Loi de finances pour 2022 : Après l’article 8

Loi de finances pour 2022 : Après l’article 8

debate, 19/11/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° I-541 rectifié, présenté par M. Capo-Canellas, Mme Loisier, M. Henno, Mme de La Provôté, M. Canévet, Mmes Férat et Herzog, MM. Longeot, de Belenet et Le Nay, Mme C. Fournier, MM. P. Martin et Hingray, Mmes Dindar et Vermeillet, M. L. Hervé, Mme Guidez et M. Détraigne, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 39 decies C du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies … ainsi rédigé :
« Art. 39 decies …. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 30 % de la valeur d’origine, hors frais financiers, des avions de transport de passagers, des avions emportant des passagers, du fret et du courrier et des avions-cargos, qui permettent une réduction d’au moins 15 % des émissions de dioxyde de carbone par rapport aux aéronefs qu’ils remplacent, que ces entreprises acquièrent neufs à compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2025.
« II.- La déduction est répartie linéairement à compter de la mise en service des biens sur leur durée normale d’utilisation. En cas de cession ou de remplacement du bien avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession ou du remplacement, qui sont calculés prorata temporis.
« III. – L’entreprise qui prend en location un bien neuf mentionné au I du présent article dans les conditions prévues au 1 de l’article L. 313-7 du code monétaire et financier en application d’un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d’un contrat de location avec option d’achat, conclu à compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2025, peut déduire une somme égale à 30 % s’il s’agit d’un bien mentionné au I du présent article, de la valeur d’origine du bien, hors frais financiers, au moment de la signature du contrat. Cette déduction est répartie prorata temporis sur la durée normale d’utilisation du bien à compter de l’entrée en location.
« Si l’entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert le bien et en remplit les conditions, elle peut continuer à appliquer la déduction. En cas de cession ou de cessation du contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat ou de cession du bien, la déduction n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession ou de la cessation, qui sont calculés prorata temporis.
« L’entreprise qui donne le bien en crédit-bail ou en location avec option d’achat peut pratiquer la déduction mentionnée au même I, sous réserve du respect des conditions suivantes :
« 1° Le locataire ou le crédit-preneur renonce à cette même déduction ;
« 2° 80 % au moins de l’avantage en impôt procuré par la déduction pratiquée en application du présent article est rétrocédé à l’entreprise locataire ou crédit-preneuse sous forme de diminution de loyers. »
II. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer ce dispositif législatif comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

M. Vincent Capo-Canellas : Le présent amendement vise à inciter les compagnies aériennes à accélérer le renouvellement de leur flotte, en optant pour des avions qui permettent une réduction d’au moins 15 % des émissions de CO2 par rapport aux aéronefs qu’ils remplacent. Il s’agit, à cette fin, d’introduire un mécanisme de suramortissement fiscal dont le taux est fixé à 30 % pour les avions neufs qui seront acquis par les compagnies aériennes entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.
Cet amendement s’inscrit dans le cadre des propositions de la Commission européenne du 14 juillet dernier, qui visent à favoriser la mutation des flottes d’aviation civile en agissant dans deux directions : l’emploi des biocarburants ; le renouvellement des flottes pour que les avions soient moins consommateurs de carburant, et donc moins émetteurs de CO2.
Il s’inscrit aussi dans un contexte marqué par le plan France 2030, qui va dans le bon sens, et par les projets d’avion bas-carbone. Mais entre-temps, la première étape doit être le renouvellement à court terme des flottes, pour des solutions rapides.
Enfin, nous reprenons le mécanisme du secteur maritime s’agissant du suramortissement, afin de renouveler les flottes.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : M. Capo-Canellas a parfaitement bien défendu son amendement, sur lequel j’émets un avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-541 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8.
L’amendement n° I-538 rectifié ter n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-726 rectifié bis, présenté par M. Fernique, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la seconde phrase du b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, après le mot : « salariés », sont insérés les mots : « en application de l’article L. 3261-3 du même code ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique : En dépit des progrès indéniables qui ont permis l’introduction du forfait mobilités durables, ce dispositif présente trois principaux défauts : son caractère facultatif pour l’employeur, qui en fait un objet peu mobilisé par les entreprises ; le plafond de cumul avec les transports en commun, qui bride la capacité du forfait à développer une demande pour l’intermodalité ; le fait que les secteurs public et privé ne disposent pas des mêmes avantages.
Exclure le montant annuel de la participation de l’employeur à l’abonnement de transports en commun du calcul de l’avantage fiscal fixé à 600 euros : tel est l’objet de cet amendement.
La loi Climat et résilience nous a certes permis d’avancer en haussant le plafond de 500 à 600 euros, mais ce n’est pas encore suffisant.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Je propose que nous prenions le temps de procéder à une évaluation.
Vous l’avez dit, mon cher collègue, les choses évoluent. Mais si l’on change en permanence les dispositions, on n’aura pas de recul sur l’intérêt et la pertinence des nouveaux dispositifs mis en place.
Je demande le retrait de l’amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Défavorable.

