettent la solution draconienne apportée à leur mal-être dans leur enfance, le chemin de la « détransition » est extrêmement difficile. De nombreux témoignages font état des dégâts que causent ces pratiques sur lesquelles nous manquons de recul.
À l’heure où des pays très engagés sur le sujet de ce que l’on appelle « la dysphorie de genre » s’interrogent sur leurs pratiques et reviennent à des positions plus prudentes, il est essentiel que la France ne se précipite pas dans la mise en œuvre de dispositifs qui pourraient porter préjudice aux personnes mineures. La Suède, pays pionnier de la reconnaissance des transgenres, revoit d’ailleurs son protocole vis-à-vis des mineurs.
Je tiens également à souligner le danger des réseaux sociaux pour ces mineurs, qui se laissent influencer par les vidéos qu’ils consultent.
Cet amendement tend à protéger les mineurs jusqu’à leur majorité. Il est de notre devoir de les préserver. À l’âge de 18 ans, il sera toujours temps d’engager ce changement de sexe si ces jeunes adultes le souhaitent encore.
Non, notre vision de la société n’est ni archaïque ni rétrograde. Elle est réaliste, protectrice et respectueuse. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Mélanie Vogel. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme Mélanie Vogel : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous n’en sommes qu’au tout début de ce débat, mais nous avons déjà entendu tout et n’importe quoi ! (Vives protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Xavier Iacovelli : Vous vous sentez concernés, chers collègues du groupe Les Républicains ?…

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Ma chère collègue, je vous demande de bien vouloir rester correcte. Ici, nous sommes au Sénat. (Marques d’approbation et applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. François Bonhomme : Et au Sénat, la nuance est bienvenue !

Mme Mélanie Vogel : Permettez-moi de préciser certaines choses avant d’aborder l’examen des articles : nous ne sommes pas ici en train de légiférer sur l’orientation sexuelle ou sur l’identité de genre de qui que ce soit. Nous ne sommes pas non plus en train de légiférer sur les processus de transition des personnes trans, que ces dernières souhaitent avoir recours à des chirurgies, à des traitements hormonaux ou à rien du tout, et cela quel que soit leur âge.
Certes, c’est un sujet important. Beaucoup reste à faire en France, et je suis sûre que nous nous opposerons sur de nombreux points quand l’heure sera venue de faciliter la vie des personnes trans dans notre pays. Mais il se trouve que ce n’est pas l’objet de ce texte, qui vise à interdire les thérapies de conversion, c’est-à-dire à interdire des tortures à la fois psychologiques et physiques, comme des « viols correctifs », des mutilations, des exorcismes et j’en passe, qui sont imposées à des personnes, simplement parce qu’elles ne sont pas cisgenres ou hétérosexuelles.
La seule question qui nous intéresse aujourd’hui est de savoir si nous permettons ces tortures ou si nous les interdisons, et c’est tout !
Madame la sénatrice Eustache-Brinio vous souhaitez exclure les personnes trans du champ d’application de ce texte. (Mme Jacqueline Eustache-Brinio fait un signe de dénégation.) Dans les faits, pour que tout le monde ait les idées bien claires, cela signifie que vous êtes d’accord pour interdire les tortures sur les gays, les lesbiennes et les bisexuels, mais que vous acceptez, en revanche, que les personnes trans continuent de subir ces traitements. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Vous dites que vous ne savez pas ce qu’est l’identité de genre et que ce concept n’est pas assez clair. Il est facile de dire cela quand personne n’a essayé de modifier ou de réprimer votre identité de genre, quand personne n’a refusé de vous considérer comme une personne à part entière, parce que vous étiez cisgenre !
Pour vous, comme pour toutes les personnes cisgenres, l’identité de genre va de soi, parce que la société tout entière considère les personnes cisgenres comme normales et toutes les autres, quel que soit leur degré d’écart par rapport à cette norme, comme anormales.
Toutefois, imaginez un instant, chers collègues, que vous deviez subir les thérapies de conversion que doivent endurer les personnes trans. Imaginez que l’on vous considère comme malades, anormaux, pervers ou hantés parce que vous êtes cisgenre et que l’on décide de corriger cela à coups de tortures, d’électrochocs, de pressions psychologiques, de manipulation pour vous faire devenir une personne que vous n’êtes pas.
Si tel était le cas, je puis vous assurer que les personnes trans qui se mobilisent contre vos amendements, tout comme l’entièreté des personnes qui se battent dans ce pays pour la dignité humaine et l’égalité des droits, seraient là pour vous protéger.
