Loi de finances pour 2022 : Discussion générale (suite)

Loi de finances pour 2022 : Discussion générale (suite)

debate, 18/11/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Bernard Delcros. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Emmanuel Capus applaudit également.) – (M. le ministre quitte l’hémicycle.)

Mme Éliane Assassi : M. Le Maire nous quitte déjà ?

M. Roger Karoutchi : Record battu, malgré tout…

M. Éric Bocquet : Veni, vidi, vici !

M. Bernard Delcros : Madame la présidente, monsieur le ministre chargé des comptes publics, mes chers collègues, l’examen du budget de la Nation est pour nous une étape incontournable de la vie parlementaire et, à travers elle, de la vie démocratique du pays.
Ce projet de loi de finances pour 2022 n’échappe évidemment pas à cette règle. Il doit ouvrir la voie de l’après-crise, c’est-à-dire d’une reprise réussie, fondée sur une croissance qui ne saurait être conçue sur le modèle des années 1970 et 1980, mais serait bien plutôt mise au service de l’environnement, de la cohésion sociale, de la cohésion territoriale et de la souveraineté.
Avec l’extinction progressive de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire », ce projet de loi de finances acte la fin des dispositifs financiers qui avaient prévalu pour faire face à la crise.
L’intervention massive de l’État, en 2020 et 2021, pour soutenir le tissu productif et le tissu social, pour préserver nos entreprises d’une vague de faillites et leurs salariés du chômage, aura engendré une reprise extrêmement rapide et dynamique de l’activité économique. Cela a été rappelé : la croissance pourrait s’élever en 2021 à 6,6 %, voire 6,8 % selon certaines prévisions. En 2022, elle pourrait s’établir à 4 %. En outre, le taux de chômage est au plus bas depuis treize ans. Nous nous en réjouissons, bien sûr !
Mais ce soutien de l’État, nécessaire durant la crise – nous l’avons d’ailleurs soutenu via plusieurs projets de loi de finances rectificative –, s’est immanquablement traduit par une dégradation importante des ratios de finances publiques. S’il est inévitable que la dette publique augmente dans de telles proportions en période de crise et de récession, il nous paraît désormais indispensable d’en reprendre le contrôle pour en assurer la soutenabilité.
Nous devons donc nous fixer un cap pour accélérer la décrue du déficit public, de façon à stabiliser dès que possible le poids de la dette par rapport à notre produit intérieur brut.
Pour notre part, nous sommes convaincus qu’une croissance vertueuse y pourvoira. Une lutte plus efficace contre la fraude et l’évasion fiscales pourrait aussi y contribuer. Notre groupe fera des propositions en ce sens ; nos collègues Sylvie Vermeillet et Michel Canévet auront l’occasion d’y revenir dans un instant.

M. Emmanuel Capus : Très bien !

M. Bernard Delcros : De même, la bonne tenue de l’investissement privé ne doit pas faire oublier l’impératif de justice fiscale. C’est pourquoi le groupe Union Centriste vous proposera de supprimer une niche fiscale implicite sur la transmission du nouveau plan d’épargne retraite issu de la loi Pacte, la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises.

M. Vincent Segouin : Bonne idée !

M. Bernard Delcros : Une faille dans le mécanisme permet en effet aux foyers les plus aisés d’échapper à une partie de leur impôt sur le revenu – pour un montant d’un peu plus de 3 milliards d’euros tout de même !
Ce projet de budget pour 2022 constitue également la dernière étape dans la trajectoire de baisse du taux de l’impôt sur les sociétés. Alors que celui-ci a été abaissé de plus de 33 % en 2017 à 25 % en 2022, il est intéressant de constater que la recette de cet impôt a connu, au cours de cette même période, une très forte augmentation, supérieure à 30 %, même si plusieurs facteurs expliquent ce résultat.
La première partie de ce projet de loi de finances, dont nous entamons aujourd’hui l’examen, ne contient au bout du compte qu’une seule mesure fiscale nouvelle d’un montant significatif, le bouclier tarifaire en matière d’énergie. Le gel des tarifs réglementés du gaz, le plafonnement de l’augmentation des tarifs réglementés de l’électricité, le rehaussement du chèque énergie pour 6 millions de ménages et le complément prévu dans le dernier PLFR forment un bloc indispensable pour préserver autant faire se peut le pouvoir d’achat des Français dont les revenus sont les plus modestes.
Pour ce qui concerne plus particulièrement les collectivités locales, qui contribuent activement, on le sait, à la vie des territoires, il est indispensable de maintenir leur capacité à investir. La dotation globale de fonctionnement (DGF) ayant diminué de 25 % avant de connaître une stabilisation au cours des cinq dernières années, nous devrons à l’avenir, et au-delà de 2022, réexaminer son évolution au regard du rebond de l’inflation.
Je tiens enfin à saluer les avancées contenues dans ce projet de loi de finances en faveur des collectivités les plus fragiles, les collectivités rurales notamment : hausse de la péréquation de 190 millions d’euros en faveur des communes, doublement des crédits affectés à la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et la valorisation des aménités rurales, désormais ouverte aux communes membres d’un parc naturel régional, prorogation jusqu’à la fin de l’année 2023 de plusieurs zonages, les zones de revitalisation rurale (ZRR) notamment. Nous nous sommes particulièrement investis, ces derniers mois, en faveur de ces avancées, comme en témoigne la mobilisation de notre collègue Charles Guené.
Vous l’aurez compris : notre groupe souhaite procéder à l’examen de ce projet de loi de finances. Nous avons formulé un certain nombre de propositions, dont nous espérons qu’elles retiendront votre attention. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Emmanuel Capus applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Requier. (Applaudissements sur des travées du groupe UC.)

M. Jean-Claude Requier : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’examen de ce projet de loi de finances est – déjà ! – le dernier du quinquennat, qui n’aura pas manqué d’événements imprévus. Elle est loin, en effet, l’époque où nous examinions le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, qui prévoyait, pour 2022, un déficit public effectif de 0,3 %, un déficit structurel de 0,8 % et un taux d’endettement public de 91,4 % du PIB !
Ce projet tient lieu également de bilan pour un quinquennat jalonné de réformes économiques et fiscales.
La suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales, tout d’abord, est l’une des grandes mesures de pouvoir d’achat de ce quinquennat. Elle a toutefois suscité de nombreux besoins de compensation pour les collectivités territoriales, encore renforcés par les pertes de recettes subies depuis le début de la crise sanitaire. Ces dispositifs de compensation, dont la mise en œuvre est toujours en cours, feront l’objet de plusieurs amendements à l’occasion de l’examen de cette première partie.
Autres mesures emblématiques du début de ce quinquennat : la transformation de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en impôt sur la fortune immobilière (IFI) et l’instauration d’une flat tax sur les revenus du capital.
La réduction du taux d’imposition sur les bénéfices des sociétés, destinée à renforcer l’attractivité de notre pays, s’est aussi poursuivie, malgré quelques contretemps budgétaires en début de législature puis au moment du mouvement des gilets jaunes.
Le Gouvernement avait également fait une priorité de la transformation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) en baisses de cotisations, pour le coût « modique » de 20 milliards d’euros.
Il faut citer enfin, dans le cadre du plan de relance lancé à la fin de l’année dernière, la baisse des impôts dits de production, qui figurait également dans les cartons de l’exécutif. Cette dernière mesure n’est pas sans conséquence sur les finances des collectivités locales…
Les objectifs ambitieux annoncés en début de mandat quant à la réduction des effectifs de l’État semblent avoir fait long feu, quoiqu’ils fussent jugés insuffisants par certains, à la droite de cet hémicycle. Il est vrai que la transformation de l’administration est un processus complexe, qui nécessite du temps, de la stabilité et l’association des agents concernés. Elle s’est poursuivie néanmoins, en particulier au sein de l’administration de Bercy.
L’un des principaux points d’achoppement reste la fiscalité environnementale ; corollaire : la mise en œuvre de la transition énergétique s’en trouve obérée. Alors que la dernière réunion de la COP vient de s’achever à Glasgow, les difficultés rencontrées là où il s’agit de répondre véritablement au défi du changement climatique semblent toujours immenses, pour ne pas dire insurmontables.
La fiscalité énergétique représente une part importante, souvent très technique, des débats sur la loi de finances. Nous relayons chaque année des propositions visant notamment à encourager le développement de carburants alternatifs, tout en restant soucieux de l’équilibre financier des entreprises et de l’équité pour les ménages engagés dans cette transition énergétique.
Autre point d’achoppement majeur : l’ajournement de la réforme des retraites du fait de la crise sanitaire. Si son opportunité pouvait faire débat en 2019, le retour de déficits importants dans l’ensemble des comptes de la sécurité sociale laisse imaginer quels efforts seront nécessaires dans les années à venir, quoi qu’on en dise pendant la prochaine campagne électorale. Il est néanmoins certain qu’une telle réforme ne pouvait être engagée par le biais d’un simple amendement au PLFSS.
À l’exception notable de ces deux dernières années, marquées par les mesures d’urgence et le « quoi qu’il en coûte » face à la crise sanitaire, des efforts réels d’amélioration et de transparence ont été faits dans la gestion des finances publiques : moindre recours aux décrets d’avance, qui contournent l’autorisation parlementaire, limitation du PLFR de fin d’année à un texte de fin de gestion, travaux menés à l’Assemblée nationale en vue d’une modernisation de la LOLF, la loi organique relative aux lois de finances, qui ont débouché, un peu tardivement il est vrai, sur une proposition de loi et une proposition de loi organique de modernisation de la gestion des finances publiques, contenant principalement des mesures techniques.
Mon exposé serait incomplet si j’omettais d’évoquer la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ; cette réforme s’est avérée plutôt consensuelle, bien que le calcul de l’impôt ait pu, dans certains cas, gagner en complexité.
Sur le plan des dépenses, ce quinquennat aura été marqué par le renforcement des budgets régaliens, défense, intérieur, justice, mais aussi par un réinvestissement dans l’enseignement, sans oublier le système de santé, qui s’est retrouvé au cœur de la crise sanitaire.
Les relations ont parfois été rugueuses, en début de quinquennat, entre les collectivités territoriales et un gouvernement du « nouveau monde » qui n’était pas toujours au fait des réalités qu’elles connaissent. La seconde moitié du mandat aura été plus consensuelle, l’exécutif se montrant véritablement à l’écoute des difficultés rencontrées par les responsables locaux et désireux d’apporter des solutions dans le cadre de réformes telles que la loi Engagement et proximité.
Je souhaite à ce stade évoquer les contraintes inhérentes au statut de parlementaire lors de l’examen des projets de loi, recevabilité financière définie par l’inflexible article 40 de la Constitution et règles anti-cavaliers. Ces dispositions limitant l’initiative parlementaire, qui découlent du parlementarisme rationalisé cher aux fondateurs de la Ve République, ne s’appliquent bien sûr pas au Gouvernement, lequel doit néanmoins répondre de ses actes devant la Commission européenne.
L’examen au Sénat de ce PLF pour 2022 intervient, une fois encore – hélas –, dans un contexte de rebond de la crise épidémique du covid-19. Je note toutefois que les nombreux dispositifs de soutien émanant de nos travées et de l’action gouvernementale ont bel et bien porté leurs fruits.
Le taux de croissance devrait en effet dépasser cette année les 6 %. Il est inutile de se réjouir trop vite : nous nous trouvons dans une situation de rattrapage par rapport à 2020, et non dans un schéma de pleine reprise économique. Concernant le budget de l’année 2022, je note une hausse des dépenses de 12 milliards d’euros ; ainsi l’objectif de dépenses totales de l’État s’établit-il à 495 milliards d’euros.
Autre nouvelle a priori satisfaisante : le déficit budgétaire diminuerait de 3,5 points de PIB, passant de 8,2 % en 2021 à 4,8 % du PIB en 2022. Quant à la dette publique, elle s’élèverait à 114 % en 2022, contre 115,6 % en 2021.
Enfin, le texte prévoit une hausse des recettes fiscales de l’État de 13,4 milliards d’euros par rapport à la prévision révisée pour 2021, celles-ci s’établissant dès lors à 292 milliards d’euros. L’objectif est clair : le projet de budget pour 2022 a pour ambition d’illustrer, selon les mots du Gouvernement lui-même, une « normalisation progressive des finances publiques », bien qu’il recoure encore fortement à la dépense publique, comme l’ont montré les amendements déposés et adoptés à l’Assemblée nationale.
Comme chaque année, mon groupe formulera plusieurs propositions d’amendements.
Je citerai notre traditionnel amendement « Caillaux » sur l’impôt citoyen, que nous avons néanmoins adapté aux réalités fiscales d’aujourd’hui, afin de prendre en compte en particulier la contribution sociale généralisée (CSG). Nous défendrons aussi plusieurs amendements de soutien aux acteurs publics locaux, notamment les maires – à cet égard, je salue leur participation au congrès annuel qui a fait son grand retour, ces derniers jours, après son annulation l’an dernier.
Nous proposerons également des amendements d’aide aux associations, en reprenant la proposition de loi de notre collègue Éric Gold visant à encourager les dons et adhésions aux associations à vocation sportive et culturelle. Nous n’oublions pas les associations d’aide aux plus démunis, puisque nous demanderons la prolongation du relèvement du plafond du dispositif « Coluche ».
Nous présenterons également d’utiles mesures de soutien à l’agriculture et à la viticulture, ainsi qu’un amendement tendant à relever d’un point la taxation des grandes entreprises du numérique, qui ne s’acquittent toujours pas du juste impôt qu’elles devraient payer au titre de leurs activités dans notre pays.
En tant que rapporteur spécial, avec Michel Canévet, des crédits de la mission « Aide publique au développement », j’ai à cœur de défendre une politique, parfois critiquée, qui constitue à la fois un outil de coopération avec les pays du Sud et un élément de rayonnement de la France dans le monde.
J’ai relevé par ailleurs des mesures qui auront des conséquences importantes dans les domaines concernés : la poursuite de la reprise de la dette ferroviaire à hauteur de 10 milliards d’euros, l’expérimentation de la recentralisation du RSA dans les départements volontaires, les multiples mesures prises en faveur des professionnels indépendants ou encore la réforme par ordonnance du régime de responsabilité des comptables publics.
Je conclurai mon intervention par une brève considération sur la période qui s’ouvre : nous savons bien qu’un budget préélectoral peut comporter des mesures exceptionnelles. Alors que les citoyens seront bientôt appelés à se prononcer dans le cadre du rendez-vous politique majeur de notre pays, mon groupe tient à rappeler son attachement au débat parlementaire dans sa plénitude : examiner les textes dans leur totalité est le moyen dont nous disposons pour formuler des propositions constructives et honorer le mandat qui nous a été confié par nos électeurs. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Emmanuel Capus applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Rémi Féraud. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Rémi Féraud : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme l’an dernier, nous débutons l’examen de ce projet de loi de finances dans un contexte incertain. Notre pays connaît certes, à l’instar de ses voisins européens, une reprise de l’économie, mais il fait face aussi à un regain de l’épidémie. Or il est difficile de mesurer aujourd’hui les conséquences budgétaires exactes d’une éventuelle cinquième vague. Je crois donc qu’il faut, comme l’an dernier, prendre avec prudence l’ensemble des prévisions réalisées.
Il s’agit aussi du dernier projet de loi de finances du quinquennat ; l’occasion nous est donc offerte de revenir sur la politique économique et fiscale menée depuis cinq ans.
La législature s’est ouverte sur la suppression de l’ISF et l’exécutif n’a cessé, depuis, de privilégier les entreprises et les plus riches de nos concitoyens : instauration de la flat tax sur les revenus du capital ; baisse des impôts de production pour les entreprises, même les plus prospères ; inconditionnalité des aides aux entreprises, tant en matière sociale qu’en matière environnementale ; hausse de la CSG pour une grande partie des Français ; prolongation, votée l’an dernier, de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) ; abandon de la politique du logement et baisse des aides personnalisées au logement (APL), dont la ministre Wargon s’est félicitée qu’elle ait permis 1,1 milliard d’euros d’économies quand tant de Français modestes, de jeunes, de familles, vivent des situations très difficiles.
Si la liste est longue, la finalité est toujours la même : ce sont les catégories populaires et la classe moyenne qui doivent payer la facture, mais aussi les générations futures, via l’accroissement du déficit et de la dette. Et ce sont les plus riches et les entreprises – même les plus grandes, même celles qui font le plus de bénéfices – qui sont préservés, pour des raisons idéologiques.
La sortie de crise offrait au Gouvernement l’occasion de se remettre en question et de changer de modèle. Elle révèle, à rebours, le cœur de sa politique économique et fiscale : une politique injuste, douce avec les riches, mais dure avec ceux qui sont déjà le plus en difficulté, comme l’illustre la réforme de l’assurance chômage. Et que dire du recul de l’âge de la retraite, présenté comme indispensable par le ministre de l’économie voilà un instant ? Le Président de la République dit pourtant le contraire – en tout cas pour l’instant ! Les Français doivent se méfier de cette contradiction, qui relève soit du double discours soit de la navigation à vue.
Le groupe socialiste n’a jamais cru à la théorie du ruissellement : en plus d’être inefficace, elle renforce les inégalités. Comme l’a montré France Stratégie, qui dépend pourtant de Matignon, les entreprises dont les actionnaires étaient assujettis à l’ISF avant 2017 ou perçoivent des dividendes qui se sont trouvés moins taxés après l’instauration de la flat tax n’ont pas investi davantage.
Au regard des quelques années de recul dont nous disposons sur les réformes fiscales engagées depuis cinq ans, il est désormais clair que les premiers de cordée ne sont pas naturellement partageux avec les premiers de corvée. Pour ce qui est de l’absence de politique volontariste de redistribution, les différences entre la droite sénatoriale et le Gouvernement relèvent souvent de l’épaisseur du trait. Comme l’a dit Bruno Le Maire : ce dont certains candidats de la droite rêvaient, le Gouvernement, lui, l’a fait.
Bien sûr – nous ne sommes pas sectaires –, certaines mesures et décisions que prend le Gouvernement vont dans le bon sens. Sur les grandes orientations, toutefois, nous sommes en profond désaccord ; en la matière, monsieur le ministre, le débat démocratique me paraît indispensable.
Que dire par ailleurs de la méthode du Gouvernement ?
Que dire du plan France 2030, doté de 34 milliards d’euros en autorisations d’engagement et introduit par voie d’amendement à l’Assemblée nationale ? Ce plan démontre en réalité l’insuffisance du plan de relance lui-même, comme nous avons déjà eu l’occasion de le souligner.
Ainsi que l’a indiqué notre collègue députée Christine Pires Beaune, le montant cumulé des crédits introduits dans le texte par voie d’amendement à l’Assemblée nationale représente 7 % du budget total en autorisations d’engagement – excusez du peu.
Les parlementaires ne sont d’ailleurs pas les seuls à s’en offusquer puisque, pour la première fois, le Haut Conseil des finances publiques a refusé d’émettre un avis sur le volet dépenses du projet de loi de finances. Cette méthode permettant en outre au Gouvernement de s’affranchir de toute étude d’impact, tout cela ne nous paraît ni sérieux ni respectueux des droits du Parlement.
Je le sais bien, la période de précampagne présidentielle n’est pas pour rien dans cette situation. Personne n’est dupe : ces annonces s’apparentent davantage à de la communication et à du saupoudrage qu’à une réelle volonté de résoudre les problèmes auxquels le pays et nos concitoyens sont confrontés.
Un budget qui était, au mois de septembre, incomplet, à trous, est devenu, au mois de novembre, un budget électoraliste, au service du candidat-président sortant. Voilà ce qui caractérise le PLF 2022.
Et pourtant, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain souhaite en débattre intégralement, en recettes comme en dépenses.
Puisque nous n’avons pas voté la question préalable présentée par le groupe communiste,…