M. le président : Monsieur Fernique, l’amendement n° I-726 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jacques Fernique : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-726 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-671, présenté par M. Canévet, Mme Vermeillet, MM. Henno, Moga, Levi, Delcros, Le Nay, Cigolotti, Hingray, Capo-Canellas et Duffourg, Mme Jacquemet, M. J.M. Arnaud et Mme Saint-Pé, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le e du II de l’article 209-0 B du code général des impôts est ainsi rétabli :
« e. Ce résultat imposable est minoré, le cas échéant, du montant de la déduction mentionnée à l’article 39 decies C du code général des impôts. En cas de résultat déficitaire, le déficit sera imputé sur le résultat bénéficiaire des activités non éligibles de l’exercice ou reporté sur des bénéfices futurs dans les conditions de droit commun. »
La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet : Cet amendement vise à ce que le résultat des activités éligibles à la taxe au tonnage soit susceptible d’être déficitaire du fait de la déduction exceptionnelle.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Je partage les intentions des auteurs de cet amendement, et souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur les conséquences, notamment financières, de cette mesure.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le Gouvernement, qui a déjà été consulté sur cette mesure, a toujours exprimé un avis défavorable. C’est encore le cas sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-671.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-417, présenté par M. Tabarot, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la seconde phrase du 2° de l’article 238 bis JB du code général des impôts, après les mots : « pour les », sont insérés les mots : « bateaux de la navigation intérieure exploités par une entreprise de transport fluvial, les ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique : Je reprends ma casquette de « suppléant » de Philippe Tabarot, qui présente cet amendement au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
Les navires exploités par des entreprises fluviales bénéficient actuellement d’un étalement de la revalorisation de leurs actifs sur une période de cinq ans. Or un étalement sur une période de quinze ans serait plus favorable au secteur : il permettrait de renforcer la solidité financière des entreprises fluviales et, ainsi, de rassurer leurs créanciers et de faciliter la conduite de leurs investissements. En outre, une telle évolution serait rationnelle au regard de la durée de vie des bateaux fluviaux, soit 70 ans d’âge moyen en France.
Le transport fluvial a un important rôle à jouer dans la transition écologique de notre pays. Cet amendement vise donc à donner une impulsion à l’activité fluviale et à ses entreprises.
Si vous en êtes d’accord, monsieur le président, je pourrais présenter l’amendement suivant n° I-416, toujours au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