C’est la grande différence entre nous, me semble-t-il : nos vies ne se ressemblent pas, mais je ne me mobiliserai jamais pour changer la vie des autres, pour porter atteinte à leur dignité ou pour en laisser d’autres continuer à le faire.
Personne ici ne demande à personne d’avoir l’empathie nécessaire à la compréhension des vécus intimes des personnes trans. Personne ! Il s’agit simplement de reconnaître que celles-ci existent et qu’elles ne doivent pas être torturées.
Je voudrais dire quelques mots de l’ajout, en commission, de ce paragraphe : « L’infraction […] n’est pas constituée lorsque les propos répétés ont seulement pour objet d’inviter à la prudence et à la réflexion la personne, eu égard notamment à son jeune âge ».
J’ai beaucoup entendu que des parents auraient peur de se faire condamner parce qu’ils diraient gentiment à leur enfant : « Mon chéri, prends ton temps. Tu sais, c’est une grande décision. » Ce n’est bien évidemment pas le cas.
En revanche, cette inquiétude m’inquiète. Nous parlons ici d’actes visant à modifier ou à réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne, Je suis désolée, mais il n’y a pas de conseil bienveillant dans un tel cas !
En France, les jeunes personnes LGBTQI+ ont trois fois plus de risques de se suicider que les autres. Pourquoi ? Parce qu’on les discrimine, parce qu’on les méprise, parce qu’on leur apprend à se détester, parce qu’on leur dépeint un monde dans lequel ils ne peuvent se projeter. Être soi-même n’est jamais une pathologie ; cela ne se guérit pas. Cela se respecte, cela se célèbre.
Les thérapies de conversion ne sont pas des thérapies. Elles ne guérissent rien, parce qu’il n’y a rien à guérir. Elles ne convertissent rien : ce sont des tortures, qui détruisent des vies plutôt que de les accueillir, qui maltraitent des gens plutôt que de les respecter. Ces pratiques doivent disparaître. Voter leur interdiction aujourd’hui est indispensable.
C’est un message important que le Sénat doit envoyer non seulement aux victimes, mais aussi à leurs bourreaux. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST, SER, RDSE et RDPI.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, comme l’indique l’exposé des motifs de la présente proposition de loi, les thérapies de conversion en question « se basent sur le postulat que l’homosexualité et la transidentité sont des maladies qu’il conviendrait de guérir », ce qui ne repose évidemment sur aucun fondement médical ou thérapeutique.
La France a officiellement retiré l’homosexualité de la liste des affections psychiatriques en 1981 et ce qui était alors considéré comme des troubles de l’identité de genre en 2010.
En 2015, un rapport du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme (HCDH) appelait à l’interdiction des « thérapies de conversion », qualifiées, à juste titre, de « pratiques contraires à l’éthique, dénuées de fondement scientifique, inefficaces et, pour certaines d’entre elles, constitutives de torture ».
Le Parlement européen a adopté une motion afin de condamner les thérapies de conversion et appelé les États membres de l’Union européenne à légiférer pour les interdire en mars 2018. L’année suivante, la commission des lois de l’Assemblée nationale a constitué une mission d’information sur le sujet. La proposition de loi qui nous est aujourd’hui présentée est issue des conclusions de ce travail, que nous saluons.
L’objet principal de ce texte est de créer une infraction autonome relative aux thérapies de conversion. Désormais, le fait de chercher à modifier ou de réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne sera condamné.
Selon nous, la création d’un tel délit spécifique est nécessaire pour mieux combattre ces pratiques inhumaines et mieux quantifier les victimes.
Mme la rapporteure a redéfini les contours de quelques articles pour simplifier et clarifier l’objet du texte, en précisant, par exemple, que l’infraction n’est pas constituée lorsque les propos répétés de parents ou de professionnels de santé « ont seulement pour objet d’inviter à la prudence et à la réflexion la personne, eu égard notamment à son jeune âge, qui s’interroge sur son identité de genre et qui envisage un parcours médical tendant au changement de sexe. » Il s’agit là d’un appel à la prudence, qui fait suite à des affaires de poursuites engagées à l’encontre de certains parents bienveillants.
Si les articles 378 et 379-1 du code civil permettent au juge pénal de prononcer le retrait de l’autorité parentale, ils ne lui imposent pas d’examiner systématiquement cette question.