M. Emmanuel Capus : Très bien !

M. Rémi Féraud : … pourquoi ne discuterions-nous de ce projet de budget qu’à moitié ? Pourquoi nous arrêterions-nous au milieu du chemin ?
Enfin, je dirai quelques mots du pouvoir d’achat.
Sa hausse, annoncée à grand renfort de communication par le Gouvernement, est elle aussi à nuancer – j’emploie là un euphémisme –, comme l’a souligné l’Institut des politiques publiques (IPP) dans une étude publiée cette semaine. Je note à cet égard qu’une fois encore Bruno Le Maire a contesté toutes les expertises indépendantes publiées sur le sujet ces derniers temps. Cela commence à faire beaucoup d’éléments objectifs mis en doute par le Gouvernement…
Les économistes de l’Institut des politiques publiques, disais-je, ont simulé l’effet des mesures fiscales et sociales mises en œuvre pendant le quinquennat sur le niveau de vie des ménages. Mais, contrairement à la direction générale du Trésor, qui a classé les ménages par décile, l’IPP les a répartis en cent catégories, selon leur niveau de vie. Le ministre a déclaré que cette étude était incomplète ; je crois surtout qu’elle est plus précise.
Le résultat est en tout cas sans appel : les simulations montrent bien une légère – je dis bien « légère » – augmentation du niveau de vie de l’ensemble des Français, aujourd’hui contrecarrée par l’accélération de l’inflation, sauf pour les 5 % des Français les plus modestes. En effet, sur les cinq années passées, ces derniers auraient perdu jusqu’à 0,5 % de leur pouvoir d’achat, quand le 1 % des Français les plus riches a vu le sien augmenter de 3 %. Cet écart est encore plus important si l’on prend en compte le 0,1 % des Français les plus aisés.
Et le fossé entre les deux extrêmes est plus frappant encore lorsqu’on l’exprime en euros et non en pourcentages.
On retrouve le fil conducteur de la politique budgétaire et fiscale du Gouvernement : une injustice qui accroît les inégalités sans dynamiser la croissance. C’est l’échec du ruissellement ! Rien dans ce projet de budget pour 2022 ne vient malheureusement rectifier cette trajectoire. Nous ne saurions donc nous y reconnaître. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Daniel Salmon et Mme Sophie Taillé-Polian applaudissent également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Didier Rambaud.

M. Jean-François Husson : Une petite éclaircie pour le Gouvernement ! (Sourires.)

M. Didier Rambaud : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce cinquième projet de loi de finances de la législature, dont nous entamons l’examen, est un budget inédit, d’abord parce que c’est le dernier du quinquennat, ensuite et surtout parce que c’est le budget des promesses tenues, de la sortie de crise, de l’avenir de la France par la relance. (M. le président de la commission s’esclaffe.)
Et, n’en déplaise à ses contradicteurs, ce budget est également un budget sincère et cohérent, mais j’aurai l’occasion d’y revenir.
Le PLF pour 2022 traduit la poursuite de la mise en œuvre des engagements pris par le Président de la République depuis 2017 : tout faire pour améliorer la compétitivité de notre économie et augmenter le pouvoir d’achat des Français. C’est la relance par la compétitivité qui nous permet de financer notre modèle de protection sociale et d’accompagner les plus vulnérables au cœur de la crise.
Poursuivre la mise en œuvre des engagements pris, disais-je, cela passe par la baisse historique des impôts, à hauteur de plus de 50 milliards d’euros par an. Les résultats sont là, puisque le taux de prélèvements obligatoires s’établit désormais à 43,5 % du PIB, soit son niveau le plus bas depuis 2011 !

M. Claude Raynal : Vous oubliez de parler de la dette qui va avec !

M. Didier Rambaud : C’est au prix de cet effort que le pouvoir d’achat des ménages a pu augmenter de façon continue depuis 2017 – l’Insee, dans de récentes publications, évalue cette hausse à 8 %. Encore une promesse tenue !
La stratégie du Président de la République porte ses fruits. Avec le PLF pour 2022, nous allons au bout de nos engagements en achevant la grande réforme fiscale engagée dès le début du quinquennat.
Ainsi, nous atteignons la cible de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés, dont le taux sera désormais de 25 % pour toutes les entreprises, et nous achevons la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, qui concernera enfin 100 % des Français en 2022.
Des paroles aux actes, il y a parfois un long chemin. Depuis 2017, la majorité présidentielle, elle, aura tenu ses engagements.
C’est le budget des promesses tenues, donc, mais aussi un budget adapté et prudent en vue de la sortie de crise. La politique du « quoi qu’il en coûte » était nécessaire, mais elle a surtout été efficace ! Sans elle, combien de faillites inévitables aurait-on eu à déplorer ?
Les mesures de soutien prises par le Gouvernement ont limité les conséquences économiques et sociales de cette crise sans précédent. L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) l’a rappelé dans une nouvelle étude publiée aujourd’hui : la reprise passera par une mise en œuvre rapide et efficace des plans France Relance et France 2030. Nous serons au rendez-vous !
Mais ce n’est pas tout. Les mesures de soutien ont surtout permis le rebond rapide de notre économie. En témoignent les principaux indicateurs économiques : le taux de croissance s’établit à 6,25 % et le taux de chômage a retrouvé son niveau d’avant-crise. Rendez-vous compte qu’entre juillet et septembre 2,5 millions d’embauches environ ont été enregistrées dans notre pays. C’est une première depuis plus de vingt ans !
L’État a été au rendez-vous avec des dispositifs ciblés mais flexibles face à un virus qui a tant de fois déjoué les pronostics.
Permettez-moi de rappeler en quelques chiffres l’ampleur de ce soutien.
L’activité partielle est financée à hauteur de 35 milliards d’euros. Plus de 2 millions d’entreprises, dont 99 % de TPE-PME, bénéficient du fonds de solidarité. Les exonérations de charges et les prêts garantis par l’État, eux, auront profité à plus de 685 000 entreprises. Au total, ce sont près de 80 milliards d’euros qui ont été mobilisés de 2020 à 2022 dans le cadre de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire ». Ces financements auront été la clé de voûte de la reprise.
Aujourd’hui, l’amélioration de l’activité nous conduit à rester prudents et à redéfinir un certain nombre de dispositifs. Les nouveaux scénarios de croissance et la réduction du déficit public, qui sera quasiment divisé par deux en 2022 et devrait atteindre un niveau inférieur à 5 %, apportent leur lot de bonnes nouvelles.
Il serait toutefois dangereux d’arrêter brutalement les dispositifs de soutien en pleine phase de reprise et de laisser les entreprises face au mur de la dette. C’est pourquoi la date limite d’octroi des prêts garantis par l’État a été prolongée du 30 juin au 31 décembre 2021.

M. Jean-François Husson : Non, jusqu’au 30 juin 2022 !

M. Didier Rambaud : Ce budget est inédit, également, compte tenu des défis auxquels nous devons faire face.
Nous devons redresser nos finances publiques en résorbant le déficit, tout en accompagnant la reprise.
Le défi est de taille ; là est toute l’ambition de ce budget, à la croisée des chemins entre la sortie de l’urgence et la préparation de l’avenir. Cette ambition passe par une redéfinition de nos grandes priorités et devra tracer un chemin pour les dix années qui viennent, en commençant par une relance durable via l’accélération de la transition écologique. Dans ce projet de budget, 1,5 milliard d’euros supplémentaires sont ainsi alloués au ministère de la transition écologique.
Pour reprendre en main le destin de notre pays, le Président de la République s’est engagé à renforcer l’indépendance de la France dans de nombreux secteurs d’avenir comme l’hydrogène, l’aéronautique ou les biomédicaments. Je parle bien entendu du plan France 2030, doté de 34 milliards d’euros sur cinq ans, inscrits dans le présent PLF.
Nous avions promis de réarmer notre pays en matière de financement des missions régaliennes de l’État. Une fois encore, l’engagement sera tenu.
Ainsi, 1,7 milliard d’euros de crédits supplémentaires sont alloués à l’armée, dans le respect de la loi de programmation militaire, et 1,5 milliard d’euros au ministère de l’intérieur, au lendemain du Beauvau de la sécurité.
Quant au budget de la justice, il augmente de 8 % en 2022, pour la deuxième année consécutive. C’est une hausse historique au service des justiciables et de ceux qui travaillent au quotidien à ce que la justice soit bien et vite rendue – tous les gouvernements précédents y avaient renoncé. Ce PLF consacre une revalorisation historique du budget destiné à l’aide juridictionnelle, qui s’est accru de près de 30 % depuis 2016.
Nous nous étions engagés à renforcer les moyens du régalien : l’engagement sera tenu.
Relancer la France ne sera évidemment possible qu’avec le soutien des collectivités territoriales.
Préservée grâce au soutien de l’État durant la crise sanitaire, la situation des finances locales s’améliore nettement en 2021. Malgré des disparités, chaque niveau de collectivité bénéfice en réalité d’une hausse de ses recettes.
Les chiffres sont éloquents : +2,6 % pour les recettes réelles de fonctionnement du bloc communal, +4 % pour les recettes des départements, qui profitent de la forte croissance des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), +2,6 % pour les ressources des régions, protégées par la structure de leur budget et par la hausse de la TVA.
On peut dès lors s’étonner de la position de M. le rapporteur général de la commission des finances, qui défend la compensation des pertes de recettes de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) alors que l’engagement du Gouvernement a précisément consisté à préserver l’équilibre global des recettes des collectivités, et non à compenser isolément certaines recettes, quand d’autres augmentent fortement. Que l’on ne vienne pas nous parler ensuite de promesses électorales !
Et pourtant, je n’oublie pas que les collectivités ont besoin d’un soutien fort et durable de l’État. Avec ce budget, l’engagement pris depuis 2017 est tenu. Ainsi les dotations de fonctionnement sont-elles stables pour la cinquième année consécutive.
L’expérimentation d’une recentralisation du RSA permettra aux départements qui le souhaitent de se consacrer pleinement à leur mission d’insertion des demandeurs d’emploi, tandis que l’État reprendra à sa charge le risque lié à l’augmentation du nombre de bénéficiaires – les départements en formulent la demande depuis de nombreuses années.
En 2022, le soutien à l’investissement local atteint un niveau record, 2,3 milliards d’euros, en hausse de 276 millions d’euros par rapport à 2021.
Je veux également insister sur la solidarité entre les territoires : ce projet de loi de finances la favorise via la mise en place d’un nouveau système de péréquation horizontale, élaboré en collaboration avec les régions.
Chacun, dans cette assemblée, porte une attention particulière à nos territoires et aux élus qui les font vivre au quotidien ; or, vous le constatez, mes chers collègues, les concours financiers de l’État aux collectivités territoriales progressent de 525 millions d’euros par rapport à 2021.
À aucun moment nous ne nous sommes servis de la crise pour baisser les dotations. Bien au contraire, les collectivités se portent aujourd’hui mieux qu’en 2017 grâce à une augmentation de leurs investissements, de leur épargne brute et de leur trésorerie. Je n’oublie pas que nos élus locaux n’ont pas ménagé leurs efforts et méritent la confiance renouvelée que leur accorde l’État à travers ces moyens financiers nouveaux.
Ce projet de loi de finances est un budget pour l’avenir des territoires. Le plan de relance ouvre notamment 1,2 milliard d’euros de crédits pour soutenir les actions en matière d’emploi ou d’infrastructures de transport fluvial et ferroviaire.
Notre jeunesse a besoin de retrouver sa liberté. Cela passe notamment par la promotion de la pratique sportive dans nos territoires, sujet qui m’est cher.
L’enveloppe exceptionnelle du Pass’Sport sera ainsi augmentée de 100 millions d’euros ; quant au plan destiné à créer ou à moderniser 5 000 équipements sportifs de proximité d’ici 2024, il sera financé à hauteur de 200 millions d’euros.
Je souhaite aussi dire un mot d’une des mesures phares de ce budget inédit, le contrat d’engagement jeune.
Pas moins de 550 millions d’euros seront consacrés à ce dispositif qui n’est pas, contrairement à ce qu’affirment certains, un « RSA jeunes ». Et pour cause, c’est un contrat, avec des droits et des devoirs ! Notre objectif est clair : aider au moins 400 000 jeunes en 2022.
Certains qualifient ce projet de loi de finances d’électoraliste ; d’autres parlent d’un budget insincère, voire incohérent.
Je compte répondre à ces accusations.
L’insincérité, tout d’abord : il me semble que les mots ont un sens. Le PLF était certes incomplet lors de sa présentation à l’Assemblée nationale – nous l’avons reconnu –, car il faut du temps pour élaborer des dispositifs destinés à durer…