M. le président : J’appelle donc en discussion l’amendement n° I-416, présenté par M. Tabarot, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, et ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 238 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le sixième alinéa est supprimé ;
2° Aux deuxième et dernière phrases du dernier alinéa, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « sixième ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Jacques Fernique : Cet amendement a pour objet de supprimer le plafond, pour l’heure fixé à 100 000 euros, de l’exonération des plus-values réalisées lors de la cession de bateaux de navigation intérieure affectés au transport de marchandises, afin de favoriser le renouvellement de la flotte au profit de bateaux plus récents ou plus capacitaires, et donc moins polluants.
La limitation de cette exonération à 100 000 euros constitue une exception par rapport à d’autres États européens – Allemagne, Pays-Bas, Belgique –, dans lesquels le régime d’exonération ne prévoit pas de plafond.
Le présent amendement vise donc à améliorer la compétitivité du transport fluvial face à la concurrence européenne, d’une part, et face à la route, d’autre part, dans une logique de report modal vers la voie d’eau.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Sur l’amendement n° I-417, j’émets un avis de sagesse.
Je demande le retrait de l’amendement° I-416, lequel, en visant à supprimer le plafond, n’est pas conforme au droit européen. Il serait préférable de majorer le plafond sans le supprimer.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Défavorable sur ces deux amendements.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-417.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8.
Je mets aux voix l’amendement n° I-416.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-430 rectifié, présenté par Mme de Marco, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le b quater de l’article 279 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …. L’ensemble des activités de retrofit tel que défini par l’arrêté du 13 mars 2020 relatif aux conditions de transformation des véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian : Je présente cet amendement au nom de Mme de Marco et de l’ensemble des sénateurs et sénatrices du groupe écologiste.
L’activité de rétrofit, qui consiste à transformer un véhicule thermique existant en véhicule électrique, possède un nouveau cadre réglementaire depuis le mois de mars 2020. L’Ademe (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, dite Agence de la transition écologique) a rappelé tout l’intérêt en matière d’analyse du cycle de vie de cette activité particulièrement vertueuse dans une étude récente. Elle ne peut pas être délocalisée, et répond pleinement aux enjeux d’économie circulaire auxquels fait face notre pays. Une TVA à 10 % permettrait d’en faciliter l’essor.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Sur la question de la TVA, je reviens au texte de la directive de 2006. Les réparations et les transformations automobiles ne font pas partie des biens et services limités faisant l’objet d’un taux réduit. Cet amendement est donc contraire au droit européen, d’où notre demande de retrait.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-430 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-168 rectifié, présenté par MM. Féraud, Jacquin, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat, Carlotti et Conconne, M. Gillé, Mme Jasmin, MM. Leconte et Lozach, Mme Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Temal, Tissot, Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le chapitre VIII bis du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre …
« Taxe sur les dépenses de publicité en faveur des véhicules polluants
« Art. 302 bis …. – I. – Est instituée à compter du 1er janvier 2022 une taxe sur les dépenses de publicité en faveur de l’achat de véhicules dont le taux d’émission de dioxyde de carbone par kilomètre dépasse 95 grammes.
« II. – Cette taxe est due par toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée. Elle est assise sur les dépenses engagées au cours de l’année civile précédente.
« III. – Le taux de la taxe est fixé à 10 % du montant hors taxe sur la valeur ajoutée de ces dépenses.
« IV. – La taxe est déclarée et liquidée sur l’annexe à la déclaration des opérations du mois de mars de l’année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l’article 287. Elle est acquittée au plus tard lors du dépôt de cette déclaration.
« V. – La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »
La parole est à Mme Isabelle Briquet.

Mme Isabelle Briquet : Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain tend à créer une taxe sur les dépenses de publicité en faveur de véhicules polluants, dont le taux d’émission de dioxyde de carbone dépasse 95 grammes par kilomètre.
Cette taxe serait payée par toute personne physique ou morale assujettie à la TVA engageant des dépenses participant à la réalisation de publicités en faveur des véhicules polluants, comme la conception de la campagne, la recherche de l’argumentation, la construction de maquettes finalisées ou non, et à la distribution de ce type de publicité au moyen notamment d’affiches, de la télévision ou d’internet.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : S’agissant de la taxation des véhicules polluants, il me semble qu’il s’agit du rôle du malus automobile.
Concernant la taxation de la publicité, l’amendement ne définit pas de quelle publicité il s’agit, s’il s’agit de la publicité sur internet ou de la publicité télévisuelle, par exemple. Cette carence dans la qualification juridique me paraît rendre le dispositif de cet amendement insuffisant et inopérant. L’avis est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-168 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-164 rectifié bis, présenté par MM. Jacquin, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat, Carlotti et Conconne, M. Gillé, Mme Jasmin, MM. Leconte et Lozach, Mme Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Temal, Tissot, Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article 302 bis ZB du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Pour les véhicules routiers à moteur destinés au transport de marchandises et dont le poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à 7,5 tonnes comme pour les autres catégories de véhicules, le tarif de la taxe est fixé par décret pris en Conseil d’État, selon une logique progressive par tranche de 1 000 kilomètres parcourus. La taxe s’applique à partir du 150e kilomètre parcouru. »
La parole est à Mme Victoire Jasmin.