Or le texte de la commission tend à prévoir que le juge pénal devra se prononcer systématiquement, en cas de condamnation d’un titulaire de l’autorité parentale, sur le retrait total ou partiel de l’autorité parentale ou de l’exercice de cette autorité.
Certains craignent qu’une telle disposition n’empêche d’accompagner les personnes qui s’interrogent sur leur identité ou leur sexualité. Au contraire, en définissant les thérapies de conversion dans la loi, nous évitons toute confusion : l’article 1er est très précis sur ce qui doit être entendu comme thérapie de conversion.
Quant à ceux qui réfutent la notion d’identité de genre et qui refusent de sortir d’une vision binaire et purement biologique du sexe, je me permets de leur rappeler que cette notion est bien définie et installée dans le droit français. Elle a été jugée claire et précise par le Conseil constitutionnel en 2017.
Les postures idéologiques n’ont pas leur place dans un tel débat, me semble-t-il. Il est ici question d’humain et de souffrances psychiques, parfois physiques. Il est important d’entendre les associations qui travaillent sur ces sujets, d’écouter leur parole et d’entendre l’expression multiple des identités.
Pour notre part, nous pensons que, loin de séparer les uns et les autres, de mettre les gens dans des cases bien définies, la reconnaissance de ces identités et leur respect permet de créer du commun dans une société où chacun et chacune peut pleinement s’épanouir. La République et ses valeurs gagneront à respecter chacun et chacune dans leur diversité.
Pour toutes ces raisons, nous voterons en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER, GEST et RDPI.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Bonnecarrère.

M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Vous avez, madame la rapporteure, commencé votre intervention par une confidence, en avouant que vous vous interrogiez sur la pertinence de ce texte. Vous avez finalement répondu que cette proposition de loi était nécessaire, en argumentant ce point de vue, et le groupe Union Centriste vous suivra.
Nous souscrivons à l’esprit de ce texte, en particulier à l’idée selon laquelle on ne peut demander à quiconque de renier son orientation sexuelle. Nous devons accepter l’autre, au-delà des différences. Il est nécessaire de protéger tous nos concitoyens et de respecter la dignité et la souffrance, cette dernière ayant été, me semble-t-il, au cœur de toutes les interventions des différents orateurs. Il convient de ne pas contraindre les personnes.
Mme la ministre a souligné que ce texte pourrait libérer la parole. Mais je voudrais rappeler que la loi n’est pas une conférence philosophique, psychologique, psychanalytique ou théologique. On ne peut confondre une assemblée parlementaire et un groupe de parole !
Nommer ce délit nous permettra sans doute de mieux connaître l’étendue de ces malheurs qui frappent notre société et de quantifier les comportements infractionnels évoqués.
Cela étant, cette proposition de loi vise à sanctionner des faits déjà punissables au titre du harcèlement moral, de l’abus de faiblesse ou de la violence volontaire. Dès lors, faut-il créer une nouvelle infraction pour des délits déjà définis dans le code pénal ? Cette simple question provoquerait la stupéfaction des honorables personnalités dont les statues entourent notre hémicycle et qui n’auraient jamais imaginé une telle situation.
Par ailleurs, il n’est pas certain que l’objectif de ce texte soit atteint. On peut même craindre des résultats exactement inverses, car une règle depuis longtemps établie veut que le droit spécial l’emporte sur le droit général. En d’autres termes, plus une infraction est fine, sectorielle, limitée et précise, plus le champ pénal se réduit.
En droit pénal général, le harcèlement moral, par exemple, peut être établi par à peu près tous les moyens de preuve. Plus le champ de l’infraction sera limité, plus il y aura de sous-catégories et plus le champ des éléments de preuve admissibles se réduira. Dans ce domaine comme dans d’autres, en termes d’efficacité, le mieux est parfois l’ennemi du bien…
Trop de droit pénal peut finir par handicaper le droit pénal. Notre Parlement a battu quelques records ces derniers mois : la loi confortant le respect des principes de la République a créé sept infractions pénales et la loi Climat et résilience abonde de dispositions pénales. Une fois que nous aurons voté le présent texte, nous aurons à en examiner, dans quelques semaines, un autre sur le harcèlement scolaire. Or il ne faut pas pénaliser à l’excès, car tous les problèmes d’une société ne relèvent pas du droit pénal.
Pardonnez-moi d’y insister, mais notre pays a un problème majeur d’effectivité du droit pénal. Je vous rappelle que, voilà quelques jours, lors de l’examen du projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, nous avons dû réduire les délais d’enquête à deux ans, ce qui signifie que nombre d’affaires seront classées à l’issue de ce délai, à défaut d’ouverture d’une instruction.