M. Jean-François Husson : Vous ramez !

M. Didier Rambaud : … et à dessiner l’avenir de notre pays pour les dix années à venir, mais il n’était pas insincère. Le Haut Conseil des finances publiques a d’ailleurs reconnu que le terme d’« insincérité » n’était pas approprié.
Mes chers collègues, je l’affirme aujourd’hui à cette tribune : ce budget est complet, sincère et cohérent !

M. Didier Mandelli : Mais oui, bien sûr !

M. Didier Rambaud : Crame-t-il la caisse ? Symbolise-t-il un chéquier illimité destiné à faire campagne ? Certains candidats n’ont pas manqué de créativité ou de mauvaise foi pour le dénoncer, souvent, d’ailleurs, de façon contradictoire. Peut-on, dans le même temps, parler d’une cagnotte constituée sur le dos des Français et dénoncer un budget qui ferait sauter toutes les digues et « cramerait la caisse » ?
Je mets nos détracteurs au défi de nous proposer la suppression de l’une ou l’autre de ces mesures,…

M. Jean-François Husson : Nous l’avons fait hier !

M. Didier Rambaud : … sans doute parce qu’au fond ils en approuvent chacune des composantes.
Veulent-ils revenir sur l’augmentation de l’aide juridictionnelle ? Veulent-ils renoncer à l’augmentation des bourses sur critères sociaux, aux revalorisations décidées lors du Ségur de la santé ?
J’observe du reste que ces mêmes responsables politiques ne refuseront évidemment pas que l’État vienne au secours d’Île-de-France Mobilités pour 800 millions d’euros cette année, après un versement de 1,2 milliard d’euros l’an passé ! Peut-être manquent-ils un peu de cohérence, ou de créativité et d’imagination… (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mes chers collègues, ce budget protège largement nos concitoyens, et c’est heureux, car les Français font aujourd’hui face à une situation alarmante en raison de l’inflation.

Mme la présidente : Veuillez conclure.

M. Didier Rambaud : Le bouclier tarifaire voté pour contrer la hausse des prix de l’énergie, ce sont 5 milliards d’euros rendus au Français.

Mme la présidente : Il faut conclure.

M. Didier Rambaud : Parce que les choix actuels sont déterminants pour l’avenir de la France et de notre relance, et parce que le projet de loi de finances pour 2022 est un budget sincère et complet, le groupe RDPI soutiendra avec résolution l’adoption de ce texte !

Mme la présidente : La parole est à M. Emmanuel Capus. (Applaudissements sur des travées du groupe UC.)

M. Emmanuel Capus : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, il existe deux méthodes pour analyser le dernier budget d’un quinquennat : on peut l’examiner soit à l’aune du quinquennat qui s’ouvre soit à l’aune de celui qui se termine.
Si l’on retient la première méthode, le projet de loi de finances pour 2022 se résume à une rampe de lancement en vue du prochain quinquennat, donc des élections d’avril 2022. Rien n’y est sincère, tout y est troublé par les jeux politiques. Les positions des uns et des autres répondent à des tactiques qui n’ont, au fond, pas grand-chose à voir avec la gestion des finances publiques.
Si l’on adopte la seconde méthode, le projet de loi de finances pour 2022 révèle la politique menée depuis 2017. Il fait apparaître les succès et les échecs, les avancées et les lacunes. Bref, il permet de dresser un bilan de l’action gouvernementale.
Pour ne rien vous cacher, monsieur le ministre, mes chers collègues, je crains que nous cédions cette année aux sirènes de la première méthode. Je tâcherai pour ma part, humblement, d’éviter cet écueil, mais je pense utile d’aborder d’emblée les critiques qui sont adressées à ce budget.
On dit de ce projet de loi de finances pour 2022 qu’il est insincère et incomplet.
Insincère, parce que les mesures qu’il contient ne répondraient qu’à des objectifs strictement électoraux. Incomplet, parce que le texte a été, depuis sa présentation en conseil des ministres, augmenté de nombreuses mesures, au gré des annonces de l’exécutif.
Sur ce second point, si l’on préfère voir le verre à moitié plein plutôt qu’à moitié vide, on peut dire que le Gouvernement a complété le texte au fur et à mesure. Cette situation présente au moins un avantage pour le Sénat : nous aurons le loisir, pour ce qui nous concerne, de débattre d’un texte complet, du moins je l’espère. Nos collègues députés ne peuvent pas en dire autant.
Quoi qu’il en soit, il est légitime d’affirmer que nous entamons l’examen de ce texte dans l’incertitude. En effet, beaucoup des mesures qui ont été introduites par voie d’amendement lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale continuent de susciter des interrogations. J’espère que nos débats permettront d’y apporter des réponses. C’est l’une des principales prérogatives du Parlement que de voter le budget. Le président du Sénat lui-même l’a dit : nous sommes en droit de savoir exactement ce que nous votons.
Un exemple : en tant que rapporteurs spéciaux des crédits de la mission « Travail et emploi », ma collègue Sophie Taillé-Polian et moi-même avons été directement confrontés à la difficulté d’en savoir davantage sur le contrat d’engagement jeune. À l’instar de nombreux collègues de la majorité sénatoriale, j’ai été rassuré de constater qu’il ne s’agissait pas, sous couvert d’un nouvel acronyme, d’un RSA jeunes. La mesure vise au contraire à renforcer la garantie jeunes, qui a fait ses preuves. Reste à trouver la meilleure manière de l’articuler avec les dispositifs existants.
Ainsi présenté, ce contrat d’engagement semble cibler les publics les plus éloignés du marché de l’emploi, ceux-là mêmes qui ne bénéficient pas de l’amélioration du marché du travail. Ce nouveau dispositif est également susceptible de simplifier le panel des solutions proposées aux jeunes. Il offre donc davantage de lisibilité et de clarté aux acteurs de terrain.
Cependant, le Sénat, dans sa grande diversité, demeure très attaché au rôle que jouent les missions locales dans le maillage des politiques d’insertion des jeunes.
À cet égard, monsieur le ministre, force est de constater que la lente incubation du dispositif dans les arcanes de Bercy, puis sa précipitation brutale dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale n’ont pas permis d’atténuer toutes les inquiétudes. J’espère que nous aurons l’occasion d’en débattre : c’est ainsi que nous pourrons faire entendre la voix des élus dans l’élaboration de ce budget.
Pour ce qui concerne le premier point, à savoir la prétendue insincérité du budget, nos débats, là encore, devraient permettre de lever les doutes sur certaines des interrogations légitimes qui ont été formulées.
Mais toutes ces interrogations, pour légitimes qu’elles soient, font moins signe, à mon sens, vers l’insincérité du budget qu’elles ne l’envisagent sous l’angle de la grande incertitude liée à la situation sanitaire de la France, de l’Europe et du monde.
Or nous nous trouvons aujourd’hui dans une conjoncture des plus paradoxales.
D’une part, la reprise économique est forte. Les bons résultats valident la stratégie, adoptée par le Gouvernement et approuvée par le Parlement, de soutien aux entreprises et aux ménages. Le taux de chômage est au plus bas depuis quinze ans. La croissance, dont le taux s’est établi à plus de 6 % en 2020 et à plus de 4 % en 2021, atteint des niveaux qui rappellent presque les Trente Glorieuses. L’inflation, que l’on croyait disparue en Europe, fait son retour en France et inquiète jusqu’en Allemagne.
D’autre part, l’épidémie menace de reprendre partout dans le monde, en Europe plus vigoureusement qu’ailleurs. En Allemagne, justement, l’augmentation fulgurante du nombre de cas incite à la plus grande vigilance sanitaire.
Surtout, cette instabilité chronique nous oblige à naviguer à vue en matière économique, car les indicateurs conjoncturels ne valent désormais plus que pour quelques mois, si ce n’est pour quelques semaines.
Pour ne pas nous égarer, nous devons nous en remettre à notre boussole. Il s’agit de combiner le court terme et le long terme, d’articuler la tactique et la stratégie, de parer à l’urgence présente, tout en préparant l’avenir.
À cet égard, il me semble que ce projet de budget prolonge clairement le sillon tracé depuis 2018, malgré l’enchaînement des crises sociale, économique et sanitaire. Un simple coup d’œil dans le rétroviseur permet de nous assurer que nous n’avons pas dévié de notre chemin.
La baisse des prélèvements obligatoires se poursuit de façon massive, tant pour les ménages que pour les entreprises, même s’il faut encore l’accentuer.
Les ménages bénéficient d’une revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu destinée à neutraliser les effets de l’inflation, ainsi que de la suppression de la taxe d’habitation pour tous les Français.
Pour les entreprises, le Gouvernement propose de maintenir la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés et des impôts de production. Ces mesures doivent nous permettre d’accélérer la réindustrialisation de notre pays et de conserver les centres de décision en France, en évitant de futures délocalisations. Elles font même dire à certains élus de gauche qu’il s’agit d’un budget de droite…
Le message envoyé est clair : la France valorise mieux le travail. Les efforts de nos concitoyens paient mieux. Leur niveau de vie s’améliore, et l’État les protège en cas de coup dur. Cette stratégie du Gouvernement a de quoi rassurer tous les tenants d’un gaullisme social fondé sur la promotion du travail.

M. Roger Karoutchi : N’exagérons rien !

M. Emmanuel Capus : Dans cette logique, je tiens aussi à insister sur les diverses mesures qui déclinent, au niveau fiscal, le plan Indépendants.
Celles-ci visent à compléter le projet de loi que nous avons adopté le mois dernier, et qui permettra de simplifier la vie de tous les indépendants, de tous les commerçants, de tous les artisans, de tous les libéraux, bref, de tous ceux qui, en France, se font une certaine idée de l’autonomie et du travail.
Nous ferons plusieurs propositions pour amplifier la portée de ces mesures et soutenir ces hommes et ces femmes ; ils ont tenu bon pendant la crise et ne doivent pas être les grands oubliés de la reprise.
C’est une question de justice fiscale, c’est-à-dire de répartition équitable des contributions selon les efforts et les mérites. La justice fiscale ne saurait se réduire à une formule toute faite, que l’on utiliserait à l’envi pour taxer davantage les Français. Elle doit permettre de mieux rémunérer le travail et le mérite.
À cet égard, la commission des finances défendra, par la voix de M. le rapporteur général, un amendement important sur la compensation des pertes de recettes de CVAE pour les collectivités territoriales.

M. Jean-François Husson : En effet !

M. Emmanuel Capus : La politique fiscale du Gouvernement, qui a allégé le fardeau fiscal qui pesait sur les ménages et sur les entreprises, ne doit pas se faire aux dépens des collectivités locales. Notre groupe accueille donc favorablement la proposition de la commission, qui renforcera le consentement à l’impôt dans nos territoires et qui, à elle seule, justifierait que nous votions la première partie de ce projet de loi de finances. (M. le rapporteur général s’esclaffe.)
Au travers de ce budget, le Gouvernement continue de tracer la ligne claire qu’il s’est attaché à dessiner tout au long du quinquennat. Elle consiste à renforcer l’autorité de l’État dans ses missions régaliennes, en consolidant les crédits des armées, de la justice et de la police. Depuis 2017, nous affirmons notre attachement à cet engagement, et nous persistons dans cette voie.
La commission des finances ne s’y est d’ailleurs pas trompée en adoptant les crédits de chacune de ces missions régaliennes. Ce faisant, nous nous donnons les moyens de remettre de l’ordre dans notre pays. C’est ce qu’attendent les Français, mais ces efforts…

Mme la présidente : Veuillez conclure.

M. Emmanuel Capus : … ne doivent pas se faire au détriment de notre souveraineté économique. C’est pourquoi il nous faudra, sans tarder, remettre de l’ordre dans nos finances publiques. (Applaudissements sur des travées du groupe UC.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Lavarde. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. le rapporteur général applaudit également.)
Vous pouvez l’applaudir, c’est la première femme à intervenir…

Mme Christine Lavarde : Merci, madame la présidente !
Il n’aura échappé à personne que ce budget est le dernier du quinquennat. Il est donc temps de dresser un bilan.
En 2017, le candidat Emmanuel Macron avait mis en avant quatre objectifs chiffrés en matière de finances publiques qu’il promettait d’atteindre avant la fin du quinquennat : moins 1 point de prélèvements obligatoires, moins 2 points de déficit public, moins 3 points de dépenses publiques, moins 5 points de dette publique.

M. Roger Karoutchi : Ouh là là !

M. Claude Raynal : Mais ça, c’était avant ! (Sourires.)

Mme Christine Lavarde : Qu’en est-il ? (M. le rapporteur général pointe ses pouces vers le bas.)
La baisse affichée de 30 milliards d’euros des dépenses publiques en 2022 n’est due qu’à l’extinction des mesures de soutien et à la diminution des crédits de la relance. En réalité, la hausse des dépenses publiques, hors mesures de soutien et de relance, se poursuit : +19 milliards d’euros en 2020, +48 milliards d’euros en 2021, +32 milliards d’euros en 2022.