Mme Victoire Jasmin : Cet amendement déposé par M. Jacquin vise à augmenter la taxe due par les concessionnaires d’autoroutes pour les poids lourds, de façon à rehausser le prix des péages pour ces véhicules. Une recette de l’ordre de 250 millions d’euros serait ainsi produite, pour servir à l’amélioration des infrastructures et au financement du développement ferroviaire.
Le montant de la taxe serait fixé sur une base progressive en fonction du nombre de kilomètres parcourus. Elle ne s’appliquerait qu’à partir du 150e kilomètre, pour ne pas défavoriser les circuits courts. Les transporteurs seraient ainsi incités à diminuer les distances de transport ou à privilégier des modes de transports alternatifs, ferroviaires ou fluviaux.
Ce dispositif remplacerait celui que le Gouvernement propose à l’article 19, qui a l’inconvénient majeur de s’appliquer dès le premier kilomètre, puisqu’il touche à la consommation de carburant.
Nous demandons en parallèle que le Gouvernement prenne les mesures nécessaires pour octroyer aux maires et aux présidents d’EPCI dotés de la compétence adéquate, dont le territoire de la commune ou de l’EPCI est situé à une certaine distance d’une autoroute à péage, inférieure à 50 kilomètres par exemple, le pouvoir d’établir une zone à circulation restreinte sur le territoire de leur commune ou de leur EPCI afin de lutter contre la pollution atmosphérique et l’insécurité routière générées par le trafic des poids lourds.

M. le président : L’amendement n° I-165 rectifié bis, présenté par MM. Jacquin, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat, Carlotti et Conconne, M. Gillé, Mme Jasmin, MM. Leconte et Lozach, Mme Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Temal, Tissot, Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 302 bis ZB du code général des impôts, le montant : « 7,32 euros » est remplacé par le montant : « 8,50 euros ».
La parole est à Mme Angèle Préville.

Mme Angèle Préville : Cet amendement vise à augmenter le taux de base de la taxe d’aménagement du territoire portant sur l’activité des sociétés concessionnaires d’autoroutes, établie à l’article 302 bis ZB du code général des impôts.
La taxe d’aménagement du territoire constitue un apport essentiel au compte d’affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs ». Elle est également la deuxième ressource du budget de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf), et représente environ 21,2 % de ses recettes en 2019. Sa vocation est de faire contribuer les sociétés concessionnaires d’autoroutes au financement de moyens et infrastructures de transport non autoroutiers, dans une logique de péréquation.
Cette taxe doit aujourd’hui être clairement dotée d’un objectif sous-jacent de décarbonation des transports. Son affectation au financement de solutions alternatives au transport routier répond déjà à une telle logique.
La taxe d’aménagement du territoire pourrait également adopter une nouvelle logique d’internalisation des externalités négatives du transport autoroutier, et suivre une trajectoire haussière pour mieux en refléter le coût relatif à la pollution locale, à l’usure des voies annexes desservant les autoroutes, ou à l’incitation au transport routier, source de 28,5 % des émissions de gaz à effet de serre en France en 2017.

M. le président : L’amendement n° I-728 rectifié bis, présenté par M. Fernique, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 302 bis ZB du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « les années civiles ultérieures » sont remplacés par les mots : « l’année civile ultérieure » ;
2° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2021, le tarif est fixé à 10,98 euros par 1 000 kilomètres parcourus pour les véhicules routiers à moteur destinés au transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à 7,5 tonnes et à 7,32 euros par 1 000 kilomètres parcourus pour les autres véhicules. Pour les années civiles ultérieures, il est égal à ce montant, majoré de 70 % de l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac et arrondi au centième d’euro par 1 000 kilomètres, la fraction égale à 0,005 comptant pour 0,01. »
La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique : Il est défendu !