Par ailleurs, le ministre de l’intérieur a souligné qu’il manquait 5 000 enquêteurs judiciaires dans notre pays. Le chantier est donc immense.
Enfin, le Président de la République lui-même, dans son discours aux États généraux de la justice à Poitiers, a insisté sur ce problème d’effectivité du droit, en particulier du droit pénal, appelant à une révision constitutionnelle pour limiter l’inflation des normes.
Il ne serait pas totalement absurde de chercher un peu de cohérence. Si l’on estime qu’il y a beaucoup trop de normes dans ce pays, efforçons-nous de modérer notre propension à créer de nouvelles normes pénales.
Ces observations techniques faites, je le répète, nous suivrons Mme la rapporteure. Nous avons compris quels étaient les objectifs des auteurs de cette proposition de loi. Nous respectons l’émotion, la souffrance et les victimes.
Si nous témoignons de notre grande estime à votre égard, madame la rapporteure, ainsi qu’à l’égard du travail que vous avez réalisé, nous restons toutefois plus mesurés quant à la portée réelle de ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Yves Roux. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. Jean-Yves Roux : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, comme chacun d’entre nous, en préparant l’examen de cette proposition de loi, j’ai dû lire les témoignages et les récits sidérants de brutalité de ceux qui ont vécu ces prétendues thérapies de conversion. Il est peu de dire que ces actions sont archaïques et fondées sur des idées rétrogrades.
Si ces pratiques restent, dans notre pays, largement minoritaires et le plus souvent marginales, elles relèvent toutefois d’un degré de violence morale et physique particulièrement élevé, allant même jusqu’à la torture dans certains cas. Il faut donc armer notre législation le plus rapidement possible pour y faire face et donner aux autorités publiques les moyens de lutter contre cet obscurantisme.
En effet, ce qu’il y a de délicat dans cette lutte, c’est que les pratiques peuvent prendre plusieurs formes : thérapies non scientifiques, stages, conférences, entretiens, qui peuvent être accompagnés d’injections de testostérone, de traitements par électrochocs ou encore de diffusions d’images et de vidéos à caractère homosexuel, afin d’en dégoûter les personnes.
Ces actions, en plus des séquelles tant physiques que morales qu’elles laissent aux victimes, sont menées sur la base d’idéologies homophobes, pénalement répréhensibles, contraires à la dignité humaine et à la plus intime des libertés individuelles, la liberté sexuelle.
Le groupe RDSE est sensible à cette question depuis longtemps. Le 1er octobre 2019, notre ancienne collègue Françoise Laborde déposait une proposition de loi visant à engager une campagne de prévention et de lutte contre les thérapies de conversion.
Elle soulignait déjà qu’un vide juridique existait dans notre pays, dans la mesure où les pratiques visant à changer l’orientation sexuelle d’une personne ne sont pas expressément interdites de manière autonome. Elle demandait que la France, à l’instar de nombreux autres pays, qualifie pénalement ces faits et mette en œuvre les moyens nécessaires pour prévenir ces pratiques homophobes par nature.
Voilà quelques mois, notre groupe, par l’intermédiaire de Christian Bilhac, déposait un amendement lors de l’examen de la loi confortant le respect des principes de la République qui visait à créer une infraction autonome réprimant les thérapies de conversion. Cet amendement fut, hélas, déclaré irrecevable au titre de l’article 45 de la Constitution.
Je dois avouer que cette décision m’avait quelque peu surpris à l’époque, car ces pseudo-thérapies s’inscrivent souvent dans des contextes de dérive religieuse, voire sectaire, qui expriment une forme de séparatisme, contre laquelle il faut lutter.
Quoi qu’il en soit, je veux dire toute notre satisfaction de voir ce texte inscrit à notre ordre du jour. Il faut saluer la position de notre commission des lois, notamment sur la question du rôle des parents dans l’accompagnement des enfants. En effet, il s’agit de sujets sensibles, compliqués, qui apparaissent dans des contextes familiaux parfois délicats. Il ne faudrait pas qu’une confusion s’installe entre les actes répressibles, qui font l’objet de ce texte, et la prudence légitime de l’entourage d’un enfant s’interrogeant sur ce que l’on désigne aujourd’hui comme son identité de genre.