M. Vincent Segouin : Bravo !

Mme Christine Lavarde : Nous déplorons qu’aucune mesure d’économie ne permette de compenser ces dépenses. Toutes les réformes ambitieuses du quinquennat en matière d’économie ont été abandonnées – je pense à la réforme des retraites ou à la diminution du nombre de fonctionnaires –, et ce avant même le déclenchement de la crise. Dépenser n’est pas réformer !
Depuis 2015, la France est la championne des dépenses publiques au sein de l’OCDE. Le « quoi qu’il en coûte » perdure même après la crise : catégorie de population après catégorie de population, des chèques en bois sont signés ; de nombreuses dépenses nouvelles sont pérennes ou engagées sur plusieurs années : elles pèseront sur les budgets du prochain quinquennat, obérant la capacité du prochain Président de la République à redresser les comptes publics.
Quelle que soit la légitimité des besoins, devant la multiplication des chèques quelques mois avant l’élection présidentielle, personne n’est dupe de la finalité électoraliste de telles mesures.
Si la crise a détérioré de manière exceptionnelle nos finances publiques, elle a aussi mis en lumière nos faiblesses et l’absence d’efforts antérieurs. Malgré quelques baisses d’impôt, la France demeure le pays le plus fiscalisé des pays développés.
À elle seule, la prolongation de la CRDS de 2024 jusqu’à 2033 au plus tôt, votée en juillet 2020, représente près de 136 milliards d’euros de prélèvements qui seront effectués durant le prochain quinquennat.
Notre déficit public, en période de crise, est bien supérieur à la moyenne de nos voisins européens : il est de cinq points plus élevé que celui qu’a enregistré l’Allemagne en 2020 et de deux points plus élevé que la moyenne des dix-neuf pays de la zone euro.
En réalité, notre pays avait déjà, en 2019, le pire déficit public, avec la Roumanie, des vingt-sept pays de l’Union européenne : plus de 3 % du PIB, tandis que les deux tiers des pays européens étaient en situation d’excédent budgétaire. Ces pays, eux, avaient déjà entrepris des réformes structurelles ; l’âge moyen de départ à la retraite est ainsi de 65 ans en Europe.
Notre déficit commercial est sans doute le meilleur indicateur de nos faiblesses : pour la période qui s’étend de janvier à septembre 2021, l’Allemagne présente déjà un excédent cumulé de 146 milliards d’euros. Les balances commerciales les plus déficitaires de la zone euro sont celles de la Grèce et de la Roumanie, –17 milliards, très loin derrière la France, dont le déficit commercial atteint, hélas, 76 milliards d’euros.
Conséquence de ces déficits considérables : notre dette publique est bien plus importante que celle des États voisins. Comme l’a très bien dit le gouverneur de la Banque de France, notre problème n’est pas la dette covid, mais la dette d’avant-crise ! La France est entrée dans la crise avec une dette qui atteignait près de 100 % de son PIB, quand celle de l’Allemagne avoisinait les 60 %.
Au regard de l’ensemble de ces indicateurs, crise ou pas crise, ce quinquennat aura été un échec. La France, initialement moteur de l’Europe avec l’Allemagne, est aujourd’hui un frein au redressement de l’économie européenne : elle occupe la vingt-deuxième place sur vingt-sept en matière de chômage et de déficit public, la vingt-troisième place sur vingt-sept en matière de dette et la vingt-septième place, autant dire la dernière, en matière de déficit commercial, de dépenses publiques ou encore de prélèvements obligatoires.

M. Vincent Segouin : Et tout va bien !

Mme Christine Lavarde : Deuxième point de ce bilan : l’écologie demeure, malheureusement, une simple ambition.
La transition écologique avait été présentée en 2017 par Emmanuel Macron comme « le défi du XXIe siècle ». Ce PLF reprend cette ambition, au moins sur le papier, puisqu’il est sous-titré « Pour une croissance durable ».
Mais qu’en est-il dans les faits ?
Pour atteindre les objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) en matière de production de chaleur renouvelable, il faudrait que le rythme d’augmentation soit au minimum de 7 térawattheures par an, au des 4 actuellement observés.
Concernant la performance énergétique des bâtiments, malgré une forte augmentation des crédits alloués à cette politique via MaPrimeRénov’, l’objectif fixé voilà cinq ans d’une réduction de la précarité de 15 % est loin d’être atteint. La multiplication des dispositifs de soutien – l’Observatoire national de la précarité énergétique en a recensé 49 – rend les démarches complexes et peu lisibles.
Le bonus écologique destiné à encourager l’acquisition de véhicules lourds « propres » est totalement inopérant : seuls quatre poids lourds et sept bus ont été subventionnés pour un montant de 320 000 euros, quand 100 millions d’euros de crédits ont été prévus dans le cadre du plan de relance.

M. Albéric de Montgolfier : Très efficace !

Mme Christine Lavarde : Les obligations fixées par la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite Climat et résilience, seront difficiles à respecter pour le secteur des transports.
Par ailleurs, des décisions de justice récentes condamnent l’État pour inaction.
Le tribunal administratif de Paris lui a imposé récemment de réparer les conséquences de sa carence en matière de lutte contre le réchauffement climatique. Selon les juges, et malgré l’aide de la covid-19, les engagements fixés dans la stratégie nationale bas-carbone pour la période 2015-2018 sont atteints à 15 millions de tonnes équivalent CO2 près.
Par arrêt du 15 novembre 2021 – c’était cette semaine –, le Conseil d’État ordonne au Gouvernement d’agir pour réduire de façon draconienne l’utilisation des pesticides dans les sites Natura 2000.
Ce bilan étant dressé, venons-en au détail de ce PLF.
Je dois malheureusement le constater, le texte qui nous est présenté ne respecte ni le Parlement ni les Français.
Vous prenez les Français pour des imbéciles – j’ai le regret de le dire –, espérant que l’avalanche de chèques et de cadeaux emporte leur vote au printemps prochain. Mais ils ne sont pas dupes ! Ils savent bien que l’argent magique n’existe pas. Je remarque d’ailleurs avec malice que cette politique ne va pas dans le sens de l’émancipation par le travail prônée par le candidat-président.
Vous créez également un sentiment d’inquiétude dans les milieux économiques. Interrogé sur France Info, Geoffroy Roux de Bézieux a qualifié l’indemnité inflation de « dangereuse » car elle « met dans la tête des Français l’idée qu’on va compenser systématiquement l’inflation par des mesures d’aides gouvernementales. Cela ne peut pas marcher. »
Surtout, vous faites preuve d’un véritable mépris à l’égard du Parlement.
Pour ce qui est des réponses aux questionnaires budgétaires, le Gouvernement s’est montré défaillant. À la date limite fixée par la LOLF, trois missions, et pas des moindres, n’avaient reçu absolument aucune réponse – la mission « Justice », par exemple, figurait dans la liste. Pour d’autres missions, le taux de réponse était inférieur à 15 %. Même si les réponses ont fini par nous parvenir, hors délai, cette situation nuit à la qualité du travail parlementaire.
Par ailleurs, certaines pratiques, dérogatoires au principe d’universalité budgétaire, sont peu compatibles avec l’autorisation parlementaire des dépenses de l’État.
Je ne prendrai qu’un exemple, celui du programme 204. En 2020, pas moins de 700 millions d’euros issus d’un fonds de concours alimenté par des versements de Santé publique France, agence désormais financée intégralement par l’assurance maladie et dont la dotation échappe au contrôle parlementaire, ont été rattachés à ce programme. Le détail des dépenses du fonds de concours n’est retracé nulle part dans les documents budgétaires, alors même que celles-ci ont représenté plus du triple des crédits ouverts sur le programme en loi de finances initiale pour 2020. Le présent projet de loi de finances, tout comme le PLF pour 2021, ne remet pas en cause cette architecture.
Le projet de loi de finances qui a été présenté en conseil des ministres était en outre bien mince : il comportait 20 % d’articles en moins par rapport à la moyenne des dernières années, et seulement des dispositifs techniques.
Le texte a beaucoup gagné en volume lors de son passage à l’Assemblée nationale.
Ainsi, 95 nouveaux articles non rattachés ont été adoptés, dont plus de 20 prorogations, renforcements ou créations de niches fiscales – autant de pertes de recettes non chiffrées qui auront un impact sur le prochain quinquennat.
Mais ce sont les 148 amendements déposés par le Gouvernement et adoptés par les députés qui posent le plus problème. Il ne s’agit pas de simples corrections apportées aux articles du projet de loi initial, mais de nouveaux articles importants ajoutés au dernier moment, c’est-à-dire sans l’expertise du Conseil d’État et sans évaluation préalable. La défiscalisation des pourboires est le meilleur exemple de ce qu’il ne faut pas faire, vu les difficultés qu’elle semble engendrer.
On ne peut justifier ces dispositions nouvelles par la crise sanitaire ou économique. Ces amendements ont pour unique objet d’honorer les engagements d’un Président de la République qui est en campagne sans s’être encore déclaré candidat.
Au total, 11,8 milliards d’euros de dépenses ont été ajoutés à l’Assemblée nationale. Qu’en serait-il à la sortie du Sénat, puisque les quarante annonces des trois derniers mois représentent 25 milliards d’euros de dépenses supplémentaires pour 2022 et 65 milliards d’euros sur le prochain quinquennat ? Je note à cet égard que certaines promesses, notamment celles qui ont été faites aux personnes âgées en perte d’autonomie et pour le développement du fret ferroviaire, le remboursement des consultations chez les psychologues ou l’élargissement du Pass’Sport, n’ont toujours pas de traduction budgétaire.
À eux seuls, quatre amendements représentent près de 7 % du budget de l’État. L’amendement portant les crédits de France 2030 est d’ailleurs le plus cher de la Ve République. Même le rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale a reconnu qu’« on pouvait avoir des choses à redire sur la forme ».
Pour plus de facilité, ou peut-être pour cause d’impréparation, le plan France 2030 a été intégré dans la mission « Investissements d’avenir ». La Cour des comptes, dans un référé de juillet 2021, n’a pourtant pas manqué d’émettre de vives critiques sur la gouvernance du programme d’investissements d’avenir (PIA), regrettant notamment la faiblesse du contrôle interne et de la maîtrise des risques. Je vous fais grâce des extraits de ce référé, mes chers collègues, mais je vous invite à le lire.
La moitié seulement des 60 milliards d’euros prévus par les différents PIA ont été effectivement déboursés à ce jour. La question de la gouvernance du dispositif est un sujet crucial, comme plusieurs économistes, notamment Xavier Ragot, président de l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), l’ont souligné.
Or le Président de la République a promis que la refonte de cette gouvernance serait achevée d’ici au mois de janvier prochain. Autant dire que les députés ont voté les yeux fermés 34 milliards d’euros d’autorisations d’engagement !
L’exposé des motifs de l’amendement n° II-2389, le fameux amendement à 34 milliards, ne précise d’ailleurs pas la ventilation des crédits ; il dresse une liste de dix priorités stratégiques sans préciser les montants affectés à chacune. La ventilation des crédits entre les programmes de la mission « Investissements d’avenir » est qualifiée de « première ébauche », la répartition pouvant évoluer « en fonction de la réussite des dispositifs sous-jacents ». Je note que le Président de la République n’a pas attendu la première évaluation pour faire évoluer cette ventilation : ce mardi, à Béziers, il a annoncé une enveloppe de 1,9 milliard d’euros supplémentaires en faveur de l’hydrogène.
Je conclurai en évoquant tous les défis auxquels ce projet de loi finances n’apporte pas de réponse, en commençant par revenir sur le sujet de la fiscalité écologique.
Le ministre de l’économie – malheureusement, il a dû quitter l’hémicycle –, devant l’Assemblée nationale, a qualifié la fiscalité verte de « défi politique ».
C’est tout à fait vrai, puisque le poids des taxes est prépondérant dans ce domaine. En France, le prix d’un plein d’essence est aujourd’hui à plus de la moitié composé de taxes. Celles-ci représentent 30 % du prix final du gaz. Elles pèsent à hauteur de 36 % dans celui de l’électricité, contre 26 % en 2010.
Le Gouvernement a justifié les 12 milliards d’euros de dépenses – bouclier tarifaire, baisse de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), chèque énergie, indemnité inflation – par une hausse conjoncturelle des prix de l’énergie, liée à la reprise de la croissance.
Mais, en réalité, monsieur le ministre, tout est aligné pour que les prix continuent d’augmenter, comme l’a indiqué Bruno Le Maire dans son intervention liminaire. Si l’électricité française est produite à bas coût grâce au parc nucléaire, une partie du prix du mégawattheure est, elle, indexée sur le prix du gaz, en lien direct avec la croissance des énergies renouvelables intermittentes dans le mix électrique. Qu’en sera-t-il cet hiver si, malheureusement, il n’y a pas de vent ?
La France a maintenant besoin de mesures pérennes et structurelles pour garder une indépendance et une souveraineté énergétiques à des prix corrects pour les Français et leurs entreprises.
Or le soutien à la filière hydrogène et au nucléaire relève encore trop de l’effet d’annonce.
Alors que 600 millions d’euros devaient être consacrés à la production d’hydrogène décarboné, 534 millions d’euros d’autorisations d’engagement ont été annulés dans la loi de finances rectificative du mois de juillet dernier. Au cours des neuf premiers mois de l’année 2021, sur les 100 millions d’euros du plan Hydrogène de 2018, seuls 35 millions d’euros de crédits ont été engagés et 4 millions d’euros seulement décaissés.
Le plan de relance consacre seulement 200 millions d’euros à la filière nucléaire ; quant au plan France 2030, il lui alloue 1 milliard d’euros d’ici à 2030.
Le prochain gouvernement ne devra pas enjamber le passage devant le Parlement à l’occasion de la révision de la PPE.
Autre défi, la fiscalité locale.
Les effets de la suppression de la taxe d’habitation et d’une partie des impôts de production sur les indicateurs synthétiques auxquels est adossé le système des finances locales, et le lissage de ces effets jusqu’en 2028, constituent une véritable bombe à retardement pour les mécanismes de péréquation, déjà minés par l’obsolescence des indicateurs.
Avec la révision des valeurs locatives en 2026, les élus ne disposent plus d’aucune lisibilité sur leurs finances. Ils anticipent, après les échéances du printemps, un tour de vis sur les dotations de l’État pour faire face au mur de la dette. Ce contexte empreint de fortes incertitudes compromet la libre administration que leur reconnaît la Constitution.
Je terminerai cette revue par la dette.
Par un tour de passe-passe, celle-ci évolue de 115 % à 114 % du PIB entre 2021 et 2022. Or le déficit sera de l’ordre de 125 milliards d’euros en 2022, pour une croissance du PIB de seulement 85 milliards d’euros. Pas besoin d’être un « crack » en mathématiques pour comprendre qu’il y a un problème…

M. Albéric de Montgolfier : Tout à fait !

Mme Christine Lavarde : La chute de 1,6 point de PIB, soit environ 40 milliards d’euros, résulte uniquement d’opérations de trésorerie : vous avez « surémis » lors des exercices précédents, monsieur le ministre, pour présenter de meilleurs ratios en 2022.