M. le président : L’amendement n° I-586 rectifié, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l’article 302 bis ZB du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le tarif de la taxe est fixé à 21,96 euros par 1 000 kilomètres parcourus jusqu’au 31 décembre 2021 pour les véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes. Pour les années civiles ultérieures, il est égal à ce montant, majoré de 70 % de l’évolution, entre 2018 et l’année précédant l’année en cours, de l’indice des prix à la consommation hors tabac au mois de novembre. Le tarif est arrondi au centième d’euro par 1 000 kilomètres, la fraction égale à 0,005 comptant pour 0,01. »
La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet : Il est également défendu !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Je voudrais apporter quelques éléments supplémentaires au moment où l’on parle d’augmenter la fiscalité sur les sociétés concessionnaires d’autoroutes.
En 2015, la révision du protocole entre l’État et les sociétés concessionnaires d’autoroutes avait fait un peu de bruit, puisqu’il traduisait une volonté politique de faire pression sur ces sociétés.
La moindre augmentation des prélèvements obligatoires pesant sur ces sociétés concessionnaires d’autoroutes se répercute quasi automatiquement sur le prix des péages. Je ne dis pas que c’est bien – et même, je le regrette –, mais c’est ainsi.
L’article 32 du cahier des charges des concessions, tel qu’il ressort de la formulation présentée dans l’annexe 5 du protocole de 2015, stipule qu’en cas d’évolution des impôts, taxes ou redevances de nature à dégrader l’équilibre financier de la concession, des mesures de compensation, notamment tarifaires, doivent être arrêtées pour rétablir l’équilibre initial de la concession.
Avant 2015, d’ailleurs, les contrats ne prévoyaient ce droit à compensation qu’en cas d’atteinte grave à l’équilibre économique de la concession.
Je ne suis pas sûr que les conséquences des mécanismes de ces amendements correspondent, en cette période de hausse du prix des carburants, aux besoins réels des Français et à la volonté des auteurs de ces amendements. J’invite donc ces derniers à être très prudents, et à bien considérer les intentions qu’ils avaient en déposant ces amendements.
« Prudence est mère de sûreté » : l’avis est défavorable.

M. le président : Dommage que je n’aie pas le droit de m’exprimer sur le fond… (Sourires.)
Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Défavorable également.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-164 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-165 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-728 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-586 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-222 est présenté par M. Menonville.
L’amendement n° I-424 rectifié est présenté par MM. Pla et Bourgi, Mme Briquet et M. Cozic.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 9° du IV de l’article 1010 nonies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, les mots : « pour le transport de leurs récoltes » sont remplacés par les mots : « , les sociétés mentionnées aux 2° et 3° de l’article L. 722-1 du code rural et la pêche maritime et les coopératives d’utilisation de matériel agricole pour le transport de matières nécessaires à l’activité agricole ou issues de l’activité agricole ».
II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de le considérer comme étant conforme au droit de l’Union européenne en matière de taxation des poids pour l’utilisation de certaines infrastructures.
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales des I et II est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’amendement n° I-222 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l’amendement n° I-424 rectifié.

M. Thierry Cozic : Votée lors de l’examen de la loi de finances pour 2021, la refonte de la taxe à l’essieu ne s’est pas faite à droit constant, notamment en ce qui concerne les usages et matériels exonérés. Alors que la taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR) exonérait l’ensemble des véhicules et matériels agricoles quel qu’en soit leur usage, la taxe à l’essieu « nouvelle formule » n’exonère que les « véhicules utilisés par les exploitants agricoles pour le transport de leurs récoltes ».
Malheureusement, plusieurs réalités se heurtent à cette nouvelle rédaction. Cet amendement vise donc à élargir le champ de cette exonération au transport de toutes les matières issues de l’activité agricole, notamment des effluents d’élevage, ou de toutes celles qui sont nécessaires à l’activité agricole, comme les intrants. Tout exploitant agricole, entreprise de travaux agricoles et forestiers ou coopérative d’utilisation de matériel agricole (CUMA) en bénéficierait.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : C’est une demande de retrait. Les textes ont évolué récemment, et il faut laisser les choses se mettre en place pour avoir un peu de recul. Ce n’est pas la première fois que j’évoque cette possibilité pour certains amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-424 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-722 rectifié, présenté par M. Fernique, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1012 ter A du code général des impôts dans sa rédaction résultant de l’article 171 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 est ainsi modifié :
1° Le III est ainsi rédigé :
« III. – A. – Le tarif unitaire de la taxe à compter du 1er janvier 2022 est déterminé par le barème suivant :
«
Masse en ordre de marche (en kilogrammes)
Tarif unitaire (en euros par kilogramme)
Inférieure à 1 500
5
Supérieure ou égale à 1 500 et inférieure à 1 700
10
Supérieure ou égale à 1 700
20
« B. – Le seuil minimal de la taxe à compter du 1er janvier 2022 est égal à 1 300 kilogrammes.
« C. – Pour les véhicules dont la source d’énergie est exclusivement l’électricité et les véhicules hybrides rechargeables de l’extérieur, lorsque l’autonomie équivalente en mode tout électrique en ville déterminée lors de la réception est supérieure à 50 kilomètres, le tarif unitaire de la taxe à compter du 1er janvier 2022 est égal à 20 euros par kilogramme et le seuil minimal de la taxe à compter du 1er janvier 2022 est égal à 1 800 kilogrammes.
« Pour l’application du présent alinéa, sont retenues les définitions et méthodes de détermination du règlement (UE) 2017/1151 de la Commission du 1er juin 2017 complétant le règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules, modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) n° 692/2008 de la Commission et le règlement (UE) n° 1230/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (CE) n° 692/2008 et, pour les autres véhicules, des définitions équivalentes prévues par arrêté du ministre chargé des transports. » ;
2° Le V est ainsi rédigé :
« V. – Sont exonérées de la taxe les délivrances des certificats portant sur les véhicules mentionnés aux 1° et 2° du V de l’article 1012 ter. »
La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique : Cet amendement vise à augmenter le malus poids des automobiles. Il s’agit d’enrayer une dérive du marché automobile à l’œuvre depuis dix ans, qui contrecarre les efforts de décarbonation et alourdit aussi fortement les dépenses de mobilité des ménages.