Après en avoir débattu en commission, nous allons examiner de nouveau des amendements visant à supprimer du champ du dispositif les cas où l’acte aurait lieu en vue de modifier l’identité de genre d’une personne. Je crois que nous ferions une erreur en adoptant une position restreignant le champ de la nouvelle infraction que crée ce texte.
Le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen suivra la commission des lois et votera en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et RDPI. – Mme Esther Benbassa applaudit également.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le 1er mars 2018, le Parlement européen adoptait une résolution exhortant les pays membres de la communauté à interdire les thérapies de conversion censées modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre.
Jusqu’à aujourd’hui, il n’existait en France aucune loi visant à proscrire ce genre de pratiques particulièrement barbares et dont certaines se rapprochent d’actes de torture.
Si le phénomène est peu documenté, les rares témoignages connus sont glaçants : injections de testostérone, électrochocs et autres psychothérapies forcées composent le quotidien des victimes de ce qu’on appelle communément des « thérapies de conversion ».
Je souhaite m’arrêter un instant sur l’utilisation de ce vocabulaire. Ce terme de « thérapie » induit directement que l’homosexualité serait une maladie, tout comme l’appartenance à un genre sortant du cadre binaire. Cette idée conservatrice est encore prégnante dans une partie de notre société, particulièrement au sein de communautés religieuses extrémistes, qui font de cette doctrine passéiste leur fonds de commerce.
Je souhaite adresser un message aux victimes de ces thérapies, ainsi qu’aux personnes tentées de se lancer dans un tel processus : « Vivre libre et en sécurité, c’est votre droit le plus total. Peu importe votre genre ou votre orientation sexuelle. Restez comme vous êtes. Vous n’êtes pas seuls. »
Les associations sont nombreuses à venir en aide aux jeunes qui éprouvent des difficultés à vivre leur orientation sexuelle ou leur genre. L’État doit maintenant octroyer les moyens nécessaires pour permettre à toutes les personnes LGBTQIA+ de vivre librement.
Des accompagnements doivent être proposés dans tous les établissements scolaires, mais aussi hors de leurs murs, aux personnes qui, pour des raisons souvent variées, souffrent de ne pouvoir s’épanouir pleinement du fait de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre.
Ce travail devrait se coupler de campagnes de pédagogie et de sensibilisation aux sexualités et aux droits de toutes les personnes LGBTQIA+ auprès des enfants et des jeunes, notamment par le biais des livres scolaires, mais aussi auprès du grand public, grâce à des documentaires, des émissions de télévision, etc.
Même si le travail à effectuer reste important, c’est avec détermination que je voterai pour l’adoption de ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et RDPI.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, il n’y a « rien à guérir » ! Ces quelques mots suffiraient à expliquer le sens et l’objet de la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui.
Ce texte était très attendu, et nous nous réjouissons qu’il soit enfin inscrit à l’ordre du jour, après quelques tergiversations du Gouvernement, sur lesquelles je reviendrai.
Mon groupe avait déposé en juin dernier une proposition de loi analogue, que nous nous apprêtions à inscrire dans l’ordre du jour qui nous est réservé. Nous sommes donc très heureux, aujourd’hui, de l’examen de ce texte.
Cela a été dit, les thérapies de conversion visent à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne. Cher collègue Philippe Bonnecarrère, je souhaite vous rassurer : si, effectivement, le droit pénal spécial prime sur le droit pénal général, rien n’empêchera demain, après le vote de ce texte, que des infractions voisines des thérapies de conversion soient sanctionnées. Vos craintes en tant que juriste me semblent donc infondées.
Loin d’être un fantasme, ces pratiques existent bel et bien aujourd’hui, en France, comme l’ont démontré les travaux menés par une mission d’information de l’Assemblée nationale en 2019 ou encore l’enquête des journalistes Jean-Loup Adénor et Timothée de Rauglaudre. Elles peuvent prendre diverses formes : accompagnements thérapeutiques ou spirituels, exorcismes, rassemblements de prières, voire traitements par électrochocs ou injection d’hormones.
On le sait, ces pseudo-thérapies produisent des dommages profonds sur la santé physique et mentale des personnes, souvent jeunes, qui les subissent. Elles reposent sur une conception assimilant l’homosexualité et la transidentité à des maladies. Ce n’est pas acceptable, a fortiori au XXIe siècle, dans un pays se targuant d’être la patrie de droits de l’homme et d’avoir abrogé toute sanction pénale de l’homosexualité.
Comme je le disais, ce texte est très attendu. Déjà, en 2015, un rapport du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme appelait à l’interdiction par les États des thérapies de conversion. En mars 2018, le Parlement européen adoptait une motion condamnant ces pratiques et appelant les États membres à légiférer pour les interdire.