M. Jean-Raymond Hugonet : Bien sûr !

M. Pierre Cuypers : Eh oui !

Mme Christine Lavarde : La soutenabilité du volume de la dette est un vrai problème. Le récent rapport de la délégation sénatoriale à la prospective – je le signale en présence de sa rapporteure Mme Sylvie Vermeillet – met en lumière, avec pédagogie, la façon dont un mauvais alignement des planètes pourrait conduire notre pays à la catastrophe.
Le remboursement de la dette ne peut reposer que sur une croissance corrélée à la maîtrise, à défaut d’une baisse, de la dépense publique. Le PLFR que nous avons examiné hier et, plus encore, le PLF dont nous allons débattre au cours des prochains jours ne suivent absolument pas cette voie. Il nous incombe d’être responsables à l’égard des Français, notamment des générations futures.
Le groupe Les Républicains refuse le chemin de la facilité et de la démagogie. Nous ne voterons donc pas ce texte, par respect pour les Français. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Brigitte Devésa applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi de finances nous parvient dans un contexte que nous espérons toutes et tous être un contexte de sortie de crise : la croissance est là, mais elle ne peut masquer un nombre important de besoins sociaux et environnementaux non satisfaits.
Quel est donc ce contexte social ?
La crise sanitaire va de pair avec un accroissement de la pauvreté et de la précarité.
Selon l’Insee, la pauvreté s’est intensifiée.
Les auteurs d’une récente étude, sur laquelle s’appuie le Gouvernement, prétendent que le taux de pauvreté serait stable, à un niveau tout de même très élevé de 15 %. Mais sont exclus de l’échantillon beaucoup d’étudiants, de personnes sans domicile fixe et de personnes travaillant dans le secteur informel, c’est-à-dire de personnes très exposées à la pauvreté. Il est donc fort probable que le taux de pauvreté ait en réalité augmenté.
Les associations de solidarité le vivent au quotidien. Nous ne saurions négliger le fait que 20 % des Français ont froid chez eux l’hiver, ou encore que 20 % d’entre eux déclarent sauter certains repas parfois ou souvent, contre 14 % en 2020 !
Les conclusions du rapport du Secours catholique paru aujourd’hui même sont alarmantes.
La crise sanitaire a alourdi les inégalités : l’épargne des 20 % les plus pauvres a chuté de 2 milliards d’euros, tandis que celle des 10 % les plus riches s’accroissait de 25 milliards d’euros.
La fortune des milliardaires français atteint en 2020 un niveau record, selon Oxfam, et, en 2021, selon le classement de Challenges, on observe « les plus fortes progressions annuelles jamais enregistrées ».
Les faits sont têtus, monsieur le ministre : les inégalités progressent et votre politique fiscale n’a fait qu’amplifier ce phénomène.
Les classes moyennes sont par ailleurs touchées par un retrait majeur du service public dans les territoires.
Face à cette situation, que fait le Gouvernement ?
Il mène une politique fondée sur l’offre, via un plan de relance et un plan d’investissement qui sont avant tout des plans de subventions aux entreprises sans conditionnalité, ne portant ni objectif stratégique ni véritable ambition de transformation verte. Les 30 milliards d’euros du plan de relance consacrés à la transition écologique sur plusieurs années, loin d’être suffisants, manquent en outre de cohérence.
Au-delà même de ces insuffisances, avec ce plan de relance et ces multiples aides non ciblées, que constate-t-on ? Qu’en 2021 un record historique est battu en matière de taux de marge des entreprises : plus de 35 % !
Pour autant, le taux d’investissement stagne. Les entreprises, au lieu d’investir davantage, versent des dividendes et rachètent des actions – pour 51 milliards d’euros en 2021. Voilà ce que vous financez par votre politique !
Vous objectez que, selon la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares), le chômage baisse.
Mais la reprise est celle d’un marché de l’emploi très dégradé, marqué par l’accroissement du travail précaire. Ainsi, le nombre de demandeurs d’emploi de la catégorie B et celui de la catégorie C sont en hausse respective de 3,3 % et de 9,5 % sur un an.
La politique consistant à clamer haut et fort que le chômage diminue, que tout va bien, que de très nombreux emplois ne sont pas pourvus est une vaste supercherie. Elle sert à justifier le discours de culpabilisation des chômeurs, qui lui-même sert à justifier la baisse des dépenses publiques au détriment de leurs indemnisations, et ce pour financer les baisses d’impôts octroyées aux entreprises et aux riches.
C’est injuste, c’est brutal, c’est contre-productif ! Et le discours permanent selon lequel il faudrait lutter contre l’« optimisation » que font les chômeurs de leurs droits est totalement inique : lorsqu’elle est fiscale et concerne les riches, l’optimisation ne vous choque pas !
Quant aux mesures environnementales et climatiques, elles sont très insuffisantes face à une situation que tout le monde qualifie pourtant de situation d’extrême urgence. Sécheresses, incendies, inondations, canicule : tout le monde est touché ; la France aussi, bien entendu.
En juillet, le Conseil d’État a fixé un ultimatum au Gouvernement afin qu’il prenne les mesures permettant à la France d’atteindre son objectif de réduction de 40 % de ses émissions de CO2 d’ici à 2030.
Or que voit-on ? Le budget vert s’applique seulement à une petite partie des dépenses ; de surcroît, il est méthodologiquement défaillant puisque, même dans sa version améliorée de 2021, toute dépense permettant une infime amélioration par rapport à l’existant est considérée comme favorable à l’environnement, y compris si cette amélioration est par ailleurs insuffisante pour respecter les engagements internationaux de la France.
Par conséquent, ce budget vert est inopérant.
Dans sa nouvelle version, le nucléaire est par ailleurs classé comme énergie totalement propre, ne produisant pas de déchets polluants. Je veux bien que nous ayons des débats sur le nucléaire, mais il y a là, tout de même, un non-sens.
Bien que le budget vert ait permis d’identifier un certain nombre de niches fiscales polluantes, le présent PLF n’en prend pas acte : leur suppression n’y est pas proposée ni n’est envisagée, d’ailleurs, une simple trajectoire de suppression.
Pendant ce temps, en raison de la fraude fiscale, la France perd chaque année 17 milliards d’euros de recettes d’impôt sur les sociétés, soit 40 % des recettes de cet impôt. L’évasion fiscale permet aux 1 % les plus riches de réduire leurs impôts sur le revenu d’un montant pouvant atteindre 30 % des impôts dus. Chaque année éclatent des scandales de fraude ou d’optimisation, le dernier en date étant celui des CumEx Files. Je rappelle que le Sénat avait adopté un dispositif au lendemain de la première vague de cette crise, et que le Gouvernement en a très considérablement amoindri la portée. Le résultat, le voici : le scandale ressort !
En définitive, monsieur le ministre, vous avez sciemment laissé faire et vous vous obstinez dans ce choix, en poursuivant la restriction des effectifs dans les services de contrôle fiscal.
Ainsi, au terme de ces cinq années de présidence, on voit bien que ce quinquennat est celui des inégalités et qu’Emmanuel Macron est le président des riches.
Au moment de la suppression de l’ISF, vous aviez promis de revoir votre copie si cette politique s’avérait inefficace. Elle l’est, tout le monde le dit et les rapports le montrent les uns après les autres. Il est donc temps de revenir sur cette décision. Le nouvel ISF que nous vous proposerons présentera, bien entendu, des avancées par rapport à l’ancien, afin de ne pas retomber dans les mêmes problématiques que par le passé.
Nous ferons beaucoup de propositions, d’ailleurs – comme d’habitude –, sans grand espoir pour ce budget, mais les yeux tournés vers l’avenir.
Ce projet de budget, on le voit, ne répond pas aux grands enjeux : réduire les inégalités, affronter le dérèglement climatique.
Mais je voudrais prendre quelques instants pour évoquer la méthode employée.
On a le sentiment, depuis le mois de septembre, que le Gouvernement a le carnet de chèques bien ouvert. Après plusieurs années d’austérité budgétaire, pas une journée ne passe, depuis la rentrée, sans annonce nouvelle. C’est la féerie de Noël ! Chaque ministère y a droit !
Mais les largesses d’aujourd’hui sont financées par l’austérité de demain, que vous vous proposez de mettre en œuvre en cas de réélection, comme vous l’avez écrit à la Commission européenne en avril dernier, dans le cadre du programme de stabilité.
Loin d’utiliser le poids de la France pour faire de la sortie de crise un moment fort de rupture avec la logique d’austérité des traités européens, vous confortez cette logique et vous engagez, pour le prochain quinquennat, à revenir sous le seuil des 3 % dès 2027, via une trajectoire de limitation de l’augmentation des dépenses publiques d’une ampleur inégalée, que même les gouvernements les plus sectaires en matière d’austérité budgétaire n’ont pas réussi à tenir.
Pour terminer, un mot sur votre politique en faveur de la jeunesse.
Au vu de l’angoisse climatique qui se développe au sein de notre jeunesse, après des mois d’une crise très dure qui l’a mise en danger, il faudrait une vaste politique permettant à chaque jeune de trouver sa voie, de construire sa vie et son projet, afin que toute notre société bénéficie de ses potentialités.
Or vous ne voulez même pas répondre à la question de l’urgence…
Le dispositif du contrat d’engagement jeune, présenté très tardivement, vient d’un trait de plume, sans étude d’impact, sans concertation avec les acteurs, supprimer la garantie jeunes et la remplacer par un objet non identifié, qui ne sera mis en place qu’à partir de mars et n’a vocation à toucher que 400 000 jeunes, alors qu’il faudrait aider, on le sait, plus de 1 million d’entre eux, qui se trouvent en situation de rupture sociale.
Il fallait répondre à la situation d’urgence et ouvrir immédiatement le RSA aux jeunes âgés de 18 à 25 ans.
En parallèle, il fallait travailler à offrir de réelles chances à notre jeunesse. Mais, même aux étudiants qui réussissent, vous n’offrez aucune perspective ; vous êtes incapables de leur permettre ne serait-ce que de poursuivre leurs études – je pense ici à ces milliers de jeunes qui ont obtenu leur licence avec de bons résultats et qui, n’ayant pas de master, sont obligés de s’exiler en Belgique, dans le meilleur des cas, pour avoir une chance de continuer leur cursus.
Je pense aussi à tous ces jeunes broyés par cet abominable logiciel Parcoursup, qui crée de l’angoisse chez les élèves dès la première et les trie sans aucun égard pour leurs rêves, leurs souhaits, leur avenir.
Et je pense à ces jeunes qui, en lycée professionnel, ont vu baisser leurs heures d’enseignement général, au mépris de la formation de citoyen à laquelle ils ont droit.
Ce projet de budget n’est décidément par pour elles ni pour eux, qui pensent à l’avenir, qui n’osent pas espérer, mais qui attendaient à tout le moins de la France qu’elle soit à la hauteur des enjeux à Glasgow. Cette jeunesse vaut mieux que des concours d’anecdotes, et vous la méprisez par une politique qui insulte l’avenir !

Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Savoldelli. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)

M. Pascal Savoldelli : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre question préalable ne valait pas fermeture au débat, mais appel à un vote sanction – sanction d’un budget toujours plus discriminant et béotien.
Nous ferons, amendement après amendement, proposition après proposition, la démonstration de l’échec de ce quinquennat.
Posons-nous d’ores et déjà deux questions. Quels sont les progrès sociaux dont le Gouvernement peut se prévaloir ? Quelles sont ses réussites ?
Baisser la dette, conformément à votre objectif, monsieur le ministre ? Vous l’avez alourdie de presque 20 points de PIB.
Restaurer les finances publiques ? Vous avez réduit d’au moins 52 milliards d’euros les recettes de l’État de façon pérenne.
Retrouver le chemin de la croissance ? L’activité avait reculé de 18 % au second trimestre de 2020, soit un quart de plus que la moyenne européenne.
Baisser le chômage ? Depuis le début du quinquennat, il y a tout de même 17 000 demandeurs d’emploi supplémentaires.
Augmenter le pouvoir d’achat ? Les plus riches ont bénéficié de 3 518 euros en moyenne ; les plus modestes ont encore perdu 35 euros par an.
Restaurer la « compétitivité » de l’économie française ? Le solde de la balance commerciale est négatif de 60 milliards d’euros en moyenne sur le quinquennat, attestant la dépendance de la France aux importations étrangères.
On le sait, « l’éloge des absents se fait sans flatterie ». Le ministre Bruno Le Maire avait tort le 31 mai 2021 ; il a tort en novembre 2021 ; il aura probablement tort en 2022. Non, les indicateurs économiques ne sont pas bons ! Mais quelle importance, tant que triomphe, au bout du compte, la vérité des plus fortunés ? À force de toujours préserver les intérêts des mêmes, monsieur le ministre, vous creusez le fossé des inégalités et ouvrez les frontières d’un paradis… fiscal.
Notre pays est enlisé dans un alourdissement de la dette publique qui menace la pérennité de l’État et la souveraineté de la Nation ; il est amoindri, de surcroît, à mesure que des travailleurs sont privés d’emplois.
Les résultats de la politique d’Emmanuel Macron sont résumés dans les quelques chiffres que j’ai cités. C’est là votre bilan et ce sera, demain, votre fardeau.
Vous avez commencé par détricoter le code du travail, en légitimant le plafonnement des indemnités de licenciement et en consacrant les accords d’entreprise au détriment des accords de branche. Les salariés sauront qui les a privés de leurs droits face au patronat.
Peu après, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018, vous avez supprimé l’impôt de solidarité sur la fortune et restauré l’exit tax. Pourtant, aucun ruissellement n’a coulé sur l’économie réelle.
L’année suivante, la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ÉLAN, a impulsé une véritable dynamique, celle du démantèlement des financements publics de l’habitat social. Le secteur privé a gagné le droit de construire plus vite, moins bien et plus cher. Vous avez obligé à la vente à la découpe, y compris dans les communes carencées au titre de la loi SRU, la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Vous avez favorisé la vente des HLM tout en baissant le montant des APL.
En 2020, sur 25 millions de salariés français, seuls 6,2 millions avaient touché la fameuse « prime Macron ». Par ailleurs, en 2019 comme en 2020, les montants perçus étaient bien inférieurs au montant maximal annoncé de 1 000 euros – encore un élément de communication, sans doute… –, plus proches en vérité de 400 euros.
En plus d’évincer la question des salaires et de faire preuve d’une confiance aveugle envers le grand patronat et les cabinets privés, le Président de la République pensait faire un geste à destination des travailleurs précaires. Encore une fois, c’est raté ! Aussi nous a-t-il ressorti les vieilles recettes de la défiscalisation des heures supplémentaires.
Les retraités, eux, avaient obtenu l’injuste augmentation de la CSG, un effort qui, de l’aveu même d’Emmanuel Macron, était « trop important » et « pas juste » pour les retraités percevant une petite pension. C’est à cette même période qu’apparaît le chèque énergie, remplaçant les tarifs sociaux de l’énergie et matérialisant l’incapacité du Gouvernement à anticiper la hausse de la facture pour nos concitoyens.
Nous ne sommes qu’en mai 2019 lorsque le démantèlement de l’État se traduit dans la loi Pacte, ce même État détenant 124 milliards d’euros de participation dans des entreprises stratégiques, sans compter le capital détenu par la Banque publique d’investissement, laquelle n’est pas, nous dit-on, un « bon actionnaire » –.
Il vous a fallu privatiser la Française des jeux, dont les profits sont considérables, et ouvrir la voie à celle d’Engie, puis de La Poste, jusqu’à l’échec – heureux – de la privatisation des aéroports de Paris. Ce camouflet a probablement contribué à faire changer d’avis ces ministres qui, une fois la crise sanitaire arrivée, n’ont pu ignorer la SNCF, EDF ou Air France-KLM, comme si l’État avait finalement une raison d’être dans ces secteurs.
Vient ensuite cette « taxe vitrine » sur les géants du numérique, qui rapporte bien peu à l’État au regard des bénéfices colossaux engrangés par ces entreprises.
Jusqu’à présent, monsieur le ministre, vous avez avancé tout droit sur un chemin sinueux. Dites-vous bien que ce chemin est jonché de travailleurs précaires, de pauvres, de Françaises et de Français qui n’ont constaté aucun progrès social significatif durant le quinquennat d’Emmanuel Macron. Nous partageons leur avis ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRCE. – MM. Thierry Cozic et Patrice Joly, ainsi que Mme Isabelle Briquet, applaudissent également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Sylvie Vermeillet. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Emmanuel Capus applaudit également.)