M. le président : L’amendement n° I-166 rectifié, présenté par MM. J. Bigot, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mmes Artigalas, Blatrix Contat, Carlotti et Conconne, M. Gillé, Mme Jasmin, MM. Jacquin, Leconte et Lozach, Mme Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Temal, Tissot, Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1012 ter A du code général des impôts dans sa rédaction résultant de l’article 171 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 est ainsi modifié :
1° Le III est ainsi rédigé :
« III. – A. – Le tarif unitaire de la taxe à compter du 1er janvier 2022 est déterminé par le barème suivant :
Masse en ordre de marche (en kilogrammes)
Tarif unitaire (en euros par kilogramme)
Inférieure à 1 400
5
Supérieure ou égale à 1 400 et inférieure à 1 700
10
Supérieure ou égale à 1 700
20
« B. – Le seuil minimal de la taxe à compter du 1er janvier 2022 est égal à 1 300 kilogrammes.
« C. – Pour les véhicules dont la source d’énergie est exclusivement l’électricité et les véhicules hybrides rechargeables de l’extérieur, lorsque l’autonomie équivalente en mode tout électrique en ville déterminée lors de la réception est supérieure à 50 kilomètres, le tarif unitaire de la taxe à compter du 1er janvier 2022 est égal à 20 euros par kilogramme et le seuil minimal de la taxe à compter du 1er janvier 2022 est égal à 1 800 kilogrammes.
« Pour l’application du présent alinéa, sont retenues les définitions et méthodes de détermination du règlement (UE) 2017/1151 de la Commission du 1er juin 2017 complétant le règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules, modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) n° 692/2008 de la Commission et le règlement (UE) n° 1230/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (CE) n° 692/2008 et, pour les autres véhicules, des définitions équivalentes prévues par arrêté du ministre chargé des transports. » ;
2° Au 1° du V, les mots : « au V » sont remplacés par les mots : « aux 1° et 2° du V ».
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.

Mme Florence Blatrix Contat : Cet amendement a le même objet, qui est d’ajuster le barème de la taxe sur la masse en ordre de marche. Le malus poids, adopté dans la loi de finances pour 2021, doit être adapté à l’objectif de stabiliser et de diminuer le poids moyen des véhicules commercialisés.
La dernière décennie a été marquée par la multiplication par sept des ventes de SUV, dont les modèles français sont en moyenne plus lourds de 200 kilogrammes qu’une voiture standard. Durant cette même période, le poids moyen des véhicules essence a augmenté de 14 %.
Pour donner un ordre d’idée, les SUV sont majoritaires dans les classes C à F, qui émettent entre 121 grammes et 250 grammes de CO2 par kilomètre, contre moins de 120 grammes pour les véhicules de classe A et B.
Le présent amendement propose ainsi de diminuer le seuil du poids minimal de déclenchement du malus.