Pourtant, en France, bien que l’homosexualité ne soit plus considérée comme une pathologie psychiatrique depuis 1981, il n’existe toujours pas de législation spécifique condamnant ces pratiques d’un autre âge.
On ne peut que déplorer, madame la ministre, les hésitations du Gouvernement, qui, après avoir envisagé d’utiliser la loi sur les séparatismes comme véhicule législatif, a ensuite affirmé, lors d’une réponse à une question au Gouvernement en mai dernier, que le droit existant suffisait et qu’une circulaire serait prise.
J’ai bien entendu vos propos tout à l’heure et je sais ce que vous avez dit à l’Assemblée nationale. Le contexte a changé, tant mieux.
Conscient de l’urgence du sujet, notre groupe avait déposé en juin dernier une proposition de loi similaire et s’apprêtait à l’inscrire dans son espace réservé.
Je veux ici saluer le travail des associations, et en particulier du collectif Rien à guérir, qui porte depuis longtemps la parole des victimes et qui se bat pour que ces pratiques soient officiellement interdites.
Comme elles le soulignent, même si le droit pénal permet de sanctionner certaines pratiques, évoquées par notre collègue Philippe Bonnecarrère, telles que l’abus de faiblesse ou les faits de violences, l’arsenal législatif actuel, notamment en raison de son manque de lisibilité, ne suffit pas à lutter contre ces dérives.
Non seulement de telles pratiques ont cours sur notre territoire depuis plusieurs années, mais les travaux de la mission d’information de l’Assemblée nationale tendent à montrer leur extension récente et leur caractère protéiforme.
Il était temps qu’un texte réponde à la nécessité de faire évoluer notre droit, en créant une infraction spécifique qui permettra d’identifier clairement ces pratiques et de donner une reconnaissance aux victimes.
Je veux saluer le travail très constructif de Mme la rapporteure, qui a utilement complété le texte en prévoyant notamment que, lorsque l’auteur de l’infraction sur un mineur est titulaire de l’autorité parentale, le juge pénal se prononce en cas de condamnation sur le retrait total ou partiel de l’exercice de cette autorité.
Si cette possibilité existe déjà aujourd’hui, l’examen systématique va dans le sens d’une meilleure protection des mineurs victimes.
Nous approuvons également l’ajout de circonstances aggravantes à l’article 3, afin de punir plus sévèrement les infractions commises par des professionnels de santé à l’encontre d’un mineur ou d’une personne vulnérable.
Nous proposerons toutefois des amendements, afin d’améliorer encore cette proposition de loi.
Tout d’abord, il nous semble essentiel de veiller à ce que l’accompagnement des personnes en quête de leur identité ne soit pas affecté par ce texte. Aussi, nous souhaitons exclure expressément de son champ les soins et l’accompagnement relatifs au parcours de transition et au changement de sexe.
Nous défendrons également la proposition du collectif Rien à guérir d’élargir les préjudices nécessaires pour caractériser l’infraction au fait de porter atteinte aux droits et à la dignité de la victime. La rédaction initiale prévoit l’atteinte à la santé mentale ou physique, préjudice qui peut être parfois difficile à démontrer.
Nous considérons que ces pratiques doivent être punies, même lorsque la santé physique ou mentale n’a pas été détériorée.
Nous souhaitons également rétablir l’article 2, qui tendait à faire de ces pratiques des circonstances aggravantes aux violences volontaires. Et parce que la proposition de loi passe sous silence le nécessaire aspect de la prévention, nous souhaitons renforcer le contenu des programmes scolaires sur le respect de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre.
Nous sollicitons également un rapport sur les besoins de la médecine scolaire pour accompagner au mieux les élèves victimes de traitements discriminatoires ou de harcèlement, notamment dans le cadre de la vie scolaire. Sur ce sujet, il nous semble important qu’un travail soit mené, afin de pouvoir quantifier, repérer et prévenir.
Enfin, il nous semble nécessaire d’associer à ce débat les traitements et interventions visant les enfants intersexes. Il s’agit là, en effet, d’interventions invasives portant atteinte, hors nécessité vitale, aux caractéristiques sexuées de mineurs, actes qui peuvent parfois avoir des conséquences difficiles.
Nous espérons que le débat de ce jour permettra de contribuer à faire avancer ce combat pour l’égalité et que nos propositions trouveront ici un accueil favorable.