Mme Sylvie Vermeillet : Madame la présidente, monsieur le ministre – merci de votre présence constante et attentive à nos côtés –, mes chers collègues, l’année 2022 devrait être celle, tant attendue, de la sortie de crise et du retour à une vie un peu plus normale.
D’un point de vue économique, le choc de la crise du covid-19 a été largement absorbé par les finances publiques. Si nous n’en remettons pas en cause le bien-fondé stratégique, le « quoi qu’il en coûte » a un prix : la dette. Et l’État providence a ses limites, temporelles et structurelles.
La limite temporelle sera vraisemblablement atteinte dans douze mois, avec la fin probable de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance européen.
La limite structurelle, quant à elle, a été franchie avant même la pandémie, la dette publique ayant dépassé le seuil symbolique de 100 % du PIB en septembre 2019.
Désormais tournés vers la sortie de crise et contemplant nos comptes publics plus éprouvés encore qu’auparavant, nous pouvons nous réjouir que la charge de la dette reste faible. C’est justement parce qu’elle l’est, et parce que la croissance repart avec force, que notre groupe estime que la priorité budgétaire doit être donnée à la vertu. Lorsque les taux d’intérêt finiront par remonter, il sera trop tard.
Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2022, le groupe Union Centriste portera une parole de responsabilité budgétaire globale. À cet effet, nous défendrons par voie d’amendement des dispositions visant à assainir nos finances publiques, tantôt à travers des recettes fiscales supplémentaires tantôt à travers des mesures d’économies budgétaires, autant de pistes permettant d’affecter davantage de moyens au service de la dette.
L’une de ces pistes me tient particulièrement à cœur : la transformation de l’impôt sur la fortune immobilière en un impôt sur la « fortune improductive » dont l’assiette réintégrerait notamment le patrimoine polluant dit luxueux, dans la perspective de tenir les engagements environnementaux qui sont les nôtres depuis la signature de l’accord de Paris. Cette mesure est symbolique à plus d’un titre.
Le budget vertueux que nous appelons de nos vœux doit également favoriser le déploiement d’outils permettant de mobiliser l’épargne « covid » des Français, estimée par la Banque de France à 267 milliards d’euros, soit plus du double de son niveau hors pandémie.
L’Observatoire français des conjonctures économiques, dans une note d’avril dernier, précise qu’une consommation d’un cinquième de cette épargne conduirait à une croissance du PIB de 2 points supplémentaires.
Orienter davantage l’épargne vers les fonds propres de nos entreprises constituerait véritablement un puissant moteur pour notre activité économique et notre souveraineté nationale, sans recours à la dépense publique.
Par leur épargne, les Français peuvent investir aussi bien que l’État et même à sa place.
Le fait que la dette française soit détenue à hauteur de 49,5 % par des non-résidents n’inquiète pas les élus de mon groupe : à nos yeux, c’est même un signe de la confiance des prêteurs étrangers. Mais il nous importe que les Français restent souverains et que, via l’épargne nationale, ils détiennent le patrimoine national industriel ou stratégique, quel qu’il soit.
Les membres de notre groupe plaideront également pour la poursuite de la mise en œuvre du plan France Relance. L’objectif de 70 milliards d’euros déployés sur les 100 milliards annoncés doit être tenu d’ici à la fin de l’année 2021.
Face à la menace persistante d’une inflation prolongée, face à une pénurie de main-d’œuvre et de matières premières qui s’annonce durable, nous ne pouvons que nous interroger sur la pertinence du lancement du plan France 2030 dès l’année 2022.
À force de milliards, notre économie s’expose paradoxalement à la surchauffe. Il nous paraît plus cohérent de nous attacher dans un premier temps à concentrer l’effort public sur la consommation des programmes d’investissements d’avenir existants et du reliquat de 30 milliards d’euros de France Relance.
Au nombre des secteurs essentiels durablement affectés par la pandémie et encore inquiets pour demain compte celui de la première transformation du bois ; je défendrai un amendement visant à créer une provision pour investissement en faveur de ce secteur, et notamment des entreprises de scierie, afin de sécuriser l’avenir de ces dernières.
Notre filière bois, comme le secteur de la construction dans son ensemble, est fragilisée par la forte hausse du coût des matières premières. Ce phénomène conjoncturel, qui s’ajoute à une fragilité structurelle en capital, aggrave la situation de nos entreprises sur ce marché très concurrentiel à l’international. La place de l’État est à leurs côtés.
Enfin, un budget ne saurait être vertueux sans donner à notre administration les moyens de lutter contre les fraudes fiscale et sociale. Bien sûr, il faut assurer la sanctuarisation des effectifs de la police, de la justice et de l’armée, ainsi que des moyens des ministères qui en sont chargés. Mais, dans la même logique, les élus de notre groupe, par la voix de Nathalie Goulet, veilleront aussi tout particulièrement au maintien des moyens humains et techniques du ministère de l’économie et des finances, afin qu’il puisse continuer à remplir ses missions en la matière.
Le temps du retour à la normale implique une vigilance particulière quant à nos comptes publics. Il oblige également le Sénat à être force de proposition afin d’accroître l’accompagnement budgétaire des collectivités territoriales, qui ont beaucoup donné, sur le chemin de la reprise.
Toutes ces raisons conduiront notre groupe, dans sa grande majorité, à choisir d’examiner ce budget dans son intégralité ! (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – MM. Emmanuel Capus, Gérard Larcher et Jean-Claude Requier applaudissent également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Cozic. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Thierry Cozic : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, « mieux vaut un raccommodage qu’un trou ». (M. Gérard Larcher approuve.) Cette maxime résume à elle seule tous les écueils du budget qui nous est proposé.
Monsieur le ministre, ce PLF est à l’image des choix budgétaires de votre politique générale : aussi l’occasion m’est-elle donnée de revenir, brièvement, sur ces cinq années budgétaires.
De raccommodage, il est bien question après les cinq années d’Emmanuel Macron au « château ». Mais cela n’empêche en rien la présence de trous dans le budget.
Ce quinquennat peut se diviser en trois périodes. La première est la mise en œuvre du programme néolibéral du Président de la République, de juin 2017 à la fin de l’année 2018. La deuxième, due au tournant imposé par le mouvement des gilets jaunes, va du début de l’année 2019 à mars 2020. La troisième, enfin, a été imposée par la crise sanitaire et le « quoi qu’il en coûte ».
De ces trois périodes, une seule a été choisie : les autres ont été dictées par un agenda sur lequel le maître des horloges n’a eu aucune prise. Nul doute qu’aujourd’hui, sans ces événements, la première période aurait été la seule : il se serait agi, en tout et pour tout, de développer un libéralisme sauvage.
Pourtant, entre le mouvement des gilets jaunes et la crise sanitaire, nous aurions pu imaginer une autre voie que celle qui fut ouverte au début du quinquennat. Force est de le constater : tel n’a pas été et tel ne sera pas le cas. Les très riches restent les grands gagnants des choix fiscaux de votre gouvernement.
Selon une évaluation de l’Institut des politiques publiques, entre 2017 et 2022, les mesures sociales et fiscales ont fait augmenter de 2,8 % le niveau de vie du 1 % des Français les plus aisés, qui – je le rappelle – vivent avec 126 654 euros en moyenne par an, soit un gain moyen de 3 518 euros. « En même temps », le niveau de vie du 1 % le plus pauvre a baissé de 0,17 %, soit une perte de 9 euros sur le quinquennat.
Il semblerait que la boussole politique du Gouvernement ait pour nord les premiers de cordée ; tant pis si même Joe Biden nous explique que le ruissellement est une fable. L’important, c’est que notre Président y croie vraiment : cela conforte sa foi dans le bien-fondé de ses mesures.
Le million de pauvres supplémentaire qui découle de la crise sanitaire est souvent cité. Derrière ces données, il y a des femmes et des hommes à qui, à peine arrivés au pouvoir, vous avez commencé par supprimer 5 euros d’APL, avant de les trahir, au cœur de la crise sanitaire, en refusant d’augmenter les minima sociaux ou de les étendre aux moins de 25 ans.
Vos politiques n’ont eu aucun effet sur l’investissement. Personne n’est surpris, si ce n’est vous, qui feignez de l’être. Le fait était prévu, d’ailleurs. Il a également été confirmé par les études que le Gouvernement a commandées à France Stratégie ; celles-ci concluent à l’impossibilité d’établir un lien entre les réformes de la fiscalité du capital et un accroissement des investissements ou des créations d’emplois.
Affirmer le contraire – vous le faites régulièrement – relève au mieux de la naïveté, au pire du mensonge. Mais je ne m’étendrai pas davantage sur cet inventaire : mon collègue Rémi Féraud a déjà eu l’occasion de l’aborder.
Concentrons-nous sur ce budget.
Le PLF 2022, comme le PLFSS récemment adopté, ne comporte aucune mesure notable en ce qui concerne les ressources publiques, impôts ou cotisations sociales.
Toutefois, la baisse de l’impôt sur les sociétés se poursuit, pour 3 milliards d’euros. La baisse de la taxe d’habitation rapportera 2,8 milliards d’euros aux 20 % de ménages les plus aisés, lesquels bénéficieront de la même somme de 2,8 milliards d’euros en 2023.
Avec les membres de mon groupe, je déplore la pratique récurrente consistant à autoriser les entreprises à verser des suppléments de rémunération défiscalisés et désocialisés. Le quinquennat Macron rivalise d’ingéniosité en la matière. Je pense non seulement à la fameuse prime exceptionnelle de 1 000 euros que les entreprises peuvent verser à leurs salariés, mais aussi à votre lumineuse idée d’exonérer d’impôts et de cotisations sociales les pourboires des hôtels, cafés et restaurants versés par carte bancaire.
Je le dis sans ambages : cette mesure incitera les entreprises à instaurer un pourboire quasi obligatoire de 20 %, comme cela se fait aux États-Unis, et à baisser en contrepartie les salaires fixes.
Tous les salariés ont droit à des salaires garantis. En outre, j’estime que toutes les rémunérations doivent supporter les impôts et les cotisations sociales, non par dogme politique, mais parce que ces dernières ouvrent des droits aux prestations chômage et retraite. En cela, la désocialisation ou défiscalisation des salaires est un piège grossier, qui, de surcroît, se referme toujours sur les mêmes.
Mais là n’est pas le seul écueil de votre politique.
Le plan France Relance est dépeint comme un grand succès. Pourtant, quand on le regarde en détail, seuls 47 des 100 milliards d’euros annoncés ont effectivement été dépensés un an plus tard.
Au passage, je tiens à souligner que, dans nos territoires, l’ingénierie nécessaire pour monter les dossiers suscite des difficultés persistantes.
Ce plan de relance comportait trois volets, qui ont été financés de manière relativement équitable. Néanmoins, il marque un tournant vers un capitalisme technologique vert, par lequel, sous couvert d’écologie, l’État finance les efforts d’adaptation des entreprises françaises.
D’un côté, il peut être utile de financer certaines innovations vertes et d’aider les entreprises à produire en France. De l’autre, le concept de « capitalisme vert » est un oxymore. En effet, le but des entreprises reste la maximisation des profits plutôt que le bien-être social. Leur gouvernance n’est jamais remise en cause et l’objectif de sobriété, que visaient la plupart des 149 mesures de la Convention citoyenne pour le climat, est oublié.
De toute évidence, et malgré la crise sanitaire, il manque une réflexion d’ensemble sur l’évolution à long terme de l’économie française : quelle souveraineté économique voulons-nous ? Quel tournant écologique ? Quel plein-emploi ? Toutes ces questions sont malheureusement laissées sans réponse et ce PLF n’y change rien.
En revanche, sous la pression de Bruxelles, le secteur énergétique est abandonné au jeu du marché et de la concurrence.
Loin du slogan « Make the planet great again », les actes en faveur de l’environnement continuent de se faire attendre.
Tout d’abord, qu’en est-il du plan de rénovation des bâtiments publics et des logements privés ? Ce dispositif est ouvert à tous les propriétaires, quels que soient leurs revenus, qu’ils soient occupants ou bailleurs, pour une somme totale annoncée de 2 milliards d’euros en 2022. Au regard du format retenu, je crains un fort effet d’aubaine : les propriétaires les plus aisés, ayant de toute façon prévu des chantiers de rénovation, pourront profiter de la prime pour effectuer ces travaux à moindre coût aux frais du contribuable.