M. le président : L’amendement n° I-584, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au B du III de l’article 1012 ter A du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 171 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, le nombre : « 1 800 » est remplacé par le nombre : « 1 300 ».
La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet : Il est défendu !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-722 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-166 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-584.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-775 rectifié, présenté par M. Gontard, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le chapitre Ier du titre II bis de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est complété par une division ainsi rédigée :
« …. – Taxes perçues pour le financement des infrastructures de transport
« Art. 1599 quinquies…. – I. – À compter du 1er janvier 2022, il est institué, au profit de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement annexées à des locaux commerciaux exerçant une activité de commerce de détail sur une surface de vente de plus de 2 500 mètres carrés.
« II. – Sont soumises à la taxe les personnes privées et publiques propriétaires de surfaces de stationnement ou titulaires d’un droit réel portant sur celles-ci.
« La taxe est acquittée par le propriétaire, l’usufruitier, le preneur à bail à construction, l’emphytéote ou le titulaire d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public constitutive d’un droit réel qui dispose, au 1er janvier de l’année d’imposition, d’une surface taxable.
« III. – Le montant de la taxe est de 40 euros le mètre carré.
« IV. – Ces tarifs sont actualisés au 1er janvier de chaque année en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques. Les valeurs sont arrondies, s’il y a lieu, au centime d’euro supérieur.
« V. – Les redevables déposent une déclaration selon les modalités prévues au VII de l’article 231 ter.
« VI. – Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à la taxe sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires. »
II. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian : Les hypermarchés représentent un modèle dépassé. Cette révolution du siècle dernier est le symbole des dérèglements de notre temps, comme la surconsommation, l’étalement urbain, l’abandon des centres-villes, la surutilisation de la voiture.
Nous proposons l’élargissement de la taxe sur la création de grands parkings de plus de 2 500 mètres carrés, visant à limiter l’artificialisation des sols. Les hypermarchés français proposent 1,6 million de places de parking, sur une surface de 40 kilomètres carrés. Il est temps d’en finir avec cette fuite en avant, qui a pour conséquence non seulement de bétonner nos terres, mais encore de tuer nos centres-villes.
Ce modèle entraîne aussi des dépenses supplémentaires pour les collectivités, qui doivent financer les infrastructures nécessaires à l’automobile. Or les collectivités doivent aussi investir en faveur d’autres formes de mobilité. Cette taxe permettrait de les aider à financer cette politique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : C’est un avis défavorable. Les impacts économiques de la création de cette taxe sont inconnus. Je m’étonne aussi du fait qu’elle s’applique de manière égale ou aveugle – c’est selon… – aux personnes publiques, ce qui pourrait s’avérer problématique.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-775 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-162 rectifié, présenté par MM. Féraud, Jacquin, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat, Carlotti et Conconne, M. Gillé, Mme Jasmin, MM. Leconte et Lozach, Mme Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Temal, Tissot, Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le titre II du code de la voirie routière, est complété par un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre …
« Redevance kilométrique poids lourds
« Art. L. 124-1. – Les véhicules qui empruntent le réseau routier national non concédé et des voies des collectivités territoriales susceptibles de subir un report de trafic, et dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 3,5 tonnes, sont soumis, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État, à une redevance pour service rendu, appelée redevance kilométrique poids lourds, ayant pour objet de couvrir les coûts de service d’entretien structurel des chaussées du domaine public routier national. Le montant de la taxe est progressif en fonction du nombre total de kilomètres parcourus entre le point de départ et le remisage du véhicule.
« Art. L. 124-2. – La redevance mentionnée à l’article L. 124-1 est due par le propriétaire du véhicule. Toutefois, lorsque le véhicule fait l’objet d’un contrat de crédit-bail, d’un contrat de location ou de tout autre type de contrat de mise à disposition de l’usage de véhicule, la redevance due par l’utilisateur désigné dans ce contrat. Le bailleur demeure solidairement responsable du paiement de la redevance ainsi que, le cas échéant, de la majoration de retard applicable.
« Art. L. 124-3. – Le réseau soumis à la redevance prévue à l’article L. 124-1 est constitué d’axes du réseau routier national défini à l’article L. 121-1, dont la liste est déterminée par décret en Conseil d’État. Cette liste ne comprend pas les sections d’autoroutes et routes du réseau routier national soumises à péages.
« Art. L. 124-4. – Le montant de la redevance est proportionné à la distance d’utilisation du réseau routier défini à l’article L. 124-3. Son montant est modulé en fonction des caractéristiques des véhicules, en particulier des dommages causés aux infrastructures. »
II. – Le paiement de cette taxe ouvre droit à une bonification du remboursement des taxes sur les carburants prévue par l’article 265 septies du code des douanes selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État.
III. – Les articles 284 à 284 sexies bis du code des douanes sont abrogés.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus par l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
La parole est à M. Thierry Cozic.