Toutefois, malgré le caractère largement consensuel de ce texte, certains de nos collègues – Mme Jacqueline Eustache-Brinio s’est exprimée en ce sens – ont fait le choix de se saisir de ce débat à des fins idéologiques pour contester la notion d’identité de genre.
De quoi parlons-nous ? De quelque chose qui relève de l’intime et qu’il n’est pas possible de juger. D’une conviction personnelle de se sentir homme ou femme, parfois ni l’un ni l’autre ou les deux à la fois. Ce sentiment peut être en accord avec la réalité biologique ou non. Qui sommes-nous pour juger d’un ressenti, d’une conviction aussi intime ?
Je veux ici exprimer la volonté de notre groupe d’affirmer le droit de chacun au cheminement personnel vers son identité.
Contrairement à ce que ses détracteurs avancent, la notion d’identité de genre est bel et bien définie. Elle figure déjà dans la loi, notamment à l’article 132-77 du code pénal, qui alourdit la sanction de tout crime ou délit commis en raison de l’identité de genre de la victime.
Par ailleurs, Mme Éliane Assassi l’a rappelé, le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 26 janvier 2017, a jugé l’expression suffisamment claire et précise pour respecter le principe de légalité.
Supprimer dans ce texte la notion d’identité de genre reviendrait, comme l’a démontré notre collègue Mélanie Vogel, à exclure du champ de cette proposition de loi les personnes transgenres ou en questionnement sur leur identité de genre, ce qui constituerait une discrimination grave.
Vous l’aurez compris, notre groupe soutiendra cette proposition de loi, si elle n’est pas dénaturée. En effet, il est aujourd’hui nécessaire de reconnaître ces violences, de reconnaître le statut de victimes à ceux qui les ont subies et, enfin, de permettre qu’elles soient sanctionnées. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Céline Boulay-Espéronnier. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Céline Boulay-Espéronnier : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le 17 mai 1990, l’Organisation mondiale de la santé marquait un virage aussi tardif qu’historique en supprimant l’homosexualité de la liste des pathologies mentales.
Il faudra attendre 1992 pour que la France rejoigne enfin le camp du progrès.
Depuis lors, de nombreux progrès ont été réalisés dans notre pays en faveur des droits des personnes homosexuelles. Pourtant, la recrudescence des violences commises contre les personnes LGBT, constatées par SOS homophobie en 2020, témoigne de la persistance d’un sentiment homophobe au sein de notre société. Qu’il s’agisse d’expressions de rejet, d’insultes ou même d’agressions physiques ou sexuelles, ces exactions sont le plus souvent commises dans l’espace privé, à l’abri des regards.
Véritables actes de torture, les thérapies de conversion figurent au nombre de ces violences. Qu’elles s’inscrivent dans un contexte médical ou au sein d’un mouvement religieux, qu’il s’agisse de médicaments, d’électrochocs, d’un lavage de cerveau ou même de séances d’exorcisme, les traitements pseudoscientifiques visant à réformer l’orientation sexuelle d’un individu sont toujours traumatisants et suscitent une profonde souffrance chez ceux qui les subissent.
C’est pourquoi je salue cette proposition de loi, qui permettra de clarifier définitivement l’interdiction des thérapies de conversion envers les personnes homosexuelles.
Certes, ces pratiques barbares pouvaient déjà être poursuivies au titre des violences volontaires, du délit d’abus de faiblesse, du harcèlement moral ou encore de l’exercice illégal de la médecine. Mais l’absence d’infraction spécifique rendait difficile le recueil de statistiques judiciaires concernant les thérapies de conversion, donc l’évaluation de l’ampleur du phénomène.
De plus, l’autonomisation de la sanction des thérapies de conversion facilitera la prise de conscience des victimes potentielles, en mettant à leur disposition un outil juridique solide sur lequel s’appuyer lors du dépôt de plainte.
Enfin, la reconnaissance explicite de l’interdiction des thérapies de conversion permet à la France de s’inscrire en conformité avec la résolution adoptée par le Parlement européen le 16 janvier 2019 et appelant les États membres de l’Union européenne à les interdire.
Je veux revenir sur la proposition de suppression de la notion d’identité de genre, suggérée, par le biais d’un amendement, par notre collègue Jacqueline Eustache-Brinio. À l’inverse de la notion d’identité sexuelle, le concept d’identité de genre importé des États-Unis demeure, pour l’heure, une dénomination imprécise, aux contours nébuleux, qui nuit à la clarté du droit.