M. Jean-François Husson : Ce ne serait pas la première fois…

M. Thierry Cozic : Vous ne cessez de vous présenter en chantres de la défense du pouvoir d’achat. Pourtant, les chiffres nous disent le contraire.
Selon les statistiques publiées par le Trésor, le pouvoir d’achat augmenterait de 8 % entre 2017 et 2022. Or ce chiffre, que vous mettez en avant à la moindre occasion, ne prend pas en compte l’évolution démographique.
Ainsi, le pouvoir d’achat aurait en fait progressé de 1 % par an, soit un gain annuel moyen de 334 euros pour une personne seule. D’ailleurs, les Français ne s’y trompent pas : ils sont même près de six sur dix à estimer que leur pouvoir d’achat a plutôt baissé ces cinq dernières années.
Plan pour Marseille, plan d’investissement France 2030, contrat d’engagement jeune : tous ces dispositifs, inscrits dans le PLF à la faveur de 148 amendements du Gouvernement, cachent difficilement leur finalité véritable. Ils sont la transcription d’annonces tout aussi électoralistes qu’opportunistes, qui frisent parfois le ridicule. Je pense par exemple à votre amendement dispendieux tendant à abonder de 34 milliards d’euros le dispositif France 2030.
Monsieur le ministre, nonobstant ses atours généreux, ce budget pour 2022 ne masquera jamais les choix budgétaires qui vous ont guidés ces cinq dernières années ; ces choix, que nous avons toujours dénoncés, ont toujours profité aux mêmes. Les Français en seront juges dans quelques mois ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme la présidente : La parole est à M. Didier Mandelli. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Didier Mandelli : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, après étude approfondie de chacun des rapports, toutes commissions confondues, nous avons tous le sentiment d’être les acteurs d’un mauvais scénario où la fiction est devenue réalité.
Nous mesurons, bien sûr, l’impact de la crise sanitaire sur la vie de nos concitoyens, de nos entreprises et de nos collectivités territoriales. Et nous saluons le retour de la croissance et de la création d’emplois. Mais comment expliquer que la confiance dans l’action publique, entamée il est vrai depuis plusieurs décennies, ne soit pas revenue ?
Les Françaises et les Français sont lucides. Ils savent par expérience que les engagements sont rarement tenus et qu’un jour il faudra collectivement régler l’addition. Ils savent que l’argent facile, l’argent magique, l’argent gratuit n’existent pas. Ils subissent chaque année la hausse du prix des matières premières et de l’énergie ; un chèque inflation ne changera pas grand-chose à leur quotidien.
Avant la crise covid, la trajectoire des finances publiques n’était déjà pas vertueuse. Elle devient vertigineuse et pour le moins hasardeuse.
Comme mon excellente collègue Christine Lavarde, je tiens à rappeler les engagements présentés le 22 février 2017 par le candidat Emmanuel Macron : 60 milliards d’euros d’économies, dont 25 dans la sphère sociale ; 20 milliards d’euros d’économies sur les prélèvements obligatoires et 10 autres sur l’assurance chômage – je note que, sur ce dernier point, la réforme est tout juste engagée et qu’elle ne permettra pas d’atteindre l’objectif annoncé ; réduction de 120 000 postes de fonctionnaires, dont 70 000 dans les collectivités territoriales, ce qui trahissait d’ailleurs d’emblée une volonté d’ingérence dans les exécutifs locaux.
Sur tous ces points, bilan rime avec néant.
Les contrats dits de Cahors, qu’un certain nombre d’élus ont considéré, à juste titre, comme un chantage à la dotation, avaient pour but de contenir la hausse des dépenses de fonctionnement des collectivités signataires entre 0,75 % et 1,65 %.
Monsieur le ministre, ces collectivités ont respecté leur plan de charge, qui représente 13 milliards d’euros d’économies sur cinq ans. Pourquoi l’État ne s’est-il pas imposé, à tout le moins, le même régime d’économies ?
Les élus locaux savent bien que la règle d’or budgétaire s’applique aux seules collectivités et que l’État, prompt à fustiger leur gestion, est loin d’être exemplaire.
En mars dernier, le Premier ministre a confié à un groupe d’experts conduits par Jean Arthuis, garant de l’orthodoxie budgétaire s’il en est, le soin d’analyser la situation et de faire des propositions. Parmi celles-ci figurent la création d’une norme de dépenses pluriannuelle déclinée dans toutes les administrations publiques et la création d’un compteur des écarts, que l’Allemagne, l’Autriche et la Suède ont déjà mis en œuvre. L’ensemble serait contrôlé par une institution budgétaire indépendante issue de la transformation du Haut Conseil des finances publiques.
Après lecture approfondie du travail de Jean Arthuis, le Premier ministre a déclaré : « Ce rapport alimentera les travaux du Gouvernement sur la stratégie politique budgétaire post-crise, ainsi que les réflexions en cours avec le Parlement », dont nous n’avons pas connaissance, « sur la rénovation du cadre de gouvernance de nos finances publiques ».
Qu’en est-il de ces réflexions et démarches ? Je peux le dire au nom des parlementaires : nous vous attendons.
Pour l’heure, comme vous-même, sans doute, quelquefois, nous sommes les simples témoins des annonces quasi quotidiennes du Premier ministre et du Président de la République, faites au gré de leurs déplacements et rencontres.
S’agit-il de clientélisme à visée électorale ? À chacun d’en juger. En tout état de cause, cette situation a rendu difficile l’examen du projet de loi de finances pour 2022 par l’Assemblée nationale – la version transmise au Sénat est un peu plus claire –, car elle ne permet pas une projection cohérente à moyen et long terme.
Ce manque de lisibilité est préjudiciable à l’ensemble des acteurs et forces vives de notre pays. Il inspire des doutes, des attentes et des frustrations. Il incite à la prudence, si l’on en juge par le niveau d’épargne des Français, alors que la consommation des ménages est ô combien nécessaire. Ce dont nous avons besoin, ce n’est pas d’imprudence, bien sûr, mais de prises de risque.
En conclusion, et pour revenir à des considérations plus immédiates concernant ce projet de loi de finances, nous sommes satisfaits de voir exaucer certains de nos vœux, exprimés de longue date. Je pense notamment aux différents rapports consacrés aux transports et à la mobilité, à la transition écologique et au numérique, pour ne retenir que les sujets relevant de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
Nos recommandations sont suivies d’effet, mais à quel prix ? En outre, ces mesures n’occultent en rien nos questions légitimes sur la capacité de votre gouvernement à inverser la trajectoire financière inquiétante qui, sans réforme majeure, nous conduira à un endettement représentant 128 % du PIB dans dix ans – c’est Jean Arthuis lui-même qui l’écrit.
L’année 2022 sera déterminante pour l’avenir et la place de notre pays en Europe et, plus largement, dans le concert des nations ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Céline Brulin.

Mme Céline Brulin : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Gouvernement se félicite d’avoir « stabilisé » les dotations des collectivités territoriales depuis 2017, après des années de réduction. Mais, monsieur le ministre, ce contentement de vous-même ne résiste pas à l’analyse de ce PLF, le dernier d’un quinquennat marqué par une défiance inégalée entre le Président de la République et les élus locaux.
Les conclusions du Congrès des maires, cet après-midi, ne suffiront sans doute pas à renouer avec des élus qui se sentent méprisés, isolés, abandonnés.
Les communes ont perdu un impôt historique – la taxe d’habitation –, dont la dernière tranche disparaît avec ce PLF. Elles ont également perdu la moitié des impôts de production. Les départements, après les régions, doivent renoncer à leur dernier pouvoir de taux.
Les compensations sont incomplètes et illisibles – ainsi du coefficient correcteur. Le paysage des finances locales n’a plus rien de cohérent et plus personne n’y comprend rien !
Le lien, décisif pour la cohésion sociale, entre les citoyens et leurs communes, départements et régions, entre les activités économiques et les collectivités territoriales, se distend.
L’autonomie financière des collectivités, indispensable au respect du principe constitutionnel de libre administration, se réduit encore ; et cette recentralisation ne se traduit aucunement par un renforcement de la présence de l’État dans nos territoires, au contraire. En témoigne la disparition de plus de 500 trésoreries depuis 2013.
Or, moins l’État est présent, plus il se fait tatillon, exigeant et technocrate, à l’égard des communes notamment.
Le recul des services publics se répercute sur les collectivités. Celles-ci doivent par exemple contribuer au financement des maisons France Service pour garantir une présence minimale de la puissance publique, ou encore prendre des initiatives face à la désertification médicale.
L’efficacité économique n’est pas non plus au rendez-vous. Ce sont d’abord les plus grandes entreprises, celles qui en ont finalement le moins besoin, qui bénéficient de la diminution des impôts de production. Pour elles, le gain moyen est de plus de 9 millions d’euros, contre 940 euros seulement pour les très petites entreprises (TPE).
Monsieur le ministre, votre gouvernement poursuit le mouvement de regroupement et de fusion des collectivités, malgré le mécontentement que suscitent les intercommunalités et les régions XXL.
Les communes qui fusionnent sont davantage subventionnées, au détriment de celles qui veulent continuer à assurer la proximité et à faire vivre l’institution préférée des Français.
Vous poursuivez la mise en concurrence entre collectivités. À enveloppes constantes, quand les dotations augmentent pour certaines, elles diminuent pour d’autres, à l’image de la DGF, qui a baissé pour plus de la moitié des communes en 2021. Nous défendrons d’ailleurs des amendements tendant à revaloriser la DGF en prenant pour base l’année 2013 et en tenant compte de l’inflation actuelle.
Nous proposons aussi que l’augmentation de la dotation de solidarité urbaine (DSU) et de la dotation de solidarité rurale (DSR) ne se fasse pas au détriment des communes qui n’en bénéficient pas.
La logique de contractualisation et d’appels à projets est tout aussi critiquable. Le fléchage de ces derniers vers des objectifs prédéfinis par l’exécutif pénalise les plus petites communes, qui ne disposent ni de l’ingénierie nécessaire ni du soutien de l’État pour concourir.
Enfin, le soutien accordé aux collectivités territoriales face aux dépenses et aux pertes de recettes subies durant la crise sanitaire est sans commune mesure avec l’aide apportée à la sphère privée. Les collectivités ont pourtant été et restent en première ligne face à l’épidémie.
La clause de sauvegarde devait apporter 750 millions d’euros à environ 12 000 communes. Or seules un peu plus de 3 600 d’entre elles seront concernées, pour 177 millions d’euros mobilisés.
Nous proposons de redonner des moyens d’action aux collectivités, par exemple en compensant les mesures salariales concernant les agents de catégorie C, qui représentent l’essentiel de leur masse salariale.
En investissant, en prenant soin de nos concitoyens, les collectivités prennent part à la relance. Elles doivent être soutenues en ce sens ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)

M. Pascal Savoldelli : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Canévet. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Jean-Claude Requier applaudit également.)

M. Michel Canévet : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous commençons aujourd’hui l’examen du dernier budget de ce quinquennat.
Rémi Féraud déclarait à cette tribune qu’il souhaitait débattre à la fois des recettes et des dépenses. Je lui dis : chiche !
Pascal Savoldelli a quant à lui exprimé les critiques que lui inspire le présent texte. Heureusement que nous n’avons pas voté la question préalable déposée par son groupe : sinon, il n’aurait pas pu faire part de ses appréciations, que les élus du groupe Union Centriste n’approuvent d’ailleurs pas franchement…
Monsieur le ministre, disons-le : nous apprécions la trajectoire suivie pour les particuliers, avec la baisse des impôts pour les ménages, le prélèvement à la source, qui simplifie et fluidifie la collecte de l’impôt, ou encore l’instauration du prélèvement forfaitaire unique (PFU).
Bien entendu, il reste encore beaucoup à faire. Sylvie Vermeillet l’a fort bien dit : des aménagements sont nécessaires, qu’il s’agisse de l’IFI ou des abattements sur les droits de succession.
Pour ce qui concerne les entreprises, sujet majeur, nous saluons également la trajectoire fiscale qui est suivie. Bernard Delcros a évoqué la baisse de l’impôt sur les sociétés, qui a toute son importance.
Parmi les préoccupations des membres du groupe Union Centriste figure aussi l’avenir des impôts de production. Les collectivités territoriales ont déjà perdu, avec la suppression de la taxe d’habitation, de leur pouvoir de décision. (M. Jean-Michel Arnaud le confirme.) Or nous sommes soucieux de préserver leur autonomie financière. Il y va, au surplus, de la responsabilité des élus locaux, lesquels doivent pouvoir être jugés à l’aune de leur gestion.
Certes, il est nécessaire de baisser les impôts de production afin de rendre nos entreprises et notre économie plus compétitives. Mais veillons à ne pas entamer l’autonomie financière des collectivités territoriales !
D’autres orateurs l’ont déjà souligné : nous avons encore à relever un certain nombre de défis, celui de l’orientation de l’épargne vers l’économie notamment. Les membres du groupe Union Centriste formuleront quelques propositions en la matière.
Chacun le sait, la crise sanitaire a incité beaucoup de Français à thésauriser. Il importe maintenant que ces ressources contribuent, autant que possible, au développement de l’économie.
L’État accompagne également notre économie par différents programmes d’investissement ; nous souhaitons que ces dispositifs soient aussi lisibles que possible. Ces programmes, qui sont multiples, doivent être compris par l’ensemble des interlocuteurs, en particulier les porteurs de projet. En outre, il faut que les organisations professionnelles concernées soient associées à leur mise en œuvre : c’est essentiel à la réussite des projets engagés.
Autre préoccupation précédemment exprimée : la question du pouvoir d’achat. Au sein du groupe Union Centriste, nous mesurons toute l’importance de la notion de responsabilité sociétale et environnementale (RSE), introduite dans notre droit par la loi Pacte.
En complément de la rémunération, en effet, il faut donner toute leur place à l’intéressement et à la participation. Ces dispositifs mériteraient eux aussi d’être améliorés, d’autant que, d’après un récent sondage, 36 % de nos concitoyens ont du mal à boucler leurs fins de mois.
En parallèle, l’objectif d’une meilleure maîtrise des finances publiques, cher aux membres du groupe Union Centriste, ne doit pas être mis de côté. Ce chantier suppose bien entendu des recettes accrues – Bernard Delcros a insisté sur ce point. Il implique également une bonne maîtrise des dépenses ; sans cela, nous n’arriverons pas à l’équilibre des finances publiques. Or il s’agit là d’un impératif pour limiter l’endettement.
En tant que Breton, je suis satisfait de constater la présence dans ce PLF d’un certain nombre de dispositions destinées à affirmer l’ambition maritime de notre pays – je pense notamment à l’article 8. Un certain nombre de mesures fiscales ont été proposées à cette fin : sans doute exigent-elles encore quelques menues améliorations afin d’être pleinement efficaces.
Je précise simplement que les enjeux halieutiques ne sauraient se réduire à des plans de sortie de flotte, qui signifient une réduction de l’effort de pêche : dans le domaine maritime comme dans d’autres, la diminution de l’activité n’est pas souhaitable.
Enfin, il faut renforcer la lutte contre les fraudes fiscale et sociale ; Nathalie Goulet formulera quelques propositions en ce sens ! (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – MM. Emmanuel Capus, Pierre Cuypers et Jean-Claude Requier applaudissent également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Segouin. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Vincent Segouin : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, souvenez-vous de la gravité de nos débats lorsque, en décembre 2018, nous votions une enveloppe de 10 milliards d’euros pour mettre fin à la crise des gilets jaunes.

M. Albéric de Montgolfier : Je m’en souviens !

M. Vincent Segouin : Souvenez-vous de l’angoisse de ces 10 milliards d’euros que nous ne savions pas comment financer.
Depuis, la dette a explosé : elle a augmenté de 600 milliards d’euros pour atteindre, en cette fin d’année 2021, près de 115 % de notre PIB.
Monsieur le ministre, vous nous direz que tout est de la faute du covid. Personne ne niera son importance ; mais nous ne pouvons pas faire retomber la faute sur la seule pandémie.
Selon vos propres chiffres, la crise du covid aura coûté 424 milliards d’euros entre 2020 et 2022. La dette a donc augmenté de 300 milliards d’euros hors crise, soit trente fois ce que nous avions accordé lors de la crise des gilets jaunes. (M. Gérard Larcher acquiesce.)
Pendant cette période, le « quoi qu’il en coûte » théorisé par notre Président, que nous avons commencé par soutenir, a été mis en œuvre. Il s’agissait de préserver nos entreprises et nos emplois, et cette volonté était bien légitime. Mais on n’a pas réellement évalué l’impact, l’efficience et la performance de ces dépenses publiques.
M. le rapporteur général l’a rappelé : dans le cadre du plan de relance, vous avez accordé un capital à une entreprise indienne pour qu’elle s’installe en France sur un marché très concurrentiel et saturé, mettant en péril un fleuron de notre industrie. Je ne suis pas sûr que la théorie suivie soit logique…
Combien d’exemples similaires ? Combien de financements accordés pour réindustrialiser sans garantie de résultat ? Il s’agissait seulement de dépenser, apparemment, pour consommer les budgets !
Nous pouvons nous interroger sur la performance du modèle adopté, notamment par rapport aux pays comparables de l’Union européenne.
Je vous rappelle qu’en 2020 l’Allemagne n’était qu’à 4,7 % de déficit quand nous étions à 9,1 % et que sa dette, au sommet de la crise, s’est élevée à 68,7 % de son PIB, contre 115 %, désormais, pour la France.
Le vice du « quoi qu’il en coûte » réside surtout dans la facilité du recours à la dette.
Vous vous êtes plu à nous rappeler que la France emprunte sans difficulté, dans la mesure où les taux d’intérêt sont faibles. Vous sous-entendez aussi que notre endettement n’est finalement pas si terrible, comparé, par exemple, à celui du Japon.
Le covid aura provoqué une véritable fracture.
Aucune étude, à aucun moment, n’a été faite sur nos capacités à emprunter, sur l’emploi de l’argent et sur ses effets. À aucun moment n’ont été proposés une politique sérieuse et un travail de concertation avec le Parlement pour rembourser la dette et relancer l’économie.
Jamais nous ne nous sommes interrogés sur nos capacités à emprunter et sur les dispositifs à adopter pour rembourser. Cette gestion est irresponsable.
Mais la gestion calamiteuse des finances de l’État ne trouve pas uniquement sa source dans la crise que nous venons de traverser. En réalité, votre gouvernement a la dépense facile et met aisément sur le dos du covid-19 les dépenses très politiques qu’il souhaite engager.
J’en veux pour preuve que, depuis juillet 2021, alors que l’épidémie était au plus bas, le Président de la République a engagé pas moins de 25 milliards d’euros de dépenses supplémentaires.
C’est insupportable ! Croyez-moi, les Français le pensent et s’en inquiètent.
J’avais une question pour M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance,…

Plusieurs sénateurs du groupe Les Républicains : Il est parti !