M. Thierry Cozic : L’amendement vise à introduire le principe d’une redevance sur les trajets effectués par les poids lourds sur le réseau national non concédé et sur les itinéraires alternatifs du réseau géré par les collectivités locales. Cette taxe s’appliquerait dans le cadre des dispositions de la directive « Eurovignette ».
Dans ses considérants, cette directive indique que « dans le secteur des transports routiers, les péages, calculés comme des redevances d’utilisation des infrastructures fondées sur la distance, constituent un instrument économique équitable et efficace pour réaliser une politique des transports durable, puisqu’ils sont directement liés à l’utilisation de l’infrastructure ».
Il s’agit d’appliquer le principe du pollueur-payeur. Contrairement au système de la vignette, la redevance kilométrique, qui existe déjà dans certains pays comme l’Allemagne, l’Autriche ou la Belgique, tient compte du nombre de kilomètres parcourus par les transporteurs.
Le montant de cette taxe serait progressif afin de limiter, à moyen terme du moins, le transport routier sur des longues distances, qui présente un bilan carbone problématique. Une telle mesure permettrait de réduire la demande de transport routier et, par incidence, d’optimiser le transport de marchandises en favorisant d’autres modes de transport.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Voilà un sujet « chaud », sur lequel il faut toujours s’exprimer avec prudence. Je me souviens qu’alors que le Parlement avait voté la mise en place d’une écotaxe, le mouvement des « bonnets rouges » avait provoqué la suspension de cette mesure. On en paie encore les conséquences, que j’évoquais tout à l’heure avec le report de cette taxe sur les sociétés d’autoroute, qui tiennent un peu plus les automobilistes en otage.
Sur ce dispositif, il faut être prudent notamment en raison des mouvements erratiques des prix des carburants. Les disparités régionales sont fortes quant à l’intérêt d’une telle mesure. Dans les régions frontalières de l’Allemagne ou de la Belgique – le département dont je suis l’élu, en Lorraine, est particulièrement concerné par ce problème – ou dans des régions à fort transit comme l’Île-de-France, cette mesure peut avoir une utilité. Mais les régions périphériques peuvent en subir des dommages collatéraux : encore une fois, souvenez-vous de l’épisode des « bonnets rouges ».
La loi Climat et résilience promulguée en août dernier prévoit la possibilité que les régions volontaires mettent en œuvre une contribution de ce type à compter de 2024. Je considère qu’il vaut mieux en rester au principe du volontariat, et éviter une mesure uniforme sur l’ensemble du territoire. Il faudra aussi veiller à ce que le dispositif ne soit pas trop complexe pour les transporteurs, notamment pour éviter des phénomènes de déport du trafic entre certains territoires.
On aurait intérêt à mener une réflexion pleinement aboutie sur ce sujet. De mon point de vue, une telle taxe doit continuer d’être mise en œuvre sous l’autorité de l’État à l’échelle nationale. Peut-être que demain les compétences seront déléguées à des échelons locaux. Mais si cette taxe n’était appliquée que sur certaines parties du territoire, des difficultés persisteraient, entre des territoires couverts par cette taxation et d’autres qui ne le seraient pas.
L’avis est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie : Cet amendement a le mérite de poser le problème de l’utilisation des infrastructures routières par de nombreux poids lourds. On aborde régulièrement le sujet du financement des infrastructures de transport. On essaye de redistribuer la charge du trafic routier sur d’autres modes de transport, notamment sur le ferroviaire et le fluvial, en finançant leurs infrastructures.
Pour rebondir sur un amendement antérieur lors de l’examen duquel je n’étais pas intervenu, je considère qu’une vraie question se pose au sujet du financement de l’Afitf, comme l’a indiqué en commission le rapporteur spécial du programme « Infrastructures et services de transports » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».
Je suivrai néanmoins l’avis du rapporteur général. Il est indispensable de trouver des solutions pour financer les infrastructures.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-162 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-220 n’est pas soutenu.