Plusieurs spécialistes ont tiré la sonnette d’alarme quant au risque induit par l’inclusion de la notion d’identité de genre dans la proposition de loi pour les enfants atteints de dysphorie de genre. Ces derniers risqueraient en effet de se retrouver enfermés dans une démarche transaffirmative de façon très prématurée. À cet égard, je conteste le procès en idéologie qui est fait à notre collègue.
Bien que la détresse suscitée par la discordance entre le sexe constaté à la naissance et le sexe ressenti ne fasse pas l’ombre d’un doute, il paraît essentiel de ménager le plus longtemps possible la possibilité pour l’enfant de se déterminer sexuellement dans un sens ou dans l’autre. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-Claude Anglars : Enfin un peu de bon sens !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Laurent Burgoa. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Laurent Burgoa : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l’État et son personnel politique ne sont pas là pour dire aux Français qui ils peuvent aimer ou non. À vrai dire, nous sommes surtout là pour permettre à chacun de s’épanouir pleinement, et cela en prenant un soin particulier à protéger les plus vulnérables.
Cette proposition de loi vise à pénaliser les thérapies dites « de conversion ». En effet, leurs organisateurs, estimant que les personnes homosexuelles sont malades, prétendent pouvoir modifier leur orientation sexuelle. Vous vous en doutez, les premières victimes de ces prétendues thérapies sont très souvent de jeunes adolescents dont les parents n’acceptent pas l’orientation. Oui, il nous faut les protéger, car ils sont vulnérables.
Toujours parce que les mineurs sont fragiles, nous devons aussi les protéger de démarches trop hâtives de changement de sexe. En cela, je soutiens les amendements de ma collègue Jacqueline Eustache-Brinio, qui visent à les réserver aux majeurs. Ces démarches sont loin d’être anodines, et nous devons nous assurer qu’elles sont le fruit d’un consentement libre et éclairé du jeune adulte.
Entendons-nous bien, il ne s’agit pas de jeter un regard suspicieux sur une telle démarche. Les bloqueurs de puberté et les traitements hormonaux n’ont absolument rien d’anodin, et le chemin inverse est très lourd.
L’adolescence est par définition cette période de la vie où l’on se cherche et où l’on se perd parfois, mais toujours pour mieux se retrouver. C’est un chemin difficile et je sais qu’il peut être dur à vivre pour certains parents, qui sont témoins de ce mal-être. Mais n’est-ce pas à notre société d’accepter cette période de questionnement plutôt que de vouloir imposer toujours plus vite des choix aussi lourds à de jeunes adolescents ?
L’enfer est pavé de bonnes intentions, et nous devons nous garder de tout raisonnement binaire – c’est le cas de le dire. Laissons à ces enfants le temps de se construire, de se choisir, et luttons ardemment contre toutes les formes de harcèlement au sein de nos écoles, car c’est surtout de cela qu’il s’agit.
Les amendements de ma collègue Jacqueline Eustache-Brinio visent à supprimer, dans le texte, la notion d’« identité de genre vraie ou supposée ». J’en suis convaincu, certains militants professionnels penseront qu’il s’agit de rayer cette notion du débat public. Il n’en est rien, et, d’ailleurs, comment le pourrions-nous ? Il est simplement question de préserver notre droit d’une notion confuse !
Le concept d’identité de genre n’est pas défini. Il est apparu malgré tout dans des listes de discriminations, sans aucune indication sur ce qu’il recouvre, rendant ainsi inopérante l’application des mesures voulues. Il faut comprendre que des notions aussi confuses laissent une interprétation si grande aux juges du fond qu’elles permettent l’arbitraire. Je doute que cela soit l’effet visé…
Cette proposition de loi, amendée par les amendements que je viens d’évoquer, deviendrait pleinement celle de la tolérance, celle qui refuse que l’on somme une personne de changer son orientation sexuelle, mais aussi celle qui refuse que l’on presse un jeune adolescent de changer de sexe.
Je le crois, c’est à notre société d’accepter la différence, les questionnements, les doutes, les interrogations que peut faire naître l’adolescence, et c’est à nous, législateurs, de préserver ce temps si précieux. Je le conçois, certains parents, sûrs de la volonté de leur enfant, trouveront que ce temps offert n’est que souffrance supplémentaire. Mais qu’en serait-il du reste de la vie de cet enfant en cas de changement de sexe précipité ? Cette question doit être posée.
Telle est ma position, et c’est à ces conditions que je voterai en faveur de ce texte. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.