M. Vincent Segouin : … pensant qu’il resterait dans l’hémicycle et aurait la décence de nous répondre. Malheureusement, il est parti.
Je voulais simplement lui demander comment il pouvait assumer sa politique après avoir pensé et proclamé dans tous les médias, en 2017, que la France était « droguée à la dépense publique » depuis vingt à trente ans.
Aucun des engagements formulés en matière de responsabilité financière par le Président de la République dans son programme de 2017 ne semble avoir été honoré.
Au terme du quinquennat, la France est toujours championne d’Europe des dépenses publiques, toujours championne d’Europe des prélèvements obligatoires, elle est toujours plus endettée que vingt-quatre des vingt-sept pays de l’Union européenne et affiche depuis 2012 le pire déficit commercial, sa balance étant négative de 95 milliards d’euros, là où l’Allemagne dégage un excédent de 188 milliards d’euros.
Vous avez souvent laissé planer l’idée que la gestion de l’État n’était pas à comparer avec celle d’un ménage ou d’une entreprise. Si tel est le cas, expliquez-moi alors pourquoi l’Allemagne ne suit pas votre théorie !
Comme notre dette propre ne vous suffisait visiblement plus, nous avons engagé un processus d’émission de dette commune avec les autres États membres de l’Union européenne – cette dette n’entre pas dans le calcul de la dette nationale, mais elle devra être remboursée par nos finances si nous n’arrivons pas à mettre en place des recettes européennes.
C’est encore irresponsable !
Vous nous rappelez que la France n’a pas de problème pour emprunter et que les taux sont faibles. Mais s’ils le sont – c’est ce que vous oubliez, à raisonner ainsi – c’est parce que les Français ont de l’épargne et du capital, ce qui revient à dire que la France emprunte avec la garantie de l’épargne des Français.
Vous ne le savez que trop bien ! La loi Sapin 2 vous fournit en effet les outils nécessaires pour prélever directement sur l’épargne des Français de quoi pallier une éventuelle défaillance de l’État.
Aujourd’hui, l’épargne est une garantie ; mais si, un jour, vous ou votre successeur étiez amené à prélever sur l’épargne des Français, je pense que la confiance serait définitivement rompue et que l’épisode de gilets jaunes que nous connaîtrions serait autrement plus grave que celui que nous avons vécu.
Au vu du chemin que nous empruntons – 45 000 euros pèsent sur la tête de chaque Français –, il est impératif de faire des choix courageux. De tels choix sont malheureusement absents de votre budget…
Vous nous rétorquerez que la dette sera remboursée par la croissance. J’ai interrogé le ministre de l’économie, des finances et de la relance à ce sujet, pour savoir s’il prévoyait une croissance supérieure à 1,5 % dès 2024, quand le PIB aura atteint le niveau de 2019, étant entendu qu’un taux de croissance de 1,5 % ne suffirait pas à rembourser le capital de la dette, et ce sans préjuger des effets d’une hausse éventuelle de l’inflation sur les taux d’intérêt.
Je n’ai toujours pas eu de réponse à ma question.
Enfin, concernant les charges, vous adoptez la politique de la taxe plutôt que celle de la réforme d’un système devenu obèse et qui coûte trop cher. En réalité, vous préférez augmenter les recettes plutôt que réduire les dépenses, qui s’élèvent aujourd’hui à 57 % du PIB.
Vous allez me dire que nous avons devant nous le ministre qui a le plus baissé les impôts. Certes, mais notre taux de prélèvement, qui est de 43,5 % reste 10 % plus élevé que la moyenne des pays de l’euro. Surtout, nous sommes toujours les champions du monde du prélèvement obligatoire ! De surcroît, comme M. le président de la commission des finances l’a rappelé précédemment, cette baisse des impôts est financée par la dette, donc artificielle.
Oui, un véritable problème se pose dans la gestion des finances publiques. Votre comportement est dispendieux, sans mesure et, me semble-t-il, irrespectueux.
Monsieur le ministre, je ne dis pas que toute dette est forcément négative, mais elle doit être une bonne dette, une dette d’investissement pour les générations futures, et rien d’autre. Or, aujourd’hui, la dette est faite pour rembourser, non pour investir. C’est une dette toxique !
Comment un Français qui chaque mois compte et limite ses dépenses peut-il comprendre ? Comment peut-il comprendre que l’argent n’a pas de valeur, alors qu’il s’efforce tous les jours de faire attention ?
Monsieur le ministre, je ne supporte plus l’utilisation que vous faites de l’argent public, de l’argent qui ne vous appartient pas !
Je ne supporte plus le fait que vous soyez incapable de réduire les dépenses et de diminuer les normes et les contraintes administratives qui engendrent l’augmentation – contrairement à vos prévisions – du nombre de fonctionnaires.
Les dépenses ne sont pas maîtrisées et le service public ne cesse de se dégrader. Les Français se plaignent à juste titre de la lenteur et de l’inefficacité de la justice, les forces de l’ordre s’épuisent et se découragent, l’immigration augmente sans aucun contrôle. (M. Serge Mérillou s’exclame.)
L’hôpital public s’effondre alors qu’on y compte presque autant de personnels administratifs que de soignants. Le chômage des jeunes ne diminue pas, alors que les entreprises ne trouvent personne pour pourvoir leurs emplois. L’insertion est toujours aussi compliquée et la balance commerciale se dégrade chaque jour un peu plus.
Nous l’avons dit : ce ne sont pas moins de 45 000 euros de dette publique qui pèsent sur la tête de chaque Français. Aujourd’hui, le capital et le patrimoine des Français représentent la garantie de l’État emprunteur. S’il arrivait que l’inflation provoque la hausse des taux d’intérêt, en ajoutant au tableau les engagements financiers pris au niveau de l’Europe, nous ne pourrions rembourser la dette : notre charge d’intérêts serait bientôt insupportable, dépassant le budget de la défense, pourtant deuxième budget de l’État.
La Cour des comptes, le Haut Conseil des finances publiques et le Sénat vous mettent en garde, mais vous n’écoutez pas.
Votre projet nous conduit vers la catastrophe et l’abîme. Il est temps que les Français en prennent conscience, et il est temps d’arrêter ce processus ! (M. le président de la commission et M. le rapporteur général manifestent leur approbation.)
C’est pourquoi le groupe Les Républicains ne cautionnera pas ce budget qui est l’illustration même de tous ces constats ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Madame la présidente, monsieur le président du Sénat, mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaiterais prononcer quelques mots en réaction à la discussion générale.
Je ne répondrai pas à chaque orateur – ce serait trop long. L’examen des articles et des amendements, au moins ceux de la première partie, nous permettra d’apporter des réponses et d’aborder un certain nombre de débats.
À mes yeux, trois points ressortent particulièrement des interventions que nous venons d’entendre, dont deux préfigurent peut-être ce que seront nos débats dans les heures et les jours à venir, quand le troisième relève plutôt d’une question de méthode et appellera de ma part un simple commentaire, si vous m’y autorisez.
Le premier point concerne le pouvoir d’achat. Comme tous les gouvernements successifs ont pu le constater, il existe en ce domaine des différences entre ce qui est ressenti et ce qui est statistiquement constaté. Cela a été dit, et souligné.
J’ai parfois été surpris, je ne vous le cache pas, d’entendre asséner ou affirmer que telle étude portant sur le ressenti de telle ou telle catégorie de population vaudrait vérité confirmée s’imposant aux statistiques préparées par l’Insee.
Notre rôle – à vous, parlementaires, comme à moi, en tant que membre du Gouvernement – est de nous en tenir à des données statistiques objectives plutôt que de nous fier à des ressentis. À défaut, nous risquerions de mener un débat météorologique autour du pouvoir d’achat, quand nous avons plutôt intérêt à faire preuve de précision et de constance.
En débattant du pouvoir d’achat, nous aurons évidemment à débattre de fiscalité et d’un certain nombre d’orientations.
Le deuxième point qui ressort de cette discussion générale a trait – cela n’a rien de surprenant ici – aux collectivités locales.
Comme j’ai eu l’occasion de le dire cet après-midi devant vous et ce matin devant le Congrès des maires, les engagements pris par le Président de la République concernant la stabilité de l’enveloppe de la dotation globale de fonctionnement ont été tenus : cette enveloppe a été maintenue à hauteur de 26,8 milliards d’euros.
De même, ses engagements relatifs au maintien des dotations d’investissement ont également été respectés. Je parle évidemment des mesures générales prises hors période de crise, sans revenir sur les 2 milliards d’euros exceptionnels de dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) accordés en août 2020 et janvier 2021.
Le Président de la République avait également pris des engagements, que beaucoup d’entre vous contestaient, autour de la suppression progressive de la taxe d’habitation (TH). Si l’opposition est évidemment légitime, force est néanmoins de constater que les engagements sont tenus et que cette mesure a bien été compensée.
J’ai proposé à l’Assemblée nationale, qui l’a approuvé, un amendement visant à compléter les modalités de compensation de cette suppression progressive de la taxe d’habitation en intégrant les rôles supplémentaires de TH, mais aussi en neutralisant la question des reprises de TH pour les collectivités ayant augmenté leur taux depuis 2017. Cette dernière disposition s’appliquera dès lors qu’une telle augmentation soit s’est révélée fiscalement neutre, le produit communal et intercommunal de TH restant stable, soit a été décidée à la suite d’une injonction de la chambre régionale des comptes ou d’un arrêté préfectoral pris en application des recommandations de cette même chambre.
Nous continuerons à travailler en ce sens. J’ai indiqué également que notre choix pour le présent PLF – et, je l’espère, pour les suivants – était celui de la stabilité du modèle fiscal et du panier de ressources.
Nous avons mille autres chantiers à ouvrir, notamment autour de la définition du potentiel fiscal servant de critère d’éligibilité pour telle ou telle dotation ou tel ou tel élément de péréquation, mais également autour de la manière dont nous organisons la solidarité, tant verticale qu’horizontale, au profit des collectivités.
Ces améliorations du modèle de financement des collectivités doivent désormais primer la réforme fiscale des collectivités en tant que telle.
Je passe évidemment, bien que ce sujet demeure fondamental, sur la réforme des critères d’attribution de la DGF et sa singulière complexité. Mais nous aurons ce débat ; l’examen des articles portant prélèvement sur recettes au profit des collectivités en sera certainement l’occasion.
Un commentaire, enfin, sur la méthode et sur la trajectoire.
Le Sénat, dans sa majorité, a indiqué à plusieurs reprises ne pas partager nos orientations. C’est à la fois la responsabilité et l’honneur du Gouvernement que de les défendre devant vous.
Je le ferai à l’occasion de l’examen des articles, avec la même conviction que lors des précédents débats budgétaires, et en respectant les différences de chacun.
Notre trajectoire est une trajectoire de normalisation, qui s’appuie sur ce que nous avons fait précédemment, entre 2017 et 2020, date du début de la crise : trois années consécutives pendant lesquelles le déficit a été maintenu en dessous des 3 % du PIB, tandis que le poids des dépenses publiques diminuait, jusqu’à atteindre 53,5 % du PIB, conformément – je le dis à Mme Lavarde – à l’engagement pris par le Président de la République pendant sa campagne, et que le taux de prélèvements obligatoires baissait lui aussi.
Nous renouons avec cette trajectoire concernant les dépenses publiques ; nous l’avons approfondie concernant les prélèvements obligatoires.
Nous devons reprendre le chemin des 3 % de déficit, non pas en vertu de je ne sais quel fétichisme entretenu à l’égard de tel ou tel critère du pacte de stabilité, mais parce que les hypothèses économiques montrent que c’est à partir de 3,2 % ou 3,3 % de déficit que nous parvenons à inverser la trajectoire d’évolution du poids de la dette par rapport au PIB.
L’objectif du retour à 3 %, loin de s’expliquer par l’attachement à un chiffre ou à un autre, est donc la clé d’une telle inversion. Ainsi, comme nous l’avons inscrit dans le PStab, le programme de stabilité, pourrons-nous faire en sorte que le poids de la dette décroisse significativement à partir de 2025 ou 2026.
Telle est la trajectoire que nous défendons. Elle peut être contestée ou remise en question. Nous en débattrons.
En revanche – et c’est le commentaire que je voulais faire –, au travers des interventions que j’ai entendues se fait jour un risque, qui nous concerne tous, et que le travail de propositions et de contre-propositions que j’espère voir mené au Sénat ne saurait ignorer : le risque de l’injonction contradictoire.
Que des injonctions contradictoires trouvent à s’exprimer entre les interventions de représentants de différents groupes, c’est assez logique. J’entends parfois aussi des injonctions contradictoires au sein des mêmes groupes, et j’ai souvent constaté que les mêmes qui, en discussion générale, reprochaient au Gouvernement de ne pas consolider ou de ne pas redresser suffisamment vite les finances publiques, proposaient ensuite des dépenses supplémentaires, nous reprochaient tel ou tel trou dans la raquette ou organisaient des prélèvements sur recettes au profit de telle ou telle catégorie, souvent les collectivités – et le faisaient à l’occasion de l’examen des articles, singulièrement en deuxième partie. Vu la tournure des débats, certains éviteront peut-être, pour cette fois, le risque de la contradiction… (M. le rapporteur général sourit.)
On observe ainsi parfois une divergence significative entre l’appel à la rigueur budgétaire et la pratique de la proposition budgétaire.
Le Gouvernement n’est lui-même pas tout à fait exempt d’injonctions contradictoires ; c’est pourquoi je me permets ce commentaire.
Si nous pouvons néanmoins, dans les heures qui viennent, nous épargner de nous y confronter trop souvent, le débat en deviendra certainement plus utile.
Quoi qu’il en soit, j’attends avec beaucoup de plaisir et d’impatience le débat sur les articles et les amendements. Vous allez commencer par l’examen de l’article liminaire, puis discuterez avec mon collègue Clément Beaune du prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne.
Je saisis l’occasion de cette réponse aux différents intervenants pour vous remercier chacun d’avoir fait vivre la discussion générale cet après-midi.

Mme la présidente : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l’article liminaire.